Gestion de patrimoine
pour expatriés français
à l'île Maurice
Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français à l'île Maurice. Nous chiffrons l'installation avant de la recommander, arbitrons l'exit tax et ses deux assiettes, jugeons la substance d'une structure mauricienne avant qu'un vérificateur ne le fasse, et pilotons le patrimoine que vous laissez en France.
CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.
Cette page présente la fiscalité française et la convention fiscale applicables aux Français résidents de Maurice. Pour les questions de droit local mauricien (Income Tax Act, licences de la Financial Services Commission, exigences de substance, droit successoral, régimes immobiliers ouverts aux non-citoyens, permis de résidence), une consultation auprès d'un professionnel agréé sur place — avocat fiscaliste mauricien, notaire, expert-comptable ou management company licenciée — est recommandée.
Les 8 pièges qui coûtent cher aux expatriés français à Maurice
Structure sans substance, exit tax mal provisionnée, droits d'enregistrement passés à 10 %, trust présenté comme opaque, permis confondu avec la résidence fiscale, réclamation de prélèvements sociaux vouée au rejet, départ décidé pour un impôt mauricien sur la fortune qui n'allège rien : les dossiers mauriciens qui finissent mal tournent autour de 8 erreurs récurrentes. Chacune est évitable douze mois avant le départ ; aucune ne l'est après.
La structure mauricienne pilotée depuis la France
Une société mauricienne dirigée en pratique depuis un bureau français n'est pas mauricienne pour l'administration française : c'est une question de qualification avant d'être une question de sanction. Viennent ensuite les articles 209 B, 123 bis et 155 A du CGI, puis l'abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du LPF, assorti d'une majoration de 80 %. Le Conseil d'État a jugé le 13 mars 2025 sur des faits mauriciens : filiale sans salarié sur place, produits provenant à 80-85,7 % de plus-values exonérées à raison de la seule localisation, clause de sauvegarde de l'article 209 B écartée.
Constituer des garanties d'exit tax dont un départ vers Maurice dispense
Le raisonnement courant s'arrête trop tôt : Maurice n'est ni dans l'Union européenne ni dans l'EEE, donc il faudrait passer par le sursis sur option de l'article 167 bis, V, avec représentant fiscal et garanties. Le IV ne vise pas que l'Union : il vise aussi les États liés à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement. Maurice y figure, dans la notice de la 2074-ETD comme à l'annexe BOI-ANNX-000508. Le V est alors indisponible : il ne se superpose pas au IV, il l'exclut.
Acheter en croyant que la date de réservation fige le taux
Depuis le 1er juillet 2026, les droits d'enregistrement passent à 10 % pour le transfert à un non-citoyen d'un bien relevant d'un régime immobilier agréé. Le fait générateur est l'enregistrement de l'acte, jamais la réservation ni la promesse : un contrat signé en 2025 et réitéré en juillet 2026 supporte 10 %, sans clause de sauvegarde. Le notaire doit faire enregistrer dans les huit jours de la signature.
Croire que Maurice ignore la réserve héréditaire
Maurice est une juridiction mixte héritée du Code Napoléon. Le droit successoral mauricien n'est pas le droit anglo-saxon que beaucoup imaginent, et il traite le conjoint et les enfants d'une manière qui surprend souvent — dans les deux sens. Et il n'existe aucune convention successorale avec la France.
Le trust présenté comme une solution d'opacité
Un trust mauricien reste déclarable en France dès qu'un constituant, un bénéficiaire ou un actif s'y rattache. L'article 1649 AB impose la déclaration, l'article 792-0 bis en règle la fiscalité, et Maurice participe à l'échange automatique de renseignements depuis des années.
Confondre le permis de résidence et la résidence fiscale
Un Occupation Permit ou un Premium Visa vous autorise à séjourner ; il ne décide pas à lui seul de votre résidence fiscale, qui dépend de votre présence réelle et de vos liens personnels et économiques. Beaucoup de dossiers achètent un permis et gardent un foyer en France.
Réclamer les prélèvements sociaux au taux réduit de 7,5 % au nom de de Ruyter
Le démarchage est régulier et il s'appuie sur un arrêt réel. Il ne joue pas ici. Le I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale réserve l'exonération aux personnes qui relèvent, par application du règlement (CE) n° 883/2004, d'une législation soumise à ces dispositions : Maurice n'est ni membre de l'Union, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni couverte par ce règlement. La CJUE l'a jugé pour un État tiers le 18 janvier 2018 (Jahin, C-45/17). Le taux reste 17,2 %, et la réclamation sera rejetée. Sur 60 000 € de revenus fonciers nets, les 9,7 points d'écart représentent 5 820 € par an : c'est ce que la réclamation prétend récupérer, et c'est zéro qu'elle récupérera. Le seul résultat certain est l'honoraire — et un dossier de résidence fiscale ouvert par un service qui n'avait aucune raison de le regarder.
Partir pour l'absence d'impôt mauricien sur la fortune avec un patrimoine immobilier français
Maurice n'a pas d'impôt sur la fortune, et cela ne touche pas un mètre carré français. L'IFI ne frappait déjà que l'immobilier : le portefeuille, les liquidités et les participations n'y étaient pas. Ce que le départ fait sortir de l'assiette, c'est l'immobilier situé hors de France, et lui seul. En face, il fait perdre l'abattement de 30 % sur la résidence principale et le plafonnement de l'article 979. Sur un patrimoine de 4 M€ dont 2,6 M€ d'immobilier français, l'IFI passe de 9 080 € à 11 690 € : le départ le fait augmenter de 2 610 € par an, indéfiniment.
