Le grand tri : finance d'office ou parts de SEL
L'essentiel en 30 secondes
- Ce qui décide de votre fiscalité, ce n'est pas votre statut d'officier ministériel, c'est la nature de ce que vous cédez.
- La finance de l'office (le droit de présentation d'un successeur agréé par le Garde des Sceaux) ou vos parts de SCP à l'IR = plus-value PROFESSIONNELLE → arsenal 238 quindecies, 151 septies, 151 septies A.
- Vos parts de SEL à l'IS (SELARL, SELAS) = plus-value MOBILIÈRE des particuliers (art. 150-0 A) → un seul dispositif de faveur : l'abattement de 500 000 € de l'art. 150-0 D ter, à la retraite.
- Les exonérations de plus-value professionnelle ne traversent pas la frontière : elles ne s'appliquent pas aux parts de SEL, et inversement.
- Le fondement du tri : l'article 151 nonies I CGI.
Le même cas revient sans arrêt en rendez-vous. Un commissaire de justice a passé des années à la tête de son office ; il décide de le céder. Et la première question qu'il pose, ce n'est pas « combien vaut mon office ? », c'est « combien vais-je garder ? ». La réponse tient à une seule distinction, celle que la plupart des confrères négligent : cédez-vous la finance de votre office, ou cédez-vous des parts de société ? Parce que ces deux opérations, qui vous laissent le même chèque en banque, sont taxées selon deux régimes qui n'ont aucun point commun.
Le cadre juridique commande tout, d'où ce détour : le commissaire de justice est un officier public et ministériel — la profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires au 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Il ne « vend » pas sa clientèle comme un commerçant : il présente un successeur, lui-même agréé par la Chancellerie, et c'est ce droit de présentation — la « finance » de l'office (loi du 28 avril 1816, art. 91) — qui se monnaie. Fiscalement, cette finance est un actif incorporel professionnel : sa cession suit le régime des plus-values professionnelles. Si vous exercez en SEL de commissaires de justice, vous pouvez aussi céder vos partsde société : là, c'est une plus-value mobilière privée.
| Ce que vous cédez | Régime fiscal | Texte | Dispositifs d'exonération |
|---|---|---|---|
| Finance de l'office / droit de présentation (exercice individuel ou BNC) | Plus-value PROFESSIONNELLE | Art. 39 quindecies CGI (LT 12,8 %) | 238 quindecies, 151 septies, 151 septies A |
| Parts d'une SCP de commissaires de justice (société à l'IR) où vous exercez | Plus-value PROFESSIONNELLE (art. 151 nonies I) | Actif professionnel | Idem ci-dessus |
| Parts d'une SEL de commissaires de justice à l'IS (SELARL, SELAS) | Plus-value MOBILIÈRE des particuliers | Art. 150-0 A CGI | Abattement fixe 150-0 D ter (500 000 €) uniquement |
Pourquoi cette frontière ?
Combien ça coûte si vous n'êtes pas exonéré
En 30 secondes : le tarif plein 2026
- Sans aucune exonération, la plus-value à long terme sur la finance d'office se taxe à 31,4 % : 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux.
- La plus-value mobilière sur les parts de SEL se taxe au même taux : 31,4 % (PFU : 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS).
- C'est le prix de référence : chaque exonération du guide se mesure à l'aune de ce qu'elle vous fait économiser sur ces 31,4 %.
Avant de parler d'exonérations, posons le prix de référence : que paieriez-vous sans aucun dispositif de faveur ? Côté simple : que vous cédiez la finance d'office (plus-value professionnelle) ou les parts de SEL (plus-value mobilière), le taux plein 2026 est le même : 31,4 %. Côté piège : ce n'est pas 30 %, et c'est l'erreur qu'on lit encore un peu partout.
Le tarif plein 2026 d'une cession d'office
Plus-value à long terme : 12,8 % (IR, art. 39 quindecies / 200 A) + 18,6 % (prélèvements sociaux 2026) = 31,4 % • finance d'office (PV professionnelle) → 31,4 % • parts de SEL (PV mobilière) → 31,4 %
Le taux réel 2026 est de 31,4 %, et non 30 %. La hausse de CSG de la LFSS 2026 porte les prélèvements sociaux à 18,6 % aussi bien sur la plus-value professionnelle que sur la plus-value mobilière.
