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Notaires et commissaires de justice20 minMis à jour le 16 novembre 2026

Céder son office de notaire ou de commissaire de justice : l'impôt sur la plus-value

La vente d'un office se taxe comme celle d'un cabinet libéral : sans exonération, 31,4 % de la plus-value en 2026, prélèvements sociaux compris. Jusqu'à 500 000 € de prix, tout peut être exonéré ; jusqu'à 1 million, une partie. Au départ à la retraite, l'impôt sur le revenu disparaît, pas les prélèvements sociaux. Associé de SEL : un abattement de 500 000 €.

CÉDER SON OFFICE

Le prix, la date de retraite, la structure : à régler avant de signer le traité

Un premier rendez-vous pour poser votre projet de cession : ce que vous vendez, les exonérations possibles, le calendrier avec votre caisse de retraite, le placement du produit de la vente.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Calendrier retraite et cession
  • Bilan patrimonial offert

Sur lettre de mission signée

  • Chiffrage de l'impôt selon le régime

SANS EXONÉRATION 2026

31,4 %

EXONÉRATION TOTALE JUSQU'À

500 000 €

PLUS RIEN AU-DELÀ DE

1 000 000 €

LIMITE D'ÂGE

70 ans

Clément Chatelain·Président de Hagnéré Patrimoine

§ 1EN BREF·2 MIN

La réponse en bref : ce que vous vendez décide de l'impôt

L'essentiel en 30 secondes

  • Sans exonération, la plus-value coûte 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
  • Office individuel ou parts de SCP : exonération totale jusqu'à 500 000 € de prix, partielle jusqu'à 1 000 000 €, après cinq ans d'activité.
  • Départ à la retraite : l'impôt sur le revenu disparaît, les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.
  • Parts de SEL : aucune de ces exonérations ; un abattement de 500 000 € sur l'impôt sur le revenu si vous dirigez la société et partez à la retraite.
  • Le calendrier compte : agrément de la Chancellerie, limite d'âge de 70 ans, délai de deux ans autour de la retraite.

Un notaire et un commissaire de justice vendent la même chose : un office, dont le titulaire présente son successeur au garde des Sceaux, qui le nomme. Le fisc taxe ensuite la plus-value comme celle de n'importe quel cabinet libéral. La profession change peu l'impôt ; ce qui le change, c'est la forme de votre exercice, le prix et votre date de retraite.

Ce guide vous concerne si vous êtes notaire ou commissaire de justice, titulaire d'un office individuel, associé d'une société civile professionnelle (SCP) ou d'une société d'exercice libéral (SEL), et que vous préparez la vente de votre office ou de vos parts. Il ne traite pas du professionnel salarié, ni de la donation à un enfant, qui fait l'objet d'un guide sur la transmission par une holding.

À la fin, vous saurez quel régime s'applique à votre vente, ce qu'elle vous coûtera selon le prix et la date, et quelles décisions prendre avant de signer le traité de cession.

§ 2CE QUE VOUS VENDEZ·2 MIN

Office, parts de SCP ou parts de SEL : trois impôts différents

Le droit de présenter son successeur est attaché à la fonction : il ne se vend pas en lui-même. Ce que le successeur paie s'appelle la finance de l'office : la contrepartie de votre engagement à le présenter. Elle couvre aussi la clientèle, les minutes, les répertoires et les dossiers de l'étude, qui suivent obligatoirement l'office. Son montant est soumis à l'agrément de la Chancellerie, c'est-à-dire des services du ministère de la Justice.

Régimes en vigueur au 16/11/2026 (CGI, art. 151 nonies, 238 quindecies, 151 septies A, 150-0 A et 150-0 D ter).
Ce que vous cédezComment la plus-value est imposéeAllègements possibles
La finance de votre office individuelPlus-value professionnelleSelon le prix ; départ à la retraite ; selon les recettes (très petites études)
Toutes vos parts de SCP (société à l'impôt sur le revenu)Plus-value professionnelle, comme l'officeLes mêmes, si vous cédez la totalité de vos parts
Vos actions ou parts de SEL (société à l'impôt sur les sociétés)Plus-value de valeurs mobilièresAbattement de 500 000 € du dirigeant qui part à la retraite

