Départ, exit tax et patrimoine français

La question arrive toujours au même moment, une fois la décision prise et le bail athénien signé : « je pars en septembre, qu’est-ce que je déclare, à qui, et quand ? » Elle paraît administrative. Elle ne l’est pas. L’année du transfert est la seule de votre vie fiscale où deux États vous regardent en même temps, où votre année civile se coupe en deux morceaux qui n’obéissent pas aux mêmes règles, et où une poignée de décisions — la date, la composition du portefeuille, le dépôt d’une demande grecque — produisent des effets que rien ne corrigera ensuite.

Le désagrément commence par une asymétrie que personne ne signale. Côté français, l’année du départ est découpée au jour : l’article 167 du code général des impôts impose ce dont vous avez disposé jusqu’à la date du transfert, et rien de plus. Côté grec, la résidence fiscale, lorsqu’elle est acquise par le test des 183 jours, remonte au premier jour de votre présence en Grèce. Les deux règles ne décrivent pas la même chose et ne se répondent pas. Elles peuvent, sur un même trimestre, se recouvrir.

Ce chapitre traite la mécanique déclarative des deux côtés, dans l’ordre où elle se présente. Il signale, à chaque fois, ce que nous avons vérifié sur source primaire et ce que nous n’avons pas pu établir — il y a, sur le calendrier de l’année de transfert, plus de zones grises qu’on ne l’imagine, et deux d’entre elles valent de l’argent.

La date que vous devrez prouver, et qui n’est pas celle du camion de déménagement

Tout part d’une date, et elle n’est définie nulle part comme on l’attend. La notice officielle de la déclaration d’exit tax pose que le transfert du domicile fiscal hors de France « est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus » (notice 2074-ETD-NOT, CERFA 51602#15, § I, p. 2, document daté du 7 avril 2026). Ce n’est ni la date du déménagement, ni celle du bail, ni celle de l’obtention du numéro fiscal grec. C’est la date à laquelle votre obligation fiscale illimitée française cesse.

Cette date se démontre par un faisceau d’indices, et voici le premier point que nous devons dire franchement : il n’existe aucune liste officielle de justificatifs. Nous n’en avons trouvé aucune, ni au BOFiP, ni dans les notices, ni sur le portail des non-résidents. Les « check-lists du départ » qui circulent sont des compilations de bon sens, pas des documents opposables. Ce qui est opposable, c’est le résultat : la cessation du foyer et du lieu de séjour principal au sens de l’article 4 B, appréciée sur les faits. Un dossier de départ se construit donc à l’envers d’une check-list : on rassemble ce qui prouve que la vie a matériellement basculé, et on le date.

Côté grec, la règle est d’une autre facture. L’article 4 du Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος (ν. 4172/2013) combine quatre critères de rattachementau § 1 — domicile permanent ou principal, séjour habituel, centre des intérêts vitaux, et une branche propre aux agents publics grecs en poste à l’étranger — et une présomption autonome au § 2. Les deux blocs se cumulent : le § 2 s’ouvre par « Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1 », sous réserve du paragraphe 1. Ils ne s’excluent pas.

La présomption du § 2 est celle qui surprend. La personne présente en Grèce plus de 183 jours, de manière cumulée (αθροιστικά), au cours de toute période de douze mois (οποιασδήποτε δωδεκάμηνης περιόδου), est résidente fiscale de Grèce à compter du premier jour de sa présence(από την πρώτη ημέρα παρουσίας του). Chacune de ces trois formules fait un travail précis. La présence n’a pas besoin d’être continue. Le § 2 comporte enfin une seconde phrase, presque toujours omise et pourtant favorable : la règle des 183 jours « ne s’applique pas aux personnes physiques qui se trouvent en Grèce exclusivement à des fins touristiques, médicales, thérapeutiques ou à des fins privées analogues, et dont le séjour n’excède pas trois cent soixante-cinq (365) jours, courtes périodes de sortie du territoire comprises ». Trois verrous à retenir : le mot exclusivement — un seul jour travaillé, un seul revenu de source grecque, et l’exception tombe ; elle neutralise le seul § 2 et laisse intacts les critères du § 1 (domicile permanent, séjour habituel, centre des intérêts vitaux) ; les courtes sorties du territoire sont incluses dans le décompte des 365 jours. Le test est glissant, non calé sur l’année civile — alors même que l’année fiscale grecque, elle, est l’année civile (art. 8 § 1 ΚΦΕ). Et l’effet est rétroactif au premier jour, pas au 184^e. Cette rédaction date du 12 décembre 2019(ν. 4646/2019, art. 1 § 2, ΦΕΚ Α΄ 201) : pour toute année antérieure à 2020, c’est un texte plus doux qui s’applique, sans rétroactivité au premier jour.

Reste l’hypothèse où les deux États vous revendiquent sur la même fraction d’année. C’est ici que la convention du 11 mai 2022, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et applicable depuis le 1^er janvier 2024, apporte une sécurité réelle. Son article 4 § 2 comporte une grille de départage complète, de type OCDE : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux (« liens personnels et économiques les plus étroits »), puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre autorités compétentes. La double résidence se résout : elle ne laisse pas le contribuable dans les limbes, comme le font encore plusieurs conventions anciennes. C’est un argument de sécurité juridique que nous n’avons pas à nuancer.

Ce que vous déclarez en France, et en combien de morceaux

L’article 167, 1 du CGI dispose : « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ […] ». Le 1 comporte une seconde phrase, relative aux revenus évalués forfaitairement, que nous ne reproduisons pas ici ; les 1 bis et 2 sont abrogés, et le 3 étend les mêmes règles au cas d’abandon de toute habitation en France. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2005.

Trois blocs, donc, et non un seul : ce dont vous avez disposé, ce que vous avez réalisé depuis la clôture du dernier exercice taxé pour une activité commerciale, et ce que vous avez acquis sans en avoir la disposition. Ce troisième bloc est celui que l’on oublie : une créance née avant le départ mais encaissable après y entre. La rédaction est ancienne et volontairement large.

Après la date de transfert, vous passez en obligation fiscale limitée. Retenez la formule : c’est celle qu’emploie la Direction des impôts des non-résidents — « limitée à vos seuls revenus de source française et à ceux imposables en France en vertu de la convention » — et non « restreinte », qui n’est pas le terme administratif.

Une réserve, parce qu’elle porte sur un point que tout le monde énonce comme une évidence. Les revenus de source étrangèreencaissés pendant la fraction française de l’année restent imposables en France — cela découle directement de l’article 167 et n’est pas discutable. L’imprimé habituel pour les porter est la déclaration 2047, dont les totaux se reportent sur la 2042. Mais aucun des deux documents DGFiP que nous avons lus ne comporte cette phrase pour l’année du départ. Nous la donnons comme une pratique déclarative, pas comme une règle sourcée : si votre situation comporte des revenus étrangers substantiels sur cette fraction, la notice de la 2047 de l’année considérée est le document à ouvrir, pas un guide.

Où atterrit votre dossier, et le piège du service compétent

Le premier réflexe recommandé par l’administration ne coûte rien et évite des mois de correspondance perdue : « signalez votre changement d’adresse auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez », depuis votre espace particulier, sans attendre la déclaration.

Ensuite, la règle est en trois temps. Pendant l’année du départ et jusqu’au traitement de la déclaration de N+1, votre dernier centre des finances publiques conserve le dossier. S’il subsiste des revenus de source française imposables en France, le dossier est transféré automatiquementau Service des impôts des particuliers non-résidents, sans démarche de votre part. S’il n’en subsiste aucun, vous l’indiquez dans la rubrique « renseignements complémentaires » et le dossier resteà l’ancien centre. Les non-résidents relèvent, pour le reste, de la Direction des impôts des non-résidents, « sauf pour la gestion de leurs impôts locaux (taxes foncières…) » : votre taxe foncière continue de se traiter localement.

Le calendrier français, et la zone dont personne ne sait laquelle

Les dates de la campagne 2026, portant sur les revenus 2025, donnent l’ordre de grandeur et la structure : déclaration papier au 19 mai 2026, y compris pour les résidents à l’étranger ; en ligne, 21 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, 28 mai pour les départements 20 à 54, 4 juin pour les départements 55 à 974/976. La correction en ligne après avis reste ouverte de la mi-août à la mi-décembre.

Vient alors une question à laquelle nous n’avons pas de réponse sourcée, et qui vous concerne exactement une fois dans votre vie. L’année où vous déposez la déclaration de l’année de départ — celle qui comporte à la fois une fraction résidente et une fraction non-résidente — relevez-vous de l’échéance de votre ancien département, ou de celle des non-résidents ?Le libellé officiel de la première zone, « Départements n° 01 à 19 et non-résidents », suggère que le rattachement suit la qualité déclarée, ce qui irait dans le sens de l’échéance non-résidents. Mais aucune source ne le dit, et l’écart entre les zones atteint deux semaines. Nous signalons le point ; en pratique, la réponse tenable consiste à retenir la plus précoce des deux dates applicables et à ne pas transformer une incertitude de calendrier en pénalité de retard.

2026 — l'année coupée
          1er janvier ........ fait générateur de l'IFI : patrimoine immobilier MONDIAL
          01/01 → 11/09 ...... résident de France, revenu mondial (art. 167 CGI)
          11/09 .............. date de transfert (jour précédant la fin de l'obligation illimitée)
          12/09 → 31/12 ...... obligation fiscale limitée : revenus de source française
          arrivée après le 2 juillet : le régime 5Α ne peut plus viser 2026

        2027 — les dépôts, côté français
          fin mars ........... demande d'admission au régime 5Β, position prudente
          19 mai ............. 2042 papier
          21 mai / 4 juin .... 2042 en ligne, selon la zone applicable — point non tranché
          même dépôt ......... 2042-NR : revenus français du 12/09 au 31/12/2026
          même dépôt ......... 2042 C : cases 8SH / 8SI le cas échéant
          même dépôt ......... 2074-ETD papier, à l'ANCIEN SIP, jamais au service non-résidents

        2027 — les dépôts, côté grec
          15 mars → 15 juillet  δήλωση φορολογίας εισοδήματος, exercice 2026
          15 mai ............... escompte de 4 % si dépôt et paiement intégral
          31 juillet ........... première des huit mensualités
          dernier jour ouvrable de décembre ... forfait des articles 5Α ou 5Β

Un détail de recouvrement mérite d’être connu, parce qu’il change de camp le jour du départ : le seuil de mise en recouvrement est de 61 € pour un résident et de 305 €pour un non-résident. L’année du transfert voit les deux régimes se succéder sur la même feuille d’impôt.

Après la date de départ, les règles changent en cours d’année

Au lendemain de la date de transfert, votre régime d’imposition français bascule. Ce que l’administration appelle sobrement l’obligation fiscale limitée recouvre en réalité quatre changements simultanés : deux jouent contre vous, un pour vous, et le quatrième ne produira son effet favorable que si vous allez le chercher, débiteur par débiteur.

Le taux minimum apparaît. Les revenus de source française d’un non-résident sont imposés à un taux minimum de 20 %jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable (revenus 2025) et de 30 %au-delà — 14,4 % et 20 % pour les revenus de source ultramarine. L’option pour le taux moyenpermet d’y échapper lorsqu’elle est plus favorable : le barème progressif est appliqué au revenu mondial du foyer, et le taux qui en résulte est appliqué aux seuls revenus imposables en France, le revenu mondial n’étant pas imposé — « même en cas d’option pour le taux moyen, vous n’êtes pas imposé sur votre revenu mondial ». Elle ne joue que si elle est favorable, ce qui explique le conseil sans détour de l’administration : « vous avez donc tout intérêt à opter pour le dispositif du taux moyen, qui ne vous sera appliqué que s’il vous est plus favorable ». La case se coche à l’étape 3 du parcours en ligne.

