Ce que vous rachetez n'est pas des patientes, c'est un droit de présentation
L'essentiel en 30 secondes
- Vous ne rachetez pas des patientes (elles restent libres de leur sage-femme), mais un droit de présentation à la patientèle : présentation de la repreneuse à la clientèle et aux prescripteurs, engagement de non-réinstallation du cédant.
- Un rachat de cabinet, c'est en réalité quatre actifs : la patientèle (incorporel), le plateau technique (échographe, monitoring, rééducation périnéale), le droit au bail / local, et parfois une part de SCM.
- La sage-femme exerce une profession médicale en libéral (BNC) : la patientèle est un élément du fonds libéral. La cession de clientèle de santé est licite (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000), sous réserve de la liberté de choix du patient.
- Une grande partie de l'activité est récurrente (suivi gynéco, contraception, rééducation périnéale) : c'est cette récurrence, plus que le chiffre d'affaires brut, qui fait la valeur.
Un malentendu coûte cher en négociation, autant le lever tout de suite. Quand une sage-femme « vend son cabinet », elle ne cède pas une liste de patientes comme on céderait un stock : les patientes restent libres de suivre, ou non, la repreneuse. Ce qui se vend, juridiquement, c'est un droit de présentation — la cédante présente la repreneuse à sa patientèle et à ses prescripteurs, et s'engage à ne pas se réinstaller à proximité. À ce droit incorporel, qui est l'actif principal du fonds libéral, s'ajoutent le plateau technique, le droit au bail et, parfois, une part de société de moyens.
Longtemps jugée illicite, la cession de clientèle de santé a été validée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 98-17.731) : elle est licite « à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». C'est le fondement de tout rachat de cabinet, encadré par ailleurs par la déontologie de la profession (articles R. 4127-301 et suivants du Code de la santé publique) et par le respect du secret et de la liberté de choix (articles L. 1110-4 et L. 1110-8 CSP). Ce même mécanisme du droit de présentation régit la reprise d'autres cabinets de santé : il fonctionne à l'identique côté cession de patientèle d'un médecin généraliste.
| L'actif racheté | Nature | Ce qu'il pèse dans le prix |
|---|---|---|
| Droit de présentation à la patientèle | Incorporel (fonds libéral) | Le poste principal — sa valeur dépend de la récurrence, de la zone et de la passation |
| Plateau technique (échographe, monitoring, rééducation périnéale) | Corporel, amortissable | Postes parfois coûteux — valeur vénale selon l'âge et l'état |
| Droit au bail / local | Incorporel ou immobilier | Selon la durée résiduelle et le loyer ; à distinguer d'un achat des murs |
| Part de SCM (société de moyens) | Parts sociales | Optionnel — partage de charges, pas de patientèle (voir §11) |
Une profession médicale : la récurrence porte la valeur
La sage-femme n'est pas un auxiliaire médical : c'est une profession médicale à compétences définies (suivi gynécologique de prévention, prescription de contraception, suivi de grossesse, accouchement eutocique, rééducation périnéale). Conséquence directe sur la valorisation : une partie significative de la patientèle revient — la femme suivie pour sa contraception consulte de nouveau pour sa grossesse, puis pour sa rééducation périnéale, puis pour son suivi gynéco. Cette récurrence rend les revenus prévisibles et la patientèle « collante », bien plus qu'une activité de grossesse purement ponctuelle. Vous rachetez tout de même un droit, pas une garantie : si la cédante ne vous présente pas activement à sa patientèle et à son réseau (médecins, maternités, PMI), une partie peut ne pas suivre. La valeur se tient donc autant dans le contrat de passation (§8) que dans le chiffre d'affaires affiché.
