Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Grèce
Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français en Grèce. Nous repartons du traité applicable — celui du 11 mai 2022, pas celui de 1963 —, arbitrons entre les trois régimes grecs et le droit commun, chiffrons l'exit tax et ses trois assiettes, et pilotons le patrimoine que vous laissez en France.
CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.
Cette page présente la fiscalité française et la convention fiscale applicables aux Français résidents de Grèce. Hagnéré Patrimoine n'est pas habilité à délivrer un avis de droit fiscal hellénique : pour les questions de droit local (Code grec de l'impôt sur le revenu, régimes des articles 5Α, 5Β et 5Γ, Code grec du patrimoine, impôt foncier, droit successoral, titre de séjour par investissement), l'intervention d'un avocat fiscaliste ou d'un conseil fiscal agréé en Grèce est requise. Nous organisons cette mise en relation.
Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Grèce
Convention périmée, régimes confondus, bien grec logé dans une société, apport-cession présenté comme purgeable : les dossiers grecs qui tournent mal tournent autour de 6 erreurs récurrentes. La première vient d'un document que l'administration française héberge encore, et qu'elle n'a jamais retiré.
Raisonner sur la convention de 1963
Elle a « pris fin et cessé de produire ses effets » le 1er janvier 2024, par l'effet de l'article 29 § 3 du nouveau texte. Le site impots.gouv.fr héberge pourtant encore une version consolidée de la convention de 1963, qui remonte régulièrement dans les moteurs. Le signal se repère en trente secondes : si les pensions sont rangées à l'article 12 et les fonctions publiques à l'article 14, la source décrit un texte mort. Dans la convention de 2022, ce sont les articles 17 et 18.
Confondre les trois régimes, et croire que le 7 % ne porte que sur la pension
Les articles 5Α et 5Β visent les revenus de source étrangère ; l'article 5Γ vise les revenus de source grecque. Un cédant dont tout le patrimoine est hors de Grèce n'a rien à attendre du 5Γ. Et le taux de 7 % s'applique à la totalité du revenu de source étrangère, pas à la seule pension : celle-ci est la condition d'entrée, pas l'assiette. Dividendes, intérêts, loyers et plus-values étrangers sont dans le champ.
La double imposition sèche du portefeuille financier au décès
Français domicilié en Grèce, portefeuille de valeurs françaises, enfant domicilié en France depuis plus de six ans sur dix. L'article 55 § 2 ζ) du Code grec du patrimoine répute situé en Grèce tout mobilier incorporel dès lors que le défunt y était domicilié ; la France impose au titre du 3° de l'article 750 ter. Aucun des deux crédits ne joue : l'article 83 grec suppose un bien situé en Grèce, l'article 784 A un bien situé hors de France.
Prendre le titre de séjour investisseur pour une résidence fiscale
Il autorise le séjour et rien d'autre : il ne déclenche aucun rattachement fiscal grec, n'éteint aucune obligation déclarative française et n'ouvre par lui-même aucun des trois régimes. Un citoyen français n'y a d'ailleurs pas droit, l'article 100 du code grec de l'immigration étant réservé aux ressortissants d'États tiers. Il reste utile pour un conjoint ou un enfant majeur non européen.
Loger le bien grec dans une société
Toute personne morale ou entité juridique titulaire d'un droit de propriété ou d'usufruit sur un immeuble situé en Grèce est présumée redevable d'un impôt annuel de 15 % de la valeur du bien. Soit 150 000 € par an sur une maison d'un million, et le prix du bien en sept ans. Des exonérations existent, notamment pour les entités dont les actions nominatives remontent à des personnes physiques disposant d'un numéro fiscal grec, mais elles se demandent par une déclaration annuelle avant le 20 mai.
Croire que l'apport-cession se purge en partant
Le dégrèvement de l'exit tax par écoulement du temps — deux ans, cinq ans au-delà de 2 570 000 € de titres — ne vise que les plus-values latentes. Une plus-value placée en report sous l'article 150-0 B ter n'est jamais dégrevée par le temps : elle ne l'est qu'en cas de retour du domicile en France, de décès ou de donation. Elle n'est soumise ni à la condition de six années sur dix, ni à aucune condition de seuil, et suit son titulaire sans limite de durée.
