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Guide notaire 202618 minMis à jour 25 juin 2026Feuille de route par phase

Gestion de patrimoine du notaire : la stratégie complète pour très hauts revenus

Vous êtes officier public et ministériel, votre bénéfice d'office vous place à 41 ou 45 % de TMI, peut-être déjà rattrapé par la CEHR, la CDHR ou l'IFI. Et pourtant la retraite que vous prépare le couple CNAVPL + CPRN restera modeste au regard de votre train de vie. C'est tout le paradoxe du notaire : très hauts revenus, retraite de caisse insuffisante, un office à financer puis à transmettre. Ce guide est votre feuille de route patrimoniale, phase par phase, de l'installation à la transmission de l'office. À jour 2026. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

BILAN PATRIMONIAL NOTAIRE 2026

Savoir quoi prioriser à votre phase de carrière et bâtir votre feuille de route chiffrée

Diagnostic complet de votre situation de notaire : financement de l'office, structuration SEL/SPFPL, murs en SCI, PER, assurance-vie, immobilier, pilotage IFI/CEHR/CDHR, cession ou transmission de l'office. On adapte les priorités à votre âge et à votre TMI. Cabinet 100 % indépendant, sans produit-maison.

  • Feuille de route adaptée à votre phase
  • Structuration SEL / SPFPL et pilotage IFI
  • PER, assurance-vie et transmission calibrés
  • Cabinet 100 % indépendant

TMI CIBLE

41-45 %

RETRAITE

CNAVPL + CPRN

PER MAX 2026

88 911 €

EXO CESSION

≤ 500 000 €

PS CESSION 2026

18,6 %

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1POURQUOI·3 MIN

Pourquoi le patrimoine d'un notaire ne se gère pas comme un autre

On imagine le notaire à l'abri du besoin, et le train de vie le confirme souvent. Le patrimoine, beaucoup moins. Le paradoxe se résume en une ligne : vous pouvez verser jusqu'à 88 911 € sur un PER en 2026 et déduire à 45 %, mais la retraite que vous prépare votre caisse restera, elle, plafonnée — et un office se finance puis se transmet à plusieurs centaines de milliers d'euros. Trois choses, prises ensemble, font votre singularité : vous gagnez beaucoup (TMI 41 à 45 %, souvent CEHR, CDHR et IFI), vous avez un office à financer aujourd'hui et à transmettre demain, et derrière, une retraite de caisse modeste au regard de ce que dégage l'étude : vous relevez du régime de base CNAVPL et du régime complémentaire de la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), dont le taux de remplacement reste limité sur de très hauts revenus. Vous êtes par ailleurs un officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945), à tarif réglementé pour une partie de votre activité. Pris séparément, rien d'alarmant ; c'est l'addition qui change tout, et qui fait qu'on ne traite pas les sujets dans le même ordre selon votre âge : ce guide vous donne la feuille de route, phase par phase, pour savoir quoi prioriser maintenant — financer, sécuriser, structurer, diversifier ou transmettre — plutôt que d'empiler des produits.

En 30 secondes : une feuille de route en 4 phases

Le fil conducteur : on part de votre âge et de votre situation, pas d'un placement à caser. (1) Installation : financer l'acquisition de l'office ou des parts (le droit de présentation), première prévoyance, épargne de précaution, résidence principale, démarrer le PER. (2) Développement : structurer du BNC vers la SEL puis la SPFPL, acheter les murs en SCI, saturer le PER, placer la trésorerie de la SEL. (3) Maturité : diversifier (assurance-vie luxembourgeoise, immobilier de rendement, private equity), optimiser l'IFI, préparer une retraite CPRN insuffisante. (4) Fin de carrière : céder ou transmettre l'office ou les parts de SEL, protéger les siens. Le reste du guide déroule chaque phase.

La TVA, un avantage à exploiter, pas une contrainte

Contrairement au médecin ou au dentiste — exonérés de TVA sur leurs soins au titre de l'article 261-4-1 du CGI —, le notaire est soumis à la TVA au taux normal de 20 %, sur ses émoluments tarifés (fixés par décret) comme sur ses honoraires libres. Beaucoup le vivent comme une contrainte : c'est l'inverse. Vous récupérez la TVA déductible sur vos frais, votre matériel et vos investissements. Et comme vous êtes assujetti, vous pouvez activer l'option pour la TVA des loyers (article 260-2° CGI) si vous logez les murs de l'office dans une SCI, et récupérer ainsi la TVA sur l'immeuble. En tout début d'activité, sous le seuil de prestations de services de droit commun (de l'ordre de 37 500 € en 2026), la franchise en base de l'article 293 B reste théoriquement possible — mais en pratique tous les notaires sont au réel et assujettis dès l'installation. Attention : le seuil spécifique des avocats (50 000 €) ne s'applique pas au notaire.

Notaire = CNAVPL + CPRN, jamais CNBF, CARMF, CIPAV ou CAVP

Garde-fou à connaître absolument : le notaire ne relève pas de la CNBF (qui est la caisse des avocats), ni de la CARMF (médecins), ni de la CIPAV, ni de la CAVP (pharmaciens), ni de la CARPV (vétérinaires). Il cotise au régime de base CNAVPL (par points, comme toutes les sections libérales) et au régime complémentaire de la CPRN, organisé en sections B et C (section B forfaitaire par classes, section C proportionnelle), avec une assiette assise sur la moyenne des produits de l'office sur trois ans. Toute simulation de retraite qui cite la CNBF ou une autre caisse pour un notaire est à reprendre. Il n'existe pas de page CPRN dédiée hors de ce cluster : pour le cadre général de la retraite du libéral, voyez la retraite de la profession libérale.