Les charges déductibles du revenu global disparaissent. L’article 164 A du CGI détermine les revenus de source française du non-résident selon les règles applicables aux résidents pour chaque catégorie, mais sans permettre la déduction d’aucune charge du revenu global. Les charges foncières restent déductibles des revenus fonciers — c’est une règle catégorielle. En revanche les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite, déductibles au titre de l’article 163 quatervicies, ne s’imputent plus sur rien. Les pensions alimentaireséchappent en revanche à cette règle, et c’est un point que presque toutes les présentations manquent : leb de l’article 197 A les admet en déduction « par dérogation à l’article 164 A » pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux — donc pour le calcul du taux moyen, et à cette seule fin — à la double condition qu’elles soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû dans l’État de résidence. Elles jouent donc sur le taux, jamais sur l’assiette. Un versement PER effectué en décembre, après le départ, alimente une base imposable future sans contrepartie présente. Nous n’avons pas retrouvé de source traitant explicitement du croisement des articles 164 A et 163 quatervicies : la conclusion procède du texte, non d’une doctrine dédiée.

Les débiteurs français changent de mécanisme, et pas toujours pour le bon. Sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à un non-résident, l’article 182 A impose une retenue à la source spécifique, assise sur le montant netdes sommes versées (§ II de l’article), et non sur le brut. Barème 2026 : 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 €, 20 % au-delà — 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 ; BOI-BAREME-000043 du 2 avril 2026). Les seuils de 17 122 € et 49 667 € qui circulent encore sont ceux de 2025.

Sur les pensions, tout ce qui précède doit être lu à travers la convention, et la convention retire à la France son droit d’imposer. L’article 17, article à paragraphe unique, dispose que les pensions payées « au titre d’un emploi antérieur » ne sont imposables que dans l’État de résidence. Une pension française versée à un résident de Grèce — y compris les pensions du régime général et des régimes complémentaires — n’est donc pas imposable en France, et la retenue de l’article 182 A n’a plus vocation à s’appliquer. Deux précisions honnêtes : c’est la doctrine administrative française, et elle seule, qui rattache les pensions de sécurité sociale à l’article 17, le texte conventionnel étant muet sur ce point ; et les pensions publiquesde l’article 18 § 2 suivent un régime distinct.

Surtout : rien de tout cela ne s’applique tout seul. Le débiteur continue d’opérer la retenue tant que vous n’avez pas fait valoir votre résidence conventionnelle auprès de lui. La sortie est administrative, elle n’est pas de plein droit, et c’est l’étape opératoire principale du dossier de l’année du départ. Un point de vocabulaire évite ici une erreur de fondement : l’article 28 § 2 de la convention n’exige une attestation de résidence que pour les avantages des articles 10, 11 et 12(dividendes, intérêts, redevances), et encore « à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement » — c’est cette réserve qui fonde, côté français, la procédure des formulaires 5000/5001. Il ne vise ni les plus-values de l’article 13, ni les pensions de l’article 17. Le certificat grec reste la pièce que les caisses attendent en pratique, mais son fondement n’est pas conventionnel : ne le présentez pas comme une exigence de la convention devant une caisse de retraite.

Les prélèvements sociaux se réduisent à deux catégories. Un non-résident n’y est assujetti que sur les revenus fonciers et les plus-values immobilièresde source française, et sur deux fondements distincts qu’il ne faut pas confondre : l’article L. 136-6, I bis du code de la sécurité sociale pour les premiers, l’article L. 136-7, I, 2° pour les secondes, dont le chapeau ne pose aucune condition de domicile. Sont donc hors champpour un résident de Grèce : les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, les produits du plan d’épargne en actions et les produits d’assurance-vie. L’exonération de CSG et de CRDS du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale — la jurisprudence dite de Ruyter — suppose deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 d’un autre État membre, de l’EEE ou de la Suisse, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Le piège vise exactement le retraité : celui dont la seule pension est française reste couvert par la France au titre du document portable S1 — il demeure donc à la charge du régime français,n’a pas droit à l’exonérationet supporte les prélèvements sociaux pleins. Cocher les cases 8SH / 8SI dans cette situation est une inexactitude déclarative. Lorsque les deux conditions sont réunies — salarié ou indépendant affilié à l’EFKA, retraité percevant aussi une pension grecque et rattaché au régime grec — seul subsiste leprélèvement de solidarité de 7,5 %, et l’affiliation s’apprécieau 31 décembrede l’année de perception. Sur les plus-values placées en report d’imposition de l’article 150-0 B ter, elle s’apprécie en revanche à la date de réalisation de la plus-value : pour un cédant en apport-cession, la nuance n’est pas théorique.

Un dernier mécanisme, ignoré de presque toutes les présentations et pourtant opérationnel dès l’année du départ pour un propriétaire bailleur : le prélèvement à la source. Les non-résidents ne sont concernés que pour les catégories qui échappent à la retenue spécifique — « essentiellement des revenus fonciers, des revenus des indépendants […] et des revenus pour lesquels le droit d’imposer est accordé à la France par la convention fiscale signée avec le pays de résidence » — et ces revenus « sont soumis aux acomptes contemporains du PAS, selon les mêmes modalités que les résidents ». Autrement dit : vos acomptes fonciers ne s’arrêtent pas parce que vous avez déménagé.

L’exit tax n’est pas une déclaration de plus, c’est un dossier qui vous suit

Le fait générateur de l’article 167 bis est le transfert lui-même, réputé intervenir le jour précédantcelui à compter duquel votre obligation fiscale illimitée cesse, alors que vous êtes encore résident de France : c’est le dernier instant où la France peut légitimement vous imposer sur un gain qui n’existe pas encore. La composition de votre patrimoine ne se rejoue donc pas. Deux paramètres s’apprécient à la date du transfert, avec les membres du foyer fiscal : une participation d’au moins 50 %dans les bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille dont la valeur globale excède 800 000 €. Les deux branches sont alternatives — l’article emploie « ou lorsque » — mais l’assiette, elle, ne varie pas : dès que l’une des deux conditions est franchie, l’imposition porte surl’ensembledes droits sociaux, valeurs, titres et droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus par les membres du foyer fiscal, y compris les lignes dont la valeur est très inférieure au seuil. Le texte fixe d’abord l’objet de l’imposition, puis n’introduit les deux branches que comme conditions d’entrée dans le champ. S’y ajoute une condition de durée : avoir été domicilié en France six années au cours des dix précédant le transfert, en calcul de date à date.

La condition de seuil ne vaut cependant que pour les plus-values latentes. Un cédant qui part avec une seule clause de complément de prix — un earn out — et un portefeuille de 200 000 € est dans le champde l’exit tax sur cette créance : la notice ne pose, pour cette assiette, que la condition de durée. Et les plus-values placées en report d’imposition sont imposables sans condition de durée ni de seuil : le transfert met fin au report.

Ce tableau contient l’erreur la plus coûteuse de tout le sujet, et elle est presque universelle : « au bout de deux ans, l’exit tax est effacée » est faux dès que le patrimoine comporte autre chose que des plus-values latentes.Un dirigeant qui a réalisé un apport-cession sous l’article 150-0 B ter conserve sa dette en sursis sans limite de durée. C’est exactement le profil de la clientèle qui s’installe en Grèce après une cession. Et pour être complet dans l’autre sens : écrire que « le délai de quinze ans est abrogé » est trop absolu — il continue de régir les départs intervenus du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Second avertissement sur ce même tableau, et il porte sur sa colonne la plus rassurante :le dégrèvement des prélèvements sociaux ne suit pas mécaniquement celui de l’impôt sur le revenu. Lorsque la plus-value est finalement imposée au titre de l’article 244 bis A, le dégrèvement n’est total que pour les personnes affiliées à un régime français. Pour un affilié d’un régime de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse — donc pour l’expatrié affilié en Grèce — il est partiel : seuls les 7,5 % de prélèvement de solidarité sont dégrevés, la CSG et la CRDS restent duesau titre de l’exit tax. Et ce mécanisme ne bénéficie qu’aux transferts intervenus à compter du 1^erjanvier 2019. La phrase « au bout de deux ans tout est effacé » est donc fausse une seconde fois, sur un autre plan.

Sur le paiement, la Grèce se trouve dans le cas favorable, et sans discussion possible. Le sursis de paiement est accordé de plein droit, sans garanties et sans représentant fiscal, lorsque le domicile est transféré dans un État membre de l’Union européenne ; pour tout autre État ou territoire, trois conditions cumulatives sont exigées — convention d’assistance administrative contre la fraude, convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrementde portée similaire à la directive 2010/24/UE, et absence d’inscription sur la liste des États non coopératifs de l’article 238-0 A. La Grèce est État membre : le premier cas s’applique. Le sursis couvre l’impôt sur le revenu etles prélèvements sociaux. Il n’y a ni demande à formuler, ni garantie à constituer, ni dépôt anticipé quatre-vingt-dix jours avant le départ : cette dernière contrainte ne vise que le sursis sur option, réservé aux destinations qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus.

Quant au coût, il faut le dire avec ses réserves. L’impôt sur le revenu est de 12,8 %, les prélèvements sociaux sont figés au taux en vigueur à la date du transfert — 17,2 % pour les transferts de 2018 à 2025, 18,6 % pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2026. Soit 12,8 % + 18,6 % = 31,4 %, hors option pour le barème, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies et hors contribution différentielle. Ce n’est donc pas un « taux global », et la nuance n’est pas rhétorique : sur une assiette de 14 M€, quatre points d’écart représentent 560 000 €. Ce qui est établi, c’est que les plus-values en report du 150-0 B ter supportent un taux historique de contribution exceptionnelle ; ce qui ne l’est pas, c’est l’articulation de cette contribution avec les plus-values latentes, ni celle de la contribution différentielle avec l’exit tax. Nous ne chiffrons pas ce que nous n’avons pas pu établir.

Une digression, parce qu’elle revient dans un entretien sur deux. Pour un ressortissant français, le transfert du domicile à Monaco ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France : la notice le dit en toutes lettres. Le comparatif le plus souvent avancé contre la Grèce ne fonctionne donc pas pour un Français. Autre borne utile : pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le transfert n’est acquis qu’au terme d’un délai de résidence de cinq ans.

Le calendrier grec : aligné sur l’année civile, décalé sur tout le reste

Bonne nouvelle d’abord : l’année fiscale grecque est l’année civile (art. 8 § 1 ΚΦΕ, « Το φορολογικό έτος ταυτίζεται με το ημερολογιακό έτος »). Il n’y a pas de décalage d’exercice à gérer, contrairement au Royaume-Uni et à son année close le 5 avril. La seule dissonance de calendrier du dispositif grec est ailleurs, et elle est réelle : le test des 183 jours étant glissant sur douze mois, il peut se déclencher sur une période à cheval sur deux années civiles.

La déclaration de revenus grecque se dépose du 15 mars au 15 juilletde l’année suivant l’année fiscale (art. 67 § 3 ΚΦΕ, rédaction issue de la ν. 5162/2024, ΦΕΚ Α΄ 198 du 5 décembre 2024). L’impôt s’acquitte en huit mensualités égales, la première au plus tard le dernier jour ouvrable de juillet, les sept suivantes au dernier jour ouvrable de chacun des sept mois suivants — soit un étalement de juillet N+1 à février N+2. Un escompte récompense le dépôt et le paiement anticipés, à condition que l’impôt soit payé en totalitéau plus tard à l’échéance de la première mensualité.

Pour la campagne 2026, portant sur l’exercice 2025, la date limite légale du 15 juillet a été reportée au vendredi 24 juillet 2026 à 23 h 59par décision du Gouverneur de l’AADE, la date de paiement demeurant inchangée. Réserve à formuler franchement : nous n’avons pas pu identifier cette décision sur source primaire — ni son numéro, ni son ΦΕΚ. Le site de l’administration grecque oppose un refus d’accès à toute consultation automatisée depuis l’extérieur du territoire. Le report est corroboré par plusieurs sources concordantes ; sa référence ne l’est pas. Un report est une faveur ponctuelle : il ne se planifie pas.

