La réponse en bref : ce que vous vendez décide de l'impôt
L'essentiel en 30 secondes
- Sans exonération, la plus-value coûte 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Office individuel ou parts de SCP : exonération totale jusqu'à 500 000 € de prix, partielle jusqu'à 1 000 000 €, après cinq ans d'activité.
- Départ à la retraite : l'impôt sur le revenu disparaît, les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.
- Parts de SEL : aucune de ces exonérations ; un abattement de 500 000 € sur l'impôt sur le revenu si vous dirigez la société et partez à la retraite.
- Le calendrier compte : agrément de la Chancellerie, limite d'âge de 70 ans, délai de deux ans autour de la retraite.
Un notaire et un commissaire de justice vendent la même chose : un office, dont le titulaire présente son successeur au garde des Sceaux, qui le nomme. Le fisc taxe ensuite la plus-value comme celle de n'importe quel cabinet libéral. La profession change peu l'impôt ; ce qui le change, c'est la forme de votre exercice, le prix et votre date de retraite.
Ce guide vous concerne si vous êtes notaire ou commissaire de justice, titulaire d'un office individuel, associé d'une société civile professionnelle (SCP) ou d'une société d'exercice libéral (SEL), et que vous préparez la vente de votre office ou de vos parts. Il ne traite pas du professionnel salarié, ni de la donation à un enfant, qui fait l'objet d'un guide sur la transmission par une holding.
À la fin, vous saurez quel régime s'applique à votre vente, ce qu'elle vous coûtera selon le prix et la date, et quelles décisions prendre avant de signer le traité de cession.
Office, parts de SCP ou parts de SEL : trois impôts différents
Le droit de présenter son successeur est attaché à la fonction : il ne se vend pas en lui-même. Ce que le successeur paie s'appelle la finance de l'office : la contrepartie de votre engagement à le présenter. Elle couvre aussi la clientèle, les minutes, les répertoires et les dossiers de l'étude, qui suivent obligatoirement l'office. Son montant est soumis à l'agrément de la Chancellerie, c'est-à-dire des services du ministère de la Justice.
| Ce que vous cédez | Comment la plus-value est imposée | Allègements possibles |
|---|---|---|
| La finance de votre office individuel | Plus-value professionnelle | Selon le prix ; départ à la retraite ; selon les recettes (très petites études) |
| Toutes vos parts de SCP (société à l'impôt sur le revenu) | Plus-value professionnelle, comme l'office | Les mêmes, si vous cédez la totalité de vos parts |
| Vos actions ou parts de SEL (société à l'impôt sur les sociétés) | Plus-value de valeurs mobilières | Abattement de 500 000 € du dirigeant qui part à la retraite |
Ce que ça veut dire pour vous
Ce que coûte la plus-value sans exonération
La plus-value n'est pas le prix : c'est la différence entre le prix de vente et ce que vous aviez payé pour l'office ou les parts. Le prix d'achat d'un office ne se déduit pas des recettes, même payé en plusieurs fois : il reste entier dans la valeur d'origine, et il réduit d'autant la plus-value le jour de la revente.
Détenu depuis plus de deux ans, l'office donne une plus-value à long terme, taxée à 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Les prélèvements sociaux sur ces plus-values sont passés de 17,2 % à 18,6 % avec la hausse de la CSG de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le matériel et le mobilier amortis donnent, eux, à hauteur des amortissements déjà déduits, une plus-value à court terme, ajoutée au bénéfice de l'année.
| Plus-value à long terme | Impôt sans exonération (31,4 %) | Il vous reste |
|---|---|---|
| 100 000 € | 31 400 € | 68 600 € |
| 300 000 € | 94 200 € | 205 800 € |
| 600 000 € | 188 400 € | 411 600 € |
Office créé, office ancien
Depuis la loi du 6 août 2015, des offices sont créés dans des zones de libre installation, où l'on s'installe sans reprendre un office existant. Si vous avez été nommé dans un office créé, vous n'avez pas racheté de droit de présentation. Sauf somme mise à votre charge lors de la nomination, votre valeur d'origine est faible et la plus-value se rapproche du prix entier.
Commissaire de justice, vous avez peut-être acheté votre office comme huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, avant la création de la profession le 1er juillet 2022. Faites vérifier par votre expert-comptable la valeur inscrite à votre registre des immobilisations : c'est elle qui sert au calcul.
