Durée de conservation après un réinvestissement 150-0 B ter : 12 mois ou 5 ans ?

Parlons argent tout de suite. Vendre sa société, c'est souvent la plus grosse opération financière d'une vie — et sans montage, le fisc en prélève près d'un tiers dès l'année de cession : 31,4 % de prélèvement forfaitaire unique, plus la CEHR et, pour les plus hauts revenus, la CDHR. L'apport-cession du 150-0 B ter inverse la logique : la plus-value est mise en report et c'est l'intégralité du produit de cession qui reste investie, l'impôt en sommeil. Ce sursis a un prix, une seule discipline : garder le réinvestissement assez longtemps. Revendez-le trop tôt, et l'impôt que vous pensiez avoir différé se réveille intégralement, majoré d'intérêts de retard. Toute la question de ce guide tient là : combien de temps, exactement, faut-il conserver ?

Reprenons le fil là où les autres guides vous laissent. Vous avez apporté vos titres à votre holding, elle a cédé, elle a réinvesti au moins 60 % du produit dans un actif éligible — et c'est cette condition, la plus souvent négligée, qui déclenche tout le reste. La condition de conservation ne naît que si un remploi est exigé, c'est-à-dire si la holding a cédé les titres moins de 3 ans après l'apport (au-delà, aucune obligation — voir notre guide sur le délai de réinvestissement).

Conserver le remploi sécurise le report sans l'éteindre — ça, c'est acquis. La vraie question, celle qui fait toute la différence, c'est combien de temps : et la réponse ne dépend pas d'une date, mais de la manière dont la holding a réinvesti. Réinvestissement direct : 12 mois. Réinvestissement via un fonds de capital-investissement : 5 ans. Deux voies, deux durées — c'est tout le sujet.

Un mot de cadrage, parce que c'est là que naissent la plupart des confusions : cet article traite uniquement la durée de conservation. Le seuil de remploi (60 %) est détaillé dans notre guide sur le réinvestissement de 60 % ; le délai pour réinvestir (24 mois) dans celui sur le délai de réinvestissement ; la liste des actifs éligibles dans le guide actifs éligibles au remploi. Ici, une seule question : combien de temps garder, et ce qui arrive si on revend trop tôt.

L'erreur numéro un sur ce sujet, ce n'est pas de se tromper de chiffre : c'est de confondre des délais qui n'ont rien à voir. Un apport-cession, c'est plusieurs horloges qui tournent en parallèle, chacune avec son point de départ et sa conséquence. Prenons-les une par une.

On sait combien de temps conserver ; encore faut-il savoir à partir de quand le compteur tourne. C'est un angle mort fréquent, et un décalage de quelques mois peut déplacer la fin de votre période de conservation. Le point de départ n'est pas le même selon la voie de remploi.

À ne pas confondre, enfin, avec le point de départ du délai de remploi lui-même : celui-ci court à compter de la cession des titres par la holding, pas de l'inscription à l'actif. Deux compteurs, deux départs — le détail du délai de remploi est dans notre guide dédié au délai de réinvestissement.

Trois des quatre voies de remploi sont « directes » : financer une activité opérationnelle (a), acquérir le contrôle d'une société opérationnelle (b), ou souscrire en numéraire au capital de sociétés éligibles (c). Le détail de leur éligibilité relève de notre guide sur les actifs éligibles au remploi ; ce qui nous occupe ici, c'est la durée pendant laquelle il faut garder l'actif ainsi acquis.

Pour ces trois voies, l'actif de remploi doit être conservé au moins 12 mois (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 90), décomptés depuis la date d'inscription des biens ou titres à l'actif de la société. C'est la durée la plus courte du dispositif — mais aussi la plus mal comprise, car « 12 mois » ne veut pas dire « libre au 366ᵉ jour sans risque ».

La quatrième voie de remploi consiste à souscrire des parts de fonds de capital-investissement éligibles — FCPR, FPCI, SCR ou SLP (art. 163 quinquies B CGI). Pour cette voie, la durée de conservation est plus longue : les parts doivent être conservées 5 ans depuis la date de leur souscription par la société cédante. Cinq fois la durée du remploi direct — un engagement bien plus lourd, à intégrer avant de choisir la voie « fonds ».