Ce guide est la déclinaison notaire à très hauts revenus du pilier généraliste : pour la vue d'ensemble du métier, voyez la gestion de patrimoine de la profession libérale. Il complète, sans les répéter, le catalogue de défiscalisation du notaire et le guide structurel de l'optimisation en SEL : ici, on regarde le patrimoine dans son ensemble, au-delà du seul impôt.

Au-delà de l'impôt : se constituer, protéger et transmettre

La défiscalisation n'est qu'une brique de la stratégie, pas son objectif. Pour un notaire, la vraie question n'est pas seulement « comment payer moins d'impôt cette année », mais « comment me constituer un capital qui financera une retraite que la CPRN ne couvrira pas, comment protéger mes proches, et comment transmettre mon office et mon patrimoine au bon moment et au bon coût ». C'est cette lecture d'ensemble, étalée dans le temps, qui sépare une vraie stratégie d'une simple chasse à la niche fiscale.
§ 2LA FEUILLE DE ROUTE·2 MIN

La feuille de route patrimoniale du notaire, phase par phase

Une carrière de notaire dure trente à quarante ans, et les bonnes décisions patrimoniales ne sont pas les mêmes à 35 ans qu'à 60 ans. À l'installation, on finance et on sécurise ; au développement, on structure ; à maturité, on diversifie ; en fin de carrière, on transmet. Voilà l'ordre dans lequel les sujets se présentent, étape par étape.

Les 4 phases de la vie patrimoniale du notaire. Les âges sont indicatifs : une installation tardive ou une association plus précoce peut décaler le calendrier.
PhaseÂge indicatifL'enjeu centralLes leviers prioritaires
1 · Installation30-40 ansFinancer l'office et sécuriserEmprunt du droit de présentation, épargne de précaution, 1ré prévoyance Madelin, RP, démarrer le PER
2 · Développement40-50 ansStructurer et optimiserBNC→SEL→SPFPL, murs en SCI, PER saturé, placer la trésorerie de la SEL, déficit foncier
3 · Maturité50-60 ansDiversifier et préparer la retraiteAV luxembourgeoise, immobilier de rendement, private equity, IFI, retraite CPRN insuffisante
4 · Fin de carrière / transmission60 ans et +Transmettre au bon prix238 quindecies, parts de SEL 150-0 D ter, donation, démembrement, AV 990 I, Dutreil

Comment lire ce hub

Ce guide est un hub chronologique : chaque phase ci-dessous est traitée en synthèse, puis renvoie vers le guide dédié qui en détaille les calculs et les montages. L'idée n'est pas de tout faire en même temps, mais de savoir quoi prioriser maintenant selon votre âge et votre TMI, et de ne pas sauter une étape (sécuriser avant de défiscaliser, structurer avant de capitaliser, optimiser la sortie avant de céder dans l'urgence). C'est exactement ce que cale un bilan patrimonial.
§ 3PHASE 1 — INSTALLATION·4 MIN

Phase 1 — L'installation : financer l'office et sécuriser

La carrière de notaire bascule à l'installation, entre 30 et 40 ans, le plus souvent par l'acquisition d'un office ou de parts. Comme officier public et ministériel, le notaire entrant rachète le droit de présentation d'un successeur agréé — ce que la pratique appelle la « finance » de l'office, qui peut représenter plusieurs centaines de milliers, voire des millions d'euros. C'est un investissement lourd, presque toujours financé par emprunt. Le réflexe du jeune notaire, dès le premier exercice qui dégage du bénéfice, c'est de chercher à défiscaliser. Je tempère : à ce stade, la priorité est de financer proprement l'office et de sécuriser, pas de défiscaliser.

Financer l'office par l'emprunt, et cadrer la déduction des intérêts

L'acquisition du droit de présentation se finance par un crédit dont les intérêts d'emprunt sont en principe déductibles du résultat professionnel. C'est un vrai levier. Mais ses modalités changent selon que vous détenez en direct, en SCP ou via une SEL/SPFPL : à caler avec votre expert-comptable dès le départ. Là où je vois des dossiers déraper, c'est quand on s'endette à fond sans garder de coussin de trésorerie : un office se finance, mais il faut conserver une marge de sécurité pour absorber un creux d'activité ou un investissement imprévu. Pour la méthode de gestion des premiers euros, voyez gérer son argent en début d'activité libérale.

Le coussin de précaution et la résidence principale, avant tout placement

En parallèle du remboursement de l'office, on pose le plus basique : 3 à 6 mois de charges de côté sur un support liquide (livrets, fonds euros), pour encaisser un imprévu sans casser une épargne longue ni vendre au mauvais moment. La première résidence principale est l'autre projet structurant de cette phase : elle ancre le patrimoine et prépare l'accès au crédit pour la suite — étant entendu que l'emprunt de l'office mobilise déjà une partie de votre capacité d'endettement, ce qui suppose d'arbitrer le calendrier entre les deux.

Prévoyance : pas de filet salarial, donc à poser dès l'installation

Le salarié a un employeur, une mutuelle d'entreprise, parfois un maintien de salaire. Le notaire, lui, n'a aucun filet de ce type : en cas d'arrêt long, l'office continue de tourner avec ses charges, et la retraite de base ne couvre qu'une fraction du revenu. La prévoyance Madelin (volet de l'article 154 bis CGI : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonnée à environ 11 534 € en 2026) doit être posée dès l'installation, avec une définition d'invalidité professionnelle (et non « toute occupation »). C'est la première brique patrimoniale d'un notaire, avant même la défiscalisation. Pour la calibrer, voyez dimensionner sa prévoyance Madelin.

