La retraite CAVOM en 30 secondes : pourquoi un complément est vital
Personne ne vous a expliqué ça quand vous avez prêté serment : vous avez cotisé trente ans, vous facturez la TVA à 20 %, vous êtes imposé à 41 ou 45 % — et le jour de votre départ, votre pension obligatoire ne représente plus qu'une fraction de ce que vous gagniez. Pour un commissaire de justice à hauts revenus d'office, le passage à la retraite divise vos revenus du jour au lendemain, sans préavis : l'écart entre la pension CNAVPL + CAVOM et votre train de vie n'est pas un détail, c'est le sujet patrimonial de votre fin de carrière. Ça se rattrape — intégralement — à une condition : s'y prendre tôt. Un commissaire de justice qui s'y met à 45 ans n'aura jamais l'effort d'épargne de celui qui attend 60. Cet article vous donne la méthode complète et cinq leviers chiffrés pour reconstituer ce complément, dans le bon ordre. Reprenons d'abord les bases de votre retraite obligatoire : c'est de là que part tout le raisonnement.
En 30 secondes : les leviers pour combler le trou de la CAVOM
2. L'assurance-vie — la poche liquide et transmissible (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, art. 990 I), prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %.
3. La SCPI et l'immobilier — du revenu tangible : LMNP amorti, SCPI européennes, déficit foncier pendant la vie active.
4. La capitalisation et le PEA — contrat de capi en société, PEA après 5 ans.
5. La cession de l'office — un capital de départ souvent décisif (exonération jusqu'à 500 000 €).
+ La SPFPL — la cagnotte de réinvestissement à l'IS (régime mère-fille), pour les structures à l'IS.
Ils ne s'opposent pas : ils s'empilent, dans un ordre qui dépend de votre TMI et de votre statut.
Votre retraite de commissaire de justice repose sur deux étages obligatoires : la base CNAVPL (commune à tous les libéraux, par points, plafonnée) et la complémentaire de la CAVOM (Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies). Le régime complémentaire CAVOM fonctionne par points, sur la base d'un taux de cotisation de l'ordre de 12,5 % (à reconfirmer sur cavom.net) ; la pension = points acquis × valeur de service du point. Ça pose un plancher, mais ça s'arrête là. La profession est récente dans sa forme actuelle : elle résulte de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires au 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2016-728), les deux ex-professions relevant de la CAVOM.
Le chiffre à retenir : pour un commissaire de justice à plusieurs centaines de milliers d'euros, l'ensemble base CNAVPL plafonnée + CAVOM ne reconstitue qu'une part limitée de vos revenus d'activité. C'est un constat que nous formulons au conditionnel — jamais une projection de votre pension— et plus votre revenu est élevé, plus ce taux chute, parce que la base et l'assiette complémentaire sont plafonnées. Pour un haut revenu, l'écart se compte en points de revenu, pas en pourcentages anecdotiques.
Ce que la CAVOM fait — et ce qu'elle ne fera pas
Un avertissement de méthode, d'emblée : nous ne chiffrons aucune pension projetée. La valeur de service du point et le taux de remplacement évoluent ; ils sont à vérifier sur cavom.net. Ce qui suit n'est pas une promesse de rendement, mais une méthode d'arbitrage entre plusieurs leviers, illustrée par des ordres de grandeur pédagogiques. Pour situer ce complément dans une vision d'ensemble, voir aussi la feuille de route patrimoniale complète du commissaire de justice.
Les leviers ne s'opposent pas : ils s'empilent, dans le bon ordre
En rendez-vous, presque tous les commissaires de justice partent du même mauvais pied. Sur internet, on vous oppose « PER vs assurance-vie » ou on vous vend un produit. La bonne question n'est pas « lequel choisir ? » mais « dans quel ordre remplir les enveloppes ? ». Car elles ne se concurrencent pas. Le PER défiscalise. L'assurance-vie reste liquide et transmet. L'immobilier sert un revenu encaissable. La capi fait travailler la trésorerie de la société, la cession de l'office mobilise sa valeur. Chacune fait un travail que les autres ne font pas.
