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Chirurgiens, radiologues, spécialistes14 minMis à jour le 16 novembre 2026Deux cas chiffrés

Médecin spécialiste en SEL : salaire ou dividendes en 2026

Gérant majoritaire de SELARL, vous ne gagnez rien sur les cotisations à remplacer votre rémunération par des dividendes au-delà de 10 % de votre capital, primes et compte courant compris : cette part est cotisée comme un revenu, après l'impôt sur les sociétés. En dessous, elle supporte 31,4 %. Le vrai levier est le bénéfice laissé dans la société. Président de SELAS ou associé d'un groupe d'imagerie, la règle vous vise aussi : seul le seuil change, selon votre entrée au capital.

SEL DE MÉDECIN SPÉCIALISTE

Voir ce que vos dividendes vous coûtent selon votre statut et votre capital

Premier rendez-vous offert : nous recueillons votre situation (forme de la société, capital, compte courant, besoins de revenu, secteur) et vous présentons les mécanismes en jeu. Le chiffrage des cotisations se fait avec votre expert-comptable.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Lecture de vos appels CARMF
  • Place du PER et de la prévoyance
  • Cabinet dont aucune banque ni aucun assureur n'est actionnaire

Sur lettre de mission signée

  • Calcul de votre seuil des 10 %

PRÉLÈVEMENT SOUS LE SEUIL

31,4 %

SEUIL

10 % du capital

COMPLÉMENTAIRE CARMF

11,8 %

PLAFOND COMPLÉMENTAIRE

168 210 €

Clément Chatelain·Président de Hagnéré Patrimoine

§ 1L'ESSENTIEL·2 MIN

L'essentiel : le seuil des 10 % fait la différence, pas le mot « dividende »

En 30 secondes

  • Gérant majoritaire d'une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), vous êtes travailleur indépendant. Vos dividendes au-delà de 10 % de votre capital, de vos primes d'émission et de votre compte courant entrent dans le revenu soumis à cotisations.
  • Sous ce seuil, le dividende supporte 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), après l'impôt sur les sociétés.
  • À la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France), la complémentaire (11,8 %) s'arrête à 168 210 € de revenu et la base à 240 300 € : au-delà de 240 300 €, un euro de plus ne coûte plus rien à la caisse, mais l'URSSAF, qui recouvre les autres cotisations, continue de prélever.
  • Président d'une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), vous n'êtes assimilé salarié que pour votre mandat : si vous exercez dans la société, vos dividendes au-delà de 10 % entrent dans vos cotisations CARMF, comme en SELARL. Un associé de groupe qui n'est pas président est visé de la même façon, sauf s'il exerce comme salarié.
  • Laisser du bénéfice dans la société ne coûte que l'impôt sur les sociétés tant qu'il n'est pas distribué. Mais cet argent reste à la société, et il sera imposé à sa sortie selon les règles de ce moment-là.

Chirurgien, radiologue, anesthésiste, cardiologue : si vous exercez dans une société d'exercice libéral et cotisez à la CARMF, cette page est pour vous. Elle vous montre comment le statut social, le capital de la société et le barème de votre caisse fixent le coût réel d'un dividende. Vous saurez lire votre seuil, anticiper les appels de cotisations et poser les bonnes questions à votre expert-comptable.

Elle ne vise pas les chirurgiens-dentistes, qui cotisent à une autre caisse avec d'autres plafonds : voyez le guide du dentiste en SELARL. Pour un généraliste, voyez le guide du médecin généraliste. Si vous exercez encore en nom propre, la question ne se pose pas encore : tout votre bénéfice est un revenu professionnel.

§ 2STATUT·2 MIN

SELARL, SELAS, groupe d'imagerie : votre statut décide du sort des dividendes

La règle des 10 % ne dépend pas de la spécialité. Elle dépend de votre statut social dans la société. Elle vise les travailleurs indépendants ; elle a d'abord été écrite pour les sociétés d'exercice libéral en 2009, puis étendue à toutes les sociétés en 2013.

