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Fiscalité, placements, immobilier, retraite et transmission : nous analysons votre situation et vous proposons une feuille de route patrimoniale claire, sans engagement.
Quatre cent mille euros dorment sur le compte courant de votre société.Le banquier propose un compte à terme : un taux connu d'avance, une échéance à douze mois, une signature. Un intermédiaire propose autre chose — un fonds présenté comme « un compte à terme, mais avec un meilleur rendement ». La formule rassure, on la retient, et c'est souvent elle qui emporte la décision. Puis vient la clôture de l'exercice : l'expert-comptable réintègre au résultat imposable un écart de valeur liquidativeque la société n'a jamais encaissé. Aucune part vendue, aucun coupon versé, et pourtant de l'impôt sur les sociétés à payer.
La phrase qui circule partout — le compte à terme est imposé chaque année, pas le fonds — est fausse des deux côtés. Depuis l'article 209-0 A du CGI, une société soumise à l'IS est imposée chaque annéesur l'écart de valeur liquidative de ses parts d'OPCVM, sans cession et sans distribution. Et le compte à terme, lui, est imposé chaque année sur ses intérêts courus, y compris non encaissés. Aucun des deux ne procure le moindre report d'imposition : l'arbitrage se joue ailleurs.
Il se joue sur une différence de nature, pas de degré : d'un côté une créance sur une banque, de l'autre une part d'un portefeuille. Tout le reste — le capital, le rendement, la disponibilité, la garantie, la réaction au cycle de taux — n'en est que la conséquence. Nous reprenons ces critères un par un, en insistant sur celui que les dirigeants comprennent le plus souvent de travers — la garantie —, puis nous chiffrons quatre scénarios de tauxdans lesquels le gagnant n'est pas le même. Et à l'arrivée, l'arbitrage ne se joue pas sur l'horizon, mais sur la certitude de la date de besoin. Aucun établissement, aucun fonds n'est nommé. Un repère daté, pour situer l'enjeu : l'€STR est passé de 1,931 % le 16 juin 2026 à 2,182 % le 17 juin 2026 (BCE), soit 25 points de base en un seul jour ouvré, que le fonds monétaire a suivis et que le compte à terme signé la veille n'a jamais vus.
1. Le verdict en 30 secondes
La réponse courte, si vous ne lisez que cet encadré
- La fiscalité ne départage pas ces deux placements.Intérêts courus rattachés à l'exercice selon le principe des créances acquises (CGI art. 38) d'un côté, écart de valeur liquidative compris dans le résultat imposable de l'autre (CGI art. 209-0 A) : les deux sont annuels, aucun ne procure de report d'imposition.
- La garantie, elle, départage. 100 000 € par déposant et par établissement sur le compte à terme, personnes morales couvertes, indemnisation sous sept jours ouvrables — contre rien du tout sur la baisse de valeur liquidative d'un OPCVM. L'article 35 § 1 du règlement (UE) 2017/1131 est explicite : « Un fonds monétaire ne reçoit pas de soutien extérieur », toute garantie implicite ou explicite d'un tiers comprise.
- Le cycle de taux fait basculer le gagnant. Un compte à terme signé la veille du 17 juin 2026 n'a jamais vu les 25 points de base que le fonds monétaire a encaissés dès le lendemain (chiffres et source en section 7).
Cette page s'adresse à une société soumise à l'impôt sur les sociétés— SAS, SASU, SARL, EURL à l'IS, société civile ou holding ayant opté. Une société à l'IS n'a ni prélèvement forfaitaire unique, ni prélèvements sociaux, ni abattement pour durée de détention: son seul impôt sur ses produits financiers est l'IS (CGI art. 219). Une société à l'IRest translucide et relève d'un raisonnement différent, apprécié chez l'associé : elle n'est pas traitée ici.
Cette page tranche un seul arbitrage : un dépôt bancaire contre un titre financier, pour une société à l'IS. Pour le fonctionnement détaillé de l'OPCVM monétaire, allez voir l'OPCVM monétaire pour une entreprise, du fonctionnement à la souscription ; le même match contre un fonds obligataire daté — donc entre deux placements qui ont tous les deux une échéance — dans fonds obligataires datés ou compte à terme ; et le compte à terme vu du particulier, avec sa fiscalité personnelle qui ne s'applique jamais à une société, dans le compte à terme en 2026. Ici, on compare un placement qui a une date et un taux à un placement qui n'en a aucun des deux.
Le verdict
Il n'y a pas de bon choix dans l'absolu: il y a un choix qui colle à votre date de besoin, et un qui n'y colle pas. D'un côté un placement qui figeune date et un taux, de l'autre un placement qui n'a ni l'un ni l'autre. Si la date du besoin est certaine et que la société accepte de renoncer à toute sortie avant cette date, le compte à terme peut convenir. Si la date est probable plutôt que certaine, ou si la société veut capter une remontée des taux, le fonds monétaire peutconvenir — au prix d'une valeur liquidative qui varie et d'une imposition annuelle sur un gain non encaissé. Aucun des deux n'est à la fois liquide, garanti et performant.