Vous avez déjà mis le pied dans l'un de ces 8 pièges ?
L'erreur reste rattrapable la plupart du temps — à condition d'agir avant l'avis de redressement ou la signature notariale.
Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié à Maurice
de l'arbitrage du départ au retour en France
Une approche qui couvre tout le cycle : arbitrage du principe même de l'installation, calendrier de départ et exit tax, choix de la voie de résidence, pilotage pendant les années mauriciennes, préparation du retour vingt-quatre mois en amont. Chaque brique s'appuie sur un texte précis — CGI français, Income Tax Act mauricien, convention du 11 décembre 1980. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que la licence Global Business donne vraiment et ce qu'elle coûte et ce que chaque régime immobilier autorise et le délai qu'il faut accepter.
Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Grand Baie, Tamarin, Ebène et Port-Louis
Les dossiers ne se ressemblent pas selon l'endroit où la vie s'installe : acquisition en régime ouvert aux non-citoyens au nord, installation familiale durable sur la côte Ouest, société et substance réelle du côté d'Ebène. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd — celle qui précède le départ.
Gestion de patrimoine à Grand Baie et le Nord
Résidences PDS, familles installées, première destination des acheteurs français
C'est là que se concentre l'essentiel des programmes ouverts aux non-citoyens et la communauté française la plus dense. Nous y accompagnons surtout des acquisitions immobilières et des familles qui arrivent avec des enfants scolarisés, avec une attention particulière au traitement fiscal français des biens conservés en métropole.
Gestion de patrimoine à Tamarin et la côte Ouest
Cadres et dirigeants installés à l'année, résidences familiales
Profil plus résidentiel et moins saisonnier que le Nord. Les dossiers que nous y traitons sont souvent ceux de dirigeants qui se sont installés durablement, avec une vraie substance sur place, et pour qui la question centrale est la structuration du patrimoine resté en France.
Gestion de patrimoine à Ebène et Port-Louis
Cyberville, sièges de sociétés, activité économique et administrative
Le centre d'affaires de l'île et le siège des autorités. C'est le point de passage des dossiers qui comportent une société mauricienne : c'est là que se juge la substance réelle, celle qui distingue une structure défendable d'une adresse postale.
Gestion de patrimoine à Depuis la France, avant le départ
La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus
La majorité de notre travail se fait avant que vous ne partiez. Arbitrage du principe même de l'installation, calendrier de départ, exit tax, sort des enveloppes françaises : plusieurs de ces décisions n'existent plus une fois le domicile transféré.
Vous vivez ailleurs sur l'île — Flic-en-Flac, Rivière Noire, Moka, Bel Ombre, Rodrigues — ou dans une autre juridiction (Maroc, Émirats, Lisbonne, Londres, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.
Convention 1980 et résidence fiscale
les règles que nous appliquons
Nos arbitrages s'appuient sur la convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980, son avenant unique du 23 juin 2011 et les modifications apportées par l'instrument multilatéral BEPS depuis le 1er janvier 2019 — et, côté mauricien, sur la section 73 de l'Income Tax Act. Le détail article par article est développé dans notre guide de la convention France-Maurice.
Les postes qui survivent au départ
Le contresens le plus coûteux: croire que l'absence d'impôt mauricien sur la fortune allège un patrimoine immobilier français. Elle ne le touche pas, et le départ fait perdre le plafonnement de l'IFI. Sur un patrimoine locatif français, le solde est souvent négatif — nous le chiffrons avant, pas après.
Résidence fiscale et barème applicable
Deux calendriers qui ne coïncident pas: l'année de revenu mauricienne court du 1er juillet au 30 juin, l'année fiscale française est civile. L'année du transfert de domicile se déclare des deux côtés sur des périodes différentes, et c'est là que naissent la plupart des incohérences que nous reprenons ensuite.
« Une filiale mauricienne sans salarié sur place ne relève pas de la clause de sauvegarde. »
Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 488080, société Rubis, publié au recueil Lebon — la clause de sauvegarde du III de l'article 209 B est écartée pour une filiale mauricienne sans salarié sur place, dont 80 à 85,7 % des produits provenaient de plus-values exonérées à raison de la seule localisation ; la convention ne fait pas obstacle, ces revenus relevant de la clause balai de son article 22 § 1. Complétée par CJUE, 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17, qui valide le taux plein de prélèvements sociaux pour les affiliés d'un État tiers.
Cette page décrit les conséquences fiscales d'un déménagement qui a réellement lieu, et rien d'autre. Une entité interposée sans fonction propre, un trust constitué la veille d'un départ ou une société dont les décisions continuent d'être prises depuis la France relèvent des articles 123 bis, 155 A et 209 B du CGI, de la direction effective, et de l'abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales, assorti d'une majoration de 80 %. Le détail figure au chapitre du guide consacré au risque français.
