L'essentiel : 31,4 % jusqu'à 10 %, cotisations au-delà
En 30 secondes
Neuf experts-comptables sur dix arrivent en rendez-vous avec la même certitude : « Mes dividendes, ça ne coûte que la flat tax, pas de charges sociales. » Pour la quasi-totalité des sociétés commerciales, c'est exact. Pour une société d'exercice libéral d'expert-comptable, c'est faux dès le premier euro au-dessus d'un seuil étonnamment bas — et l'erreur se chiffre en dizaines de milliers d'euros. Une consœur distribue 60 000 € de dividendes en pensant régler 18 840 € de flat tax ; dix-huit mois plus tard, l'Urssaf et la CAVEC lui réclament près de 25 000 € de cotisations sur une trésorerie déjà dépensée. Ce n'est pas un cas d'école : c'est exactement la Claire que vous lirez plus bas, et c'est ce que ce guide vous apprend à éviter.
En cause, une règle propre aux SEL et aux associés relevant du régime des indépendants : elle ponctionne lourdement la part de dividendes qui dépasse 10 % de votre capital. Et comme le capital d'une SEL d'expertise comptable est souvent modeste — 1 000 €, 8 000 €, 10 000 € —, ce seuil est franchi presque immédiatement. Le reste de ce guide tient en trois chiffres : votre seuil exact, le vrai calendrier des appels de cotisations, et la somme à bloquer pour ne jamais être pris au dépourvu.
L'alerte en une phrase
Le principe figure à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. Sous le seuil de 10 %, la fraction de dividendes reste un revenu de capitaux mobiliers : elle supporte le PFU à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), point final. Au-delà du seuil, la fraction excédentaire est traitée socialement comme du revenu d'activité : elle entre dans l'assiette des cotisations TNS et reste imposée à l'impôt sur le revenu au barème. Le passage de 18,6 % à 40-45 % se fait d'un coup, sans transition — et l'addition fait mal quand on est déjà à 41 ou 45 % de tranche.
| Sous le seuil de 10 % | Au-delà du seuil de 10 % | |
|---|---|---|
| Régime | Revenu de capitaux mobiliers (RCM) | Assiette des cotisations TNS + IR au barème |
| Taux 2026 (ordre de grandeur) | PFU 31,4 % (12,8 + 18,6) | Cotisations Urssaf + CAVEC ~40-45 % + IR |
| Abattement de 40 % (art. 158) | Possible sur option barème (IR) | Jamais sur l'assiette sociale (dividende brut) |
| Ouvre des droits retraite | Non | Oui (CNAVPL + CAVEC, contrepartie de points) |
| Quand on paie | À la distribution (PFU) | Régularisé en N+1 / N+2 |
Un point d'honnêteté pour éviter le contresens le plus répandu : les dividendes ne deviennent jamais du BNC. Ils restent des revenus de capitaux mobiliers. Ce que la loi capte, c'est leur assiette sociale pour la part au-delà de 10 %, pas leur nature fiscale. La requalification en BNC, elle, ne concerne que la rémunération technique d'activité : c'est une réforme totalement distincte, que nous séparons au §10.
SEL à l'IS, statut social et CAVEC : poser le décor
Avant le calcul, deux minutes de cadrage, parce que le coût social dépend entièrement de votre statut. L'expert-comptable est une profession libérale réglementée, inscrit à l'Ordre des experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ; le commissaire aux comptes relève de la même caisse. Ce n'est pas un officier public ministériel: pas de droit de présentation, pas d'agrément du Garde des Sceaux, la clientèle se cède librement. Cette nature commande tout le reste, à commencer par votre caisse de retraite.