Sources : service-public.fr, fiche F37411 (gérants de SARL) ; code de la sécurité sociale, art. L. 311-3 (président de SELAS) et L. 131-6 (règle des 10 %) ; Conseil d'État, 27 mai 2011, n° 328905.
Votre place dans la sociétéStatut socialCe que deviennent vos dividendes
Gérant majoritaire de SELARL (plus de la moitié des parts, foyer compris)Travailleur non salarié31,4 % jusqu'au seuil des 10 % ; au-delà, cotisations et CSG-CRDS d'activité, plus 12,8 % d'impôt
Gérant minoritaire ou égalitaire de SELARLAssimilé salarié pour son mandat ; CARMF pour l'activité médicaleRègle des 10 % pour ses cotisations CARMF ; URSSAF et CSG-CRDS selon toute vraisemblance, à confirmer
Président de SELAS qui exerce dans la sociétéAssimilé salarié pour son mandat ; CARMF pour l'activité médicale31,4 % jusqu'au seuil des 10 % ; au-delà, cotisations CARMF (URSSAF et CSG-CRDS selon toute vraisemblance, à confirmer), plus 12,8 % d'impôt
Associé exerçant d'une SELAS ou d'une SELARL, sans mandatTravailleur indépendant pour son activité, sauf s'il exerce comme salariéLa règle des 10 % le vise comme le gérant majoritaire

La Cour de cassation a tranché un point en 2023. Les bénéfices de la société où exerce le travailleur indépendant entrent dans la base de calcul de ses cotisations, même quand ils sont distribués à la holding qui détient ses parts, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Une holding ne fait donc pas disparaître la règle. Elle garde d'autres usages, comme le rachat des parts d'un associé : voyez la SPFPL du médecin spécialiste.

Le secteur conventionnel compte aussi

Le mémento 2026 de la CARMF donne, pour 240 300 € de revenus, un total de cotisations de 31 979 € en secteur 1 et de 44 912 € en secteur 2. L'écart, 12 933 €, vient surtout de l'allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) et de la participation de l'Assurance maladie, réservée au secteur 1. Un chirurgien en secteur 2 paie donc plus cher chaque euro de rémunération qu'un radiologue en secteur 1.
§ 3SEUIL·3 MIN

Le seuil des 10 % : ce qui compte, ce qui ne compte pas

Votre seuil annuel

Seuil = 10 % × (capital libéré + primes d'émission + solde moyen du compte courant)

Dividende ≤ seuil  →  31,4 %
Dividende > seuil  →  12,8 % d'impôt + cotisations et CSG-CRDS d'activité
  • Qui compte :vous, votre conjoint ou partenaire de PACS et vos enfants mineurs, en pleine propriété ou en usufruit
  • Quand :au dernier jour de l'exercice qui précède la distribution
  • Compte courant :moyenne des soldes mensuels de l'exercice

Les intérêts de compte courant versés par la société sont traités comme les dividendes.

Le décret d'application de 2009 précise les apports retenus. Comptent les apports en numéraire entièrement libérés et les apports en nature. Sont exclus les biens incorporels, comme une patientèle, qui n'ont été ni achetés auparavant en numéraire ni évalués par un commissaire aux apports. Un capital de 10 000 € donne un seuil de 1 000 € par an. Un capital de 200 000 €, primes comprises, donne 20 000 €.

Relève le seuil

Souscrire à une augmentation de capital, avec ou sans prime d'émission. Laisser des sommes en compte courant tout au long de l'exercice. Apporter un bien en nature correctement évalué.

Ne le relève pas

Le prix payé à un associé sortant au-delà de la valeur nominale de ses parts. Un apport de patientèle non évalué par un commissaire aux apports. Un compte courant alimenté quelques jours avant la clôture : c'est la moyenne mensuelle qui compte.

Une fois le seuil dépassé, la part en trop reste un dividende pour l'impôt sur le revenu : 12,8 %, ou le barème sur option. Elle ne supporte plus les 18,6 % de prélèvements sociaux, mais entre dans le revenu professionnel sur lequel sont calculées les cotisations et la CSG-CRDS d'activité. Depuis avril 2026, sur les revenus de 2025, ce revenu suit une assiette unique pour les cotisations et la CSG-CRDS, diminuée d'un abattement forfaitaire de 26 %.

