L'essentiel en 30 secondes
Vous avez bâti votre cabinet sur trente ans, il vaut aujourd'hui 800 000 €, et un confrère est prêt à le racheter. La question qui vous empêche de dormir n'est pas « combien vaut-il ? » mais « combien je garde, net d'impôt ? ». On vous a dit que le 151 septies A « efface tout » au départ à la retraite. C'est vrai pour l'impôt sur le revenu, et seulement pour lui : 148 800 € de prélèvements sociaux (18,6 %) restent sur la table en 2026. Trois portes de sortie existent — vendre en partant à la retraite (151 septies A), transmettre en famille (pacte Dutreil, −75 %), ou structurer via une holding (apport-cession) — et l'écart entre la meilleure et la pire peut dépasser 100 000 €. Si vous ne deviez retenir qu'une chose : l'IR et les prélèvements sociaux à 18,6 % sont deux poches distinctes. Ces dispositifs vident souvent la première ; ils ne touchent presque jamais la seconde.
Mémo express
Ce qu'il faut retenir avant de céder
- Vendre en partant à la retraite → 151 septies A : 0 IR, mais 18,6 % de PS dus (2026).
- Clientèle ≤ 500 000 € → 238 quindecies : 0 IR et 0 PS (le levier le plus avantageux).
- Parts de SEL → plus-value mobilière + abattement 500 000 € (150-0 D ter), prorogé au 31/12/2031, IR seul.
- Transmettre en famille → pacte Dutreil 787 B : −75 % des droits, engagement 2 + 6 = 8 ans.
- Structurer avant cession → apport-cession 150-0 B ter : report, remploi 70 % / 3 ans + conservation 5 ans (dès le 21/02/2026).
- Cession de clientèle libre : profession réglementée mais non ministérielle (pas de droit de présentation).
En 30 secondes : quel dispositif pour quel profil ?
Ce guide traite la transmission au sens large : la sortie en retraite et la transmission familiale. La cession sèche et le barème complet du 238 quindecies, on les déroule dans la cession de cabinet d'expertise comptable et le 238 quindecies ; le prix, lui, se calcule dans la valorisation de votre cabinet.
Le grand tri : céder une clientèle BNC ou des parts de SEL ?
Tout part d'une seule question, à trancher avant le moindre calcul : cédez-vous une clientèle (en nom propre, BNC) ou des parts de société (SEL) ? Les deux ne relèvent pas du même régime de plus-value, n'ouvrent pas les mêmes exonérations et ne supportent pas les mêmes droits d'enregistrement.
La clientèle BNC : une plus-value professionnelle
Si vous exercez en nom propre, vous cédez votre clientèle (un actif incorporel) et la plus-value est professionnelle. Et c'est tout l'avantage du nom propre : trois dispositifs d'exonération s'ouvrent à vous — le 151 septies (selon les recettes), le 238 quindecies (selon la valeur de cession) et le 151 septies A (départ à la retraite). La plus-value professionnelle à long terme est imposée à 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS, soit 31,4 % à défaut d'exonération.
Les parts de SEL : une plus-value mobilière
Si vous exercez en SELARL ou SELAS (société à l'IS), vous cédez des parts ou actions : la plus-value est mobilière (article 150-0 A), au PFU de 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS, soit 31,4 %. Les exonérations professionnelles ne s'appliquent pas : le seul levier dédié est l'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite (150-0 D ter).
Je cède ma clientèle (exercice en BNC)
Points forts
- Plus-value professionnelle
- Accès au 238 quindecies (0 IR + 0 PS jusqu'à 500 000 €)
- Accès au 151 septies A (départ retraite, IR exonéré)
- Droits d'enregistrement : article 719 (0 / 3 / 5 %)
Points de vigilance
- PS à 18,6 % même avec le 151 septies A
- Plus-value à long terme = 31,4 % sans dispositif
Je cède mes parts de SEL (SELARL / SELAS)
Points forts
- Abattement fixe de 500 000 € (150-0 D ter, IR seul)
- Actions de SELAS : droits d'enregistrement à 0,1 %
Points de vigilance
- Plus-value mobilière (pas d'exonération pro)
- PS à 18,6 % sur toute la plus-value brute
- Parts de SELARL : droits d'enregistrement à 3 % (article 726)
Qui peut racheter votre cabinet ? La cession est libre
Le 151 septies A : 4 conditions pour effacer l'IR
Le 151 septies A est le dispositif phare du départ à la retraite : il exonère l'impôt sur le revenu de votre plus-value professionnelle, sans plafond de valeur. Mais il est conditionnel : quatre conditions cumulatives, et il suffit qu'une seule manque pour tout faire sauter.
