Quel est le taux d'imposition de la plus-value de cession d'un cabinet d'expertise comptable en 2026 ?

La plus-value professionnelle à long terme (cession de la clientèle ou du fonds libéral exercé en BNC) est taxée à 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 39 quindecies CGI) + 18,6 % de prélèvements sociaux. La cession des parts d'une SEL (SELARL, SELAS) est une plus-value mobilière des particuliers (article 150-0 A CGI), elle aussi taxée à 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % + 18,6 %). En 2026, les deux opérations supportent 18,6 % de prélèvements sociaux : la CSG du capital est passée de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025), et la plus-value professionnelle figure désormais dans la catégorie des revenus du capital touchés par la hausse. Attention donc à ne pas reprendre le 17,2 % des anciens guides.

Les prélèvements sociaux sur la plus-value de cession sont-ils de 17,2 % ou de 18,6 % ?

18,6 % pour la cession d'un cabinet d'expertise comptable. Depuis la LFSS 2026, la plus-value professionnelle (clientèle, fonds libéral, branche BNC) et la plus-value mobilière (parts de SEL) figurent toutes deux dans le champ de la hausse de CSG : leurs prélèvements sociaux passent à 18,6 %. Le taux de 17,2 % est désormais réservé à une liste limitative (CSS L.136-8 IV) : assurance-vie, contrats de capitalisation, revenus fonciers d'une location nue, plus-values immobilières des particuliers, PEL/CEL. Concrètement : les loyers des murs de votre cabinet logés dans une SCI à l'impôt sur le revenu (location nue) restent à 17,2 %, mais la cession de la clientèle ou des parts, elle, est à 18,6 %.

L'article 238 quindecies exonère-t-il toute la plus-value de mon cabinet ?

Cela dépend de la valeur de cession. L'article 238 quindecies CGI exonère totalement la plus-value si la valeur des éléments cédés (hors immobilier) est inférieure à 500 000 €, après 5 ans d'activité. Entre 500 000 € et 1 000 000 €, l'exonération est dégressive selon la formule (1 000 000 − valeur) / 500 000. Au-delà de 1 000 000 €, plus aucune exonération sur ce fondement. Attention : le dénominateur est bien 500 000 € ; les seuils de 700 000 / 1 200 000 € qu'on lit parfois ne valent que pour les transmissions à de jeunes agriculteurs, jamais pour un cabinet d'expertise comptable. L'exonération totale efface l'IR ET les prélèvements sociaux.

Pourquoi une cession de cabinet à 700 000 € n'est-elle exonérée qu'à 60 % ?

Parce que 700 000 € se situe dans la tranche dégressive de l'article 238 quindecies (entre 500 000 € et 1 000 000 €). Le taux d'exonération se calcule ainsi : (1 000 000 − 700 000) / 500 000 = 60 %. Autrement dit, 60 % de la plus-value est exonérée, et 40 % reste imposable. Sur une plus-value de 700 000 €, la part imposable est de 280 000 €, taxée à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), soit environ 87 920 €. Le dispositif vous a fait économiser environ 132 000 € par rapport à une cession sans aucune exonération.

Puis-je vendre mon cabinet sans payer d'impôt en partant à la retraite (151 septies A) ?

Oui pour l'impôt sur le revenu, sous conditions : avoir exercé au moins 5 ans, céder une entreprise individuelle ou l'intégralité de vos parts d'une société à l'IR, cesser toute fonction dans la structure et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession, respecter les conditions de PME et d'absence de contrôle du cessionnaire. Mais l'article 151 septies A n'efface QUE l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus, et les plus-values immobilières sont exclues. La transmission au moment de la retraite (holding, Dutreil, calendrier) est détaillée dans notre guide dédié sur la transmission de clientèle.

Vaut-il mieux céder la clientèle (BNC) ou les parts de ma SEL ?

Tout dépend de ce que signe l'acheteur : un acte de cession de clientèle, ou un acte de cession de parts. Céder la clientèle ou le fonds libéral d'une activité exercée en BNC (ou l'intégralité des parts d'une société à l'IR), c'est une plus-value professionnelle : vous accédez à l'arsenal des articles 151 septies (recettes), 238 quindecies (valeur) et 151 septies A (retraite). Céder les parts d'une SEL à l'IS (SELARL, SELAS), c'est une plus-value mobilière des particuliers (article 150-0 A) : un seul dispositif de faveur, l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter pour le dirigeant partant à la retraite. Sous les seuils, la cession d'une clientèle BNC est souvent plus avantageuse (exonération totale possible). Le fondement de ce tri est l'article 151 nonies I CGI.

Qu'est-ce qu'une « branche complète d'activité » pour l'exonération 238 quindecies ?

C'est l'ensemble des éléments qui permettent au repreneur d'exercer de façon autonome l'activité : la clientèle, les contrats, le personnel, le matériel. La cession doit porter sur une activité complète et autonome. La CAA de Lyon (28 mai 2019, n° 17LY02682) a refusé l'exonération à un praticien qui ne cédait que la moitié de sa clientèle, en deux temps : pas de branche complète, pas d'exonération. En revanche, vous pouvez conserver les murs du cabinet et les louer au repreneur sans perdre l'exonération du fonds : un usage garanti par bail suffit à caractériser la branche complète.

Peut-on cumuler le 238 quindecies et le 151 septies A (départ retraite) ?

Oui, sur une même cession professionnelle, dans un ordre précis. La doctrine (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50) applique d'abord l'article 151 septies A (départ à la retraite), puis l'article 238 quindecies (selon la valeur). En revanche, les articles 151 septies (selon les recettes) et 238 quindecies (selon la valeur) sont alternatifs : on retient le plus favorable, on ne les additionne pas entre eux. L'abattement 150-0 D ter joue sur un terrain séparé (les parts de SEL) et ne se mélange pas aux régimes professionnels. Cumuler retraite et valeur permet d'effacer l'IR, mais souvenez-vous que les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la fraction non couverte par une exonération totale.

Comment fonctionne l'abattement de 500 000 € de l'article 150-0 D ter pour les parts de SEL ?

Cet abattement vise la cession des parts d'une SEL à l'IS par un dirigeant partant à la retraite. Conditions cumulatives : la société est une PME au sens du droit de l'Union européenne, soumise à l'IS et exerçant une activité opérationnelle (dont l'expertise comptable) ; vous avez exercé une fonction de direction pendant les 5 ans précédant la cession ; vous détenez au moins 25 % des droits ; les titres sont détenus depuis au moins 1 an ; vous cessez vos fonctions et faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois (avant ou après la cession). L'abattement de 500 000 € s'impute sur l'impôt sur le revenu seul (pas sur les prélèvements sociaux de 18,6 %) et n'est pas cumulable avec l'abattement pour durée de détention. Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.

