Réinvestissement 150-0 B ter : la règle des 60 % (désormais 70 % depuis 2026)

Vous vendez votre société 3 000 000 €. Deux chemins s'ouvrent. Le premier : encaisser directement et régler dès cette année le prélèvement forfaitaire de 31,4 % sur la plus-value — sur une société créée de vos mains, où le gain est proche du prix, cela représente jusqu'à 942 000 € —, majoré le cas échéant de la CEHR et de la CDHR pour les hauts revenus. Le second : apporter d'abord les titres à une holding que vous contrôlez, geler cette plus-value en report d'imposition (elle n'est pas effacée, elle est différée), et remettre 100 % du prix au travail au lieu d'environ 69 %. C'est tout l'intérêt de l'apport-cession.

Mais ce report a un prix, un seul, et c'est le sujet de ce guide : si la holding revend les titres apportés dans les trois ans, elle doit réinvestir une large fraction du produit dans l'économie réelle, sous peine de tout perdre. Combien exactement ? C'est la fameuse règle des 60 % — la pièce maîtresse du dispositif de l'article 150-0 B ter, et l'endroit précis où se jouent des centaines de milliers d'euros d'impôt.

Disons-le tout de suite, car c'est le point que la moitié des pages en ligne n'a pas encore intégré : ce n'est plus 60 %. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a relevé le seuil à 70 %, allongé le délai à 36 mois et porté la conservation à 5 ans, pour toute cession réalisée à compter du 21 février 2026. Le repère « 60 % » reste exact — mais uniquement pour les cessions antérieures. Ce guide vous donne le bon seuil selon votre date de cession, l'assiette exacte, le calcul, et la seule erreur à ne jamais commettre.

Il fait partie de notre série sur le mécanisme de l'apport-cession : voyez d'abord le guide complet du 150-0 B ter pour la vue d'ensemble, et comment monter l'apport-cession à une holding pour la mécanique amont. Ici, on ne traite qu'une chose, mais la plus décisive : la règle de remploi.

Avant de parler de pourcentage, il faut savoir si le remploi est seulement dû. Et la réponse tient à un seul fait : la date à laquelle la holding revend les titres qu'elle a reçus en apport. Le texte est net (art. 150-0 B ter, I, 2° CGI) : l'obligation de réinvestir ne s'applique que « lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport ».

Toute la suite de ce guide part de l'hypothèse d'une cession dans les 3 ans : c'est le seul cas où la règle de remploi s'applique. Le calendrier précis de ce délai de 3 ans et son point de départ exact sont détaillés — avec les subtilités de décompte — dans notre guide sur le calendrier détaillé du délai de réinvestissement.

Si j'insiste sur ce point, c'est qu'il concentre l'essentiel des erreurs qu'on voit passer en rendez-vous. Le seuil de remploi n'a pas été figé une fois pour toutes : il a monté deux fois. Ce qui compte, ce n'est pas le chiffre que vous avez lu quelque part, c'est la date à laquelle votre holding cède les titres.

Le seuil est passé de 50 % à 60 % avec la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2019. C'est ce 60 % qui a irrigué toute la doctrine et les guides pendant sept ans — d'où sa notoriété. Puis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) l'a relevé à 70 % pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, en durcissant aussi le délai (36 mois) et la conservation (5 ans).

Un cas le montre mieux qu'une définition. La holding a reçu des titres valorisés 2 900 000 € à l'apport, et les revend 3 000 000 € quinze mois plus tard. La plus-value de la holding est faible (elle vend à peu près au prix d'apport), mais peu importe : l'assiette du remploi n'est ni cette plus-value, ni la plus-value d'apport en report. C'est le produit encaissé : 3 000 000 €. À 70 %, il faut donc réinvestir 2 100 000 € — pas 70 % d'un gain, mais 70 % du prix.

La doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) précise que ce produit s'entend net, le cas échéant, des frais et charges liés à la cession. En pratique, on part du prix de cession et l'on peut en retrancher les frais directement liés à l'opération, ce qui réduit légèrement l'assiette — mais l'ordre de grandeur reste celui du prix, très loin de la seule plus-value. Retenez la formule : on remploie un pourcentage du prix de vente, pas du bénéfice.

Montant a remployer = seuil de remploi x produit net de cession

Exemple - la holding cede les titres apportes pour 3 000 000 EUR :

  Cession AVANT le 21/02/2026  (seuil 60 %)
     3 000 000 x 60 % = 1 800 000 EUR a remployer
     -> 1 200 000 EUR restent libres

  Cession A COMPTER du 21/02/2026  (seuil 70 %, LF 2026)
     3 000 000 x 70 % = 2 100 000 EUR a remployer
     -> 900 000 EUR restent libres

La formule est simple, mais l'écart entre les deux régimes n'est pas anodin : sur une même cession de 3 M€, la réforme 2026 fait passer l'effort de remploi de 1,8 M€ à 2,1 M€, soit 300 000 € de plus à immobiliser dans des actifs éligibles, et pour 5 ans au lieu de 12 mois. La part que vous pouvez placer librement, elle, se réduit de 1,2 M€ à 900 000 €. Autant le savoir avant de signer.

Le remploi n'a pas à être réalisé le jour de la cession : vous disposez d'un délai, qui court à compter de la date de cession des titres par la holding (et non de la date de l'apport). Ce délai était de 24 mois pour les cessions antérieures au 21/02/2026 ; il est porté à 36 mois (3 ans) pour les cessions réalisées à compter de cette date par la loi de finances pour 2026.

Une fois le montant connu — 2,1 M€ pour Marc —, reste la question qui bloque la plupart des cédants : dans quoi le mettre ? Le texte (art. 150-0 B ter, I, 2°, a à d) écarte tout ce qui relève de la gestion de patrimoine et n'ouvre que quatre portes, toutes du côté de l'économie réelle. La logique de l'administration est assumée : le report récompense le dirigeant qui réinjecte son capital dans une entreprise, pas celui qui vend et loge le produit sur un contrat.

Chaque voie a ses subtilités — la définition de l'« activité opérationnelle », la notion de « contrôle » pour la voie (b), les quotas des fonds pour la voie (d). Nous les détaillons voie par voie dans notre guide sur quels actifs sont éligibles au remploi. La voie (d), la plus utilisée en pratique par les dirigeants qui n'ont pas de projet opérationnel propre, passe par le private equity (FCPR, FPCI) : voyez notre sélection dans le guide des FCPR éligibles au 150-0 B ter.

Réinvestir ne suffit pas : encore faut-il garder les actifs acquis pendant une durée minimale, sous peine de faire tomber le report a posteriori. C'est ici que la réforme 2026 a frappé le plus fort.

Le changement est lourd : un remploi direct qui n'était bloqué que 12 mois doit désormais l'être 5 ans. Pour les fonds, la durée de 5 ans était déjà la règle, et s'y ajoute l'obligation, pour le fonds, d'atteindre son quota d'investissement de 75 % dans un délai de 5 ans. Le détail des durées, de leur point de départ et des exceptions (décès, invalidité, liquidation judiciaire) figure dans notre guide sur la durée de conservation après réinvestissement.

C'est la mise en garde que Quentin répète le plus en rendez-vous de cession, parce que le réflexe est toujours le même : un dirigeant qui a remployé 68 % au lieu de 70 % s'attend à devoir « rattraper les 2 points manquants ». Il n'en est rien. La doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) est sans ambiguïté : dès lors que la condition de réinvestissement cesse d'être respectée, il est mis fin au report « au titre de l'année au cours de laquelle » cela se produit — sur l'intégralité de la plus-value, pas sur la fraction manquante. D'où une règle de sécurité simple : quand on vise le seuil, on ne le vise pas au ras — on réinvestit avec une marge.

Les conséquences détaillées d'une déchéance, les cas où l'administration remet en cause le remploi (fictif, non éligible, mal documenté) et les moyens de s'en prémunir sont traités dans nos guides sur la remise en cause par l'administration et sur la sortie du dispositif et l'impôt en report.

Le dispositif n'impose ses contraintes qu'à la fraction obligatoire du produit (60 % ou 70 %) : elle seule doit aller dans des actifs éligibles et respecter la durée de conservation. Le reste — 40 % avant le 21/02/2026, 30 % depuis — est libre. Vous pouvez le placer sans aucune contrainte d'éligibilité au sein de la holding.

L'ordre compte, et on voit régulièrement l'erreur inverse : un chef d'entreprise qui, sitôt ses 3 M€ encaissés, loge 1,5 M€ en SCPI et sur un contrat parce que ces placements le rassurent — puis s'aperçoit qu'il ne lui reste que 1,5 M€ pour un remploi qui en exige 2,1. On sécurise d'abord la part obligatoire (celle qui protège le report), on optimise la part libre ensuite.

La règle de remploi n'est pas qu'une affaire de chiffres : elle suppose un formalisme précis, sans lequel même un remploi parfait peut être fragilisé. La holding bénéficiaire doit prendre un engagement de réinvestissement au moment de la cession des titres, puis le concrétiser dans le délai.

Ce suivi s'inscrit dans votre déclaration d'impôt 2026. Les conditions générales d'application du dispositif — contrôle de la holding, éligibilité, calendrier — sont rassemblées dans notre guide sur les conditions d'application du 150-0 B ter.

Pourquoi respecter à la lettre le seuil, le délai et la conservation ? Pour une seule raison : empêcher la plus-value en report de redevenir imposable. Regardons d'abord ce que coûte un remploi raté à une dirigeante comme Sophie, puis ce que rapporte un report tenu jusqu'au bout — la vraie raison d'être du montage.

Si le report tombe (remploi insuffisant, cession des titres de la holding, expatriation), la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (la CSG du capital étant portée à 10,6 % par la LFSS 2026). L'option pour le barème progressif reste possible. Et pour les hauts revenus, s'ajoutent la CEHR (art. 223 sexies, 3 à 4 %) et la CDHR (art. 224, imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence).

Voilà comment lire tout le montage : le remploi n'est pas une pénitence, c'est la condition à tenir une fois pour garder le report vivant jusqu'au jour où le décès l'efface pour de bon. La purge de la plus-value au décès et la donation des titres en report (qui purge aussi, sous conditions de conservation) sont les deux sorties gagnantes du 150-0 B ter. Pour situer ce report parmi les autres régimes — et ne pas le confondre avec une exonération — reprenez le guide complet du 150-0 B ter. Le cas particulier des professions libérales exerçant en SEL ou via une SPFPL est traité, lui, dans notre guide dédié à l'apport-cession en SEL/SPFPL.