Pourquoi le patrimoine d'un notaire ne se gère pas comme un autre
On imagine le notaire à l'abri du besoin, et le train de vie le confirme souvent. Le patrimoine, beaucoup moins. Le paradoxe se résume en une ligne : vous pouvez verser jusqu'à 88 911 € sur un PER en 2026 et déduire à 45 %, mais la retraite que vous prépare votre caisse restera, elle, plafonnée — et un office se finance puis se transmet à plusieurs centaines de milliers d'euros. Trois choses, prises ensemble, font votre singularité : vous gagnez beaucoup (TMI 41 à 45 %, souvent CEHR, CDHR et IFI), vous avez un office à financer aujourd'hui et à transmettre demain, et derrière, une retraite de caisse modeste au regard de ce que dégage l'étude : vous relevez du régime de base CNAVPL et du régime complémentaire de la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), dont le taux de remplacement reste limité sur de très hauts revenus. Vous êtes par ailleurs un officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945), à tarif réglementé pour une partie de votre activité. Pris séparément, rien d'alarmant ; c'est l'addition qui change tout, et qui fait qu'on ne traite pas les sujets dans le même ordre selon votre âge : ce guide vous donne la feuille de route, phase par phase, pour savoir quoi prioriser maintenant — financer, sécuriser, structurer, diversifier ou transmettre — plutôt que d'empiler des produits.
En 30 secondes : une feuille de route en 4 phases
La TVA, un avantage à exploiter, pas une contrainte
Contrairement au médecin ou au dentiste — exonérés de TVA sur leurs soins au titre de l'article 261-4-1 du CGI —, le notaire est soumis à la TVA au taux normal de 20 %, sur ses émoluments tarifés (fixés par décret) comme sur ses honoraires libres. Beaucoup le vivent comme une contrainte : c'est l'inverse. Vous récupérez la TVA déductible sur vos frais, votre matériel et vos investissements. Et comme vous êtes assujetti, vous pouvez activer l'option pour la TVA des loyers (article 260-2° CGI) si vous logez les murs de l'office dans une SCI, et récupérer ainsi la TVA sur l'immeuble. En tout début d'activité, sous le seuil de prestations de services de droit commun (de l'ordre de 37 500 € en 2026), la franchise en base de l'article 293 B reste théoriquement possible — mais en pratique tous les notaires sont au réel et assujettis dès l'installation. Attention : le seuil spécifique des avocats (50 000 €) ne s'applique pas au notaire.
Notaire = CNAVPL + CPRN, jamais CNBF, CARMF, CIPAV ou CAVP
Ce guide est la déclinaison notaire à très hauts revenus du pilier généraliste : pour la vue d'ensemble du métier, voyez la gestion de patrimoine de la profession libérale. Il complète, sans les répéter, le catalogue de défiscalisation du notaire et le guide structurel de l'optimisation en SEL : ici, on regarde le patrimoine dans son ensemble, au-delà du seul impôt.
Au-delà de l'impôt : se constituer, protéger et transmettre
La feuille de route patrimoniale du notaire, phase par phase
Une carrière de notaire dure trente à quarante ans, et les bonnes décisions patrimoniales ne sont pas les mêmes à 35 ans qu'à 60 ans. À l'installation, on finance et on sécurise ; au développement, on structure ; à maturité, on diversifie ; en fin de carrière, on transmet. Voilà l'ordre dans lequel les sujets se présentent, étape par étape.