Qui paie les droits d'enregistrement à la cession d'un cabinet comptable ?

L'acquéreur, pas le vendeur. La cession d'un fonds libéral ou d'une clientèle relève de l'article 719 CGI : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. La cession des parts d'une SELARL relève de l'article 726 : 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé. En revanche, la cession d'actions d'une SELAS (forme par actions) n'est taxée qu'à 0,1 %. Ce différentiel fait de la SELAS un véhicule plus léger pour le repreneur, un argument de négociation à connaître côté vendeur, même si ces droits ne sortent pas de votre poche.

La plus-value à court terme est-elle taxée comme la plus-value à long terme ?

Non. La plus-value à court terme correspond pour l'essentiel à la réintégration des amortissements déjà déduits (matériel, agencements détenus depuis moins de 2 ans, ou amortissements pratiqués). Elle est ajoutée à votre bénéfice et taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à votre tranche marginale (41 % ou 45 % pour un expert-comptable à hauts revenus), plus les cotisations sociales le cas échéant. La plus-value à long terme, elle, bénéficie du taux réduit de 12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux. Pour une clientèle créée par le professionnel et non amortissable, la quasi-totalité de la plus-value relève du long terme.

Dois-je obtenir l'accord de l'Ordre des experts-comptables pour vendre mon cabinet ?

Non, il n'y a pas d'agrément à obtenir pour vendre. L'expert-comptable est une profession libérale réglementée, mais ce n'est PAS un officier public ministériel : la cession porte sur la clientèle ou le fonds libéral et reste libre, sans droit de présentation ni agrément du Garde des Sceaux (contrairement à un notaire ou un commissaire de justice). Vous devez respecter les règles déontologiques de l'Ordre (ordonnance 45-2138 du 19/09/1945, réformée par l'ordonnance 2023-77 du 08/02/2023), notamment l'information de la clientèle et, en cas d'exercice en société, le contrôle du capital par des experts-comptables inscrits. Mais sur le plan civil, la cession de la clientèle est une opération libre.

Guide expert-comptable 202618 minMis à jour 25 juin 20263 cas chiffrés

Cession de cabinet d'expertise comptable : plus-value et exonérations en 2026

Vous vendez votre cabinet d'expertise comptable et voulez savoir ce qu'il vous restera. La plus-value professionnelle est taxée à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, pas 17,2 %). Mais l'article 238 quindecies peut effacer 60 % de votre plus-value dès 700 000 € de valeur — et jusqu'à 100 % sous 500 000 €. Voici comment chiffrer l'impôt, choisir entre céder la clientèle (BNC) ou les parts de votre SEL, et réduire la facture légalement. Trois cas chiffrés à l'euro. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

CESSION DE CABINET 2026

Chiffrer l'impôt exact de votre cession et activer la bonne exonération

Audit de cession : identification de votre régime (clientèle BNC ou parts de SEL), seuils 238 quindecies / 151 septies, départ à la retraite, abattement 500 000 €, prélèvements sociaux à 18,6 % et CEHR/CDHR. Cabinet 100 % indépendant.

Régime clientèle ou parts identifié
Exonérations et cumuls modélisés
PS 18,6 % et CEHR/CDHR intégrés
Cabinet 100 % indépendant

Réserver mon bilan cession 03 74 47 20 18

EXO TOTALE (VALEUR)

500 000 €

EXO À 700 000 €

60 %

ABATT. PARTS SEL

500 000 €

PV LONG TERME

31,4 %

PRÉL. SOCIAUX

18,6 %

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

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§ 1LE GRAND TRI·3 MIN

#ancrer

Le grand tri : ce que vous cédez décide de tout

L'essentiel en 30 secondes

Ce qui décide de votre fiscalité, ce n'est pas votre profession, c'est la nature de ce que vous cédez.
Clientèle ou fonds libéral (exercice en BNC), ou parts d'une société à l'IR = plus-value PROFESSIONNELLE → arsenal 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A.
Parts d'une SEL à l'IS (SELARL, SELAS) = plus-value MOBILIÈRE des particuliers (art. 150-0 A) → un seul dispositif de faveur : l'abattement de 500 000 € de l'art. 150-0 D ter.
L'expert-comptable est une profession libérale réglementée (Ordre des experts-comptables), PAS un officier ministériel : la cession de la clientèle est libre, sans droit de présentation ni agrément.
Le fondement du tri : l'article 151 nonies I CGI (les parts d'une société à l'IR où l'on exerce sont de l'actif professionnel ; les parts d'une SEL à l'IS restent dans le patrimoine privé).

Je vois passer le même profil chaque trimestre. Un expert-comptable a passé 25 ans à bâtir son cabinet, à fidéliser ses clients, à structurer ses missions de tenue, de révision et de commissariat aux comptes. Il décide de vendre 700 000 €. Et la première question qu'il pose, ce n'est pas « combien vaut-il ? », c'est « combien vais-je garder ? ». Et là, mauvaise surprise : sans anticipation, vous laissez 31,4 % à l'État, soit près de 220 000 €. Bien préparée, la même cession peut ne coûter que 88 000 € — voire zéro sous 500 000 €. Tout l'écart tient à une seule distinction, et 95 % de l'optimisation se décide à cet instant précis : cédez-vous votre clientèle, ou cédez-vous des parts de société ? Deux ventes qui vous rapportent la même chose en banque, mais qui n'obéissent pas du tout aux mêmes règles fiscales.

Beaucoup d'experts-comptables exercent désormais en société (SELARL, SELAS), parfois coiffée d'une SPFPL (holding de détention des parts de SEL). Or, selon que vous vendez la clientèle d'une activité BNC ou les parts d'une SEL, vous n'ouvrez pas la même boîte à outils. Savoir dans quel camp vous êtes, c'est la toute première question que je pose en rendez-vous — avant même de parler chiffres.

