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Infirmières · kinés · orthophonistes · sages-femmes16 minMis à jour le 16 novembre 20263 cas chiffrés

Céder sa patientèle d'infirmière, de kiné, d'orthophoniste ou de sage-femme : l'impôt et les règles en 2026

Sans exonération, la plus-value de votre patientèle est taxée à 31,4 %. En pratique, la plupart des infirmières, kinés, orthophonistes et sages-femmes libéraux ne paient rien. Après cinq ans d'activité, l'exonération selon les recettes (90 000 €) ou selon le prix (500 000 €) efface l'impôt et les prélèvements sociaux. Ce qui change d'un métier à l'autre : l'Ordre, le zonage, et donc le prix.

VENTE DE PATIENTÈLE

Préparer la vente de votre patientèle et l'après

Un premier rendez-vous pour situer votre calendrier de départ, vos recettes au regard des seuils et ce que vous ferez du prix. Le chiffrage fiscal définitif et l'acte reviennent à votre expert-comptable et à votre avocat.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Calendrier vente et retraite
  • Seuils de recettes et de prix situés
  • Premier rendez-vous offert

TAUX SANS EXONÉRATION

31,4 %

RECETTES : EXONÉRATION TOTALE

90 000 €

PRIX : EXONÉRATION TOTALE

500 000 €

ACTIVITÉ MINIMALE

5 ans

RETRAITE AUTOUR DE LA VENTE

24 mois

Clément Chatelain·Président de Hagnéré Patrimoine

§ 1L'ESSENTIEL·2 MIN

L'essentiel avant de vendre votre patientèle

La vente d'une patientèle obéit aux mêmes règles fiscales pour l'infirmière, le kiné, l'orthophoniste et la sage-femme qui exercent en nom propre. La plus-value serait taxée à 31,4 % sans exonération. Mais après cinq ans d'activité, trois régimes peuvent la ramener à zéro, et deux d'entre eux effacent aussi les prélèvements sociaux. Ce qui change vraiment d'un métier à l'autre, c'est le reste : l'Ordre, le zonage qui conditionne l'installation de votre successeur, et donc le prix.

Ce guide vous concerne si vous exercez en libéral, en nom propre, et pensez vendre tout ou partie de votre patientèle : pour partir à la retraite, changer de région ou passer à une autre forme d'exercice. Si vous exercez dans une société d'exercice libéral (SELARL), vous vendrez des titres, pas une patientèle : la section 4 dit en quelques lignes ce qui change. Si vous êtes de l'autre côté, voyez racheter une patientèle d'infirmière ou d'orthophoniste. À la fin, vous saurez quel régime vous vise, ce que votre Ordre et votre zone imposent, et quoi prévoir dans le contrat.

L'essentiel en 30 secondes

  • Sans exonération : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 14 130 € sur une plus-value de 45 000 €.
  • Recettes moyennes jusqu'à 90 000 € et cinq ans d'activité : exonération totale, impôt et prélèvements sociaux compris.
  • Au-delà, si vous vendez toute votre activité pour moins de 500 000 € hors immobilier : exonération totale aussi.
  • L'exonération du départ à la retraite n'efface que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus.
  • Le risque : une vente partielle, une retraite prise trop tard ou une activité qui baisse avant la vente peuvent vous priver d'un régime ou réduire le prix.
§ 2LE PRINCIPE·2 MIN

Ce que vous vendez vraiment : un droit de présentation

Vous ne vendez pas vos patients : ils restent libres de choisir leur soignant. Vous vendez l'engagement de présenter votre successeur, de l'accompagner quelques semaines et de ne pas vous réinstaller à côté. C'est ce qu'on appelle le droit de présentation à la patientèle. La Cour de cassation l'admet depuis un arrêt du 7 novembre 2000, à condition que soit préservée la liberté de choix du patient. L'Ordre national des infirmiers rappelle que cette solution vaut pour toutes les professions de santé libérales.