Avant tout cela, il faut exister fiscalement en Grèce, et cela passe par le ΑΦΜ(Αριθμός Φορολογικού Μητρώου), numéro d’immatriculation au registre fiscal. Il conditionne littéralement tout : l’ouverture d’un compte bancaire, l’acquisition d’un bien, un contrat d’électricité, la déclaration de revenus, la demande de certificat de résidence. Il s’obtient désormais simultanément avec le κλειδάριθμος, le code d’activation des identifiants TAXISnet, sans lequel le numéro ne donne accès à rien en ligne : les guides antérieurs à 2023 décrivent encore deux démarches séparées. Le dépôt est exclusivement en ligne, l’identification se fait par visioconférence myAADElive ou par présence physique dans un ΔΟΥ, la démarche est gratuite et annoncée pour trente minutes.

Reste le certificat de résidence fiscale grec (Πιστοποιητικό Φορολογικής Κατοικίας), pièce que réclameront vos débiteurs français. Il se demande exclusivementvia l’application myAADE avec les codes TAXISnet : toute demande déposée hors de cette application est réputée non soumise et sans effet juridique. Il est délivré automatiquement à la soumission, en grec et en anglais, avec un numéro d’émission unique, un QR code de vérification et un cachet numérique(ψηφιακή σφραγίδα) — un cachet, non une signature électronique ; la distinction n’est pas cosmétique en droit européen de l’identification électronique. Les demandes sont distinctes par catégorie de revenus, par année et par État.

Les dates grecques qui décident du régime — dont une qui n’a plus de support

Si vous visez l’un des régimes d’attraction grecs, le calendrier cesse d’être une formalité pour devenir le sujet. Les deux régimes qui intéressent notre clientèle ne partagent ni leurs échéances, ni leur logique, et transposer l’une à l’autre coûte une année entière.

Article 5Α, le forfait de 100 000 €. Deux règles se cumulent. La première fixe l’année d’imputationselon la date d’arrivée : transfert de résidence jusqu’au 2 juilletinclus, la demande peut porter sur l’année d’arrivée ousur l’année suivante ; transfert après le 2 juillet, la demande ne peut porter que sur l’année suivante. La seconde est la date limite de dépôt : le 30 septembrede l’année retenue, le dossier pouvant être complété jusqu’au 31 octobre (Α.1147/2026, art. 4 § 1, ΦΕΚ Β΄ 4431 du 17 juillet 2026). Une arrivée le 12 septembre ferme donc l’année d’arrivée : le régime ne peut commencer qu’en N+1.

Article 5Β, le prélèvement de 7 %. Ce calendrier-là est, au 27 juillet 2026, dans un état que nous devons décrire tel qu’il est. La ν. 5313/2026 du 25 juin 2026 a supprimé de la loil’échéance du 31 mars, le rattrapage et le délai de décision de soixante jours, en renvoyant à une décision du Gouverneur de l’AADE le soin de fixer le délai de dépôt etles délais d’émission des actes. Cette décision n’a pas été trouvée.Tant qu’elle n’est pas publiée, le décret A.1217/2020, art. 4 § 1, qui maintient l’échéance du 31 mars — y compris pour les personnes ayant transféré leur résidence l’exercice précédent — est la seule règle opposable. C’est la position prudente, et c’est celle que nous retenons : déposer avant le 31 mars, sans attendre de savoir si un délai plus long finira par être publié. Notez la conséquence de calendrier : cette échéance grecque tombe avantl’ouverture de la campagne déclarative française.

Le paiement du forfait, lui, a changé de mois. Depuis la ν. 5313/2026, il s’effectue en une seule fois, au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre, pour les deux régimes. Il ne peut être nicompensé avec d’autres obligations fiscales, niétalé en versements échelonnés. Pour la première année d’admission sous l’article 5Α, il est dû dans les trente jours suivant l’agrément. Toute source mentionnant une échéance de juilletdécrit le droit antérieur au 25 juin 2026 — y compris deux décisions administratives qui n’ont pas été mises à jour, ce qui laisse un conflit texte/décret non résolu.

Une différence de charge déclarative sépare enfin les deux régimes, et elle pèse dans l’arbitrage autant que les taux. L’article 67 § 1 ΚΦΕ, en deux phrases consécutives, impose au bénéficiaire de l’article 5Α de déclarer ses revenus de source grecque et le dispense expressément de déclarer ses revenus de source étrangère (« δεν υφίσταται υποχρέωση δήλωσής τους »), tandis que le bénéficiaire de l’article 5Β « υποχρεούνται να δηλώνουν » les uns etles autres. Exposition au contrôle et volume de travail annuel ne sont pas les mêmes. Et rappelons, puisque l’erreur est répandue, que le régime 5Β n’est pas « 7 % sur les pensions » : la pension étrangère est la condition d’entrée, le taux frappe la totalité des revenus de source étrangère, dividendes, intérêts, loyers et plus-values compris.

Ce qui se fait avant, et qui ne se rattrape pas

Voici la liste que ce chapitre existe pour produire. Chacune de ces décisions a une date limite naturelle — le jour du transfert, le 1^erjanvier, une échéance grecque — et aucune ne se rejoue ensuite.

La composition du patrimoine au jour du transfert. Le seuil de 800 000 € et le test des 50 % s’apprécient à cette date, avec les membres du foyer fiscal. Ce que vous détenez ce jour-là fixe l’assiette de l’exit tax pour toute la durée du sursis. Aucun arbitrage postérieur ne modifie l’assiette : il ne fait que déclencher, ou non, un événement mettant fin au sursis.

L’IFI de l’année du départ est déjà joué au 1^er janvier. Le fait générateur est fixé à cette date. Un départ en cours d’année N laisse donc subsister, au titre de N, une imposition sur le patrimoine immobilier mondial, y compris sur le bien grec acheté l’année précédente. Et la convention ne vous protège pas : elle ne couvre que les impôts sur le revenu (article 2). Elle comporte bien une clause de non-discrimination dont le § 8 étend l’application « nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination », donc à l’IFI — mais son effet utile face au § 6 du même article, qui réserve à chaque État le droit de ne pas accorder aux non-résidents les déductions et abattements consentis à ses résidents, n’est établi par aucune jurisprudence ni doctrine que nous ayons trouvée. C’est un angle d’attaque, pas une solution : nous ne le refermons pas, nous ne l’affirmons pas.

Les déclarations de comptes et contrats étrangers de l’année du départ. L’obligation de l’article 1649 A du CGI pèse sur les personnes domiciliées en France. Elle subsiste donc au titre de l’année du départ, pour un compte grec ouvert en amont de l’installation — situation quasi systématique, puisque le compte grec précède le déménagement. Nous présentons ce point comme une déduction du critère de domicile, non comme une phrase lue dans une source primaire ; et nous ne prétendons pas davantage que tousles comptes grecs seraient déclarables, la dispense prévue pour certains comptes de paiement en ligne n’ayant pas été vérifiée.

Le versement PER et les charges du revenu global. Voir plus haut : ils ne produisent d’effet que sur la fraction où vous êtes encore résident. Après, ils ne s’imputent sur rien.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise les contribuables domiciliés fiscalement en France. Elle concerne donc l’année du départ. Elle a été prorogée par la loi de finances pour 2026, avec son acompte et ses pénalités, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année pour laquelle un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut sera constaté. Son articulation avec l’exit tax n’est pas établieet nous n’en tirons aucun chiffre.

La taxe sur les holdings patrimoniales, à ne pas surestimer. Vous lirez qu’une taxe de 20 % frappe « les actifs non affectés à une activité opérationnelle » des holdings patrimoniales, ce qui reviendrait à annoncer 1 M€ par an à un cédant ayant logé 5 M€ de produit de cession en portefeuille. C’est faux.L’article 235 ter C du CGI, créé par la loi de finances pour 2026, assied la taxe sur une liste fermée d’actifs somptuaires ou d’usage personnel : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont l’associé se réserve la jouissance. Le portefeuille financier de la holding n’est pas dans l’assiette. Deux conditions d’entrée filtrent par ailleurs les dossiers : un seuil de 5 000 000 € de valeur vénale des actifs, et des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits. Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Point de territorialité à connaître : la condition de domiciliation fiscale en France de l’associé ne figure que dans la branche visant les sociétés de siège étranger — une holding de siège français contrôlée par un résident de Grèce reste donc redevable. La conjonction d’un taux annuel de 20 % appliqué à une valeur vénaleest suffisamment inhabituelle pour que nous signalions qu’elle doit être relue sur le texte avant toute décision.

La levée de la retenue à la source auprès de chaque débiteur. Elle ne se produit pas d’elle-même, et chaque caisse est un dossier distinct. C’est la tâche la plus ingrate de l’année du départ et celle qui, faute d’être menée, coûte plusieurs milliers d’euros de trésorerie immobilisée pendant deux ans.

Et la demande d’admission au régime grec. 31 mars pour l’article 5Β en position prudente, 30 septembre pour l’article 5Α, avec la date-pivot du 2 juillet qui décide de l’année. Ce sont les seules échéances de tout ce chapitre dont le dépassement fait perdre, sèchement, une année de régime.

Trois questions que nous ne tranchons pas

Première question : sous le régime 5Β, quel est le premier exercice taxé à 7 % ? Le texte grec dit « αρχίζει από το επόμενο φορολογικό έτος για το οποίο υποβάλλεται η αίτηση ». La syntaxe admet deux lectures : « à partir de l’exercice suivant celui de la demande », ou « à partir du prochain exercice pour lequella demande est déposée », c’est-à-dire l’exercice de la demande. Combinée à l’admission des demandes déposées pour des personnes ayant transféré leur résidence l’année précédente, l’ambiguïté est réelle. L’enjeu : l’année d’arrivée est-elle taxée à 7 % ou au barème progressif sur le revenu mondial ?Sur un revenu étranger substantiel, l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros. La décision du Gouverneur de l’AADE prévue au § 9 n’a pas été trouvée. L’asymétrie avec l’article 5Α, qui dit « από το πρώτο φορολογικό έτος », est bien dans le texte et elle est confirmée. Nous classons ce point comme vérifié quant au texte et incertain quant à l’application, et nous ne le tranchons pas.

Deuxième question : le bénéficiaire d’un régime forfaitaire grec est-il un « résident » au sens de la convention ? La dernière phrase de l’article 4 § 1 dispose : « Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. » Si le régime de l’article 5Α devait s’analyser comme une imposition limitée aux revenus de source grecque assortie d’un forfait, l’accès aux articles 13, 17 et 21 pourrait être contesté. En faveur du bénéfice : le bénéficiaire du 5Α est bien imposé en Grèce sur ses revenus de source grecque selon les dispositions générales, en sus du forfait. En sens contraire : l’article 5Β § 8 comporte une clause de sauvegarde conventionnelle que les articles 5Α et 5Γ n’ont pas, argument textuel à double tranchant. Vérifié par ailleurs : la convention et son Protocole ne comportent aucune clause excluant les régimes fiscaux privilégiés ou forfaitaires. C’est le contentieux classique des régimes forfaitaires ; nous n’avons retrouvé ni position d’administration nidécision juridictionnelle sur ce point, et nous ajoutons, parce que la nuance est méthodologique : le vivier le plus probable, celui des décisions de la Διεύθυνση Επίλυσης Διαφορών, organe grec de recours administratif préalable, n’a pas été dépouillé. La question appelle une analyse individuelle, jamais une règle.

Troisième question, plus modeste mais qui vous concerne une fois : la zone déclarative applicable l’année du départ. Voir plus haut. Nous ne l’avons pas établie, et une déduction de bon sens n’est pas une source.

Une quatrième zone d’ombre mérite d’être signalée sans être développée ici, parce qu’elle décide de l’imputation croisée : la convention couvre expressément la CSG et la CRDSparmi les impôts français visés (article 2 § 3 a) iv), qui range « les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale »). Le prélèvement de solidarité de 7,5 % n’y est pas nommé. Deux lectures s’affrontent : la liste du § 3 s’ouvre par « notamment », ce qui la rend non exhaustive, mais le § 4 n’étend la convention qu’aux impôts établis aprèsla date de signature, et le prélèvement de solidarité date de 2019. Un client qui compte sur un crédit d’impôt grec pour la totalité des 17,2 % s’expose à ce que 7,5 points n’y ouvrent pas droit.