Démarrer le PER tôt, même avec peu

Une fois le financement de l'office cadré, le coussin de précaution et la prévoyance en place, on ouvre le PER (article 154 bis), même avec un versement modéré. L'intérêt n'est pas tant le montant déduit en début de carrière que le fait de prendre date et de prendre l'habitude : l'avantage fiscal à l'entrée croît mécaniquement avec votre TMI, et il sera maximal en phase de développement. À TMI 30 %, le plancher de déduction de 4 806 € en 2026 économise déjà près de 1 442 € d'impôt. Pour le détail du PER : le PER de la profession libérale et le guide complet du PER.

§ 4PHASE 2 — DÉVELOPPEMENT·5 MIN

Phase 2 — Le développement : structurer, optimiser, capitaliser à 45 %

Une fois l'office installé et le crédit en partie absorbé, les revenus grimpent, la TMI tape les 45 %, et les premiers impôts « de riche » tombent. C'est là que les erreurs coûtent cher : une mauvaise structure ou un versement PER mal calibré, et ce sont des milliers d'euros qui filent chaque année. Plusieurs leviers entrent en jeu, dans l'ordre que votre situation impose.

Du BNC à la SEL, puis la SPFPL : le régime mère-fille

Tant que tout votre bénéfice vous est nécessaire, le BNC (ou la SCP semi-transparente) suffit. Mais dès qu'il dépasse durablement votre besoin de train de vie, la SEL de notaires à l'IS — SELARL ou SELAS (loi n° 90-1258, ordonnance n° 2023-77 en vigueur depuis le 1er septembre 2024) — commence à payer : vous laissez capitaliser dans la société à 15 % d'IS (jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %) plutôt qu'à votre TMI personnelle. Une SPFPL peut alors coiffer la SEL et en détenir jusqu'à 100 % des droits depuis l'ordonnance de 2023 : grâce au régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI), les dividendes remontés sont exonérés à 95 %.

Régime mère-fille : 100 000 € de dividendes remontés à la SPFPL

Dividende brut remonte SEL -> SPFPL ....... 100 000 EUR
Quote-part de frais et charges (5 %) ......   5 000 EUR
Base imposable a l'IS (15 %) ..............   5 000 EUR
IS du a la SPFPL (15 % x 5 000) ...........     750 EUR
-------------------------------------------------------
Net capitalisable dans la SPFPL .......... 99 250 EUR
Cout effectif ............................   ~0,75 a 1,25 %

Comparé à une distribution directe au notaire (PFU 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % PS), la remontée à la SPFPL laisse près de 99 % du dividende disponible pour réinvestir. La contrepartie : ces fonds restent dans la sphère société. Détention d'au moins 5 % conservée 2 ans (intégration fiscale possible à 95 %, quote-part de frais ramenée à 1 %).

On ne refait pas ici le montage complet : il est détaillé dans l'optimisation fiscale du notaire en SEL, la SPFPL de notaire et les avantages de la SPFPL pour le notaire. Pour le cadre général de la règle des dividendes : les dividendes de SEL et les cotisations sociales. Deux pièges, en revanche, méritent qu'on s'y arrête.

Deux pièges propres à la SEL du notaire

1. Fin de l'abattement de 10 % : depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé de SEL correspondant à son activité libérale est imposée en BNC (et non plus en traitements et salaires), ce qui a supprimé l'abattement de 10 % au profit des frais réels (CE 8 avril 2025 n° 492154 ; cette décision concerne notaires et avocats associés de SEL). Il faut donc bien tenir sa comptabilité de frais. Le détail : la fin de l'abattement de 10 % en SEL.

2. Dividendes > 10 % cotisés, même via la SPFPL : la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé est assujettie aux cotisations sociales (article L. 131-6 CSS), pas seulement aux prélèvements sociaux — y compris lorsqu'ils transitent par une SPFPL (Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366 : l'interposition de la holding ne fait pas écran). C'est un mythe répandu à corriger : la SPFPL n'efface pas ces cotisations. En deçà de 10 %, le dividende reste au PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS en 2026).

Acheter les murs de l'office en SCI, et le déficit foncier à 45 %

À TMI 45 %, l'immobilier devient un levier puissant. Loger les murs de l'office dans une SCI, avec option pour la TVA (article 260-2°) puisque l'office est assujetti, combine diversification, récupération de la TVA sur l'immeuble et préparation de la transmission : vous séparez l'immobilier de l'exploitation, et la SCI perçoit des loyers de la SEL. Le déficit foncier (location nue ou SCI à l'IR : travaux et charges supérieurs aux loyers) efface du revenu fortement taxé : l'imputation sur le revenu global est plafonnée à 10 700 €/an (hors intérêts d'emprunt), le surplus s'imputant sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Attention à ne pas confondre les taux : les loyers d'une SCI à l'IR supportent des prélèvements sociaux de 17,2 % (et non 18,6 %). Voyez l'immobilier de la profession libérale et acheter les murs de son cabinet en SCI. Pour diversifier au-delà des murs de l'office, voyez l'investissement du notaire : SCPI, immobilier et démembrement.

Saturer le PER, placer la trésorerie de la SEL

C'est la phase où le PER / Madelin retraite (article 154 bis) donne son plein effet : à TMI 45 %, 100 € versés ne vous coûtent réellement que 55 €. Versement déductible dans la limite de 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, soit jusqu'à 88 911 € en 2026 (avec, depuis la LF 2026, un report des plafonds non utilisés étendu à cinq ans pour les plafonds générés à partir de 2026 ; la déduction des versements après 70 ans est en revanche supprimée). En parallèle, la trésorerie excédentaire de la SEL ne doit pas dormir sur un compte courant : contrat de capitalisation de personne morale (article 238 septies E), compte à terme, immobilier de la société. Le choix précis des supports relève d'un guide dédié : comment placer son argent quand on est notaire et placer la trésorerie de sa SEL de notaire. Pour l'enveloppe assurance-vie : voyez l'assurance-vie.

