Retraite du notaire : pourquoi la CPRN ne suffira pas à votre train de vie

Voici la phrase qui revient le plus souvent en rendez-vous : « J'ai gagné 250 000 € pendant des années, comment ma pension peut-elle être aussi faible ? » La réponse tient en un mot : les plafonds. Vous êtes officier public et ministériel, vous figurez parmi les professionnels libéraux les mieux rémunérés (TMI 45 %, CEHR, CDHR, souvent IFI), et pourtant votre retraite obligatoire risque de vous décevoir. Pourquoi ? Parce qu'elle repose sur deux étages plafonnés : un régime de base CNAVPL (commun à toutes les sections libérales, par points) et un régime complémentaire qui vous est propre, la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), organisé en sections B et C auxquelles vous cotisez obligatoirement. Le problème ne vient pas de vous, il vient du barème : à partir d'environ 250 000 € de produits, vous cotisez (et donc acquérez des droits) comme un confrère à 1 M€. Plus vos produits d'étude montent, plus l'écart entre votre revenu et votre pension se creuse. En une quinzaine de minutes, vous aurez les trois réponses qui comptent : ce qui plafonne votre pension, l'ampleur de l'écart à combler, et les leviers concrets pour le réduire.

Ce guide est le diagnostic : comprendre l'architecture CPRN + CNAVPL et estimer combien vous toucherez. Pour le comment combler, on renvoie au guide compléter sa retraite CPRN avec le PER, l'assurance-vie et la SCPI. Pour la stratégie patrimoniale d'ensemble, voyez la gestion de patrimoine du notaire à 360° et, pour la prise de conscience générale, pourquoi le notaire a besoin d'un bilan patrimonial.

Première chose à clarifier, parce que neuf notaires sur dix s'y trompent : un notaire ne dépend pas d'une caisse unique, mais d'un système à deux étages. L'étage 1, c'est le régime de base CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), commun à toutes les sections libérales, qui fonctionne par points (art. L640-1 et L642-1 du Code de la sécurité sociale). L'étage 2, c'est le régime complémentaire obligatoire propre aux notaires : la CPRN, la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (art. L644-1 CSS), organisée en deux sections, B et C, auxquelles le notaire cotise obligatoirement aux deux. La CPRN gère en outre un régime invalidité-décès (art. L644-2 CSS).

Êtes-vous concerné ? Le régime CPRN en transition depuis le 1^er septembre 2024

Un point d'actualité à connaître, sans le dramatiser : le régime spécial vieillesse de la CPRN a évolué, le complémentaire historique étant fermé aux nouveaux affiliés à compter du 1^er septembre 2024 (les notaires installés après cette date relevant d'un dispositif aligné sur le régime général / Agirc-Arrco). Si vous êtes la cible de ce guide — un notaire associé déjà installé, proche de la retraite —, vous restez par construction au régime CNAVPL + CPRN sections B/C : c'est bien votre architecture. Le détail des règles transitoires reste à confirmer sur cprn.fr, mais le diagnostic qui suit s'applique à votre situation.

Le premier étage est le plus simple à comprendre — et c'est là que se loge la cause n° 1 de votre faible taux de remplacement. La base CNAVPL fonctionne par points, acquis en cotisant sur deux tranches de revenu : une première tranche jusqu'à 1 PASS (48 060 €) au taux de 8,73 %, et une seconde tranche de 1 à 5 PASS (240 300 €) au taux de 1,87 %. Au moment de la liquidation, vos points sont convertis en pension.

PENSION DE BASE ANNUELLE = points acquis x valeur du point x taux de liquidation

VALEUR DU POINT BASE 2026 = 0,6599 EUR
TAUX DE LIQUIDATION       = 100 % si duree d'assurance requise atteinte
                            (sinon decote par trimestre manquant)

COTISATIONS (regime de base CNAVPL) :
  Tranche 1 (jusqu'a 1 PASS = 48 060 EUR)  -> 8,73 %
  Tranche 2 (1 a 5 PASS = 240 300 EUR)     -> 1,87 %
  ASSIETTE PLAFONNEE A 5 PASS = 240 300 EUR

En clair : la base CNAVPL constitue un plancher modeste, identique pour tous les notaires au-delà de 5 PASS. C'est l'étage 2, la CPRN, qui doit en principe prendre le relais — sauf qu'il est, lui aussi, écrêté. C'est l'objet de la section suivante.