C'est la question que pose tout dirigeant en rendez-vous : et si j'ai besoin de revendre avant le terme ? Si la holding revend l'actif de remploi avant la fin de la conservation, c'est la déchéance du report. Pas de proratisation, pas de demi-mesure : le mécanisme est binaire, tout ou rien.

Le volet redressement et abus de droit — quand l'administration conteste non pas la conservation mais la réalité économique du remploi — est traité à part dans notre guide sur la remise en cause du report par l'administration.

La seule tolérance formalisée par la doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 250) est étroite, et elle vise un autre actif que le remploi : le maintien du report en cas de dissolution ou liquidation judiciaire sans boni de la société dont les titres ont été apportés (pas l'actif de remploi). Ce n'est donc pas une clause de sauvegarde qui vous autoriserait à revendre l'actif de remploi. Concrètement : si c'est la société cédée par Marc (celle dont il a apporté les titres) qui part en liquidation judiciaire sans boni, le report tient ; si c'est la PME rachetée en remploi qu'on revend, il tombe. Deux sociétés distinctes, deux sorts opposés.

C'est la confusion qui nous fait perdre le plus de temps en rendez-vous : croire qu'au bout du délai de conservation, « le report est fini ». Il ne l'est pas. Une fois la conservation du remploi acquise (12 mois ou 5 ans selon la voie), le report ne s'arrête pas : il subsiste tant que l'apporteur conserve ses titres de holding. Il s'éteint à la sortie (cession des titres de holding), se purge au décès, ou par une donation qualifiée. La conservation du remploi n'est qu'une condition de maintien du report, pas sa durée de vie.

Ces trois notions — conservation du remploi, durée du report, conservation du donataire — vivent chacune dans un guide dédié : la fin du report à la sortie du 150-0 B ter, la purge au décès de l'apporteur, et les délais du donataire dans notre guide sur la donation des titres en report.

Reprenons Marc, le dirigeant de nos trois cas chiffrés, et ses 2 400 000 € de plus-value en report. S'il revend son remploi trop tôt, voici l'addition exacte. En cas de déchéance, la plus-value d'apport en report est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % — soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (la CSG du capital ayant été portée à 10,6 % par la LFSS 2026). L'option pour le barème progressif reste possible. Attention à ne pas retenir le taux de 17,2 % : il s'applique à d'autres revenus (assurance-vie, revenus fonciers), pas à la plus-value mobilière en 2026.

Coût ≈ PV en report × 31,4 %  (+ CEHR / CDHR éventuelles)  + intérêts de retard 0,2 %/mois

À cela s'ajoutent, pour les hauts revenus, la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 3 % ou 4 % au-delà de 250 000 € / 500 000 € de RFR) et, le cas échéant, la CDHR (contribution différentielle assurant une imposition minimale de 20 %). L'année d'une déchéance, le revenu fiscal de référence gonfle mécaniquement, ce qui peut activer ces contributions. Le volet contentieux et les majorations (40 % / 80 %) en cas d'abus de droit sont traités dans notre guide sur la remise en cause du report.

En pratique, un tableur d'échéances partagé avec l'expert-comptable et cinq points de contrôle suffisent. C'est ce qu'on cale dès le premier rendez-vous qui suit la cession.

Trois profils qu'on croise vraiment : Marc, dirigeant qui réinvestit en direct ; Sophie, cédante qui passe par un FCPR ; la famille Besson, qui vise la transmission. Précision de méthode avant de lire : les cas supposent, pour rester lisibles, que la plus-value d'apport est proche du prix et retiennent un PFU de 31,4 % sur la plus-value mobilière 2026. Ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas des simulations personnalisées.

La durée de conservation n'est qu'un maillon de la chaîne apport-cession. Pour la situer dans l'ensemble du dispositif, revenez au guide ultime du 150-0 B ter et au pilier apport-cession : le mécanisme complet. Les trois paramètres voisins du remploi ont chacun leur guide : le seuil de 60 %, le délai de 24 mois et la liste des actifs éligibles.

En aval, ce qui met fin ou purge le report : la sortie du 150-0 B ter, le décès de l'apporteur et la donation des titres en report. Sur les risques de contrôle, voyez la remise en cause du report ; pour le contexte fiscal de l'année, la loi de finances 2026. Enfin, pour le cas particulier du professionnel libéral en SEL ou SPFPL, notre guide dédié à l'apport-cession en profession libérale ; et pour placer la trésorerie de la holding, notre guide sur le contrat de capitalisation et 150-0 B ter.