Trois règles à ne pas confondre (et qui piègent souvent les notaires)

1. PS 17,2 % vs 18,6 % en 2026 : les loyers d'une SCI à l'IR et l'assurance-vie restent à 17,2 %, mais les dividendes et plus-values mobilières passent à 18,6 %.
2. Règle des 10 % : au-delà de 10 % du capital + primes + CCA, le dividende de SEL devient soumis aux cotisations sociales (pas seulement aux PS), même via une SPFPL.
3. Plafond PER ≠ plafond prévoyance : le volet retraite (jusqu'à 88 911 €) et le volet prévoyance (≈ 11 534 €) de l'article 154 bis sont autonomes et se cumulent.
Hagnéré Patrimoine

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Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 5PHASE 3 — MATURITÉ·4 MIN

Phase 3 — La maturité : diversifier et piloter ses impôts de très hauts revenus

Entre 50 et 60 ans, l'office est rodé, le crédit de la résidence principale est souvent soldé, les enfants finissent leurs études et il reste plusieurs milliers d'euros à placer chaque mois. C'est aussi l'âge où les surtaxes des hauts revenus et patrimoines— IFI, CEHR, CDHR — pèsent le plus lourdement : il faut désormais les piloter par le patrimoine, et préparer une retraite CPRN que l'on sait insuffisante.

Piloter l'IFI, la CEHR et la CDHR par le patrimoine

Trois prélèvements visent spécifiquement les hauts profils. L'IFI frappe le patrimoine immobilier net au-delà de 1 300 000 € : la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %, les biens professionnels sont exonérés, et le démembrement (la nue-propriété n'est pas imposable au démembrement viager, barème de l'article 669) comme la dette déductible réduisent l'assiette. La CEHR (article 223 sexies) s'applique à 3 % au-delà de 250 000 € de RFR pour un célibataire, 4 % au-delà de 500 000 € (seuils doublés pour un couple). La CDHR (article 224) impose un taux effectif minimum de 20 % du RFR aux très hauts revenus dont le RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) : elle vise surtout les revenus du capital faiblement taxés au PFU, et incite à privilégier les leviers d'assiette (comme le PER). On creuse ça dans réduire son IFI, le démembrement de propriété et la CDHR du libéral.

Diversifier : assurance-vie luxembourgeoise, immobilier de rendement, private equity

À ce stade, le problème n'est plus d'avoir des revenus, mais de ne pas dépendre uniquement de l'office et de préparer la rente de retraite. L'idée est simple : que votre patrimoine tienne debout même si l'étude, elle, ralentit. On diversifie : assurance-vie luxembourgeoise (cadre protecteur du super-privilège, architecture ouverte, pertinent à partir d'un certain encours), SCPI et immobilier de rendement, private equity (horizon long, illiquide, risque de perte en capital). Ces supports ne sont pas garantis (les performances passées ne préjugent pas des performances futures, le capital en unités de compte peut varier), mais ils répartissent le risque. À approfondir : l'assurance-vie luxembourgeoise, les SCPI et le private equity. Pour articuler ces enveloppes au service de la rente de retraite, voyez comment le notaire complète sa retraite CPRN avec le PER, l'assurance-vie et la SCPI.

Très hauts revenus mais retraite CPRN modeste : le grand écart

C'est le constat que je pose en premier devant un notaire de 55 ans : votre retraite repose sur le régime de base CNAVPL (par points : cotisation T1 jusqu'à 1 PASS et T2 entre 1 et 5 PASS, point de base ≈ 0,6599 € en 2026) et sur le complémentaire de la CPRN (sections B et C : point de section B ≈ 17,7710 €, point de section C ≈ 0,9422 €, assiette = moyenne des produits de l'office sur trois ans). Plafonnée par construction, cette retraite laisse, pour un notaire dont l'étude dégage plusieurs centaines de milliers d'euros, un taux de remplacement faible. Chez le notaire, le PER, l'assurance-vie et l'immobilier ne complètent pas la retraite de caisse, ils la relaient en grande partie. Valeurs 2026 à confirmer sur cprn.fr et cnavpl.fr ; pour chiffrer précisément votre pension, voyez la retraite du notaire (CPRN) : montant, calcul et comment l'améliorer et le cadre général de la retraite de la profession libérale.
§ 6PHASE 4 — TRANSMISSION·5 MIN

Phase 4 — Fin de carrière : céder l'office, transmettre, protéger les siens

Ici, les montants se comptent en centaines de milliers d'euros, parfois plus. La transmission d'un office passe par la cession du droit de présentation à un successeur agréé ; j'ai vu des confrères céder dans la précipitation d'un départ à 62 ans et payer 30 % et plus sur une plus-value qu'un rendez-vous deux ans plus tôt aurait fait fondre. Deux questions se posent : à quel régime céder l'office ou les parts, et comment transmettre et protéger ses proches.

2026 : 18,6 % de PS sur la cession, et le 151 septies A n'exonère pas les PS

Point capital depuis la LFSS 2026 : la cession de l'office (plus-value professionnelle) comme la cession des parts de SEL (plus-value mobilière) supportent désormais des prélèvements sociaux de 18,6 % (et non 17,2 %). Une plus-value professionnelle à long terme ressort donc à 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS = 31,4 % au total. Et le 151 septies A (départ en retraite) exonère l'IR mais PAS ces 18,6 % de PS. Vous pouvez jouer sur l'IR via l'exonération ; les 18,6 % de PS, en revanche, sont dus dans tous les cas — y compris en départ retraite. Seuls les loyers d'une SCI à l'IR et l'assurance-vie restent à 17,2 %.