Le mot d'ordre : identifiez votre régime AVANT de chercher votre exonération.
Ce que vous cédez	Régime fiscal	Texte	Dispositifs d'exonération
Clientèle / fonds libéral (BNC, déclaration 2035)	Plus-value PROFESSIONNELLE	Art. 39 quindecies CGI (LT 12,8 %)	151 septies, 238 quindecies, 151 septies A
Parts d'une société à l'IR (SCP non optée) où vous exercez	Plus-value PROFESSIONNELLE (art. 151 nonies I)	Actif professionnel	Idem ci-dessus
Parts d'une SEL à l'IS (SELARL, SELAS)	Plus-value MOBILIÈRE des particuliers	Art. 150-0 A CGI	Abattement fixe 150-0 D ter (500 000 €) uniquement

Expert-comptable : cession libre, pas d'office à présenter

Contrairement à un notaire ou à un commissaire de justice, l'expert-comptable n'est pas un officier public ministériel. Il n'y a ni droit de présentation, ni agrément du Garde des Sceaux : la cession porte sur la clientèle / le fonds libéral et reste libre, sous réserve du respect des règles de l'Ordre (ordonnance 45-2138 du 19/09/1945, réformée par l'ordonnance 2023-77 du 08/02/2023), de l'information de la clientèle et, en société, du contrôle du capital par des experts-comptables inscrits. Pour savoir précisément si votre cabinet relève de l'IR (clientèle BNC) ou de l'IS (parts de SEL), voyez notre guide BNC ou SELARL : votre cabinet relève-t-il de l'IR ou de l'IS ?.

§ 2LE COÛT DE BASE·2 MIN

#ancrer

Combien ça coûte si vous n'êtes pas exonéré (31,4 %)

En 30 secondes : le tarif plein 2026

Sans aucune exonération, une plus-value professionnelle à long terme (clientèle BNC) se taxe à 31,4 % : 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux.
Une plus-value mobilière (parts de SEL) se taxe elle aussi à 31,4 % : 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS, au prélèvement forfaitaire unique.
En 2026, les deux supportent 18,6 % de prélèvements sociaux : la CSG du capital est passée de 9,2 % à 10,6 % au 1^er janvier 2026.

Avant de chercher à effacer l'impôt, regardons ce que vous paieriez plein pot, sans le moindre dispositif. Une nuance qui pèse lourd : un élément amortissable détenu depuis moins de 2 ans génère une plus-value à court terme (réintégrée au bénéfice et taxée au barème, à votre tranche marginale de 41 % ou 45 %) ; au-delà, c'est du long terme, à taux réduit. Une clientèle créée et non amortissable relève, dans l'immense majorité des cas, du long terme — celui des taux réduits ci-dessous.

Cession du fonds libéral — plus-value PRO long terme

12,8 % d'impôt sur le revenu (art. 39 quindecies CGI) + 18,6 % de prélèvements sociaux = 31,4 %. Depuis la LFSS 2026, la plus-value professionnelle suit la hausse de CSG du capital.

Cession des parts de SEL — plus-value MOBILIÈRE

12,8 % d'IR + 18,6 % de PS = 31,4 % (PFU). La CSG du capital passe de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025).

L'erreur que font la plupart des guides : 18,6 %, pas 17,2 %

Beaucoup d'articles affichent encore 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value de cession. C'est périmé pour 2026. La hausse de CSG de la LFSS 2026 porte les PS à 18,6 % sur les plus-values professionnelles ET mobilières. Le taux de 17,2 % reste réservé à une liste limitative (CSS L.136-8 IV) : assurance-vie, capitalisation, revenus fonciers d'une location nue, plus-values immobilières des particuliers, PEL/CEL. Concrètement : la cession de votre cabinet est à 18,6 % ; seuls les loyers des murs logés dans une SCI à l'IR (location nue) restent à 17,2 %. Ne confondez pas les deux.

Retenez ces 31,4 % comme votre point de départ. Tout le reste du guide sert à le réduire, parfois jusqu'à zéro, en restant parfaitement dans les clous. Gardez ce repère en tête : c'est lui qui mesure ce que chaque exonération vous fait réellement économiser.

Hagnéré Patrimoine

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Un CGP indépendant identifie votre régime (clientèle BNC ou parts de SEL), applique les exonérations disponibles et chiffre, à l'euro, ce qui reste à payer après IR et prélèvements sociaux à 18,6 %.

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§ 3ARTICLE 238 QUINDECIES·4 MIN

#ancrer

Le levier phare : exonération selon la valeur (238 quindecies)

L'essentiel en 30 secondes

L'article 238 quindecies efface la plus-value selon la valeur du cabinet cédé (hors immobilier), après 5 ans d'activité.
Valeur < 500 000 € → exonération TOTALE (IR et prélèvements sociaux effacés).
Valeur entre 500 000 et 1 000 000 € → exonération dégressive via la formule (1 000 000 − valeur) / 500 000.
Au-delà de 1 000 000 € → plus aucune exonération sur ce fondement.

Pour qui vend sa clientèle, c'est l'article décisif : il se cale sur le seul chiffre qui compte dans une négociation, la valeur de cession. L'article 238 quindecies CGI exonère la plus-value lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité, ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR, après 5 ans d'activité (BOI-BIC-PVMV-40-20-50). L'assiette du seuil correspond au prix augmenté des charges en capital, hors immobilier.

Seuils en vigueur 2026. Le dénominateur est 500 000 € : les seuils 700 000 / 1 200 000 € ne valent QUE pour les jeunes agriculteurs.
Valeur de cession (hors immobilier)	Effet
< 500 000 €	Exonération TOTALE (IR + PS)
≥ 500 000 € et < 1 000 000 €	Exonération PARTIELLE (dégressive)
≥ 1 000 000 €	Aucune exonération

Taux d'exonération partielle (238 quindecies)

Taux exonéré = (1 000 000 − valeur de cession) / 500 000

Exemple — cabinet comptable cédé 700 000 € :
  → (1 000 000 − 700 000) / 500 000 = 60 %
  → 60 % de la plus-value est exonérée
  → 40 % reste imposable, soit 280 000 €

Entre 500 000 € et 1 000 000 € de valeur, l'exonération décroît linéairement de 100 % à 0 %. C'est un seuil de VALEUR, à ne pas confondre avec les seuils de RECETTES du 151 septies (§4).