Vous avez déjà mis le pied dans l'un de ces 6 pièges ?
La plupart se corrigent tant qu'aucune succession n'est ouverte, aucun acte grec signé et aucune demande de régime révoquée. Le délai compte plus que la gravité.
Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Grèce
du choix du régime au retour en France
Une approche qui couvre tout le cycle : vérification du traité applicable, arbitrage entre les trois régimes grecs et le droit commun, calendrier de départ et exit tax, pilotage pendant les années grecques, préparation du retour. Chaque brique s'appuie sur un texte daté — CGI français, Code grec de l'impôt sur le revenu, convention du 11 mai 2022. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que le forfait de 100 000 € couvre vraiment et à partir de quel revenu il devient rentable et ce que la forme de détention d'un bien grec coûte chaque année.
Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Athènes, Thessalonique, en Crète et dans les îles
En Grèce, l'endroit ne change pas seulement le prix : il change le droit. Les seuils du titre de séjour par investissement suivent les unités régionales administratives, pas les communes ni les prix de marché, ce qui produit des frontières contre-intuitives. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd — celle qui précède le départ.
Gestion de patrimoine à Athènes et l'Attique
Toute la Région de l'Attique au seuil de 800 000 €, et pas seulement Athènes
Le découpage suit les unités régionales administratives, pas les prix de marché : la côte orientale, Marathon, Porto Rafti, Lagonissi et Sounion relèvent du même seuil que le centre d'Athènes. L'unité régionale des Îles fait administrativement partie de l'Attique, ce qui y range Égine, Hydra, Spetses, Poros et Cythère quelle que soit leur population. C'est aussi le seul endroit où les trois variantes à 250 000 € — reconversion de locaux, bâtiment industriel désaffecté, bâtiment classé — restent une porte d'entrée.
Gestion de patrimoine à Thessalonique et la Chalcidique
800 000 € dans l'unité régionale de Thessalonique, 400 000 € en Chalcidique
Le texte vise l'unité régionale de Thessalonique, pas la seule commune. La Chalcidique forme une unité régionale distincte de la même région de Macédoine centrale : à droit constant, Kassandra et Sithonia relèvent du seuil de 400 000 €. Un acheteur qui raisonne « nord de la Grèce, donc 800 000 € » double son ticket d'entrée sans raison. Ce découpage se contrôle sur la nomenclature administrative, jamais sur une carte touristique.
Gestion de patrimoine à La Crète, les Cyclades, le Dodécanèse
Le critère insulaire porte le seuil à 800 000 € dès 3 100 habitants
Mykonos et Thira sont visées nommément, mais le critère de population est autoportant : toute île dépassant 3 100 habitants au dernier recensement relève du seuil haut. Il n'existe aucune liste annexée, et la statistique grecque est organisée par commune quand le texte parle de l'île. Sur une île proche du seuil, acquérir à 400 000 € expose à un refus de titre, sans rattrapage autre qu'un investissement complémentaire : le point se tranche par écrit avec un avocat grec avant le compromis.
Gestion de patrimoine à Depuis la France, avant le départ
La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus
La majeure partie de notre travail se fait avant que vous ne partiez. Choix du régime ou du droit commun, localisation des actifs financiers — un portefeuille de titres français conserve une retenue à la source que la Grèce ne rembourse pas —, chronologie des cessions, sort des enveloppes françaises, forme de détention d'un bien grec. Plusieurs de ces décisions n'existent plus une fois le domicile transféré.
Vous vivez ailleurs en Grèce — Patras, Corfou, Rhodes, Volos, la Chalcidique, le Magne — ou dans une autre juridiction (Portugal, Italie, Émirats, Londres, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.
