Médecin généraliste en SELARL : se verser un salaire ou des dividendes ?

Le conseil « tout en dividendes » repose sur une intuition simple : un dividende n'est pas un salaire, donc il ne supporte pas de cotisations sociales. C'était vrai il y a quinze ans. Ça ne l'est plus pour le gérant majoritaire de SELARL depuis que la règle des 10 % a été généralisée (LFSS 2013). Aujourd'hui, ce réflexe se retourne contre celui qui l'applique mécaniquement — et trois vérités contre-intuitives l'expliquent.

Trois choses qu'on oublie. D'abord, au-delà de 10 % de votre capital, vos dividendes ne sont plus de « simples » dividendes aux yeux de l'URSSAF : ils entrent dans l'assiette de vos cotisations TNS (j'y reviens au §5). Ensuite, un dividende ne construit rien — pas un trimestre de retraite, pas un point de CARMF, pas une couverture prévoyance, pas un euro de plafond PER. Et même sous le seuil, il vous coûte 31,4 % en 2026, pas les 30 % qu'on entend encore.

Un mot sur à qui je parle : ce guide vise le généraliste déjà installé en SELARL et gérant majoritaire, donc travailleur non salarié affilié à la CARMF. Si vous hésitez encore à franchir le pas de la société, c'est une autre question, traitée dans notre guide dédié.

Avant les chiffres, une seule question commande tout le reste : quel est votre statut social? C'est lui qui décide si la règle des 10 % vous concerne, quel est le coût réel de votre rémunération, et quelle protection sociale vous construisez. Et il dépend entièrement de la forme de votre société et de votre fonction.

Gérant majoritaire de SELARL = TNS et CARMF

Si vous êtes gérant majoritaire de SELARL — le cas le plus fréquent du généraliste en société — vous êtes travailleur non salarié (TNS). Votre rémunération de gérance est imposée comme un traitement et salaire (art. 62 CGI), mais socialement vous relevez de la sécurité sociale des indépendants et de la CARMF (art. L. 611-1 et L. 631-1 CSS). Vos charges sociales représentent de l'ordre de 40 à 45 % de la rémunération, et c'est ce statut qui déclenche la règle des 10 % sur vos dividendes.

Président de SELAS = assimilé salarié

Si vous êtes président de SELAS (ou gérant minoritaire de SELARL), vous êtes assimilé salarié: rémunération imposée selon l'art. 80 ter CGI, rattachement au régime général (art. L. 311-3 CSS), avec une couverture proche de celle d'un cadre — mais des charges plus lourdes, de l'ordre de 75 à 82 % de la rémunération nette. Le cadre juridique commun à toutes ces structures est désormais l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé l'ancienne loi de 1990 sur les SEL.

Un point commun, enfin : aucun de ces statuts n'ouvre l'assurance chômage. Ni le TNS, ni l'assimilé salarié dirigeant ne cotisent à l'assurance chômage — un sujet à ne pas perdre de vue dans la construction de votre protection sociale.

Commençons par la rémunération. On la dit souvent « la plus chargée » des deux options : vrai sur le papier, et faux dès qu'on regarde ce qu'elle achète. Car elle a deux vertus que le dividende n'aura jamais : elle est déductible de l'impôt sur les sociétés, et elle construit votre avenir.

Déductible de l'IS (contrairement au dividende)

La rémunération du dirigeant est une charge déductible du résultat soumis à l'IS (art. 211 et 39, 1-1° CGI ; BOI-IS-BASE-30-20 et BOI-BIC-CHG-40-40-10), à deux conditions : qu'elle corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive. Chaque euro de rémunération réduit donc le bénéfice imposable de la société. Le dividende, à l'inverse, se distribue après l'IS : il n'est jamais déductible. C'est le détail qui change tout, et qu'on saute dès qu'on raisonne « net en poche ».

