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Convention France-Irlande 1968 · Résident non domicilié · Aucune convention successorale

Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Irlande

Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français en Irlande. Le Royaume-Uni a supprimé son régime de résident non domicilié le 6 avril 2025 ; l'Irlande a conservé le sien, sans durée maximale ni redevance d'accès. Nous qualifions vos enveloppes avant qu'elles ne traversent la frontière, arbitrons le calendrier de départ et pilotons ce que vous laissez en France.

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Cabinet de gestion de patrimoine pour Français expatriés
Conseil en gestion de patrimoine pour expatriés français en Irlande — Dublin, Cork, Galway, Limerick

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.

Cette page présente la fiscalité française et la convention fiscale applicables aux Français résidents d'Irlande. Pour les questions de droit irlandais (Taxes Consolidation Act 1997, régime du résident non domicilié, qualification d'un contrat ou d'un fonds, Capital Acquisitions Tax, droit successoral du Succession Act 1965, acquisition immobilière), une consultation auprès d'un professionnel agréé sur place — chartered tax adviser irlandais, solicitor ou expert-comptable — est recommandée.

1968
Convention France-Irlande
Signée le 21 mars 1968, jamais modifiée par un avenant bilatéral, seulement par la convention multilatérale BEPS en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2019 pour l'Irlande.
183 / 280
Résidence fiscale irlandaise
183 jours de présence sur l'année, ou 280 jours cumulés sur l'année et la précédente. La règle des trente jours de la section 819(2) neutralise la seconde branche : 250 puis 30 jours ne rendent pas résident, alors que le total atteint 280.
38 %
Fonds et contrats d'assurance-vie
Taux du Case IV depuis le 1er janvier 2026, contre 41 % auparavant. 60 % pour un véhicule ou un contrat de portefeuille personnel, avec cession réputée tous les huit ans, sans vente et sans encaissement.
33 %
Impôt successoral irlandais
Dû par le bénéficiaire au-delà de 400 000 € en ligne directe. Ce seuil ne se reconstitue jamais, là où l'abattement français de 100 000 € se recharge tous les quinze ans et joue par parent.
6 pièges fiscaux à éviter pour un expatrié français en Irlande — Hagnéré Patrimoine
Erreurs fréquentes

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Irlande

Aucun n'est une erreur de débutant. Chacun naît de la rencontre de deux textes que personne ne lit ensemble : une convention de 1968 et un régime irlandais de 2001, un abattement français et une règle d'agrégation irlandaise. Pris séparément, chaque texte est connu ; croisés, ils produisent un résultat que personne n'avait acheté. La plupart se referment le 1er janvier de l'année d'installation.

Un impôt sans vente, tous les 8 ans

Emmener ses ETF et ses OPCVM capitalisants

En France, rien ne se paie tant qu'on ne vend pas. En Irlande, la détention suffit : la section 747E(6) du Taxes Consolidation Act 1997 répute une cession tous les huit ans, à la valeur de marché. L'impôt tombe sans vente, sans encaissement et sans liquidité en face, à 38 % depuis le 1er janvier 2026. La détention d'un seul fonds étranger fait de vous un chargeable person tenu de déposer une Form 11, avant même toute remise.

Section 747E TCA 1997 · art. 37 Finance Act 2025
L'antériorité française perdue

Croire que l'assurance-vie française traverse la frontière

Pour le droit irlandais, votre contrat n'est pas une assurance-vie : c'est une foreign life policy des sections 730H à 730K, la France et le Luxembourg étant des offshore states au sens de ce texte. Le gain relève du Case IV, hors du champ de la remise, à 38 % — ou à 60 % si le contrat est qualifié de portefeuille personnel, ce que la définition irlandaise, volontairement large, rend possible pour un fonds interne dédié. Les huit ans de détention française ne valent rien.

Sections 730H à 730K et 730BA TCA 1997
33 % dès le premier euro au-delà

Prendre le seuil du CAT pour un abattement rechargeable

Le réflexe hexagonal des donations tous les quinze ans fait ici des dégâts irréversibles. Le seuil irlandais de 400 000 € en ligne directe est un plafond cumulatif à vie, attaché à l'enfant et non à chaque parent, qui agrège tout ce qu'il a reçu depuis le 5 décembre 1991. Une famille installée durablement qui applique le calendrier français consomme définitivement le seuil de ses enfants, sans le savoir et sans retour possible.

CATCA 2003 · seuils du 2 octobre 2024
L'édifice conventionnel neutralisé

Rester résident des deux côtés, sans filet conventionnel

Toute convention moderne départage la double résidence par une cascade : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Celle de 1968 n'en comporte aucune. Son article 2 § 7 se borne à définir le résident par exclusion réciproque. Résident des deux États au regard des deux droits internes, vous n'êtes résident d'aucun au sens du texte, et la répartition cesse de jouer : ne subsiste que l'article 21-A-3.

Convention du 21 mars 1968, art. 2 § 7
Un compte contaminé, définitivement

Arriver avec un seul compte bancaire

Le régime ne protège que ce que vous pouvez démontrer. Toute remise opérée depuis un compte mêlant capital et revenus est réputée provenir du revenu en premier, tant qu'il en reste, et le revenu accumulé reste du revenu quel que soit le nombre de réinvestissements interposés. La tolérance qui protège le capital antérieur se ferme le 1er janvier de l'année civile où la résidence est acquise, pas le jour de l'arrivée.