La caisse de l'expert-comptable : CNAVPL + CAVEC
Côté société, la SEL d'expertise comptable (SELARL ou SELAS) est à l'impôt sur les sociétés : le bénéfice est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 € (sous conditions PME), puis 25 % au-delà (art. 219 I-b CGI). Le capital doit être détenu majoritairement par des experts-comptables inscrits. C'est seulement après cet IS que se pose la question de la distribution de dividendes — et donc de la règle des 10 %.
| Structure | Statut social du dirigeant | Dividendes > 10 % |
|---|---|---|
| SELARL | Gérant majoritaire = TNS | Réintégrés (Urssaf + CAVEC) |
| SELAS — associé exerçant relevant des indépendants | Indépendant | Réintégrés (depuis le 01/01/2025) |
| SELAS — président assimilé salarié | Assimilé salarié | Zone grise (à ce jour non réintégré) |
Au passage : l'expert-comptable est soumis à la TVA à 20 %
Le mécanisme : deux régimes pour un seul dividende
La logique est binaire, et c'est ce qui la rend dangereuse : un même dividende est coupé en deux par le seuil de 10 %, et chaque moitié obéit à des règles totalement différentes. Posons-les face à face.
| Fraction sous 10 % | Fraction au-delà de 10 % | |
|---|---|---|
| Nature fiscale | Revenu de capitaux mobiliers | Revenu de capitaux mobiliers (inchangée) |
| Traitement social | Aucune cotisation (PS 18,6 % seulement) | Réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS |
| Coût global 2026 | PFU 31,4 % | Cotisations ~40-45 % + IR au barème |
| Texte | Régime de droit commun (art. 200 A CGI) | Art. L. 131-6 CSS |
| Droits sociaux | Aucun | Points de retraite CNAVPL + CAVEC |
Deux pièges classiques, qu'il vaut mieux désamorcer tout de suite. D'abord, la fraction au-delà de 10 % n'est pas requalifiée en BNC : elle reste un revenu de capitaux mobiliers du point de vue de l'impôt. Seule son assiette sociale est modifiée. Ensuite, ce dispositif n'a rien d'une nouveauté : il s'applique aux SEL depuis l'imposition des revenus 2009 (LFSS pour 2009, art. 22 ; validé par la décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), et la LFSS pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 11) l'a étendu à l'ensemble des travailleurs indépendants en société à l'IS (revenus 2013). Pour le gérant majoritaire de SELARL, la règle a donc plus de quinze ans.
Le point à retenir
Le calcul exact du seuil de 10 %
Reste à savoir 10 % de quoi, exactement. La réponse est plus large qu'on ne croit : beaucoup pensent qu'il s'agit de 10 % du seul capital social. L'assiette de référence additionne trois éléments, et c'est précisément en jouant sur ces éléments qu'on peut relever le seuil (voir §6).
Le seuil non soumis aux cotisations (art. L. 131-6 CSS)
Seuil = 10 % × (Capital social libéré
+ Primes d'émission
+ Solde moyen annuel du compte courant d'associé)Le capital et les primes sont appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution (date d'appréciation précisée par le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025). Le compte courant d'associé (CCA) est retenu pour son solde moyen sur l'année. Les modalités de calcul sont fixées par le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 (art. R. 131-7 CSS), validé par le Conseil d'État (27 mai 2011, n° 328905).
La fraction soumise aux cotisations
Fraction soumise = Dividendes bruts distribués − Seuil de 10 % (le résultat, s'il est positif, entre dans l'assiette des cotisations)
On raisonne au niveau du foyer de l'associé exerçant : sont retenues les parts et sommes détenues, en propriété ou en usufruit, par l'associé, son conjoint ou partenaire de PACS, et ses enfants mineurs non émancipés.
Deux détails changent vraiment la note finale. D'abord, les intérêts de compte courant d'associé entrent dans le même dispositif que les dividendes : on ne contourne pas la règle en transformant un dividende en intérêt de CCA. Ensuite, le périmètre est familial : impossible de loger les titres au nom du conjoint ou des enfants mineurs pour échapper au calcul, ils sont agrégés.
