24 ou 36 mois ? Le délai qui dépend de votre date de cession
L'essentiel en 30 secondes
- Le délai de remploi dépend de la date de cession des titres par la holding : 24 mois pour les cessions jusqu'au 20/02/2026, 36 mois pour les cessions à compter du 21/02/2026.
- Le seuil à réinvestir suit : 60 % du produit (ancien) ou 70 % (depuis la LF 2026).
- Le point de départ est toujours la cession, jamais l'apport.
- La conservation du réinvestissement direct passe de 12 mois à 5 ans ; les parts de fonds restent à 5 ans.
Le jour où votre holding revend les titres que vous lui avez apportés, une question à plusieurs centaines de milliers d'euros se pose. Soit vous laissez le produit dormir et vous prenez le risque que l'impôt en report vous rattrape ; soit vous réinvestissez dans les temps et vous gardez 100 % du produit au travail, impôt différé. Car le report du 150-0 B ter n'est pas un cadeau sans condition : quand la holding vend dans les 3 ans de l'apport, le maintien du report se paie d'un remploi à boucler dans un délai précis. Rater ce délai, c'est rendre imposable une plus-value d'apport qui, en 2026, supporte 31,4 % de prélèvement forfaitaire unique — davantage encore avec la CEHR et la CDHR pour les hauts revenus. Sur une plus-value de 800 000 €, la facture d'un remploi manqué dépasse 251 000 €. Autant savoir, à la journée près, combien de temps vous avez.
Le report n'est pas une exonération
Vous cherchez « délai 24 mois pour réinvestir » : c'est le bon réflexe, mais la réponse mérite une précision qui a coûté cher à ceux qui l'ont ratée. Le délai de remploi de l'article 150-0 B ter n'est plus unique. Il dépend de la date à laquelle votre holding revend les titres qu'elle a reçus. Vendu jusqu'au 20 février 2026 : vous aviez 24 mois pour réinvestir 60 % du produit. Vendu à compter du 21 février 2026 : vous avez 36 mois pour en réinvestir 70 %. Un même mécanisme, deux calendriers.
Ce qui a changé en 2026
| Date de cession par la holding | Seuil de remploi | Délai de remploi | Conservation (direct) | Conservation (fonds) |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'au 20/02/2026 (ancien) | 60 % du produit | 24 mois | 12 mois | 5 ans |
| À compter du 21/02/2026 (LF 2026) | 70 % du produit | 36 mois | 5 ans | 5 ans |
Retenez la logique plutôt que les chiffres bruts : le paramètre qui commande tout, c'est la date de cession par la holding. C'est elle qui fixe à la fois le seuil (le sujet du guide dédié au seuil de 60 / 70 % du produit de cession à réinvestir) et le délai (le sujet de cette page). Pour le détail de la réforme elle-même, voyez notre guide apport-cession 2026 : ce que change la loi de finances, et pour le mécanisme d'ensemble, le guide ultime 2026 de l'apport-cession.
Le point de départ : la cession par la holding, pas l'apport
La règle de départ, en une phrase
C'est l'erreur numéro un, et elle est logique : dans un apport-cession, deux événements se succèdent — l'apport des titres à la holding, puis la cession de ces titres par la holding. Beaucoup datent le délai de remploi depuis l'apport. C'est faux : le remploi n'a de sens que parce que la holding a encaissé un produit de cession, et c'est cet encaissement qui arme le chronomètre. Tant que la holding n'a pas vendu, aucune obligation de remploi n'existe.
Le délai se compte au jour près. Une holding qui cède le 15 mars 2026 (régime LF 2026, donc 36 mois) doit avoir réinvesti au plus tard le 15 mars 2029. Sous l'ancien régime (24 mois), une cession du 10 janvier 2025 imposait un remploi bouclé au 10 janvier 2027. La doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) confirme ce point de départ et ce mode de calcul.
Ne pas confondre avec la fenêtre de 3 ans
Les trois délais à ne jamais confondre
Mémo express
Trois horloges distinctes dans l'apport-cession
- Le déclencheur (3 ans depuis l'apport) — l'obligation de remploi ne naît que si la holding cède les titres moins de 3 ans après l'apport (de date à date). Au-delà de 3 ans : aucune obligation de remploi, le report est maintenu sans condition. Ce délai n'a pas été modifié par la LF 2026.
- Le délai de remploi (24 ou 36 mois) — une fois la cession réalisée dans les 3 ans, la holding doit réinvestir dans les 24 mois (ancien) ou 36 mois (LF 2026) à compter de la cession.
- La conservation (12 mois ou 5 ans) — les actifs remployés doivent être conservés 12 mois (direct, ancien) ou 5 ans (direct, LF 2026) ; les parts de fonds, 5 ans dans tous les cas.
La confusion la plus fréquente empile les deux « 3 ans » : celui de la fenêtre de déclenchement (3 ans depuis l'apport) et celui du délai de remploi devenu 36 mois avec la LF 2026 (soit 3 ans aussi, mais compté depuis la cession). Deux durées, deux points de départ, deux fonctions : l'une décide s'il faut réinvestir, l'autre combien de temps vous avez pour le faire.
La frise chronologique de l'apport-cession
APPORT | | <-- fenetre de 3 ans : la cession ci-dessous est-elle dedans ? --> v CESSION PAR LA HOLDING (= point de depart du delai de remploi) | | <-- delai de remploi : 24 mois (ancien) ou 36 mois (LF 2026) --> v REINVESTISSEMENT (>= 60 % ou 70 % du produit) | | <-- conservation : 12 mois ou 5 ans (direct) ; 5 ans (fonds) --> v FIN DES OBLIGATIONS -> report maintenu
Trois segments, trois horloges : le déclencheur (depuis l'apport), le remploi (depuis la cession) et la conservation (depuis le réinvestissement).
Le réflexe « apporter tôt, vendre tard »
Ce que vous devez réinvestir dans le délai (rappel)
Ici, on ne parle que de calendrier — le montant et les supports ont chacun leur guide. Quelques repères de fond suffisent avant d'y venir. Dans le délai, la holding doit réinvestir au moins 60 % (ancien) ou 70 % (LF 2026) du produit de cession — la base de calcul est le prix de vente, pas la plus-value. Le réinvestissement doit viser une activité économique éligible.
Les 4 familles d'actifs éligibles (art. 150-0 B ter I-2°, a à d)
(a) financement de moyens permanents affectés à une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, financière) ; (b) acquisition du contrôle d'une société opérationnelle à l'IS ; (c) souscription en numéraire au capital de sociétés opérationnelles éligibles ; (d) souscription de parts de fonds FCPR, FPCI, SCR ou SLP respectant leur quota d'investissement (art. 163 quinquies B CGI).
Ce qui est exclu du remploi
L'immobilier de rendement, les SCPI, la location nue ou meublée patrimoniale, la gestion de son propre patrimoine mobilier. La jurisprudence a jugé que la location meublée patrimoniale n'est pas en soi un réinvestissement économique (CE 19/04/2022, n° 442946), sauf moyens d'exploitation importants (para-hôtellerie).
Où creuser le montant et les supports
Le levier des fonds : signer l'engagement pour tenir le délai
En 30 secondes
- Pour un remploi via un fonds éligible (FCPR, FPCI, SCR, SLP), il suffit de signer l'engagement de souscription dans le délai (24 ou 36 mois).
- Les appels de capitaux (la libération effective) peuvent ensuite s'étaler sur 5 ans.
- C'est le filet calendaire quand la cible opérationnelle n'est pas prête avant l'échéance.
C'est le point de calendrier que la plupart des dirigeants découvrent trop tard, et pourtant le plus précieux. Trouver une PME à racheter ou une société à contrôler prend du temps ; le délai, lui, ne s'arrête pas. Le remploi via un fonds offre une soupape : ce qui compte pour respecter le délai, c'est l'engagement de souscription signé, pas la libération intégrale des capitaux. La doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) prévoit que le fonds s'engage à appeler le montant souscrit dans un délai de cinq ans suivant la signature, les sommes devant être effectivement versées dans ce même délai.
Le cas typique : à trois mois de l'échéance, votre rachat de société n'est toujours pas signé. Un engagement dans un FCPR ou un FPCI éligible, paraphé avant la fin du délai, sauve le remploi. Les parts sont ensuite conservées 5 ans, et le fonds doit respecter son quota d'investissement. Le détail des fonds et de leurs quotas est traité dans notre guide les FCPR éligibles au remploi et leur conservation 5 ans.
Note de méthode : le private equity est illiquide et risqué
Complément de prix (earn-out) : un nouveau délai à chaque encaissement
Quand un dirigeant vend son entreprise, une partie du prix reste souvent suspendue aux résultats des deux ou trois années suivantes : c'est l'earn-out. Prenez une holding qui touche 1,5 M€ à la signature, puis 500 000 € de complément dix-huit mois plus tard. Faut-il tout caser dans le délai ouvert par la première vente, ou ce complément a-t-il sa propre horloge ?
Un délai qui se rouvre à chaque complément
Bonne nouvelle pour ce dirigeant : les 500 000 € reçus dix-huit mois après ne sont pas prisonniers du délai ouvert par la première vente ; ils démarrent leur propre décompte le jour de leur encaissement. Revers de la médaille : deux échéances à surveillerau lieu d'une, et l'expert-comptable de la holding a tout intérêt à tenir un calendrier ligne par ligne.
Que se passe-t-il si le délai n'est pas tenu ?
La déchéance du report, en clair
Le chiffrage 2026 : la plus-value redevenue imposable supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % — 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (la CSG du capital a été portée à 10,6 % par la LFSS 2026) — ou le barème sur option. S'y ajoutent, pour les hauts revenus, la CEHR (art. 223 sexies CGI, 3 à 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de RFR) et la CDHR(art. 224 CGI, imposition minimale d'environ 20 % du RFR, reconduite pour 2026). Le coup est d'autant plus rude que cette plus-value réveillée vient s'empiler sur les revenus de l'année : si Sophie touche déjà de gros dividendes en 2029, ses 800 000 € rattrapés peuvent faire basculer son foyer dans la CEHR et la CDHR qu'elle aurait sinon évitées.
Déchéance : le calcul de l'impôt qui « revient »
Plus-value d'apport (figee) x PFU 31,4 % = impot du au titre de l'annee d'expiration (12,8 % IR + 18,6 % PS) + CEHR (3 a 4 %) et CDHR (min. 20 %) si RFR eleve
La base est la plus-value d'apport figée à l'origine, pas le produit de cession ni la plus-value de la holding.
Déchéance de bonne foi ≠ abus de droit
D'où vient ce délai : une jurisprudence codifiée par la loi
Ce délai n'est pas sorti d'un bureau de Bercy : il vient des tribunaux. Bien avant sa codification en 2012, le Conseil d'État validait déjà l'apport-cession à une seule condition — que le produit finisse réellement dans une entreprise, pas sur un compte personnel. La loi n'a fait qu'écrire noir sur blanc ce que le juge exigeait déjà, au cas par cas, au titre de l'abus de droit.
Mémo express
La trilogie et ses suites
- CE 8 octobre 2010, n° 313139 : un réinvestissement dans des murs d'hôtel-restaurant a été jugé économique — pas d'abus de droit.
- CE 8 octobre 2010, n° 321361 (« Four ») : à l'inverse, apport-cession sans réinvestissement économique réel — abus de droit confirmé.
- CE 22 septembre 2017, n° 412408 : l'exigence de remploi n'institue pas une présomption irréfragable d'abus.
- CE 19 avril 2022, n° 442946 : la location meublée patrimoniale n'est pas, en soi, un réinvestissement économique.
Une nuance à garder en tête
Piloter le délai : le playbook anti-course-contre-la-montre
Mémo express
Les 6 réflexes de pilotage calendaire
- Sourcer les cibles AVANT la cession — bâtir un pipeline de dossiers éligibles (sociétés à contrôler, fonds) prêts à l'emploi le jour où la holding encaisse.
- Apporter tôt, vendre tard — une cession réalisée plus de 3 ans après l'apport supprime toute obligation de remploi et sécurise contre l'abus de droit.
- Fractionner le remploi entre plusieurs supports (direct + fonds) pour atteindre le seuil sans dépendre d'un seul deal.
- Le filet « engagement de fonds » — signer un engagement FCPR/FPCI avant l'échéance si la cible opérationnelle n'est pas prête (libération étalée sur 5 ans).
- La checklist J-6 / J-3 mois — point d'étape sur le montant déjà remployé vs le seuil requis, et décision de provisionner l'impôt si le remploi ne sera pas bouclé.
- Anticiper la déchéance — si le remploi échoue, chiffrer et provisionner le PFU 31,4 % + CEHR/CDHR de l'année d'expiration.
La différence entre Marc et Sophie ne s'est pas jouée à l'échéance, mais douze mois plus tôt. Marc avait déjà repéré sa PME cible et gardé un engagement FCPR sous le coude : le jour où sa holding a encaissé 2 000 000 €, il savait où aller. Sophie, elle, a attendu de voir le produit sur le compte de la holding pour commencer à chercher — et à 130 000 € près, ce retard lui a coûté 251 200 € d'impôt. Pour le cas particulier du libéral en SEL ou SPFPL, dont l'objet social ordinal contraint le remploi, voyez notre guide dédié apport-cession pour le libéral en SEL ou SPFPL. Et pour placer la trésorerie de la holding dans l'attente d'un remploi ou lorsque aucun remploi n'est dû, voyez le contrat de capitalisation et le 150-0 B ter.
Auditer le calendrier de remploi de votre apport-cession
Un CGP indépendant date votre point de départ, détermine le régime applicable (24 ou 36 mois), calcule le seuil à atteindre, construit un pipeline de remploi éligible et garde le levier des fonds en réserve, pendant qu'il vous reste des mois devant vous et pas trois semaines avant la date butoir.
