L'essentiel : le seuil des 10 % fait la différence, pas le mot « dividende »
En 30 secondes
- Gérant majoritaire d'une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), vous êtes travailleur indépendant. Vos dividendes au-delà de 10 % de votre capital, de vos primes d'émission et de votre compte courant entrent dans le revenu soumis à cotisations.
- Sous ce seuil, le dividende supporte 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), après l'impôt sur les sociétés.
- À la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France), la complémentaire (11,8 %) s'arrête à 168 210 € de revenu et la base à 240 300 € : au-delà de 240 300 €, un euro de plus ne coûte plus rien à la caisse, mais l'URSSAF, qui recouvre les autres cotisations, continue de prélever.
- Président d'une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), vous n'êtes assimilé salarié que pour votre mandat : si vous exercez dans la société, vos dividendes au-delà de 10 % entrent dans vos cotisations CARMF, comme en SELARL. Un associé de groupe qui n'est pas président est visé de la même façon, sauf s'il exerce comme salarié.
- Laisser du bénéfice dans la société ne coûte que l'impôt sur les sociétés tant qu'il n'est pas distribué. Mais cet argent reste à la société, et il sera imposé à sa sortie selon les règles de ce moment-là.
Chirurgien, radiologue, anesthésiste, cardiologue : si vous exercez dans une société d'exercice libéral et cotisez à la CARMF, cette page est pour vous. Elle vous montre comment le statut social, le capital de la société et le barème de votre caisse fixent le coût réel d'un dividende. Vous saurez lire votre seuil, anticiper les appels de cotisations et poser les bonnes questions à votre expert-comptable.
Elle ne vise pas les chirurgiens-dentistes, qui cotisent à une autre caisse avec d'autres plafonds : voyez le guide du dentiste en SELARL. Pour un généraliste, voyez le guide du médecin généraliste. Si vous exercez encore en nom propre, la question ne se pose pas encore : tout votre bénéfice est un revenu professionnel.
SELARL, SELAS, groupe d'imagerie : votre statut décide du sort des dividendes
La règle des 10 % ne dépend pas de la spécialité. Elle dépend de votre statut social dans la société. Elle vise les travailleurs indépendants ; elle a d'abord été écrite pour les sociétés d'exercice libéral en 2009, puis étendue à toutes les sociétés en 2013.
| Votre place dans la société | Statut social | Ce que deviennent vos dividendes |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SELARL (plus de la moitié des parts, foyer compris) | Travailleur non salarié | 31,4 % jusqu'au seuil des 10 % ; au-delà, cotisations et CSG-CRDS d'activité, plus 12,8 % d'impôt |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SELARL | Assimilé salarié pour son mandat ; CARMF pour l'activité médicale | Règle des 10 % pour ses cotisations CARMF ; URSSAF et CSG-CRDS selon toute vraisemblance, à confirmer |
| Président de SELAS qui exerce dans la société | Assimilé salarié pour son mandat ; CARMF pour l'activité médicale | 31,4 % jusqu'au seuil des 10 % ; au-delà, cotisations CARMF (URSSAF et CSG-CRDS selon toute vraisemblance, à confirmer), plus 12,8 % d'impôt |
| Associé exerçant d'une SELAS ou d'une SELARL, sans mandat | Travailleur indépendant pour son activité, sauf s'il exerce comme salarié | La règle des 10 % le vise comme le gérant majoritaire |
La Cour de cassation a tranché un point en 2023. Les bénéfices de la société où exerce le travailleur indépendant entrent dans la base de calcul de ses cotisations, même quand ils sont distribués à la holding qui détient ses parts, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Une holding ne fait donc pas disparaître la règle. Elle garde d'autres usages, comme le rachat des parts d'un associé : voyez la SPFPL du médecin spécialiste.