Le piège du brut : oubliez l'abattement de 40 %
Cas chiffré : Claire, SELARL au capital de 10 000 €
Passons aux chiffres : c'est là que la règle devient palpable. Avant de lire les montants, une mise au point : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques. Le taux global de cotisations sur la fraction excédentaire est présenté autour de 40 à 45 % (il varie selon le revenu, la classe CAVEC et la profession) ; une partie de la CSG d'activité est par ailleurs déductible. Le chiffrage exact se fait au cas par cas.
Cas 1 · Experte-comptable · SELARL · capital 10 000 € · bénéfice 180 k€
Claire — un capital trop faible, presque tout passe en cotisations
Claire, experte-comptable, est gérante majoritaire de sa SELARL (statut TNS). Son capital est de 10 000 €, sans primes ni compte courant. Son seuil de 10 % vaut donc 1 000 €. Après une rémunération de gérance, le résultat imposable de la société ressort à 180 000 € : IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros (6 375 €) puis 25 % sur les 137 500 € suivants (34 375 €), soit ≈ 40 750 € d'IS et un résultat distribuable d'environ 139 250 €.
Scénario A — distribution calibrée. Claire vote un dividende de 1 000 €, pile sous son seuil. Il supporte le PFU à 31,4 %, soit 314 €, et aucune cotisation. Elle laisse le reste capitaliser dans la société, imposé à l'IS (25 %) — bien moins que sa tranche marginale à 45 %.
Scénario B — forte distribution. Claire vote un dividende de 60 000 €. Les 1 000 € sous le seuil sortent au PFU ; les 59 000 € restants — soit 98 % du dividende — sont réintégrés dans l'assiette des cotisations comme du revenu d'activité. À ~43 %, c'est de l'ordre de 25 000 € à provisionner sur la seule fraction excédentaire, sans compter l'IR au barème. Sur une SELARL à 10 000 € de capital, distribuer en masse ne tient plus.
| Scénario de Claire | Dividende voté | Sous seuil (PFU 31,4 %) | Fraction cotisée (~43 %) |
|---|---|---|---|
| A — calibré sous le seuil | 1 000 € | 1 000 € | 0 € |
| B — forte distribution | 60 000 € | 1 000 € | 59 000 € (≈ 25 000 € de cotisations) |
Note de méthode : pourquoi nous parlons d'« ordres de grandeur »
La bombe à retardement : le décalage N+1 / N+2
Combien devez-vous vraiment provisionner cette année ?
Un conseiller en gestion de patrimoine calcule votre seuil de 10 %, chiffre la fraction soumise aux cotisations Urssaf + CAVEC et le montant exact à bloquer, puis cale l'échéancier N+1/N+2 avec votre expert-comptable.
Relever son seuil : capital et compte courant
Bonne nouvelle : ce seuil de 10 %, vous pouvez l'augmenter. Il dépend de votre assiette de référence (capital + primes + solde moyen de compte courant) ; plus elle est haute, plus la part de dividendes qui échappe aux cotisations est large. Deux leviers permettent de la remonter, et le cas de Marc montre à quel point ça pèse.
Cas 2 · Expert-comptable · le compte courant change tout
Marc — un compte courant qui multiplie le seuil par 21
Marc a la même SELARL que Claire au départ : capital de 10 000 €, seuil de 1 000 €. Mais Marc a laissé sur son compte courant d'associé un solde moyen de 200 000 € (rémunérations et dividendes antérieurs non prélevés).
Son assiette de référence devient 10 000 + 200 000 = 210 000 €, et son seuil passe de 1 000 € à 21 000 €. Sur un dividende de 30 000 €, la fraction cotisée tombe de 29 000 € (cas Claire) à 9 000 €. Le compte courant, souvent négligé, est l'un des leviers les plus simples — à condition que le solde soit réel et économiquement justifié, pas gonflé artificiellement.