Votre PEA, votre assurance-vie et votre compte-titres
ne se ferment pas — ils changent de régime
C'est la première chose à savoir, et elle contredit ce que la moitié des conseillers annoncent encore. Aucune de vos enveloppes françaises ne se clôture le jour du départ. Ce qui change, c'est le régime fiscal appliqué à chacune, et il change enveloppe par enveloppe, dans des directions opposées. Le détail figure au chapitre du guide consacré aux enveloppes françaises.
Plan d'épargne en actions
Survit, et ne coûte plus rien
Le plan ne se clôture pas : le critère n'a jamais été l'appartenance à l'Union européenne, mais l'inscription sur la liste des États non coopératifs de l'article 238-0 A. L'arrêté du 15 avril 2026 en retient onze, et Maurice n'y figure pas. Un retrait opéré depuis Maurice sur un plan de plus de cinq ans ne supporte, en France, aucun prélèvement : sur un plan de 420 000 € portant 260 000 € de gains, un retrait de 100 000 € emporte 61 905 € de gains, que le résident de France aurait payés 11 514 € à 18,6 %.
Vous ne pourrez plus jamais en ouvrir un : la condition de domicile de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier s'apprécie à l'ouverture. Ouvrir le plan du conjoint est une formalité de quelques minutes avant le départ, et une impossibilité définitive après. Et les dividendes de titres NON cotés logés dans le plan restent soumis à la retenue de 12,8 % : sur 80 000 € distribués par une société familiale, 10 240 € par an.
Compte-titres ordinaire
Les plus-values sortent du champ
L'article 13 § 4 de la convention du 11 décembre 1980 attribue les gains de cession à l'État de résidence, exclusivement. Et Maurice ne connaît pas d'impôt sur les plus-values : la plus-value ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article 10(1) de l'Income Tax Act. Une cession de titres cotés réalisée depuis Maurice n'est imposée nulle part.
Trois bornes. La participation substantielle : au-delà de 25 % des bénéfices sociaux à un moment des cinq dernières années, l'article 244 bis B rend la France compétente, à 12,8 % libératoire. La prépondérance immobilière française, qui bascule la cession dans l'article 244 bis A. Et l'exit tax, qui a déjà frappé la plus-value latente au jour du départ : ce qui échappe, c'est le gain postérieur au transfert, pas le gain historique.
Assurance-vie française
Allégée de votre vivant, inchangée à votre décès
Le rachat relève du prélèvement obligatoire et libératoire du II de l'article 125-0 A, et surtout il ne supporte aucun prélèvement social : le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale réserve la contribution aux personnes domiciliées en France. Sur un rachat de 500 000 € dont 200 000 € de produits, l'économie face à un résident de France atteint 34 400 €. En revanche l'abattement annuel de 4 600 € — 9 200 € pour un couple — ne réduit pas la base du prélèvement : la stratégie de rachats programmés perd sa raison d'être.
Au décès, votre départ ne désarme pas l'article 990 I. Le prélèvement est dû dès que l'une des deux conditions est remplie, et la seconde tient au domicile du bénéficiaire. Sur un contrat de 2 000 000 € alimenté avant les 70 ans de l'assuré et partagé entre trois enfants résidant en France, chacun supporte 102 833 €, soit 308 500 € au total. Les enfants d'expatriés rentrent étudier, travailler, acheter : six années de domicile français s'accumulent sans qu'aucune décision patrimoniale n'ait été prise.
SCPI et groupements forestiers
La géographie des immeubles décide de tout
Deux SCPI vendues côte à côte produisent des résultats opposés. Celle qui est investie en France produit des revenus fonciers de source française, imposables en France par l'article 6 de la convention, avec prélèvements sociaux au taux plein et IFI sur la fraction immobilière française. Celle qui est investie hors de France sort du champ de l'impôt français et de l'assiette de l'IFI d'un non-résident. À la cession, la première relève de l'article 244 bis A — 19 % d'impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux et, le cas échéant, la surtaxe de l'article 1609 nonies G.
Le groupement forestier garde son exonération d'IFI des trois quarts : l'article 976 ne pose aucune condition de domicile, et 150 000 € de parts n'entrent dans l'assiette que pour 37 500 €. Il perd en revanche la réduction d'impôt sur le revenu, fermée aux non-résidents. Ces parts sont investies en actifs immobiliers ou forestiers : leur valeur n'est pas garantie, les revenus ne sont ni garantis ni contractuels, le risque de perte en capital est intégralement supporté par l'investisseur, et la liquidité n'est jamais acquise.
Trois patrimoines, trois verdicts
Maurice n'a pas d'impôt sur la fortune, et cela ne touche pas un mètre carré français. Depuis 2018, l'IFI ne frappe que l'immobilier : le portefeuille, l'assurance-vie non immobilière, les liquidités et les participations n'étaient déjà pas dans l'assiette. Ce que le départ fait sortir, c'est l'immobilier situé hors de France, et lui seul — un gain qui serait identique en partant à Dubaï, à Lisbonne ou à Genève, puisqu'il procède du 2° de l'article 964 et d'aucune convention. En face, le départ fait perdre l'abattement de 30 % sur la résidence principale et le plafonnement de l'article 979, réservé aux domiciliés en France.
L'assiette ne bouge pas d'un euro, et la résidence principale perd son abattement de 30 %. L'IFI augmente, indéfiniment. C'est le profil de la majorité des dossiers que nous voyons.