Sommaire — 11 sections
- 1. Le verdict en 30 secondes
- 2. Un dépôt bancaire contre un titre financier : le droit européen a déjà tranché
- 3. Le face-à-face, ligne par ligne
- 4. La garantie : « plafonnée » d’un côté, « rien » de l’autre
- 5. Un prix certain sans droit de sortie, contre un droit de sortie à prix incertain
- 6. Deux impôts annuels, deux bases : intérêts acquis contre valeur non encaissée
- 7. Le compte à terme fige son taux, le fonds monétaire suit les taux courts
- 8. Cas chiffré : le gagnant change selon le scénario de taux
- 9. Grille d'arbitrage : ce n'est pas l'horizon, c'est la certitude de la date
- 10. Quand la réponse est « ni l’un ni l’autre »
- 11. Repères, renvois et sources
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en gestion de patrimoine · fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré dirige Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de fortune basé à Chambéry. Les habilitations réglementaires affichées concernent le cabinet.
2. Un dépôt bancaire contre un titre financier : le droit européen a déjà tranché
2.1. Ce que la société détient : une créance, ou une quote-part
Sur un compte à terme, la société détient une créance en restitutionsur un établissement de crédit : un montant déterminé, majoré des intérêts stipulés au contrat, à une échéance convenue. Le Code monétaire et financier en donne le fondement en une ligne : les fonds remboursables du public sont ceux qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte « mais à charge pour elle de les restituer » (art. L. 311-1 et L. 312-2). Les fonds figurent donc au bilan de la banque, qui les emploie. Nous avons déroulé cette qualification par le Code monétaire et financier dans fonds obligataires datés ou compte à terme. Retenez la formule : le capital est contractuellement dû par l'établissement. « Capital garanti » n'est pas le bon mot : la certitude est contractuelle, et elle vaut ce que vaut la banque en face. On y revient en section 4.
Sur un OPCVM monétaire, la société ne détient aucune créance en restitution, sur personne. Elle détient une quote-part d'un portefeuille— parts de copropriété s'il s'agit d'un FCP, actions d'une société qui détient elle-même ce portefeuille s'il s'agit d'une SICAV. La directive 2009/65/CE définit l'OPCVM comme un organisme dont les parts sont, à la demande des porteurs, « rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes » (art. 1er § 2). Et le règlement sur les fonds monétaires précise que les parts sont émises et rachetées à un prix égal à la valeur liquidative(règl. (UE) 2017/1131, art. 33 § 1). L'article 1er § 3 de la directive ajoute que l'organisme peut revêtir la forme contractuelle, celle du unit trust ou la forme statutaire : autrement dit, un FCP et une SICAV sont deux habillages juridiques du même mécanisme économique. Une SICAV reste une société propriétaire de son portefeuille ; dans tous les cas, les actifs sont conservés par un dépositaire et se trouvent hors bilan du distributeur.
2.2. Le tri fait par le législateur européen
Le législateur européen a lui-même séparé ces deux objets, et sur un seul critère. Le règlement PRIIPs (UE) n° 1286/2014 ne s'applique pas « aux dépôts, autres que les dépôts structurés » (art. 2 § 2 c)). Un OPCVM, lui, y est soumis. Le critère d'inclusion, posé à l'article 4 point 1, est la fluctuation du montant remboursable à l'investisseur de détail.
Le critère du législateur européen
Montant remboursable qui FLUCTUE -> produit d'investissement (PRIIPs) -> OPCVM monetaire Montant remboursable qui NE FLUCTUE PAS -> depot, exclu du reglement -> compte a terme
Le tableau comparatif de cette page ne fait que dérouler ce critère, ligne après ligne.
Un mot sur le document d'informations clés, parce que beaucoup de dirigeants s'étonnent de ne pas le recevoir. Le document prévu par PRIIPs n'est dû qu'à l'égard d'un client non professionnelau sens de la réglementation des marchés d'instruments financiers, catégorie dans laquelle la plupart des PME se trouvent par défaut. Une entreprise est en revanche cliente professionnelle par naturedès lors qu'elle réunit deux des trois critères de taille de l'annexe II, section I, point 2 de MiFID II — total de bilan de 20 000 000 €, chiffre d'affaires net de 40 000 000 €, capitaux propres de 2 000 000 € (CMF art. D. 533-11) —, et le document ne lui est alors pas dû. Ne pas recevoir ce document ne signifie donc pas que le produit est plus simple : cela signifie seulement que la société est classée autrement.
2.3. Le régulateur oblige l'industrie à écrire que ce n'est pas un dépôt
Ce comparatif n'est pas une opinion, c'est une mention réglementaire
L'article 36 § 3 du règlement (UE) 2017/1131 impose à tout document commercialrelatif à un fonds monétaire d'indiquer, en clair, que le fonds n'est pas un investissement garanti, qu'un investissement dans un fonds monétaire est différent d'un investissement dans des dépôts, que le capital investi est susceptible de fluctuer, que le fonds ne bénéficie d'aucun soutien extérieur et que le risque de perte est supporté par l'investisseur. Le paragraphe 4 va plus loin : aucune communication ne doit suggérerque l'investissement serait garanti.
Autrement dit, la mise en garde que vous lisez ici, le producteur du fonds est déjà tenu de l'imprimer lui-même sur sa plaquette.
2.4. Le fait français : la valeur liquidative varie, y compris à la baisse
Selon les indicateurs publiés par l'AMF en mars 2026 (données arrêtées au 31 décembre 2025), la quasi-totalité des fonds monétaires français sont des fonds à valeur liquidative variable, valorisés au prix de marché ; il n'existe aucun fonds à valeur liquidative constante de dette publique en France, et seulement deuxfonds à valeur liquidative à faible volatilité. Même pour ces derniers, une valeur liquidative dite « constante » n'est pas une garantie : au-delà d'un écart de 20 points de base, tout se fait à la valeur liquidative de marché (art. 33 § 2 b)).
L'histoire récente tranche la question : lorsque les taux courts de la zone euro ont été négatifs, la performance des fonds monétaires l'a été aussi, frais compris. La durée de cet épisode se lit dans le calendrier de la banque centrale elle-même, et l'épisode a duré : la facilité de dépôt de la BCE est passée en territoire négatif à −0,10 % avec effet au 11 juin 2014, puis à −0,20 % le 9 novembre 2014, et elle n'est remontée à 0,00 % que le 27 juillet 2022 — soit huit annéespendant lesquelles un placement monétaire pouvait rendre à une société moins que ce qu'elle y avait mis. Nous avons repris ces risques un par un dans les risques d'un OPCVM monétaire, un par un.
3. Le face-à-face, ligne par ligne
| Critère | Compte à terme (dépôt) | OPCVM monétaire (titre) |
|---|---|---|
| Nature juridique | Créance en restitution sur un établissement ; les fonds figurent au bilan de la banque | Part rachetée à charge des actifs du fonds (dir. 2009/65/CE art. 1er § 2) ; actifs conservés par un dépositaire, hors bilan du distributeur |
| Capital | Montant contractuellement dû, connu d'avance | Valeur liquidative variable ; en France, quasi-totalité de fonds valorisés au prix de marché (AMF, mars 2026) |
| Rendement | Taux contractuel connu d'avance, opposable, et négociable établissement par établissement | Aucun taux annoncé : performance constatée après coup, publiée nette de frais (AMF), subie et non négociable |
| Disponibilité | Prix certain, mais aucun droit de sortir : la banque n'est pas tenue de rembourser avant l'échéance. La sortie anticipée est une faculté contractuelle, avec préavis et perte d'intérêts prévus au contrat | Droit au rachat, mais à un prix incertain : la valeur liquidative du jour, éventuellement minorée de droits de sortie prévus au prospectus. Délai de règlement fixé par le prospectus et compté en jours ouvrés (calendrier détaillé dans notre guide du délai réel de rachat) |
| Garantie | Garantie des dépôts : 100 000 € par déposant et par établissement, personnes morales couvertes, indemnisation sous 7 jours ouvrables. Au-delà, risque intégral sur l'établissement | Aucune garantie contre la baisse de valeur liquidative. La garantie des titres (70 000 €) ne couvre que la restitution des parts, jamais leur valeur ; l'art. 35 du règlement MMF interdit tout soutien extérieur |
| Fiscalité (société à l'IS) | IS chaque année sur les intérêts courus, y compris non encaissés (créances acquises, CGI art. 38). Base certaine | IS chaque année sur l'écart de valeur liquidative, sans cession ni distribution (CGI art. 209-0 A). Base incertaine, écart net positif ou négatif |
| Cycle de taux | Fige un taux pour toute la durée. Protège en cycle baissier, pénalise en cycle haussier | Suit les taux courts avec un décalage lié à la maturité moyenne pondérée (60 jours au plus pour un fonds court terme, six mois au plus pour un standard). Capte la hausse, subit la baisse |
La phrase dont tout le reste découle
Compte a terme = la societe est CREANCIERE d'une banque,
a un taux CONNU D'AVANCE
OPCVM monetaire = la societe est PROPRIETAIRE d'une fraction
d'un portefeuille, a une valeur CONNUE APRES COUP« Comme un compte à terme, mais avec un meilleur rendement » : ce qu'il faut demander en face
C'est l'argument qui ouvre la plupart des rendez-vous, et il sert aussi bien à présenter un fonds monétaire qu'un fonds obligataire daté. Il est faux, et pas seulement dans le détail.
- Ce n'est pas un dépôt.Un OPCVM ne doit rien à la société : il rachète ses parts à la valeur liquidative du jour, à charge de ses propres actifs. Le régulateur oblige d'ailleurs le producteur à l'écrire lui-même sur tout document commercial (règl. (UE) 2017/1131, art. 36 § 3).