À retenir
On rachète un droit, pas une clientèle captive
Le zonage ARS et le conventionnement : le facteur n°1 du prix
Beaucoup de repreneuses le comprennent trop tard : ce n'est pas le chiffre d'affaires qui fait le prix d'une patientèle de sage-femme, c'est la zone et l'accès au conventionnement. La profession est soumise à une régulation démographique du conventionnement, posée par les avenants n° 1 et n° 4 à la convention nationale des sages-femmes libérales, le zonage étant arrêté par chaque Agence régionale de santé (ARS) selon la méthodologie de l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique. Une nouvelle méthodologie de zonage des sages-femmes est entrée en vigueur en 2025 : vérifiez l'arrêté ARS régional en vigueur sur la zone du cabinet avant de fixer un prix.
La règle qui crée la valeur : l'accès régulé en zone sur-dotée
| Zone ARS | Accès au conventionnement | Effet sur le prix de la patientèle |
|---|---|---|
| Très sous-dotée / sous-dotée | Libre, parfois aidé (avenant 7) | Faible : on peut s'installer sans racheter |
| Intermédiaire | Encadré | Moyen |
| Sur-dotée | Ouvert seulement si une consœur cesse / réduit fortement son activité | Élevé : le rachat est souvent la seule entrée conventionnée |
On ne rachète pas le conventionnement (ni les patientes)
Aides ARS ≠ exonération d'impôt sur les bénéfices
Donc, dans l'ordre : avant de parler prix, identifiez la zone ARS du cabinet et vérifiez le conventionnement effectif de la cédante. C'est ce diagnostic, plus que le chiffre d'affaires, qui vous dira si vous payez pour une vraie rareté ou pour quelque chose que vous pourriez obtenir sans débourser.
Auditer le cabinet avant de signer : les 6 points qui changent le prix
Faute de barème légal, le seul moyen d'objectiver un prix est d'auditer le cabinetpoint par point. Ce travail ne sert pas qu'à vous rassurer : il vous donne les arguments concrets pour négocier, et il révèle les risques (patientèle peu récurrente, échographe à remplacer, bail court, conventionnement incertain) qui justifient une décote. C'est la due diligence de la repreneuse, rien d'autre : chaque ligne ci-dessous tire le prix vers le haut ou vers le bas.
| Ce qu'on audite | Pourquoi c'est décisif |
|---|---|
| Zone ARS + conventionnement effectif | Détermine la valeur et la possibilité même de s'installer en conventionné (voir §2) ; le conventionnement n'est PAS transféré automatiquement |
| Récurrence et type de patientèle | Suivi gynéco, contraception, rééducation périnéale = revenus récurrents ; grossesse ponctuelle = patientèle volatile |
| Prescripteurs et réseau périnatal | Médecins, maternités, PMI, réseaux périnataux : le cabinet vit de son réseau, à auditer et à faire présenter par la cédante |
| État et âge du plateau technique | Échographe, monitoring : des postes coûteux qui conditionnent la part « matériel » du prix et les investissements à venir |
| Bail / part de SCM | Durée résiduelle, loyer, clause de cession ; part de SCM = charges partagées (voir §11) |
| Absence de litige ordinal / CPAM | Un contentieux en cours pèse sur la valeur et la sérénité de la reprise |
Exemple : deux cabinets à recettes identiques ne valent pas le même prix
Mémo express
L'audit objective le prix
Faire auditer le cabinet que vous voulez racheter
Un CGP indépendant, avec votre expert-comptable, objective la valeur (récurrence, zonage, plateau technique, bail), chiffre le coût fiscal du repreneur et sécurise le contrat avant que vous ne signiez.
Combien vaut une patientèle de sage-femme ? Le mythe du « % du CA »
Aucun barème légal n'existe, et nous ne vous en fabriquerons pas un. Dans la pratique des cessions libérales, la patientèle se négocie souvent en pourcentage des recettes annuelles ; un ordre de grandeur fréquemment évoqué se situe autour de 30 à 50 % des recettes. C'est un usage, jamais une règle : la valeur réelle dépend des facteurs audités au paragraphe précédent. Le « % du CA » que recopient les forums ne dit rien à lui seul.
La récurrence fait la valeur
Ce qui distingue une patientèle de sage-femme chère d'une patientèle bon marché, à recettes égales, c'est sa récurrence. Une patientèle bâtie sur le suivi gynécologique de prévention, la contraception (renouvellements réguliers) et la rééducation périnéale (prescriptions récurrentes en post-partum) génère des revenus prévisibles et fidélisés. Une patientèle reposant surtout sur des suivis de grossesse ponctuels, sans réseau de prescripteurs stable, est mécaniquement plus volatile. Le pourcentage des recettes doit donc être pondéré : vers le haut quand la récurrence et le zonage le justifient, vers le bas dans le cas inverse.
Décomposition du prix global de reprise
Prix de reprise =
valeur de la patientèle (% des recettes, pondéré par la récurrence et le zonage)
+ plateau technique (échographe, monitoring : valeur vénale)
+ droit au bail / part de SCMLa fourchette ~30-50 % des recettes est un ordre de grandeur indicatif, pas un barème. Elle se pondère par la récurrence des soins (gynéco, contraception, rééducation périnéale), la zone ARS et le conventionnement, le réseau de prescripteurs, l'âge du plateau technique et la qualité de la passation.
La bonne méthode consiste à faire évaluer le cabinet au cas par cas, idéalement par un expert-comptable ou un spécialiste de la transmission libérale, en croisant deux approches: l'approche par les recettes (le pourcentage ci-dessus) et l'approche par la rentabilité réelle (ce que le cabinet dégage vraiment une fois les charges payées). Quand les deux convergent, vous tenez un prix défendable.
Une valeur faible n'est pas qu'une mauvaise nouvelle
Le coût fiscal du repreneur n°1 : les droits d'enregistrement (art. 719 CGI)
C'est le coût que beaucoup de repreneuses oublient de budgéter : en plus du prix, l'acquéreur paie des droits d'enregistrement sur la cession. La cession d'une clientèle libérale suit le régime du fonds de commerce : article 719 du Code général des impôts (les conventions de successeur entre praticiens de santé y sont assimilées, art. 720), complété par les taxes additionnelles départementale (art. 1595 bis) et communale (art. 1584). Le barème est global et progressif (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20).
| Fraction du prix | Taux global (art. 719) |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Droits d'enregistrement sur un rachat de 60 000 €
Assiette = patientèle + matériel (échographe) [+ éventuel droit au bail] = 60 000 € • 0 à 23 000 € → 0 % = 0 € • 23 000 à 60 000 € → 3 % = 1 110 € ───────────────────────────────────────────── Droits dus = 1 110 €
L'assiette inclut l'ensemble des éléments cédés (incorporel + matériel + droit au bail), pas seulement la patientèle (BOI-ENR-DMTOM-10-20-10). Ces 1 110 € viennent EN PLUS du prix de 60 000 €.
Le séquestre du prix : un point de trésorerie à anticiper
La patientèle rachetée s'amortit-elle ? (le scoop fiscal 2026)
Ce qu'il faut retenir sur la déductibilité
- Patientèle : non amortissable en principe, mais un régime temporaire (prorogé par la LF 2026 jusqu'au 31/12/2029) permet de la déduire sur ~10 ans — soit ~3 500 €/an sur 35 000 €, au réel et à valider avec votre expert-comptable.
- Plateau technique : toujours amortissable (échographe, monitoring) ; petit matériel < 500 € HT déductible immédiatement.
- Intérêts d'emprunt : déductibles au réel (art. 93 CGI) — mais pas le capital remboursé.
- TVA : sage-femme exonérée → aucune récupération. Le coût d'acquisition est un coût net.
- Réserve : l'amortissement déduit est repris dans la plus-value le jour de la revente — c'est un différé d'impôt, pas un cadeau.
Vous venez de sortir 35 000 € pour une patientèle — pouvez-vous les déduiredu bénéfice ? Le principe et l'exception méritent d'être bien distingués.