Section 71(3) TCA 1997 · règle d'imputation
200 000 € par an, hors convention

Répéter que l'Irlande ne connaît aucune redevance annuelle

La Part 18C du TCA 1997 institue un Domicile Levy de 200 000 € par an. S'il ne vous frappe pas au premier jour, ce n'est pas parce qu'il n'existe pas : c'est parce qu'il vise le domicilié irlandais. L'événement qui vous fait perdre le régime de non-domicilié est exactement celui qui vous fait entrer dans son champ. Le statut de résidence y est indifférent : la redevance peut rester due après votre départ.

Part 18C TCA 1997, sections 531AA et s.

Vous avez déjà mis le pied dans l'un de ces 6 pièges ?

Certains se corrigent encore trois ans après l'installation ; deux ne se corrigent pas. Les onze pièges du dossier sont traités un à un dans notre guide expatrié Irlande, chapitre des pièges coûteux.

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Irlande
de l'arbitrage du départ au retour en France

Une approche qui couvre tout le cycle : arbitrage du principe même de l'installation, qualification irlandaise de chaque enveloppe, calendrier de départ et exit tax, pilotage pendant les années irlandaises, préparation du retour vingt-quatre mois en amont. Chaque brique s'appuie sur un texte précis — CGI français, Taxes Consolidation Act 1997, convention du 21 mars 1968. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que le régime de résident non domicilié couvre, et ses quatre trous et ce que l'Irlande fait de vos fonds et de votre assurance-vie.

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Dublin, Cork, Galway et Limerick

Les dossiers ne se ressemblent pas selon l'endroit où la vie s'installe : mutation intra-groupe et rotation rapide à Dublin, installation longue et question successorale à Cork, seconde partie de carrière adossée à un patrimoine déjà constitué dans l'Ouest. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd — celle qui précède le départ.

Gestion de patrimoine à Dublin et les Docklands

Sièges européens, cadres transférés, l'essentiel des dossiers

C'est là qu'arrivent la quasi-totalité des installations que nous accompagnons : mutations intra-groupe, prises de poste dans la tech ou la finance, familles qui suivent. Le travail y porte moins sur l'impôt irlandais que sur l'inventaire des enveloppes françaises emportées sans être qualifiées, et sur la discipline de comptes qui conditionne le régime de non-domicilié.

Gestion de patrimoine à Cork et le Sud

Pharma, industrie, installations durables et familiales

Profil plus résidentiel et moins rotatif que Dublin. Les dossiers que nous y traitons sont ceux de cadres installés pour longtemps, chez qui la question centrale devient successorale : le seuil du Capital Acquisitions Tax devient mondial au 1er janvier de la sixième année de résidence, et il ne se recharge jamais.

Gestion de patrimoine à Galway, Limerick et l'Ouest

Medtech, universités, seconde partie de carrière

Des installations plus tardives, souvent adossées à un patrimoine déjà constitué en France. La question qui domine y est celle des fonds capitalisants et des contrats d'assurance-vie : ce sont eux qui décident du signe du résultat, et non le barème irlandais.

Gestion de patrimoine à Depuis la France, avant le départ

La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus

La majorité de notre travail se fait avant que vous ne partiez. Arbitrage du principe même de l'installation, inventaire du contenu des enveloppes, séparation des comptes, calendrier des cessions et des travaux : plusieurs de ces décisions se ferment le 1er janvier de l'année civile où la résidence irlandaise est acquise.

Vous vivez ailleurs sur l'île — Waterford, Kilkenny, Sligo, Wicklow — ou dans une autre juridiction (Luxembourg, Londres, Lisbonne, Émirats, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
en Irlande

Un dossier irlandais ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Notre agrément couvre le conseil patrimonial français : le cabinet n'est pas habilité à délivrer un avis de droit fiscal irlandais, matière qui relève d'un conseil fiscal agréé sur place. Notre part consiste à poser la question dans les termes du droit français et à relire la réponse à cette aune — c'est cette relecture qui rend l'avis local exploitable. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission. Le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Qualification · rulings

Conseils fiscaux agréés irlandais

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne tranchons pas : qualification d'un contrat au regard des sections 730H à 730K, statut de portefeuille personnel qui fait passer le taux de 38 % à 60 %, éligibilité à l'entrepreneur relief pour la cession d'une société non irlandaise, articulation entre le régime de remise et le Case IV. Sur ces points, aucune source primaire ne tranche, et un avis écrit — voire un rescrit demandé avant la signature — est la seule réponse sérieuse. La question leur parvient déjà cadrée côté français, avec ce que chaque réponse coûterait en France.

Actes · testaments · successions

Solicitors et notaires

L'Irlande est un État tiers au règlement européen sur les successions : le certificat successoral européen n'y produit aucun effet et les actifs irlandais passent par une procédure locale de grant of representation. Sous le Succession Act 1965, les enfants n'ont aucune réserve — la section 117 ne leur ouvre qu'une action discrétionnaire, enfermée dans un délai de forclusion de six mois — quand le conjoint y est mieux protégé qu'en France. Pour un client attaché à la réserve, la logique française est exactement inversée : cela se règle par écrit, avant.

Form 11 · calendrier · restitutions

Experts-comptables et déclarants

La détention d'un seul fonds étranger fait de vous un chargeable person tenu de déposer une Form 11, par voie électronique, avant même toute remise. Le calendrier irlandais des plus-values fait précéder le paiement par la déclaration, ce que le réflexe français transforme en retard de paiement. Et l'impôt acquitté lors d'une cession réputée n'est pas perdu si le fonds recule ensuite : il est restituable ou imputable à la cession réelle — encore faut-il le réclamer, le délai applicable n'étant pas établi.

Stamp duty · LPT · gazumping

Agents immobiliers et surveyors

L'Irlande taxe peu l'entrée et beaucoup la sortie, l'inverse exact de la France. Droits de mutation par tranches depuis le 2 octobre 2024 : 1 % jusqu'à 1 000 000 €, 2 % de 1 000 000 € à 1 500 000 €, 6 % au-delà, sur le prix hors TVA dans le neuf. Local Property Tax dont la bande est figée sur la valeur au 1er novembre 2025 pour tout le cycle 2026-2030, et qui n'est pas déductible du résultat locatif. Revente à 33 % de la plus-value entière, sans abattement de durée. Point de procédure qui surprend : rien ne vous lie avant l'échange des contrats, et le vendeur peut jusque-là accepter une offre supérieure.

PPSN · familles hors UE

Conseils en immigration et formalités

Un ressortissant français exerce sa liberté de circulation : il n'a besoin d'aucun titre de séjour irlandais, et c'est l'une des raisons pour lesquelles ce métier pèse moins ici qu'ailleurs. Il redevient nécessaire dans deux cas précis : un conjoint ou des enfants ressortissants d'un État tiers, et le recrutement de collaborateurs hors Union par une société irlandaise. Reste le volet administratif, qui conditionne le reste : sans PPSN actif, obtenu auprès du ministère de la Protection sociale puis activé auprès de l'administration fiscale, aucune déclaration ne se dépose.

Chef d'orchestre

Hagnéré Patrimoine, côté français

Nous restons votre interlocuteur unique. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent — ce qui arrive plus souvent sur ce dossier que sur les autres, parce que plusieurs points ne sont pas tranchés en droit irlandais. Le choix de chaque professionnel vous appartient et chacun intervient sous sa propre lettre de mission. La nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires ou d'intéressement avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un cadre muté qui loue son logement et détient un portefeuille de titres vifs n'a besoin ni d'un solicitor ni d'un surveyor. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. Le partage des rôles est développé dans notre chapitre des sources et des questions que nous ne tranchons pas.

L'angle Hagnéré sur une installation en Irlande

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : la variable décisive n'est jamais le taux du pays d'accueil. C'est la composition du patrimoine, et le calendrier. Trois piliers, cumulables, dans cet ordre.

01

Ce qu'il y a dans les enveloppes, pas ce qu'elles valent

Un même contribuable, avec le même revenu, obtient un résultat opposé selon que sa fortune est logée dans des fonds capitalisants ou dans des titres vifs. Le régime irlandais protège les seconds et pénalise durement les premiers, par une cession réputée qui taxe sans vente. L'inventaire porte donc sur le contenu, ligne à ligne, contrat par contrat.

02

Le calendrier, et sa date de péremption

Plusieurs décisions se ferment le 1er janvier de l'année civile où la résidence irlandaise est acquise, et non le jour de l'arrivée : séparation des comptes, arbitrage d'un portefeuille de fonds, travaux imputables sur le revenu global. Le régime d'année fractionnée ne couvre que les revenus d'emploi et ne rattrape rien de tout cela.

03

Ce que nous ne tranchons pas, nous le disons

Sur l'articulation entre le régime de remise et le Case IV, sur la qualification d'un fonds interne dédié, sur l'ouverture de l'entrepreneur relief à une société française, aucune source primaire ne tranche. Trancher une question que le droit ne tranche pas revient à transférer un risque du conseil vers le client. Nous exposons les deux lectures et nous orientons vers un avis qui engage sa responsabilité.

Qualification irlandaise des contrats d'assurance-vie et des fonds détenus par un expatrié français en Irlande — Hagnéré Patrimoine
Enveloppes · à qualifier avant le départ

Ce que l'Irlande fait de votre assurance-vie et de vos fonds

Pour le droit irlandais, votre contrat n'est pas une assurance-vie : c'est une foreign life policy, la France et le Luxembourg étant l'un et l'autre des offshore states au sens de la section 730H. Le gain relève du Case IV, imposé que les fonds soient rapatriés ou non. La portabilité d'un contrat luxembourgeois vers l'Irlande ne doit jamais être présentée comme acquise — et un chiffrage établi à 38 % sur un contrat qui se révélerait de portefeuille personnel est faux de moitié.