Relever son seuil sans autre raison

Une augmentation de capital faite dans le seul but d'éviter des cotisations peut être écartée par l'URSSAF au titre de l'abus de droit, avec une pénalité de 20 % des cotisations dues. Une opération qui sert la société (achat d'un équipement, entrée d'un associé) ne pose pas ce problème. Sortir ensuite cet argent du capital demande une réduction de capital, donc une décision formelle.
§ 4CARMF·3 MIN

Ce qu'un euro de revenu coûte à la CARMF en 2026

Une rémunération et une part de dividende au-delà du seuil entrent dans le même revenu. Leur coût à la caisse est donc le même. Il dépend du niveau où vous êtes déjà.

Source : mémento CARMF 2026. Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2026 : 48 060 €. La complémentaire 2026 est calculée sur les revenus de 2024 ; la base est appelée sur ces revenus puis régularisée sur ceux de 2025. L'ASV d'ajustement porte sur le revenu conventionnel, pas sur les dividendes. Les cotisations URSSAF (maladie, allocations familiales, CSG-CRDS, unions régionales des professionnels de santé, formation) s'ajoutent et ne sont pas chiffrées ici.
Régime CARMF 2026Taux ou montantLimite
Base (tranche 1)8,73 %jusqu'à 48 060 €
Base (tranche 2)1,87 %jusqu'à 240 300 €
Complémentaire11,8 %jusqu'à 168 210 €
ASV, part forfaitaire1 917 € (secteur 1) ; 5 751 € (secteur 2)—
ASV, part d'ajustement1,3333 % (secteur 1) ; 4 % (secteur 2)revenu conventionnel jusqu'à 240 300 €
Invalidité-décès626 € ; 434 € + 0,40 % du revenu ; 1 010 €selon le revenu (1 et 3 PASS)

Concrètement, entre 48 060 € et 144 180 €, chaque tranche de 10 000 € de revenu coûte environ 1 407 € à la CARMF hors ASV (1,87 % + 11,8 % + 0,40 %). Entre 168 210 € et 240 300 €, il ne reste que la base à 1,87 %, soit 187 € pour 10 000 €. Au-delà de 240 300 €, la CARMF ne prend plus rien sur un euro de plus, et n'accorde plus de droits supplémentaires.

Mémo express

Ce que la caisse verse en échange (mémento 2026)

  • Indemnités journalières à partir du 91e jour d'arrêt : 1/730 de votre revenu, entre 65,84 € et 197,51 € par jour. Le maximum est atteint vers 144 180 € de revenu.
  • Rente d'invalidité totale et définitive : de 23 662 € à 31 549 € par an selon le revenu.
  • Retraite : des points de base et de complémentaire, dans la limite des plafonds ci-dessus.

Baisser sa rémunération sous 144 180 € pour verser des dividendes réduit donc aussi les indemnités journalières de la caisse, sauf si les dividendes au-delà du seuil viennent compléter le revenu retenu. Pour les droits à la retraite, voyez la retraite du médecin spécialiste à la CARMF.

§ 5CAS 1·3 MIN

Cas : une chirurgienne gérante majoritaire, 64 250 € à sortir ou à laisser

Hypothèses (exemple fictif)

Claire, 48 ans, chirurgienne en secteur 2, seule associée de sa SELARL au capital de 10 000 € versés en numéraire, sans compte courant : son seuil est de 1 000 €. Une fois sa rémunération et ses cotisations payées, la société garde un bénéfice imposable de 80 000 €. On compare deux niveaux de rémunération déjà versée : 150 000 € et 250 000 € de revenu retenu par la CARMF. Les cotisations URSSAF ne sont pas chiffrées.

L'impôt sur les sociétés sur 80 000 € est de 15 750 € (15 % sur 42 500 €, 25 % sur 37 500 €). Il reste 64 250 € que Claire peut distribuer ou laisser dans la société.