Ce qui ne tient pas

« Je pars le 31 décembre, l’année sera propre. » Côté français, oui, mécaniquement : l’année entière reste résidente et rien ne se partage. Côté grec, non : si vos allers-retours préparatoires font franchir les 183 jours sur douze mois glissants, la résidence grecque remonte au premier jour de présence, lequel peut être bien antérieur au déménagement. Et côté IFI, la date du 31 décembre ne change rien : le fait générateur du 1^er janvier a déjà produit son effet.

« J’ai mon ΑΦΜ, je suis résident grec. » Non. Le numéro fiscal est obligatoire pour les résidents etpour les non-résidents ayant des obligations en Grèce. Il n’emporte aucune présomption de résidence.

« Je n’ai plus de revenus français, je n’ai plus rien à déposer. » Faux deux fois. L’année N+1, vous déposez une 2042 pour la fraction résidente de l’année N, quoi qu’il arrive. Et si vous relevez de l’exit tax avec autre chose que des plus-values latentes, la déclaration de suivi reste due chaque année, accompagnée des 2042 et 2042 C, « que vous disposiez encore ou non de revenus de source française ».

« Deux ans après, l’exit tax tombe. » Uniquement pour les plus-values latentes, et seulement si vous détenez encore les titres. Les créances de complément de prix et les plus-values en report ne sont jamaisdégrevées par l’écoulement du temps.

« Le taux global de l’exit tax est de 31,4 %. » L’addition est juste, le mot « global » ne l’est pas : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus fait partie de la mécanique et n’y figure pas, non plus que la contribution différentielle.

« Le sursis vaut pour l’Espace économique européen, sauf le Liechtenstein. » C’est la rédaction de l’article 167 bis d’avantla loi de finances pour 2019. Le mot « Liechtenstein » ne figure nulle part dans l’article. Le résultat est inchangé pour la Grèce, État membre ; la formule, elle, donne une réponse fausse pour d’autres destinations.

« La convention franco-grecque de 1963 prévoit que… » Elle ne prévoit plus rien. Elle a cessé de produire ses effets le 1^erjanvier 2024. La seule fenêtre où le passé compte encore est le § 6 du Protocole, qui ouvre — sur demande — le bénéfice des paragraphes 1 et 2 de l’article 18 (rémunérations et pensions publiques) et de la méthode d’élimination de l’article 21 aux périodes d’imposition commençant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2023. Un fonctionnaire, un enseignant, un hospitalier ou un militaire français retraité en Grèce peut donc demander l’application de l’article 18 à des périodes antérieures de neuf ans à l’entrée en vigueur de la convention. À vérifier impérativement au regard des délais de réclamation du livre des procédures fiscales : la fenêtre ouverte par le Protocole ne proroge pasle délai de réclamation, et la procédure de la demande n’est pas établie.

La phrase revient dans un dossier sur deux, et elle est presque toujours formulée de la même façon : « de toute façon, l’exit tax ne s’applique pas quand on part dans l’Union européenne. » Celui qui la prononce détient en général entre 2 et 15 millions d’euros de titres, il a vendu ou s’apprête à vendre, et il a lu trois articles qui disent tous la même chose à moitié. Il faut la corriger sans détour, parce que l’écart entre ce qu’elle promet et ce que le texte dit se chiffre, dans nos dossiers, à plusieurs centaines de milliers d’euros.

L’appartenance de la Grèce à l’Union européenne ne supprime pas l’exit tax. Elle ne réduit pas son assiette, elle ne modifie pas son taux, elle n’abrège pas son délai de dégrèvement. Elle change trois choses au premier rang, auxquelles s'en ajoute une quatrième traitée plus bas — le dégrèvement de l'impôt sur le revenu des cessions exonérées, que la notice de suivi réserve au cédant « fiscalement domicilié dans un pays permettant le sursis de paiement automatique » : le paiementest suspendu de plein droit au lieu de l’être sur demande assortie de garanties ; la donationdes titres ouvre droit au dégrèvement sans avoir à démontrer quoi que ce soit ; et la convention fiscale du 11 mai 2022attribue à la Grèce seule l’imposition de la plus-value que vous réaliserez ensuite. Ce troisième point est celui qui plaît. C’est aussi, une fois croisé avec le mécanisme du dégrèvement, celui qui se retourne.

Ce chapitre traite la mécanique complète : fait générateur, seuils, assiettes, sursis, dégrèvement, sort des prélèvements sociaux, imputation de l’impôt grec. Le chapitre précédent a posé le calendrier déclaratif de l’année du transfert ; nous n’y revenons pas. Deux avertissements avant d’entrer : nous ne publions aucun taux global d’exit tax, parce que deux contributions dont l’articulation avec ce dispositif n’est pas établie viendraient s’y ajouter ; et nous ne tranchons pas la question centrale du dossier franco-grec, qui est de savoir ce que la convention fait au dégrèvement. Nous l’exposons, chiffres en main, et nous l’envoyons à un avocat.

Ce que le sursis de plein droit dispense de faire, exactement

Le texte est le IV de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024 : « Il est sursis au paiement de l’impôt […] lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 […], et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». La formule est « il est sursis ». Aucune demande n’est prévue, aucune garantie n’est exigée, aucun représentant fiscal n’est requis. La Grèce est État membre : la première branche s’applique, et il n’y a rien à discuter.

Deux formulations circulent qu’il faut écarter d’emblée. La première parle d’un sursis réservé à « l’Espace économique européen, hors Liechtenstein » : c’est la rédaction antérieureà la loi de finances pour 2019. Le mot Liechtenstein ne figure pas dans le texte en vigueur de l’article 167 bis, qui vise « un autre État ou territoire » remplissant troisconditions cumulatives, dont la plus filtrante est celle qu’on omet le plus souvent : la convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Pour la Grèce, le résultat est identique ; pour d’autres destinations que nos clients mettent en concurrence, il ne l’est pas. La seconde formulation à écarter tient à une liste que la notice officielle publie et que beaucoup lisent de travers : la nomenclature des États ouvrant droit au sursis automatique pour les transferts intervenus à compter du 1^erjanvier 2025 ne mentionne pas la Grèce, tout simplement parce qu’elle est introduite par « Outre les États membres de l’Union européenne ». Elle ne recense que les États tiers.

Reste un mécanisme qu’on nous cite constamment à contretemps : la garantie de 12,8 %. Elle appartient au Vde l’article 167 bis, c’est-à-dire au sursis sur option, celui qui vise les destinations non couvertes par le IV. Sa base est le montant brutdes plus-values et créances, « retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements », et elle ne couvre que l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Ce n’est ni un taux d’imposition, ni un coût : c’est le montant d’une sûreté. Pour un départ vers la Grèce, elle n’a aucune application. La mentionner à un client qui part à Athènes est une erreur de régime, et écrire « l’exit tax est de 12,8 % » en est la conséquence directe.

Le fait générateur tombe la veille, et cette date fige presque tout

Le transfert du domicile fiscal hors de France « est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus » (notice 2074-ETD-NOT, CERFA 51602#15, § I, p. 2, document daté du 7 avril 2026). Ce décalage d’un jour n’est pas une subtilité de rédacteur : il place le fait générateur à un instant où vous êtes encore résident de France, donc hors du champ de la répartition conventionnelle. C’est le raisonnement classique par lequel on explique que la convention ne fait pas obstacle à l’établissement de l’exit tax, et il est renforcé par une vérification que nous avons faite nous-mêmes : les chaînes « 167 », « exit », « sortie » et « départ » n’apparaissent nulle part dans la convention du 11 mai 2022 ni dans son Protocole, et l’article 1^erne comporte aucune clause de sauvegarde. Nous précisons aussitôt la limite de cette démonstration : nous n’avons trouvé ni décision ni doctrine administrative traitant spécifiquement de l’articulation de l’article 167 bis avec la convention France-Grèce de 2022. C’est une analyse, pas une règle.

Les conditions d’assujettissement sont cumulatives, et la notice emploie ce mot. Première condition, de durée : avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix précédant le transfert, « calcul de date à date ». Seconde condition, de seuil, appréciée à la date du transfertet avec les membres du foyer fiscal : soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 %dans les bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille de titres dont la valeur globale excède 800 000 €. Les deux branches sont alternatives, le texte disant « ou lorsque », et les présenter comme cumulatives est l’erreur la plus répandue sur le sujet.

La détention indirectecompte, et elle se calcule par produit des participations. L’exemple officiel vaut d’être retenu parce qu’il décrit une structure banale : Madame détient 45 % de la société A ; Monsieur détient 20 % de la société B, laquelle détient 80 % de A. Le calcul donne 45 % + (20 % × 80 %) = 61 %. Les titres de A sont dans le champ, alors qu’aucun des deux époux n’atteint seul la moitié du capital.

Ce que la date du transfert fige, une fois pour toutes : la valeur des titres, le franchissement des seuils, la durée du délai de dégrèvement, et le taux des prélèvements sociaux. Ce dernier point est le moins connu et le plus mécanique.

Un client qui a hésité entre décembre 2025 et janvier 2026 aura donc, sur la même assiette, figé 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux pour toute la durée du dossier. Sur 3,5 millions d’euros de plus-value latente, l’écart est de 49 000 €. Ce n’est pas la variable la plus importante de la décision, mais c’est une des rares qui se joue à la semaine près.

Deux assiettes qu’on confond, et trois bases de calcul qu’on mélange

La première confusion porte sur la condition de seuil. Les deux branches ne se contentent pas d’ouvrir le champ d’application : elles commandent chacune une assiette différente. Franchir la branche des 50 % ne fait entrer dans l’assiette que la participation concernée. Franchir celle des 800 000 € y fait entrer l’intégralité du portefeuille, ligne par ligne, y compris les positions qu’on n’aurait jamais imaginé y voir figurer.

Le périmètre des titres mérite d’être posé, parce qu’il contient un point d’ingénierie que très peu de présentations relèvent : deux catégories de parts de sociétés immobilières sont traitées à l’opposé l’une de l’autre.

La seconde confusion est plus coûteuse encore, parce qu’elle porte sur le calcul lui-même : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne sont pas assis sur la même chose. La plus-value latente se mesure par différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. Pour les titres cotés, la valeur retenue est « le dernier cours connu à la date du transfert ou la moyenne des 30 derniers cours précédant le transfert » ; pour les titres non cotés, c’est une valeur vénale que vousestimez, et que vous devrez défendre. Des abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer, mais à deux conditions cumulatives : que les titres aient été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, et que vous optiez pour le barème progressif.

Reste la distinction entre les trois assiettes du dispositif — plus-values latentes, créances de complément de prix, plus-values placées en report d’imposition — dont le chapitre consacré à l’année du départ donne le tableau. Nous n’en reprenons ici que les deux points qui commandent la suite. La condition de seuil ne vise que les plus-values latentes : un cédant qui part avec une seule clause de complément de prix et un portefeuille de 200 000 € est dans le champ sur cette créance, la notice ne posant pour cette assiette que la condition de durée. Et les plus-values en report sont imposables sans condition de durée ni de seuil, parce que « le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition ».

Le chiffrage, et les trois lignes que nous refusons d’écrire

L’impôt sur le revenu est établi au taux forfaitaire de 12,8 %. Les prélèvements sociaux s’ajoutent au taux figé à la date du transfert, soit 18,6 % pour un départ intervenu à compter du 1^er janvier 2026. Cela fait 31,4 %, hors option pour le barème,hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies et hors contribution différentielle sur les hauts revenus. Ce n’est donc pas un « taux global », et la nuance n’est pas de style : sur une assiette de 14 millions d’euros, quatre points d’écart représentent 560 000 €.

L’option pour le barème progressif se coche à la case 2OP de la déclaration 2042. Elle est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances de tous les membres du foyer fiscal au titre de l’année du transfert, exit tax comprise. C’est un arbitrage qui engage le foyer entier, et il ne se fait pas au feeling. Une nouveauté le rend moins irréversible : la loi de finances pour 2026 a supprimé le caractère irrévocable de cette option, l’administration précisant que « pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable ». Pour un départ en 2026, l’option redevient donc rattrapable : c’est un assouplissement réel sur une décision qui, en matière d’exit tax, est difficile à simuler au moment où on la prend.