À retenir
Deux leviers pour relever le seuil
- 1. Augmenter le capital social (ou incorporer des réserves et primes d'émission). Capital porté à 80 000 € + CCA 20 000 € → assiette 100 000 €, seuil de 10 000 € au lieu de 1 000 €. Revers : un capital figé, qu'on ne récupère pas d'un claquement de doigts, et des formalités de modification statutaire.
- 2. Conserver un compte courant d'associé au solde moyen élevé. Chaque tranche de 10 000 € de solde moyen relève le seuil de 1 000 €. Condition : un solde réel, justifié par votre activité, pas un montage de façade.
Attention toutefois : relever le seuil n'efface pas la question de la réalité économique. Un capital ou un compte courant artificiellement gonflé dans le seul but de réduire l'assiette des cotisations expose à une remise en cause. L'optimisation se construit dans la durée, en cohérence avec la trésorerie réelle de votre cabinet, sujet que nous développons dans notre guide placer la trésorerie de son cabinet d'expertise comptable.
Pourquoi le ~45 % coûte un peu moins qu'il n'y paraît
En rendez-vous, la réaction est toujours la même : « 45 %, autant tout laisser dans la société. » C'est vrai à 90 %, mais deux choses jouent en votre faveur sur la fraction cotisée — et on les oublie presque toujours.
La fraction cotisée vous ouvre des droits CAVEC
Une partie de la CSG est déductible
La conclusion reste pourtant la même : au-delà du seuil, le dividende perd l'essentiel de son avantage. Le coût social, même atténué par la CSG déductible et les droits CAVEC, dépasse en général le PFU. D'où l'intérêt de calibrer la distribution sous le seuil et de loger le surplus ailleurs — c'est la stratégie du paragraphe suivant.
Stratégie : calibrer, capitaliser, déduire un PER
Cette règle, on la subit ou on l'anticipe — et la différence se joue à la clôture, quand vous décidez du montant du dividende. Trois leviers, à combiner, permettent à l'expert-comptable de réduire la facture sans renoncer à se rémunérer correctement.
À retenir
Les trois leviers de l'expert-comptable
- 1. Calibrer la distribution sous le seuil de 10 %. Distribuer juste ce que le seuil permet (1 000 € pour Claire, 21 000 € pour Marc) au PFU, et arbitrer le reste différemment. Le seuil se relève d'abord par le capital et le compte courant (§6).
- 2. Capitaliser le surplus à l'IS plutôt que de le distribuer. Laisser la trésorerie dans la société, c'est l'imposer à 25 % d'IS au lieu de subir cotisations (~45 %) + IR au barème (jusqu'à 45 %). Pour réinvestir, racheter un cabinet ou transmettre, on fait souvent remonter cette trésorerie en SPFPL (voir §9).
- 3. Déduire un PER / Madelin (art. 154 bis CGI) : plancher 4 806 €, plafond jusqu'à 88 911 € en 2026 (PASS 48 060 €). À 41 ou 45 % de TMI, 10 000 € versés sur un PER, c'est 4 100 à 4 500 € d'impôt en moins l'année du versement — difficile de faire mieux pour un haut revenu.
Le deuxième levier relève de l'arbitrage annuel rémunération / dividendes, qui est tout l'objet de notre guide SEL : salaire ou dividendes, l'arbitrage gagnant du libéral. Le troisième s'appuie sur la déduction du PER de l'expert-comptable, qui réduit l'assiette imposable à votre tranche marginale.