Ce que ça veut dire pour vous

Les exonérations des cabinets libéraux ne passent pas d'un régime à l'autre. Un associé de SEL qui détient ses parts dans son patrimoine privé ne profite pas de l'exonération selon le prix, même si ses parts valent 300 000 €. À l'inverse, l'abattement de 500 000 € des parts de SEL ne s'applique pas à un office individuel. Si vous envisagez de changer de forme d'exercice avant de vendre, chiffrez d'abord l'impôt de la vente dans les deux formes.
§ 3LE COÛT·2 MIN

Ce que coûte la plus-value sans exonération

La plus-value n'est pas le prix : c'est la différence entre le prix de vente et ce que vous aviez payé pour l'office ou les parts. Le prix d'achat d'un office ne se déduit pas des recettes, même payé en plusieurs fois : il reste entier dans la valeur d'origine, et il réduit d'autant la plus-value le jour de la revente.

Détenu depuis plus de deux ans, l'office donne une plus-value à long terme, taxée à 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Les prélèvements sociaux sur ces plus-values sont passés de 17,2 % à 18,6 % avec la hausse de la CSG de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le matériel et le mobilier amortis donnent, eux, à hauteur des amortissements déjà déduits, une plus-value à court terme, ajoutée au bénéfice de l'année.

Taux de 2026, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui peut s'ajouter l'année de la vente (section 11). Chaque tranche de 10 000 € de plus-value coûte 3 140 €.
Plus-value à long termeImpôt sans exonération (31,4 %)Il vous reste
100 000 €31 400 €68 600 €
300 000 €94 200 €205 800 €
600 000 €188 400 €411 600 €

Office créé, office ancien

Depuis la loi du 6 août 2015, des offices sont créés dans des zones de libre installation, où l'on s'installe sans reprendre un office existant. Si vous avez été nommé dans un office créé, vous n'avez pas racheté de droit de présentation. Sauf somme mise à votre charge lors de la nomination, votre valeur d'origine est faible et la plus-value se rapproche du prix entier.

Commissaire de justice, vous avez peut-être acheté votre office comme huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, avant la création de la profession le 1er juillet 2022. Faites vérifier par votre expert-comptable la valeur inscrite à votre registre des immobilisations : c'est elle qui sert au calcul.

§ 4SELON LE PRIX·3 MIN

Moins d'un million : l'exonération selon le prix

Quand vous cédez tout votre office individuel, ou la totalité de vos parts de SCP, la plus-value est exonérée selon le prix (CGI, art. 238 quindecies). L'exonération est totale jusqu'à 500 000 €, puis baisse en ligne droite jusqu'à 1 000 000 €, où elle s'éteint. Elle efface l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, comme le montre l'exemple chiffré de la doctrine administrative.

Barème de l'article 238 quindecies du code général des impôts. Le prix compte les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant.
Prix des éléments cédésPart de la plus-value exonéréeCalcul
Jusqu'à 500 000 €100 %Exonération totale
600 000 €80 %(1 000 000 − 600 000) ÷ 500 000
750 000 €50 %(1 000 000 − 750 000) ÷ 500 000
900 000 €20 %(1 000 000 − 900 000) ÷ 500 000
1 000 000 € et plus0 %Plus d'exonération

Quatre conditions, à contrôler avant de signer :

  • Cinq ans d'activité au jour de la cession.
  • Tout l'office ou toutes vos parts de SCP : une cession partielle n'ouvre pas droit à l'exonération.
  • Pas de contrôle de votre successeur : vous ne devez ni détenir plus de 50 % de la société qui achète, ni la diriger en fait, au moment de la vente et pendant les trois années suivantes. Sinon, l'exonération est reprise.
  • Pas l'immobilier : les murs de l'étude ne comptent pas dans le prix retenu pour le seuil, et leur plus-value n'est jamais exonérée par ce régime.

Le seuil se joue au prix du traité

À 520 000 €, 96 % de la plus-value restent exonérés : dépasser 500 000 € ne fait pas tout perdre d'un coup. Mais au-delà d'un million, plus rien. Et un prix réel supérieur au prix écrit dans le traité expose le cédant comme le successeur à la destitution (CGI, art. 1840 B).

L'exonération selon les recettes : les très petites études

Une autre exonération dépend des recettes : totale si leur moyenne des deux dernières années ne dépasse pas 90 000 €, partielle jusqu'à 126 000 € (CGI, art. 151 septies). Elle ne concerne que de très petites études, et elle ne s'ajoute pas à l'exonération selon le prix : on retient la plus favorable.