| Phase | Âge indicatif | L'enjeu central | Les leviers prioritaires |
|---|---|---|---|
| 1 · Installation | 30-40 ans | Financer l'office et sécuriser | Emprunt du droit de présentation, épargne de précaution, 1re prévoyance Madelin, RP, démarrer le PER |
| 2 · Développement | 40-50 ans | Structurer et optimiser | BNC→SEL→SPFPL, murs en SCI, PER saturé, placer la trésorerie de la SEL, déficit foncier |
| 3 · Maturité | 50-60 ans | Diversifier et préparer la retraite | AV luxembourgeoise, immobilier de rendement, private equity, IFI, retraite CPRN insuffisante |
| 4 · Fin de carrière / transmission | 60 ans et + | Transmettre au bon prix | 238 quindecies, parts de SEL 150-0 D ter, donation, démembrement, AV 990 I, Dutreil |
Comment lire ce hub
Phase 1 — L'installation : financer l'office et sécuriser
La carrière de notaire bascule à l'installation, entre 30 et 40 ans, le plus souvent par l'acquisition d'un office ou de parts. Comme officier public et ministériel, le notaire entrant rachète le droit de présentation d'un successeur agréé — ce que la pratique appelle la « finance » de l'office, qui peut représenter plusieurs centaines de milliers, voire des millions d'euros. C'est un investissement lourd, presque toujours financé par emprunt. Le réflexe du jeune notaire, dès le premier exercice qui dégage du bénéfice, c'est de chercher à défiscaliser. Je tempère : à ce stade, la priorité est de financer proprement l'office et de sécuriser, pas de défiscaliser.
Financer l'office par l'emprunt, et cadrer la déduction des intérêts
L'acquisition du droit de présentation se finance par un crédit dont les intérêts d'emprunt sont en principe déductibles du résultat professionnel. C'est un vrai levier. Mais ses modalités changent selon que vous détenez en direct, en SCP ou via une SEL/SPFPL : à caler avec votre expert-comptable dès le départ. Là où je vois des dossiers déraper, c'est quand on s'endette à fond sans garder de coussin de trésorerie : un office se finance, mais il faut conserver une marge de sécurité pour absorber un creux d'activité ou un investissement imprévu. Pour la méthode de gestion des premiers euros, voyez gérer son argent en début d'activité libérale.
Le coussin de précaution et la résidence principale, avant tout placement
En parallèle du remboursement de l'office, on pose le plus basique : 3 à 6 mois de charges de côté sur un support liquide (livrets, fonds euros), pour encaisser un imprévu sans casser une épargne longue ni vendre au mauvais moment. La première résidence principale est l'autre projet structurant de cette phase : elle ancre le patrimoine et prépare l'accès au crédit pour la suite — étant entendu que l'emprunt de l'office mobilise déjà une partie de votre capacité d'endettement, ce qui suppose d'arbitrer le calendrier entre les deux.
Prévoyance : pas de filet salarial, donc à poser dès l'installation
Démarrer le PER tôt, même avec peu
Une fois le financement de l'office cadré, le coussin de précaution et la prévoyance en place, on ouvre le PER (article 154 bis), même avec un versement modéré. L'intérêt n'est pas tant le montant déduit en début de carrière que le fait de prendre date et de prendre l'habitude : l'avantage fiscal à l'entrée croît mécaniquement avec votre TMI, et il sera maximal en phase de développement. À TMI 30 %, le plancher de déduction de 4 806 € en 2026 économise déjà près de 1 442 € d'impôt. Pour le détail du PER : le PER de la profession libérale et le guide complet du PER.
Phase 2 — Le développement : structurer, optimiser, capitaliser à 45 %
Une fois l'office installé et le crédit en partie absorbé, les revenus grimpent, la TMI tape les 45 %, et les premiers impôts « de riche » tombent. C'est là que les erreurs coûtent cher : une mauvaise structure ou un versement PER mal calibré, et ce sont des milliers d'euros qui filent chaque année. Plusieurs leviers entrent en jeu, dans l'ordre que votre situation impose.
Du BNC à la SEL, puis la SPFPL : le régime mère-fille
Tant que tout votre bénéfice vous est nécessaire, le BNC (ou la SCP semi-transparente) suffit. Mais dès qu'il dépasse durablement votre besoin de train de vie, la SEL de notaires à l'IS — SELARL ou SELAS (loi n° 90-1258, ordonnance n° 2023-77 en vigueur depuis le 1er septembre 2024) — commence à payer : vous laissez capitaliser dans la société à 15 % d'IS (jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %) plutôt qu'à votre TMI personnelle. Une SPFPL peut alors coiffer la SEL et en détenir jusqu'à 100 % des droits depuis l'ordonnance de 2023 : grâce au régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI), les dividendes remontés sont exonérés à 95 %.
Régime mère-fille : 100 000 € de dividendes remontés à la SPFPL
Dividende brut remonte SEL -> SPFPL ....... 100 000 EUR Quote-part de frais et charges (5 %) ...... 5 000 EUR Base imposable a l'IS (15 %) .............. 5 000 EUR IS du a la SPFPL (15 % x 5 000) ........... 750 EUR ------------------------------------------------------- Net capitalisable dans la SPFPL .......... 99 250 EUR Cout effectif ............................ ~0,75 a 1,25 %
Comparé à une distribution directe au notaire (PFU 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % PS), la remontée à la SPFPL laisse près de 99 % du dividende disponible pour réinvestir. La contrepartie : ces fonds restent dans la sphère société. Détention d'au moins 5 % conservée 2 ans (intégration fiscale possible à 95 %, quote-part de frais ramenée à 1 %).
On ne refait pas ici le montage complet : il est détaillé dans l'optimisation fiscale du notaire en SEL, la SPFPL de notaire et les avantages de la SPFPL pour le notaire. Pour le cadre général de la règle des dividendes : les dividendes de SEL et les cotisations sociales. Deux pièges, en revanche, méritent qu'on s'y arrête.
Deux pièges propres à la SEL du notaire
2. Dividendes > 10 % cotisés, même via la SPFPL : la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé est assujettie aux cotisations sociales (article L. 131-6 CSS), pas seulement aux prélèvements sociaux — y compris lorsqu'ils transitent par une SPFPL(Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366 : l'interposition de la holding ne fait pas écran). C'est un mythe répandu à corriger : la SPFPL n'efface pas ces cotisations. En deçà de 10 %, le dividende reste au PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS en 2026).
Acheter les murs de l'office en SCI, et le déficit foncier à 45 %
À TMI 45 %, l'immobilier devient un levier puissant. Loger les murs de l'office dans une SCI, avec option pour la TVA (article 260-2°) puisque l'office est assujetti, combine diversification, récupération de la TVA sur l'immeuble et préparation de la transmission : vous séparez l'immobilier de l'exploitation, et la SCI perçoit des loyers de la SEL. Le déficit foncier (location nue ou SCI à l'IR : travaux et charges supérieurs aux loyers) efface du revenu fortement taxé : l'imputation sur le revenu global est plafonnée à 10 700 €/an (hors intérêts d'emprunt), le surplus s'imputant sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Attention à ne pas confondre les taux : les loyers d'une SCI à l'IR supportent des prélèvements sociaux de 17,2 % (et non 18,6 %). Voyez l'immobilier de la profession libérale et acheter les murs de son cabinet en SCI. Pour diversifier au-delà des murs de l'office, voyez l'investissement du notaire : SCPI, immobilier et démembrement.
Saturer le PER, placer la trésorerie de la SEL
C'est la phase où le PER / Madelin retraite (article 154 bis) donne son plein effet : à TMI 45 %, 100 € versés ne vous coûtent réellement que 55 €. Versement déductible dans la limite de 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, soit jusqu'à 88 911 € en 2026 (avec, depuis la LF 2026, un report des plafonds non utilisés étendu à cinq ans pour les plafonds générés à partir de 2026 ; la déduction des versements après 70 ans est en revanche supprimée). En parallèle, la trésorerie excédentaire de la SEL ne doit pas dormir sur un compte courant : contrat de capitalisation de personne morale (article 238 septies E), compte à terme, immobilier de la société. Le choix précis des supports relève d'un guide dédié : comment placer son argent quand on est notaire et placer la trésorerie de sa SEL de notaire. Pour l'enveloppe assurance-vie : voyez l'assurance-vie.