Moins d'un million : l'exonération selon le prix
Quand vous cédez tout votre office individuel, ou la totalité de vos parts de SCP, la plus-value est exonérée selon le prix (CGI, art. 238 quindecies). L'exonération est totale jusqu'à 500 000 €, puis baisse en ligne droite jusqu'à 1 000 000 €, où elle s'éteint. Elle efface l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, comme le montre l'exemple chiffré de la doctrine administrative.
| Prix des éléments cédés | Part de la plus-value exonérée | Calcul |
|---|---|---|
| Jusqu'à 500 000 € | 100 % | Exonération totale |
| 600 000 € | 80 % | (1 000 000 − 600 000) ÷ 500 000 |
| 750 000 € | 50 % | (1 000 000 − 750 000) ÷ 500 000 |
| 900 000 € | 20 % | (1 000 000 − 900 000) ÷ 500 000 |
| 1 000 000 € et plus | 0 % | Plus d'exonération |
Quatre conditions, à contrôler avant de signer :
- Cinq ans d'activité au jour de la cession.
- Tout l'office ou toutes vos parts de SCP : une cession partielle n'ouvre pas droit à l'exonération.
- Pas de contrôle de votre successeur : vous ne devez ni détenir plus de 50 % de la société qui achète, ni la diriger en fait, au moment de la vente et pendant les trois années suivantes. Sinon, l'exonération est reprise.
- Pas l'immobilier : les murs de l'étude ne comptent pas dans le prix retenu pour le seuil, et leur plus-value n'est jamais exonérée par ce régime.
Le seuil se joue au prix du traité
L'exonération selon les recettes : les très petites études
Une autre exonération dépend des recettes : totale si leur moyenne des deux dernières années ne dépasse pas 90 000 €, partielle jusqu'à 126 000 € (CGI, art. 151 septies). Elle ne concerne que de très petites études, et elle ne s'ajoute pas à l'exonération selon le prix : on retient la plus favorable.
Le départ à la retraite : l'impôt sur le revenu effacé, pas les prélèvements sociaux
Si vous vendez pour partir à la retraite, la plus-value de votre office individuel ou de la totalité de vos parts de SCP est exonérée d'impôt sur le revenu, quel que soit le prix (CGI, art. 151 septies A). C'est l'outil des offices qui dépassent un million d'euros, là où l'exonération selon le prix ne joue plus.
La contrepartie est écrite dans la doctrine : les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme restent dus, à 18,6 %. Sur 500 000 € de plus-value, cela fait encore 93 000 €.
Les conditions :
- avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans ;
- céder l'office individuel ou la totalité de vos parts de SCP, à titre onéreux ;
- cesser toute fonction dans l'étude et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession ;
- ne pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l'acquéreur, à la vente et pendant trois ans.
Entre 500 000 € et 1 million : additionner les deux
Les deux exonérations se cumulent. L'administration recommande d'appliquer d'abord celle du départ à la retraite, puis celle selon le prix. L'intérêt est sur les prélèvements sociaux : la fraction couverte par l'exonération selon le prix en est libérée, alors que le départ à la retraite seul les laisse dus. Le cas de Bernard, section 9, le chiffre.
Votre caisse et la limite d'âge fixent le calendrier
« Faire valoir ses droits à la retraite », c'est obtenir la liquidation de votre retraite auprès de votre caisse : la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) pour le notaire, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires (CAVOM) pour le commissaire de justice. Demandez votre date de départ possible à la caisse avant de fixer la date du traité, et gardez la preuve de la liquidation.
S'y ajoute une limite propre aux officiers publics et ministériels : les notaires et les commissaires de justice cessent leurs fonctions à 70 ans. Le ministre de la Justice peut les autoriser à continuer jusqu'à la prestation de serment de leur successeur, pour douze mois au plus (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 53 à 56). Le délai de deux ans de l'exonération et cette limite d'âge doivent tenir ensemble.
Associé de SEL : l'abattement de 500 000 € et ses conditions
Une SEL soumise à l'impôt sur les sociétés, à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS), est propriétaire de l'office. Vous vendez des titres, et la plus-value suit les règles des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 A) : 31,4 % au prélèvement forfaitaire, ou le barème de l'impôt sur le revenu sur option globale.
Le dirigeant qui part à la retraite peut retirer 500 000 € de son gain avant le calcul de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). La loi de finances pour 2025 a prolongé cet abattement jusqu'aux cessions du 31 décembre 2031. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur le gain avant abattement.
| Condition | Ce qu'elle veut dire pour un associé de SEL |
|---|---|
| Fonctions de direction pendant les cinq ans avant la vente | Gérant de SELARL, président ou directeur général de SELAS ; un associé non dirigeant n'y a pas droit |
| Au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant cinq ans | Sans interruption pendant les cinq années avant la vente |
| Vendre la totalité de vos titres | Pas de vente par tranches |
| Titres détenus depuis au moins un an | Rarement bloquant |
| Cesser toute fonction et partir à la retraite dans les deux ans avant ou après | Date d'entrée en jouissance de la retraite de base (CPRN ou CAVOM) |
| Si l'acheteur est une société, n'y détenir aucun droit | Pas de réinvestissement chez l'acquéreur |
Ce guide décrit le cas courant de parts détenues dans votre patrimoine privé. Si vous les avez inscrites à l'actif de votre activité libérale, ce que permet la doctrine depuis que la rémunération des associés de SEL est imposée en bénéfices non commerciaux, faites vérifier par votre expert-comptable le régime de leur plus-value avant de vendre.