Deux conséquences pratiques. D'abord, les dossiers de soins ne passent pas automatiquement au repreneur : il faut l'accord du patient, sous peine de manquer au secret professionnel. Ensuite, la vente porte souvent sur plus que la patientèle : le matériel, le mobilier, parfois le droit au bail. Le prix doit être ventilé entre ces éléments, car ils ne sont pas imposés de la même façon.

Fiscalement, la patientèle que vous avez constituée vous-même ne vous a rien coûté : la plus-value est presque égale au prix. Si vous l'aviez rachetée, la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix payé à l'époque.

§ 3LE POINT DE DÉPART·2 MIN

Ce que coûterait l'impôt sans exonération : 31,4 %

Une patientèle détenue depuis plus de deux ans donne une plus-value professionnelle à long terme. Elle est taxée à 12,8 % d'impôt sur le revenu, plus 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la hausse de la CSG votée pour 2026 et applicable dès les revenus de 2025. Total : 31,4 %.

Le repère, sans aucune exonération

Plus-value de 45 000 EUR
Impôt sur le revenu   45 000 x 12,8 % =  5 760 EUR
Prélèvements sociaux  45 000 x 18,6 % =  8 370 EUR
                                        ---------
Total                                   14 130 EUR

Ce montant n'est dû que si aucune des trois exonérations ne s'applique. Il sert à mesurer ce que chacune vous fait gagner.

Le matériel suit une autre règle. Si vous le vendez plus cher que sa valeur après amortissements, la part qui correspond aux amortissements déjà déduits est une plus-value à court terme, ajoutée à votre bénéfice et imposée au barème. Sur une table de soins ou un échographe vendus quelques milliers d'euros, l'enjeu est modeste. Surtout, les exonérations de la section suivante couvrent aussi cette plus-value à court terme, pas seulement celle de la patientèle.

§ 4LES RÉGIMES·4 MIN

Les trois exonérations et leurs conditions

Les trois régimes demandent au moins cinq ans d'activité. Ils ne raisonnent pas sur la même chose : vos recettes, le prix de vente, ou votre départ à la retraite.

Conditions communes : cinq ans d'activité. Les deux premiers régimes ne se cumulent pas entre eux ; le régime de la retraite peut se cumuler avec chacun (BOFiP, publication du 23/07/2025).
RégimeCe qui compteCe qu'il efface
Selon les recettes (151 septies)Recettes moyennes des deux années précédentes : totale jusqu'à 90 000 €, partielle jusqu'à 126 000 €Impôt et prélèvements sociaux, sur toute la plus-value
Selon le prix (238 quindecies)Vente de toute l'activité : totale sous 500 000 €, partielle jusqu'à 1 000 000 €, immobilier excluImpôt et prélèvements sociaux, hors immobilier
Départ à la retraite (151 septies A)Vente de toute l'activité, retraite et cessation dans les 24 mois avant ou aprèsImpôt sur le revenu seulement

Selon les recettes : le régime le plus simple

Si la moyenne de vos recettes des deux années civiles qui précèdent l'année de la vente ne dépasse pas 90 000 €, toute la plus-value est exonérée, à court et à long terme. Il n'y a ni condition de prix ni condition de retraite, et une vente partielle y a droit. Entre 90 000 et 126 000 €, l'exonération est partielle : à 110 000 € de recettes, elle couvre (126 000 − 110 000) / 36 000, soit 44,4 % de la plus-value.

Selon le prix : le relais au-dessus de 90 000 €

Si vous vendez toute votre activité pour moins de 500 000 €, hors immobilier, la plus-value est entièrement exonérée. L'administration exige une « branche complète d'activité » : la vente isolée d'une clientèle ne suffit pas. Pour une entreprise individuelle, la condition est réputée remplie dès lors que le repreneur poursuit l'activité à l'identique. Si vous partagez des locaux et du personnel dans une société civile de moyens, vendez vos parts de cette société en même temps que la patientèle. Deux autres conditions : ne pas détenir plus de 50 % du repreneur, pendant trois ans ; et opter par écrit, sur papier libre, avec la déclaration de cessation.

