12 mois ou 5 ans ? La durée qui dépend de votre voie de remploi
L'essentiel en 30 secondes
- Conservation du réinvestissement direct (activité, contrôle, souscription au capital) = 12 mois minimum.
- Conservation d'un réinvestissement via un fonds (FCPR, FPCI, SCR, SLP) = 5 ans.
- Point de départ : inscription à l'actif (direct) ou souscription des parts (fonds).
- Revendre avant le terme = déchéance du report : la plus-value d'apport redevient imposable à 31,4 %, plus intérêts de retard.
Parlons argent tout de suite. Vendre sa société, c'est souvent la plus grosse opération financière d'une vie — et sans montage, le fisc en prélève près d'un tiers dès l'année de cession : 31,4 % de prélèvement forfaitaire unique, plus la CEHR et, pour les plus hauts revenus, la CDHR. L'apport-cession du 150-0 B ter inverse la logique : la plus-value est mise en report et c'est l'intégralité du produit de cession qui reste investie, l'impôt en sommeil. Ce sursis a un prix, une seule discipline : garder le réinvestissement assez longtemps. Revendez-le trop tôt, et l'impôt que vous pensiez avoir différé se réveille intégralement, majoré d'intérêts de retard. Toute la question de ce guide tient là : combien de temps, exactement, faut-il conserver ?
Reprenons le fil là où les autres guides vous laissent. Vous avez apporté vos titres à votre holding, elle a cédé, elle a réinvesti au moins 60 % du produit dans un actif éligible — et c'est cette condition, la plus souvent négligée, qui déclenche tout le reste. La condition de conservation ne naît que si un remploi est exigé, c'est-à-dire si la holding a cédé les titres moins de 3 ans après l'apport (au-delà, aucune obligation — voir notre guide sur le délai de réinvestissement).
Conserver le remploi sécurise le report sans l'éteindre — ça, c'est acquis. La vraie question, celle qui fait toute la différence, c'est combien de temps : et la réponse ne dépend pas d'une date, mais de la manière dont la holding a réinvesti. Réinvestissement direct : 12 mois. Réinvestissement via un fondsde capital-investissement : 5 ans. Deux voies, deux durées — c'est tout le sujet.
Le report n'est pas une exonération
Exemple chiffré : ce que le report met à l'abri
| Voie de remploi (art. 150-0 B ter, I-2°) | Durée de conservation | Point de départ |
|---|---|---|
| Direct — financement d'une activité opérationnelle (a) | 12 mois minimum | Inscription à l'actif |
| Direct — prise de contrôle d'une société opérationnelle (b) | 12 mois minimum | Inscription à l'actif |
| Direct — souscription en numéraire au capital (c) | 12 mois minimum | Inscription à l'actif |
| Via un fonds — FCPR / FPCI / SCR / SLP (d) | 5 ans | Souscription des parts |
Un mot de cadrage, parce que c'est là que naissent la plupart des confusions : cet article traite uniquement la durée de conservation. Le seuil de remploi (60 %) est détaillé dans notre guide sur le réinvestissement de 60 % ; le délai pour réinvestir (24 mois) dans celui sur le délai de réinvestissement ; la liste des actifs éligibles dans le guide actifs éligibles au remploi. Ici, une seule question : combien de temps garder, et ce qui arrive si on revend trop tôt.
Les trois (voire quatre) horloges à ne jamais confondre
L'erreur numéro un sur ce sujet, ce n'est pas de se tromper de chiffre : c'est de confondre des délais qui n'ont rien à voir. Un apport-cession, c'est plusieurs horloges qui tournent en parallèle, chacune avec son point de départ et sa conséquence. Prenons-les une par une.
| Horloge | Ce qu'elle mesure | Point de départ | Où c'est traité |
|---|---|---|---|
| Fenêtre de 3 ans | Déclenche (ou non) l'obligation de remploi | Date de l'apport | Délai de réinvestissement |
| Délai de remploi | Temps pour réinvestir : 24 mois | Cession par la holding | Délai de réinvestissement |
| Conservation du remploi | Détention de l'actif : 12 mois (direct) / 5 ans (fonds) | Inscription à l'actif / souscription | Cet article |
| Durée du report | Tant que l'apporteur garde ses titres de holding | L'apport | Report / Sortie |
Le message-clé : conserver ne met pas fin au report, cela le sécurise
Faire le tri dans vos échéances 150-0 B ter
Un CGP indépendant remet vos dates à plat : fenêtre de 3 ans, délai de remploi, conservation par actif et durée du report. Vous savez enfin quelle horloge court, jusqu'à quand, et ce qui la fait tomber.