  • Taux de 38 % depuis le 1er janvier 2026, contre 41 % auparavant ; ni USC ni PRSI ne s'y ajoutent
  • 60 %, porté à 80 % si le gain n'est pas correctement déclaré, pour un contrat de portefeuille personnel — la définition irlandaise, volontairement large, vise l'investment advisor no matter how described
  • Cession réputée tous les huit ans à la valeur de marché, courant depuis la souscription et non depuis l'arrivée en Irlande ; douze ans si les primes sont annuelles et n'excèdent pas 3 000 € par an
  • Un contrat souscrit avant le 1er janvier 2001 échappe à la cession réputée : c'est le seul contenant assurantiel français qui traverse indemne, et il est presque toujours présenté à l'inverse
  • L'antériorité fiscale française est sans effet : ni abattement d'ancienneté, ni abattement annuel de 4 600 €
  • Le triangle de sécurité et le privilège du créancier d'assurance restent des atouts prudentiels et juridiques réels ; ils ne modifient en rien la qualification fiscale irlandaise
  • Comme tout support en unités de compte, ces enveloppes comportent un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
Le chapitre du guide sur les placements

5 profils, 5 stratégies

Dirigeant en cours de cession, cadre à revenus étrangers, détentrice de fonds capitalisants, rentiers immobiliers, couple qui rentre : chaque situation appelle un calendrier et une architecture différents, et deux de ces cinq se concluent par un conseil de rester. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 10 dossiers du guide

Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Thomas, 54 ans

Dirigeant en cours de cession, 62 % d'une société française

Lettre d'intention signée, closing annoncé pour l'automne, installation à Dublin envisagée avant la signature

  • ·Un conseil britannique lui a suggéré Dublin depuis la réforme du 6 avril 2025
  • ·Compte-titres de titres vifs, sans fonds capitalisants
  • ·Ne prévoit pas de rentrer avant cinq ans
Stratégie

Nous posons la question dans l'autre sens : avant de savoir quand partir, il faut savoir ce que l'Irlande fera de la cession. La capital gains tax irlandaise est à 33 %, contre 12,8 % d'impôt sur le revenu au titre de l'exit tax française — à taux de droit commun, vendre en résidence irlandaise coûte plus cher que vendre en résidence française. Trois mécanismes irlandais peuvent renverser ce constat, aucun n'est acquis par le seul fait de s'installer.

Élisabeth, 51 ans

Cadre dirigeante, poste pris à Dublin

Rémunération française interrompue, portefeuille de titres vifs logé hors d'Irlande, besoin de vivre sur une partie des revenus

  • ·Résidente irlandaise, domicile d'origine français conservé
  • ·Capital constitué avant l'installation, disponible
  • ·Deux enfants majeurs restés étudiants en France
Stratégie

C'est le profil pour lequel le régime a été pensé. Nous séparons les comptes avant le 1er janvier de l'année d'installation, et nous documentons cette séparation année après année. Le régime ne confère aucun droit acquis : la section 71(2) le réserve à qui convainc l'administration irlandaise qu'il n'est pas domicilié, et cette charge de preuve est opposable en contrôle.

Nathalie, 48 ans

Détentrice de fonds capitalisants — départ déconseillé

Patrimoine financier logé pour l'essentiel dans des ETF et OPCVM capitalisants européens, jamais arbitrés

  • ·Aucun revenu distribué depuis dix ans
  • ·Contrat d'assurance-vie français de 2007, jamais racheté
  • ·Envisageait Dublin pour le régime de non-domicilié
Stratégie

Nous lui avons dit de rester. Le régime irlandais des fonds transforme un portefeuille de capitalisation en générateur d'impôt sec, et la protection qu'elle attendait du régime de non-domicilié n'est pas établie. Nous ne bâtissons pas une expatriation sur une question ouverte.

Patrick et Hélène, 61 et 59 ans

Rentiers immobiliers français — départ déconseillé

Immobilier locatif parisien et lyonnais, revenus fonciers substantiels, aucun actif financier significatif

  • ·Détention en direct et par une société civile à l'impôt sur le revenu
  • ·Deux enfants installés en France
  • ·Séduits par le régime de non-domicilié
Stratégie

Nous leur avons dit de rester. Le régime de non-domicilié ne protège que les revenus de source étrangère : les leurs sont français. Ils déménageraient leur vie sans déménager leur impôt, et ils perdraient une protection au passage.

Christophe et Laure

Retour en France après six années à Dublin

Patrimoine constitué pendant l'expatriation, retour décidé pour des raisons familiales

  • ·Portefeuille reconstitué en titres vifs sur place
  • ·Un bien résidentiel conservé à Dublin
  • ·Cession envisagée dans les mois qui suivent le retour
Stratégie

Nous préparons le retour vingt-quatre mois à l'avance, et nous commençons par la question que personne ne pose : combien de temps l'Irlande continue-t-elle de suivre après le départ. La réponse est trois ans, et elle change le calendrier de la cession.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Pour qui l'Irlande fonctionne,
et pour qui elle coûte de l'argent ?

Quatre configurations, examinées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les dix dossiers de notre guide, trois concluent qu'il ne fallait pas partir. La question « est-ce que l'Irlande est intéressante ? » n'a pas de réponse ; celle qui en a une porte sur un patrimoine précis, à une date précise.