Convention 2022 et résidence fiscale
les règles que nous appliquons
Nos arbitrages s'appuient sur la convention fiscale France-Grèce du 11 mai 2022, publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 et commentée au BOI-INT-CVB-GRC, et — côté grec — sur l'article 4 du Code de l'impôt sur le revenu. Le détail article par article est développé dans notre guide de la convention France-Grèce.
Les postes qui survivent au départ
Le contresens le plus coûteux: croire qu'un régime grec allège un patrimoine immobilier français. Il ne le touche pas, et le départ fait perdre le plafonnement de l'IFI. Le profil que ce plafonnement protège — patrimoine immobilier important, revenus courants faibles — est exactement celui qu'il abandonne au départ. Nous le chiffrons avant, pas après.
Trois régimes, et le droit commun
Une contrainte de trésorerie à poser noir sur blanc : les forfaits grecs se paient en une seule fois, au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre, sans compensation avec un solde créditeur et sans étalement. La déchéance intervient le 31 décembre. Un virement international lancé le 28 décembre peut coûter le régime.
« La convention du 21 août 1963 a pris fin et cessé de produire ses effets le 1er janvier 2024. »
Convention du 11 mai 2022, article 29 § 3— signée à Athènes, ratification autorisée par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023, publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024, commentée au BOI-INT-CVB-GRC. Le site impots.gouv.fr héberge pourtant toujours une version consolidée de la convention de 1963, qui remonte régulièrement dans les moteurs de recherche. C'est la première chose que nous vérifions sur toute note qu'un client nous apporte.
Notre socle documentaire a été soumis à une contre-vérification adversariale avant écriture : 116 affirmations réfutées et corrigées, et 50 points de droit laissés ouverts, dont 14 classés « ne rien publier sans avis de spécialiste ». Nous les signalons à l'endroit où ils se posent et les renvoyons à nos avocats partenaires spécialisés en fiscalité gréco-française, plutôt que de trancher à leur place. Le détail figure au chapitre du guide consacré aux pièges qui coûtent le plus cher.
Notre réseau d'experts
en Grèce
Un dossier grec ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'est pas habilité à délivrer un avis de droit fiscal hellénique. Cette matière relève d'un avocat fiscaliste ou d'un conseil fiscal agréé en Grèce, et nous organisons cette mise en relation. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.
Avocats fiscalistes helléniques
Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas. Cinquante points de droit sont restés ouverts dans notre socle, dont quatorze classés « ne rien publier sans avis de spécialiste » : la portée de l'exonération successorale attachée au forfait entre les mains des héritiers, la qualité de « résident » conventionnel du bénéficiaire de ce forfait, le sort d'une SCI française au regard de l'impôt annuel de 15 %. La question leur parvient déjà cadrée côté français, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture. Une consultation locale rédigée sans ce cadrage ne sert à rien le jour où l'administration française pose la question.
Notaires
L'acte grec obéit à des règles de forme qui n'ont pas d'équivalent français, et dont la sanction est la nullité de plein droit : un acte qui ne mentionne pas le paiement du prix par un moyen bancaire est nul, le silence suffisant sans qu'aucune intention soit à démontrer. S'y ajoutent le régime matrimonial — la Grèce n'est pas partie à la Convention de La Haye du 14 mars 1978, qui ne lie que la France, le Luxembourg et les Pays-Bas — et la dévolution successorale, qui se relit à la lumière de l'article 750 ter du CGI avant signature, pas après.
Experts-comptables et conseils fiscaux grecs
Ils portent le calendrier, et le calendrier tue plus de régimes que les conditions de fond. Le forfait se paie en une seule fois avant le dernier jour ouvrable de décembre, la déchéance tombe le 31 décembre, et un paiement partiel vaut défaut de paiement. S'y ajoutent le revenu minimum présumé, reconstitué à partir du train de vie et imposé au barème quel que soit le régime, et l'obligation de justifier de dépenses réglées par moyens électroniques à hauteur de 30 % du revenu réel, plafonnées à 20 000 €, sous peine d'une majoration de 22 % de la différence.