Le piège du « tout ou rien » : la branche complète

Il faut transférer une activité complète et autonome. La CAA de Lyon (28 mai 2019, n° 17LY02682) a refusé l'exonération à un praticien qui ne cédait que la moitié de sa clientèle, en deux temps : pas de branche complète, pas d'exonération.
En revanche, vous pouvez garder les murs et les louer au repreneur : un usage garanti par bail suffit à caractériser la branche complète. Les murs relèvent alors d'un régime propre — voyez le guide complet de la cession d'un cabinet libéral (immobilier, 151 septies B).
Les seuils de 700 000 / 1 200 000 € qu'on lit parfois ne valent que pour les transmissions à de jeunes agriculteurs : ils ne s'appliquent jamais à un cabinet d'expertise comptable.

En pratique, c'est ce régime qui détermine la facture finale d'un confrère en BNC qui vend sa clientèle, où l'on raisonne sur la valeur du fonds plutôt que sur les recettes. Pour le détail de la valorisation et du prix de votre cabinet (multiples du chiffre d'affaires, méthodes, négociation), voyez notre guide dédié vendre son cabinet comptable : valorisation, prix et multiples. Ce guide-ci traite la fiscalité de la cession ; le prix relève d'un autre exercice.

§ 4ARTICLE 151 SEPTIES·2 MIN

#ancrer

Exonération selon vos recettes (article 151 septies)

Deuxième dispositif, le plus ancien : l'article 151 septies CGI exonère la plus-value professionnelle en fonction de vos recettes, pas de la valeur du cabinet. Condition d'entrée : avoir exercé l'activité depuis au moins 5 ans. Les recettes prises en compte sont la moyenne hors taxes des deux années civiles qui précèdent celle de la réalisation de la plus-value.

Seuils prestations de services / BNC. La formule dégressive : (126 000 − recettes) / 36 000.
Recettes moyennes HT (prestations de services / BNC)	Effet
≤ 90 000 €	Exonération TOTALE (IR + PS)
> 90 000 € et < 126 000 €	Exonération PARTIELLE (dégressive)
≥ 126 000 €	Aucune exonération

Pour un gros cabinet comptable, ce régime est presque toujours inopérant

Disons les choses : un cabinet qui tourne dépasse de loin les 126 000 € de recettes annuelles, et la quasi-totalité des experts-comptables à hauts revenus visés par ce guide sont dans ce cas. Pour eux, l'article 151 septies ne joue pas — c'est l'article 238 quindecies (qui raisonne sur la valeur, pas sur les recettes, voir §3) qui prend le relais. Ce régime sauve surtout les très petites structures (jeune professionnel, activité réduite en fin de carrière). Les deux articles sont d'ailleurs alternatifs : on chiffre les deux et on garde le moins-disant fiscal, jamais les deux à la fois (voir §8).

§ 5ARTICLE 151 SEPTIES A·2 MIN

#ancrer

Vendre en partant à la retraite (article 151 septies A)

C'est l'article auquel pensent tous les confrères qui vendent en partant à la retraite : vous cédez votre cabinet au moment de partir à la retraite, et l'article 151 septies A CGI vient exonérer la plus-value professionnelle. Sauf qu'il n'efface que l'impôt sur le revenu— et c'est précisément le piège dans lequel tombent la plupart des vendeurs.

Les 4 conditions de l'article 151 septies A

Activité exercée depuis au moins 5 ans.
Cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes à l'IR (les cessions partielles sont exclues).
Cesser toute fonction dans la structure et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois, avant ou après la cession.
Pas de lien de contrôle avec le cessionnaire (vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de l'entreprise cessionnaire), et la structure doit être une PME.

La nuance à 18,6 % : exonération d'IR, pas de prélèvements sociaux

L'article 151 septies A exonère l'impôt sur le revenu sur la plus-value, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus. Une plus-value exonérée d'IR n'est pas pour autant exonérée des contributions sociales, qui ont leur assiette propre. Autre limite : ce dispositif exclut les plus-values immobilières (les murs du cabinet relèvent d'un régime à part).

La cessation de fonctions s'apprécie au jour de la cession

La CAA de Lyon (24 avril 2018, n° 16LY03862) a jugé que la condition de cessation de fonctions s'apprécie au jour de la cession : vous pouvez reprendre une activité (une mission de conseil ponctuelle, par exemple) après le délai de 24 mois sans perdre le bénéfice de l'exonération. Ce dispositif n'est qu'un aperçu ici : la transmission au moment de la retraite (calendrier départ/retraite CAVEC, holding, pacte Dutreil) est traitée en détail dans nos guides transmettre sa clientèle d'expert-comptable : 151 septies A et Dutreil et retraite de l'expert-comptable (CAVEC) : synchroniser cession et départ.

§ 6ARTICLE 150-0 D TER·3 MIN

#ancrer

Céder ses parts de SEL : l'abattement de 500 000 € (150-0 D ter)

L'essentiel en 30 secondes

Vous cédez les parts d'une SELARL/SELAS à l'IS : régime de la plus-value mobilière (art. 150-0 A), pas des plus-values professionnelles.
Un seul dispositif de faveur : l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, réservé au dirigeant qui part à la retraite.
Cet abattement ne joue que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité du gain.
Prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par la LF 2025 (loi 2024-1322 du 14/02/2025).

Autre situation, fréquente chez les confrères installés depuis dix ans : vous n'êtes plus en BNC mais en SELARL ou en SELAS à l'IS, et c'est vos parts que vous vendez, pas votre clientèle. La plus-value est alors mobilière (art. 150-0 A), et le seul dispositif de faveur est l'article 150-0 D ter CGI : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, réservé au dirigeant partant à la retraite (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10).

Les 5 conditions de l'article 150-0 D ter

La société est une PME au sens du droit de l'Union européenne, soumise à l'IS, exerçant une activité opérationnelle (dont l'expertise comptable).
Vous avez exercé une fonction de direction de façon continue pendant les 5 ans précédant la cession.
Vous détenez au moins 25 % des droits (de manière continue sur 5 ans).
Les parts sont détenues depuis au moins 1 an.
Vous cessez vos fonctions et faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois (avant ou après la cession).

L'abattement ne touche que l'impôt sur le revenu

Les 500 000 € s'imputent sur la plus-value avant application du PFU, mais uniquement sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du gain (l'abattement ne les réduit pas), et la CEHR / CDHR se calculent sur le revenu fiscal de référence. L'abattement n'est pas cumulable avec l'abattement pour durée de détention. À noter quand même : le dispositif court désormais jusqu'au 31 décembre 2031, prorogé par la LF 2025 (loi 2024-1322 du 14/02/2025, art. 70 II).