Le secteur conventionnel compte aussi
Le seuil des 10 % : ce qui compte, ce qui ne compte pas
Votre seuil annuel
Seuil = 10 % × (capital libéré + primes d'émission + solde moyen du compte courant) Dividende ≤ seuil → 31,4 % Dividende > seuil → 12,8 % d'impôt + cotisations et CSG-CRDS d'activité
- Qui compte :vous, votre conjoint ou partenaire de PACS et vos enfants mineurs, en pleine propriété ou en usufruit
- Quand :au dernier jour de l'exercice qui précède la distribution
- Compte courant :moyenne des soldes mensuels de l'exercice
Les intérêts de compte courant versés par la société sont traités comme les dividendes.
Le décret d'application de 2009 précise les apports retenus. Comptent les apports en numéraire entièrement libérés et les apports en nature. Sont exclus les biens incorporels, comme une patientèle, qui n'ont été ni achetés auparavant en numéraire ni évalués par un commissaire aux apports. Un capital de 10 000 € donne un seuil de 1 000 € par an. Un capital de 200 000 €, primes comprises, donne 20 000 €.
Relève le seuil
Souscrire à une augmentation de capital, avec ou sans prime d'émission. Laisser des sommes en compte courant tout au long de l'exercice. Apporter un bien en nature correctement évalué.
Ne le relève pas
Le prix payé à un associé sortant au-delà de la valeur nominale de ses parts. Un apport de patientèle non évalué par un commissaire aux apports. Un compte courant alimenté quelques jours avant la clôture : c'est la moyenne mensuelle qui compte.
Une fois le seuil dépassé, la part en trop reste un dividende pour l'impôt sur le revenu : 12,8 %, ou le barème sur option. Elle ne supporte plus les 18,6 % de prélèvements sociaux, mais entre dans le revenu professionnel sur lequel sont calculées les cotisations et la CSG-CRDS d'activité. Depuis avril 2026, sur les revenus de 2025, ce revenu suit une assiette unique pour les cotisations et la CSG-CRDS, diminuée d'un abattement forfaitaire de 26 %.
Relever son seuil sans autre raison
Ce qu'un euro de revenu coûte à la CARMF en 2026
Une rémunération et une part de dividende au-delà du seuil entrent dans le même revenu. Leur coût à la caisse est donc le même. Il dépend du niveau où vous êtes déjà.
| Régime CARMF 2026 | Taux ou montant | Limite |
|---|---|---|
| Base (tranche 1) | 8,73 % | jusqu'à 48 060 € |
| Base (tranche 2) | 1,87 % | jusqu'à 240 300 € |
| Complémentaire | 11,8 % | jusqu'à 168 210 € |
| ASV, part forfaitaire | 1 917 € (secteur 1) ; 5 751 € (secteur 2) | — |
| ASV, part d'ajustement | 1,3333 % (secteur 1) ; 4 % (secteur 2) | revenu conventionnel jusqu'à 240 300 € |
| Invalidité-décès | 626 € ; 434 € + 0,40 % du revenu ; 1 010 € | selon le revenu (1 et 3 PASS) |
Concrètement, entre 48 060 € et 144 180 €, chaque tranche de 10 000 € de revenu coûte environ 1 407 € à la CARMF hors ASV (1,87 % + 11,8 % + 0,40 %). Entre 168 210 € et 240 300 €, il ne reste que la base à 1,87 %, soit 187 € pour 10 000 €. Au-delà de 240 300 €, la CARMF ne prend plus rien sur un euro de plus, et n'accorde plus de droits supplémentaires.
Mémo express
Ce que la caisse verse en échange (mémento 2026)
- Indemnités journalières à partir du 91e jour d'arrêt : 1/730 de votre revenu, entre 65,84 € et 197,51 € par jour. Le maximum est atteint vers 144 180 € de revenu.
- Rente d'invalidité totale et définitive : de 23 662 € à 31 549 € par an selon le revenu.
- Retraite : des points de base et de complémentaire, dans la limite des plafonds ci-dessus.