Le réflexe haut revenu : CDHR et CEHR
Le réflexe retraite à ne pas oublier
SELARL, SELAS, SPFPL : qui est concerné, qui ne l'est pas
« Est-ce que ça me concerne, moi ? » C'est la première question de chaque rendez-vous SEL. Tout dépend de votre statut social— et c'est précisément là que se loge une zone grise dont peu de confrères parlent franchement.
| Structure / dirigeant | Statut social | Règle des 10 % | Depuis |
|---|---|---|---|
| SELARL — gérant majoritaire | TNS | Applicable | Revenus 2009 |
| SELAS / SELARL — associé exerçant relevant des indépendants | Indépendant | Applicable (extension) | Revenus 2025 |
| SELAS — président assimilé salarié | Assimilé salarié | Zone grise (à ce jour non réintégré) | Non tranché |
Pour le gérant majoritaire de SELARL, relevant du statut TNS, rien de nouveau : la règle s'applique depuis les revenus 2009. Pour l'associé exerçant de SELAS relevant du régime des indépendants, l'exposition s'applique depuis le 1er janvier 2025, dans le prolongement de la LFSS 2024 et de l'arrêt du 19 octobre 2023, avec des régularisations à compter des revenus 2025 — d'où le pic d'actualité de 2026. Le vieux réflexe « je passe en SELAS pour échapper à la règle » ne fonctionne plus pour l'associé exerçant : le refuge s'est largement refermé.
La zone grise du président de SELAS assimilé salarié
Reste la question qui revient le plus : « et si je coiffe ma SEL d'une SPFPL ? » Presque tous les confrères que je reçois pensent que la holding efface les cotisations. La Cour de cassation a tranché l'inverse.
La SPFPL ne fait pas écran au social (Cass. 19/10/2023)
La SPFPL garde tout son intérêt (mais pour autre chose)
Un dernier mot sur les droits d'enregistrement, utile au moment de structurer : la cession de parts de SELARL supporte un droit de 3 % (après abattement proratisé de 23 000 €), tandis que les actions de SELAS ne supportent que 0,1 %. Un paramètre parmi d'autres dans le choix de la forme sociale.
L'autre réforme à ne pas confondre : la rémunération technique en BNC
On entend souvent : « Depuis 2024, en SEL, tout est requalifié et tout est cotisé. » Cette phrase mélange deux réformes sans rapport. La première, sociale, c'est la règle des 10 % sur les dividendes, objet de tout ce guide. La seconde, fiscale, vise la rémunération technique de l'associé — et n'a rien à voir avec les dividendes.
Ce que change la réforme de la rémunération technique
Retenez la frontière : la rémunération technique peut devenir du BNC (réforme fiscale), mais les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers (seule leur assiette sociale change au-delà de 10 %). Ce sont deux mécanismes indépendants : on peut être concerné par l'un, par l'autre, ou par les deux. Le détail de la requalification en BNC est traité dans notre guide BNC ou SELARL : quand la société devient intéressante.
Synthèse et plan d'action
Récapitulons de façon opérationnelle. Avant chaque assemblée d'approbation des comptes, déroulez ces six réflexes avec votre expert-comptable et votre CGP.
Plan d'action
Les six réflexes de l'expert-comptable en SEL
- 1. Calculer votre seuil exact : 10 % × (capital libéré + primes + solde moyen de compte courant). À 10 000 € de capital nu, il ne vaut que 1 000 €.
- 2. Distribuer sous le seuil au PFU à 31,4 %, et arbitrer le reste autrement.
- 3. Provisionner 40 à 45 % de toute fraction excédentaire le jour du vote — le rappel Urssaf + CAVEC tombe en N+1 / N+2.
- 4. Relever le seuil dans la durée : capital, réserves incorporées, compte courant réel.
- 5. Capitaliser le surplus à l'IS (25 %) ou en SPFPL plutôt que de le distribuer à ~45 % ; saturer le PER (41-45 % de TMI).
- 6. Ne pas compter sur la SPFPL pour effacer le social (Cass. 19/10/2023, nuance rép. min. Anglars 27/02/2025) — l'auditer au cas par cas.
L'essentiel à retenir, en cinq points
Faites chiffrer votre stratégie de distribution
Calcul de votre seuil de 10 %, chiffrage des cotisations Urssaf + CAVEC, provision à bloquer, arbitrage rémunération / dividendes et structuration (capital, SPFPL, PER) — par un cabinet sans produit-maison.