Le point de départ : à partir de quand comptent les 12 mois / 5 ans
On sait combien de temps conserver ; encore faut-il savoir à partir de quandle compteur tourne. C'est un angle mort fréquent, et un décalage de quelques mois peut déplacer la fin de votre période de conservation. Le point de départ n'est pas le même selon la voie de remploi.
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Deux points de départ bien distincts
- Remploi direct (voies a, b, c) : la conservation de 12 mois se décompte depuis la date d'inscription des biens ou des titres à l'actif de la société (la holding). C'est l'écriture comptable qui fait foi, pas la décision d'investir.
- Remploi via un fonds (voie d) : la conservation des parts, de 5 ans, se décompte depuis la date de souscription des parts par la société cédante.
Conséquence pratique : datez chaque écriture au cordeau
À ne pas confondre, enfin, avec le point de départ du délai de remploi lui-même : celui-ci court à compter de la cession des titres par la holding, pas de l'inscription à l'actif. Deux compteurs, deux départs — le détail du délai de remploi est dans notre guide dédié au délai de réinvestissement.
Conservation du remploi direct : 12 mois minimum
Trois des quatre voies de remploi sont « directes » : financer une activité opérationnelle (a), acquérir le contrôle d'une société opérationnelle (b), ou souscrire en numéraire au capital de sociétés éligibles (c). Le détail de leur éligibilité relève de notre guide sur les actifs éligibles au remploi; ce qui nous occupe ici, c'est la durée pendant laquelle il faut garder l'actif ainsi acquis.
Pour ces trois voies, l'actif de remploi doit être conservé au moins 12 mois (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 90), décomptés depuis la date d'inscription des biens ou titres à l'actifde la société. C'est la durée la plus courte du dispositif — mais aussi la plus mal comprise, car « 12 mois » ne veut pas dire « libre au 366ᵉ jour sans risque ».
12 mois : un plancher légal, pas un blanc-seing
Direct ≠ fonds : 12 mois d'un côté, 5 ans de l'autre
Conservation via un fonds (FCPR, FPCI, SCR, SLP) : 5 ans
La quatrième voie de remploi consiste à souscrire des parts de fonds de capital-investissement éligibles — FCPR, FPCI, SCR ou SLP (art. 163 quinquies B CGI). Pour cette voie, la durée de conservation est plus longue : les parts doivent être conservées 5 ans depuis la date de leur souscription par la société cédante. Cinq fois la durée du remploi direct — un engagement bien plus lourd, à intégrer avant de choisir la voie « fonds ».
Deux délais du côté des fonds, deux compteurs séparés
Private equity : illiquidité et risque de perte en capital
Que se passe-t-il si la holding revend le remploi avant le terme ?
C'est la question que pose tout dirigeant en rendez-vous : et si j'ai besoin de revendre avant le terme ? Si la holding revend l'actif de remploi avant la fin de la conservation, c'est la déchéance du report. Pas de proratisation, pas de demi-mesure : le mécanisme est binaire, tout ou rien.
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Ce que déclenche une revente anticipée
- Fin du report « au titre de l'année au cours de laquelle » la condition de conservation cesse d'être respectée (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 270).
- La plus-value d'apport figée — celle calculée le jour de l'apport, parfois plusieurs années plus tôt — redevient imposable cette année-là, au PFU de 31,4 %.
- Des intérêts de retard de 0,2 % par mois (art. 1727 CGI) s'ajoutent, décomptés depuis l'année de l'apport : la conservation étant une condition résolutoire, l'impôt est réputé dû rétroactivement, d'où ces intérêts courus depuis l'origine.
La rétroactivité économique : un impôt sur une plus-value ancienne
Le volet redressement et abus de droit — quand l'administration conteste non pas la conservation mais la réalité économique du remploi — est traité à part dans notre guide sur la remise en cause du report par l'administration.
Les exceptions : ce qui ne sauve pas, ce que la doctrine tolère
Aucune exception personnelle ne sauve la conservation du remploi
La seule tolérance formalisée par la doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 250) est étroite, et elle vise un autre actif que le remploi : le maintien du report en cas de dissolution ou liquidation judiciaire sans boni de la société dont les titres ont été apportés (pas l'actif de remploi). Ce n'est donc pasune clause de sauvegarde qui vous autoriserait à revendre l'actif de remploi. Concrètement : si c'est la société cédée par Marc (celle dont il a apporté les titres) qui part en liquidation judiciaire sans boni, le report tient ; si c'est la PME rachetée en remploi qu'on revend, il tombe. Deux sociétés distinctes, deux sorts opposés.
Le « remploi en cascade » : à vérifier, pas à présumer
Conservation du remploi ≠ durée du report (ni conservation du donataire)
C'est la confusion qui nous fait perdre le plus de temps en rendez-vous : croire qu'au bout du délai de conservation, « le report est fini ». Il ne l'est pas. Une fois la conservation du remploi acquise (12 mois ou 5 ans selon la voie), le report ne s'arrête pas : il subsiste tant que l'apporteur conserve ses titres de holding. Il s'éteint à la sortie (cession des titres de holding), se purge au décès, ou par une donation qualifiée. La conservation du remploi n'est qu'une condition de maintien du report, pas sa durée de vie.
