150-0 B ter : les conditions à cocher pour reporter votre plus-value en 2026

Vous avez bâti votre société pendant des années, et un repreneur vous propose enfin un beau prix. Première mauvaise surprise : sur la plus-value, l'État prélève 31,4 % immédiatement — 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux — et, sur les hauts revenus, la CEHR puis la CDHR alourdissent encore la note. Sur un gain d'un million d'euros, ce sont au moins 314 000 € à sortir l'année de la vente : il ne vous reste que 686 000 € à réinvestir. L'apport-cession de l'article 150-0 B ter CGI ouvre une autre voie : ne pas payer tout de suite, geler l'impôt et faire travailler 100 % du prixdans une holding, la plus-value se purgeant même au décès. Sauf que le report ne se déclenche pas tout seul : il y a des cases à cocher, dans le bon ordre, pour qu'il s'applique — et d'autres à ne pas rater ensuite pour qu'il tienne. C'est tout ce qui suit.

Le point de départ, celui qui commande tout le reste, tient en un mot : le contrôle. C'est lui qui distingue deux régimes cousins que l'on confond sans arrêt — le report (150-0 B ter) et le sursis(150-0 B). Comprendre cette bascule avant d'attaquer les conditions vous évite l'erreur la plus coûteuse du dispositif.

Pour ne rien mélanger, il faut distinguer deux moments. Le bloc A réunit les conditions d'éligibilité, appréciées au jour de l'apport : elles déterminent si le report s'applique. Le bloc B réunit les conditions de maintien, appréciées après l'apport : elles déterminent si le report survit dans le temps. Cet article traite en détail le bloc A — les cinq cases à cocher pour obtenir le report — et résume le bloc B en renvoyant aux guides dédiés (§9).

La première condition paraît évidente et pourtant elle piège : l'opération doit être un apport de titres (droits sociaux) à une société — vous échangez vos titres contre des titres de la holding — et non une cession. C'est cet apport, et non la vente ultérieure des titres par la holding, qui dégage la plus-value placée en report. Le report joue de plein droit (il est obligatoire, non optionnel) pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012. Les opérations de fusion ou de scission relèvent, elles, de régimes propres et ne sont pas visées ici.

Faut-il un commissaire aux apports ?

Quand vous apportez des titres (apport en nature) à une holding constituée en société par actions (SA, en pratique SAS), la loi impose en principe l'intervention d'un commissaire aux apports ; en SARL, la pratique le rend quasi systématique au-delà de quelques centaines de milliers d'euros (Code de commerce, art. L. 225-147 et R. 225-136). Son rôle : valoriser les titres apportés et sécuriser le montant retenu, qui sert de base à la plus-value en report. Une valorisation crédible et documentée est aussi un rempart contre une remise en cause ultérieure.

Deuxième case : la holding qui reçoit l'apport doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent), et établie en France, dans un autre État de l'Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales. Une société relevant de l'impôt sur le revenu n'ouvre pas le report.

Et une SCI ?

C'est le point qui surprend le plus : une SCI n'est éligible que si elle a opté pour l'IS. À l'impôt sur le revenu (son régime par défaut), elle ne convient pas comme société bénéficiaire de l'apport. En pratique, la holding d'accueil est le plus souvent une SAS ou une SARL à l'IS. L'IS de la holding présente d'ailleurs un avantage collatéral majeur : il ouvre le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI), qui limite à un IS effectif de 1,25 % l'imposition des dividendes remontés depuis la société d'exploitation — précieux pour piloter la trésorerie après la vente, souvent placée via un contrat de capitalisation logé dans la holding.

Pour le dirigeant seul maître de sa holding, la question est vite réglée : il en détient 100 %, le contrôle est évident, on est dans le report. Le sujet devient sensible dans un montage à plusieurs associés, où il faut manier le seuil de 33,33 % et l'agrégation familiale pour déterminer qui contrôle. Le contrôle se juge au jour de l'apport, dans la configuration qui sort de l'opération — pas avant, pas après. Quand la détention passe par plusieurs sociétés, la détention indirecte se calcule en multipliant les pourcentages tout au long de la chaîne (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10).