Au départ à la retraite : utile seulement au-delà des seuils

Ce régime exige de vendre toute l'activité, de cesser toute fonction dans l'entreprise vendue et de faire valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la vente. Pour un libéral, la date retenue est celle d'entrée en jouissance de la pension : le premier jour du trimestre civil qui suit votre demande. Il n'a pas de plafond de prix, mais il laisse dus les 18,6 % de prélèvements sociaux. Il ne devient décisif que si vos recettes et votre prix dépassent les deux autres seuils.

L'abattement de 500 000 € : un autre régime

Vous lirez souvent qu'un professionnel qui part à la retraite a droit à un abattement de 500 000 €. Cet abattement (article 150-0 D ter) vise la vente des titres d'une société à l'impôt sur les sociétés par son dirigeant, par exemple les parts d'une SELARL, pour les cessions jusqu'au 31 décembre 2031. Il ne réduit que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus sur tout le gain. Il ne s'applique pas à une patientèle exercée en nom propre, et les trois régimes ci-dessus ne s'appliquent pas aux titres d'une SELARL. Pour choisir entre les deux formes d'exercice, voyez BNC ou SELARL.

Les murs du cabinet, si vous en êtes propriétaire dans votre patrimoine professionnel, sont exclus des deux premiers régimes ; ils ont leur propre abattement selon la durée de détention. Voyez acheter les murs de son cabinet en SCI et, pour le panorama commun à toutes les professions libérales, céder son cabinet libéral.

§ 5VOTRE CAS·2 MIN

Laquelle des trois exonérations s'applique à vous

Trois questions suffisent, dans cet ordre. Vos recettes moyennes des deux dernières années dépassent-elles 90 000 € ? Si non, l'exonération selon les recettes efface tout. Si oui, vendez-vous toute votre activité pour moins de 500 000 € hors immobilier ? Si oui, l'exonération selon le prix efface tout. Sinon seulement, le régime de la retraite et le cumul des régimes entrent en jeu, et le calcul se fait avec votre expert-comptable.

Les honoraires moyens publiés par l'Assurance maladie situent chaque métier face au premier seuil. Ce ne sont que des moyennes : votre temps de travail et votre zone comptent davantage.

Honoraires moyens 2024 des professionnels libéraux actifs, France entière (Assurance maladie, data.ameli.fr). Le seuil de 90 000 € s'apprécie sur vos propres recettes encaissées, indemnités de déplacement comprises.
MétierHonoraires moyens 2024Régime le plus souvent concerné
Infirmière libérale105 445 €Selon le prix (recettes souvent entre 90 000 et 126 000 €)
Masseur-kinésithérapeute84 670 €Selon les recettes, proche du seuil à plein temps
Sage-femme75 961 €Selon les recettes
Orthophoniste60 441 €Selon les recettes
§ 6INFIRMIÈRE·2 MIN

Infirmière libérale : la zone sur-dotée et le modèle de l'Ordre

Votre départ ouvre la porte à votre successeur. Dans une zone sur-dotée, une infirmière ne peut s'installer en libéral conventionné que si une infirmière conventionnée de la zone cesse définitivement d'exercer, et à condition de reprendre un cabinet existant ou d'intégrer un groupe. Votre cessation est donc ce qui permet au repreneur d'exercer : c'est le principal soutien de votre prix. Les droits conventionnels, eux, ne se vendent pas : le repreneur fait ses propres démarches auprès de la caisse primaire, et l'Ordre conseille de demander l'avis du conseil départemental en amont.

Un modèle de contrat officiel. L'Ordre national des infirmiers publie un modèle commenté de cession totale ou partielle, mis à jour le 16 novembre 2026. Il fait de l'inscription du repreneur au Tableau de l'Ordre une condition de la vente. Chacune des parties communique ensuite le contrat au conseil départemental dans le mois de la signature, avec une attestation d'absence de contre-lettre.