Céder l'office ou ses parts de SEL

Le levier phare est l'article 238 quindecies du CGI : la cession des éléments d'une activité libérale (office, branche complète) est totalement exonérée d'IR si la valeur cédée est inférieure ou égale à 500 000 €, puis l'exonération devient dégressive jusqu'à 1 000 000 €. Particularité du notaire : un office est souvent valorisé au-delà du million, ce qui place une partie de la plus-value hors exonération — d'où l'intérêt d'avoir, en amont, logé l'activité dans une SEL pour mobiliser l'abattement dirigeant. S'y ajoutent l'article 151 septies (exonération selon les recettes : 90 000 / 126 000 € pour les prestations de services) et l'article 151 septies A (départ en retraite, IR exonéré, PS 18,6 % dus, cessation et liquidation des droits dans les 24 mois). La cession des parts de SEL relève, elle, de la plus-value mobilière (PFU 31,4 %) avec l'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant en retraite (article 150-0 D ter, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031). Le détail : la cession d'office notarial : fiscalité de la plus-value et exonérations et, pour le cadre du libéral, céder son cabinet en exonérant la plus-value.

Office, parts ou murs : la nature de l'actif cédé détermine le régime de plus-value, l'exonération mobilisable et le taux de prélèvements sociaux 2026. Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur : office/droit de présentation (art. 719, 0/3/5 %), parts de SELARL (art. 726, 3 %) ou actions de SELAS (0,1 %).
Vous cédez…Nature de la PVExonération principalePS 2026
L'office (droit de présentation, branche complète)Plus-value professionnelle238 quindecies (≤ 500 k€) + 151 septies + 151 septies A18,6 %
Les parts de votre SELPlus-value mobilièreAbattement fixe 500 k€ du dirigeant retraité (150-0 D ter)18,6 %
Les murs (SCI à l'IR)Plus-value immobilière des particuliersAbattement pour durée de détention17,2 %

Exemple : ce que coûte l'absence d'anticipation

Prenez deux notaires qui cèdent un office dont les éléments incorporels sont valorisés 490 000 €. Le premier a structuré et anticipé sa sortie : il loge sous le seuil du 238 quindecies (≤ 500 000 €) et l'IR sur la plus-value est exonéré à zéro (restent les 18,6 % de PS). Le second a laissé filer, dépasse le million par accumulation d'actifs cédés en une fois, ou ne remplit pas les conditions d'exonération : sa plus-value est taxée au régime de droit commun, soit de l'ordre de 30 à 34 % tout compris. Sur une plus-value de 400 000 €, l'écart d'IR peut atteindre plus de 50 000 €— pour la seule différence d'avoir préparé sa sortie deux à trois ans à l'avance. Une fois l'acte de cession signé, le régime fiscal est figé : les conditions du 238 quindecies ou du 150-0 D ter se vérifient sur les exercices précédents, pas le jour du départ.

Transmettre via apport-cession et pacte Dutreil

Pour transmettre plutôt que vendre, deux outils se combinent. L'apport-cession (article 150-0 B ter) : vous apportez vos titres de SEL à une holding que vous contrôlez, ce qui place la plus-value en report d'imposition. Attention, le dispositif a été durci par la LF 2026 : si la holding cède dans les trois ans, le maintien du report suppose désormais de réinvestir au moins 70 % du produit dans une activité économique éligible (champ des remplois restreint, avec une obligation de conservation des actifs réinvestis), au-delà de trois ans il n'y a pas de condition de remploi. La donation ultérieure des titres de la holding peut purger la plus-value en report sous conditions de conservation. Le pacte Dutreil (article 787 B) : sous engagement collectif puis individuel de conservation (engagement individuel porté à six ans par la LF 2026) et exercice d'une fonction de direction, la transmission des titres par donation ou succession bénéficie d'un abattement de 75 % sur les droits de mutation. Voyez l'apport-cession du libéral et la holding patrimoniale.

Protéger son conjoint, transmettre son patrimoine

Au-delà de l'office, c'est tout le patrimoine privé qu'on prépare à transmettre : l'office n'est qu'une pièce du puzzle. L'assurance-vie en est le pilier : les capitaux décès échappent à la succession et, pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (article 990 I) ; après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique sur les primes (article 757 B), les gains restant exonérés. Le démembrement (donation de la nue-propriété, barème de l'article 669), la donation dans la limite de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (article 779) et, si l'office est en SEL coiffée d'une SPFPL, le pacte Dutreil complètent la panoplie. Voyez préparer sa succession et transmettre cabinet et patrimoine.

Et la liquidation de la CNAVPL + CPRN, au moment de la sortie ?

La cession et la liquidation de la retraite doivent être synchronisées, en particulier si vous visez le 151 septies A : il impose la cessation de toute fonction et la liquidation des droits à retraite dans un délai de 24 mois autour de la cession. La CNAVPL verse alors la pension de base et la CPRN ses deux sections complémentaires ; c'est aussi le moment où l'on mesure l'intérêt d'avoir capitalisé sur un PER et une assurance-vie pendant vingt ans. Le calendrier se prépare deux à trois ans à l'avance.
§ 7SYNTHÈSE·2 MIN

Âge, phase et priorité : le tableau de synthèse

Une vue d'ensemble pour situer où vous en êtes et ce qui doit retenir votre attention en priorité aujourd'hui. Les âges sont indicatifs : ce qui compte, c'est l'enchaînement des priorités.

Feuille de route synthétique du notaire. À chaque phase, une priorité dominante et un chiffre-clé 2026 : c'est le point de départ d'un bilan personnalisé.
ÂgePhasePriorité n°1Le chiffre-clé 2026
30-40 ansInstallationFinancer l'office + précaution + prévoyancePrévoyance Madelin ≈ 11 534 €
40-50 ansDéveloppementStructurer (SEL/SPFPL) + saturer le PERPER : jusqu'à 88 911 € déductibles
40-50 ansDéveloppementMurs en SCI + déficit foncier à 45 %Loyers SCI IR : PS 17,2 %
50-60 ansMaturitéDiversifier + piloter IFI / CEHR / CDHRIFI > 1,3 M€ · CDHR 20 %
60 ans et +Fin de carrièreCéder / transmettre l'office au bon prixExo cession ≤ 500 000 € (238 quindecies)
§ 8CAS CHIFFRÉS·4 MIN

Trois notaires, trois phases : 35, 48 et 60 ans

Trois situations réelles, retravaillées et arrondies : un notaire de 35 ans qui s'installe, une notaire associée de 48 ans, un notaire de 60 ans qui cède son office. Chiffres illustratifs (estimations pédagogiques, non opposables ; fourchettes volontaires).

Note de méthode sur les projections

Les calculs ci-dessous isolent un seul levier à la fois pour en montrer le mécanisme : ils n'intègrent ni l'effet cumulé des dispositifs, ni l'évolution de votre situation, ni le rendement des supports d'investissement. Sur les enveloppes de capitalisation (PER, assurance-vie, SCPI, private equity), rappelons que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que le capital investi en unités de compte n'est pas garanti. Les économies d'impôt dépendent de votre TMI réelle de l'année. Seul un bilan personnalisé combine tous les paramètres : ces cas sont des illustrations pédagogiques, pas des recommandations.

Cas 1 — Hugo, 35 ans, s'installe (rachat de parts ~500 000 € par emprunt, TMI 41 %)

Hugo vient d'être nommé et rachète les parts d'un office pour ~500 000 €, financées par un emprunt sur 12 ans. Il est marié, un enfant.

Priorité = financer proprement et sécuriser, pas défiscaliser :
1. Intérêts d'emprunt : en principe déductibles du résultat professionnel — un levier réel, à cadrer avec le comptable selon le mode de détention.
2. Épargne de précaution : 6 mois de charges sur livrets et fonds euros, pour absorber un creux sans casser une épargne longue.
3. Prévoyance Madelin : ≈ 11 534 € de plafond, avec une définition d'invalidité professionnelle — son seul filet en cas d'arrêt.
4. PER ouvert : premier versement au plancher de 4 806 € ; à TMI 41 %, c'est ~1 970 € d'IR économisés, surtout pour prendre date.

L'erreur à 35 ans serait de bloquer son épargne dans un produit de défiscalisation avant d'avoir financé l'office et constitué un coussin. La défisc viendra au développement.

Cas 2 — Sophie, 48 ans, associée en SEL (bénéfice ~300 000 €, TMI 45 %)

Sophie est associée, célibataire, 2 enfants à charge. Le bénéfice de la SEL ressort à ~300 000 €/an, son RFR approche 330 000 € — au-dessus des seuils du célibataire (250 000 €), la CEHR et la CDHR pointent.

Plafond PER (154 bis) : 10 % × 300 000 + 15 % × (300 000 − 48 060) = 30 000 + 37 791 = ≈ 67 791 € déductibles.
Économie d'IR à TMI 45 % : 67 791 × 45 % ≈ 30 506 €.
Coût net de l'effort d'épargne : 67 791 − 30 506 ≈ 37 285 € pour 67 791 € capitalisés.

Murs en SCI : elle loge les murs de l'office dans une SCI avec option TVA (260-2°), récupère la TVA sur l'immeuble ; les loyers versés par la SEL supportent des PS de 17,2 % (pas 18,6 %).
SPFPL : les dividendes remontés capitalisent à ~99 % via le mère-fille, contre 68,6 % nets en distribution directe (PFU 31,4 %).
Trésorerie de la SEL : l'excédent est placé en contrat de capitalisation de personne morale (238 septies E) plutôt que de dormir.

Vigilance CDHR : célibataire, avec un RFR à 330 000 € (entre 250 000 et 330 000 €, la zone de lissage du célibataire), Sophie surveille le taux effectif minimum de 20 % (article 224) ; le PER, qui baisse l'assiette, fait partie des bons leviers. Entre le PER, le déficit foncier et la SPFPL, elle peut effacer plus de 30 000 € d'impôt par an.

Cas 3 — Gérard, 60 ans, cède son office et part en retraite ⭐

Gérard cède son office, dont les éléments incorporels sont valorisés 480 000 €, et liquide sa retraite. Activité exercée depuis plus de 5 ans.

238 quindecies : valeur cédée ≤ 500 000 € → exonération totale d'IR sur la plus-value professionnelle. Mais les PS de 18,6 % restent dus (ni le 238 quindecies ni le 151 septies A ne les exonèrent). Sur une plus-value de l'ordre de 400 000 € : 18,6 % ≈ 74 400 € de PS, IR = 0.

Rappel offices > 1 M€ : beaucoup d'offices se valorisent au-delà du million ; dans ce cas, le 238 quindecies devient partiel — d'où l'intérêt, en amont, d'exercer en SEL pour mobiliser l'abattement de 500 000 € du dirigeant retraité (150-0 D ter) sur la plus-value mobilière, les 18,6 % de PS restant dus.

