Apport-cession 2026 : l'essentiel en 30 secondes
Ce qui change en 2026, en 5 points
- Le remploi passe de 60 % à 70 % du produit de cession (cessions par la holding à compter du 21/02/2026, loi de finances pour 2026).
- Le délai de remploi passe de 24 à 36 mois, la conservation des actifs est portée à 5 ans pour tous, la trésorerie libre tombe de 40 % à 30 %.
- Les activités éligibles sont resserrées (exclusion de l'immobilier, des activités financières, de la gestion de patrimoine et des revenus garantis).
- Environnement : prélèvements sociaux à 18,6 % → PFU 31,4 % (LFSS 2026), CEHR et CDHR alourdissent la cession sèche.
- Ce qui ne change pas : report de plein droit, contrôle 33,33 %, soulte 10 %, déchéance à 3 ans, et la purge au décès.
L'apport-cession de l'article 150-0 B ter du CGI est un dispositif de report d'imposition : vous apportez vos titres à une holding soumise à l'IS que vous contrôlez, et la plus-value d'apport est gelée au lieu d'être taxée immédiatement à 31,4 %. Les règles de fond n'ont pas bougé — mais la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) a durci le remploi, et l'environnement fiscal (prélèvements sociaux, CEHR, CDHR) rend le sujet plus sensible que jamais.
Report (150-0 B ter) ou sursis (150-0 B) ? À ne jamais confondre
Gardez une seule chose en tête en lisant ce qui suit : la date qui compte, c'est le jour où la holding revend les titres — pas celui où vous les avez apportés. C'est elle qui détermine si vous relevez de l'ancien régime (60 % en 24 mois) ou du nouveau (70 % en 36 mois). Pour la mécanique intemporelle, reportez-vous au guide complet du 150-0 B ter et au pilier comment fonctionne l'apport-cession ; cet article se concentre sur l'actualité 2026, à jour de la loi de finances pour 2026.
La réforme LF 2026 du remploi, point par point
Si vous ne deviez retenir qu'une nouveauté cette année, c'est celle-ci. La loi de finances pour 2026 durcit l'obligation de remploi qui s'applique lorsque la holding revend les titres apportés dans les 3 ans. Précision qui change tout : cette obligation ne vise que les reventes rapides — au-delà de 3 ans de détention, le report reste maintenu sans aucune condition (voir §4). Les valeurs ci-dessous s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi.
| Paramètre | Cession du 01/01/2019 au 20/02/2026 | Cession à compter du 21/02/2026 |
|---|---|---|
| Quote-part à réinvestir | 60 % du produit net | 70 % du produit net |
| Délai pour réinvestir | 24 mois | 36 mois (3 ans) |
| Conservation des actifs de remploi | 12 mois (direct) / 5 ans (fonds) | 5 ans pour tous |
| Trésorerie laissée libre | 40 % | 30 % |
| Purge par donation (délai) | 5 ans / 10 ans (fonds) | 6 ans / 11 ans (fonds) |
Les activités désormais exclues du remploi
La réforme resserre aussi la liste des activités éligibles, par renvoi à la définition des activités opérationnelles du CGI (art. 199 terdecies-0 A). Sont notamment écartés du remploi : l'immobilier au sens large (marchand de biens, promotion immobilière, location et gestion d'immeubles, syndic, agent immobilier), les activités financières, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, et les activités procurant des revenus garantis (par exemple certaines productions d'énergie à tarif réglementé). Le sort de certaines activités à composante immobilière (hôtellerie, para-hôtellerie) reste à apprécier au cas par cas. Le détail des actifs qui restent éligibles est développé dans notre guide actifs éligibles au remploi 150-0 B ter.
Le piège du « double 3 ans »
Quel régime pour MA cession ? La date qui décide de tout
En 30 secondes : votre report en cours est-il menacé ?
La question qui angoisse tous les détenteurs de report en cours : « ma situation est-elle touchée rétroactivement ? » La réponse est rassurante. Ce qui fixe le régime, ce n'est pas la date de votre apport, c'est la date à laquelle la holding cède les titres qu'elle a reçus. Tant qu'elle les conserve, votre report se poursuit sans changement. Un apport réalisé en 2024 dont les titres sont revendus par la holding en mars 2026 relève donc du nouveau régime (70 % / 36 mois / conservation 5 ans).
Mémo express
La bonne question à se poser
- Ma holding a-t-elle déjà cédé les titres apportés, ou les conserve-t-elle ?