HYPOTHÈSES — toutes explicites, aucune n'est implicite
          Transfert du domicile fiscal ......... 15 avril 2026 (donc PS figés à 18,6 %)
          Titres non cotés d'une société à l'IS,
            non à prépondérance immobilière
          Valeur vénale déclarée au transfert .. 4 200 000 €
          Prix d'acquisition ................... 700 000 €  (PRIX DE REVIENT NON NUL)
          Plus-value latente ................... 3 500 000 €
          Titres souscrits en 2012, mais option
            pour le barème NON exercée ......... donc AUCUN abattement
          Durée de domiciliation en France ..... plus de 6 ans sur les 10 précédentes

        IMPOSITION ÉTABLIE LE JOUR DU DÉPART, ET MISE EN SURSIS
          Impôt sur le revenu   3 500 000 × 12,8 % ........... 448 000 €
          Prélèvements sociaux  3 500 000 × 18,6 % ........... 651 000 €
          Total mis en sursis .............................. 1 099 000 €
          hors CEHR et hors CDHR, dont l'articulation avec l'exit tax
          sur les plus-values LATENTES n'est pas établie

        DÉLAI DE DÉGRÈVEMENT
          Valeur globale 4 200 000 € > 2 570 000 €  ->  délai de 5 ans
          Titres conservés jusqu'au 15 avril 2031 -> dégrèvement TOTAL,
          impôt sur le revenu ET prélèvements sociaux

        SI LES TITRES SONT CÉDÉS EN 2028, PENDANT LA RÉSIDENCE GRECQUE
          Le sursis prend fin : les 1 099 000 € deviennent exigibles
          Prix de cession 4 600 000 € -> plus-value grecque 3 900 000 €
          Impôt grec 15 % (art. 43 ΚΦΕ) ...................... 585 000 €
          Fraction imputable  585 000 × (3 500 000 / 3 900 000) . 525 000 €
            imputée D'ABORD sur les prélèvements sociaux :
            651 000 − 525 000 = 126 000 € restant dus
          Charge française résiduelle  448 000 + 126 000 ...... 574 000 €

Ce qui met fin au sursis, et la seule bonne nouvelle proprement européenne

Le sursis n’est pas un état stable : c’est une suspension que dix événements peuvent interrompre. Les connaître, c’est savoir ce qu’il ne faut pas faire sans y avoir réfléchi.

La donationmérite qu’on s’y arrête, parce que c’est le seul endroit du mécanisme de dégrèvement où l’appartenance de la Grèce à l’Union européenne produit un effet direct. La donation des titres ouvre droit au dégrèvement de l’impôt afférent aux plus-values latentes de plein droitlorsque le donateur est domicilié dans un État relevant du sursis automatique — ce qui est le cas de la Grèce. Depuis toute autre destination, il faut démontrer que la donation n’a pas été faite « avec pour motif principal d’éluder l’impôt sur la plus-value latente ». La différence, en pratique, est celle qui sépare un droit d’un contentieux probatoire.

Une précision d’honnêteté sur ce standard anti-abus : les documents administratifs ne le rédigent pas de la même façon. La notice de transfert emploie « avec pour motif principal d’éluder » à un endroit et « l’absence d’un but principalement fiscal » à un autre ; la notice de suivi écrit « à la seule fin d’éluder ». Entre un motif principal et une fin exclusive, l’écart n’est pas rhétorique. Pour un départ vers la Grèce la question est théorique, puisque le dégrèvement est de plein droit ; elle cesse de l’être si vous quittez ensuite la Grèce pour une destination hors Union.

Le dégrèvement, et les quatre mots qui en limitent la portée

Le mécanisme est connu : l’imposition est dégrevée d’office, ou restituée si elle a été payée, à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres et droits excède 2 570 000 €à la date du transfert. Ce qui l’est moins, ce sont les quatre mots qui suivent dans le texte : « afférente aux plus-values latentes ».

Le dégrèvement par écoulement du temps ne couvre ni les créances de complément de prix, ni les plus-values placées en report d’imposition. Celles-ci ne sont dégrevées qu’en cas de retour du domicile fiscal en France, de décès ou de transmission à titre gratuit. Autrement dit : un dirigeant qui a réalisé un apport-cession sous l’article 150-0 B ter conserve sa dette d’exit tax en sursis sans limite de durée. Ni deux ans, ni cinq ans, ni quinze ne l’effacent. C’est exactement le profil de la clientèle qui s’installe en Grèce après une cession, et c’est la sur-généralisation la plus coûteuse du sujet.

Le dégrèvement suppose aussi d’avoir conservé les titresjusqu’à l’expiration du délai. En cas d’échange postérieur au départ dans les conditions de l’article 150-0 B, ou d’apport dans celles de l’article 150-0 B ter, il faut avoir conservé les titres reçus, le délai continuant de se décompter depuis la date du transfertet non depuis l’opération. Deux repères officiels fixent la mécanique : un transfert en 2023 avec un portefeuille inférieur à 2,57 millions voit son délai de deux ans expirer en 2025 ; un transfert en 2020 avec un portefeuille supérieur voit son délai de cinq ans expirer la même année.

Au-delà du temps, quatre autres causes ouvrent le dégrèvement ou la restitution : le rétablissement du domicile fiscal en France, à condition de détenir encore les titres ou créances à la date du retour ; le décès ; la donationdéjà évoquée ; et la constatation d’une moins-value réelle, ou d’une plus-value réelle inférieure à la plus-value latente déclarée, qui donne lieu à un dégrèvement partiel. Ce dernier point est le correctif le plus utile du dispositif : si le marché ou la valorisation de votre société se retourne entre votre départ et la cession, l’impôt est ramené à la réalité, et vous n’êtes pas taxé sur un gain que vous n’avez jamais encaissé. Il faut y ajouter une cinquième cause, qui est le cœur du problème franco-grec : l’imposition effective de la plus-value de cession en France au titre de l’article 244 bis A ou de l’article 244 bis B.

Au dégrèvement, les prélèvements sociaux ne suivent pas toujours l’impôt sur le revenu

C’est le point technique le plus mal traité de tout le sujet, et il est écrit noir sur blanc dans le code de la sécurité sociale. Les plus-values et créances de l’article 167 bis entrent dans l’assiette de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine par le e bis du I de l’article L. 136-6 : « Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts ». Le même article ajoute :

« Il n’est pas fait application à la contribution, d’une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l’article 167 bis dudit code et, d’autre part, de l’imputation prévue à l’article 125-00 A du même code. » Version en vigueur depuis le 16 février 2025.

Traduit : deux dégrèvements de l’article 167 bis ne se propagent pas à la contribution sociale généralisée. Celui du dernier alinéa du 2 du VII, qui vise les cessions ou rachats entrant dans le champ du III de l’article 150-0 A ; et celui du 4 du VIII, sauf si la plus-value est imposée au titre de l’article 244 bis A. Le 4 du VIII dispose : « Si, lors de la survenance de l’un des événements prévus au a du 1 du VII, du présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement l’année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France. »

La phrase à retenir de cette section tient en une ligne : lorsque le dégrèvement est obtenu parce que le temps a passé, il porte sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux ; lorsqu’il est obtenu parce que les titres ont été vendus, seul l’impôt sur le revenu tombe.Les prélèvements sociaux de l’exit tax restent dus et deviennent exigibles au jour de la cession. Un guide qui écrit « au bout de deux ans, tout est effacé » est faux dans plusieurs configurations courantes, et il l’est deux fois : sur les assiettes qu’il englobe, et sur la nature des prélèvements qu’il prétend effacer.

La question que nous ne tranchons pas, et c’est la plus importante du dossier

Voici l’enchaînement. Il repose sur des textes tous vérifiés, et il conduit à un résultat qu’aucune source ne confirme. Précision de méthode, parce qu’elle change la portée de la réserve : nous écrivions « pour le couple France-Grèce », et cette restriction était trompeuse. Le maillon qui manque — le jeu du 4 du VIII de l’article 167 bis — relève du droit interne françaiset ne dépend d’aucun partenaire conventionnel. Ce qu’il faudrait n’est pas une position propre à la Grèce, mais une position sur ce texte, qui vaudrait pour toutes les conventions attribuant l’imposition à l’État de résidence du cédant. Le chapitre 23 développe le point.

Premier maillon. L’article 13, § 5 de la convention du 11 mai 2022 dispose : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. » Imposition exclusive, donc, au profit de l’État de résidence. Et la convention ne comporte aucune clause de participation substantielle : une fois la résidence grecque acquise, la plus-value de cession de titres d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés n’est imposable qu’en Grèce, même si vous déteniez plus de 25 % des droits. L’article 244 bis B du CGI est neutralisé par la convention.La seule réserve tient au § 4, qui vise les sociétés dont plus de 50 % de la valeur provient d’immeubles français, test portant sur les 365 joursprécédant l’aliénation — avec deux précisions que les synthèses omettent : le § 4 emploie « sont imposables », donc une imposition non exclusiveoù la France peut imposer et la Grèce impose aussi en éliminant la double imposition ; et sa dernière phrase écarte du test « les biens immobiliers affectés par une telle société […] à sa propre activité d’entreprise ». Une société industrielle, hôtelière ou de négoce propriétaire de ses murs sort donc généralement du § 4 pour retomber dans le § 5.

Deuxième maillon. Le dégrèvement destiné à éviter la double imposition est expressément conditionné à l’imposition effective en France. La notice de suivi écrit : « Dès lors que la convention fiscale internationale entre la France et le pays dans lequel vous êtes fiscalement domicilié ne s’oppose pas à l’application de l’article 244 bis B du CGI, vous devez alors déclarer la plus-value de cession de vos titres sur la déclaration des plus-values n° 2074-NR de l’année de cession afin de l’imposer en France. » Et la notice de transfert : le dégrèvement joue si la plus-value est « effectivement imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du CGI et à la convention internationale le cas échéant applicable ».

Conclusion qui s’en déduit. La convention s’opposant à l’application de l’article 244 bis B, la France n’impose pas la plus-value réelle ; il n’y a donc pas de double imposition à neutraliser ; le dégrèvement du 4 du VIII ne peut pas jouer ; et la cession, qui met fin au sursis, rend exigible la totalité de l’exit tax, impôt sur le revenu etprélèvements sociaux. Le seul correctif est l’imputation de l’impôt grec, traitée ci-après, et le recalcul sur la plus-value réellement réalisée si elle est inférieure à la plus-value latente.

De cet enchaînement sort une asymétrie que personne n’écrit, et qui constitue l’arbitrage central du dossier. Pour des titres ordinaires d’une société française à l’impôt sur les sociétés, la configuration conventionnellementla plus favorable — la France privée du droit d’imposer — est la moinsfavorable au dégrèvement de l’exit tax, puisque le 4 du VIII devient inopérant. À l’inverse, pour des titres d’une société à prépondérance immobilière au sens du § 4, la France conserve le droit d’imposer, l’article 244 bis A ou 244 bis B s’applique, et le dégrèvement joue — en totalité sur l’impôt sur le revenu, partiellement seulement sur les prélèvements sociaux dans le cas du 244 bis A. La protection conventionnelle et le dégrèvement français varient donc en sens inverse. Rappel de la limite : les parts relevant de l’article 150 UB sont horsdu champ de l’exit tax, celles relevant du 244 bis A y sont depuis 2019 — le raisonnement ne vaut que pour les secondes.

Dans l’autre sens, et c’est l’argument à mettre en face : conserver les titres deux ans, ou cinq ans au-delà de 2 570 000 €, efface l’exit tax en totalité, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris, et la cession ultérieure n’est alors imposable qu’en Grèce par l’effet de l’article 13 § 5. La chronologie est donc le levier central — à condition qu’il ne s’agisse que de plus-values latentes, ce qui exclut les créances de complément de prix et les plus-values en report.

L’impôt grec s’impute — encore faut-il qu’il existe

Lorsque l’événement rend l’exit tax exigible, une fraction de l’impôt acquitté dans l’État de résidence vient s’imputer. Le mécanisme est réel, il est chiffrable, et il est mal connu, notamment dans son sens de lecture.