Avertissement.Les situations présentées ci-dessous sont des illustrations pédagogiques établies à partir d'hypothèses fiscales explicites. Elles varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et irlandaise, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Ce qu'il faut en retenir n'est pas le chiffre, c'est le mécanisme qui le produit et le point de bascule qui le fait changer de signe. Une étude écrite et chiffrée vous est remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Cadre à revenus étrangers, poste pris à Dublin

Hypothèse : Un dirigeant salarié d'un groupe international prend un poste à Dublin. Sa rémunération française cesse ; l'essentiel de son patrimoine est un portefeuille de titres détenus en direct, logé hors d'Irlande, qui produit dividendes et intérêts. Il est résident irlandais sans y être domicilié.

Le chiffre qui compte
Ce qui reste dehors
Ce qui décide
La discipline des comptes décide, pas le taux

C'est le profil pour lequel le régime a été pensé, et le seul où il produit tout son effet : il ne rapatrie que ce dont il a besoin pour vivre, le reste demeurant hors du champ irlandais. Le point de bascule n'est pas fiscal, il est opérationnel. Le jour où le compte de vie se mélange au compte de capitalisation, la règle d'imputation impute chaque virement sur le revenu en premier et le bénéfice se dilue. Les comptes se séparent avant le 1er janvier de l'année d'installation ; aucun texte irlandais ne reconnaît pourtant de compte de capital agréé, c'est une discipline probatoire et non un régime.

Section 71(3) TCA 1997 · Case III
Profil

Couple qui visait Londres, réorienté vers Dublin

Hypothèse : Un couple préparait une installation au Royaume-Uni sous le régime des non-domiciliés. Ce régime a été supprimé le 6 avril 2025 et remplacé par un dispositif de quatre années consécutives, réservé à qui n'a pas été résident britannique pendant au moins dix années fiscales, sans report des années non utilisées.

Le chiffre qui compte
Sans terme
Ce qui décide
Ni durée maximale, ni redevance d'accès

L'Irlande n'a rien changé : la section 71 pour les revenus et la section 29(4) pour les plus-values sont dans le même état qu'il y a vingt ans, et le Finance Act 2025 ne les a pas touchées. C'est le profil qui alimente aujourd'hui la plupart des dossiers que nous voyons. Le maintien dans l'Union européenne change par ailleurs deux choses concrètes : le sursis d'exit tax joue de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal, et la coordination des régimes sociaux reste acquise. Une réserve, que nous préférons écrire : la Commission on Taxation and Welfare a recommandé en 2022 de plafonner le régime à trois années sur la vie entière. Cette recommandation n'est pas transposée, et un projet dont l'équilibre repose sur la survie du régime à dix ans est un projet fragile.

Section 71 TCA 1997 · recommandation 6.3 (2022)
Profil

Détenteur de fonds capitalisants — départ déconseillé

Hypothèse : Un investisseur dont l'essentiel du patrimoine financier est logé dans des fonds capitalisants européens, détenus en compte-titres et jamais arbitrés depuis dix ans. Le portefeuille n'a jamais produit un euro de revenu imposable en France.

Le chiffre qui compte
38 % sans vente
Ce qui décide
Un portefeuille de capitalisation transformé en générateur d'impôt sec

La cession réputée des huit ans taxe la plus-value latente sans qu'aucune liquidité ne soit encaissée, à un taux supérieur à celui des plus-values ordinaires, et les moins-values ne s'imputent pas comme on l'attendrait : chaque ligne est imposée isolément. Le régime de non-domicilié ne le met probablement pas à l'abri, et surtout personne ne peut l'affirmer — le manuel de Revenue exclut le Case IV de la base de remise, dont relèvent précisément ces gains, quand plusieurs praticiens irlandais soutiennent la lecture inverse, et aucune source primaire ne tranche. Une exonération qui repose sur une question ouverte n'est pas une exonération. Nous lui avons dit de rester.

Section 747E(1) et (6) TCA 1997 · TDM Part 05-01-21A
Profil

Patrimoine immobilier français — départ déconseillé

Hypothèse : Un contribuable dont la fortune tient dans de l'immobilier locatif situé en France, détenu en direct et par une société civile à l'impôt sur le revenu, sans actif financier significatif.

Le chiffre qui compte
17,2 % → 7,5 %
Ce qui décide
Un seul poste bouge, et il ne suffit pas

Partir ne déplace presque rien : les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent imposables en France, et l'impôt sur la fortune immobilière reste dû sur les biens français. Un poste bouge, et à la baisse : affilié à un régime obligatoire irlandais et non à la charge d'un régime français, il sort de la CSG et de la CRDS et ne supporte plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %. Ce gain est réel et borné, et il s'efface sur une cession importante par l'effet de la surtaxe de l'article 1609 nonies G. En face, il perd le plafonnement réservé aux résidents et il entre dans un impôt successoral qui ne connaît pas de rechargement. C'est le dossier le plus fréquent parmi ceux que nous dissuadons.

Art. 3 conv. 1968 · art. 235 ter et 1609 nonies G CGI

Analyses établies sur le droit irlandais arrêté au 25 juillet 2026, à jour du Finance Act 2025, et sur le droit français arrêté au 27 juillet 2026. Les règles irlandaises changent à chaque loi de finances, présentée à l'automne, et les règles françaises à chaque loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Le détail figure dans notre guide expatrié Irlande, chapitre des dix dossiers.

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur un départ vers l'Irlande. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.