La méthode : raisonner en taux de remplacement, pas en produit
OBJECTIF = ~ 70 % du dernier revenu net (cible pedagogique)
COMPLEMENT VISE = 70 % du revenu net - pension CNAVPL + CAVOM
CAPITAL-CIBLE ~ 25 x complement annuel vise
(taux de retrait prudent ~ 4 % / an)
Exemple : 48 000 EUR / an de complement -> ~ 1,2 million EUR de capitalOn part de la cible (70 %), on en déduit le complément, puis le capital nécessaire et l'effort d'épargne par horizon. Ordres de grandeur de méthode, pas une projection de votre pension ni une promesse de rendement.
L'ordre type d'un commissaire de justice à 41-45 % de TMI
2. L'assurance-vie en parallèle : la poche liquide et transmissible que le PER, bloqué, ne peut pas offrir.
3. La SCPI et l'immobilier : revenu concret et déficit foncier qui efface de l'impôt pendant la vie active.
4. La capitalisation en société et le PEA : trésorerie longue et poche actions.
5. La cession de l'office : le capital de départ one-shot.
+ La SPFPL : la cagnotte de réinvestissement à l'IS, si vous exercez en SEL.
Ce n'est pas une coquetterie de conseiller : pour le commissaire de justice, l'empilement est imposé par les chiffres. Le levier le plus efficace — le PER — sature : votre plafond déductible dépend de votre bénéfice, et même à plein, il ne représente qu'une fraction de l'épargne à constituer. Le levier fiscal est donc plafonné par construction : et c'est précisément là que les autres enveloppes prennent le relais. Et le coût d'un versement PER est réduit d'autant : à 45 %, 1 000 € versés ne coûtent que 550 € net (450 € d'IR économisé) ; à 41 %, 590 € net ; davantage encore si vous baissez votre CEHR ou votre CDHR.
Capitalisation financière (PER + assurance-vie + capi/PEA)
Points forts
- Effet du temps et des intérêts composés
- Fiscalité pilotable (déduction PER à l'entrée, abattements AV à la sortie)
- Montants ajustables, versements programmés
- Transmission optimisée via l'assurance-vie (990 I)
Points de vigilance
- Risque de perte en capital selon les supports
- PER bloqué jusqu'à la retraite (et capacité d'emprunt réduite)
- Pas de revenu « tangible » avant la sortie
Capitalisation réelle et structurelle (immobilier + cession + SPFPL)
Points forts
- Revenu régulier et encaissable (loyers SCPI/LMNP)
- Valeur de revente (immobilier, office)
- La cession de l'office : un capital de départ souvent décisif
- La SPFPL : une cagnotte qui capitalise à l'IS
Points de vigilance
- Liquidité faible (vente d'un bien, aléa de cession)
- Gestion et vacance locative à anticiper
- Fiscalité des revenus fonciers lourde à TMI haute
Dans les sections suivantes, on prend chaque levier une à une, puis on les met face à face dans un tableau comparatif et un arbre de décision par profil.
Levier 1 — Le PER : l'arme fiscale n°1 à TMI 41-45 %
On attaque par le plus gros levier fiscal quand vous êtes à 41 ou 45 % de tranche : le Plan d'épargne retraite (PER). Ce qui le rend imbattable, c'est le plafond spécifique des travailleurs non salariés de l'article 154 bis du CGI (héritage de la loi Madelin). Vous déduisez vos versements de votre bénéfice imposable, dans une enveloppe bien plus large que celle d'un salarié.