L'immobilier étranger sort de l'assiette pour 11 375 €, la perte de l'abattement de résidence principale en rend 4 500 €. Le gain net est réel, et il est modeste.
31 500 € par an, soit 0,105 % du patrimoine. Les 15 M€ de titres, de liquidités et de participations ne gagnent rien : l'IFI ne les atteignait déjà pas.
Barème de l'article 977, hors dette et hors décote. La règle de décision tient en une phrase : à taux marginal constant, le départ est neutre sur l'IFI lorsque l'immobilier situé hors de France vaut 30 % de la valeur de la résidence principale française — en dessous, l'expatriation l'augmente. Le détail des trois profils figure au chapitre du guide consacré à l'IFI.
Non, l'exonération de Ruyter ne ramène pas les prélèvements sociaux à 7,5 % depuis Maurice
Un lecteur venu de nos pages Malte ou Chypre s'attend au taux réduit. Il ne joue pas ici. Le I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale réserve l'exonération aux personnes qui relèvent, par application du règlement (CE) n° 883/2004, d'une législation soumise à ces dispositions. Ce règlement coordonne les régimes de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse. Maurice n'en relève à aucun titre : ni membre de l'Union, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni couverte par le règlement. La Cour de justice l'a jugé pour un État tiers le 18 janvier 2018 (Jahin, C-45/17). Le taux reste 17,2 %.
Sur 60 000 € de revenus fonciers nets, les 9,7 points d'écart entre 17,2 % et 7,5 % représentent 5 820 € par an ; sur 190 000 €, 18 430 € par an. C'est le montant qu'on vous proposera de récupérer, et c'est zéro qu'il récupérera. Le seul résultat certain de l'opération est l'honoraire — auquel s'ajoute un coût moins visible : une réclamation mal fondée place votre résidence fiscale sous les yeux d'un service qui n'avait aucune raison de l'ouvrir.
Ce qui est vrai, en revanche, et que presque aucune simulation n'applique : un résident de Maurice ne supporte de prélèvements sociaux français que sur deux assiettes, ses revenus fonciers de source française et ses plus-values immobilières françaises. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, gains de PEA et produits d'assurance-vie en sortent. C'est là qu'est l'économie réelle, pas dans une réclamation.
Un patrimoine essentiellement immobilier et français ne gagne rien à l'expatriation
L'immeuble reste imposable en France par l'article 6 de la convention du 11 décembre 1980, et l'IFI ne frappait déjà que lui. Le zéro mauricien porte alors sur une assiette vide. Nous chiffrons ce cas en premier dans le guide, précisément parce qu'il conduit le plus souvent à conseiller de ne pas partir.
- ·Impôt sur le revenu : 45 501 € des deux côtés, une fois demandé le taux moyen du a) de l'article 197 A
- ·Prélèvements sociaux sur les loyers, 17,2 % : 32 680 € des deux côtés
- ·IFI sur 5 200 000 € : 38 190 € des deux côtés
- ·Impôt mauricien sur ces mêmes revenus : 0 €, les loyers français étant exonérés par l'article 24 § 1 a) de la convention
- ·Total fiscal annuel : 116 371 € avant le départ, 116 371 € après
Couverture maladie familiale et validation de quatre trimestres pour deux adultes. Pas un euro d'impôt gagné, et un coût net tous les ans. Les postes de train de vie non sourçables creuseraient encore l'écart.
Ils ne sont pas partis vendre leur immobilier : le patrimoine était le travail d'une vie, et c'est une réponse légitime. Notre rôle n'est pas de la contester, il est de dire que la fiscalité ne finance pas ce projet. Le dossier complet est au chapitre du guide sur le patrimoine déjà constitué.
Quatre décisions sur vos enveloppes ne se rattrapent plus une fois le domicile transféré.
L'ouverture du second PEA, la vente de la résidence principale tant que l'exonération de l'article 150 U joue sans condition, la composition des poches de SCPI selon la situation des immeubles, et la clause bénéficiaire de l'assurance-vie au regard du domicile de vos enfants. Nous les traitons dans le bilan, avant le départ. Les supports en unités de compte, les parts de SCPI et les parts de groupements comportent un risque de perte en capital supporté par le souscripteur, qu'aucun traitement fiscal ne réduit.
Notre réseau d'experts
à l'île Maurice
Un dossier mauricien ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur l'île, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; notre part consiste à poser la question dans les termes du droit français et à relire la réponse à cette aune — c'est cette relecture qui rend l'avis local exploitable. Le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.
Avocats fiscalistes mauriciens
Ils portent la lecture locale : opportunité d'une licence, demande de ruling auprès de l'administration mauricienne, défense en cas de contrôle sur place. La question leur parvient déjà cadrée côté français, avec les contraintes posées noir sur blanc : direction effective, articles 209 B, 123 bis, 155 A et 238 A du CGI, abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales. Une consultation locale rédigée sans ces contraintes ne sert à rien le jour d'un contrôle français.
Notaires
Acquisition sous un régime ouvert aux non-citoyens, régime matrimonial, dévolution successorale. Maurice est une juridiction mixte héritée du Code Napoléon, et le droit local n'est pas celui que beaucoup imaginent. Comme aucune convention successorale ne lie les deux États, chaque acte se relit à la lumière de l'article 750 ter du CGI avant d'être signé, pas après.