Calcul refait le 16/11/2026 : IS 15 750 € ; PFU 0,314 × 1 000 € ; IR 0,128 × 63 250 € ; CARMF 2026 (mémento), revenu porté de 150 000 € à 213 250 €. Si elle laisse les 64 250 € dans la société, seul l'impôt sur les sociétés de 15 750 € est payé cette année.
Si Claire distribue les 64 250 €Rémunération de 150 000 €Rémunération de 250 000 €
1 000 € sous le seuil : prélèvement de 31,4 %314 €314 €
63 250 € au-delà : impôt de 12,8 %8 096 €8 096 €
Supplément CARMF sur ces 63 250 €3 332 € (base 1 183 €, complémentaire 2 149 €)0 € (plafonds déjà atteints)
Cotisations URSSAF sur ces 63 250 €dues, non chiffrées icidues, non chiffrées ici
Total chiffré, impôt sur les sociétés compris27 492 €24 160 €

Ce que le cas montre

Le dividende ne remplace pas une rémunération

À 150 000 € de revenu, la part au-delà du seuil coûte à Claire 3 332 € de plus à la CARMF, en échange de points de retraite. À 250 000 €, elle ne coûte plus rien à la caisse et ne rapporte plus aucun point. Dans les deux cas, elle paie aussi les cotisations URSSAF.

Laisser les 64 250 € dans la SELARL reporte l'impôt personnel. L'argent reste exposé aux placements de la société et sera imposé le jour où il sortira, aux règles de ce jour-là. Le choix dépend de son besoin de revenu, de la durée pendant laquelle elle peut s'en passer et de ses projets (achat de matériel, rachat de parts, retraite).

Pour cette chirurgienne, la déduction PER est calculée sur sa rémunération : 30 291 € à 150 000 €, 55 291 € à 250 000 € (et 80 291 € à 350 000 €). Les dividendes ne l'augmentent pas.

§ 6CAS 2·3 MIN

Cas : un radiologue associé d'un groupe d'imagerie, 30 000 € de dividende

Les groupes d'imagerie réunissent souvent de nombreux associés et un plateau technique coûteux. Le capital y est plus élevé, les associés entrent par souscription ou par rachat de parts, et beaucoup ne sont pas mandataires sociaux. Le seuil des 10 % se calcule donc associé par associé.

Hypothèses (exemple fictif)

Marc, 42 ans, radiologue en secteur 1, reçoit un dividende de 30 000 € de la SEL du groupe. On suppose qu'il relève des travailleurs indépendants. Première hypothèse : il a souscrit à une augmentation de capital de 40 000 € de nominal avec 160 000 € de prime d'émission. Seconde hypothèse : il a racheté pour 200 000 € à un associé sortant des parts de 40 000 € de nominal.
Calcul refait le 16/11/2026. Le prix payé à l'associé sortant n'entre pas dans le seuil ; seuls comptent le capital, les primes d'émission et le compte courant. Le résultat serait le même s'il présidait la SELAS : seules les cotisations URSSAF restent alors à confirmer avec l'URSSAF.
Dividende de 30 000 €Entrée par souscriptionEntrée par rachat
Seuil des 10 %20 000 €4 000 €
Prélèvement de 31,4 % sous le seuil6 280 €1 256 €
Part au-delà du seuil10 000 €26 000 €
Impôt de 12,8 % sur cette part1 280 €3 328 €
Cotisations sur cette partURSSAF et CARMF, au barème de son revenuURSSAF et CARMF, au barème de son revenu

Le même dividende de 30 000 € laisse donc un reste à cotiser de 10 000 € ou de 26 000 € selon la façon dont Marc est entré au capital. Avant de signer une entrée dans un groupe, demandez comment le prix se répartit entre nominal, prime et compte courant, et quel est votre statut social. Pour l'organisation du groupe, voyez la SPFPL du radiologue et le choix entre SELARL et SELAS.

SELAS ne veut pas dire dividendes sans cotisations

Le président de SELAS n'est assimilé salarié que pour son mandat, dont la rémunération relève du régime général. Pour son activité médicale, il reste affilié à la CARMF : la fraction de ses dividendes au-delà de 10 % entre dans l'assiette de ses cotisations CARMF, comme en SELARL (Conseil d'État, 27 mai 2011, n° 328905). Pour les cotisations URSSAF et la CSG-CRDS sur cette fraction, la même règle s'applique selon toute vraisemblance : à confirmer avec l'URSSAF. Les autres associés d'une SELAS sont visés de la même façon, sauf s'ils exercent comme salariés ; leur seuil se calcule un par un.
§ 7BNC·2 MIN

Votre rémunération de soins est imposée en BNC depuis 2024

Depuis l'imposition des revenus de 2024, l'administration fiscale classe en bénéfices non commerciaux (BNC) la rémunération que vous verse la société pour votre activité médicale, que vous soyez gérant, président ou simple associé. La rémunération de vos fonctions de gérant majoritaire de SELARL relève de l'article 62 du code général des impôts, quand on peut la distinguer ; celle d'un président de SELAS, des traitements et salaires.

