SELARL ou SELAS pour un médecin spécialiste : quelle structure choisir en 2026 ?

Vous avez déjà tranché le plus dur : vous passez en société. Reste la question qui revient chez l'avocat et l'expert-comptable, juste avant la signature des statuts — SELARL ou SELAS ? Sur les forums, on vous a peut-être promis qu'en SELAS vous sortiriez vos dividendes « sans charges ». Le calcul a l'air imparable : sur une distribution de 50 000 €, l'écart entre un dividende au seul PFU (31,4 %) et un dividende rattrapé par les cotisations TNS peut dépasser 10 000 €. Sauf que, pour un médecin, ce raccourci mérite qu'on le décortique : votre régime social ne suit pas votre mandat, il suit votre activité de soins. C'est précisément l'angle mort de la plupart des comparatifs.

Le point commun d'abord, parce qu'il pèse plus lourd que les différences : ce sont toutes deux des sociétés d'exercice libéral soumises à l'impôt sur les sociétés, où vos confrères exerçants doivent détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote, et dont la constitution passe par l'agrément du Conseil de l'Ordre. Fiscalité des bénéfices, taux des dividendes, affiliation CARMF : sur tout cela, SELARL et SELAS ne diffèrent en rien. La différence se joue ailleurs.

Le cadre juridique commun, c'est l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1^er septembre 2024, qui a remplacé l'ancienne loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. Que vous choisissiez l'une ou l'autre, le bénéfice est imposé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), les dividendes au PFU de 31,4 %, et vous restez affilié à la CARMF pour votre activité de soins. La vraie ligne de partage tient en une variable : le régime social du dirigeant. Le reste n'est que conséquence.

C'est la première question qu'on nous pose : « laquelle coûte le moins cher en charges ? » Pour y répondre proprement, il faut comprendre que le régime social ne se choisit pas librement : il découle de la forme et de la répartition du capital. En SELARL, le gérant qui détient plus de la moitié des parts est travailleur non salarié (TNS). En SELAS, le président est assimilé salarié. Deux régimes qui n'obéissent pas aux mêmes règles.

Le gérant majoritaire de SELARL relève de la sécurité sociale des indépendants (art. L. 611-1 et L. 631-1 CSS), et sa rémunération de mandat est imposée dans la catégorie des traitements et salaires via l'article 62 CGI. Le président de SELAS, lui, est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS), rémunéré selon l'article 80 ter CGI, avec un cumul de cotisations patronales et salariales nettement plus lourd — d'où des charges de l'ordre de 70 à 80 % sur la rémunération nette, contre 40 à 45 % pour le TNS. En contrepartie, l'assimilé salarié bénéficie d'une meilleure couverture (indemnités journalières, invalidité, décès) et de points AGIRC-ARRCO.

Une nuance 2026 à connaître : l'assiette des cotisations TNS est en cours de réforme (assiette unique, abattement forfaitaire applicable au revenu brut social), avec une montée en charge progressive. Cela ne change pas la logique de l'arbitrage, mais peut faire bouger les ordres de grandeur de quelques points — raison de plus pour modéliser au cas par cas plutôt que de raisonner sur des taux génériques.

Pour un spécialiste qui dégage un bénéfice confortable, la question des dividendes est centrale. Deux chiffres que vos confrères se trompent presque toujours en citant : le taux réel du dividende en 2026, et la fameuse règle des 10 % qui ne frappe pas tout le monde de la même façon.

L'option pour le barème ouvre l'abattement de 40 % (art. 158, 3-2° CGI, réservé au barème) et la CSG déductible, mais elle agrège le dividende à vos autres revenus : pour un spécialiste imposé à 41-45 % de TMI, elle est presque toujours perdante. Le PFU reste donc la voie par défaut. Le détail de la dualité des prélèvements sociaux figure dans notre guide prélèvements sociaux 2026 : pourquoi un dividende supporte 18,6 % (et non 17,2 %).