Agents immobiliers spécialisés non-résidents
Peu d'agences maîtrisent le découpage réel des seuils. Trois questions permettent de le vérifier en quelques minutes : le seuil suit-il l'unité régionale administrative et non la commune, ce qui met toute l'Attique à 800 000 € et la Chalcidique à 400 000 € ; les 120 m² se comptent-ils en pièces principales, les annexes entrant dans la valeur mais pas dans la surface ; l'île visée dépasse-t-elle 3 100 habitants au recensement de 2021, sachant qu'il n'existe aucune liste opposable. Une réponse approximative sur l'un de ces trois points se paie au moment du dépôt de la demande, pas avant.
Conseils en immigration
Un citoyen français n'a pas besoin de ce titre et n'y a d'ailleurs pas droit : l'article 100 du code grec de l'immigration est réservé aux ressortissants d'États tiers, et la libre circulation lui donne mieux. Le sujet redevient entier pour un conjoint, un enfant majeur ou un associé non européen — britannique depuis le Brexit, suisse, américain, israélien. Il faut alors distinguer la voie immobilière de l'article 100 et les huit voies financières de l'article 99, dont les tickets vont de 350 000 à 800 000 € selon le support, et savoir qu'un investissement n'ouvre qu'un seul titre d'investisseur : le conjoint obtient un droit dérivé, pas équivalent.
Hagnéré Patrimoine, côté français
Nous restons votre interlocuteur unique. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent — ce qui arrive souvent sur ce dossier, où quatre codes grecs ont changé de support législatif en moins de trois ans. Le choix de chaque professionnel vous appartient et chacun intervient sous sa propre lettre de mission. La nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires ou d'intéressement avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.
Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.
Un retraité qui s'installe sans acquisition et sans société n'a besoin ni d'un conseil en immigration ni d'un agent spécialisé. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. Le détail des questions qui exigent un spécialiste est développé dans notre guide expatrié Grèce, chapitre des sources et des points non tranchés.
L'angle Hagnéré sur une installation en Grèce
Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : ce qui décide n'est presque jamais le régime affiché. C'est le traité qu'on applique, la localisation des actifs et la date des opérations. Trois piliers, dans cet ordre.
Le bon texte avant le bon chiffre
Toute note bâtie sur la convention de 1963 est fausse article par article, et elles sont nombreuses. Nous datons chaque affirmation, française comme grecque, et nous écartons toute source qui ne porte pas sa date : quatre codes grecs ont changé de support législatif en moins de trois ans, et les reproductions privées du droit grec conservent des dispositions abrogées sans les signaler.
Le contrefactuel que personne n'instruit
S'installer en Grèce sans aucun régime gagne plus souvent qu'on ne le croit : le droit commun grec impose les dividendes à 5 % et les plus-values de cession de titres à 15 %. Nous posons systématiquement cette hypothèse à côté du forfait, coût français conservé compris — IFI, prélèvements sociaux, exit tax, transmission. Elle ne se vend pas, ce qui explique qu'elle ne soit presque jamais calculée.
Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions
Cinquante points de droit sont restés ouverts, dont quatorze bloquants. Nous les exposons avec les lectures en présence et l'incidence chiffrée de chacune, puis nous les confions à des avocats partenaires spécialisés en fiscalité gréco-française. Un cabinet français qui tranche seul une qualification hellénique engage sa responsabilité et la vôtre.
L'assurance-vie luxembourgeoise pour une installation grecque
Sur un dossier grec, cette enveloppe répond à un problème précis : garder une allocation structurée pendant les années d'expatriation sans avoir à la démonter au retour, et sortir des titres français dont la retenue à la source de 12,8 % pèse lourd — sur un dossier chiffré de notre guide, la seule réorientation du portefeuille hors de France divisait l'écart annuel par trois. Protection juridique de premier rang au titre de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015, articles 118 et 119, et antériorité fiscale préservée en cas de retour. Elle ne convient pas à tout le monde — le ticket d'entrée et les frais de gestion la rendent inutile en dessous d'un certain encours, et nous vous le dirons.