Si vos parts de SEL sont logées sous une holding, le mécanisme de la cession via la SPFPL (remontée des liquidités, régime mère-fille, apport-cession) est détaillé dans notre guide holding d'expert-comptable (SPFPL) : céder ses parts de SEL via la holding. Pour le cadre générique de la SPFPL, voyez aussi SPFPL et profession libérale : la holding de détention de SEL.

§ 7DROITS D'ENREGISTREMENT·2 MIN

#ancrer

Droits d'enregistrement : côté acquéreur, pas côté vendeur

Bonne nouvelle, et c'est rare en fiscalité de cession : les droits d'enregistrement, ce n'est pas vous qui les payez, c'est l'acquéreur. Mais ils pèsent dans la négociation, et leur montant dépend, là encore, de ce que vous cédez : un fonds / une clientèle, ou des parts de société.

Droits supportés par le repreneur. La forme sociale (SELARL vs SELAS) change radicalement le coût d'acquisition.
Objet de la cession	Texte	Taux des droits (acquéreur)
Fonds libéral / clientèle	Art. 719 CGI	0 % < 23 000 € · 3 % de 23 000 à 200 000 € · 5 % au-delà
Parts de SELARL (forme par parts sociales)	Art. 726 CGI	3 % après abattement de 23 000 € proratisé
Actions de SELAS (forme par actions)	Art. 726 CGI	0,1 %

Le levier SELAS et la dispense de TVA

La cession d'actions de SELAS (0,1 %) coûte bien moins cher au repreneur que celle de parts de SELARL (3 %) : un argument de négociation à connaître, même si ces droits ne sortent pas de votre poche. Côté TVA, rappelez-vous que l'expert-comptable est soumis à la TVA au taux normal de 20 % sur ses honoraires (l'exonération des soins de l'art. 261-4-1 ne le concerne pas) : la cession du fonds bénéficie de la dispense de TVA de l'article 257 bis CGI (transmission d'une universalité de biens), à condition que le repreneur poursuive l'activité.

§ 8CE QUI RESTE À PAYER·2 MIN

#ancrer

Exonéré ne veut pas dire 0 € : la carte des prélèvements qui restent

« Cédez votre cabinet sans impôt » : on lit ça sur toutes les plaquettes de cabinets de transmission. En réalité, ça dépend entièrement du dispositif que vous activez. Selon le cas, vous effacez l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, ou seulement l'impôt sur le revenu. Voici, dispositif par dispositif, ce qui saute vraiment et ce que le fisc garde.

En exonération TOTALE, 238 quindecies et 151 septies effacent l'IR ET les PS. 151 septies A et 150-0 D ter n'effacent que l'IR.
Dispositif	IR effacé ?	PS effacés ?	Reste à surveiller
238 quindecies (exo totale < 500 000 €)	Oui	Oui (18,6 % effacés)	CEHR / CDHR sur le RFR
151 septies (exo totale)	Oui	Oui (18,6 % effacés)	Rarement applicable (gros cabinet)
238 quindecies (exo partielle)	Sur la part exonérée	Sur la part exonérée	18,6 % sur la fraction imposable
151 septies A (retraite)	Oui	NON — 18,6 % dus	PS + immobilier exclu
150-0 D ter (parts SEL)	Sur 500 000 € seulement	NON — 18,6 % sur tout	PS + CEHR / CDHR sur le RFR

CEHR et CDHR : les deux contributions qui frappent les grosses cessions

Sur les grosses cessions, deux contributions s'ajoutent, calculées sur le revenu fiscal de référence (que les exonérations de plus-value ne neutralisent pas) :

La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, art. 223 sexies CGI) : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 / 500 000 € de RFR pour un célibataire (doublés pour un couple).
La CDHR (contribution différentielle sur les très hauts revenus, art. 224 CGI), qui impose un plancher d'imposition de 20 % du RFR au-delà de 250 000 €, et que la LF 2026 a pérennisée.

L'abattement 150-0 D ter, qui ne joue que sur l'IR, ne les neutralise pas. Le détail figure dans notre guide CDHR : la contribution qui s'ajoute sur les grosses cessions.

§ 9REPORTER L'IMPÔT·2 MIN

#ancrer

Reporter l'impôt sur les parts : l'apport-cession (150-0 B ter)

Si vous vendez vos parts de SEL sans avoir besoin de tout l'argent tout de suite, vous pouvez décaler l'impôt au lieu de le payer cash : c'est l'apport-cession de l'article 150-0 B ter CGI. Vous apportez vos parts à une holding que vous contrôlez (avant la vente) : la plus-value d'apport est placée en report d'imposition, puis la holding cède les titres.

Mémo express

La mécanique du report (150-0 B ter)

Cession par la holding moins de 3 ans après l'apport : le report est maintenu à condition de réinvestir une part du produit dans une activité économique éligible, dans un délai de 3 ans (depuis la LF 2026).
Cession plus de 3 ans après l'apport : aucune condition de réinvestissement, le report perdure.
Pour les cessions à compter du 21/02/2026, la LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026) porte le seuil de réinvestissement de 60 % à 70 % et allonge le délai de réinvestissement de 2 à 3 ans (le régime 60 % / 2 ans ne vaut plus que pour les apports antérieurs).

Un levier de structuration, pas une exonération

L'apport-cession ne fait pas disparaître l'impôt : il le reporte, et permet de réinvestir le produit brut (avant impôt) dans une nouvelle activité ou un projet économique, via la holding. C'est un outil de réemploi à anticiper plusieurs mois avant la vente. Le détail du montage, des activités éligibles et des pièges figure dans notre guide pilier apport-cession (150-0 B ter) : reporter l'impôt sur la vente.

§ 10CAS CHIFFRÉS·4 MIN

#ancrer

Trois cas chiffrés à l'euro

Les seuils, c'est abstrait. Trois dossiers réels de cabinet le rendent concret. Une mise au point méthodologique avant de lire : pour rester lisibles, les cas supposent que la plus-value est proche du prix de cession (prix d'acquisition faible ou nul, fréquent pour une clientèle créée par le professionnel). Le gain net réel se modélise au cas par cas.

Cas 1 · Expert-comptable · BNC · clientèle 700 000 € · sans départ retraite

Sylvie — cession de clientèle à 700 000 € : 60 % exonéré

Sylvie exerce en BNC depuis 22 ans et vend sa clientèle 700 000 €. Régime A (plus-value professionnelle). Elle ne part pas encore à la retraite.

La valeur (700 000 €) est dans la tranche dégressive du 238 quindecies. Taux exonéré = (1 000 000 − 700 000) / 500 000 = 60 %. La part imposable est donc 700 000 € × 40 % = 280 000 €.