- Le capital n'est pas garanti— et cela vaut aussi pour un fonds obligataire daté : porter des obligations jusqu'à une maturité cible n'est pas rembourser un capital. La valeur liquidative varie en cours de vie, le rendement annoncé est brut de frais et avant tout défaut d'émetteur, et une sortie anticipée se fait à la valeur du jour, donc possiblement en moins-value.
- Le portage jusqu'à l'échéance ne procure aucun différé fiscalà une société soumise à l'IS : l'article 209-0 A du CGI impose l'écart de valeur liquidative chaque année, sans attendre ni cession, ni distribution, ni échéance.
À lire avant de signer si c'est un fonds à échéance qu'on vous propose : la même opposition— un dépôt contre un titre — appliquée cette fois à un horizon pluriannuel et à un risque de crédit d'émetteurs, dans fonds obligataires datés ou compte à terme. Ici, on oppose un placement qui a une date et un taux à un placement qui n'a ni date ni taux.
4. La garantie : « plafonnée » d'un côté, « rien » de l'autre — ce ne sont pas deux crans du même curseur
4.1. Ce que couvre réellement la garantie des dépôts
La garantie des dépôts joue à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement, tous dépôts éligibles confondus, et le compte à terme y figure explicitement. Point souvent ignoré des dirigeants : les personnes morales sont couvertes— entreprises de toute taille, associations, sociétés civiles —, et l'indemnisation intervient sous sept jours ouvrables.
L'exclusion, en revanche, vise le secteur financier: établissements de crédit, entreprises d'investissement, organismes de placement collectif, organismes de retraite, entreprises d'assurance, ainsi que les États et collectivités. Une SAS, une SARL, une SCI ou une holding patrimoniale ordinaire est couverte ; une société du secteur financier ne l'est pas.
Le complément de 500 000 € n'est pas accessible à une société
Le complément de garantie pour dépôts exceptionnels temporaires est plafonné à 500 000 € qui s'ajoutent aux 100 000 € de droit commun — soit une couverture pouvant atteindre 600 000 €, et non 500 000 €. Il ne joue que pour des dépôts reçus moins de trois moisavant la défaillance de l'établissement, et uniquement pour des événements de la vie personnelle: vente d'une résidence, indemnisation d'un préjudice corporel, capital retraite, succession, rupture d'un contrat de travail. Tous les cas prévus étant attachés à la vie personnelle du déposant, une société n'entre dans aucun d'entre eux.
Faites le calcul : une société qui place 500 000 € sur un compte à terme dans une seule banque a 100 000 € garantis et 400 000 € exposés.
4.2. Ce que la garantie des titres ne couvre pas
La garantie des titres est un mécanisme distinct, plafonné à 70 000 € par client et par établissement, et les parts d'organismes de placement collectif y sont incluses. Elle ne se déclenche toutefois que sous deux conditions cumulatives : les titres ont disparu des comptes, et l'établissement est en cessation de paiements, hors d'état de les restituer. Elle exclut expressément les variations de valeur résultant de l'évolution des marchés, les litiges de gestion et le défaut d'un émetteur. Les espèces associées relèvent, selon la nature de l'établissement, d'un plafond distinct de 70 000 € chez une entreprise d'investissement ou du plafond de 100 000 € chez une banque : ces plafonds ne sont pas fongibles entre eux.
Ce que la garantie des titres fait, et ne fait pas
Garantie des titres -> on vous restitue VOS PARTS Garantie des titres -> on ne vous restitue JAMAIS LEUR VALEUR
La garantie porte sur la conservation, pas sur le marché. Une part restituée l'est quelle que soit sa valeur liquidative du jour.
4.3. Le droit européen interdit de renflouer un fonds monétaire
L'article 35 § 1 du règlement (UE) 2017/1131 tient en une phrase : « Un fonds monétaire ne reçoit pas de soutien extérieur. » Cette interdiction couvre expressément toute garantie implicite ou explicited'un tiers. Si la valeur liquidative décroche, aucun sponsor ne viendra la recoller. L'interdiction est délibérée : le régulateur a voulu qu'aucun établissement ne puisse maquiller la valeur d'un fonds.
Cela ne veut pas dire que le fonds est fragile de partout : ses actifs sont conservés par un dépositaire et se trouvent hors bilan du distributeur. Cette architecture protège structurellementcontre la faillite de l'intermédiaire ; elle ne protège jamaiscontre le risque de marché. Les deux sont vraies en même temps, et c'est ce qui embrouille la discussion en rendez-vous.
4.4. L'inversion du risque : concentré et plafonné, ou dispersé et sans filet
Une fois les trois mécanismes remis à leur place, on ne compare plus un placement « sûr » à un placement « risqué », mais deux façons de porter un risque qui, dans les deux cas, existe.
Compte à terme : risque concentré, filet plafonné
Points forts
- Capital contractuellement dû par la banque
- Taux connu d'avance et opposable
- 100 000 € couverts par déposant et par établissement
- Indemnisation sous 7 jours ouvrables
Points de vigilance
- Risque porté sur une seule contrepartie bancaire
- Au-delà de 100 000 € par établissement, aucun filet
- Complément de 500 000 € inaccessible à une société
- Aucun droit de sortie avant l'échéance
OPCVM monétaire : risque dispersé, aucun filet
Points forts
- Portefeuille diversifié sur de nombreux instruments
- Actifs conservés par un dépositaire, hors bilan du distributeur
- Rachat de droit, essence même de l'OPCVM
Points de vigilance
- Aucune garantie de valeur, à aucun niveau de montant
- Valeur liquidative variable, susceptible de baisser
- Soutien extérieur interdit par le règlement (art. 35)
- Imposition annuelle de l'écart de valeur liquidative
Au-delà de 100 000 € par établissement, la question n'est donc plus « garanti ou pas ». Elle devient : quel risque ma société préfère-t-elle porter ? Une exposition concentrée sur une banque, avec un filet plafonné ; une exposition dispersée sur un portefeuille, sans filet du tout. Deux risques de nature différente, dont aucun n'est nul.Ce même triptyque — garantie des dépôts, garantie des titres, rien —, replacé cette fois parmi l'ensemble des risques d'un fonds monétaire, se lit dans les risques d'un OPCVM monétaire, un par un ; ici, il ne sert qu'à opposer le dépôt au titre.
Reste une confusion tenace : encadré ne veut pas dire garanti. La Commission européenne a réexaminé le cadre applicable aux fonds monétaires le 11 mai 2026et a conclu qu'il fonctionnait bien dans l'ensemble, sans accompagner son rapport d'aucune proposition de révision.
5. Un prix certain sans droit de sortie, contre un droit de sortie à prix incertain
5.1. Côté compte à terme : la sortie anticipée n'est pas un droit
Un compte à terme est un engagement de durée, et la banque n'est pas tenue de rembourser avant l'échéance. En pratique, la plupart des contrats organisent une sortie anticipée, mais c'est une faculté contractuelle, pas un droit. Le préavis est fixé par le contrat, le plus souvent 32 jours calendaires : c'est une pratique bancaire très répandue, et nonune obligation légale. Parler de « préavis légal » est donc faux.
Le coût de cette sortie prend la forme d'une perte de tout ou partie des intérêts courus, parfois d'une pénalité prévue au contrat. Aucun barème n'est universel : ces conditions varient d'un établissement à l'autre et se lisent dans les conditions générales avant signature. Ce qui ne bouge pas d'un contrat à l'autre : le capital reste dû, et le taux de rendement annuel actuariel brut est écrit noir sur blanc, alors que la performance d'un fonds monétaire n'est jamais un taux annoncé.
Pour mémoire, la commercialisation de ces contrats fait l'objet d'une recommandation de l'ACPR, la recommandation 2012-R-02 du 12 octobre 2012 portant sur la commercialisation des comptes à terme. Nous la citons comme référence, sans en tirer d'argument.
5.2. Côté OPCVM : le rachat est de droit, le prix ne l'est pas
Le droit de sortir est l'essence mêmede l'OPCVM : la directive 2009/65/CE en fait le critère de définition de l'organisme. Mais le rachat s'opère à la valeur liquidative du moment (règl. (UE) 2017/1131, art. 33 § 1), donc potentiellement en moins-value, et éventuellement minoré de droits de sortie prévus au prospectus. Quant au délai, personne ne peut vous en promettre un dans l'absolu : comptez généralement quelques jours ouvrés, et lisez le prospectus. Le calendrier réel du rachat — heure limite de centralisation, valeur liquidative d'exécution, date de règlement comptée en jours ouvrés — est déroulé dans le délai réel de rachat d'un OPCVM monétaire ; ici, seule compte l'opposition entre un prix certain et un droit de sortie.
Le cadre réglementaire ne dit pas plus qu'il ne dit. La directive (UE) 2024/927 impose de sélectionner au moins deux outils de gestion de la liquidité, un seul suffisant pour un fonds monétaire agréé comme tel : les États devaient adopter leurs mesures de transposition au plus tard le 16 avril 2026, ces mesures s'appliquant à compter du 16 avril 2027. La disponibilité d'un OPCVM se gère, elle ne se promet pas : le gestionnaire doit outillerla liquidité, il ne s'engage pas sur son résultat. Quant aux mécanismes de l'article 34 du règlement, ils visent, selon son intitulé même, les fonds à valeur liquidative constante de dette publique et les fonds à valeur liquidative à faible volatilité : la quasi-totalité des fonds français étant à valeur liquidative variable, ce régime ne leur serait pas applicable en tant que tel. N'en tirez aucun réconfort : l'absence de mécanisme dédié n'est pas une promesse de liquidité.
5.3. L'inversion : l'intuition du dirigeant est exactement à l'envers
L'intuition est exactement à l'envers
Croire que « le compte à terme se casse quand on veut, moyennant une pénalité » et que « le fonds monétaire se récupère toujours à sa valeur », c'est inverser les deux mécanismes.
Le compte à terme donne un prix certain — le capital est contractuellement dû — mais aucun droitde sortir avant l'échéance. L'OPCVM monétaire donne un droitde sortir — la directive en fait la définition même d'un OPCVM — mais à un prix incertain, constaté le jour du rachat. Résumer par « l'un est liquide, l'autre non » ne tient pas : la contrainte n'est simplement pas au même endroit— sur la date d'un côté, sur le prix de l'autre.
6. Deux impôts annuels, deux bases : intérêts acquis contre valeur non encaissée
Le seul impôt, c'est l'IS. Taux normal 25 % ; 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € par période de douze mois, sous trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 €, capital entièrement libéré, et détention continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques(CGI art. 219 ; fiche service-public F23575, mise à jour au 17 février 2026). Ni prélèvement forfaitaire unique, ni prélèvements sociaux, ni abattement pour durée de détention : ces régimes visent les personnes physiques (CGI art. 200 A ; CSS art. L. 136-6 et L. 136-7). Ils ne réapparaissent qu'à la sortie, quand l'argent quitte la société vers l'associé.
Côté compte à terme, les intérêts, y compris courus et non échus, sont en principe rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont acquis, selon le principe des créances acquises (CGI art. 38). Conséquence directe : même un compte à terme à intérêts payés in fine ne procure aucun report d'imposition.
Côté OPCVM, et en quelques lignes seulement parce que le mécanisme est traité ailleurs : les parts sont évaluées à la valeur liquidative de clôture, et l'écart avec l'ouverture est compris dans le résultat imposable sans cession ni distribution (CGI art. 209-0 A) ; la mécanique est symétrique, un écart net négatif venant en déduction. Le texte prévoit des exclusions, notamment pour les organismes représentés de façon constante pour 90 % au moinspar des actions de sociétés européennes soumises à l'IS — une exception qui ne peut jamais jouer pour un fonds monétaire, puisque le règlement (UE) 2017/1131 lui interdit toute exposition aux actions. Le reste du régime — compensation par nature de titres, correction du prix d'acquisition à la cession, sort des provisions pour dépréciation — relève des pages qui lui sont consacrées, citées plus bas.
| Question | Compte à terme | OPCVM monétaire |
|---|---|---|
| Quand la société est-elle imposée ? | Chaque année, sur les intérêts courus | Chaque année, sur l'écart de valeur liquidative |
| Un report d'imposition est-il possible ? | Non | Non |
| Sur quelle base ? | Certaine, connue d'avance | Incertaine : variation de valeur non encaissée |
| La base peut-elle être négative ? | Non | Oui — écart net négatif déductible dans les conditions de droit commun |
| Retraitement et état de suivi annuels ? | Non | Oui |
La fiscalité ne départage pas ces deux placements
On lit partout que le compte à terme serait imposé tous les ans et l'OPCVM seulement à la revente. Les deux moitiés de la phrase sont fausses. Ce qui sépare vraiment les deux, ce n'est pas le calendrier, c'est la nature de la base: sur un OPCVM, la société peut payer de l'IS sur une plus-value latente qu'elle n'a pas encaissée, au calendrier des acomptes.
Dans l'autre sens, et il faut le porter au crédit de l'OPCVM : l'écart net négatifest déductible, mais son effet en trésorerie suppose un résultat imposable à absorber. À l'inverse, un compte à terme ne génère ni retraitement extra-comptable, ni état de suivi; l'OPCVM, si, chaque année (BOFiP BOI-IS-BASE-10-20-30). Ce coût de conformité est réel et se chiffre en honoraires. Le traitement individualisé relève de votre expert-comptable.
La règle, elle, n'a pas bougé depuis longtemps : les commentaires administratifs sur le champ d'application et sur le calcul de l'écart datent du 12 septembre 2012 (BOI-IS-BASE-10-20-10 et BOI-IS-BASE-10-20-20), seules les obligations déclaratives ayant été republiées le 25 mars 2014(BOI-IS-BASE-10-20-30). Si la question revient sur la table des dirigeants en 2026, c'est parce que les taux sont redevenus positifs, pas parce que le texte a changé. Le détail se lit dans le régime de l'article 209-0 A du CGI, en détail, et l'effet le plus contre-intuitif — payer de l'IS sur un gain non encaissé — dans les plus-values latentes d'ETF et d'OPCVM en société à l'IS. Quant au cas particulier des organismes majoritairement investis en actions, il est isolé dans l'exception des OPCVM investis à 90 % en actions.
Reste un troisième support, qu'un dirigeant rencontrera tôt ou tard chez son banquier privé : le contrat de capitalisation. C'est le seul des trois à relever d'un régime propre — l'article 238 septies E du CGI, régime forfaitaire annuel assis sur 105 % du dernier TME connu lors de la souscription, figé à la souscription, avec régularisation au dénouement dans les deux sens. C'est aussi le seul des trois qui déconnecte la base imposable de la performance réelle. Son fonctionnement en société est traité dans le contrat de capitalisation détenu par une société, et l'arbitrage voisin — 209-0 A contre 238 septies E — dans contrat de capitalisation ou OPCVM monétaire.
Votre date de besoin est-elle une date, ou une saison ?
Un point de 30 minutes pour qualifier ce qui est vraiment excédentaire dans votre trésorerie, avant même de parler support. Nous travaillons avec votre expert-comptable ; aucune recommandation n'est formulée sans étude préalable.
7. Le compte à terme fige son taux, le fonds monétaire suit les taux courts
7.1. Le mécanisme, tel que le règlement et l'AMF le décrivent
L'AMF écrit elle-même que la maturité moyenne pondérée (WAM) estla mesure de la sensibilité d'un fonds monétaire au risque de taux. Le règlement (UE) 2017/1131 en fixe les bornes : un fonds monétaire à court terme respecte une WAM de 60 jours au plus et une durée de vie moyenne pondérée (WAL) de 120 jours au plus (art. 24 § 1) ; un fonds monétaire standard respecte une WAM de six mois au plus et une WAL de douze mois au plus (art. 25 § 1) et ne peut prendre la forme d'un fonds à valeur liquidative constante de dette publique ni à valeur liquidative à faible volatilité (art. 25 § 3). Les fonds à valeur liquidative variable respectent des coussins de liquidité de 7,5 %d'actifs à échéance journalière et 15 %d'actifs à échéance hebdomadaire (art. 24 § 1 d) et f) pour un fonds court terme à valeur liquidative variable ; art. 25 § 1 c) et d) pour un fonds standard). Les instruments éligibles ont une échéance de 397 jours au plus, portée à deux ans pour un fonds standard lorsque la révision du taux intervient dans un délai de 397 jours au plus (art. 10). Le règlement s'applique depuis le 21 juillet 2018 (art. 47). La distinction entre les deux catégories est développée dans fonds monétaire court terme ou standard : WAM et WAL, et la forme statutaire dans la SICAV monétaire détenue par une société.
Deux comportements, pas deux niveaux de rendement
Compte a terme : un taux FIGE pour toute la duree du contrat
Fonds monetaire : un portefeuille qui se renouvelle en moins de
deux mois (WAM de 60 jours au plus pour un fonds
court terme)
-> il SUIT les taux courts, a la hausse COMME a
la baisseConcrètement, la maturité moyenne pondérée mesure le délai moyen au terme duquel les instruments détenus arrivent à échéance ou voient leur taux révisé. Quand elle est plafonnée à 60 jours, le portefeuille se renouvelle donc, en moyenne, en moins de deux mois : un mouvement des taux courts s'y diffuse sur cet ordre de grandeur, et non du jour au lendemain. C'est exactement ce qui explique qu'un fonds monétaire ne rattrape jamais une hausse instantanément— et, symétriquement, qu'il ne protège jamais durablementd'une baisse. Un fonds standard, dont la maturité moyenne pondérée peut atteindre six mois, réagit plus lentement encore. Le compte à terme ne réagit pas du tout : c'est sa fonction. Aucun des deux comportements n'est supérieur à l'autre dans l'absolu ; ils sont simplement bons dans des cycles opposés, et personne ne connaît le cycle à venir.
7.2. Ce qu'a fait la BCE entre juin 2014 et juin 2026
| Date d'effet | Facilité de dépôt BCE | Phase du cycle |
|---|---|---|
| 11 juin 2014 | −0,10 % | Entrée en territoire négatif — le point de départ des huit années où un placement monétaire pouvait coûter de l'argent |
| 9 novembre 2014 | −0,20 % | Approfondissement du régime négatif |
| 27 juillet 2022 | 0,00 % | Sortie des taux nuls et négatifs |
| 20 septembre 2023 | 4,00 % | Pic du cycle |
| 11 juin 2025 | 2,00 % | Creux du cycle, après huit baisses consécutives |
| 17 juin 2026 | 2,25 % | Remontée — première hausse depuis le 20 septembre 2023 |
Le 16 juin 2026, l'€STR ressortait à 1,931 %. Le lendemain, jour de prise d'effet de la hausse : 2,182 %. Soit +25,1 points de base en un seul jour ouvré, l'ampleur même du relèvement du taux directeur (25 points de base). Pour la date de référence du 29 juillet 2026, l'€STR s'établissait à 2,185 %, sur 65,428 Md€ échangés, 47 banques déclarantes et 936 transactions, avec un intervalle interquartile de 2,16 % à 2,20 % (BCE). Le marché monétaire s'est réajusté en un jour. Un compte à terme signé le 16 juin, lui, a conservé son taux du 16 juin jusqu'à son échéance.
L'€STR n'est pas le rendement d'un fonds monétaire
Un fonds monétaire s'approche de la référence monétaire avec un décalage lié à sa maturité moyenne pondérée, et il sert une performance nette de frais, donc inférieure, et non garantie. Écrire « un fonds monétaire rapporte 2,185 % » serait faux. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. On a chiffré ailleurs l'écart entre le rendement affiché et le rendement réellement encaissé par une société : du rendement affiché au rendement réellement encaissé.