Le principe : une patientèle est un élément incorporel qui ne se déprécie pas par le simple écoulement du temps. Elle est donc en principe non amortissable (art. 39, 1, 2° CGI ; BOI-BNC-BASE-50, BOI-BIC-AMT-10-20). Une provision pour dépréciation n'est admise que si une dépréciation effectiveest justifiée (perte d'un gros prescripteur, par exemple).
L'exception qui change la donne : le régime temporaire d'amortissement des fonds
Amortissement annuel d'une patientèle de 35 000 € (régime temporaire)
35 000 € / 10 ans = 3 500 € / an de charge déductible Économie d'IR (à TMI 30 %) ≈ 1 050 € / an Économie d'IR (à TMI 41 %) ≈ 1 435 € / an
Ordre de grandeur, sous réserve de l'éligibilité du fonds libéral au régime (à confirmer avec l'expert-comptable). L'économie réelle dépend de votre tranche marginale d'imposition. Réel (2035) obligatoire.
Double précaution avant de compter sur cet amortissement
- 1. L'extension aux fonds libéraux repose sur une tolérance doctrinale. Le texte vise d'abord les fonds commerciaux ; l'application aux fonds libéraux (dont la patientèle de sage-femme) procède d'une admission de l'administration (BOI-BNC-BASE-50), dont la doctrine a pu évoluer. Une clause anti-abus (art. 39, 12 CGI) exclut par ailleurs l'amortissement pour un fonds acquis auprès d'une entreprise liée ou sous contrôle commun. À faire valider par votre expert-comptable / votre OGA avant de l'intégrer à votre prévisionnel.
- 2. L'amortissement déduit est repris à la revente. Le jour où vous céderez, l'amortissement pratiqué viendra majorer la plus-value à court terme : l'avantage est un différé d'impôt, pas un cadeau définitif. Ce mécanisme est détaillé côté cédant dans notre guide céder son cabinet libéral.
Le plateau technique, le crédit-bail et les intérêts d'emprunt
Le plateau technique, lui, ne pose pas de difficulté : l'échographe et le monitoring sont amortissables sur leur durée d'usage, et le petit matériel de moins de 500 € HT est déductible immédiatement (art. 39 CGI ; BOI-BIC-AMT-20-30-10). Le matériel coûteux peut aussi être financé en crédit-bail, les loyers étant alors déductibles (voir §10) — une solution qui préserve la trésorerie au démarrage. Enfin, les intérêts de l'emprunt contracté pour le rachat sont déductibles du BNC au réel (art. 93 CGI ; BOI-BNC-BASE-40-60), mais seuls les intérêts, pas le capital remboursé.
La TVA : un coût que vous ne récupérerez pas
Actes de sage-femme exonérés de TVA = aucune récupération
Micro-BNC ou réel : pourquoi un rachat à crédit impose le réel
Amortir la patientèle, déduire les intérêts d'emprunt, passer l'échographe en crédit-bail : aucun de ces leviers ne joue au micro-BNC. Il faut être au régime réel (déclaration contrôlée 2035). Au micro-BNC (art. 102 ter CGI), vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34 % censé couvrir vos frais, mais vous ne pouvez déduire aucune charge réelle: ni l'amortissement de la patientèle, ni les intérêts, ni le crédit-bail. Pour une repreneuse qui finance son cabinet à crédit, le micro-BNC efface donc tout l'intérêt fiscal du montage.
| Régime | Ce que vous pouvez déduire | Adapté à un rachat à crédit ? |
|---|---|---|
| Micro-BNC (art. 102 ter) | Rien en réel : abattement forfaitaire de 34 % seulement | Non : amortissement, intérêts et crédit-bail perdus |
| Réel / 2035 (art. 96-97) | Amortissement patientèle + matériel, intérêts d'emprunt, crédit-bail, toutes charges réelles | Oui : c'est ce qui transforme le rachat en levier fiscal |
Le seuil du micro-BNC est revalorisé périodiquement (de l'ordre de 83 600 € de recettes après la dernière revalorisation, à confirmer à la source pour l'exercice concerné). Mais pour une repreneuse endettée, le sujet n'est pas tant le seuil que l'option pour le réel : on y passe volontairement pour déduire. Bonne nouvelle, depuis l'imposition 2023, la majoration de 25 % pour non-adhésion à une association de gestion agréée a été supprimée, ce qui rend le réel d'autant plus neutre.