L'erreur que font la plupart des guides : 17,2 % au lieu de 18,6 %
| Assiette | PS 2026 | Pour un commissaire de justice |
|---|---|---|
| Cession de la finance d'office (PV pro) | 18,6 % | Concerné |
| Cession de parts de SEL (PV mobilière) | 18,6 % | Concerné |
| Loyers SCI à l'IR — location nue (murs) | 17,2 % | Si murs en SCI |
| Assurance-vie, capitalisation, PV immobilière | 17,2 % | Réemploi du produit |
Ces 31,4 % sont le tarif plein. À partir de là, tout consiste à raboter ce tarif : on descend souvent à zéro d'impôt sur le revenu, beaucoup plus rarement à zéro de prélèvements sociaux. Gardez ce chiffre en tête : chaque exonération se mesure à ce qu'elle vous épargne sur ces 31,4 %.
Chiffrer l'impôt exact sur la cession de votre office
Un CGP indépendant identifie votre régime (finance d'office ou parts de SEL), applique les exonérations disponibles et chiffre, à l'euro, ce qui reste à payer après IR et prélèvements sociaux de 18,6 %.
Calculer la plus-value : court terme et long terme
En 30 secondes : sur quelle base on travaille
- La plus-value = prix de cession − valeur nette comptable (prix payé pour la finance, diminué des amortissements déjà déduits).
- Élément détenu ≥ 2 ans → plus-value à long terme (12,8 % + 18,6 % = 31,4 %). C'est le cas de la finance d'office, incorporel ancien.
- Élément détenu < 2 ans ou amortissements repris → plus-value à court terme, taxée au barème (jusqu'à 45 %) + cotisations, mais étalable sur 3 ans.
Avant d'appliquer le moindre seuil d'exonération, il faut savoir sur quelle plus-value on travaille. La plus-value, c'est le prix de cession diminué de la valeur nette comptable(le prix d'acquisition de la finance moins les amortissements déjà déduits). Pour un commissaire de justice qui a racheté sa finance d'office il y a longtemps, ou qui l'a en partie amortie, la plus-value peut être très proche du prix de vente.
Reste un facteur qui pèse lourd dans le calcul : depuis combien de temps vous détenez chaque élément cédé. Un élément détenu depuis moins de 2 ans génère une plus-value à court terme ; au-delà, c'est du long terme, à taux réduit.
| Type de plus-value | Déclencheur | Imposition 2026 |
|---|---|---|
| Long terme | Élément détenu ≥ 2 ans (cas de la finance d'office, incorporel ancien) | 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % |
| Court terme | Élément détenu < 2 ans + réintégration des amortissements déduits | Barème progressif de l'IR + cotisations sociales |
La plus-value à court terme peut être étalée sur 3 ans
L'exonération selon la valeur de cession (article 238 quindecies)
Pour un commissaire de justice qui cède sa finance d'office, c'est l'article qui compte le plus — parce qu'il se cale sur le chiffre que le repreneur regarde en premier : le prix, autrement dit la valeur de cession. L'article 238 quindecies CGI exonère la plus-value lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité, ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR, après 5 ans d'activité (BOI-BIC-PVMV-40-20-50). L'assiette du seuil correspond au prix augmenté des charges en capital, hors immobilier.
| Valeur de cession | Effet |
|---|---|
| < 500 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| ≥ 500 000 € et < 1 000 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 1 000 000 € | Aucune exonération |
Taux d'exonération partielle (238 quindecies)
Taux exonéré = (1 000 000 − valeur de cession) / 500 000 Exemple — office cédé 600 000 € : → (1 000 000 − 600 000) / 500 000 = 0,80 → 80 % de la plus-value est exonérée → 20 % reste taxable (à 31,4 %)
Entre 500 000 € et 1 000 000 € de valeur, l'exonération décroît linéairement de 100 % à 0 %. C'est un seuil de VALEUR, à ne pas confondre avec les seuils de RECETTES du 151 septies (§5).
| Valeur de cession | Taux exonéré | Fraction taxable |
|---|---|---|
| 500 000 € | 100 % | 0 % |
| 600 000 € | 80 % | 20 % |
| 700 000 € | 60 % | 40 % |
| 800 000 € | 40 % | 60 % |
| 900 000 € | 20 % | 80 % |
| 1 000 000 € et au-delà | 0 % | 100 % |
Les pièges de seuils à connaître
- Il faut transférer une activité complète et autonome : céder son office par moitiés successives ne forme pas une branche complète et fait perdre l'exonération.