Experts-comptables et management companies
Ce sont eux qui font vivre la substance d'une structure : comptabilité, dépôts dans les délais, ressources réellement affectées à l'activité. La décision du Conseil d'État du 13 mars 2025 s'est jouée exactement là — une filiale sans salarié sur place n'a pas tenu. Deux points se vérifient avant de constituer quoi que ce soit : le niveau de substance que le dossier exige, le coût annuel qui va avec, et le fait que la réglementation mauricienne interdit qu'un même prestataire local soit compté comme substance par plusieurs sociétés.
Agents immobiliers spécialisés non-citoyens
Peu d'agences maîtrisent réellement ce que chaque régime ouvert aux non-citoyens autorise. Trois questions permettent de le vérifier en quelques minutes : le permis de résidence s'attache-t-il au seuil de 375 000 USD, apprécié au cours du jour de l'acte et non de la réservation ; le régime senior living démarre-t-il au-delà de 200 000 USD sous condition de plus de 50 ans ; les droits portés à 10 % le 1er juillet 2026 se déterminent-ils à la date d'enregistrement de l'acte, sachant qu'ils ne visent que les biens relevant d'un régime agréé et laissent la revente d'un bien IRS ou RES à 5 %.
Conseils en immigration
Occupation Permit de dix ans pour l'investisseur et l'indépendant, limité à la durée du contrat pour le professionnel ; Premium Visa de plus de six mois et jusqu'à un an renouvelable, à partir de 1 500 USD par mois et par adulte demandeur plus 500 USD par enfant à charge — le raccourci « 18 000 USD par an » décrit une personne seule, et ce titre est un visa, non un permis : il n'ouvre ni le statut de résident, ni la résidence permanente, ni le décompte pour la naturalisation ; Retired Non-Citizen Permit à 50 ans révolus, 2 000 USD transférés dans les soixante jours puis 24 000 USD par an, pour dix ans ; Permanent Residence Permit de vingt ans, après cinq ans de permis antérieur, sans exception. Les sections 10, 11, 12 et 15 de l'Immigration Act 2022 ont été réécrites ou remplacées par l'Act 18 of 2025 au 1er décembre 2025 : une partie de la documentation en circulation décrit encore l'état antérieur.
Hagnéré Patrimoine, côté français
Nous restons votre interlocuteur unique. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent — ce qui arrive. Le choix de chaque professionnel vous appartient et chacun intervient sous sa propre lettre de mission. La nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires ou d'intéressement avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.
Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.
Un couple qui s'installe sans société et sans acquisition n'a besoin ni d'une management company ni d'un avocat fiscaliste local. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. Le détail des voies de résidence est développé dans notre guide des permis mauriciens.
L'angle Hagnéré sur une installation à Maurice
Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : ce qui décide n'est presque jamais le taux affiché. C'est la nature des actifs, la date des opérations et la substance de ce qu'on met en place. Trois piliers, cumulables, dans cet ordre.
L'arbitrage avant la mise en œuvre
Chiffrage poste par poste des deux côtés avant toute décision, y compris la conclusion que l'installation n'est pas la bonne réponse. Un patrimoine locatif français mal placé perd le plafonnement de l'IFI de l'article 979 et paie plus cher à Maurice qu'en France, tous les ans.
Le calendrier, qui vaut souvent plus que la structure
Cession avant ou après le transfert de domicile, vente de la résidence principale tant que l'exonération joue sans condition, exit tax de l'article 167 bis et ses deux assiettes, date d'enregistrement d'un acte immobilier. Ces décisions n'existent plus une fois le domicile transféré.
La substance, ou le renoncement à la structure
Global Business Company, trust, fondation : nous n'accompagnons aucun projet qui ne tienne devant un vérificateur français. Direction effective, moyens réels, dépenses documentées — ou pas de structure du tout. Le Conseil d'État a tranché le 13 mars 2025 sur des faits mauriciens, et l'administration dispose en outre des articles 209 B, 123 bis et 155 A du CGI et de l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF.
L'assurance-vie luxembourgeoise multi-devises EUR / USD
Sur un dossier mauricien, cette enveloppe répond à un problème précis : garder une allocation structurée pendant les années d'expatriation sans avoir à la démonter au retour. Protection juridique de premier rang au titre de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, articles 118 et 119, et antériorité fiscale préservée si vous rentrez en France. Elle ne convient pas à tout le monde — le ticket d'entrée et les frais de gestion la rendent inutile en dessous d'un certain encours, et nous vous le dirons.
- Triangle de sécurité (régulateur / compagnie / banque dépositaire) et privilège de premier rang sur des comptes ségrégués
- Gestion sous mandat, sélection libre ou support collectif selon le profil et l'encours
- Multi-devises EUR / USD / GBP, accessibles dès la souscription
- Frais présentés par écrit lors du premier rendez-vous, sans rétrocession cachée
- Toutes les compagnies luxembourgeoises n'acceptent pas un preneur résident de Maurice : la question se pose avant toute autre, avec le ticket d'entrée et les devises ouvertes
- Comme tout support en unités de compte, l'enveloppe comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
- Souscription réalisée avant le transfert de domicile lorsque le calendrier le permet, ce qui simplifie la déclaration de l'année de départ
5 profils, 5 stratégies
Dirigeant en cours de cession, dirigeante post-cession, investisseuse en private equity, rentiers immobiliers, couple qui rentre : chaque situation appelle un calendrier et une architecture différents, et l'une de ces cinq se conclut par un conseil de rester. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.