Dans une grande SEL, peu d'associés remplissent les conditions
Deux autres chemins existent, chacun avec ses contraintes : apporter ses titres à une holding avant de vendre, pour reporter l'impôt (voir l'apport-cession), ou détenir sa participation par une société de participations financières de profession libérale (voir la holding du notaire ou du commissaire de justice). Ni l'un ni l'autre ne s'improvise l'année de la vente.
Notaire ou commissaire de justice : ce qui change, ce qui ne change pas
Les deux professions sont des officiers publics et ministériels. Le code général des impôts ne les distingue pas, et le ministère de la Justice instruit leurs cessions avec les mêmes notices. Les différences tiennent à la caisse et aux instances.
| Point | Notaire | Commissaire de justice |
|---|---|---|
| Impôt sur la plus-value | Mêmes règles | Mêmes règles |
| Cession | Traité, agrément et nomination par le garde des Sceaux | Identique |
| Limite d'âge | 70 ans, douze mois de plus au plus | Identique |
| Caisse de retraite (base et complémentaire) | CPRN | CAVOM |
| Déclarations internes à la profession depuis le 01/03/2024 | Site du Conseil supérieur du notariat | Site de la Chambre nationale des commissaires de justice |
| Origine de l'office | Office existant ou créé | Office d'huissier ou de commissaire-priseur avant le 01/07/2022, existant ou créé |
Les déclarations internes sont les transformations de société, les cessions de parts entre associés sans arrivée ni départ, et la constitution d'une société de participations : elles se déposent auprès de l'instance professionnelle, pas de la Chancellerie. L'arrivée d'un nouvel associé, un retrait ou la nomination d'un successeur restent instruits par les services du garde des Sceaux.
Pour la retraite elle-même, montant et âge de départ, voir la retraite du notaire à la CPRN et la retraite du commissaire de justice à la CAVOM.
Du traité à la nomination : les étapes qui comptent pour vous
- Le traité de cession. Écrit, authentique ou sous signature privée, il porte une clause de sincérité du prix et les conditions suspensives : l'agrément du garde des Sceaux, souvent le prêt du successeur. Marié sous un régime de communauté, votre conjoint intervient au traité.
- L'enregistrement. Le traité est enregistré avant le dépôt de la demande de nomination, et les droits sont perçus tout de suite, alors que la vente n'est pas encore agréée. Ils sont restitués si la nomination est refusée ou si le traité est résilié avant l'agrément.
- Le contrôle du prix. La Chancellerie peut demander une baisse du prix, et le parquet faire des observations. Les droits payés sur la part du prix retirée sont alors restitués ; une baisse décidée par les parties elles-mêmes ne l'est que si elle précède la décision de la Chancellerie.
- La nomination. La cession devient définitive à la publication de l'arrêté au Journal officiel, ou à la fin du délai d'opposition du garde des Sceaux. Si le successeur doit prêter serment, le prix ne peut être payé qu'après, sauf prêt de la Caisse des dépôts débloqué après le serment.
| Ce qui est cédé | Droits d'enregistrement | Exemple |
|---|---|---|
| Office (finance et éléments) | 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà | Office à 460 000 € : 18 310 € |
| Actions de SELAS | 0,1 % | 1 200 000 € : 1 200 € |
| Parts sociales (SELARL, SCP) | 3 % après un abattement de 23 000 € réparti entre toutes les parts | Selon le nombre de parts |
Ce que ça veut dire pour vous
Trois cas chiffrés : Sylvie, Bernard, Nathalie
Trois exemples fictifs, un par situation. Ils montrent des ordres de grandeur, pas votre impôt.
Sylvie, commissaire de justice, office vendu 460 000 €
Sylvie, 63 ans, a acheté en 2003 un office d'huissier de justice 210 000 €. Commissaire de justice depuis 2022, elle le vend 460 000 € à une jeune consœur, sans les murs, qu'elle louait. Plus-value : 250 000 €.
| Scénario | Impôt sur la plus-value |
|---|---|
| Sans exonération (31,4 %) | 78 500 € |
| Exonération selon le prix (moins de 500 000 €) | 0 € |
| Variante : même office vendu 520 000 € (96 % exonérés) | 3 894 € |
Sylvie n'a pas besoin de lier sa vente à sa retraite pour ne rien payer sur la plus-value. Les droits d'enregistrement du traité s'élèvent à 18 310 €.