Deux conditions et une modalité. L’impôt acquitté hors de France doit constituer un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ; et les plus-values doivent être calculées à partir du même prix ou valeur d’acquisitionque celui retenu pour la plus-value constatée lors du transfert. La modalité : la conversion en euros se fait au taux de change en vigueur à la date du paiement, ce qui est sans objet pour la Grèce. L’imputation est limitée à quatre événements : la cession à titre onéreux, le rachat, l’annulation et le remboursement des titres.

L’ordre d’imputation est contre-intuitif et il ne s’inverse pas. L’administration écrit : « La fraction de l’impôt étranger est, dans un premier temps, imputable sur les prélèvements sociaux puis, dans un second temps, sur l’impôt sur le revenu. » C’est favorable au contribuable dans la configuration qui nous occupe : puisque ce sont précisément les prélèvements sociaux qui résistent au dégrèvement, l’impôt grec les attaque en premier. La fraction imputable se calcule en multipliant l’impôt acquitté hors de France par le rapport entre la plus-value réelle — plafonnée au montant de la plus-value latente calculée avant abattement pour durée de détention — et la plus-value imposée par l’État de résidence. Aucune imputation n’est admise en cas de moins-value réelle, ni au titre d’un impôt acquitté à l’étranger lors d’une donation.

Les justificatifs sont exigeants, et il faut les demander à l’administration grecque au moment du paiement, pas trois ans plus tard : « un document officiel de l’administration fiscale de votre État de résidence » établissant « la nature de l’impôt acquitté hors de France, de sa base, de son montant et de son rattachement à l’événement affectant la plus-value latente », accompagné du détail du calcul sur papier libre.

Ce que l’appartenance à l’Union européenne ne change pas

Il faut refermer par ce qui ne bouge pas, parce que c’est là que se prennent les mauvaises décisions.

La dette vous suit, et elle se pilote avec une photocopie. La déclaration 2074-ETD n’existe qu’au format papier, et la notice répète deux fois qu’il faut en conserver une copie : « celle-ci est indispensable pour effectuer le suivi ultérieur de votre imposition ». Sur un dossier qui peut courir cinq ans, ou sans limite de durée s’il comporte des plus-values en report, c’est le document qui fondera tous les calculs de dégrèvement et d’imputation. Sa perte se paie.

Un second départ depuis la Grèce est un événement à part entière. Si vous quittez Athènes pour une destination qui n’ouvre pas droit au sursis de plein droit, le sursis prend fin et l’impôt devient immédiatement exigible. Le sursis sur option reste possible, mais il suppose un dépôt quatre-vingt-dix jours avantle nouveau transfert, avec représentant fiscal et garanties — une échéance qui se manque très facilement, puisqu’elle précède le déménagement. Et dans tous les cas, l’information du service des non-résidents sur papier libre est due dans les deux mois.

L’impôt sur la fortune immobilière de l’année du départ reste dû sur le patrimoine mondial. Son fait générateur se place au 1^erjanvier : un départ en cours d’année N laisse subsister une imposition sur le patrimoine immobilier mondial au titre de N. La convention de 2022 ne couvre que les impôts sur le revenu et ne protège pas de cet impôt. C’est un sujet distinct de l’exit tax, traité au chapitre consacré au patrimoine conservé en France, mais il tombe la même année et il surprend.

Et pour trois profils, la Grèce ne règle rien sur ce poste. Le cédant en apport-cession, dont la dette d’exit tax sur les plus-values en report ne se dégrève jamais par le temps — aucun calendrier grec n’a de prise dessus. Le dirigeant qui compte vendre dans les dix-huit mois suivant son installation : il subira l’exigibilité de la totalité de l’exit tax, sans le dégrèvement du 4 du VIII si l’analyse conventionnelle exposée plus haut est retenue, et avec une imputation grecque incertaine s’il relève d’un régime forfaitaire. Et celui qui part avec une clause de complément de prix pour seul actif : il est dans le champ sans seuil, et il n’en sortira ni par deux ans ni par cinq.

La question se pose presque toujours au moment de faire les cartons, et elle est posée à l’envers : « qu’est-ce que je dois vendre avant de partir ? » La bonne question est l’inverse. Sur un patrimoine français ordinaire — un ou deux immeubles, un compte-titres, un contrat d’assurance-vie, un PEA, des parts de SCPI, un PER — le départ vers la Grèce allègela charge française sur presque toutes les lignes, et l’alourditsur une seule. Cette seule ligne peut suffire à renverser l’arbitrage, et ce n’est pas l’impôt sur le revenu : c’est l’impôt sur la fortune immobilière.

La raison tient à une asymétrie de texte qu’il faut avoir en tête avant de lire quoi que ce soit d’autre. La convention entre la France et la Grèce du 11 mai 2022, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et applicable depuis le 1^er janvier 2024(décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 ; commentaires BOI-INT-CVB-GRC du 11 septembre 2024), ne vise, à son article 2 § 1, que les impôts sur le revenu. Elle range expressément la CSG et la CRDS parmi les impôts français couverts (article 2 § 3 a) iv). Mais elle ne comporte aucun article sur la fortune, et il n’existe par ailleurs aucune convention franco-hellénique en matière de successions ou de donations. Trois matières, trois traitements : le revenu est réparti par un traité, la fortune ne l’est pas, la transmission non plus.

Deuxième asymétrie, tout aussi structurante : les prélèvements sociauxne se lisent pas dans la convention mais dans le code de la sécurité sociale et dans le règlement (CE) n° 883/2004. Leur champ, chez un non-résident, se réduit à deux catégories de revenus, et leur taux dépend non pas de l’endroit où vous vivez mais de la caisse qui paie vos soins. C’est le point le plus mal compris de tout le dossier, et il vaut 9,7 points de prélèvement.

Ce chapitre prend chaque enveloppe une par une : ce que la France impose encore, à quel taux, sur quel fondement. Il signale aussi, sans les habiller, les points sur lesquels le droit ne nous paraît pas fixé et où nous refusons de publier un chiffre. La chronologie du départ et l’exit tax sont traitées au chapitre 08 ; la fiscalité grecque de ces mêmes revenus, aux chapitres 04, 05 et 07.

« Obligation fiscale limitée » : ce que recouvre la formule officielle

Le vocabulaire de l’administration est « obligation fiscale limitée », non « restreinte » : le dossier de la direction des impôts des non-résidents la définit comme limitée « à vos seuls revenus de source française et à ceux imposables en France en vertu de la convention ». Deux règles de droit interne en commandent l’application, et elles sont rarement lues ensemble.

La première est l’article 164 A du CGI : les revenus de source française d’un non-résident sont déterminés selon les règles applicables aux résidents pour chaque catégorie, mais aucune charge déductible du revenu globalne peut être déduite. Les charges foncières restent donc imputables sur les revenus fonciers, parce que c’est une règle catégorielle. En revanche, déficits reportables sur le revenu global et versements sur un plan d’épargne retraite ne s’imputent plus sur rien — sous deux réserves qu’il faut connaître avant d’arbitrer. Les pensions alimentairesdu 2° du II de l’article 156 restent déductibles pour le calcul du taux moyen : le II de l’article 197 A, issu de l’article 13 de la loi de finances pour 2019, l’autorise expressément, à la double condition que la pension soit imposable en France au nom de son bénéficiaire et qu’elle n’ait pas déjà minoré l’impôt du débiteur dans son État de résidence. Et le contribuable qui tire de France au moins 75 %de son revenu mondial imposable relève du régime des « non-résidents Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-40) : il retrouve alors les charges déductibles du revenu global comme un résident, versements PER compris, et le taux minimum de l’article 197 A cesse de lui être opposable. Hors ces deux hypothèses, la règle de l’article 164 A commande le sort du PER, traité plus bas.

La seconde est l’article 197 A, a du CGI, le taux minimum. L’impôt dû par un non-résident ne peut être inférieur à 20 %de la fraction du revenu net imposable n’excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et à 30 %au-delà (14,4 % et 20 % pour les revenus de source ultramarine). Pour les revenus de 2025, cette limite se situe à 29 579 €. Un couple qui perçoit 40 000 € de revenus fonciers nets français et plus rien d’autre en France se voit donc appliquer un minimum de 20 % sur la première tranche et de 30 % au-delà, là où un résident de France ayant le même revenu global serait, lui, sur les tranches basses du barème.

Le tri, enveloppe par enveloppe

Le tableau ci-dessous est la carte du chapitre. Chaque ligne est développée ensuite, avec ses conditions et ses réserves. Il ne vaut que pour une personne physique résidente fiscale de Grèce au sens de la convention, détenant les actifs en direct.

L’immobilier locatif : le poste qui survit intégralement

Il n’y a ici aucune échappatoire conventionnelle, et c’est la seule ligne du chapitre dont on puisse le dire sans réserve. L’article 6de la convention attribue à l’État de situation le droit d’imposer les revenus des biens immobiliers, son § 3 précisant que la règle s’applique « aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ». Le droit interne le confirme de son côté : l’article 164 B, I, a du CGI qualifie de source française les revenus d’immeubles sis en France. Un appartement à Bordeaux loué depuis Athènes reste imposable en France, quelle que soit la durée de votre absence et quel que soit le régime grec dont vous relevez.

Ce que le départ change, c’est le taux. L’impôt sur le revenu passe sous le plancher de 20 % / 30 % de l’article 197 A, sauf option pour le taux moyen. Et surtout, l’article 164 A supprime toute imputation de charges du revenu global : un client qui finançait son impôt foncier par des versements PER perd cet outil au 1^er janvier de son année de départ.

Côté grec, ces mêmes loyers sont, selon le régime retenu, absorbés par le forfait de l’article 5Α, taxés à 7 % sous l’article 5Β, ou soumis au barème foncier de droit commun à 15 / 25 / 35 / 45 %. L’élimination de la double imposition se fait par imputation, non par exonération (article 21 § 2 de la convention). Un point de chiffrage à ne pas manquer, développé au chapitre 05 : sous l’article 5Α, l’impôt étranger déjà payé ne s’impute passur le forfait. L’impôt français sur vos loyers est alors définitivement perdu, en sus des 100 000 €.

Prélèvements sociaux : deux fondements distincts, et une condition qu’on lit à l’envers

Le champ, d’abord, parce qu’il est étroit et qu’on le croit large. Un non-résident n’est assujetti aux prélèvements sociaux français que sur deux catégories de revenus, et sur deux fondements textuels différentsqu’il ne faut pas confondre :

REVENUS FONCIERS
          Art. L. 136-6, I bis du code de la sécurité sociale
          « Sont également assujetties à la contribution les
          personnes physiques qui ne sont pas fiscalement
          domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI
          à raison du montant net des revenus, VISES AU a DU I
          DE L'ARTICLE 164 B du même code »
          -> condition de non-domiciliation expresse

        PLUS-VALUES IMMOBILIERES
          Art. L. 136-7, I, 2° du code de la sécurité sociale
          « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U
          à 150 UC du code général des impôts »
          sous le chapeau « Sont également assujettis
          à cette contribution »
          -> AUCUNE condition de domicile

        HORS CHAMP, pour un résident de Grèce
          dividendes · intérêts · plus-values mobilières
          produits du PEA · produits d'assurance-vie

Sur le taux applicable aux plus-values immobilières, nous écrivions que le texte tranchait seul. C’était faux, et nous le corrigeons : à la lettre, le texte conduit à 18,6 %.Le raisonnement que nous tenions rattachait la plus-value du non-résident au 2° du I de l’article L. 136-7, que le 2° du IV de l’article L. 136-8 atteint effectivement. Or l’article L. 136-7 comporte un I bisque nous n’avions pas lu : « Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques. » L’article 244 bis A est précisément le prélèvement des personnes non domiciliées en France : la plus-value immobilière du non-résident a donc son alinéa propre, et le 2° du I — qui vise les plus-values des articles 150 U à 150 UC — est le régime du résident. Le IV de l’article L. 136-8 n’énumère aucun I bis.

Nous maintenons néanmoins 17,2 % dans les tableaux de ce chapitre, parce que c’est le taux que l’administration retient — mais il faut désormais le lire pour ce qu’il est : une position administrative contraire à la lettre du texte, et non une conséquence du texte. Cette position est publiée, et elle vise nommémentles deux assiettes : le questions-réponses « Contribution sociale généralisée sur les revenus du capital » du Bulletin officiel de la sécurité socialemaintient à 9,2 % « des revenus fonciers » et « des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents », et les commentaires professionnels qui le rapportent précisent qu’il le fait « malgré l’absence de disposition expresse en ce sens » — l’administration reconnaît donc elle-même aller au-delà du texte. Réserve d’accès : nous n’avons pas ouvert le BOSS, dont le serveur a refusé la connexion à chacune de nos tentatives ; nous nous appuyons sur trois restitutions professionnelles concordantes, et nous ne présentons donc pas ces formules comme un relevé de notre main. La conduite à tenir change en conséquence : sur une cession significative, faites chiffrer les deux hypothèses, provisionnez l’écart de 1,4 point et faites examiner l’opportunité d’une réclamation dans les délais. Un autre guide de ce corpus, sur l’Espagne, retient l’hypothèse inverse — chiffrer 18,6 % et préserver la réclamation. Point relevé et corrigé le 16 août 2026 ; il appelle un arbitrage à l’échelle du corpus.

Sur les revenus fonciers, la difficulté est réelle et nous ne la masquons pas. Le I bis renvoie au « a du I de l’article 164 B », tandis que le 1° du IV de l’article L. 136-8, qui accorde le taux réduit, vise les revenus « mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 ». Les deux renvois ne se recoupent pas littéralement. L’administration a levé l’ambiguïté par le questions-réponses du Bulletin officiel de la sécurité sociale cité plus haut, qui nomme les revenus fonciers au même titre que les plus-values, mais que nous n’avons pas pu consulter directement — le serveur a refusé la connexion le 27 juillet 2026, et de nouveau le 16 août. Nous retenons 17,2 %, qui est la lecture concordante de trois restitutions professionnelles, mais nous signalons que notre source n’a pas été ouverteet que la difficulté de rédaction, elle, n’est pas résolue : le texte n’a pas été modifié.

Un point de vocabulaire, enfin, parce qu’il produit des écarts de chiffrage réels. Le nombre « 7,5 % » désigne deux choses distinctes : le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, qui est une composante du bloc de 17,2 % ; et le solde restant dûpar le non-résident exonéré de CSG et de CRDS. C’est le même prélèvement, isolé. La raison en est textuelle et mérite d’être connue : le II de l’article 235 ter dispose que les prélèvements de solidarité sont assis, contrôlés et recouvrés selon les règles des articles L. 136-6 et L. 136-7 « sans qu’il soit fait application du I ter » de ces articles. C’est cette exclusion expresse qui laisse les 7,5 % debout quand l’exonération emporte tout le reste.

Vendre un bien français depuis la Grèce

L’article 13 § 1 de la convention laisse à la France le droit d’imposer les plus-values sur immeubles situés en France. Le droit interne le liquide par le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, au taux de 19 %pour les personnes physiques, prélèvement libératoire acquitté lors de l’enregistrement de l’acte. L’assiette se détermine selon les règles applicables aux résidents : les abattements pour durée de détentionjouent normalement — exonération d’impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans — ainsi que la surtaxe de l’article 1609 nonies G au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.

Deux exonérations propres aux non-résidents peuvent effacer tout ou partie de cette charge, et elles répondent à des logiques différentes.

L’ancienne résidence principale, sans plafond. Le 1 du I de l’article 244 bis A — et non son II, contrairement à ce qu’on lit souvent — écarte le prélèvement pour « la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenneou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative […] ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement […] et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». La condition d’État de destination est donc dans le texte, et on la voit souvent escamotée par une ellipse : pour la Grèce, État membre, elle est remplie sans discussion, mais la même citation appliquée à un pays tiers donnerait une réponse fausse. L’exonération est totale et sans plafond de montant, mais elle est enfermée dans une double condition : cession réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile, et immeuble non mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert et la cession. Une dernière phrase, souvent coupée, étend l’exonération aux dépendances immédiates et nécessairescédées simultanément : garage, cave, jardin.

Les 150 000 € de l’article 150 U, II, 2°. Cette seconde exonération vise la plus-value de cession d’un logement situé en France, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable et d’une résidence par contribuable. Elle suppose que le cédant soit une personne physique non résidente, ressortissante d’un État membre de l’Union européenneou d’un autre État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative — un Français remplit cette condition — et qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ansà un moment quelconque antérieur à la cession. Le délai comporte deux branches alternatives : cession au plus tard le 31 décembre de la dixièmeannée suivant celle du transfert du domicile ; ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1^erjanvier de l’année précédant celle de la cession.

Le délai est bien de dix ans, et non de cinq. Il a été porté de cinq à dix par l’article 43 de la loi de finances pour 2019, pour les cessions intervenues depuis le 1^erjanvier 2019. Plusieurs versions de la doctrine administrative encore accessibles en ligne mentionnent la « cinquième année » : elles sont périmées.

Reste la question que l’on nous pose systématiquement : peut-on cumulerles deux ? Le texte tranche, et par la négative : l’article 244 bis A, I, 1 se clôt sur la phrase « Un contribuable ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa du présent 1 s’il a déjà bénéficié de l’exonération au titre de la cession d’un logement prévue au 2° du II de l’article 150 U ». Les deux exonérations s’excluent mutuellement, et la doctrine le confirme dans les deux sens : celui qui a déjà utilisé les 150 000 € ne peut plus invoquer l’ancienne résidence principale, et réciproquement (BOI-RFPI-PVINR-10-20, n° 297 et n° 470), quelle que soit la date de la cession antérieure. Le choix est donc unique et il se fait une fois pour toutes : il faut arbitrer, avant le départ, laquelle des deux consommer — l’ancienne résidence principale, totale et sans plafond mais enfermée dans une fenêtre de douze à vingt-quatre mois, ou les 150 000 €, plafonnés mais ouverts dix ans. Cet arbitrage se prépare avec le notaire chargé de la vente avantla signature du compromis : c’est lui qui liquidera le prélèvement.

Le représentant fiscal : une dépense que vous n’avez pas à faire

Le IV de l’article 244 bis A prévoit que l’impôt est acquitté « sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale ». Cette obligation ne s’applique paslorsque le cédant est domicilié dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales etune convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

La Grèce étant État membre, la dispense joue de plein droit, sans formalité, quel que soit le prix de cession et quelle que soit la plus-value. Le seul État de l’Espace économique européen exclu de la dispense est le Liechtenstein, faute de convention de recouvrement.

Une précision pour les détentions par société. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière française — SCI, SCPI, OPCI — relèvent de l’article 13 § 4 de la convention lorsque plus de 50 % de leur valeur provient d’immeubles français à un moment quelconque des 365 joursprécédant l’aliénation. Ce § 4 dispose que les gains « sont imposables » dans l’État de situation : c’est une imposition non exclusive. La France peut imposer, la Grèce impose aussi en tant qu’État de résidence, et élimine la double imposition par l’article 21 § 2. Seul le § 5 emploie la formule « ne sont imposables que dans ». Une clause de sortie mérite d’être connue des dirigeants : les immeubles que la société affecte à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en considérationdans le test des 50 %. Une société industrielle, hôtelière ou de négoce propriétaire de ses murs sort donc généralement du § 4 et bascule sous le § 5, qui attribue l’imposition à la seule Grèce.

Le compte-titres : la bonne surprise du dossier

C’est la ligne où le départ produit le gain français le plus net, et elle est contre-intuitive pour un cédant d’entreprise.

Les dividendesde sociétés françaises supportent la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI, au taux de 12,8 %pour les personnes physiques (article 187, 1-2°). La convention plafonne cette retenue à 15 % (article 10 § 2 b), plafond que le droit interne français respecte déjà : c’est donc bien 12,8 % qui s’applique, et la Grèce accorde un crédit d’impôt à hauteur de son propre impôt sur ce revenu (article 21 § 2). Avec un taux grec de droit commun de 5 % sur les dividendes, ce crédit est mécaniquement plafonné bas : sous le régime de droit commun grec, la retenue française n’est pas intégralement récupérable.

Les intérêts de source française ne supportent aucune retenue françaiselorsque le bénéficiaire est situé dans un État coopératif : le résultat est de 0 % en France. La convention plafonne à 5 % (article 11 § 2), plafond sans portée puisque le droit interne ne prélève rien. Une mise en garde sur un contresens que nous voyons recopié : le § 3 d) du même article, qui prévoit une imposition exclusive dans l’État de résidence, vise les intérêts « payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit ». Il concerne un établissement prêteur, pas un particulier détenteur d’obligations ou de comptes à terme. Le résultat chiffré est le même ; le fondement ne l’est pas, et une réclamation bâtie sur le mauvais paragraphe se perd.

Les plus-values de cession de titres, enfin. L’article 244 bis C du CGI écarte déjà l’article 150-0 A pour les non-résidents. Reste l’article 244 bis B, que tout cédant redoute : il institue un prélèvement sur les cessions de participations substantielles — plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux détenus, avec le groupe familial, à un moment quelconque des cinq années précédant la cession. Cet article est inopérant face à la convention France-Grèce : son article 13 § 5 réserve à la Grèce, de manière exclusive, l’imposition des gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents. La France ne peut donc pas imposer, y compris une participation substantielle.

Une remarque de procédure, parce qu’elle décide de la voie à emprunter auprès de votre teneur de compte. L’article 28 § 2 de la convention n’exige une attestation de résidence fiscale que pour les avantages des articles 10, 11 et 12— dividendes, intérêts, redevances — et encore « à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement », réserve qui fonde côté français la procédure des formulaires 5000 et 5001. C’est donc bien sur ce fondement que se demande l’application du plafond de 15 % aux dividendes ; ce n’est pas celui à invoquer pour une plus-value ou une pension, que l’article 28 ne vise pas (chapitre 08).

Le PEA survit au départ, et il perd sa raison d’être

Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne pas la clôture du plan d’épargne en actions, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La Grèce n’en est pas un : le plan est conservé avec toute son antériorité. Une précision de source, parce qu’elle décide de la nature de la garantie dont vous disposez : cette règle n’a pas de siège législatif. Elle procède de l’instruction 5 I-3-12 du 8 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 33 du 20 mars 2012 et applicable aux transferts intervenus à compter de cette date, reprise depuis au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 ; la loi elle-même n’a pas été modifiée, ce qui explique que l’article L. 221-32 du code monétaire et financier reste muet sur le transfert de domicile comme sur les États non coopératifs. Ce n’est donc pas la loi PACTE du 22 mai 2019 qui porte la règle, contrairement à ce qu’on lit couramment. La conséquence est concrète : il s’agit d’une doctrine opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et non d’une protection légale.

Le gain net de retrait est hors du champ de l’impôt français : un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source française, et la convention réserve à la Grèce les plus-values sur titres. Les prélèvements sociaux sont également nuls, les produits du PEA ne figurant dans aucune des deux catégories du champ. Un point n’est en revanche pas établi : le sort de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 sur les dividendes de sociétés françaises logés dans le plan. L’exonération attachée au PEA est une exonération d’impôt sur le revenu propre aux résidents, ce qui plaide pour l’application de la retenue ; nous n’avons trouvé aucune source qui le confirme, et nous le donnons comme une déduction, pas comme une règle.

Le vrai sujet n’est pourtant pas là. Il est que l’enveloppe conserve son antériorité et perd tout intérêt fiscal relatif : le compte-titres ordinaire d’un résident de Grèce est déjà exonéré de plus-value en France. Le PEA ne se justifie donc plus que par deux considérations : la perspective d’un retour en France, où l’antériorité redeviendra précieuse, et le traitement grec du véhicule. Sur ce second point, nous devons être clairs : l’exonération d’enveloppe du PEA est une construction du droit français, sans équivalent en droit hellénique. Rien ne permet de tenir pour acquis que la Grèce, qui taxe les plus-values de cession de titres à 15 % en droit commun, reconnaîtra le report d’imposition à l’intérieur du plan. La question doit être posée à un fiscaliste grec avant d’arbitrer entre conserver et solder, et elle change de nature selon le régime retenu : sous l’article 5Α, les revenus étrangers sont couverts par le forfait ; sous l’article 5Β, ils sont taxés à 7 %.