Ce que Gérard a bien fait : il a alimenté son assurance-vie avant 70 ans. Résultat : 152 500 € par bénéficiaire transmis hors droits (990 I) — pour ses 3 héritiers, 457 500 € exonérés. Et il a vu son comptable et un CGP trois ans avant de céder, pour caler la synchronisation cessation / liquidation CNAVPL + CPRN dans les 24 mois.
§ 9DUALITÉ PS 2026·2 MIN

La dualité des prélèvements sociaux 2026 (18,6 % / 17,2 %)

La plupart des comparateurs en ligne et des vieux articles appliquent encore 17,2 % à tout. Depuis la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403), la CSG du capital est passée de 9,2 % à 10,6 %, et selon le revenu concerné le bon taux est désormais soit 17,2 %, soit 18,6 %. Sur une cession de parts de SEL de 300 000 €, se tromper de taux, c'est 4 200 € d'écart.

La règle de dualité 2026 (art. L. 136-8 CSS). Le 17,2 % est une liste limitative (assurance-vie, capitalisation, revenus fonciers, PV immobilières des particuliers, PEL/CEL) ; tout le reste passe à 18,6 %.
Type de revenu / plus-valueTaux de PS 2026Concerne le notaire
Dividendes de SEL, intérêts18,6 %Distribution de la SEL/SPFPL (PFU 31,4 %)
Plus-value de cession de parts de SEL18,6 %Sortie / transmission de l'office en SEL
Plus-value professionnelle (office, droit de présentation)18,6 %Cession 151 septies / 238 quindecies / 151 septies A
Gains de PER à la sortie18,6 %PER 154 bis dénoué à la retraite
Assurance-vie, contrat de capitalisation17,2 %Épargne et trésorerie capitalisée
Loyers d'une SCI à l'IR (location nue)17,2 %Murs de l'office loués à la SEL
Plus-value immobilière des particuliers17,2 %Revente d'un bien locatif ou des murs

Le piège à retenir : le 151 septies A n'exonère pas les PS

Le 151 septies A (départ en retraite) exonère l'IR mais pas les 18,6 % de PS : une plus-value professionnelle sur l'office reste donc taxée à 18,6 % même en cas de départ en retraite. À l'inverse, l'assurance-vie et les loyers d'une SCI à l'IR restent à 17,2 %— un écart de 1,4 point qui, sur des montants de notaire, justifie de privilégier ces enveloppes en phase de maturité et de transmission. Voilà pourquoi je place presque toujours l'assurance-vie au cœur du plan d'un notaire de plus de 50 ans.
§ 10BILAN·2 MIN

Faire son bilan patrimonial de notaire

Reste à transposer tout cela sur votre situation : votre TMI réelle, votre structure, le financement de l'office, vos projets immobiliers, l'âge de vos enfants. Et autour de vous, trois professionnels interviennent — comptable, fiscaliste, CGP — qu'on prend souvent l'un pour l'autre, à tort. C'est le paradoxe que je croise à chaque rendez-vous : le notaire qui sécurise au millimètre les actes de ses clients repousse depuis des années l'arbitrage de son propre patrimoine. Sur ce point précis : pourquoi le notaire a besoin d'un bilan patrimonial (la caisse ne suffit pas).

L'expert-comptable

Tient la comptabilité de l'office, établit la 2035 (ou les comptes de la SEL), gère la TVA et conseille sur les charges, le financement de l'office et la structure. Indispensable au quotidien, centré sur l'activité — mais pas sur votre patrimoine global personnel + professionnel.

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Financer l'office à l'installation, basculer en SEL coiffée d'une SPFPL, saturer le PER à 48 ans, piloter l'IFI à 55 ans : chaque choix commande le suivant. La forme de votre SEL fixe vos dividendes ; vos dividendes alimentent votre PER ; et c'est ce PER qui prendra le relais le jour où la CPRN ne couvrira qu'une fraction de votre train de vie. Pour aller plus loin sur un levier précis, parcourez les guides du cluster notaire : de la défiscalisation du notaire à la SPFPL de notaire, en passant par les placements du notaire et l'optimisation des hauts revenus du libéral. Même logique haut revenu, côté barreau : la gestion de patrimoine de l'avocat.

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Sources et références légales

  • Statut du notaire, IR, IS et structuration

    Le notaire est un officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat), à émoluments tarifés par décret et honoraires libres ; la transmission de l'office passe par la cession du droit de présentation d'un successeur agréé. Art. 92 et 62 CGI (BNC ; rémunération technique de l'associé de SEL imposée en BNC depuis 2024, voir CE 8 avril 2025 n° 492154 qui supprime l'abattement de 10 % ; rémunération de gérance majoritaire de SELARL). Art. 197 CGI (barème IR 2026, TMI 41 et 45 % du notaire à très hauts revenus). Art. 219 CGI (IS 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %, seuil maintenu par la LF 2026). Art. 200 A CGI (PFU 31,4 % sur dividendes et plus-values mobilières). Art. 145 et 216 CGI (régime mère-fille SPFPL, IS effectif environ 1,25 %). Art. 223 A CGI (intégration fiscale). Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 recodifiée par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (statut des SEL et SPFPL, en vigueur depuis le 1er septembre 2024 ; une SPFPL peut détenir jusqu'à 100 % d'une SEL de notaires).

  • CNAVPL, CPRN, PER et prévoyance du notaire

    Le notaire relève du régime de base CNAVPL (par points, comme toutes les sections libérales ; point de base environ 0,6599 € en 2026) et du régime complémentaire de la CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), organisé en sections B et C — jamais de la CNBF (avocats), ni de la CARMF, de la CIPAV, de la CAVP ou de la CARPV. Chaque notaire cotise obligatoirement aux deux sections de la CPRN : section B (forfaitaire, par classes, valeur de service du point environ 17,7710 € en 2026) et section C (proportionnelle, environ 4,10 % de la moyenne des produits de l'office sur trois ans, point environ 0,9422 €) ; l'assiette 2026 correspond à la moyenne 2022-2024. Art. 154 bis CGI (déduction PER/Madelin retraite jusqu'à 88 911 € en 2026, plancher 4 806 € ; report des plafonds non utilisés étendu à 5 ans dès 2026 et déduction des versements après 70 ans supprimée par la LF 2026 ; prévoyance plafonnée à 3 % de 8 PASS soit environ 11 534 € ; perte d'emploi). Art. 163 quatervicies CGI (PER de droit commun du président de SELAS). Valeurs 2026 à confirmer sur cprn.fr et cnavpl.fr.

  • CGI — TVA, immobilier et trésorerie

    Art. 261-4-1 CGI : exonération de TVA des soins INAPPLICABLE au notaire (elle vise la santé humaine). Les émoluments tarifés et les honoraires libres du notaire sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % et le notaire récupère la TVA déductible. Art. 293 B CGI (franchise en base sous le seuil de prestations de services de droit commun, de l'ordre de 37 500 € en 2026 ; le seuil spécifique des avocats de 50 000 € ne s'applique pas au notaire). Art. 260-2° CGI (option pour la TVA des loyers d'une SCI louant les murs à un office assujetti : récupération de la TVA sur l'immeuble). Art. 964 à 983 CGI (IFI, seuil de 1 300 000 €, abattement de 30 % sur la résidence principale, biens professionnels exonérés, démembrement). Art. 238 septies E CGI (contrat de capitalisation de personne morale à l'IS, imposition forfaitaire annuelle régularisée au dénouement, coefficient à confirmer).

  • CGI — cession de l'office, transmission et protection des proches

    Art. 151 septies CGI (exonération selon les recettes : prestations de services 90 000 / 126 000 €). Art. 238 quindecies CGI (exonération selon la valeur de cession : totale jusqu'à 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 € ; un office est souvent valorisé au-delà du million). Art. 151 septies A CGI (départ en retraite : IR exonéré, prélèvements sociaux 18,6 % dus, cessation et liquidation des droits CNAVPL + CPRN dans 24 mois). Art. 150-0 D ter CGI (abattement fixe de 500 000 € sur la cession de parts de SEL du dirigeant partant en retraite, prorogé jusqu'au 31/12/2031). Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession, report, remploi durci par la LF 2026). Art. 787 B CGI (pacte Dutreil, exonération de 75 %, engagement individuel porté à 6 ans par la LF 2026). Art. 990 I et 757 B CGI (assurance-vie : abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, abattement global de 30 500 € après 70 ans). Art. 669 et 779 CGI (barème de l'usufruit, abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans). Art. 719 et 726 CGI (droits d'enregistrement sur l'office/le droit de présentation et sur les parts).

  • Lois, prélèvements sociaux 2026 et contributions sur les hauts revenus

    LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) : CSG du capital portée à 10,6 %, dualité des prélèvements sociaux (art. L. 136-8 CSS) — 18,6 % sur les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, la cession de l'office et de parts de SEL et les gains de PER (plus-value professionnelle long terme 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 %), 17,2 % maintenu sur l'assurance-vie, la capitalisation, les revenus fonciers (loyers d'une SCI à l'IR) et les plus-values immobilières des particuliers. Art. L. 131-6 CSS (réintégration TNS des dividendes de SEL excédant 10 % du capital, des primes et du compte courant ; Cass. 2e civ. 19 octobre 2023 n° 21-20.366). LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : barème IR indexé, micro-BNC porté à 83 600 €. Arrêté du 22 décembre 2025 : PASS 2026 = 48 060 €. Art. 223 sexies CGI (CEHR 3/4 %) et art. 224 CGI (CDHR, taux effectif minimum de 20 %, reconduite par la LF 2026).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou social, ni une recommandation d'investissement. Toute décision (financement de l'office, structuration SEL/SPFPL, prévoyance, PER, assurance-vie, immobilier, cession, transmission) doit faire l'objet d'une étude individualisée préalable, validée avec votre expert-comptable et, le cas échéant, un avocat fiscaliste. Les cas chiffrés sont illustratifs, présentés en fourchettes et non opposables. Certains points sont signalés au conditionnel : le seuil exact de franchise en base de TVA (293 B) ; le coefficient du contrat de capitalisation de personne morale (238 septies E) ; les valeurs de point, de cotisations et de classes de la CNAVPL et de la CPRN (à confirmer sur cnavpl.fr et cprn.fr) ; les conditions définitives du durcissement de l'apport-cession (150-0 B ter) sous réserve de contentieux constitutionnel ; l'application de la CEHR et de la CDHR à votre situation. Données à jour au 15 juin 2026 (LF 2026, LFSS 2026), susceptibles d'évoluer.

Foire aux questions

Tout sur la gestion de patrimoine du notaire à très hauts revenus en 2026 phases de carrière, CNAVPL + CPRN, SEL/SPFPL, IFI, PER, cession et transmission de l'office.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : par où commencer selon son âge, la retraite CNAVPL + CPRN suffit-elle, comment financer l'installation et l'office, BNC ou SEL, PER ou assurance-vie, comment réduire l'IFI, comment céder ou transmettre son office. Réponses sourcées et à jour 2026.