Le prix. Aucun texte ne fixe de méthode. Selon le commentaire de l'Ordre, les usages retiennent souvent 20 à 50 % du chiffre d'affaires annuel moyen, selon la zone, l'ancienneté de la patientèle et la part de soins techniques. L'Ordre recommande une évaluation par un expert-comptable : un prix trop bas entre proches peut être requalifié en donation.

L'impôt. Avec des honoraires moyens au-dessus de 90 000 €, l'infirmière est souvent dans la zone d'exonération partielle selon les recettes. La vente de toute l'activité, à un prix très inférieur à 500 000 €, bascule alors sur l'exonération selon le prix. Attention à la vente d'une partie seulement de la tournée : elle ne peut s'appuyer que sur le régime des recettes.

§ 7KINÉSITHÉRAPEUTE·2 MIN

Kinésithérapeute : la règle des 1 200 actes en zone non prioritaire

Une règle qui se prépare un an à l'avance. Depuis l'avenant 7 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes, dans une zone « non prioritaire », la caisse primaire ne conventionne un kiné que s'il succède à un confrère qui cesse définitivement son activité dans la zone. Et la cessation n'ouvre une place que si le cédant a réalisé au moins 1 200 actes l'année précédente. Si vous levez le pied avant de vendre, vous risquez de ne plus rien transmettre de conventionné. Des dérogations existent : exposez votre situation à votre caisse primaire avant de fixer le calendrier.

Le contrat passe par l'Ordre. Les kinés doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre tous les contrats liés à leur exercice, avec une déclaration d'absence de contre-lettre. Ne pas le faire est une faute disciplinaire. Sur le prix, l'Ordre ne donne aucune base de calcul : il dépend de l'offre et de la demande.

L'impôt. Un kiné à plein temps est souvent proche du seuil de 90 000 €. Au-dessus, l'exonération selon le prix prend le relais, à condition de vendre toute l'activité. Beaucoup de kinés partagent un cabinet de groupe par une société civile de moyens : vendez vos parts de cette société avec la patientèle, sinon la vente n'est pas une branche complète.

§ 8ORTHOPHONISTE·2 MIN

Orthophoniste : sans Ordre ni régulation, le prix repose sur l'activité

Pas d'Ordre, pas de régulation. Les orthophonistes n'ont pas d'Ordre professionnel : le contrat n'est communiqué à aucune instance, et aucun modèle officiel n'existe. Le zonage des orthophonistes ne prévoit pas non plus de limitation d'installation dans les zones les mieux dotées : il sert à attribuer des aides dans les zones sous-dotées. Votre repreneur peut donc s'installer sans vous.

Ce qui fait le prix. L'acheteur paie un accès rapide à une activité déjà pleine : des rééducations en cours, des médecins qui adressent des patients, une liste d'attente. Le ministère de la Santé reconnaît que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être longs, en particulier dans les zones sous-denses. Dans une zone sous-dotée, le repreneur peut aussi toucher jusqu'à 30 000 € d'aide à la première installation s'il s'installe de lui-même : votre prix doit rester crédible face à cette alternative.

L'impôt. Avec des honoraires moyens de l'ordre de 60 000 €, l'orthophoniste est presque toujours sous le seuil de 90 000 €. L'exonération selon les recettes efface alors tout, même en cas de vente partielle et sans condition de retraite. Les dossiers de rééducation restent couverts par le secret professionnel : prévoyez l'information des patients et leur accord avant toute transmission.

§ 9SAGE-FEMME·2 MIN

Sage-femme : exercice mixte, zone sur-dotée et CARCDSF

Ce que dit l'Ordre. L'Ordre des sages-femmes admet la cession d'un cabinet ou d'une patientèle à une consœur, à deux conditions. Elle doit intervenir dans le cadre de la vente ou de la création d'un fonds libéral. Et la liberté de choix de la patiente doit être préservée. Il rappelle qu'elle reste « une simple possibilité » qui doit respecter le tact, la mesure et la bonne confraternité. Un modèle de contrat est disponible auprès de l'Ordre.