Bernard, notaire, office vendu 900 000 € en partant à la retraite
Bernard, 67 ans, titulaire d'un office individuel acheté 380 000 € en 1998, le vend 900 000 € et liquide sa retraite à la CPRN dans l'année. Plus-value : 520 000 €.
| Scénario | Impôt sur la plus-value |
|---|---|
| Sans exonération | 163 280 € |
| Exonération selon le prix seule (20 %) | 130 624 € |
| Départ à la retraite seul (prélèvements sociaux sur 520 000 €) | 96 720 € |
| Les deux cumulés (prélèvements sociaux sur 416 000 €) | 77 376 € |
Le cumul lui fait gagner 85 904 € par rapport à une vente sans exonération. Si Bernard avait vendu sans liquider sa retraite dans les deux ans, il aurait payé 130 624 €.
Nathalie, cogérante d'une SELARL de notaires
Nathalie, 64 ans, détient 30 % d'une SELARL de notaires dont elle est cogérante depuis douze ans. Elle vend toutes ses parts 1 200 000 €, achetées 450 000 €, et part à la retraite. Gain : 750 000 €.
| Scénario | Impôt sur le gain |
|---|---|
| Prélèvement forfaitaire sans abattement (31,4 %) | 235 500 € |
| Avec l'abattement de 500 000 € : impôt sur le revenu sur 250 000 € | 32 000 € |
| Avec l'abattement : prélèvements sociaux sur 750 000 € | 139 500 € |
| Total avec l'abattement | 171 500 € |
L'abattement réduit son impôt de 64 000 €, mais ses prélèvements sociaux pèsent plus lourd que son impôt sur le revenu. La cession de ses parts sociales supporte des droits d'enregistrement de 3 % après abattement.
Les erreurs qui coûtent cher
- Liquider sa retraite hors délai. Au-delà de deux ans entre la vente et la retraite, l'exonération du départ à la retraite tombe. Chez Bernard, l'écart est de 53 248 €.
- Garder la main sur l'acquéreur. Plus de 50 % de la société qui achète, ou sa direction de fait, pendant trois ans : les exonérations sont reprises.
- Vendre une partie de ses parts de SCP. Les deux exonérations exigent la totalité de vos parts.
- Oublier les prélèvements sociaux. Au départ à la retraite, ils restent dus à 18,6 % : 93 000 € pour 500 000 € de plus-value.
- Laisser les murs dans l'actif professionnel. Leur plus-value n'est jamais exonérée par ces régimes ; voir les murs de l'étude en SCI.
- Découvrir trop tard qu'on n'est pas dirigeant. En SEL, sans cinq ans de mandat ni 25 % des droits, pas d'abattement de 500 000 €.
- Commencer à 69 ans. Avec la limite d'âge, chercher un successeur sous contrainte de temps affaiblit la négociation du prix.
L'année de la vente et après
L'année de la vente, votre revenu fiscal de référence grimpe. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à partir de 250 000 € pour une personne seule (CGI, art. 223 sexies), et la contribution différentielle peut aussi jouer : voir les contributions sur les hauts revenus. Faites-les chiffrer avec l'impôt de la vente, pas après.
Un versement sur un plan d'épargne retraite réduit l'impôt sur le bénéfice de votre dernière année d'activité, dans la limite de son plafond (88 911 € en 2026 pour un indépendant). Il ne réduit pas l'impôt proportionnel de 12,8 % sur la plus-value à long terme. L'épargne y reste bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas prévus par la loi, et ses supports peuvent perdre de la valeur. Voir le PER des professions libérales.
Le produit de la vente devient ensuite votre revenu de retraite. L'enveloppe et les supports se choisissent en fonction de votre situation et de votre profil de risque : un placement qui peut rapporter davantage peut aussi perdre une partie du capital, et certains se revendent difficilement. Les régimes de votre caisse, eux, ne versent qu'une partie de vos anciens revenus.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Demandez à votre expert-comptable la valeur d'origine de votre office ou de vos parts, et la plus-value à prix de marché.
- Demandez à votre caisse, CPRN ou CAVOM, votre date de départ possible à la retraite, et comparez-la à votre limite d'âge.
- En SEL, vérifiez depuis quand vous êtes dirigeant et quel pourcentage des droits vous détenez.
- Avant tout projet de traité, chiffrez l'impôt dans chaque scénario : prix sous 500 000 €, cumul avec la retraite, abattement des parts de SEL.
Un conseil devient utile quand ces décisions se croisent : date de retraite, prix, forme de la vente, placement du produit. Le premier rendez-vous est offert et sert à poser votre situation ; une recommandation chiffrée vient ensuite, dans une lettre de mission. Le cabinet fournit un conseil non indépendant : il peut percevoir des commissions des sociétés dont il présente les produits, et leur montant vous est communiqué avant tout conseil.
Faire le point avec Clément Chatelain
Président de Hagnéré Patrimoine. Un premier échange pour poser votre projet de cession et votre calendrier de retraite, sans engagement.