Cas pédagogiques. Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Thomas, 54 ans
Dirigeant en cours de cession, 62 % d'une société française
Lettre d'intention à 18 M€, prix de revient 900 000 €, closing annoncé pour l'automne
- ·Un conseil lui a suggéré de partir avant la signature
- ·Compte-titres 1,4 M€ portant 260 000 € de plus-values latentes
- ·PEA de 340 000 €
Nous lui disons de vendre d'abord et de partir ensuite. Le § 6 b) du Protocole du 11 décembre 1980 autorise la France à imposer les gains sur une participation substantielle, et l'article 244 bis B du CGI lui en donne les moyens : partir avant le closing ne déplace pas l'imposition, cela ajoute seulement une exit tax au-dessus.
Élisabeth, 51 ans
Dirigeante post-cession installée sur la côte Ouest
12 M€ de compte-titres, 3 M€ d'assurance-vie française, besoin de 480 000 € par an
- ·2,1 M€ de plus-values latentes sur le portefeuille
- ·Résidence principale bordelaise de 900 000 €
- ·Deux enfants majeurs étudiants en France
Nous vendons la résidence principale avant le départ, tant que l'exonération de l'article 150 U, II, 1° joue sans condition, puis nous reconstruisons le portefeuille pour qu'il serve son revenu en capitalisation plutôt qu'en rendement. C'est la composition du portefeuille, pas le pays, qui décide de la facture.
Nathalie, 48 ans
Investisseuse en private equity, installée avec sa famille
22 M€ de patrimoine dont 9 M€ engagés en fonds étrangers, 700 000 € distribués par an
- ·8 M€ de portefeuille coté et 5 M€ de liquidités
- ·Aucun actif français, aucune société opérationnelle
- ·Ne prévoit pas de revenir
Nous arbitrons entre détention directe et Global Business Company, et nous chiffrons le seuil en dessous duquel la structure détruit de la valeur. Quand elle se justifie, sa constitution et sa documentation relèvent des professionnels habilités sur place, sous leur propre lettre de mission ; notre travail est de poser en amont les contraintes françaises — direction effective, articles 209 B, 123 bis et 155 A du CGI, abus de droit de l'article L. 64 du LPF — et de vérifier que la réponse locale y répond.
Patrick et Hélène, 61 et 59 ans
Rentiers immobiliers français — départ déconseillé
12 M€ nets d'immobilier locatif parisien et lyonnais, 380 000 € de revenus fonciers nets
- ·Détention en direct et par deux sociétés civiles à l'impôt sur le revenu
- ·Aucun actif financier significatif
- ·Séduits par l'absence d'impôt sur la fortune à Maurice
Nous leur avons dit de rester. L'absence d'impôt mauricien sur la fortune ne les concerne pas : leur patrimoine est français, l'IFI reste dû, et ils perdent en partant le seul mécanisme qui l'allégeait. C'est un dossier où l'honnêteté du chiffrage vaut mieux qu'un client de plus.
Christophe et Laure
Retour en France après six années à Maurice
Patrimoine de 20 M€, dont 4 M€ d'immobilier mauricien et 2 M€ d'immobilier français
- ·11 M€ de portefeuille financier
- ·3 M€ dans une société d'exploitation mauricienne conservée
- ·Retour décidé pour des raisons familiales
Nous préparons le retour vingt-quatre mois à l'avance. L'article 964 du CGI limite l'IFI aux seuls actifs français pendant cinq ans pour qui n'a pas été domicilié en France les cinq années civiles précédentes : rentrer un an trop tôt fait perdre la règle entière. Le régime des impatriés de l'article 155 B s'examine dans le même mouvement.
Combien gagne — ou perd —
un expatrié français à Maurice ?
Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un solde négatif, et dans ces cas-là nous conseillons de ne pas partir. Nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : le taux affiché ne dit presque jamais ce que l'installation coûte.
Avertissement. Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et mauricienne, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.
Dirigeante post-cession, 12 M€ de portefeuille
Hypothèse : Entreprise cédée en 2024. 12 M€ de compte-titres portant 2,1 M€ de plus-values latentes, 3 M€ d'assurance-vie française, résidence principale bordelaise de 900 000 €, deux enfants majeurs étudiants en France. Besoin de 480 000 € par an pour vivre.
Servir 480 000 € par des rachats comportant 240 000 € de plus-values réalisées coûte 75 360 € en résidente de France, à 31,4 %. Depuis Maurice, la même opération ne coûte rien : la plus-value mobilière sort du champ français et ne figure pas à l'article 10(1) de l'Income Tax Act. Servir les mêmes 480 000 € en dividendes et intérêts rapatriés aurait au contraire coûté 132 397 € au barème mauricien. La résidence principale doit être vendue avant le départ, tant que l'exonération de l'article 150 U, II, 1° joue sans condition.