Imposition : 280 000 € × 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) = 87 920 €. Net en poche : 700 000 − 87 920 ≈ 612 080 €.

Pour mesurer ce que ça représente : sans aucun dispositif, 700 000 € × 31,4 % = 219 800 € auraient été dus. L'article 238 quindecies lui fait économiser ≈ 132 000 €. Sylvie n'aurait jamais imaginé que la même vente, mal préparée, lui aurait coûté ces 132 000 € de plus.

Cas 2 · Expert-comptable · SELARL · parts 700 000 € · départ retraite

Marc — mêmes 700 000 €, mais en parts de SEL à la retraite

Marc exerce en SELARL et vend ses parts 700 000 € (prix d'acquisition négligeable → plus-value ≈ 700 000 €). Régime B (plus-value mobilière, art. 150-0 A). Il part à la retraite et active le 150-0 D ter.

Abattement de 500 000 € sur l'IR seulement → base imposable à l'IR = 700 000 − 500 000 = 200 000 €, soit un IR au PFU de 200 000 € × 12,8 % = 25 600 €.

Les prélèvements sociaux de 18,6 % frappent la totalité du gain : 700 000 € × 18,6 % = 130 200 €. Total ≈ 155 800 € (taux effectif ≈ 22,3 %), net ≈ 544 200 €, plus CEHR/CDHR sur le RFR.

Comparé à Sylvie (87 920 € sur la clientèle), Marc paie ≈ 68 000 € de plus sur le même montant (la CEHR / CDHR sur le RFR s'ajoute dans les deux cas). L'abattement 500 000 € est précieux sur l'IR, mais les 18,6 % de PS s'appliquent sur tout.

Cas 3 · Expert-comptable · BNC · clientèle 1 100 000 € · au-delà du plafond

Hélène — au-dessus de 1 000 000 €, le 238 quindecies ne joue plus

Hélène cède une grosse clientèle 1 100 000 €. Au-delà de 1 000 000 €, l'article 238 quindecies est inapplicable. Régime A.

Sans départ à la retraite : toute la plus-value est imposable. 1 100 000 € × 31,4 % = 345 400 €.

Avec départ à la retraite (151 septies A) : l'IR est exonéré, mais les PS de 18,6 % restent dus sur la totalité : 1 100 000 € × 18,6 % = 204 600 €. Économie d'IR ≈ 140 800 €, mais 204 600 € de PS bien réels.

Passé le million, ce n'est plus l'exonération qui sauve la mise, c'est la façon dont vous montez l'opération : combiner 151 septies A + un versement PER (jusqu'à 88 911 € déductibles) l'année de cession + l'apport-cession 150-0 B ter si elle cède des parts. L'anticipation vaut plus que n'importe quel barème.

Ce que disent ces trois cas

La clientèle BNC bat la cession de parts de SEL, et le plafond change tout

Clientèle BNC dans la tranche dégressive (cas 1) : 238 quindecies = 60 % exonéré à 700 000 €, ≈ 612 080 € nets.
Mêmes 700 000 € en parts de SEL (cas 2) : abattement utile sur l'IR, mais PS 18,6 % sur tout → ≈ 68 000 € de plus que la clientèle.
Au-delà de 1 000 000 € (cas 3) : le 238 quindecies tombe ; seul le départ à la retraite efface l'IR, jamais les PS.
Dans tous les cas, les 18,6 % de prélèvements sociaux sur la part non couverte par une exonération totale restent dus.

Note de méthode : ces chiffres sont illustratifs

Les montants ci-dessus sont des ordres de grandeur pédagogiques, volontairement simplifiés (hypothèse plus-value ≈ prix, taux arrondis) pour faire ressortir la logique. Ils ne valent pas une simulation personnalisée : le résultat réel dépend du prix d'acquisition exact, de la durée de détention, de la part immobilière, du RFR et de l'application de la CEHR/CDHR. Premier réflexe avant tout calcul : identifier formellement votre régime (clientèle BNC ou parts de SEL) à l'aide de notre guide BNC ou SELARL : votre cabinet relève-t-il de l'IR ou de l'IS ?, puis modéliser au cas par cas.

§ 11LE JOUR D'APRÈS·2 MIN

#ancrer

Le jour d'après : que faire du produit de la vente

Une fois le virement reçu, beaucoup pensent en avoir fini. C'est l'inverse : c'est là que se joue ce qu'il restera vraiment, entre réduire l'impôt de l'année et organiser la suite. Pour un expert-comptable à TMI 41-45 %, plusieurs leviers se combinent.

Chaque ligne renvoie à un guide spécialisé du cluster expert-comptable / profession libérale.
Objectif	Le levier	Le guide dédié
Réduire l'IR de l'année de cession	Versement PER (art. 154 bis CGI, jusqu'à 88 911 € déductibles en 2026), à votre TMI	PER expert-comptable
Reporter l'impôt sur les parts	Apport-cession à une holding (art. 150-0 B ter) : l'imposition est différée	Apport-cession 150-0 B ter
Préparer la transmission	Donation avant cession, pacte Dutreil, holding de détention (SPFPL)	Transmettre sa clientèle d'expert-comptable
Réemployer les liquidités	Assurance-vie, contrat de capitalisation : complément de revenu et transmission	Gestion de patrimoine de l'expert-comptable

Concrètement : l'année de cession, un versement PER (purger l'impôt de l'année de cession) abaisse l'IR à votre tranche marginale. Sur une cession de parts, l'apport-cession (150-0 B ter) permet de différer l'imposition. Pour la suite, voyez transmettre (et non vendre) son cabinet : donation, Dutreil et notre stratégie de gestion de patrimoine de l'expert-comptable à hauts revenus.

Note de méthode : un placement n'est pas un rendement garanti

Réemployer 600 000 € de produit de cession en assurance-vie, en SCPI ou sur les marchés financiers, c'est arbitrer un couple rendement/risque, jamais une rente acquise d'avance. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. L'erreur classique, c'est de viser le placement qui affiche le meilleur rendement. Ce qui compte, c'est ce que vous voulez faire de cet argent — le consommer, le transmettre, en tirer un revenu — et votre tolérance au risque. C'est précisément ce qu'un bilan patrimonialchiffre avant d'engager le moindre euro.