Trois règles à ne pas confondre (et qui piègent souvent les notaires)
2. Règle des 10 % : au-delà de 10 % du capital + primes + CCA, le dividende de SEL devient soumis aux cotisations sociales (pas seulement aux PS), même via une SPFPL.
3. Plafond PER ≠ plafond prévoyance : le volet retraite (jusqu'à 88 911 €) et le volet prévoyance (≈ 11 534 €) de l'article 154 bis sont autonomes et se cumulent.
Optimiser la phase développement sur vos chiffres
Un CGP indépendant cale l'arbitrage rémunération/dividendes, le montage SPFPL, l'achat des murs en SCI et le bon niveau de versement PER selon votre TMI réelle — et chiffre le gain net pour vous.
Phase 3 — La maturité : diversifier et piloter ses impôts de très hauts revenus
Entre 50 et 60 ans, l'office est rodé, le crédit de la résidence principale est souvent soldé, les enfants finissent leurs études et il reste plusieurs milliers d'euros à placer chaque mois. C'est aussi l'âge où les surtaxes des hauts revenus et patrimoines— IFI, CEHR, CDHR — pèsent le plus lourdement : il faut désormais les piloter par le patrimoine, et préparer une retraite CPRN que l'on sait insuffisante.
Piloter l'IFI, la CEHR et la CDHR par le patrimoine
Trois prélèvements visent spécifiquement les hauts profils. L'IFI frappe le patrimoine immobilier net au-delà de 1 300 000 € : la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %, les biens professionnels sont exonérés, et le démembrement (la nue-propriété n'est pas imposable au démembrement viager, barème de l'article 669) comme la dette déductible réduisent l'assiette. La CEHR (article 223 sexies) s'applique à 3 % au-delà de 250 000 € de RFR pour un célibataire, 4 % au-delà de 500 000 € (seuils doublés pour un couple). La CDHR (article 224) impose un taux effectif minimum de 20 % du RFR aux très hauts revenus dont le RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) : elle vise surtout les revenus du capital faiblement taxés au PFU, et incite à privilégier les leviers d'assiette (comme le PER). On creuse ça dans réduire son IFI, le démembrement de propriété et la CDHR du libéral.
Diversifier : assurance-vie luxembourgeoise, immobilier de rendement, private equity
À ce stade, le problème n'est plus d'avoir des revenus, mais de ne pas dépendre uniquement de l'office et de préparer la rente de retraite. L'idée est simple : que votre patrimoine tienne debout même si l'étude, elle, ralentit. On diversifie : assurance-vie luxembourgeoise (cadre protecteur du super-privilège, architecture ouverte, pertinent à partir d'un certain encours), SCPI et immobilier de rendement, private equity (horizon long, illiquide, risque de perte en capital). Ces supports ne sont pas garantis (les performances passées ne préjugent pas des performances futures, le capital en unités de compte peut varier), mais ils répartissent le risque. À approfondir : l'assurance-vie luxembourgeoise, les SCPI et le private equity. Pour articuler ces enveloppes au service de la rente de retraite, voyez comment le notaire complète sa retraite CPRN avec le PER, l'assurance-vie et la SCPI.
Très hauts revenus mais retraite CPRN modeste : le grand écart
Phase 4 — Fin de carrière : céder l'office, transmettre, protéger les siens
Ici, les montants se comptent en centaines de milliers d'euros, parfois plus. La transmission d'un office passe par la cession du droit de présentationà un successeur agréé ; j'ai vu des confrères céder dans la précipitation d'un départ à 62 ans et payer 30 % et plus sur une plus-value qu'un rendez-vous deux ans plus tôt aurait fait fondre. Deux questions se posent : à quel régime céder l'office ou les parts, et comment transmettre et protéger ses proches.