Investisseuse en private equity, 9 M€ engagés
Hypothèse : 22 M€ de patrimoine, dont 9 M€ engagés dans des fonds de private equity étrangers, 8 M€ de portefeuille coté, 5 M€ de liquidités. Aucun actif français, aucune société opérationnelle. Les fonds distribuent en moyenne 700 000 € par an.
En détention directe, 700 000 € de dividendes de source étrangère rapatriés supportent 209 397 € au barème mauricien. Logés dans une Global Business Company dotée d'une substance réelle, ils ressortent à 21 000 € grâce à l'exonération partielle de 80 %. La structure coûte de 25 000 € à 60 000 € par an — fourchette observée sur le marché, sans valeur d'engagement. Le point de bascule se situe aux alentours de 250 000 € de distributions rapatriées par an : en dessous, la structure détruit de la valeur. Elle suppose par ailleurs une substance qui lui soit propre, la réglementation mauricienne interdisant que celle d'un prestataire local soit comptée par plusieurs sociétés — et, au retour en France, l'article 123 bis du CGI s'appliquerait dès 10 % de détention.
Rentiers immobiliers français, 12 M€ — départ déconseillé
Hypothèse : 61 et 59 ans, deux parts, 12 M€ nets d'immobilier locatif parisien et lyonnais, 380 000 € de revenus fonciers nets par an, aucun actif financier significatif. Ils voulaient partir, séduits par l'absence d'impôt sur la fortune à Maurice.
L'article 6 de la convention laisse les loyers imposables en France. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus et le taux réduit est fermé : Maurice est un État tiers, la CJUE l'a validé le 18 janvier 2018 dans l'affaire Jahin C-45/17. Le taux minimum de l'article 197 A leur fait gagner 13 006 €, mais la perte du plafonnement de l'article 979, réservé aux résidents fiscaux français, leur en coûte 32 598 €. Nous leur avons dit de rester.
Couple, 2 M€ de patrimoine — sous le plancher
Hypothèse : 52 et 50 ans, sans enfant à charge. 900 000 € de résidence principale vendue avant le départ et 1,1 M€ de portefeuille produisant 70 000 € de dividendes et d'intérêts. Ils envisageaient le permis de résidence par acquisition immobilière.
70 000 € de dividendes supportent 21 980 € en France à 31,4 %, contre 11 261 € au barème mauricien : 10 719 € gagnés. En face, 17 214 € par an de charge récurrente incompressible, couverture santé mondiale et assurance volontaire vieillesse comprises. Et 329 546 € — la conversion du seuil de 375 000 USD, au cours daté retenu dans notre guide — bloqués dans un bien dont la revente à un autre non-citoyen dépendra du régime en vigueur ce jour-là. En dessous d'un certain patrimoine, Maurice se paie.
Chiffrages indicatifs établis au 27 juillet 2026 sur le droit alors en vigueur — CGI français, Income Tax Act mauricien, convention du 11 décembre 1980 — avec un cours de change unique et daté. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Maurice, chapitre des douze dossiers chiffrés.
Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?
Sept points de bascule sur un départ vers Maurice. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.
Ce que la colonne de droite change : des garanties d'exit tax qu'on ne constitue pas parce que le texte n'en demande pas, une hausse de droits d'enregistrement qui se joue à huit jours près, et une décision de départ prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.
Bilan patrimonial expatriation Maurice
Bilan patrimonial de 45 min offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour
Une installation à Maurice ne se prépare pas la veille du déménagement. Arbitrage du principe même du départ, exit tax, calendrier des cessions, substance des structures, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.
T-12 mois — Arbitrage du principe, résidence fiscale et exit tax
Article 4 B du CGI côté français, section 73 de l'Income Tax Act côté mauricien : 183 jours sur l'année, ou 270 sur trois années glissantes. En cas de double résidence, la grille de l'article 4 de la convention de 1980 s'applique dans un ordre contraignant. Audit de l'article 167 bis dès 800 000 € de titres ou 50 % de participation : l'impôt établi ressort à 31,4 %, et le sursis joue de plein droit vers Maurice au titre du IV, sans garanties ni représentant fiscal. La première question reste celle du principe : une partie de nos dossiers se conclut par un conseil de ne pas partir.
T-6 mois — Stratégie écrite, voie de résidence et arbitrage des structures
Choix entre Occupation Permit, Premium Visa, Retired Non-Citizen Permit et Permanent Residence Permit, sur le régime issu de l'Act 18 of 2025 en vigueur depuis le 1er décembre 2025 — en gardant à l'esprit que le Premium Visa est un visa et non un permis, et ne confère pas le statut de résident. Arbitrage sur l'opportunité d'une structure mauricienne au regard des exigences de substance, de la décision du Conseil d'État du 13 mars 2025 et des articles 209 B, 123 bis et 155 A du CGI. Succession : aucune convention ne lie les deux États, l'article 750 ter s'apprécie sur la tête de chaque héritier.
T-3 mois — Séquencement des opérations irréversibles
Cessions et vente de la résidence principale positionnées avant ou après le transfert selon le calcul, tant que l'exonération de l'article 150 U joue sans condition. Constitution, à la date du transfert, du dossier de preuve qui appuie le sursis de plein droit — notice de la 2074-ETD du millésime applicable, annexe BOI-ANNX-000508, arrêté sur les États non coopératifs — puis dépôt de la 2074-ETD l'année suivante. Souscription des enveloppes qui gagnent à être ouvertes en résidence française. Ouverture du dossier au service des impôts des particuliers non-résidents.