- Les seuils de 700 000 / 1 200 000 € qu'on lit parfois ne valent que pour les transmissions à de jeunes agriculteurs : ils ne s'appliquent pas à un commissaire de justice.
- L'immobilier (les murs de l'office) est exclu de l'assiette : il suit son propre régime. Pour loger les murs hors de l'office, voyez notre guide acheter les murs de son office en SCI.
- Au-delà d'1 000 000 €, l'exonération du 238 quindecies tombe à zéro : il faut alors compter sur le départ à la retraite (§8) ou sur la structuration (holding, apport-cession).
Côté formalités, l'exonération n'est pas automatique : vous la réclamez au moment de la déclaration de cessation d'activité, sur la déclaration de résultats. Et le délai de 5 ans s'apprécie sur l'activité, pas sur le support : le Conseil d'État (13 juin 2018, n° 401942) juge qu'un transfert d'office ou une réorganisation en cours de carrière ne remet pas le compteur à zéro, tant que l'activité se poursuit. Reste un cas marginal pour les offices : l'exonération selon les recettes.
L'exonération selon les recettes (article 151 septies)
L'article 151 septies CGI exonère la plus-value professionnelle en fonction des recettes, pas de la valeur de l'office. Condition d'entrée identique : 5 ans d'activité. Les recettes prises en compte sont la moyenne hors taxes des deux années civiles précédant celle de la cession (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20).
| Recettes moyennes HT (prestations) | Effet |
|---|---|
| ≤ 90 000 € | Exonération TOTALE (IR + PS) |
| > 90 000 € et < 126 000 € | Exonération PARTIELLE (dégressive) |
| ≥ 126 000 € | Aucune exonération |
Pour un office actif, ce régime est presque toujours hors-jeu
Aller plus loin : la carte complète des exonérations de plus-value
Vendre la finance ou les parts : le comparateur
Vous exercez en SEL et hésitez sur ce que vous cédez ? Le tableau ci-dessous met face à face les deux opérations. L'idée à garder : le taux plein est le même des deux côtés (31,4 %) ; ce qui change du tout au tout, ce sont les exonérationset les droits d'enregistrement payés par l'acquéreur.
Céder la FINANCE d'office — plus-value PRO
Régime des plus-values professionnelles. Taux plein 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 %. Leviers : 238 quindecies (exonération TOTALE sous 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 M€) + 151 septies A à la retraite. Droits d'enregistrement acquéreur : 0 / 3 / 5 % (art. 719).
Céder les PARTS de SEL — plus-value MOBILIÈRE
Régime des plus-values mobilières (art. 150-0 A). Taux plein 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % (PFU). Levier unique : abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite (150-0 D ter), sur l'IR seulement. Droits d'enregistrement acquéreur : 3 % (SELARL) ou 0,1 % (SELAS).
Ce choix se cale des années avant la vente
Céder ses parts de SEL : l'abattement de 500 000 € (150-0 D ter)
L'essentiel en 30 secondes
- Vous cédez les parts d'une SEL de commissaires de justice à l'IS : régime de la plus-value mobilière (art. 150-0 A), pas des plus-values professionnelles.
- Un seul dispositif de faveur : l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, réservé au dirigeant qui part à la retraite.
- Cet abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité du gain.
- Prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.
Si vous exercez en SELARL ou en SELAS à l'IS et que vous vendez vos parts, vous quittez le terrain des plus-values professionnelles : c'est la plus-value sur vos titres qui est imposée. Elle est alors mobilière (art. 150-0 A), et le seul dispositif de faveur est l'article 150-0 D ter CGI : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, réservé au dirigeant partant à la retraite (BOI-RPPM-PVBMI-20-40).
Les 5 conditions de l'article 150-0 D ter
- La société est une PME au sens du droit de l'Union européenne, soumise à l'IS, exerçant une activité opérationnelle (dont libérale réglementée).
- Vous avez exercé une fonction de direction de façon continue pendant les 5 ans précédant la cession.
- Vous détenez au moins 25 % des droits (de manière continue).