Baisser sa rémunération sous 144 180 € pour verser des dividendes réduit donc aussi les indemnités journalières de la caisse, sauf si les dividendes au-delà du seuil viennent compléter le revenu retenu. Pour les droits à la retraite, voyez la retraite du médecin spécialiste à la CARMF.
Cas : une chirurgienne gérante majoritaire, 64 250 € à sortir ou à laisser
Hypothèses (exemple fictif)
L'impôt sur les sociétés sur 80 000 € est de 15 750 € (15 % sur 42 500 €, 25 % sur 37 500 €). Il reste 64 250 € que Claire peut distribuer ou laisser dans la société.
| Si Claire distribue les 64 250 € | Rémunération de 150 000 € | Rémunération de 250 000 € |
|---|---|---|
| 1 000 € sous le seuil : prélèvement de 31,4 % | 314 € | 314 € |
| 63 250 € au-delà : impôt de 12,8 % | 8 096 € | 8 096 € |
| Supplément CARMF sur ces 63 250 € | 3 332 € (base 1 183 €, complémentaire 2 149 €) | 0 € (plafonds déjà atteints) |
| Cotisations URSSAF sur ces 63 250 € | dues, non chiffrées ici | dues, non chiffrées ici |
| Total chiffré, impôt sur les sociétés compris | 27 492 € | 24 160 € |
Ce que le cas montre
Le dividende ne remplace pas une rémunération
À 150 000 € de revenu, la part au-delà du seuil coûte à Claire 3 332 € de plus à la CARMF, en échange de points de retraite. À 250 000 €, elle ne coûte plus rien à la caisse et ne rapporte plus aucun point. Dans les deux cas, elle paie aussi les cotisations URSSAF.
Laisser les 64 250 € dans la SELARL reporte l'impôt personnel. L'argent reste exposé aux placements de la société et sera imposé le jour où il sortira, aux règles de ce jour-là. Le choix dépend de son besoin de revenu, de la durée pendant laquelle elle peut s'en passer et de ses projets (achat de matériel, rachat de parts, retraite).
Pour cette chirurgienne, la déduction PER est calculée sur sa rémunération : 30 291 € à 150 000 €, 55 291 € à 250 000 € (et 80 291 € à 350 000 €). Les dividendes ne l'augmentent pas.
Cas : un radiologue associé d'un groupe d'imagerie, 30 000 € de dividende
Les groupes d'imagerie réunissent souvent de nombreux associés et un plateau technique coûteux. Le capital y est plus élevé, les associés entrent par souscription ou par rachat de parts, et beaucoup ne sont pas mandataires sociaux. Le seuil des 10 % se calcule donc associé par associé.
Hypothèses (exemple fictif)
| Dividende de 30 000 € | Entrée par souscription | Entrée par rachat |
|---|---|---|
| Seuil des 10 % | 20 000 € | 4 000 € |
| Prélèvement de 31,4 % sous le seuil | 6 280 € | 1 256 € |
| Part au-delà du seuil | 10 000 € | 26 000 € |
| Impôt de 12,8 % sur cette part | 1 280 € | 3 328 € |
| Cotisations sur cette part | URSSAF et CARMF, au barème de son revenu | URSSAF et CARMF, au barème de son revenu |
Le même dividende de 30 000 € laisse donc un reste à cotiser de 10 000 € ou de 26 000 € selon la façon dont Marc est entré au capital. Avant de signer une entrée dans un groupe, demandez comment le prix se répartit entre nominal, prime et compte courant, et quel est votre statut social. Pour l'organisation du groupe, voyez la SPFPL du radiologue et le choix entre SELARL et SELAS.