- Triangle de sécurité (régulateur / compagnie / banque dépositaire) et privilège de premier rang sur des comptes ségrégués
- Gestion sous mandat, sélection libre ou support collectif selon le profil et l'encours
- Multi-devises EUR / USD / GBP, accessibles dès la souscription
- Frais présentés par écrit lors du premier rendez-vous, sans rétrocession cachée
- Toutes les compagnies luxembourgeoises n'acceptent pas un preneur résident de Grèce : la question se pose avant toute autre, avec le ticket d'entrée et les devises ouvertes
- La qualification grecque du capital décès d'un contrat d'assurance-vie n'est tranchée par aucune circulaire que nous ayons trouvée : nous ne publions aucun chiffrage de transmission sur ce fondement
- Comme tout support en unités de compte, l'enveloppe comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
5 profils, 5 stratégies
Retraité du privé, retraitée de la fonction publique, fondateur avec une plus-value latente, cédant en apport-cession, dirigeant recruté sur place : chaque situation appelle un régime et un calendrier différents, et deux de ces cinq se concluent par un conseil de rester. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.
Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Bernard, 67 ans
Retraité du privé, 84 000 € de pensions
Compte-titres français de 900 000 €, 27 000 € de dividendes, maison à 380 000 € dans le Péloponnèse
- ·Veuf, sans enfant à charge
- ·Aucun bien immobilier conservé en France
- ·On lui a vendu « 7 % sur tout », sans lui parler de la quinzième année
Nous lui disons de partir, et nous inscrivons la sortie du régime dans son plan de retraite. L'article 17 de la convention de 2022 réserve ses pensions à la Grèce : la France perd le droit d'imposer. Mais le régime dure quinze exercices, et la suite se prépare maintenant, pas à 82 ans.
Hélène et Marc, 63 et 65 ans
Retraitée de la fonction publique — départ déconseillé
68 000 € de pension publique, 24 000 € de pension privée, maison de 450 000 € en Argolide
- ·Elle est française et n'a pas la nationalité grecque
- ·On leur a présenté « 7 % sur tout »
- ·Ils comptent acheter une maison et un véhicule
Nous leur avons déconseillé de partir pour des raisons fiscales. L'article 18 § 2 réserve sa pension publique à la France, définitivement : le 7 % ne la touchera jamais. Le gain apparent vient d'ailleurs, et il peut disparaître entièrement.
Antoine, 54 ans
Fondateur d'un éditeur de logiciels, cession envisagée dans cinq à sept ans
Prix de revient 900 000 €, valeur vénale 9 900 000 €, plus-value latente de 9 M€
- ·Société par actions simplifiée, sans prépondérance immobilière
- ·Aucun apport-cession, aucune créance de complément de prix
- ·Détention supérieure à 25 % des droits sociaux
Nous lui conseillons de partir, avec trois avertissements écrits. C'est la seule configuration de notre guide où l'exit tax se dénoue proprement — à condition de tenir cinq ans, et de faire trancher avant le départ deux questions qui ne relèvent pas de nous.
Vincent, 58 ans
Cédant en apport-cession — il n'est pas parti
6 400 000 € de plus-value placée en report en 2022, 250 000 € de dividendes par an
- ·Holding française ayant cédé, encaissé et réinvesti la fraction requise
- ·Il voulait partir en Grèce pour « purger le report »
- ·On lui avait présenté le forfait de 100 000 € comme la solution
Nous lui avons montré que le départ ne réglait pas la question qu'il posait, et que le régime qu'on lui vendait lui coûterait 57 000 € par an de plus qu'en restant chez lui. C'est un dossier où l'honnêteté du chiffrage vaut mieux qu'un client de plus.
Julien, 44 ans
Dirigeant recruté par une société grecque
190 000 € de rémunération versée par une filiale grecque, appartement parisien conservé
- ·Il n'a jamais été résident fiscal grec
- ·Il vient d'un État membre de l'Union : la condition de provenance est remplie de droit
- ·On lui a dit que le régime était réservé aux créations de postes
Nous instruisons l'article 5Γ, qui exonère la moitié de sa rémunération grecque pendant sept exercices. La condition de « nouveau poste de travail » a été abrogée le 28 juillet 2025, l'abrogation saisissant même les demandes alors pendantes : la documentation qui la mentionne encore a un an de retard.