Trois cas chiffrés : tenir (ou rater) le délai
Trois profils, chiffrés à l'euro sous le droit en vigueur (cessions à compter du 21/02/2026 : seuil 70 %, délai 36 mois, conservation 5 ans). Hypothèse méthodologique : la plus-value d'apport est proche du prix, et la revente par la holding intervient au prix d'apport (plus-value de holding négligeable). PFU retenu : 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS).
Cas 1 · Dirigeant industriel · produit 2 000 000 € · cession 10/04/2026
Marc — le timing serré débloqué par un engagement de fonds
Marc apporte ses titres (valorisés 2 000 000 €) à sa holding IS début 2026. La holding cède le 10/04/2026 (régime LF 2026) au prix de 2 000 000 €, soit dans les 3 ans de l'apport → obligation de remploi.
Remploi minimal = 70 % × 2 000 000 = 1 400 000 €, à engager avant le 10/04/2029 (36 mois), et à conserver 5 ans.
À huit mois de l'échéance, Marc a sécurisé une prise de contrôle d'une PME opérationnelle pour 950 000 € (éligible b) ; il lui manque 450 000 € et sa cible complémentaire n'est pas prête. Solution : il signe un engagement de souscription de 500 000 € dans un FCPR éligible avant l'échéance (libération appelée sur 5 ans, parts conservées 5 ans). Remploi total engagé = 950 000 + 500 000 = 1 450 000 € > 1 400 000 € → délai tenu, report maintenu.
Sans l'engagement de fonds, Marc serait tombé sous le seuil et aurait subi la déchéance. Le fonds a débloqué le calendrier.
Cas 2 · Cession 05/2026 · produit 900 000 € · PV d'apport 800 000 €
Sophie — le remploi raté et sa facture : 251 200 €
La holding de Sophie cède les titres en mai 2026 (régime LF 2026), pour un produit de 900 000 €. La plus-value d'apport figée à l'origine est de 800 000 €. Remploi minimal = 70 % × 900 000 = 630 000 €.
À l'échéance des 36 mois, seuls 500 000 € ont été réinvestis en actifs éligibles, et aucun engagement de fonds n'a été signé à temps → seuil non atteint → déchéance.
La plus-value de 800 000 € redevient imposable au titre de l'année d'expiration : 800 000 × 31,4 % = 251 200 € (hors CEHR / CDHR éventuelles et hors intérêts de retard).
Il manquait 130 000 € pour franchir le seuil (500 000 + 130 000 = 630 000). Un simple engagement FCPR de 130 000 € signé avant l'échéance aurait évité les 251 200 €.
Cas 3 · Apport 2022 · cession 2026 · produit 2 000 000 €
Paul — apporter 4 ans avant de vendre : aucune obligation
Paul a apporté ses titres à sa holding en 2022 ; la holding ne cède qu'en 2026, soit plus de 3 ans après l'apport.
La cession intervient hors de la fenêtre des 3 ans → aucune obligation de remploi. Le report est maintenu sans condition, et le produit de 2 000 000 € peut être placé librement dans la holding (contrat de capitalisation, private equity, titres, etc.).
Face à Marc (1 400 000 € à remployer sous contrainte de délai), Paul dispose d'une liberté totale — pour une seule raison : il a anticipé l'apport. La leçon de pilotage tient en une ligne : apporter tôt supprime la contrainte.
Ce que disent ces trois cas
Le délai se gagne avant la cession, pas après
- Marc (délai tenu) : l'engagement de fonds est le filet qui sauve un calendrier serré.
- Sophie (déchéance) : 130 000 € de remploi manquants ont coûté 251 200 € d'impôt.
- Paul (aucune obligation) : apporter plus de 3 ans avant la cession efface toute contrainte de délai.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Pour aller plus loin dans l'apport-cession
Le délai de remploi n'est qu'une pièce du dispositif. Pour la vue d'ensemble, partez du guide ultime 2026 de l'apport-cession et du pilier apport-cession : comprendre le mécanisme complet. Trois sujets voisins complètent directement cette page, sans la répéter : le seuil de 60 / 70 % à réinvestir (le montant), les actifs éligibles au réinvestissement (les supports) et la durée de conservation après réinvestissement (la troisième horloge).
Pour le contexte 2026 et les risques : ce que change la loi de finances 2026 (70 % / 36 mois), les risques de remise en cause du report, les conditions d'application du report et, pour le levier des fonds, les FCPR éligibles au 150-0 B ter.
Un doute sur votre calendrier ?