Le plafond de déduction PER du commissaire de justice (art. 154 bis, 2026)
PLAFOND 154 bis = 10 % du benefice (dans la limite de 8 PASS)
+ 15 % de la fraction de benefice entre 1 et 8 PASS
PLANCHER 2026 = 4 806 EUR (meme si benefice faible)
PLAFOND MAX 2026 = 88 911 EUR (UNIQUEMENT si benefice >= 8 PASS = 384 480 EUR)
1 PASS 2026 = 48 060 EURBase de calcul : le bénéfice de l'année. Le calcul BNC par BNC est détaillé dans le guide PER de la profession libérale.
Piège n°1 : ne confondez pas le plafond MAX et VOTRE plafond effectif
Votre statut d'exercice commande le bon dispositif. En exercice individuel, en SCP, ou comme gérant majoritaire de SELARL, vous êtes travailleur non salarié (TNS) : c'est l'article 154 bis. Si vous êtes président de SELAS, vous êtes assimilé salarié : votre plafond relève de l'article 163 quatervicies (10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS), nettement plus étroit, avec report des plafonds non utilisés porté à 5 ans (LF 2026) et mutualisation possible avec votre conjoint.
L'économie d'impôt immédiate (TMI 41-45 %)
ECONOMIE D'IMPOT = versement deductible x TMI
Exemple : 32 791 EUR verses a TMI 45 %
= 14 756 EUR d'IR en moins -> effort net reel 18 035 EUR
Le meme versement a TMI 41 %
= 13 444 EUR d'IR en moins
Bonus : le versement abaisse aussi le RFR
-> il peut reduire la CEHR (art. 223 sexies) et la CDHR (art. 224)L'économie est réelle et immédiate. À 41-45 % de TMI et au-delà de la CEHR, le PER est de loin le levier fiscal le plus puissant du commissaire de justice.
Les quatre garde-fous du PER (à connaître avant de verser)
2. Épargne bloquée. Jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (accidents de la vie ; acquisition de la résidence principale).
3. Capacité d'emprunt. L'épargne d'un PER, immobilisée, est moins bien valorisée par la banque qu'une assurance-vie liquide : si vous prévoyez d'acheter vos murs ou un bien à crédit, ne chargez pas tout sur le PER.
4. Sur un revenu BNC. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération de l'associé de SEL correspondant à son activité libérale est imposée en BNC (CE 8 avril 2025, n° 492154) : c'est précisément ce revenu BNC qui ouvre la déductibilité Madelin.
Nouveautés PER 2026 (loi de finances 2026)
À la sortie, le PER se fiscalise. En capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l'IR sans l'abattement de 10 % des pensions, et les gains au PFU (12,8 % d'impôt + prélèvements sociaux de 18,6 % en 2026, et non 17,2 % comme l'assurance-vie). Vous pouvez sortir en capital fractionné pour lisser l'impôt sur plusieurs années et rester dans une tranche basse, ou en rente (la fraction imposable suit le régime des pensions). La transmission d'un PER assurantiel relève des articles 990 I / 757 B, comme l'assurance-vie.
Le verdict : gagnant si la TMI de sortie est inférieure à celle d'entrée
Saturer intelligemment votre plafond PER (et empiler le reste)
Un CGP indépendant calcule votre plafond 154 bis effectif sur votre bénéfice réel, dimensionne le versement optimal à 41-45 % de TMI (CEHR/CDHR comprises), puis empile l'assurance-vie et la SCPI une fois le plafond saturé — sans vous survendre un produit. Cabinet de Bassens (Savoie), 100 % indépendant.
Levier 2 — L'assurance-vie : capitalisation longue, transmission et Luxembourg
Le PER défiscalise très bien, mais l'argent y est bloqué jusqu'à la retraite. Pour la poche disponible, on passe à l'assurance-vie. Pas de déduction à l'entrée, mais une liquidité totale : les rachats sont libres à tout moment, et seuls les gains sont taxés (le capital ressort sans impôt). L'assurance-vie reste mobilisable à tout moment, là où votre PER est immobilisé jusqu'au départ ; c'est l'enveloppe qu'on garde ouverte toute la vie, une fois le plafond PER saturé.