| Condition | Ce que la loi exige |
|---|---|
| 1. Durée d'exercice | Avoir exercé l'activité pendant au moins 5 ans à la date de la cession |
| 2. Départ à la retraite | Cesser toute fonction dans l'entreprise cédée ET faire valoir ses droits à la retraite (liquidation CNAVPL + CAVEC) dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession |
| 3. Absence de contrôle | Ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices du cessionnaire — à la cession et pendant les 3 années suivantes |
| 4. PME | Le cessionnaire doit être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés ; CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€) |
Le délai de 24 mois : avant ou après, peu importe l'ordre
La condition la plus piégeuse est le délai de 24 mois. Vous pouvez liquider votre retraite avant ou après la cession : l'ordre est indifférent, mais chacun de ces événements (cessation de fonction, liquidation de la retraite) doit intervenir dans un délai maximal de 24 mois par rapport à la cession, avant ou après, appréciés de date à date (Conseil d'État, 16 octobre 2019, n° 417364). Dépasser ce délai, c'est perdre l'exonération. La liquidation se fait auprès de votre régime de base (CNAVPL) et de votre régime complémentaire, la CAVEC (organisée par classes de cotisation).
Calez tout sur la date de cession
Les murs du cabinet sont exclus du 151 septies A
Pourquoi 18,6 % de prélèvements sociaux (et pas 17,2 %) en 2026
C'est la phrase qu'on entend le plus souvent en rendez-vous : « le 151 septies A m'exonère, je ne paie rien ». Sauf qu'il n'exonère que l'IR, pas les prélèvements sociaux — et en 2026, ceux-ci ont grimpé.
Le calcul des prélèvements sociaux 2026
PRELEVEMENTS SOCIAUX 2026 sur une plus-value pro/mobiliere : CSG ............................ 10,6 % CRDS ........................... 0,5 % Prelevement de solidarite ...... 7,5 % ------------------------------------ TOTAL .......................... 18,6 % (la CSG sur les revenus du capital est passee de 9,2 a 10,6 % au 01/01/2026 - LFSS 2026, loi 2025-1403 du 30/12/2025)
Le 151 septies A et l'abattement de 500 000 € n'effacent que l'IR. Sans aucun dispositif, une plus-value professionnelle à long terme supporte 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS = 31,4 %.
La raison tient au statut fiscal de la plus-value : revenu du patrimoine (au même titre que la cession de parts), elle subit la CSG au taux de droit commun (article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale). Le taux de 17,2 % n'a été maintenu que pour une liste limitative de produits (article L. 136-8 IV CSS) : l'assurance-vie, les contrats de capitalisation, les revenus fonciers, les plus-values immobilières des particuliers et les PEL/CEL/PEP. La cession d'une clientèle ou de parts de SEL n'y figure pas : elle est donc à 18,6 %.
Le 151 septies A exonère-t-il les prélèvements sociaux ?
151 septies A ou 238 quindecies : arbitrer par la valeur
Quand on part à la retraite, deux dispositifs se présentent : le 151 septies A (départ retraite) et le 238 quindecies (exonération selon la valeur de cession). On peut les cumuler, mais l'un prend presque toujours le pas sur l'autre — et c'est la valeur de votre cabinet qui désigne lequel.
Le 238 quindecies, souvent le plus avantageux
Le 238 quindecies exonère la plus-value de manière totale jusqu'à 500 000 € de valeur de cession, puis de manière dégressive de 500 000 à 1 000 000 €. Là où le 151 septies A laisse 18,6 % de PS, lui efface aussi les prélèvements sociaux — IR compris. Il couvre même la donation. C'est donc le levier à privilégier sous 500 000 €.
| Valeur de cession de la clientèle | Dispositif optimal | Résultat |
|---|---|---|
| ≤ 500 000 € | 238 quindecies | 0 IR + 0 PS (exonération totale) |
| 500 000 € à 1 000 000 € | 238 quindecies dégressif + 151 septies A | Exonération partielle ; 151 septies A efface l'IR sur le résidu, PS 18,6 % dus |
| > 1 000 000 € | 151 septies A | 0 IR, mais 18,6 % de PS sur la plus-value |
Exemple : une clientèle cédée 700 000 €
Le 151 septies (recettes) : pour mémoire seulement
Quel dispositif efface vraiment votre impôt ?