Combien gagne — ou perd —
un expatrié français en Grèce ?
Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, cinq se concluent par un conseil de ne pas partir, ou de ne pas partir maintenant.
Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et grecque, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.
Retraité du privé, 84 000 € de pensions
Hypothèse : 67 ans, veuf, sans enfant à charge. Pensions du régime général et de la retraite complémentaire de salariés : 84 000 € bruts par an. Compte-titres français de 900 000 € produisant 27 000 € de dividendes de sociétés françaises. Aucun bien immobilier conservé en France. Il achète une maison à 380 000 € dans le Péloponnèse.
L'article 17 de la convention de 2022 réserve l'imposition de ses pensions au seul État de résidence : la France perd le droit d'imposer. Rester en France lui coûte 25 204 € ; le régime à 7 % ramène la note à 9 336 €. Mais le régime dure quinze exercices : à 82 ans, il bascule au barème grec et paie 30 716 €, soit 5 512 € de plus qu'en France, parce que la tranche grecque à 44 % se déclenche à 60 000 € quand la tranche française à 41 % attend 84 577 €. Nous lui avons dit de partir, et de porter la quinzième année dans son plan de retraite plutôt que de la découvrir.
Retraitée de la fonction publique, 68 000 € — départ déconseillé
Hypothèse : 63 et 65 ans. Elle, ancienne directrice d'hôpital, 68 000 € bruts servis par un régime de retraite d'agents publics. Lui, ancien cadre du privé, 24 000 € bruts. Ils envisagent une maison de 450 000 € en Argolide et un véhicule. On leur avait présenté « 7 % sur tout ».
L'article 18 § 2 a) réserve à la France les pensions payées au titre de services rendus à une personne publique, et l'exception suppose la nationalité grecque sans la nationalité française : sa pension reste imposable en France, définitivement. Le 7 % ne la touchera jamais. Les 3 610 € d'écart viennent du barème de la retenue de l'article 182 A, plus léger que le barème progressif — un effet qu'elle obtiendrait dans n'importe quel État lié à la France par une convention comparable. Et le revenu minimum présumé grec, calculé sur la maison et la voiture, peut le faire disparaître entièrement : environ 4 200 € par an, ou zéro, selon une lecture qu'aucune instruction grecque ne tranche.
Fondateur, 9 M€ de plus-value latente
Hypothèse : 54 ans, éditeur de logiciels sous forme de société par actions simplifiée, sans prépondérance immobilière. Prix de revient des titres : 900 000 €. Valeur vénale au départ envisagé : 9 900 000 €. Aucun apport-cession, aucune créance de complément de prix. Il pense céder dans cinq à sept ans.
La Grèce étant État membre, le sursis de paiement est de plein droit, sans demande, sans garantie et sans représentant fiscal. La valeur globale dépassant 2 570 000 €, le dégrèvement intervient à cinq ans, sur l'impôt sur le revenu comme sur les prélèvements sociaux. Une cession en année trois plutôt qu'en année six peut donc coûter la totalité de l'exit tax. Trois réserves écrites accompagnent ce dossier, dont la question, non tranchée à ce jour, de savoir si le bénéficiaire du forfait est un « résident » au sens de l'article 4 de la convention — point dont dépend l'accès à l'article 13 § 5. Elle se pose à nos avocats partenaires avant le départ, pas après.
Cédant en apport-cession, 6,4 M€ en report — départ déconseillé
Hypothèse : 58 ans. En 2022, apport des titres de son groupe à une holding française, plaçant 6 400 000 € de plus-value en report. La holding a cédé, encaissé et réinvesti la fraction requise. Elle lui distribue 250 000 € de dividendes par an. Il voulait partir en Grèce pour, selon ses termes, « purger le report ».