À retenir
Pour transformer un rachat à crédit en levier fiscal, il faut être au réel
Le contrat de cession : les clauses qui protègent votre investissement
Ici, le contrat pèse plus que le prix affiché : c'est la passation qui décide si les patientes suivront. Comme la patientèle n'est pas captive (§1), ce sont les clauses de passation qui scellent la réussite de la reprise. Les voici, une par une.
| Clause | Ce qu'elle protège |
|---|---|
| Présentation de la patientèle | La cédante présente effectivement la repreneuse à la patientèle ET aux prescripteurs (objet même du contrat, dans le respect de la liberté de choix — Cass. 7/11/2000) |
| Non-concurrence / non-réinstallation | Empêche la cédante de récupérer la patientèle ; périmètre et durée doivent être PROPORTIONNÉS sous peine de nullité |
| Accompagnement / transition | Présence de la cédante quelques semaines à quelques mois : présentation aux médecins, maternités et réseaux périnataux (intuitu personae fort) |
| Bail, part de SCM et matériel | Accord du bailleur / clause de cession du bail ; reprise de la part de SCM ; inventaire du plateau technique (échographe, monitoring) annexé à l'acte |
| Séquestre + conditions suspensives | Encadre la solidarité fiscale de la cédante ; condition suspensive d'OBTENTION DU CONVENTIONNEMENT par la repreneuse |
Un modèle existe — mais faites rédiger l'acte par un professionnel
Éviter la fuite de patientèle : une affaire de passation
La meilleure clause de non-concurrence ne remplace pas une passation soignée. Concrètement : une période d'accompagnement pendant laquelle la cédante travaille à vos côtés, une présentation effective aux prescripteurs (médecins, maternités, PMI, réseaux périnataux, qui sont la source du flux de patientes), et la reprise des créneauxet habitudes existants. Sans cela, la patiente adressée par tel gynécologue ira voir une autre sage-femme, et le prescripteur prendra l'habitude d'adresser ailleurs.
À retenir
La patiente suit la praticienne, pas les murs
Cas chiffré : Camille rachète un cabinet à 60 000 €
Place aux chiffres : trois dossiers de sages-femmes repreneuses, choisis pour montrer que c'est la récurrence et la zone, et non le chiffre d'affaires brut, qui font le prix. Camille est notre fil rouge chiffré à l'euro. Le deuxième cas oppose deux zones ; le troisième compare le rachat d'une patientèle et le rachat de parts de SELARL.
Cas 1 · Sage-femme · BNC réel · primo-reprise
Camille — rachat de 60 000 €, droits d'enregistrement : 1 110 €
Camille reprend un cabinet réalisant 70 000 € de recettes annuelles. La cédante et elle s'accordent sur une patientèle valorisée 35 000 € (soit ~50 % des recettes, dans la fourchette) et un échographe évalué 25 000 €, soit un prix total de 60 000 €. Camille opte pour le réel (2035).
Droits d'enregistrement (art. 719) : (60 000 − 23 000) × 3 % = 1 110 €, à sa charge, en plus du prix.
Déductibilité : l'échographe (25 000 €) est amortissable (ou finançable en crédit-bail). Les 35 000 € de patientèle sont en principe non amortissables, mais Camille pourrait déduire de l'ordre de 3 500 €/an au titre du régime temporaire prorogé par la LF 2026 — à valider avec son expert-comptable. Les intérêts de son emprunt sont déductibles. Aucune TVA récupérable (sage-femme exonérée) : le coût est net.