Selon la valeur de votre cabinet et votre statut (BNC ou SEL), le bon levier change tout : 0 % de fiscalité avec le 238 quindecies, ou 18,6 % de PS avec le 151 septies A. Nous chiffrons votre cas et provisionnons le montant exact à anticiper.
Céder les parts de sa SEL : l'abattement de 500 000 € (150-0 D ter)
Si vous exercez en SEL et cédez vos parts, les exonérations professionnelles ne jouent pas. Votre seul levier dédié au départ en retraite est l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, appliqué sur la plus-value mobilière.
Cet abattement de 500 000 € s'applique quel que soit le mode d'imposition de la plus-value (PFU ou barème) et a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031. Ses conditions sont proches de celles du 151 septies A : 5 ans d'exercice, cessation de fonction et liquidation de la retraite dans les 24 mois (CE 16 octobre 2019 n° 417364), PME, et exercice d'une fonction de direction effective et normalement rémunérée dans les années précédant la cession (CE 7 mai 2025 n° 491635).
Cession de parts de SELARL : 600 000 € de plus-value
PLUS-VALUE MOBILIERE = 600 000 EUR 1. Abattement 150-0 D ter (IR seul) 600 000 - 500 000 = 100 000 EUR imposables a l'IR IR = 12,8 % x 100 000 = 12 800 EUR 2. Prelevements sociaux (sur TOUTE la plus-value brute) PS = 18,6 % x 600 000 = 111 600 EUR 3. Cout fiscal total = 12 800 + 111 600 = 124 400 EUR
L'abattement de 500 000 € ne réduit que l'IR. Les 18,6 % de prélèvements sociaux frappent l'intégralité de la plus-value brute, sans abattement : c'est le poste de loin le plus lourd.
L'abattement ne touche jamais les prélèvements sociaux
Transmettre plutôt que vendre : donation et pacte Dutreil
La plupart des experts-comptables raisonnent vente. Pourtant, quand votre repreneur est votre enfant ou votre collaborateur déjà inscrit à l'Ordre, donner plutôt que vendre fait souvent économiser six chiffres de prélèvements sociaux : la donation ouvre le pacte Dutreil (−75 % de droits) et purge la plus-value latente.
Le pacte Dutreil 787 B sur les parts de SEL
Si vous exercez en société, vous transmettez des parts de SEL (ou de SPFPL animatrice). Le pacte Dutreil 787 B exonère 75 % de la valeur transmise de droits de mutation à titre gratuit. Il suppose un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans (portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée), un engagement individuel de 6 ans (porté de 4 à 6 ans par la LF 2026, pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026), et l'exercice d'une fonction de direction. Soit une durée totale de 8 ans.
Le 787 C sur la clientèle exploitée en nom propre
Si vous exercez en nom propre, c'est l'article 787 C qui s'applique à votre entreprise individuelle : il exonère 75 % de la valeur des biens affectés à l'exploitation, clientèle comprise, sous engagement individuel de 6 ans et poursuite effective de l'exploitation pendant 3 ans. Garde-fou propre à la profession : le repreneur familial doit être expert-comptable inscrit à l'Ordre pour exploiter. À défaut, on bascule en société et on transmet les titres (787 B), ou on cède à un confrère.
Donner avant de céder purge la plus-value latente
Combiner Dutreil et démembrement : donner la nue-propriété
On peut superposer un second étage : démembrer. Vous donnez la nue-propriété des parts à vos enfants tout en conservant l'usufruit — donc les dividendes et la jouissance — et le pacte Dutreil continue de jouer.