Conservation du REMPLOI (cet article)
Porte sur l'actif de remploi détenu DANS la holding. Durée : 12 mois pour un remploi direct, 5 ans pour un remploi via un fonds. Point de départ : inscription à l'actif ou souscription des parts. Sa violation = déchéance du report.
Conservation par le DONATAIRE (autre sujet)
Porte sur les TITRES DE HOLDING reçus par donation. Durée : 5 ans, portée à 10 ans lorsque le report provient d'un remploi via un fonds (art. 150-0 B ter, II). Sa condition remplie = purge définitive de la plus-value chez le donataire. À ne pas confondre avec la conservation du remploi.
Ces trois notions — conservation du remploi, durée du report, conservation du donataire — vivent chacune dans un guide dédié : la fin du report à la sortie du 150-0 B ter, la purge au décès de l'apporteur, et les délais du donataire dans notre guide sur la donation des titres en report.
Combien coûte une conservation non respectée en 2026
Reprenons Marc, le dirigeant de nos trois cas chiffrés, et ses 2 400 000 € de plus-value en report. S'il revend son remploi trop tôt, voici l'addition exacte. En cas de déchéance, la plus-value d'apport en report est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % — soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux(la CSG du capital ayant été portée à 10,6 % par la LFSS 2026). L'option pour le barème progressif reste possible. Attention à ne pas retenir le taux de 17,2 % : il s'applique à d'autres revenus (assurance-vie, revenus fonciers), pas à la plus-value mobilière en 2026.
Coût d'une conservation non respectée (déchéance)
Coût ≈ PV en report × 31,4 % (+ CEHR / CDHR éventuelles) + intérêts de retard 0,2 %/mois
- PV en report :plus-value d'apport figée le jour de l'apport (ex. 2 400 000 €)
- PFU :31,4 % = 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux
- CEHR :contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 3 % ou 4 % (art. 223 sexies)
- CDHR :contribution différentielle, imposition minimale de 20 % du RFR (art. 224)
- Intérêts de retard :0,2 % par mois (art. 1727 CGI), décomptés depuis l'année de l'apport
Exemple : sur 2 400 000 € de plus-value en report, le seul PFU représente 753 600 €, avant CEHR / CDHR et intérêts de retard.
À cela s'ajoutent, pour les hauts revenus, la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 3 % ou 4 % au-delà de 250 000 € / 500 000 € de RFR) et, le cas échéant, la CDHR (contribution différentielle assurant une imposition minimale de 20 %). L'année d'une déchéance, le revenu fiscal de référence gonfle mécaniquement, ce qui peut activer ces contributions. Le volet contentieux et les majorations (40 % / 80 %) en cas d'abus de droit sont traités dans notre guide sur la remise en cause du report.
Le playbook : sécuriser la durée de conservation
En pratique, un tableur d'échéances partagé avec l'expert-comptable et cinq points de contrôle suffisent. C'est ce qu'on cale dès le premier rendez-vous qui suit la cession.
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Les 5 étapes pour sécuriser la conservation
- Identifier la voie de remploi et le point de départ : direct (12 mois, depuis l'inscription à l'actif) ou via un fonds (5 ans, depuis la souscription des parts). C'est la voie de remploi qui fixe la durée, pas une date.
- Tenir un échéancier de conservation par actif : chaque actif de remploi a sa propre date de fin de conservation ; consignez-les une par une avec votre expert-comptable.
- Ne pas revendre avant le terme sans arbitrage fiscal : toute cession anticipée de l'actif de remploi doit être précédée d'un chiffrage du coût de déchéance.
- Privilégier l'apport anticipé : apporter les titres plus de 3 ans avant la cession supprime toute obligation de remploi et de conservation — la voie la plus confortable.
- Provisionner le coût de déchéance en cas d'arbitrage inévitable : mieux vaut décider en connaissant l'addition (PFU 31,4 %, CEHR / CDHR, intérêts) que la subir.
Le meilleur rempart reste l'anticipation
Trois cas chiffrés : conservation tenue, rompue, ou purgée
Trois profils qu'on croise vraiment : Marc, dirigeant qui réinvestit en direct ; Sophie, cédante qui passe par un FCPR ; la famille Besson, qui vise la transmission. Précision de méthode avant de lire : les cas supposent, pour rester lisibles, que la plus-value d'apport est proche du prix et retiennent un PFU de 31,4 % sur la plus-value mobilière 2026. Ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas des simulations personnalisées.
