S'expatrier en Grèce depuis la France en 2026 : le guide patrimonial complet

La question arrive toujours sous la même forme : « j’ai entendu parler d’un régime à 7 % pour les retraités, ou d’un forfait à 100 000 € pour les gros patrimoines ; lequel est pour moi, et combien je paie ? » La réponse tient en trois temps, et le premier n’a rien à voir avec la Grèce.

Avant de comparer des taux, il faut savoir quel traité s’applique. La convention fiscale entre la France et la Grèce a été intégralement remplacée. Le texte en vigueur est celui du 11 mai 2022, entré en vigueur le 30 décembre 2023 et applicable depuis le 1er janvier 2024. La convention du 21 août 1963 a cessé de produire ses effets à cette même date. Or l’écrasante majorité des pages, fiches et notes qui circulent en ligne raisonne encore sur le texte de 1963 : numérotation des articles, répartition du droit d’imposer, traitement des pensions. Un raisonnement bâti sur l’ancien texte n’est pas imprécis, il est faux, et il l’est article par article.

Ensuite seulement viennent les régimes grecs. Il n’y en a pas un, il y en a trois, insérés dans le Code grec des impôts sur le revenu (Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος, ν. 4172/2013) à trois dates différentes, par trois lois différentes, avec trois logiques opposées. Ils sont régulièrement confondus, y compris dans des documents professionnels, et la confusion ne coûte pas quelques points : elle fait choisir le mauvais régime, ou croire éligible un client qui ne l’est pas.

Enfin, ce chapitre dit ce qu’aucune brochure ne dit : pour qui l’installation en Grèce est une mauvaise idée. Elle l’est pour plus de profils qu’on ne l’imagine, et parfois pour des raisons purement françaises.

Le texte qui commande tout : la convention du 11 mai 2022

Les repères, parce qu’ils servent à vérifier une source : signature à Athènes le 11 mai 2022 ; ratification française autorisée par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 ; publication par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024, au Journal officiel du 10 janvier 2024 ; côté hellénique, ν. 4984/2022, ΦΕΚ Α΄ 202 du 25 octobre 2022. Commentaires administratifs français : BOI-INT-CVB-GRC, publié le 11 septembre 2024. Le traité compte 30 articles et un Protocole en six points, qui en fait partie intégrante. Les textes français et grec font également foi : il n’existe pas de version anglaise authentique, et une traduction anglaise trouvée en ligne n’a aucune valeur d’autorité.

Le point qui change la vie d’un retraité tient dans un article d’une seule phrase.

Le Protocole recèle une créance que beaucoup laissent dormir. Son point 6écarte la règle générale de prise d’effet : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 29, les résidents de Grèce ou de France bénéficient, sur demande, des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 18, et de la méthode d’élimination des doubles impositions correspondante prévue à l’article 21, pour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2015. » La borne haute est donnée par le BOFiP : jusqu’au 31 décembre 2023. Un fonctionnaire, un enseignant, un hospitalier ou un militaire français retraité en Grèce peut donc demander l’application de l’article 18 à des périodes antérieures de neuf ansà l’entrée en vigueur de la convention. Avant de s’en prévaloir, il faut vérifier les délais de réclamation de l’article R* 196-1 du LPF : la fenêtre ouverte par le Protocole ne proroge pas le délai de réclamation, et la procédure de la demande n’est pas établie.

Trois avertissements de lecture, parce que ce sont les trois erreurs que nous voyons le plus souvent sur ce traité.

Il n’y a aucun seuil de 183 jours dans la convention. La grille de départage de la double résidence, à l’article 4 § 2, se déroule ainsi : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable. Le troisième critère est le séjour habituel, sans aucun seuil chiffré. La chaîne « 183 » n’apparaît qu’une seule fois dans tout le texte, à l’article 14 § 2, qui traite des revenus d’emploi. Le seuil de 183 jours existe bien, mais c’est une règle grecque de droit interne(article 4 § 2 du ΚΦΕ) : l’importer dans la grille conventionnelle est un contresens.

L’attestation de résidence grecque n’est pas exigée pour tout. L’article 28 § 2 ne l’impose que pour les avantages des articles 10, 11 et 12— dividendes, intérêts, redevances —, et encore « à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement ». Il ne vise ni les plus-values de l’article 13, ni les pensions de l’article 17. En pratique, le certificat grec (Πιστοποιητικό Φορολογικής Κατοικίας) reste la pièce que les débiteurs français réclament pour cesser d’appliquer une retenue ; mais son fondement relève du droit interne français et de la pratique des caisses, pas de la convention. Ne pas invoquer l’article 28 § 2 devant une caisse de retraite : c’est une erreur de fondement.

La convention comporte une clause anti-abus générale, et elle s’appelle l’article 27. « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir… » Le simple transfert de résidence n’est pas, en lui-même, un « montage ou une transaction ». Une chronologie construite pour capter un avantage conventionnel l’est davantage. Nous signalons ce risque, nous ne le quantifions pas : aucune pratique administrative ni jurisprudence propre à cette convention n’a été retrouvée.

Deux absences pèsent aussi lourd que les présences. La convention ne couvre que les impôts sur le revenu(article 2) : aucune clause de répartition ni d’élimination en matière de fortune, donc aucun crédit entre l’IFI français et l’ENFIA grec. La clause de non-discrimination de l’article 22 leur est toutefois applicable, son § 8 l’étendant « nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination » — mais sa portée pratique est bornée par le § 6 du même article, et cette articulation n’est tranchée par aucune source que nous ayons trouvée. Surtout, il n’existe aucune convention franco-hellénique en matière de successions et de donations. C’est le trou le plus coûteux de tout le dossier, et nous y revenons plus bas.

Trois régimes, et l’erreur qui consiste à les confondre

La ligne de partage est simple à énoncer et jamais énoncée : les articles 5Α et 5Β traitent des revenus de source étrangère ; l’article 5Γ traite des revenus de source grecque. Un cédant d’entreprise dont tout le patrimoine est hors de Grèce n’a rien à attendre du 5Γ. Un cadre recruté par une société athénienne n’a rien à attendre du 5Α. Les documents qui les présentent comme des variantes d’un même dispositif décrivent une chose qui n’existe pas.

Les articulations entre les trois, puisqu’on nous les demande à chaque dossier. L’article 5Β s’ouvre par les mots « Με την επιφύλαξη του άρθρου 5Α » — sous réserve de l’article 5Α : le régime des retraités s’efface devant celui des hauts patrimoines. Le décret d’application confirme que les deux ne se cumulent ni ne se succèdent (A.1217/2020, art. 3 § 5). En revanche, l’articulation entre le 5Α et le 5Γ n’est réglée par aucun texte exprès : les deux régimes portent sur des assiettes disjointes, ce qui plaide pour une application parallèle, mais aucune circulaire de l’AADE ne le confirme. Nous ne validons pas un cumul que nous n’avons pas vu écrit.

Un préalable commun aux trois : aucun n’est un régime de non-résidence. Ils supposent un transfert effectif de la résidence fiscale au sens de l’article 4 du ΚΦΕ, et ce texte comporte deux blocs qui se cumulent, non qui s’excluent. Le § 1 retient le domicile permanent ou principal, le séjour habituel, ou le centre des intérêts vitaux — défini depuis le 12 décembre 2019 comme les liens personnels etéconomiques, la rédaction antérieure disant « ou ». Le § 2 ajoute une présomption autonome : plus de 183 jours de présence cumulée sur douze mois rendent la personne résidente rétroactivement au premier jour de présence. Une exception existe, favorable : la règle des 183 jours ne s’applique pas aux personnes présentes en Grèce αποκλειστικά— exclusivement — à des fins touristiques, médicales, thérapeutiques ou privées analogues, pour un séjour n’excédant pas 365 jours, courtes sorties du territoire comprises. Trois verrous : le mot « exclusivement » tombe dès le premier jour travaillé ou le premier revenu grec ; l’exception neutralise le seul § 2 et laisse intacts les critères du § 1 ; les courtes sorties comptent dans les 365 jours.

Le régime des retraités : 7 % sur tout, pas 7 % sur la pension

C’est l’erreur la plus répandue sur le régime le plus vendu. L’article 5Β § 2 a) dispose que le bénéficiaire « καταβάλλει κάθε φορολογικό έτος αυτοτελώς φόρο με συντελεστή επτά τοις εκατό (7%) για το σύνολο του εισοδήματός του που αποκτήθηκε στην αλλοδαπή » : 7 % sur la totalité de son revenu de source étrangère. La pension étrangère est la condition d’entréedans le régime, pas son assiette. Dividendes, intérêts, loyers, plus-values : tout ce qui n’est pas de source grecque est dans le champ.

La frontière entre source grecque et source étrangère n’est pas laissée à l’appréciation : l’article 5Β § 1 renvoie expressément à l’article 5 § 2 du ΚΦΕ, qui pose une définition fermée par complémentarité— « Ως εισόδημα, που προκύπτει στην αλλοδαπή, νοείται κάθε εισόδημα που δεν προκύπτει στην ημεδαπή », est de source étrangère tout revenu qui n’est pas de source grecque. Il n’existe pas de troisième catégorie.

Deux caractéristiques du 7 % méritent d’être posées ensemble, parce qu’elles vont en sens contraire. La première : le 7 % est un plancher autant qu’un plafond. La décision A.1062/2026 précise que le taux s’applique « ακόμη κι αν αυτό φορολογείται σύμφωνα με άλλες διατάξεις του ΚΦΕ με χαμηλότερο συντελεστή ή απαλλάσσεται του φόρου » — même si le revenu serait, en droit interne grec, exonéré ou taxé plus faiblement. Un dividende étranger, imposé à 5 % au droit commun grec, passe à 7 % sous le régime. La seconde, favorable : le crédit d’impôt étranger est admis, sur le fondement de l’article 9 du ΚΦΕ ou de la convention applicable, dans la limite de l’impôt grec correspondant, l’excédent n’étant pas restituable. C’est la différence de fond avec le régime de l’article 5Α, qui prohibe toute imputation.

Reste la question que personne ne pose : à partir de quel montant le forfait devient-il intéressant ? Il existe un point mort, et il est plus bas qu’on ne croit.

Le point mort se situe autour de 12 500 € de pension étrangère annuelle. En dessous, le régime coûte plus cher que le droit commun grec— et il coûte en outre l’irréversibilité, le décret interdisant toute réadmission après révocation. Une réserve honnête sur le tableau : la lecture littérale de l’article 16 § 2 retenue ici fait porter la dégressivité sur le revenu imposable et non sur le seul excédent au-delà de 12 000 € ; les montants exacts en dépendent, la conclusion qualitative non. Aucune circulaire de l’AADE n’a été trouvée qui tranche.

Un correctif joue dans l’autre sens et alourdit le contrefactuel : le retraité imposé au droit commun grec doit justifier de dépenses réglées par moyens électroniques égales à 30 % de son revenu réel, plafonnées à 20 000 € de dépenses, faute de quoi son impôt est majoré de 22 % de la différence. Les contribuables ayant 70 ans révolus en sont exonérés, comme les personnes hospitalisées plus de six mois ou résidant en maison de retraite. Entre le point mort et 70 ans, la comparaison doit intégrer cette majoration.

Le forfait de 100 000 € : à partir de quel revenu il devient rentable

Le régime de l’article 5Α est présenté partout comme l’arme absolue du haut patrimoine. C’est un forfait : 100 000 € par exercice, « ανεξαρτήτως του ύψους εισοδήματος που αποκτήθηκε στην αλλοδαπή », quel que soit le montant du revenu de source étrangère. Un forfait n’est jamais un avantage en soi : c’est un pari sur le volume. Il faut donc savoir où se situe le point d’équilibre, et personne ne le publie.

Hypothèse : une seule catégorie de revenu étranger, aucun autre revenu,
        aucun impôt retenu à l'étranger, imposition en Grèce seulement.

        Pension, salaire ou bénéfice d'activité — barème 9 % à 44 %
          Impôt = 16 700 € + 44 % de la fraction au-delà de 60 000 €
          Équivalence avec 100 000 € .................. ~ 249 000 €

        Loyers d'un immeuble situé hors de Grèce — barème 15 % à 45 %
          Impôt = 9 000 € + 45 % de la fraction au-delà de 36 000 €
          Équivalence avec 100 000 € .................. ~ 238 000 €

        Plus-value de cession de titres — 15 % (art. 43 KFE)
          Équivalence avec 100 000 € .................. ~ 667 000 €

        Dividendes — 5 % (art. 40 § 1 KFE)
          Équivalence avec 100 000 € ................ ~ 2 000 000 €

La conclusion dérange : pour un patrimoine dont les revenus étrangers sont essentiellement des dividendes, le forfait de 100 000 € ne devient avantageux qu’au-delà d’environ 2 millions d’euros de dividendes annuels, parce que le droit commun grec les impose à 5 %. En dessous, un résident grec de droit commun paie moins que le bénéficiaire du forfait. La Grèce est un pays à fiscalité mobilière basse : c’est le droit commun qui est attractif, et le forfait ne se justifie que sur des volumes très élevés, ou lorsque son intérêt réside ailleurs que dans l’impôt sur le revenu.

Cet ailleurs existe, et c’est l’argument central du régime : l’article 5Α § 8 exonère de droits de succession et de donation grecs la fortune mobilière située à l’étrangerdu bénéficiaire. Dans sa rédaction issue de la ν. 5222/2025 (art. 206 § 5, ΦΕΚ Α΄ 134 du 28 juillet 2025), reprise sans modification par la refonte de la ν. 5313/2026, le texte vise deux mouvements : celui que le bénéficiaire recueille et celui qu’il transmet à un tierspar décès ou donation, avec effet rétroactif aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2020. Deux réserves impératives. L’exonération porte sur la seule fortune mobilière : ni les biens situés en Grèce, ni l’immobilier. Et la portée de la deuxième phrase entre les mains des héritiers n’est confirmée par aucune source administrative, deux versions du texte circulant par ailleurs dans la documentation professionnelle. L’article 56 du Code grec du patrimoine fait du bénéficiaire le redevable : exonérer « το φυσικό πρόσωπο » n’exonère, à la lettre, que ce qu’il reçoit. Nous ne publions aucun chiffrage de transmission sous régime 5Α tant que ce point n’est pas tranché par un fiscaliste grec. L’article 5Β, lui, ne comporte rien de tel : A.1217/2020, art. 5 § 7, le dit expressément. Pour un patrimoine mobilier étranger significatif, c’est un paramètre d’arbitrage entre les deux régimes, pas une note de bas de page.

Trois précisions de calendrier, parce qu’elles ont toutes changé récemment. Le délai de dépôtobéit à deux règles cumulatives : un transfert de résidence jusqu’au 2 juilletinclus ouvre la demande pour l’année d’arrivée ou pour l’année suivante, un transfert postérieur pour la seule année suivante ; la date limite est le 30 septembrede l’année retenue, le dossier pouvant être complété jusqu’au 31 octobre. Le paiement intervient en une seule fois, au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre, depuis la ν. 5313/2026 : toute source mentionnant une échéance de juillet décrit le droit antérieur au 25 juin 2026, y compris certaines décisions de l’AADE qui n’ont pas été mises à jour. Le forfait ne peut être ni compenséavec d’autres obligations fiscales ou soldes créditeurs, ni étaléen versements échelonnés. Cent mille euros, en une fois, fin décembre : c’est une contrainte de trésorerie, et elle mérite d’être posée noir sur blanc.

Enfin, la sortie. Un client entré sous l’article 5Α en année N qui rentre en France en N+2 avant d’avoir achevé son investissement voit le régime tomber rétroactivement depuis l’année d’entrée, avec un plancher de 100 000 € d’impôt par ansur ses revenus étrangers de toutes les années concernées, sous imputation des forfaits déjà versés — lesquels ne sont jamais restitués. Le coût de sortie n’est pas le forfait d’une année : c’est la reconstitution de l’imposition de toute la période, avec un plancher. Et repartir suppose parfois un second ticket de 500 000 € : en cas de révocation dans les trois ans, investissement non achevé, par un contribuable devenu résident fiscal étranger, la réadmission n’est possible qu’après achèvement de l’investissement initial etréalisation d’un investissement supplémentaire.

Les impatriés : le régime dont on parle le moins, et qui vient le plus de changer

L’article 5Γ exonère 50 % du revenu d’activité de source grecque— salaire, ou bénéfice d’une activité individuelle par l’effet du § 7 — pendant sept exercices fiscaux, sans prorogation. Quatre conditions cumulatives : ne pas avoir été résident fiscal grec cinq des six années précédentes ; transférer sa résidence depuis un État membre de l’Union ou de l’EEE, ou depuis un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative ; fournir des services en Grèce dans le cadre d’une relation de travail, auprès d’une personne morale grecque ou de l’établissement stable d’une entreprise étrangère ; déclarer qu’on restera en Grèce au moins deux ans. Un Français remplit de droit la deuxième.

Le changement à connaître : la condition de « nouveau poste de travail » a été abrogée le 28 juillet 2025par l’article 206 § 7 de la ν. 5222/2025, l’abrogation saisissant aussi les demandes alors pendantes. Le § 6 de l’article 5Γ porte désormais la seule mention « Καταργήθηκε ». La quasi-totalité de la documentation professionnelle décrit encore le régime comme réservé aux créations de postes. C’est faux depuis un an : un dirigeant recruté sur un poste préexistant, ou un cadre reprenant un poste vacant, est désormais éligible.

Deux précisions qui évitent des espoirs mal placés. Le régime est strictement personnel : aucune extension familiale, le conjoint devant remplir lui-même les quatre conditions. Et l’exonération vise « l’impôt sur le revenu et la contribution spéciale de solidarité de l’article 43Α » ; or cette contribution est privée d’effet pour tous les revenus acquis depuis le 1er janvier 2023. L’avantage réel porte donc sur le seul impôt sur le revenu, et présenter la dispense de contribution de solidarité comme un atout actuel du régime est une erreur de millésime.

Nouveauté 2026, et elle vise une clientèle très précise : la ν. 5313/2026 soumet le carried interest à un taux de 5 %, sous deux conditions cumulatives — la personne physique conclut une relation de travail avec la personne morale et transfère à ce titre sa résidence fiscale en Grèce sous l’article 5Γ, et cette personne morale supporte en Grèce des dépenses d’au moins 3 000 000 € par exercice. Durée : sept exercices, alignés sur ceux du 5Γ. La fraction du carriedse rapportant à la période antérieure au transfert et au début de la relation de travail n’est pas imposable en Grèce. Le taux de droit commun des plus-values de cession de capital étant de 15 %, le régime représente un tiers du taux normal. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, sur le fondement de l’article 96 § 3 de la ν. 5313/2026. Ce que nous ne savons pas : si ce 5 % se cumule avec l’exonération de 50 % du 5Γ § 2. Les deux textes visent des catégories de revenu distinctes, ce qui plaide pour une application parallèle, mais le dispositif n’a été publié qu’en juin 2026 et aucune doctrine n’existe encore.

Ce que le forfait ne couvre pas, et qui reste français

Aucun des trois régimes ne touche aux impôts français. Quatre postes survivent au départ, et le premier est celui qui coûte le plus cher.

L’impôt sur la fortune immobilière. Un non-résident reste redevable de l’IFI à raison des biens et droits immobiliers situés en France etdes parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens — SCPI, SCI et OPCI compris. Seuil inchangé : 1 300 000 €. La convention ne couvrant que les impôts sur le revenu, aucune clause ne répartit ni n’élimine. Et le plafonnement de l’article 979 du CGI est fermé aux non-résidents : le texte le réserve, dans sa lettre, « du redevable ayant son domicile fiscal en France ».

Les prélèvements sociaux, mais sur deux catégories seulement. Un résident de Grèce n’est redevable des prélèvements sociaux français que sur ses revenus fonciers de source française (article L. 136-6, I bis du code de la sécurité sociale) et sur ses plus-values immobilièresde source française (article L. 136-7, I, 2°, dont le chapeau ne pose aucune condition de domicile). Sont hors champ : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, produits du PEA, produits d’assurance-vie. Le taux applicable à ces deux catégories reste 17,2 % : la hausse de CSG de 9,2 % à 10,6 % votée en LFSS 2026 vise d’autres produits, et les revenus fonciers comme les plus-values immobilières figurent parmi les catégories maintenues à 9,2 %.

Le taux tombe à 7,5 %, mais à deux conditions cumulatives, et la seconde est presque toujours escamotée : être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie(art. L. 136-6, I ter et L. 136-7, I ter du code de la sécurité sociale, suite de la jurisprudence de Ruyter, CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13). La conséquence frappe exactement le profil le plus fréquent de ce guide : le retraité français installé en Grèce sous formulaire S1 est inscrit auprès de la caisse grecque, mais ses soins restent facturés à la France ; il est donc à la charge d’un régime français et, à la lettre du I ter, il reste à 17,2 %. Écrire « la Grèce est dans l’Union, donc 7,5 % » est un raccourci faux. Le caractère cumulatif des deux conditions est établi sur le texte ; en revanche, aucune source administrative n’a été retrouvée qui qualifie expressément le titulaire d’un S1 au regard du I ter, et la page impots.gouv.fr correspondante n’énonce la règle qu’en termes positifs, ce qui conduit à la lecture inverse. Deux lectures coexistent donc, pour 9,7 points de prélèvements sur vos loyers français : ce point se discute avec nos avocats partenaires spécialisés en fiscalité gréco-française, dont nous organisons la mise en relation, avant tout arbitrage entre S1 et affiliation grecque. Attention au vocabulaire : ces 7,5 % résiduels sont le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, qui est lui-même au taux de 7,5 % et qui est l’une des composantes du bloc de 17,2 %. Deux notions distinctes qui aboutissent au même chiffre parce que l’exonération porte sur la CSG et la CRDS et laisse subsister le solde. Et surtout : le régime de l’article 5Α est purement fiscal, il n’emporte par lui-même aucune affiliation sociale. Un haut patrimoine sans activité en Grèce, non affilié à l’e-EFKA, ne remplit pas la condition et reste à 17,2 %. Le régime grec choisi commande donc, indirectement, le taux français applicable à vos loyers.

Les droits de succession et de donation, et c’est le vrai danger. Il n’existe aucune convention franco-helléniqueen la matière — vérifié sur trois sources, dont BOI-ANNX-000306, qui ne comporte pour la Grèce qu’une ligne unique portant la mention « IR ». L’articulation avec l’article 750 ter du CGI se règle donc sans traité, sur le seul terrain du droit interne et du crédit unilatéral de l’article 784 A. Les taux grecs ne sont pas le problème : en ligne directe, après un abattement de 150 000 € par ayant droit, ils progressent de 1 % à 5 % puis plafonnent à 10 % au-delà de 600 000 €par ayant droit, là où la France atteint 45 %. Le problème est ailleurs.

Et l’exit tax. Elle mérite sa propre section, parce que ce qu’on en dit habituellement est faux sur un point qui vise précisément notre clientèle.

L’exit tax : le sursis règle le paiement, il ne règle pas le calendrier

La bonne nouvelle d’abord. Le sursis de paiement de l’article 167 bis, IV du CGI est accordé de plein droit, sans garanties et sans représentant fiscal, lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État ou territoire remplissant cumulativement trois conditions : convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion ; convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrementde portée similaire à la directive 2010/24/UE ; et absence d’inscription sur la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A. La Grèce étant État membre, le premier cas s’applique sans discussion. Une précision de vocabulaire, parce qu’on nous soumet souvent la confusion : la garantie du sursis sur option, égale à 12,8 % du montant brutdes plus-values et créances, sans abattement et hors prélèvements sociaux, relève du V de l’article 167 bis et n’a aucune application pour un départ vers la Grèce. Ce n’est pas un taux d’imposition.

Le taux d’imposition, lui, est de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % sur les plus-values mobilières — hors option pour le barème, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies et hors éventuelle contribution différentielle, dont l’articulation avec l’exit tax doit être vérifiée pour l’exercice considéré. Ce n’est donc pas un taux global, et présenter 31,4 % comme tel sous-estime la note : sur une cession de 14 M€, l’écart entre 31,4 % et 35,4 % représente 560 000 €.

Vient maintenant la sur-généralisation qui coûte le plus cher, parce qu’elle vise exactement les cédants d’entreprise. On lit partout que « l’impôt est dégrevé au bout de 2 ans, 5 ans au-delà de 2 570 000 € ». C’est vrai, et c’est incomplet.

Assiette 1 — Plus-values LATENTES sur titres
          Condition de durée (6 ans sur 10) ..................... oui
          Condition de seuil (50 % ou 800 000 €) ................ oui
          Dégrèvement d'office par écoulement du temps .......... OUI
            2 ans, porté à 5 ans si la valeur globale
            des titres excède 2 570 000 € au transfert,
            à condition que les titres soient encore détenus

        Assiette 2 — Créances de complément de prix (earn out)
          Condition de durée (6 ans sur 10) ..................... oui
          Condition de seuil ................................... AUCUNE
          Dégrèvement par écoulement du temps .................. JAMAIS
            seulement retour en France, décès ou donation (VII-4)

        Assiette 3 — Plus-values en REPORT d'imposition (150-0 B ter)
          Condition de durée ................................... AUCUNE
          Condition de seuil ................................... AUCUNE
          Dégrèvement par écoulement du temps .................. JAMAIS
            seulement retour en France ou transmission
            à titre gratuit (VII-3)

Un dernier point, contre-intuitif, sur l’arbitrage « céder avant ou après le départ ». L’article 13 § 5 de la convention réserve à la Grèce l’imposition des gains de cession de titres ordinaires, ce qui neutralise le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI. Mais céder pendant la résidence grecque rend l’exit tax exigible : la France impose alors la plus-value latente arrêtée au jour du départ, dont le fait générateur est antérieur au changement de résidence et que l’article 13 § 5 n’atteint donc pas. Ce n’est pas « la Grèce seule ». Deux correctifs jouent en votre faveur, et ils changent le résultat de l’arbitrage : l’impôt est recalculé sur le prix de cession réelet le surplus dégrevé ou restitué si la plus-value réalisée est inférieure à la plus-value latente (VIII, 1) ; et l’impôt acquitté à l’étranger s’imputesur l’impôt français de l’article 167 bis, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (VIII, 5). Les 15 % grecs viennent donc en déduction, et un marché baissier réduit l’exit tax à due concurrence. Nous n’avons pas relevé les libellés exacts de ces deux dispositions : leur existence et leur objet sont établis, leur rédaction reste à citer sur le texte.

Pour qui la Grèce n’est pas la bonne réponse

Il faut le dire sans détour, parce que ces profils viennent nous voir avec une décision déjà prise.

Le retraité dont la pension est modeste. En dessous d’environ 12 500 € de pension étrangère annuelle, le régime à 7 % coûte plus cher que le droit commun grec, et il coûte en plus l’irréversibilité. On ne s’expatrie pas pour payer davantage d’impôt et perdre le droit de revenir en arrière.

Le fonctionnaire retraité. L’article 18 § 2 réserve les pensions publiques à la France, et l’exception au profit de la Grèce suppose que le bénéficiaire ait la nationalité grecque sansavoir la nationalité française. Un enseignant, un hospitalier, un militaire ou un magistrat français retraité restera imposé en France sur sa pension : la Grèce ne lui apporte rien sur ce poste. Elle lui apporte en revanche le Protocole § 6, qui peut valoir une réclamation sur des années antérieures — vérification des délais faite.

Le couple dont un seul membre a une pension. L’article 5Β ne connaît aucune extension familiale. Le conjoint sans pension d’un régime obligatoire reste imposé sur son revenu mondial au barème grec, avec une tranche marginale à 44 %. Sur un patrimoine détenu en indivision ou par le conjoint non éligible, le régime ne produit rien.

Le client dont le patrimoine est massivement immobilier et français. Il perd le plafonnement de l’IFI et ne gagne aucune protection conventionnelle. Ses loyers restent imposés en France, et les prélèvements sociaux ne tombent à 7,5 % qu’à deux conditions cumulatives : être affilié à un régime obligatoire grec etne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le régime de l’article 5Α, purement fiscal, ne procure ni l’un ni l’autre ; et le retraité couvert par un formulaire S1échoue sur la seconde, ses soins demeurant facturés à la France. Dans l’un et l’autre cas la charge reste à 17,2 % — sous la réserve de qualification exposée plus haut, que nous faisons trancher au cas par cas par nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce.

Le cédant en apport-cession. Sa dette d’exit tax sur les plus-values placées en report ne se dégrève jamais par l’écoulement du temps. Elle le suit indéfiniment. Le calendrier grec n’a aucune prise dessus.

Celui qui compte loger son bien grec dans une société. Toute personne morale ou entité juridique titulaire d’un droit de propriété ou d’usufruit sur un immeuble situé en Grèce est présumée redevable d’un impôt annuel de 15 % de la valeur du bien — « φόρο δεκαπέντε τοις εκατό (15%) επί της αξίας », article 18 du ν. 5219/2025. Soit 150 000 € par an sur un bien de 1 M€. Une SCI française, une société luxembourgeoise, une holding suisse, un trust entrent dans le champ. Des exonérations existent, notamment pour les entités dont les actions nominatives remontent jusqu’à des personnes physiques disposant d’un ΑΦΜ grec, mais la charge de la preuve pèse sur celui qui les demande, par une déclaration annuelle à déposer avant le 20 mai. L’application de cette condition à une SCI française, dont les parts ne sont pas des actions nominatives, n’est pas établie. Nous ne formulons aucune recommandation de détention sociétaire d’un bien grec avant qu’un fiscaliste hellénique n’ait tranché ce point.

Celui qui ne veut pas déménager vraiment. Aucun des trois régimes n’est accessible sans transfert effectif de la résidence fiscale. Un client qui viserait le forfait tout en conservant son foyer et son centre d’intérêts vitaux en France s’expose à un conflit de résidence tranché par l’article 4 § 2 de la convention, dont le premier critère est précisément le foyer d’habitation permanent. La Grèce est un pays où l’on s’installe, pas une adresse.

Enfin, celui dont les revenus étrangers ne justifient pas le forfait. Nous l’avons chiffré plus haut, et cela mérite d’être redit parce que c’est contre-intuitif : sur des dividendes, le droit commun grec à 5 % bat le forfait de 100 000 € jusqu’à environ 2 millions d’euros de revenus annuels. Beaucoup de clients à qui l’on vend l’article 5Α auraient intérêt à s’installer en Grèce sansrégime particulier. C’est une hypothèse à instruire systématiquement, et elle ne l’est presque jamais — parce qu’elle ne se vend pas.

Ce que nous ne tranchons pas

Un guide qui prétendrait tout savoir sur ce dossier mentirait. Sept questions restent ouvertes, et plusieurs commandent des montants à six chiffres. Nous exposons les lectures en présence et nous ne concluons pas.

S’ajoute une difficulté de méthode, que nous préférons exposer plutôt que masquer. Le droit grec bouge vite : les articles 5Α et 5Β ont été réécrits le 25 juin 2026, le décret d’application du seularticle 5Α date du 17 juillet 2026 — celui de l’article 5Β n’a pas été publié, ou n’a pas été retrouvé —, et le Code de la fiscalité du patrimoine date du 18 juillet 2025. Les reproductions privées du droit grec — les seules accessibles depuis la France, les sites de l’AADE et le Journal officiel hellénique opposant un refus aux consultations automatisées — conservent des dispositions abrogées sans les signaler et ne portent aucun historique de modification. Nous en avons fait la démonstration sur une majoration de barème officiellement morte depuis le 31 décembre 2015 et encore reproduite comme du droit positif. Toute donnée grecque de ce guide se lit donc avec sa date, et toute source qui n’en porte pas doit être écartée.

La question que nos clients posent en deuxième rendez-vous n’est presque jamais « comment optimiser ». C’est « où est-ce que je risque de me tromper ? » Ils ont lu quatre ou cinq analyses sur la Grèce, souvent bien écrites, parfois signées d’un cabinet, et ils ont senti que quelque chose ne tenait pas : deux sources donnent deux dates de paiement différentes pour le même forfait, une troisième cite un article de convention qui n’existe plus, une quatrième chiffre le coût annuel d’une détention sociétaire à 5,5 pour mille alors que le texte grec en vigueur écrit 15 %.

Nous avons soumis notre propre documentation à une contre-vérification adversariale, texte par texte, sur les journaux officiels français et helléniques. Cent seize affirmations en sont sorties fausses, consolidées en cent trois corrections. Une seuleportait sur un chiffre inventé. Toutes les autres relevaient de deux causes, et de deux seulement : une citation coupée exactement à l’endroit où se trouvait la condition, et un texte lu dans une version qui n’est plus en vigueur. Le risque, sur ce dossier, n’est pas l’invention. C’est la coupure et le millésime.

Cette observation commande la forme de ce chapitre. Il ne réexplique pas les régimes ni les impôts : les autres chapitres le font, et nous y renvoyons à chaque fois. Il fait autre chose, et c’est ce qu’on nous demande le plus souvent : il donne les signes qui permettent de reconnaître une source fausse avant de fonder une décision dessus, il liste les chiffres périmés qui circulent, et il classe les erreurs non par gravité mais par fenêtre de correction — parce que la seule question qui compte, quand le mal est fait, est de savoir combien de temps il reste.

Le piège numéro un : un texte mort qui reste le premier résultat des moteurs

La convention fiscale entre la France et la Grèce est celle du 11 mai 2022, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, applicable aux revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024. Celle du 21 août 1963 a « pris fin et cessé de produire ses effets » à cette date, par l’effet de l’article 29 § 3 du nouveau texte. Presque tout ce qui circule en français raisonne encore sur le texte de 1963.

Le mécanisme de l’erreur n’a rien de mystérieux, et il faut le dire crûment : le site impots.gouv.fr héberge toujours un fichier intitulé « version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale ». Sa page de garde dit ce qu’il est — la convention signée à Athènes le 21 août 1963, consolidée avec l’instrument multilatéral BEPS. Nous l’avons ouvert et lu le 27 juillet 2026. Ce document est périmé, il porte l’adresse officielle de l’administration fiscale, et il remonte régulièrement dans les moteurs de recherche. Un lecteur consciencieux qui cherche « convention fiscale France Grèce » a une chance sérieuse de tomber dessus en premier.

Le coût, lui, se mesure dans les deux sens. En votre défaveur : une pension privée devenue imposable exclusivement en Grèce continue de subir la retenue française tant que le débiteur n’a pas été saisi, et personne ne le préviendra. En votre faveur : un ancien fonctionnaire installé en Grèce avant 2024 a subi une double imposition réelle sur sa pension publique, que le point 6 du Protocole permet de faire corriger sur demandepour les périodes d’imposition ouvertes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023. Neuf exercices. Ces deux mécanismes sont développés dans le chapitre consacré au régime des retraités et dans celui consacré à l’année du départ ; ce que nous ajoutons ici est le moyen de savoir, en trente secondes, si la note que vous avez sous les yeux décrit le droit applicable.

Parade et délai. Une note rédigée avant 2024, ou postérieure mais bâtie sur une source antérieure, se vérifie article par article sur le texte de 2022 — pas sur une synthèse. Pour un dossier en cours : faire cesser la retenue française sur les pensions privées est une démarche à engager immédiatement, le trop-versé se récupérant ensuite dans le délai de réclamation de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dont le point de départ varie selon la nature de l’imposition contestée. Pour les pensions publiques doublement imposées entre 2015 et 2023 : la fenêtre du Protocole est ouverte mais elle ne proroge aucun délai de réclamation, et la procédure côté hellénique n’est pas établie. Ce point se traite avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, et il se traite vite : chaque année écoulée retire un exercice de l’assiette réclamable.

Où la coupure est placée : sept citations amputées de leur condition

C’est le deuxième mode de production des erreurs, et de loin le plus difficile à détecter, parce que la phrase citée est vraie. Elle est simplement coupée là où se trouvait l’exception, le plafond ou la condition. Le lecteur n’a aucun moyen de le voir : rien, dans une citation tronquée, ne signale qu’elle l’est.

Les sept cas ci-dessous sont ceux que nous avons rencontrés le plus souvent. Aucun n’est anecdotique : chacun renverse une conclusion. Et cinq d’entre eux jouent en faveurdu client, ce qui les rend plus coûteux encore, puisqu’un droit qu’on ignore ne s’exerce pas.

Parade et délai. Une seule règle, et elle est applicable par n’importe quel lecteur non juriste : exiger la phrase entière. Une citation qui se termine par des points de suspension, ou qui s’arrête juste avant un point-virgule, doit être rouverte sur le texte. Sur les sept cas ci-dessus, six se détectent en ouvrant l’article et en lisant le paragraphe jusqu’au bout. Le délai de correction est variable : nul pour l’acte de vente grec, qui se relit avant signature ; ouvert tant que la succession n’est pas liquidée pour le compte joint ; et limité au délai de réclamation pour les postes français.

Les outils de transmission qui ne tiennent pas

Le chapitre d’introduction expose le risque central de la transmission franco-grecque : en l’absence de toute convention successorale, un portefeuille financier appartenant à un Français domicilié en Grèce subit une double imposition sans voie de résorption, parce que la Grèce le répute situé chez elle et que ni le crédit grec ni le crédit français ne peuvent jouer. Nous n’y revenons pas. Ce qui suit est autre chose : la liste des solutions qu’on nous propose pour y échapper, et qui ne fonctionnent pas.

« Mettez tout sur un compte joint. » L’article 75 § 2 β) du ν. 5219/2025 exonère effectivement les dépôts et comptes joints, grecs ou étrangers, quelle que soit la résidence des cotitulaires. Mais à la condition, supprimée par toutes les citations que nous avons lues, que le solde revienne de plein droitaux cotitulaires survivants. Cette condition renvoie au compte joint avec clause de survie du droit bancaire grec. Un compte joint français ordinaire ne la remplit pas. Le point doit être établi par un conseil grec avant d’être présenté comme un outil ; en l’état, nous ne bâtissons rien dessus.

« Nous sommes pacsés, donc assimilés à des époux. » Deux difficultés se superposent, et la seconde précède la première. Le code grec du patrimoine, dans deux de ses articles, vise le partenariat conclu « selon les dispositions de la ν. 3719/2008 » — loi remplacée en 2015. Avant même de se demander si un PACS français vaut σύμφωνο συμβίωσης, il faut savoir quelpartenariat le Code vise. Un élément favorable existe : l’article 78 § 1 α), qui range le partenaire dans la catégorie la plus favorable, ne renvoie à aucune loi et ne pose aucune condition de durée. Mais l’exonération successorale « première résidence » de l’article 76 suppose, elle, que le pacte ait été conclu au moins deux ans avantl’acquisition à cause de mort. Un lecteur qui a conclu son partenariat dix-huit mois plus tôt perd un abattement qui peut atteindre 250 000 €. Ce point se discute avec nos avocats partenaires : il est trop dépendant de l’articulation de renvois grecs pour être tranché ici.

« Le conjoint cumule 400 000 € et 150 000 € d’abattement. » Non. L’exonération de 400 000 € par bénéficiaire au profit du conjoint ou du partenaire et des enfants mineurs — sous condition de cinq ans de vie commune pour le conjoint — fait disparaître la première tranche exonérée du barème. Les deux ne s’additionnent pas. Nous ne publions aucun exemple chiffré sur cette configuration.

« Un contrat d’assurance-vie règlera le problème. » Deux réserves, dont une bloquante. La première tient à la qualification : en droit grec, le rattachement se fait sur la tête du bénéficiaire, non de l’assuré, et le texte oppose dans une même phrase « celui au profit duquel l’assurance a été contractée » et « celui qui a été assuré » — une première lecture non avertie conduit naturellement à la solution inverse. La seconde est bloquante : le point de savoir si le capital décès relève de la disposition qui accorde l’abattement unique de 800 000 € puis 10 %, ou de celle qui taxe de façon autonome à 10, 20 ou 40 % sans aucun abattement, n’est tranché par aucune circulaire que nous ayons trouvée. L’écart, sur 800 000 € en ligne directe, est de 80 000 €. Nous ne publions aucun chiffrage d’assurance-vie grecque, et nous recommandons de ne pas en construire un.

Parade et délai. Aucune parade n’existe après le décès. Les seules décisions utiles portent sur le situsdes actifs, sur la chronologie des cessions immobilières — le prix de cession d’un immeuble vendu dans les cinq ans précédant le décès étant présumé appartenir à la succession grecque —, et sur le choix entre donation et transmission au décès, dont le sens est contre-intuitif lorsque le parent est resté en France et l’enfant installé en Grèce. Ces deux points sont traités dans le chapitre d’introduction. La fenêtre se referme au décès, et elle se referme aussi cinq ans après chaque vente d’immeuble.

Deux dates grecques qui ne se rattrapent pas, et une asymétrie

Les forfaits grecs — 100 000 € pour les hauts patrimoines, 7 % des revenus de source étrangère pour les retraités — sont payables en une seule fois, au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre, sans compensation possible avec un solde créditeur et sans étalement. C’était juillet jusqu’au 25 juin 2026. La date de déchéance, elle, est restée le 31 décembre : la marge entre l’exigibilité et la sanction est donc devenue quasi nulle. Un virement international lancé le 28 décembre et arrivé le 2 janvier peut coûter le régime, et un paiement partielvaut défaut de paiement, le texte exigeant l’intégralité.

Ce qui suit dépend du régime, et l’asymétrie n’est signalée nulle part. Le régime des hauts patrimoines organise expressément l’imputationdu forfait déjà versé sur l’impôt de droit commun rétabli. Celui des retraités ne prévoit aucune imputation : nous avons lu le paragraphe intégralement, il ne comporte ni plancher ni crédit. En l’état des textes, un paiement tardif expose donc à une double charge sur le même revenu — le forfait versé, puis l’impôt au barème sur le revenu mondial du même exercice. Nous présentons ce point comme un risque, non comme une certitude : le silence d’un texte n’est pas une prohibition, et une administration peut admettre l’imputation par voie de doctrine. Mais il doit être présenté : le risque n’est pas de perdre une année de régime, c’est de payer deux fois.

Une conséquence que peu de présentations tirent : la condition d’investissement du régime des hauts patrimoines n’est pas un droit d’entrée qu’on acquitte une fois. L’investissement doit être conservé pendant toute la période d’admission, soit jusqu’à quinze exercices, et sa rupture de détention pendant plus de six mois consécutifs fait tomber le régime. Pour des titres cotés ou des parts de fonds, la valeur doit rester en permanence supérieure ou égale à 500 000 € pendant toute la durée de détention : un repli de marché peut mettre le régime en péril. Ce paramètre appartient à la conversation d’allocation, pas à la note fiscale. Le chapitre consacré aux régimes des hauts patrimoines et des impatriés détaille chacune de ces conditions, ainsi que les constructions qu’elles disqualifient.

Parade et délai. Ces dates ne se rattrapent pas, elles se pilotent : le virement du forfait se lance en novembre, pas fin décembre ; la date de révocation se positionne avant le 1er janvier de l’exercice visé ; et l’échéance de décembre entre dans le calendrier de gouvernance des structures qui distribuent la liquidité, pas seulement dans l’agenda fiscal.

Les chiffres périmés, et le texte qui les remplace

Chacune des valeurs ci-dessous a été trouvée, en juillet 2026, dans une source rédigée en français et présentée comme à jour. Le tableau n’est pas un exercice d’érudition : il sert à faire tomber une note qui contiendrait l’une de ces valeurs, avant qu’elle ne serve de base à une décision.

Le retour : trois raisonnements de calendrier qui sont faux

Ces trois erreurs se ressemblent : elles portent toutes sur une date, elles paraissent toutes prudentes, et elles conduisent toutes à décaler un événement pour une raison qui n’existe pas.

« Rentrer le 2 janvier plutôt que le 15 décembre déplace une année entière de revenus mondiaux. » Non. L’article 166 du code général des impôts coupe l’année au jour : « les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement ». Un retour le 15 décembre ne soumet au revenu mondial que du 15 au 31 décembre, soit dix-sept jours : le report au 2 janvier déplace ces dix-sept jours, pas une année. L’enjeu n’est donc pas « une année d’impôt » mais le montant effectivement encaissé pendant cette fraction — considérable si un dividende de fin d’exercice, une prime, un rachat de contrat ou une distribution y tombe, nul si rien n’y tombe. La date se pilote sur le calendrier des encaissements, pas sur le calendrier civil. Écrire « décaler son retour de quinze jours fait gagner une année d’impôt » est le genre de phrase qui se retrouve dans une réclamation.

Ce qui reste vrai, en revanche, c’est que rentrer au début de l’année civile suivante est favorable sur les deux tableaux à la fois : à l’impôt sur le revenu, et à l’impôt sur la fortune immobilière, dont l’exonération temporaire du nouvel arrivant voit son terme repoussé d’un an. On présente souvent ces deux effets comme un arbitrage entre considérations contraires. Il n’y a pas d’arbitrage : elles pointent dans la même direction, et le seul coût du report est une année supplémentaire de régime grec.

« L’exonération d’impôt sur la fortune immobilière du nouvel arrivant couvre six ans, et laisse tout l’immobilier hors champ. » Deux inexactitudes qui se cumulent. L’impôt étant dû par celui qui est domicilié en France au 1er janvier, celui qui s’installe en cours d’année N n’est pas redevable au titre de N : l’exonération de l’article 964 couvre cinq millésimes, du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Et pendant cette période, le nouvel arrivant reste imposable sur les biens immobiliers situés en France etsur les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens : sociétés civiles de placement immobilier, sociétés civiles immobilières et organismes de placement collectif immobilier français restent taxés. Seul l’immobilier étranger, direct ou indirect, est hors champ. Une question reste ouverte, et elle est déterminante pour un patrimoine majoritairement grec : pendant la période d’exonération, le seuil de 1 300 000 € s’apprécie-t-il sur les seuls actifs français ou sur le patrimoine immobilier mondial ? Nous ne le tranchons pas.

« Le dégrèvement de l’exit tax efface la plus-value. » Il efface l’impôt, pas la matière imposable. Un fondateur dont les titres ont un prix de revient nulpart en Grèce alors qu’ils valent 10 000 000 €, rentre avant le terme du délai — l’impôt est dégrevé d’office —, puis cède pour 14 000 000 € : la France impose 14 000 000 €, parce que l’article 150-0 D retient le prix effectif d’acquisition par le cédant et qu’aucune de ses dispositions ne prévoit de valeur d’entrée à la date d’installation en France. Cet exemple circule ; encore faut-il voir qu’il ne boucle que dans le cas particulier d’un prix de revient nul. Pour un prix de revient de 2 000 000 € et une valeur de départ de 12 000 000 €, la cession à 14 000 000 € dégage 12 000 000 € imposables, dont 2 000 000 € seulement postérieurs au départ. Recopié tel quel, l’exemple donne un chiffrage faux.

Les pièges sociaux, dont un que nous ne savons pas chiffrer

On lit couramment que la Grèce ne prélèverait rien sur une pension française. Cette affirmation est établie dans un seul cas : celui du titulaire d’un formulaire S1 français, la France supportant alors le coût des prestations. Dès que le retraité perçoit aussiune pension grecque, la conclusion cesse d’être établie — et l’hypothèse défavorable ne peut pas être écartée.

Le mécanisme : l’article 30 § 1 du règlement 883/2004 répartit la compétence de retenue, il ne dit rien de l’assiette, et il autorise expressément l’État qui supporte le coût à opérer la retenue « calculée conformément à la législation qu’il applique ». Or la législation grecque calcule sa retenue de 6 % sur « la somme des pensions versées, quelle qu’en soit la cause » — et ce sont précisément ces derniers mots que la traduction qui circule a supprimés. Rien n’établit que la pension française soit hors de cette agrégation, et le seul texte qui interdise réellement une cotisation, le § 2 du même article, a un champ étroit qui ne couvre pas cette configuration. La conséquence est directe pour tout arbitrage : un chiffrage qui présente la charge sociale comme nulle après le départ est vrai des prélèvements français, pas de la charge sociale totale. Nous chiffrons donc dans les deux hypothèses, et nous recommandons une interrogation écrite de l’organisme grec avant de fixer un budget.

Parade et délai. L’assiette réelle de la retenue grecque de 6 % et le sort de la réversion en présence d’une pension étrangère sont deux questions à poser par écrità l’organisme grec, avant l’installation. Les délais de déclaration d’un accident du travail et la demande de réversion, à déposer dans l’année du décès, sont en revanche des délais de forclusion : ils ne se rattrapent pas.

Le piège administratif : une déclaration de revenu mondial pour un dossier incomplet

Le jour où l’on quitte la Grèce — retour en France ou installation ailleurs — la sortie des registres fiscaux helléniques est une procédure, pas une déclaration d’intention. Elle est régie par la circulaire ΠΟΛ.1201/2017, dont le chapitre consacré à la résidence fiscale décrit le calendrier. Ce que nous ajoutons ici est le § 5, que nous n’avons vu reproduit nulle part : la cascade de sanctions. Elle explique pourquoi un dossier « presque complet » n’est pas un dossier presque bon.

Deux détails de forme bloquent régulièrement un dossier, et ils tiennent à des substitutions de formulaires que la documentation restitue à l’envers. C’est le formulaire Μ0 qui a été remplacé par le Α110 (décision Α.1158/2022, ΦΕΚ Β΄ 5703), et le Μ1 par le Δ210(décision Α.1221/2021, ΦΕΚ Β΄ 4572). Le formulaire Μ7 n’est visé par aucune de ces deux décisions et paraît subsister, sous réserve du catalogue des formulaires en vigueur.

Ce qui se corrige, ce qui ne se corrige pas

Voici l’outil que nous utilisons en première lecture d’un dossier déjà engagé. Il ne classe pas les erreurs par gravité mais par fenêtre de correction, parce que c’est la seule hiérarchie qui commande l’ordre des travaux : on traite d’abord ce qui expire, pas ce qui coûte le plus.

Une observation pour finir, qui vaut méthode. Notre contre-vérification n’a pas trouvé de fabulateurs : elle a trouvé des rédacteurs sérieux qui avaient lu un texte trop tôt, ou pas jusqu’au bout. La conséquence pratique est inconfortable : sur ce dossier, une source fiable et une source fausse se ressemblent beaucoup. Elles citent les mêmes articles, avancent des chiffres plausibles et écrivent bien. Ce qui les sépare est la date à laquelle le texte cité a été lu, et le fait que la citation soit produite entière. C’est le critère que nous vous suggérons d’appliquer à ce guide comme à tous les autres : demandez la date, et demandez la phrase complète.

« Je m’installe à Athènes en mars, je loue un appartement à l’année, je passerai huit mois par an en Grèce : à partir de quand est-ce que je ne suis plus imposable en France ? » La question est juste, et la réponse commence par un déplacement qui surprend toujours : ce sont deux questions distinctes, réglées par deux lois qui ne se parlent pas. Devenir résident fiscal de Grèce relève du seul droit grec. Cesser d’être domicilié en France relève du seul droit français. Rien n’interdit aux deux réponses d’être positives en même temps.

Pour la clientèle que nous suivons, elles le sont presque toujours. Le critère français du centre des intérêts économiques est plus étroit que le critère grec du centre des intérêts vitaux, lequel agrège les liens personnels et économiques. Un dirigeant qui part vivre en Grèce avec sa famille en laissant en France sa holding, ses immeubles et ses comptes-titres coche le critère grec par sa vie et le critère français par son patrimoine. Les deux administrations ont raison en même temps. La double résidence n’est pas un accident de parcours : c’est la situation normale au départ, et c’est la convention du 11 mai 2022 qui la tranche, ensuite, et seulement si vous êtes en mesure de la faire jouer.

Ce chapitre expose les trois étages du raisonnement dans l’ordre où ils se déroulent, puis la machinerie administrative qui les rend opposables : le numéro fiscal grec, le certificat de résidence et ce qu’il vous fait signer. Nous datons chaque texte, parce que les critères grecs ont été réécrits le 12 décembre 2019 et l’article français le 16 février 2025 : sur ce sujet plus qu’un autre, une source non datée est une source inutilisable.

L’ordre de raisonnement, et pourquoi commencer par la convention est une faute

La convention ne s’applique qu’aux personnes qui sont résidentes d’un État contractant « en vertu de la législation de cet État » (article 4 § 1). Elle présuppose donc les deux réponses de droit interne, elle ne les remplace pas. Ouvrir le dossier par la grille conventionnelle, c’est raisonner sur une qualification qu’on ne s’est pas donné la peine d’établir : l’erreur est fréquente, et elle produit des conclusions inversées.

Une conséquence pratique découle de cet ordre, et elle vaut d’être posée tout de suite : perdre le départage conventionnel ne signifie pas que l’autre État ne prélèvera plus rien. L’État qui perd la résidence conserve son droit d’imposer à la source ce que les articles distributifs lui attribuent — les immeubles français à la France, une retenue plafonnée sur les dividendes, et ainsi de suite. Le départage décide de l’assiette mondiale, pas de l’extinction de tout lien fiscal.

Le droit grec : quatre rattachements, et une présomption qui remonte au premier jour

L’article 4 du ΚΦΕ pose quatre critères de rattachement au § 1 et une présomption autonome au § 2. Les deux blocs se cumulent : le § 2 s’ouvre par « Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1 », sous réserve du paragraphe 1. Ils ne s’excluent pas, et c’est la première chose à comprendre : échapper au décompte des jours ne fait pas échapper au reste.

Le § 1 α) vise la personne physique qui « έχει στην Ελλάδα τη μόνιμη ή κύρια κατοικία του ή τη συνήθη διαμονή του ή το κέντρο των ζωτικών του συμφερόντων, ήτοι τους προσωπικούς και οικονομικούς δεσμούς του » : qui a en Grèce son domicile permanent ou principal, ou sa résidence habituelle, ou le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire ses liens personnels et économiques. Trois portes d’entrée, alternatives, sans seuil chiffré ni durée minimale. Le § 1 β) ajoute une quatrième branche, réservée aux agents consulaires, diplomatiques et fonctionnaires grecs en poste à l’étranger : c’est le miroir exact du 2 de l’article 4 B français, et il ne se déclenche jamais pour un ressortissant français.

Le § 2 est la présomption de présence, et sa rédaction actuelle est dure : « Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1 ένα φυσικό πρόσωπο που βρίσκεται στην Ελλάδα για χρονικό διάστημα που υπερβαίνει τις εκατόν ογδόντα τρεις (183) ημέρες, αθροιστικά, στη διάρκεια οποιασδήποτε δωδεκάμηνης περιόδου, είναι φορολογικός κάτοικος Ελλάδος από την πρώτη ημέρα παρουσίας του στην Ελλάδα. » Trois mots font tout le travail, et chacun se paie.

Cette rédaction date du 12 décembre 2019, et le point mérite d’être posé parce qu’il circule sur ce sujet une chronologie fausse. Dans sa version d’origine, en vigueur de 2013 à 2019, le § 2 disait seulement que la personne présente plus de 183 jours sur douze mois était résidente « για το φορολογικό έτος στη διάρκεια του οποίου συμπληρώνεται η δωδεκάμηνη περίοδος », pour l’année fiscale au cours de laquelle la période de douze mois s’achève. Ni cumul explicite, ni rétroactivité au premier jour, ni exception touristique. Aucun plafond de 300 jours n’a jamais figuré à cet article : le chiffre que l’on rencontre parfois n’a pas d’existence légale, et le seul plafond de ce texte est celui de 365 jours, créé en 2019.

Cette exception de 365 jours est la seule soupape du § 2, et elle est de rédaction étroite : « Το προηγούμενο εδάφιο δεν εφαρμόζεται στην περίπτωση φυσικών προσώπων που βρίσκονται στην Ελλάδα αποκλειστικά για τουριστικούς, ιατρικούς, θεραπευτικούς ή παρόμοιους ιδιωτικούς σκοπούς και η παραμονή τους δεν υπερβαίνει τις τριακόσιες εξήντα πέντε (365) ημέρες, συμπεριλαμβανομένων και σύντομων διαστημάτων παραμονής στο εξωτερικό. » Elle joue en faveur du contribuable, et elle est régulièrement omise : un Français qui vit en France mais passe de longues périodes dans sa maison des Cyclades, à titre purement privé ou pour des soins, ne devient pas résident grec par le seul effet du décompte.

Ce que le rattachement grec emporte est simple et brutal : l’article 3 § 1 du ΚΦΕ soumet le résident fiscal grec à l’impôt sur son revenu mondial, le non-résident sur son seul revenu de source grecque. L’article 8 § 1 aligne l’année fiscale sur l’année civile : « Το φορολογικό έτος ταυτίζεται με το ημερολογιακό έτος ». Il n’y a donc pas de décalage d’exercice à gérer entre les deux pays, contrairement au Royaume-Uni. L’article 3 comporte une dérogation rare, qu’il faut connaître sans la surinterpréter : le personnel étranger des bureaux établis en Grèce sous le régime de l’α.ν. 89/1967 (ΦΕΚ Α΄ 132) n’est imposable en Grèce que sur son revenu de source grecque, bien que résident. Le point relève du dossier des dirigeants et suppose une vérification propre ; nous le signalons, nous ne le traitons pas ici.

Le droit français : l’article 4 B, et les trois lignes que personne ne lit

L’article 4 A du CGI pose la symétrie : domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus ; domicilié hors de France, sur vos seuls revenus de source française. L’article 4 B dit qui est domicilié. Sa version en vigueur date du 16 février 2025(LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 83), et la nouveauté de cette version n’est pas mineure : la clause de sauvegarde conventionnelle figure désormais dans le corps même de l’article.

Le 1 énonce trois critères. Le a) : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le b) : « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le c) : « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Puis l’article ajoute : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

Cette dernière phrase fait deux choses d’un coup. Elle inscrit dans la loi la primauté conventionnelle, ce qui n’était auparavant qu’une conséquence de la hiérarchie des normes rappelée par la doctrine. Et elle confirme dans le texte que les critères sont alternatifs : « l’un au moins ». Le BOFiP l’écrivait déjà : « Pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli » (BOI-IR-CHAMP-10, n° 310). C’est désormais dans la loi, ce qui n’est pas le même rang de norme.

Sur le contenu des notions, la doctrine administrative apporte trois définitions que nous utilisons telles quelles. Le foyer s’entend « du lieu où les intéressés habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent » ; cette résidence demeure le foyer « même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent » (BOI-IR-CHAMP-10, n° 100 et 110, ce dernier citant CE, arrêt du 23 avril 1958, n° 37792). Le séjour principal vise, « en règle générale », les contribuables qui séjournent en France « pendant plus de six mois au cours d’une année donnée » (n° 130). Le centre des intérêts économiques est « le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens » (n° 230).

Reste le point qui explique tout le reste du chapitre. Le critère français c) vise le centre des intérêts économiques. Le critère grec vise le centre des intérêts vitaux, défini par la loi elle-même comme les liens personnels et économiques. Le second est plus large que le premier. Un Français qui installe sa famille en Grèce en conservant l’essentiel de son patrimoine productif en France donne à chacun des deux États un fondement solide pour le revendiquer. Ce n’est pas un dysfonctionnement : c’est le résultat mécanique de deux définitions qui ne se recouvrent pas.

La grille de départage, marche par marche

L’article 4 § 2 de la convention règle la double résidence des personnes physiques. Il reprend le modèle OCDE sans aucun aménagement bilatéral : pas de critère additionnel, pas de seuil chiffré, pas de clause franco-grecque particulière. C’est une bonne nouvelle, parce que les commentaires OCDE sur l’article 4 deviennent directement mobilisables comme outil d’interprétation.

Trois observations que les présentations courantes manquent presque systématiquement.

La cascade n’est pas une file d’attente. Relisez le b) : le séjour habituel intervient dans deux hypothèses qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Soit le centre des intérêts vitaux est indéterminable, et l’on est passé par le rang 2. Soit il n’y a de foyer permanent nulle part, et l’on saute le rang 2. Présenter la grille comme cinq marches successives conduit à appliquer le rang 3 à des situations qui n’y sont pas.

Le rang 4 joue, et il joue contre notre client. La nationalité n’est pas une curiosité doctrinale. Si le litige descend jusque-là, un Français installé en Grèce sans avoir acquis la nationalité hellénique est attribué à la France. Autrement dit : dans le scénario où les critères objectifs sont indécis, la nationalité française redevient un facteur de rattachement à la France. C’est une raison de plus de gagner le dossier au rang 1 ou 2, par les faits, et non de le laisser dériver.

Le mot « foyer » ne désigne pas la même chose des deux côtés. Le « foyer d’habitation permanent » de la convention est un critère de disponibilité durable d’un logement. Le « foyer » du a) de l’article 4 B est la notion française de centre des attaches familiales. Deux notions distinctes portant le même mot dans la même langue. Les traiter comme équivalentes est l’erreur d’analyse la plus fréquente sur ce sujet, et elle fait perdre des dossiers au premier rang de la grille.

Deux dossiers permettent de voir ce que la grille fait réellement. Ils partent du même profil — cinquante-huit ans, ancien dirigeant, patrimoine largement français — et se séparent sur trois décisions prises avant le départ.

Ces deux dossiers sont des illustrations, construites sur des hypothèses explicites. Aucune qualification de résidence ne se déduit d’un profil : elle se constate sur des faits prouvés, et l’appréciation appartient aux deux administrations puis, le cas échéant, aux autorités compétentes. Ce que ces cas montrent, en revanche, est solide : les décisions qui comptent se prennent avant le transfert, et la plus lourde d’entre elles porte sur le logement conservé.

Une dernière phrase de l’article 4 § 1 mérite d’être lue avant d’entrer dans la grille : « Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. » C’est un filtre d’accès. Un non-résident grec imposé en Grèce sur ses seuls revenus grecs n’est pas résident conventionnel de Grèce. La question de savoir si ce filtre atteint le bénéficiaire du forfait de l’article 5Α est ouverte et lourde de conséquences : elle commande l’accès à toute la convention. Nous ne la tranchons pas et nous la traitons au chapitre consacré aux régimes de faveur.

Deux entités qui ont leur propre résidence, et une clause qui surveille le reste

Un dossier de départ se joue rarement sur la seule tête du client. Deux structures partent avec lui sans changer d’adresse, et chacune a sa résidence fiscale propre, déterminée par ses propres critères. Une troisième difficulté ne porte sur aucune entité : elle porte sur la chronologie de l’ensemble.

La société dont vous conservez les mandats. L’article 4 § 3 du ΚΦΕ répute résidente de Grèce la personne morale constituée selon le droit grec, ou qui y a son siège statutaire, oudont le lieu d’exercice de la direction effective est en Grèce « à un moment quelconque de l’année fiscale ». Le § 4 énumère les indices retenus : lieu de la direction quotidienne, lieu des décisions stratégiques, lieu de l’assemblée générale annuelle, lieu de tenue des livres, lieu des réunions du conseil d’administration, et domicile des membres du conseil d’administration. Le dernier indice rend le risque très concret pour un dirigeant qui déménage sans démissionner. Si la revendication grecque prospère, l’article 4 § 3 de la convention tranche par le siège de direction effective — et non par un accord amiable, contrairement à ce que prévoit le modèle OCDE de 2017 pour les personnes morales. Plus prévisible pour le contribuable ; mais cela signifie qu’un litige de résidence de société se tranche sur les faits, sans négociation entre États.

La SCI restée en France. Le point 2 du Protocole, qui fait partie intégrante de la convention, reconnaît comme résidente de France toute société de personnes ou entité analogue remplissant trois conditions cumulatives : siège de direction effective en France, et assujettissement à l’impôt en France, et imposition personnelle de tousles porteurs de parts en France à raison de leur quote-part. À la lettre, la troisième condition cesse d’être remplie dès qu’un associé devient résident grec. La conséquence — perte, pour la SCI elle-même, de la qualité de résident conventionnel de France — découle de la lecture du texte, mais nous n’avons trouvé aucune prise de position administrative qui la confirme. Un départ en Grèce d’un associé de SCI se prépare avec un fiscaliste français avant, et non après, le transfert.

Le montage construit pour la convention. L’article 27 refuse l’avantage conventionnel lorsque son octroi « était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ». Le seuil est bas : l’un desobjets principaux, pas l’objet exclusif. Le transfert de résidence lui-même n’est pas, en soi, un montage ou une transaction. Une chronologie d’opérations calée sur l’acquisition d’un avantage conventionnel l’est davantage. Nous signalons ce risque et nous ne le quantifions pas : aucune pratique administrative ni jurisprudence propre à cette convention n’a été retrouvée.

Exister fiscalement en Grèce : la chaîne qui bloque tout si un maillon manque

L’administration fiscale grecque est l’ΑΑΔΕ (Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων), autorité administrative indépendante ; ses services locaux sont les ΔΟΥ ; son portail est myAADE, l’authentification se faisant par codes TAXISnet. Le code de procédure fiscale applicable est la ν. 5104/2024 (ΦΕΚ Α΄ 58), en vigueur depuis le 19 avril 2024.

Une précision de référence, parce qu’elle circule à l’envers : la ν. 5104/2024 n’a pas remplacé directement la ν. 4174/2013. La chaîne réelle est ν. 4174/2013 puis ν. 4987/2022 puis ν. 5104/2024, l’article 86 du texte de 2024 abrogeant expressément celui de 2022, avec une clause d’équivalence des renvois. Citer la ν. 4174/2013 ou la ν. 4987/2022 comme code en vigueur est une erreur ; se fonder sur cette chaîne pour conclure qu’une circulaire antérieure est caduque en est une autre, la clause d’équivalence assurant la continuité.

L’ΑΦΜ (Αριθμός Φορολογικού Μητρώου) est le numéro d’immatriculation au registre fiscal. Il conditionne l’ouverture d’un compte bancaire, l’acquisition d’un bien, un contrat d’électricité, la déclaration de revenus et la demande de certificat de résidence. Il est exigé de toute personne physique, grecque ou étrangère, résidente fiscale de Grèce comme de l’étranger — et c’est précisément pourquoi en obtenir un n’emporte aucune présomption de résidence grecque, celle-ci se déterminant exclusivement par l’article 4. Le chapitre consacré à l’année du départ détaille les modalités de la démarche ; nous nous en tenons ici à ce qui a un effet sur la qualification.

Sur les formulaires, deux substitutions sont à connaître parce qu’elles rendent inexécutable toute procédure décrite avec les anciens codes. Le formulaire Μ0 a été remplacé par le formulaire Α110 (« Α110 Αίτηση Μητρώου ») par la décision Α.1158/2022 (ΦΕΚ Β΄ 5703 du 7 novembre 2022), et non l’inverse comme on le lit parfois. Le formulaire Μ1 avait déjà été remplacé par le formulaire Δ210 par la décision Α.1221/2021 (ΦΕΚ Β΄ 4572). Le formulaire Μ7, déclaration des relations du contribuable, n’est visé par aucune de ces deux décisions et paraît subsister : nous n’avons pas pu le confirmer sur le catalogue des formulaires en vigueur de l’AADE, dont l’accès est refusé aux consultations automatisées depuis l’extérieur du territoire grec.

Un mot enfin sur le φορολογικός εκπρόσωπος, le représentant fiscal grec, régi par la décision Α.1069/2024 (ΦΕΚ Β΄ 2671 du 2 mai 2024) prise sur le fondement de l’article 8 de la ν. 5104/2024. Il n’a aucun rapportavec le représentant fiscal français de l’exit tax. Ce dernier n’est d’ailleurs pas exigé pour un départ vers la Grèce : le sursis de paiement de l’article 167 bis, IV, du CGI est accordé de plein droit, sans garanties et sans représentant fiscal, lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État ou territoire remplissant cumulativement trois conditions : convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion, convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE, et absence d’inscription sur la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A. La Grèce étant État membre, le premier cas s’applique sans discussion. La formule « EEE, hors Liechtenstein », encore très répandue, reproduit la rédaction du IV antérieure à la loi de finances pour 2019.

Le certificat de résidence grec : ce qu’il prouve, et ce qu’il vous fait signer

Le Πιστοποιητικό Φορολογικής Κατοικίας(ΠΦΚ) est régi par la décision du Gouverneur de l’AADE Α.1052 du 13 avril 2023(ΦΕΚ Β΄ 2907 du 3 mai 2023), prise sur le fondement de l’article 4 de la ν. 4172/2013. Il se demande exclusivementvia l’application dédiée du portail myAADE, avec les codes TAXISnet. Les demandes déposées hors de cette application sont réputées non soumises (« θεωρούνται ως μη υποβαλλόμενα ») et sans effet juridique. La délivrance est automatique à la soumission, en grec et en anglais, gratuite, avec un numéro d’émission unique et un QR code de vérification. Les demandes sont distinctes par catégorie de revenus, par année et par État : un client ayant des revenus français et luxembourgeois en dépose deux.

Le document porte un cachet numérique (ψηφιακή σφραγίδα), et non une signature électronique. La distinction n’est pas cosmétique en droit européen de l’identification électronique : un cachet est l’acte d’une personne morale, une signature celui d’une personne physique. Elle devient très concrète dès qu’une autorité destinataire réclame une apostille.

Reste à savoir ce que ce certificat prouve juridiquement, et la réponse est plus étroite qu’on ne le dit. L’article 28 § 2 de la convention n’impose une attestation de résidence que pour obtenir les avantages des articles 10, 11 et 12 — dividendes, intérêts, redevances — et encore « à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement », réserve qui fonde précisément, côté français, la procédure des formulaires 5000 et 5001. Le texte ne vise ni les plus-values de l’article 13, ni les pensions de l’article 17. Invoquer l’article 28 § 2 devant une caisse de retraite est une erreur de fondement : la caisse peut parfaitement réclamer la pièce, mais elle le fait au titre du droit interne français et de sa propre pratique, pas de la convention.

En pratique, le certificat reste la pièce centrale du dossier, pour une raison qui n’est pas conventionnelle mais probatoire : c’est le document par lequel un État tiers atteste que vous êtes imposable chez lui sur votre revenu mondial. C’est ce que l’administration française attendra pour admettre la perte de la domiciliation, et c’est exactement, en miroir, ce que l’administration grecque exige de ses propres sortants.

Le standard de preuve, vu du côté grec : ce que la ΠΟΛ.1201/2017 révèle

La circulaire ΠΟΛ.1201 du 6 décembre 2017(ΦΕΚ Β΄ 4441 du 15 décembre 2017) organise la procédure inverse : la sortie du registre des résidents grecs vers l’étranger. Elle intéresse notre lecteur à deux titres. C’est la procédure qu’il suivra s’il rentre un jour en France. Et elle expose, noir sur blanc, le standard de preuve qu’une administration applique en matière de résidence — standard dont la France attend la symétrie exacte.

La cascade de conséquences du § 5 est ce qui donne à cette procédure son poids réel. Dossier complet et dans les délais : qualité de résident de l’étranger reconnue. Dossier produit dans les délais mais jugé incomplet : rejet, et obligation de déposer une déclaration de revenu mondial comme résident grec, sans pénalité de retard. Dossier non produit : rejet, déclaration de revenu mondial avecpénalité. Justificatifs produits hors délai : déclaration réputée tardive, avec pénalité. Autrement dit, l’incomplétude d’un dossier ne se solde pas par une demande de pièces : elle se solde par une imposition mondiale.

Quant aux pièces attendues, la hiérarchie est instructive : attestation de résidence fiscale délivrée par l’autorité compétente de l’État d’accueil ; à défaut, copie de l’avis d’imposition ou de la déclaration déposée dans cet État ; à défaut, attestation de toute autorité publique établissant l’installation permanente. S’y ajoutent, selon les cas, les éléments établissant les 183 jours ou les certificats de résidence des deux années précédentes, et, pour les conjoints et partenaires, les preuves d’emploi, de compte bancaire, de logement, d’immatriculation fiscale et sociale dans l’État étranger. Les traductions officielles sont requises, mais les demandes fondées sur une convention fiscale sont dispensées d’apostille — la circulaire le dit expressément, pour les cinquante-sept États conventionnés.

Six raisonnements qui ne tiennent pas

Voici ce que nous entendons le plus souvent, et ce que le texte répond.

« Je reste moins de 183 jours en Grèce, donc je ne suis pas résident grec. » Le § 1 est autonome et n’a pas de seuil. Le domicile principal, la résidence habituelle et le centre des intérêts vitaux se remplissent sans compter un seul jour. Le décompte n’est qu’une présomption supplémentaire.

« Je passe plus de 183 jours en Grèce, donc je ne suis plus imposable en France. » Les critères de l’article 4 B sont alternatifs, et aucun ne disparaît parce qu’un critère grec est rempli. Le centre des intérêts économiques resté en France suffit à maintenir la domiciliation française. Ce qui la fera tomber, c’est la clause conventionnelle de sauvegarde — une fois le départage gagné, et pas avant.

« Je garde mon appartement parisien vide : ce n’est plus un foyer. » Peut-être au sens français. Certainement pas au sens conventionnel, qui retient la disponibilité durabled’un logement aménagé. Un pied-à-terre conservé fait basculer le départage du rang 1 au rang 2, c’est-à-dire du critère le plus objectif au plus discutable. C’est un arbitrage patrimonial à part entière, à poser avant le départ.

« Je compte mes nuits, je gagnerai le départage. » Le calendrier n’intervient qu’au rang 3, et sans seuil. Les deux premiers rangs sont qualitatifs. Un dossier de départage se construit avec des baux, des contrats de fourniture, des inscriptions scolaires, des relevés d’activité et une carte des liens familiaux — pas avec un tableur de vols.

« Je garde mes mandats, la société reste française. » L’article 4 § 3 γ) du ΚΦΕ suffit à ouvrir la revendication grecque dès lors que la direction effective s’exerce depuis la Grèce à un moment quelconque de l’année fiscale, et le domicile des administrateurs est un indice expressément listé. La question ne se règle pas en droit : elle se règle par la gouvernance, avant le déménagement.

« J’ai mon numéro fiscal grec, donc je suis résident grec. » Non. L’ΑΦΜ est exigé des résidents comme des non-résidents. Il ne crée aucune présomption. Et symétriquement, le certificat de résidence ne créepas la résidence : il l’atteste, et il est révocable si l’administration constate qu’elle a changé.

Ce que nous ne tranchons pas

Sur un sujet où l’essentiel des textes est établi, il reste des zones que nous ne comblons pas. Les voici, avec ce qui manque pour les combler et ce qu’elles décident.

Une remarque de méthode pour finir, qui vaut pour tout ce chapitre. La résidence fiscale n’est pas un statut que l’on choisit : c’est une qualification qui se constate, à partir de faits que l’on aura organisés ou subis. Les seuls leviers réels se situent avantle transfert — la disponibilité d’un logement dans chaque pays, le lieu où la famille vit, l’endroit d’où les biens sont administrés, la gouvernance des sociétés, la date à laquelle tout cela bascule. Après, il ne reste que la preuve, et le calendrier d’une procédure amiable.

La question arrive presque toujours dans les mêmes termes : « je m’installe en Grèce, je paie 7 % sur ma retraite, et c’est tout ? » Il y a deux erreurs dans cette phrase, et elles jouent en sens contraire. La première vous coûte de l’argent si vous ne la voyez pas venir : pour une partie de la clientèle que nous suivons — anciens fonctionnaires, magistrats, officiers, hospitaliers, enseignants — la pension principale ne rentrera jamaisdans le forfait, parce que la convention fiscale la laisse imposable en France. La seconde vous en fait gagner : le 7 % ne frappe pas votre retraite, il frappe l’intégralité de vos revenus de source étrangère, pension comprise mais aussi dividendes, intérêts, loyers et plus-values. La pension est le ticket d’entrée, pas l’assiette.

Un troisième point, que personne ne vend : en dessous d’environ 12 500 € de revenus étrangers annuels, le forfait coûte plus cherque le droit commun grec. Le régime a un point mort. Il faut le connaître avant de signer une demande qui vous engage pour quinze ans et dont on ne ressort qu’une fois.

Ce chapitre est aussi celui où le droit a le plus bougé récemment. L’article 5Β du code grec de l’impôt sur le revenu a été modifié deux fois en douze mois, en juillet 2025 et en juin 2026. Une part considérable de ce qui circule en ligne, y compris sous signature de cabinet, décrit un état du droit périmé : échéance de dépôt au 31 mars inscrite dans la loi, paiement en juillet, décision de l’administration sous soixante jours. Ces trois éléments ont disparu de la loi le 25 juin 2026. Nous datons donc chaque affirmation, et nous signalons deux questions que nous ne tranchons pas.

Le texte, et pourquoi sa date compte autant que son contenu

Le régime est institué par l’article 1er, § 1, de la ν. 4714/2020 (ΦΕΚ Α΄ 148 du 31 juillet 2020), qui insère un article 5Βdans la ν. 4172/2013, le Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος (ΚΦΕ). L’intitulé grec dit exactement ce qu’il fait : « Εναλλακτική φορολόγηση εισοδήματος φυσικών προσώπων, δικαιούχων εισοδήματος από συντάξεις που προκύπτουν στην αλλοδαπή, τα οποία μεταφέρουν τη φορολογική τους κατοικία στην Ελλάδα » — imposition alternative du revenu des personnes physiques bénéficiaires de revenus de pensions prenant leur source à l’étranger, qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce. Le décret d’application est la décision A.1217/2020 (ΦΕΚ Β΄ 4215 du 29 septembre 2020).

Deux lois l’ont modifié. La ν. 5222/2025, article 206 (ΦΕΚ Α΄ 134 du 28 juillet 2025), a inséré au § 3 c) les mots « υπό τον όρο της αμοιβαιότητας » — sous condition de réciprocité — qui encadrent l’obligation faite à l’administration grecque d’informer l’État de votre dernière résidence fiscale de votre arrivée. Puis la ν. 5313/2026, article 94 § 2 (ΦΕΚ Α΄ 102 du 25 juin 2026), qui est la vraie rupture. Elle opère six modifications, et l’on n’en voit couramment citer que la première.

Les points 2 à 6 ont un effet commun, et c’est le problème central de ce chapitre : le législateur a retiré de la loi des délais qu’il a renvoyés à un arrêté du gouverneur de l’AADE, et nous n’avons pas trouvé cet arrêté. Nous y revenons plus bas, parce que toute la présentation du calendrier en dépend.

Sept pour cent, sur tout ce qui n’est pas grec

L’article 5Β § 2 a) est court et il ne souffre pas d’interprétation : « το φυσικό πρόσωπο καταβάλλει κάθε φορολογικό έτος αυτοτελώς φόρο με συντελεστή επτά τοις εκατό (7%) για το σύνολο του εισοδήματός του που αποκτήθηκε στην αλλοδαπή ». Un impôt autonome, au taux de 7 %, assis sur la totalitédu revenu acquis à l’étranger. Le § 2 b) ajoute que son paiement « εξαντλείται κάθε φορολογική υποχρέωση » — épuise toute obligation fiscale sur ce revenu. Le taux n’a jamais été modifié depuis l’origine du régime, en 2020.

La ligne de partage entre source grecque et source étrangère n’est pas laissée ouverte : l’article 5Β § 1 renvoie expressément à l’article 5 § 2 du ΚΦΕ (« σύμφωνα με την παρ. 2 του άρθρου 5 »), lequel pose une définition fermée par complémentarité : « Ως εισόδημα, που προκύπτει στην αλλοδαπή, νοείται κάθε εισόδημα που δεν προκύπτει στην ημεδαπή ». Est étranger tout ce qui n’est pas grec. Il n’existe pas de troisième catégorie, et toute analyse qui traite l’assiette comme une question ouverte sans citer cet article passe à côté du texte.

La description administrative la plus complète figure dans la décision A.1062/2026(ΦΕΚ Β΄ 1280 du 9 mars 2026), qui fixe le contenu de la déclaration de revenus. Elle contient une phrase qui surprend systématiquement les clients : le contribuable est imposé à 7 % sur ses revenus étrangers « ακόμη κι αν αυτό φορολογείται σύμφωνα με άλλες διατάξεις του ΚΦΕ με χαμηλότερο συντελεστή ή απαλλάσσεται του φόρου, εκτός κι αν αυτό φορολογείται διαφορετικά δυνάμει διατάξεων των ΣΑΔΦ ή άλλων διεθνών συνθηκών ».

Deuxième particularité, et elle sépare nettement ce régime de celui de l’article 5Α réservé aux hauts patrimoines : l’impôt étranger déjà payé s’impute. A.1062/2026 le dit : « Τυχόν φόρος που έχει καταβληθεί από τον φορολογούμενο στην αλλοδαπή […] εκπίπτει από τον φόρο της περίπτωσης αυτής με βάση τις διατάξεις του άρθρου 9 ΚΦΕ, μέχρι τον φόρο που αναλογεί για το εισόδημα αυτό στην Ελλάδα […] Τυχόν υπερβάλλον ποσό φόρου δεν επιστρέφεται ». Crédit plafonné à l’impôt grec correspondant, excédent non restituable, mais crédit tout de même. L’article 5Α § 2 dit exactement l’inverse pour son propre régime : « δεν συμψηφίζεται ». Pour un retraité français qui conserve des revenus fonciers en France ou des dividendes soumis à retenue, cette différence se chiffre chaque année.

Ce qui reste au barème grec, régime ou pas

L’angle mort des présentations commerciales tient en une ligne d’A.1062/2026 : « Το εισόδημα που αποκτούν στην ημεδαπή οι ανωτέρω φορολογούμενοι, πραγματικό ή τεκμαρτό, φορολογείται με τις γενικές διατάξεις του ΚΦΕ ». Le revenu de source grecque, réel ou forfaitaire, est imposé au barème progressif, dont la tranche marginale supérieure est de 44 % au-delà de 60 000 €.

Le mot qui compte est τεκμαρτό. Le droit grec applique des dépenses objectives (« τεκμήρια », articles 31 et 33 ΚΦΕ) qui reconstituent un revenu minimum à partir du train de vie : résidence principale et secondaire, véhicules, bateaux, personnel de maison, scolarités privées. La villa à Paros et le 4×4 achetés dès l’installation produisent une base imposable annuelle en Grèce, indépendamment de tout revenu grec réel.

Deux bonnes nouvelles, à l’inverse. Aucun acompted’impôt de l’article 69 ΚΦΕ n’est établi sur l’impôt de l’article 5Β frappant un revenu étranger d’activité. Et la contribution spéciale de solidarité de l’article 43Α ΚΦΕ ne s’applique pas, ce qui est aujourd’hui sans portée : l’article 72 § 74 du même code l’a privée d’effet pour tous les revenus acquis à compter du 1er janvier 2023. Attention à l’homonymie, cependant : cette abrogation ne concerne en rien la contribution de solidarité des retraités (Εισφορά Αλληλεγγύης Συνταξιούχων, ΕΑΣ), prélèvement de sécurité sociale distinct assis sur les pensions, régi par l’article 38 de la ν. 3863/2010 et l’article 11 de la ν. 3865/2010, toujours en vigueur et doté d’une indexation annuelle depuis l’article 14 de la ν. 5162/2024.

Pension publique, pension privée : la ligne de fracture

Tout ce qui précède suppose réglée une question préalable : la France a-t-elle encore le droit d’imposer votre pension ? La réponse se lit dans la convention entre la France et la Grèce du 11 mai 2022, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et applicable depuis le 1er janvier 2024(décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 ; commentaires administratifs BOI-INT-CVB-GRC du 11 septembre 2024). La convention du 21 août 1963, que presque toutes les fiches en ligne citent encore, a cessé de produire ses effets à cette même date. Un raisonnement conduit sur l’ancienne convention est faux de bout en bout : la numérotation des articles n’est pas la même, et les règles non plus.

L’article 17de la convention de 2022 est un article à paragraphe unique : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » Imposition exclusive dans l’État de résidence. Une pension française versée à un résident de Grèce n’est donc pas imposable en France, et cela vaut aussi pour les pensions du régime général et les régimes complémentaires de salariés.

L’article 18 § 2renverse la règle pour les pensions publiques. Son a) dispose que les pensions payées par un État, une subdivision politique, une collectivité ou une personne morale de droit public « au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Son b) prévoit une exception : ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État si le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État. Un ressortissant français installé en Grèce ne satisfait jamais cette condition. Sa pension publique française reste donc imposable exclusivement en France, et n’entre pas dans l’assiette du 7 %.

Un cadre du privé et un préfet ayant la même pension nette ne sont donc pas dans la même situation : le premier passe intégralement à 7 %, le second reste au barème français. Pour une carrière mixte — et elles sont nombreuses dans notre clientèle — il faut ventiler pension par pension, selon le débiteur et selon le motif du service rendu. C’est un travail de dossier, pas une règle qu’on applique par catégorie professionnelle.

Ce que la France continue de prélever, et comment on l’arrête

Une pension publique française servie à un non-résident supporte la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. Le barème applicable depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 ; BOI-BAREME-000043 du 2 avril 2026) est de 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 € et 20 % au-delà, avec 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer. Les seuils de 17 122 € et 49 667 € que l’on rencontre encore sont ceux de 2025. Le § II de l’article précise que la base est le montant netdes sommes versées, déterminé selon les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de la déduction des frais réels : tout calcul construit sur le brut est faux dans sa méthode, même lorsque son résultat se trouve exact.

L’article 197 B du CGIorganise ensuite un mécanisme que l’on résume presque toujours à tort. Le texte vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France » — la condition de nationalité est dans la loi, quand bien même la page publique de l’administration ne la mentionne pas. Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure de la tranche à 12 %, l’imposition établie selon le a de l’article 197 A ne peut excéder la retenue ; cette fraction est mise hors assiette et la retenue correspondante n’est pas imputable.

Reste l’étape que personne ne décrit et qui est pourtant la plus opérationnelle du dossier : l’arrêt de la retenue sur les pensions privées. Le débiteur d’une pension de salarié continue d’appliquer la retenue de l’article 182 A tant que le bénéficiaire n’a pas fait valoir sa résidence conventionnelle auprès de lui, justificatifs à l’appui. La voie de sortie est administrative, pas automatique : la retenue n’est pas suspendue de plein droit par l’installation en Grèce, ni par la délivrance d’un certificat de résidence grec. Un client qui déménage en mars et ne fait rien continue de subir la retenue française tout en payant le forfait grec sur la même pension, à charge pour lui de réclamer ensuite. Prévoyez ce point dans le calendrier du départ, au même titre que le bail et le déménagement.

Un dernier élément d’articulation, pour éviter un contresens fréquent. Les prélèvements sociaux français ne frappent, chez un non-résident, que les revenus fonciers et les plus-values immobilièresde source française. Les pensions de source française versées à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France sont hors de leur champ : la contribution sur les revenus de remplacement suppose cumulativement le domicile fiscal en France et la prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie. Et méfiez-vous du faux ami : « 7,5 % » désigne à la fois le taux réduit ouvert aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union et le prélèvement de solidaritéde l’article 235 ter du CGI, composante du taux global. Ce sont deux notions distinctes, et les confondre produit des écarts de chiffrage.

Le point mort : en dessous de 12 500 €, le forfait coûte plus cher

Le contrefactuel du régime 5Β n’est pas « l’impôt français », c’est le droit commun grec. Depuis l’exercice 2026, le barème de l’article 15 § 1 a) ΚΦΕ, tel que remplacé par l’article 3 de la ν. 5246/2025 (ΦΕΚ Α΄ 198 du 11 novembre 2025, date d’application fixée par son article 47 § 3), s’établit à 9 % jusqu’à 10 000 €, 20 % jusqu’à 20 000 €, 26 % jusqu’à 30 000 €, 34 % jusqu’à 40 000 €, 39 % jusqu’à 60 000 € et 44 % au-delà. Le barème antérieur, à cinq taux 9 / 22 / 28 / 36 / 44 %, que l’on trouve encore partout, est périmé.

À ce barème s’ajoute l’article 16 ΚΦΕ, systématiquement oublié dans les comparaisons : une réduction d’impôt de 777 €pour un contribuable sans enfant à charge, dégressive de 20 € par tranche de 1 000 € de revenu de salaires et pensions au-delà de 12 000 €, et plafonnée au montant de l’impôt dû. C’est elle qui crée le point mort.

Une charge s’ajoute au contrefactuel, et il faut la mettre dans la balance parce qu’elle est purement grecque et qu’elle frappe précisément le retraité imposé au barème. Chaque exercice, le contribuable doit justifier de dépenses réglées par moyens électroniqueségales à 30 % de son revenu réel de salaires, pensions et activité, plafonnées à 20 000 € de dépenses. À défaut, l’impôt issu du barème est majoré de 22 % de la différenceentre le montant requis et le montant déclaré. Le taux exigé tombe de 30 % à 20 % lorsque l’impôt sur le revenu, l’ENFIA, le remboursement d’emprunts bancaires et les loyers dépassent 60 % du revenu réel et ont eux-mêmes été réglés électroniquement — un expatrié locataire à Athènes y tombe sans difficulté. L’article 15 § 6 γ) prévoit douzecas d’exonération, et non huit comme on le lit souvent : parmi eux, les contribuables ayant 70 ans révolus, les personnes hospitalisées plus de six mois et les résidents de maison de retraite. Un retraité de 66 ans imposé au droit commun grec y est soumis ; le même à 71 ans ne l’est pas.

Qui peut entrer : trois conditions, dont une qui filtre beaucoup

L’article 5Β § 1 ouvre le régime à la personne physique bénéficiaire d’un revenu de pension au sens de l’article 12prenant sa source à l’étranger, qui transfère sa résidence fiscale en Grèce, à deux conditions cumulatives : n’avoir pas été résident fiscal grec cinq des six annéesprécédant le transfert, et venir d’un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative en matière fiscale en vigueur.

La condition de pension est la plus filtrante, et son fondement n’est pas seulement réglementaire. A.1217/2020, art. 3 § 2, énumère trois justificatifs recevables : une pension d’un organisme d’assurance obligatoire, de base ou complémentaire ; une pension d’un fonds professionnel institué par la loi ; une prestation, en capital ou en rente, servie dans le cadre d’un contrat collectif de retraite d’entreprise. Ces trois catégories sont la transcription exactedes περ. στ) et ζ) de l’article 12 § 3 ΚΦΕ : le décret n’ajoute rien à la loi, ce qui rend la conclusion opposable.

La condition d’antériorité se lit exactement. Le texte dit « δεν ήταν φορολογικός κάτοικος Ελλάδας τα προηγούμενα πέντε (5) από τα έξι (6) έτη » : non pas cinq années consécutives, non pas six années, mais cinq des sixannées précédant le transfert. Une seule année de résidence fiscale grecque dans la fenêtre de six ans ne fait donc pas obstacle. À ne pas confondre avec les régimes voisins : l’article 5Α, réservé aux hauts patrimoines, exige sept des huitannées ; l’article 5Γ, destiné aux personnes qui viennent travailler en Grèce, exige comme le 5Β cinq des six.

La preuve est allégée. A.1217/2020, art. 3 § 2, prévoit que la condition est vérifiée d’office sur les fichiers de l’administration : aucun justificatif n’est exigé de celui qui sollicite un numéro fiscal grec (ΑΦΜ) pour la première fois, ou qui figure déjà comme résident fiscal étranger sur les cinq des six années. À défaut, il produit pour chaque année manquante une attestation de résidence fiscale de l’autorité étrangère — pour un État conventionné, le formulaire bilingue « Αίτηση για την Εφαρμογή της ΣΑΔΦΕ » en tient lieu — ou son avis d’imposition, ou, si l’autorité étrangère n’émet aucun de ces documents, une attestation d’une autorité publique ou municipale établissant l’installation permanente. Les documents publics étrangers sont produits selon les formes internationales et traduits ; les copies certifiées par avocat ou notaire sont admises, et les formulaires conventionnels sont dispensés de légalisation et de traduction.

La condition de coopération administrative est remplie pour la France, et examinée d’office par le service (A.1217/2020, art. 3 § 4). Les deux États sont membres de l’Union et appliquent la directive 2011/16/UE, transposée en Grèce par la ν. 4170/2013 ; la convention de 2022 comporte en outre un article d’échange de renseignements, son article 24. Nous n’avons pas identifié lequel de ces fondements l’AADE retient en pratique ; l’issue est en tout état de cause certaine.

Enfin, les régimes ne se cumulent ni ne se succèdent : A.1217/2020, art. 3 § 5, exclut qu’une personne relevant de l’article 5Β relève de l’article 5Α, et réciproquement.

Le conjoint n’est pas couvert

C’est la mauvaise surprise la plus fréquente, et elle tient en une phrase du décret : « Η υπαγωγή ενός φορολογούμενου στις διατάξεις του άρθρου 5Β […] δεν επιφέρει αυτοδικαίως την μεταβολή της φορολογικής κατοικίας άλλων προσώπων, που σχετίζονται με αυτόν » (A.1217/2020, art. 4 § 6). L’article 5Β ne comporte aucune disposition d’extension familiale, là où l’article 5Α permet d’étendre le forfait à un membre de la famille moyennant 20 000 € par personne et par an, les enfants mineurs non mariés vivant au foyer étant, eux, couverts gratuitement.

Conséquence directe : un couple de retraités dépose deux demandes, et chaque conjoint doit justifier personnellementd’une pension étrangère recevable. Le conjoint qui n’a pas de pension propre — configuration classique lorsque l’un des deux n’a pas ou peu travaillé — n’a pas accès au régime. Il devient résident fiscal grec de droit commun, imposable au barème sur son revenu mondial.

Ce qui se passe ensuite n’est traité par aucune des sources que nous avons lues. Les époux grecs déposent en principe une déclaration commune, et A.1062/2026 gère l’appartenance au régime par des codes distincts — 041 pour le déclarant, 042 pour le conjoint. Mais le cas d’un couple dont un seul membre relève de l’article 5Β, qui est pourtant majoritaire dans notre clientèle, n’est réglé ni par la loi, ni par le décret, ni par la doctrine que nous avons pu consulter. Nous ne le traitons donc pas ici, et nous recommandons de le poser à un fiscaliste hellénique avant le dépôt, non après.

La procédure, et le trou réglementaire ouvert le 25 juin 2026

La demande se dépose par la plateforme « Τα αιτήματά μου » de l’espace myAADE, selon la foire aux questions officielle de l’AADE du 26 novembre 2025 (question 23). A.1217/2020, art. 4 § 5, prévoit encore à titre d’alternative le courriel scanné au chef de service, la lettre recommandée, le transporteur ou le dépôt sur place, la date de dépôt étant celle du cachet postal, du transporteur ou de l’envoi du courriel. Le service compétent était la Δ.Ο.Υ. Κατοίκων Εξωτερικού και Εναλλακτικής Φορολόγησης Φορολογικών Κατοίκων Ημεδαπής, et son Τμήμα Γ1΄(A.1217/2020, art. 4 § 1) ; A.1062/2026 mentionne l’organisation actuelle, la décision étant prise par le chef de « της πρώην Δ.Ο.Υ. Κατοίκων Εξωτερικού […] ή του Κ.Ε.ΦΟ.Δ.Ε. Αττικής κατά περίπτωση ». Le formulaire type recommandé par le guide procédural de l’AADE (version 17.0 du 20 février 2026, § 11.3) est : « Αιτούμαι τη μεταφορά της φορολογικής μου κατοικίας στην Ελλάδα και την υπαγωγή μου στην εναλλακτική φορολόγηση από ……… του άρθρου 5Β του ν. 4172/2013 ».

Deux détails de procédure valent d’être connus. La demande est enregistrée même sans les justificatifs, à charge de les produire pendant l’instruction (art. 4 § 4) : un dossier incomplet ne fait pas perdre la date. Et le contribuable doit y déclarer l’État de sa dernière résidence fiscale (art. 5Β § 3 c)), que l’administration grecque informera de son arrivée, sous condition de réciprocité, au titre de la coopération administrative. Autrement dit : la France sera informée. Ce n’est pas un problème, c’est une donnée du dossier.

Vient le point sur lequel nous devons être francs, parce qu’il commande tout le calendrier.

Le coût d’un dépôt tardif est mesuré, et c’est heureux. A.1217/2020, art. 4 § 1, dernier alinéa : « Αιτήσεις που υποβάλλονται μετά την 31η Μαρτίου […] γίνονται δεκτές και εξετάζονται […] για το επόμενο φορολογικό έτος ». La demande tardive n’est pas rejetée : elle est reportée à l’exercice suivant. Un dépôt le 15 avril coûte une année de forfait, pas le régime. Le texte ouvre par ailleurs le régime à ceux qui ont déjàtransféré leur résidence fiscale en Grèce au cours de l’exercice précédent (art. 5Β § 3 a), deuxième phrase) : c’est le rattrapage d’une installation faite sans demande préalable, et il subsiste.

Sur l’instruction, deux éléments à retenir. La compétence de l’administration est liée : elle « εξετάζει την αίτηση και εκδίδει απόφαση, με την οποία την εγκρίνει ή την απορρίπτει, αναλόγως της συνδρομής ή μη των προϋποθέσεων της παρ. 1 », le refus ne pouvant être fondé que sur le défaut des conditions du § 1. Et l’agrément produit un effet capital pour l’articulation franco-grecque : A.1217/2020, art. 3 § 6, énonce que le bénéficiaire « είναι φορολογικός κάτοικος Ελλάδας κατά την έννοια των Συμβάσεων » — est résident fiscal de Grèce au sens des conventions. L’administration grecque affirme donc elle-même la qualité de résident conventionnel du bénéficiaire, et délivre les certificats correspondants. Nous n’avons identifié aucune prise de position publiée de l’administration française sur ce point.

Quel est le premier exercice taxé à 7 % ? Nous ne le savons pas

L’article 5Β § 4 dispose : « Η εφαρμογή του παρόντος αρχίζει από το επόμενο φορολογικό έτος για το οποίο υποβάλλεται η αίτηση του φυσικού προσώπου […] και λήγει μετά το πέρας δεκαπέντε (15) φορολογικών ετών. » Le mot επόμενο— suivant — rend la phrase grammaticalement ambiguë, et l’asymétrie avec l’article 5Α, qui écrit πρώτο— premier — est bien dans le texte : nous l’avons vérifiée sur les deux articles consolidés.

L’enjeu est direct : l’année d’arrivée est-elle taxée à 7 % ou au barème progressif sur le revenu mondial ? Sur 80 000 € de revenus étrangers, l’écart d’une seule année dépasse 19 000 €. La loi n’a jamais été corrigée, et nous n’avons trouvé ni circulaire de l’AADE ni décision de la direction de résolution des différends sur ce point précis. La décision du gouverneur prévue au § 9 devrait le régler ; elle n’est pas parue. Nous ne tranchons pas. Un client dont le calendrier dépend de cette réponse doit la faire sécuriser localement avant de fixer sa date d’installation.

Sur la durée, en revanche, la lecture est stable : quinze exercices fiscaux, inchangés depuis 2020. Une nuance de rédaction s’impose tout de même. La clause expresse de non-prorogation (« δεν δύναται να παραταθεί πέραν των δεκαπέντε (15) φορολογικών ετών ») figure à l’article 5Α§ 4, pas à l’article 5Β§ 4, dont la seconde phrase dit seulement « Η υπαγωγή […] είναι δυνατή για τα προσεχή δεκαπέντε (15) φορολογικά έτη ». Le régime n’est donc pas prorogeable par déductionde la formule « λήγει μετά το πέρας δεκαπέντε (15) φορολογικών ετών », et non par une clause expresse. La conclusion est la même ; le fondement n’est pas celui qu’on lit ailleurs.

Payer : une seule fois, en décembre, sans filet

L’article 5Β § 2 b), depuis le 25 juin 2026 : « Ο φόρος καταβάλλεται για κάθε φορολογικό έτος σε μία (1) δόση μέχρι την τελευταία εργάσιμη ημέρα του μηνός Δεκεμβρίου και δεν συμψηφίζεται με άλλες φορολογικές υποχρεώσεις ή τυχόν πιστωτικά υπόλοιπα ». Un seul versement, aucune compensation avec d’autres dettes ou créances fiscales, aucun étalement. L’avis d’imposition porte un identifiant de paiement distinct pour cet impôt, une seule décision de liquidation couvrant à la fois les revenus taxés au droit commun et les revenus étrangers taxés au forfait. Les remises pour dépôt anticipé de la déclaration, de 2 % à 4 %, ne s’appliquent pas à l’impôt de l’article 5Β.

Toute source qui mentionne une échéance de juilletdécrit le droit antérieur au 25 juin 2026 — y compris la décision A.1062/2026 du 9 mars 2026 et A.1217/2020, art. 5 § 4, qui n’ont pas été mises en cohérence. La loi prime, mais aucune circulaire de mise en cohérence n’a été trouvée et l’avis d’imposition émis en 2026 au titre de l’exercice 2025 peut porter une échéance de juillet. Faites vérifier la date figurant sur votre propre avis : c’est elle qui vous sera opposée.

Ce qui fait tomber le régime, et pourquoi le risque n’est pas celui qu’on croit

L’article 5Β § 5 est d’une brutalité qu’il faut lire lentement : « Το φυσικό πρόσωπο […] εφόσον σε κάποιο φορολογικό έτος δεν καταβάλλει ολόκληρο το ποσό του οριζόμενου στην παρ. 2 φόρου, παύει να υπάγεται στις διατάξεις του παρόντος από το οικείο φορολογικό έτος και εφεξής φορολογείται για το παγκόσμιο εισόδημά του βάσει των γενικών διατάξεων. » Le déclencheur est le paiement partielou nul : un versement incomplet suffit. L’effet est rétroactif au 1er janvierde l’exercice concerné, pas prospectif. Et la sanction est l’imposition au revenu mondial, au barème, pour cet exercice et pour l’avenir.

A.1217/2020, art. 5 § 5, fixe la date butoir de la déchéance au 31 décembrede l’exercice. Avec le déplacement de l’échéance de paiement de juillet à décembre par la loi de 2026, la marge entre la date d’exigibilité et la date de sanction est devenue quasi nulle. Un virement international lancé le 28 décembre, arrivé le 2 janvier, peut coûter le régime. Ce n’est pas une hypothèse d’école : c’est le premier risque opérationnel du dossier, et il se traite par le calendrier, pas par le droit.

Hypothèse : revenus de source étrangère 200 000 € (pension privée,
        dividendes et loyers étrangers), exercice N, sans revenu de source grecque.

        Régime 5Β respecté
          Forfait 7 % .................................. 14 000 €

        Paiement incomplet ou tardif — déchéance de l'article 5Β § 5
          Le forfait déjà versé ......................... 14 000 € (rien ne prévoit son imputation)
          Impôt de droit commun sur le revenu mondial de N
          barème de l'article 15 § 1 a) ................. 78 300 €
                                                         ----------
          Charge totale de l'exercice N ................. 92 300 €

          et perte du régime pour les exercices suivants.

Un mot de méthode sur ce que l’on lit ailleurs. La formule « perte définitive du régime, sans possibilité de rattrapage » n’est pas soutenue par le texte : l’article 5Β § 5 s’arrête à la déchéance et n’organise aucune réintégration. La seule interdiction expressede réadmission — « Εκ νέου υπαγωγή […] δεν είναι δυνατή » — figure à A.1217/2020, art. 6 § 2, dans l’article intitulé Αίτηση Ανάκλησης, et vise la révocation volontaire, non la déchéance. Le résultat pratique est probablement le même, puisque la condition de non-résidence de l’article 5Β § 1 a) ne peut plus être remplie ; le fondement, lui, est différent, et il faut l’écrire comme tel.

Sortir : trois portes, dont deux se referment derrière vous

La révocation volontaireest prévue à l’article 5Β § 6. Elle peut intervenir à tout exercice de la période, et le contribuable « φορολογείται σύμφωνα με τις γενικές διατάξεις για το φορολογικό έτος εντός του οποίου υποβάλλει την αίτηση ανάκλησης ». Lisez la phrase deux fois : c’est l’exercice entier au cours duquel la demande est déposéequi bascule au droit commun, et non l’exercice suivant. Une révocation déposée en novembre expose onze mois de revenu mondial au barème progressif. La date de révocation se cale donc avantle début de l’exercice que l’on souhaite voir imposé au droit commun ; A.1217/2020, art. 6 § 1, fixe au demeurant la demande au 31 mars de l’exercice concerné, sous la réserve de calendrier exposée plus haut.

Et la révocation est irréversible : « Εκ νέου υπαγωγή του φυσικού προσώπου στις διατάξεις του άρθρου 5Β του ν. 4172/2013 δεν είναι δυνατή » (A.1217/2020, art. 6 § 2). On n’essaie pas le régime pour voir.

La sortie au terme des quinze exercicesne fait l’objet d’aucun événement particulier, et c’est bien le problème : le contribuable reste résident fiscal grecet devient imposable sur son revenu mondial au droit commun. A.1217/2020, art. 4 § 3, impose que la décision d’agrément le mentionne expressément — « τον ενημερώνει ότι η υπαγωγή αυτή λύεται πέραν των ετών αυτών ». Aucune prorogation, aucun régime de transition. Le passage se fait d’un taux de 7 % à un barème dont la tranche marginale supérieure est de 44 %, auquel s’ajoute la majoration de 22 % au titre des dépenses électroniques si l’intéressé a moins de 70 ans et n’atteint pas le seuil requis.

Revenus de source étrangère supposés stables : 80 000 € par an

        Exercices 1 à 15 — régime 5Β (62 à 76 ans)
          Forfait 7 % ................................... 5 600 € par an

        Exercice 16 et suivants — droit commun grec (à partir de 77 ans)
          Barème de l'article 15 § 1 a) ................. 25 500 € par an
          Réduction de l'article 16 ...................... nulle à ce niveau
                                                          -----------
          Écart annuel .................................. 19 900 €

Pour un client qui entre dans le régime à 62 ans, l’horizon de sortie est 77 ans. Ce n’est pas une donnée théorique : c’est un paramètre de planification successorale et de choix de résidence en fin de vie, à poser dès l’entrée.

Ce que le forfait ne couvre pas : la transmission

A.1217/2020, art. 5 § 7, est explicite : le bénéficiaire de l’article 5Β « δεν απαλλάσσεται από φόρο κληρονομιών ή δωρεών περιουσίας που βρίσκεται στην αλλοδαπή ». Le régime est exclusivementun régime d’impôt sur le revenu. Encore faut-il cerner l’assiette grecque, souvent décrite à tort comme mondiale.

Le droit successoral grec est aujourd’hui codifié au Κώδικας Φορολογίας Περιουσίας, ν. 5219/2025(ΦΕΚ Α΄ 130 du 18 juillet 2025), dont l’article 124 abroge les articles 1 à 122 du Code annexé à la ν. 2961/2001. Toute source qui raisonne encore sur la ν. 2961/2001, y compris récente, décrit un texte daté. Selon l’article 55 § 1, l’impôt grec frappe l’intégralité des biens situés en Grèce, quelles que soient la nationalité et la résidence, et à l’étranger la seule fortune mobilière, corporelle ou incorporelle, lorsqu’elle appartient à un ressortissant grec ou à un étranger domicilié en Grèce. L’immobilier situé hors de Grèce échappe à l’impôt successoral grec.

Le taux grec n’est pas la mauvaise nouvelle qu’on annonce. Le barème de la catégorie Α — conjoint ou partenaire lié par un σύμφωνο συμβίωσης, sans condition de durée (le délai de deux ans de l’article 78 § 1 β) ne vise que les pactes conclus sous la ν. 3719/2008 et dissous par le décès), enfants, petits-enfants, parents — étant précisé que l’assimilation d’un PACS français au σύμφωνο συμβίωσηςgrec n’est tranchée par aucune source que nous ayons trouvée et se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, dont le cabinet organise la mise en relation — s’applique par ayant droit : 150 000 € à 0 %, puis 150 000 € à 1 %, puis 300 000 € à 5 %, puis 10 % au-delà de 600 000 € (article 79 du ν. 5219/2025). Le taux marginal supérieur en ligne directe est de 10 %, contre 45 % en France. Le passage à la résidence successorale grecque allègemassivement la transmission en ligne directe ; il ne l’alourdit pas.

Le vrai point d’attention est ailleurs, et il est structurel : il n’existe aucune convention franco-hellénique en matière de successions et de donations. Les instruments recensés entre les deux États ne portent que sur l’impôt sur le revenu. L’articulation avec l’article 750 ter du CGI — notamment la taxation en France de l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France — se règle donc sans traité, sur le seul terrain du droit interne et du crédit unilatéral de l’article 784 A. C’est le sujet du chapitre consacré à la transmission, et il ne se traite pas en trois lignes.

Une comparaison s’impose ici, parce qu’elle est l’argument central de ceux qui poussent l’autre régime grec. L’article 5Α § 8, dans sa rédaction consolidée par la ν. 5313/2026, exonère de droits de succession et de donation grecs la fortune mobilière située à l’étrangerdu bénéficiaire, dans deux directions — celle qu’il recueille et celle qu’il transmet à un tiers — avec effet rétroactif aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2020. L’article 5Β ne comporte rien de tel. Pour un client dont le patrimoine mobilier étranger est significatif, c’est un paramètre d’arbitrage entre les deux régimes, pas une note de bas de page. Mais deux versions de ce texte circulent, et la portée de son second membre de phrase entre les mains des héritiers n’est confirmée par aucune source administrative : nous ne publions aucun chiffrage de transmission sous régime 5Α tant que ce point n’est pas tranché par un fiscaliste hellénique.

Ce que le forfait ne couvre pas : le social, et une question à 6 %

Le régime de l’article 5Β est un régime fiscal. Il ne procure aucune couverture sociale, aucune affiliation, aucun droit à prestation. La couverture santé d’un retraité français installé en Grèce provient du formulaire S1 délivré par la France, ou d’une affiliation grecque ; jamais du régime fiscal. Le confondre avec un statut social est une erreur de catégorie, et elle est fréquente.

Sur le prélèvement social, une question demeure ouverte et nous la posons telle quelle parce qu’elle affecte un chiffrage. La législation grecque prévoit une cotisation santé de 6 %retenue sur les pensions, au profit de l’organisme national de santé, calculée en cas de pluralité de pensions sur « το άθροισμα των καταβαλλόμενων συντάξεων, ανεξαρτήτως αιτίας » — la somme des pensions versées, quelle qu’en soit la cause.

Ce qui ne tient pas

« Le régime, c’est 7 % sur les pensions étrangères. » Non : la pension est la condition d’entrée, l’assiette est l’intégralité des revenus de source étrangère, définie par complémentarité à l’article 5 § 2 ΚΦΕ. Cette formulation, qui circule y compris sous des signatures sérieuses, fait sous-estimer le régime pour un client à portefeuille et le fait surestimer pour un retraité sans autre revenu.

« Je pars à la retraite de la fonction publique, je paierai 7 %. » Non : l’article 18 § 2 de la convention de 2022 laisse la pension publique française imposable en France pour un ressortissant français, et l’article 5Β § 8 réserve expressément l’application des conventions. Le régime peut néanmoins conserver un intérêt pour le restedu patrimoine : revenus financiers, loyers étrangers, pensions complémentaires de source privée. Il faut le calculer sur ce qui bascule réellement.

« Mon plan d’épargne retraite individuel me servira de ticket d’entrée. » Probablement pas. Ni la loi ni le décret ne le visent, et la clause balai de la περ. η) de l’article 12 § 3 suppose un lien avec une relation de travail. La question n’a été tranchée par aucune source que nous ayons trouvée : elle se pose avant le départ.

« Mon conjoint suivra automatiquement. » Non. Deux demandes, deux pensions personnelles à justifier, aucune extension familiale. Et le sort déclaratif du couple mixte n’est réglé par aucun texte.

« J’essaie, et si cela ne me convient pas, je reviens au droit commun. » Vous pouvez révoquer, mais l’exercice entier de la révocation bascule au barème sur le revenu mondial, et la réadmission est expressément interdite. On ne teste pas ce régime.

« Le forfait, je le paierai en plusieurs fois si l’année est difficile. » Non : un versement unique, aucune compensation avec un crédit d’impôt ou une autre dette fiscale, et un paiement incomplet fait tomber le régime rétroactivement, sans que rien ne prévoie l’imputation de ce que vous avez déjà versé.

« Le forfait règle tout, y compris ma succession. » Non. Le décret le dit expressément. Les droits de succession et de donation grecs restent dus selon les règles de territorialité du ν. 5219/2025, et l’absence de convention successorale franco-hellénique est un sujet à part entière.

« Le régime existe depuis 2020, il est éprouvé. » Il est récent, il a été modifié deux fois en douze mois, son décret d’application date de 2020 et n’a jamais été mis à jour, et nous n’avons retrouvé aucune décision juridictionnelle portant spécifiquement sur l’article 5Β. Nous ajoutons aussitôt que le vivier le plus probable — les décisions de la direction grecque de résolution des différends, seule instance devant laquelle un contentieux né en 2020 aurait matériellement eu le temps d’arriver — n’a pas été dépouillé. Nous n’écrivons donc pas que le régime « ne repose sur aucune validation juridictionnelle » : nous écrivons que nous n’avons rien trouvé, ce qui n’est pas la même chose. Toute décision citée dans une documentation commerciale doit être vérifiée — juridiction, date, numéro, objet — avant d’être reprise.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre qui prétendrait avoir réponse à tout sur un régime remanié il y a cinq semaines mentirait. Voici la liste, et elle est publiée volontairement.

Un régime dont on ne connaît pas les bords ne se pilote pas au chiffre. Il se pilote au dossier, avec un fiscaliste hellénique pour les qualifications qui sortent de notre périmètre — éligibilité d’un contrat de retraite français, traitement des dépenses objectives, calendrier applicable dans l’année en cours — et, lorsque l’enjeu le justifie, par une demande écrite à l’administration grecque avant l’installation plutôt qu’après.

La question nous arrive presque toujours sous cette forme : « on m’a parlé d’un forfait de 100 000 € en Grèce, et aussi d’une exonération de 50 %. Je prends lequel ? Est-ce que je peux avoir les deux ? » Celui qui la pose a lu deux présentations différentes du même pays et il en a conclu qu’il existait un régime avec plusieurs options. Il n’en existe pas un : il en existe trois, insérés dans le code grec de l’impôt sur le revenu à trois dates différentes, par trois lois différentes, pour trois publics différents.

L’article 5Α vise vos revenus de source étrangère : vous payez 100 000 € par an, quel que soit leur montant, contre un investissement de 500 000 € en Grèce. L’article 5Γ vise vos revenus de source grecque : la moitié de votre rémunération grecque échappe à l’impôt, sans aucun investissement. L’article 5Β, réservé aux titulaires d’une pension étrangère, fait l’objet d’un chapitre distinct ; il n’apparaît ici que pour éviter qu’on le confonde avec les deux autres.

Les assiettes du 5Α et du 5Γ ne se recoupent donc pas : l’un s’occupe de ce qui vient de l’étranger, l’autre de ce qui vient de Grèce. C’est précisément ce qui nourrit la tentation de les additionner, et c’est aussi le point sur lequel aucun texte ne répond. Nous y reviendrons, sans trancher.

Ce chapitre a une seconde raison d’être. Les deux régimes ont été modifiés le 28 juillet 2025, puis le 25 juin 2026par la loi 5313/2026, puis leur décret d’application a été refait le 17 juillet 2026. La quasi- totalité de la documentation professionnelle en circulation décrit un état du droit antérieur à ces trois dates. Certaines des affirmations les plus répandues, y compris celles qui déterminent le calendrier d’une installation, sont fausses depuis moins de trois semaines au jour où nous écrivons.

La dernière ligne de ce tableau est celle que personne ne relève, et c’est peut-être la plus lourde. Le législateur grec a pris soin d’écrire, à l’article 5Β, que le régime des retraités « n’affecte pas l’application des conventions internationales ratifiées par la Grèce en vue d’éviter la double imposition ». Il ne l’a écrit ni à l’article 5Α, ni à l’article 5Γ. Silence délibéré ou absence de besoin ? Nous n’en savons rien, et cet argument joue dans les deux sens. Il pèse sur une question à laquelle nous consacrons plus loin une place entière : le bénéficiaire du forfait est-il un résident au sens de la convention franco-grecque ?

Article 5Α : ce que vous achetez pour 100 000 € par an

Le mécanisme tient en une phrase du texte : la personne physique « acquitte chaque exercice fiscal un impôt forfaitaire, quel que soit le montant du revenu acquis à l’étranger, d’un montant de cent mille euros ». Le paiement de ce forfait « épuise toute obligation fiscale » au titre des revenus de source étrangère (art. 5Α § 8). Deux conditions cumulatives ouvrent le régime : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant sept des huit années précédant le transfert, et investir 500 000 € en Grèce.

Trois corollaires sont écrits noir sur blanc dans la loi, et ce sont eux qui décident si l’opération est rentable.

Aucun impôt étranger n’est imputable. Le texte est explicite : l’impôt acquitté à l’étranger sur les revenus couverts par le régime « ne s’impute sur aucune obligation fiscale en Grèce ». Une retenue à la source étrangère est donc définitivement perdue. Le forfait ne se substitue pas aux prélèvements étrangers : il s’y ajoute. Le portefeuille américain en donne l’illustration la plus brutale, et elle est contre-intuitive : la convention entre la Grèce et les États-Unis du 20 février 1950, toujours en vigueur, ne limite en rien la retenue américaine sur les dividendes versés par une société des États-Unis à un résident de Grèce — son article IX ne vise que les dividendes payés par une société grecque. Le résident grec supporte donc la retenue américaine de droit commun de 30 %, et non les 15 % conventionnels dont il bénéficiait comme résident de France ; il paie ensuite 100 000 € en plus, sans aucune imputation. Le seul changement de résidence a doublé le coût du même dividende.

Le forfait ne se compense pas. Ni avec d’autres dettes fiscales, ni avec d’éventuels soldes créditeurs. Et il ne peut pas être étalé : le décret de juillet 2026 précise qu’il « n’est pas susceptible d’un plan de versements échelonnés ». Cent mille euros en une fois, en trésorerie disponible, chaque année pendant quinze ans.

Tout ce qui est de source grecque reste au droit commun. L’article 5Α § 1 in finele dit et l’article 5Α § 7 le confirme. Le loyer d’un appartement d’Athènes, le dividende d’une société grecque, la plus-value sur un actif grec sont imposés selon les dispositions générales, en sus des 100 000 €. Un client qui achète un bien grec pour satisfaire la condition d’investissement et le loue crée, par ce seul fait, une base imposable grecque de droit commun.

Le forfait coûte 100 000 € quel que soit le revenu.
        Le point d'équilibre dépend donc UNIQUEMENT du taux
        grec de droit commun applicable à vos revenus.

        Revenu composé de dividendes .......... taux 5 %
          point mort ....................... 2 000 000 € / an

        Revenu composé d'intérêts, ou de
        plus-values de cession de capital .... taux 15 %
          point mort ......................... 667 000 € / an

        Revenu composé de pensions, salaires
        ou bénéfices d'activité .............. barème 2026
          9 / 20 / 26 / 34 / 39 / 44 %
          impôt sur 80 000 € ................... 25 500 €
          point mort ......................... 249 000 € / an

Ce tableau de points morts est le premier chiffre à poser sur la table, parce qu’il contredit la présentation commerciale habituelle du régime. Un Français fortuné dont les revenus étrangers sont essentiellement des dividendespaierait, sous le droit commun grec, 5 % sur ces dividendes. Il lui faudrait deux millions d’euros de dividendes annuels pour que le forfait devienne intéressant. Le régime de l’article 5Α n’est pas un régime de faveur pour patrimoine élevé : c’est un régime de faveur pour revenu élevé et, plus précisément, pour revenu élevé fortement imposé. Un patrimoine de trente millions d’euros logé dans des supports capitalisants et faiblement distributifs n’en tire rien du tout.

Ce que le forfait achète vraiment, chez nos clients, se résume à trois situations : un flux de dividendes ou de rémunérations très importants et récurrents ; une année de cession massive dont le produit serait autrement taxé à 15 % en Grèce ; et, sous une réserve majeure que nous exposons plus loin, une problématique successorale sur un patrimoine mobilier situé hors de Grèce.

Les 500 000 € : ce qu’ils sont vraiment, et pourquoi ce n’est pas un ticket d’entrée

L’investissement peut être réalisé par vous-même, par un membre de votre famille, ou par une personne morale dont vous détenez la majorité des parts. Il doit porter sur des immeubles, des entreprises, des valeurs mobilières, des actions ou parts d’entités ayant leur siège en Grèce, et être achevé dans les trois ans du dépôt de la demande— non de votre arrivée. Trois investissements distincts au maximum, dans une ou plusieurs catégories, en fonds propres, les autres sources de financement n’étant admises que pour la fraction excédant 500 000 €. Une modification de l’investissement est possible, mais une seule fois dans les trois ans.

L’erreur la plus coûteuse consiste à présenter cette somme comme un droit d’entrée libérable au bout de trois ans. Le décret interministériel 46834/2023 dispose que l’investissement « est conservé pendant toute la période d’application du régime, laquelle peut durer jusqu’à quinze exercices fiscaux ». Cinq cent mille euros immobilisés en Grèce pendant quinze ans, dans un actif dont vous ne choisissez pas librement la liquidité. Sur cette durée, le coût d’opportunité de l’immobilisation pèse davantage, dans la plupart des dossiers que nous instruisons, que le forfait lui-même.

Une dispense existe, et c’est ici qu’il faut être franc. L’article 5Α § 1 prévoit que la condition d’investissement n’est pas exigée du titulaire d’un titre de séjour pour activité d’investissement — le golden visa— « conforme aux dispositions de l’article 16 de la loi 4251/2014, tel qu’en vigueur ».

La famille : 20 000 € par tête, sauf pour les enfants mineurs

Le contribuable peut demander l’extension du régime à un membre de sa famille, soit à l’entrée, soit ultérieurement — cette seconde faculté a été ajoutée le 28 juillet 2025 et ne figure dans aucune source antérieure. Le supplément est de 20 000 € par membre et par an, à la charge du contribuable principal, et son versement écarte l’application des dispositions relatives à l’imposition des donations, des successions et des libéralités parentales.

L’écart de chiffrage que produit l’ignorance de la règle suivante est considérable : les enfants mineurs ne coûtent rien. Les enfants mineurs non mariés qui vivent avec le contribuable sont présumés avoir la même résidence fiscale que lui, aucune demande d’extension n’est requise et aucun forfait de 20 000 € n’est dû. Une famille avec trois enfants mineurs coûte 100 000 €, non 160 000 €. La demande d’extension ne redevient nécessaire, et payante, que si ces enfants perçoivent eux-mêmes des revenus de source étrangère qu’on souhaite faire couvrir par le forfait ; à défaut, ces revenus suivent les dispositions générales. À sa majorité, l’enfant peut demander sa propre couverture pour les années restant à courir sur les quinze ans du parent.

Le périmètre familial est celui de l’article 2 στ’ du code : « le conjoint et les ascendants ou descendants en ligne directe ». Les collatéraux — frères, sœurs, neveux — sont hors champ, et aucune rédaction ne permet de les y faire entrer. Le partenaire d’un pacte de vie commune (σύμφωνο συμβίωσης) est en revanche couvert : le décret de juillet 2026 vise expressément la « dissolution du pacte » comme cause de cessation de la couverture, au même titre que la rupture du mariage. Écrire « le conjoint » sans plus est donc incomplet.

Deux points de forme comptent en pratique. L’extension exige le consentement écrit du membre de la famille, donné en personne, avec signature légalisée par une autorité administrative ou un centre de services aux citoyens, ou par voie dématérialisée. Et la condition d’investissement n’est pasexaminée pour chaque membre : un seul investissement de 500 000 € couvre le foyer. Une extension demandée tardivement ne prolonge rien : elle court pour les seules années restant à courir sur les quinze ans du bénéficiaire principal.

Le calendrier, qui a changé deux fois en un mois

Jusqu’au 25 juin 2026, la loi imposait de déposer la demande avant le 31 mars de chaque exercice. La loi 5313/2026 a purement et simplement supprimé cette date du texte, ainsi que le délai de décision de l’administration, et a renvoyé la fixation des délais à une décision du Gouverneur de l’administration fiscale. Cette décision est intervenue trois semaines plus tard. Toute source qui indique encore « demande avant le 31 mars » décrit un droit mort depuis le 25 juin 2026.

Le calendrier applicable combine désormais deux règles qui se cumulent, et qu’on lit parfois comme si elles se contredisaient. La première détermine l’année pour laquellela demande peut être déposée : si vous avez transféré votre résidence jusqu’au 2 juilletinclus, vous pouvez demander le régime pour l’année d’arrivée oupour l’année suivante ; si vous l’avez transférée après le 2 juillet, seule l’année suivante est ouverte. La seconde fixe la date limitede dépôt dans l’année retenue : le 30 septembre.

Deux détails de ce calendrier méritent qu’on s’y arrête, parce qu’ils décident d’un dossier. La demande doit être accompagnée de la preuve du transfert des fonds sur un compte grec : c’est le mouvement d’argent, pas l’investissement lui-même, qui conditionne la recevabilité. Vous disposez ensuite de trois ans pour investir, mais vous devez avoir viré les 500 000 € en Grèce avant de déposer. Et l’achèvement de l’investissement doit faire l’objet d’une demande de constatation dans les six mois : cette formalité, distincte du délai de trois ans, conditionne l’échappatoire au cas de déchéance rétroactive décrit plus bas. La négliger, c’est perdre la preuve de ce qu’on a pourtant fait.

Sortir du régime : trois portes, et une seule qui ne coûte pas cher

Le régime tombe de plein droit dans trois cas, dont les portées sont très différentes. Une documentation qui n’en cite que deux passe sous silence le plus probable en pratique sur quinze ans.

Le plancher mérite d’être lu lentement. En cas de déchéance, l’impôt grec dû sur les revenus de source étrangère des exercices concernés ne peut être inférieur à 100 000 € par an. On reconstitue donc l’imposition de droit commun sur le revenu mondial de toute la période, et si elle est inférieure au forfait, c’est le forfait qui s’applique. Les sommes déjà versées viennent en réduction, sans jamais donner lieu à restitution. Le coût de sortie n’est pas le forfait d’une année.

Situation : admission au régime 5Α pour l'exercice 2027.
        Revenus de source étrangère : 900 000 € par an.
        Forfaits acquittés fin 2027 et fin 2028 ... 200 000 €
        Investissement de 500 000 € : virement fait,
        acquisition immobilière signée mais non achevée.
        Retour en France en cours d'année 2029.

        Constatation après la période triennale :
        l'investissement n'a jamais été achevé.
        → le régime est levé RÉTROACTIVEMENT dès 2027.

        Reconstitution au droit commun grec, 2027 et 2028
          Impôt reconstitué, hypothèse basse ......... 90 000 €/an
          Plancher légal .......................... 100 000 €/an
          Retenu ................................. 100 000 €/an
          Total dû sur deux exercices .............. 200 000 €
          Moins les forfaits déjà versés ........... 200 000 €
          Solde ............................................ 0 €

        Même situation, revenus étrangers de 900 000 €
        majoritairement imposables au barème grec :
          Impôt reconstitué ......................... 385 000 €/an
          Total dû sur deux exercices .............. 770 000 €
          Moins les forfaits déjà versés ........... 200 000 €
          Reste à payer ............................ 570 000 €

Face à cela, la révocation volontaire est un instrument nettement plus favorable, et largement ignoré. Le contribuable peut, à tout moment pendant la période d’application, demander la révocation : il est alors imposé au droit commun pour l’exercice de la demande et les suivants, et — c’est le point décisif — il n’est pas redevable du forfait pour l’année de la révocation. La demande se dépose avant le 30 septembre de l’année visée.

La contrainte de trésorerie est réelle et elle est mal appréciée. Cent mille euros, en une fois, au dernier jour ouvrable de décembre, sans étalement, sans compensation, sans possibilité d’imputer un crédit d’impôt : pour un client dont les revenus étrangers sont encaissés irrégulièrement, ou dont la liquidité dépend d’une distribution votée en assemblée, cette date d’échéance mérite d’entrer dans le calendrier de gouvernance de ses structures, pas seulement dans son agenda fiscal.

L’argument successoral, et pourquoi nous refusons de le chiffrer

C’est l’argument commercial central du régime, celui qui décide la plupart des installations qu’on nous soumet, et c’est aussi celui sur lequel notre travail de contre-vérification s’est arrêté sans conclure.

L’article 5Α § 8, dans sa rédaction consolidée par la loi 5313/2026, comporte trois phrases. La première exonère de droits de succession et de donation grecs la fortune mobilière située à l’étranger que le bénéficiaire recueille lui-même. La deuxième exonère la fortune mobilière étrangère lui appartenant qui est transmise à un tiers par décès ou donation. La troisième donne à cette deuxième phrase un effet rétroactif aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2020. Si cette lecture est la bonne, le régime exonère de droits grecs la transmission, par le bénéficiaire, de tout son patrimoine mobilier situé hors de Grèce.

Le bénéficiaire du forfait est-il un résident au sens de la convention ?

Cette question paraît théorique. Elle ne l’est pas : elle conditionne l’accès à toute la convention franco-grecque du 11 mai 2022, donc le traitement de vos dividendes français, de vos plus-values, de vos pensions, et la neutralisation de plusieurs prélèvements français réservés aux non-résidents.

L’article 4 § 1 de la convention définit le résident d’un État comme la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de tout critère analogue, puis ajoute : « Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. » C’est le contentieux classique des régimes forfaitaires, et il est ouvert.

En faveur du bénéfice conventionnel. Le bénéficiaire du 5Α n’est précisément pas imposé sur les seuls revenus de source grecque : il acquitte un forfait spécifiquement assis sur ses revenus étrangers, en sus de l’imposition de droit commun de ses revenus grecs. La phrase d’exclusion ne paraît pas le viser.

Contre. Le § 8 dispose que le paiement du forfait « épuise toute obligation fiscale » sur les revenus étrangers, ce dont on peut soutenir qu’il s’agit d’un prélèvement qui n’est pas dû « en raison du domicile » au sens du § 1. S’y ajoute l’argument textuel évoqué en tête de chapitre : l’article 5Β comporte une clause de sauvegarde conventionnelle, les articles 5Α et 5Γ n’en comportent aucune.

Nous avons cherché ce qui tranche : une doctrine administrative française, une position de l’administration grecque, une décision de justice. Nous n’avons rien trouvé. Nous avons également vérifié que la convention du 11 mai 2022 et son protocole, en six points, ne comportent aucune clause excluant du bénéfice conventionnel les personnes soumises à un régime fiscal privilégié ou forfaitaire. Le seul instrument disponible est donc l’article 27, qui refuse l’avantage conventionnel lorsque « l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction » — et sa portée face à la combinaison forfait grec et avantage conventionnel n’est établie par aucune source.

Nous ne concluons pas, et nous conseillons de ne pas conclure. La question appelle une analyse individuelle et, lorsque l’enjeu le justifie, un rescrit. Un point pratique adjacent reste également ouvert : la pratique de l’administration grecque en matière de délivrance d’attestations de résidence fiscale aux bénéficiaires du 5Α, exigées par l’article 28 § 2 de la convention pour les seuls dividendes, intérêts et redevances, n’a pas pu être vérifiée.

Une précision de méthode, sur un point où l’incertitude n’existe pas. Le régime de l’article 5Α n’est pas un régime de non-résidence. Il suppose un transfert effectif de résidence fiscale au sens de l’article 4 du code grec, qui combine un critère qualitatif — domicile permanent, séjour habituel, centre des intérêts vitaux — et un critère quantitatif de 183 jours sur toute période de douze mois. Celui qui viserait le forfait tout en conservant son centre d’intérêts vitaux en France s’expose à un conflit de résidence tranché par l’article 4 § 2 de la convention : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable. Le chapitre consacré à la résidence fiscale détaille ce mécanisme, dont le maniement décide ici de tout.

Article 5Γ : le régime des impatriés, et le changement que personne n’a répercuté

Changement complet de public. L’article 5Γ ne s’adresse pas à celui qui vit de son patrimoine, mais à celui qui vient travailleren Grèce : dirigeant recruté par une société grecque, cadre expatrié sur un poste local, professionnel qui s’installe à son compte. Il exonère d’impôt sur le revenu 50 % de la rémunération de source grecque, pendant sept exercices, sans investissement, sans forfait et sans plafond.

Quatre conditions cumulatives ouvrent le régime : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant cinq des sixannées précédentes ; transférer sa résidence depuis un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, oudepuis un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative en matière fiscale ; fournir des services en Grèce dans le cadre d’une relation de travail exercée soit auprès d’une personne morale ou entité juridique grecque, soit auprès d’un établissement stable en Grèce d’une entreprise étrangère ; et déclarer que l’on restera en Grèce au moins deux ans. Un Français remplit la deuxième de droit.

L’avantage porte sur l’impôt sur le revenu, et sur lui seul. Le texte vise également la contribution spéciale de solidarité de l’article 43Α : c’est un avantage fictif. Cette contribution a été supprimée pour tous les revenus acquis à compter du 1er janvier 2023. La présenter comme un atout du régime, comme le font encore plusieurs présentations, revient à vendre une exonération d’un impôt qui n’existe plus. Quant au renvoi final du § 2 aux paragraphes 60 et 61 de l’article 72, souvent donné pour erroné : il ne l’est pas. L’article 72 porte une double numérotation — un rang dans la codification et le numéro imprimé dans la loi d’insertion — et les deux exonérations ponctuelles visées, pour 2020 et 2021, occupent bien les rangs 60 et 61. Leur portée pratique est aujourd’hui nulle ; l’anecdote sert surtout à rappeler qu’on ne mélange jamais deux systèmes de numérotation dans un même document.

Le calendrier s’articule, lui aussi, autour du 2 juillet, mais avec une échéance différente de celle du 5Α. Une prise de fonctions intervenue jusqu’au 2 juilletinclus permet de déposer la demande pour l’année de prise de fonctions, jusqu’à la fin de cette année. Une prise de fonctions postérieureau 2 juillet reporte la demande à l’année suivante, jusqu’à la fin de celle-ci. L’administration statue dans les 60 jours. Et le texte prévoit un rattrapage précieux : un rejet motivé par l’absence de pièces est révoqué si les justificatifs sont produits avant le 31 marsde l’année suivant le dépôt, la demande étant alors réexaminée et une nouvelle décision rendue sous soixante jours. Ne transposez pas au 5Γ le calendrier du 5Α, ni l’inverse.

Le régime s’applique par analogie à celui qui transfère sa résidence pour exercer une activité d’entreprise individuelle : 50 % du revenu d’activité de source grecque exonérés, pendant sept exercices consécutifs, la « prise de fonctions » s’entendant alors du début d’activité, c’est-à-dire de l’immatriculation. La limite est structurelle et elle intéresse directement un cédant qui envisage de se réinstaller à son compte : le texte vise l’activité individuelle, non l’exercice via une société. Le dirigeant rémunéré par une société grecque relève, lui, de la condition de relation de travail — ce qui n’est pas la même chose, et n’emporte pas les mêmes justificatifs.

La sortie du 5Γ est beaucoup plus douce que celle du 5Α, et c’est une différence de nature. Le régime tombe si, au cours d’un exercice, les conditions de relation de travailou d’engagement de séjourne sont plus remplies ; les deux autres conditions, qui portent sur le passé, ne peuvent par nature plus être méconnues. La déchéance joue pour l’avenir seulement : il n’y a aucun rappel rétroactif des années antérieures. Rompre l’engagement de deux ans coûte le bénéfice futur, pas le bénéfice acquis. Le contraste avec la déchéance rétroactive du 5Α est complet.

Une dernière précision, que nous formulons comme une limite de notre propre travail. Le texte exonère d’impôt sur le revenu : il ne dit rien des cotisations sociales. Rien, dans l’article 5Γ, n’étend l’abattement de 50 % à l’assiette des cotisations grecques, et nous n’avons pas vérifié le traitement social de la rémunération d’un impatrié. Raisonnez donc sur un salaire dont l’assiette sociale reste entière tant que ce point n’est pas confirmé : c’est l’hypothèse prudente, et elle change le net d’un package.

Le carried interestà 5 %, nouveauté 2026

La loi 5313/2026 a créé, pour les seuls impatriés de l’article 5Γ, un régime spécifique de la surperformance versée en vertu d’un droit contractuel. Le mécanisme opère en deux temps. D’abord une requalification : ce revenu est traité comme une plus-value de cession de capital, et non comme un salaire, lorsqu’il est versé aux salariés de personnes morales établies en Grèce fournissant des services à des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs liés, relevant de la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs, ou à des gestionnaires équivalents d’États tiers supervisés par une autorité accréditée auprès de l’organisation internationale des commissions de valeurs, à condition que leur siège statutaire ne soit pas situé dans un État non coopératif.

Ensuite un taux : 5 %, sous deux conditions cumulatives. La personne physique doit conclure une relation de travail avec la personne morale et, sur cette base, transférer sa résidence fiscale en Grèce en application de l’article 5Γ. Et la personne morale doit supporter en Grèce des dépenses d’au moins 3 000 000 € par exercice, proratisées si la période de référence est inférieure à douze mois. Le régime dure sept exercices, alignés sur ceux du 5Γ. La fraction du carried se rapportant à la période antérieure au transfert de résidence etau début de la relation de travail n’est pas imposable en Grèce.

Le repère de comparaison : le taux grec de droit commun des plus-values de cession de capital est de 15 %. Le régime de carriedreprésente donc un tiers de ce taux, et il se situe très en deçà de l’imposition du même revenu traité en salaire, dont la tranche supérieure atteint 44 %. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, en vertu de l’article 96 § 3 de la loi 5313/2026 — c’est cette référence qu’il faut citer, et non le paragraphe correspondant de l’article 72, dont la double numérotation prête à confusion.

Une question reste sans réponse, et elle vaut de l’argent : le taux de 5 % se cumule-t-il avec l’exonération de 50 % du § 2 ? Les deux textes visent des catégories de revenu distinctes — plus-value de capital d’un côté, salaire de l’autre — ce qui plaide pour une application parallèle. Aucune doctrine ne le confirme : le dispositif date du 25 juin 2026 et n’est applicable qu’aux exercices ouverts depuis le 1er janvier de la même année. Il n’existe encore rien à citer.

Peut-on cumuler l’article 5Α et l’article 5Γ ?

C’est la question par laquelle ce chapitre a commencé, et voici l’état exact de ce qu’on peut en dire. Le législateur grec a expressément réglé l’articulation entre le 5Β et le 5Α : l’article 5Β s’ouvre par les mots « sous réserve de l’article 5Α », le régime des retraités s’efface donc devant celui des hauts patrimoines. Aucune clause équivalente n’existe entre le 5Α et le 5Γ, et la lecture intégrale des deux articles le confirme.

Les assiettes sont disjointes : le 5Α vise le « revenu qui naît à l’étranger », le 5Γ le « revenu de travail salarié acquis en Grèce ». Rien, dans la logique des deux textes, ne s’oppose à ce qu’un dirigeant salarié d’une société grecque place sa rémunération grecque sous le 5Γ et ses revenus patrimoniaux étrangers sous le 5Α. Un élément va toutefois dans l’autre sens : le régime du carried interestà 5 % suppose expressémentune admission sous le 5Γ, et ne dit rien du 5Α — le législateur a donc su viser un régime nommément lorsqu’il l’a voulu.

Aucun texte, aucune circulaire de l’administration grecque sur l’articulation des trois régimes n’a pu être trouvée. La combinaison paraît concevable, elle n’est pas confirmée, et nous ne la recommandons pas sans avis local écrit. Il faut ajouter, pour être complet, qu’aucune décision de justice— Conseil d’État hellénique, Conseil d’État français, Cour de justice de l’Union européenne — portant spécifiquement sur les articles 5Α, 5Β ou 5Γ n’a été retrouvée. Nous précisons aussitôt la portée de cette négative : le vivier le plus probable, celui des décisions de l’organe grec de recours administratif préalable, n’a pas été dépouillé. Nous ne disons pas que ces régimes « ne reposent sur aucune validation juridictionnelle », ce qui serait une affirmation invérifiable ; nous disons que nous n’avons pas trouvé de décision.

Ce que ni l’un ni l’autre ne règle, côté français

Ces deux régimes sont grecs. Ils ne produisent aucun effet sur les prélèvements français que votre départ déclenche ou que votre patrimoine français continue de subir. Trois points reviennent dans tous les dossiers.

L’exit tax. La Grèce étant État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement de l’article 167 bis, IV du code général des impôts joue de plein droit : sans demande, sans garantie, sans représentant fiscal. Le mécanisme de garantie de 12,8 % du montant brut, sans abattement et hors prélèvements sociaux, relève du V et ne concerne que le sursis sur option, réservé aux destinations non couvertes par le IV : le mentionner à un client qui part en Grèce est une erreur de régime. En revanche, les obligations déclaratives annuelles subsistent, et leur défaut rend l’impôt en sursis immédiatement exigible.

Le dégrèvement par écoulement du temps ne couvre pas tout, et c’est l’erreur qui coûte le plus cher à la clientèle visée par ce chapitre. Le dégrèvement d’office de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €, ne concerne que l’impôt afférent aux plus-values latentes. L’impôt afférent aux plus-values en report d’imposition et celui afférent aux créances de complément de prix ne sont jamais dégrevés par le temps : ils ne le sont qu’en cas de retour du domicile fiscal en France, de décès ou de donation. Un cédant ayant réalisé un apport-cession conserve donc sa dette d’exit tax en sursis sans limite de durée. Le chapitre consacré au départ et à l’exit tax détaille ce mécanisme.

Les prélèvements sociaux, et le piège propre au régime 5Α. Un non-résident n’est redevable des prélèvements sociaux français que sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilièresde source française. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, plan d’épargne en actions et assurance-vie sont hors champ. Sur ces deux catégories, le taux reste 17,2 % : elles figurent parmi les catégories maintenues à 9,2 % de contribution sociale généralisée, alors que le taux de droit commun des revenus du patrimoine est passé à 18,6 %. Ne jamais énoncer un taux de prélèvements sociaux sans nommer le produit : le même millésime en porte deux.

Le taux réduit issu de la jurisprudence de Ruyter— 7,5 % au lieu de 17,2 % — suppose une affiliation effective à un régime obligatoire de sécurité socialed’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, appréciée au 31 décembre de l’année de perception des revenus. Le régime de l’article 5Α est un régime fiscal : il n’emporte par lui-même aucune affiliation sociale. Un haut patrimoine sans activité en Grèce, non affilié à la caisse grecque, ne remplit pas la condition et reste à 17,2 %. Un impatrié de l’article 5Γ, salarié en Grèce, y est en principe affilié et remplit la condition. Le régime grec que vous choisissez conditionne donc, indirectement, le taux français applicable à vos loyers français. Nous signalons que l’affiliation d’un résident grec inactif n’a pas été vérifiée dans nos travaux, et qu’une exception existe pour les plus-values placées en report d’imposition, où l’affiliation s’apprécie à la date de réalisation de la plus-value et non au 31 décembre.

Les cas où nous déconseillons ces régimes

Un guide qui ne dit pas à qui un dispositif ne convient pas n’est pas un guide, c’est une plaquette. Voici les situations dans lesquelles nous avons, en pratique, dissuadé des clients de s’engager.

Le patrimoine élevé à faible flux. Le forfait ne s’indexe pas sur la fortune, il se compare à l’impôt qu’on aurait payé sur des revenus. Un portefeuille capitalisant de vingt millions d’euros qui distribue peu ne justifie pas 100 000 € par an, plus 500 000 € immobilisés quinze ans.

Le patrimoine étranger lourdement retenu à la source. Puisqu’aucun impôt étranger n’est imputable, un revenu qui supporte déjà 15 ou 25 % de retenue dans son État de source paie deux fois : la retenue, puis le forfait. Il faut refaire le calcul ligne par ligne avant de décider, et l’ordre de grandeur du surcoût dépasse fréquemment l’économie attendue.

L’horizon court. Quinze ans de conservation de l’investissement, et une déchéance rétroactive si l’investissement n’est pas achevé dans les trois ans. Celui qui envisage un aller-retour de trois à cinq ans prend un risque disproportionné, et il doit savoir que repartir avant d’avoir bouclé son investissement peut lui coûter, en cas de réadmission ultérieure, un second ticket de 500 000 €.

Le dossier dont la valeur repose entièrement sur l’argument successoral. Tant que la portée de l’exonération du § 8 entre les mains des héritiers n’est pas établie, une installation motivée par cette seule considération repose sur une lecture de texte que nous ne pouvons pas garantir.

Le salarié impatrié dont la rémunération grecque est modeste. L’article 5Γ est proportionnel et sans plancher : il ne coûte rien, ce qui en fait un régime à demander presque systématiquement lorsqu’on est éligible. Mais son intérêt réel se mesure au barème grec, dont les premières tranches sont modérées, et il ne justifie pas à lui seul un déménagement. La décision d’installation se prend sur le poste, pas sur l’abattement.

Ce que nous n’avons pas pu vérifier

Nous préférons publier cette liste plutôt que de la garder pour nous. Quatre points de droit commandent des conséquences patrimoniales importantes et ne sont pas tranchés : la portée de l’exonération successorale du § 8 entre les mains des héritiers ; la qualité de résident conventionnel du bénéficiaire du forfait, qui conditionne l’accès à toute la convention ; la validité de la dispense d’investissement attachée au titre de séjour investisseur, fondée sur un article abrogé ; et le millésime exact des paragraphes 5, 6 et 8 de l’article 5Α après la loi du 25 juin 2026.

S’y ajoutent : le décret d’application du régime 5Γ, non lu à sa source, dont dépendent la procédure et une cause de déchéance qui circule ; l’existence effective d’une procédure de pré-agrément ; le cumul des articles 5Α et 5Γ ; le cumul du taux de 5 % sur le carried interestavec l’abattement de 50 % ; l’affiliation sociale d’un résident grec inactif, dont dépend le taux français de prélèvements sociaux ; et le traitement des cotisations grecques sur la fraction exonérée du salaire d’un impatrié. Le portail de l’administration fiscale grecque oppose un refus d’accès aux consultations automatisées depuis l’étranger, ce qui explique une partie de ces lacunes et rend, pour certains dossiers, l’intervention d’un conseil sur place non pas confortable mais nécessaire.

Un régime dont on ne connaît pas les bords ne se pilote pas au chiffre : il se pilote au dossier. Pour ces deux-là, la bonne séquence consiste à faire valider par un fiscaliste grec, par écrit et avant le déménagement, les trois ou quatre points qui commandent votre situation particulière — plutôt qu’à découvrir, à la troisième année, que la condition de quatre salariés ou la date du 12 décembre 2019 disqualifie l’investissement sur lequel tout reposait.

La question qu’on nous pose n’est jamais « que dit la convention ? ». Elle est toujours : « ma retraite, mes dividendes, l’appartement que je garde à Lyon, la plus-value de la cession que je prépare : la France peut-elle encore m’imposer dessus une fois que je vis à Athènes ? » La réponse tient dans un document de trente articles et un Protocole de six points, signé à Athènes le 11 mai 2022. Et le problème n’est pas qu’il soit difficile à lire : c’est que la quasi-totalité de ce qui circule en ligne répond avec l’autre traité.

La convention franco-grecque du 21 août 1963 a cessé de produire ses effets le 1er janvier 2024. Ce n’est pas un détail d’érudition. La numérotation des articles n’est pas la même, les règles non plus, et un raisonnement mené sur l’ancien texte est faux de bout en bout. Le piège est entretenu par les moteurs de recherche eux-mêmes : le site de l’administration fiscale héberge toujours un fichier intitulé « version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale », dont la page de garde dit expressément qu’il s’agit de la convention signée à Athènes le 21 août 1963. Ce document remonte régulièrement dans les résultats. Il est périmé.

Ce chapitre reprend le texte de 2022 article par article, dans l’ordre. Il n’est pas fait pour être lu d’une traite, mais pour qu’on y revienne quand un débiteur français refuse de lever une retenue ou qu’un conseil affirme quelque chose qui ne se vérifie pas. Nous signalons au passage les quatre points que nous ne tranchons pas, et pourquoi.

Le traité, sa date d’effet, et la mécanique qui la produit

Intitulé exact : Convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Ratifiée côté grec par la ν. 4984/2022 (ΦΕΚ Α΄ 202 du 25 octobre 2022), autorisée côté français par la loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023, publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 (JORF du 10 janvier 2024). Entrée en vigueur le 30 décembre 2023. Commentaires administratifs français : BOI-INT-CVB-GRC, publié le 11 septembre 2024.

La date d’application se déduit de l’article 29 § 2, qui ne fixe pas une date mais un mécanisme, et il vaut la peine de le suivre parce qu’il commande la recevabilité de toute réclamation. Les impôts perçus par retenue à la source s’appliquent « lorsque le fait générateur de ces impôts intervient après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur » ; les autres impôts sur le revenu, « aux impôts perçus au titre, suivant les cas, de toute année civile, année fiscale ou exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ». L’année civile d’entrée en vigueur étant 2023, tout commence au 1er janvier 2024. Et l’article 29 § 3 tue l’ancienne convention à cette même date : elle « prendra fin et cessera de produire ses effets ».

Deux précisions qui servent en pratique. La convention est faite « en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi » : il n’existe pas de version anglaise authentique. Une traduction anglaise, si utile soit-elle dans un dossier international, n’est jamais le texte, et une discussion sur la portée d’un mot se tranche sur l’une des deux versions officielles. Et l’article 30 permet à chaque État de dénoncer le traité « avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile » : la stabilité conventionnelle n’est pas éternelle, elle est simplement prévisible.

Article 2 : ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas, et les 7,5 points qui flottent

L’article 2 est le premier filtre, et sa lecture réserve plus de surprises qu’on ne croit. Le § 1 vise « les impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception ». Le § 2 range parmi eux « les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values ». Le § 3 énumère les impôts actuels, et il s’ouvre par le mot « notamment » : la liste n’est pas fermée.

Côté français, la liste comprend l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sur l’impôt sur les sociétés, et — c’est le point rare — « les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ». Beaucoup de conventions françaises anciennes ne visent pas les prélèvements sociaux ; celle-ci le fait expressément. La conséquence est directe : la CSG et la CRDS supportées en France par un résident de Grèce entrent dans le mécanisme d’élimination de l’article 21 § 2 et ouvrent droit, en principe, au crédit grec. Côté hellénique, la liste vise l’impôt sur le revenu des personnes physiques « y compris la contribution spéciale de solidarité » et l’impôt sur le revenu des personnes morales. Mention datée : cette contribution spéciale de solidarité, l’article 43Α du code grec, a été privée d’effet pour tous les revenus acquis à compter du 1er janvier 2023 par l’article 72 § 74 du même code. Le traité nomme un impôt qui ne mord plus.

Reste la question qui coûte de l’argent : le prélèvement de solidarité de 7,5 %de l’article 235 ter du CGI, troisième composante du bloc de 17,2 % qui frappe les revenus fonciers et les plus-values immobilièresde source française d’un non-résident, n’est pas nommé. Deux lectures s’affrontent, et nous ne les départageons pas.

Ce qui manque n’est pas une réponse à une question insoluble : c’est la confirmation, par l’administration grecque ou française, d’une réponse que le texte suggère déjà. Tant qu’elle n’existe pas, un client qui bâtit son plan de trésorerie sur un crédit d’impôt grec couvrant la totalité des 17,2 % supportés sur ses revenus fonciers français s’expose à ce que 7,5 points n’y ouvrent pas droit. Ce point se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, et il se chiffre dans les deux hypothèses avant, pas après.

Hypothèse : 30 000 € de revenus fonciers nets de source française,
        perçus par un résident fiscal de Grèce imposé au droit commun grec
        et demeuré à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie
        (le taux plein de 17,2 % ne se vérifie que dans cette configuration ;
        affilié au régime grec et hors charge d'un régime français, le même client
        ne supporterait que le prélèvement de solidarité, soit 2 250 €, et c'est
        alors la totalité de sa charge sociale française qui entre dans la zone
        de doute exposée ci-dessus).

        Prélèvements sociaux français ..................... 5 160 €   (17,2 %)
          dont CSG, nommée à l'article 2 § 3 a) iv) ....... 2 760 €   (9,2 %)
          dont CRDS, nommée au même article ...............   150 €   (0,5 %)
          dont prélèvement de solidarité, NON nommé ....... 2 250 €   (7,5 %)

        Lecture 1 — le prélèvement est couvert par la convention
          Entrent dans l'assiette du crédit grec .......... 5 160 € + impôt sur le revenu français

        Lecture 2 — il ne l'est pas
          Entrent dans l'assiette du crédit grec .......... 2 910 € + impôt sur le revenu français
          Écart annuel entre les deux lectures ............ 2 250 €

Article 4 : qui est résident, et la phrase qui peut tout refermer

Tout le reste en dépend : la convention ne s’applique qu’aux personnes résidentes d’un État contractant, et l’article 4 § 1 renvoie pour cela à la législation interne de chaque État. Est résident « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». On ne commence donc jamais par la convention : on regarde d’abord si la France revendique au titre de l’article 4 B du CGI, puis si la Grèce revendique au titre de l’article 4 du ΚΦΕ, et on n’ouvre la convention que si les deux répondent oui.

La dernière phrase du § 1 est un filtre dont on mesure rarement la portée : « Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. » C’est cette phrase qui, dans le contentieux international des régimes forfaitaires, sert de levier pour contester l’accès au traité.

Le § 2 règle la double résidence des personnes physiques par une cascade de cinq marches, à parcourir dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux (les liens personnels et économiques les plus étroits), puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre autorités compétentes. Le maniement de cette cascade est plus délicat qu’il n’y paraît, et nous voyons les mêmes erreurs revenir.

Il n’y a aucun seuil de 183 jours dans cette grille. Le critère de rang 3 est le séjour habituel, sans chiffre. Vérification faite sur le texte intégral, la chaîne « 183 » n’apparaît qu’une seule foisdans toute la convention, à l’article 14 § 2, qui traite des revenus d’emploi. Le seuil de 183 jours existe bel et bien, mais c’est une règle grecque de droit interne : l’importer dans la grille conventionnelle est un contresens, et il conduit à des conclusions fausses dans les dossiers de mobilité.

Le rang 3 ne se déclenche pas dans les mêmes cas que le rang 2. Relisez le b) : le séjour habituel intervient soit parce que le centre des intérêts vitaux est indéterminable, et l’on a donc franchi le rang 2, soit parce qu’il n’y a de foyer permanent dans aucundes deux États, auquel cas on le saute. Ce n’est pas une file d’attente linéaire. Et le rang 4 joue contre le client français : si le litige descend jusqu’à la nationalité, un Français installé en Grèce sans avoir acquis la nationalité hellénique est réputé résident de France. Dans le scénario précis où les critères objectifs sont indécis, la nationalité française redevient un facteur de rattachement à la France, et c’est un argument que l’administration ne manque pas.

Le § 3 tranche la double résidence des personnes morales par le seul critère du siège de direction effective, sans renvoi à un accord amiable. C’est plus prévisible pour le contribuable, mais cela signifie qu’un litige de résidence de société se règle sur les faits, sans négociation entre États : le dirigeant qui pilote sa société française depuis une villa des Cyclades expose cette société, et pas seulement lui-même.

Le Protocole, point 2, complète la définition pour la France : est résident de France toute société de personnes ou entité analogue dont le siège de direction effective est en France, et qui est assujettie à l’impôt en France, et dont tousles porteurs de parts sont personnellement soumis à l’impôt en France sur leur quote-part. Les trois conditions sont cumulatives, et la troisième est un piège domestique : elle cesse d’être remplie dès qu’un associé devient résident de Grèce. Une SCI familiale dont un des enfants s’installe à Athènes peut perdre la qualité de résident conventionnel de France. La conséquence exacte de cette perte n’est réglée par aucune source que nous ayons trouvée : c’est un point à faire instruire avant le départ, pas après.

Article 5 : l’établissement stable, notion qui commande six autres articles

On croit que l’article 5 ne concerne que les entreprises. En réalité, il conditionne les articles 7, 10 § 4, 11 § 5, 12 § 4, 13 § 2 et 20 § 2 : dès qu’un revenu se rattache effectivement à un établissement stable, la règle de partage bascule. Un dirigeant qui garde une activité en France, ou qui exerce depuis la Grèce pour des clients français, a besoin de cet article.

La définition du § 1 est classique : « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Le § 2 en donne six exemples, dont le siège de direction, la succursale, le bureau et l’usine. Le § 3 fixe le seuil des chantiers à douze mois. Le § 4 liste les activités qui n’en constituent pas : stockage, exposition, livraison, achat, réunion d’informations, et plus généralement toute activité qui « revête un caractère préparatoire ou auxiliaire ».

Là où le texte est moderne, c’est dans ses trois verrous anti-contournement, hérités du projet BEPS et rédigés en dur dans le traité bilatéral. Le § 4.1neutralise le § 4 lorsqu’une entreprise, ou une entreprise étroitement liée, éclate ses fonctions entre plusieurs installations du même État de manière à ce que chacune paraisse auxiliaire : si l’activité d’ensemble ne l’est pas, et si les fonctions « s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise », l’exception tombe. Le § 5crée un établissement stable dès lors qu’une personne conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à leur conclusion : la simple signature à l’étranger d’un contrat entièrement négocié sur place ne protège plus. Le § 6réserve le cas de l’agent indépendant, mais lui retire cette qualité lorsqu’il agit « exclusivement ou presque exclusivement » pour des entreprises auxquelles il est étroitement lié. Et le § 8définit ce lien étroit : contrôle réciproque, ou détention de plus de 50 % des droits ou participations effectifs, directement ou indirectement.

Articles 6 et 13 § 1 : l’immobilier ne bouge pas

L’article 6 § 1 attribue à l’État de situation les revenus tirés de biens immobiliers, exploitations agricoles et forestières comprises. Le § 2 renvoie au droit de l’État de situation pour la définition, en y incluant l’usufruit et les droits à paiements pour l’exploitation de gisements, et en excluant expressément les navires et aéronefs. Le § 3 couvre les revenus provenant « de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers », et le § 4 étend la règle aux biens immobiliers d’une entreprise. L’article 13 § 1 fait de même pour les gains d’aliénation.

Notez la formule : « sont imposables dans cet autre État ». Ce n’est pasune imposition exclusive. L’État de situation impose, et l’État de résidence impose également en éliminant la double charge par l’article 21. Un résident de Grèce qui garde un appartement locatif à Lyon paie donc l’impôt français sur ces loyers — au barème, sous réserve du taux minimum applicable aux non-résidents — plus les prélèvements sociaux, dont le taux ne dépend pas de sa résidence mais de son affiliation sociale : 7,5 %, prélèvement de solidarité seul, pour celui qui relève d’une législation d’assurance maladie soumise au règlement (CE) n° 883/2004etqui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français (I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale) ;17,2 %dans le cas inverse. Les deux conditions sont cumulatives et la seconde est négative : le retraité dont les soins restent facturés à la France par le mécanisme du formulaire S1 n’est pas dans la même situation que le dirigeant encore actif affilié au régime grec, et cette qualification-là se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, que le cabinet met en relation. Il déclare ensuite ces mêmes loyers en Grèce et y impute un crédit. Le résultat net dépend entièrement du régime grec sous lequel il se trouve, et cette articulation est traitée dans les chapitres consacrés aux régimes.

Sur la plus-value, la France applique le prélèvement de l’article 244 bis A au taux de 19 % pour les personnes physiques, soit 26,5 %avec le seul prélèvement de solidarité pour un cédant affilié à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union, et 36,2 %avec les prélèvements sociaux complets. Deux exonérations de droit interne, dont la Grèce remplit la condition d’État de destination puisqu’elle est État membre, doivent être examinées avant de fixer une date de vente : celle de l’ancienne résidence principale, enfermée dans un calendrier strict, et celle, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette et limitée à un logement, réservée aux ressortissants de l’Union. Leur détail relève du chapitre sur le patrimoine conservé en France.

Le même couple d’articles joue en sens inverse pour un résident de France propriétaire d’un bien en Grèce, cas fréquent chez ceux qui achètent avant de partir ou qui rentrent en gardant leur maison. Et il produit un résultat contre-intuitif, parce que les loyers et la plus-value ne suivent pas la même branche du mécanisme d’élimination de l’article 21 : les premiers ouvrent un crédit égal à l’impôt français, la seconde un crédit égal à l’impôt grec effectivement payé. Nous y revenons en détail à la section consacrée à l’article 21, et le chiffrage figure au chapitre consacré à l’immobilier grec.

Article 7, et l’article qui n’existe pas

Le lecteur qui cherche un article « professions indépendantes » ne le trouvera pas, et il aura tort d’en conclure que la convention est muette. La réponse est cachée à l’article 3 § 1 k) : « les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l’exercice de professions libérales ainsi que l’exercice d’autres activités de caractère indépendant ». Une définition générale absorbe donc les professions libérales dans la notion d’entreprise, et c’est l’article 7 qui les régit. Un consultant, un avocat, un médecin, un architecte, un développeur indépendant relèvent de l’article 7, pas d’un article dédié.

L’article 7 § 1 est d’une simplicité qui contraste avec ses effets : les bénéfices d’une entreprise d’un État « ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé », et dans ce cas seulement « dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable ». Les §§ 2 à 6 organisent la détermination du résultat : entreprise distincte traitant en toute indépendance, déduction des dépenses exposées pour l’établissement stable « soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs », possibilité de répartition des bénéfices totaux lorsque c’est l’usage, aucun bénéfice imputé au seul achat de marchandises, permanence de la méthode. Le § 7 réserve les éléments de revenu traités séparément par d’autres articles.

L’effet pratique est massif pour la clientèle de dirigeants et de professions libérales. Un indépendant installé en Grèce qui facture des clients français est imposable exclusivement en Grècetant qu’il n’a pas d’établissement stable en France. Or le droit interne français prévoit, pour ce type de flux, la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, au taux de 25 %. Cette retenue est très largement neutralisée par la convention : selon la nature du flux, l’article 7 attribue l’imposition à la Grèce, l’article 12 plafonne les redevances à 5 %, ou l’article 20 attribue les autres revenus à la Grèce à titre exclusif. La seule catégorie qui résiste est celle de l’article 16. Mais la neutralisation n’est jamais automatique : elle passe par la procédure d’attestation auprès du débiteur français, et un client qui ne l’a pas engagée subit la retenue et doit en demander la restitution.

Articles 8 et 9 : deux articles courts, dont un piège

L’article 8 traite du trafic international, et il comporte une asymétrie qu’on ne s’attend pas à y trouver. Les bénéfices d’exploitation de navires « ne sont imposables que dans l’État contractant où les navires sont immatriculés ou qui délivre les papiers de bord » : le critère est l’immatriculation, pas le siège de direction effective. Pour les aéronefs, en revanche, c’est bien le siège de direction effective qui décide. Le § 3 étend la règle aux pools et exploitations en commun. Dans un dossier grec, où l’armement maritime pèse ce qu’il pèse, cette différence de critère n’est pas anecdotique : elle décide de l’État d’imposition sans considération du lieu où les décisions se prennent.

L’article 9 pose la règle de pleine concurrence entre entreprises associées, et son § 2 oblige l’État qui a imposé le premier à procéder à un ajustement corrélatif lorsque l’autre État redresse : « l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices », les autorités se consultant si nécessaire. Le texte n’assortit cette obligation d’aucun délai : c’est une bonne nouvelle pour un groupe redressé, à combiner avec la procédure amiable et l’arbitrage de l’article 23.

Articles 10, 11 et 12 : trois plafonds, dont deux ne servent à rien

On lit partout que la convention « plafonne la retenue française sur les dividendes à 15 % ». C’est exact, et sans intérêt pratique pour une personne physique : le droit interne français est déjà en dessous. Un plafond conventionnel ne crée jamais un droit d’imposer, il le borne. Quand le droit interne est plus doux, c’est lui qui s’applique.

L’article 11 § 3 mérite une correction, parce que l’erreur circule dans des notes de cabinet. Il prévoit quatre cas d’imposition exclusivedans l’État de résidence du bénéficiaire : intérêts impliquant un État, une collectivité, une personne morale de droit public ou une banque centrale ; intérêts payés au titre de créances garanties ou aidées par un État ; intérêts de vente à crédit d’équipements ou de marchandises entre entreprises ; et, au d), intérêts « payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit ». Ce dernier cas vise le prêteur institutionnel, pas le particulier. Un résident de Grèce qui détient des obligations ou un compte à terme français n’a nul besoin de l’invoquer : son résultat de 0 % en France vient du droit interne, et le fonder sur le § 3 d) est une erreur qui sera recopiée telle quelle par le prochain lecteur.

L’article 12 définit les redevances de façon classique et exclut deux catégories à son § 7, ce qui change l’article applicable : les paiements pour l’exploitation de gisements minéraux et autres richesses du sol relèvent de l’article 6, et ceux pour l’usage de films cinématographiques relèvent de l’article 7. Chacun des trois articles comporte aussi une clause identique de rattachement à un établissement stable (art. 10 § 4, 11 § 5, 12 § 4) qui renvoie à l’article 7, et une clause de relations spéciales limitant l’avantage au montant de pleine concurrence (art. 11 § 7, 12 § 6).

Le Protocole, point 3, complète le dispositif pour les fonds. Un organisme de placement collectif établi dans un État et assimilé comme tel par l’autre bénéficie des avantages des articles 10 et 11 « pour la part du revenu correspondant aux droits ou participations effectifs dans ces fonds détenus par des personnes résidentes de l’un ou de l’autre des États contractants », ou d’un État tiers lié par une convention d’assistance administrative. C’est la clé d’accès conventionnelle des véhicules collectifs français aux taux réduits, et elle est partiellepar construction : la proportion de porteurs éligibles commande l’étendue de l’avantage.

Côté grec, pour être complet sur le sort de ces mêmes flux entre les mains d’un résident de Grèce imposé au droit commun : les dividendes supportent une retenue autonome et libératoire de 5 %, taux applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2020. Les taux de 15 % sur les intérêts et de 20 % sur les redevances figurent bien dans la rédaction d’origine de l’article 40 du code grec, mais nous n’avons pas établi qu’ils n’ont pas été modifiés depuis 2013 : faites confirmer le millésime avant de bâtir une allocation dessus.

Article 13 : les gains en capital, paragraphe par paragraphe

C’est l’article que lit un cédant d’entreprise, et il faut le lire dans l’ordre parce que le § 5 ne se comprend que par exclusion des quatre précédents.

Deux erreurs se rencontrent constamment sur le § 4. La première consiste à écrire qu’il réservel’imposition à la France : il ne la réserve pas, il la partage. La France peut imposer, la Grèce impose aussi en qualité d’État de résidence, et elle élimine par l’article 21 § 2. La seconde est plus coûteuse : elle consiste à s’arrêter à la première phrase du paragraphe. La dernière phrasedispose que « pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie (ou trust) ou entité à sa propre activité d’entreprise ». Les murs d’exploitation sortent du test des 50 %. Une société industrielle, hôtelière, de négoce ou de services propriétaire de ses locaux échappe donc généralement au § 4 et retombe dans le § 5, qui attribue le gain à la seuleGrèce. Pour un cédant dont l’actif est majoritairement immobilier parce qu’il exploite, la différence entre les deux paragraphes est celle entre une imposition française et aucune.

Le § 5 produit un second effet, plus connu : il rend inopérant l’article 244 bis B du CGI, ce prélèvement français sur les cessions de participations substantielles que tout dirigeant redoute. Le test français est familial et porte sur cinq ans — plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux détenus à un moment quelconque des cinq années précédentes, avec le conjoint, les ascendants et les descendants — mais il ne survit pas à une convention qui attribue le gain à l’État de résidence du cédant.

Articles 14, 15 et 16 : le travail, les mandats sociaux, la notoriété

L’article 14 § 1 pose la règle du lieu d’exercice : les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, « à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant », auquel cas ils y sont imposables. Le § 2 réserve la mission courte, à trois conditions cumulatives : séjour n’excédant pas 183 jours « durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée », rémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de l’autre État, et charge non supportée par un établissement stable dans cet autre État. Le mot etfigure entre chaque condition : il suffit qu’une seule tombe pour que l’État d’exercice retrouve son droit d’imposer. Le § 3 attribue les rémunérations d’équipage à l’État désigné par l’article 8.

L’article 15 est court, et il comporte une extension qui vise nommément une forme sociale française. Les tantièmes et jetons de présence d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans l’État de la société, ce qui est banal. Mais le texte ajoute : « ou de gérant d’une société à responsabilité limitée ou d’une société de personnes de l’autre État contractant ». La rémunération de gérance d’une SARL française reste donc imposable en France, même si le gérant réside en Grèce et même s’il n’y met plus les pieds. Ce n’est pas le régime de l’article 14, qui suivrait le lieu d’exercice : c’est un rattachement à la société. Notez la formule, une fois de plus : « sont imposables dans cet autre État », donc imposition non exclusive— la Grèce impose également en qualité d’État de résidence et élimine par l’article 21 § 2. Pour un dirigeant de PME qui s’installe en Grèce en conservant sa gérance, la conséquence est immédiate et se chiffre chaque mois.

L’article 16 vise les artistes, les sportifs et — le mot figure dans son titre même — les mannequins. Son § 1 attribue les revenus d’activités personnelles à l’État d’exercice, et ajoute un alinéa qui atteint directement l’exploitation de l’image : les « revenus correspondant à des prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle » sont imposables dans l’État d’où ils proviennent, nonobstant les articles 14 et 20. Le § 2 traverse les structures d’interposition : attribués à une autre personne, résidente ou non d’un État contractant, ces revenus restent imposables au lieu d’exercice, de fourniture ou d’utilisation. Le § 3 prévoit l’exception inverse pour les activités « financées principalement par des fonds publics » de l’État de résidence. C’est l’article le mieux armé du traité contre l’interposition d’une structure.

Articles 17 et 18 : les pensions, et l’article le plus mal cité du traité

L’article 17est un article à paragraphe unique. Le voici en entier : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » Imposition exclusivedans l’État de résidence. Une pension française versée à un résident de Grèce n’est donc pas imposable en France, et la retenue de l’article 182 A n’a plus vocation à s’appliquer.

L’article 18 renverse la règle pour le secteur public, et il le fait en trois paragraphes. Le § 1 a) attribue les rémunérationspubliques à l’État payeur, son b) les rendant imposables dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne y réside et en possède la nationalité « sans posséder en même temps la nationalité du premier État ». Le § 2 a) fait de même pour les pensions publiques, payées « soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués », avec la même exception de nationalité au b). Pour un fonctionnaire, un magistrat, un officier, un hospitalier ou un enseignant français retraité en Grèce, la conséquence est nette : sa pension principale reste imposable en France, et aucune installation ne change cela tant qu’il n’a pas la nationalité grecque sans être français, hypothèse qui ne concerne personne dans notre clientèle.

Le § 3 pose une exception que l’on cite rarement et qui règle de vrais dossiers : les articles 14, 15, 16 et 17 reprennent la main pour les rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public. Un salarié d’un établissement public à caractère industriel et commercial n’est pas dans le même régime qu’un fonctionnaire d’État, et sa pension peut basculer dans l’article 17.

Reste le Protocole, point 6, qui vaut de l’argent et que presque aucune documentation ne mentionne. Il écarte l’article 29 § 2 pour les seuls paragraphes 1 et 2 de l’article 18 et pour la méthode d’élimination correspondante : ces dispositions s’appliquent, sur demande, aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2015, et jusqu’au 31 décembre 2023 selon les commentaires administratifs français. Un retraité de la fonction publique peut donc demander l’application de l’article 18 à des périodes antérieures de neuf ans à l’entrée en vigueur de la convention. Deux garde-fous : cette fenêtre ne proroge pas les délais de réclamationde l’article R* 196-1 du LPF, qu’il faut vérifier avant de s’en prévaloir ; et la procédure exacte de la demande n’est pas établie. La rétroactivité ne concerne quel’article 18 : écrire que « les retraités français en Grèce peuvent réclamer depuis 2015 » serait une faute lourde.

Un mot d’exécution, parce que c’est là que les dossiers se perdent. Le droit conventionnel ne suspend rien tout seul : le débiteur français continue d’appliquer la retenue de l’article 182 A tant que le bénéficiaire n’a pas fait valoir sa résidence conventionnelle auprès de lui. La sortie est administrative, elle n’est pas de plein droit. Et tant qu’elle n’est pas obtenue, ou pour les pensions qui restent françaises, la retenue n’est ni un simple acompte ni un solde définitif : les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires, la fraction relevant de la tranche à 20 % est imposée au barème et la retenue correspondante s’impute, le basculement intervenant au-delà de 50 112 € de base nette. Un détail qui rapporte, et que la documentation en ligne escamote : le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue lorsque celle-ci dépasse l’impôt qui résulterait du barème appliqué à la totalité de la rémunération. Le mécanisme de l’article 197 B est cependant réservé, dans la lettre du texte, aux personnes de nationalité française. Le barème complet et son maniement figurent aux chapitres consacrés aux retraités et à l’année du départ.

Articles 19 et 20 : les deux articles qui ramassent le reste

L’article 19 § 1 réserve à l’État d’origine les rémunérations d’un professeur, enseignant ou chercheur venu « aux seules fins d’y enseigner ou de s’y livrer à la recherche », pendant 24 moisà compter de sa première arrivée. Deux limites : le bénéfice suppose d’avoir été résident de l’autre État immédiatement avant de venir, et la recherche entreprise « principalement au bénéfice d’une ou plusieurs personnes déterminées » retombe dans l’article 14. Le § 2 exonère les sommes reçues par un étudiant, un apprenti ou un stagiaire pour ses frais d’entretien et de formation, à condition qu’elles proviennent de sources situées hors de l’État d’accueil, et le Protocole, point 4, range le volontariat international parmi les « apprentis ou stagiaires ».

L’article 20 est l’article balai, et il est plus important qu’il n’en a l’air. Son § 1 : « Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État. » Imposition exclusive dans l’État de résidence, quelle que soit la source. Tout ce que les articles 6 à 19 n’ont pas attrapé tombe ici, et tombe du côté grec pour un résident de Grèce. Le § 2 réserve le cas du rattachement effectif à un établissement stable, qui renvoie à l’article 7 ; le § 3 limite l’avantage au montant de pleine concurrence en cas de relations spéciales.

Son utilité pratique tient à la sécurité qu’il procure quand la qualification est douteuse. Prenons la liquidation d’un plan d’épargne retraite français : une rente viagère paraît entrer dans les « pensions et autres rémunérations similaires » de l’article 17, mais une sortie en capitalissue de versements volontaires d’un indépendant n’est pas nécessairement servie « au titre d’un emploi antérieur ». Si l’article 17 ne s’applique pas, c’est l’article 20 qui joue — et il attribue lui aussi l’imposition exclusivement à la Grèce. La conclusion est la même dans les deux branches. Nous la donnons comme telle, en précisant que c’est le résultat qui est sûr, pas le chemin.

Article 21 : comment la double imposition est réellement éliminée

C’est l’article le moins lu du traité et l’un des plus opératoires. Il fonctionne de manière asymétrique : la France élimine par un système à deux branches, la Grèce par une imputation ordinaire.

Le chapeau du § 1 a) mérite d’être cité, parce qu’il tranche deux questions qu’on croit relever de la pratique : « Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en République hellénique conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt grec n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit […] à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Autrement dit : la règle du taux effectif est dans le texte, et l’impôt grec ne se déduit jamais du revenu. Les loyers grecs d’un résident de France entrent bruts d’impôt grec dans le revenu français.

Les deux branches se distinguent par la nature du crédit. La branche (i), qui vise tous les revenus non listés au (ii), accorde un crédit égal « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus », à la conditionque le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt grec à raison de ces revenus. Le résultat est une exonération de fait, avec maintien du taux effectif. La branche (ii), qui vise nommément les articles 7 et 13 § 2 pour l’impôt sur les sociétés, puis les articles 10, 11, 12, les paragraphes 1 et 4 de l’article 13, le paragraphe 3 de l’article 14, l’article 15 et les paragraphes 1 et 2 de l’article 16, accorde un crédit égal « au montant de l’impôt payé en Grèce », plafonné à l’impôt français correspondant. Le b) définit ces deux expressions avec une précision inhabituelle : taux proportionnel effectivement appliqué d’un côté, rapport entre l’impôt global et le revenu net global de l’autre, et impôt grec « effectivement supporté à titre définitif ».

La ligne qui surprend le plus est la deuxième, et elle produit un effet que l’on ne devine pas : sur une même maison en Grèce, les loyers relèvent d’une branche qui neutralise l’impôt français, tandis que la plus-value relève d’une branche dont le crédit ne vaut que ce que la Grèce a effectivement perçu. Or l’article 41 du code grec, qui taxerait cette plus-value, est suspendu jusqu’au 31 décembre 2026par l’article 90 de la ν. 5162/2024. Un impôt grec nul produit un crédit nul, et la France impose alors selon son propre régime. Le chiffrage complet figure au chapitre consacré à l’immobilier grec ; ce qui relève d’ici, c’est le mécanisme, et il ne dépend d’aucune prorogation.

Côté grec, le § 2 a) est plus simple : la Grèce accorde sur son propre impôt « une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France », sans que cette déduction puisse « excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France ». C’est de l’imputation ordinaire : l’excédent est perdu. Le § 2 b) ajoute la réserve de progressivité pour les revenus exemptés.

Article 22 : la non-discrimination, et le seul angle conventionnel contre l’IFI

L’article 22 comporte huit paragraphes, et le huitième est celui que l’on cite à l’envers. Le voici : « Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. » C’est une clause d’extension, pas de restriction. La non-discrimination déborde donc le champ de l’article 2 et couvre l’IFI, alors même qu’aucune autre disposition de la convention ne le vise.

Le § 1 protège contre la discrimination fondée sur la nationalité, et sa fin le borne aussitôt : la comparaison se fait entre personnes « qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence ». Un traitement défavorable fondé sur la non-résidence n’est donc pas, en lui-même, une discrimination de nationalité. Les §§ 3, 4 et 5 protègent respectivement l’imposition des établissements stables, la déductibilité des intérêts et redevances versés à un résident de l’autre État, et les entreprises à capitaux étrangers. Le § 7 mérite d’être connu de ceux qui invoquent d’autres accords bilatéraux : les clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée figurant dans d’autres traités entre les deux États « ne sont pas applicables en matière fiscale ».

Et le § 6 est celui qui referme presque tout : aucune disposition de l’article ne peut obliger un État « à accorder aux personnes physiques qui ne sont pas résidentes de cet État les déductions personnelles, les abattements et les réductions qui sont accordés, pour l’application de l’impôt, aux personnes physiques résidentes ». D’où le point que nous ne tranchons pas, et dont l’enjeu peut être considérable.

Nous n’avons trouvé ni jurisprudence ni doctrine sur cette articulation. Le texte est établi, son effet utile ne l’est pas. C’est le seul angle d’attaque conventionnel contre l’IFI d’un non-résident, et nous nous gardons aussi bien de le refermer que de l’affirmer : il doit être argumenté avec un avocat fiscaliste avant d’être invoqué, et il ne doit en aucun cas servir de fondement à une décision de départ.

Articles 23, 24 et 25 : le désaccord, le renseignement, et le recouvrement

L’article 23 organise la procédure amiable, et il offre davantage que ce qu’on en attend. Le contribuable qui estime subir une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, à son choix, « indépendamment des recours prévus par le droit interne », dans les trois ansde la première notification de la mesure. L’accord amiable trouvé « est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne ». Et le § 5 ajoute un arbitrage obligatoire et contraignant : si les autorités ne s’accordent pas dans un délai de trois ans à compter de la communication de toutes les informations demandées, les questions non résolues doivent être soumises à arbitrage à la demande écrite du contribuable, et la décision lie les deux États.

Une exclusion commande l’ordre des opérations, et elle est facile à manquer : les questions « ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États ». Ce n’est pas la saisine du juge qui ferme la porte de l’arbitrage, c’est ladécisionqu’il rend. La séquence prudente est donc double : saisir l’autorité compétente sans attendre — l’article 23 § 1 le permet « indépendamment des recours prévus par le droit interne » — et préserver en parallèle les délais de réclamation de l’article R* 196-1 du LPF et les délais de recours, qui sont préfix et ne se rattrapent pas non plus. C’est une des rares choses, dans ce dossier, qui se décide une fois pour toutes et qu’on ne rattrape pas.

L’article 24 organise l’échange de renseignements, et sa portée dépasse le champ du traité : « L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2. » Il couvre donc « les impôts de toute nature ou dénomination » — y compris l’IFI, l’ENFIA et les droits de succession, matières que la convention ne répartit pas. Le § 5 interdit de refuser des renseignements au motif qu’ils sont détenus par une banque ou par une personne agissant en qualité de fiduciaire.

Article 27 : la clause anti-abus, et ce qu’elle n’interdit pas

La convention intègre les standards du projet BEPS en durdans son texte bilatéral : le préambule vise expressément les « mécanismes de chalandage fiscal », l’article 23 § 5 porte l’arbitrage obligatoire, et l’article 27 porte la clause du critère des objets principaux. Son texte : « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. »

Le seuil est « l’un des objets principaux », pas l’objet exclusif : c’est un standard bas, et la charge de la contre-preuve pèse sur le contribuable. Deux nuances honnêtes, cependant. La clause vise un « montage ou une transaction » : le simple transfert de résidence n’en est pas un. Une chronologie construite autour d’une opération précise, en revanche, l’est davantage. Et nous n’avons retrouvé aucune décision ni pratique administrative propre à cette convention : nous signalons le risque, nous ne le quantifions pas.

Le Protocole, point 5, complète le dispositif côté français en préservant sept dispositifs anti-abus internes : les articles 123 bis, 155 A, 115 quinquies, 209 B, 212, 238 A et 238-0 A du CGI, « ou d’autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient les dispositions de ces articles ». La liste n’est donc pas limitativevers l’aval, contrairement à ce qu’on lit souvent. Deux conséquences pour un patrimoine structuré : la convention ne fait écran ni à l’article 123 bis (revenus de structures étrangères à régime privilégié détenues par des personnes physiques) ni à l’article 155 A (rémunérations facturées par une structure étrangère). Et l’article 167 bis, l’exit tax, n’y figure pas et n’est le successeur d’aucun des sept articles cités.

Deux points de complétude sur la fin du traité. L’article 26 préserve les privilèges fiscaux des membres des missions diplomatiques et consulaires et règle leur résidence conventionnelle par renvoi à l’État accréditant. Et l’article 3 § 1 b), lu avec le Protocole, point 1, définit la « France » comme les départements européens, les espaces maritimes qu’il énumère, et cinq collectivités territoriales d’outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Les autres collectivités d’outre-mer ne figurent pas dans cette liste, que l’autorité compétente française peut faire évoluer par notification. Le traitement d’un revenu qui en proviendrait relève donc d’une analyse distincte, que ce chapitre ne conduit pas.

Ce que la convention ne dit pas

Un traité se lit aussi par ses silences, et ceux-ci ont été vérifiés sur le texte intégral, non supposés. La convention ne comporte aucune clause de sauvegardedu type de celles qui permettent à un État de continuer d’imposer ses nationaux comme s’il n’y avait pas de traité : l’article 1er est réduit à une phrase unique. Elle ne comporte aucune clause excluant les régimes fiscaux privilégiés ou forfaitaires, ni aucune clause de type remittance basis, ni aucune disposition sur l’imposition des plus-values latentes au moment du départ, ni aucun article sur la fortune. Et l’expression « sécurité sociale » n’y figure pas une seule fois.

Ces silences déplacent la question ailleurs. Vers le droit interne français pour l’IFI et l’exit tax. Vers le droit interne grec et le droit international privé pour les successions, faute de tout instrument bilatéral. Vers le règlement européen de coordination pour la protection sociale. Et vers l’article 27, seul outil disponible si un État voulait un jour contester l’accès conventionnel d’un bénéficiaire de régime forfaitaire.

La question qu’on nous pose rarement, et qui décide de tout : « et si je n’ai droit à aucun des trois régimes de faveur, ou si j’en sors, combien coûte une année en Grèce ? » Elle est rarement posée parce que les présentations commerciales s’arrêtent aux 7 % des retraités et aux 100 000 € forfaitaires des hauts patrimoines. Elle décide de tout parce que le droit commun grec est le contrefactuel de chacun de ces régimes, et parce qu’il s’applique de toute façon à une partie de vos revenus pendant que vous en bénéficiez.

Trois raisons de lire ce chapitre même si vous visez l’article 5Α ou l’article 5Β. Un : ces deux régimes ne couvrent que les revenus de source étrangère. Vos loyers grecs, votre activité grecque, votre plus-value sur une société grecque restent imposés selon les dispositions générales, celles décrites ici. Deux :les régimes ont un terme — quinze exercices pour les articles 5Α et 5Β, sept pour l’article 5Γ — et ils tombent, par déchéance ou par révocation. Le jour où cela arrive, c’est ce chapitre qui s’applique. Trois :le régime des retraités à 7 % a un point mort. En dessous d’une pension annuelle comprise entre 12 500 et 14 200 €, il coûteplus cherque le barème de droit commun. La fourchette n’est pas une approximation de confort : elle traduit les deux lectures possibles de la dégressivité de l’article 16 § 2 ΚΦΕ, exposées plus bas dans ce chapitre, que nous ne tranchons pas. Le point mort est de l’ordre de 12 500 € si la dégressivité se calcule sur le revenu total, de l’ordre de 14 200 € si elle se calcule sur le seul excédent au-delà de 12 000 €. Pour une pension située dans cette fourchette, l’option est irréversible et le chiffrage se fait dans les deux hypothèses, avec nos avocats partenaires spécialisés sur la fiscalité gréco-française : le cabinet organise cette mise en relation. On ne peut de toute façon rien en savoir sans avoir chiffré le droit commun.

Un mot sur la matière première. Notre socle de recherche sur la fiscalité grecque courante a été intégralement relu au Journal officiel hellénique (Εφημερίδα της Κυβερνήσεως), page par page, y compris sur les fac-similés image lorsque l’encodage des tableaux était corrompu. C’est la seule partie du dossier grec dont le socle chiffré est ressorti sans aucuneerreur de barème, de taux, de montant de cotisation ou de table. Les chiffres qui suivent peuvent donc être lus avec confiance. Les incertitudes qui subsistent portent sur l’interprétation de trois textes et sur l’accès aux circulaires de l’administration fiscale grecque : elles sont signalées à l’endroit où elles se posent, et récapitulées en fin de chapitre.

Le barème 2026, et l’année qui commande son application

La Grèce a réformé son barème par la loi 5246/2025, publiée au ΦΕΚ Α΄ 198 du 11 novembre 2025. Trois taux intermédiaires baissent de deux points, et surtout le taux marginal supérieur de 44 % recule : il ne s’applique plus à partir de 40 001 € mais au-delà de 60 000 €, une tranche à 39 % étant créée entre les deux. Pour un cadre, un dirigeant ou un retraité à pension élevée, c’est le point le plus significatif de la réforme.

Deux caractéristiques de ce barème surprennent un contribuable français, et elles jouent en sens inverse.

L’assiette est agrégée, et il n’y a pas de barème séparé pour les indépendants. L’article 3 § 4 de la loi 5246/2025 réécrit l’article 29 § 1 du Code : « Τα κέρδη από επιχειρηματική δραστηριότητα φορολογούνται με βάση την παρ. 1 του άρθρου 15, αφού προστεθούν σε τυχόν εισοδήματα από μισθούς και συντάξεις » — les bénéfices professionnels sont imposés selon l’article 15 § 1 après avoir été ajoutésaux éventuels salaires et pensions. Un retraité qui exerce une activité de conseil additionne les deux dans une seule assiette, et le barème s’applique au total.

Il n’y a pas de quotient familial. Le nombre d’enfants n’agit pas sur l’assiette : il agit sur les tauxdes deux ou trois premières tranches, et sur une réduction d’impôt forfaitaire. La deuxième tranche (10 000,01 à 20 000 €) passe de 20 % à 18 % avec un enfant à charge, 16 % avec deux, 9 % avec trois ; les deux premières tranches sont à taux zéro pour un contribuable ayant quatre enfants à charge ou plus. La troisième tranche (20 000,01 à 30 000 €) descend à 24, 22, 20 puis 18 % selon le nombre d’enfants, ce dernier taux étant réduit de deux points par enfant supplémentaire au-delà du quatrième. Enfin, l’âge module aussi : sur les 20 000 premiers euros, le taux est de zéro jusqu’à 25 anset de 9 % de 26 à 30 ans. Pour une famille française avec trois enfants, la comparaison avec le quotient familial ne se fait pas en transposant : elle se refait entièrement.

L’équivalent grec de notre décote s’appelle la réduction de l’article 16. Elle se retranche de l’impôt issu du barème et ne peut jamais excéder le montant de l’impôt dû : elle n’est donc pas restituable.

Deux conséquences pratiques, dont une pour les indépendants et une pour tout le monde.

Un indépendant n’y a pas droit. L’article 29 § 1 est catégorique : « Για τα κέρδη από επιχειρηματική δραστηριότητα δεν εφαρμόζονται οι μειώσεις του άρθρου 16 ». Un professionnel libéral installé à Athènes est imposé dès le premier euro à 9 %, là où un salarié ou un retraité dispose d’un quasi-seuil de non-imposition de l’ordre de 8 633 € (777 / 9 %). L’écart de traitement entre le statut de salarié et celui d’indépendant commence là, et il ne se rattrape pas.

La réduction s’éteint avec le revenu, mais nous ne savons pas exactement à quel rythme. L’article 16 § 2 prévoit qu’au-delà de 12 000 € de revenu imposable de salaires et pensions, la réduction diminue de 20 € « ανά χίλια (1.000) ευρώ του φορολογητέου εισοδήματος ». Par tranche de 1 000 € de quoi ? Du revenu total, ou du seul excédent au-delà de 12 000 € ? Le texte ne le dit pas, et les deux lectures donnent des résultats très différents : à 30 000 € de revenu, la première fait perdre 600 € de réduction, la seconde 360 €. Il reste donc 177 € ou 417 € de réduction selon la lecture retenue. Nous ne tranchons pas ce point, faute d’avoir pu accéder à une circulaire de l’administration fiscale grecque — le site de l’AADE oppose un refus d’accès à toute requête émise hors de Grèce. Retenez seulement que la réduction est nulle, dans les deux lectures, à partir d’environ 51 000 € de revenu imposable : pour la clientèle de ce guide, l’ambiguïté est sans portée. Elle en a une pour un retraité modeste, et c’est précisément à ce niveau de revenu que se joue l’arbitrage avec le régime à 7 %.

Ce que cela donne à plusieurs niveaux de revenu — et pourquoi la Grèce est plus chère

Voici le tableau que nous aurions aimé trouver quelque part, et que nous n’avons trouvé nulle part. Il compare, à revenu imposable égal, l’impôt sur le revenu grec de droit commun et l’impôt sur le revenu français d’un célibataire sans enfant. Les hypothèses sont dans la légende, et elles comptent autant que les chiffres.

Deux enseignements, et ils dérangent. Le barème grec n’est pas un barème de faveur. Il est plus lourd que le barème français à tous les niveaux de revenu que nous avons testés, et l’écart se creuse avec le revenu. La raison tient en un chiffre : le taux marginal de 44 % se déclenche à 60 000 € en Grèce, contre 41 % à 84 577 € en France. Un cadre expatrié qui compte sur « la fiscalité grecque » pour alléger son impôt sur salaire se trompe de pays : ce qui allège son impôt, ce sont les régimes des articles 5Α, 5Β et 5Γ, pas le droit commun.

La comparaison change de sens dès qu’on quitte le revenu du travail. Sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, le rapport s’inverse brutalement, et c’est l’objet de la section suivante. Un patrimoine grec typique de notre clientèle n’est pas fait de salaires : il est fait de revenus de capitaux. Le barème compte moins que ce qui lui échappe.

Le prélèvement que personne ne voit venir : 22 % de majoration sur ce que vous n’avez pas payé par carte

Aucun barème ne le fait apparaître, aucune brochure ne le mentionne, et il frappe chaque année. L’article 15 § 6 du Code impose à tout contribuable de justifier de dépenses d’acquisition de biens et de services réglées par moyen électronique à hauteur de 30 % de son revenu réel de salaires, pensions et activité professionnelle, ce montant de dépenses étant plafonné à 20 000 €. À défaut, « ο φόρος που προκύπτει κατά την εφαρμογή της κλίμακας της παραγράφου 1 προσαυξάνεται » : l’impôt issu du barème est majoré de 22 % de la différenceentre le montant exigé et le montant justifié. Les dépenses éligibles doivent être engagées en Grèce, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, et payées par carte, par compte de prestataire de services de paiement ou par portefeuille électronique. Si un compte du contribuable est saisi au 31 décembre, le seuil de dépenses tombe à 5 000 €.

Concrètement : un dirigeant dont le revenu réel atteint 180 000 € doit justifier de 20 000 € de dépenses par carte. S’il n’en justifie que 8 000 — parce qu’il paie son loyer par virement, ses honoraires par virement, et qu’il vit sobrement — il paie 2 640 €d’impôt supplémentaire, sans autre fait générateur que son mode de paiement.

Trois assouplissements existent, et ils sont systématiquement omis des présentations que nous avons lues.

Le taux exigé tombe de 30 % à 20 % lorsque les dépenses d’impôt sur le revenu, d’ENFIA, de remboursement d’emprunts auprès d’établissements de crédit et de loyersdépassent 60 % du revenu réel, à condition qu’elles aient elles-mêmes été payées par moyen électronique (article 15 § 6 στ). Un expatrié locataire à Athènes y tombe sans difficulté. En déclaration commune, l’excédent d’un époux se transfère à l’autre lors de la liquidation (article 15 § 6 ε). Et pour les exercices 2022 à 2026, certaines sous-catégories de dépenses du Groupe 6 (Santé) comptent pour le double de leur valeur.

Le même article 15 comporte le mécanisme symétrique, favorable celui-là : son § 7 a) déduit du revenu imposable des salaires et pensions, de l’activité professionnelle et des revenus fonciers, un montant égal à 30 % des dépenses de prestations de servicesrelevant de certains groupes de l’indice des prix (logement, services, transports, loisirs, éducation) payées par moyen électronique, dans la limite de 5 000 € par an. Deux réserves à ne pas manquer : cette déduction est réservée au calcul de l’impôt sur le revenu, et surtout, comme l’obligation de dépense électronique elle-même, elle est reconduite année par année. La loi 5246/2025 l’a prorogée jusqu’à l’exercice 2026 inclus. Aucune disposition ne la pérennise au-delà. Ne bâtissez pas une projection sur dix ans sur un dispositif qui expire l’an prochain sauf nouvelle loi.

Revenus de capitaux : là où la Grèce est réellement moins chère

C’est ici que se trouve l’essentiel de l’écart favorable, et il ne tient pas au barème mais à des impositions autonomes.

Cinq pour cent sur les dividendes. C’est le chiffre qui déplace un dossier. Le prélèvement forfaitaire unique français atteint 31,4 % pour un résident de France depuis le 1er janvier 2026, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux — la CSG sur les produits de placement ayant été portée de 9,2 à 10,6 % par l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 —, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Attention : ce relèvement ne vaut pas pour toutes les catégories, et cinq d’entre elles restent à 17,2 %, dont l’assurance-vie et les plus-values immobilières. Un dirigeant qui se distribue 400 000 € de dividendes depuis une société grecque supporte 20 000 € en Grèce là où le même flux, dans un cadre français de droit commun, en supporterait 125 600. Et la retenue grecque épuise l’obligation fiscalepour les personnes physiques : le Code le dit trois fois, aux articles 36 § 2 pour les dividendes, 37 § 4 pour les intérêts et 38 § 2 pour les redevances, dans les mêmes termes — « ο παρακρατούμενος φόρος εξαντλεί τη φορολογική υποχρέωση μόνο για τα φυσικά πρόσωπα ». Le revenu n’est donc ni réintégré au barème, ni soumis à la contribution de solidarité de l’article 43Α, privée d’effet depuis 2023.

Les intérêts de la dette hellénique sont exonérés entre les mains des personnes physiques : « Απαλλάσσονται του φόρου εισοδήματος οι τόκοι ομολογιακών δανείων και εντόκων γραμματίων του Ελληνικού Δημοσίου που αποκτούν φυσικά πρόσωπα » (article 37 § 2). C’est une exonération de droit interne, sans plafond ni condition de durée dans le texte que nous avons lu : pour un résident de Grèce, elle place les titres d’État helléniques dans une situation fiscale distincte de celle de tout autre produit de taux, dont les intérêts supportent 15 %. Publier la ligne « intérêts : 15 % » sans cette exception, comme le font la plupart des synthèses, revient à faire manquer un arbitrage d’allocation.

Les moins-values ne se perdent pas, mais elles ne servent qu’à une chose. L’article 42 § 5 les rend reportables sans limitation de durée, mais imputables uniquement sur des plus-values futures de même nature. Un client qui envisage de réaliser des moins-values doit donc s’assurer qu’il aura, plus tard, des plus-values de cession de capital à leur opposer : elles ne réduiront ni son revenu foncier grec, ni son salaire, ni ses dividendes.

Une réserve de méthode, parce qu’elle est honnête et qu’elle vous appartient. Les taux de 15 % sur les intérêts et de 20 % sur les redevances figurent dans la rédaction d’originede l’article 40, celle de 2013. Nous avons établi cette rédaction sur le Journal officiel ; nous n’avons pasétabli l’absence de modification de cet article entre 2013 et 2026, faute d’une version consolidée certifiée. Le taux de 5 % sur les dividendes, lui, est vérifié dans sa loi modificative et confirmé comme inchangé par la réforme de 2026 — le mot « μέρισμα » n’apparaît pas une seule fois dans la loi 5246/2025. Pour les intérêts et les redevances, faites confirmer le millésime avant d’engager une allocation importante.

L’immobilier locatif grec : un revenu presque brut

C’est la différence structurelle la plus importante entre l’investissement locatif français et grec, et celle qui fausse le plus de projections. Le revenu foncier est imposé de façon autonome (αυτοτελώς), selon un barème propre, et sur une assiette quasiment brute.

La déduction se résume à 5 % de forfaitpour dépenses de réparation, d’entretien et de rénovation lorsque le bailleur est une personne physique (article 39 § 3 a). L’article admet aussi, ce qu’on oublie souvent, le loyer versé en cas de sous-location, une déduction de 10 % pour travaux de protection contre les inondations, et l’indemnité de résiliation versée par le bailleur. En dehors de cela : ni intérêts d’emprunt, ni ENFIA, ni taxe foncière communale, ni charges de copropriété, ni assurance, ni honoraires de gestion. Un investisseur français qui raisonne en « revenus fonciers au réel » avec déduction des intérêts se trompe lourdement, et il se trompe dans le sens qui coûte.

Loyers annuels encaissés ....................... 24 000 €
        Forfait de 5 % (art. 39 § 3 a) ................. -1 200 €
        Revenu foncier imposable ....................... 22 800 €

        Barème autonome de l’article 40 § 4
          12 000 € à 15 % ............................... 1 800 €
          10 800 € à 25 % ............................... 2 700 €
        Impôt grec ..................................... 4 500 €

        Charges réelles non déductibles
          intérêts d’emprunt, ENFIA, taxe communale,
          assurance, copropriété, gestion ............... 6 000 €

        Revenu réellement disponible
          24 000 - 6 000 - 4 500 ....................... 13 500 €

Il existe une exonération temporaire, et elle vaut la peine d’être connue avant de signer un bail. Pendant les 36 premiers moissuivant le mois de conclusion du bail, le revenu tiré de la location d’habitations d’une surface allant jusqu’à 120 m² — majorée de 20 m² par enfant à charge du locataireau-delà du deuxième, appréciés au jour de la conclusion du bail — n’est pas imposé, sous conditions cumulatives : bail d’au moins trois ans conclu entre le 8 septembre 2024 et le 31 décembre 2026 ; logement précédemment déclaré vacant pendant les trois exercices antérieurs, ou affecté exclusivement à la location de courte durée l’année précédente ; et absence de déclaration de location pour ce bien sur la période. L’exonération tombe si le bien est libéré, et rétroactivement dès la première année du bails’il est reversé en location de courte durée. Le même dispositif joue pour des baux de six mois consécutifs au profit de certaines catégories d’agents publics (personnel médical et infirmier, enseignants du public, personnel en uniforme).

Une difficulté d’articulation subsiste, que nous signalons plutôt que de la masquer. La version du texte issue de la réforme de 2025 s’applique, selon son article 47 § 4, aux baux conclus à compter de sa publication, soit le 11 novembre 2025, alors que la condition d’éligibilité vise une fenêtre ouverte dès le 8 septembre 2024. La lecture naturelle est que les baux conclus entre ces deux dates relèvent de la version antérieure du texte. Nous n’avons pas trouvé de circulaire qui le confirme.

La location de courte durée obéit à une autre logique, et la frontière est à trois biens. L’article 39Α range le revenu tiré de la location courte durée de deux biens au maximumpar une personne physique dans la catégorie des revenus de la propriété immobilière — donc au barème foncier ci-dessus — à condition que les biens soient loués meublés « χωρίς την παροχή οποιασδήποτε υπηρεσίας πλην της παροχής κλινοσκεπασμάτων », sans aucune prestation autre que la fourniture du linge de lit. Au troisième bien, ou dès la première prestation de service supplémentaire, le revenu devient un revenu d’activité économique : immatriculation, TVA à 13 %, taxe de séjour communale de 0,5 % du revenu net (jusqu’à 0,75 % sur délibération), comptabilité et déclarations professionnelles. Le classement s’apprécie par coïndivisaire, tous biens confondus. Une personne morale, elle, est toujours en activité économique.

S’y ajoute, dans les deux cas de figure, la taxe de résilience climatique (ΤΑΚΚ), due par nuitée : 8 €en haute saison et 2 € en basse saison pour une location de courte durée, 15 € et 4 €pour une maison individuelle de plus de 80 m². Depuis le 1er janvier 2025, la haute saison court d’avril à octobreet la basse saison de novembre à mars : les découpages mars-octobre que l’on trouve encore en ligne décrivent le barème de 2024. Enfin, la première inscription au registre des biens de courte durée est suspendue dans les 1er, 2e et 3e arrondissements d’Athènes jusqu’au 31 décembre 2026, sous peine d’une sanction de 50 % des revenus avec un minimum de 20 000 €.

Les cotisations EFKA : un forfait, pas une assiette

C’est le point sur lequel les guides francophones se trompent le plus souvent, et l’erreur est structurelle : les cotisations des non-salariés grecs ne sont pas assises sur le revenu. Le cotisant choisit une catégorie d’assurance et acquitte un montant mensuel fixe. Un indépendant réalisant 40 000 € et un autre réalisant 400 000 € paient exactement la même chose s’ils ont choisi la même catégorie.

À ces montants s’ajoutent, lorsqu’elles sont dues, la retraite complémentaire (46,57 / 56,13 / 66,88 € par mois selon la catégorie) et la prestation en capital (31,05 / 37,02 / 44,18 € par mois). D’où une correction qui compte : le chiffre de 8 110 € par an, souvent présenté comme le plafond des cotisations d’un indépendant grec, oublie la cotisation chômage. Le coût de la catégorie la plus élevée est de 8 230 €(675,87 × 12 + 120), et ce montant est un plancheret non un plafond, puisqu’il n’inclut ni la complémentaire obligatoire, ni la prestation en capital, ni les régimes professionnels particuliers.

Bénéfice après charges d’exploitation ....... 158 230 €
        Cotisations EFKA, 6e catégorie ............... -8 230 €
        Revenu imposable ............................ 150 000 €

        Barème de l’article 15 § 1
          jusqu’à 60 000 € ........................... 16 700 €
          90 000 € à 44 % ............................ 39 600 €
        Impôt sur le revenu ......................... 56 300 €
        Réduction de l’article 16 ......................... 0 €
          (elle ne s’applique pas aux bénéfices professionnels)

        Charge totale, hors majoration éventuelle .... 64 530 €

Deux contreparties, que nous ne tairons pas. La pension contributive de l’indépendant est calculée à partir de la catégorie choisie : un forfait bas produit une pension basse, et le choix de catégorie est un arbitrage entre cotisation et droits, pas une optimisation sans coût. Et le choix s’exerce chaque année, dans une fenêtre qui se refermerait le 31 janvier selon les sources professionnelles — nous n’avons pas pu identifier la décision de l’e-EFKA qui organise cette procédure, et nous ne présentons donc pas cette date comme certaine. À défaut de choix, le cotisant reste dans sa catégorie antérieure.

Le salariat suit une logique classique, proportionnelle et plafonnée.

Un point de divergence que nous préférons exposer plutôt que d’arbitrer. Le plafond mensuel d’assiette est fixé à 7 761,94 € à compter du 1er janvier 2026 par la décision Δ.15/Δ΄/1865 publiée au ΦΕΚ Β΄ 318 du 29 janvier 2026, tandis que le barème public français millésimé 2026 retient 7 572 €. Nous retenons le chiffre du Journal officiel hellénique, qui est la source primaire ; l’écart n’est pas expliqué, et il ne devient significatif que pour une rémunération dépassant environ 91 000 € par an.

Dernier point social, pour le retraité qui reprend une activité en Grèce : la pension est intégralement cumulable avec des revenus professionnels, mais une cotisation spéciale de 10 %est prélevée pour les salariés, et l’activité doit être déclarée à l’e-EFKA avantd’être exercée. L’assiette exacte de cette cotisation — la pension seule, ou la rémunération — n’est pas établie par les sources que nous avons pu consulter, et le taux applicable aux indépendants ne l’est pas davantage.

Deux présomptions qui n’apparaissent dans aucun barème

Le droit grec impose parfois un revenu que vous n’avez pas perçu. Deux mécanismes distincts, tous deux ignorés des présentations françaises.

Le revenu minimum présumé de l’entrepreneur individuel (article 28Α). Pour qui exerce une entreprise individuelle, le revenu annuel tiré de l’activité est présumé ne pas être inférieur à un montant plafonné à 50 000 €, somme de trois composantes : jusqu’à 30 000 € en fonction du salaire minimum annuel brut ou de la rémunération du salarié le mieux payé de l’entreprise, le plus élevé des deux, majoré par paliers de 10 % au fil des triennats d’activité ; jusqu’à 15 000 € égaux à 10 % de la masse salariale ; et 5 % de l’excédent du chiffre d’affaires sur le chiffre d’affaires moyen du code d’activité. Le salaire minimum de référence est de 920 € par moisdepuis le 1er avril 2026. La conversion en montant annuel suppose un multiplicateur de quatorze mois, qui donne 12 880 € : c’est la convention généralement retenue, mais l’article 28Α dit seulement « το ετήσιο ποσό του μικτού κατώτατου μισθού » sans préciser le multiplicateur. Nous le signalons comme une hypothèse, pas comme une donnée.

Cette présomption se combat. Les motifs objectifs figurent à l’article 28Α § 3 lui-même — service militaire, incarcération, hospitalisation, grossesse, catastrophes naturelles étendues, retrait de licence d’exploitation, interdiction administrative de fonctionnement — et non aux articles suivants, où on les cherche souvent. Depuis la réforme de 2026, les mères en sont exonérées l’année de l’accouchement, de l’adoption ou du placement de l’enfant et les deux années suivantes. Une réduction de 25 % du revenu minimum s’applique dans les communautés municipales et agglomérations de 500 à 1 500 habitants— c’est une fourchette avec plancher, non un « moins de 1 500 » — le seuil haut étant porté à 1 700 habitants en Macédoine-Occidentale, dans l’unité régionale de l’Évros et dans les municipalités frontalières de Macédoine-Centrale, de Macédoine-Orientale-et-Thrace et d’Épire.

Les τεκμήρια, ou l’imposition du train de vie. Le droit grec fait présumer un revenu minimal à partir des dépenses objectives d’existence (résidence, véhicules, bateaux, piscines) et des dépenses d’acquisition d’actifs. La règle qui vous concerne est celle de l’article 33 § 1 η) : les dépenses objectives de l’article 31 ne s’appliquent pasà une personne physique dont la résidence fiscale est à l’étranger, et les dépenses d’acquisition de l’article 32 ne s’y appliquent pas non plus si elle ne tire aucun revenu en Grèce. Un résident de France qui achète une maison de vacances grecque et n’en tire aucun revenu est donc à l’abri : ni la possession du bien, ni le prix payé ne feront présumer un revenu grec.

Deux limites, l’une certaine et l’autre ouverte. La protection tombe le jour où vous devenez résident fiscal grec : les τεκμήρια s’appliquent alors pleinement, et le montant des dépenses objectives n’a pas été dépouillé par nos travaux — nous ne le chiffrons donc pas. Et si le non-résident loueson bien, il tire un revenu en Grèce : à la lettre du texte, la protection contre les dépenses d’acquisition de l’article 32 tombe, ce qui pourrait en théorie faire remonter le prix payé comme présomption de revenu grec. Nous n’avons pas trouvé la doctrine administrative qui règle ce point. Pour un client qui achète 800 000 € un bien destiné à la location, la question mérite d’être posée à un fiscaliste grec avant l’acquisition, pas après.

L’ENFIA : trois seuils qui ne coïncident pas

Première chose à savoir : le fondement légal a changé. L’ENFIA n’est plus régi par la loi 4223/2013 mais par le Code de la fiscalité du patrimoine (Κώδικας Φορολογίας Περιουσίας), loi 5219/2025, ΦΕΚ Α΄ 130 du 18 juillet 2025, dont les articles 8 à 17 lui sont consacrés. Il s’agit d’une codification à droit largement constant, mais toute documentation qui cite encore la loi 4223/2013 pour l’ENFIA 2026 est périmée dans ses références — et si elle l’est sur ce point, elle l’est probablement sur d’autres.

Deuxième chose : il n’existe plus d’impôt supplémentaire pour les particuliers. La quasi-totalité des sources francophones décrivent encore un « συμπληρωματικός φόρος » frappant les personnes physiques au-delà de 250 000 € de patrimoine immobilier. L’article 12 du Code, intitulé précisément « calcul de l’impôt supplémentaire », ne vise que « νομικού προσώπου ή νομικής οντότητας » : les personnes morales et entités juridiques. Pour un particulier, la charge résulte désormais de deux mécanismes logés dans l’article 11, la Section Γ et la Section Ε.

L’impôt principal d’un particulier est la somme de l’impôt sur les bâtiments (Section Α), de l’impôt sur les terrains à bâtir (Section Β) et de l’impôt sur la valeur totale par droit réel (Section Γ). L’impôt sur les bâtiments se calcule par une formule : surface en mètres carrés, multipliée par l’impôt de base de la zone fiscale, puis par les coefficients d’ancienneté, d’étage ou de maison individuelle, et de façade.

S’ajoute, pour les patrimoines significatifs, l’impôt de la Section Γ, calculé par tranches sur la valeur de chaque droit réel immobilier.

Vient enfin la Section Ε, qui majorel’impôt des personnes physiques selon la valeur totale du patrimoine immobilier : + 5 %jusqu’à 650 000 €, + 10 %jusqu’à 800 000 €, + 15 % jusqu’à 1 000 000 € et + 20 %au-delà — majoration qui ne joue que si le patrimoine excède 500 000 €.

Trois seuils se superposent donc, et ils ne coïncident pas : 300 000 € de patrimoine total déclenchent l’applicabilité de la Section Γ, 400 000 € par bien déclenchent son effet réel, et 500 000 €de patrimoine total déclenchent la majoration de la Section Ε. D’où une non-linéarité qu’il faut avoir en tête avant d’acheter : un patrimoine de 450 000 € réparti sur trois biens de 150 000 € échappe à la fois à la Section Γ, chaque bien étant sous 400 000 €, et à la majoration de la Section Ε, le patrimoine étant sous 500 000 €. Un bien uniquede 450 000 € supporte la Section Γ sur la tranche excédentaire — 50 000 € à 0,20 %, soit 100 €. Il n’existe pas de « seuil ENFIA » unique : il en existe trois, et le mode de répartition du patrimoine compte autant que son montant.

APPARTEMENT — 95 m², Athènes, zone à 2 600 €/m², 30 ans, 3e étage, une façade
          Section Α : 95 × 4,50 × 1,00 × 1,01 × 1,01 ......... 436,09 €
          Valeur retenue (hypothèse) ....................... 247 000 €
          Section Γ : bien sous 400 000 € ....................... 0 €
          Section Ε : patrimoine sous 500 000 € ................. 0 €
          Réduction de l’article 13 § 3 (20 %) ............. -87,22 €
          ENFIA annuel ..................................... 348,87 €

        VILLA — 240 m², île, zone à 5 200 €/m², 8 ans, maison individuelle, deux façades
          Section Α : 240 × 16,20 × 1,20 × 1,02 × 1,02 ..... 4 854,09 €
          Valeur retenue (hypothèse) ..................... 1 248 000 €
          Section Γ : 2 700 € jusqu’à 1 000 000 €
                      + 248 000 € à 0,90 % ................ 4 932,00 €
          Sous-total article 11 ........................... 9 786,09 €
          Section Ε : majoration de 20 % .................. 1 957,22 €
          ENFIA annuel ................................... 11 743,31 €
          Taxe foncière communale, 0,035 % ................. 436,80 €
          Charge annuelle de détention ................... 12 180,11 €

Quatre leviers existent, et l’un d’eux est ouvert aux non-résidents alors qu’on le croit réservé aux résidents.

La réduction générale de l’article 13 § 3 accorde 30 % d’abattement d’impôt jusqu’à 100 000 € de patrimoine, 25 % jusqu’à 150 000, 20 % jusqu’à 250 000, 15 % jusqu’à 300 000 et 10 % jusqu’à 400 000. Point décisif : contrairement aux dégrèvements sociaux des paragraphes 1 et 2 du même article, qui exigent expressément la résidence fiscale grecque du contribuable, de son conjoint et de ses enfants à charge, le § 3 ne pose aucune condition de résidence. Un Français non-résident propriétaire d’un bien modeste en Grèce y a droit.

La réduction pour logement assuré est le seul levier réellement actionnable sur un patrimoine élevé : l’impôt est réduit de 20 %si la valeur imposable du logement n’excède pas 500 000 € et de 10 %au-delà, à condition que l’assurance couvre le séisme, l’incendie et l’inondation, porte sur la totalitéde la valeur de reconstruction du bâtiment — terrain exclu, avec un plancher de 1 000 € par mètre carré — auprès d’une entreprise inscrite au registre tenu par la Banque de Grèce, et qu’elle ait couru au moins trois mois sur l’année précédente, la réduction étant proratisée si la durée est inférieure à un an.

L’exonération des petites agglomérations ne vous concernera pas. La réforme de 2025 a institué une réduction d’ENFIA de 50 % pour 2026, puis une exonération totale à compter de 2027, dans les agglomérations allant jusqu’à 1 500 habitants (1 700 dans certaines régions frontalières), l’Attique étant exclue sauf l’unité régionale des Îles. Deux conditions la neutralisent pour la clientèle de ce guide : le texte vise expressément les « φυσικά πρόσωπα, φορολογικούς κατοίκους Ελλάδας », donc les résidents fiscaux de Grèce, et il ne porte que sur la résidence principale, dont la valeur en pleine propriété ne doit pas excéder 400 000 €. Une maison de village détenue par un non-résident, ou une résidence secondaire, en est exclue. Ne la faites pas figurer dans un argumentaire.

Le paiement, enfin, s’étale sur jusqu’à douze mensualités égalesd’au moins 10 € chacune, la dernière tombant au plus tard le dernier jour ouvrable de février de l’année suivante. Un impôt inférieur ou égal à 1 € n’est pas exigible. La suspension de paiement prévue à l’article 16 est réservée aux personnes morales, sans équivalent pour les particuliers. Le calendrier concret de l’année — date d’émission des avis, mois de la première échéance — résulte d’une décision annuelle du gouverneur de l’AADE que nous n’avons pas pu consulter.

Reste la taxe foncière communale, le Τέλος Ακίνητης Περιουσίας, instituée par l’article 24 de la loi 2130/1993 : de 0,025 % à 0,035 %de la valeur du bien, taux fixé par délibération du conseil municipal et uniforme sur le territoire de la commune, dû par le propriétaire au 1er janvier. Elle est traditionnellement recouvrée par la facture d’électricité, mais un projet du ministère grec de la Gouvernance numérique réorganise actuellement ce recouvrement : nous ne décrivons donc pas la procédure.

Ce que vous ne paierez pas

Un chapitre honnête doit aussi lister ce qui a disparu, parce que la documentation en ligne continue de le facturer.

La contribution spéciale de solidarité sur le revenune s’applique plus depuis le 1er janvier 2023 — sous réserve stricte de l’homonymie exposée plus haut, qui n’est pas une subtilité rédactionnelle mais un prélèvement réel sur les pensions. La taxe professionnelle(τέλος επιτηδεύματος) est supprimée pour les personnes physiques depuis l’exercice fiscal 2024, donc effectivement depuis la déclaration déposée en 2025 (article 136 § 5 a) de la loi 5162/2024). Elle subsiste pour les personnes morales : 800 ou 1 000 € selon la taille de la commune du siège, 400 ou 500 € pour les sociétés civiles sans but lucratif, 600 € par succursale d’une entité à but lucratif et 300 € par succursale d’une société civile sans but lucratif. La plus-value immobilière des particuliersn’est pas imposée jusqu’au 31 décembre 2026, avec l’aléa décrit plus haut. Et l’impôt supplémentaire d’ENFIA ne frappe plus les particuliers.

Sur l’impôt sur la fortune, une formulation prudente s’impose : le Code de la fiscalité du patrimoine que nous avons dépouillé, qui codifie l’ensemble des impositions patrimoniales grecques en 125 articles, ne comporte dans son champaucun impôt annuel sur la fortune financière — sa matière est l’immobilier, les mutations, les successions et les donations. Nous n’écrirons pas « il n’existe pas d’impôt sur la fortune en Grèce », qui est une négative universelle ; nous écrivons que nous n’en avons trouvé aucun dans le corpus examiné, et que la charge patrimoniale grecque que nous avons identifiée est immobilière.

Ce qui reste au droit commun quand vous êtes sous un régime de faveur

Les trois régimes grecs ne sont pas des statuts : ce sont des modes d’imposition d’une catégorie de revenus déterminée. Tout ce qui n’entre pas dans leur assiette relève du chapitre que vous venez de lire. Le tableau ci-dessous n’a d’autre objet que de tracer cette frontière ; le fonctionnement de chaque régime, ses conditions d’accès, ses causes de déchéance et ses échéances de paiement sont traités ailleurs dans ce guide.

Une question mérite d’être posée avant d’opter, et elle ne l’est presque jamais : le taux de 7 % de l’article 5Β frappe l’ensemble des revenus de source étrangère, quelle qu’en soit la nature. Comparez-le, ligne par ligne, aux taux autonomes de droit commun exposés plus haut — 5 % sur les dividendes, 15 % sur les intérêts, 15 % sur les plus-values de cession de titres. Sur un patrimoine dont l’essentiel du rendement vient de dividendes, la question de savoir si le forfait n’est pas pluscoûteux que le droit commun se pose sérieusement. Elle appelle deux vérifications que ce chapitre ne fait pas : la façon dont le droit commun grec traite un dividende de source étrangère perçu par un résident de Grèce, et l’imputation de la retenue prélevée dans l’État de la source. À instruire dossier par dossier, avant l’option et non après, celle-ci étant irréversible.

Le calendrier, et les 4 % que personne ne va chercher

La déclaration se dépose du 15 mars au 15 juilletde l’année suivant l’année fiscale (article 67 § 3). Si le 15 mars tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’ouverture du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant. Deux cas particuliers intéressent directement un expatrié : en cas de décès du contribuable ou de transfert de son domicile à l’étranger, la déclaration peut être déposée pendant toute la durée de l’année fiscale ; et les personnes participant à des entités tenant une comptabilité en partie simple disposent jusqu’au dernier jour ouvrable de juillet.

L’impôt s’acquitte en huit mensualités égales, la première au plus tard le dernier jour ouvrable de juillet, soit un étalement de juillet N+1 à février N+2. Mais un escompte récompense le dépôt anticipé, à condition que l’impôt soit payé intégralement au plus tard à l’échéance de la première mensualité : 4 % pour une déclaration déposée au plus tard le 15 mai, 3 % au 15 juin, 2 %au 15 juillet. La date ouvrant droit aux 4 % vient d’être repoussée du 30 avril au 15 mai par l’article 249 de la loi 5297/2026, applicable « για τις δηλώσεις φορολογίας εισοδήματος φορολογικού έτους 2025 και εφεξής », donc dès la campagne de 2026. Sur 56 000 € d’impôt, quatre points font 2 240 €. Leur prix est une avance de trésorerie : régler en une fois fin juillet plutôt qu’en huit mensualités courant jusqu’en février revient à avancer, en moyenne, trois mois et demi de paiement. Rapporté à cette durée, l’escompte ressort au-dessus de 13 % annualisés — un des rares arbitrages fiscaux dont le rendement se calcule à deux chiffres. Encore faut-il avoir la trésorerie, et avoir déposé sa déclaration à la mi-mai : c’est une discipline de calendrier, pas une option de dernière minute.

Pour l’exercice en cours, la date limite légale du 15 juillet 2026 a été reportée au 24 juillet 2026, la date de paiement restant fixée au 31 juillet. Nous n’avons pas pu identifier la référence exacte de la décision du gouverneur de l’AADE qui opère ce report : le report est corroboré par plusieurs sources concordantes, sa référence ne l’est pas. Sur une échéance déclarative, ne vous fiez jamais à un guide, y compris celui-ci : vérifiez sur votre espace myAADE.

Dernier point, et il appelle une abstention. Les époux déposent une déclaration communependant le mariage, l’un d’eux étant désigné comme déclarant. On lit couramment qu’il n’existerait, en Grèce, aucune solidarité de paiement entre époux, contrairement au droit français. Cette affirmation est peut-être exacte ; la source dont on la tire habituellement ne la porte pas, et la rédaction d’origine de l’article 67 § 4 dit autre chose. Nous ne la publions pas.Un couple qui envisage de s’appuyer dessus doit la faire vérifier sur le texte en vigueur.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

Le site de l’administration fiscale grecque oppose un refus d’accès à toute requête émise hors de Grèce : ses circulaires, qui sont l’instrument normal d’interprétation, n’ont pas pu être consultées. Ce qui suit en est la conséquence directe. Aucun de ces points n’affecte les barèmes, les taux ni les montants publiés ci-dessus ; tous affectent leur application à un cas particulier.

La question arrive toujours au même moment, une fois la décision prise et le bail athénien signé : « je pars en septembre, qu’est-ce que je déclare, à qui, et quand ? » Elle paraît administrative. Elle ne l’est pas. L’année du transfert est la seule de votre vie fiscale où deux États vous regardent en même temps, où votre année civile se coupe en deux morceaux qui n’obéissent pas aux mêmes règles, et où une poignée de décisions — la date, la composition du portefeuille, le dépôt d’une demande grecque — produisent des effets que rien ne corrigera ensuite.

Le désagrément commence par une asymétrie que personne ne signale. Côté français, l’année du départ est découpée au jour : l’article 167 du code général des impôts impose ce dont vous avez disposé jusqu’à la date du transfert, et rien de plus. Côté grec, la résidence fiscale, lorsqu’elle est acquise par le test des 183 jours, remonte au premier jour de votre présence en Grèce. Les deux règles ne décrivent pas la même chose et ne se répondent pas. Elles peuvent, sur un même trimestre, se recouvrir.

Ce chapitre traite la mécanique déclarative des deux côtés, dans l’ordre où elle se présente. Il signale, à chaque fois, ce que nous avons vérifié sur source primaire et ce que nous n’avons pas pu établir — il y a, sur le calendrier de l’année de transfert, plus de zones grises qu’on ne l’imagine, et deux d’entre elles valent de l’argent.

La date que vous devrez prouver, et qui n’est pas celle du camion de déménagement

Tout part d’une date, et elle n’est définie nulle part comme on l’attend. La notice officielle de la déclaration d’exit tax pose que le transfert du domicile fiscal hors de France « est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus » (notice 2074-ETD-NOT, CERFA 51602#15, § I, p. 2, document daté du 7 avril 2026). Ce n’est ni la date du déménagement, ni celle du bail, ni celle de l’obtention du numéro fiscal grec. C’est la date à laquelle votre obligation fiscale illimitée française cesse.

Cette date se démontre par un faisceau d’indices, et voici le premier point que nous devons dire franchement : il n’existe aucune liste officielle de justificatifs. Nous n’en avons trouvé aucune, ni au BOFiP, ni dans les notices, ni sur le portail des non-résidents. Les « check-lists du départ » qui circulent sont des compilations de bon sens, pas des documents opposables. Ce qui est opposable, c’est le résultat : la cessation du foyer et du lieu de séjour principal au sens de l’article 4 B, appréciée sur les faits. Un dossier de départ se construit donc à l’envers d’une check-list : on rassemble ce qui prouve que la vie a matériellement basculé, et on le date.

Côté grec, la règle est d’une autre facture. L’article 4 du Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος (ν. 4172/2013) combine quatre critères de rattachementau § 1 — domicile permanent ou principal, séjour habituel, centre des intérêts vitaux, et une branche propre aux agents publics grecs en poste à l’étranger — et une présomption autonome au § 2. Les deux blocs se cumulent : le § 2 s’ouvre par « Με την επιφύλαξη της παραγράφου 1 », sous réserve du paragraphe 1. Ils ne s’excluent pas.

La présomption du § 2 est celle qui surprend. La personne présente en Grèce plus de 183 jours, de manière cumulée (αθροιστικά), au cours de toute période de douze mois (οποιασδήποτε δωδεκάμηνης περιόδου), est résidente fiscale de Grèce à compter du premier jour de sa présence(από την πρώτη ημέρα παρουσίας του). Chacune de ces trois formules fait un travail précis. La présence n’a pas besoin d’être continue. Le § 2 comporte enfin une seconde phrase, presque toujours omise et pourtant favorable : la règle des 183 jours « ne s’applique pas aux personnes physiques qui se trouvent en Grèce exclusivement à des fins touristiques, médicales, thérapeutiques ou à des fins privées analogues, et dont le séjour n’excède pas trois cent soixante-cinq (365) jours, courtes périodes de sortie du territoire comprises ». Trois verrous à retenir : le mot exclusivement — un seul jour travaillé, un seul revenu de source grecque, et l’exception tombe ; elle neutralise le seul § 2 et laisse intacts les critères du § 1 (domicile permanent, séjour habituel, centre des intérêts vitaux) ; les courtes sorties du territoire sont incluses dans le décompte des 365 jours. Le test est glissant, non calé sur l’année civile — alors même que l’année fiscale grecque, elle, est l’année civile (art. 8 § 1 ΚΦΕ). Et l’effet est rétroactif au premier jour, pas au 184^e. Cette rédaction date du 12 décembre 2019(ν. 4646/2019, art. 1 § 2, ΦΕΚ Α΄ 201) : pour toute année antérieure à 2020, c’est un texte plus doux qui s’applique, sans rétroactivité au premier jour.

Reste l’hypothèse où les deux États vous revendiquent sur la même fraction d’année. C’est ici que la convention du 11 mai 2022, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et applicable depuis le 1^er janvier 2024, apporte une sécurité réelle. Son article 4 § 2 comporte une grille de départage complète, de type OCDE : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux (« liens personnels et économiques les plus étroits »), puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre autorités compétentes. La double résidence se résout : elle ne laisse pas le contribuable dans les limbes, comme le font encore plusieurs conventions anciennes. C’est un argument de sécurité juridique que nous n’avons pas à nuancer.

Ce que vous déclarez en France, et en combien de morceaux

L’article 167, 1 du CGI dispose : « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ […] ». Le 1 comporte une seconde phrase, relative aux revenus évalués forfaitairement, que nous ne reproduisons pas ici ; les 1 bis et 2 sont abrogés, et le 3 étend les mêmes règles au cas d’abandon de toute habitation en France. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2005.

Trois blocs, donc, et non un seul : ce dont vous avez disposé, ce que vous avez réalisé depuis la clôture du dernier exercice taxé pour une activité commerciale, et ce que vous avez acquis sans en avoir la disposition. Ce troisième bloc est celui que l’on oublie : une créance née avant le départ mais encaissable après y entre. La rédaction est ancienne et volontairement large.

Après la date de transfert, vous passez en obligation fiscale limitée. Retenez la formule : c’est celle qu’emploie la Direction des impôts des non-résidents — « limitée à vos seuls revenus de source française et à ceux imposables en France en vertu de la convention » — et non « restreinte », qui n’est pas le terme administratif.

Une réserve, parce qu’elle porte sur un point que tout le monde énonce comme une évidence. Les revenus de source étrangèreencaissés pendant la fraction française de l’année restent imposables en France — cela découle directement de l’article 167 et n’est pas discutable. L’imprimé habituel pour les porter est la déclaration 2047, dont les totaux se reportent sur la 2042. Mais aucun des deux documents DGFiP que nous avons lus ne comporte cette phrase pour l’année du départ. Nous la donnons comme une pratique déclarative, pas comme une règle sourcée : si votre situation comporte des revenus étrangers substantiels sur cette fraction, la notice de la 2047 de l’année considérée est le document à ouvrir, pas un guide.

Où atterrit votre dossier, et le piège du service compétent

Le premier réflexe recommandé par l’administration ne coûte rien et évite des mois de correspondance perdue : « signalez votre changement d’adresse auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez », depuis votre espace particulier, sans attendre la déclaration.

Ensuite, la règle est en trois temps. Pendant l’année du départ et jusqu’au traitement de la déclaration de N+1, votre dernier centre des finances publiques conserve le dossier. S’il subsiste des revenus de source française imposables en France, le dossier est transféré automatiquementau Service des impôts des particuliers non-résidents, sans démarche de votre part. S’il n’en subsiste aucun, vous l’indiquez dans la rubrique « renseignements complémentaires » et le dossier resteà l’ancien centre. Les non-résidents relèvent, pour le reste, de la Direction des impôts des non-résidents, « sauf pour la gestion de leurs impôts locaux (taxes foncières…) » : votre taxe foncière continue de se traiter localement.

Le calendrier français, et la zone dont personne ne sait laquelle

Les dates de la campagne 2026, portant sur les revenus 2025, donnent l’ordre de grandeur et la structure : déclaration papier au 19 mai 2026, y compris pour les résidents à l’étranger ; en ligne, 21 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, 28 mai pour les départements 20 à 54, 4 juin pour les départements 55 à 974/976. La correction en ligne après avis reste ouverte de la mi-août à la mi-décembre.

Vient alors une question à laquelle nous n’avons pas de réponse sourcée, et qui vous concerne exactement une fois dans votre vie. L’année où vous déposez la déclaration de l’année de départ — celle qui comporte à la fois une fraction résidente et une fraction non-résidente — relevez-vous de l’échéance de votre ancien département, ou de celle des non-résidents ?Le libellé officiel de la première zone, « Départements n° 01 à 19 et non-résidents », suggère que le rattachement suit la qualité déclarée, ce qui irait dans le sens de l’échéance non-résidents. Mais aucune source ne le dit, et l’écart entre les zones atteint deux semaines. Nous signalons le point ; en pratique, la réponse tenable consiste à retenir la plus précoce des deux dates applicables et à ne pas transformer une incertitude de calendrier en pénalité de retard.

2026 — l'année coupée
          1er janvier ........ fait générateur de l'IFI : patrimoine immobilier MONDIAL
          01/01 → 11/09 ...... résident de France, revenu mondial (art. 167 CGI)
          11/09 .............. date de transfert (jour précédant la fin de l'obligation illimitée)
          12/09 → 31/12 ...... obligation fiscale limitée : revenus de source française
          arrivée après le 2 juillet : le régime 5Α ne peut plus viser 2026

        2027 — les dépôts, côté français
          fin mars ........... demande d'admission au régime 5Β, position prudente
          19 mai ............. 2042 papier
          21 mai / 4 juin .... 2042 en ligne, selon la zone applicable — point non tranché
          même dépôt ......... 2042-NR : revenus français du 12/09 au 31/12/2026
          même dépôt ......... 2042 C : cases 8SH / 8SI le cas échéant
          même dépôt ......... 2074-ETD papier, à l'ANCIEN SIP, jamais au service non-résidents

        2027 — les dépôts, côté grec
          15 mars → 15 juillet  δήλωση φορολογίας εισοδήματος, exercice 2026
          15 mai ............... escompte de 4 % si dépôt et paiement intégral
          31 juillet ........... première des huit mensualités
          dernier jour ouvrable de décembre ... forfait des articles 5Α ou 5Β

Un détail de recouvrement mérite d’être connu, parce qu’il change de camp le jour du départ : le seuil de mise en recouvrement est de 61 € pour un résident et de 305 €pour un non-résident. L’année du transfert voit les deux régimes se succéder sur la même feuille d’impôt.

Après la date de départ, les règles changent en cours d’année

Au lendemain de la date de transfert, votre régime d’imposition français bascule. Ce que l’administration appelle sobrement l’obligation fiscale limitée recouvre en réalité quatre changements simultanés : deux jouent contre vous, un pour vous, et le quatrième ne produira son effet favorable que si vous allez le chercher, débiteur par débiteur.

Le taux minimum apparaît. Les revenus de source française d’un non-résident sont imposés à un taux minimum de 20 %jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable (revenus 2025) et de 30 %au-delà — 14,4 % et 20 % pour les revenus de source ultramarine. L’option pour le taux moyenpermet d’y échapper lorsqu’elle est plus favorable : le barème progressif est appliqué au revenu mondial du foyer, et le taux qui en résulte est appliqué aux seuls revenus imposables en France, le revenu mondial n’étant pas imposé — « même en cas d’option pour le taux moyen, vous n’êtes pas imposé sur votre revenu mondial ». Elle ne joue que si elle est favorable, ce qui explique le conseil sans détour de l’administration : « vous avez donc tout intérêt à opter pour le dispositif du taux moyen, qui ne vous sera appliqué que s’il vous est plus favorable ». La case se coche à l’étape 3 du parcours en ligne.

Les charges déductibles du revenu global disparaissent. L’article 164 A du CGI détermine les revenus de source française du non-résident selon les règles applicables aux résidents pour chaque catégorie, mais sans permettre la déduction d’aucune charge du revenu global. Les charges foncières restent déductibles des revenus fonciers — c’est une règle catégorielle. En revanche les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite, déductibles au titre de l’article 163 quatervicies, ne s’imputent plus sur rien. Les pensions alimentaireséchappent en revanche à cette règle, et c’est un point que presque toutes les présentations manquent : leb de l’article 197 A les admet en déduction « par dérogation à l’article 164 A » pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux — donc pour le calcul du taux moyen, et à cette seule fin — à la double condition qu’elles soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû dans l’État de résidence. Elles jouent donc sur le taux, jamais sur l’assiette. Un versement PER effectué en décembre, après le départ, alimente une base imposable future sans contrepartie présente. Nous n’avons pas retrouvé de source traitant explicitement du croisement des articles 164 A et 163 quatervicies : la conclusion procède du texte, non d’une doctrine dédiée.

Les débiteurs français changent de mécanisme, et pas toujours pour le bon. Sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à un non-résident, l’article 182 A impose une retenue à la source spécifique, assise sur le montant netdes sommes versées (§ II de l’article), et non sur le brut. Barème 2026 : 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 €, 20 % au-delà — 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 ; BOI-BAREME-000043 du 2 avril 2026). Les seuils de 17 122 € et 49 667 € qui circulent encore sont ceux de 2025.

Sur les pensions, tout ce qui précède doit être lu à travers la convention, et la convention retire à la France son droit d’imposer. L’article 17, article à paragraphe unique, dispose que les pensions payées « au titre d’un emploi antérieur » ne sont imposables que dans l’État de résidence. Une pension française versée à un résident de Grèce — y compris les pensions du régime général et des régimes complémentaires — n’est donc pas imposable en France, et la retenue de l’article 182 A n’a plus vocation à s’appliquer. Deux précisions honnêtes : c’est la doctrine administrative française, et elle seule, qui rattache les pensions de sécurité sociale à l’article 17, le texte conventionnel étant muet sur ce point ; et les pensions publiquesde l’article 18 § 2 suivent un régime distinct.

Surtout : rien de tout cela ne s’applique tout seul. Le débiteur continue d’opérer la retenue tant que vous n’avez pas fait valoir votre résidence conventionnelle auprès de lui. La sortie est administrative, elle n’est pas de plein droit, et c’est l’étape opératoire principale du dossier de l’année du départ. Un point de vocabulaire évite ici une erreur de fondement : l’article 28 § 2 de la convention n’exige une attestation de résidence que pour les avantages des articles 10, 11 et 12(dividendes, intérêts, redevances), et encore « à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement » — c’est cette réserve qui fonde, côté français, la procédure des formulaires 5000/5001. Il ne vise ni les plus-values de l’article 13, ni les pensions de l’article 17. Le certificat grec reste la pièce que les caisses attendent en pratique, mais son fondement n’est pas conventionnel : ne le présentez pas comme une exigence de la convention devant une caisse de retraite.

Les prélèvements sociaux se réduisent à deux catégories. Un non-résident n’y est assujetti que sur les revenus fonciers et les plus-values immobilièresde source française, et sur deux fondements distincts qu’il ne faut pas confondre : l’article L. 136-6, I bis du code de la sécurité sociale pour les premiers, l’article L. 136-7, I, 2° pour les secondes, dont le chapeau ne pose aucune condition de domicile. Sont donc hors champpour un résident de Grèce : les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières, les produits du plan d’épargne en actions et les produits d’assurance-vie. L’exonération de CSG et de CRDS du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale — la jurisprudence dite de Ruyter — suppose deux conditions cumulatives : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 d’un autre État membre, de l’EEE ou de la Suisse, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Le piège vise exactement le retraité : celui dont la seule pension est française reste couvert par la France au titre du document portable S1 — il demeure donc à la charge du régime français,n’a pas droit à l’exonérationet supporte les prélèvements sociaux pleins. Cocher les cases 8SH / 8SI dans cette situation est une inexactitude déclarative. Lorsque les deux conditions sont réunies — salarié ou indépendant affilié à l’EFKA, retraité percevant aussi une pension grecque et rattaché au régime grec — seul subsiste leprélèvement de solidarité de 7,5 %, et l’affiliation s’apprécieau 31 décembrede l’année de perception. Sur les plus-values placées en report d’imposition de l’article 150-0 B ter, elle s’apprécie en revanche à la date de réalisation de la plus-value : pour un cédant en apport-cession, la nuance n’est pas théorique.

Un dernier mécanisme, ignoré de presque toutes les présentations et pourtant opérationnel dès l’année du départ pour un propriétaire bailleur : le prélèvement à la source. Les non-résidents ne sont concernés que pour les catégories qui échappent à la retenue spécifique — « essentiellement des revenus fonciers, des revenus des indépendants […] et des revenus pour lesquels le droit d’imposer est accordé à la France par la convention fiscale signée avec le pays de résidence » — et ces revenus « sont soumis aux acomptes contemporains du PAS, selon les mêmes modalités que les résidents ». Autrement dit : vos acomptes fonciers ne s’arrêtent pas parce que vous avez déménagé.

L’exit tax n’est pas une déclaration de plus, c’est un dossier qui vous suit

Le fait générateur de l’article 167 bis est le transfert lui-même, réputé intervenir le jour précédantcelui à compter duquel votre obligation fiscale illimitée cesse, alors que vous êtes encore résident de France : c’est le dernier instant où la France peut légitimement vous imposer sur un gain qui n’existe pas encore. La composition de votre patrimoine ne se rejoue donc pas. Deux paramètres s’apprécient à la date du transfert, avec les membres du foyer fiscal : une participation d’au moins 50 %dans les bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille dont la valeur globale excède 800 000 €. Les deux branches sont alternatives — l’article emploie « ou lorsque » — mais l’assiette, elle, ne varie pas : dès que l’une des deux conditions est franchie, l’imposition porte surl’ensembledes droits sociaux, valeurs, titres et droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus par les membres du foyer fiscal, y compris les lignes dont la valeur est très inférieure au seuil. Le texte fixe d’abord l’objet de l’imposition, puis n’introduit les deux branches que comme conditions d’entrée dans le champ. S’y ajoute une condition de durée : avoir été domicilié en France six années au cours des dix précédant le transfert, en calcul de date à date.

La condition de seuil ne vaut cependant que pour les plus-values latentes. Un cédant qui part avec une seule clause de complément de prix — un earn out — et un portefeuille de 200 000 € est dans le champde l’exit tax sur cette créance : la notice ne pose, pour cette assiette, que la condition de durée. Et les plus-values placées en report d’imposition sont imposables sans condition de durée ni de seuil : le transfert met fin au report.

Ce tableau contient l’erreur la plus coûteuse de tout le sujet, et elle est presque universelle : « au bout de deux ans, l’exit tax est effacée » est faux dès que le patrimoine comporte autre chose que des plus-values latentes.Un dirigeant qui a réalisé un apport-cession sous l’article 150-0 B ter conserve sa dette en sursis sans limite de durée. C’est exactement le profil de la clientèle qui s’installe en Grèce après une cession. Et pour être complet dans l’autre sens : écrire que « le délai de quinze ans est abrogé » est trop absolu — il continue de régir les départs intervenus du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Second avertissement sur ce même tableau, et il porte sur sa colonne la plus rassurante :le dégrèvement des prélèvements sociaux ne suit pas mécaniquement celui de l’impôt sur le revenu. Lorsque la plus-value est finalement imposée au titre de l’article 244 bis A, le dégrèvement n’est total que pour les personnes affiliées à un régime français. Pour un affilié d’un régime de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse — donc pour l’expatrié affilié en Grèce — il est partiel : seuls les 7,5 % de prélèvement de solidarité sont dégrevés, la CSG et la CRDS restent duesau titre de l’exit tax. Et ce mécanisme ne bénéficie qu’aux transferts intervenus à compter du 1^erjanvier 2019. La phrase « au bout de deux ans tout est effacé » est donc fausse une seconde fois, sur un autre plan.

Sur le paiement, la Grèce se trouve dans le cas favorable, et sans discussion possible. Le sursis de paiement est accordé de plein droit, sans garanties et sans représentant fiscal, lorsque le domicile est transféré dans un État membre de l’Union européenne ; pour tout autre État ou territoire, trois conditions cumulatives sont exigées — convention d’assistance administrative contre la fraude, convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrementde portée similaire à la directive 2010/24/UE, et absence d’inscription sur la liste des États non coopératifs de l’article 238-0 A. La Grèce est État membre : le premier cas s’applique. Le sursis couvre l’impôt sur le revenu etles prélèvements sociaux. Il n’y a ni demande à formuler, ni garantie à constituer, ni dépôt anticipé quatre-vingt-dix jours avant le départ : cette dernière contrainte ne vise que le sursis sur option, réservé aux destinations qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus.

Quant au coût, il faut le dire avec ses réserves. L’impôt sur le revenu est de 12,8 %, les prélèvements sociaux sont figés au taux en vigueur à la date du transfert — 17,2 % pour les transferts de 2018 à 2025, 18,6 % pour les transferts intervenus à compter du 1^er janvier 2026. Soit 12,8 % + 18,6 % = 31,4 %, hors option pour le barème, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies et hors contribution différentielle. Ce n’est donc pas un « taux global », et la nuance n’est pas rhétorique : sur une assiette de 14 M€, quatre points d’écart représentent 560 000 €. Ce qui est établi, c’est que les plus-values en report du 150-0 B ter supportent un taux historique de contribution exceptionnelle ; ce qui ne l’est pas, c’est l’articulation de cette contribution avec les plus-values latentes, ni celle de la contribution différentielle avec l’exit tax. Nous ne chiffrons pas ce que nous n’avons pas pu établir.

Une digression, parce qu’elle revient dans un entretien sur deux. Pour un ressortissant français, le transfert du domicile à Monaco ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France : la notice le dit en toutes lettres. Le comparatif le plus souvent avancé contre la Grèce ne fonctionne donc pas pour un Français. Autre borne utile : pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le transfert n’est acquis qu’au terme d’un délai de résidence de cinq ans.

Le calendrier grec : aligné sur l’année civile, décalé sur tout le reste

Bonne nouvelle d’abord : l’année fiscale grecque est l’année civile (art. 8 § 1 ΚΦΕ, « Το φορολογικό έτος ταυτίζεται με το ημερολογιακό έτος »). Il n’y a pas de décalage d’exercice à gérer, contrairement au Royaume-Uni et à son année close le 5 avril. La seule dissonance de calendrier du dispositif grec est ailleurs, et elle est réelle : le test des 183 jours étant glissant sur douze mois, il peut se déclencher sur une période à cheval sur deux années civiles.

La déclaration de revenus grecque se dépose du 15 mars au 15 juilletde l’année suivant l’année fiscale (art. 67 § 3 ΚΦΕ, rédaction issue de la ν. 5162/2024, ΦΕΚ Α΄ 198 du 5 décembre 2024). L’impôt s’acquitte en huit mensualités égales, la première au plus tard le dernier jour ouvrable de juillet, les sept suivantes au dernier jour ouvrable de chacun des sept mois suivants — soit un étalement de juillet N+1 à février N+2. Un escompte récompense le dépôt et le paiement anticipés, à condition que l’impôt soit payé en totalitéau plus tard à l’échéance de la première mensualité.

Pour la campagne 2026, portant sur l’exercice 2025, la date limite légale du 15 juillet a été reportée au vendredi 24 juillet 2026 à 23 h 59par décision du Gouverneur de l’AADE, la date de paiement demeurant inchangée. Réserve à formuler franchement : nous n’avons pas pu identifier cette décision sur source primaire — ni son numéro, ni son ΦΕΚ. Le site de l’administration grecque oppose un refus d’accès à toute consultation automatisée depuis l’extérieur du territoire. Le report est corroboré par plusieurs sources concordantes ; sa référence ne l’est pas. Un report est une faveur ponctuelle : il ne se planifie pas.

Avant tout cela, il faut exister fiscalement en Grèce, et cela passe par le ΑΦΜ(Αριθμός Φορολογικού Μητρώου), numéro d’immatriculation au registre fiscal. Il conditionne littéralement tout : l’ouverture d’un compte bancaire, l’acquisition d’un bien, un contrat d’électricité, la déclaration de revenus, la demande de certificat de résidence. Il s’obtient désormais simultanément avec le κλειδάριθμος, le code d’activation des identifiants TAXISnet, sans lequel le numéro ne donne accès à rien en ligne : les guides antérieurs à 2023 décrivent encore deux démarches séparées. Le dépôt est exclusivement en ligne, l’identification se fait par visioconférence myAADElive ou par présence physique dans un ΔΟΥ, la démarche est gratuite et annoncée pour trente minutes.

Reste le certificat de résidence fiscale grec (Πιστοποιητικό Φορολογικής Κατοικίας), pièce que réclameront vos débiteurs français. Il se demande exclusivementvia l’application myAADE avec les codes TAXISnet : toute demande déposée hors de cette application est réputée non soumise et sans effet juridique. Il est délivré automatiquement à la soumission, en grec et en anglais, avec un numéro d’émission unique, un QR code de vérification et un cachet numérique(ψηφιακή σφραγίδα) — un cachet, non une signature électronique ; la distinction n’est pas cosmétique en droit européen de l’identification électronique. Les demandes sont distinctes par catégorie de revenus, par année et par État.

Les dates grecques qui décident du régime — dont une qui n’a plus de support

Si vous visez l’un des régimes d’attraction grecs, le calendrier cesse d’être une formalité pour devenir le sujet. Les deux régimes qui intéressent notre clientèle ne partagent ni leurs échéances, ni leur logique, et transposer l’une à l’autre coûte une année entière.

Article 5Α, le forfait de 100 000 €. Deux règles se cumulent. La première fixe l’année d’imputationselon la date d’arrivée : transfert de résidence jusqu’au 2 juilletinclus, la demande peut porter sur l’année d’arrivée ousur l’année suivante ; transfert après le 2 juillet, la demande ne peut porter que sur l’année suivante. La seconde est la date limite de dépôt : le 30 septembrede l’année retenue, le dossier pouvant être complété jusqu’au 31 octobre (Α.1147/2026, art. 4 § 1, ΦΕΚ Β΄ 4431 du 17 juillet 2026). Une arrivée le 12 septembre ferme donc l’année d’arrivée : le régime ne peut commencer qu’en N+1.

Article 5Β, le prélèvement de 7 %. Ce calendrier-là est, au 27 juillet 2026, dans un état que nous devons décrire tel qu’il est. La ν. 5313/2026 du 25 juin 2026 a supprimé de la loil’échéance du 31 mars, le rattrapage et le délai de décision de soixante jours, en renvoyant à une décision du Gouverneur de l’AADE le soin de fixer le délai de dépôt etles délais d’émission des actes. Cette décision n’a pas été trouvée.Tant qu’elle n’est pas publiée, le décret A.1217/2020, art. 4 § 1, qui maintient l’échéance du 31 mars — y compris pour les personnes ayant transféré leur résidence l’exercice précédent — est la seule règle opposable. C’est la position prudente, et c’est celle que nous retenons : déposer avant le 31 mars, sans attendre de savoir si un délai plus long finira par être publié. Notez la conséquence de calendrier : cette échéance grecque tombe avantl’ouverture de la campagne déclarative française.

Le paiement du forfait, lui, a changé de mois. Depuis la ν. 5313/2026, il s’effectue en une seule fois, au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre, pour les deux régimes. Il ne peut être nicompensé avec d’autres obligations fiscales, niétalé en versements échelonnés. Pour la première année d’admission sous l’article 5Α, il est dû dans les trente jours suivant l’agrément. Toute source mentionnant une échéance de juilletdécrit le droit antérieur au 25 juin 2026 — y compris deux décisions administratives qui n’ont pas été mises à jour, ce qui laisse un conflit texte/décret non résolu.

Une différence de charge déclarative sépare enfin les deux régimes, et elle pèse dans l’arbitrage autant que les taux. L’article 67 § 1 ΚΦΕ, en deux phrases consécutives, impose au bénéficiaire de l’article 5Α de déclarer ses revenus de source grecque et le dispense expressément de déclarer ses revenus de source étrangère (« δεν υφίσταται υποχρέωση δήλωσής τους »), tandis que le bénéficiaire de l’article 5Β « υποχρεούνται να δηλώνουν » les uns etles autres. Exposition au contrôle et volume de travail annuel ne sont pas les mêmes. Et rappelons, puisque l’erreur est répandue, que le régime 5Β n’est pas « 7 % sur les pensions » : la pension étrangère est la condition d’entrée, le taux frappe la totalité des revenus de source étrangère, dividendes, intérêts, loyers et plus-values compris.

Ce qui se fait avant, et qui ne se rattrape pas

Voici la liste que ce chapitre existe pour produire. Chacune de ces décisions a une date limite naturelle — le jour du transfert, le 1^erjanvier, une échéance grecque — et aucune ne se rejoue ensuite.

La composition du patrimoine au jour du transfert. Le seuil de 800 000 € et le test des 50 % s’apprécient à cette date, avec les membres du foyer fiscal. Ce que vous détenez ce jour-là fixe l’assiette de l’exit tax pour toute la durée du sursis. Aucun arbitrage postérieur ne modifie l’assiette : il ne fait que déclencher, ou non, un événement mettant fin au sursis.

L’IFI de l’année du départ est déjà joué au 1^er janvier. Le fait générateur est fixé à cette date. Un départ en cours d’année N laisse donc subsister, au titre de N, une imposition sur le patrimoine immobilier mondial, y compris sur le bien grec acheté l’année précédente. Et la convention ne vous protège pas : elle ne couvre que les impôts sur le revenu (article 2). Elle comporte bien une clause de non-discrimination dont le § 8 étend l’application « nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination », donc à l’IFI — mais son effet utile face au § 6 du même article, qui réserve à chaque État le droit de ne pas accorder aux non-résidents les déductions et abattements consentis à ses résidents, n’est établi par aucune jurisprudence ni doctrine que nous ayons trouvée. C’est un angle d’attaque, pas une solution : nous ne le refermons pas, nous ne l’affirmons pas.

Les déclarations de comptes et contrats étrangers de l’année du départ. L’obligation de l’article 1649 A du CGI pèse sur les personnes domiciliées en France. Elle subsiste donc au titre de l’année du départ, pour un compte grec ouvert en amont de l’installation — situation quasi systématique, puisque le compte grec précède le déménagement. Nous présentons ce point comme une déduction du critère de domicile, non comme une phrase lue dans une source primaire ; et nous ne prétendons pas davantage que tousles comptes grecs seraient déclarables, la dispense prévue pour certains comptes de paiement en ligne n’ayant pas été vérifiée.

Le versement PER et les charges du revenu global. Voir plus haut : ils ne produisent d’effet que sur la fraction où vous êtes encore résident. Après, ils ne s’imputent sur rien.

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise les contribuables domiciliés fiscalement en France. Elle concerne donc l’année du départ. Elle a été prorogée par la loi de finances pour 2026, avec son acompte et ses pénalités, jusqu’à l’imposition des revenus de l’année pour laquelle un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut sera constaté. Son articulation avec l’exit tax n’est pas établieet nous n’en tirons aucun chiffre.

La taxe sur les holdings patrimoniales, à ne pas surestimer. Vous lirez qu’une taxe de 20 % frappe « les actifs non affectés à une activité opérationnelle » des holdings patrimoniales, ce qui reviendrait à annoncer 1 M€ par an à un cédant ayant logé 5 M€ de produit de cession en portefeuille. C’est faux.L’article 235 ter C du CGI, créé par la loi de finances pour 2026, assied la taxe sur une liste fermée d’actifs somptuaires ou d’usage personnel : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont l’associé se réserve la jouissance. Le portefeuille financier de la holding n’est pas dans l’assiette. Deux conditions d’entrée filtrent par ailleurs les dossiers : un seuil de 5 000 000 € de valeur vénale des actifs, et des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits. Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Point de territorialité à connaître : la condition de domiciliation fiscale en France de l’associé ne figure que dans la branche visant les sociétés de siège étranger — une holding de siège français contrôlée par un résident de Grèce reste donc redevable. La conjonction d’un taux annuel de 20 % appliqué à une valeur vénaleest suffisamment inhabituelle pour que nous signalions qu’elle doit être relue sur le texte avant toute décision.

La levée de la retenue à la source auprès de chaque débiteur. Elle ne se produit pas d’elle-même, et chaque caisse est un dossier distinct. C’est la tâche la plus ingrate de l’année du départ et celle qui, faute d’être menée, coûte plusieurs milliers d’euros de trésorerie immobilisée pendant deux ans.

Et la demande d’admission au régime grec. 31 mars pour l’article 5Β en position prudente, 30 septembre pour l’article 5Α, avec la date-pivot du 2 juillet qui décide de l’année. Ce sont les seules échéances de tout ce chapitre dont le dépassement fait perdre, sèchement, une année de régime.

Trois questions que nous ne tranchons pas

Première question : sous le régime 5Β, quel est le premier exercice taxé à 7 % ? Le texte grec dit « αρχίζει από το επόμενο φορολογικό έτος για το οποίο υποβάλλεται η αίτηση ». La syntaxe admet deux lectures : « à partir de l’exercice suivant celui de la demande », ou « à partir du prochain exercice pour lequella demande est déposée », c’est-à-dire l’exercice de la demande. Combinée à l’admission des demandes déposées pour des personnes ayant transféré leur résidence l’année précédente, l’ambiguïté est réelle. L’enjeu : l’année d’arrivée est-elle taxée à 7 % ou au barème progressif sur le revenu mondial ?Sur un revenu étranger substantiel, l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros. La décision du Gouverneur de l’AADE prévue au § 9 n’a pas été trouvée. L’asymétrie avec l’article 5Α, qui dit « από το πρώτο φορολογικό έτος », est bien dans le texte et elle est confirmée. Nous classons ce point comme vérifié quant au texte et incertain quant à l’application, et nous ne le tranchons pas.

Deuxième question : le bénéficiaire d’un régime forfaitaire grec est-il un « résident » au sens de la convention ? La dernière phrase de l’article 4 § 1 dispose : « Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. » Si le régime de l’article 5Α devait s’analyser comme une imposition limitée aux revenus de source grecque assortie d’un forfait, l’accès aux articles 13, 17 et 21 pourrait être contesté. En faveur du bénéfice : le bénéficiaire du 5Α est bien imposé en Grèce sur ses revenus de source grecque selon les dispositions générales, en sus du forfait. En sens contraire : l’article 5Β § 8 comporte une clause de sauvegarde conventionnelle que les articles 5Α et 5Γ n’ont pas, argument textuel à double tranchant. Vérifié par ailleurs : la convention et son Protocole ne comportent aucune clause excluant les régimes fiscaux privilégiés ou forfaitaires. C’est le contentieux classique des régimes forfaitaires ; nous n’avons retrouvé ni position d’administration nidécision juridictionnelle sur ce point, et nous ajoutons, parce que la nuance est méthodologique : le vivier le plus probable, celui des décisions de la Διεύθυνση Επίλυσης Διαφορών, organe grec de recours administratif préalable, n’a pas été dépouillé. La question appelle une analyse individuelle, jamais une règle.

Troisième question, plus modeste mais qui vous concerne une fois : la zone déclarative applicable l’année du départ. Voir plus haut. Nous ne l’avons pas établie, et une déduction de bon sens n’est pas une source.

Une quatrième zone d’ombre mérite d’être signalée sans être développée ici, parce qu’elle décide de l’imputation croisée : la convention couvre expressément la CSG et la CRDSparmi les impôts français visés (article 2 § 3 a) iv), qui range « les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale »). Le prélèvement de solidarité de 7,5 % n’y est pas nommé. Deux lectures s’affrontent : la liste du § 3 s’ouvre par « notamment », ce qui la rend non exhaustive, mais le § 4 n’étend la convention qu’aux impôts établis aprèsla date de signature, et le prélèvement de solidarité date de 2019. Un client qui compte sur un crédit d’impôt grec pour la totalité des 17,2 % s’expose à ce que 7,5 points n’y ouvrent pas droit.

Ce qui ne tient pas

« Je pars le 31 décembre, l’année sera propre. » Côté français, oui, mécaniquement : l’année entière reste résidente et rien ne se partage. Côté grec, non : si vos allers-retours préparatoires font franchir les 183 jours sur douze mois glissants, la résidence grecque remonte au premier jour de présence, lequel peut être bien antérieur au déménagement. Et côté IFI, la date du 31 décembre ne change rien : le fait générateur du 1^er janvier a déjà produit son effet.

« J’ai mon ΑΦΜ, je suis résident grec. » Non. Le numéro fiscal est obligatoire pour les résidents etpour les non-résidents ayant des obligations en Grèce. Il n’emporte aucune présomption de résidence.

« Je n’ai plus de revenus français, je n’ai plus rien à déposer. » Faux deux fois. L’année N+1, vous déposez une 2042 pour la fraction résidente de l’année N, quoi qu’il arrive. Et si vous relevez de l’exit tax avec autre chose que des plus-values latentes, la déclaration de suivi reste due chaque année, accompagnée des 2042 et 2042 C, « que vous disposiez encore ou non de revenus de source française ».

« Deux ans après, l’exit tax tombe. » Uniquement pour les plus-values latentes, et seulement si vous détenez encore les titres. Les créances de complément de prix et les plus-values en report ne sont jamaisdégrevées par l’écoulement du temps.

« Le taux global de l’exit tax est de 31,4 %. » L’addition est juste, le mot « global » ne l’est pas : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus fait partie de la mécanique et n’y figure pas, non plus que la contribution différentielle.

« Le sursis vaut pour l’Espace économique européen, sauf le Liechtenstein. » C’est la rédaction de l’article 167 bis d’avantla loi de finances pour 2019. Le mot « Liechtenstein » ne figure nulle part dans l’article. Le résultat est inchangé pour la Grèce, État membre ; la formule, elle, donne une réponse fausse pour d’autres destinations.

« La convention franco-grecque de 1963 prévoit que… » Elle ne prévoit plus rien. Elle a cessé de produire ses effets le 1^erjanvier 2024. La seule fenêtre où le passé compte encore est le § 6 du Protocole, qui ouvre — sur demande — le bénéfice des paragraphes 1 et 2 de l’article 18 (rémunérations et pensions publiques) et de la méthode d’élimination de l’article 21 aux périodes d’imposition commençant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2023. Un fonctionnaire, un enseignant, un hospitalier ou un militaire français retraité en Grèce peut donc demander l’application de l’article 18 à des périodes antérieures de neuf ans à l’entrée en vigueur de la convention. À vérifier impérativement au regard des délais de réclamation du livre des procédures fiscales : la fenêtre ouverte par le Protocole ne proroge pasle délai de réclamation, et la procédure de la demande n’est pas établie.

La phrase revient dans un dossier sur deux, et elle est presque toujours formulée de la même façon : « de toute façon, l’exit tax ne s’applique pas quand on part dans l’Union européenne. » Celui qui la prononce détient en général entre 2 et 15 millions d’euros de titres, il a vendu ou s’apprête à vendre, et il a lu trois articles qui disent tous la même chose à moitié. Il faut la corriger sans détour, parce que l’écart entre ce qu’elle promet et ce que le texte dit se chiffre, dans nos dossiers, à plusieurs centaines de milliers d’euros.

L’appartenance de la Grèce à l’Union européenne ne supprime pas l’exit tax. Elle ne réduit pas son assiette, elle ne modifie pas son taux, elle n’abrège pas son délai de dégrèvement. Elle change trois choses au premier rang, auxquelles s'en ajoute une quatrième traitée plus bas — le dégrèvement de l'impôt sur le revenu des cessions exonérées, que la notice de suivi réserve au cédant « fiscalement domicilié dans un pays permettant le sursis de paiement automatique » : le paiementest suspendu de plein droit au lieu de l’être sur demande assortie de garanties ; la donationdes titres ouvre droit au dégrèvement sans avoir à démontrer quoi que ce soit ; et la convention fiscale du 11 mai 2022attribue à la Grèce seule l’imposition de la plus-value que vous réaliserez ensuite. Ce troisième point est celui qui plaît. C’est aussi, une fois croisé avec le mécanisme du dégrèvement, celui qui se retourne.

Ce chapitre traite la mécanique complète : fait générateur, seuils, assiettes, sursis, dégrèvement, sort des prélèvements sociaux, imputation de l’impôt grec. Le chapitre précédent a posé le calendrier déclaratif de l’année du transfert ; nous n’y revenons pas. Deux avertissements avant d’entrer : nous ne publions aucun taux global d’exit tax, parce que deux contributions dont l’articulation avec ce dispositif n’est pas établie viendraient s’y ajouter ; et nous ne tranchons pas la question centrale du dossier franco-grec, qui est de savoir ce que la convention fait au dégrèvement. Nous l’exposons, chiffres en main, et nous l’envoyons à un avocat.

Ce que le sursis de plein droit dispense de faire, exactement

Le texte est le IV de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024 : « Il est sursis au paiement de l’impôt […] lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 […], et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». La formule est « il est sursis ». Aucune demande n’est prévue, aucune garantie n’est exigée, aucun représentant fiscal n’est requis. La Grèce est État membre : la première branche s’applique, et il n’y a rien à discuter.

Deux formulations circulent qu’il faut écarter d’emblée. La première parle d’un sursis réservé à « l’Espace économique européen, hors Liechtenstein » : c’est la rédaction antérieureà la loi de finances pour 2019. Le mot Liechtenstein ne figure pas dans le texte en vigueur de l’article 167 bis, qui vise « un autre État ou territoire » remplissant troisconditions cumulatives, dont la plus filtrante est celle qu’on omet le plus souvent : la convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Pour la Grèce, le résultat est identique ; pour d’autres destinations que nos clients mettent en concurrence, il ne l’est pas. La seconde formulation à écarter tient à une liste que la notice officielle publie et que beaucoup lisent de travers : la nomenclature des États ouvrant droit au sursis automatique pour les transferts intervenus à compter du 1^erjanvier 2025 ne mentionne pas la Grèce, tout simplement parce qu’elle est introduite par « Outre les États membres de l’Union européenne ». Elle ne recense que les États tiers.

Reste un mécanisme qu’on nous cite constamment à contretemps : la garantie de 12,8 %. Elle appartient au Vde l’article 167 bis, c’est-à-dire au sursis sur option, celui qui vise les destinations non couvertes par le IV. Sa base est le montant brutdes plus-values et créances, « retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements », et elle ne couvre que l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Ce n’est ni un taux d’imposition, ni un coût : c’est le montant d’une sûreté. Pour un départ vers la Grèce, elle n’a aucune application. La mentionner à un client qui part à Athènes est une erreur de régime, et écrire « l’exit tax est de 12,8 % » en est la conséquence directe.

Le fait générateur tombe la veille, et cette date fige presque tout

Le transfert du domicile fiscal hors de France « est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus » (notice 2074-ETD-NOT, CERFA 51602#15, § I, p. 2, document daté du 7 avril 2026). Ce décalage d’un jour n’est pas une subtilité de rédacteur : il place le fait générateur à un instant où vous êtes encore résident de France, donc hors du champ de la répartition conventionnelle. C’est le raisonnement classique par lequel on explique que la convention ne fait pas obstacle à l’établissement de l’exit tax, et il est renforcé par une vérification que nous avons faite nous-mêmes : les chaînes « 167 », « exit », « sortie » et « départ » n’apparaissent nulle part dans la convention du 11 mai 2022 ni dans son Protocole, et l’article 1^erne comporte aucune clause de sauvegarde. Nous précisons aussitôt la limite de cette démonstration : nous n’avons trouvé ni décision ni doctrine administrative traitant spécifiquement de l’articulation de l’article 167 bis avec la convention France-Grèce de 2022. C’est une analyse, pas une règle.

Les conditions d’assujettissement sont cumulatives, et la notice emploie ce mot. Première condition, de durée : avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix précédant le transfert, « calcul de date à date ». Seconde condition, de seuil, appréciée à la date du transfertet avec les membres du foyer fiscal : soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 %dans les bénéfices sociaux d’une société, soit un portefeuille de titres dont la valeur globale excède 800 000 €. Les deux branches sont alternatives, le texte disant « ou lorsque », et les présenter comme cumulatives est l’erreur la plus répandue sur le sujet.

La détention indirectecompte, et elle se calcule par produit des participations. L’exemple officiel vaut d’être retenu parce qu’il décrit une structure banale : Madame détient 45 % de la société A ; Monsieur détient 20 % de la société B, laquelle détient 80 % de A. Le calcul donne 45 % + (20 % × 80 %) = 61 %. Les titres de A sont dans le champ, alors qu’aucun des deux époux n’atteint seul la moitié du capital.

Ce que la date du transfert fige, une fois pour toutes : la valeur des titres, le franchissement des seuils, la durée du délai de dégrèvement, et le taux des prélèvements sociaux. Ce dernier point est le moins connu et le plus mécanique.

Un client qui a hésité entre décembre 2025 et janvier 2026 aura donc, sur la même assiette, figé 17,2 % ou 18,6 % de prélèvements sociaux pour toute la durée du dossier. Sur 3,5 millions d’euros de plus-value latente, l’écart est de 49 000 €. Ce n’est pas la variable la plus importante de la décision, mais c’est une des rares qui se joue à la semaine près.

Deux assiettes qu’on confond, et trois bases de calcul qu’on mélange

La première confusion porte sur la condition de seuil. Les deux branches ne se contentent pas d’ouvrir le champ d’application : elles commandent chacune une assiette différente. Franchir la branche des 50 % ne fait entrer dans l’assiette que la participation concernée. Franchir celle des 800 000 € y fait entrer l’intégralité du portefeuille, ligne par ligne, y compris les positions qu’on n’aurait jamais imaginé y voir figurer.

Le périmètre des titres mérite d’être posé, parce qu’il contient un point d’ingénierie que très peu de présentations relèvent : deux catégories de parts de sociétés immobilières sont traitées à l’opposé l’une de l’autre.

La seconde confusion est plus coûteuse encore, parce qu’elle porte sur le calcul lui-même : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne sont pas assis sur la même chose. La plus-value latente se mesure par différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. Pour les titres cotés, la valeur retenue est « le dernier cours connu à la date du transfert ou la moyenne des 30 derniers cours précédant le transfert » ; pour les titres non cotés, c’est une valeur vénale que vousestimez, et que vous devrez défendre. Des abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer, mais à deux conditions cumulatives : que les titres aient été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, et que vous optiez pour le barème progressif.

Reste la distinction entre les trois assiettes du dispositif — plus-values latentes, créances de complément de prix, plus-values placées en report d’imposition — dont le chapitre consacré à l’année du départ donne le tableau. Nous n’en reprenons ici que les deux points qui commandent la suite. La condition de seuil ne vise que les plus-values latentes : un cédant qui part avec une seule clause de complément de prix et un portefeuille de 200 000 € est dans le champ sur cette créance, la notice ne posant pour cette assiette que la condition de durée. Et les plus-values en report sont imposables sans condition de durée ni de seuil, parce que « le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition ».

Le chiffrage, et les trois lignes que nous refusons d’écrire

L’impôt sur le revenu est établi au taux forfaitaire de 12,8 %. Les prélèvements sociaux s’ajoutent au taux figé à la date du transfert, soit 18,6 % pour un départ intervenu à compter du 1^er janvier 2026. Cela fait 31,4 %, hors option pour le barème,hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies et hors contribution différentielle sur les hauts revenus. Ce n’est donc pas un « taux global », et la nuance n’est pas de style : sur une assiette de 14 millions d’euros, quatre points d’écart représentent 560 000 €.

L’option pour le barème progressif se coche à la case 2OP de la déclaration 2042. Elle est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances de tous les membres du foyer fiscal au titre de l’année du transfert, exit tax comprise. C’est un arbitrage qui engage le foyer entier, et il ne se fait pas au feeling. Une nouveauté le rend moins irréversible : la loi de finances pour 2026 a supprimé le caractère irrévocable de cette option, l’administration précisant que « pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable ». Pour un départ en 2026, l’option redevient donc rattrapable : c’est un assouplissement réel sur une décision qui, en matière d’exit tax, est difficile à simuler au moment où on la prend.

HYPOTHÈSES — toutes explicites, aucune n'est implicite
          Transfert du domicile fiscal ......... 15 avril 2026 (donc PS figés à 18,6 %)
          Titres non cotés d'une société à l'IS,
            non à prépondérance immobilière
          Valeur vénale déclarée au transfert .. 4 200 000 €
          Prix d'acquisition ................... 700 000 €  (PRIX DE REVIENT NON NUL)
          Plus-value latente ................... 3 500 000 €
          Titres souscrits en 2012, mais option
            pour le barème NON exercée ......... donc AUCUN abattement
          Durée de domiciliation en France ..... plus de 6 ans sur les 10 précédentes

        IMPOSITION ÉTABLIE LE JOUR DU DÉPART, ET MISE EN SURSIS
          Impôt sur le revenu   3 500 000 × 12,8 % ........... 448 000 €
          Prélèvements sociaux  3 500 000 × 18,6 % ........... 651 000 €
          Total mis en sursis .............................. 1 099 000 €
          hors CEHR et hors CDHR, dont l'articulation avec l'exit tax
          sur les plus-values LATENTES n'est pas établie

        DÉLAI DE DÉGRÈVEMENT
          Valeur globale 4 200 000 € > 2 570 000 €  ->  délai de 5 ans
          Titres conservés jusqu'au 15 avril 2031 -> dégrèvement TOTAL,
          impôt sur le revenu ET prélèvements sociaux

        SI LES TITRES SONT CÉDÉS EN 2028, PENDANT LA RÉSIDENCE GRECQUE
          Le sursis prend fin : les 1 099 000 € deviennent exigibles
          Prix de cession 4 600 000 € -> plus-value grecque 3 900 000 €
          Impôt grec 15 % (art. 43 ΚΦΕ) ...................... 585 000 €
          Fraction imputable  585 000 × (3 500 000 / 3 900 000) . 525 000 €
            imputée D'ABORD sur les prélèvements sociaux :
            651 000 − 525 000 = 126 000 € restant dus
          Charge française résiduelle  448 000 + 126 000 ...... 574 000 €

Ce qui met fin au sursis, et la seule bonne nouvelle proprement européenne

Le sursis n’est pas un état stable : c’est une suspension que dix événements peuvent interrompre. Les connaître, c’est savoir ce qu’il ne faut pas faire sans y avoir réfléchi.

La donationmérite qu’on s’y arrête, parce que c’est le seul endroit du mécanisme de dégrèvement où l’appartenance de la Grèce à l’Union européenne produit un effet direct. La donation des titres ouvre droit au dégrèvement de l’impôt afférent aux plus-values latentes de plein droitlorsque le donateur est domicilié dans un État relevant du sursis automatique — ce qui est le cas de la Grèce. Depuis toute autre destination, il faut démontrer que la donation n’a pas été faite « avec pour motif principal d’éluder l’impôt sur la plus-value latente ». La différence, en pratique, est celle qui sépare un droit d’un contentieux probatoire.

Une précision d’honnêteté sur ce standard anti-abus : les documents administratifs ne le rédigent pas de la même façon. La notice de transfert emploie « avec pour motif principal d’éluder » à un endroit et « l’absence d’un but principalement fiscal » à un autre ; la notice de suivi écrit « à la seule fin d’éluder ». Entre un motif principal et une fin exclusive, l’écart n’est pas rhétorique. Pour un départ vers la Grèce la question est théorique, puisque le dégrèvement est de plein droit ; elle cesse de l’être si vous quittez ensuite la Grèce pour une destination hors Union.

Le dégrèvement, et les quatre mots qui en limitent la portée

Le mécanisme est connu : l’imposition est dégrevée d’office, ou restituée si elle a été payée, à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres et droits excède 2 570 000 €à la date du transfert. Ce qui l’est moins, ce sont les quatre mots qui suivent dans le texte : « afférente aux plus-values latentes ».

Le dégrèvement par écoulement du temps ne couvre ni les créances de complément de prix, ni les plus-values placées en report d’imposition. Celles-ci ne sont dégrevées qu’en cas de retour du domicile fiscal en France, de décès ou de transmission à titre gratuit. Autrement dit : un dirigeant qui a réalisé un apport-cession sous l’article 150-0 B ter conserve sa dette d’exit tax en sursis sans limite de durée. Ni deux ans, ni cinq ans, ni quinze ne l’effacent. C’est exactement le profil de la clientèle qui s’installe en Grèce après une cession, et c’est la sur-généralisation la plus coûteuse du sujet.

Le dégrèvement suppose aussi d’avoir conservé les titresjusqu’à l’expiration du délai. En cas d’échange postérieur au départ dans les conditions de l’article 150-0 B, ou d’apport dans celles de l’article 150-0 B ter, il faut avoir conservé les titres reçus, le délai continuant de se décompter depuis la date du transfertet non depuis l’opération. Deux repères officiels fixent la mécanique : un transfert en 2023 avec un portefeuille inférieur à 2,57 millions voit son délai de deux ans expirer en 2025 ; un transfert en 2020 avec un portefeuille supérieur voit son délai de cinq ans expirer la même année.

Au-delà du temps, quatre autres causes ouvrent le dégrèvement ou la restitution : le rétablissement du domicile fiscal en France, à condition de détenir encore les titres ou créances à la date du retour ; le décès ; la donationdéjà évoquée ; et la constatation d’une moins-value réelle, ou d’une plus-value réelle inférieure à la plus-value latente déclarée, qui donne lieu à un dégrèvement partiel. Ce dernier point est le correctif le plus utile du dispositif : si le marché ou la valorisation de votre société se retourne entre votre départ et la cession, l’impôt est ramené à la réalité, et vous n’êtes pas taxé sur un gain que vous n’avez jamais encaissé. Il faut y ajouter une cinquième cause, qui est le cœur du problème franco-grec : l’imposition effective de la plus-value de cession en France au titre de l’article 244 bis A ou de l’article 244 bis B.

Au dégrèvement, les prélèvements sociaux ne suivent pas toujours l’impôt sur le revenu

C’est le point technique le plus mal traité de tout le sujet, et il est écrit noir sur blanc dans le code de la sécurité sociale. Les plus-values et créances de l’article 167 bis entrent dans l’assiette de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine par le e bis du I de l’article L. 136-6 : « Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts ». Le même article ajoute :

« Il n’est pas fait application à la contribution, d’une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l’article 167 bis dudit code et, d’autre part, de l’imputation prévue à l’article 125-00 A du même code. » Version en vigueur depuis le 16 février 2025.

Traduit : deux dégrèvements de l’article 167 bis ne se propagent pas à la contribution sociale généralisée. Celui du dernier alinéa du 2 du VII, qui vise les cessions ou rachats entrant dans le champ du III de l’article 150-0 A ; et celui du 4 du VIII, sauf si la plus-value est imposée au titre de l’article 244 bis A. Le 4 du VIII dispose : « Si, lors de la survenance de l’un des événements prévus au a du 1 du VII, du présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement l’année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France. »

La phrase à retenir de cette section tient en une ligne : lorsque le dégrèvement est obtenu parce que le temps a passé, il porte sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux ; lorsqu’il est obtenu parce que les titres ont été vendus, seul l’impôt sur le revenu tombe.Les prélèvements sociaux de l’exit tax restent dus et deviennent exigibles au jour de la cession. Un guide qui écrit « au bout de deux ans, tout est effacé » est faux dans plusieurs configurations courantes, et il l’est deux fois : sur les assiettes qu’il englobe, et sur la nature des prélèvements qu’il prétend effacer.

La question que nous ne tranchons pas, et c’est la plus importante du dossier

Voici l’enchaînement. Il repose sur des textes tous vérifiés, et il conduit à un résultat qu’aucune source ne confirme pour le couple France-Grèce.

Premier maillon. L’article 13, § 5 de la convention du 11 mai 2022 dispose : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. » Imposition exclusive, donc, au profit de l’État de résidence. Et la convention ne comporte aucune clause de participation substantielle : une fois la résidence grecque acquise, la plus-value de cession de titres d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés n’est imposable qu’en Grèce, même si vous déteniez plus de 25 % des droits. L’article 244 bis B du CGI est neutralisé par la convention.La seule réserve tient au § 4, qui vise les sociétés dont plus de 50 % de la valeur provient d’immeubles français, test portant sur les 365 joursprécédant l’aliénation — avec deux précisions que les synthèses omettent : le § 4 emploie « sont imposables », donc une imposition non exclusiveoù la France peut imposer et la Grèce impose aussi en éliminant la double imposition ; et sa dernière phrase écarte du test « les biens immobiliers affectés par une telle société […] à sa propre activité d’entreprise ». Une société industrielle, hôtelière ou de négoce propriétaire de ses murs sort donc généralement du § 4 pour retomber dans le § 5.

Deuxième maillon. Le dégrèvement destiné à éviter la double imposition est expressément conditionné à l’imposition effective en France. La notice de suivi écrit : « Dès lors que la convention fiscale internationale entre la France et le pays dans lequel vous êtes fiscalement domicilié ne s’oppose pas à l’application de l’article 244 bis B du CGI, vous devez alors déclarer la plus-value de cession de vos titres sur la déclaration des plus-values n° 2074-NR de l’année de cession afin de l’imposer en France. » Et la notice de transfert : le dégrèvement joue si la plus-value est « effectivement imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du CGI et à la convention internationale le cas échéant applicable ».

Conclusion qui s’en déduit. La convention s’opposant à l’application de l’article 244 bis B, la France n’impose pas la plus-value réelle ; il n’y a donc pas de double imposition à neutraliser ; le dégrèvement du 4 du VIII ne peut pas jouer ; et la cession, qui met fin au sursis, rend exigible la totalité de l’exit tax, impôt sur le revenu etprélèvements sociaux. Le seul correctif est l’imputation de l’impôt grec, traitée ci-après, et le recalcul sur la plus-value réellement réalisée si elle est inférieure à la plus-value latente.

De cet enchaînement sort une asymétrie que personne n’écrit, et qui constitue l’arbitrage central du dossier. Pour des titres ordinaires d’une société française à l’impôt sur les sociétés, la configuration conventionnellementla plus favorable — la France privée du droit d’imposer — est la moinsfavorable au dégrèvement de l’exit tax, puisque le 4 du VIII devient inopérant. À l’inverse, pour des titres d’une société à prépondérance immobilière au sens du § 4, la France conserve le droit d’imposer, l’article 244 bis A ou 244 bis B s’applique, et le dégrèvement joue — en totalité sur l’impôt sur le revenu, partiellement seulement sur les prélèvements sociaux dans le cas du 244 bis A. La protection conventionnelle et le dégrèvement français varient donc en sens inverse. Rappel de la limite : les parts relevant de l’article 150 UB sont horsdu champ de l’exit tax, celles relevant du 244 bis A y sont depuis 2019 — le raisonnement ne vaut que pour les secondes.

Dans l’autre sens, et c’est l’argument à mettre en face : conserver les titres deux ans, ou cinq ans au-delà de 2 570 000 €, efface l’exit tax en totalité, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris, et la cession ultérieure n’est alors imposable qu’en Grèce par l’effet de l’article 13 § 5. La chronologie est donc le levier central — à condition qu’il ne s’agisse que de plus-values latentes, ce qui exclut les créances de complément de prix et les plus-values en report.

L’impôt grec s’impute — encore faut-il qu’il existe

Lorsque l’événement rend l’exit tax exigible, une fraction de l’impôt acquitté dans l’État de résidence vient s’imputer. Le mécanisme est réel, il est chiffrable, et il est mal connu, notamment dans son sens de lecture.

Deux conditions et une modalité. L’impôt acquitté hors de France doit constituer un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ; et les plus-values doivent être calculées à partir du même prix ou valeur d’acquisitionque celui retenu pour la plus-value constatée lors du transfert. La modalité : la conversion en euros se fait au taux de change en vigueur à la date du paiement, ce qui est sans objet pour la Grèce. L’imputation est limitée à quatre événements : la cession à titre onéreux, le rachat, l’annulation et le remboursement des titres.

L’ordre d’imputation est contre-intuitif et il ne s’inverse pas. L’administration écrit : « La fraction de l’impôt étranger est, dans un premier temps, imputable sur les prélèvements sociaux puis, dans un second temps, sur l’impôt sur le revenu. » C’est favorable au contribuable dans la configuration qui nous occupe : puisque ce sont précisément les prélèvements sociaux qui résistent au dégrèvement, l’impôt grec les attaque en premier. La fraction imputable se calcule en multipliant l’impôt acquitté hors de France par le rapport entre la plus-value réelle — plafonnée au montant de la plus-value latente calculée avant abattement pour durée de détention — et la plus-value imposée par l’État de résidence. Aucune imputation n’est admise en cas de moins-value réelle, ni au titre d’un impôt acquitté à l’étranger lors d’une donation.

Les justificatifs sont exigeants, et il faut les demander à l’administration grecque au moment du paiement, pas trois ans plus tard : « un document officiel de l’administration fiscale de votre État de résidence » établissant « la nature de l’impôt acquitté hors de France, de sa base, de son montant et de son rattachement à l’événement affectant la plus-value latente », accompagné du détail du calcul sur papier libre.

Ce que l’appartenance à l’Union européenne ne change pas

Il faut refermer par ce qui ne bouge pas, parce que c’est là que se prennent les mauvaises décisions.

La dette vous suit, et elle se pilote avec une photocopie. La déclaration 2074-ETD n’existe qu’au format papier, et la notice répète deux fois qu’il faut en conserver une copie : « celle-ci est indispensable pour effectuer le suivi ultérieur de votre imposition ». Sur un dossier qui peut courir cinq ans, ou sans limite de durée s’il comporte des plus-values en report, c’est le document qui fondera tous les calculs de dégrèvement et d’imputation. Sa perte se paie.

Un second départ depuis la Grèce est un événement à part entière. Si vous quittez Athènes pour une destination qui n’ouvre pas droit au sursis de plein droit, le sursis prend fin et l’impôt devient immédiatement exigible. Le sursis sur option reste possible, mais il suppose un dépôt quatre-vingt-dix jours avantle nouveau transfert, avec représentant fiscal et garanties — une échéance qui se manque très facilement, puisqu’elle précède le déménagement. Et dans tous les cas, l’information du service des non-résidents sur papier libre est due dans les deux mois.

L’impôt sur la fortune immobilière de l’année du départ reste dû sur le patrimoine mondial. Son fait générateur se place au 1^erjanvier : un départ en cours d’année N laisse subsister une imposition sur le patrimoine immobilier mondial au titre de N. La convention de 2022 ne couvre que les impôts sur le revenu et ne protège pas de cet impôt. C’est un sujet distinct de l’exit tax, traité au chapitre consacré au patrimoine conservé en France, mais il tombe la même année et il surprend.

Et pour trois profils, la Grèce ne règle rien sur ce poste. Le cédant en apport-cession, dont la dette d’exit tax sur les plus-values en report ne se dégrève jamais par le temps — aucun calendrier grec n’a de prise dessus. Le dirigeant qui compte vendre dans les dix-huit mois suivant son installation : il subira l’exigibilité de la totalité de l’exit tax, sans le dégrèvement du 4 du VIII si l’analyse conventionnelle exposée plus haut est retenue, et avec une imputation grecque incertaine s’il relève d’un régime forfaitaire. Et celui qui part avec une clause de complément de prix pour seul actif : il est dans le champ sans seuil, et il n’en sortira ni par deux ans ni par cinq.

La question se pose presque toujours au moment de faire les cartons, et elle est posée à l’envers : « qu’est-ce que je dois vendre avant de partir ? » La bonne question est l’inverse. Sur un patrimoine français ordinaire — un ou deux immeubles, un compte-titres, un contrat d’assurance-vie, un PEA, des parts de SCPI, un PER — le départ vers la Grèce allègela charge française sur presque toutes les lignes, et l’alourditsur une seule. Cette seule ligne peut suffire à renverser l’arbitrage, et ce n’est pas l’impôt sur le revenu : c’est l’impôt sur la fortune immobilière.

La raison tient à une asymétrie de texte qu’il faut avoir en tête avant de lire quoi que ce soit d’autre. La convention entre la France et la Grèce du 11 mai 2022, entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et applicable depuis le 1^er janvier 2024(décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 ; commentaires BOI-INT-CVB-GRC du 11 septembre 2024), ne vise, à son article 2 § 1, que les impôts sur le revenu. Elle range expressément la CSG et la CRDS parmi les impôts français couverts (article 2 § 3 a) iv). Mais elle ne comporte aucun article sur la fortune, et il n’existe par ailleurs aucune convention franco-hellénique en matière de successions ou de donations. Trois matières, trois traitements : le revenu est réparti par un traité, la fortune ne l’est pas, la transmission non plus.

Deuxième asymétrie, tout aussi structurante : les prélèvements sociauxne se lisent pas dans la convention mais dans le code de la sécurité sociale et dans le règlement (CE) n° 883/2004. Leur champ, chez un non-résident, se réduit à deux catégories de revenus, et leur taux dépend non pas de l’endroit où vous vivez mais de la caisse qui paie vos soins. C’est le point le plus mal compris de tout le dossier, et il vaut 9,7 points de prélèvement.

Ce chapitre prend chaque enveloppe une par une : ce que la France impose encore, à quel taux, sur quel fondement. Il signale aussi, sans les habiller, les points sur lesquels le droit ne nous paraît pas fixé et où nous refusons de publier un chiffre. La chronologie du départ et l’exit tax sont traitées au chapitre 08 ; la fiscalité grecque de ces mêmes revenus, aux chapitres 04, 05 et 07.

« Obligation fiscale limitée » : ce que recouvre la formule officielle

Le vocabulaire de l’administration est « obligation fiscale limitée », non « restreinte » : le dossier de la direction des impôts des non-résidents la définit comme limitée « à vos seuls revenus de source française et à ceux imposables en France en vertu de la convention ». Deux règles de droit interne en commandent l’application, et elles sont rarement lues ensemble.

La première est l’article 164 A du CGI : les revenus de source française d’un non-résident sont déterminés selon les règles applicables aux résidents pour chaque catégorie, mais aucune charge déductible du revenu globalne peut être déduite. Les charges foncières restent donc imputables sur les revenus fonciers, parce que c’est une règle catégorielle. En revanche, déficits reportables sur le revenu global et versements sur un plan d’épargne retraite ne s’imputent plus sur rien — sous deux réserves qu’il faut connaître avant d’arbitrer. Les pensions alimentairesdu 2° du II de l’article 156 restent déductibles pour le calcul du taux moyen : le II de l’article 197 A, issu de l’article 13 de la loi de finances pour 2019, l’autorise expressément, à la double condition que la pension soit imposable en France au nom de son bénéficiaire et qu’elle n’ait pas déjà minoré l’impôt du débiteur dans son État de résidence. Et le contribuable qui tire de France au moins 75 %de son revenu mondial imposable relève du régime des « non-résidents Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-40) : il retrouve alors les charges déductibles du revenu global comme un résident, versements PER compris, et le taux minimum de l’article 197 A cesse de lui être opposable. Hors ces deux hypothèses, la règle de l’article 164 A commande le sort du PER, traité plus bas.

La seconde est l’article 197 A, a du CGI, le taux minimum. L’impôt dû par un non-résident ne peut être inférieur à 20 %de la fraction du revenu net imposable n’excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et à 30 %au-delà (14,4 % et 20 % pour les revenus de source ultramarine). Pour les revenus de 2025, cette limite se situe à 29 579 €. Un couple qui perçoit 40 000 € de revenus fonciers nets français et plus rien d’autre en France se voit donc appliquer un minimum de 20 % sur la première tranche et de 30 % au-delà, là où un résident de France ayant le même revenu global serait, lui, sur les tranches basses du barème.

Le tri, enveloppe par enveloppe

Le tableau ci-dessous est la carte du chapitre. Chaque ligne est développée ensuite, avec ses conditions et ses réserves. Il ne vaut que pour une personne physique résidente fiscale de Grèce au sens de la convention, détenant les actifs en direct.

L’immobilier locatif : le poste qui survit intégralement

Il n’y a ici aucune échappatoire conventionnelle, et c’est la seule ligne du chapitre dont on puisse le dire sans réserve. L’article 6de la convention attribue à l’État de situation le droit d’imposer les revenus des biens immobiliers, son § 3 précisant que la règle s’applique « aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ». Le droit interne le confirme de son côté : l’article 164 B, I, a du CGI qualifie de source française les revenus d’immeubles sis en France. Un appartement à Bordeaux loué depuis Athènes reste imposable en France, quelle que soit la durée de votre absence et quel que soit le régime grec dont vous relevez.

Ce que le départ change, c’est le taux. L’impôt sur le revenu passe sous le plancher de 20 % / 30 % de l’article 197 A, sauf option pour le taux moyen. Et surtout, l’article 164 A supprime toute imputation de charges du revenu global : un client qui finançait son impôt foncier par des versements PER perd cet outil au 1^er janvier de son année de départ.

Côté grec, ces mêmes loyers sont, selon le régime retenu, absorbés par le forfait de l’article 5Α, taxés à 7 % sous l’article 5Β, ou soumis au barème foncier de droit commun à 15 / 25 / 35 / 45 %. L’élimination de la double imposition se fait par imputation, non par exonération (article 21 § 2 de la convention). Un point de chiffrage à ne pas manquer, développé au chapitre 05 : sous l’article 5Α, l’impôt étranger déjà payé ne s’impute passur le forfait. L’impôt français sur vos loyers est alors définitivement perdu, en sus des 100 000 €.

Prélèvements sociaux : deux fondements distincts, et une condition qu’on lit à l’envers

Le champ, d’abord, parce qu’il est étroit et qu’on le croit large. Un non-résident n’est assujetti aux prélèvements sociaux français que sur deux catégories de revenus, et sur deux fondements textuels différentsqu’il ne faut pas confondre :

REVENUS FONCIERS
          Art. L. 136-6, I bis du code de la sécurité sociale
          « Sont également assujetties à la contribution les
          personnes physiques qui ne sont pas fiscalement
          domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI
          à raison du montant net des revenus, VISES AU a DU I
          DE L'ARTICLE 164 B du même code »
          -> condition de non-domiciliation expresse

        PLUS-VALUES IMMOBILIERES
          Art. L. 136-7, I, 2° du code de la sécurité sociale
          « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U
          à 150 UC du code général des impôts »
          sous le chapeau « Sont également assujettis
          à cette contribution »
          -> AUCUNE condition de domicile

        HORS CHAMP, pour un résident de Grèce
          dividendes · intérêts · plus-values mobilières
          produits du PEA · produits d'assurance-vie

Sur le taux applicable aux plus-values immobilières, le texte tranche seul : le 2° du IV de l’article L. 136-8 vise nommément « les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-7 », c’est-à-dire exactement la disposition qui assujettit les non-résidents. Le renvoi les atteint directement, et le maintien à 9,2 % de CSG, soit 17,2 % au total, ne dépend d’aucune prise de position administrative.

Sur les revenus fonciers, la difficulté est réelle et nous ne la masquons pas. Le I bis renvoie au « a du I de l’article 164 B », tandis que le 1° du IV de l’article L. 136-8, qui accorde le taux réduit, vise les revenus « mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 ». Les deux renvois ne se recoupent pas littéralement. L’administration a levé l’ambiguïté par un questions-réponses publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale, que nous n’avons pas pu consulter directement — le serveur a refusé la connexion à deux reprises le 27 juillet 2026. Nous retenons 17,2 %, qui est la lecture concordante de plusieurs restitutions et la seule cohérente avec le traitement des plus-values, mais nous signalons que notre source n’a pas été ouverte.

Un point de vocabulaire, enfin, parce qu’il produit des écarts de chiffrage réels. Le nombre « 7,5 % » désigne deux choses distinctes : le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI, qui est une composante du bloc de 17,2 % ; et le solde restant dûpar le non-résident exonéré de CSG et de CRDS. C’est le même prélèvement, isolé. La raison en est textuelle et mérite d’être connue : le II de l’article 235 ter dispose que les prélèvements de solidarité sont assis, contrôlés et recouvrés selon les règles des articles L. 136-6 et L. 136-7 « sans qu’il soit fait application du I ter » de ces articles. C’est cette exclusion expresse qui laisse les 7,5 % debout quand l’exonération emporte tout le reste.

Vendre un bien français depuis la Grèce

L’article 13 § 1 de la convention laisse à la France le droit d’imposer les plus-values sur immeubles situés en France. Le droit interne le liquide par le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, au taux de 19 %pour les personnes physiques, prélèvement libératoire acquitté lors de l’enregistrement de l’acte. L’assiette se détermine selon les règles applicables aux résidents : les abattements pour durée de détentionjouent normalement — exonération d’impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans — ainsi que la surtaxe de l’article 1609 nonies G au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.

Deux exonérations propres aux non-résidents peuvent effacer tout ou partie de cette charge, et elles répondent à des logiques différentes.

L’ancienne résidence principale, sans plafond. Le 1 du I de l’article 244 bis A — et non son II, contrairement à ce qu’on lit souvent — écarte le prélèvement pour « la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenneou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative […] ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement […] et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ». La condition d’État de destination est donc dans le texte, et on la voit souvent escamotée par une ellipse : pour la Grèce, État membre, elle est remplie sans discussion, mais la même citation appliquée à un pays tiers donnerait une réponse fausse. L’exonération est totale et sans plafond de montant, mais elle est enfermée dans une double condition : cession réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile, et immeuble non mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert et la cession. Une dernière phrase, souvent coupée, étend l’exonération aux dépendances immédiates et nécessairescédées simultanément : garage, cave, jardin.

Les 150 000 € de l’article 150 U, II, 2°. Cette seconde exonération vise la plus-value de cession d’un logement situé en France, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable et d’une résidence par contribuable. Elle suppose que le cédant soit une personne physique non résidente, ressortissante d’un État membre de l’Union européenneou d’un autre État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative — un Français remplit cette condition — et qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ansà un moment quelconque antérieur à la cession. Le délai comporte deux branches alternatives : cession au plus tard le 31 décembre de la dixièmeannée suivant celle du transfert du domicile ; ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1^erjanvier de l’année précédant celle de la cession.

Le délai est bien de dix ans, et non de cinq. Il a été porté de cinq à dix par l’article 43 de la loi de finances pour 2019, pour les cessions intervenues depuis le 1^erjanvier 2019. Plusieurs versions de la doctrine administrative encore accessibles en ligne mentionnent la « cinquième année » : elles sont périmées.

Reste la question que l’on nous pose systématiquement : peut-on cumulerles deux ? Le texte tranche, et par la négative : l’article 244 bis A, I, 1 se clôt sur la phrase « Un contribuable ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa du présent 1 s’il a déjà bénéficié de l’exonération au titre de la cession d’un logement prévue au 2° du II de l’article 150 U ». Les deux exonérations s’excluent mutuellement, et la doctrine le confirme dans les deux sens : celui qui a déjà utilisé les 150 000 € ne peut plus invoquer l’ancienne résidence principale, et réciproquement (BOI-RFPI-PVINR-10-20, n° 297 et n° 470), quelle que soit la date de la cession antérieure. Le choix est donc unique et il se fait une fois pour toutes : il faut arbitrer, avant le départ, laquelle des deux consommer — l’ancienne résidence principale, totale et sans plafond mais enfermée dans une fenêtre de douze à vingt-quatre mois, ou les 150 000 €, plafonnés mais ouverts dix ans. Cet arbitrage se prépare avec le notaire chargé de la vente avantla signature du compromis : c’est lui qui liquidera le prélèvement.

Le représentant fiscal : une dépense que vous n’avez pas à faire

Le IV de l’article 244 bis A prévoit que l’impôt est acquitté « sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale ». Cette obligation ne s’applique paslorsque le cédant est domicilié dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales etune convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

La Grèce étant État membre, la dispense joue de plein droit, sans formalité, quel que soit le prix de cession et quelle que soit la plus-value. Le seul État de l’Espace économique européen exclu de la dispense est le Liechtenstein, faute de convention de recouvrement.

Une précision pour les détentions par société. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière française — SCI, SCPI, OPCI — relèvent de l’article 13 § 4 de la convention lorsque plus de 50 % de leur valeur provient d’immeubles français à un moment quelconque des 365 joursprécédant l’aliénation. Ce § 4 dispose que les gains « sont imposables » dans l’État de situation : c’est une imposition non exclusive. La France peut imposer, la Grèce impose aussi en tant qu’État de résidence, et élimine la double imposition par l’article 21 § 2. Seul le § 5 emploie la formule « ne sont imposables que dans ». Une clause de sortie mérite d’être connue des dirigeants : les immeubles que la société affecte à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en considérationdans le test des 50 %. Une société industrielle, hôtelière ou de négoce propriétaire de ses murs sort donc généralement du § 4 et bascule sous le § 5, qui attribue l’imposition à la seule Grèce.

Le compte-titres : la bonne surprise du dossier

C’est la ligne où le départ produit le gain français le plus net, et elle est contre-intuitive pour un cédant d’entreprise.

Les dividendesde sociétés françaises supportent la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI, au taux de 12,8 %pour les personnes physiques (article 187, 1-2°). La convention plafonne cette retenue à 15 % (article 10 § 2 b), plafond que le droit interne français respecte déjà : c’est donc bien 12,8 % qui s’applique, et la Grèce accorde un crédit d’impôt à hauteur de son propre impôt sur ce revenu (article 21 § 2). Avec un taux grec de droit commun de 5 % sur les dividendes, ce crédit est mécaniquement plafonné bas : sous le régime de droit commun grec, la retenue française n’est pas intégralement récupérable.

Les intérêts de source française ne supportent aucune retenue françaiselorsque le bénéficiaire est situé dans un État coopératif : le résultat est de 0 % en France. La convention plafonne à 5 % (article 11 § 2), plafond sans portée puisque le droit interne ne prélève rien. Une mise en garde sur un contresens que nous voyons recopié : le § 3 d) du même article, qui prévoit une imposition exclusive dans l’État de résidence, vise les intérêts « payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit ». Il concerne un établissement prêteur, pas un particulier détenteur d’obligations ou de comptes à terme. Le résultat chiffré est le même ; le fondement ne l’est pas, et une réclamation bâtie sur le mauvais paragraphe se perd.

Les plus-values de cession de titres, enfin. L’article 244 bis C du CGI écarte déjà l’article 150-0 A pour les non-résidents. Reste l’article 244 bis B, que tout cédant redoute : il institue un prélèvement sur les cessions de participations substantielles — plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux détenus, avec le groupe familial, à un moment quelconque des cinq années précédant la cession. Cet article est inopérant face à la convention France-Grèce : son article 13 § 5 réserve à la Grèce, de manière exclusive, l’imposition des gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents. La France ne peut donc pas imposer, y compris une participation substantielle.

Une remarque de procédure, parce qu’elle décide de la voie à emprunter auprès de votre teneur de compte. L’article 28 § 2 de la convention n’exige une attestation de résidence fiscale que pour les avantages des articles 10, 11 et 12— dividendes, intérêts, redevances — et encore « à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement », réserve qui fonde côté français la procédure des formulaires 5000 et 5001. C’est donc bien sur ce fondement que se demande l’application du plafond de 15 % aux dividendes ; ce n’est pas celui à invoquer pour une plus-value ou une pension, que l’article 28 ne vise pas (chapitre 08).

Le PEA survit au départ, et il perd sa raison d’être

Le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne pas la clôture du plan d’épargne en actions, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. La Grèce n’en est pas un : le plan est conservé avec toute son antériorité. Une précision de source, parce qu’elle décide de la nature de la garantie dont vous disposez : cette règle n’a pas de siège législatif. Elle procède de l’instruction 5 I-3-12 du 8 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 33 du 20 mars 2012 et applicable aux transferts intervenus à compter de cette date, reprise depuis au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 ; la loi elle-même n’a pas été modifiée, ce qui explique que l’article L. 221-32 du code monétaire et financier reste muet sur le transfert de domicile comme sur les États non coopératifs. Ce n’est donc pas la loi PACTE du 22 mai 2019 qui porte la règle, contrairement à ce qu’on lit couramment. La conséquence est concrète : il s’agit d’une doctrine opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et non d’une protection légale.

Le gain net de retrait est hors du champ de l’impôt français : un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source française, et la convention réserve à la Grèce les plus-values sur titres. Les prélèvements sociaux sont également nuls, les produits du PEA ne figurant dans aucune des deux catégories du champ. Un point n’est en revanche pas établi : le sort de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 sur les dividendes de sociétés françaises logés dans le plan. L’exonération attachée au PEA est une exonération d’impôt sur le revenu propre aux résidents, ce qui plaide pour l’application de la retenue ; nous n’avons trouvé aucune source qui le confirme, et nous le donnons comme une déduction, pas comme une règle.

Le vrai sujet n’est pourtant pas là. Il est que l’enveloppe conserve son antériorité et perd tout intérêt fiscal relatif : le compte-titres ordinaire d’un résident de Grèce est déjà exonéré de plus-value en France. Le PEA ne se justifie donc plus que par deux considérations : la perspective d’un retour en France, où l’antériorité redeviendra précieuse, et le traitement grec du véhicule. Sur ce second point, nous devons être clairs : l’exonération d’enveloppe du PEA est une construction du droit français, sans équivalent en droit hellénique. Rien ne permet de tenir pour acquis que la Grèce, qui taxe les plus-values de cession de titres à 15 % en droit commun, reconnaîtra le report d’imposition à l’intérieur du plan. La question doit être posée à un fiscaliste grec avant d’arbitrer entre conserver et solder, et elle change de nature selon le régime retenu : sous l’article 5Α, les revenus étrangers sont couverts par le forfait ; sous l’article 5Β, ils sont taxés à 7 %.

L’assurance-vie : trois régimes distincts, dont un seul est certain

L’assurance-vie est l’enveloppe sur laquelle nous recevons le plus de questions et sur laquelle nous publions le moins de chiffres. Trois événements, trois régimes, et ils ne posent pas du tout le même degré d’incertitude.

Le rachat en cours de vie du contrat. Ce qui est établi : les produits d’assurance-vie sont hors du champ des prélèvements sociauxpour un non-résident ; sur ce terrain, la charge est nulle. Ce qui ne l’est pas : le taux d’impôt sur le revenu effectivement dû, et le sort conventionnel du prélèvement.

Le dénouement par décès, primes versées avant 70 ans. C’est, à l’inverse, l’un des rares points où l’expatriation en Grèce produit un gain net et certaincôté français. Le prélèvement de l’article 990 I du CGI — 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € — n’est dû que si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès etl’a eu pendant au moins six des dix années précédentes, ou si l’assuré y a son domicile fiscal au moment du décès. Un assuré résident de Grèce dont les bénéficiaires sont eux-mêmes non-résidents, ou résidents de France depuis moins de six ans, est hors du champ.

Deux nuances, cependant. L’article 990 I est un prélèvement sui generis, ni impôt sur le revenu ni droit de succession : il n’est couvert par aucune convention avec la Grèce, ce qui est sans conséquence puisqu’il n’est pas dû, mais interdirait tout crédit d’impôt s’il l’était. Et surtout, la configuration la plus fréquente dans notre clientèle est celle d’un parent installé en Grèce dont les enfants sont restés en France : dans ce cas, la condition tenant au domicile du bénéficiaire est remplie, et le prélèvement est dû.

Les primes versées après 70 ansrelèvent de l’article 757 B : elles donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté, après un abattement global de 30 500 €, pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 1991 — limite temporelle qui, précisons-le, ne figure pas dans l’article 757 B lui-même mais résulte de l’article 26 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 et de la doctrine. La territorialité est celle de l’article 750 ter du CGI. Nous devons ici arrêter le raisonnement : pour un défunt résident de Grèce dont les héritiers résident hors de France, l’article 757 B ne mordra que si la créance contre l’assureur français est un bien situé en Franceau sens du 2° de l’article 750 ter. Nous n’avons pas établi ce point sur une source primaire, et il n’existe aucune convention successorale France-Grècepour venir corriger une double imposition. La transmission est traitée au chapitre qui lui est consacré ; nous n’en publions ici aucun chiffrage.

Le PER : l’avantage à l’entrée disparaît le jour du départ

Le raisonnement tient en deux articles. Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite sont déductibles au titre de l’article 163 quatervicies du CGI : ce sont des charges déductibles du revenu global. Or l’article 164 A interdit en principe à un non-résident toute déduction de cette nature. L’avantage fiscal à l’entrée est donc perdu dès le transfert du domicile en Grèce, sauf à relever du régime des « non-résidents Schumacker ». Ce régime, décrit au BOI-IR-DOMIC-40, vise le résident d’un État membre qui tire de France au moins 75 % de son revenu mondial imposable — à défaut, au moins 50 % sans mécanisme équivalent dans l’État de résidence ; son n° 90 précise que ces contribuables peuvent « de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état […] des charges admises en déduction de leur revenu global », série qui couvre les cotisations d’épargne retraite de l’article 163 quatervicies. Pour tout autre profil — et c’est celui de la plupart des dossiers, dont les revenus deviennent majoritairement grecs — continuer à alimenter un PER français depuis Athènes revient à constituer une base imposable future sans contrepartie présente. Le seuil de 75 % s’apprécie année par année : c’est un calcul à refaire à chaque exercice, pas un statut acquis au départ.

En phase de liquidation, la convention devrait neutraliser l’imposition française, et la conclusion est solide même si le raisonnement ne l’est pas. Une rente viagèreservie par un PER paraît entrer dans l’article 17, qui réserve à l’État de résidence les « pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ». Deux objections sont sérieuses : un PER individuel alimenté par un travailleur indépendant n’est pas nécessairement lié à un emploi antérieur, et une sortie en capitaln’est pas nécessairement une « pension ». Mais si l’article 17 ne s’applique pas, c’est l’article 20 qui joue — et il attribue lui aussi l’imposition exclusivement à la Grèce. Les deux branches conduisent au même résultat, ce qui sécurise la conclusion sans sécuriser sa démonstration. Le sort du compartiment d’épargne salariale d’un PER (participation, abondement) n’est, lui, pas établi.

Un piège de transmission propre au PER assurantiel mérite d’être signalé. Le décès après 70 ansdu titulaire d’un plan d’épargne retraite donne ouverture aux droits de succession pour le montant totaldes sommes dues, et non pour les seules primes versées après 70 ans comme dans un contrat d’assurance-vie ordinaire. C’est une dérogation expresse de l’article 757 B, et elle change l’arbitrage entre liquider tôt ou tard.

Les SCPI : jusqu’où nous allons, et où nous nous arrêtons

Pour une SCPI investie en France, la chaîne est simple. La société relève de l’article 8 du CGI : elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, et l’associé est imposé directement sur sa quote-part, dans la catégorie des revenus fonciers. Pour un résident de Grèce, cette quote-part est un revenu d’immeuble situé en France : imposable en France par l’article 6 de la convention, selon le régime décrit plus haut, y compris quant aux prélèvements sociaux. Les parts entrent par ailleurs dans l’assiette de l’IFI à hauteur de leur fraction représentative d’immeubles français, et leur cession relève du prélèvement de l’article 244 bis A.

L’IFI : le poste qui peut renverser l’arbitrage

Une personne physique non domiciliée en France reste soumise à l’impôt sur la fortune immobilière à raison des seuls biens et droits immobiliers situés en France (article 964, 2° du CGI), etdes parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens, détenus directement ou indirectement — SCPI, SCI et OPCI compris. Le seuil reste de 1 300 000 €de patrimoine immobilier net taxable. Le patrimoine financier — compte-titres, PEA, assurance-vie en unités de compte non immobilières — demeure hors assiette, l’IFI ne visant que l’immobilier.

Aucune protection conventionnelle ne vient en limiter l’application. La convention ne couvre que les impôts sur le revenu : pas de clause de répartition, pas de clause d’élimination de la double charge. Et le plafonnement de l’article 979 du CGI, qui réduit l’IFI de la différence entre le total des impôts dus et 75 % des revenus mondiaux nets, est fermé aux non-résidentspar la lettre même du texte : il vise l’impôt « du redevable ayant son domicile fiscal en France ».

Profil : retraité, patrimoine immobilier français 6 000 000 €
        revenus courants faibles (patrimoine financier en capitalisation)

        RESIDENT DE FRANCE
          IFI théorique .............................. ~ 50 000 €
          Revenus mondiaux nets de l'année .......... 120 000 €
          Plafond de l'article 979 : 75 % x 120 000 = 90 000 €
          Total impôts sur le revenu + IFI ........... 95 000 €
          Réduction au titre du plafonnement .......... 5 000 €
          IFI effectivement dû ....................... 45 000 €

        RESIDENT DE GRECE, MEME PATRIMOINE
          Article 979 inapplicable ..... plafonnement = AUCUN
          IFI effectivement dû ....................... 50 000 €

          Ecart annuel ............................... + 5 000 €
          Sur quinze ans de régime forfaitaire ...... + 75 000 €

Le profil que le plafonnement protège — patrimoine immobilier lourd, revenus courants faibles parce que le patrimoine financier est logé en capitalisation — est exactement celui qui le perd en quittant la France. Pour un client fortement immobilisé en France, ce poste doit être chiffré avanttout arbitrage sur le régime grec : il peut à lui seul renverser le résultat, et c’est le contre-argument le plus solide à l’expatriation que nous connaissions. Dans plusieurs dossiers, la conclusion honnête a été de conseiller de céder l’immobilier français avant le départ, ou de ne pas partir.

Deux notes de complément. L’ENFIAgrec, impôt dû par le propriétaire à raison de la simple détention, entre par nature dans la catégorie de dettes déductibles du 4° du I de l’article 974 du CGI — ce point est sans objet tant que vous êtes non-résident, votre assiette IFI étant limitée aux biens français, mais il redevient utile au retour, lorsque l’assiette redevient mondiale. Et l’IFI de l’année du départ est déjà joué : le fait générateur se place au 1^erjanvier, de sorte qu’un départ en cours d’année laisse subsister une imposition sur le patrimoine immobilier mondialau titre de cette année-là. Partir le 2 janvier ne sert donc à rien de ce point de vue ; c’est le sujet du chapitre 08.

La holding patrimoniale française, et un trou que nous ne comblons pas

Un cédant qui a logé le produit de sa cession dans une holding française se voit régulièrement présenter la nouvelle taxe de l’article 235 ter C du CGI, créée par la loi de finances pour 2026, comme un coût annuel de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Cette description est fausse dans le sens qui coûte le plus cher : annoncée ainsi, une holding détenant 5 M€ de portefeuille supporterait 1 M€ par an.

L’assiette est une liste fermée d’actifs somptuaires ou d’usage personnel : biens de chasse et de pêche, véhicules non affectés à une activité professionnelle et véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont la personne physique se réserve la jouissance. Le portefeuille de valeurs mobilières et les liquidités ne sont pas dans l’assiette. Conditions cumulatives : valeur vénale des actifs d’au moins 5 000 000 €, contrôle par une personne physique, produits passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers. Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Le point de territorialité mérite d’être connu, parce qu’il déjoue l’intuition : la condition de domiciliation fiscale en France de l’associé personne physique ne figure que dans la branche du texte visant les sociétés dont le siège est établi hors de France. Une holding de siège français contrôlée par un résident de Grèce reste donc redevable, si les autres conditions sont réunies. Une réserve, que nous assumons : la conjonction d’un taux annuel de 20 % appliqué à la valeur vénaled’un actif est inhabituelle, et le texte doit être relu ligne à ligne avant toute décision de restructuration. Ce qui est acquis en toute hypothèse : le portefeuille financier de la holding n’est pas taxé.

La clause anti-abus de l’article 27, que nous citons plutôt que de l’ignorer

Un guide de cabinet régulé qui décrit une chronologie d’optimisation sans citer la clause anti-abus de la convention qu’il invoque prend un risque disproportionné, et le fait courir à son lecteur. L’article 27de la convention du 11 mai 2022 dispose : « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. »

La nuance utile, et elle est réelle : le simple transfert de résidence n’est pas, en lui-même, un « montage ou une transaction ». Choisir de vivre en Grèce et d’y être imposé n’est pas un abus, et la convention ne comporte ni clause de sauvegarde, ni clause excluant les personnes soumises à un régime fiscal privilégié ou forfaitaire. Ce que l’article 27 atteint, ce sont les opérations construites autour du transfert : interposition d’une entité sans substance, cession organisée à la seule fin de bénéficier de l’article 13 § 5, transformation d’un revenu en un autre pour changer d’article. La différence entre les deux se documente au moment où l’opération est faite, pas trois ans plus tard devant un vérificateur.

Ce que nous ne tranchons pas, et pourquoi c’est écrit

Ce chapitre comporte plus de réserves qu’aucun autre du guide. Ce n’est pas un défaut de préparation : c’est l’état réel du droit sur une convention de trois ans d’âge, dont l’administration n’a commenté qu’une partie et sur laquelle aucun contentieux publié n’a encore été rendu. Le tableau ci-dessous rassemble les points sur lesquels nous refusons de publier une réponse, avec l’enjeu chiffré de chacun.

Le tri utile n’est donc pas entre « garder ou vendre » mais entre les actifs dont la France perd la maîtrise en partant — titres, PEA, produits financiers — et ceux dont elle la conserve intégralement : l’immobilier, sous toutes ses formes, directes et indirectes. Sur les seconds, l’expatriation ne règle rien : elle retire seulement les protections réservées aux résidents.

La demande arrive presque toujours dans cet ordre : on a repéré une maison, on veut savoir ce qu’elle coûtera à l’achat, et on demande incidemment s’il vaut mieux l’acheter « en direct ou dans la SCI ». L’ordre des questions est exactement inverse de l’ordre des enjeux. Le droit de mutation grec est de 3,09 % de la valeur imposable, et il ne mérite pas qu’on s’y attarde. C’est la structure de détention qui décide de tout : une société propriétaire d’un immeuble grec est présumée redevable d’un impôt annuel de 15 % de la valeur du bien, soit 150 000 € par an sur une maison d’un million. Le montage que l’on croyait accessoire est celui qui peut coûter le prix du bien en sept ans.

Le second contresens porte sur la revente. La Grèce n’impose pas la plus-value immobilière : l’article 41 de son code de l’impôt sur le revenu est suspendu jusqu’au 31 décembre 2026. Toute la documentation commerciale en fait un argument. Pour un vendeur resté résident fiscal français, c’est l’inversed’un avantage : la convention lui accorde, sur ce gain, un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Grèce. Impôt grec nul, crédit nul, imposition française intégrale. La suspension ne profite qu’à celui qui est résident de Grèce le jour de la vente.

Ce chapitre suit l’opération dans son ordre réel : qui peut acheter et où, ce que l’acte exige à peine de nullité, ce qu’il coûte, ce que la détention prélève chaque année, et ce que la sortie déclenche des deux côtés de la frontière. Les barèmes de l’ENFIA et de l’imposition des loyers grecs figurent au chapitre consacré à la fiscalité grecque courante : nous y renvoyons plutôt que de les répéter, et nous traitons ici ce qui est propre à l’opération immobilière et à son articulation avec le droit français.

Une précaution de méthode, parce qu’elle commande la lecture de tout ce qui suit. La base légale grecque de la fiscalité immobilière a été entièrement recodifiée le 18 juillet 2025par le Κώδικας Φορολογίας Περιουσίας, loi 5219/2025, ΦΕΚ Α΄ 130, dont l’article 124 abroge formellement les textes antérieurs : articles 1 à 8 de la loi 4223/2013 pour l’ENFIA, articles 1 à 20 de la loi 1587/1950 pour les droits de mutation, article 1 de la loi 1078/1980 pour l’exonération de première résidence. Le code de la TVA a lui aussi changé, la loi 5144/2024 remplaçant la loi 2859/2000. Une documentation qui cite encore ces références décrit un état du droit mort depuis un an, et si elle se trompe de code, elle se trompe généralement aussi de chiffre.

La même maison, cinq acheteurs, cinq additions

Le bien est identique. Ce qui change, c’est votre résidence fiscale au jour de l’acte, le régime grec auquel vous êtes admis, et l’identité du propriétaire juridique. Ces trois variables produisent des additions sans commune mesure.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être lues ensemble. Le résident de France qui loue supporte l’ENFIA, l’IFI, un impôt grec assis sur un revenu presque brut, et ne récupère aucune économie française puisque le crédit d’impôt neutralise exactement l’impôt français : il paie l’impôt grec, pas moins d’impôt français. Le résident de Grèce, lui, sort le bien de son assiette IFI et vend sans impôt. L’écart entre ces deux lignes n’est pas marginal, et il ne se joue pas sur le bien : il se joue sur la date à laquelle vous transférez votre résidence.

Où un Français peut acheter, et la seule structure qui bloque

La documentation anglophone destinée aux acheteurs américains, britanniques ou golfiens présente les zones frontalières grecques comme une restriction visant « les étrangers ». Elle ne vise pas les citoyens de l’Union. L’article 25 § 1 de la loi 1892/1990 interdit tout acte entre vifs constituant un droit réel ou personnel sur un immeuble situé en zone frontalière au profit de personnes physiques ou morales « με ιθαγένεια ή έδρα εκτός των κρατών - μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ευρωπαϊκής Ζώνης Ελευθέρων Συναλλαγών » : ayant leur nationalité ou leur siège hors des États membres de l’Union européenne etde l’Association européenne de libre-échange.

Un ressortissant français achetant en nom propre n’est donc jamais concerné, où que soit le bien. Ce que le texte atteint, c’est le siège : le critère est alternatif, nationalité ousiège. Une société britannique post-Brexit, une société des Émirats ou un trust américain détenus à 100 % par un Français relèvent de l’interdiction. Une société suisse, norvégienne, islandaise ou liechtensteinoise n’y relève pas, l’AELE étant expressément hors du champ. C’est un point que la plupart des synthèses françaises rapportent à l’envers, en supprimant les six mots qui sortent la Suisse de l’interdiction.

La signature : un numéro fiscal, un virement, et la nullité qui frappe le silence

Toute personne physique ou morale étrangère qui acquiert un immeuble grec ou en tire un revenu doit disposer d’un numéro fiscal grec (ΑΦΜ), sans lequel aucun acte ne peut être passé. Les particuliers non-résidents en font la demande auprès de l’administration fiscale hellénique par le portail myAADE ; les sociétés de l’Union par le portail du registre général du commerce ; les sociétés de pays tiers par myAADE, avec pièces notariées et apostille. Il faut le demander en amont, pas dans la semaine de la signature.

La règle suivante est la plus sévère du droit immobilier grec, et c’est celle sur laquelle les acheteurs étrangers se font le plus souvent prendre. L’article 20 § 8 de la loi 3842/2010 impose que le prix des ventes d’immeubles à titre onéreux soit payé exclusivement par moyens de paiement bancaires. La sanction n’est pas une amende.

Sur les pièces exigées à la vente, nous préférons dire ce que nous n’avons pas vérifié. Les praticiens grecs citent constamment un certificat attestant que le bien a été déclaré et l’ENFIA acquitté pour les cinq années précédentes, une attestation d’ingénieur certifiant l’absence de constructions illégales ou leur régularisation, un certificat de performance énergétique, un quitus fiscal du vendeur, un plan topographique, un certificat de non-inscription au cadastre forestier et l’inscription au cadastre. Nous n’avons pas pu rattacher chacune de ces exigences à son texte. Ce que nous avons établi tient en deux points : la déclaration de droits de mutation est rédigée par le notaire et déposée auprès du service fiscal compétent, et des pièces supplémentaires ne sont demandées à l’acquéreur que s’il sollicite l’exonération de première résidence. Le reste relève du notaire grec et de l’avocat, dont l’intervention est l’usage constant dans les acquisitions étrangères.

Nous ne publierons pas non plus de coût de transaction global. Les sources professionnelles grecques donnent une fourchette de 7 à 11 % tous frais confondus, honoraires notariaux, avocat, agence et transcription compris. Le barème des honoraires notariaux est fixé par arrêté interministériel que nous n’avons pas lu : publier un pourcentage global sans ce barème, c’est recopier une fourchette de site commercial et la faire passer pour une donnée. Le seul poste que nous chiffrons ci-dessous est celui qui résulte d’un texte.

3,09 % à l’acte, et la TVA que personne ne paie jusqu’au 31 décembre 2026

Le droit de mutation à titre onéreux (φόρος μεταβίβασης ακινήτων) est fixé par l’article 27 du code de la fiscalité du patrimoine à 3 % de la valeur imposable. S’y ajoute un impôt additionnel de 3 % assis non sur la valeur mais sur l’impôt lui-même, au profit des communes : la charge effective est de 3,09 % de la valeur imposable. Deux taux réduits existent : la moitié, soit 1,5 %, pour les échanges obligatoires de parcelles contiguës, les fusions de sociétés anonymes, l’expropriation forcée et les échanges de biens de valeur égale ; le quart, soit 0,75 %, pour le partage entre coïndivisaires et l’attribution aux associés lors de la dissolution.

L’assiette n’est pas le prix : c’est la plus élevée du prix et de la valeur objective administrative. L’article 25 § 1 du même code le dit sans ambiguïté : « Σε περίπτωση που το τίμημα σε συμβολαιογραφική πράξη ή το εκπλειστηρίασμα … είναι μεγαλύτερο από την αξία των άρθρων 4 και 5, ο φόρος επιβάλλεται στη μεγαλύτερη αξία ». Un prix négocié sous la valeur objective ne réduit donc pas l’impôt ; un prix supérieur l’augmente.

Prix convenu ................................... 900 000 €
        Valeur objective administrative (hypothèse) .... 760 000 €
        Assiette retenue : la plus élevée (art. 25 § 1) . 900 000 €

        Droit de mutation, art. 27
          Impôt principal 3 % ........................... 27 000 €
          Impôt additionnel communal 3 % de l'impôt ....... 810 €
                                                         ----------
          Charge effective, soit 3,09 % de l'assiette .... 27 810 €

        Non chiffré ici, faute de barème lu :
          honoraires notariaux, honoraires d'avocat,
          commission d'agence, droits de transcription
          et frais de cadastre.

        Si le même bien était neuf et la suspension de TVA levée :
          TVA à 24 % au lieu du droit de mutation ....... 216 000 €

La livraison d’un bâtiment achevé ou en cours d’achèvement est en principe soumise à la TVA au taux normal de 24 % lorsque le permis de construire a été délivré ou révisé à compter du 1er janvier 2006. Ce régime est suspendu. La suspension figure à l’article 70 du nouveau code de la TVA, la loi 5144/2024, ΦΕΚ Α΄ 162 du 11 octobre 2024 : « αναστέλλεται υποχρεωτικά έως την 31η.12.2026, η εφαρμογή του Φ.Π.Α. στα ακίνητα », sur demande du constructeur assujetti et de façon obligatoire pour tous les biens invendus relevant du permis concerné. Le § 2 du même article ajoute que les suspensions déjà accordées et expirant au 31 décembre 2025 sont prorogées d’office. Pendant la suspension, la mutation supporte les 3,09 % de droit de mutation en lieu et place de la TVA.

« Première résidence » : ouverte à un citoyen de l’Union, accordée une seule fois

L’exonération de droits de mutation pour l’acquisition d’une première résidence est codifiée aux articles 40 à 44 de la loi 5219/2025. Précision qui n’est pas bibliographique : l’article 45, que plusieurs sources rattachent au même bloc, est une exonération autonome réservée aux acquisitions en Thrace, sans rapport avec la première résidence.

L’article 42 énumère les bénéficiaires, et les citoyens de l’Union européenne et de l’Espace économique européen y figurent expressément, aux côtés des Grecs, des membres de la diaspora d’Albanie, de Turquie et des États de l’ex-URSS, des réfugiés reconnus et des ressortissants de pays tiers titulaires du statut de résident de longue durée. La nationalité française ne fait donc obstacle à rien. La condition tient à l’installation : le texte lu dit « εφόσον ο αγοραστής κατοικεί μόνιμα στην Ελλάδα ή προτίθεται να εγκατασταθεί σε αυτή », l’acquéreur réside à titre permanent en Grèce ou a l’intention de s’y installer.

La condition de non-propriété est celle qui élimine le plus de dossiers, et sa traduction courante est fausse. Le texte n’apprécie pas l’existence d’un autre logement au niveau de la « commune » mais d’une « δημοτική ενότητα ή δημοτική κοινότητα » de plus de 3 000 habitants, c’est-à-dire d’une unité municipale ou d’une communauté municipale. La différence est de taille : le δήμος issu de la réforme Καλλικράτης est une entité très large, souvent l’équivalent d’une intercommunalité française, quand la δημοτική ενότητα correspond à l’ancienne commune ou au quartier. Traduire par « commune » conduit à écarter des dossiers éligibles.

Reste le point que la documentation commerciale omet systématiquement, et qui compte pour un expatrié dont le projet évolue. L’article 43 § 1 est catégorique : « Η απαλλαγή από τον φόρο για αγορά κατοικίας ή οικοπέδου παρέχεται μία φορά » — l’exonération est accordée une seule fois. Le § 2 ouvre une porte étroite : une nouvelle exonération est possible si les biens détenus au jour du nouvel achat ne répondent plus aux besoins de logement de la famille, et si l’acquéreur dépose une déclaration et acquitte en une fois l’impôt correspondant à la valeur du bien précédemment exonéré, calculé « με τη χρήση των συντελεστών που ίσχυαν κατά τον χρόνο χορήγησης της πρώτης απαλλαγής », avec les taux en vigueur au jour de la première exonération. La seconde exonération suppose donc la restitution de la première. S’y ajoute l’obligation de conserver le bien pendant cinq ans (article 44), sous peine de déchéance. Un client qui arrive, achète petit pour tester l’installation, puis rachète plus grand deux ans plus tard, paie deux fois.

Détenir : ce qui est traité ailleurs, et les quatre choses qui restent ici

Le calcul de l’ENFIA, avec ses trois seuils qui ne coïncident pas, ses coefficients d’ancienneté, d’étage et de façade, ses réductions, et le barème d’imposition des loyers grecs de 15 à 45 % sur une assiette quasi brute, figurent au chapitre consacré à la fiscalité grecque courante. Nous n’y revenons pas. Quatre points relèvent en revanche de l’articulation franco-grecque, et ils ne sont traités nulle part ailleurs.

L’ENFIA frappe le propriétaire au 1er janvier, quelle que soit sa résidence fiscale. Un résident de France propriétaire d’une maison à Paros le paie comme un résident grec, et aucune convention ne l’en dispense : la convention du 11 mai 2022 s’applique aux impôts sur le revenu, son article 2 ne couvre aucun impôt sur le capital. Une seule réduction est réellement utile à un patrimoine significatif : celle attachée à l’assurance du logement contre le séisme, l’incendie et l’inondation, qui vaut 20 % d’ENFIA en moins jusqu’à 500 000 € de valeur imposable et 10 % au-delà. Cette réduction n’est pas de source réglementaire : elle figure au § 5 de l’article 10 de la loi 5219/2025, qui vise les « κατοικίες φυσικών προσώπων » sans condition de résidence fiscale, là où les réductions de l’article 13 §§ 1 et 2 exigent expressément des « φορολογικοί κάτοικοι Ελλάδας » : le silence est ici significatif. Deux conditions, en revanche, se vérifient contrat en main et éliminent beaucoup de polices : la couverture doit porter sur la totalité de la valeur du bien, la valeur de reconstruction du bâti ne pouvant être retenue à moins de 1 000 € le mètre carré, et l’assurance doit avoir couru au moins trois mois sur l’année précédente, la réduction étant proratisée en deçà d’une année pleine. Les réductions générales de l’article 13 § 3 sont, elles, ouvertes à un non-résident sans condition de résidence fiscale, mais elles s’éteignent à 400 000 € de patrimoine immobilier : elles jouent sur une maison de village, pas sur la clientèle de ce guide.

Le bien grec est dans l’assiette de l’IFI d’un résident de France, qui est imposé sur son patrimoine immobilier mondial, et la convention ne prévoit aucun crédit puisqu’elle ne couvre pas les impôts sur la fortune. Cette phrase est presque toujours écrite plus sèchement qu’elle ne le mérite, et quatre précisions doivent l’accompagner.

Les loyers grecs d’un résident de France sont imposables en Grèce : l’article 6 § 1 de la convention attribue les revenus de biens immobiliers à l’État de situation, et son § 3 vise expressément la location et « toute autre forme d’exploitation », ce qui couvre la location meublée touristique. Ils sont aussi déclarés en France, où l’article 21 § 1 a) i) accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire soit effectivement soumis à l’impôt grec. Le résultat est une neutralisation, pas une exonération : les loyers restent pris en compte pour la détermination du taux effectif applicable à vos autres revenus. Le chapeau du même paragraphe ajoute une règle que l’on oublie : « l’impôt grec n’est pas déductible de ces revenus ». Les loyers entrent donc bruts d’impôt grec dans le revenu français, le crédit n’intervenant qu’ensuite.

Les présomptions grecques de revenu (τεκμήρια) constituent le quatrième point, et il est asymétrique. L’article 33 § 1 η) du code grec de l’impôt sur le revenu écarte les dépenses objectives de l’article 31 pour la personne physique résidente fiscale à l’étranger ; et il écarte les dépenses d’acquisition d’actifs de l’article 32 pour cette même personne « εφόσον δεν αποκτά εισόδημα στην Ελλάδα », à condition qu’elle ne tire aucun revenu en Grèce. Un résident de France qui achète une maison de vacances et n’y perçoit rien est donc protégé : ni la possession du bien, ni le prix payé ne feront présumer un revenu grec imposable. Le jour où il la met en location, il tire un revenu en Grèce, et la protection contre les dépenses d’acquisition de l’article 32 tombe à la lettre du texte. Le prix d’acquisition pourrait alors, en théorie, lui être opposé comme présomption de revenu. Nous n’avons trouvé aucune doctrine administrative grecque sur cette articulation ni sur le régime de justification des fonds venus de l’étranger. L’enjeu, sur une acquisition de 800 000 €, est trop élevé pour être traité par déduction : il se pose à un fiscaliste grec avant l’achat, pas à la réception de l’avis d’imposition.

Le golden visa ne vous concerne pas ; il concerne votre acheteur

Le titre institué par l’article 100 du code grec de l’immigration, la loi 5038/2023, est une μόνιμη άδεια διαμονής επενδυτή réservée aux « πολίτες τρίτων χωρών », ressortissants de pays tiers. Un citoyen de l’Union dispose déjà d’un droit de séjour supérieur au titre de la libre circulation. Aucun Français ne peut ni ne doit demander ce titre, et une offre de service qui le propose à un client français indique surtout que l’interlocuteur n’a pas ouvert le texte.

Il y a néanmoins trois raisons de connaître ce dispositif. Le conjoint, l’enfant majeur ou l’associé non ressortissant de l’Union peut, lui, en relever. Les seuils conditionnent la composition de la demande sur les marchés où vous achetez et où vous revendrez. Et l’interdiction de location courte durée attachée aux biens acquis sous ce régime retire une partie du parc du marché saisonnier.

Ce que le titre ne donne pas est plus utile que ce qu’il donne. Il n’ouvre aucun accès au marché du travail : les sources administratives grecques sont explicites, « investor residence permits do not establish a right of access to any form of employment ». Il interdit la location courte durée du bien (« απαγορεύεται να εκμισθώνονται βραχυχρόνια »), sous peine de révocation du titre et d’une amende administrative autonome de 50 000 € — montant fixe, et non une fourchette de 50 000 à 150 000 € comme on le lit souvent. Cette amende de 50 000 € frappe indifféremment la location courte durée et l’usage du bien comme siège ou succursale d’entreprise lorsqu’il a été acquis sous la variante « changement d’affectation ». L’amende de 150 000 € est propre à la seule variante « bâtiment classé » : défaut d’achèvement de la restauration, exigé pour le premier renouvellement du titre, et vente du bien avant cet achèvement, vente que le texte frappe au surplus de nullité. La revente pendant la validité du titre emporte révocation. Et surtout, ce n’est pas une résidence fiscale : le titre autorise le séjour, il ne crée aucun rattachement fiscal et n’ouvre par lui-même aucun régime d’imposition privilégiée. Les régimes des articles 5Α, 5Β et 5Γ obéissent à leurs propres conditions, traitées dans les chapitres qui leur sont consacrés. Sur la naturalisation et sur les droits de circulation dans les autres États Schengen, nous n’avons rien vérifié et nous n’écrivons donc rien.

Loger le bien dans une société : 15 % par an, et une question que nous ne tranchons pas

C’est le point de ce chapitre qui peut, à lui seul, détruire un patrimoine, et il est absent de la quasi-totalité de la documentation française sur l’immobilier grec. L’article 18 de la loi 5219/2025 institue un Ειδικός Φόρος Ακινήτων — impôt spécial sur les biens immobiliers — frappant à hauteur de « φόρο δεκαπέντε τοις εκατό (15%) επί της αξίας », soit 15 % par an de la valeur du bien, toute personne morale ou entité juridique titulaire d’un droit de propriété ou d’usufruit sur un immeuble situé en Grèce. Sur une maison d’un million d’euros, c’est 150 000 € par an. Une SCI française, une société luxembourgeoise, une holding suisse ou un trust entrent dans le champ, et l’article 21 § 1 b) vise nommément « les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet statutaire l’achat, la gestion, l’investissement et l’exploitation d’immeubles », c’est-à-dire l’équivalent fonctionnel d’une SCI.

Des exonérations existent, et elles se répartissent en deux régimes. Le § 2de l’article 18 exonère, quel que soit le pays du siège, les sociétés cotées sur un marché réglementé, celles dont les revenus d’activité en Grèce excèdent les revenus immobiliers, les entreprises maritimes, les organismes publics, religieux et d’utilité publique, les fonds d’assurance, les OPC et les fonds d’investissement alternatifs. Le § 3exonère, à condition que le siège statutaire soit en Grèce ou dans un autre État de l’Union, les sociétés anonymes à actions nominatives, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de personnes dont les parts remontent jusqu’à des personnes physiques titulaires d’un numéro fiscal grec ; le § 4 étend ce régime aux sièges hors Union, hors États non coopératifs. Deux caractéristiques procédurales décident du sort du dossier. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’exonération (§ 5). Et la déclaration annuelle de l’article 21, due par les redevables, par les sociétés anonymes et à responsabilité limitée ayant l’immobilier pour objet statutaire et par certaines catégories exonérées, se dépose jusqu’au 20 mai inclus, l’impôt correspondant étant acquitté en une fois avec elle.

Le second effet de la détention sociétaire se produit du côté français, et il est symétriquement défavorable. L’exit tax de l’article 167 bis du CGI porte sur les droits sociaux, valeurs mobilières, titres et droits : elle ne frappe pas les immeubles détenus en direct. Un Français qui transfère sa résidence en Grèce ne déclenche aucune exit tax du seul fait qu’il possède un immeuble, en France ou en Grèce. En revanche, le sort des parts dépend du régime fiscal de la société, et cette distinction commande tout. Les parts d’une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI dont l’actif est principalement immobilier — une SCI à l’impôt sur le revenu, précisément — relèvent de l’article 150 UB du CGI, et non du 1 du I de l’article 150-0 A auquel renvoie l’article 167 bis : elles sont hors du champ de l’exit tax, ce que la réponse ministérielle Frassa du 10 mars 2016 a confirmé sans réserve. Ce n’est que lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, par nature ou sur option, que ses titres relèvent de l’article 150-0 A et entrent dans l’assiette de l’exit tax sous ses conditions de seuil. Loger un immeuble grec dans une SCI à l’impôt sur le revenu ne crée donc aucune exposition à l’exit tax ; le faire dans une structure soumise à l’IS en crée une. Le chapitre consacré à l’année du départ détaille le mécanisme du sursis, automatique pour la Grèce, et les délais de dégrèvement.

Sur ce dernier point, une précision qui joue en sens inverse et qui intéresse les dirigeants. L’article 13 § 4 de la convention dispose que les gains tirés de la cession de titres à prépondérance immobilière « sont imposables » dans l’État de situation des immeubles : c’est une imposition non exclusive, l’État de résidence conservant son droit et éliminant la double imposition. Et sa dernière phrase, presque toujours tronquée, neutralise du test des 50 % « les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie ou entité à sa propre activité d’entreprise ». Une société hôtelière, industrielle ou d’exploitation propriétaire de ses murs sort donc généralement du § 4 pour relever du § 5, qui attribue l’imposition au seul État de résidence du cédant. La distinction entre société patrimoniale et société d’exploitation, familière au droit français, se retrouve ici avec des conséquences directes.

Revendre : la suspension grecque ne profite qu’au résident grec

L’article 41 du code grec de l’impôt sur le revenu soumet la plus-value de cession d’un bien immobilier par une personne physique à un impôt de 15 % (article 43), la plus-value étant la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Deux atténuations l’accompagnent : un coefficient de décote décroissant selon la durée de détention, de 100 % la première année à 60 % à partir de vingt-six ans, et un abattement de 25 000 € sur la plus-value lorsque le contribuable a détenu le bien au moins cinq ans. L’exclusion, souvent citée, des biens acquis avant le 1er janvier 2013 ne figure pas dans le texte que nous avons lu : nous ne la reprenons pas.

Cet article ne s’applique pas. L’article 72 § 33 a) du même code dispose : « Η ισχύς του άρθρου 41 αναστέλλεται μέχρι και την 31η Δεκεμβρίου 2026 ». En 2026, la cession d’un bien immobilier grec par une personne physique ne supporte aucun impôt grec de plus-value. La suspension est reconduite sans interruption depuis 2015, la dernière prorogation résultant de l’article 90 de la loi 5162/2024. Aucune prorogation au-delà du 31 décembre 2026 ne figure au texte, et l’intention gouvernementale rapportée par la presse en juillet 2026 n’est pas du droit voté.

Voici le mécanisme que la documentation commerciale n’expose jamais, parce qu’il retourne son argument. L’article 13 § 1 de la convention attribue à la Grèce l’imposition des gains tirés de l’aliénation d’un immeuble grec. Pour éliminer la double imposition, l’article 21 § 1 a) distingue deux catégories de revenus : le i) accorde un crédit égal à l’impôt français, le ii) un crédit égal au montant de l’impôt payé en Grèce, plafonné à l’impôt français. Les plus-values de l’article 13 § 1 figurent expressément dans la liste du ii).

Acquisition en 2016 ........................... 700 000 €
        Cession en 2026 ............................. 1 200 000 €
        Plus-value brute .............................. 500 000 €

        VENDEUR RESIDENT FISCAL DE GRECE
          Impôt grec : article 41 suspendu .................. 0 €
          Impôt français : le gain est attribué à la Grèce
          par l'article 13 § 1, et le cédant n'est pas
          résident de France ................................ 0 €
                                                          ---------
          Charge totale ..................................... 0 €

        VENDEUR RESTE RESIDENT FISCAL DE FRANCE
          Impôt grec : article 41 suspendu .................. 0 €
          Crédit conventionnel, art. 21 § 1 a) ii) :
          égal à l'impôt payé en Grèce ...................... 0 €
          Imposition française du gain, droit interne,
          avant abattements pour durée de détention
          et avant surtaxe .............................. 181 000 €
                                                          ---------
          Charge totale ................................. 181 000 €

Deux conséquences en découlent, et elles ne sont pas symétriques. La première : pour un propriétaire qui envisage de céder, la date du transfert de résidence pèse davantage que la date de la vente. La seconde, plus inconfortable : un client qui achète en 2026 un bien qu’il compte revendre en 2029 ne peut tenir pour acquise ni la suspension grecque, ni le régime français applicable à cette date. Ce n’est pas un régime pérenne, mais une mesure provisoire reconduite depuis onze ans par prorogations successives, votées chaque fois peu avant l’échéance. Un plan de cession bâti sur son maintien est un pari, et il faut le nommer ainsi.

Les dossiers dans lesquels nous déconseillons d’acheter

Le résident fiscal français qui achète pour louer. Il cumule l’ENFIA, l’IFI sur un bien qui ne sort pas de son assiette mondiale, une imposition grecque assise sur un revenu presque brut — ni intérêts d’emprunt, ni ENFIA, ni taxe communale, ni charges de copropriété, ni assurance, ni honoraires de gestion ne se déduisent pour une personne physique — et un crédit d’impôt français qui neutralise l’impôt français sans lui faire gagner un euro. À la sortie, la suspension grecque lui retire le crédit qui aurait pu s’imputer. Cette configuration ne devient intéressante qu’après le transfert de résidence, et c’est le transfert qu’il faut instruire, pas l’acquisition.

Celui qui veut loger le bien dans une structure. Tant que les conditions d’exonération de l’impôt spécial de 15 % applicables à sa société ne sont pas établies par un conseil grec, l’opération porte une exposition annuelle qui peut atteindre 15 % de la valeur du bien, à quoi s’ajoute l’entrée des titres dans l’assiette de l’exit tax. Les motifs civils qui justifient une SCI en France — organisation de l’indivision, transmission progressive, gouvernance familiale — ne disparaissent pas, mais ils se mettent en balance avec une charge fiscale potentielle d’un ordre de grandeur sans équivalent français.

Celui qui achète un troisième bien pour la location courte durée. Le passage de deux à trois biens n’est pas un ajustement de fiscalité, c’est un changement de statut : le revenu cesse d’être un revenu de la propriété immobilière pour devenir un revenu d’activité économique, avec immatriculation, TVA, comptabilité et déclarations professionnelles. L’affiliation obligatoire au régime social grec qui en découlerait est systématiquement signalée par les praticiens ; nous ne l’avons pas vérifiée sur la législation sociale grecque et nous ne l’affirmons pas. Le seuil, lui, est certain, et il s’apprécie par coïndivisaire, tous biens confondus. Le troisième achat se décide en connaissance de ce basculement, ou il ne se décide pas.

Celui qui compte sur son régime forfaitaire pour couvrir l’immobilier grec. Ni le forfait de 7 % des retraités, ni le forfait de 100 000 € des hauts patrimoines ne portent sur le revenu de source grecque, et aucun des deux ne couvre l’ENFIA, qui est un impôt sur la propriété et non sur le revenu. Un retraité admis au régime de l’article 5Β qui achète un immeuble de rapport à Thessalonique paie son loyer au barème foncier grec de droit commun, jusqu’à 45 %, et son ENFIA au barème de droit commun. Le forfait ne protège que ce qui vient de l’étranger. C’est la confusion la plus fréquente que nous rencontrions sur ce sujet, et elle fausse une projection de rendement dans des proportions qui ne se rattrapent pas.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

L’immobilier grec est le domaine où notre corpus comporte le plus de zones non résolues : la codification est récente, elle a déjà été modifiée un an après sa publication, et les sources administratives grecques opposent un refus d’accès aux consultations automatisées depuis l’étranger. Publier une certitude là où nous n’en avons pas serait plus commode et moins utile.

Une acquisition immobilière à l’étranger se pilote au dossier, avec deux intervenants que nous ne remplaçons pas : un notaire grec, qui répond de la validité de l’acte, du périmètre des zones frontalières et des pièces exigées ; et un fiscaliste hellénique, pour la structuration, l’exonération de première résidence et les présomptions de revenu. Lorsque l’enjeu le justifie, la bonne pratique consiste à obtenir une prise de position écrite de l’administration grecque avant la signature, et non à découvrir la réponse à l’occasion d’un contrôle.

« Il me faut un golden visa pour m’installer en Grèce ? » La réponse tient en une ligne, et elle déçoit toujours : non, et de toute façon vous ne pouvez pas l’obtenir. L’article 100 du code grec de l’immigration ouvre ce titre aux πολίτες τρίτων χωρών, les ressortissants d’États tiers. Un citoyen français dispose d’un droit de séjour en Grèce supérieur à ce que ce titre confère, au titre de la libre circulation, et il l’exerce sans acheter quoi que ce soit. Personne ne devrait vous vendre ce produit, et si on vous le vend, c’est un signal sur le reste du conseil.

Ce chapitre existe pour quatre raisons, toutes vérifiées dans des dossiers réels. La première : votre conjoint, votre enfant majeur ou votre associé peuvent, eux, ne pas être ressortissants de l’Union. Un conjoint britannique depuis le Brexit, suisse, américain, israélien ou libanais entre exactement dans le champ du dispositif, et le raisonnement change du tout au tout. La deuxième : les seuils ont été relevés et géographiquement différenciés, ce qui déplace la demande étrangère d’un segment de marché à un autre. Si vous achetez ou vendez à Athènes, à Mykonos ou sur une île, cela pèse sur votre prix. La troisième : l’article 5Α du code grec des impôts, le régime des hauts patrimoines à 100 000 €, contient une dispense d’investissement au profit des titulaires d’un titre de séjour investisseur, et cette dispense renvoie à un texte mort depuis le 31 mars 2024. La quatrième : presque toutes les pages en circulation donnent encore 250 000 € comme seuil général, alors que ce montant ne subsiste plus que pour trois variantes étroites. Le seuil ordinaire est aujourd’hui de 400 000 ou de 800 000 € selon l’endroit.

Et il y a le malentendu de fond, celui qui coûte le plus cher : ce titre n’est pas une résidence fiscale. Il autorise le séjour. Il ne déclenche aucun rattachement fiscal grec, n’éteint aucune obligation déclarative française, et n’ouvre par lui-même aucun des trois régimes d’attraction grecs. Nous consacrons une section entière à cette confusion, parce qu’elle est présente dans une majorité des dossiers que nous reprenons.

Le texte applicable, et les trois textes qu’il faut cesser de citer

Le dispositif est régi par l’article 100 de la ν. 5038/2023, le Κώδικας Μετανάστευσηςou code de l’immigration (ΦΕΚ Α΄ 81 du 1er avril 2023). Cet article a été intégralement remplacé par l’article 64 de la ν. 5100/2024 (ΦΕΚ Α΄ 49 du 5 avril 2024), qui a également réécrit le § 49 de l’article 176 de la ν. 5038/2023, siège des dispositions transitoires. Deux textes d’application comptent : la décision interministérielle 214926 du 11 novembre 2025, qui a remplacé la décision 95391/2024 et fixe la liste des pièces justificatives, et une circulaire du ministère de la Migration et de l’Asile d’avril 2026, qui tranche une série de difficultés pratiques.

Trois références doivent disparaître de votre documentation. L’article 20Β de la ν. 4251/2014, ancien siège du dispositif : les articles 1 à 138 de cette loi ont été abrogés par l’article 178 de la ν. 5038/2023, avec effet au 31 mars 2024. Le seuil général de 250 000 €, qui fut longtemps le ticket d’entrée unique du programme et ne subsiste aujourd’hui que pour trois variantes très encadrées. Et la faculté d’additionner plusieurs petits biens pour atteindre le seuil, qui a nourri une décennie de montages et qui est morte. Les seuils intermédiaires de 500 000 € que l’on croise encore relèvent de la même strate périmée : ils ne survivent que pour les investissements déjà achevéssous l’empire des règles antérieures, dont nous reparlons plus bas.

Les seuils par zone : là où toutes les pages en circulation sont fausses

Le montant minimal d’acquisition dépend désormais de l’endroit où se trouve le bien, et le découpage n’est pas celui qu’on imagine. Il ne suit ni les communes, ni les prix de marché : il suit les unités régionales administratives, ce qui produit des frontières contre-intuitives.

Deux conséquences que personne ne tire. La première : toute la Région de l’Attique est à 800 000 €, pas seulement Athènes. La côte orientale, Marathon, Porto Rafti, Lagonissi, Sounion en relèvent. Et l’unité régionale des Îles fait administrativement partie de l’Attique, ce qui y range notamment Égine, Hydra, Spetses, Poros et Cythère quelle que soit leur population. La seconde : c’est l’unité régionale de Thessalonique qui est visée, pas la seule commune. La Chalcidique forme, elle, une unité régionale distincte de la même région de Macédoine centrale : à droit constant, Kassandra et Sithonia relèvent du seuil de 400 000 €. Un acheteur qui raisonne « nord de la Grèce, donc 800 000 € » double son ticket d’entrée sans raison. Ce découpage est administratif : il se contrôle sur la nomenclature des unités régionales, jamais sur une carte touristique ni sur un nom de région tel qu’on l’emploie couramment.

Les conditions que les brochures ne mentionnent pas

Atteindre le seuil ne suffit pas. Quatre conditions cumulatives s’y ajoutent, et chacune a fait tomber des dossiers.

La circulaire d’avril 2026 précise deux points d’application qui reviennent constamment. Les annexes — cave, box, place de stationnement — sont admises dans le « bien unique » à condition d’être acquises par le même acte et de se situer dans le même immeuble ; elles comptent alors dans la valeur d’investissement, mais pas dans les 120 m² de pièces principales. Un acheteur qui a fait entrer 15 m² de cave dans son calcul de surface se trouve à 105 m² de pièces principales, et son dossier est refusé sur un point qu’il croyait acquis. Second point : lorsque l’investissement porte sur un terrain suivi d’une construction, les deux conditions doivent être satisfaites, la financière et celle de surface.

Le palier de 250 000 € : trois portes étroites, et une amende de 150 000 €

Le seuil de 250 000 € n’a pas disparu, il a changé de nature. De seuil général, il est devenu un régime d’exception attaché à trois opérations que l’État grec veut encourager : la reconversion de locaux professionnels en logements, la remise en service de bâtiments industriels désaffectés, la restauration de bâtiments classés. Il vaut sur l’ensemble du territoire, y compris en Attique, et la condition de 120 m² ne s’y applique pas. C’est la seule voie qui permette encore d’entrer dans le dispositif à Athènes pour un quart de million d’euros.

Les conditions, en revanche, sont exigeantes. Pour le changement d’affectation, la conversion doit porter sur les pièces principales, être achevée avant le dépôt de la demande et être intervenue postérieurement au 5 avril 2024, date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la ν. 5100/2024. Un rapport technique d’ingénieur l’atteste. La circulaire d’avril 2026 ferme au moins une échappatoire : un bien qui était résidentiel, a été converti à un autre usage puis reconverti en habitation n’ouvre pas droit au palier réduit. D’autres restrictions visant les biens dont l’affectation non résidentielle serait créée dans le seul but d’autoriser la conversion sont rapportées par les commentateurs grecs ; nous n’en avons pas lu la formulation, et nous ne la reproduisons donc pas. Pour le bâtiment industriel, il faut établir l’absence d’exploitation industrielle depuis cinq ans, ce que la décision 214926/2025 fait prouver par une attestation de coupure de fourniture d’énergie, des formulaires E2 ou des pièces de l’administration fiscale. Les locaux artisanaux ne sont pas soumis à cette condition d’inactivité.

La voie financière de l’article 99, que presque personne ne présente

Le titre investisseur n’est pas exclusivement immobilier. L’article 99 de la ν. 5038/2023 ouvre une seconde famille de voies, financières, qui aboutit également à un titre de cinq ans renouvelable, sans accès au marché du travail. Elle intéresse particulièrement le membre de famille non européen qui ne souhaite pas s’encombrer d’un bien immobilier grec, avec sa fiscalité de détention et ses contraintes de gestion à distance.

Ce que le titre donne réellement

Le titre est délivré pour cinq ans et se renouvelle par périodes de même durée « εφόσον το ακίνητο παραμένει στην κυριότητα και νομή του », tant que le bien reste la propriété et la possession du titulaire et que les autres conditions demeurent remplies. Le renouvellement suppose la production d’une preuve de conservation, d’une assurance privée, du formulaire E9 et d’un droit électronique (παράβολο) de 2 000 €. Le barème applicable à la demande initiale relève de la même décision interministérielle et doit être vérifié à la date du dépôt : nous ne l’avons pas contrôlé.

Le titre s’étend aux membres de la famille. Le conjoint et le partenaire d’un pacte de vie commune sont couverts, y compris lorsque ce pacte a été conclu à l’étranger. Les ascendants et les descendants entrent dans le champ, et la circulaire d’avril 2026 admet d’y inclure les ascendants ou les enfants du conjoint ou du partenaire même si celui-ci ne demande pas de titre pour lui-même. Nous n’avons pas pu établir sur source primaire la limite d’âge applicable aux descendants : le seuil de vingt-et-un ans est constamment cité par les praticiens, mais nous ne l’avons pas lu dans le texte. Ce point se vérifie avant de bâtir un plan familial dessus.

Le titre confère enfin la circulation dans l’espace Schengen dans les limites du droit commun : l’article 21 § 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen permet au titulaire d’un titre de séjour délivré par un État membre de circuler librement sur le territoire des autres États membres pendant une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours, sous réserve des conditions d’entrée du code frontières Schengen. C’est un droit de circulation, non un droit d’établissement. Un titulaire qui s’installerait à Paris sur la foi de sa carte grecque serait en séjour irrégulier au quatre-vingt-onzième jour.

Ce que le titre ne donne pas : la section utile

C’est ici que se joue l’écart entre le produit vendu et le produit livré.

L’interdiction de location courte durée mérite un mot de plus, parce qu’elle est presque toujours passée sous silence. Elle vide de sa substance le raisonnement le plus courant du vendeur : acheter à Athènes ou dans les Cyclades, obtenir le titre, et financer une partie du prix par la location saisonnière. Le bien golden visa est un bien que l’on peut louer en longue durée, avec un revenu foncier grec imposé de façon autonome au barème 15 / 25 / 35 / 45 % et une déduction forfaitaire de 5 %, sans déduction d’intérêts d’emprunt ni d’ENFIA. Le chapitre consacré à la fiscalité grecque en détaille l’arithmétique. Rapporté à un ticket de 800 000 € en Attique, le rendement net résultant n’a rien à voir avec ce qui est présenté dans les plaquettes.

Le titre n’emporte pas la résidence fiscale, et il ne l’empêche pas non plus

Deux erreurs symétriques circulent, et elles se corrigent par le même texte. La résidence fiscale grecque est régie par l’article 4 du ν. 4172/2013. Son § 1 retient le domicile permanent ou principal, le séjour habituel ou le centre des intérêts vitaux ; son § 2 ajoute une présomption autonome, plus de 183 jours de présence cumulée sur douze mois, avec effet rétroactif au premier jour de présence. Le chapitre consacré aux fondamentaux détaille cette mécanique et son exception. Le code de l’immigration n’y figure nulle part : aucun de ces critères ne mentionne un titre de séjour, et l’article 100 ne mentionne aucun critère fiscal.

Le dispositif comporte d’ailleurs une tension que ses promoteurs ne relèvent jamais. Trois seuils de présence coexistent, et ils ne sont pas les mêmes. Zéro jour pour conserver le titre : l’article 100 subordonne le renouvellement à la conservation du bien, non à un séjour minimal. Plus de 183 jours pour devenir résident fiscal grec. Et une résidence effective, appréciée sur plusieurs années, pour espérer une naturalisation. Un investisseur qui optimise pour l’un de ces trois objectifs n’est, en général, pas au bon endroit pour les deux autres. Ajoutons que nous n’avons pas examiné les règles générales du code de l’immigration relatives à l’absence prolongée du territoire, qui peuvent affecter un titre permanent : le point mérite une vérification propre.

Aucune obligation déclarative ne disparaît

Le titre de séjour ne dispense de rien. Il ajoute même, du côté grec, un socle d’obligations qui commence avant l’acquisition et ne s’arrête jamais.

Le point rouge : la dispense de l’article 5Α repose sur un article abrogé

Voici la raison pour laquelle ce chapitre figure dans un guide fiscal. Le régime des hauts patrimoines de l’article 5Α du code grec des impôts exige de son candidat un investissement d’au moins 500 000 € en Grèce, achevé dans les trois ans du dépôt de la demande. Le même article prévoit que cette condition n’est pas exigée du titulaire d’un titre de séjour pour activité d’investissement : « Δεν απαιτείται να συντρέχει η προϋπόθεση της περ. β’, εφόσον πρόκειται για φυσικό πρόσωπο που έχει αποκτήσει και διατηρεί άδεια διαμονής για επενδυτική δραστηριότητα στην Ελλάδα, σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 16 του ν. 4251/2014, όπως ισχύει ». Un titre investisseur dispenserait donc du ticket d’entrée de 500 000 €.

Pour un lecteur français, la conclusion pratique est plus tranchée encore, et elle est rarement formulée. La dispense suppose de détenirun titre de séjour investisseur. Or ce titre est réservé aux ressortissants d’États tiers. Un ressortissant français ne peut donc jamais s’en prévaloir, quelle que soit l’issue du débat sur le renvoi abrogé : pour lui, la condition d’investissement de 500 000 € de l’article 5Α est inconditionnelle. La dispense n’intéresse, dans un foyer franco-non européen, que le membre non européen — et à supposer qu’elle soit opposable, ce que justement personne ne peut affirmer aujourd’hui.

Le scénario à écarter frontalement est celui-ci : acheter un bien à 800 000 € en Attique parce qu’on croitque ce bien vaudra dispense de l’investissement de 500 000 € sous l’article 5Α. Trois raisons de ne pas le faire, cumulatives. La dispense est d’opposabilité incertaine. Elle est hors d’atteinte pour un Français. Et à supposer qu’elle soit acquise et applicable, elle exige la conservationdu titre, donc du bien : sa perte fait tomber la dispense et rouvre la condition d’investissement, sans que l’on sache dans quel délai. Un dispositif dont l’échec entraîne une déchéance rétroactive du régime fiscal, avec un plancher de 100 000 € d’impôt par an sur les années concernées, ne se construit pas sur une hypothèse.

La date d’effet des seuils, et une transition entièrement close

Le sujet n’a plus d’enjeu pour une acquisition nouvelle, mais il en conserve un pour lire un dossier ancien, et il est mal restitué partout. La lecture qui ressort du texte codifié et de la circulaire notariale Σ.Ε.Σ.Σ.Ε. 13η du 11 avril 2024 est la suivante : les nouveaux seuils s’appliquent depuis le 31 mars 2024, date d’entrée en vigueur du code de l’immigration lui-même, alors que la loi qui les institue a été publiée le 5 avril 2024. Il en résulte un effet rétroactif de six jours, qui a manifestement pour objet d’éviter que le nouveau code ait jamais à s’appliquer avec les anciens seuils. Nous n’avons pas lu la disposition d’entrée en vigueur de l’article 64 sur le ΦΕΚ, et nous donnons donc cette lecture pour ce qu’elle est : la plus cohérente, non la plus prouvée. Ce qui est en revanche acquis, c’est que le 31 août 2024 n’est pas la date d’effet des nouveaux seuils, contrairement à ce qu’on lit partout : c’est l’échéance de la clause transitoire, celle avant laquelle un acquéreur devait avoir engagé son achat pour rester sous les anciennes règles.

La circulaire d’avril 2026 apporte une précision qui vaut pour tous les dossiers antérieurs : les investissements déjà achevés sous l’empire des conditions applicables à leur date conservent leurs seuils d’origine — 250 000 €, 500 000 € ou les montants des variantes — dès lors que le paiement est établi par certificat notarié ou par l’acte de vente accompagné de sa preuve de règlement. Un client entré dans le dispositif avant la réforme n’est pas rétroactivement disqualifié.

Ce que coûte réellement un ticket à 800 000 €

L’arithmétique est rarement présentée en entier, parce qu’elle n’est pas flatteuse. Voici, sur des hypothèses explicites, ce que représente l’entrée dans le dispositif par la voie immobilière en zone à 800 000 €.

Hypothèse : appartement ancien de 130 m² de pièces principales,
        Région de l'Attique, prix d'acquisition 800 000 €, achat en direct
        par une personne physique ressortissante d'un État tiers.

        Coût d'entrée
          Prix d'acquisition ............................. 800 000 €
          Droits de mutation 3 % + 3 % additionnel communal
          soit 3,09 % de la base la plus élevée du prix
          et de la valeur objective ....................... 24 720 €
          Frais notariés, avocat, ingénieur, traductions,
          ordre de grandeur usuel ......................... à chiffrer dossier par dossier
          Droit électronique du titre (παράβολο) .......... à vérifier au dépôt
                                                            -----------
          Sortie de trésorerie hors honoraires ........... 824 720 €

        Détention annuelle
          ENFIA .......................................... selon la valeur de zone
          Taxe foncière communale (ΤΑΠ) .................. selon délibération communale
          Assurance privée exigée au renouvellement ...... selon contrat

        Revenus autorisés
          Location courte durée .......................... INTERDITE
          Location longue durée : revenu foncier grec
          imposé au barème autonome 15 / 25 / 35 / 45 %,
          déduction forfaitaire de 5 %, sans déduction des
          intérêts d'emprunt, de l'ENFIA, de la ΤΑΠ,
          des charges ni des honoraires de gestion

Le point que nous soulignons auprès de nos clients n’est pas le coût, qui est assumé, mais l’illiquidité. Le bien est immobilisé pendant toute la durée du titre, sa cession éteint le titre du vendeur, la location courte durée lui est interdite et, dans les variantes au palier de 250 000 €, il ne peut pas resservir de support à un autre titre au même palier. On n’achète pas un actif : on achète un droit de séjour dont un actif est la contrepartie gelée. Toute comparaison avec un investissement locatif classique passe à côté de la nature de l’opération.

L’effet de marché, pour celui qui achète ou vend en Grèce

Le relèvement des seuils a redirigé la demande non européenne, et c’est la seule dimension du dispositif qui concerne directement un client français. Un propriétaire qui vend en Attique, à Thessalonique, à Mykonos, à Santorin ou sur une île de plus de 3 100 habitants voit la demande étrangère éligible se concentrer au-dessus de 800 000 €. Symétriquement, un acheteur qui se positionne entre 400 000 et 800 000 € dans ces mêmes zones achète sur un segment que la demande golden visa a déserté par construction, puisqu’un bien de cette gamme n’y ouvre aucun droit.

L’interdiction de location courte durée attachée aux biens acquis sous ce régime retire par ailleurs une fraction du parc du marché saisonnier. Elle s’ajoute, à Athènes, à la suspension de la location courte durée dans les premier, deuxième et troisième arrondissements, décidée par la décision 225563 ΕΞ du 12 décembre 2025 pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Ces deux éléments jouent dans le même sens sur l’offre saisonnière athénienne. Nous les signalons comme éléments d’analyse, non comme anticipation de prix : nous ne formulons aucune prévision sur l’évolution du marché immobilier grec.

Les cas où il ne faut pas le faire

Un guide de praticien doit dire quand s’abstenir. Six situations, toutes rencontrées.

Ce que ce chapitre ne tranche pas

La question nous arrive presque toujours sous cette forme : « je m’installe en Grèce, mes enfants restent en France ; à mon décès, qui paie quoi ? » La réponse commence par une phrase que personne n’a envie d’entendre : personne ne partage. Il n’existe aucune convention entre la France et la Grèce en matière de successions ni de donations. Chacun des deux États applique sa loi interne, sans plafond, sans règle de priorité, sans procédure amiable. Et le résultat n’est intuitif dans aucune des trois configurations que nous rencontrons : dans la première, les deux impôts s’additionnent intégralement sans qu’aucun crédit ne joue ; dans la deuxième, l’impôt grec disparaît et le Trésor français récupère ce que la Grèce a laissé ; dans la troisième, anticiper la transmission coûte un impôt grec que le décès n’aurait pas coûté.

Deuxième surprise, et elle est civile. Deux machines fonctionnent en parallèle et ne se commandent pas. Le règlement européen sur les successions désigne la loiqui dit qui hérite et de combien ; les codes fiscaux grec et français disent qui paie. Choisir la loi française par testament change les parts, il ne déplace pas un euro d’impôt. C’est le contresens le plus coûteux que nous voyions sur ce dossier, et il est vendu régulièrement.

Troisième avertissement, sur les sources. Le siège du droit grec a changé le 18 juillet 2025 : la loi 2961/2001, que citent encore la quasi-totalité des notes françaises et anglophones disponibles en ligne, est abrogée. Toute la numérotation d’articles qui circule est périmée. Et la convention franco-grecque de 1963, morte depuis le 1er janvier 2024, n’a de toute façon jamais visé les droits de mutation à titre gratuit — pas plus que celle du 11 mai 2022 qui l’a remplacée.

Quatre points de ce chapitre ne sont pas tranchés, et nous ne les trancherons pas : la notion de domicile qui commande l’entrée dans le champ mondial de l’impôt grec, la qualification du capital décès d’une assurance-vie, la portée exacte de l’exonération successorale attachée au régime des hauts patrimoines, et le sort d’un compte joint français. Ils valent chacun plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ils se discutent avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, texte en main, avant décision.

« Aucune convention » : la vérification, et ce qu’elle coûte

C’est l’affirmation la plus lourde du chapitre, et une négative ne se publie pas sur une impression. Elle repose ici sur trois sources concordantes.

La première est la liste officielle des conventions conclues par la France, BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026. La ligne « Grèce » y tient en trois mentions : « Grèce (BOI-INT-CVB-GRC) — C 11 mai 2022 (JO du 10 janvier 2024) — IR ». La légende du même document distingue les impôts sur le revenu (IR), sur la fortune (IF), sur les successions (S), sur les donations (D) et les droits d’enregistrement (DE) — mentions réellement employées ailleurs dans le tableau : Allemagne « S - D », États-Unis « S - D », Canada « IR - IF - S - D ». L’absence de « S » et de « D » sur la ligne Grèce est donc signifiante, pas une lacune de rédaction.

La deuxième est le texte de la convention lui-même, dont l’intitulé suffit : « Convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu ». Son article 2 § 3 énumère les impôts visés — impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sur l’impôt sur les sociétés, CSG et CRDS côté français ; impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur le revenu des personnes morales côté grec. Les mots « succession » et « donation » n’y figurent nulle part. La troisième est le commentaire administratif BOI-INT-CVB-GRC, mis à jour le 11 septembre 2024, qui ne traite que la convention sur le revenu et n’évoque aucun instrument successoral ; la rubrique « conventions internationales » d’impots.gouv.fr ne recense pour la Grèce que trois documents, tous intitulés « impôt sur le revenu ».

La loi civile et la loi fiscale ne se commandent pas

Avant d’entrer dans les barèmes, il faut poser cette séparation, parce que tout le reste en dépend et parce qu’elle est presque toujours escamotée. Trois textes différents, trois notions de rattachement différentes, et aucune ne se déduit d’une autre.

La conséquence pratique tient en une ligne, et il faut la dire à voix haute : le choix de loi successorale est civil, jamais fiscal. Un Français installé en Grèce qui désigne la loi française par testament rétablit l’option de son conjoint et les quotités françaises ; il ne modifie ni la compétence de l’article 55 grec, ni celle de l’article 750 ter français, ni le montant d’un seul des deux impôts. Inversement, un couple qui accepterait la loi grecque pour des motifs fiscaux n’obtiendrait rien de fiscal et perdrait beaucoup de civil.

Le siège du droit grec a changé le 18 juillet 2025

Le Κώδικας Φορολογίας Περιουσίας, Code de la fiscalité du patrimoine, ratifié par la ν. 5219/2025(ΦΕΚ Α΄ 130 du 18 juillet 2025), régit depuis cette date l’ENFIA, les droits de mutation, les successions, les donations et les libéralités parentales. Son article 124 dispose : « Οι κωδικοποιούμενες με τον παρόντα Κώδικα διατάξεις, όπως αναλυτικά προσδιορίζονται στην παρ. 9 του άρθρου 123 και ισχύουν, καταργούνται », et l’article 123 § 9 ια) énumère expressément « των άρθρων 1 έως 122 » du Code annexé à la ν. 2961/2001. Entrée en vigueur le jour de la publication, par l’article second de la loi.

L’opération est une codification : le ΦΕΚ comporte une table de concordance et l’article 123 précise que la disposition ancienne « εφεξής νοείται η αντίστοιχη διάταξη του παρόντος Κώδικα ». Nous n’avons pas comparé les 122 articles anciens un par un et n’affirmons donc pas que la reprise soit intégralement à droit constant. Tout ce qui suit est lu dans le texte nouveau.

Ce que la Grèce impose, et le mot qui n’est pas défini

L’article 55 § 1 pose deux chefs de rattachement et deux seulement : « α) Η κείμενη στην Ελλάδα οποιασδήποτε φύσεως περιουσία, η οποία ανήκει είτε σε ημεδαπούς είτε σε αλλοδαπούς. β) Η κείμενη στην αλλοδαπή ενσώματη ή ασώματη κινητή περιουσία Έλληνα υπηκόου που έχει την κατοικία του οπουδήποτε, καθώς και αλλοδαπού που έχει την κατοικία του στην Ελλάδα ». Soit : tout bien situé en Grèce, quelle que soit la nationalité ou la résidence du défunt ; et, à l’étranger, la seule fortune mobilière, corporelle ou incorporelle, d’un ressortissant grec où qu’il soit domicilié ou d’un étranger domicilié en Grèce.

Trois enseignements en sortent, et le premier est franchement favorable. L’immobilier situé hors de Grèce n’entre dans aucun des deux chefs. Un Français résidant en Grèce qui conserve des immeubles en France les laisse hors de l’assiette successorale grecque — la France les imposera, la Grèce non, et le crédit de l’article 83 est sans objet. C’est une divergence structurelle avec le 1° de l’article 750 ter français, qui vise « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ».

Le deuxième enseignement annule une partie du premier, et il est presque toujours omis. Selon l’article 55 § 3, sont présumés appartenir à la successionles titres dont le défunt a encaissé les revenus ou sur lesquels il a réalisé une opération dans l’année précédant le décès, le prix de cession d’un bien mobilier vendu dans les trois ans, et le prix de cession d’un immeuble vendu dans les cinq ans. Ce prix est une somme d’argent, donc du mobilier, donc taxable en Grèce. Vendre son immeuble français fait entrer dans l’assiette grecque, sous forme de mobilier, une valeur qui en était exclue tant qu’elle restait immobilière. La preuve contraire est admise « με κάθε νόμιμο μέσο », par tout moyen, mais elle est probatoire : il faut tracer l’emploi des fonds. Un cédant d’entreprise qui vend puis décède dans les trois ans voit le prix réintégré même s’il l’a consommé, réinvesti ou donné. Cet arbitrage se pose avant la cession.

Le troisième enseignement est celui qui coûte le plus cher, et il tient à une liste. L’article 55 § 2 répute situés en Grècedes biens qui n’y sont pas physiquement : navires et aéronefs immatriculés aux registres grecs (α), enseigne et clientèle d’une entreprise exercée en Grèce (β), brevets et marques enregistrés en Grèce (γ), droits de propriété intellectuelle exerçables en Grèce (δ), actions et parts de toute société ayant son siège en Grèce (ε), certaines créances hypothécaires ou exigibles en Grèce (στ), billets de banque et chèques au porteur s’y trouvant (η), meubles corporels s’y trouvant (θ) — et surtout le ζ) : « Οι κάθε φύσεως απαιτήσεις, εξασφαλισμένες ή μη, καθώς και κάθε άλλο στοιχείο ασώματης κινητής περιουσίας, εφόσον ο αποβιώσας είχε την κατοικία του στην Ελλάδα κατά τον χρόνο του θανάτου του ». Toute créance de quelque nature que ce soit, et tout autre élément de patrimoine mobilier incorporel, dès lors que le défunt avait son domicile en Grèce. Comptes bancaires, comptes-titres, parts de fonds, créances : le ζ) rapatrie en Grèce l’intégralité du portefeuille financier, où qu’il soit tenu. Nous verrons plus bas ce que cela fait au crédit d’impôt.

Le fait générateur est le décès : « Η φορολογική υποχρέωση γεννάται κατά τον χρόνο θανάτου του κληρονομουμένου » (article 58 § 1). Le domicile s’apprécie donc à cette date, et nous n’avons trouvé dans le Code grec aucune règle de traînée après le départ, aucun deemed domicilede trois, cinq ou quinze ans comme en connaissent certains droits étrangers. Celui qui quitte la Grèce cesse, dès son départ effectif, d’exposer son mobilier étranger à l’impôt successoral grec.

Les barèmes grecs : 10 % au sommet en ligne directe, et un conjoint qui n’est pas exonéré

Le redevable est le bénéficiaire, et en cas de pluralité chacun à proportion de ce qu’il reçoit : « Υπόχρεος στον φόρο είναι ο δικαιούχος της κτήσης » (article 56). L’impôt est assis sur la part héréditaire individuelle, pas sur la masse successorale — même logique qu’en France, et inverse de l’estate tax anglo-saxonne. Barème et abattements se recalculent donc par héritier, et le fractionnement entre plusieurs enfants fait tomber chacun dans les tranches basses.

L’article 78 § 1 classe les bénéficiaires en trois catégories. La catégorie Α réunit le conjoint ou le partenaire d’un σύμφωνο συμβίωσης(α), le partenaire d’un pacte de la loi 3719/2008 dissous par le décès sous condition de deux ans de vie commune (β), les descendants du premier degré (γ), les petits-enfants (δ) et les parents (ε). La catégorie Β réunit les descendants et ascendants plus éloignés, les frères et sœurs, les collatéraux du troisième degré, les beaux-parents, gendres et belles-filles. La catégorie Γest une catégorie balai : « οποιοσδήποτε άλλος … συγγενής του κληρονομουμένου ή εξωτικός » — tout autre parent, ou tout tiers.

Le fait économique dominant du dossier tient dans la dernière ligne de la première colonne : en ligne directe, le taux marginal grec est de 10 %. Le taux effectif, lui, ne peut jamais atteindre 10 % : il y converge par valeurs inférieures, l’écart tendant vers 43 500 € en valeur absolue.

L’écart est encore plus marqué en dehors de la ligne directe. Les frères et sœurs relèvent en Grèce de la catégorie Β : 30 000 € à 0 %, puis 5 %, 10 % et 20 %. En France, l’abattement est de 15 932 € et le tarif du tableau III de l’article 777 est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %. Au-delà du quatrième degré et entre non-parents, la France applique 60 %après un abattement de 1 594 € (article 788, IV), là où la Grèce plafonne à 40 % après 6 000 €. Sur une transmission collatérale ou à un tiers, l’écart de taux marginal va de vingt à vingt-cinq points.

En sens inverse, un point que les présentations commerciales oublient systématiquement. Le conjoint survivant n’est pas exonéré en Grèce. En France, l’article 796-0 bis du CGI est d’une brièveté totale : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » En Grèce, le conjoint est en catégorie Α, avec une exonération plafonnéede 400 000 € par bénéficiaire prévue à l’article 75 § 2 ε), qui profite au conjoint ou partenaire et aux enfants mineurs— les enfants majeurs en sont exclus — et qui suppose, pour le conjoint, une vie commune d’au moins cinq ans. Un remariage tardif ne l’ouvre pas.

Deux pièges de qualification, enfin. Le concubinnon lié par un pacte relève de la catégorie Γ : 6 000 € d’abattement, puis 20 à 40 %. Quant au PACS français, nous ignorons s’il vaut σύμφωνο συμβίωσης, et la question préalable n’est pas résolue non plus : les articles 78 § 1 β) et 115 § 1 renvoient au pacte conclu « κατά τις διατάξεις του ν. 3719/2008 », loi remplacée en 2015 par la ν. 4356/2015. Un élément joue en faveur du lecteur : l’article 78 § 1 α) vise le partenaire d’un σύμφωνο συμβίωσηςsans référence à aucune loi ni condition de durée ; le β) et son délai de deux ans ne concernent que les pactes de 2008. L’écart entre les deux réponses — catégorie Α ou catégorie Γ — se fait arbitrer, pas supposer.

Deux mesures techniques, enfin. L’impôt est réduit de 10 %lorsque le bénéficiaire présente un taux d’invalidité d’au moins 67 % (article 79 § 2), sans cumul avec l’exonération de première résidence — c’est le montant d’impôt le plus faible qui est dû (§ 3). Et la renonciationne fait pas baisser la note : celui qui recueille du fait d’une renonciation doit l’impôt qu’aurait payé le renonçant s’il est supérieur (article 80).

Deux exonérations grecques : l’une vous est ouverte, l’autre ne l’est probablement pas

Commençons par la bonne nouvelle, qui se perd le plus souvent pour un motif purement procédural. L’article 76 exonère le logement ou le terrain à bâtir recueilli en pleine propriétépar le conjoint, le partenaire ou un enfant du défunt, à condition que le bénéficiaire ne dispose pas déjà d’un droit de propriété, d’usufruit ou d’habitation couvrant les besoins de logement de sa famille. Ces besoins sont réputés couverts à 70 m²— 90 m² si le bénéficiaire est handicapé à au moins 67 % — majorés de 25 m² pour chacun des deux premiers enfants, 30 m² pour le troisième et les suivants, 45 m² pour chaque enfant protégé handicapé.

Le point décisif est à l’Ενότητα Γde l’article 76, et il est explicite : « Δικαιούχοι της απαλλαγής είναι οι Έλληνες και οι πολίτες των άλλων κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης και του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου ». Un ressortissant français y a droit. Ce n’est ni une tolérance ni une interprétation : c’est le texte.

Passons à celle qui ne vous est pas ouverte, parce qu’elle circule et qu’elle fait espérer. L’article 75 § 2 γ) exonère la fortune mobilière située à l’étranger d’un « Έλληνα υπηκόου » — d’un ressortissant grec— établi à l’étranger depuis une durée minimale continue ; l’article 97, Ενότητα Β στ) et ζ), prévoit des exonérations symétriques en matière de donation. Un Français ne peut s’en prévaloir : le texte vise la nationalité. La durée est de dix ans : l’article 75 § 2 γ) vise le ressortissant grec « εγκατεστημένος σε αυτή για δέκα (10) τουλάχιστον συναπτά έτη », et l’article 97, Ενότητα Β, exige dix années consécutives au στ) et vingt au ζ) — lecture du ΦΕΚ Α΄ 130 du 18 juillet 2025, seule source authentique ; une reproduction consolidée circule avec « cinq ans », chiffre qui ne se retrouve pas au Journal officiel hellénique. Cela ne change rien pour notre lecteur, puisque l’exonération est réservée aux nationaux grecs. Réserver une exonération aux nationaux dans un domaine qui touche à la libre circulation des capitaux soulève une question de compatibilité au droit de l’Union — le même législateur a ouvert l’exonération de première résidence aux ressortissants de l’Union et de l’EEE, preuve qu’il sait le faire. Nous n’avons retrouvé aucune décision de la Cour de justice sur ce texte et n’en citons donc aucune.

Donner en Grèce : 800 000 € puis 10 %, et un rapport qui ne s’efface jamais

Le droit grec connaît deux libéralités entre vifs : la donation, et la γονική παροχή, libéralité parentale de l’article 1509 du Code civil grec sans équivalent français exact — une prestation de biens d’un parent à son enfant pour créer ou maintenir son autonomie économique ou familiale, ou pour démarrer une profession, « μέχρι το ποσό που δεν υπερβαίνει το μέτρο το οποίο επιβάλλουν οι περιστάσεις », dans la limite de ce que les circonstances imposent. Ce n’est pas juridiquement une donation, mais l’article 88 la soumet au même régime fiscal.

Le levier tient dans une seule phrase, le dernier alinéa de l’article 98 § 1 : la libéralité parentale ou la donation aux personnes de la catégorie Α, portant sur « οποιουδήποτε περιουσιακού στοιχείου » — tout élément de patrimoine — ainsi que la donation de sommes d’argentà ces mêmes personnes réalisée « με μεταφορά χρημάτων μέσω χρηματοπιστωτικών ιδρυμάτων », par virement via un établissement financier, sont soumises à un impôt de 10 %après déduction d’un abattement εφάπαξ — une seule fois — de 800 000 €. Et la phrase suivante est celle qui change tout : « Οι δωρεές και γονικές παροχές του προηγούμενου εδαφίου δεν συνυπολογίζονται στην αιτία θανάτου κτήση περιουσίας μεταξύ των ίδιων προσώπων. » Ces libéralités ne se rapportent pas à la succession ultérieure entre les mêmes personnes.

Hypothèse : parent et enfant unique tous deux domiciliés en Grèce,
        patrimoine mobilier de 2 000 000 € situé hors de Grèce, aucune
        libéralité antérieure depuis le 1er janvier 2009.

        Scénario 1 — tout par succession
          Barème de l'article 79 § 1, catégorie Α
          16 500 € + 10 % × (2 000 000 − 600 000) ......... 156 500 €

        Scénario 2 — 800 000 € par libéralité parentale, le solde par succession
          Libéralité de 800 000 € (art. 98 § 1)
            abattement εφάπαξ 800 000 € ......................... 0 €
          Succession du solde de 1 200 000 €
            16 500 € + 10 % × (1 200 000 − 600 000) ........ 76 500 €
                                                            ----------
          Total .......................................... 76 500 €

          Écart en faveur du scénario 2 ................... 80 000 €

Au-delà de l’abattement, le taux est plat : 10 %, sans progressivité. Une libéralité de 1 M€ supporte 20 000 € (2,00 %), de 2 M€ 120 000 € (6,00 %), de 5 M€ 420 000 € (8,40 %). Deux imputations sont prévues par le même paragraphe : α) l’impôt afférent aux libéralités antérieures rapportées, et β) l’impôt effectivement payé ou définitivement établi à l’étranger sur des libéralités de biens mobiliers réalisées là-bas, par application analogique du crédit de l’article 83.

Un dernier piège, et c’est un cas d’école de la règle selon laquelle aucun taux ne se substitue globalement. Trois « 10 % » différents cohabitent dans le Code grec : celui de l’article 98 § 1, au-delà de 800 000 € ; celui de l’article 98 § 2, qui frappe de manière autonome les dons d’argent ne remplissant pas les conditions du § 1, dès le premier euro et sans abattement (10 % en catégorie Α, 20 % en Β, 40 % en Γ) ; et celui de la tranche supérieure du barème successoral de l’article 79. Conséquence concrète : un don d’argent de 100 000 € à un frèresupporte 20 000 € d’impôt grec, quand le même montant donné en titres ou en immeublerelève du barème de la catégorie Β — 30 000 € exonérés, puis 5 % — soit 3 500 €. Le support du don multiplie l’impôt par près de six. Et une remise d’espèces, faute de virement bancaire, fait retomber la libéralité du § 1 dans le § 2.

Le formalisme n’est pas décoratif : l’article 98 § 3 exige, pour la donation d’actions, d’obligations, de parts sociales et de participations non cotées, un écrit sous seing privé joint à la déclaration ou un acte notarié. Et le droit grec n’est pas naïf : l’article 88 § 3 permet de requalifier en donation toute concession de patrimoine déguisée en contrat à titre onéreux, le § 4 institue une présomption de donation informelle (άτυπη δωρεά) lorsqu’une personne acquiert un immeuble ou fait construire sans justifier de sa capacité financière— c’est là que l’apport parental non déclaré est saisi —, et l’article 78 § 2 permet d’écarter le degré de parenté résultant d’une adoptionfaite pour contourner la loi fiscale. Toute chronologie construite pour capter un régime s’examine au regard de ces textes.

L’asymétrie qui inverse le conseil réflexe

Voici la configuration la plus fréquente de nos lecteurs, et la documentation disponible ne la traite pratiquement jamais : un parent resté en France, un enfant installé en Grèce. Le chapitre d’ouverture en pose le principe ; il faut ici en tirer les conséquences, parce qu’elles sont contre-intuitives et qu’elles se chiffrent.

Les deux textes ne rattachent pas sur la même tête. En matière successorale, l’article 55 § 1 rattache sur celle du défunt— et le § 2 ζ) vise expressément « ο αποβιώσας ». En matière de donation, l’article 89 § 1 γ) rattache sur celle du donataire : est imposable « η κείμενη στην αλλοδαπή κινητή γενικά περιουσία αλλοδαπού υπηκόου που δωρίζεται […] σε αλλοδαπό που έχει την κατοικία του στην Ελλάδα ». La symétrie n’existe pas, et le résultat est brutal.

Le résultat mérite d’être écrit en toutes lettres : pour un parent resté en France dont l’enfant vit en Grèce, la succession échappe à l’impôt grec, la donation n’y échappe pas. Anticiper coûte un impôt grec que le décès n’aurait pas coûté. C’est l’exact contraire du conseil réflexe, et cela ne signifie pas qu’il ne faut pas donner — cela signifie que l’arbitrage doit être posé avec le chiffre grec dans la balance, à côté de l’économie française attendue.

Le surcoût grec n’est d’ailleurs pas toujours dissuasif : zéro jusqu’à 800 000 € par donataire, puis 10 % du surplus. Mais deux réserves changent l’équation. La première : cet abattement est εφάπαξet ne se recharge jamais, mais il n’est entamé que par les libéralités de catégorie Α consenties depuis le 1er octobre 2021— l’article 123 § 4 du ν. 5219/2025 écarte expressément du rapport, pour l’application de l’article 98 § 1, les donations et libéralités parentales réalisées jusqu’au 30 septembre 2021 — alors même que la France, elle, aura reconstitué le sien au bout de quinze ans. Le rythme français de donation par tranches successives, transposé tel quel, épuise l’abattement grec dès la première opération. La seconde : le crédit de l’article 784 A ne joue que sur les biens situés hors de France. Une donation de titres français à un enfant domicilié en Grèce est imposée en France sans imputation possible de l’impôt grec — nous n’avons trouvé aucune doctrine qui confirme ni n’infirme cette lecture, et nous l’exposons comme la conséquence littérale de deux textes vérifiés, à faire arbitrer.

Un dernier paramètre, pour un client parti de France : la donation de titres après le départ n’est pas neutre au regard de l’exit tax. Ce n’est pas le sujet de ce chapitre, mais l’interaction commande le calendrier : pour les créances de complément de prix comme pour les plus-values placées en report, la transmission à titre gratuit est l’un des rares événements qui produisent un dégrèvement, là où l’écoulement du temps n’en produit jamais. Le chapitre consacré au départ de France et à l’exit tax détaille ce mécanisme, assiette par assiette.

La France : l’article 750 ter, et les six ans sur dix sur la tête de l’héritier

L’article 750 ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, pose trois chefs de rattachement. Le 1° soumet aux droits « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Le 2°soumet les biens « situés en France » lorsque le donateur ou le défunt n’y a pas son domicile fiscal. Le 3° est celui qui vise notre lecteur.

Il dispose que les biens situés en France ou hors de France sont soumis aux droits « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire […] qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Le commentaire administratif BOI-ENR-DMTG-10-10-30 en tire deux conditions cumulatives — domicile en France au jour du fait générateur, et six années sur dix — et ajoute au paragraphe 390 une précision décisive : « la période de six ans dans les dix années précédant le fait générateur de l’impôt peut ne pas être continue ».

Le 2° mérite une lecture attentive, parce que ses alinéas suivants — presque toujours omis des synthèses — définissent la situation en Francebeaucoup plus largement qu’on ne l’imagine. Un immeuble est réputé possédé indirectementlorsqu’il appartient à une personne morale dont le défunt, seul ou avec son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs, détient plus de la moitié des droits, directement ou par chaîne de participations : la SCI française ne fait pas écran. Sont considérées comme françaises « les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal », ainsi que les valeurs mobilières émises par une société ayant en France son siège statutaire ou de direction effective, quelle que soit la composition de son actif ; et les actions de sociétés non cotées ayant leur siège hors de France dont l’actif est principalement composé d’immeubles français, à proportion. Les immeubles affectés à l’exploitation de la société sont, eux, écartés.

Reste le crédit. L’article 784 A est bref et ses trois limites font tout : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Il ne joue donc jamais dans le cas du 2° ; il est plafonné à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France ; et la restriction conventionnelle que le BOFiP ajoute par ailleurs est ici sans objet, faute de convention — c’est bien l’article 784 A dans sa rédaction unilatérale qui s’applique.

La double imposition sèche du portefeuille financier

On lit couramment que, faute de convention, les deux crédits d’impôt « se regardent l’un l’autre » et qu’il faudrait déterminer lequel joue en premier. Ce problème n’existe pas, et le vrai est pire.

Reprenons les trois textes. L’article 55 § 2 ζ) grec répute situé en Grècetout élément de mobilier incorporel et toute créance d’un défunt domicilié en Grèce. Or l’article 83 § 1 n’ouvre le crédit grec que pour l’impôt payé à l’étranger « για την κινητή περιουσία που βρίσκεται σε αυτά » — pour le mobilier situédans cet État étranger. Un portefeuille réputé grec par le ζ) n’est situé dans aucun État étranger : il n’ouvre aucun crédit. Et la phrase finale du même paragraphe verrouille : « Ο φόρος που οφείλεται μετά τις ανωτέρω εκπτώσεις δεν μπορεί να είναι μικρότερος από τον φόρο που αναλογεί στα περιουσιακά στοιχεία που βρίσκονται στην Ελλάδα » — l’impôt grec ne peut jamais descendre sous celui afférent aux biens situés en Grèce. Symétriquement, l’article 784 A limite l’imputation française à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France : un portefeuille de valeurs françaises est situé en France, la France n’impute rien non plus.

Hypothèse : Français domicilié en Grèce, décédé ; un enfant unique ;
        patrimoine = 3 000 000 € de valeurs mobilières émises par des sociétés
        ayant leur siège en France, tenues chez un teneur de compte français ;
        aucun autre bien ; l'enfant est domicilié en France depuis toujours.

        GRÈCE — article 55 § 1 β) : mobilier étranger d'un étranger
        domicilié en Grèce. Barème de l'article 79 § 1, catégorie Α
          16 500 € + 10 % × (3 000 000 − 600 000) ........... 256 500 €
          Crédit de l'article 83 : le portefeuille est réputé
          situé EN GRÈCE par le § 2 ζ) ........................... 0 €

        FRANCE — 750 ter 2° (valeurs mobilières françaises) et 3°
        (héritier domicilié en France 6 ans sur 10)
          Abattement art. 779, I .............................. 100 000 €
          Barème art. 777, tableau I, sur 2 900 000 € ...... 1 067 394 €
          Crédit de l'article 784 A : limité à l'impôt acquitté
          sur les biens situés HORS DE FRANCE .................... 0 €
                                                              ----------
          Charge totale de la transmission ................. 1 323 894 €
          Soit 44,13 % du patrimoine transmis

Il n’y a donc pas de conflit de crédits : il y a une double imposition intégrale, sans aucune voie de résorption. C’est le point le plus dangereux du dossier franco-grec, et il tient à un seul texte, l’article 55 § 2 ζ), qui rapatrie en Grèce l’intégralité du portefeuille financier et vide de sa substance le crédit de l’article 83. Les autres configurations, elles, ne produisent aucune boucle : pour des valeurs étrangèresdétenues par le même défunt, la Grèce impose toujours sans crédit, mais la France, qui les traite comme situées hors de France, accorde le crédit du 784 A dans le cas du 3° ; pour un bien situé en Grèce, même mécanique.

Le paramètre qui déplace le résultat est donc la localisation des actifsau sens du 2° de l’article 750 ter — l’émetteur, le siège du débiteur — bien plus que le lieu de tenue du compte. Nous ne transformons pas ce constat en recommandation : un déplacement d’actifs décidé pour ce seul motif appelle un examen au regard des règles anti-abus des deux États. Nous le signalons parce qu’un dossier qui l’ignore laisse passer plusieurs centaines de milliers d’euros. Deux précisions de procédure : le crédit de l’article 83 se plafonne par payset non globalement, et il se demande, attestation de l’autorité fiscale étrangère à l’appui, dans un délai de cinq ansà compter de l’établissement définitif de l’impôt étranger, converti au cours officiel du jour du fait générateur.

L’assurance-vie : trois textes grecs, et une question à 80 000 €

C’est le point où la littérature française est la plus défaillante, parce qu’elle raisonne avec les réflexes français — l’âge du souscripteur aux versements, le prélèvement de l’article 990 I — alors que le Code grec traite l’assurance-vie à trois endroits, selon une logique entièrement autre.

Contrat sans bénéficiaire désigné. L’article 54 § 1 γ) range parmi les acquisitions à cause de mort celle qui résulte d’une « σύμβαση ασφάλισης ζωής του κληρονομουμένου, εφόσον δεν ορίζονται στο ασφαλιστήριο οι δικαιούχοι ». Le capital tombe dans la succession et suit le barème de l’article 79.

Contrat avec bénéficiaire désigné. Il relève alors de l’impôt de donation. L’article 88, Ενότητα Α, § 2 β) répute donation « τα ποσά ή συντάξεις που οφείλονται λόγω θανάτου του ασφαλισμένου από τον ασφαλιστή σε αυτόν υπέρ του οποίου έγινε η ασφάλιση, εφόσον η ασφάλεια έγινε ή μεταφέρθηκε στην Ελλάδα », et le γ) vise « η ασφάλεια που έγινε στην αλλοδαπή και δεν μεταφέρθηκε στην Ελλάδα, εφόσον αυτός υπέρ του οποίου έγινε η ασφάλεια είναι Έλληνας υπήκοος […] ή αλλοδαπός που έχει την κατοικία του στην Ελλάδα κατά τον χρόνο του θανάτου αυτού που ασφαλίστηκε ».

Une exonération existe, et elle ne couvre pas l’assurance-vie privée. L’article 97, Ενότητα Β β), exonère les allocations versées par des « ασφαλιστικά ταμεία ή ασφαλιστικούς οργανισμούς » — caisses et organismes d’assurance sociale— au conjoint ou partenaire survivant, aux enfants, aux parents et aux sœurs célibataires. Le vocabulaire grec distingue l’ασφαλιστής, l’assureur de l’article 88 § 2 β), de l’ασφαλιστικό ταμείο ή οργανισμόςde l’article 97, et le § 2 δ) confirme cette lecture a contrario. Un contrat souscrit auprès d’un assureur privé français relève du premier. La frontière n’est en revanche pas établiepour un régime français de retraite supplémentaire d’entreprise ou un contrat collectif de prévoyance.

Côté français, la nouvelle est meilleure et elle est certaine. Le prélèvement de l’article 990 I du CGI n’est dû que si le bénéficiairea son domicile fiscal en France au moment du décès et l’a eu au moins six des dix années précédentes, ou si l’assuré y a son domicile fiscal au moment du décès. Un assuré résident de Grèce dont les bénéficiaires sont eux-mêmes non-résidents, ou résidents de France depuis moins de six ans sur dix, est hors du champ. C’est un des rares points où l’installation en Grèce produit un gain net et certain côté français.

Reste l’article 757 B, qui soumet aux droits de succession la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, après un abattement global de 30 500 € — et, pour un plan d’épargne retraite dénoué par le décès du titulaire après 70 ans, la totalité des sommes dues. Cet article ne comporte pas de règle de territorialité propre : elle résulte de l’article 750 ter, et tout dépend donc du situsde la créance contre l’assureur. Le deuxième alinéa du 2° répute françaises « les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal », ce qui paraît viser la créance contre un assureur français ; nous n’avons trouvé aucune doctrine confirmant expressément cette qualification pour un contrat d’assurance-vie et nous ne la présentons pas comme acquise. Si elle est retenue, la France impose au titre du 2° sans crédit possible et la Grèce au titre de l’article 88 § 2 γ) : la même double imposition sèche que pour le portefeuille.

L’exonération successorale du régime des hauts patrimoines : ce qui est acquis, ce qui ne l’est pas

Le régime forfaitaire de l’article 5Α fait l’objet d’un chapitre entier de ce guide, auquel nous renvoyons pour ses conditions, son coût et sa sortie. Ne nous intéresse ici que son volet successoral — l’argument qui décide la plupart des installations qu’on nous soumet. Le texte, dans sa rédaction consolidée par l’article 94 § 1 de la ν. 5313/2026, comporte trois phrases : la première exonère de droits de succession et de donation grecs la fortune mobilière située à l’étranger que le bénéficiaire recueille ; la deuxième exonère celle qui lui appartient et qui est transmise à un tierspar décès ou donation ; la troisième donne à la deuxième un effet rétroactif aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2020.

Un contraste à connaître pour arbitrer entre les deux régimes grecs : le régime des retraités de l’article 5Β ne comporte rien de tel. Son décret d’application le dit expressément (A.1217/2020, article 5 § 7). Un retraité français admis au 5Β reste pleinement dans le champ de l’article 55 § 1 β) : son mobilier mondial est dans l’assiette successorale grecque. La confusion entre les deux régimes est fréquente, et elle est coûteuse. Pour un client dont le patrimoine mobilier étranger est significatif, ce n’est pas une note de bas de page : c’est un paramètre d’arbitrage de premier rang.

Le civil : quelle loi régit votre succession, et ce que la réserve grecque protège

Le règlement (UE) n° 650/2012 lie tous les États membres à l’exception de l’Irlande et du Danemark ; la France et la Grèce y sont soumises, et il s’applique aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après. Son article 21 pose la règle générale : « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », sous une clause d’exception pour les liens manifestement plus étroits avec un autre État. L’article 22 ouvre la professio juris : on peut choisir « la loi de l’État dont [on] possède la nationalité », choix qui doit être formulé « de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ». L’article 23 précise que la loi désignée régit l’ensemble de la succession, y compris « la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ».

Quatre conséquences. Par défaut, la loi grecque régit l’ensemble de la succession, immeubles français compris : le règlement a mis fin à la scission mobilier/immobilier. Le choix de la loi française est possible sur le fondement de la nationalité, mais il doit être exprès et contenu dans un testament ; il ne se présume pas d’une mention dans un acte ordinaire. Il porte sur l’ensemblede la succession : on ne peut pas soumettre les immeubles français à la loi française et le reste à la loi grecque. Enfin, un testament antérieurau 17 août 2015 rédigé selon la loi française bénéficie de la présomption de l’article 83 § 4 — cette loi est réputée avoir été choisie. C’est une raison de ne pas révoquer un ancien testament sans en mesurer l’effet.

Reste à savoir ce que la loi grecque fait d’une famille française. Le Code civil hellénique appelle en première classe les descendants (article 1813), et le conjoint survivant concurremment : « Εκείνος από τους συζύγους που επιζεί καλείται, ως κληρονόμος εξ αδιαθέτου, με τους συγγενείς της πρώτης τάξης στο τέταρτο και με τους συγγενείς των άλλων τάξεων στο μισό της κληρονομιάς » (article 1820) — un quart en concours avec les descendants, la moitié en concours avec les autres classes, plus un préciput sur les meubles meublants. À défaut de parents des quatre premières classes, il recueille la totalité (article 1821).

La Grèce connaît une réserve héréditaire, et c’est capital pour la suite. L’article 1825 du Code civil hellénique dispose que les descendants, les parents et le conjoint survivant qui auraient été appelés ab intestat ont droit à une νόμιμη μοίρα égale à « το μισό της εξ αδιαθέτου μερίδας » — la moitié de la part ab intestat — et que le réservataire y participe en qualité d’héritier, non de simple créancier.

De ce tableau se déduit une conclusion nette. L’article 913, alinéa 3, du code civil ne peut pas jouer contre une succession régie par la loi grecque. Ce texte, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, permet à chaque enfant d’effectuer un « prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Mais il ne se déclenche que si « la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». La loi grecque en permet un : la νόμιμη μοίραde l’article 1825, dont les descendants sont expressément titulaires. La porte est fermée.

Le corollaire est un avertissement, et c’est la question que le professionnel doit poser parce qu’elle est le plus souvent subie et non choisie : un Français en Grèce qui laisse trois enfants dispose, sous loi grecque, d’une quotité disponible de la moitiéau lieu du quart français. Il peut donc gratifier un tiers, ou un enfant plutôt qu’un autre, de bien davantage — et ses enfants n’auront aucun recours en France. Liberté pour qui la veut, risque pour qui ignore l’avoir. À l’inverse, le conjoint est réservataire en droit grec, ce qu’il n’est pas en droit français en présence de descendants.

Cette conclusion s’appuie a fortiori sur la jurisprudence française. La Cour de cassation a jugé, le 27 septembre 2017 (1re chambre civile, pourvoi n° 16-17.198, publié au Bulletin, à propos d’une loi californienne ignorant toute réserve), que « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français », et qu’elle ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français — la Cour relevant l’absence de précarité ou de besoin. Pourvoi rejeté. Si une loi qui ignorela réserve n’est pas contraire à l’ordre public, une loi qui en prévoit une de la moitié l’est encore moins.

Le régime matrimonial : la question qu’on pose toujours trop tard

On ne liquide une succession qu’après avoir liquidé le régime matrimonial, et la loi qui gouverne le second n’est pas celle qui gouverne la première. Le corps de règles applicable dépend de la date du mariage.

Deux avertissements, et nous nous arrêterons là parce que la matière relève du notaire. La convention de 1978 organise une mutabilité automatiqueque le règlement de 2016 a abandonnée : un couple marié sans contrat dans les années 1990 et installé en Grèce depuis longtemps peut avoir vu la loi applicable à son régime changer sans acte et sans le savoir. Nous n’avons pas ouvert le texte de cette convention et n’en énonçons donc ni les conditions ni les durées. Nous n’avons pas davantage lu les articles 1397 et suivants du Code civil hellénique : nous n’affirmons rien sur le régime matrimonial légal grec. L’enjeu, lui, se dit en une phrase : si ce régime n’est pas une communauté, un couple persuadé de vivre sous communauté réduite aux acquêts découvrira au premier décès une liquidation, donc une assiette successorale, radicalement différentes dans les deux États. La question se pose au notaire avantl’installation.

Le calendrier, qui fait perdre plus d’argent que les taux

Les délais grec et français ne sont pas alignés, ne partent pas du même événement et ne se rattrapent pas. L’article 85 § 1 du Code grec fixe la déclaration à neuf mois si le défunt est décédé en Grèce, et à un ans’il est décédé à l’étranger ousi l’héritier ou légataire résidait à l’étranger au moment du décès — avec un tempérament piégeux : si les biens successoraux entrent en possession de l’héritier dans les neuf premiers mois du délai annuel, ce délai est ramené à neuf mois à compter de la prise de possession. L’article 641 du CGI, lui, retient un critère entièrement différent : le lieu du décès. Six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, un an dans tous les autres cas.

La troisième ligne est le piège. Le délai français le plus court coïncide avec la situation où le dossier grec est le plus lourd à monter — et l’exonération de première résidence de l’article 76, qui vaut jusqu’à 250 000 €, est perdue si la déclaration grecque est tardive. Le point de départ grec varie lui aussi selon la qualité de l’héritier : décès pour les héritiers ab intestat, publication du testament pour les héritiers testamentaires, connaissance de leur désignation pour les exécuteurs et administrateurs (article 86 § 2).

Le paiement grec est étalé : douze versements bimestriels égauxd’au moins 500 € chacun, doublés lorsque le redevable est mineur, avec une remise de 5 %si l’intégralité est acquittée dans le délai du premier versement (article 87). Mais le calendrier réel n’est pas celui-là.

Côté donations, le régime déclaratif grec est encore plus exigeant et il surprend les notaires français. Lorsqu’un acte notarié grec est établi, la déclaration se dépose avantla rédaction de l’acte, que l’impôt soit dû ou non ; et le notaire ne peut plus instrumenter si plus de trois moisse sont écoulés depuis le dépôt. À défaut d’acte notarié — ou lorsque l’acte a été établi à l’étrangerdevant une autorité qui n’est pas une autorité consulaire grecque —, la déclaration se dépose dans les six mois de la remisede l’objet de la libéralité (article 100 §§ 1, 2 et 6). Un acte de donation reçu par un notaire français est donc valable, mais il ouvre en Grèce une obligation déclarative de six mois qui court à compter de la remise du bien, et que personne ne rappelle au donateur.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre sur la transmission franco-grecque qui prétendrait avoir réponse à tout mentirait, et il exposerait le lecteur bien plus qu’il ne le protégerait. Voici la liste, publiée volontairement, avec ce que chaque question commande.

Un dossier de transmission franco-grecque ne se pilote donc pas au barème, mais à la matrice : qui est domicilié où, quel bien est situé où au sens de chacun des deux textes, et lequel des deux États impose sans crédit. Elle se construit avec un φοροτεχνικός ou un avocat fiscaliste hellénique pour le droit grec, et avec un notaire spécialisé en droit international privé successoral pour la loi applicable, le testament et le régime matrimonial. Notre rôle est de poser les questions dans le bon ordre, de chiffrer les hypothèses, et de refuser de trancher ce que nous ne savons pas.

Deux questions arrivent toujours ensemble, et presque jamais dans le bon ordre : « qui paiera mes soins en Grèce ? » et « est-ce que ma retraite française continuera d’être ponctionnée ? ». Ce sont en réalité la même question. La réponse ne dépend ni de votre nationalité, ni de votre résidence fiscale, ni du régime fiscal grec que vous aurez choisi : elle dépend d’un seul paramètre, celui de savoir quel État supporte le coût de vos prestations de santé. Ce paramètre commande la couverture, il commande le prélèvement français sur vos pensions, et il commande — c’est le point que personne n’articule — le taux de prélèvements sociaux appliqué à vos loyers français.

Il faut donc commencer par séparer deux corps de règles que l’on confond constamment. La coordination européenne de sécurité socialedésigne l’État compétent pour vos soins et vos pensions ; la convention fiscaledésigne l’État qui impose vos revenus. Ces deux corps de règles sont indépendants, et dans le couple franco-grec ils divergent : la Grèce impose votre pension du régime général, tandis que la France peut rester compétente pour votre assurance maladie et prélever la cotisation correspondante. Ce décalage est normal. Il n’est pas une anomalie, et aucune démarche ne permet de le supprimer.

Ce chapitre est aussi celui où nous refusons le plus souvent de conclure. Une question centrale — la Grèce prélève-t-elle 6 % sur une pension française ? — n’est pas résolue, et elle vaut plusieurs milliers d’euros par an. Nous la posons, nous la chiffrons dans les deux hypothèses, et nous ne la tranchons pas. Il en va de même de la qualification conventionnelle de plusieurs régimes de retraite publics français, qui concerne beaucoup de monde et qu’aucun texte ne règle.

Quatre configurations, et une seule d’entre elles est la vôtre

La France et la Grèce appliquent l’une et l’autre les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009. Ces textes sont d’application directe et ne créent aucundroit matériel : ils désignent l’État compétent et imposent la totalisation des périodes. Le montant, l’âge et les conditions restent ceux de chaque législation nationale. Une seule législation s’applique à la fois, et l’article 31 du règlement pose une règle de priorité décisive pour un dirigeant ou un cédant : les articles 23 à 30, qui régissent les pensionnés, « ne s’appliquent pas au pensionné qui a droit à des prestations au titre de la législation d’un État membre sur le fondement d’une activité salariée ou non salariée ». La qualité d’actif prime sur celle de retraité.

La règle qui interdit la double ponction est l’article 30 § 1du règlement : l’institution d’un État membre dont la législation prévoit des retenues sur les pensions au titre des prestations de maladie ne peut les opérer que dans la mesure où le coût des prestations est supporté par une institution de cet État. Un seul État prélève. Retenez la formule, parce que la suite du chapitre en dépend deux fois : elle fonde l’arbitrage le plus rentable de ce dossier, et elle est aussi la source du principal malentendu qui circule à son sujet.

Le formulaire S1 : ce qu’il ouvre, ce qu’il coûte, où on le demande

Le S1 est le document par lequel votre caisse française demande à la caisse grecque de vous servir les soins pour son compte. Vous êtes inscrit en Grèce, vous y êtes soigné selon les règles grecques, et la France rembourse. Vous n’êtes pas affilié à l’e-EFKA : la nuance est juridique, et elle emporte toutes les conséquences financières exposées plus bas.

Il se demande avant le départ. Rien n’interdit de le demander après, mais l’intervalle se solde par des soins non pris en charge. Le retraité du régime général adresse le questionnaire d’étude des droits aux soins de santé à l’étranger à l’Assurance retraite, service « Droit aux soins de santé », 15 avenue Louis Jouhanneau, 37078 Tours cedex 2, ou le transmet depuis son espace personnel. Le titulaire d’une pension civile ou militaire de retraite s’adresse à la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, Centre de gestion des retraités, 30 rue de Malville, BP 54007, 44040 Nantes Cedex 1, et notifie séparément son transfert de résidence au Centre de gestion des retraites de l’État.

Le S1 ouvre un droit que peu de retraités exploitent, et qui pèse lourd pour une clientèle inquiète de l’offre hospitalière grecque : revenir se faire soigner en France, quel que soit le motif du séjour, pour tous les soins, médicalement nécessaires et programmés, selon la réglementation française. Ce droit n’existe toutefois pas par principe. L’article 27 § 2 du règlement le subordonne expressément à une condition : que l’État compétent « ait opté pour cela et figure à l’annexe IV ». La France y figure. Il n’est donc pas transposable au titulaire d’un S1 émis par un État absent de cette annexe, et la version courante de l’annexe doit être recontrôlée avant de s’en prévaloir. Pour le remboursement, adressez-vous à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France, ou à défaut à celle de votre lieu de séjour.

Reste le coût, et il faut le nommer correctement parce que l’erreur de vocabulaire est partout. Un retraité français installé en Grèce ne paie ni CSG, ni CRDS, ni CASAsur ses pensions françaises : l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale n’assujettit à la contribution sur les revenus de remplacement que les personnes qui sont à la foisconsidérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu età la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Les deux conditions sont cumulatives, et le résident fiscal de Grèce échoue à la première ; la CRDS et la CASA suivent le même champ.

Il paie en revanche, s’il relève d’un S1 français, une cotisation d’assurance maladiequi est un prélèvement différent, de nature différente et de fondement différent : l’article L. 131-9 du même code, qui institue des taux particuliers pour les personnes ne remplissant pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1 mais bénéficiant à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé. L’article D. 242-8 fixe ces taux à 3,20 % sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général et 4,20 %sur les autres avantages de retraite, c’est-à-dire les complémentaires. Le taux applicable aux retraites des travailleurs indépendants est de 7,1 % : il est établi par la documentation publique française, mais nous n’avons pas lu l’article réglementaire qui le porte.

L’arbitrage central : faire basculer la couverture maladie sur la Grèce

Puisque l’article 30 § 1 réserve la retenue à l’État qui supporte le coût, faire relever le client du régime grecd’assurance maladie éteint intégralement le prélèvement français. Deux événements produisent cette bascule : l’exercice d’une activité professionnelle en Grèce, ou la liquidation d’une pension grecque. Sur une pension de 60 000 €, l’économie de premier ordre approche 2 300 € par an.

L’économie de second ordre est souvent la plus grosse, et elle n’a rien à voir avec la santé. L’exonération de CSG et de CRDS ouverte aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre est subordonnée à une condition négative : ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Le S1 fait précisément échouer cette condition, dans sa lecture littérale. Le chapitre 10 expose la difficulté en détail et ne la tranche pas ; retenez ici son effet pratique : pour vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières de source française, l’écart entre la lecture littérale et l’exonération est de 9,7 points, soit 17,2 % contre 7,5 %. La bascule vers le régime grec supprime la question elle-même : les deux conditions sont alors manifestement remplies.