Sujet
Sans accompagnement
Avec Hagnéré Patrimoine
La décision de partir
On part parce qu'un conseil britannique a prononcé le mot Dublin, et on découvre après coup que le régime ne couvre pas ce que l'on détient
Chiffrage poste par poste des deux côtés avant toute décision, à partir du contenu des enveloppes et non de leur valeur. Sur les dix dossiers de notre guide, trois se concluent par un conseil de ne pas partir
Résidence fiscale
On compte les jours et on s'arrête là, sans voir que trois statuts distincts se cumulent et se perdent selon des règles différentes
Article 4 B du CGI côté français ; côté irlandais, residence à 183 jours ou 280 jours cumulés sous réserve de la règle des trente jours, ordinary residence acquise au début de la quatrième année et rémanente trois ans, domicile de common law dont la preuve vous incombe. La présence réelle se documente au fil de l'eau, pas le jour du contrôle
Double résidence
On suppose qu'en cas de conflit, la convention désignera un État, comme partout ailleurs
Elle n'en désigne aucun. L'article 2 § 7 de la convention de 1968 définit le résident par exclusion réciproque : résident des deux États, vous n'êtes résident d'aucun au sens du texte, et la répartition cesse de jouer. Éviter la double résidence n'est pas une optimisation, c'est la condition d'accès à la convention — et cela commande le calendrier de départ bien davantage que n'importe quel taux
Fonds et assurance-vie
On emporte ses ETF et son contrat de 2007 sans les faire qualifier, et l'impôt tombe au huitième anniversaire, sans vente
Inventaire du contenu des enveloppes avant le départ. Case IV à 38 % depuis le 1er janvier 2026, 60 % pour un véhicule ou un contrat de portefeuille personnel, cession réputée à huit ans, antériorité française sans effet. Un contrat souscrit avant le 1er janvier 2001 échappe à la cession réputée : cette distinction se vérifie contrat par contrat, et elle est presque toujours présentée à l'envers
Exit tax
On constitue des garanties et on désigne un représentant fiscal en croyant relever du sursis sur option, ou l'on oublie les obligations déclaratives annuelles
L'Irlande est un État membre : le sursis du IV de l'article 167 bis joue de plein droit, sans garanties, sans représentant fiscal et sans déclaration quatre-vingt-dix jours avant le départ. Facturer le portage d'une garantie sur ce trajet, c'est facturer une dispense. Le sursis reste subordonné aux obligations déclaratives annuelles du IX, dont le défaut rend l'impôt immédiatement exigible
Patrimoine resté en France
On croit tout sortir du champ français en changeant d'adresse, et on découvre l'IFI et le taux minimum de l'article 197 A
IFI dû au-delà de 1 300 000 € d'immobilier français. Prélèvements sociaux limités aux revenus fonciers et plus-values immobilières : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et assurance-vie en sortent. L'affiliation à un régime obligatoire irlandais ramène les 17,2 % au prélèvement de solidarité de 7,5 %, à condition de ne pas rester à la charge d'un régime français — un retraité couvert par un formulaire S1 délivré par la France ne remplit pas cette condition, et ce point inverse le résultat
Succession
On applique le calendrier français des donations tous les quinze ans, et on consomme définitivement le seuil de ses enfants
Le Capital Acquisitions Tax frappe le bénéficiaire à 33 % au-delà de 400 000 € en ligne directe, plafond cumulatif à vie attaché à l'enfant et agrégeant tout ce qu'il a reçu depuis le 5 décembre 1991. Le champ mondial s'ouvre au 1er janvier de la sixième année de résidence : cette fenêtre de cinq ans est le seul terrain où le calendrier reste maîtrisable, et elle ne protège jamais les biens situés en Irlande

Ce que la colonne de droite change : des garanties d'exit tax qu'on ne constitue pas parce que l'Irlande est un État membre, un contrat de 2007 qualifié avant qu'il ne traverse la frontière, et une décision de départ prise sur un mécanisme, pas sur une brochure — y compris quand ce mécanisme dit de rester.

Bilan patrimonial pour Français expatriés en Irlande — Hagnéré Patrimoine

Bilan patrimonial expatriation Irlande

Bilan patrimonial d'1 h offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

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Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Une installation en Irlande ne se prépare pas la veille du déménagement. Arbitrage du principe même du départ, inventaire des enveloppes, exit tax, discipline des comptes, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

1

T-12 mois — Arbitrage du principe, résidence fiscale et exit tax

Article 4 B du CGI côté français ; côté irlandais, les trois statuts et leur croisement : residence à 183 jours ou 280 jours cumulés, sous réserve de la règle des trente jours ; ordinary residence acquise au début de la quatrième année ; domicile de common law, question de fait dont la preuve vous incombe. La convention de 1968 ne départage pas la double résidence : l'éviter est la condition d'accès au texte. Audit de l'article 167 bis dès 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociaux, avec sursis de plein droit vers un État membre. La première question reste celle du principe : trois de nos dix dossiers publiés se concluent par un conseil de ne pas partir.