- Les parts sont détenues depuis au moins 1 an.
- Vous cessez vos fonctions et faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois (avant ou après la cession).
L'abattement ne touche que l'impôt sur le revenu
Côté structure, une particularité propre à l'officier ministériel : depuis le Conseil d'État du 8 avril 2025 (n° 492154), la rémunération des associés de SEL au titre de leur activité technique est imposée en BNC, ce qui a supprimé l'abattement de 10 % sur cette part. Ce sujet, comme le traitement des dividendes de SEL au-delà de 10 % et l'arbitrage rémunération / dividendes, est traité dans notre guide optimisation fiscale du commissaire de justice en SEL.
Vendre en partant à la retraite (article 151 septies A)
En 30 secondes : le 151 septies A
- Vous cédez la finance de l'office en partant à la retraite : l'article 151 septies A efface l'impôt sur le revenu sur la plus-value professionnelle.
- Mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus : « départ à la retraite » ne veut pas dire « zéro impôt ».
- Conditions clés : 5 ans d'activité, cession totale, cessation + liquidation des droits CNAVPL et CAVOM dans 24 mois, et ne pas contrôler l'acquéreur.
- Il se cumule avec le 238 quindecies (151 septies A d'abord, puis 238 quindecies sur le reliquat).
C'est le cas que la plupart des confrères ont en tête quand ils pensent « cession » : on cède la finance de l'office au moment de partir à la retraite, et l'article 151 septies A CGI vient exonérer la plus-value professionnelle. Mais il n'efface que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus. Les conditions principales : avoir exercé 5 ans, céder l'intégralité de l'activité, cesser vos fonctions et liquider vos droits à la retraite (base CNAVPL + complémentaire CAVOM) dans un délai de 24 moisavant ou après la cession, et ne pas contrôler l'acquéreur.
Guide dédié
Le départ à la retraite a son propre guide
Le 151 septies A est le cœur d'un sujet à part entière : timing du départ, articulation avec la liquidation de la retraite CAVOM, cumul avec le 238 quindecies, Pacte Dutreil, transmission familiale, traitement des murs. Pour le déroulé complet et chiffré, lisez notre guide dédié transmettre son étude de commissaire de justice : exonérations de plus-value en retraite. Ici, on retient l'essentiel : exonération d'IR, pas de PS, et un calendrier retraite à caler à 24 mois près — synchronisé avec votre retraite CAVOM.
Exonéré ne veut pas dire 0 € : les prélèvements qui restent
« Cédez votre office sans impôt » : la promesse circule dans toutes les brochures de regroupement d'offices. En réalité, ça dépend du dispositif : certains effacent l'impôt sur le revenu etles prélèvements sociaux, d'autres l'impôt sur le revenu seulement. Reprenons-les un par un : pour chaque dispositif, ce qui tombe vraiment à zéro et ce que le fisc garde quand même.
| Dispositif | IR effacé ? | PS effacés ? | Reste à surveiller |
|---|---|---|---|
| 151 septies (exo totale) | Oui | Oui (18,6 % effacés) | CEHR / CDHR sur le RFR |
| 238 quindecies (exo totale, < 500 k) | Oui | Oui (18,6 % effacés) | CEHR / CDHR sur le RFR |
| 238 quindecies (dégressive, 500 k–1 M) | Partiel | Partiel | PS 18,6 % sur la fraction taxable |
| 151 septies A (retraite) | Oui | NON — 18,6 % dus | PS sur toute la PV |
| 150-0 D ter (parts de SEL) | Sur 500 000 € seulement | NON — 18,6 % sur tout | PS + CEHR / CDHR sur le RFR |
CEHR et CDHR : les contributions qui frappent les grosses cessions
- La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, art. 223 sexies CGI) : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de RFR pour un célibataire, 500 000 / 1 000 000 € pour un couple.
- La CDHR (contribution différentielle sur les très hauts revenus, art. 224 CGI), qui impose un taux effectif minimum d'imposition de 20 % du RFR au-delà de 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple), et que la LF 2026 a reconduite.
Droits d'enregistrement et TVA
En 30 secondes : qui paie quoi
- Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur, jamais du vendeur — mais ils pèsent dans la négociation du prix net.
- Finance d'office : 0 / 3 / 5 % (art. 724 → 719). Parts de SELARL : 3 % ; actions de SELAS : 0,1 % (art. 726).