Pendant la résidence à Maurice — Pilotage annuel
Deux déclarations, sur deux calendriers qui ne coïncident pas : l'année de revenu mauricienne court du 1er juillet au 30 juin. Suivi de l'IFI sur les biens français, sans le plafonnement de l'article 979. Obligations déclaratives des comptes et des trusts, article 1649 AB. Maurice participe à l'échange automatique de renseignements : la discrétion n'est pas un paramètre de la stratégie.
T+24 mois avant retour — Régime des impatriés et sortie propre
Régime de l'article 155 B, sous condition de cinq années passées à l'étranger, à documenter avant de rentrer et non après. Article 964 du CGI : l'IFI reste limité aux actifs français cinq ans de plus si les cinq années civiles précédentes ont été passées hors de France — un mois d'écart sur la date de retour fait perdre la règle entière. Dégrèvement de l'exit tax, sort des structures conservées, mise à jour successorale.
Pour approfondir
Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et Maurice ?
Notre engagement : chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.
Régime des impatriés 155 B et règle des cinq ans
Une partie de ceux qui partent à Maurice finissent par rentrer — pour la retraite, un nouveau poste, des raisons familiales. Le retour est traité partout comme un non-sujet ; c'en est un, dans les deux sens. Deux textes s'y jouent : l'article 155 B du CGI, sous condition de cinq années passées à l'étranger, et l'article 964, qui limite l'IFI aux seuls actifs français cinq ans de plus. Les deux se préparent avant de rentrer.
- Condition du 155 B : ne pas avoir été résident fiscal français pendant les cinq années précédant le retour
- Le régime suppose une prise de fonctions en France : il se construit avant la signature du contrat, pas après
- Article 964 : cinq années civiles complètes hors de France exigées — rentrer un mois trop tôt fait perdre la règle entière
- Sur un patrimoine à forte composante immobilière étrangère, l'écart annuel se compte en dizaines de milliers d'euros
- Dégrèvement de l'exit tax, sort des structures mauriciennes conservées et mise à jour successorale traités dans le même mouvement
Votre référent expatriation
Clément Chatelain
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
"Sur un dossier mauricien, le pire ennemi du client n'est pas l'administration française ni l'administration mauricienne prise séparément : c'est un chiffrage fait après le départ. Un dossier sur plusieurs se conclut chez nous par un conseil de rester, et nous le disons avant, pas au moment du redressement. Nous travaillons toujours douze mois avant le départ, et vingt-quatre mois avant le retour."
Ce que nos clients disent
Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement.
Professionnalisme et pédagogie
J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !
Un accompagnement sur mesure !
Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l'ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!
Pédagogie · 20 termesGlossaire des termes utilisés sur cette page
Glossaire des termes utilisés sur cette page
Questions fréquentes — expatrié à l'île Maurice.
Les 15 questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent pas les mauvaises nouvelles. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Île Maurice traite le sujet en 29 chapitres et répond à 34 questions.
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Un conseiller expatriation Maurice vous rappelle sous 24 h.
Poser ma question- Oui, sur ses revenus de source française, dans les limites posées par la convention du 11 décembre 1980. Les revenus fonciers français et les plus-values immobilières françaises restent imposables en France et supportent en plus 17,2 % de prélèvements sociaux. L'impôt sur la fortune immobilière reste dû au-delà de 1 300 000 € d'immobilier français. En sens inverse, les dividendes, intérêts, plus-values mobilières, le PEA et l'assurance-vie sortent du champ des prélèvements sociaux pour un non-résident : c'est une différence de nature, pas de degré.
Quelle situation vous décrit le mieux ?
Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.
Dossier Île Maurice · 9 pages
Les guides Île Maurice
Voies de résidence et convention France-Maurice, impôt mauricien, structures GBC et trusts, immobilier et private equity : chaque question a sa page, sourcée et datée.
- Résidence fiscale, voies de résidence et convention France-Maurice
- L'impôt mauricien, l'année du départ et l'exit tax
- Structures GBC, trusts et fondations
- Immobilier, private equity et entrepreneurs
- Patrimoine en France, enveloppes et IFI
- Succession, famille et retraites
- Cas pratiques et erreurs à éviter
- Déclaratif, quotidien et retour en France
Vivez-vous à Maurice ou y partez-vous bientôt ?
Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié à l'île Maurice : nous chiffrons les deux scénarios avant de recommander quoi que ce soit, arbitrons l'exit tax et le calendrier des cessions, jugeons la substance d'une structure avant qu'un vérificateur ne le fasse, coordonnons avocats fiscalistes, notaires, experts-comptables et conseils en immigration sur place, et pilotons ce que vous laissez en France. Un bilan patrimonial de 45 min est offert, sans engagement, pour faire le point sur votre situation, vos urgences et les professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Cabinet basé à Chambéry · RDV en visio (Paris / Maurice GMT+4) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr
Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.
Découvrez nos pages dédiées
Hub international · 13 pays
Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les expatriés aux Émirats, au Royaume-Uni, aux USA, à Singapour, en Israël et au Maroc.
Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.