2

T-6 mois — Inventaire des enveloppes et stratégie écrite

L'inventaire porte sur le contenu, pas sur la valeur. Fonds capitalisants et contrats d'assurance-vie français ou luxembourgeois relèvent du Case IV : 38 % depuis le 1er janvier 2026, 60 % pour un véhicule ou un contrat de portefeuille personnel, cession réputée tous les huit ans, antériorité française sans effet. Un contrat souscrit avant le 1er janvier 2001 échappe à la cession réputée. Sur les points que le droit irlandais ne tranche pas, un avis écrit de conseil fiscal agréé sur place est demandé avant l'installation, pas après le premier huitième anniversaire.

3

T-3 mois — Séquencement et discipline des comptes

La date qui commande tout est le 1er janvier de l'année civile où la résidence irlandaise est acquise, et non celle de l'arrivée physique : c'est elle qui borne la tolérance administrative protégeant le capital antérieur, et les revenus étrangers perçus entre janvier et l'installation n'en bénéficient pas. Ouverture et alimentation de comptes séparés, avec la traçabilité documentaire qui va avec — aucun texte irlandais ne reconnaît de compte de capital agréé. Travaux et cessions positionnés avant le transfert quand l'imputation sur le revenu global le justifie. Ouverture du dossier au service des impôts des particuliers non-résidents.

4

Pendant la résidence en Irlande — Pilotage annuel

Deux déclarations, dont une Form 11 irlandaise déclenchée par la seule détention d'un fonds étranger. Suivi de l'IFI sur les biens français et de l'exonération de CSG et de CRDS, qui suppose une affiliation irlandaise et l'absence de prise en charge par un régime français — l'affiliation s'appréciant au 31 décembre. Suivi du seuil du Capital Acquisitions Tax, qui devient mondial au 1er janvier de la sixième année de résidence, et des obligations déclaratives annuelles du IX de l'article 167 bis, dont le défaut met fin au sursis.

5

T+24 mois avant retour — Régime des impatriés et rémanence irlandaise

Régime de l'article 155 B, qui suppose cinq années civiles hors de France et une prise de fonctions en France : c'est un régime d'emploi, et une mutation intra-groupe vers une entité située hors de France ne le préserve pas. Article 964 du CGI, qui limite l'IFI aux actifs français cinq ans de plus. Et la rémanence que personne n'anticipe : l'ordinary residence survit trois années au départ, la section 29(2) plaçant les plus-values mondiales dans le champ irlandais pendant cette fenêtre. Une cession qui y tombe se fait trancher par un conseil des deux côtés avant de signer, pas après.

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et l'Irlande ?

Notre engagement : qualifier avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Préparer le retour · 24 mois

Régime des impatriés 155 B et rémanence irlandaise

La question qu'on nous pose au retour est presque toujours la même : est-ce que je récupère mon exit tax. Ce n'est pas la plus coûteuse. La plus coûteuse est celle que personne ne pose : combien de temps l'Irlande continue-t-elle de vous suivre après que vous en êtes parti. La réponse est trois ans, et elle change le calendrier de votre cession.

Ordinary residence
3 ans
de rémanence irlandaise après le départ
IFI au retour
5 ans
limité aux actifs français (article 964 du CGI)
  • La section 29(2) place les plus-values mondiales dans le champ irlandais tant que dure l'ordinary residence : une cession réalisée dans cette fenêtre n'est pas une cession française ordinaire
  • Condition du 155 B : ne pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions
  • C'est un régime d'emploi, pas un régime de retour, et une mutation intra-groupe vers une entité située hors de France ne le préserve pas
  • Le retour du domicile en France dégrève l'imposition afférente aux plus-values latentes encore détenues ; la notice de la 2074-ETD y attache aussi les prélèvements sociaux, ce que le texte de l'article 167 bis ne dit pas lui-même
  • Il n'existe aucun délai de quinze ans propre aux prélèvements sociaux : il n'y a rien à devancer
  • Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et assurance-vie redeviennent soumis aux prélèvements sociaux français : c'est la contrepartie normale du statut, encore faut-il l'avoir chiffrée avant de fixer une date
Régime des impatriés article 155 B du CGI : préparer son retour en France après une expatriation en Irlande

Votre référent expatriation

CC

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier irlandais, la question n'est jamais ‘est-ce que l'Irlande est intéressante’. Elle n'a pas de réponse. La question qui en a une porte sur ce patrimoine-là, à cette date-là — et il se trouve que dans trois dossiers sur dix, la réponse honnête est non. Nous ouvrons les enveloppes avant de conseiller, et nous disons ce que nous ne savons pas."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement.

Professionnalisme et pédagogie

J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !

CC
Cathy Cha
Source : Trustpilot

Un accompagnement sur mesure !