Dividendes versés à l'associé exerçant TNS
(gérant majoritaire de SELARL) :

  • Fraction ≤ 10 % de (capital social libéré
      + primes d'émission + solde moyen du CCA)
        →  PFU 31,4 %  (pas de cotisations TNS)

  • Fraction > 10 %
        →  réintégrée dans l'assiette des
           COTISATIONS TNS (~40-45 %), en plus de l'impôt

La règle des 10 %, posée à l'article L. 131-6, III, 2° et 3° du Code de la sécurité sociale, ne vise que les travailleurs indépendants. Concrètement : le gérant majoritaire de SELARL voit la fraction de ses dividendes dépassant 10 % de l'assiette (capital + primes + CCA) requalifiée en revenu d'activité et cotisée. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), qui a jugé ses critères « objectifs et rationnels », et son mode de calcul a été confirmé par le Conseil d'État (27 mai 2011 n° 328905). Le mécanisme, fraction par fraction, est détaillé dans notre guide dividendes de SEL et cotisations sociales : la règle des 10 % fraction par fraction.

On arrive à l'argument qui décide la plupart des spécialistes pour la SELAS. Le principe est exact : posons-le fermement avant de le nuancer.

Le président de SELAS est assimilé salarié (art. L. 311-3 CSS). Il est donc hors du champ de l'article L. 131-6 CSS, qui ne vise que les travailleurs indépendants. Conséquence directe : ses dividendes versés en détention directe échappent à la règle des 10 % et ne supportent que le PFU à 31,4 %, sans cotisations sociales d'activité. C'est l'argument-massue de la SELAS, et il tient debout. Là où le gérant majoritaire de SELARL voit la quasi-totalité de ses dividendes rattrapée par les cotisations sur un capital faible, le président de SELAS distribue, lui, au seul prélèvement forfaitaire.

Ce n'est pas une interprétation de cabinet : la Cour de cassation l'a jugé. Dans un arrêt du 27 novembre 2014 (2e civ. n° 13-26.022), une chirurgienne-dentiste, présidente de SELAS, demandait sa radiation de la caisse des indépendants au motif qu'elle était présidente assimilée salariée. La Cour a rejeté sa demande : l'affiliation au régime général au titre du mandat n'exclut pas l'affiliation TNS au titre de l'activité libérale de soins. L'espèce visait une chirurgienne-dentiste, mais la logique est transposable au médecin.

Ce raisonnement est renforcé par le Conseil d'État du 8 avril 2025 (n° 492154), qui a annulé la tolérance des 5 % (§ 550 de BOI-RSA-GER-10-30). Désormais, la rémunération de votre activité technique relève des BNC (art. 92 CGI ; rescrit BOI-RES-BNC-000136 ; socle CE 16 octobre 2013 n° 339822), et seule la part « mandat » relève des articles 62 ou 80 ter. La ventilation doit être justifiée tâche par tâche : chez un médecin, la fraction réellement assimilée salariée — celle qui bénéficie de la meilleure protection — est donc ténue.

Beaucoup croient qu'en passant en SELAS « assimilé salarié », ils quittent la CARMF pour le régime général, plus généreux. C'est faux. Le médecin reste affilié à la CARMF dans les deux statuts, au titre de son activité de soins : retraite de base (CNAVPL), retraite complémentaire et avantage social vieillesse (ASV). Ce qui diffère, c'est uniquement le traitement de la part « mandat » et l'enveloppe d'épargne retraite déductible que chaque statut ouvre.

Pour un spécialiste à hauts revenus, c'est souvent là que se décide le match. Le gérant majoritaire de SELARL dispose d'une enveloppe de déduction PER / Madelin pouvant atteindre 88 911 € en 2026 (art. 154 bis CGI : 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS), à laquelle s'ajoute la prévoyance Madelin déductible (environ 11 534 €). Le président de SELAS, sur sa part mandat, relève du PER salarié, plafonné à environ 37 680 € (art. 163 quatervicies CGI : 10 % de 8 PASS de l'année précédente). À TMI 45 %, l'écart d'enveloppe déductible se traduit en milliers d'euros d'impôt évité chaque année.