Elle construit votre retraite et votre PER

Imposée au barème de l'IR (art. 197 CGI), à une TMI souvent de 41 %, parfois 45 % pour les bénéfices élevés, la rémunération supporte des cotisations TNS de l'ordre de 40 à 45 %. Mais ces cotisations ne sont pas « perdues » : elles achètent des droits — des trimestres et des points de retraite (base CNAVPL + complémentaire CARMF), une prévoyance (indemnités journalières, invalidité, décès), et surtout elles ouvrent votre plafond PER/Madelin, que seule la rémunération ouvre (art. 154 bis CGI), qui peut atteindre 88 911 € de déduction en 2026. Le dividende n'ouvre, lui, aucun de ces droits.

Le taux exact, maintenant — et c'est sans doute le chiffre que mes clients connaissent le plus mal. Depuis le 1er janvier 2026, un dividende sous le seuil des 10 % ne coûte plus 30 % mais 31,4 %.

Le prélèvement forfaitaire unique (art. 200 A CGI) se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ces 18,6 % résultent de la hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital (LFSS 2026, loi n° 2025-1403, art. L. 136-8 CSS) : CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %. Deux pièges à éviter absolument : ce n'est pas 30 % (la CSG a augmenté), et ce n'est jamais 17,2 % — ce dernier taux est réservé à l'assurance-vie, au contrat de capitalisation et aux revenus fonciers nus, pas aux dividendes.

L'option pour le barème progressif, qui ouvre l'abattement de 40 % (art. 158, 3-2° CGI) et la CSG déductible de 6,8 points (art. 154 quinquies CGI), n'est intéressante qu'à TMI faible — rarement le cas du généraliste cible, déjà à 41 ou 45 %. Côté trésorerie, un acompte de 12,8 % est prélevé à la source l'année du versement (art. 117 quater CGI), avec dispense possible sous condition de revenu fiscal de référence.

Dividende net = Dividende brut x (1 - 0,314)

Exemple : 10 000 € brut x (1 - 0,314) = 6 860 € net

C'est ici que tout se joue. La mécanique qui retourne l'arbitrage du généraliste, c'est la règle des 10 %. Pour le gérant majoritaire de SELARL, une partie des dividendes ne suit pas le régime tranquille du PFU — elle est traitée, pour le calcul des cotisations, comme de la rémunération.

Le seuil = 10 % du capital + primes + compte courant

L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale— un texte de droit social, pas de fiscalité — prévoit que la fraction de dividendes (et d'intérêts de compte courant) qui dépasse 10 % de la somme du capital social libéré, des primes d'émission et du solde moyen annuel du compte courant d'associé est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS du gérant majoritaire. Le capital retenu inclut les parts du praticien, mais aussi celles de son conjoint non séparé de biens et de ses enfants mineurs.

Seuil = 10 % x (capital libéré + primes d'émission + CCA moyen)

Fraction soumise aux cotisations TNS = Dividendes versés - Seuil

Au-delà : cotisations TNS ~40-45 %, et pas de double prélèvement

Sous le seuil, le dividende suit le PFU à 31,4 %. Au-delà, la fraction excédentaire supporte les cotisations TNS — de l'ordre de 40 à 45 % — au lieu des 18,6 % de prélèvements sociaux. Bonne nouvelle : il n'y a pas de double prélèvement (la fraction cotisée n'est pas en plus soumise aux PS), et — point souvent oublié — ces cotisations génèrent des droits (retraite, prévoyance). La règle a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010) : elle n'est pas contestable.

Le piège est le capital faible. Avec un capital de 10 000 € et aucun compte courant, le seuil n'est que de 1 000 € (un compte courant d'associé le relève d'autant) : tout dividende au-delà bascule. C'est précisément ce qui rend le « tout dividende » si coûteux pour le généraliste lambda, dont la SELARL a souvent été créée au capital minimum. Pour le calcul détaillé, fraction par fraction, et la gestion de la provision, voyez notre guide dividendes de SEL : la règle des 10 % et la provision N+1/N+2.