Le complémentaire CPRN est ce qui distingue vraiment la retraite du notaire de celle des autres libéraux. Il repose sur deux sections, B et C, cumulatives et obligatoires. Détail que beaucoup découvrent trop tard : l'assiette des cotisations n'est pas le revenu de l'année, mais la moyenne des produits de base de l'étude sur trois ans. Pour les cotisations 2026, on retient donc la moyenne des exercices 2022, 2023 et 2024. Cet effet de lissage atténue les à-coups, dans un sens comme dans l'autre.

PENSION COMPLEMENTAIRE = [ (points B x valeur du point B) + (points C x valeur du point C) ] x taux de pension

VALEUR DU POINT B 2026 ~ 17,77 EUR   (a confirmer cprn.fr)
VALEUR DU POINT C 2026 ~ 0,94 EUR    (a confirmer cprn.fr)
TAUX DE PENSION        = 100 % au taux plein (sinon minoration)

ASSIETTE DES COTISATIONS = moyenne des produits de l'etude sur 3 ans
                           (pour 2026 : moyenne 2022 + 2023 + 2024)

Les plafonds s'additionnent : base plafonnée à 5 PASS, section B plafonnée à la classe 8, et seule la section C continue de progresser — sur une assiette « produits d'étude » lissée sur trois ans. Pour un associé à très hauts revenus, cela ne suffit pas à suivre le rythme du revenu d'activité. Chiffrons maintenant ce que cela donne en taux de remplacement.

Le chiffre que tout le monde redoute, parlons-en franchement, en précisant honnêtement ce qu'il vaut. Aucune source publique ne donne un taux de remplacement fiable et spécifique au notaire à hauts revenus : nous raisonnons donc en ordre de grandeur, au conditionnel, jamais en garantie. Pour un libéral, l'ensemble des régimes obligatoires (base + complémentaire) aboutit souvent à un taux de remplacement de l'ordre de 30 à 50 % des revenus d'activité, contre 70 à 75 % pour un salarié. Pour un notaire à très hauts revenus, le double plafond (base écrêtée à 5 PASS + section B en classe 8) fait chuter ce taux nettement en dessous.

Un mot sur la fiscalité de cette pension, pour raisonner en net. La pension perçue (base CNAVPL + complémentaire CPRN) est imposable à l'impôt sur le revenu (art. 79 du CGI) avec l'abattement de 10 % des pensions (art. 158, 5-a ; plancher 454 € par pensionné, plafond 4 439 € par foyer en 2026). Elle supporte la CSG/CRDS des revenus de remplacement, et jamais les prélèvements sociaux de 17,2 % ou 18,6 % des revenus du capital : ne confondez pas les deux régimes. Nous chiffrons des cas concrets en section 9.

Reste une question pratique : à quel âge pouvez-vous partir sans pénalité ? La réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023) prévoyait un âge légal relevé vers 64 ans, une durée d'assurance de 172 trimestres (43 ans) et un taux plein automatique à 67 ans sans décote. À défaut de durée requise, une décote de 1,25 % par trimestre manquant s'applique sur le régime de base, plafonnée à 25 % (20 trimestres) ; la CPRN applique en outre son propre barème de minoration et de surcote sur le complémentaire.

En clair : caler son départ sur l'âge légal, c'est viser une cible mouvante — depuis la réforme de 2023, les bornes ont déjà bougé deux fois. La seule variable que vous maîtrisez vraiment, c'est votre épargne par capitalisation— elle ne dépend ni d'un décret ni d'un vote. Avant d'y venir, un détour par un piège méconnu, propre aux notaires en société.

Beaucoup de notaires exerçant en société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) cherchent à se rémunérer en dividendes plutôt qu'en rémunération d'activité, pour alléger leurs cotisations. Sur le moment, l'économie de cotisations est réelle. Le revers l'est tout autant, et personne ne vous le signale : les dividendes sortent une partie de votre revenu de l'assiette des cotisations CPRN et CNAVPL. Moins de revenu cotisé = moins de points et de trimestres acquis. Autrement dit, cette retraite faible n'est pas seulement subie : elle se choisit en partie en amont, par votre politique de rémunération.

Le cadre juridique mérite une phrase de précision. Pour un dirigeant TNS de SEL, la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen du compte courant d'associé est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales (art. L131-6 du Code de la sécurité sociale) : la jurisprudence a retenu que cette réintégration joue même lorsque les titres de la SEL sont détenus via une SPFPL (Cass. 2^e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Nuance utile : cette fraction réintégrée, parce qu'elle est cotisée, génère aussi des droits CPRN et CNAVPL. Le bon réglage rémunération / dividende dépend donc autant de votre âge que de votre capital social — d'où l'intérêt de le poser noir sur blanc avec votre expert-comptable avant de figer la paie de l'année.