Les fonctions de gérant, ce sont les tâches hors activité libérale : convoquer une assemblée, représenter la société, décider d'un transfert de siège. Rédiger une ordonnance fait partie de l'activité médicale. Le Conseil d'État a annulé, le 8 avril 2025, la règle pratique qui permettait de compter forfaitairement 5 % de la rémunération comme part de gérance. La répartition doit maintenant se justifier par les faits.

Deux sujets à ne pas mélanger

Le classement en BNC concerne votre rémunération et votre impôt sur le revenu. La règle des 10 % concerne vos dividendes et vos cotisations. L'un se règle sur la déclaration de revenus, l'autre sur la décision de distribution. Pour le choix entre exercice en nom propre et société, voyez BNC ou SELARL.
§ 8BÉNÉFICE·3 MIN

Laisser le bénéfice dans la société : ce que ça permet, ce que ça coûte

La société paie 15 % d'impôt sur les premiers 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà. Le taux de 15 % suppose un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Quand une SPFPL détient les parts, la condition se vérifie avec l'expert-comptable.

Ce que ça permet

Reporter l'impôt personnel et les cotisations sur la part que vous ne dépensez pas. Financer un équipement ou un rachat de parts. Ne pas gonfler votre revenu fiscal de référence, qui déclenche la contribution exceptionnelle (3 % au-delà de 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) et la contribution différentielle (taux minimal de 20 %).

Ce que ça coûte

L'argent appartient à la société, pas à vous. Placé, il peut perdre de la valeur selon les supports choisis. À sa sortie, il sera imposé selon les règles alors en vigueur, qui peuvent être moins favorables.

Pour le dividende sous le seuil, l'option pour le barème ne fait mieux que le prélèvement de 31,4 % qu'en dessous d'une tranche d'impôt d'environ 24 %. À la tranche de 30 %, le dividende coûte environ 34,6 % ; à 45 %, environ 42,5 % (abattement de 40 % et CSG déductible de 6,8 points compris). Pour placer ce qui reste dans la société, voyez placer la trésorerie de la SEL.

À retenir

Un ordre de décision simple

  • Fixez d'abord la rémunération dont vous avez besoin pour vivre, cotiser et déduire votre PER.
  • Versez ensuite, si vous en avez l'usage, un dividende jusqu'à votre seuil.
  • Laissez le reste dans la société tant que vous n'en avez pas besoin, en sachant qu'il y reste exposé.
Hagnéré Patrimoine

Connaître votre seuil et le coût réel de votre prochain dividende

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Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 9ERREURS·2 MIN

Les erreurs qui coûtent cher

Mémo express

Ce que nous voyons le plus souvent

  • Distribuer en décembre et dépenser en janvier. La CARMF appelle la complémentaire deux ans plus tard. Mettez de côté la part des cotisations dès la distribution.
  • Croire que la holding efface les cotisations. Depuis l'arrêt de 2023, les dividendes remontés à la SPFPL restent dans l'assiette de l'associé qui exerce.
  • Racheter des parts cher en pensant relever son seuil. Seuls le nominal, les primes et le compte courant comptent.
  • Baisser sa rémunération sans regarder la prévoyance. Sous 144 180 € de revenu, les indemnités journalières de la CARMF baissent, et votre plafond Madelin de prévoyance aussi (3,75 % du revenu plus 3 364 €, dans la limite de 11 534 €).
  • Raisonner en taux de cotisations fixe. Le coût marginal à la CARMF passe d'environ 14 % à 1,87 % puis à zéro selon votre revenu, et dépend de votre secteur.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Retrouvez dans vos statuts et votre dernier bilan le capital libéré, les primes d'émission et le solde de votre compte courant : vous avez votre seuil. Comparez votre revenu aux trois repères de la CARMF (144 180 €, 168 210 € et 240 300 €). Demandez à votre expert-comptable le coût URSSAF d'un euro supplémentaire à votre niveau de revenu.