Un chiffre vaut mieux qu'un long discours. Prenons Dr Élodie, généraliste secteur 1, est gérante majoritaire de sa SELARL. Son bénéfice avant rémunération est de 140 000 €. Le capital de sa société est de 10 000 € et son compte courant moyen d'environ 5 000 € — soit un seuil des 10 % à 1 500 €. Elle est célibataire, à une TMI de 41 %. Comparons deux trajectoires.

Un de nos clients généralistes l'a découvert passé la cinquantaine : ses années de tout-dividende lui avaient fait manquer des points CARMF qu'il ne rachèterait jamais. C'est le coût qu'aucune simulation d'IS ne fait apparaître, parce qu'il ne se voit pas l'année de la distribution : la retraite et la protection sociale que vous ne construisez pas. Un dividende ne cotise nulle part : ni CNAVPL pour la base, ni CARMF pour la complémentaire. Côté prévoyance, idem — pas un euro d'indemnités journalières en cas d'arrêt.

Le régime de retraite du médecin se compose du régime de base CNAVPL et de la CARMF (retraite complémentaire et régime ASV — l'allocation supplémentaire de vieillesse, dont une partie est financée par la CPAM pour les praticiens de secteur 1). Toutes ces cotisations s'assoient sur votre rémunération, jamais sur vos dividendes. Concrètement, un généraliste qui sort 100 000 € en dividendes plutôt qu'en rémunération ne valide aucun trimestre sur ces 100 000 € : sa pension CARMF s'en ressentira, parfois de plusieurs centaines d'euros par mois.

C'est pour cette raison que la CARMF, à elle seule, ne suffira pas à maintenir votre niveau de vie à la retraite — un sujet que nous développons dans retraite du médecin généraliste : pourquoi la CARMF ne suffira pas et dans compléter sa retraite CARMF : 4 solutions. Les valeurs de cotisation et de point CARMF 2026 sont susceptibles d'évoluer (réforme de l'assiette des indépendants au 1er janvier 2026) : nous les vérifions au cas par cas sur carmf.fr.

C'est l'appel de cotisations de l'automne suivant qui surprend le plus de médecins en rendez-vous. Les cotisations TNS ne sont pas prélevées en temps réel : elles sont d'abord appelées de façon provisionnelle (sur un revenu antérieur), puis régularisées en N+1, voire en N+2. Conséquence : une distribution massive au-delà du seuil des 10 % en année N ne déclenche pas tout de suite la facture de cotisations — elle tombe l'année suivante, parfois quand l'argent a déjà été dépensé.

Le réflexe d'un confrère bien conseillé : dès le versement au-delà du seuil, il met de côté 40 à 45 % de la fraction excédentaire sur un compte à part, et n'y touche plus jusqu'à la régularisation. Ne la considérez jamais comme disponible : c'est ce qui évite le trou d'air de trésorerie l'année d'après. Le mécanisme complet et son calendrier sont détaillés dans notre guide dividendes de SEL : la règle des 10 % et la provision N+1/N+2.

Depuis avril 2025, un arrêt du Conseil d'État rebat les cartes — et beaucoup de médecins le confondent à tort avec la règle des 10 %, alors que le sujet est tout autre. Par sa décision n° 492154 du 8 avril 2025, le Conseil d'État (8e-3e chambres) a jugé que la rémunération de l'activité technique libérale de l'associé d'une SEL relève des bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI), et non plus des traitements et salaires — sauf lien de subordination caractérisé. Seule la part qui rémunère un mandat de gérance réel reste imposée à l'article 62 CGI.

Surtout, cette décision met fin à la tolérance forfaitaire de 5 % qui permettait de qualifier mécaniquement une fraction de la rémunération en gérance (§ 550 du BOI-RSA-GER-10-30, mis à jour le 16 juillet 2025) : le juge a estimé que ce forfait « ajoutait à la loi ». Le point a été confirmé par le rescrit BOI-RES-BNC-000136. Conséquence pratique : chaque praticien doit désormais justifier individuellement la ventilation entre sa rémunération technique (BNC) et sa rémunération de gérance (art. 62), pour les revenus à compter de 2024, via la déclaration adaptée (2035-SD ou 2042 selon le régime).