- Côté TVA, vous êtes assujetti à 20 % sur vos actes ; la cession de l'office bénéficie en principe de la dispense de TVA (universalité de biens, art. 257 bis).
Deux points qu'on traite souvent en dernier mais qui décident du prix net pour le repreneur : les droits d'enregistrement (qu'il paie, lui) et la TVA.
Droits d'enregistrement (payés par l'acquéreur)
| Ce qui est cédé | Tarif 2026 | Texte |
|---|---|---|
| Finance d'office / droit de présentation | 0 % ≤ 23 000 € · 3 % de 23 000 à 200 000 € · 5 % au-delà | Art. 724 → 719 CGI |
| Parts de SELARL (parts sociales) | 3 % après abattement de 23 000 € proratisé | Art. 726 CGI |
| Actions de SELAS / SAS | 0,1 % | Art. 726 CGI |
Un argument de structure souvent décisif
TVA : le commissaire de justice est assujetti (garde-fou)
Le commissaire de justice est assujetti à la TVA au taux normal de 20 % sur ses actes (significations, exécutions, constats, recouvrement, ventes) : l'exonération des soins de l'article 261-4-1° CGI ne le concerne pas (elle vise la santé humaine). Sur la cession elle-même, la transmission de l'office en tant qu'universalité totale de biens bénéficie en principe de la dispense de TVA de l'article 257 bis CGI, le successeur continuant l'activité. La cession de parts de SEL, elle, est hors champ de la TVA. Et tant qu'il exerce, l'assujettissement reste un avantage: récupération de la TVA sur les frais et investissements, option TVA possible sur les loyers d'une SCI de murs (art. 260-2 CGI).
Trois cas chiffrés à l'euro
Les seuils sur le papier, c'est une chose ; voici ce qu'ils donnent sur trois dossiers d'office tels qu'on en rencontre au cabinet. Une mise au point méthodologique : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession(valeur nette comptable faible, fréquent pour une finance d'office ancienne ou largement amortie). Le gain net réel se modélise au cas par cas.
Cas 1 · Commissaire de justice · finance d'office 600 000 € · 60 ans
Bruno — la tranche dégressive du 238 quindecies
Bruno exerce depuis 28 ans et cède la finance de son office 600 000 €. Plus-value à long terme. Régime professionnel. Il ne part pas immédiatement à la retraite : on isole donc le 238 quindecies seul.
La valeur (600 000 €) est dans la tranche dégressive du 238 quindecies. Taux exonéré = (1 000 000 − 600 000) / 500 000 = 0,80 → 480 000 € exonérés, 120 000 € taxables.
Sur la fraction taxable : IR = 120 000 € × 12,8 % = 15 360 € ; PS = 120 000 € × 18,6 % = 22 320 €. Total ≈ 37 680 €(soit un taux effectif d'à peine 6,3 % sur la plus-value totale).
Sans aucune exonération, la facture aurait été 600 000 € × 31,4 % = 188 400 €. Le 238 quindecies lui fait donc économiser 150 720 €. À noter, pour l'acquéreur : droits d'enregistrement de l'article 719 sur 600 000 € ≈ 25 310 €, à sa charge.
Cas 2 · Commissaire de justice · parts de SELAS 850 000 € · retraite à 64 ans
Sophie — l'abattement 500 000 €, mais les PS frappent tout
Sophie est présidente d'une SELAS de commissaires de justice et cède ses parts 850 000 € en partant à la retraite. Prix d'acquisition 200 000 €, donc plus-value mobilière de 650 000 € (art. 150-0 A).
Elle active l'article 150-0 D ter : abattement de 500 000 €, mais sur l'IR seulement. Base imposable à l'IR = 650 000 − 500 000 = 150 000 €, soit un IR au PFU de 150 000 € × 12,8 % = 19 200 €.
Les prélèvements sociaux de 18,6 %, eux, frappent la totalité du gain (l'abattement ne les réduit pas) : 650 000 € × 18,6 % = 120 900 €. Total ≈ 140 100 €, auquel s'ajoutent la CEHR et la CDHR sur le RFR.