À noter, pour la cohérence de votre déduction PER : depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération correspondant à l'activité libérale de l'associé de SEL est imposée en BNC (et non plus en traitements et salaires, fin de l'abattement de 10 % : CE 8 avril 2025, n° 492154). C'est donc bien sur ce bénéfice BNC que se calcule le plafond de l'article 154 bis, levier que nous abordons maintenant.

Mettons les quatre constats bout à bout : une base plafonnée et gelée, un complémentaire CPRN écrêté par les classes, des règles d'âge mouvantes et un piège SEL qui ampute les droits. Difficile d'en sortir une autre conclusion : pour maintenir votre train de vie à la retraite, il vous faut un troisième pilier, par capitalisation, que vous pilotez vous-même. La capitalisation ne remplace pas votre caisse : elle s'y ajoute, à votre nom.

Trois leviers qui ne s'opposent pas mais se cumulent : on commence par le plus défiscalisant tant que la TMI est à 45 %, on garde le plus liquide pour la fin. Levier 1 — le PER / Madelin (art. 154 bis du CGI) : à 45 % de TMI, c'est l'outil le plus efficace, avec une déduction qui peut atteindre 88 911 € en 2026 (plancher 4 806 €). À la sortie, les gains supportent le PFU et des prélèvements sociaux de 18,6 %. Pour le président de SELAS assimilé salarié, c'est le PER de l'art. 163 quatervicies qui s'applique. Levier 2 — l'assurance-vie : liquide, transmissible (abattement 152 500 € par bénéficiaire, art. 990 I ; 30 500 € global, art. 757 B) et prélèvements sociaux à 17,2 % (maintenus par la LFSS 2026). Levier 3 — la cession de l'office, traitée plus bas comme « dernier étage » de retraite.

Trois notaires comme on en reçoit chaque mois au cabinet. Les prénoms sont fictifs. Les montants de pension sont des estimations indicatives, au conditionnel — la pension dépend de votre nombre de points et de votre classe, à vérifier sur cprn.fr. En revanche, les calculs de plafond PER (art. 154 bis) sont précis aux taux 2026 (formule : ≈ 10 % du bénéfice + 15 % × (bénéfice − 1 PASS), dans la limite de 8 PASS, avec 1 PASS = 48 060 €). Le message à retenir n'est pas le chiffre exact de la pension, mais le taux de remplacement faible.

Quelques points pratiques reviennent systématiquement en rendez-vous avec des notaires. Les voici en synthèse.

• Réversion. Le régime de base CNAVPL prévoit une réversion de l'ordre de 54 % sous conditions de ressources, et la CPRN une réversion complémentaire avec ses propres conditions. Point essentiel : le mariage est requis — ni le PACS ni le concubinage n'ouvrent droit à réversion. Conditions exactes à confirmer sur cprn.fr.
• Cumul emploi-retraite. Intégral si vous avez atteint le taux plein et liquidé l'ensemble de vos régimes ; sinon plafonné. Utile pour aménager une fin de carrière progressive.
• Rachat de trimestres. Jusqu'à 12 trimestres (années d'études ou années incomplètes). C'est un arbitrage coût / rendement, à comparer à un versement PER équivalent, souvent plus souple.
• Invalidité-décès. La CPRN gère aussi un régime de prévoyance obligatoire couvrant le risque avant la retraite ; il se complète par une enveloppe Madelin distincte (voyez la prévoyance du libéral : invalidité, décès).

Le notaire associé cumule un profil fiscal rare : TMI à 45 %, exposition à la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de RFR, art. 223 sexies), à la CDHR (contribution différentielle sur les très hauts revenus, taux effectif minimum d'imposition de 20 %, reconduite par la LF 2026), et souvent à l'IFI. Dans ce contexte, le PER déductible fait coup double : chaque euro versé revient à 45 % d'économie d'impôt, et il fait redescendre votre RFR — celui-là même qui déclenche la CEHR et la CDHR.

Soyons clairs sur la méthode : on part de l'objectif de revenu et on en déduit l'effort d'épargne — pas l'inverse. Personne ici ne vous promettra un rendement. Toute projection comporte un risque de perte en capital selon les supports ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'objectif de ce guide était de poser le diagnostic : votre pension obligatoire est un socle, pas une rente de remplacement. La suite — le combien et comment — se construit au cas par cas.