La cession s'inscrit dans une séquence

Vendre n'est qu'une étape. Reste à placer le produit et à préparer la transmission — et le faire dans le bon ordre change le résultat final. La séquence complète : identifier le bon régime (clientèle BNC ou parts de SEL), activer et cumuler les exonérations, anticiper les prélèvements sociaux à 18,6 % et la CEHR/CDHR, puis réemployer le produit (PER, apport-cession, donation, assurance-vie). C'est tout l'objet d'un bilan patrimonial.

Méthode documentée

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Audit indépendant : on identifie votre régime, on chiffre les exonérations et leur cumul, on anticipe les PS à 18,6 % et la CEHR/CDHR, puis on organise le réemploi du produit (PER, apport-cession, donation, assurance-vie). On chiffre chaque étape avant de la déclencher.

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Sources et références légales

CGI — exonérations de plus-value professionnelle
Art. 238 quindecies CGI (exonération selon la valeur : totale < 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 € via (1 000 000 − valeur) / 500 000, immobilier exclu). Art. 151 septies CGI (exonération selon les recettes : 90 000 / 126 000 € pour les BNC). Art. 151 septies A CGI (départ à la retraite, IR seul). Art. 151 nonies I CGI (parts de société à l'IR = actif professionnel). Art. 39 duodecies à 39 quindecies CGI (plus-value professionnelle à long terme, 12,8 %). Doctrine : BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-BIC-PVMV-40-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.
CGI — cession des parts de SEL (plus-value mobilière)
Art. 150-0 A CGI (plus-value mobilière des particuliers). Art. 150-0 D ter CGI (abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant partant à la retraite, prorogé jusqu'au 31/12/2031 par la LF 2025, loi 2024-1322 du 14/02/2025, art. 70 II). Art. 200 A CGI (prélèvement forfaitaire unique). Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession, report d'imposition). Doctrine : BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10.
Droits d'enregistrement, TVA et statut professionnel
Art. 719 CGI (cession de fonds / clientèle : 0 / 3 / 5 %, à la charge de l'acquéreur). Art. 726 CGI (parts de SELARL 3 %, actions de SELAS 0,1 %). Art. 257 bis CGI (dispense de TVA sur la transmission d'une universalité). Ordonnance 45-2138 du 19/09/1945 et ordonnance 2023-77 du 08/02/2023 (profession d'expert-comptable, SEL et SPFPL, expert-comptable libéral réglementé non officier ministériel). L'expert-comptable est soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
Prélèvements sociaux et hauts revenus 2026
LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025 : CSG du capital portée à 10,6 %, prélèvements sociaux 18,6 % sur les plus-values professionnelles et mobilières ; CSS L.136-8 IV, liste limitative des revenus restés à 17,2 %). LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026 : CDHR pérennisée, durcissement de l'apport-cession 150-0 B ter à 70 % / 3 ans). L'abattement de l'art. 150-0 D ter a été prorogé jusqu'au 31/12/2031 par la LF 2025 (loi 2024-1322 du 14/02/2025, art. 70 II). Art. 223 sexies CGI (CEHR 3/4 %). Art. 224 CGI (CDHR, plancher 20 % du RFR). Art. 154 bis CGI (PER/Madelin, 88 911 € en 2026). Jurisprudence : CAA Lyon 28/05/2019 n° 17LY02682 (branche complète), CAA Lyon 24/04/2018 n° 16LY03862 (cessation de fonctions au jour de la cession).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Chaque cession de cabinet d'expertise comptable doit faire l'objet d'une étude individualisée (identification du régime clientèle BNC ou parts de SEL, vérification des seuils, cumuls, prélèvements sociaux à 18,6 %, CEHR/CDHR, timing du départ à la retraite). Les chiffres et taux cités sont à jour au 25 juin 2026 mais peuvent évoluer (LF/LFSS annuelles, doctrine BOFiP, jurisprudence). Les hypothèses des cas chiffrés (plus-value approchée par le prix de cession) sont signalées comme telles.

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Vendre son cabinet comptable : valorisation, prix et multiples Transmettre sa clientèle d'expert-comptable : 151 septies A et Dutreil Holding d'expert-comptable (SPFPL) : céder ses parts de SEL via la holding Gestion de patrimoine de l'expert-comptable : stratégie haut revenu Retraite de l'expert-comptable (CAVEC) : synchroniser cession et retraite PER expert-comptable : réduire l'impôt de l'année de cession Céder son cabinet libéral : le guide complet des exonérations Apport-cession (150-0 B ter) : reporter l'impôt sur la vente BNC ou SELARL : votre cabinet relève-t-il de l'IR ou de l'IS ?SPFPL et profession libérale : la holding de détention de SEL CDHR : la contribution qui s'ajoute sur les grosses cessions Transmettre (et non vendre) son cabinet : donation, Dutreil Bilan patrimonial du libéral : modéliser cession et réemploi

Foire aux questions

Tout sur la fiscalité de la cession d'un cabinet d'expertise comptable plus-value, exonérations, parts de SEL et prélèvements sociaux.

Les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous : quel taux en 2026, prélèvements sociaux 18,6 % ou 17,2 %, exonération 238 quindecies, cas 700 000 €, vendre à la retraite, clientèle ou parts de SEL, branche complète, cumuls, abattement 500 000 €, droits d'enregistrement et déontologie. Réponses sourcées et à jour 2026.