Cas A · Dirigeant cédant · remploi direct · conservation 12 mois · PV apport 2 400 000 €
Marc — report tenu, ou déchéance à 753 600 € s'il revend avant 12 mois
Marc a apporté en 2024 les titres de sa société à sa holding IS contrôlée : plus-value d'apport figée de 2 400 000 €, placée en report. La holding cède les titres en juin 2026 (moins de 3 ans après l'apport, donc remploi obligatoire). Produit de 3 000 000 € → remploi de 60 % = 1 800 000 € par prise de contrôle d'une PME (voie b), inscrit à l'actif en septembre 2026 → conservation directe exigée au moins 12 mois, jusqu'en septembre 2027.
Scénario 1 (conservation tenue) : Marc garde la cible au moins 12 mois → report maintenu, 0 € d'impôt aujourd'hui.
Scénario 2 (revente en mars 2027, avant 12 mois) : déchéance. La plus-value en report de 2 400 000 € redevient imposable au titre de 2027 : 2 400 000 × 31,4 % = 753 600 €, plus CEHR (jusqu'à 4 %) et CDHR éventuelles, plus intérêts de retard de 0,2 %/mois depuis l'apport. Une revente quelques mois trop tôt coûte plus de 753 000 €.
Cas B · Remploi via FCPR · conservation 5 ans + illiquidité
Sophie — 5 ans fiscaux, mais 8 à 10 ans de liquidité réelle
Cession par la holding de Sophie en 2026, produit de 1 500 000 € → remploi de 60 % = 900 000 € via un engagement de souscription dans un FCPR éligible (voie d), souscription enregistrée en janvier 2027 → parts à conserver jusqu'en janvier 2032 (5 ans).
Le fonds, de son côté, doit atteindre son quota d'investissement(de l'ordre de 75 %) dans le délai qui lui est imparti. L'engagement signé dans le délai de remploi sécurise le calendrier ; la libération des appels de fonds s'étale ensuite.
Le point de vigilance : la conservation fiscale de 5 ans n'est qu'un plancher. Le FCPR reste illiquide sur 8 à 10 ans, avec un risque de perte en capital. Conservation fiscale 5 ans ≠ horizon de liquidité du fonds.
Cas C · Patrimoine familial · conservation acquise puis transmission
La famille Besson — conservation tenue, puis purge au décès
Remploi réalisé et conservation acquise (12 mois en direct, ou 5 ans si le remploi passe par un fonds) : le report est sécurisé, et il perdure au-delà tant que les titres de holding sont conservés.
Décès de l'apporteur en année 8 → purge définitive : la plus-value en report (≈ 1 800 000 €) n'est jamais imposée (art. 150-0 B ter, I). Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès.
Variante donation : s'ils donnent les titres de holding à leurs enfants qui la contrôlent, le report est transféré, purgé si les donataires conservent 5 ans (10 ans si le report provient d'un remploi via fonds). Une vente sèche aurait éteint le report et déclenché l'impôt ; la conservation puis la transmission l'ont fait purger.
Ce que disent ces trois cas
La conservation sécurise un report qui, bien piloté, peut finir purgé
- Marc (cas A) : la conservation directe de 12 mois n'est pas négociable — une revente anticipée réveille 753 600 € d'impôt, plus les intérêts.
- Sophie (cas B) : les 5 ans fiscaux du fonds sont un plancher ; l'illiquidité réelle du private equity court bien au-delà.
- Famille Besson (cas C) : conservation tenue + transmission = purge définitive ; le report n'est effacé qu'au décès ou par donation qualifiée.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
Chiffrer votre risque de déchéance avant de revendre
Comme dans les trois cas ci-dessus, on chiffre à l'euro le coût d'une revente anticipée de votre actif de remploi : PFU 31,4 %, CEHR / CDHR de l'année et intérêts de retard. Vous arbitrez sur des chiffres, pas sur une intuition.
Pour aller plus loin
La durée de conservation n'est qu'un maillon de la chaîne apport-cession. Pour la situer dans l'ensemble du dispositif, revenez au guide ultime du 150-0 B ter et au pilier apport-cession : le mécanisme complet. Les trois paramètres voisins du remploi ont chacun leur guide : le seuil de 60 %, le délai de 24 mois et la liste des actifs éligibles.
En aval, ce qui met fin ou purge le report : la sortie du 150-0 B ter, le décès de l'apporteur et la donation des titres en report. Sur les risques de contrôle, voyez la remise en cause du report ; pour le contexte fiscal de l'année, la loi de finances 2026. Enfin, pour le cas particulier du professionnel libéral en SEL ou SPFPL, notre guide dédié à l'apport-cession en profession libérale ; et pour placer la trésorerie de la holding, notre guide sur le contrat de capitalisation et 150-0 B ter.