2026 : 18,6 % de PS sur la cession, et le 151 septies A n'exonère pas les PS
Céder l'office ou ses parts de SEL
Le levier phare est l'article 238 quindecies du CGI : la cession des éléments d'une activité libérale (office, branche complète) est totalement exonérée d'IR si la valeur cédée est inférieure ou égale à 500 000 €, puis l'exonération devient dégressive jusqu'à 1 000 000 €. Particularité du notaire : un office est souvent valorisé au-delà du million, ce qui place une partie de la plus-value hors exonération — d'où l'intérêt d'avoir, en amont, logé l'activité dans une SEL pour mobiliser l'abattement dirigeant. S'y ajoutent l'article 151 septies (exonération selon les recettes : 90 000 / 126 000 € pour les prestations de services) et l'article 151 septies A (départ en retraite, IR exonéré, PS 18,6 % dus, cessation et liquidation des droits dans les 24 mois). La cession des parts de SEL relève, elle, de la plus-value mobilière (PFU 31,4 %) avec l'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant en retraite (article 150-0 D ter, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031). Le détail : la cession d'office notarial : fiscalité de la plus-value et exonérations et, pour le cadre du libéral, céder son cabinet en exonérant la plus-value.
| Vous cédez… | Nature de la PV | Exonération principale | PS 2026 |
|---|---|---|---|
| L'office (droit de présentation, branche complète) | Plus-value professionnelle | 238 quindecies (≤ 500 k€) + 151 septies + 151 septies A | 18,6 % |
| Les parts de votre SEL | Plus-value mobilière | Abattement fixe 500 k€ du dirigeant retraité (150-0 D ter) | 18,6 % |
| Les murs (SCI à l'IR) | Plus-value immobilière des particuliers | Abattement pour durée de détention | 17,2 % |
Exemple : ce que coûte l'absence d'anticipation
Transmettre via apport-cession et pacte Dutreil
Pour transmettre plutôt que vendre, deux outils se combinent. L'apport-cession (article 150-0 B ter) : vous apportez vos titres de SEL à une holding que vous contrôlez, ce qui place la plus-value en report d'imposition. Attention, le dispositif a été durci par la LF 2026 : si la holding cède dans les trois ans, le maintien du report suppose désormais de réinvestir au moins 70 % du produit dans une activité économique éligible (champ des remplois restreint, avec une obligation de conservation des actifs réinvestis), au-delà de trois ans il n'y a pas de condition de remploi. La donation ultérieure des titres de la holding peut purger la plus-value en report sous conditions de conservation. Le pacte Dutreil (article 787 B) : sous engagement collectif puis individuel de conservation (engagement individuel porté à six ans par la LF 2026) et exercice d'une fonction de direction, la transmission des titres par donation ou succession bénéficie d'un abattement de 75 % sur les droits de mutation. Voyez l'apport-cession du libéral et la holding patrimoniale.
Protéger son conjoint, transmettre son patrimoine
Au-delà de l'office, c'est tout le patrimoine privé qu'on prépare à transmettre : l'office n'est qu'une pièce du puzzle. L'assurance-vie en est le pilier : les capitaux décès échappent à la succession et, pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (article 990 I) ; après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique sur les primes (article 757 B), les gains restant exonérés. Le démembrement (donation de la nue-propriété, barème de l'article 669), la donation dans la limite de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (article 779) et, si l'office est en SEL coiffée d'une SPFPL, le pacte Dutreil complètent la panoplie. Voyez préparer sa succession et transmettre cabinet et patrimoine.
Et la liquidation de la CNAVPL + CPRN, au moment de la sortie ?
Âge, phase et priorité : le tableau de synthèse
Une vue d'ensemble pour situer où vous en êtes et ce qui doit retenir votre attention en prioritéaujourd'hui. Les âges sont indicatifs : ce qui compte, c'est l'enchaînement des priorités.
