Dividendes de l'expert-comptable en SEL : fiscalité et cotisations

Neuf experts-comptables sur dix arrivent en rendez-vous avec la même certitude : « Mes dividendes, ça ne coûte que la flat tax, pas de charges sociales. » Pour la quasi-totalité des sociétés commerciales, c'est exact. Pour une société d'exercice libérald'expert-comptable, c'est faux dès le premier euro au-dessus d'un seuil étonnamment bas — et l'erreur se chiffre en dizaines de milliers d'euros. Une consœur distribue 60 000 € de dividendes en pensant régler 18 840 € de flat tax ; dix-huit mois plus tard, l'Urssaf et la CAVEC lui réclament près de 25 000 € de cotisations sur une trésorerie déjà dépensée. Ce n'est pas un cas d'école : c'est exactement la Claire que vous lirez plus bas, et c'est ce que ce guide vous apprend à éviter.

En cause, une règle propre aux SEL et aux associés relevant du régime des indépendants : elle ponctionne lourdement la part de dividendes qui dépasse 10 % de votre capital. Et comme le capital d'une SEL d'expertise comptable est souvent modeste — 1 000 €, 8 000 €, 10 000 € —, ce seuil est franchi presque immédiatement. Le reste de ce guide tient en trois chiffres : votre seuil exact, le vrai calendrier des appels de cotisations, et la somme à bloquer pour ne jamais être pris au dépourvu.

Le principe figure à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. Sous le seuil de 10 %, la fraction de dividendes reste un revenu de capitaux mobiliers : elle supporte le PFU à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), point final. Au-delà du seuil, la fraction excédentaire est traitée socialement comme du revenu d'activité : elle entre dans l'assiette des cotisations TNSet reste imposée à l'impôt sur le revenu au barème. Le passage de 18,6 % à 40-45 % se fait d'un coup, sans transition — et l'addition fait mal quand on est déjà à 41 ou 45 % de tranche.

Un point d'honnêteté pour éviter le contresens le plus répandu : les dividendes ne deviennent jamais du BNC. Ils restent des revenus de capitaux mobiliers. Ce que la loi capte, c'est leur assiette socialepour la part au-delà de 10 %, pas leur nature fiscale. La requalification en BNC, elle, ne concerne que la rémunération technique d'activité : c'est une réforme totalement distincte, que nous séparons au §10.

Avant le calcul, deux minutes de cadrage, parce que le coût social dépend entièrement de votre statut. L'expert-comptable est une profession libérale réglementée, inscrit à l'Ordre des experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ; le commissaire aux comptes relève de la même caisse. Ce n'est pas un officier public ministériel: pas de droit de présentation, pas d'agrément du Garde des Sceaux, la clientèle se cède librement. Cette nature commande tout le reste, à commencer par votre caisse de retraite.

Côté société, la SEL d'expertise comptable (SELARL ou SELAS) est à l'impôt sur les sociétés : le bénéfice est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 € (sous conditions PME), puis 25 % au-delà (art. 219 I-b CGI). Le capital doit être détenu majoritairement par des experts-comptables inscrits. C'est seulement après cet IS que se pose la question de la distribution de dividendes — et donc de la règle des 10 %.

La logique est binaire, et c'est ce qui la rend dangereuse : un même dividende est coupé en deux par le seuil de 10 %, et chaque moitié obéit à des règles totalement différentes. Posons-les face à face.

Deux pièges classiques, qu'il vaut mieux désamorcer tout de suite. D'abord, la fraction au-delà de 10 % n'est pas requalifiée en BNC : elle reste un revenu de capitaux mobiliers du point de vue de l'impôt. Seule son assiette sociale est modifiée. Ensuite, ce dispositif n'a rien d'une nouveauté : il s'applique aux SEL depuis l'imposition des revenus 2009(LFSS pour 2009, art. 22 ; validé par la décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), et la LFSS pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, art. 11) l'a étendu à l'ensemble des travailleurs indépendants en société à l'IS (revenus 2013). Pour le gérant majoritaire de SELARL, la règle a donc plus de quinze ans.

Reste à savoir 10 % de quoi, exactement.La réponse est plus large qu'on ne croit : beaucoup pensent qu'il s'agit de 10 % du seul capital social. L'assiette de référence additionne trois éléments, et c'est précisément en jouant sur ces éléments qu'on peut relever le seuil (voir §6).

Seuil = 10 % × (Capital social libéré
              + Primes d'émission
              + Solde moyen annuel du compte courant d'associé)

Fraction soumise = Dividendes bruts distribués − Seuil de 10 %

(le résultat, s'il est positif, entre dans l'assiette des cotisations)

Deux détails changent vraiment la note finale. D'abord, les intérêts de compte courant d'associé entrent dans le même dispositif que les dividendes : on ne contourne pas la règle en transformant un dividende en intérêt de CCA. Ensuite, le périmètre est familial : impossible de loger les titres au nom du conjoint ou des enfants mineurs pour échapper au calcul, ils sont agrégés.