Bilan : entre l'amortissement de la patientèle, celui de l'échographe et les intérêts, une grande partie de la charge des premières années est gommée fiscalement — à condition d'être au réel. Côté vendeur (cadre de négociation) : les recettes (70 000 €) sont inférieures à 90 000 €. Si la cédante a exercé au moins 5 ans, sa plus-value professionnelle peut être totalement exonérée (art. 151 septies).
Cas 2 · Sage-femme · même cabinet, deux zones
L'effet zonage — la zone, pas le CA, fait le prix
Deux cabinets au chiffre d'affaires comparable (70 000 €). Le premier est en zone sur-dotée : le conventionnement d'une nouvelle installation n'y est en principe ouvert que si une consœur cesse ou réduit fortement son activité. Racheter cette patientèle conventionnée est alors, en pratique, la seule porte d'entrée au secteur conventionné → la patientèle se paie cher.
Le second est en zone sous-dotée : le conventionnement est libre, et des aides à l'installation existent (avenant n° 7). On peut s'y installer sans rien racheter → la même patientèle vaut sensiblement moins. Conclusion : avant de négocier, on auditera l'arrêté ARS de la zone — c'est lui qui valide (ou non) la rareté du conventionnement.
Cas 3 · Sage-femme · patientèle (EI) vs parts de SELARL
Léa — deux objets juridiques, deux fiscalités
Léa hésite entre racheter la patientèle d'une consœur en entreprise individuelle (60 000 €) ou les parts de sa SELARL.
Patientèle en EI → droits 719 = 1 110 €, amortissement possible de la patientèle, on reprend l'actif et non le passif ; côté vendeur, plus-value professionnelle aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Parts de SELARL → droits de l'article 726 (3 % après abattement), pas d'amortissement des titres, on reprend la société avec son passif (due diligence renforcée) ; côté vendeur, plus-value mobilière également aux prélèvements sociaux de 18,6 %. À revenus modérés, le rachat de patientèle en BNC reste le cas central et le plus simple à amortir.
Ce que disent ces trois cas
La récurrence et la zone font le prix, l'audit le confirme, le contrat le protège
- Camille (réel) : 60 000 € de rachat, 1 110 € de droits, ~3 500 €/an d'amortissement de patientèle + échographe + intérêts → charge largement gommée.
- Effet zonage : en zone sur-dotée, le rachat est cher car c'est la seule entrée conventionnée ; en zone sous-dotée, la patientèle est bon marché (installation libre + aides).
- Patientèle vs SELARL : 719 + amortissement d'un côté ; 726 + pas d'amortissement de l'autre — côté vendeur, les prélèvements sociaux sont de 18,6 % dans les deux cas.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Financer le rachat : prêt professionnel, apport et crédit-bail
Côté financement, le schéma est classique ; deux ou trois réflexes évitent les erreurs de trésorerie. Le rachat se finance le plus souvent par un prêt professionnel amortissable sur une durée usuelle de 5 à 7 ans, avec un apport personnel de l'ordre de 10 à 30 %. La banque demandera fréquemment un nantissement de la patientèle et du matériel, ainsi qu'une assurance emprunteur.
| Levier | Intérêt | Point d'attention |
|---|---|---|
| Prêt professionnel (5-7 ans) | Étale le coût ; intérêts déductibles au réel (art. 93) | Apport 10-30 %, nantissement patientèle/matériel, assurance emprunteur |
| Crédit-bail du plateau technique | Loyers déductibles (art. 39) ; préserve la trésorerie de démarrage | Le bien n'est pas à vous tant que l'option d'achat n'est pas levée |
| Aides à l'installation (zone sous-dotée) | Avenant n° 7 : aides en € de l'Assurance maladie | Conditionnées au zonage ; à vérifier dossier par dossier |
| ACRE (début d'activité) | Allègement dégressif des cotisations sociales | Conditions et durée à vérifier ; ne pas survendre |
Le montage se prépare avec votre structure d'exercice et vos murs
Boucler le plan de financement de votre rachat
On articule prix de reprise, apport, prêt professionnel et crédit-bail sur le plateau technique, en tenant compte de votre capacité d'emprunt et de vos projets patrimoniaux (murs, prévoyance, épargne).