Après 8 ans de détention, le rachat devient très doux : 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes nettes (12,8 % au-delà), un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains, et des prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % en 2026 (art. 125-0 A CGI). Pour piloter votre complément, vous avez le choix : des rachats partiels programmés (mensuels, par exemple) ou la mise en place d'une rente.
Un cas concret : 30 000 € de gains rachetés après 8 ans (couple)
L'argument transmission : l'assurance-vie reste imbattable
L'assurance-vie luxembourgeoise : pour les gros patrimoines
Le commissaire de justice à hauts revenus peut être concerné par l'assurance-vie luxembourgeoise. Disons-le franchement : pour un résident fiscal français, elle ne change rien à votre fiscalité — mêmes règles de rachat (art. 125-0 A), même transmission (art. 990 I), mêmes prélèvements sociaux à 17,2 %. Ce qui change n'est pas la fiscalité mais la structure : le super-privilège (créance de premier rang sur l'assureur), le triangle de sécurité (actifs cantonnés chez un dépositaire), l'architecture ouverte (titres vifs, fonds dédiés, non coté, private equity, multidevises). C'est un avantage de sécurité et de diversification, pertinent au-delà d'un certain encours — sans jamais être survendu comme un avantage fiscal. Le détail est dans l'assurance-vie luxembourgeoise pour gros patrimoine.
La dualité des prélèvements sociaux 2026 (à garder en tête)
Levier 3 — SCPI et immobilier de rendement : du revenu tangible
Avec l'immobilier locatif, on quitte les enveloppes financières pour du revenu encaissable chaque mois, qui diversifie l'épargne PER/AV et peut bénéficier de l'effet de levier du crédit. Trois portes d'entrée, et le commissaire de justice à 41-45 % n'a pas intérêt à les confondre.
Le LMNP : un revenu quasi net d'impôt à la retraite
En location meublée non professionnelle (LMNP), le régime réel permet d'amortir le bâti et le mobilier : pendant 10 à 20 ans, les loyers imposables sont largement, voire totalement, neutralisés — un revenu qui arrive quasiment sans impôt, exactement au moment où vous en avez besoin. Côté prélèvements sociaux en revanche, les loyers meublés relèvent des BIC et supportent en 2026 les PS à 18,6 % — pas 17,2 % comme le foncier nu.
Les SCPI : la pierre-papier sans gestion
Les SCPI apportent un revenu immobilier sans aucune gestion, à la part foncière soumis aux PS à 17,2 %. Mais attention à l'IR : les SCPI françaises distribuent des revenus fonciers au barème — à 45 % de TMI, en ajoutant les PS, on frôle 62 % de ponction : une SCPI française en direct a peu de sens à ce niveau de revenu. D'où l'intérêt des SCPI européennes, dont les revenus immobiliers de source étrangère bénéficient, en vertu des conventions fiscales bilatérales, d'une fiscalité étrangère souvent plus douce et d'un traitement allégé des prélèvements sociaux. Autre option : les SCPI logées dans une assurance-vie (fiscalité de l'AV). Le détail est dans le guide complet des SCPI.
Le déficit foncier : effacer du revenu global (location nue)
En location nue, le déficit foncier (charges et travaux supérieurs aux loyers) s'impute jusqu'à 10 700 € par an sur le revenu global (art. 156 CGI), le surplus étant reportable 10 ans sur les revenus fonciers. À 41-45 % de TMI, c'est l'un des rares dispositifs qui efface de l'impôt au taux fort pendant la vie active tout en constituant un patrimoine de rendement pour la retraite. Les revenus fonciers nus restent ensuite soumis aux PS à 17,2 %.
Note de méthode : un rendement immobilier n'est jamais garanti
La règle de PS à ne pas confondre : 18,6 % meublé / 17,2 % foncier nu
Levier 4 — Capitalisation en société, PEA et compte-titres
Une fois le PER saturé et l'assurance-vie alimentée, deux enveloppes complètent la poche financière : le contrat de capitalisation en société pour la trésorerie longue de votre SEL, et le PEA pour la poche actions personnelle. Ce sont les leviers de « deuxième rideau » : moins prioritaires que le PER et l'assurance-vie, mais utiles dès que ces deux-là saturent.