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P
Pascal
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Pédagogie · 18 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

Residence
Résidence fiscale irlandaise
183 jours de présence sur l'année, ou 280 jours cumulés sur l'année et la précédente. Un jour compte dès lors que vous êtes en Irlande à un moment quelconque de ce jour.
819(2)
Règle des trente jours
Une présence n'excédant pas trente jours sur une année ne rend pas résident, et ces jours sont ignorés dans le cumul de 280. Exemple de Revenue : 250 puis 30 jours ne rendent pas résident.
Ordinary residence
Résidence ordinaire
Acquise au début de la quatrième année, après trois années consécutives de résidence. Elle survit trois années au départ, et la section 821 impose alors comme un résident sur les revenus mondiaux.
3 810 €
Seuil-couperet de la section 821
Pendant la traîne d'ordinary residence, les autres revenus étrangers échappent à l'impôt irlandais s'ils n'excèdent pas 3 810 €. À 3 811 €, la totalité devient imposable.
Domicile
Domicile de common law
Pays où l'on vit avec l'intention d'y demeurer définitivement. Acquis à la naissance, il ne se perd qu'au prix d'une preuve exigeante. Rien à voir avec le domicile fiscal de l'article 4 B du CGI.
Remittance basis
Régime du résident non domicilié
Sections 71(3) et 29(4) du TCA 1997. Les revenus du Case III et les plus-values sur actifs situés hors d'Irlande ne sont imposés qu'à hauteur de ce qui est rapatrié. Ni durée maximale, ni redevance d'accès.
Case III
Revenus couverts par la remise
Loyers, dividendes, intérêts et redevances de source étrangère, et la fraction d'une rémunération étrangère correspondant à des fonctions exercées hors d'Irlande.
Case IV
Ce que la remise ne couvre pas
Catégorie dont relèvent les gains de fonds étrangers et de foreign life policies. Le manuel de Revenue l'exclut de la base de remise : l'impôt est dû, rapatriement ou non.
Deemed disposal
Cession réputée
Cession fictive à la valeur de marché à l'expiration de chaque période de huit ans. La plus-value latente devient imposable sans vente, sans encaissement et sans liquidité en face.
FLP
Foreign life policy
Qualification irlandaise d'un contrat d'assurance-vie français ou luxembourgeois, sections 730H à 730K. Gain imposé sous Case IV, sans abattement d'ancienneté ni antériorité française.
PPLP
Personal portfolio life policy
Contrat dont les prestations dérivent d'actifs que le souscripteur a pu sélectionner ou dont il a pu influencer la sélection. Taux de 60 %, porté à 80 % si le gain n'est pas correctement déclaré.
CAT
Capital Acquisitions Tax
Impôt successoral et de donation irlandais, dû par le bénéficiaire à 33 %. Seuils du 2 octobre 2024 : 400 000 € en groupe A, 40 000 € en groupe B, 20 000 € en groupe C.
Domicile Levy
Part 18C du TCA 1997
Redevance forfaitaire de 200 000 € par an visant le domicilié irlandais dont les revenus mondiaux dépassent un million, l'impôt irlandais reste sous 200 000 € et les biens irlandais dépassent cinq millions.
USC
Universal Social Charge
Prélèvement assis sur le revenu brut, avant déduction des cotisations de retraite. De 0,5 % à 8 % en 2026, avec une surtaxe de 3 % sur les revenus non-PAYE au-delà de 100 000 €.
PRSI
Pay Related Social Insurance
4,20 % jusqu'au 30 septembre 2026, 4,35 % ensuite, sans plafond. Un rentier vivant de loyers et de placements relève de la classe S dès 5 000 € de revenus non-PAYE, avec un plancher de 650 €.
Split year
Section 822 du TCA 1997
Régime d'année fractionnée limité aux revenus d'emploi. Il ne touche ni les dividendes, ni les plus-values, ni la rémunération de mandat social, et ne modifie pas la résidence fiscale réelle.
167 bis
Exit tax française
Déclenchée dès 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociaux. Vers l'Irlande, État membre, le sursis du IV joue de plein droit. Dégrèvement à 2 ans, porté à 5 ans au-delà de 2 570 000 € de titres.
155 B
Régime des impatriés
Régime d'emploi ouvert au retour, sous condition de cinq années civiles hors de France. Il suppose une prise de fonctions et se prépare avant de rentrer.
FAQ Expatrié Irlande

Questions fréquentes — expatrié en Irlande.

Les 13 questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit irlandais ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Irlande traite le sujet en 20 chapitres.

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  • Oui, sur ses revenus de source française, dans les limites posées par la convention du 21 mars 1968. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières françaises restent imposables en France, avec un taux minimum de 20 %, puis 30 % au-delà de la limite de la deuxième tranche du barème, sauf option pour le taux moyen — option qui intègre vos revenus irlandais et ne sert donc que les revenus mondiaux modestes. L'impôt sur la fortune immobilière reste dû au-delà de 1 300 000 € de biens français. En sens inverse, un non-résident n'est assujetti aux prélèvements sociaux que sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA et assurance-vie en sortent. Et sur ce qui reste dans le champ, l'affiliation à un régime obligatoire irlandais ouvre l'exonération de CSG et de CRDS : ne subsiste que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, au lieu de 17,2 %. Deux conditions, à documenter : être affilié en Irlande, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français — un retraité couvert par un formulaire S1 délivré par la France ne remplit pas la seconde, et ce point inverse le résultat.

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Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Irlande : nous qualifions vos enveloppes avant qu'elles ne traversent la frontière, croisons les trois statuts irlandais avec l'article 4 B du CGI, arbitrons le calendrier de cession et l'exit tax, coordonnons conseils fiscaux agréés, solicitors et experts-comptables sur place, et pilotons ce que vous laissez en France. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement, pour faire le point sur votre situation, vos urgences et les professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

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Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.

Hub international · 13 pays

Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les expatriés au Royaume-Uni, au Luxembourg, au Portugal, à l' Île Maurice et aux USA.

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.