§ 5RETRAITE·3 MIN

Le départ à la retraite : l'impôt sur le revenu effacé, pas les prélèvements sociaux

Si vous vendez pour partir à la retraite, la plus-value de votre office individuel ou de la totalité de vos parts de SCP est exonérée d'impôt sur le revenu, quel que soit le prix (CGI, art. 151 septies A). C'est l'outil des offices qui dépassent un million d'euros, là où l'exonération selon le prix ne joue plus.

La contrepartie est écrite dans la doctrine : les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme restent dus, à 18,6 %. Sur 500 000 € de plus-value, cela fait encore 93 000 €.

Les conditions :

  • avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans ;
  • céder l'office individuel ou la totalité de vos parts de SCP, à titre onéreux ;
  • cesser toute fonction dans l'étude et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession ;
  • ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l'acquéreur, à la vente et pendant trois ans.

Entre 500 000 € et 1 million : additionner les deux

Les deux exonérations se cumulent. L'administration recommande d'appliquer d'abord celle du départ à la retraite, puis celle selon le prix. L'intérêt est sur les prélèvements sociaux : la fraction couverte par l'exonération selon le prix en est libérée, alors que le départ à la retraite seul les laisse dus. Le cas de Bernard, section 9, le chiffre.

Votre caisse et la limite d'âge fixent le calendrier

« Faire valoir ses droits à la retraite », c'est obtenir la liquidation de votre retraite auprès de votre caisse : la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) pour le notaire, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires (CAVOM) pour le commissaire de justice. Demandez votre date de départ possible à la caisse avant de fixer la date du traité, et gardez la preuve de la liquidation.

S'y ajoute une limite propre aux officiers publics et ministériels : les notaires et les commissaires de justice cessent leurs fonctions à 70 ans. Le ministre de la Justice peut les autoriser à continuer jusqu'à la prestation de serment de leur successeur, pour douze mois au plus (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 53 à 56). Le délai de deux ans de l'exonération et cette limite d'âge doivent tenir ensemble.

§ 6PARTS DE SEL·3 MIN

Associé de SEL : l'abattement de 500 000 € et ses conditions

Une SEL soumise à l'impôt sur les sociétés, à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS), est propriétaire de l'office. Vous vendez des titres, et la plus-value suit les règles des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 A) : 31,4 % au prélèvement forfaitaire, ou le barème de l'impôt sur le revenu sur option globale.

Le dirigeant qui part à la retraite peut retirer 500 000 € de son gain avant le calcul de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). La loi de finances pour 2025 a prolongé cet abattement jusqu'aux cessions du 31 décembre 2031. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur le gain avant abattement.

Source : impots.gouv.fr, fiche du 27/10/2026 ; la société doit aussi être une PME au sens européen et avoir exercé son activité depuis cinq ans.
ConditionCe qu'elle veut dire pour un associé de SEL
Fonctions de direction pendant les cinq ans avant la venteGérant de SELARL, président ou directeur général de SELAS ; un associé non dirigeant n'y a pas droit
Au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant cinq ansSans interruption pendant les cinq années avant la vente
Vendre la totalité de vos titresPas de vente par tranches
Titres détenus depuis au moins un anRarement bloquant
Cesser toute fonction et partir à la retraite dans les deux ans avant ou aprèsDate d'entrée en jouissance de la retraite de base (CPRN ou CAVOM)
Si l'acheteur est une société, n'y détenir aucun droitPas de réinvestissement chez l'acquéreur

Ce guide décrit le cas courant de parts détenues dans votre patrimoine privé. Si vous les avez inscrites à l'actif de votre activité libérale, ce que permet la doctrine depuis que la rémunération des associés de SEL est imposée en bénéfices non commerciaux, faites vérifier par votre expert-comptable le régime de leur plus-value avant de vendre.

Dans une grande SEL, peu d'associés remplissent les conditions

Une SEL de quatre associés égaux : chacun détient 25 %, mais seuls ceux qui exercent un mandat de dirigeant depuis cinq ans ont droit à l'abattement. À cinq associés égaux, personne n'atteint 25 %. Regardez ces deux conditions plusieurs années avant la vente : elles ne se rattrapent pas.

Deux autres chemins existent, chacun avec ses contraintes : apporter ses titres à une holding avant de vendre, pour reporter l'impôt (voir l'apport-cession), ou détenir sa participation par une société de participations financières de profession libérale (voir la holding du notaire ou du commissaire de justice). Ni l'un ni l'autre ne s'improvise l'année de la vente.