Le contrat de capitalisation en SEL/SPFPL (art. 238 septies E)
Lorsqu'une société à l'IS souscrit un contrat de capitalisation, l'article 238 septies E du CGI impose chaque année un revenu forfaitaire calculé sur la base retenue — les primes versées, majorées chaque année des produits déjà rattachés — × 105 % du dernier TME connu à la date de souscription (seul le taux est figé pour toute la durée du contrat ; l'assiette, elle, progresse), avec régularisation au dénouement sur le gain réel. Dans les faits, vous payez peu chaque année, vous savez combien d'avance, et le capital continue de tourner. C'est l'outil de placement de la trésorerie longue d'une SEL ou d'une SPFPL. Le détail est dans placer la trésorerie de sa société (capi en SEL/SPFPL).
Le PEA et le compte-titres
Le PEA exonère d'impôt sur le revenu les plus-values et dividendes après 5 ans (seuls les PS à 18,6 % restent dus), dans la limite d'un plafond de versement de 150 000 € : une poche actions efficace pour la diversification de long terme. Le compte-titres (CTO), lui, supporte le PFU de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %) : utile pour la liquidité et l'accès à tous les marchés, mais moins efficace fiscalement que le PER et l'assurance-vie pour capitaliser sa retraite. Voir le guide du PEA.
Où loger une SCPI : en direct, en société ou dans l'enveloppe la plus douce ?
Levier 5 — La cession de l'office : le capital retraite one-shot
Pour beaucoup de commissaires de justice, la cession de l'office (par le droit de présentation d'un successeur agréé — la « finance d'office ») au moment du départ est le capital de retraite le plus important — et il peut être largement exonéré. C'est une plus-value professionnelle. Sauf que tous ces régimes n'effacent pas la même chose, et confondre les deux familles coûte cher. La distinction qui compte : 151 septies et 238 quindecies effacent l'impôt sur le revenu ET les prélèvements sociaux ; 151 septies A et 150-0 D ter n'effacent que l'impôt sur le revenu — les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.
| Article CGI | Condition clé | Ce qui est effacé |
|---|---|---|
| 151 septies | Recettes moy. ≤ 90 000 € (dégressif jusqu'à 126 000 €) | IR + PS (exonération totale) |
| 238 quindecies | Valeur cédée < 500 000 € (dégressif jusqu'à 1 000 000 €) | IR + PS (exonération totale) — levier phare |
| 151 septies A | Départ à la retraite (cessation + liquidation 24 mois) | IR seul — PS 18,6 % dus |
| 150-0 D ter | Cession de PARTS de SEL, dirigeant retraite | IR seul (abatt. 500 000 €) — PS 18,6 % dus |
Un commissaire de justice qui cède une étude tourne très au-dessus de 90 000 € de recettes : le 151 septies est hors de portée. Le bon réflexe, c'est l'article 238 quindecies, qui raisonne sur la valeur de cession (exonération totale < 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €). Hors exonération, la plus-value professionnelle à long terme supporte 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS = 31,4 %.
Le piège du 151 septies A : il n'efface PAS les prélèvements sociaux
Levier 6 — La SPFPL : la cagnotte de réinvestissement à l'IS
Le dernier levier est réservé aux commissaires de justice exerçant en SEL, éventuellement coiffée d'une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales). Depuis l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (en vigueur le 1er septembre 2024), complétant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une SPFPL peut détenir jusqu'à 100 % d'une SEL de commissaires de justice. Pour un commissaire de justice en SEL, c'est la meilleure cagnotte qui capitalise à l'IS.