Un conseil devient utile quand la décision touche plusieurs sujets à la fois : entrée ou sortie d'un associé, rachat de parts, préparation de la retraite, placement d'une trésorerie importante. Le premier rendez-vous avec Clément Chatelain, président du cabinet, est offert ; il recueille votre situation et présente les mécanismes, sans recommandation à ce stade.

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Le montant que vous vous versez commande votre retraite, votre prévoyance, votre plafond PER et la trésorerie qui reste dans la société. Nous en mesurons les effets patrimoniaux avec votre expert-comptable.

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Sources et références légales

  • Règle des 10 % et assiette sociale

    Code de la sécurité sociale, art. L. 131-6 (part des dividendes et des intérêts de compte courant supérieure à 10 % du capital, des primes d'émission et des sommes en compte courant) et R. 131-2 (décret n° 2009-423 : apports retenus, solde moyen du compte courant, date d'appréciation), tels que décrits par le rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1865 (2009) et le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-24 QPC. Extension à toutes les sociétés : rapport du Sénat sur la LFSS 2013 (avis n° 104). Assiette unique abattue de 26 % : rapport du Sénat sur la LFSS 2024 et dépliant de l'administration fiscale « Réforme de l'assiette sociale » (mars 2026). CSS, art. L. 136-6 (revenus du patrimoine, hors revenus déjà soumis à la CSG d'activité).

  • Statut social

    Gérant majoritaire de SARL travailleur non salarié, gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié : service-public.fr, fiche F37411 (vérifiée le 6 février 2026). Président de SELAS assimilé salarié pour son mandat : CSS, art. L. 311-3, 23°. Président de SELAS ou gérant minoritaire qui exerce : affilié à la CARMF pour son activité et soumis à la règle des 10 % pour ces cotisations, Conseil d'État, 27 mai 2011, n° 328905 ; CSS, art. L. 131-6 et L. 136-3, II, 2°. Régime des praticiens conventionnés : service-public.fr, fiche F39739 (vérifiée le 17 juin 2026).

  • Fiscalité

    Prélèvement forfaitaire de 31,4 % (12,8 % et 18,6 %), option pour le barème, abattement de 40 % : service-public.fr, fiches F32963 et F2329 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12 ; CGI, art. 158 et 200 A. CSG déductible de 6,8 points : CGI, art. 154 quinquies. Impôt sur les sociétés à 15 % jusqu'à 42 500 € : fiche F23575. Barème 2026 : CGI, art. 197. Contributions sur les hauts revenus : CGI, art. 223 sexies et 224. Déductions Madelin et PER : CGI, art. 154 bis ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20. Rémunérations des associés de SEL en BNC : BOI-RSA-GER-10-30, § 500 à 540 ; Conseil d'État, 8 avril 2025, n° 492154.

  • CARMF et jurisprudence

    Mémento CARMF 2026 (chiffres au 1er janvier 2026) : barème des cotisations, exemples par secteur, indemnités journalières et rente d'invalidité. Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366 (bénéfices distribués à la SPFPL), dont la solution est reprise par la question écrite n° 17221 à l'Assemblée nationale (2024). Abus de droit en matière sociale et pénalité de 20 % : réponse ministérielle à la question écrite n° 03159, Sénat (2018).

Avertissement

Information générale, pas une recommandation personnalisée.

Ce guide est publié par Hagnéré Patrimoine, SAS dont le siège est 82 impasse de Bellevue, 73000 Bassens, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23002291 (orias.fr) en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement, adhérente de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l'AMF. Conseil non indépendant. Les exemples sont fictifs et leurs hypothèses sont écrites à côté des chiffres ; ils ne chiffrent pas les cotisations recouvrées par l'URSSAF. Le traitement fiscal et social dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement. Le calcul des cotisations, le choix de la forme de société et les actes relèvent de votre expert-comptable et de votre avocat. Règles fiscales et sociales à jour au 16 novembre 2026.

Foire aux questions

Rémunération ou dividendes du médecin spécialiste en SEL

Seuil des 10 %, statut du président de SELAS, rachat de parts, droits CARMF, calendrier des appels, option pour le barème.