§ 7LES DIFFÉRENCES·2 MIN

Notaire ou commissaire de justice : ce qui change, ce qui ne change pas

Les deux professions sont des officiers publics et ministériels. Le code général des impôts ne les distingue pas, et le ministère de la Justice instruit leurs cessions avec les mêmes notices. Les différences tiennent à la caisse et aux instances.

Sources : portail OPM du ministère de la Justice (notices, consultées le 16/11/2026) ; Chambre nationale des commissaires de justice ; loi n° 2015-990, art. 53 à 56.
PointNotaireCommissaire de justice
Impôt sur la plus-valueMêmes règlesMêmes règles
CessionTraité, agrément et nomination par le garde des SceauxIdentique
Limite d'âge70 ans, douze mois de plus au plusIdentique
Caisse de retraite (base et complémentaire)CPRNCAVOM
Déclarations internes à la profession depuis le 01/03/2024Site du Conseil supérieur du notariatSite de la Chambre nationale des commissaires de justice
Origine de l'officeOffice existant ou crééOffice d'huissier ou de commissaire-priseur avant le 01/07/2022, existant ou créé

Les déclarations internes sont les transformations de société, les cessions de parts entre associés sans arrivée ni départ, et la constitution d'une société de participations : elles se déposent auprès de l'instance professionnelle, pas de la Chancellerie. L'arrivée d'un nouvel associé, un retrait ou la nomination d'un successeur restent instruits par les services du garde des Sceaux.

Pour la retraite elle-même, montant et âge de départ, voir la retraite du notaire à la CPRN et la retraite du commissaire de justice à la CAVOM.

§ 8CALENDRIER·3 MIN

Du traité à la nomination : les étapes qui comptent pour vous

  1. Le traité de cession. Écrit, authentique ou sous signature privée, il porte une clause de sincérité du prix et les conditions suspensives : l'agrément du garde des Sceaux, souvent le prêt du successeur. Marié sous un régime de communauté, votre conjoint intervient au traité.
  2. L'enregistrement. Le traité est enregistré avant le dépôt de la demande de nomination, et les droits sont perçus tout de suite, alors que la vente n'est pas encore agréée. Ils sont restitués si la nomination est refusée ou si le traité est résilié avant l'agrément.
  3. Le contrôle du prix. La Chancellerie peut demander une baisse du prix, et le parquet faire des observations. Les droits payés sur la part du prix retirée sont alors restitués ; une baisse décidée par les parties elles-mêmes ne l'est que si elle précède la décision de la Chancellerie.
  4. La nomination. La cession devient définitive à la publication de l'arrêté au Journal officiel, ou à la fin du délai d'opposition du garde des Sceaux. Si le successeur doit prêter serment, le prix ne peut être payé qu'après, sauf prêt de la Caisse des dépôts débloqué après le serment.
Sources : doctrine fiscale sur les cessions d'offices (CGI, art. 724 et 719) ; impots.gouv.fr, « Combien coûte l'enregistrement d'un acte ? ». Le traité précise qui supporte ces droits, qui pèsent dans la négociation du prix.
Ce qui est cédéDroits d'enregistrementExemple
Office (finance et éléments)0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delàOffice à 460 000 € : 18 310 €
Actions de SELAS0,1 %1 200 000 € : 1 200 €
Parts sociales (SELARL, SCP)3 % après un abattement de 23 000 € réparti entre toutes les partsSelon le nombre de parts

Ce que ça veut dire pour vous

Entre la signature et le paiement, plusieurs mois peuvent passer, et l'argent n'arrive qu'après la nomination ou le serment. Calez sur ce calendrier votre date de cessation de fonctions et votre demande de retraite, et faites confirmer par votre expert-comptable la date de cession retenue pour les délais fiscaux.
§ 9CAS CHIFFRÉS·3 MIN

Trois cas chiffrés : Sylvie, Bernard, Nathalie

Trois exemples fictifs, un par situation. Ils montrent des ordres de grandeur, pas votre impôt.

Sylvie, commissaire de justice, office vendu 460 000 €

Sylvie, 63 ans, a acheté en 2003 un office d'huissier de justice 210 000 €. Commissaire de justice depuis 2022, elle le vend 460 000 € à une jeune consœur, sans les murs, qu'elle louait. Plus-value : 250 000 €.

