Actifs éligibles au réinvestissement 150-0 B ter : la liste complète 2026

Votre société se vend 3 000 000 €, pour un prix d'acquisition quasi nul. Sans stratégie, la plus-value part aussitôt à l'impôt : 31,4 % de prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), majorés de la CEHR et, pour les plus hauts revenus, de la CDHR — soit jusqu'à un tiers du gain évaporé avant même d'avoir pu le réinvestir. L'apport-cession 150-0 B ter renverse la logique : la plus-value est mise en report et c'est 100 % du produit qui continue de travailler dans votre holding. La contrepartie tient en une phrase : si la holding revend les titres dans les 3 ans, elle doit remployer au moins 70 % du prix dans une activité économique éligible. Toute la difficulté est là : encore faut-il savoir dans quoi réinvestir.

Reste la seule question qui compte en pratique : dans quoi réinvestir ce produit sans faire tomber le report ? La réponse n'est pas « ce que vous voulez ». L'article 150-0 B ter du CGI impose une liste fermée d'actifs éligibles — resserrée par la loi de finances pour 2026. Un mauvais support, et c'est toute la plus-value gelée qui repasse à l'impôt. Ce guide est le catalogue précis de cette liste : ce qui entre dans les 70 %, ce qui en est exclu, et surtout pourquoi — pour que vous sécurisiez votre report plutôt que de le laisser tomber sur un mauvais réflexe.

Rappelons le cadre en une phrase, sans le dupliquer (il est détaillé dans notre guide ultime du 150-0 B ter et dans le pilier apport-cession) : quand la holding, contrôlée par l'apporteur, cède les titres dans les 3 ans de l'apport, elle doit remployer une part majoritaire du prix dans une vraie activité, faute de quoi le report est déchu. Cette page ne traite pas de la règle du pourcentage (voyez le réinvestissement de 70 %), ni du délai (voyez le délai pour réinvestir), ni de la conservation (voyez la durée de conservation). Elle répond à une seule question, la plus recherchée : dans quoi ?

Avant de dresser le catalogue, il faut trancher un point que beaucoup d'articles n'ont pas encore corrigé : le seuil de remploi a changé en 2026. Deux régimes coexistent aujourd'hui, et c'est la date de cession par la holding — pas la date d'apport — qui détermine lequel s'applique.

Le plus simple est de raisonner en deux poches. La première, 70 % du prix, est contrainte : elle doit obligatoirement aller dans l'une des quatre catégories d'actifs éligibles, et y rester 5 ans. La seconde, les 30 % restants, est libre : aucune contrainte de nature, vous en faites ce que bon vous semble dans la holding.

Une précision de vocabulaire : ces deux poches ne concernent que le cas d'une cession dans les 3 ans. Si la holding conserve les titres plus de 3 ans avant de vendre, il n'y a plus de poche contrainte du tout : 100 % du produit est libre. C'est le cas le plus confortable, développé au cas n° 3 (§11).

L'article 150-0 B ter, I, 2° énumère limitativement quatre emplois éligibles du produit de cession. Tout remploi qui n'entre dans aucune de ces cases est disqualifié.

a) Financer une activité opérationnelle

Le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité : acquérir du matériel, un fonds de commerce, un actif industriel ou agricole, un local d'exploitation… affecté à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L'idée directrice : l'argent doit financer une vraie activité économique, pas la gestion d'un patrimoine. Le Conseil d'État exige d'ailleurs que le remploi ait un véritable caractère économique : le simple rachat, par la société, d'un bien appartenant déjà à l'apporteur — qui permet seulement d'appréhender les liquidités — n'est pas un réinvestissement éligible (CE 10/07/2019 n° 411474, rendu sous l'article 150-0 B et transposable).

b) Acquérir le contrôle d'une société opérationnelle

L'acquisition d'une fraction du capital conférant le contrôle d'une ou plusieurs sociétés opérationnelles soumises à l'IS. Attention à la jurisprudence : pour que ce remploi soit valable, la holding qui investit ne doit pas déjà contrôler la société cible à la date de l'acquisition (CE 16/02/2024 n° 472835). Racheter une société que vous contrôlez déjà ne compte pas. Les holdings passives et sociétés d'investissement sont exclues : la cible doit être opérationnelle.

c) Souscrire en numéraire au capital d'une société opérationnelle

La souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de sociétés opérationnelles (France, UE ou EEE, soumises à l'IS). Ici, pas besoin d'acquérir le contrôle : il suffit d'apporter de l'argent frais au capital d'une entreprise éligible. C'est la voie du capital-développement : financer directement une PME ou une jeune entreprise, sans passer par un fonds.

d) Souscrire des parts de fonds éligibles (FCPR, FPCI, SLP, SCR)

La souscription de parts ou actions de FCPR, FPCI, SLP ou SCR (ou véhicules équivalents de l'UE/EEE). C'est la voie déléguée : au lieu de choisir vous-même l'entreprise, vous confiez la sélection à un fonds de capital-investissement. Mais le fonds doit respecter un quota d'investissement de 75 % en titres de sociétés opérationnelles éligibles, apprécié sous 5 ans, et les parts doivent être conservées 5 ans (art. 163 quinquies B CGI). Ce quota de 75 % est spécifique au remploi 150-0 B ter : ne le confondez pas avec le quota de 50 % du FCPR de droit commun. Le détail de la sélection est dans notre guide FCPR éligibles 150-0 B ter.