Racheter une patientèle ou des parts de SEL ?
Selon la forme juridique du cabinet cible, vous ne rachetez pas la même chose — et la fiscalité n'est pas la même. La distinction est simple mais lourde de conséquences fiscales : une patientèle (un actif) ou des parts de société (une structure entière, avec son passif).
Rachat d'une patientèle (fonds libéral, EI / BNC)
Le cas le plus fréquent chez la sage-femme. Vous achetez un droit de présentation : droits d'enregistrement de l'art. 719 CGI (0/3/5 %). La patientèle peut être amortie (régime temporaire à valider). Vous reprenez l'actif, pas les dettes de la structure. Côté vendeur : plus-value professionnelle, prélèvements sociaux 18,6 %.
Rachat de parts de SEL (SELARL)
Plus rare chez la sage-femme. Vous achetez des titres de société : droits d'enregistrement de l'art. 726 CGI (3 % après abattement), PAS d'amortissement des titres. Vous reprenez la société avec son actif ET son passif (due diligence renforcée). Côté vendeur : plus-value mobilière (art. 150-0 A), prélèvements sociaux 18,6 %.
La sage-femme exerce le plus souvent en entreprise individuelle ou via une SCM (société de moyens, qui mutualise les charges sans dégager de bénéfice), rarement en SEL. Le cas central reste donc le rachat d'une patientèle en BNC. Attention à ne pas confondre la SCM (charges partagées) avec la SCI qui détient les murs du cabinet : ce sont deux outils différents. Ce mécanisme — droit de présentation, droits de l'art. 719, amortissement temporaire — est exactement le même chez les autres professions de santé en BNC ; il se retrouve à l'identique côté rachat d'un cabinet de kinésithérapeute.
Côté vendeur : les exonérations de plus-value (renvoi)
Une fois installée : les réflexes patrimoniaux de la repreneuse
Une fois l'acte signé, vous êtes installée — mais aussi endettée et exposée. La sage-femme repreneuse a alors quelques réflexes patrimoniaux à mettre en place sans attendre — d'autant que l'exercice est souvent mixte (salariat hospitalier + libéral), avec des gardes et un enjeu de maternité propre à la profession.
| Priorité | Le levier | Le guide dédié |
|---|---|---|
| Protéger un revenu exposé (gardes, maternité) | Prévoyance Madelin (art. 154 bis CGI) : arrêt de travail, maternité, gardes | Prévoyance du libéral |
| Optimiser sa fiscalité dès l'installation | Réel 2035 pour déduire amortissements, intérêts et charges ; arbitrage SELARL | SELARL ou BNC / défiscalisation sage-femme |
| Préparer la retraite CARCDSF | Anticiper la pension de la section sages-femmes et la compléter par un PER | Retraite CARCDSF / PER sage-femme |
| Faire travailler l'épargne dégagée | Placement de l'épargne professionnelle, en cohérence avec l'endettement de reprise | Placement sage-femme |
Quatre réflexes de la jeune installée
Quatre chantiers à ouvrir dans les douze mois
- Protéger : souscrire une prévoyance Madelin adaptée (gardes, maternité) — c'est la priorité.
- Optimiser : caler le régime fiscal (réel 2035) et l'arbitrage SELARL ou BNC, puis explorer les leviers de défiscalisation de la sage-femme.
- Préparer : anticiper la retraite CARCDSF (section sages-femmes) et la compléter avec un PER sage-femme.
- Placer : faire fructifier l'épargne dégagée, en cohérence avec votre endettement de reprise.
Le rachat s'inscrit dans une séquence patrimoniale
Note de méthode sur les projections d'épargne et de retraite
Construire votre projet de reprise avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on objective le prix, on chiffre les droits et la déductibilité, on sécurise le contrat et le financement, puis on structure votre patrimoine de jeune installée (prévoyance, retraite CARCDSF, épargne). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.