Hypothèses : plus-value égale au prix moins le prix d'achat, sans plus-value à court terme ; plus de cinq ans d'activité ; Sylvie ne détient rien chez l'acquéreuse. Variante : plus-value de 310 000 €, dont 4 % imposables (12 400 €).
ScénarioImpôt sur la plus-value
Sans exonération (31,4 %)78 500 €
Exonération selon le prix (moins de 500 000 €)0 €
Variante : même office vendu 520 000 € (96 % exonérés)3 894 €

Sylvie n'a pas besoin de lier sa vente à sa retraite pour ne rien payer sur la plus-value. Les droits d'enregistrement du traité s'élèvent à 18 310 €.

Bernard, notaire, office vendu 900 000 € en partant à la retraite

Bernard, 67 ans, titulaire d'un office individuel acheté 380 000 € en 1998, le vend 900 000 € et liquide sa retraite à la CPRN dans l'année. Plus-value : 520 000 €.

Hypothèses : plus-value à long terme de 520 000 €, aucune plus-value à court terme ni immobilière ; conditions des deux exonérations remplies. Le cumul exonère 104 000 € de prélèvements sociaux en plus (20 % de 520 000 €). Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
ScénarioImpôt sur la plus-value
Sans exonération163 280 €
Exonération selon le prix seule (20 %)130 624 €
Départ à la retraite seul (prélèvements sociaux sur 520 000 €)96 720 €
Les deux cumulés (prélèvements sociaux sur 416 000 €)77 376 €

Le cumul lui fait gagner 85 904 € par rapport à une vente sans exonération. Si Bernard avait vendu sans liquider sa retraite dans les deux ans, il aurait payé 130 624 €.

Nathalie, cogérante d'une SELARL de notaires

Nathalie, 64 ans, détient 30 % d'une SELARL de notaires dont elle est cogérante depuis douze ans. Elle vend toutes ses parts 1 200 000 €, achetées 450 000 €, et part à la retraite. Gain : 750 000 €.

Hypothèses : SEL à l'impôt sur les sociétés, PME ; conditions de l'abattement remplies ; prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui peut s'ajouter l'année de la vente.
ScénarioImpôt sur le gain
Prélèvement forfaitaire sans abattement (31,4 %)235 500 €
Avec l'abattement de 500 000 € : impôt sur le revenu sur 250 000 €32 000 €
Avec l'abattement : prélèvements sociaux sur 750 000 €139 500 €
Total avec l'abattement171 500 €

L'abattement réduit son impôt de 64 000 €, mais ses prélèvements sociaux pèsent plus lourd que son impôt sur le revenu. La cession de ses parts sociales supporte des droits d'enregistrement de 3 % après abattement.

§ 10ERREURS·2 MIN

Les erreurs qui coûtent cher

  • Liquider sa retraite hors délai. Au-delà de deux ans entre la vente et la retraite, l'exonération du départ à la retraite tombe. Chez Bernard, l'écart est de 53 248 €.
  • Garder la main sur l'acquéreur. Plus de 50 % de la société qui achète, ou sa direction de fait, pendant trois ans : les exonérations sont reprises.
  • Vendre une partie de ses parts de SCP. Les deux exonérations exigent la totalité de vos parts.
  • Oublier les prélèvements sociaux. Au départ à la retraite, ils restent dus à 18,6 % : 93 000 € pour 500 000 € de plus-value.
  • Laisser les murs dans l'actif professionnel. Leur plus-value n'est jamais exonérée par ces régimes ; voir les murs de l'étude en SCI.
  • Découvrir trop tard qu'on n'est pas dirigeant. En SEL, sans cinq ans de mandat ni 25 % des droits, pas d'abattement de 500 000 €.
  • Commencer à 69 ans. Avec la limite d'âge, chercher un successeur sous contrainte de temps affaiblit la négociation du prix.
§ 11APRÈS·2 MIN

L'année de la vente et après

L'année de la vente, votre revenu fiscal de référence grimpe. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à partir de 250 000 € pour une personne seule (CGI, art. 223 sexies), et la contribution différentielle peut aussi jouer : voir les contributions sur les hauts revenus. Faites-les chiffrer avec l'impôt de la vente, pas après.

Un versement sur un plan d'épargne retraite réduit l'impôt sur le bénéfice de votre dernière année d'activité, dans la limite de son plafond (88 911 € en 2026 pour un indépendant). Il ne réduit pas l'impôt proportionnel de 12,8 % sur la plus-value à long terme. L'épargne y reste bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas prévus par la loi, et ses supports peuvent perdre de la valeur. Voir le PER des professions libérales.