Le zonage. Dans les zones sur-dotées, le conventionnement d'une sage-femme est régulé : un départ pour une installation. Comme pour l'infirmière, votre cessation peut être la condition de l'installation de votre successeur dans ces zones, encore peu nombreuses (0,3 % de la population de la région Centre-Val de Loire, par exemple).

L'exercice mixte. Environ 18 % des sages-femmes libérales ont aussi une activité salariée, bien plus que dans les autres métiers de ce guide. Pour l'exonération du départ à la retraite, c'est la date de départ dans le régime de base de l'activité que vous cessez qui compte. Pour l'activité libérale, c'est la CARCDSF, pas le régime de votre emploi salarié. Voyez la retraite de la sage-femme à la CARCDSF.

L'impôt. Avec des honoraires moyens de l'ordre de 76 000 €, la sage-femme relève le plus souvent de l'exonération selon les recettes, qui couvre aussi la plus-value à court terme d'un échographe vendu au repreneur.

§ 10CAS CHIFFRÉS·3 MIN

Trois cas chiffrés : trois métiers, trois régimes

Ces exemples sont fictifs et typiques, pas les plus favorables. Chacun suppose cinq ans d'activité au moins et une patientèle constituée par le vendeur, donc une plus-value presque égale au prix.

Infirmière · recettes au-dessus de 90 000 €

Nadia vend toute sa tournée 45 000 € et change de région

Nadia encaisse en moyenne 112 000 € par an. Elle vend sa patientèle 42 000 € et son matériel 3 000 € ; le matériel donne 2 000 € de plus-value à court terme.

Selon les recettes, l'exonération n'est que de (126 000 − 112 000) / 36 000 = 38,9 %. Il resterait environ 25 670 € de plus-value à long terme imposable, soit près de 8 060 € d'impôt et de prélèvements sociaux. Mais elle vend toute son activité pour 45 000 €, bien moins que 500 000 € : l'exonération selon le prix efface tout. Impôt dû : 0 €, contre 13 188 € sans exonération sur la seule patientèle.

Kiné · zone non prioritaire · départ à la retraite

Bruno vend 55 000 € et garde son activité jusqu'au bout

Bruno, 64 ans, encaisse 86 000 € par an dans une zone non prioritaire. Il vend sa patientèle 55 000 € et son matériel 7 000 €, dont 5 500 € de plus-value à court terme. Il maintient plus de 1 200 actes jusqu'à sa dernière année, pour que son successeur puisse être conventionné.

Ses recettes sont sous 90 000 € : l'exonération selon les recettes efface la plus-value à long terme et celle à court terme. Sans elle, il aurait dû 17 270 € sur la patientèle et environ 1 650 € d'impôt sur le matériel à 30 %. Impôt dû : 0 €, et le régime de la retraite n'a même pas servi.

Sage-femme · vente partielle

Claire cède la moitié de sa patientèle 20 000 € à son associée

Claire réduit son activité libérale et cède la moitié de sa patientèle à l'associée qui la rejoint. Ses recettes moyennes sont de 78 000 €.

La vente est partielle : ni l'exonération selon le prix, ni celle de la retraite ne sont possibles. Mais ses recettes sont sous 90 000 € : l'exonération selon les recettes joue en entier. Impôt dû : 0 €, contre 6 280 € sans exonération. Si ses recettes avaient dépassé 126 000 €, elle aurait payé ces 6 280 €.