La valeur de la nue-propriété transmise se calcule selon le barème de l'article 669 du CGI, en fonction de votre âge : plus vous donnez tôt, plus la base taxable est faible. Et sur cette base déjà réduite, le pacte Dutreil applique encore son −75 % : l'effet de levier sur les droits est maximal.
| Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété (base taxable) |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Deux pièges que vos confrères découvrent trop tard
Structurer avant de céder : l'apport-cession (150-0 B ter)
Troisième porte de sortie, pour ceux qui veulent réinvestir le produit de la vente plutôt que de le consommer : l'apport-cession. Vous apportez vos titres de SEL à une holding (SPFPL) que vous contrôlez : la plus-value d'apport est placée en report d'imposition, et la holding cède ensuite les titres.
| Paramètre | Règle après la LF 2026 |
|---|---|
| Cession par la holding > 3 ans après l'apport | Aucune condition de remploi : le report est maintenu |
| Cession par la holding < 3 ans après l'apport | Maintien du report conditionné au réinvestissement |
| Part du produit à réinvestir | Au moins 70 % (contre 60 % auparavant) |
| Délai de réinvestissement | Dans les 3 ans (contre 2 ans auparavant) |
| Conservation du réinvestissement | Au moins 5 ans |
| Date d'effet du durcissement | Cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (LF 2026) |
Attention, le report ne fait pas disparaître l'impôt — il le repousse. Son intérêt est ailleurs : vous réinvestissez 100 % du produit avant impôt dans une nouvelle activité, puis vous transmettez les titres de la holding (le report tombe en cas de donation conservée par le donataire). Le montage est technique ; ne le montez pas seul.
La SPFPL ne fait pas écran aux cotisations sociales
Qui paie quoi : droits d'enregistrement et revenu fiscal de référence
Deux postes que l'on oublie volontiers dans le calcul : les droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) et l'impact de la plus-value sur votre revenu fiscal de référence.
| Opération | Article CGI | Taux des droits d'enregistrement |
|---|---|---|
| Cession de clientèle / fonds libéral | 719 | 0 % ≤ 23 000 € · 3 % de 23 000 à 200 000 € · 5 % au-delà |
| Cession de parts de SELARL | 726 | 3 % après abattement de 23 000 € proratisé |
| Cession d'actions de SELAS | 726 | 0,1 % |
Le piège du revenu fiscal de référence : CEHR et CDHR
Le bon timing : signer sur une « année creuse »
Trois cas chiffrés
Trois dossiers, trois arbitrages, pour voir noir sur blanc l'écart entre vendre et transmettre. Les prénoms sont fictifs, mais les profils et les ordres de grandeur sont ceux que nous voyons passer en rendez-vous à Chambéry. On suppose, par simplification pédagogique, que la plus-value est proche de la valeur de cession (actif incorporel faiblement amorti) : les montants réels se calculent au cas par cas.
Cas 1 — Pierre, 65 ans · clientèle BNC
Cède sa clientèle 800 000 € en partant à la retraite (151 septies A)
151 septies A : 0 € d'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux : 18,6 % × 800 000 = 148 800 €.
Net après PS ≈ 651 200 €.
S'il avait cédé sous 500 000 €, le 238 quindecies aurait tout effacé : 0 IR et 0 PS. Au-delà d'un million, le 151 septies A reste le filet (0 IR, 18,6 % de PS).
Cas 2 — Sylvie · parts de SELARL
Cède ses parts 600 000 € au départ retraite (abattement 150-0 D ter)
Abattement 150-0 D ter (IR seul) : 600 000 − 500 000 = 100 000 € imposables → IR = 12,8 % × 100 000 = 12 800 €.
Prélèvements sociaux (sur le brut) : 18,6 % × 600 000 = 111 600 €.
Coût fiscal total ≈ 124 400 €.
L'abattement n'efface que l'IR ; les PS frappent toute la plus-value brute, sans réduction.
Cas 3 — Marc, 62 ans · donation Dutreil
Donne ses parts de SELARL (800 000 €) à sa fille experte-comptable
Base taxable : 25 % × 800 000 = 200 000 € (après le −75 % de Dutreil).
Abattement parent-enfant (art. 779) : 200 000 − 100 000 = 100 000 € taxables.
Réduction de 50 % (art. 790, donateur < 70 ans) : les droits restants sont divisés par deux.
Plus-value latente : purgée → 0 prélèvement social.
Conditions : fille experte-comptable inscrite, engagement individuel de 6 ans, fonction de direction. Le coût en droits est sans commune mesure avec les 148 800 € de PS du cas 1.
Note de méthode : lisez ces chiffres pour ce qu'ils sont
Vendre ou transmettre : construire votre plan avec Clément Chatelain
Cabinet de Bassens (Savoie), 100 % indépendant. On pose le montant net que vous gardez selon chaque scénario, on arbitre entre 151 septies A, 238 quindecies, abattement 500 000 € et pacte Dutreil, et on cale la liquidation de votre retraite CAVEC — pour transmettre votre cabinet sans le brader au fisc.