- Si elle cède : la cession intervient-elle avant ou à compter du 21/02/2026 ? (60 % ou 70 %)
- La cession intervient-elle dans les 3 ans de l'apport (remploi obligatoire) ou au-delà (aucune obligation) ?
Prenons deux dirigeants ayant réalisé le même apport en 2024. Le premier fait céder ses titres par la holding le 19 février 2026 : il relève de l'ancien régime, remploi de 60 % en 24 mois. Le second les fait céder le 23 février 2026, à quatre jours d'intervalle : il bascule dans le nouveau régime, remploi de 70 % en 36 mois, conservation 5 ans. Même opération d'apport, régimes différents — parce que seule compte la date de cession par la holding.
Ce qui ne change PAS : l'architecture reste intacte
Le durcissement de 2026 ne porte que sur les paramètres du remploi. L'ossature du dispositif, elle, est identique. Voilà ce qui pilote toujours l'opération, réforme ou pas.
| Élément | Règle 2026 (inchangée) | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Nature | Report de plein droit (pas une exonération) | ≠ sursis 150-0 B (société non contrôlée) |
| Assiette | Plus-value figée à l'apport | Calculée et déclarée l'année de l'apport |
| Contrôle | Présomption dès 33,33 % des droits | Sans associé supérieur, groupe familial cumulé |
| Bénéficiaire | Société soumise à l'IS | France / UE / EEE |
| Soulte | Tolérée jusqu'à 10 % de la valeur nominale | Imposée à hauteur de la soulte ; au-delà de 10 % : toute la plus-value imposée |
| Déchéance | Cession par la holding dans les 3 ans | Au-delà de 3 ans : report maintenu |
| Décès | Purge définitive du report | Non supprimée en 2026 |
Non, la purge au décès n'a pas été supprimée
L'environnement fiscal 2026 : PS 18,6 %, PFU 31,4 %, CEHR, CDHR
Si le report vaut plus cher en 2026, c'est d'abord parce que l'alternative — la cession sèche — coûte plus cher. La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé la CSG du capital à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux sur la plus-value mobilière à 18,6 %. Ajoutés aux 12,8 % d'IR du prélèvement forfaitaire unique, on atteint un PFU de 31,4 %. Et pour les gros cédants, deux contributions supplémentaires viennent frapper le pic de revenus de l'année.
| Prélèvement | Taux 2026 | Assiette / seuil |
|---|---|---|
| PFU plus-value mobilière | 31,4 % | 12,8 % IR + 18,6 % PS |
| dont prélèvements sociaux | 18,6 % | CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 % |
| CEHR (art. 223 sexies) | 3 % puis 4 % | RFR > 250 000 € (seul) / 500 000 € (couple) |
| CDHR (art. 224) | min. 20 % du RFR | RFR > 250 000 € / 500 000 €, reconduite LF 2026 |
18,6 %, pas 17,2 %
CDHR : pourquoi une grosse cession déclenche un plancher d'impôt
Pourquoi le report vaut PLUS cher en 2026 (l'effet RFR / CDHR)
C'est l'angle qu'on oublie presque toujours, et c'est pourtant lui qui fait la différence. Une cession sèche fait exploser votre revenu fiscal de référence l'année de la vente : la plus-value s'y ajoute intégralement, ce qui déclenche mécaniquement la CEHR et surtout le plancher de la CDHR (imposition minimale de 20 % du RFR). L'apport-cession, lui, place la plus-value en report : il ne crée aucun revenu imposable l'année de l'apport. Votre RFR reste plat, et vous échappez au pic qui déclenche ces contributions.
Cession sèche vs apport-cession sur 2 000 000 € de plus-value
CESSION SECHE Plus-value imposable ............. 2 000 000 EUR PFU 31,4 % ....................... 628 000 EUR (IR + PS) + RFR gonfle de 2 000 000 EUR -> CEHR (3-4 %) et CDHR (min. 20 % du RFR) probables = impot immediat >= 628 000 EUR, capital net remis au travail : ~1 370 000 EUR APPORT-CESSION (REPORT) Plus-value placee en report ...... 2 000 000 EUR Impot l'annee de l'apport ........ 0 EUR RFR de l'annee ................... inchange (pas de CEHR/CDHR declenchees par l'operation) = 100 % du prix au travail dans la holding
Ordres de grandeur pédagogiques (taux arrondis, hors intérêts de retard et CEHR/CDHR chiffrées). Le report est un impôt différé, pas effacé : il ne se purge qu'au décès ou par donation qualifiée.
Cas 1 · Dirigeant cédant · PME 4 000 000 € · PV 3 800 000 €
Marc — 1 193 200 € d'impôt évités en 2026, et un RFR non gonflé
Marc, 54 ans, marié, cède sa PME 4 000 000 € (société qu'il a créée, plus-value 3 800 000 €). Deux chemins s'offrent à lui en 2026.
Vente directe : 3 800 000 € × 31,4 % = 1 193 200 € à régler immédiatement. Son RFR bondit de 3,8 M€ → la CEHR (jusqu'à 4 %) et la CDHR (plancher 20 %) viennent alourdir la note. Il ne remet au travail qu'environ 2,8 M€.
Apport-cession (report) : il apporte ses titres à sa holding qu'il contrôle → plus-value figée et reportée, 0 € d'impôt en 2026, RFR non gonflé (ni CEHR ni CDHR déclenchées par l'opération), et 4 000 000 € qui travaillent dans la holding.
Si la holding conserve les titres plus de 3 ans : report maintenu sans aucun remploi. Si elle vend avant 3 ans (à compter du 21/02/2026) : remployer 70 % du produit en 36 mois. Gain de trésorerie immédiat : ~1,19 M€ remis au travail, plus la neutralisation du pic de RFR.
Note de méthode : le report n'est pas un cadeau fiscal
Chiffrer report vs vente directe avec l'impact CEHR / CDHR
Un conseiller en gestion de patrimoine modélise votre cession 2026 à l'euro : PFU 31,4 %, exposition CEHR et CDHR sur votre RFR, régime de remploi applicable (60 % ou 70 %) et gain net de chaque scénario.
La doctrine BOFiP n'est pas encore à jour
Un réflexe à corriger avant de sécuriser une opération : à la date de publication de ce guide, la doctrine administrative — le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 et ses sous-sections) — reste antérieure à la réforme : elle affiche encore les anciennes valeurs (60 %, 24 mois, 12 mois de conservation). Un commentaire, même récent, qui présente 60 % comme le seuil actuel est donc faux pour toute cession réalisée à compter du 21/02/2026.
La hiérarchie des normes : le texte de loi prime
Le durcissement 2026, héritier direct du juge (2010-2024)
Le remploi de 2026 est l'aboutissement d'un long bras de fer entre le juge et le législateur. L'exigence de réinvestissement économique a d'abord été inventée par le juge, avant d'être codifiée puis quantifiée par le législateur : 50 % en 2012, 60 % en 2019, 70 % en 2026. Le durcissement de cette année prolonge donc une trajectoire de quinze ans.
Les arrêts fondateurs
La construction prétorienne du réinvestissement économique
- CE 8 octobre 2010, n° 301934 (Bazire) et n° 313139 (Bauchart) : arrêts fondateurs — l'appropriation des liquidités sans réinvestissement économique réel caractérise l'abus.
- CE 3 février 2011, n° 329839 : le remploi doit porter sur une part significative du produit (une fraction minime est insuffisante).
- CE 19 avril 2022, n° 442946 : la location meublée n'est un investissement économique que si elle s'accompagne de prestations ou de moyens matériels et humains importants — écho direct de l'exclusion 2026 de l'immobilier de rendement.
- CE 16 février 2024, n° 472835 : le remploi par prise de contrôle d'une société s'apprécie à la date de l'acquisition.
À chaque loi de finances, le législateur reprend l'exigence de substance des juges et la serre d'un cran. Traduction pour un cédant de 2026 : un remploi de façade qui passait tout juste il y a cinq ans ne passera plus. Pour comprendre comment l'administration peut remettre en cause une opération mal calibrée, voyez notre guide remise en cause du 150-0 B ter : les risques.
Calendrier et obligations déclaratives 2026
Un report qui dure dix ans, c'est dix cases 8UT à ne pas manquer sur la 2042. Une seule année sautée et le fisc peut considérer le suivi rompu : l'impôt différé redevient exigible pour une case restée vide. Le suivi déclaratif est donc aussi important que le montage lui-même.
Vos déclarations, étape par étape
- L'année de l'apport : la plus-value est calculée, figée et déclarée sur le formulaire 2074-I.
- Chaque année tant que le report court : vous reportez le montant total des plus-values en report en case 8UT de la déclaration 2042.
- À la survenance d'un événement mettant fin au report (cession sans remploi suffisant, expatriation…) : la plus-value est déclarée et imposée au titre de l'année de l'événement (art. 150-0 B ter, VI, CGI).
Concrètement, tout se joue à la date de cession par la holding : elle fixe le seuil (60 % avant le 21/02/2026, 70 % depuis), donc le montant à remployer sur le produit net, le délai (24 ou 36 mois) et les cinq ans de conservation. Côté papier : formulaire 2074-I l'année de l'apport, case 8UT chaque année ensuite.
Pour le calendrier fiscal complet de l'année, appuyez-vous sur notre guide déclaration d'impôt 2026, et sur le détail du délai pour réinvestir pour ne pas dépasser l'échéance de remploi.
Trois cas chiffrés pour décider en 2026
Ces règles, appliquées à trois situations concrètes : Marc, le dirigeant qui cède (déjà chiffré au §6) ; Hélène et Bernard, qui transmettent ; Sofia, qui s'expatrie. Voici les deux autres, chiffrés à l'euro pour rendre la mécanique tangible. PFU retenu sur la plus-value mobilière 2026 : 31,4 %.
Cas 2 · Couple transmetteur · PV en report 2 000 000 €
Hélène & Bernard — 628 000 € effacés au décès plutôt que payés
Hélène et Bernard ont constitué une holding par apport de leurs titres. La plus-value placée en report s'élève à 2 000 000 €, et la holding conserve les titres plus de 3 ans (report libre, aucun remploi imposé).
Au décès de l'apporteur détenant encore les titres : la plus-value en report est définitivement purgée → 0 € d'impôt sur cette plus-value, contre 628 000 € (2 000 000 × 31,4 %) si elle avait été cédée sèchement de son vivant. Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès.
Alternative de leur vivant : la donation des titres de la holding purge aussi la plus-value si le donataire contrôle et conserve les titres 6 ans (11 ans si le report résulte d'un remploi en fonds), délais portés par la LF 2026. Voyez nos guides décès et 150-0 B ter et donation de titres en report. La purge est un avantage de transmission, pas un rendement : la substance économique reste requise.
Cas 3 · Dirigeante qui s'expatrie · titres de holding en report
Sofia — l'expatriation ne purge pas, elle peut faire tomber le report
Sofia détient des titres de holding grevés d'une plus-value en report et envisage de transférer son domicile fiscal hors de France.
Le transfert de domicile met fin au report et rend la plus-value imposable au titre de l'exit tax (art. 167 bis CGI), avec un sursis de paiement possible sous conditions. Le mécanisme se déclenche notamment lorsque les titres dépassent 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société.
Message clé : l'expatriation n'est pas une purge — elle peut au contraire faire tomber le report. C'est un cas complexe à anticiper : détails dans nos guides apport-cession et exit tax et, pour le cas des professions libérales en SEL / SPFPL, apport-cession en profession libérale.
Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs
À ne pas confondre : les autres dispositifs 2026
Dernier point d'actualité : ne confondez pas le report avec les régimes d'exonération. Le 150-0 B ter diffère l'impôt (et le purge au décès) ; les dispositifs ci-dessous l'effacent en tout ou partie, selon une logique de cession directe. Ils peuvent parfois s'articuler, mais répondent à des objectifs distincts.
| Dispositif | Nature | Portée 2026 |
|---|---|---|
| 150-0 B ter | Report d'imposition | Différé, purge au décès, remploi 70 % si cession < 3 ans |
| 150-0 D ter | Abattement fixe | 500 000 € sur l'IR du dirigeant partant en retraite (PS 18,6 % dus), prorogé jusqu'au 31/12/2031 |
| 238 quindecies | Exonération | Totale jusqu'à 500 000 € de valeur, dégressive jusqu'à 1 000 000 € |
| 787 B (Dutreil) | Exonération DMTG | 75 % de la valeur des titres transmis, outil de transmission |
Report ou exonération : deux logiques opposées
Le durcissement renforce l'exigence de substance
En allongeant la conservation à 5 ans et en fermant la porte à l'immobilier de rendement, la LF 2026 laisse encore moins de place aux montages de façade. Un dirigeant qui apporte une vente déjà signée pour encaisser le prix à l'abri du report reste requalifiable en abus de droit, sur le fondement de l'article L. 64 (but exclusivement fiscal) ou L. 64 A (but principalement fiscal) du Livre des procédures fiscales, avec des majorations de 40 % ou 80 %.
Le meilleur rempart : apporter bien en amont
Sécuriser votre apport-cession 2026 avec un conseiller en gestion de patrimoine
On vérifie le régime applicable à votre cession, la substance du montage, le calcul du remploi et l'exposition CEHR / CDHR — pour que vous arbitriez report ou vente directe sur un montant net à l'euro près.