Hypothèses

Taux 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme. La plus-value à court terme est imposée au barème, ici à 30 %, sans compter les cotisations sociales. Calculs refaits le 16 novembre 2026. Votre chiffre dépend de vos recettes exactes, du prix d'acquisition éventuel de la patientèle et de la ventilation du prix.
§ 11LE CONTRAT·2 MIN

Le contrat de cession et les formalités

  • La présentation : courrier aux patients actifs, information pendant les derniers soins, durée de quelques mois (le modèle des infirmiers propose trois mois à titre d'exemple).
  • La non-réinstallation : limitée dans le temps et l'espace. Selon le commentaire de l'Ordre des infirmiers, les juridictions admettent généralement jusqu'à deux ans, environ 10 km en ville et 15 à 20 km à la campagne.
  • Les dossiers : transmis avec l'accord des patients, en ne remettant que ce qui est nécessaire à la continuité des soins.
  • Le prix ventilé entre patientèle, matériel et droit au bail, et ses modalités de paiement.
  • Les conditions suspensives : inscription du repreneur à l'Ordre, accord du bailleur, conventionnement en zone régulée.

Les droits d'enregistrement sont, en principe, payés par l'acheteur : rien jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà. Pour une vente de 45 000 €, ils font 660 €. De votre côté, la cessation se déclare dans les 60 jours, avec la déclaration de résultats de l'année et, si vous la choisissez, l'option écrite pour l'exonération selon le prix. Le cabinet ne rédige pas l'acte : un avocat s'en charge, et votre expert-comptable chiffre la plus-value.

§ 12LES PIÈGES·2 MIN

Les erreurs qui coûtent cher

  • Vendre avant cinq ans d'activité : aucun des trois régimes ne s'applique, et les 31,4 % sont dus.
  • Choisir le régime de la retraite par réflexe : sous les seuils, il laisse 18,6 % de prélèvements sociaux qu'un autre régime aurait effacés. Sur 45 000 €, 8 370 € payés pour rien.
  • Prendre sa retraite trop tard : au-delà de 24 mois après la vente, l'exonération de la retraite tombe.
  • Vendre la patientèle sans les parts de la société de moyens : la vente n'est plus une branche complète, l'exonération selon le prix est perdue.
  • Laisser baisser l'activité l'année précédant la vente : le prix suit, et pour un kiné en zone non prioritaire, le successeur peut ne pas être conventionné.
  • Garder plus de 50 % de la société qui rachète, ou y entrer dans les trois ans : l'exonération selon le prix est reprise.
§ 13APRÈS LA VENTE·2 MIN

Après la vente : que faire du prix encaissé

Une fois le prix encaissé, souvent sans impôt, il reste à décider de son usage. Pour un départ à la retraite, il complète une pension qui sera inférieure à votre revenu d'activité : voyez la retraite CARPIMKO pour l'infirmière, le kiné et l'orthophoniste. Les enveloppes habituelles sont le plan d'épargne retraite, dont les versements de l'année de vente se déduisent dans les limites légales, et l'assurance-vie, plus souple. Leur choix dépend de votre situation et de votre profil de risque.

Les risques à mettre en face

Les supports en unités de compte et l'immobilier peuvent perdre de la valeur ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Un plan d'épargne retraite bloque l'épargne jusqu'à la retraite, sauf cas prévus par la loi, et l'avantage fiscal de l'entrée est en partie repris à la sortie.
Hagnéré Patrimoine

Préparer la vente et l'après avec Clément Chatelain

Un premier rendez-vous offert pour situer vos recettes face aux seuils, caler la vente avec votre départ et voir ce que le prix peut financer. L'acte reste l'affaire de votre avocat.

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§ 14PASSER À L'ACTION·1 MIN

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  1. Calculez la moyenne de vos recettes des deux dernières années, frais de déplacement compris, et situez-la face à 90 000 et 126 000 €.
  2. Vérifiez la catégorie de votre zone sur le site de votre agence régionale de santé : elle dit si votre départ conditionne l'installation de votre successeur.
  3. Demandez votre relevé de carrière si vous partez à la retraite, pour placer la vente dans la fenêtre de 24 mois.
  4. Récupérez le modèle de contrat de votre Ordre et faites-le adapter par un avocat.
ACCOMPAGNEMENT

Vendre sa patientèle et organiser la suite

Calendrier de cessation et de retraite, placement du prix en fonction de votre situation et de votre profil de risque. Nous préparons les questions à poser ; l'acte de cession revient à un conseil habilité.