Le transfert de domicile met fin au report et rend la plus-value immédiatement imposable, sans condition de durée ni de seuil : 819 200 € d'impôt sur le revenu et 1 190 400 € de prélèvements sociaux. Cette assiette n'est jamais dégrevée par l'écoulement du temps. Sous le forfait de 100 000 €, qui prohibe toute imputation de l'impôt étranger, les 32 000 € de retenue française sur ses dividendes s'ajoutent au forfait : 132 000 € par an, contre 75 000 € en restant en France. Au droit commun grec, il aurait payé 43 000 € de moins qu'en France — mais le départ ne réglait pas la question qu'il posait. Il n'est pas parti.
Chiffrages indicatifs établis au 27 juillet 2026 sur le droit alors en vigueur — CGI français, Code grec de l'impôt sur le revenu dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, convention du 11 mai 2022. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Grèce, chapitre des douze dossiers chiffrés.
Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?
Sept points de bascule sur un départ vers la Grèce. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.
Ce que la colonne de droite change : un traité vérifié plutôt que supposé, un régime choisi contre son contrefactuel, une île dont on connaît la population avant le compromis, et une décision de départ prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.
Bilan patrimonial expatriation Grèce
Bilan patrimonial d'1 h offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour
Une installation en Grèce ne se prépare pas la veille du déménagement. Traité applicable, choix du régime, exit tax, localisation des actifs, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.
T-12 mois — Traité applicable, résidence fiscale et exit tax
Tout commence par la vérification du texte : convention du 11 mai 2022, applicable depuis le 1er janvier 2024, celle de 1963 ayant cessé de produire ses effets. Audit de la résidence fiscale au regard de l'article 4 B du CGI et de l'article 4 du Code grec de l'impôt sur le revenu, dont le § 2 rend résident rétroactivement au premier jour de présence dès 183 jours cumulés sur douze mois. Audit de l'article 167 bis et de ses trois assiettes : l'impôt établi ressort à 31,4 % sur les plus-values latentes, le sursis joue de plein droit vers un État membre, et une plus-value en report d'apport-cession n'est jamais dégrevée par le temps. La première question reste celle du principe : une partie de nos dossiers se conclut par un conseil de ne pas partir.
T-6 mois — Choix du régime, contre le droit commun, et stratégie écrite
Arbitrage entre le forfait de 100 000 € des hauts patrimoines contre 500 000 € investis et conservés quinze ans, le taux de 7 % des retraités étrangers, l'exonération de 50 % des impatriés, et le droit commun grec — qui gagne plus souvent qu'on ne le croit. Les délais commandent : un transfert de résidence jusqu'au 2 juillet inclus ouvre la demande pour l'année d'arrivée ou la suivante, un transfert postérieur pour la seule année suivante. Succession : aucune convention ne lie les deux États, et le portefeuille financier est le poste le plus exposé.
T-3 mois — Séquencement des opérations irréversibles
Localisation des actifs financiers avant le départ : un portefeuille de titres français conserve une retenue à la source de 12,8 % sur les dividendes que le crédit d'impôt grec, calculé à 5 % ou 7 %, n'absorbe pas — l'excédent n'est ni imputable ni restituable. Chronologie des cessions, sort de l'immobilier français, forme de détention d'un bien grec. Côté grec, obtention du numéro fiscal, qui ne donne pas le numéro de sécurité sociale : c'est la première cause de blocage d'une installation, avant toute question fiscale.
Pendant la résidence en Grèce — Pilotage annuel
Déclarations des deux côtés. Suivi de l'IFI sur les biens français, sans le plafonnement de l'article 979. Surveillance des échéances grecques : forfait payable en une fois avant le dernier jour ouvrable de décembre, déchéance au 31 décembre, aucun étalement ni compensation possible. Justification des dépenses réglées par moyens électroniques à hauteur de 30 % du revenu réel, sauf pour les contribuables de 70 ans révolus. Revue d'allocation et obligations déclaratives des comptes.