SELAS ne veut pas dire dividendes sans cotisations
Votre rémunération de soins est imposée en BNC depuis 2024
Depuis l'imposition des revenus de 2024, l'administration fiscale classe en bénéfices non commerciaux (BNC) la rémunération que vous verse la société pour votre activité médicale, que vous soyez gérant, président ou simple associé. La rémunération de vos fonctions de gérant majoritaire de SELARL relève de l'article 62 du code général des impôts, quand on peut la distinguer ; celle d'un président de SELAS, des traitements et salaires.
Les fonctions de gérant, ce sont les tâches hors activité libérale : convoquer une assemblée, représenter la société, décider d'un transfert de siège. Rédiger une ordonnance fait partie de l'activité médicale. Le Conseil d'État a annulé, le 8 avril 2025, la règle pratique qui permettait de compter forfaitairement 5 % de la rémunération comme part de gérance. La répartition doit maintenant se justifier par les faits.
Deux sujets à ne pas mélanger
Laisser le bénéfice dans la société : ce que ça permet, ce que ça coûte
La société paie 15 % d'impôt sur les premiers 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà. Le taux de 15 % suppose un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Quand une SPFPL détient les parts, la condition se vérifie avec l'expert-comptable.
Ce que ça permet
Reporter l'impôt personnel et les cotisations sur la part que vous ne dépensez pas. Financer un équipement ou un rachat de parts. Ne pas gonfler votre revenu fiscal de référence, qui déclenche la contribution exceptionnelle (3 % au-delà de 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) et la contribution différentielle (taux minimal de 20 %).
Ce que ça coûte
L'argent appartient à la société, pas à vous. Placé, il peut perdre de la valeur selon les supports choisis. À sa sortie, il sera imposé selon les règles alors en vigueur, qui peuvent être moins favorables.
Pour le dividende sous le seuil, l'option pour le barème ne fait mieux que le prélèvement de 31,4 % qu'en dessous d'une tranche d'impôt d'environ 24 %. À la tranche de 30 %, le dividende coûte environ 34,6 % ; à 45 %, environ 42,5 % (abattement de 40 % et CSG déductible de 6,8 points compris). Pour placer ce qui reste dans la société, voyez placer la trésorerie de la SEL.
À retenir
Un ordre de décision simple
- Fixez d'abord la rémunération dont vous avez besoin pour vivre, cotiser et déduire votre PER.
- Versez ensuite, si vous en avez l'usage, un dividende jusqu'à votre seuil.
- Laissez le reste dans la société tant que vous n'en avez pas besoin, en sachant qu'il y reste exposé.
Connaître votre seuil et le coût réel de votre prochain dividende
Premier rendez-vous offert : nous partons de vos statuts, de votre bilan et de vos derniers appels CARMF.
Les erreurs qui coûtent cher
Mémo express
Ce que nous voyons le plus souvent
- Distribuer en décembre et dépenser en janvier. La CARMF appelle la complémentaire deux ans plus tard. Mettez de côté la part des cotisations dès la distribution.
- Croire que la holding efface les cotisations. Depuis l'arrêt de 2023, les dividendes remontés à la SPFPL restent dans l'assiette de l'associé qui exerce.
- Racheter des parts cher en pensant relever son seuil. Seuls le nominal, les primes et le compte courant comptent.
- Baisser sa rémunération sans regarder la prévoyance. Sous 144 180 € de revenu, les indemnités journalières de la CARMF baissent, et votre plafond Madelin de prévoyance aussi (3,75 % du revenu plus 3 364 €, dans la limite de 11 534 €).
- Raisonner en taux de cotisations fixe. Le coût marginal à la CARMF passe d'environ 14 % à 1,87 % puis à zéro selon votre revenu, et dépend de votre secteur.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Un conseil devient utile quand la décision touche plusieurs sujets à la fois : entrée ou sortie d'un associé, rachat de parts, préparation de la retraite, placement d'une trésorerie importante. Le premier rendez-vous avec Clément Chatelain, président du cabinet, est offert ; il recueille votre situation et présente les mécanismes, sans recommandation à ce stade.