L’assurance-vie : trois régimes distincts, dont un seul est certain

L’assurance-vie est l’enveloppe sur laquelle nous recevons le plus de questions et sur laquelle nous publions le moins de chiffres. Trois événements, trois régimes, et ils ne posent pas du tout le même degré d’incertitude.

Le rachat en cours de vie du contrat. Ce qui est établi : les produits d’assurance-vie sont hors du champ des prélèvements sociauxpour un non-résident ; sur ce terrain, la charge est nulle. Ce qui ne l’est pas : le taux d’impôt sur le revenu effectivement dû, et le sort conventionnel du prélèvement.

Le dénouement par décès, primes versées avant 70 ans. C’est, à l’inverse, l’un des rares points où l’expatriation en Grèce produit un gain net et certaincôté français. Le prélèvement de l’article 990 I du CGI — 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € — n’est dû que si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès etl’a eu pendant au moins six des dix années précédentes, ou si l’assuré y a son domicile fiscal au moment du décès. Un assuré résident de Grèce dont les bénéficiaires sont eux-mêmes non-résidents, ou résidents de France depuis moins de six ans, est hors du champ.

Deux nuances, cependant. L’article 990 I est un prélèvement sui generis, ni impôt sur le revenu ni droit de succession : il n’est couvert par aucune convention avec la Grèce, ce qui est sans conséquence puisqu’il n’est pas dû, mais interdirait tout crédit d’impôt s’il l’était. Et surtout, la configuration la plus fréquente dans notre clientèle est celle d’un parent installé en Grèce dont les enfants sont restés en France : dans ce cas, la condition tenant au domicile du bénéficiaire est remplie, et le prélèvement est dû.

Les primes versées après 70 ansrelèvent de l’article 757 B : elles donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté, après un abattement global de 30 500 €, pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 1991 — limite temporelle qui, précisons-le, ne figure pas dans l’article 757 B lui-même mais résulte de l’article 26 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 et de la doctrine. La territorialité est celle de l’article 750 ter du CGI. Nous devons ici arrêter le raisonnement : pour un défunt résident de Grèce dont les héritiers résident hors de France, l’article 757 B ne mordra que si la créance contre l’assureur français est un bien situé en Franceau sens du 2° de l’article 750 ter. Nous n’avons pas établi ce point sur une source primaire, et il n’existe aucune convention successorale France-Grècepour venir corriger une double imposition. La transmission est traitée au chapitre qui lui est consacré ; nous n’en publions ici aucun chiffrage.

Le PER : l’avantage à l’entrée disparaît le jour du départ

Le raisonnement tient en deux articles. Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite sont déductibles au titre de l’article 163 quatervicies du CGI : ce sont des charges déductibles du revenu global. Or l’article 164 A interdit en principe à un non-résident toute déduction de cette nature. L’avantage fiscal à l’entrée est donc perdu dès le transfert du domicile en Grèce, sauf à relever du régime des « non-résidents Schumacker ». Ce régime, décrit au BOI-IR-DOMIC-40, vise le résident d’un État membre qui tire de France au moins 75 % de son revenu mondial imposable — à défaut, au moins 50 % sans mécanisme équivalent dans l’État de résidence ; son n° 90 précise que ces contribuables peuvent « de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état […] des charges admises en déduction de leur revenu global », série qui couvre les cotisations d’épargne retraite de l’article 163 quatervicies. Pour tout autre profil — et c’est celui de la plupart des dossiers, dont les revenus deviennent majoritairement grecs — continuer à alimenter un PER français depuis Athènes revient à constituer une base imposable future sans contrepartie présente. Le seuil de 75 % s’apprécie année par année : c’est un calcul à refaire à chaque exercice, pas un statut acquis au départ.

En phase de liquidation, la convention devrait neutraliser l’imposition française, et la conclusion est solide même si le raisonnement ne l’est pas. Une rente viagèreservie par un PER paraît entrer dans l’article 17, qui réserve à l’État de résidence les « pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ». Deux objections sont sérieuses : un PER individuel alimenté par un travailleur indépendant n’est pas nécessairement lié à un emploi antérieur, et une sortie en capitaln’est pas nécessairement une « pension ». Mais si l’article 17 ne s’applique pas, c’est l’article 20 qui joue — et il attribue lui aussi l’imposition exclusivement à la Grèce. Les deux branches conduisent au même résultat, ce qui sécurise la conclusion sans sécuriser sa démonstration. Le sort du compartiment d’épargne salariale d’un PER (participation, abondement) n’est, lui, pas établi.

Un piège de transmission propre au PER assurantiel mérite d’être signalé. Le décès après 70 ansdu titulaire d’un plan d’épargne retraite donne ouverture aux droits de succession pour le montant totaldes sommes dues, et non pour les seules primes versées après 70 ans comme dans un contrat d’assurance-vie ordinaire. C’est une dérogation expresse de l’article 757 B, et elle change l’arbitrage entre liquider tôt ou tard.

Les SCPI : jusqu’où nous allons, et où nous nous arrêtons

Pour une SCPI investie en France, la chaîne est simple. La société relève de l’article 8 du CGI : elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, et l’associé est imposé directement sur sa quote-part, dans la catégorie des revenus fonciers. Pour un résident de Grèce, cette quote-part est un revenu d’immeuble situé en France : imposable en France par l’article 6 de la convention, selon le régime décrit plus haut, y compris quant aux prélèvements sociaux. Les parts entrent par ailleurs dans l’assiette de l’IFI à hauteur de leur fraction représentative d’immeubles français, et leur cession relève du prélèvement de l’article 244 bis A.

L’IFI : le poste qui peut renverser l’arbitrage

Une personne physique non domiciliée en France reste soumise à l’impôt sur la fortune immobilière à raison des seuls biens et droits immobiliers situés en France (article 964, 2° du CGI), etdes parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens, détenus directement ou indirectement — SCPI, SCI et OPCI compris. Le seuil reste de 1 300 000 €de patrimoine immobilier net taxable. Le patrimoine financier — compte-titres, PEA, assurance-vie en unités de compte non immobilières — demeure hors assiette, l’IFI ne visant que l’immobilier.

Aucune protection conventionnelle ne vient en limiter l’application. La convention ne couvre que les impôts sur le revenu : pas de clause de répartition, pas de clause d’élimination de la double charge. Et le plafonnement de l’article 979 du CGI, qui réduit l’IFI de la différence entre le total des impôts dus et 75 % des revenus mondiaux nets, est fermé aux non-résidentspar la lettre même du texte : il vise l’impôt « du redevable ayant son domicile fiscal en France ».

Profil : retraité, patrimoine immobilier français 6 000 000 €
        revenus courants faibles (patrimoine financier en capitalisation)

        RESIDENT DE FRANCE
          IFI théorique .............................. ~ 50 000 €
          Revenus mondiaux nets de l'année .......... 120 000 €
          Plafond de l'article 979 : 75 % x 120 000 = 90 000 €
          Total impôts sur le revenu + IFI ........... 95 000 €
          Réduction au titre du plafonnement .......... 5 000 €
          IFI effectivement dû ....................... 45 000 €

        RESIDENT DE GRECE, MEME PATRIMOINE
          Article 979 inapplicable ..... plafonnement = AUCUN
          IFI effectivement dû ....................... 50 000 €

          Ecart annuel ............................... + 5 000 €
          Sur quinze ans de régime forfaitaire ...... + 75 000 €

Le profil que le plafonnement protège — patrimoine immobilier lourd, revenus courants faibles parce que le patrimoine financier est logé en capitalisation — est exactement celui qui le perd en quittant la France. Pour un client fortement immobilisé en France, ce poste doit être chiffré avanttout arbitrage sur le régime grec : il peut à lui seul renverser le résultat, et c’est le contre-argument le plus solide à l’expatriation que nous connaissions. Dans plusieurs dossiers, la conclusion honnête a été de conseiller de céder l’immobilier français avant le départ, ou de ne pas partir.

Deux notes de complément. L’ENFIAgrec, impôt dû par le propriétaire à raison de la simple détention, entre par nature dans la catégorie de dettes déductibles du 4° du I de l’article 974 du CGI — ce point est sans objet tant que vous êtes non-résident, votre assiette IFI étant limitée aux biens français, mais il redevient utile au retour, lorsque l’assiette redevient mondiale. Et l’IFI de l’année du départ est déjà joué : le fait générateur se place au 1^erjanvier, de sorte qu’un départ en cours d’année laisse subsister une imposition sur le patrimoine immobilier mondialau titre de cette année-là. Partir le 2 janvier ne sert donc à rien de ce point de vue ; c’est le sujet du chapitre 08.

La holding patrimoniale française, et un trou que nous ne comblons pas

Un cédant qui a logé le produit de sa cession dans une holding française se voit régulièrement présenter la nouvelle taxe de l’article 235 ter C du CGI, créée par la loi de finances pour 2026, comme un coût annuel de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Cette description est fausse dans le sens qui coûte le plus cher : annoncée ainsi, une holding détenant 5 M€ de portefeuille supporterait 1 M€ par an.

L’assiette est une liste fermée d’actifs somptuaires ou d’usage personnel : biens de chasse et de pêche, véhicules non affectés à une activité professionnelle et véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont la personne physique se réserve la jouissance. Le portefeuille de valeurs mobilières et les liquidités ne sont pas dans l’assiette. Conditions cumulatives : valeur vénale des actifs d’au moins 5 000 000 €, contrôle par une personne physique, produits passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers. Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Le point de territorialité mérite d’être connu, parce qu’il déjoue l’intuition : la condition de domiciliation fiscale en France de l’associé personne physique ne figure que dans la branche du texte visant les sociétés dont le siège est établi hors de France. Une holding de siège français contrôlée par un résident de Grèce reste donc redevable, si les autres conditions sont réunies. Une réserve, que nous assumons : la conjonction d’un taux annuel de 20 % appliqué à la valeur vénaled’un actif est inhabituelle, et le texte doit être relu ligne à ligne avant toute décision de restructuration. Ce qui est acquis en toute hypothèse : le portefeuille financier de la holding n’est pas taxé.

La clause anti-abus de l’article 27, que nous citons plutôt que de l’ignorer

Un guide de cabinet régulé qui décrit une chronologie d’optimisation sans citer la clause anti-abus de la convention qu’il invoque prend un risque disproportionné, et le fait courir à son lecteur. L’article 27de la convention du 11 mai 2022 dispose : « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. »

La nuance utile, et elle est réelle : le simple transfert de résidence n’est pas, en lui-même, un « montage ou une transaction ». Choisir de vivre en Grèce et d’y être imposé n’est pas un abus, et la convention ne comporte ni clause de sauvegarde, ni clause excluant les personnes soumises à un régime fiscal privilégié ou forfaitaire. Ce que l’article 27 atteint, ce sont les opérations construites autour du transfert : interposition d’une entité sans substance, cession organisée à la seule fin de bénéficier de l’article 13 § 5, transformation d’un revenu en un autre pour changer d’article. La différence entre les deux se documente au moment où l’opération est faite, pas trois ans plus tard devant un vérificateur.

Ce que nous ne tranchons pas, et pourquoi c’est écrit

Ce chapitre comporte plus de réserves qu’aucun autre du guide. Ce n’est pas un défaut de préparation : c’est l’état réel du droit sur une convention de trois ans d’âge, dont l’administration n’a commenté qu’une partie et sur laquelle aucun contentieux publié n’a encore été rendu. Le tableau ci-dessous rassemble les points sur lesquels nous refusons de publier une réponse, avec l’enjeu chiffré de chacun.

Le tri utile n’est donc pas entre « garder ou vendre » mais entre les actifs dont la France perd la maîtrise en partant — titres, PEA, produits financiers — et ceux dont elle la conserve intégralement : l’immobilier, sous toutes ses formes, directes et indirectes. Sur les seconds, l’expatriation ne règle rien : elle retire seulement les protections réservées aux résidents.