Le moteur, c'est le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI) : les dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL sont exonérés à 95 % (seule une quote-part de frais et charges de 5 % est imposée à l'IS), sous condition de détention d'au moins 5 % conservée 2 ans. Résultat : les bénéfices restent dans la holding et y travaillent (capi, SCPI en société, réinvestissements), sans le PFU de 31,4 % qu'aurait coûté une distribution directe au commissaire de justice.
Le garde-fou : les dividendes > 10 % restent cotisés, même via une SPFPL
Enfin, l'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : l'apport des titres de la SEL à une holding contrôlée place la plus-value en report. Si la holding cède les titres avant 3 ans, le report est maintenu à condition de réinvestir au moins 60 % du produit dans une activité économique éligible sous 2 ans (un durcissement éventuel à 70 % est évoqué pour la LF 2026, à confirmer) ; au-delà de 3 ans, aucune condition de réinvestissement. Le détail du montage est dans la SPFPL de commissaire de justice : report d'imposition et structuration et les dividendes de SEL et leurs cotisations sociales.
Le comparatif des leviers en un tableau
Quentin pose le même tableau en rendez-vous, sur les critères qui décident vraiment d'un complément de retraite : l'avantage à l'entrée, la disponibilité, les prélèvements sociaux 2026, la transmission, et le profil prioritaire.
| Levier | Déduction à l'entrée | Disponibilité | PS 2026 | Pour qui en priorité |
|---|---|---|---|---|
| PER | Oui (à 41-45 %, plafond 154 bis) | Bloqué (retraite) | 18,6 % (gains) | Pic de revenu, TMI 41-45 |
| Assurance-vie | Non | Totale (rachats libres) | 17,2 % | Tous + gros patrimoine (AVL) |
| SCPI / foncier nu | Non (déficit foncier 10 700 €) | Semi-liquide | 17,2 % | Revenu retraite + anti-IR |
| LMNP (meublé) | Non (amortissement) | Peu liquide | 18,6 % | Revenu quasi net d'IR retraite |
| Capi PM / PEA | Non / PEA exo 5 ans | Variable | 18,6 % | Trésorerie société / actions |
| Cession office + SPFPL | Exo de PV (238 quindecies) | One-shot / capitalisée | 18,6 % (PV pro) | Fin de carrière / SEL |
Comment lire ce tableau : aucun levier n'est « le meilleur »
Quelle solution activer en premier ? L'arbre de décision par profil
Le bon ordre d'empilement dépend avant tout de votre statut d'exercice. Les deux profils que je vois le plus souvent au cabinet — l'individuel et le SEL — ne se pilotent pas pareil.
Commissaire de justice en individuel / SCP (semi-transparente, IR)
Points forts
- 1. PER 154 bis sur le bénéfice réel : la déduction la plus efficace à 41-45 %
- 2. Assurance-vie en parallèle : liquidité + transmission 990 I
- 3. SCPI européennes + déficit foncier pendant la vie active
- 4. Cession de l'office en sortie (238 quindecies / 151 septies A)
Commissaire de justice en SEL ± SPFPL (IS)
Points forts
- 1. PER (154 bis si gérant majoritaire SELARL / 163 quatervicies si président SELAS)
- 2. Assurance-vie personnelle + capi en SPFPL (238 septies E)
- 3. Arbitrer rémunération / dividendes (vigilance > 10 % cotisés)
- 4. Cession de PARTS (150-0 D ter, 500 000 €) + cagnotte SPFPL
Le bon ordre dépend de 3 variables
Quand commencer + cas chiffrés
Le levier le plus rentable n'est dans aucun tableau : c'est l'âge auquel un commissaire de justice s'y met. Grâce aux intérêts composés, chaque année gagnée au démarrage réduit massivement l'effort d'épargne. Le taux plein est automatique à 67 ans : l'horizon est long, autant en profiter tôt.
Le même objectif, deux âges de départ (hypothèse 4 % net/an)
OBJECTIF : ~ 1 200 000 EUR de capital a 67 ans
(pour ~ 4 000 EUR / mois de complement)
Commencer a 45 ans (22 ans d'epargne) -> ~ 2 850 EUR / mois
Commencer a 55 ans (12 ans d'epargne) -> ~ 6 500 EUR / moisDémarrer 10 ans plus tôt divise plus que par deux l'effort mensuel. Hypothèse de rendement de 4 % net/an signalée : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas une promesse de performance. Le capital n'est pas garanti.
Les prénoms sont fictifs ; les calculs de plafond PER (art. 154 bis) sont précis aux taux 2026 (1 PASS = 48 060 €), mais les montants de capital et de pension sont des ordres de grandeur pédagogiques, au conditionnel — pas une projection de votre situation. La formule du plafond appliquée est : 10 % du bénéfice + 15 % × (bénéfice − 1 PASS), dans la limite de 8 PASS.
Cas 1 — Camille, 48 ans, commissaire de justice en individuel, 160 000 € de BNC, TMI 45 % (le pivot)
Elle verse 32 791 € : économie d'IR ≈ 32 791 × 45 % = ~14 756 € (davantage avec l'effet CEHR) → effort net réel ~18 035 €.
En parallèle : assurance-vie (fonds € + UC) en rachats programmés visés à la retraite ; SCPI européennes + déficit foncier (10 700 €/an effacés à 45 %).
Horizon 19 ans (48 → 67 ans) : l'empilement vise ~70 % de remplacement à 67 ans. Ordre de grandeur, sous réserve du relevé CAVOM, hors promesse de rendement.
Cas 2 — Julien, 52 ans, SELARL (gérant majoritaire, TNS), 120 000 € de rémunération
Variante SELAS : s'il était président de SELAS (assimilé salarié), il relèverait du 163 quatervicies : 10 % × 120 000 = 12 000 € seulement — d'où l'intérêt du statut TNS pour la déduction.
En société : contrat de capitalisation logé dans la SPFPL (238 septies E) pour faire travailler la trésorerie longue à frottement IS faible. En sortie : cession des parts de SEL avec l'abattement dirigeant de 500 000 € (art. 150-0 D ter, IR seul, PS 18,6 % dus).
Vigilance : les dividendes > 10 % du capital restent cotisés, même via la SPFPL (Cass. 19/10/2023).
Cas 3 — Sophie, 45 ans, associée en SCP, 200 000 € de BNC, TMI 45 %, démarre tôt
Économie d'IR : ≈ 42 791 × 45 % = ~19 256 € → effort net réel ~23 535 €.
L'atout du temps : 22 ans d'horizon → effort mensuel modéré pour viser le capital-cible. PER (déduction 45 %) + assurance-vie programmée + 1 SCPI européenne. En sortie : cession de l'office à 67 ans en 238 quindecies (exonération IR + PS si valeur ≤ 500 000 €) = capital one-shot complémentaire.
Commencer tôt, c'est laisser les intérêts composés faire le plus gros du travail.
| Persona | Profil | Levier prioritaire | Chiffre clé |
|---|---|---|---|
| Camille | Individuel, 160 000 €, TMI 45 %, 48 ans | PER + AV + SCPI | 32 791 € déductibles · ~−14 756 € d'IR |
| Julien | SELARL TNS, 120 000 €, 52 ans | PER + capi SPFPL + cession parts | 22 791 € déductibles (12 000 € en SELAS) · 150-0 D ter 500 k€ |
| Sophie | SCP, 200 000 €, TMI 45 %, 45 ans | PER + AV + SCPI + cession office | 42 791 € déductibles · 238 quindecies |
Note de méthode
Construire votre stratégie de complément retraite de commissaire de justice
Un CGP indépendant chiffre l'écart entre votre pension CAVOM estimée et votre train de vie, arbitre entre individuel/SCP et SEL/SPFPL, empile les leviers, puis cale l'effort d'épargne mois par mois — main dans la main avec votre expert-comptable, et rémunéré au conseil, pas à la vente.