| Âge | Phase | Priorité n°1 | Le chiffre-clé 2026 |
|---|---|---|---|
| 30-40 ans | Installation | Financer l'office + précaution + prévoyance | Prévoyance Madelin ≈ 11 534 € |
| 40-50 ans | Développement | Structurer (SEL/SPFPL) + saturer le PER | PER : jusqu'à 88 911 € déductibles |
| 40-50 ans | Développement | Murs en SCI + déficit foncier à 45 % | Loyers SCI IR : PS 17,2 % |
| 50-60 ans | Maturité | Diversifier + piloter IFI / CEHR / CDHR | IFI > 1,3 M€ · CDHR 20 % |
| 60 ans et + | Fin de carrière | Céder / transmettre l'office au bon prix | Exo cession ≤ 500 000 € (238 quindecies) |
Trois notaires, trois phases : 35, 48 et 60 ans
Trois situations réelles, retravaillées et arrondies : un notaire de 35 ans qui s'installe, une notaire associée de 48 ans, un notaire de 60 ans qui cède son office. Chiffres illustratifs (estimations pédagogiques, non opposables ; fourchettes volontaires).
Note de méthode sur les projections
Cas 1 — Hugo, 35 ans, s'installe (rachat de parts ~500 000 € par emprunt, TMI 41 %)
Priorité = financer proprement et sécuriser, pas défiscaliser :
1. Intérêts d'emprunt : en principe déductibles du résultat professionnel — un levier réel, à cadrer avec le comptable selon le mode de détention.
2. Épargne de précaution : 6 mois de charges sur livrets et fonds euros, pour absorber un creux sans casser une épargne longue.
3. Prévoyance Madelin : ≈ 11 534 € de plafond, avec une définition d'invalidité professionnelle — son seul filet en cas d'arrêt.
4. PER ouvert : premier versement au plancher de 4 806 € ; à TMI 41 %, c'est ~1 970 € d'IR économisés, surtout pour prendre date.
L'erreur à 35 ans serait de bloquer son épargne dans un produit de défiscalisation avant d'avoir financé l'office et constitué un coussin. La défisc viendra au développement.
Cas 2 — Sophie, 48 ans, associée en SEL (bénéfice ~300 000 €, TMI 45 %)
Plafond PER (154 bis) : 10 % × 300 000 + 15 % × (300 000 − 48 060) = 30 000 + 37 791 = ≈ 67 791 € déductibles.
Économie d'IR à TMI 45 % : 67 791 × 45 % ≈ 30 506 €.
Coût net de l'effort d'épargne : 67 791 − 30 506 ≈ 37 285 € pour 67 791 € capitalisés.
Murs en SCI : elle loge les murs de l'office dans une SCI avec option TVA (260-2°), récupère la TVA sur l'immeuble ; les loyers versés par la SEL supportent des PS de 17,2 % (pas 18,6 %).
SPFPL : les dividendes remontés capitalisent à ~99 % via le mère-fille, contre 68,6 % nets en distribution directe (PFU 31,4 %).
Trésorerie de la SEL : l'excédent est placé en contrat de capitalisation de personne morale (238 septies E) plutôt que de dormir.
Vigilance CDHR : célibataire, avec un RFR à 330 000 € (entre 250 000 et 330 000 €, la zone de lissage du célibataire), Sophie surveille le taux effectif minimum de 20 %(article 224) ; le PER, qui baisse l'assiette, fait partie des bons leviers. Entre le PER, le déficit foncier et la SPFPL, elle peut effacer plus de 30 000 € d'impôt par an.
Cas 3 — Gérard, 60 ans, cède son office et part en retraite ⭐
238 quindecies : valeur cédée ≤ 500 000 € → exonération totale d'IR sur la plus-value professionnelle. Mais les PS de 18,6 % restent dus (ni le 238 quindecies ni le 151 septies A ne les exonèrent). Sur une plus-value de l'ordre de 400 000 € : 18,6 % ≈ 74 400 € de PS, IR = 0.
Rappel offices > 1 M€ : beaucoup d'offices se valorisent au-delà du million ; dans ce cas, le 238 quindecies devient partiel — d'où l'intérêt, en amont, d'exercer en SEL pour mobiliser l'abattement de 500 000 € du dirigeant retraité (150-0 D ter) sur la plus-value mobilière, les 18,6 % de PS restant dus.