T+24 mois avant retour — Sortie du régime grec et régime des impatriés
La sortie du régime forfaitaire grec se demande et ne se subit pas. Côté français, l'article 155 B est un régime d'emploi : il suppose une prise de fonctions dans une entreprise établie en France, et se construit avant la signature du contrat. Un retraité ou un cédant qui rentre sans reprendre de fonctions n'y a pas droit ; pour ces profils, la protection temporaire porte sur l'IFI. Le dégrèvement de l'exit tax efface l'impôt de départ, il n'efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste, et tout ce que le titre a pris pendant les années grecques deviendra taxable en France.
Pour approfondir
Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et la Grèce ?
Notre engagement : dater chaque affirmation, chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.
L'article 155 Best un régime d'emploi, pas un régime de retour
La question arrive rarement au moment du départ. Elle arrive cinq ou huit ans plus tard, pour une raison qui n'a souvent rien de fiscal. Et la réponse déçoit : l'article 155 B du CGIne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger, il subordonne l'avantage à l'occupation d'un emploi dans une entreprise établie en France. Un retraité qui rentre, un cédant qui rentre sans reprendre de fonctions, un dirigeant qui rentre pour gérer son seul patrimoine : aucun des trois n'y a droit, quelle qu'ait été la durée de son séjour en Grèce.
- Le régime suppose une prise de fonctions en France : il se construit avant la signature du contrat, pas après
- Pour un retraité ou un cédant qui rentre, la seule protection temporaire porte sur l'impôt sur la fortune immobilière, pas sur l'impôt sur le revenu
- Le dégrèvement de l'exit tax efface l'impôt de départ, il n'efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste
- Tout ce que le titre a pris pendant les années grecques deviendra taxable en France le jour de la vente
- La sortie du régime forfaitaire grec se demande et ne se subit pas : elle s'organise dans le même mouvement
Votre référent expatriation
Clément Chatelain
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
"Sur un dossier grec, la première question n'est pas quel régime choisir : c'est de savoir si la note qu'on vous a remise raisonne sur le bon traité. Nous en voyons beaucoup qui citent encore celui de 1963. Quand nous reprenons le calcul sur le texte de 2022, la conclusion change souvent — et dans plus d'un dossier sur trois, elle devient un conseil de rester. Nous le disons avant, pas au moment du redressement."
Ce que nos clients disent
Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement.
Professionnalisme et pédagogie
J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !
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Pédagogie · 18 termesGlossaire des termes utilisés sur cette page
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Questions fréquentes — expatrié en Grèce.
Les 12 questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent pas les mauvaises nouvelles. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Grèce traite le sujet en 20 chapitres.
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Un conseiller expatriation Grèce vous rappelle sous 24 h.
Poser ma question- Celle du 11 mai 2022, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et applicable depuis le 1er janvier 2024. La convention du 21 août 1963 a « pris fin et cessé de produire ses effets » à cette date, par l'effet de l'article 29 § 3 du nouveau texte. Ce point n'est pas un détail de mise à jour : la numérotation, la répartition du droit d'imposer et le traitement des pensions changent article par article. Un raisonnement bâti sur le texte de 1963 n'est pas imprécis, il est faux. Les repères pour vérifier une source : ratification autorisée par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023, publication par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024, commentaires administratifs au BOI-INT-CVB-GRC. Si la note que vous lisez range les pensions à l'article 12 et les rémunérations publiques à l'article 14, elle décrit l'ancien texte : dans celui de 2022, ce sont les articles 17 et 18.
Quelle situation vous décrit le mieux ?
Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.
Vivez-vous en Grèce ou y partez-vous bientôt ?
Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Grèce : nous repartons du traité applicable — celui du 11 mai 2022 —, arbitrons entre les trois régimes grecs et le droit commun, chiffrons l'exit tax et ses trois assiettes, et pilotons ce que vous laissez en France. Le cabinet n'est pas habilité à délivrer un avis de droit fiscal hellénique : nous coordonnons avocats fiscalistes, notaires, conseils fiscaux, agents spécialisés et conseils en immigration sur place, et nous organisons cette mise en relation. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement, pour faire le point sur votre situation, vos urgences et les professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Athènes GMT+3) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr
Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.
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Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.