Support par support, ce qui passe et ce qui ne passe pas sur la poche des 70 %. Gardez en tête qu'un actif « non éligible » ici reste presque toujours possible sur la poche libre de 30 %.

C'est la question n° 1 en rendez-vous : « je peux mettre les 70 % en immobilier, non ? » La réponse, pour l'immobilier patrimonial et locatif, est non. La gestion de son propre patrimoine immobilier est expressément exclue du remploi économique. En pratique, quatre familles sont écartées :

La seule porte qui reste ouverte, c'est l'immobilier affecté à une activité opérationnelle : l'hôtellerie et la para-hôtellerie avec de vrais moyens matériels et humains, ou un local acquis pour y exploiter une activité commerciale ou libérale. Le critère n'est pas le bien lui-même, mais l'activité économique qu'on y exerce. Un immeuble loué nu ne coche pas la case ; un hôtel exploité, oui.

Au-delà de l'immobilier, quatre types d'opérations que les cédants tentent régulièrement — prêt en compte courant, rachat de leur propre bien, compte à terme, portefeuille coté — ne valent pas remploi. Les connaître évite les erreurs les plus coûteuses — et les redressements pour abus de droit.

La règle tient en une image : votre argent doit financer une entreprise qui embauche et facture, pas votre propre patrimoine. Réutiliser le produit pour de la gestion patrimoniale, ou le faire tourner en interne sans risque économique réel, n'est pas un remploi. Face à un support douteux, posez la question du vérificateur : cette PME a-t-elle des salariés, un chiffre d'affaires, un risque d'exploitation ? Si non, ce n'est pas du remploi.

Une fois les 70 % correctement remployés, les 30 % restants sont à vous, sans contrainte de nature. Et si la holding a vendu plus de 3 ans après l'apport, c'est l'intégralité du produit qui est libre. Cette poche reste logée dans la holding, donc dans un cadre fiscal IS souvent avantageux.

Rien n'oblige à tout mettre dans un seul actif. Vous pouvez combiner les catégories (a), (b), (c) et (d) jusqu'à atteindre le seuil de 70 %. C'est d'ailleurs le montage de Marc (§11) : 900 000 € pour reprendre une PME, 500 000 € en FCPR, pour couvrir ses 1 400 000 € de remploi. Seule règle : chaque brique doit être individuellement éligible et respecter son propre engagement de conservation de 5 ans.

Remploi minimal = 70 % × produit net de cession

Exemple : produit de cession = 2 000 000 €
Remploi minimal = 0,70 × 2 000 000 = 1 400 000 €
Poche libre = 2 000 000 − 1 400 000 = 600 000 € (30 %)

Panacher répartit le risque et règle un problème très concret : rares sont les dossiers où une seule opération absorbe 1,4 M€ d'un coup. Combiner une entreprise en direct et un ou deux fonds de private equity éligibles est souvent la solution la plus réaliste — à condition de tenir le calendrier.

La catégorie (d) — les fonds de capital-investissement — est celle que choisissent la plupart des cédants qui ne veulent pas gérer eux-mêmes une reprise : un seul ticket, une société de gestion aux commandes. En échange, deux exigences fermes : le fonds doit respecter un quota d'investissement de 75 % en titres de sociétés opérationnelles éligibles (apprécié sous 5 ans), et vous devez conserver les parts 5 ans.

Trois cédants, trois issues opposées, tout à l'euro près. Mise au point méthodologique : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value d'apport est proche du prix de cession (prix d'acquisition initial faible) et retiennent un PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS). Ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, non des simulations personnalisées.

Chacune de ces erreurs déclenche la même sanction : la déchéance du report, donc la plus-value d'apport imposée au PFU de 31,4 %, majorée des intérêts de retard et, en cas de montage de façade, des pénalités pour abus de droit (40 % à 80 %). Les modalités de contrôle sont détaillées dans remise en cause du 150-0 B ter.

Retenez ceci : la liste éligible tient sur quatre lignes, mais bien lue, elle suffit à sécuriser un report de plusieurs centaines de milliers d'euros — les 565 200 € que Claire a failli payer. Deux façons de dormir tranquille : loger ses titres dans la holding assez tôt pour vendre après 3 ans (zéro contrainte, comme Antoine variante B), ou verrouiller ses cibles de remploi dès la signature pour ne pas courir après le délai de 36 mois. Pour resituer ce remploi dans l'ensemble du dispositif, revenez au guide ultime du 150-0 B ter, au montage d'apport-cession à holding, et à la synthèse des nouveautés dans apport-cession 2026.

Note de méthode. Chaque remploi doit apporter une véritable substance économique et se documenter dès l'acte de cession : c'est ce dossier qui vous protège en cas de remise en cause par l'administration. Parce que l'éligibilité d'un actif se joue au cas par cas (nature de l'activité, calendrier, quota des fonds, régime daté 60 % ou 70 %) et qu'une erreur se paie au prix fort, un remploi de 150-0 B ter mérite une étude personnalisée. C'est précisément le travail que Clément Chatelain et l'équipe du cabinet mènent aux côtés des dirigeants cédants : cartographier les actifs éligibles, écarter les exclus et sécuriser le calendrier.