Passons aux chiffres : c'est là que la règle devient palpable. Avant de lire les montants, une mise au point : ce sont des ordres de grandeur pédagogiques. Le taux global de cotisations sur la fraction excédentaire est présenté autour de 40 à 45 %(il varie selon le revenu, la classe CAVEC et la profession) ; une partie de la CSG d'activité est par ailleurs déductible. Le chiffrage exact se fait au cas par cas.

Bonne nouvelle : ce seuil de 10 %, vous pouvez l'augmenter. Il dépend de votre assiette de référence (capital + primes + solde moyen de compte courant) ; plus elle est haute, plus la part de dividendes qui échappe aux cotisations est large. Deux leviers permettent de la remonter, et le cas de Marc montre à quel point ça pèse.

Attention toutefois : relever le seuil n'efface pas la question de la réalité économique. Un capital ou un compte courant artificiellement gonflé dans le seul but de réduire l'assiette des cotisations expose à une remise en cause. L'optimisation se construit dans la durée, en cohérence avec la trésorerie réelle de votre cabinet, sujet que nous développons dans notre guide placer la trésorerie de son cabinet d'expertise comptable.

En rendez-vous, la réaction est toujours la même : « 45 %, autant tout laisser dans la société. » C'est vrai à 90 %, mais deux choses jouent en votre faveur sur la fraction cotisée — et on les oublie presque toujours.

La conclusion reste pourtant la même : au-delà du seuil, le dividende perd l'essentiel de son avantage. Le coût social, même atténué par la CSG déductible et les droits CAVEC, dépasse en général le PFU. D'où l'intérêt de calibrer la distribution sous le seuil et de loger le surplus ailleurs — c'est la stratégie du paragraphe suivant.

Cette règle, on la subit ou on l'anticipe — et la différence se joue à la clôture, quand vous décidez du montant du dividende. Trois leviers, à combiner, permettent à l'expert-comptable de réduire la facture sans renoncer à se rémunérer correctement.

Le deuxième levier relève de l'arbitrage annuel rémunération / dividendes, qui est tout l'objet de notre guide SEL : salaire ou dividendes, l'arbitrage gagnant du libéral. Le troisième s'appuie sur la déduction du PER de l'expert-comptable, qui réduit l'assiette imposable à votre tranche marginale.

« Est-ce que ça me concerne, moi ? » C'est la première question de chaque rendez-vous SEL. Tout dépend de votre statut social— et c'est précisément là que se loge une zone grise dont peu de confrères parlent franchement.

Pour le gérant majoritaire de SELARL, relevant du statut TNS, rien de nouveau : la règle s'applique depuis les revenus 2009. Pour l'associé exerçant de SELAS relevant du régime des indépendants, l'exposition s'applique depuis le 1er janvier 2025, dans le prolongement de la LFSS 2024 et de l'arrêt du 19 octobre 2023, avec des régularisations à compter des revenus 2025 — d'où le pic d'actualité de 2026. Le vieux réflexe « je passe en SELAS pour échapper à la règle » ne fonctionne pluspour l'associé exerçant : le refuge s'est largement refermé.

Reste la question qui revient le plus : « et si je coiffe ma SEL d'une SPFPL ? »Presque tous les confrères que je reçois pensent que la holding efface les cotisations. La Cour de cassation a tranché l'inverse.

Un dernier mot sur les droits d'enregistrement, utile au moment de structurer : la cession de parts de SELARL supporte un droit de 3 % (après abattement proratisé de 23 000 €), tandis que les actions de SELASne supportent que 0,1 %. Un paramètre parmi d'autres dans le choix de la forme sociale.

On entend souvent : « Depuis 2024, en SEL, tout est requalifié et tout est cotisé. » Cette phrase mélange deux réformes sans rapport. La première, sociale, c'est la règle des 10 % sur les dividendes, objet de tout ce guide. La seconde, fiscale, vise la rémunération techniquede l'associé — et n'a rien à voir avec les dividendes.

Retenez la frontière : la rémunération technique peut devenir du BNC (réforme fiscale), mais les dividendes restent des revenus de capitaux mobiliers (seule leur assiette sociale change au-delà de 10 %). Ce sont deux mécanismes indépendants : on peut être concerné par l'un, par l'autre, ou par les deux. Le détail de la requalification en BNC est traité dans notre guide BNC ou SELARL : quand la société devient intéressante.

Récapitulons de façon opérationnelle. Avant chaque assemblée d'approbation des comptes, déroulez ces six réflexes avec votre expert-comptable et votre CGP.