Ce n'est pas un débat d'école : un contrôle mal ficelé fait capoter tout le montage. C'est exactement le sort de Marc, notre troisième cas chiffré (§13), qui pensait bénéficier du report avec 30 % du capital face à un associé détenant 45 %. Ce contrôle, on le verrouille avant de signer l'apport : une fois les titres logés dans la holding, le régime est figé, on ne rattrape plus rien. Pour savoir si votre profil coche cette case, voyez pour qui le dispositif est gagnant.

En contrepartie de l'apport, vous pouvez recevoir une soulte (un versement complémentaire en numéraire). Elle est tolérée sans faire perdre le report tant qu'elle n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Au-delà de ce seuil, toute la plus-value d'apport est exclue du report et imposée immédiatement.

Soulte max = 10 % × valeur nominale des titres reçus

Attention à la nuance de 2017 : depuis les apports réalisés à compter du 1^er janvier 2017, la fraction de plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement, même si la soulte reste sous les 10 % ; seul le surplusdemeure en report. La soulte n'est donc jamais totalement « neutre ».

On prend le déclaratif pour de la paperasse. Grosse erreur : le report se déclare, à l'apport puis chaque année, et son suivi conditionne sa survie — un oubli suffit à réveiller l'impôt qu'on croyait endormi.

Voici les cinq questions à vous poser, dans l'ordre, avant de signer l'apport. Un seul « non » et le report ne s'applique pas (ou tombe) — la conséquence est indiquée à chaque étape.

Le report acquis à l'apport n'est pas définitif : il faut le garder. Le premier événement à surveiller est la cession des titres apportés par la holding. Si elle intervient dans les 3 ans de l'apport (délai décompté de date à date), l'administration veut s'assurer que le produit sert un vrai projet économique : d'où l'obligation de remploi. Si la holding patiente plus de 3 ans, le report tient sans le moindre remploi. C'est tout l'intérêt d'anticiper : le dirigeant qui apporte trois ou quatre ans avant de trouver son repreneur s'épargne la course aux 70 % à réinvestir.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) a durci le remploi pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. C'est la date de cession par la holding— et non la date d'apport — qui détermine le régime applicable.

Le report est un dispositif codifié et sécurisé depuis le 14 novembre 2012, mais les montages de façaderestent sanctionnables — et l'apport-cession est un axe de contrôle prioritaire de l'administration. Voici les erreurs qui font tomber le report.

On le martèle en clientèle, parce que c'est l'erreur d'aiguillage la plus coûteuse : le 150-0 B ter ne réduit jamais l'impôt, il le décale. Trois autres régimes, eux, effacent ou allègentl'impôt — mais pour un tout autre projet : encaisser net à la retraite, pas réinvestir.

Quand un événement met fin au report sans purge, la plus-value figée à l'apport redevient imposable— au titre de l'année de l'événement. Voici le coût 2026.

Impôt = plus-value figée × 31,4 %
31,4 % = 12,8 % (IR, PFU) + 18,6 % (prélèvements sociaux)

Deux surcouches peuvent s'ajouter pour les hauts revenus : la CEHR (art. 223 sexies, 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € / 500 000 € de revenu fiscal de référence) et la CDHR (art. 224, imposition minimale de 20 % du RFR, reconduite par la LF 2026). Une plus-value taxée à 12,8 % au PFU peut d'ailleurs faire passer le taux effectif sous 20 % et déclencher la CDHR. Ces mécanismes sont détaillés dans nos guides la fiscalité de la plus-value mobilière (31,4 %) et la CEHR et la CDHR sur les hauts revenus.

On a posé les conditions ; voyons ce qu'elles donnent sur trois profils, chiffrés à l'euro. Mise au point méthodologique : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value d'apport est proche du prix (prix d'acquisition initial faible), et le PFU retenu sur la plus-value mobilière 2026 est de 31,4 %(12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux).