Cas pratiques, alternatives et sources

À la fin d’un premier rendez-vous, la phrase revient toujours : « montrez-moi des chiffres ». Les quinze chapitres qui précèdent exposent des mécanismes ; celui-ci les fait tourner sur douze situations que nous rencontrons, anonymisées et reconstruites, avec le montant obtenu de chaque côté de la frontière. Cinq de ces douze dossiers se terminent par un conseil de ne pas partir — les dossiers 2, 3, 5, 10 et 12. Dans un sixième, le dossier 9, nous avons conseillé de partir mais de ne demander aucunrégime, contre l’avis de deux confrères. C’est une proportion élevée. Elle correspond à ce que nous observons.

Deux conclusions reviennent assez souvent pour être annoncées d’emblée. La première : le régime forfaitaire n’est presque jamais l’élément décisif. Dans plusieurs dossiers ci-dessous, c’est le droit commun grec, sans aucun régime de faveur, qui donne le meilleur résultat, parce que la Grèce impose les dividendes à 5 % et les plus-values de cession de titres à 15 %. La seconde : le barème grec du revenu d’activité et de pension est plus lourdque le barème français à tous les niveaux testés au chapitre 07. Un dossier qui repose sur du revenu de travail ou de pension n’a d’intérêt que sous régime ; le jour où le régime s’éteint, la charge dépasse celle qu’on avait quittée.

Ces douze chiffrages sont des illustrations, pas des simulations. Chacun repose sur des hypothèses écrites, et chacun s’arrête là où le droit n’est pas établi. Nous ne chiffrons pas l’assurance-vie, nous ne chiffrons pas la transmission sous le régime des hauts patrimoines, et nous ne publions aucun taux de prélèvements sociaux sur la location meublée d’un non-résident. Ces trois trous sont expliqués aux chapitres 05, 10 et 13 ; ils apparaissent ici en creux, à l’endroit où un montant manque.

Dossier 1 — Le retraité du privé, et le mur de la quinzième année

Ancien directeur commercial, 67 ans, veuf, sans enfant à charge. Pensions du régime général et de la retraite complémentaire de salariés : 84 000 € bruts par an. Compte-titres français de 900 000 € produisant 27 000 € de dividendes de sociétés françaises. Aucun bien immobilier conservé en France. Il achète une maison à 380 000 € dans le Péloponnèse.

Ses pensions relèvent de l’article 17de la convention du 11 mai 2022, qui en réserve l’imposition au seul État de résidence. La France perd le droit d’imposer. Ses dividendes restent soumis à la retenue française de 12,8 %, la convention plafonnant à 15 % le prélèvement de l’État de la source.

RESTER EN FRANCE — célibataire, une part
          Pension, revenu net imposable retenu ........ 80 000 €
          Impôt sur le revenu au barème ............... 17 104 €
          Dividendes 27 000 € au prélèvement forfaitaire
            unique de 30 % ............................. 8 100 €
                                                      ----------
          Charge annuelle ............................. 25 204 €

        PARTIR EN GRÈCE SOUS L'ARTICLE 5Β
          Forfait 7 % sur 84 000 € de pension ........... 5 880 €
          Dividendes : retenue française 12,8 % ......... 3 456 €
            impôt grec 7 % = 1 890 €, absorbé par le crédit
            d'impôt français, excédent de 1 566 € perdu
                                                      ----------
          Charge annuelle ............................... 9 336 €
          ÉCART ANNUEL ................................ -15 868 €

        PARTIR EN GRÈCE SANS RÉGIME, OU APRÈS LES QUINZE ANS
          Pension 84 000 € au barème grec .............. 27 260 €
          Dividendes 27 000 € : impôt grec 5 % = 1 350 €,
            absorbé par le crédit ; retenue française .... 3 456 €
                                                      ----------
          Charge annuelle .............................. 30 716 €
          ÉCART ANNUEL CONTRE LA FRANCE ................ +5 512 €

Le dossier se décide sur la troisième colonne autant que sur la deuxième. Pendant quinze exercices, le régime lui fait économiser 15 868 € par an. À 82 ans, il bascule au droit commun grec et paie 5 512 € de plus qu’en Francechaque année, parce que le taux marginal grec de 44 % se déclenche à 60 000 € alors que le taux français de 41 % attend 84 577 €. Nous lui avons dit de partir, et de porter l’horizon de la quinzième année dans son plan de retraite plutôt que de le découvrir.

Trois points opératoires ont été traités avant le départ. La retenue française sur sa pension privée ne s’arrête pas toute seule : le débiteur continue de l’appliquer tant que le bénéficiaire n’a pas fait valoir sa résidence conventionnelle auprès de lui, justificatifs en main. Le forfait se paie en une fois, au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre ; la date de déchéance est le 31 décembre, et l’article 5Β § 5 ne prévoit aucune imputation du 7 % déjà versé si le paiement est incomplet. Un virement lancé le 28 décembre peut coûter le régime et l’impôt de droit commun sur le même revenu. Ce qui aurait changé : s’il avait déplacé son portefeuille vers des titres non français avant le départ, la retenue de 12,8 % aurait disparu et sa charge annuelle serait tombée à 7 770 € au lieu de 9 336 €. L’arbitrage se fait avant, parce que la cession des titres déclenche une imposition dont il faut mesurer le coût dans l’État où l’on se trouve encore.

Dossier 2 — La retraitée de la fonction publique : le gain existe, il n’est pas celui qu’on lui avait vendu

Elle, 63 ans, ancienne directrice d’hôpital, pension de 68 000 € bruts servie par un régime de retraite d’agents publics. Lui, 65 ans, ancien cadre du privé, pension de 24 000 € bruts. Ils envisagent d’acheter une maison de 450 000 € en Argolide et un véhicule. On leur a présenté « 7 % sur tout ».

L’article 18 § 2 a)de la convention réserve à la France les pensions payées au titre de services rendus à un État, à une collectivité ou à une personne morale de droit public. L’exception du b) suppose que le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité française. Elle est française : sa pension reste imposable en France, définitivement. Le 7 % ne la touchera jamais, et la clause de sauvegarde conventionnelle de l’article 5Β § 8 le confirme dans la loi grecque elle-même.

Le gain de 3 610 € ne vient pas du régime grec. Il vient du barème de la retenue de l’article 182 A, qui commence à 0 % jusqu’à 17 275 € et n’atteint 20 % qu’au-delà de 50 112 € de base nette : pour un non-résident de nationalité française, il est plus léger que le barème progressif. Elle aurait obtenu le même effet en s’installant dans n’importe quel État lié à la France par une convention comparable. Ce qui lui avait été présenté comme l’avantage grec n’en est pas un.

Ce gain peut ensuite disparaître entièrement. Le code grec reconstitue un revenu minimum présumé à partir du train de vie, et ce revenu présumé est de source grecque : il est imposé au barème, régime ou pas. La décision A.1062/2026 règle expressément la question de la couverture de ce revenu présumé pour le régime de l’article 5Α et reste muette pour l’article 5Β. Selon la lecture retenue, la maison et la voiture produisent zéro ou environ 4 200 € d’impôt grec supplémentaire par an. Dans la seconde lecture, le gain annuel est négatif. Nous n’avons trouvé aucune instruction de l’administration fiscale grecque sur ce point : il se pose à un avocat fiscaliste hellénique avant l’acquisition du bien, pas à la réception de l’avis d’imposition.

Nous leur avons déconseillé de partir pour des raisons fiscales. S’ils partent pour d’autres raisons, trois points restent à instruire. La qualification de sa retraite additionnelle de fonctionnairen’est tranchée ni par la convention ni par la doctrine administrative française : nous ne savons pas si elle relève de l’article 17 ou de l’article 18 § 2, et le point se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce. La retenue de l’article 182 A n’est pas un solde définitif : l’article 197 B ouvre une demande de remboursement de l’excédent lorsque la totalité de la retenue dépasse l’impôt qui résulterait du barème appliqué à la totalité de la rémunération, et la pluralité de débiteurs entraîne une régularisation par voie de rôle. Le Protocole § 6 ne leur sert à rien : il ouvre, sur demande, le bénéfice des paragraphes 1 et 2 de l’article 18 et de la méthode d’élimination de l’article 21 aux résidents de Grèce commede France, pour les périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2015. Ils entrent donc dans son champ, mais nous ne leur promettons rien : le sort de sa pension publique sur les exercices 2015 à 2023 dépend du texte alors applicable, et deux lectures se soutiennent selon que l’on tient la répartition antérieure pour identique ou non à celle de l’article 18 § 2. Nous n’avons trouvé aucune doctrine administrative qui tranche, et le point se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, que le cabinet met en relation. Une chose est en revanche certaine : cette fenêtre conventionnelle ne proroge pas le délai de réclamation de droit interne, qui reste seul opposable.

Dossier 3 — Le couple dont un seul membre a une pension : 382 €

Lui, 67 ans, pension de 30 000 € bruts. Elle, 62 ans, n’a jamais cotisé à un régime obligatoire ; elle détient en propre un portefeuille de 400 000 € en actions françaises produisant 12 000 € de dividendes. Ils louent leur résidence en France et veulent s’installer en Crète.

Le régime de l’article 5Β est strictement personnel. Il n’existe aucune extension au conjoint : deux demandes distinctes, et chacun doit justifier personnellementd’une pension de source étrangère entrant dans l’une des catégories auxquelles l’article 5Β § 1 renvoie, celles de l’article 12 § 3 du code grec : les pensions servies par un organisme d’assurance obligatoire, principal ou complémentaire, et par les fonds professionnels institués par la loi ; les prestations, en capital ou en rente, versées dans le cadre de contrats collectifs de retraite d’entreprise ; et, par une clause balai souvent ignorée, toute autre prestation perçue au titre d’une relation de travail présente, passée ou future — c’est le meilleur argument d’éligibilité d’un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, et il exclut a contrario le plan individuel et la rente d’assurance-vie, sans lien avec une relation de travail. Elle n’entre dans aucune de ces catégories : elle n’a jamais cotisé et ne perçoit aucune prestation au titre d’une relation de travail. Elle sera résidente fiscale grecque de droit commun.

RESTER EN FRANCE — deux parts
          Pension, revenu net imposable retenu ........ 27 000 €
          Impôt au barème, avant décote .................. 418 €
          Dividendes 12 000 € au taux de 30 % .......... 3 600 €
                                                      ----------
                                                        4 018 €

        PARTIR — lui sous l'article 5Β, elle au droit commun grec
          Forfait 7 % sur 30 000 € de pension ........... 2 100 €
          Dividendes français de madame :
            retenue française 12,8 % .................... 1 536 €
            impôt grec 5 % = 600 €, absorbé par le crédit
                                                      ----------
                                                        3 636 €
          ÉCART ANNUEL ................................... -382 €

        VARIANTE — portefeuille réorienté hors de France AVANT le départ
          Forfait 7 % sur la pension .................... 2 100 €
          Dividendes non français, impôt grec 5 % ......... 600 €
                                                      ----------
                                                        2 700 €
          ÉCART ANNUEL ................................. -1 318 €

On ne déménage pas pour 382 € par an. À ce montant, il faut opposer les droits de mutation à l’acquisition, l’impôt foncier grec, le revenu minimum présumé, et la On ne déménage pas pour 382 € par an. À ce montant, il faut opposer les droits de mutation à l’acquisition, l’impôt foncier grec et le revenu minimum présumé. Nous n’y ajoutons pas la majoration de 22 % qui frappe l’insuffisance de dépenses réglées par moyen électronique : cette majoration porte sur l’impôt issu du barème, calculé sur le revenu réel de salaires, de pensions et d’activité, et aucun des deux n’a de revenu imposé au barème grec — lui parce que sa pension étrangère est taxée de façon autonome à 7 % sous l’article 5Β, elle parce que ses seuls revenus sont des dividendes taxés de façon autonome à 5 %. Le point n’est pas tranché pour autant. Une première lecture réserve l’obligation aux contribuables effectivement imposés au barème, et c’est celle que retient la lettre de la sanction ; une seconde la rattache au revenu réel quelle que soit sa modalité d’imposition. Nous n’avons trouvé aucune position de l’administration fiscale grecque qui départage les deux, et nous ne chiffrons donc pas cette ligne : elle se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, que le cabinet met en relation. Notons seulement que ni l’un ni l’autre n’a 70 ans révolus, âge auquel l’exonération devient de droit. Il faut y ajouter une contrainte que personne ne mentionne : l’admission au régime de l’article 5Β est irréversible, la réadmission après révocation étant expressément fermée par le décret d’application. Il faut y ajouter une contrainte que personne ne mentionne : l’admission au régime de l’article 5Β est irréversible, la réadmission après révocation étant expressément fermée par le décret d’application.

Ce qui aurait changé : la troisième colonne. En réorientant le portefeuille de madame vers des titres non français avant le départ, la retenue de 12,8 % disparaît et l’écart passe à 1 318 € par an. C’est encore trop peu pour justifier une expatriation, mais l’ordre de grandeur montre où se joue réellement l’arbitrage : dans la localisation des actifs, pas dans le régime. Ils sont restés en France.

Dossier 4 — Le fondateur, sa plus-value latente et les cinq ans à tenir

54 ans, fondateur d’un éditeur de logiciels constitué sous forme de société par actions simplifiée soumise à l’impôt sur les sociétés, sans prépondérance immobilière. Prix de revient de ses titres : 900 000 €. Valeur vénale à la date envisagée du départ : 9 900 000 €, soit une plus-value latente de 9 000 000 €. Il n’a réalisé aucun apport-cession, ne détient aucune créance de complément de prix, et vit en France depuis toujours. Il pense céder dans cinq à sept ans.

C’est la seule configuration du guide où l’exit tax se dénoue proprement. Les conditions de l’article 167 bis sont réunies : plus de six années de domiciliation française sur les dix précédentes, et un patrimoine de titres supérieur à 800 000 €. La Grèce étant État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement est de plein droit, sans demande, sans garantie et sans représentant fiscal.

AU DÉPART — imposition établie puis mise en sursis
          Plus-value latente ....................... 9 000 000 €
          Impôt sur le revenu à 12,8 % ............. 1 152 000 €
          Prélèvements sociaux à 18,6 % ............ 1 674 000 €
                                                    ------------
          Mis en sursis ............................ 2 826 000 €
          hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
          et hors contribution différentielle sur les hauts revenus,
          dont l'articulation avec les plus-values LATENTES
          n'est pas établie

        DÉLAI DE DÉGRÈVEMENT
          Valeur globale 9 900 000 € > 2 570 000 €  ->  cinq ans
          Titres conservés cinq ans après le transfert
          -> dégrèvement d'office, impôt sur le revenu
             ET prélèvements sociaux

        CESSION LA SIXIÈME ANNÉE, POUR 13 000 000 €
          Plus-value réalisée 13 000 000 - 900 000 . 12 100 000 €
          France : article 13 § 5 de la convention,
            imposition exclusive en Grèce ...................... 0 €
          Grèce sous l'article 5Α : revenu de source étrangère
            couvert par le forfait ............................. 0 €
          Coût du régime : six forfaits annuels ....... 600 000 €

        CONTREFACTUEL — CÉDER EN RESTANT EN FRANCE
          12 100 000 € au prélèvement forfaitaire
            unique de 30 % .......................... 3 630 000 €
          plus la contribution exceptionnelle
            sur les hauts revenus, non chiffrée ici

Nous lui avons conseillé de partir, avec trois avertissements écrits. Le premier tient au calendrier. Une cession intervenue avant le terme du délai de cinq ans met fin au sursis : les 2 826 000 € deviennent exigibles. L’impôt acquitté à l’étranger s’impute alors sur l’impôt français, encore faut-il qu’un impôt grec ait été acquitté sur cette plus-value. Sous le régime de l’article 5Α, le forfait couvre le revenu de source étrangère sans être calculé sur lui, et nous n’avons trouvé aucune source établissant qu’il puisse s’imputer à ce titre. Céder en année trois plutôt qu’en année six peut donc coûter la totalité de l’exit tax, sans correctif : la question se pose à un avocat fiscaliste français avant, et non après, la signature du protocole de cession.

Le deuxième tient à l’investissement. Les 500 000 € exigés par l’article 5Α ne sont pas un ticket d’entrée mais une immobilisation de quinze ans, à achever dans les trois ans du dépôt de la demande et à conserver ensuite. L’investissement non achevé fait tomber le régime rétroactivement depuis l’année d’entrée, avec un plancher de 100 000 € d’impôt par an sur les revenus de source étrangère de toutes les années concernées. La société grecque doit employer au moins quatre personnes, le vendeur ne peut pas être un membre de la famille, et seuls comptent les investissements réalisés à compter du 12 décembre 2019.

Le troisième est de principe. L’article 27 de la convention permet de refuser un avantage conventionnel lorsque son octroi « était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ». Un transfert de résidence n’est pas, en lui-même, un montage ou une transaction ; une chronologie construite autour d’une cession déjà engagée en devient une. Et la question de savoir si le bénéficiaire du forfait de l’article 5Α est bien un « résident » au sens de l’article 4 de la convention n’est tranchée par aucune doctrine ni aucune décision portant sur le régime grec : c’est le point qui conditionne l’accès à l’article 13 § 5 sur lequel repose la ligne à zéro du tableau ci-dessus.Le critère, en revanche, est fixé, et nous l’avions manqué en cherchant une décision sur le régime grec plutôt qu’une décision sur la notion. Le Conseil d’État juge que « les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties » — CE, 9^e et 10^echambres réunies, 2 février 2022, n° 443018, considérant 3, consulté le 17 août 2026. La décision distingue l’exonération tenant au statut ou à l’activité, qui fait perdre la qualité de résident, de l’exonération temporaire ou partielle, qui ne la fait pas perdre — et elle pose la condition positive du second cas, qui est celle qui sert ici : celui qui n’est imposé que partiellement reste résident à condition d’être assujetti à raison d’un lien personnel avec l’État — domicile, résidence — et non de la seule source du revenu.Le sens de la solution compte autant que le critère : dans l’affaire jugée, une société sous régime tunisien totalement exportateur, le Conseil d’État a reconnula qualité de résident, l’exonération ne couvrant que les bénéfices à l’export. La question à poser change donc de forme : non plus « existe-t-il une décision », ni même « le forfait fait-il perdre la résidence », mais « le bénéficiaire du 5Α est-il assujetti en Grèceà raison de sa résidence, auquel cas le forfait n’est qu’une modalité d’imposition partielle — ou n’est-il atteint qu’à raison de la source grecque de certains revenus ? » Ainsi formulée, elle se tranche sur des faits. Nous ne la tranchons pas — elle se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, dossier ouvert, avant le départ, et désormais sur un fondement précis. Deux réserves de sourçage, et la seconde compte autant que la première : nous avons lu la fiche de la décision sur le site du Conseil d’État, non l’arrêt intégral ; et cette décision n’est pas toute la jurisprudence sur la notion — la doctrine en cite d’autres sur le même critère, dont au moins une rendue dans une configuration proche d’un régime de faveur. Nous ne les avons pas lues, nous ne les citons donc pas, et nous ne préjugeons pas de leur sens : elles pourraient conforter la lecture favorable comme la renverser.

La ligne « France : 0 € » mérite un mot de plus, parce qu’elle porte à elle seule 3 630 000 €. Sa détention dépassant 25 % des droits sociaux, il entre dans le champ de l’article 244 bis Bdu code général des impôts, qui soumet à un prélèvement français la plus-value de cession réalisée par un non-résident sur une participation substantielle dans une société française. La chaîne tient à un seul texte : l’article 13 § 5 de la convention, qui réserve à l’État de résidence du cédant l’imposition des gains tirés de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés à ses paragraphes 1 à 4. Le 4 du VIII de l’article 167 bis ne joue pas ici, et il joue même en sens inverse : il dégrève l’impôt de l’exit tax lorsque la plus-value de cession est effectivement imposéeen France au titre des articles 244 bis A ou 244 bis B ; dès lors que l’article 13 § 5 prive la France du droit d’imposer, il ne peut pas s’appliquer. Dans ce dossier, l’impôt de l’article 167 bis a de toute façon déjà été dégrevé d’office par l’écoulement du délai de cinq ans du VII-2, et le VIII est sans objet. Ce qui manque est le dernier maillon : aucune position de l’administration française, aucune réponse ministérielle et aucune décision juridictionnelle ne l’énonce. Une précision de méthode s’impose, parce que nous écrivions auparavant « pour le couple France-Grèce » et que cette restriction était trompeuse : le mécanisme du 4 du VIII est de droit interne français et ne dépend d’aucun partenaire conventionnel.Ce qu’il faudrait n’est pas une position propre à la Grèce, mais une position sur le 4 du VIII lui-même — laquelle vaudrait pour toutes les conventions attribuant l’imposition à l’État de résidence du cédant. Chercher une décision « franco-grecque » revient à ajouter à la question un critère qui lui est indifférent, et à conclure à un vide qui n’en est peut-être pas un. Nous la tenons pour la lecture la plus probable et nous la faisons figurer comme telle ; nous ne la présentons pas comme acquise, et le client la fait confirmer par un avocat fiscaliste français avant d’arrêter sa chronologie de cession. Une remise en cause de l’article 13 § 5 rouvrirait d’ailleurs, paradoxalement, l’imputation de l’impôt français ainsi acquitté.

Dossier 5 — L’apport-cession : une décision prise en 2022 qui ferme la porte en 2026

58 ans. En 2022, il a apporté les titres de son groupe à une holding française, plaçant une plus-value de 6 400 000 € en report d’imposition. La holding a cédé, encaissé, et réinvesti la fraction requise. Elle lui distribue aujourd’hui 250 000 € de dividendes par an. Il veut partir en Grèce pour, selon ses termes, « purger le report ».

Le transfert de domicile met fin au report et rend la plus-value immédiatement imposable. Cette assiette est la troisième de l’exit tax, et elle n’est soumise ni à la condition de six années de domiciliation sur dix, nià la condition de seuil. Elle entre dans le champ quel que soit le patrimoine. Le calcul est mécanique : 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit 819 200 €, et 18,6 % de prélèvements sociaux sur plus-values mobilières, soit 1 190 400 € — 2 009 600 € au total, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et hors contribution différentielle sur les hauts revenus. Pour cette assiette, l’articulation avec la première est d’ailleurs établie : les notices de l’administration consacrent deux blocs à un « taux d’imposition historique » applicable aux plus-values placées en report.

Le point qui décide du dossier tient en quatre mots du VII-2 de l’article 167 bis : le dégrèvement par écoulement du temps ne vise que l’impôt afférent aux plus-values latentes. Une plus-value placée en report n’est jamais dégrevée par le temps. Elle ne l’est qu’en cas de retour du domicile fiscal en France, de décès ou de donation. Sa dette de 2 009 600 € le suivra sans limite de durée, et deviendra exigible le jour où il cédera les titres de sa holding, c’est-à-dire précisément le jour de l’opération qu’il prépare.

Il n’est pas parti. La raison est simple à énoncer : le départ ne réglait pas la question qu’il posait. Sur l’opération qui motivait tout le projet, la charge française est la même de part et d’autre de la frontière, et le régime qu’on lui avait vendu lui aurait coûté 57 000 € par an de plus qu’en restant chez lui. L’écart réel entre les deux pays, 43 000 € par an, tient au droit commun grec sur les dividendes, et il ne compensait pas un déménagement dont il n’avait aucune envie.

Ce qui aurait changé : rien en 2026, tout en 2022. Si sa plus-value était restée latenteau lieu d’être placée en report, elle aurait relevé du dégrèvement à cinq ans du dossier 4. Le choix de l’apport-cession, fait quatre ans plus tôt pour de bonnes raisons françaises, a fermé la porte de l’expatriation avant qu’elle ne soit ouverte. C’est l’enseignement le plus général de ce chapitre : les décisions qui commandent un départ sont prises longtemps avant qu’on y pense.

Dossier 6 — Le dirigeant recruté par une société grecque

44 ans, célibataire, directeur général d’une filiale grecque d’un groupe européen. Rémunération de 190 000 € versée par la société grecque. Il n’a jamais été résident fiscal grec. Il conserve un appartement à Paris, qu’il n’a pas mis en location.

Il relève de l’article 5Γ, qui exonère d’impôt sur le revenu 50 % de la rémunération de source grecque pendant sept exercices, sans investissement, sans forfait et sans plafond. Quatre conditions cumulatives : ne pas avoir été résident fiscal grec pendant cinq des six années précédentes ; venir d’un État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen, ou d’un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative ; fournir ses services dans le cadre d’une relation de travail auprès d’une personne morale grecque ou d’un établissement stable en Grèce d’une entreprise étrangère ; et déclarer rester en Grèce au moins deux ans.

ASSIETTE COMMUNE
          Rémunération brute de source grecque ....... 190 000 €
          Cotisations salariales, plafond d'assiette
            de 7 761,94 € par mois, taux de 9,92 % ..... -9 240 €
          Revenu net imposable ....................... 180 760 €

        GRÈCE, SOUS L'ARTICLE 5Γ
          Exonération de 50 % -> base ................. 90 380 €
          Impôt : 16 700 € + 44 % de 30 380 € ......... 30 067 €

        GRÈCE, SANS RÉGIME
          Base ....................................... 180 760 €
          Impôt : 16 700 € + 44 % de 120 760 € ........ 69 834 €

        FRANCE, À REVENU NET IMPOSABLE IDENTIQUE, UNE PART
          Impôt au barème des revenus 2025 ............ 57 912 €

        ÉCART DU RÉGIME 5Γ CONTRE LA FRANCE .......... -27 845 €
        ÉCART DU DROIT COMMUN GREC CONTRE LA FRANCE .. +11 922 €

La ligne la plus instructive est la dernière. Sans le régime, la Grèce lui coûterait 11 922 € de plus que la Francesur le même revenu net imposable. Le pays n’est pas attractif pour un revenu de travail ; c’est le régime qui l’est, et il dure sept ans. Un cadre qui accepte une mutation en pensant à « la fiscalité grecque » sans vérifier son éligibilité se trompe de raisonnement.

Deux points ont pesé dans l’instruction. La condition de nouveau poste de travail a été abrogée le 28 juillet 2025 : jusqu’à cette date, le régime ne s’appliquait qu’au pourvoi de postes nouvellement créés, ce qui excluait le dirigeant recruté sur un poste existant. La quasi-totalité de la documentation professionnelle décrit encore le régime sous son ancienne forme. La procédure et les causes de déchéance n’ont pas pu être vérifiées : nous n’avons pas lu la décision d’application de 2021 ni ses modificatives, et une cause de déchéance tirée d’une cessation de la relation de travail de plus de douze mois circule sans que nous ayons pu l’établir. Pour un dirigeant dont le mandat peut s’interrompre, ce point n’est pas secondaire, et il se fait confirmer par un fiscaliste hellénique.

Ce qui aurait changé : s’il avait été détaché par sa maison mère française auprès d’une entité grecque ne constituant pas un établissement stable, il aurait été hors du champ du texte. Le régime exige une relation de travail avec une personne morale grecque ou un établissement stable en Grèce. La forme du contrat, arrêtée avant la prise de fonctions, vaut sept ans d’exonération.

Dossier 7 — La famille de cinq, et l’absence de quotient familial

Lui, 39 ans, recruté par un groupe grec pour 320 000 €. Elle, 37 ans, sans activité professionnelle. Trois enfants de 12, 9 et 5 ans, scolarisés dans un établissement privé international à Athènes. Il est éligible à l’article 5Γ.

Le droit grec n’a pas de quotient familial. Le nombre d’enfants n’agit pas sur l’assiette : il agit sur les tauxdes deuxième et troisième tranches. Avec trois enfants à charge, la tranche de 10 000 à 20 000 € passe de 20 à 9 % et celle de 20 000 à 30 000 € de 26 à 20 %. L’avantage est plafonné par construction à quelques milliers d’euros, là où le quotient familial français divise l’assiette entière.

ASSIETTE COMMUNE
          Rémunération brute de source grecque ....... 320 000 €
          Cotisations salariales plafonnées ........... -9 240 €
          Revenu net imposable ....................... 310 760 €

        GRÈCE, SOUS L'ARTICLE 5Γ — trois enfants à charge
          Exonération de 50 % -> base ................ 155 380 €
          Tranches modulées jusqu'à 60 000 € .......... 15 000 €
          44 % de 95 380 € ............................ 41 967 €
                                                      ----------
                                                       56 967 €

        GRÈCE, SANS RÉGIME
          15 000 € + 44 % de 250 760 € ............... 125 334 €

        FRANCE, MÊME REVENU NET IMPOSABLE, QUATRE PARTS
          310 760 / 4 = 77 690 € par part
          Impôt par part 16 411 €, x 4 ................ 65 644 €
          AVANT plafonnement des effets du quotient familial,
          qui relève ce montant

        ÉCART DU RÉGIME 5Γ CONTRE LA FRANCE ........... -8 677 € au minimum
        ANNÉE HUIT, RÉGIME ÉTEINT ................... +59 690 €

Ils sont partis, et le dossier est positif, mais l’écart réel est très inférieur à celui qu’on leur avait annoncé. Le quotient familial français absorbe l’essentiel de l’avantage grec : à trois enfants, une exonération de la moitié du revenu ne fait gagner que 8 677 € par an sur l’impôt sur le revenu, montant que le plafonnement du quotient rehausse sans le transformer. Ce qui rend l’opération réellement favorable est ailleurs : dans l’écart de charges sociales salariales et patronales, que nous ne chiffrons pas ici parce que le total grec publié est partiel.

Deux coûts ont été portés au dossier avant la décision. La majoration de 22 % frappe l’insuffisance de dépenses réglées par moyen électronique : pour un revenu réel de cette taille, l’obligation est plafonnée à 20 000 € de dépenses par an, facilement atteints, mais le mécanisme doit être suivi. Et l’échéance de la huitième annéea été inscrite dans le plan dès le départ : le régime éteint, la charge grecque passe à 125 334 €, soit près de 60 000 € de plus par an que la France. Une expatriation sous l’article 5Γ se prépare avec sa date de sortie.

Dossier 8 — Le forfait de 100 000 €, quand il se justifie vraiment

61 ans, marié, patrimoine financier de 42 millions d’euros logé hors de France après une cession réalisée en 2023. Revenus annuels de source étrangère : 1 100 000 € de dividendes, 300 000 € d’intérêts, 2 600 000 € de plus-values réalisées sur cessions de titres. Aucun revenu de source grecque. Deux enfants majeurs, non couverts.

RESTER EN FRANCE
          4 000 000 € au prélèvement forfaitaire
            unique de 30 % .......................... 1 200 000 €
          plus la contribution exceptionnelle
            sur les hauts revenus, non chiffrée ici

        GRÈCE, DROIT COMMUN
          Dividendes 1 100 000 € à 5 % ................. 55 000 €
          Intérêts 300 000 € à 15 % .................... 45 000 €
          Plus-values 2 600 000 € à 15 % .............. 390 000 €
                                                      ----------
                                                       490 000 €

        GRÈCE, ARTICLE 5Α
          Forfait du contribuable principal ........... 100 000 €
          Extension au conjoint ........................ 20 000 €
                                                      ----------
                                                       120 000 €

        ÉCART CONTRE LA FRANCE .................... -1 080 000 €
        ÉCART CONTRE LE DROIT COMMUN GREC ........... -370 000 €

Ce dossier est celui où le forfait fait ce qu’on attend de lui. Il gagne contre la France et contre le droit commun grec, parce que la masse est élevée et surtout parce que les plus-values réalisées, imposées à 15 % en droit commun, pèsent lourd dans le mix. Le point d’équilibre du forfait varie fortement selon la nature des revenus : il se situe vers 667 000 € sur des plus-values de cession de titres, vers 2 millions d’euros sur des dividendes.

Deux limites ont été écrites dans la lettre de mission. La première : nous n’avons produit aucun chiffrage de transmission. L’argument successoral du régime, l’exonération de droits grecs sur la fortune mobilière située à l’étranger, repose sur un texte dont deux rédactions circulent et dont la portée entre les mains des héritiers n’est confirmée par aucune source administrative. Tant que ce point n’est pas tranché par un fiscaliste grec, il ne figure dans aucune de nos projections. La seconde : la qualité de résident conventionnel du bénéficiaire du forfait est une question ouverte, et elle conditionne l’accès à toute la convention. Elle est exposée au client comme telle, et le dossier est construit pour rester viable si la réponse est défavorable, ses revenus n’étant pas de source française.

Dossier 9 — Le haut patrimoine à qui personne n’avait proposé de ne rien prendre

57 ans, marié, 22 millions d’euros en actions cotées européennes détenues durablement. 780 000 € de dividendes par an, aucune plus-value réalisée, aucun revenu de travail, aucune pension. Sur les 22 millions, 8 millions sont investis en actions de sociétés françaises, produisant 280 000 € de ces dividendes. Deux cabinets lui avaient proposé le forfait de l’article 5Α.

RESTER EN FRANCE
          780 000 € au taux de 30 % ................... 234 000 €
          plus la contribution exceptionnelle
            sur les hauts revenus, non chiffrée ici

        GRÈCE, ARTICLE 5Α
          Forfait 100 000 € + 20 000 € pour le conjoint 120 000 €
          et 500 000 € immobilisés pendant quinze ans

        GRÈCE, DROIT COMMUN — PORTEFEUILLE EN L'ÉTAT
          Dividendes non français 500 000 € à 5 % ...... 25 000 €
          Dividendes français 280 000 € :
            retenue française 12,8 % ................... 35 840 €
            impôt grec 5 % = 14 000 €, absorbé
            par le crédit, excédent perdu
                                                      ----------
                                                        60 840 €

        GRÈCE, DROIT COMMUN — PORTEFEUILLE RÉORIENTÉ
          Dividendes 780 000 € à 5 % ................... 39 000 €

        LES DEUX ÉCARTS CI-DESSOUS SE LISENT SUR LA
        DERNIÈRE COLONNE, PORTEFEUILLE RÉORIENTÉ
          ÉCART CONTRE LA FRANCE .................... -195 000 €
          ÉCART CONTRE LE FORFAIT .................... -81 000 €
        Portefeuille laissé en l'état, les mêmes écarts
        tombent à -173 160 € et -59 160 €.

Portefeuille réorienté, le droit commun grec bat le forfait de 81 000 € par an et la France de 195 000 € ; portefeuille laissé en l’état, il les bat encore, de 59 160 et de 173 160 €. La Grèce est un pays à fiscalité mobilière basse : sur des dividendes, le forfait de 100 000 € ne devient avantageux qu’au-delà d’environ 2 millions d’euros de revenus annuels. En dessous, un résident grec de droit commun paie moins que le bénéficiaire du régime, sans immobiliser 500 000 €, sans avoir à satisfaire la condition d’emploi de quatre personnes lorsque cet investissement prend la forme d’une société grecque, sans échéance de paiement au dernier jour ouvrable de décembre et sans risque de déchéance rétroactive.

Ce qui aurait changé : la ligne des 8 millions d’actions françaises. Conservées telles quelles, elles coûtent 35 840 € de retenue française contre 14 000 € d’impôt grec sur la même base, soit 21 840 € par an perdus faute de crédit suffisant. Réorientées avant le départ, elles ramènent la charge annuelle à 39 000 €. L’arbitrage doit être posé avant l’installation, quand la cession relève encore du droit français, et non après. C’est le seul dossier de ce chapitre où la recommandation principale est de ne demander aucun régime.

Dossier 10 — Le propriétaire bailleur français : le poste qui ne bouge pas

66 ans, marié, retraité. Cinq immeubles de rapport à Bordeaux et Nantes, valeur de 4 200 000 €, loués nus. Loyers bruts de 168 000 €, charges et intérêts de 48 000 €, revenu foncier net de 120 000 €. Pension de 46 000 € bruts. Patrimoine financier limité. Il souhaite s’installer à Corfou.

L’article 6de la convention attribue à l’État de situation le droit d’imposer les revenus des biens immobiliers. Il n’y a aucune échappatoire conventionnelle : ses loyers resteront imposables en France, quelle que soit la durée de son absence et quel que soit le régime grec dont il relève. Ce que le départ change, c’est le taux, et la disparition de toute imputation de charges sur le revenu global.

5 662 € d’écart annuel sur l’impôt sur le revenu, et un poste qui ne peut que se dégrader. Le plafonnement de l’article 979 du code général des impôts est réservé au redevable ayant son domicile fiscal en France : en partant, il le perd. Sur un patrimoine immobilier de 4 200 000 € générant un revenu modeste au regard de sa valeur, ce plafonnement est précisément l’outil qui contient la note. La convention ne le protège pas : elle ne couvre pas les impôts sur la fortune. Son article 22 § 8 étend bien la clause de non-discrimination « aux impôts de toute nature ou dénomination », ce qui en fait le seul angle conventionnel connu contre l’impôt sur la fortune immobilière ; mais le § 6 du même article réserve à chaque État le droit de ne pas accorder aux non-résidents les déductions, abattements et réductions consentis à ses résidents. L’articulation des deux paragraphes n’est tranchée par aucune jurisprudence ni doctrine que nous ayons trouvée. Nous ne refermons pas cette porte, et nous n’affirmons pas qu’elle est ouverte.

Il est resté. Ce qui aurait changé : vendre deux immeubles avant le départ aurait sorti la moitié des loyers du champ français. Deux contreparties à porter au même tableau. La cession déclenche le prélèvement de l’article 244 bis A au taux de 19 %, soit 36,2 % avec les prélèvements sociaux complets, ou 26,5 % pour un cédant affilié à un régime obligatoire d’un autre État de l’Union. Et si la vente intervient dans les cinq années précédant le décès d’un vendeur alors domicilié en Grèce, le prix de cession est présumé appartenir à la succession et devient, sous forme de mobilier, taxable en Grèce — là où l’immeuble français, resté immeuble, en était exclu.

Dossier 11 — Le couple mixte : quand une nationalité vaut 4 478 € par an

Elle, 64 ans, de nationalité grecque exclusivement, professeure des universités-praticienne hospitalière retraitée : pension de 96 000 € bruts servie au titre de services rendus à une personne morale de droit public française. Lui, 66 ans, français, ancien cadre du privé : pension de 54 000 € bruts. Ils rentrent au Pirée, d’où elle est originaire.

La pension de madame relève de l’article 18 § 2, qui la réserve en principe à la France. Son b) prévoit l’exception qui décide du dossier : ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État si le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité française. Elle est grecque et seulement grecque. Sa pension publique française bascule intégralement en Grèce, et le forfait de 7 % la saisit.

RESTER EN FRANCE — deux parts
          Pensions, revenu net imposable retenu ...... 144 000 €
          Impôt au barème ............................. 29 408 €

        PARTIR — MADAME DE NATIONALITÉ GRECQUE SEULEMENT
          Sa pension publique bascule en Grèce
            (art. 18 § 2 b) -> forfait 7 % de 96 000 €    6 720 €
          Pension privée de monsieur
            (art. 17) -> forfait 7 % de 54 000 € ....... 3 780 €
                                                      ----------
                                                       10 500 €
          ÉCART ANNUEL ............................... -18 908 €

        PARTIR — SI MADAME ÉTAIT AUSSI DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
          Sa pension publique reste imposable en France
            retenue de l'article 182 A sur 86 400 €
            de base nette : 12 % de 32 837 €, soit 3 940 €
            puis 20 % de 36 288 €, soit 7 258 € ....... 11 198 €
          Pension privée de monsieur, forfait 7 % ...... 3 780 €
                                                      ----------
                                                       14 978 €
          COÛT DE LA SECONDE NATIONALITÉ ............. +4 478 €

C’est le seul dossier de notre pratique où une double nationalité coûte de l’argent : l’exception du b) exige la nationalité de l’État de résidence sanscelle de la France, et une naturalisation française l’aurait refermée. Le point d’inversion mérite d’être connu, car il joue dans les deux sens : en dessous d’environ 54 000 € de pension publique brute, la base nette reste dans la tranche à 12 % de la retenue française, qui devient moinslourde que le forfait grec de 7 %. À 40 000 € de pension publique, le basculement en Grèce coûterait de l’argent plutôt qu’il n’en ferait gagner.

Un contrepoids a été porté au dossier, et il n’est pas mince. L’impôt successoral grec frappe l’intégralité des biens situés en Grèce, et la fortune mobilière située à l’étranger lorsqu’elle appartient à un ressortissant grecou à un étranger domicilié en Grèce. La nationalité de madame expose donc son patrimoine mobilier mondial à l’impôt grec, de façon permanente et indépendamment de sa résidence. L’exonération réservée au ressortissant grec établi à l’étranger depuis plusieurs années ne lui sera d’aucun secours une fois installée au Pirée, et sa durée exacte fait par ailleurs l’objet de deux lectures divergentes que nous n’avons pas arbitrées. Le volet successoral de ce dossier a été confié à un notaire et à un avocat spécialisés ; nous n’avons chiffré que le volet revenu.

Dossier 12 — Le père en France, la fille en Grèce : ne rien anticiper

74 ans, veuf, résident français. Patrimoine de 6 millions d’euros : 3 600 000 € de portefeuille de valeurs françaises tenu par un établissement français, 2 400 000 € d’immobilier français. Fille unique, 41 ans, installée à Athènes depuis trois ans sous le régime des impatriés. Il veut lui donner 1 500 000 € de titres, et il envisage de la rejoindre.

L’asymétrie grecque entre la donation et la succession commande tout le dossier, et elle va exactement à l’inverse du réflexe français. Au décès, la Grèce ne taxe pas : l’impôt successoral se rattache sur la tête du défunt, qui est domicilié en France, et le domicile grec de l’héritière est sans effet. Du vivant, la Grèce taxe : la donation se rattache sur la tête du donataire, la fortune mobilière située à l’étranger donnée à une personne qui a son domicile en Grèce entrant dans le champ.

PROJET INITIAL — DONATION DE 1 500 000 € DE TITRES
          France : droits de mutation à titre gratuit
            en ligne directe, après abattement légal,
            barème progressif jusqu'à 45 %
          Grèce : la donation est dans le champ
            Abattement de 800 000 €, une seule fois ..... 800 000 €
            Taxable à 10 % ............................. 700 000 €
            Impôt grec ................................... 70 000 €

        MÊME PATRIMOINE TRANSMIS AU DÉCÈS
          France : droits de mutation à titre gratuit,
            mêmes barèmes
          Grèce : hors champ ................................. 0 €

        SECONDE QUESTION — LE PÈRE S'INSTALLE-T-IL EN GRÈCE ?
          Portefeuille de 3 600 000 € de valeurs françaises
          Grèce : réputé situé en Grèce dès lors que le défunt
            y était domicilié -> catégorie Α, par ayant droit
            150 000 € à 0 %, 150 000 € à 1 %, 300 000 € à 5 %,
            le solde de 3 000 000 € à 10 %
            Impôt grec .................................. 316 500 €
            Crédit d'impôt étranger ........................... 0 €
          France : biens situés en France, imposés
            Crédit d'impôt étranger ........................... 0 €
          -> DOUBLE IMPOSITION INTÉGRALE, SANS AUCUNE
             VOIE DE RÉSORPTION, FAUTE DE CONVENTION

Nous lui avons déconseillé la donation, et nous lui avons déconseillé de rejoindre sa fille. Le premier conseil heurte le réflexe patrimonial français, qui consiste à donner tôt et à recharger les abattements. Ce réflexe n’a aucune traduction en droit grec : l’abattement de 800 000 € est accordé une seule fois, et le rapport fiscal grec est perpétuel depuis le 1er janvier 2009, le droit de l’administration n’étant prescrit que pour les faits générateurs nés jusqu’au 31 décembre 2008. Un don consenti en 2010 se rapporte encore en 2060. Donner à une fille domiciliée en Grèce coûte 70 000 € d’impôt grec que le décès n’aurait pas coûtés, et consomme définitivement le seul abattement disponible. Sa fille relève du régime des impatriés, qui ne comporte aucune disposition successorale : si elle relevait du régime des hauts patrimoines, la réponse pourrait différer, mais le texte dont elle dépendrait circule en deux rédactions et sa portée n’est confirmée par aucune source administrative. Nous ne construisons rien dessus.

Le second conseil tient au point le plus dangereux de tout le dossier franco-grec. Il n’y a pas de convention entre la France et la Grèce en matière de successions et de donations, et il n’y a pas non plus de conflit de crédits d’impôt : il y a une double imposition sèchedu portefeuille financier. Le droit grec répute situés en Grèce les créances et tout élément de mobilier incorporel dès lors que le défunt y était domicilié ; son crédit d’impôt ne joue que pour le mobilier situé dans l’État étranger, et une clause de plancher interdit de descendre sous l’impôt afférent aux biens situés en Grèce. Du côté français, l’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, or des valeurs françaises sont situées en France. Aucun des deux États n’accorde de crédit. La notion grecque de domicile qui déclenche tout cela n’est pas définie par le Code, et son articulation avec la résidence fiscale ne l’est pas davantage : ce point se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce avant tout projet d’installation d’un détenteur de portefeuille français, et il est, à lui seul, une raison de ne pas partir.

Ce que ces douze dossiers ont en commun

La nature des revenus décide, pas leur montant. Un patrimoine de 22 millions d’euros en dividendes se traite au droit commun grec ; un patrimoine de 42 millions d’euros dont un tiers en plus-values réalisées justifie le forfait. Une pension de 84 000 € du privé bascule à 7 % ; la même pension servie par un employeur public ne bascule pas du tout. Deux clients dont le patrimoine a la même taille reçoivent des conseils opposés, et c’est normal.

Le régime le plus vendu n’est presque jamais le plus rentable. Sur douze dossiers, le forfait de l’article 5Α est retenu deux fois. Il est écarté au profit du droit commun grec dans le dossier 9, où il aurait coûté 81 000 € par an de plus, et écarté purement et simplement dans le dossier 5, où il aurait coûté 57 000 € par an de plus qu’un maintien en France. La raison est structurelle : le forfait interdit toute imputation de l’impôt étranger, alors que le droit commun grec et le régime des retraités l’admettent. Dès qu’une partie des revenus reste imposable à la source, cette différence se chiffre chaque année.

Le calendrier des décisions antérieures pèse plus que le calendrier du départ. Un apport-cession réalisé quatre ans plus tôt ferme la porte du dégrèvement à cinq ans. Un portefeuille resté en titres français fait perdre 7,8 points de crédit d’impôt chaque année, sauf réorientation décidée avant le départ. Une exonération grecque de première résidence est accordée une seule fois. Une naturalisation française referme l’exception du b) de l’article 18. Aucune de ces contraintes ne se rattrape après l’installation.

Tout régime a un terme, et le terme est une falaise. Quinze exercices pour les articles 5Α et 5Β, sept pour l’article 5Γ. Le dossier 1 passe de 15 868 € d’économie annuelle à 5 512 € de surcoût, le dossier 7 de 8 677 € d’économie à 59 690 € de surcoût. Le barème grec du revenu de travail et de pension est plus lourd que le barème français, avec un taux marginal de 44 % qui se déclenche à 60 000 € contre 41 % à 84 577 €. La date de sortie doit figurer dans le plan le jour de l’entrée.

Ce que nous ne chiffrons pas, et pourquoi les blancs sont volontaires

Sept lignes de chiffrage manquent délibérément, dans ces douze dossiers comme dans le reste du guide. Elles manquent parce qu’aucune source primaire consultée ne permet de les établir, et parce qu’un chiffre inventé dans un dossier patrimonial se retrouve tôt ou tard dans une réclamation.

Une dernière réserve vaut pour l’ensemble des douze dossiers. Le droit grec des régimes d’attraction a été modifié le 25 juin 2026, et son décret d’application le 17 juillet 2026 ; l’échéance de paiement des forfaits est passée de juillet à décembre, la date limite de dépôt de la demande d’admission au régime des retraités a disparu de la loi sans qu’un arrêté connu de nous l’ait remplacée, et deux décrets d’application mentionnent encore l’ancienne échéance. Tout calendrier repris de ce chapitre doit être revérifié à la date où il est utilisé.

Les erreurs qui nous arrivent en consultation ne sont presque jamais des erreurs de stratégie. La décision de partir a été prise, le régime a été choisi, l’acte a été signé. Ce qui a dérapé ensuite tient à trois lignes d’un formulaire, à une échéance de février, à un prélèvement que personne n’a pensé à faire cesser. Ces erreurs-là partagent une propriété désagréable : elles ne font aucun bruit, et elles se répètent chaque année tant qu’on ne les a pas traitées à la racine. Nous en chiffrons trois plus bas, sur des hypothèses explicites : elles font 9 559 € pour une seule année, et personne dans le dossier n’a vu passer la facture. Elle est diluée dans des retenues à la source, des majorations d’impôt grec et des réductions non demandées.

Le chapitre consacré aux pièges les plus coûteux traite des décisions structurantes : la convention qu’on cite dans sa version morte, le montage de transmission qui ne tient pas, le forfait payé après l’échéance, la société civile qui loge un bien grec. Celui-ci traite de ce qui vient après. Gestion courante, obligations déclaratives, calendrier. C’est le versant le moins spectaculaire du dossier, et c’est celui sur lequel nous passons le plus de temps une fois l’installation faite.

Nous les avons classées par fenêtre de correction, et non par gravité. Sur un dossier déjà engagé, la seule question qui hiérarchise les travaux est « jusqu’à quand ? » : on traite d’abord ce qui expire, pas ce qui coûte le plus. Il y a quatre fenêtres, et une seule qui ne se rouvre jamais.

Quatre fenêtres, et la seule qui ne se rouvre pas

Une remarque de méthode avant d’entrer dans le détail. Les erreurs de gestion courante ne viennent presque jamais de sources fantaisistes : elles viennent de sources datées. Une note de cabinet exacte en 2023, un article de presse professionnelle juste au moment de sa parution, une page administrative qui n’a pas été reprise après une loi de juin. Cinq des échéances et barèmes cités dans ce chapitre ont bougé entre décembre 2024 et juin 2026. La question à poser à toute affirmation n’est donc pas « est-ce vrai ? » mais « de quand est-ce vrai ? ».

Le forfait n’est pas une dispense de déclaration

Erreur n° 1 — croire que le régime forfaitaire remplace la déclaration. Il ne la remplace jamais, et il ne la façonne pas de la même manière selon le régime. L’article 67 § 1 du code grec de l’impôt sur le revenu règle la question en deux phrases consécutives, et l’asymétrie qu’elles posent est rarement relevée. Le contribuable admis au régime de l’article 5Αdéclare ses revenus de source grecque, et pour ses revenus de source étrangère « δεν υφίσταται υποχρέωση δήλωσής τους » — il n’existe pas d’obligation de les déclarer. Le contribuable admis au régime de l’article 5Β, lui, « υποχρεούνται να δηλώνουν » l’ensemble de ses revenus, ceux de source grecque etceux de source étrangère. Un retraité sous forfait de 7 % qui déclare sa seule pension et laisse de côté ses dividendes étrangers, ses loyers étrangers et ses plus-values est en défaut déclaratif, quand bien même le montant du forfait serait exact au centime près.

Parade et fenêtre. La déclaration grecque se dépose du 15 mars au 15 juillet de l’année suivante ; une déclaration rectificative reste possible ensuite, mais un dépôt tardif est sanctionné. La différence de charge déclarative entre les deux régimes est aussi une différence d’exposition au contrôle, et elle pèse dans l’arbitrage entre eux : le chapitre consacré aux hauts patrimoines la traite comme un critère de choix, pas comme un détail d’exécution.

Erreur n° 2 — déposer tôt et payer en huit fois. L’impôt grec s’acquitte en huit mensualités égales, la première au plus tard le dernier jour ouvrable de juillet. Un escompte récompense le dépôt anticipé : 4 % pour une déclaration déposée au plus tard le 15 mai, 3 % au 15 juin, 2 % au 15 juillet. La condition que l’on oublie figure dans le même paragraphe : l’escompte suppose que l’impôt soit payé intégralementau plus tard à l’échéance de la première mensualité. Déposer sa déclaration le 10 mai puis opter pour l’étalement ne donne rien du tout. La date ouvrant droit aux 4 % a été repoussée du 30 avril au 15 mai par l’article 249 de la loi 5297/2026, applicable dès la campagne de 2026 : toute documentation qui mentionne encore le 30 avril décrit un état du droit antérieur au 28 avril 2026. Le mécanisme et son arbitrage de trésorerie sont détaillés au chapitre consacré à la fiscalité grecque courante.

Erreur n° 3 — découvrir la ligne des dépenses par moyens électroniques au moment de déclarer. Le contribuable grec doit justifier chaque année de dépenses réglées par carte, compte de prestataire de services de paiement ou portefeuille électronique à hauteur de 30 % de son revenu réel de salaires, pensions et activité, ce montant de dépenses étant plafonné à 20 000 €. À défaut, l’impôt issu du barème est majoré de 22 % de la différence. Deux dispenses se vérifient avant toute autre chose, parce qu’elles couvrent une large part des lecteurs de ce guide : le contribuable ayant atteint sa soixante-dixième année en est exonéré, et le résident fiscal étranger tenu de déposer une déclaration en Grèce — le propriétaire non résident qui y perçoit des loyers — ne relève pas du mécanisme (article 15 § 6 γ) i) et iv) du code grec de l’impôt sur le revenu). Un point, ensuite, que nous ne tranchons pas : la façon dont le « revenu réel » se détermine pour un bénéficiaire du régime 5Β, dont les revenus étrangers sont acquittés au forfait, n’est réglée par aucune source que nous ayons pu lire — les lectures vont de l’assujettissement sur les seuls revenus de source grecque à l’exclusion pure et simple du mécanisme. Ce point se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, mise en relation que le cabinet organise. Le mécanisme, ses douze cas de dispense et ses trois assouplissements figurent au chapitre consacré à la fiscalité grecque courante et nous n’y revenons pas. Ce qui relève de ce chapitre-ci est sa temporalité : c’est un compteur qui se ferme le 31 décembre. Au moment où vous remplissez votre déclaration, en mai, l’exercice est clos et la majoration est acquise. Il n’existe aucun rattrapage, aucune justification a posteriori, aucune réclamation utile.

Parade. Deux leviers se pilotent en cours d’année, et un seul relevé de compte au 30 novembre suffit à savoir où l’on en est. Le taux exigé tombe de 30 % à 20 % lorsque l’impôt sur le revenu, l’ENFIA, les remboursements d’emprunts bancaires et les loyerspayés par moyen électronique dépassent 60 % du revenu réel : un expatrié locataire à Athènes y tombe sans effort, encore faut-il que son loyer parte du bon canal de paiement. Et en déclaration commune, l’excédent d’un époux se transfère à l’autre lors de la liquidation.

La location de courte durée : trois obligations que la déclaration annuelle ne couvre pas

C’est le domaine où nous voyons le plus de dossiers en situation irrégulière sans que le propriétaire s’en doute, parce que le raisonnement français ne prévient de rien. En France, un bailleur meublé déclare une fois par an et c’est tout. En Grèce, la location de courte durée — définie par l’administration comme une location meublée de cinquante-neuf jours au maximum, sans prestation autre que la fourniture du linge — est un régime déclaratif à trois étages, dont deux sont infra-annuels.

Erreur n° 4 — louer sans numéro de registre. Depuis le 1er janvier 2024, chaque bien doit être inscrit au Μητρώο Ακινήτων Βραχυχρόνιας Διαμονής et recevoir un ΑΜΑ (Αριθμός Μητρώου Ακινήτου), sur le fondement de l’article 111 de la loi 4446/2016. L’obligation vaut que la location passe ou non par une plateforme : la référence à l’économie du partage a disparu du texte, et l’idée qu’une location de bouche-à-oreille échapperait au registre est fausse. Louer sans inscription expose à une amende administrative. Le barème dont nous disposons — 50 % des revenus de location de courte durée avec un minimum de 20 000 €pour la première infraction, 100 % des revenus avec un minimum de 40 000 € en cas de récidive au cours du même exercice — est énoncé par notre source à propos de la suspension applicable à Athènes, dont il est question plus bas ; nous n’avons pas vérifié qu’il s’applique dans les mêmes termes ailleurs en Grèce. L’ordre de grandeur du risque, lui, est celui-là.

Erreur n° 5 — croire que la déclaration annuelle suffit. La déclaration de séjour de courte durée (Δήλωση Βραχυχρόνιας Διαμονής) se dépose avant le 20 du mois suivant le départ du client. Il n’y a pas de déclaration néant : un mois sans location ne se déclare pas, ce qui rend l’oubli d’autant plus facile pour qui loue trois semaines par an. Le registre se finalise au plus tard le 28 févrierde l’année suivante, avec ventilation des revenus entre coïndivisaires ; cette finalisation vaut déclaration sur l’honneur au sens de l’article 8 de la loi 1599/1986, avec les sanctions pénales attachées. Les revenus à cheval sur deux années civiles se ventilent par nuitée. La taxe sur la valeur ajoutée, la redevance climatique et la taxe de séjour communale ne font pas partie du revenu imposable.

Erreur n° 6 — ne pas facturer la redevance climatique au client. La Τέλος Ανθεκτικότητας στην Κλιματική Κρίσηest due par nuitée et par logement, et elle est facturée au voyageur, non supportée par le propriétaire. Depuis le 1er janvier 2025, elle s’élève à 8 €en haute saison et 2 € en basse saison pour une location de courte durée, et à 15 €et 4 € pour une maison individuelle de plus de 80 m². La haute saison court d’avril à octobre, la basse saison de novembre à mars. Le découpage mars-octobre que l’on rencontre encore est celui de 2024, remplacé par l’article 24 de la loi 5162/2024 : un propriétaire qui a réglé sa tarification sur l’ancien calendrier facture le mauvais montant en mars et en novembre. Le propriétaire qui omet de la collecter la doit tout de même ; il ne peut plus la refacturer à un client parti.

Deux compléments, dont un qui coûte cher à qui achète en ce moment. La première inscription au registre est suspendue jusqu’au 31 décembre 2026pour les biens situés dans les 1er, 2e et 3e arrondissements municipaux de la Ville d’Athènes ; les biens déjà enregistrés continuent d’être exploités, mais un acquéreur qui découvre la restriction après l’acte se retrouve avec un bien qu’il ne peut pas mettre en location de courte durée. Le chapitre consacré au titre de séjour par investissement en donne le détail et la source. À l’inverse, les plafonds généraux que l’on voit circuler — deux biens par numéro fiscal, quatre-vingt-dix jours par an, soixante jours pour les îles de moins de 10 000 habitants — sont prévus par le texte mais subordonnés à un arrêté interministériel dont nous n’avons pas établi qu’il ait été pris. Ce sont des risques réglementaires latents, pas du droit applicable, et les présenter comme applicables est une erreur fréquente de la documentation commerciale.

L’ENFIA : une réduction qu’on oublie de demander, une facilité qui n’existe pas

Erreur n° 7 — ne pas demander la réduction pour habitation assurée. L’article 10 § 5 du code grec de la fiscalité du patrimoine réduit l’ENFIA de 20 %lorsque la valeur imposable du logement n’excède pas 500 000 €, et de 10 %au-delà, à condition que le logement soit assuré contre le séisme, l’incendie et l’inondation auprès d’une entreprise inscrite au registre tenu par la direction du contrôle de l’assurance privée de la Banque de Grèce. L’assurance doit porter sur l’année précédente, pour une durée d’au moins trois mois, la réduction étant ajustée au prorata en deçà d’un an. Pour la campagne 2026, la demande se déposait via myAADE jusqu’au 16 février 2026, en application de la décision du gouverneur de l’administration fiscale Α.1005/2026 du 13 janvier 2026. C’est le seul levier d’ENFIA réellement accessible à un patrimoine significatif : les autres réductions s’éteignent à 400 000 € de patrimoine immobilier ou visent les foyers modestes.

Deux réserves l’accompagnent, et nous préférons les écrire plutôt que de vendre un levier qui ne serait pas le vôtre. La décision qui organise la campagne ne pose aucunecondition de résidence fiscale, ce qui rendrait la réduction ouverte à un non-résident ; mais l’absence de mention ne vaut pas absence de condition, et nous n’avons pas lu la décision dans son texte intégral. Seconde réserve : la valeur à assurer est la valeur de reconstructiondes bâtiments, terrain exclu, et le plancher au mètre carré diverge entre les deux sources dont nous disposons : le code retient un minimum de 1 000 € par mètre carré, la présentation de la campagne 2026 retient 900 €. L’écart change le montant de capital à assurer pour que la couverture porte sur la totalité de la valeur, condition expresse de la réduction. Ce point se vérifie avec un conseil grec avant de souscrire la police, pas après avoir déposé la demande.

Parade et fenêtre. La date de dépôt tombe chaque année à la mi-février et porte sur une police souscrite l’année précédente : décider en février de s’assurer ne produit d’effet qu’à la campagne suivante. La réduction manquée est perdue pour l’exercice. La date de la campagne 2027 n’est pas connue à la date de rédaction et devra être vérifiée sur myAADE : elle résulte chaque année d’une décision distincte.

Erreur n° 8 — compter sur un paiement sans intérêt en cas de déclaration rectificative. On lit couramment qu’une déclaration rectificative d’éléments immobiliers ouvre droit à un paiement sans intérêt jusqu’au dernier jour ouvrable de juin, étalé ensuite en mensualités d’au moins 10 € jusqu’en février de l’année suivante. La facilité existe, mais elle n’est pas une règle générale : l’article 14 § 3 γ) du code de la fiscalité du patrimoine ne vise que le cas où de nouvelles zones sont intégrées au système de détermination objective des valeurs immobilièreset comportent plusieurs zones, l’impôt étant alors d’abord calculé sur la valeur de zone la plus basse. Une rectification qui vient d’une surface mal déclarée, d’un droit démembré mal saisi ou d’une acquisition non reportée ne bénéficie pas de ce traitement. Le régime ordinaire de l’ENFIA s’applique : jusqu’à douze mensualités égales d’au moins 10 €, la dernière au plus tard le dernier jour ouvrable de février de l’année suivante, un impôt inférieur ou égal à 1 € n’étant pas exigible. La suspension de paiement prévue à l’article 16 est réservée aux personnes morales : elle n’a aucun équivalent pour une personne physique.

Les prélèvements français que personne n’arrête à votre place

Un principe gouverne toute cette section, et il est contre-intuitif pour qui a l’habitude de l’administration française : aucun prélèvement ne s’interrompt du fait que la convention le rend indu. Le débiteur applique le droit interne qu’il connaît, à partir des informations qu’il détient. Tant qu’il n’a pas été saisi, et saisi correctement, il continue. La voie de sortie est administrative, jamais automatique.

Erreur n° 9 — croire qu’une retenue sur pension cesse d’elle-même, et se tromper sur ce qu’elle est. Le chapitre consacré aux pièges coûteux traite de la retenue de l’article 182 A maintenue à tort sur une pension privée devenue imposable en Grèce. Deux mécaniques s’y ajoutent, qui commandent la suite du dossier et que la documentation courante restitue de travers.

Le chapitre consacré au forfait des retraités expose l’articulation complète des articles 182 A et 197 B : ce qui est libératoire, ce qui redevient imputable au-delà de 50 112 € de base nette, et le barème 2026 fixé par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 — 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 €, 20 % au-delà, les seuils de 17 122 et 49 667 € que l’on trouve partout étant ceux de 2025. Nous n’y revenons pas. Deux conséquences purement pratiques en découlent, que la documentation courante escamote.

La première tient à la pluralité de débiteurs. Un retraité de la fonction publique qui perçoit une pension du service des retraites de l’État, une pension complémentaire et une prestation du régime additionnel a trois payeurs, dont chacun applique la retenue sur sa propre base comme s’il était seul : la tranche à 0 % joue trois fois. L’article 197 B prévoit dans ce cas une régularisation par voie de rôle, qui est alors la règle et non l’exception, et qui peut jouer dans les deux sens. La seconde tient au remboursement de l’excédent, que le même article ouvre expressément lorsque la totalité de la retenue excède l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération. Écrire « c’est libératoire, il n’y a plus rien à faire » fait renoncer à une restitution due.

Une réserve de rédaction s’attache à ce mécanisme, et nous la posons plutôt que de la lisser. L’article 197 B vise, littéralement, les rémunérations servies à des personnes de nationalité françaisequi n’ont pas leur domicile fiscal en France. La doctrine administrative publiée raisonne, elle, sur les seules personnes domiciliées hors de France, sans mentionner cette condition et sansl’écarter expressément. Pour un client français installé en Grèce, la question est sans portée. Elle en aurait une pour un client de nationalité grecque ou tierce — conjoint étranger, associé, héritier — et le point se fait alors trancher avant de bâtir un chiffrage dessus.

Erreur n° 10 — laisser retenir 25 % sur des redevances qui en supportent 5. C’est le seul des trois plafonds conventionnels sur flux passifs qui morde réellement — le chapitre consacré à la convention explique pourquoi ceux des dividendes et des intérêts ne servent à rien. Le droit interne français retient 25 % sur les redevances de source française versées à un non-résident ; l’article 12 § 2 de la convention du 11 mai 2022 plafonne l’imposition à la source à 5 % du montant brut. Vingt points d’écart, sur des flux qui concernent directement une partie de la clientèle de ce guide : auteurs, inventeurs, cédants d’une marque ou d’un brevet, dirigeants ayant conservé une licence après la cession de leur société. Le bénéfice du taux conventionnel n’est pas automatique : l’article 28 § 2 de la convention subordonne expressément l’octroi des avantages des articles 10, 11 et 12 à la présentation d’une attestation de résidence fiscale certifiée par l’administration de l’autre État. Exigence qui ne vise queces trois articles : ni les plus-values de l’article 13, ni les pensions de l’article 17 n’y sont soumises, et l’invoquer devant une caisse de retraite est une erreur de fondement.

Parade et fenêtre. L’attestation grecque se demande exclusivement par l’application dédiée du portail myAADE, avec les codes TAXISnet, et les demandes déposées hors de cette application sont réputées non soumises. Une demande distincte est nécessaire par catégorie de revenus, par année et par État. Pour l’avenir, elle se remet au payeur avant le versement ; pour le passé, la restitution passe par une réclamation, dans le délai de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le chapitre consacré à la résidence fiscale détaille ce que la délivrance de ce certificat vous fait signer : ce n’est pas une formalité neutre.

Erreur n° 11 — laisser prélever des prélèvements sociaux sur des revenus qui n’y sont pas soumis. Pour une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française reposent sur deux fondements et deux seulement : l’article L. 136-6, I bis, du code de la sécurité sociale pour les revenus fonciers, et l’article L. 136-7, I, 2°, pour les plus-values immobilières. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, produits du plan d’épargne en actions et produits d’assurance-vie sont hors champ. L’erreur pratique n’est pas une erreur de droit : c’est un défaut d’information de l’établissement payeur, qui continue d’appliquer le traitement du résident tant que le changement de domiciliation ne lui a pas été notifié et documenté. Sur 12 000 € de dividendes de source française, le taux de 18,6 % que supportent les dividendes d’un résident représente 2 232 € par an, prélevés sans base légale chez un résident de Grèce.

Erreur n° 12 — se croire au taux réduit sans être affilié. Le taux réduit issu de la jurisprudence de Ruyter ne dépend pas de la résidence mais de deux conditions cumulatives, posées au I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, etne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie — les deux appréciées au 31 décembre de l’année de perception. C’est la seconde qui piège le lecteur de ce guide. Le retraité qui ne perçoit aucune pension grecque reste soigné en Grèce aux frais de la France, par le mécanisme du formulaire S1 : il est à la charge d’un régime français, il échoue à la seconde condition, et il supporte le taux plein sur ses loyers et ses plus-values immobilières françaises. Bascule au taux réduit celui qui exerce une activité en Grèce ou qui y liquide une pension, parce que la charge de sa couverture maladie passe alors à la Grèce. Le régime de l’article 5Α est un régime fiscal : il n’emporte par lui-même aucune affiliation sociale. Un haut patrimoine installé en Grèce, sans activité et non affilié à la caisse grecque, ne remplit pas la condition, et l’annonce d’une économie de prélèvements sociaux sur ses loyers français ne repose sur rien. Nous signalons deux limites : l’affiliation d’un résident grec inactif n’a pas été vérifiée dans nos travaux, et la lecture des deux conditions cumulatives, quoique conforme au texte légal, est présentée en termes positifs seulement par la documentation administrative en ligne, ce qui conduit beaucoup de lecteurs à la conclusion inverse. Le chapitre consacré au patrimoine conservé en France expose l’état de la question ; le point se fait arbitrer en dossier.

Erreur n° 13 — subir le taux minimum sans demander le taux moyen. L’impôt dû par un non-résident sur ses revenus de source française ne peut être inférieur à un minimum calculé en appliquant 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et 30 % au-delà. Le contribuable peut toutefois justifierque le taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangèreserait inférieur : ce taux moyen s’applique alors à ses seuls revenus français. Pour un retraité dont l’essentiel des revenus est grec et dont le patrimoine français se réduit à un appartement de rapport, le calcul est très souvent favorable. Son prix est explicite, et il faut l’énoncer : la démonstration suppose de déclarer ses revenus mondiaux à l’administration française. C’est un choix, pas une obligation, et il ne se prend pas sans avoir mesuré ce qu’il donne à voir.

Un second effet joue en sens inverse et se calcule avant d’opter, jamais après. Le plafonnement de l’article 197 B fait sortir de l’assiettela fraction de pension française qui relève des tranches à 0 % et 12 % de la retenue ; le taux moyen, lui, suppose une imposition établie sur un ensemble. Un retraité dont la pension française est le poste principal peut donc perdre d’un côté ce qu’il gagne de l’autre. Les deux mécanismes se combinent-ils, ou l’option pour le taux moyen éteint-elle l’effet libératoire sur la fraction basse ? Nous ne le tranchons pas : la lecture conjointe des articles 197 A et 197 B n’y suffit pas, et nous n’avons pas trouvé de prise de position administrative qui règle l’articulation. L’arbitrage se chiffre dans les deux hypothèses, dossier par dossier, et se fait valider par un avocat fiscaliste français lorsque l’écart est significatif.

Hypothèses explicites : résident fiscal grec depuis deux exercices, sous le régime
        de l'article 5Β ; pension privée française dont l'assiette NETTE de retenue est
        de 45 000 € ; redevances de source française de 20 000 € bruts ; dividendes de
        source française de 12 000 € bruts. Aucune démarche n'a été faite auprès des
        payeurs français.

        Retenue de l'article 182 A sur la pension (barème 2026)
          0 % jusqu'à 17 275 € ................................ 0 €
          12 % de 17 275 € à 45 000 € (27 725 €) ......... 3 327 €
          La convention attribuant l'imposition à la Grèce,
          la totalité est indue .......................... 3 327 €

        Redevances : retenue de droit interne au lieu du plafond conventionnel
          20 000 € x (25 % - 5 %) ........................ 4 000 €

        Dividendes : prélèvements sociaux hors champ pour un non-résident
          12 000 € x 18,6 % .............................. 2 232 €
                                                         ---------
          Total prélevé à tort sur l'exercice ............ 9 559 €

« Je n’ai plus rien à déposer en France »

Erreur n° 14 — confondre l’absence de déclaration de suivi et l’absence d’obligation déclarative. Pour le cas le plus fréquent d’un départ vers la Grèce — uniquement des plus-values latentes, sursis de paiement de plein droit — il n’y a effectivement aucune déclaration de suivi d’exit tax à déposer tant qu’aucun événement n’intervient. Cette dispense porte sur un seulimprimé, la déclaration de suivi simplifiée. Elle ne dispense ni de la déclaration de revenus, ni de sa déclaration complémentaire, ni, l’année qui suit le départ, de la déclaration propre aux revenus imposables en Franceencaissés entre la date du départ et le 31 décembre, lorsque de tels revenus subsistent. La notice administrative est d’ailleurs explicite pour le cas où une déclaration de suivi estdue : elle doit être accompagnée de la déclaration de revenus et de sa complémentaire, « que vous disposiez encore ou non de revenus de source française ».

Trois points de forme achèvent le tableau, et ils sont tous les trois sanctionnés. La déclaration initiale d’exit tax se dépose au service des impôts du domicile antérieur, l’année suivant le départ, en format papier exclusivement. Le défaut de production entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure. Et un nouveau transfert de domicile impose une information sur papier libre dans un délai de deux mois, porté à quatre-vingt-dix jours pour le sursis sur option. Le chapitre consacré à l’exit tax traite du fond ; ce qui précède relève de l’entretien courant du dossier, et c’est là que les dossiers se perdent, souvent à l’occasion d’un changement d’adresse ou d’interlocuteur.

Erreur n° 15 — ignorer les acomptes de prélèvement à la source. Les non-résidents restent concernés par le prélèvement à la source pour, essentiellement, les revenus fonciers, les revenus des indépendants et les revenus dont la convention attribue l’imposition à la France, telles les rémunérations publiques. Ces revenus donnent lieu à des acomptes contemporains, selon les mêmes modalités que pour un résident. Le propriétaire bailleur qui quitte la France conserve donc un échéancier d’acomptes qui continue de tourner sur la base de sa situation antérieure : ni le montant ni la périodicité ne s’ajustent seuls à la baisse d’assiette qui suit le départ, non plus qu’à la disparition des revenus qui sortent du champ français. La correction se fait en ligne, et elle produit un effet de trésorerie immédiat ; l’absence de correction ne coûte pas d’impôt supplémentaire, elle immobilise de la trésorerie pendant douze à dix-huit mois.

Trois erreurs qui se préparent ou ne se rattrapent pas, et une dépense qui n’existe plus

Erreur n° 16 — réaliser une moins-value grecque sans savoir contre quoi l’opposer. L’article 42 § 5 du code grec de l’impôt sur le revenu rend les moins-values de cession de capital reportables sans limitation de durée, mais imputables uniquement sur des plus-values futures de même nature. Elles ne réduiront ni le revenu foncier grec, ni les salaires, ni les dividendes. Une purge de moins-values décidée en fin d’année sur le réflexe français, où l’imputation obéit à d’autres règles, produit donc une créance fiscale qui peut ne jamais servir. La perte n’est pas définitive — le report ne s’éteint pas — mais l’avantage escompté, lui, l’est : il fallait vérifier avant de vendre que des plus-values de même nature viendraient.

Erreur n° 17 — demander un certificat de résidence pour une année qu’on n’a pas déclarée. Aux fins d’une convention fiscale, le certificat grec portant sur une année passée suppose l’existence d’un revenu de source étrangère etle dépôt effectif d’une déclaration de résident grec incluant ce revenu, pour chacune des années demandées. Autrement dit : on ne régularise pas une résidence passée en demandant un certificat, il faut avoir déclaré. Le client qui découvre en 2027 qu’il aurait dû faire cesser une retenue française en 2025, et qui n’a déposé aucune déclaration grecque au titre de 2025, ne pourra pas produire la pièce qui fonde sa réclamation. La fenêtre de la réclamation reste ouverte ; celle de la preuve est fermée.

Erreur n° 18 — ne pas conserver les justificatifs du changement de résidence. La circulaire qui organise la sortie des registres fiscaux grecs impose la conservation des justificatifs en cas de contrôle, et elle organise une cascade de conséquences que le chapitre consacré aux pièges coûteux détaille : un dossier « presque complet » n’est pas un dossier presque bon. La règle vaut symétriquement pour l’entrée. Le jeu de pièces qui a fondé votre qualité de résident grec — bail, factures, attestations, certificats — se constitue à mesure, pas trois ans plus tard sur demande d’un vérificateur. C’est l’archivage le moins coûteux et le plus systématiquement négligé du dossier.

Et une bonne nouvelle, qui appartient à la même famille de dossiers puisqu’elle porte sur une dépense inutile : la taxe professionnelle grecque (τέλος επιτηδεύματος) est supprimée pour les personnes physiques depuis l’année fiscale 2024, en application de l’article 136 § 5 a) de la loi 5162/2024. Elle subsiste pour les personnes morales et les entités juridiques. Une provision ou une facturation qui la ferait encore apparaître au titre d’une activité individuelle décrit un état du droit antérieur à la déclaration déposée en 2025.

La grille : jusqu’à quand, et à quel prix

Voici la grille que nous utilisons en revue de dossier. Elle ne reprend pas celle du chapitre consacré aux pièges les plus coûteux, qui porte sur les décisions structurantes : celle-ci ne contient que des erreurs de gestion et des oublis déclaratifs. Les deux se lisent ensemble.

Ce que nous ne tranchons pas

Plusieurs des erreurs ci-dessus touchent à des questions que nous n’avons pas pu résoudre sur source primaire. Les publier comme résolues serait plus commode et moins utile : sur chacune, la bonne conduite est d’interroger un avocat fiscaliste hellénique ou un φοροτεχνικόςavant d’agir, et par écrit lorsque l’enjeu le justifie.

Une dernière observation, qui vaut méthode plutôt que conseil. Aucune des erreurs de ce chapitre ne suppose de la négligence. Elles viennent presque toutes du même réflexe : appliquer en Grèce une intuition française qui y est fausse. L’indivision qui fractionne, la déclaration annuelle qui solde tout, le prélèvement indu qui s’arrête de lui-même, la réduction qui s’applique d’office, la moins-value qui s’impute sur ce qu’on veut. Cinq réflexes, cinq erreurs. La seule discipline qui les prévienne toutes tient en une phrase : sur chaque échéance, demandez la date du texte, et demandez la phrase entière.

La question nous arrive rarement sous la forme d’une question. Elle arrive sous la forme d’un classement déjà fait : « le Portugal, c’est fini ; l’Italie, c’est trop cher ; Chypre, c’est zéro ; donc la Grèce. » Les trois prémisses sont approximatives, et la conclusion ne suit pas. Ce chapitre les reprend une par une, y compris lorsque le résultat contrarie le pays dont ce guide porte le nom.

Deux constats commandent tout le reste. Le premier : la destination ne change qu’une fraction de la facture. Ce que coûte le départ de France — exit tax, prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers conservés, IFI, retenue sur les pensions publiques, règles successorales françaises — est identique que vous alliez à Athènes, à Lecce, à Limassol ou à Lisbonne. Le second : ces quatre régimes ne visent pas les mêmes personnes. Les comparer taux contre taux revient à comparer un bail commercial et un contrat de travail parce que les deux se signent. Un dispositif est réservé aux titulaires d’une pension étrangère, un autre aux revenus étrangers élevés quelle qu’en soit la nature, un troisième aux revenus de capitaux mobiliers, un quatrième aux chercheurs et cadres hautement qualifiés qui vont travaillersur place. Selon le profil, deux des quatre juridictions n’ont strictement rien à proposer.

Nous ajoutons une cinquième option, que personne ne chiffre jamais parce qu’elle n’a pas de vendeur : rester. Pour une partie de la clientèle que nous suivons, elle gagne, et elle gagne largement.

Ce que le choix de la destination ne change pas

Avant de comparer quoi que ce soit, il faut sortir de l’équation ce qui n’en dépend pas. Les quatre juridictions examinées ici sont membres de l’Union européenne, ce qui produit à lui seul quatre conséquences communes.

L’exit tax se comporte de la même façon dans les quatre cas. Le sursis de paiement du IV de l’article 167 bis du CGI joue de plein droitpour un transfert vers un État membre : pas de garanties à constituer, pas de représentant fiscal à désigner. Le dégrèvement à deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres et droits excède 2 570 000 € à la date du transfert — le seuil porte sur la valeur des titres, non sur le montant des plus-values latentes —, joue lui aussi indifféremment. Le chapitre consacré à l’exit tax détaille le mécanisme et ses angles morts : nous n’y revenons pas, sinon pour dire que changer de destination à l’intérieur de l’Union ne réduit ni ne majore la charge.

Ce que vous laissez en France reste imposé en France, à l’identique. Un immeuble locatif français produit des revenus fonciers imposés en France au barème, majorés des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % — ou du seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour qui relève d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre sans être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, condition qu’un retraité titulaire d’un formulaire S1 français ne remplit pas —, et une plus-value de cession relevant de l’article 244 bis A. L’IFI frappe le patrimoine immobilier français net taxable dès 1 300 000 €, quelle que soit la résidence. Aucun des quatre régimes de faveur n’atteint ces impôts, parce qu’aucun ne les concerne : ce sont des impôts français assis sur des biens français.

La pension publique française reste, en principe, imposable en France. C’est la ligne la plus mal connue de tout le dossier, et elle vaut pour les quatre destinations. Les conventions conclues par la France reprennent le principe de l’article 19 du modèle de l’OCDE : la pension payée au titre de services rendus à un État ou à l’une de ses personnes morales de droit public n’est imposable que dans cet État, l’exception jouant au profit du seul bénéficiaire qui possède la nationalité de l’autre État sans posséder en même tempscelle du premier. Un ancien fonctionnaire français conserve la nationalité française : l’exception ne joue jamais pour lui. Le numéro de l’article et sa rédaction exacte diffèrent d’une convention à l’autre — celle qui lie la France à la Grèce est du 11 mai 2022, celle qui la lie à l’Italie du 5 octobre 1989, à Chypre du 18 décembre 1981, au Portugal du 14 janvier 1971 modifiée par un avenant du 25 août 2016 — et ce point se vérifie texte par texte avant toute décision. Mais l’ordre de grandeur ne change pas : pour un magistrat, un officier, un hospitalier ou un enseignant, le régime de faveur du pays d’accueil ne touchera pas la pension principale.

Et vos enfants restés en France ramènent la succession dans le champ français. Le 3° de l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit français les biens reçus par un héritier ou un donataire domicilié en France, dès lors qu’il l’a été au moins six années au cours des dixprécédant celle de la transmission. Le lieu de résidence du défunt est alors indifférent. Nous voyons régulièrement des projets d’expatriation construits sur un gain successoral qui n’existe pas, parce que les deux enfants destinataires vivent à Lyon et à Nantes depuis quinze ans. Cette règle-là est française, elle ne se négocie avec aucune destination, et elle survit à toutes les optimisations locales.

Quatre régimes, quatre publics

Le tableau ci-dessous met côte à côte le dispositif phare de chaque juridiction. Il n’est pas un classement : lue ligne à ligne, la colonne portugaise disqualifie le Portugal pour un retraité, et la colonne chypriote disqualifie Chypre pour qui vit d’une activité professionnelle locale.

Le Portugal : ce qu’on vient y chercher n’existe plus

Le régime des residentes não habituais, ouvert en 2009, offrait dix ans d’imposition à taux réduit sur les revenus étrangers et, depuis avril 2020, un taux de 10 % sur les pensions étrangères. Il a été abrogé pour les nouveaux entrants par la loi de finances portugaise pour 2024, la Lei n.º 82/2023. Un régime transitoire, aujourd’hui refermé, a permis à certains arrivants de 2024 d’y accéder encore ; les personnes déjà enregistrées au 1er janvier 2024 conservent le bénéfice du dispositif jusqu’au terme de leur fenêtre de dix ans, au plus tard en 2033. Pour un départ décidé en 2026, cette porte est fermée.

Ce qui l’a remplacé porte un nom qui décrit exactement son objet : incentivo fiscal à investigação científica e inovação, l’IFICI, codifié à l’article 58.º-A du statut portugais des avantages fiscaux. Il accorde un taux de 20 % sur les revenus d’activité — salariés ou indépendants — tirés de fonctions éligibles exercées au Portugal, pendant dix années consécutives, et exonère la plupart des catégories de revenus de source étrangère. L’inscription se demande auprès de l’administration fiscale portugaise au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle de l’installation, délai auquel on ne survit pas si on le découvre en février.

Restent deux atouts portugais indépendants du régime de faveur, qui expliquent qu’on continue d’y penser. Le Portugal n’a pas d’impôt sur la fortune autre qu’une taxe additionnelle assise sur l’immobilier portugais ; et sa fiscalité des transmissions à titre gratuit exonère le conjoint, les descendants et les ascendants. Il existe en outre, entre la France et le Portugal, un accord particulier du 3 juin 1994, complété par des échanges de lettres des 29 et 30 juin 1994 et publié au Journal officiel du 2 mars 1995, qui porte sur les successions et donations — instrument dont la Grèce ne dispose pas. Ces deux caractéristiques ne compensent pas l’imposition de la pension au barème pour un retraité, mais elles peuvent peser dans un dossier dominé par un enjeu de transmission.

L’Italie : on discute du mauvais régime

L’Italie a deux dispositifs, et l’attention se porte presque toujours sur celui qui concerne le moins de monde. L’article 24-bis du TUIR, dit régime des neo-residenti, substitue à l’impôt italien sur les revenus de source étrangère un forfait annuel. Ce forfait a été relevé deux fois en moins de deux ans : de 100 000 à 200 000 € par le décret-loi du 9 août 2024, puis de 200 000 à 300 000 € par l’article 1er, commi 25 et 26, de la legge 30 dicembre 2025, n. 199, pour les personnes qui transfèrent leur résidence à compter du 1er janvier 2026. Le supplément par membre de la famille couvert est passé, dans le même mouvement, de 25 000 à 50 000 €. La condition d’antériorité est de neuf des dixpériodes d’imposition précédentes, la durée maximale de quinze exercices, et aucun investissement n’est exigé.

Comparé à l’article 5Α grec, le régime italien coûte trois fois plus cher en forfait de base mais n’immobilise pas 500 000 €. Sur quinze ans, 200 000 € d’écart annuel représentent trois millions d’euros ; le capital grec immobilisé, lui, reste votre propriété et produit un rendement. Le calcul n’est donc pas celui qu’on croit, et il dépend intégralement du taux de rendement attendu sur les 500 000 € et de la durée effective de séjour. Les deux régimes partagent en revanche le même défaut structurel : l’impôt étranger déjà retenu à la source n’est pas imputable. Un portefeuille international subissant 15 % de retenue conventionnelle sur ses dividendes étrangers continue de la subir, en sus du forfait.

Le dispositif qui concerne réellement le lecteur de ce guide est l’autre : l’article 24-ter du TUIR, qui taxe à 7 %toute catégorie de revenu produit à l’étranger par une personne titulaire d’une pension étrangère qui transfère sa résidence en Italie. Le taux est le même qu’en Grèce, l’assiette est la même — l’ensemble des revenus étrangers, non la seule pension — et la condition d’antériorité est voisine : cinq périodes d’imposition de non-résidence italienne, contre cinq des six années en Grèce. Deux différences décident.

La contrainte géographique italienne est plus lourde qu’elle n’en a l’air. Elle interdit Naples, Bari, Palerme, Catane, Cagliari, Lecce, Pescara et Salerne, et elle enferme le projet dans un tissu de communes moyennes dont il faut évaluer sur place l’offre de soins, la desserte aérienne et la liquidité du marché immobilier. Ce n’est pas un détail de confort : c’est le premier motif de retour anticipé que nous constatons chez ceux qui ont choisi un régime pour son taux et un lieu par défaut.

Chypre : le plus efficace sur le papier, et les lignes du papier qu’on ne lit pas

Le statut chypriote de non-domiciledrepose sur une distinction que le droit français ne connaît pas : on peut être résident fiscal de Chypre sans y être domicilié. Le résident non domicilié échappe à la contribution spéciale à la défense, laquelle frappe les dividendes, les intérêts et, jusqu’à la réforme de 2026, les loyers. Comme les dividendes ne supportent par ailleurs pas l’impôt chypriote sur le revenu, le résultat est celui qu’on entend partout : zéro sur les dividendes, zéro sur les intérêts, pendant dix-sept années fiscales. Sur les pensions étrangères, une élection annuelle permet d’opter pour un taux de 5 %au-delà d’une franchise portée à 5 000 € par la réforme de 2026, ou de rester au barème si celui-ci est plus favorable.

Trois éléments corrigent ce tableau, et aucun n’est marginal.

La cotisation santé n’est pas nulle. La contribution au système national de santé s’applique au taux de 2,65 %sur les revenus, dividendes et pensions compris, dans la limite d’une assiette de 180 000 € par an, soit un maximum de l’ordre de 4 770 €. Le non-dom en est redevable : l’exonération porte sur la contribution à la défense, pas sur celle-ci. Un « zéro % sur les dividendes » qui omet ce poste est un zéro à 2,65 %.

Le statut a une fin, et sa prolongation se paie. Au terme des dix-sept années fiscales, la personne devient réputée domiciliée et entre dans le champ de la contribution à la défense. La réforme de 2026 a ouvert une faculté de prolongation, par deux périodes consécutives de cinq ans, moyennant le versement d’une somme forfaitaire de 250 000 € par période. Dix-sept ans paraissent lointains à cinquante-cinq ans ; ils ne le sont plus si le projet est de transmettre depuis Chypre.

La réforme de 2026 a réduit l’écart entre non-dom et résident ordinaire. Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, elle a ramené de 17 % à 5 %la contribution à la défense sur les dividendes effectivement distribués, supprimé le mécanisme de distribution réputée, et supprimé cette même contribution sur les revenus locatifs pour tous les résidents. L’impôt sur les sociétés est passé de 12,5 % à 15 %, et le barème de l’impôt sur le revenu exonère désormais les 22 000 premiers euros. L’avantage relatif du statut non-dom sur un résident chypriote ordinaire s’est donc réduit, alors même que l’attractivité générale du pays s’améliorait. Ce mouvement mérite attention : un régime dérogatoire dont l’écart avec le droit commun se resserre est un régime dont l’utilité future est incertaine.

Transmission : la ligne qui décide le plus souvent

Chez une clientèle patrimoniale, la comparaison bascule rarement sur l’impôt annuel. Elle bascule sur ce qui se passe au décès, parce que l’écart s’y chiffre en centaines de milliers d’euros et qu’il est définitif.

Une dernière observation, contre-intuitive, sur la Grèce. L’absence de convention successorale franco-hellénique n’est pas seulement une lacune formelle : elle produit, sur un portefeuille de titres, une double imposition sèchelorsque la Grèce impose au titre du rattachement de son article 55 et que la France impose au titre du 3° de l’article 750 ter. Les crédits d’impôt unilatéraux — l’article 784 A du CGI côté français — sont plafonnés et ne se répondent pas nécessairement. Le chapitre consacré à la succession traite ce mécanisme en détail. Retenez ici qu’il constitue, sur ce critère précis, le principal handicap grec face à l’Italie.

Rester en France : le contrefactuel que personne ne calcule

Le tableau suivant prend un profil unique et le fait passer par les cinq options. Célibataire, 60 000 € de pensions privéesfrançaises — régime général et complémentaires de salarié — et 20 000 € de dividendes de source étrangère. Pas d’immobilier locatif français, pas de revenu de source locale. C’est un cas d’école ; il sert à montrer les ordres de grandeur et l’endroit où ils basculent, pas à valoir décision.

Trois enseignements se lisent dans ce tableau, et aucun ne concerne le taux affiché.

L’écart entre la France et les meilleures options est de l’ordre de 12 000 à 16 000 € par an sur ce profil. C’est réel, ce n’est pas vertigineux, et cela se compare à un coût de transfert que nous chiffrons rarement en dessous de 15 000 à 25 000 € la première année, entre conseils français et locaux, déménagement, double résidence temporaire et frais d’acquisition immobilière. La rentabilité apparaît la deuxième ou la troisième année, ce qui suppose de rester. Un projet dont l’horizon est de trois ans ne se rembourse pas.

Le poste qui bouge le plus n’est pas l’impôt sur le revenu : ce sont les prélèvements sociaux. Sur une pension de 60 000 €, la CSG au taux plein, la CRDS et la CASA représentent 9,1 % du brut, soit près de 5 500 €. Ils disparaissent au départ, la contribution sur les revenus de remplacement supposant cumulativement le domicile fiscal en France et la prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie. Mais ils ne disparaissent pas dans le vide : ils sont remplacés, selon la destination, par une retenue grecque de 6 % dont la portée est discutée, par une contribution chypriote de 2,65 %, ou par un rattachement italien qu’il faut organiser. Le gain social est réel mais partiel, et il n’est jamais de 9,1 points.

Changez un paramètre et le classement s’inverse. Remplacez les 60 000 € de pension privée par 60 000 € de pension de fonctionnaire d’État, et les quatre destinations s’effondrent au même niveau : la pension reste imposable en France, seuls les 20 000 € de dividendes changent de régime, et l’écart annuel tombe à quelques milliers d’euros. Portez la pension privée à 25 000 € au lieu de 60 000 €, et le régime grec de l’article 5Β cesse d’être évident : son point mort se situe autour de 12 500 € de revenus étrangers, mais l’écart avec le droit commun grec reste faible jusqu’à un niveau bien supérieur. Remplacez les dividendes par un portefeuille capitalisant qui ne distribue rien, et Chypre perd l’essentiel de son avantage, qui porte précisément sur des flux distribués.

Ce que le tableau ne peut pas dire : à qui s’adresse quoi

Un tableau aligne des colonnes de même largeur et suggère que les options sont substituables. Elles ne le sont pas. Chaque régime a été écrit pour attirer un profil précis, et il fonctionne mal, voire pas du tout, en dehors de sa cible.

Une dernière remarque sur ce que nous n’avons pas mis dans ce chapitre. La Suisse, avec son imposition d’après la dépense, Malte, l’Espagne et sa loi dite Beckham, les Émirats arabes unis répondent à des logiques différentes — l’une n’est pas dans l’Union et modifie donc le traitement de l’exit tax, une autre sort du champ des directives européennes de coopération, une troisième relève d’un guide distinct. Les écarter ici est un choix de périmètre, pas un jugement. Le principe de méthode reste le même partout : on établit d’abord ce que la France continuera d’imposer, ensuite seulement ce que le pays d’accueil propose.

Ce que nous ne tranchons pas

Une comparaison entre quatre droits nationaux et une convention par pays multiplie les points d’incertitude. Voici ceux qui, dans les dossiers que nous instruisons, changent réellement la conclusion ; nous les posons ouverts, et nous les faisons arbitrer avant décision.

Aucun de ces points ne se règle par lecture d’une synthèse en ligne, et plusieurs ne se règlent pas du tout : ils appellent une prise de position écrite d’un praticien local, parfois une demande à l’administration concernée. Ce sont des questions à poser avant de fixer une date de départ, pas après avoir signé un bail. Nous les instruisons avec des avocats fiscalistes partenaires du pays visé, et nous préférons dire à un client que sa réponse coûtera six semaines d’instruction plutôt que de lui vendre une certitude que le texte ne porte pas.

La question arrive rarement au moment du départ. Elle arrive cinq ou huit ans plus tard, souvent pour une raison qui n’a rien de fiscal : un parent qui vieillit, un petit-enfant qui naît, une société à reprendre, un couple qui se défait. Et elle est presque toujours posée dans ces termes : « si je rentre, est-ce que l’exit tax tombe ? » La réponse est oui pour une partie de l’assiette, non pour une autre, et surtout : ce n’est pas la bonne question. Le dégrèvement de l’exit tax efface un impôt. Il ne touche pas à la matière imposable. Un fondateur qui rentre en France avec des titres valorisés dix millions d’euros récupère son impôt de départ et repart avec son prix de revient historique : tout ce que le titre a pris pendant les années grecques deviendra taxable en France le jour de la vente.

Deuxième idée reçue, plus coûteuse encore parce qu’elle porte sur un espoir : le régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts n’est pas un régime de retour. Il ne récompense pas le fait d’avoir vécu à l’étranger. Il subordonne l’avantage à l’occupation d’un emploi dans une entreprise établie en France. Un retraité qui rentre, un cédant qui rentre sans reprendre de fonctions, un dirigeant qui rentre pour gérer son seul patrimoine : aucun des trois n’y a droit, quelle qu’ait été la durée de son séjour en Grèce. Pour ces profils, la seule protection temporaire disponible ne concerne pas l’impôt sur le revenu, mais l’impôt sur la fortune immobilière.

Ce chapitre traite le retour comme il se prépare : en commençant par le régime des impatriés, parce que c’est celui dont les conditions se ratent le plus tôt et le plus définitivement ; puis par le calendrier du retour ; puis par la sortie du régime forfaitaire grec, qui se demande et ne se subit pas ; enfin par l’exit tax et par ce qu’elle ne répare pas. L’exit tax elle-même, dans sa mécanique de départ, est traitée au chapitre 9 ; l’impôt sur la fortune immobilière du non-résident au chapitre 10. Nous n’y revenons que par ce que le retour y change.

Le régime des impatriés : un régime d’emploi, pas un régime de retour

Le texte est l’article 155 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018, issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 6 (V). La doctrine applicable tient en quatre documents, dont deux ont été mis à jour le 11 août 2025 : BOI-RSA-GEO-40-10-10 (champ d’application), BOI-RSA-GEO-40-10-20 (exonération de la rémunération), BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (revenus passifs, version du 16 février 2023) et BOI-RSA-GEO-40-10-40 (incidences des exonérations, version du 21 juin 2017). Cette dernière date compte, et nous y reviendrons : elle est antérieure au prélèvement forfaitaire unique.

Le premier alinéa du 1 du I pose la porte d’entrée : « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. » Trois éléments cumulatifs : une qualité (salarié, ou dirigeant fiscalement assimilé), un emploi dans une entreprise établie en France, et un appel « de l’étranger » pour une période limitée. La doctrine ouvre deux voies sur ce dernier point : la mobilité intra-groupe depuis une entreprise étrangère, et le recrutement direct à l’étranger par une entreprise française, une candidature déposée depuis l’étranger suffisant à caractériser l’appel.

La ligne qui vaut le plus d’argent est la troisième, et elle se joue avant le retour. La doctrine énumère les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés au sens des 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter : pour les sociétés anonymes et par actions simplifiées, président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales ; pour les sociétés à responsabilité limitée, gérants minoritaires ou égalitairesuniquement. Le gérant majoritaire n’y figure pas : sa rémunération relève de l’article 62 du CGI, et il est hors du champ de l’article 155 B. Un cédant qui rentre de Grèce pour diriger la société qu’il rachète perd donc le régime s’il prend une gérance majoritaire, et le conserve s’il prend la présidence d’une SAS. Le choix de la forme sociale et de la répartition du capital vaut, dans cette configuration, jusqu’à huit années d’exonération. Il ne se refait pas après.

Cinq années civiles : le calcul le plus rentable, et le plus souvent faux

Le deuxième alinéa du 1 du I porte trois conditions dans une seule phrase : « Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B. »

L’unité de compte est l’année civile, pas la période de douze mois glissants, et la référence est l’année de la prise de fonctions. Un départ en cours d’année brûle donc l’année du départ : elle n’a pas été une année civile complète hors de France, et elle ne compte pas. La doctrine admet que la condition soit satisfaite par la résidence conventionnelle : BOI-RSA-GEO-40-10-10 vise les personnes « qui n’ont pas été résidentes de France au sens de ladite convention », ce qui couvre le cas d’un client demeuré formellement dans le champ de l’article 4 B par ses intérêts économiques mais désigné résident de Grèce par l’article 4, § 2 de la convention du 11 mai 2022.

Domicile fiscal transféré en Grèce : juin 2021

        Années civiles complètes hors de France
          2021 ........... NON — le domicile a basculé en cours d'année
          2022 ........... oui
          2023 ........... oui
          2024 ........... oui
          2025 ........... oui
          2026 ........... oui  ->  cinquième année civile pleine
                                  -------------
        Première prise de fonctions ouvrant droit ......... 2027
        Terme du régime : 31 décembre de la huitième
        année civile suivant 2027 ......................... 31 décembre 2035

        VARIANTE — prise de fonctions avancée au 1er décembre 2026
          Cinq années civiles précédentes = 2021 à 2025
          2021 est incomplète  ->  condition NON remplie
          Régime perdu, sans rattrapage possible

« Établie en France » se lit deux fois, et la seconde est celle qu’on omet

Le troisième alinéa du 1 du I règle le changement de fonctions : « Le bénéfice du régime d’exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de l’entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. » La définition du groupe suit immédiatement : le groupe s’entend de l’ensemble formé par « une entreprise établie en France ou hors de France » et les entreprises qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Ces deux phrases se lisent ensemble, et c’est leur combinaison qui piège. La définition du groupe autorise une tête étrangère, ce qui est nécessaire pour que la mobilité intra-groupe fonctionne. Le troisième alinéa exige que la nouvelle entreprise employeusesoit, elle, établie en France. La mention « ou hors de France » qualifie la société qui contrôle, pas celle qui embauche.

Un impatrié muté, en cours de régime, dans une filiale du même groupe située hors de France perd le bénéfice du dispositif, y compris pour une mutation vers un autre État de l’Union. Ce n’est pas une déchéance rétroactive : le régime cesse de produire effet pour les années de non-respect, et la condition de domiciliation par le foyer et par l’activité cesse de toute façon d’être remplie. Il n’est pas éteint pour autant : BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 230, précise que « le non-respect de ces conditions au titre d’une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies », et que « la durée de l’exonération reste déterminée par référence à la date de la prise de fonction initiale ». Autrement dit : les années passées hors de France sont perdues, le compteur des huit années civiles continue de courir, et le régime peut reprendre pour les millésimes restants si l’intéressé revient occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Ce qui ne se rattrape jamais, ce sont les années écoulées.

La seconde confusion est plus discrète, et elle vient de la doctrine elle-même. Voici le § 280 de BOI-RSA-GEO-40-10-10, dans sa version du 11 août 2025, cité en entier : « Le bénéfice du régime est également maintenu pour les salariés ou dirigeants qui changent d’entreprise au sein du même groupe, que ce soit pour exercer des fonctions similaires ou différentes, au cours de la période d’application du dispositif, soit jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la première prise de fonction dans l’entreprise établie en France. » Deux enseignements sortent de la fin de phrase, et ils sont habituellement coupés : le changement de fonctions ne fait pas courir un nouveau délai de huit ans, la durée restant décomptée depuis la première prise de fonctions ; et le paragraphe juxtapose, dans le même souffle, « changent d’entreprise au sein du même groupe » et une définition du groupe qui admet une entreprise « établie en France ou hors de France ». Lu isolément, ce paragraphe laisse croire que toute mobilité intra-groupe convient. Il doit se lire sous la loi, qui le restreint aux entreprises établies en France. Un client qui négocie sa clause de mobilité doit citer le troisième alinéa de l’article, pas ce paragraphe.

Ce que le régime exonère, et l’erreur de chiffrage la plus coûteuse

Sur la rémunération, le régime ouvre une alternative : exonération des éléments de rémunération directement liés à l’impatriation pour leur montant réel, ou option pour un forfait de 30 %de la rémunération. La fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger est également exonérée « si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». Le 3 du I ouvre ensuite une option entre deux plafonds : limitation de l’exonération totale à 50 %de la rémunération, ou limitation de la seule fraction « activité à l’étranger » à 20 %de la rémunération imposable. Une clause de réintégration sanctionne les montages : lorsque la part de rémunération soumise à l’impôt est inférieure à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France, l’écart est réintégré. Le 4 du I ferme enfin toute combinaison avec le régime des salariés détachés : « Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l’article 81 A. »

Le II est la partie qui intéresse le plus un client qui rentre de Grèce avec un portefeuille. Il exonère, pendant la durée du régime, 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle de source étrangère, et 50 %de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, à condition que le payeur ou le dépositaire soit établi hors de France dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. Les moins-values ne sont symétriquement constatées qu’à hauteur de 50 %. Le critère est la localisation du payeur ou du dépositaire, pas celle de l’émetteur : des titres de sociétés françaises déposés chez un teneur de compte grec peuvent entrer dans le champ, tandis que des titres étrangers déposés en France en sortent.

Le c du II comporte une branche subsidiaire que la plupart des présentations escamotent, et elle joue en faveur du client : sont visés les gains de cession « lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ». Des titres de sociétés grecques conservés chez un dépositaire françaispeuvent donc rester éligibles, à défaut de dépositaire étranger. La consigne que l’on entend souvent — « surtout, ne rapatriez pas vos avoirs » — est plus catégorique que la loi ne l’exige.

Sur la clause d’assistance, la Grèce ne pose aucune difficulté : la convention du 11 mai 2022 comporte un article 24sur l’échange de renseignements (« Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents… ») et un article 25sur l’assistance en matière de recouvrement.

Deux précisions de millésime, parce qu’elles conditionnent la reprise de contenus tiers. L’option pour l’évaluation forfaitairede la prime n’a été généralisée qu’à compter du 16 novembre 2018 : auparavant, elle était réservée aux personnes recrutées directement à l’étranger. Et le bénéfice du II est réservé aux personnes qui remplissent les conditions du I pendant la même période, tout en étant strictement personnel : sur un compte joint, les revenus se répartissent, et chaque époux ne peut revendiquer que la moitié. Il ne suppose pas, en revanche, que l’intéressé ait effectivement perçu une prime d’impatriation au cours de l’année.

Redevenir résident de France : la date se pilote, mais pas comme on le croit

Le retour s’acquiert vite. Les critères de l’article 4 B du CGI sont alternatifs : foyer ou séjour principal (a), activité professionnelle non accessoire (b), centre des intérêts économiques (c). Il suffit d’installer son foyer en France. Le client qui croit rester non-résident « tant qu’il passe moins de six mois en France » alors que sa famille s’y réinstalle se trompe : le séjour principal n’est qu’une branche du a, et le foyer suffit à lui seul. Le même article comporte une clause de primauté conventionnelle, aux termes de laquelle une personne satisfaisant à l’un des critères ne peut être regardée comme domiciliée en France lorsque, par application d’une convention, elle n’est pas résidente de France. Cette rédaction résulte de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83 : elle est récente, et il faut la dater lorsqu’on s’en prévaut.

Le même article 4 B porte une présomption qui vise directement une partie de la clientèle de ce guide : les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’eurossont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Trois éléments doivent être retenus ensemble : la preuve contraire est admise, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupeau sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, et la liste des dirigeants visés est limitative. La présomption déplace la charge de la preuve ; elle ne survit pas au départage conventionnel. Nous n’en donnons pas ici le verbatim : la source publique du texte a opposé un refus d’accès à nos relevés automatisés, et le libellé exact reste à recopier manuellement avant toute citation.

L’année du retour, elle, est coupée par l’article 166 du CGI, dont voici le texte entier : « Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. » L’article coupe l’année au jour, et cette précision détruit un raccourci qui circule beaucoup.

Reste un second effet, réel celui-là, et il pointe dans la même direction. L’exonération temporaire d’impôt sur la fortune immobilière du nouvel arrivant, portée par l’article 964 du CGI, court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’établissement du domicile. Décaler le retour d’une année civile en repousse le terme d’un an. On présente souvent ces deux considérations comme un arbitrage entre contraires. Il n’y en a pas.

Côté grec, il n’existe aucun équivalent de l’article 166. L’article 4 du code hellénique de l’impôt sur le revenu comporte bien une règle de rétroactivité à l’entrée — la personne présente plus de 183 jours sur toute période de douze mois est résidente « από την πρώτη ημέρα παρουσίας του στην Ελλάδα », dès le premier jour de sa présence — mais rien à la sortie. L’année du retour ouvre donc une fenêtre de double résidence potentielle : la France impose à compter du jour du retour, la Grèce est susceptible de revendiquer l’exercice entier. Cette fenêtre se referme par l’article 4, § 2 de la convention, qui règle la double résidence par le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité, et enfin par accord amiable. Pour un Français qui rentre, le premier critère tranche presque toujours : le foyer grec est fermé, le foyer français rouvert.

Ce qui impose deux choses. Constituer la preuve du basculement— bail ou acte d’acquisition en France, scolarisation, déménagement, résiliation des contrats grecs — parce que le critère du centre des intérêts vitaux est un faisceau. Et respecter la procédure grecque de changement de résidence fiscale, dont les délais, les pièces et le service compétent sont fixés par une décision du gouverneur de l’administration fiscale grecque prise sur le fondement de l’article 4, § 2α. Nous n’avons pas pu lire cette décision : le portail de l’administration grecque oppose un refus d’accès depuis l’étranger. La sortie administrative se prépare donc avec un φοροτεχνικός local, sur la version en vigueur à la date du départ.

Sortir du régime forfaitaire grec : cela se demande, cela ne se subit pas

Les trois régimes d’attraction grecs — article 5Α pour les hauts patrimoines, article 5Β pour les retraités étrangers, article 5Γ pour les impatriés — sont attachés à la résidence fiscale grecque. Leur perte est donc inévitable au retour. Ce qui n’est pas inévitable, c’est le coût de cette perte, qui varie du simple à l’insupportable selon la manière dont on sort. Le mécanisme de chaque régime est décrit aux chapitres 4 et 5 ; nous n’en traitons ici que la sortie.

Le premier réflexe à combattre est le plus naturel : quitter la Grèce et cesser simplement de payer. Sous l’article 5Α, le défaut de paiement intégraldu forfait — le texte exige « ολόκληρο », et un paiement partiel vaut défaut — fait tomber le régime à compter de l’exercice concerné et déclenche un plancher de 100 000 € d’impôt par ansur les revenus de source étrangère, sous imputation du forfait déjà versé, l’imputation ne pouvant excéder l’impôt dû. La demande de révocation, elle, dispense expressément du forfait de l’année où elle est déposée.

La troisième ligne est celle qui coûte le plus cher, et elle est presque toujours absente des présentations du régime. L’article 5Α impose au demandeur — ou à un membre de sa famille, ou à une personne morale dont il détient la majorité — d’investir au moins 500 000 €en immeubles, entreprises, valeurs mobilières, actions ou parts d’entités ayant leur siège en Grèce, investissement achevé dans les trois ans du dépôt de la demande. Un client entré en année N qui décide de rentrer en France en N+2, avant d’avoir bouclé cet investissement, ne perd pas le forfait d’une année : il voit le régime tomber rétroactivement depuis l’année d’entrée, avec reconstitution de l’imposition de droit commun sur le revenu mondial de toute la période, et un plancher de 100 000 € par an. L’investissement doit ensuite être conservé pendant toute la durée d’admission au régime, une interruption n’étant tolérée que jusqu’à six mois consécutifs, le remploi devant intervenir dans les trois mois de la liquidation.

L’échéance de paiement conditionne toute la stratégie de sortie. Depuis la ν. 5313/2026 du 25 juin 2026, le forfait — 100 000 € sous l’article 5Α, 7 % des revenus de source étrangère sous l’article 5Β — est payable en une seule fois au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre. Il ne peut être ni compensé avec d’autres obligations fiscales, ni étalé. Toute source qui mentionne une échéance de juilletdécrit le droit antérieur au 25 juin 2026 — y compris deux décisions administratives grecques qui n’ont pas été mises à jour, ce qui laisse subsister un conflit entre la loi et ses décrets d’application que nous ne savons pas résoudre. La conséquence opérationnelle, elle, est claire : une révocation déposée avant le 30 septembre intervient avant l’exigibilité du forfait de l’exercice.

Sous l’article 5Β, la mécanique est la même à deux différences près, et l’une d’elles est un piège de gestion. Il n’existe pas de plancher de 100 000 € : le défaut de paiement fait basculer au droit commun sur le revenu mondial, sans sanction plancher. Mais la révocation fait basculer l’exercice entier au cours duquel la demande est déposéeau droit commun, et non l’exercice suivant : le texte vise « το φορολογικό έτος εντός του οποίου υποβάλλει την αίτηση ανάκλησης ». Une révocation déposée en novembre expose donc onze mois de revenu mondial au barème progressif grec, dont la tranche marginale atteint 44 %. Une révocation déposée en janvier de l’année du départ produit exactement le même effet sur l’exercice, mais dispense du prélèvement de 7 % de cette année-là. L’arbitrage est réel, il dépend du montant des revenus de source étrangère encaissés dans l’exercice de sortie, et il se pose à un fiscaliste hellénique avant d’être posé à un calendrier.

Sous l’article 5Γ, la sortie est la moins coûteuse des trois : le non-respect des conditions au cours d’un exercice fait cesser le régime « από το οικείο φορολογικό έτος και εφεξής », pour l’avenir, sans rappel rétroactif. L’impatrié qui rentre en France perd le bénéfice futur ; il ne rembourse pas l’avantage passé.

Un dernier point de séquence, irréversible celui-là. L’exonération grecque de droits de succession et de donation sur les biens meubles situés à l’étranger, portée par l’article 5Α § 8, est liée au paiement du forfait : elle disparaît avec le régime. Une transmission envisagée sous cet abri doit précéder la sortie. Mais l’instruction « faites la donation avant de partir » est incomplète si elle s’arrête là : l’exonération est grecque, et la France taxe de son côté selon l’article 750 ter du CGI, notamment lorsque le donataire ou l’héritier est domicilié en France et l’a été pendant au moins six des dix dernières années. Or les enfants rentrent souvent avant les parents, ou n’ont jamais quitté la France. L’abri grec peut donc être entièrement neutralisé par l’imposition française, et une donation décidée sur ce seul motif peut être un coup pour rien. La portée exacte de l’exonération du § 8 entre les mains des héritiers est par ailleurs l’un des points les plus discutés du régime : nous ne publions aucun chiffrage sur ce fondement, et nous renvoyons au chapitre 13.

L’exit tax au retour : ce qui est effacé, ce qui est seulement rétabli

Le départ vers la Grèce a déclenché l’article 167 bis du CGI. La Grèce étant État membre de l’Union, le sursis de paiementa joué de plein droit, sans demande, sans garantie et sans représentant fiscal. La mécanique complète est au chapitre 9. Ce qui nous intéresse ici est le VII, et il faut le lire assiette par assiette : le retour ne produit pas le même effet sur les trois.

La deuxième ligne est une bonne nouvelle rarement énoncée : un cédant parti avec une seule clause de complément de prix, dont la dette d’exit tax ne se dégrève jamais par le temps, la voit tomber au retour. La troisième est la mauvaise, et elle vise exactement la clientèle des apports-cessions : pour des plus-values placées en report, le retour ne purge rien. Il remet le compteur là où il était, et le report reprend avec ses propres événements de déchéance. Écrire « le retour en France efface l’exit tax » sans distinguer est faux pour toute cette moitié du dossier.

Sur les prélèvements sociaux, le dégrèvement pour retour est très probablement acquis, mais par une lecture a contrario : le code de la sécurité sociale n’écarte expressément que deux dégrèvements de l’article 167 bis, et le retour n’en fait pas partie. Nous signalons que cette lecture n’a pas été confirmée par une phrase administrative explicite. Le tableau complet des causes de dégrèvement et de leur propagation aux prélèvements sociaux figure au chapitre 9.

Le prix d’acquisition ne se réévalue pas à l’entrée

C’est le mécanisme le plus coûteux du retour, et il n’est presque jamais anticipé. L’article 150-0 D du CGI définit le gain net comme la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d’acquisition par le cédant. Il régit les durées de détention, les abattements et divers ajustements propres à certaines opérations ; aucune de ses dispositions ne prévoit de valeur d’entrée à la date d’installation en France. Le prix de revient reste le prix historique, quelle que soit la résidence du détenteur au moment où la plus-value s’est constituée.

Le raisonnement se déroule alors en quatre temps, et chaque maillon est vérifié séparément. Pendant l’expatriation, la plus-value de cession de titres d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés n’est en principeimposable qu’en Grèce : la convention dispose, à son article 13 § 5, que les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 « ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident ». Un préalable n’est toutefois pas tranché pour le bénéficiaire du régime de l’article 5Α : la dernière phrase de l’article 4 § 1 exclut de la qualité de résident « les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ». Deux lectures s’opposent. En faveur du bénéfice de la convention : le titulaire du 5Α reste imposé selon les dispositions générales sur ses revenus de source grecque, en sus du forfait. Contre : l’article 5Α ne comporte aucune clause de sauvegarde conventionnelle, là où l’article 5Β § 8 réserve expressément « l’application des conventions internationales ». Si la qualité de résident conventionnel était refusée, l’article 13 § 5 ne protégerait plus la cession et l’article 244 bis B redeviendrait applicable. Aucune position de l’AADE ni de la DGFiP n’a été trouvée : ce point se discute avec nos avocats partenaires spécialisés en fiscalité gréco-française, mise en relation que le cabinet organise, avant toute décision de cession. Après le retour, le même paragraphe attribue le droit d’imposer à la France, sur la totalité du gain. Et la France calcule ce gain sur le prix historique. Résultat : la plus-value économiquement accumulée pendant les années grecques est imposée en France, alors même qu’elle s’est constituée à une période où la France n’avait aucun droit d’imposer. Il n’y a pas de double imposition juridique, et donc aucun crédit d’impôt à espérer : la Grèce n’a rien imposé, puisqu’il n’y a pas eu de cession pendant la résidence grecque. Le désavantage est définitif.

CAS 1 — titres de fondateur, prix de revient nul

          Valeur au départ vers la Grèce ................ 10 000 000 €
          Plus-value latente soumise à l'exit tax ....... 10 000 000 €
          Retour en France avant le terme du délai
            -> impôt de l'article 167 bis DÉGREVÉ D'OFFICE

          Cession ultérieure ............................ 14 000 000 €
          Prix de revient retenu (art. 150-0 D) ......... 0 €
          Plus-value imposable en France ................ 14 000 000 €
            soit les 10 000 000 € « dégrevés »
            PLUS les 4 000 000 € postérieurs au retour

        CAS 2 — même trajectoire, prix de revient de 2 000 000 €

          Valeur au départ .............................. 12 000 000 €
          Plus-value latente ............................ 10 000 000 €
          Cession ultérieure ............................ 14 000 000 €
          Plus-value imposable en France ................ 12 000 000 €
            dont 2 000 000 € seulement postérieurs au départ

Céder avant ou après le retour : l’arbitrage se pose, il ne se tranche pas dans l’abstrait

C’est la décision la plus lourde du dossier, et elle se prend avant de rentrer. Céder pendant la résidence grecque évite l’imposition française de la plus-value historique, mais fait tomber le dégrèvement de l’exit tax, puisque les titres ne demeurent alors pas dans le patrimoine au jour du retour. Céder après le retour préserve le dégrèvement, mais expose la totalité de la plus-value historique au régime français.

Deux éléments manquent presque toujours à ce raisonnement, et ils changent le résultat. Le premier est l’existence même des correctifs de l’article 167 bis rappelés ci-dessus, qui rendent la branche « céder pendant la résidence grecque » nettement moins défavorable qu’annoncé : l’impôt grec vient en déduction, et un marché baissier réduit l’exit tax à due concurrence. Nous en publions l’économie, pas le libellé exact : nos relevés n’ont pas permis d’extraire les verbatims de ces deux dispositions, et un dossier qui repose sur elles doit les faire vérifier mot à mot.

Le second élément manquant est un poste d’impôt. Le chiffrage courant de l’exit tax additionne 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Cette addition est exacte, mais elle n’est pasun taux global : elle s’entend hors option pour le barème, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenusde l’article 223 sexies et hors éventuelle contribution différentielle sur les hauts revenus. Sur les montants dont parle ce chapitre, l’écart n’est pas cosmétique. Ce qui est établi, c’est que les plus-values placées en report supportent un taux historique de contribution exceptionnelle ; ce qui ne l’est pas, c’est l’articulation de cette contribution avec les plus-values latentes. Nous ne publions donc aucun taux global, et tout chiffrage individuel doit intégrer ce poste après vérification pour l’exercice considéré.

Ce qui rouvre le jour du retour

Dès l’établissement du domicile, la personne redevient assujettie aux prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus du patrimoine, mondiaux. Pendant l’expatriation, seuls les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française entraient dans le champ : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, plan d’épargne en actions et assurance-vie en étaient exclus. Le champ change du tout au tout, et le taux n’est pas unique.

Le coût réel de ce changement dépend d’un paramètre que l’on oublie de vérifier. Pendant l’expatriation, l’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, qui ramenait la charge au seul prélèvement de solidarité de 7,5 %, suppose une affiliation effectiveà un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État. Le régime de l’article 5Α est un régime fiscal : il n’emporte par lui-même aucune affiliation sociale. Pour un haut patrimoine sans activité en Grèce et non affilié au régime grec, le taux applicable aux revenus fonciers français était donc déjà de 17,2 % avant le retour, et le retour ne change rien sur ce poste. Pour un client effectivement affilié, en revanche, le passage de 7,5 % à 17,2 % sur les revenus fonciers multiplie la charge par 2,3, soit 9,7 points de plus, immédiatement.

Sur l’impôt sur la fortune immobilière, le retour ouvre une protection temporaire qui, elle, ne suppose aucune activité professionnelle : le nouvel arrivant n’est imposable qu’à raison des actifs mentionnés au 2° de l’article 964, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’établissement du domicile. Deux précisions, parce que la formule circule sous une version fausse. L’impôt étant dû par celui qui est domicilié en France au 1er janvier, celui qui s’installe en cours d’année N n’est pas redevable au titre de N : l’exonération couvre cinq millésimes, du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+5, non six. Et elle ne met hors champ que l’immobilier étranger : pendant toute la période, le nouvel arrivant reste imposable sur les biens immobiliers situés en France et sur les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens — sociétés civiles de placement immobilier, sociétés civiles immobilières et organismes de placement collectif immobilier français compris. Le seuil demeure de 1 300 000 €. Reste une question que nous ne tranchons pas et qui est déterminante pour un patrimoine majoritairement grec : pendant la période d’exonération, ce seuil s’apprécie-t-il sur les seuls actifs français ou sur le patrimoine immobilier mondial ? Le régime de l’impôt sur la fortune immobilière du non-résident est traité au chapitre 10.

Trois obligations administratives s’ajoutent, et elles se préparent avant le retour, pas en mai suivant. La première est déclarative : l’article 1649 A du CGI impose de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Un compte grec clôturé au moment du retour doit donc encore être déclaré au titre de l’année de clôture. Et le troisième alinéa du même article est redoutable pour qui rapatrie des liquidités : les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Nous ne publions ici ni le numéro du formulaire ni le montant de la sanction : l’article renvoie à un décret que nous n’avons pas ouvert. Nous n’écrivons pas non plus que tousles comptes grecs sont concernés sans exception : il existe une dispense réglementaire pour certains comptes de paiement en ligne à faible flux, dont nous n’avons pas vérifié les conditions.

La deuxième concerne les salaires et pensions de source française perçus avantla date d’établissement du domicile, donc en qualité de non-résident. Ils relèvent du mécanisme de l’article 197 B du CGI, articulé avec la retenue à la source de l’article 182 A. Ce mécanisme n’est pas un simple acompte : pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure du barème de l’article 182 A, l’imposition ne peut excéder la retenue, cette fraction n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt et la retenue correspondante n’est pas imputable. Mais le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent lorsque la retenue totale dépasse l’impôt qui résulterait de l’application du barème à la totalité de la rémunération : la retenue est un plafond, pas un solde définitif, et la réclamation reste ouverte. Le détail du barème et le point de bascule sont traités aux chapitres 4 et 8.

La troisième est le prélèvement à la source. Un retour impose de le mettre en place, de déclarer un taux et, le cas échéant, de gérer des acomptes sur des revenus de source étrangère conservés. Ce n’est pas une formalité neutre pour un client dont l’essentiel des revenus reste encaissé hors de France l’année du retour : le décalage entre la date d’établissement du domicile et la mise en place du prélèvement se règle en amont avec le service des impôts.

La séquence, dans l’ordre où elle se déroule

Une précaution avant de dérouler ce calendrier, parce qu’elle conditionne la solidité de tout ce qui précède. La convention du 11 mai 2022 comporte une clause anti-abus générale, son article 27 : « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. »

La nuance est importante et elle joue en faveur du client : le transfert de résidence lui-même n’est pas, en soi, un « montage ou une transaction ». Une famille qui s’installe réellement en Grèce, y vit, y scolarise ses enfants, puis rentre pour des raisons personnelles n’a rien à craindre de l’article 27. Ce qu’il vise, c’est l’opération interposéedans cette trajectoire pour capter un avantage conventionnel : une cession calée sur une fenêtre de résidence de quelques mois, une interposition de société montée pour l’occasion, un aller-retour dont la seule substance est le régime fiscal. La séquence ci-dessous est un calendrier de décisions, pas un montage ; elle suppose que le changement de résidence soit réel et documenté, à l’aller comme au retour.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre sur le retour se juge autant à ce qu’il affirme qu’à ce qu’il refuse d’affirmer. Les points suivants sont ouverts au 27 juillet 2026. Chacun se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce, ou avec un fiscaliste hellénique pour ceux qui relèvent du droit grec, avant la décision et non après.

Un client qui s’apprête à déplacer sa résidence fiscale demande presque toujours combien. La question qui commande la réponse est ailleurs : sur quel texte, dans quelle version, lu quel jour. Nous l’avons vérifié sur ce dossier plus que sur tout autre. L’écrasante majorité des notes, fiches de cabinet et pages spécialisées consacrées à l’expatriation en Grèce raisonne encore sur la convention fiscale du 21 août 1963, laquelle a cessé de produire ses effets le 1er janvier 2024. Ces documents ne sont pas approximatifs. Ils sont faux, article par article, et ils le sont d’autant plus dangereusement qu’ils sont bien écrits.

Ce chapitre donne les sources, expose la méthode, et publie la liste de ce que nous ne savons pas. Cette dernière partie est la plus longue des trois, et c’est délibéré. Le socle documentaire de ce guide a été soumis à une contre-vérification adversarialedont l’objet déclaré était de le faire tomber, source par source. Elle a réfuté 116 affirmations, relevé 110 omissions et laissé 50 points de droit non tranchés, dont quatorze que nous refusons de trancher ici. Un guide qui ne publierait pas cette liste ne serait pas plus sûr : il serait simplement moins lisible.

Ces cinquante points portent un numéro, de B-01 à B-50, et la dernière partie de ce chapitre les reprend intégralement, domaine par domaine. Les renvois de la forme « point B-07 » que l’on croisera en chemin y conduisent : ils permettent de retrouver, pour chaque réserve rencontrée dans le guide, l’état exact de la question et l’interlocuteur qui doit l’arbitrer.

Une dernière raison rend l’exercice nécessaire. Le droit grec bouge à un rythme que le lecteur français n’anticipe pas. Les deux régimes forfaitaires d’attraction ont été réécrits le 25 juin 2026, leur décret d’application pour les hauts patrimoines date du 17 juillet 2026, et le Code de la fiscalité du patrimoine, qui porte l’ENFIA, les droits de mutation et l’impôt successoral, a moins de deux ans. Une donnée grecque sans date n’a aucune valeur, et une source qui n’en porte pas doit être écartée sans discussion.

Le seul texte bilatéral qui compte, et ses papiers d’identité

La convention applicable est celle du 11 mai 2022. Ses références permettent de disqualifier une source en dix secondes : si un document cite un numéro d’article sans pouvoir être rattaché à l’un des éléments ci-dessous, il décrit un autre traité.

Cinq articles concentrent l’essentiel des erreurs de citation rencontrées, et méritent d’être repérés par leur numéro : l’article 4(résidence, et critères de départage), l’article 13(gains en capital), l’article 17(pensions, article à paragraphe unique), l’article 18(rémunérations et pensions publiques) et l’article 22 (non-discrimination, huit paragraphes). Deux pièges de lecture reviennent constamment. Le seuil de 183 joursn’apparaît qu’une seule fois dans toute la convention, à l’article 14 § 2, qui concerne les revenus d’emploi : le troisième critère de départage de l’article 4 § 2 est le séjour habituel, sans aucun seuil chiffré. Et l’attestation de résidence de l’article 28 § 2n’est exigée que pour les articles 10, 11 et 12 — dividendes, intérêts, redevances — jamais pour une pension ni pour une plus-value.

Le droit grec : les lois, leur ΦΕΚ, leur date

Une loi grecque se cite par son numéro, par son ΦΕΚ— le numéro de feuille de l’Εφημερίδα της Κυβερνήσεως, le Journal officiel hellénique — et par sa date de publication. Le τεύχος Α΄ porte les lois, le τεύχος Β΄ les actes réglementaires. Une référence grecque sans ΦΕΚ ne se vérifie pas.

À ce socle s’ajoutent les textes sectoriels sur lesquels reposent des passages précis : la ν. 4387/2016(ΦΕΚ Α΄ 85) pour les cotisations sociales, dont son article 41 pour la cotisation maladie des salariés et son article 44 pour la retenue sur les pensions ; la ν. 4389/2016, article 53, pour la taxe de résilience climatique ; la ν. 1892/1990, articles 24 à 26, pour les zones frontalières, son article 25 § 1 dans sa rédaction issue de la ν. 3978/2011 (ΦΕΚ Α΄ 137/2011) et de la ν. 4278/2014 (ΦΕΚ Α΄ 157/2014) ; la ν. 3842/2010, article 20 § 8, pour la nullité de l’acte de vente silencieux sur le mode de paiement ; la ν. 4446/2016, article 111, pour la location de courte durée ; la ν. 2130/1993, article 24, pour la ΤΑΠ ; les ν. 3863/2010, article 38, et ν. 3865/2010, article 11, pour la contribution de solidarité des retraités ; la ν. 4170/2013 (ΦΕΚ Α΄ 163 du 12 juillet 2013), qui transpose la directive 2011/16/UE et fonde la condition de coopération administrative des régimes 5Α et 5Β ; et les articles 1813, 1820 et 1825 du code civil hellénique pour la dévolution et la réserve.

Deux textes n’ont pas été ouverts et sont signalés comme tels partout où ils sont cités : le Ν.Δ. des 22-24 juin 1927 sur le périmètre des zones frontalières, et la codification ministérielle du ΚΦΕ arrêtée à la ν. 5264/2025, dont la limite de millésime commande le point B-08.

Les décisions d’application grecques

Le droit grec confie beaucoup au règlement. Sur les régimes forfaitaires, la loi fixe le taux et les conditions de fond ; le calendrier, la procédure et les pièces relèvent d’une décision du gouverneur de l’AADE, l’administration indépendante des recettes publiques. Depuis le 25 juin 2026, ce partage s’est déplacé au profit du règlement, et deux décisions attendues n’ont pas été trouvées.

Les références grecques mortes, et comment reconnaître une source périmée

Une référence abrogée dans un document daté de 2026 est le signal le plus fiable qu’il faut tout revérifier. Les six suivantes reviennent le plus souvent.

Le droit français, article par article

Le versant français du dossier est plus stable, mais il a bougé quatre fois entre février 2025 et juin 2026, et deux de ces modifications changent un chiffre que le lecteur croit connaître.

Les textes modificatifs récents se citent par leur numéro, parce qu’ils datent une affirmation : LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 11, pour la version en vigueur de l’article 167 bis ; LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83, pour le nouvel alinéa de l’article 4 B sur la résidence conventionnelle — la présomption visant les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et le chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, elle, ne date pas de 2025 mais de l’article 13 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12, pour le passage de la CSG de 9,2 à 10,6 % — dès les revenus de 2025 pour les revenus du patrimoine, au 1er janvier 2026 pour les produits de placement ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 7, pour la création de l’article 235 ter C ; LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 65, qui modifie l’article L. 136-8 du CSS une seconde fois, avec effet au 27 juin 2026, et dont l’objet n’a pas été identifié ; et le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, qui fixe les seuils de la retenue de l’article 182 A à 17 275 € et 50 112 € depuis le 1er juillet 2026.

Côté doctrine administrative, les commentaires utilisés sont BOI-INT-CVB-GRC (11 septembre 2024) pour la convention, BOI-IR-CHAMP-10 pour le domicile, BOI-INT-DG-20-10-10pour l’articulation des conventions et de la territorialité, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 et BOI-RPPM-PVBMI-50-30pour l’exit tax, BOI-BAREME-000043 (2 avril 2026) et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 pour la retenue de l’article 182 A, BOI-RFPI-PVINR-20-20 pour les plus-values immobilières des non-résidents, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 et BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) pour la transmission, et la série BOI-RSA-GEO-40-10pour les impatriés. Deux documents pratiques ont servi davantage que la doctrine elle-même : la notice 2074-ETD-NOT, CERFA 51602#15, et la notice 2074-ETS3-NOT, CERFA 52079#11, lues intégralement — ce sont les seules sources qui décrivent l’exit tax telle qu’elle se déclare.

Le droit de l’Union et les instruments internationaux

Quatre instruments européens ou internationaux commandent des pans entiers du dossier, et l’un d’eux n’a pas pu être lu dans sa version courante.

Les décisions de justice : une seule a été lue en entier

Une décision se cite avec sa juridiction, sa date, son numéro et son objet, ou ne se cite pas. Nous appliquons cette règle strictement, et elle a une conséquence désagréable : ce guide contient beaucoup moins de jurisprudence que les documents concurrents, parce que les portails juridictionnels européens et helléniques ont opposé un refus d’accès pendant toute la durée des travaux.

Comment ce guide a été fabriqué

Le socle documentaire compte dix fiches thématiques : résidence fiscale, régime des retraités, régimes des hauts patrimoines et des impatriés, fiscalité grecque courante, année du départ et exit tax, patrimoine conservé en France, immobilier grec, succession et donation, protection sociale, retour en France. Chacune a ensuite été soumise à une contre-vérification dont la consigne était explicitement hostile : rouvrir chaque source citée, et tenter de faire tomber la fiche. Le résultat n’a rien d’un exercice de style.

L’enseignement central mérite d’être publié tel quel, parce qu’il contredit l’intuition : aucun taux n’avait été inventé. Sur 116 réfutations, une seule portait sur un chiffre sans existence. Le risque, dans cette matière, n’est pas la fabrication : c’est la simplification et le millésime. Les trois quarts des erreurs auraient disparu en respectant deux disciplines : citer un texte entier ou signaler la coupure, et dater chaque affirmation.

Quatre règles en sont sorties, et gouvernent l’ensemble du guide. Aucune substitution globale de taux ni de référence n’est opérée : un remplacement mécanique « 9,2 % en 10,6 % » écraserait les cinq catégories de revenus qui n’ont pas changé, et un remplacement mécanique de la ν. 2961/2001 par la ν. 5219/2025 casserait les mentions historiques légitimes ; le tri se fait produit par produit et article par article. Aucun taux de prélèvements sociaux n’est publié sans nommer le produit auquel il s’applique. Toute négative est formulée « nous n’avons pas trouvé » et bornée au corpus effectivement consulté. Et un point non tranché est publié comme tel, dans le corps du texte, jamais relégué en note.

Deux fiches méritent d’être signalées par honnêteté. Le socle chiffré de la fiscalité grecque couranteest le seul à être sorti intact de la contre-vérification : barèmes, taux de cotisations et tables de l’ENFIA n’ont appelé aucune correction. À l’inverse, les fiches consacrées à l’immobilier grec et à la transmissionportaient chacune une omission qui, publiée en l’état, aurait suffi à faire perdre un client : l’impôt spécial de 15 % par an sur les immeubles détenus par une personne morale, et la double imposition du portefeuille financier faute de convention successorale. Ces deux points sont désormais traités aux chapitres 11 et 13.

Ce que l’on ne peut pas lire depuis la France

Une contrainte matérielle a pesé sur tout le travail, et elle explique une partie des réserves qui suivent. Les sites officiels grecs — celui de l’AADE, le portail gov.gr et l’éditeur forin.gr— opposent un refus d’accès à toute consultation automatisée depuis l’extérieur de la Grèce. La bibliothèque juridique elib.aade.grrefuse la connexion, et son index des textes modificatifs du ΚΦΕ s’arrête en 2019. Le portail européen EUR-Lex, le portail juridictionnel CURIA et Légifrance opposent le même type de refus aux collectes automatisées. Aucune circulaire de l’AADE n’a donc pu être lue sur le site de l’AADE.

La voie de contournement existe et fonctionne : le Journal officiel hellénique met ses fascicules à disposition en PDF, par une adresse construite sur l’année, le τεύχος et le numéro de feuille sur cinq chiffres. C’est ainsi que les principaux ΦΕΚ de ce guide ont été ouverts. Elle a ses limites : certains téléchargements se sont perdus dans des redirections en boucle, et trois lectures indispensables n’ont pas été faites.

En vigueur, programmé, annoncé : trois statuts qu’il ne faut pas confondre

Une mesure votée dont l’effet est futur n’est pas du droit positif, et une intention gouvernementale n’est rien du tout. Tout ce que ce guide décrit comme applicable est en vigueur au 27 juillet 2026. Ce qui est déjà légiféré mais produira effet plus tard est signalé comme tel ; le calendrier ci-dessous est celui qui intéresse la clientèle du cabinet.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Les listes de ce chapitre sont classées par nature : points bloquants, points ouverts, points de veille, questions d’immigration. C’est le bon classement pour savoir ce que ce guide s’interdit d’écrire. Ce n’est pas celui dont vous avez besoin pour décider.

Elles sont donc reprises ici sans qu’aucune ne soit ajoutée ni retirée, regroupées par la décision qu’elles commandent. Les doublons entre listes — plusieurs questions y figuraient deux fois — sont fondus en une seule entrée.

Ce que ce guide ne tranche pas

Cinquante points de droit sont restés ouverts. Quatorze d’entre eux sont bloquants : nous ne publions sur ces sujets aucune règle, aucun chiffre, aucune recommandation. Ils n’ont pas été choisis pour leur difficulté théorique, mais parce que chacun commande une décision patrimoniale réelle. Un point non tranché n’est pas une lacune de rédaction : c’est la description exacte de l’état du droit à la date où nous écrivons.

Les questions ouvertes du côté grec

Les points qui suivent sont ouverts sans être bloquants : ils se traitent dans le guide, avec leur réserve, et ils appellent une analyse individuelle avant toute décision. Ils se répartissent entre les régimes forfaitaires, la fiscalité courante et l’immobilier.

Les questions ouvertes du côté français

Le droit français a l’avantage d’être accessible et daté. Ses zones d’ombre ne tiennent donc presque jamais au texte, mais à son articulation avec un autre texte, ou à une doctrine administrative qui dit moins que la loi.

Les questions ouvertes en matière sociale, et sur la procédure grecque

Qui tranche, et à quel moment

Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine régulé sur le conseil patrimonial français. Les questions ci-dessus sortent, pour la plupart, de ce périmètre. Écrire « ce point se discute avec nos avocats partenaires spécialisés sur la Grèce » n’est pas une pirouette : c’est la seule réponse exacte, et elle a l’avantage de désigner précisément qui doit être saisi, et quand.

Ce qui reste à faire avant la prochaine mise à jour

Dix contrôles d’exhaustivité n’ont pas été menés à leur terme, et nous préférons les nommer. Trois d’entre eux commandent des chapitres entiers : le balayage des actes réglementaires grecs publiés entre le 25 juin et le 27 juillet 2026, dont dépend tout le calendrier du régime des retraités ; la lecture article par article du ΦΕΚ Α΄ 102 du 25 juin 2026, dont dépend la partie « sortie du régime » des hauts patrimoines ; et la lecture de la décision Α.1087/2021, dont dépend la procédure du régime des impatriés. Les sept autres, pour être complet : le balayage des lois grecques publiées de mai à juillet 2026 ; une codification certifiée de l’article 4 ΚΦΕ ; l’absence de modification de l’article 40 ΚΦΕ depuis 2013 ; treize articles du Code du patrimoine non recoupés dans une version postérieure aux lois de 2025 et 2026 ; la version consolidée des annexes IV, VIII et X du règlement 883/2004 ; les libellés exacts des 1 et 5 du VIII de l’article 167 bis, dont l’existence et l’objet sont établis mais non les termes ; et l’objet de l’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 sur l’article 150-0 D du CGI.

Ils étaient douze le 27 juillet 2026 ; trois ont été fermés le 16 août. L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été lu : son I, 2° a), remplace « 9,2 % » par « 10,6 % » au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, son b) y rétablit le IV qui maintient 9,2 % pour cinq catégories, et son II fixe les deux dates d’effet distinctes que ce guide applique. L’article 4 B du CGI a été relu dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, avec sa réserve conventionnelle : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Enfin, deux des trois articles modificatifs français de 2026 sont identifiés : l’article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte la version en vigueur de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a inséré au même code un IV bis assujettissant à 25 % les sommes imposées en application de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI — article que la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, ouverte le 16 août 2026, ne censure pas. Une leçon de méthode, puisque ces trois contrôles étaient déclarés impossibles : Légifrance ne refusait pas l’accès, c’est notre requête qui demandait un résumé au lieu du texte.

Ces contrôles supposent un accès à des ressources qui refusent les consultations automatisées depuis la France. Ils se font par un correspondant sur place, ou par une saisine écrite. Ils seront intégrés à mesure, et la date de référence du guide sera modifiée en conséquence : c’est elle, et non la date d’une page, qui indique jusqu’où porte la vérification.