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On part de vos recettes réelles et de votre date de départ, on situe les seuils qui vous concernent, puis on regarde ce que le prix encaissé peut financer, en fonction de votre situation et de votre profil de risque.

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Sources et références légales

  • Exonération selon les recettes (CGI, art. 151 septies)

    BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 (publication du 23/07/2025) : exonération totale jusqu'à 90 000 € de recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, partielle entre 90 000 et 126 000 € au taux (126 000 − recettes) / 36 000, seuils applicables aux cessions depuis le 1er janvier 2023 ; cumul possible avec les articles 151 septies A et 151 septies B, ordre d'application et assiette des prélèvements sociaux restants (§ 290 à 310).

  • Exonération selon le prix (CGI, art. 238 quindecies)

    BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (publication du 23/07/2025) : exonération totale sous 500 000 €, partielle jusqu'à 1 000 000 € au taux (1 000 000 − prix) / 500 000 ; immobilier exclu ; cinq ans d'activité ; la cession isolée d'une clientèle n'est pas une branche complète, mais la condition est réputée remplie pour une entreprise individuelle dont l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers (§ 110 et 200) ; clientèle cédée avec toutes les parts d'une société civile de moyens (§ 180) ; pas plus de 50 % du repreneur pendant trois ans (§ 260 et 270) ; option sur papier libre avec la déclaration de cessation (§ 450).

  • Départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) et prélèvements sociaux

    BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 : cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession ; date retenue pour les libéraux : premier jour du trimestre civil qui suit la demande ; régime de base de l'activité qui cesse en cas d'affiliations multiples (§ 100 et 110). Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-8 : plus-values professionnelles à 18,6 % de prélèvements sociaux, plus-values exonérées au titre du départ à la retraite expressément soumises. Taux de 12,8 % : CGI, art. 39 quindecies et 200 A.

  • Droits d'enregistrement et vente de titres

    impots.gouv.fr, « Cession de fonds de commerce » : barème des cessions de clientèles civiles (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà). impots.gouv.fr, « Dirigeant de PME partant à la retraite » : abattement fixe de 500 000 € (CGI, art. 150-0 D ter) pour les cessions jusqu'au 31/12/2031, prélèvements sociaux dus sur le gain avant abattement.

  • Ordres, zonage et conventionnement

    Ordre national des infirmiers : modèle commenté de contrat de cession de fonds libéral (mis à jour le 16 novembre 2026) et page « Devenir infirmier libéral » (installation en zone sur-dotée). Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : questions sur les contrats (communication à l'Ordre) et fiche du conseil régional des Pays de la Loire sur le droit de présentation. Ordre des sages-femmes : « Focus sur les différents contrats » (2026). ARS Centre-Val de Loire : guides de zonage des masseurs-kinésithérapeutes (avenant 7, février 2025) et des sages-femmes (juin 2026). ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur : note sur le zonage des orthophonistes (2019). Assurance maladie, data.ameli.fr : honoraires moyens 2024.

Avertissement

Information générale, pas un conseil personnalisé.

Ce guide est publié à titre d'information par Hagnéré Patrimoine, SAS, 82 impasse de Bellevue, 73000 Bassens, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement, adhérente de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l'AMF. Conseil non indépendant. Le cabinet ne rédige pas d'actes et ne donne pas de consultation juridique : le contrat de cession relève d'un avocat, le chiffrage de la plus-value de votre expert-comptable. Les cas chiffrés sont fictifs et reposent sur les hypothèses écrites sous chacun d'eux. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Les placements évoqués présentent un risque de perte en capital. Règles à jour au 16 novembre 2026.

Foire aux questions

Vendre sa patientèle en 2026.

Impôt, seuils, départ à la retraite, vente partielle, SELARL, droits d'enregistrement et clause de non-réinstallation.