Pour un spécialiste qui dégage plus de trésorerie qu'il n'en consomme, le vrai sujet n'est souvent ni la SELARL ni la SELAS, mais ce qu'on met au-dessus : une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). C'est une holding dédiée aux professions réglementées, encadrée par la même ordonnance 2023-77, où les médecins exerçants doivent détenir plus de 50 % et qui passe par l'agrément de l'Ordre.

Son intérêt central : le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). Les dividendes que votre SEL remonte à la SPFPL sont exonérés à 95 % ; seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste taxée à l'IS, soit un frottement effectif d'environ 1,25 % (5 % de quote-part × 25 % d'IS ; ramené à 0,75 % si la SPFPL bénéficie du taux réduit à 15 %). À comparer aux 31,4 % d'une distribution personnelle. Vous pouvez alors capitaliser et réinvestir dans la holding (placements, immobilier professionnel, rachat de cabinets), au lieu de sortir le cash et de le faire fondre à la flat tax.

Pour le spécialiste à fort résultat, la SPFPL change donc moins l'arbitrage SELARL contre SELAS qu'elle ne déplace la question : plutôt que de se demander comment sortir les dividendes au moindre coût, on se demande comment capitaliser le bénéfice non consommé à l'abri du frottement fiscal. Souvent, c'est la meilleure réponse — et elle vaut sous les deux formes. Pour faire fructifier cette trésorerie, voyez placer la trésorerie de sa SEL.

Assez de théorie : le Dr Lefèvre, cardiologue à Lyon, va nous servir de cas d'école. Avertissement avant de lire : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques, volontairement arrondis pour que vous suiviez le raisonnement sans calculette. Les taux de charges (TNS ~45 %, assimilé ~75 %) sont des fourchettes indicatives qui varient selon la caisse, le niveau de revenu et l'assiette retenue. Une simulation personnalisée donnera des montants différents.

Bonne nouvelle pour ceux que la décision angoisse : on n'est pas enfermé dans son choix de départ. Une SELARL peut se transformer en SELAS, et inversement, sans créer de personne morale nouvelle. La transformation passe par une décision collective des associés, une modification des statuts, une publication dans un journal d'annonces légales et les formalités au registre, le tout soumis à l'agrément du Conseil de l'Ordre. Le SIRET reste inchangé : la société continue ; sur le papier, seul son statut social bascule.

Quand vous revendrez votre cabinet ou le transmettrez à vos enfants, la forme de votre SEL ne fera quasiment aucune différence fiscale. SELARL et SELAS étant deux sociétés de capitaux à l'IS, la cession de leurs titres suit le même régime : plus-value mobilière au PFU 31,4 % (ou barème sur option), avec, pour le dirigeant partant à la retraite, l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter CGI sous conditions.

La seule différence qui compte vraiment à la sortie est donc juridique, pas fiscale : la SELAS, avec ses actions et sa liberté statutaire, facilite l'entrée de nouveaux associés, la modulation des droits de vote et la construction d'un groupe — c'est pourquoi les groupes de radiologie ou de biologie médicale la choisissent presque systématiquement quand ils s'associent à plusieurs. La SELARL, avec ses parts sociales et son agrément aux deux tiers, encadre davantage les mouvements de capital. Pour les plus-values professionnelles (cession du fonds, des actifs), les seuils des articles 238 quindecies et 151 septies sont à vérifier au cas par cas : voyez notre guide céder son cabinet : 238 quindecies, 150-0 D ter et plus-value.

Voici la grille qu'on pose en rendez-vous pour trancher en cinq minutes. Le tableau ci-dessous croise les objectifs les plus fréquents d'un spécialiste avec la forme qui leur correspond le mieux — étant entendu que la réalité se modélise, et qu'aucune ligne ne vaut décision sans étude individualisée.

Changez le résultat, et le verdict s'inverse. Comparez le Dr Moreau et le Dr Nguyen : deux profils qui encadrent celui du Dr Lefèvre — un dermatologue à BNC plus modéré, et un radiologue à très haut résultat associé d'un groupe. Mêmes réserves que précédemment : ordres de grandeur pédagogiques, pas une simulation.