Ce que Gérard a bien fait : il a alimenté son assurance-vie avant 70 ans. Résultat : 152 500 € par bénéficiaire transmis hors droits (990 I) — pour ses 3 héritiers, 457 500 € exonérés. Et il a vu son comptable et un CGP trois ans avant de céder, pour caler la synchronisation cessation / liquidation CNAVPL + CPRN dans les 24 mois.
La dualité des prélèvements sociaux 2026 (18,6 % / 17,2 %)
La plupart des comparateurs en ligne et des vieux articles appliquent encore 17,2 % à tout. Depuis la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403), la CSG du capital est passée de 9,2 % à 10,6 %, et selon le revenu concerné le bon taux est désormais soit 17,2 %, soit 18,6 %. Sur une cession de parts de SEL de 300 000 €, se tromper de taux, c'est 4 200 € d'écart.
| Type de revenu / plus-value | Taux de PS 2026 | Concerne le notaire |
|---|---|---|
| Dividendes de SEL, intérêts | 18,6 % | Distribution de la SEL/SPFPL (PFU 31,4 %) |
| Plus-value de cession de parts de SEL | 18,6 % | Sortie / transmission de l'office en SEL |
| Plus-value professionnelle (office, droit de présentation) | 18,6 % | Cession 151 septies / 238 quindecies / 151 septies A |
| Gains de PER à la sortie | 18,6 % | PER 154 bis dénoué à la retraite |
| Assurance-vie, contrat de capitalisation | 17,2 % | Épargne et trésorerie capitalisée |
| Loyers d'une SCI à l'IR (location nue) | 17,2 % | Murs de l'office loués à la SEL |
| Plus-value immobilière des particuliers | 17,2 % | Revente d'un bien locatif ou des murs |
Le piège à retenir : le 151 septies A n'exonère pas les PS
Faire son bilan patrimonial de notaire
Reste à transposer tout cela sur votre situation : votre TMI réelle, votre structure, le financement de l'office, vos projets immobiliers, l'âge de vos enfants. Et autour de vous, trois professionnels interviennent — comptable, fiscaliste, CGP — qu'on prend souvent l'un pour l'autre, à tort. C'est le paradoxe que je croise à chaque rendez-vous : le notaire qui sécurise au millimètre les actes de ses clients repousse depuis des années l'arbitrage de son propre patrimoine. Sur ce point précis : pourquoi le notaire a besoin d'un bilan patrimonial (la caisse ne suffit pas).
L'expert-comptable
Tient la comptabilité de l'office, établit la 2035 (ou les comptes de la SEL), gère la TVA et conseille sur les charges, le financement de l'office et la structure. Indispensable au quotidien, centré sur l'activité — mais pas sur votre patrimoine global personnel + professionnel.
L'avocat fiscaliste
Sécurise les montages complexes (apport-cession, Dutreil, restructuration de SEL/SPFPL) et défend en cas de contentieux. Précieux sur le point de droit pointu, mais ce n'est pas son métier de piloter dans la durée l'ensemble de votre patrimoine privé.
Le conseiller en gestion de patrimoine
Construit la stratégie globale et indépendante, phase par phase : financement de l'office, structuration SEL/SPFPL, immobilier, prévoyance, PER, assurance-vie, pilotage IFI/CEHR/CDHR, cession et transmission. Une vision 360°, calibrée sur votre TMI, en lien avec votre expert-comptable et votre fiscaliste.
Votre feuille de route patrimoniale de notaire, chiffrée
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Financer l'office à l'installation, basculer en SEL coiffée d'une SPFPL, saturer le PER à 48 ans, piloter l'IFI à 55 ans : chaque choix commande le suivant. La forme de votre SEL fixe vos dividendes ; vos dividendes alimentent votre PER ; et c'est ce PER qui prendra le relais le jour où la CPRN ne couvrira qu'une fraction de votre train de vie. Pour aller plus loin sur un levier précis, parcourez les guides du cluster notaire : de la défiscalisation du notaire à la SPFPL de notaire, en passant par les placements du notaire et l'optimisation des hauts revenus du libéral. Même logique haut revenu, côté barreau : la gestion de patrimoine de l'avocat.