Le produit de la vente devient ensuite votre revenu de retraite. L'enveloppe et les supports se choisissent en fonction de votre situation et de votre profil de risque : un placement qui peut rapporter davantage peut aussi perdre une partie du capital, et certains se revendent difficilement. Les régimes de votre caisse, eux, ne versent qu'une partie de vos anciens revenus.

§ 12AGIR·1 MIN

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  1. Demandez à votre expert-comptable la valeur d'origine de votre office ou de vos parts, et la plus-value à prix de marché.
  2. Demandez à votre caisse, CPRN ou CAVOM, votre date de départ possible à la retraite, et comparez-la à votre limite d'âge.
  3. En SEL, vérifiez depuis quand vous êtes dirigeant et quel pourcentage des droits vous détenez.
  4. Avant tout projet de traité, chiffrez l'impôt dans chaque scénario : prix sous 500 000 €, cumul avec la retraite, abattement des parts de SEL.

Un conseil devient utile quand ces décisions se croisent : date de retraite, prix, forme de la vente, placement du produit. Le premier rendez-vous est offert et sert à poser votre situation ; une recommandation chiffrée vient ensuite, dans une lettre de mission. Le cabinet fournit un conseil non indépendant : il peut percevoir des commissions des sociétés dont il présente les produits, et leur montant vous est communiqué avant tout conseil.

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Sources et références légales

  • L'office et sa cession

    BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-20 (droit de présentation et « finance de l'office » ; traité écrit et enregistré avant la demande de nomination, CGI, art. 859 ; droits sur le prix selon l'art. 719 par renvoi de l'art. 724 ; restitution si la nomination est refusée, art. 1964 ; réduction de prix à la demande de la Chancellerie ou du parquet ; prix dissimulé puni de destitution, art. 1840 B ; création et suppression d'offices). Ministère de la Justice, notice générale sur les traités de cession (21/09/2026) et notices du portail OPM.

  • Exonération selon la valeur et selon les recettes

    CGI, art. 238 quindecies ; BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, version du 23/07/2025 (seuils de 500 000 € et 1 000 000 €, charges en capital et indemnités comprises, immobilier exclu, cinq ans d'activité, absence de contrôle du cessionnaire pendant trois ans). CGI, art. 151 septies ; BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 (recettes de 90 000 € et 126 000 € pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, cessions depuis le 01/01/2023).

  • Départ à la retraite

    CGI, art. 151 septies A ; BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 à -50 (cinq ans d'activité, entreprise individuelle ou totalité des parts d'une société de personnes, cessation des fonctions et retraite dans les deux ans, contrôle du cessionnaire limité à 50 %, prélèvements sociaux dus sur les plus-values à long terme, ordre de cumul avec l'art. 238 quindecies et exemple chiffré).

  • Parts de SEL

    CGI, art. 150-0 A et 150-0 D ter ; impots.gouv.fr, fiche « Dirigeant de société : je cède mes parts pour partir en retraite », modifiée le 27/10/2026 (abattement de 500 000 € prolongé jusqu'au 31/12/2031 par la loi de finances pour 2025, art. 70 ; conditions ; prélèvements sociaux sur le gain avant abattement). Droits d'enregistrement : impots.gouv.fr, « Combien coûte l'enregistrement d'un acte ? ».

  • Professions et retraite

    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 53 à 56 (limite d'âge de 70 ans, prolongation de douze mois au plus), selon la réponse du ministère de la Justice à la question écrite n° 03796 (Sénat, 2025). Chambre nationale des commissaires de justice : profession née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. CPRN et CAVOM, pages cotisations consultées le 16/11/2026. Prélèvements sociaux : code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-8 (CSG de 10,6 % sur les revenus du patrimoine, loi n° 2025-1403).

Avertissement

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Hagnéré Patrimoine, SAS, 82 impasse de Bellevue, 73000 Bassens, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement ; adhérente de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l'AMF ; conseil non indépendant. Les cas chiffrés sont fictifs et reposent sur les hypothèses écrites sous chaque tableau. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Règles à jour au 16 novembre 2026. Le cabinet ne rédige pas d'actes et ne donne pas de consultation juridique : le traité de cession et les statuts relèvent d'un professionnel du droit.

Foire aux questions

Céder son office et payer l'impôt juste en 2026.

Taux, seuils de prix, départ à la retraite, parts de SEL, différences entre notaires et commissaires de justice, limite d'âge, droits d'enregistrement, office créé.