La plus-value professionnelle à long terme (cession de la clientèle ou du fonds libéral exercé en BNC) est taxée à 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu (article 39 quindecies CGI) + 18,6 % de prélèvements sociaux. La cession des parts d'une SEL (SELARL, SELAS) est une plus-value mobilière des particuliers (article 150-0 A CGI), elle aussi taxée à 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % + 18,6 %). En 2026, les deux opérations supportent 18,6 % de prélèvements sociaux : la CSG du capital est passée de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30/12/2025), et la plus-value professionnelle figure désormais dans la catégorie des revenus du capital touchés par la hausse. Attention donc à ne pas reprendre le 17,2 % des anciens guides.
18,6 % pour la cession d'un cabinet d'expertise comptable. Depuis la LFSS 2026, la plus-value professionnelle (clientèle, fonds libéral, branche BNC) et la plus-value mobilière (parts de SEL) figurent toutes deux dans le champ de la hausse de CSG : leurs prélèvements sociaux passent à 18,6 %. Le taux de 17,2 % est désormais réservé à une liste limitative (CSS L.136-8 IV) : assurance-vie, contrats de capitalisation, revenus fonciers d'une location nue, plus-values immobilières des particuliers, PEL/CEL. Concrètement : les loyers des murs de votre cabinet logés dans une SCI à l'impôt sur le revenu (location nue) restent à 17,2 %, mais la cession de la clientèle ou des parts, elle, est à 18,6 %.
Cela dépend de la valeur de cession. L'article 238 quindecies CGI exonère totalement la plus-value si la valeur des éléments cédés (hors immobilier) est inférieure à 500 000 €, après 5 ans d'activité. Entre 500 000 € et 1 000 000 €, l'exonération est dégressive selon la formule (1 000 000 − valeur) / 500 000. Au-delà de 1 000 000 €, plus aucune exonération sur ce fondement. Attention : le dénominateur est bien 500 000 € ; les seuils de 700 000 / 1 200 000 € qu'on lit parfois ne valent que pour les transmissions à de jeunes agriculteurs, jamais pour un cabinet d'expertise comptable. L'exonération totale efface l'IR ET les prélèvements sociaux.
Parce que 700 000 € se situe dans la tranche dégressive de l'article 238 quindecies (entre 500 000 € et 1 000 000 €). Le taux d'exonération se calcule ainsi : (1 000 000 − 700 000) / 500 000 = 60 %. Autrement dit, 60 % de la plus-value est exonérée, et 40 % reste imposable. Sur une plus-value de 700 000 €, la part imposable est de 280 000 €, taxée à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), soit environ 87 920 €. Le dispositif vous a fait économiser environ 132 000 € par rapport à une cession sans aucune exonération.
Oui pour l'impôt sur le revenu, sous conditions : avoir exercé au moins 5 ans, céder une entreprise individuelle ou l'intégralité de vos parts d'une société à l'IR, cesser toute fonction dans la structure et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession, respecter les conditions de PME et d'absence de contrôle du cessionnaire. Mais l'article 151 septies A n'efface QUE l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus, et les plus-values immobilières sont exclues. La transmission au moment de la retraite (holding, Dutreil, calendrier) est détaillée dans notre guide dédié sur la transmission de clientèle.
Tout dépend de ce que signe l'acheteur : un acte de cession de clientèle, ou un acte de cession de parts. Céder la clientèle ou le fonds libéral d'une activité exercée en BNC (ou l'intégralité des parts d'une société à l'IR), c'est une plus-value professionnelle : vous accédez à l'arsenal des articles 151 septies (recettes), 238 quindecies (valeur) et 151 septies A (retraite). Céder les parts d'une SEL à l'IS (SELARL, SELAS), c'est une plus-value mobilière des particuliers (article 150-0 A) : un seul dispositif de faveur, l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter pour le dirigeant partant à la retraite. Sous les seuils, la cession d'une clientèle BNC est souvent plus avantageuse (exonération totale possible). Le fondement de ce tri est l'article 151 nonies I CGI.
C'est l'ensemble des éléments qui permettent au repreneur d'exercer de façon autonome l'activité : la clientèle, les contrats, le personnel, le matériel. La cession doit porter sur une activité complète et autonome. La CAA de Lyon (28 mai 2019, n° 17LY02682) a refusé l'exonération à un praticien qui ne cédait que la moitié de sa clientèle, en deux temps : pas de branche complète, pas d'exonération. En revanche, vous pouvez conserver les murs du cabinet et les louer au repreneur sans perdre l'exonération du fonds : un usage garanti par bail suffit à caractériser la branche complète.
Oui, sur une même cession professionnelle, dans un ordre précis. La doctrine (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50) applique d'abord l'article 151 septies A (départ à la retraite), puis l'article 238 quindecies (selon la valeur). En revanche, les articles 151 septies (selon les recettes) et 238 quindecies (selon la valeur) sont alternatifs : on retient le plus favorable, on ne les additionne pas entre eux. L'abattement 150-0 D ter joue sur un terrain séparé (les parts de SEL) et ne se mélange pas aux régimes professionnels. Cumuler retraite et valeur permet d'effacer l'IR, mais souvenez-vous que les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la fraction non couverte par une exonération totale.
Cet abattement vise la cession des parts d'une SEL à l'IS par un dirigeant partant à la retraite. Conditions cumulatives : la société est une PME au sens du droit de l'Union européenne, soumise à l'IS et exerçant une activité opérationnelle (dont l'expertise comptable) ; vous avez exercé une fonction de direction pendant les 5 ans précédant la cession ; vous détenez au moins 25 % des droits ; les titres sont détenus depuis au moins 1 an ; vous cessez vos fonctions et faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois (avant ou après la cession). L'abattement de 500 000 € s'impute sur l'impôt sur le revenu seul (pas sur les prélèvements sociaux de 18,6 %) et n'est pas cumulable avec l'abattement pour durée de détention. Il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.
L'acquéreur, pas le vendeur. La cession d'un fonds libéral ou d'une clientèle relève de l'article 719 CGI : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. La cession des parts d'une SELARL relève de l'article 726 : 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé. En revanche, la cession d'actions d'une SELAS (forme par actions) n'est taxée qu'à 0,1 %. Ce différentiel fait de la SELAS un véhicule plus léger pour le repreneur, un argument de négociation à connaître côté vendeur, même si ces droits ne sortent pas de votre poche.
Non. La plus-value à court terme correspond pour l'essentiel à la réintégration des amortissements déjà déduits (matériel, agencements détenus depuis moins de 2 ans, ou amortissements pratiqués). Elle est ajoutée à votre bénéfice et taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à votre tranche marginale (41 % ou 45 % pour un expert-comptable à hauts revenus), plus les cotisations sociales le cas échéant. La plus-value à long terme, elle, bénéficie du taux réduit de 12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux. Pour une clientèle créée par le professionnel et non amortissable, la quasi-totalité de la plus-value relève du long terme.
Non, il n'y a pas d'agrément à obtenir pour vendre. L'expert-comptable est une profession libérale réglementée, mais ce n'est PAS un officier public ministériel : la cession porte sur la clientèle ou le fonds libéral et reste libre, sans droit de présentation ni agrément du Garde des Sceaux (contrairement à un notaire ou un commissaire de justice). Vous devez respecter les règles déontologiques de l'Ordre (ordonnance 45-2138 du 19/09/1945, réformée par l'ordonnance 2023-77 du 08/02/2023), notamment l'information de la clientèle et, en cas d'exercice en société, le contrôle du capital par des experts-comptables inscrits. Mais sur le plan civil, la cession de la clientèle est une opération libre.