Avantage de structure : en SELAS, les droits d'enregistrement de l'acquéreur ne sont que de 850 000 € × 0,1 % = 850 € (contre ≈ 25 000 € si les parts étaient des parts de SELARL à 3 %). L'abattement lui économise 500 000 € × 12,8 % = 64 000 € d'IR, mais avec 120 900 € de prélèvements sociaux, ce sont bien les PS qui pèsent le plus lourd dans sa facture. Le détail des conditions retraite figure dans notre guide de la transmission en retraite.
Cas 3 · Commissaire de justice · office 1 200 000 € · au-delà du seuil
Marc — au-dessus d'1 M€, c'est l'anticipation qui paie
Marc cède son office 1 200 000 €. La valeur dépasse 1 M€ : le 238 quindecies = 0 %. En cession « sèche », sans retraite, la facture est de 1 200 000 € × 31,4 % ≈ 376 800 €.
Scénario optimisé par le départ à la retraite : l'article 151 septies A efface l'IR (12,8 % × 1 200 000 = 153 600 € économisés). Restent les prélèvements sociaux de 18,6 % = 223 200 €— les PS ne s'effacent jamais à ce niveau de valeur.
Alternative anticipée plusieurs années avant : exercer en SEL et apporter ses parts à une SPFPL (apport-cession, art. 150-0 B ter) pour placer la plus-value en report, avec réinvestissement de 70 % du produit sous 3 ans (LF 2026). Le message : au-delà d'1 M€, ce n'est plus le 238 quindecies qui sauve la mise, mais l'anticipation — retraite, holding, Dutreil (voir nos guides SPFPL de commissaire de justice et transmission en retraite).
Ce que disent ces trois cas
Sous 500 000 €, le levier valeur efface tout ; au-dessus, seules la retraite ou la holding sauvent la mise
- Finance dans la tranche dégressive (cas Bruno, 600 k) : 80 % exonérés, 37 680 € d'impôt seulement, 150 720 € économisés.
- Parts de SEL en retraite (cas Sophie) : abattement utile sur l'IR, mais PS 18,6 % sur la totalité + CEHR/CDHR ; la SELAS divise par 30 les droits d'enregistrement.
- Office au-dessus d'1 M€ (cas Marc) : 238 quindecies à zéro ; la retraite efface l'IR, mais 223 200 € de PS restent dus malgré tout.
- Au-delà des seuils, c'est la structure anticipée (départ à la retraite, holding, apport-cession) qui fait la différence.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Le jour d'après : que faire du produit de la vente
Une fois les 600 000 € de Bruno virés sur son compte, la vraie question commence : comment placer cette somme sans la laisser dormir, tout en pilotant le revenu fiscal de référence de l'année. Plusieurs leviers s'y prêtent, avec le guide dédié pour chacun.
| Objectif | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Réduire l'IR de l'année de cession | Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI de 41-45 % | PER profession libérale |
| Reporter l'impôt sur les parts de SEL | Apport-cession à une holding (art. 150-0 B ter) : l'imposition est différée | Apport-cession 150-0 B ter |
| Transmettre plutôt que vendre | Holding + Pacte Dutreil (art. 787 B) : 75 % des droits exonérés | Transmission de l'étude en retraite |
| Réemployer les liquidités | Assurance-vie, assurance-vie luxembourgeoise : revenu et transmission | Assurance-vie luxembourgeoise |
Apport-cession : un régime durci par la LF 2026
L'année de cession, un versement PER (réduire l'impôt de l'année de cession) abaisse l'IR à votre tranche marginale de 41 à 45 % : sur un versement plafonné à 88 911 €, cela représente jusqu'à environ 40 000 € d'IR en moins à 45 % de TMI. Vient ensuite le pilotage des contributions : le cadre fiscal des hauts revenus du libéral aide à articuler CEHR et CDHR. Enfin, le réemploi du produit en assurance-vie luxembourgeoise prépare le revenu et la transmission. Et pour resituer la cession dans une stratégie globale, partez de notre feuille de route patrimoniale du commissaire de justice.
La cession s'inscrit dans une séquence
Note de méthode sur le réemploi : pas de promesse de rendement
Préparer la cession ET le réemploi avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on identifie votre régime (finance d'office ou parts de SEL), on chiffre les exonérations et leur cumul, on anticipe les PS de 18,6 % et la CEHR/CDHR, puis on organise le réemploi du produit (PER, apport-cession, assurance-vie). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.