Puisque le seuil des 10 % se calcule sur le capital, deux questions qu'un confrère sur deux nous pose : « puis-je relever mon capital pour distribuer plus au PFU ? » et « une holding ne ferait-elle pas écran ? ». Tranchons-les.

Relever le capital ou loger un compte courant

Relever le capital social, ou loger un compte courant d'associé, augmente mécaniquement le seuil des 10 %— donc la part de dividendes qui sort au PFU plutôt qu'en cotisations. C'est un levier parfaitement légitime, à une condition : que l'opération soit réelle et justifiée économiquement, pas cosmétique. Une augmentation de capital fictive, défaite l'année suivante, serait fragile face à un contrôle.

La SPFPL ne fait pas écran

Loger sa SELARL sous une société de participations financières (SPFPL) ne neutralise pas le seuil des 10 %. La Cour de cassation l'a clairement jugé (2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366, publié) : les dividendes remontés à la holding restent, pour la fraction excédant 10 % du capital, dans l'assiette des cotisations TNS de l'associé qui exerce. La SPFPL conserve néanmoins ses autres atouts (régime mère-fille, réinvestissement, préparation de la transmission) — détaillés dans notre guide SPFPL : la holding qui change la fiscalité du libéral.

Une question revient pour ceux qui hésitent encore sur la forme de leur société : « la SELAS ne serait-elle pas plus avantageuse pour les dividendes ? » Historiquement, oui : le président de SELAS, assimilé salarié, distribuait ses dividendes au seul PFU, hors du champ de la règle des 10 %. Depuis le 1er janvier 2025, cet avantage n'existe plus.

La LFSS 2024 (loi n° 2023-1250) a étendu la règle des 10 % aux présidents de SELAS (associés exerçants), à compter du 1er janvier 2025, sans période transitoire : c'est désormais du droit positif. L'avantage « dividendes hors champ » a donc disparu pour la fraction excédant le seuil. Le statut assimilé salarié subsiste néanmoins pour la rémunération de mandat (couverture proche d'un cadre, charges de l'ordre de 75 à 82 %).

Point de vigilance : si le principe est acquis, certaines modalités fines d'application URSSAF (assiette du compte courant, articulation avec le mandat) restent à sécuriser au cas par cas. Pour le choix de structure lui-même, voyez le comparatif SELARL ou SELAS : quelle structure choisir et notre guide EI, EURL, SELARL, SELAS : le statut qui commande l'arbitrage.

Récapitulons la séquence, étage par étage. L'arbitrage salaire/dividendes du généraliste en SELARL n'est pas un choix binaire : c'est un système à quatre étages, que l'on règle dans cet enchaînement précis — la même méthode des quatre étages de l'arbitrage salaire/dividendes en SEL appliquée au cas du médecin.

Ce dernier étage est trop souvent négligé. Un excès de dividendes gonfle votre revenu fiscal de référence, ce qui peut déclencher la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, 3 puis 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 €, art. 223 sexies CGI) et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, imposition minimale de 20 % du RFR, art. 224 CGI, reconduite par la LF 2026). Piloter le RFR fait donc partie intégrante de l'arbitrage — un sujet développé dans profession libérale à hauts revenus : piloter son RFR et la CDHR : la contribution différentielle de 20 % du RFR.

Le bon dosage d'un généraliste à 140 000 € de bénéfice, célibataire et propriétaire de ses murs, n'est pas celui d'un confrère à 90 000 € qui loue son cabinet. C'est pour ça qu'on le calibre dossier par dossier — en bilan, chez Hagnéré Patrimoine (cabinet enregistré ORIAS n° 23002291, à Bassens, près de Chambéry), dans le respect de votre déontologie de praticien.