Un dernier repère, à manier avec des pincettes. Le taux moyen des nouveaux dépôts à terme d'une durée inférieure ou égale à un an des sociétés non financières ressortait en France à 2,22 % en mai 2026, contre 2,03 %en zone euro (statistiques MIR de la BCE, source Banque de France, donnée provisoire, dernière observation publiée au 30 juillet 2026). Il faut le lire pour ce qu'il est : une moyenne agrégée, tirée vers le haut par les très gros dépôts, qui ne préjuge d'aucune offre individuelle, antérieure à la hausse du 17 juin 2026 et provisoire donc non extrapolable, calculée sur le périmètre des sociétés non financières — dont une holding patrimoniale pure peut sortir —, et qui n'est rattachée à aucun établissement. Ce n'est en aucun cas un rendement attendu.
Ce repère dit néanmoins quelque chose d'utile, à condition de comparer ce qui est comparable — une moyenne mensuelle rapportée à un taux au jour le jour. En mai 2026, ce taux moyen (2,22 %) se situait au-dessus de l'€STR du moment (1,930 %au 29 mai 2026) : c'est la prime de terme, la rémunération de l'engagement de durée. Après le 17 juin, l'€STR a rattrapé l'essentiel de cet écart en un jour — 25 des 29 points de base, l'€STR ressortant alors à 2,182 %. Autrement dit : le compte à terme avait raison avant la hausse ; le monétaire a raison après.
7.3. Et la banque centrale refuse elle-même d'annoncer la suite
Le 23 juillet 2026, la BCE a maintenu ses trois taux directeurs — facilité de dépôt 2,25 %, opérations principales de refinancement 2,40 %, facilité de prêt marginal 2,65 % —, en confirmant une approche réunion par réunion et aucun engagement sur une trajectoire de taux. La prochaine réunion de politique monétaire est prévue les 9 et 10 septembre 2026.
Le gagnant de cet arbitrage dépend donc de la direction des taux, et la banque centrale elle-même refuse de l'annoncer. La BCE ne s'engageant sur rien, aucune des deux options ne peut être qualifiée de prudente a priori.
8. Cas chiffré : le gagnant change selon le scénario de taux
8.1. Les hypothèses, posées avant les chiffres
Hypothèses du cas — illustration pédagogique, pas une projection
Societe : SAS d'ingenierie soumise a l'IS, 22 salaries,
exercice aligne sur l'annee civile
Montant place : 250 000 EUR issus du solde d'un marche pluriannuel
encaisse en decembre, excedent confirme APRES BFR,
acomptes d'IS, echeances sociales, un investissement
machine deja engage pour N+2 et une reserve de
precaution
Periode : du 1er janvier au 31 decembre du MEME exercice
-> un seul exercice concerne des deux cotes
Horizon : 12 mois
Methode : interets SIMPLES, sans capitalisation infra-annuelle,
pour la lisibilite. La capitalisation quotidienne
d'un fonds monetaire majorerait legerement sa
performance.
Taux d'IS retenu : 25 pourcent (CGI art. 219). On suppose que la
fraction eventuelle taxable a 15 pourcent est deja
consommee par ailleurs.
Compte a terme : taux fixe HYPOTHETIQUE ET FICTIF de 2,20 pourcent
l'an, capital contractuellement du, interets sur
12 mois. Ce taux est ARBITRAIRE : il ne doit pas
etre confondu avec la moyenne MIR de 2,22 pourcent
de mai 2026, ANTERIEURE a la hausse du 17 juin 2026.
Fonds monetaire : performance HYPOTHETIQUE construite comme
"reference monetaire moyenne de l'annee
- 0,10 point de frais de gestion FICTIFS"
Frais : 0,10 point l'an, chiffre PUREMENT FICTIF (aucun
niveau de frais reel n'est publie de maniere
agregee et opposable)Ancrage de plausibilité, réel et daté : l'€STR ressortait à 2,185 % pour la date de référence du 29 juillet 2026 (BCE) et la facilité de dépôt de la BCE est à 2,25 % depuis le 17 juin 2026. Le taux de compte à terme et le niveau de frais retenus sont fictifs et ne représentent aucune offre de marché.
8.2. Quatre trajectoires de taux, un seul compte à terme
| Scénario | Compte à terme 2,20 % fixe | Fonds monétaire (référence − 0,10 pt) | Écart net après IS |
|---|---|---|---|
| A — Taux stables. Référence maintenue à son niveau du 29/07/2026 (hypothèse) : 2,185 % → fonds 2,085 % | 250 000 × 2,20 % = 5 500,00 € · IS 1 375,00 € · net 4 125,00 € | 250 000 × 2,085 % = 5 212,50 € · IS 1 303,13 € · net 3 909,37 € | +215,63 € pour le compte à terme |
| B — Baisse. Référence moyenne hypothétique 1,80 % → fonds 1,70 % | inchangé : net 4 125,00 € | 250 000 × 1,70 % = 4 250,00 € · IS 1 062,50 € · net 3 187,50 € | +937,50 € pour le compte à terme |
| C — Hausse. Référence moyenne hypothétique 2,55 % → fonds 2,45 % | inchangé : net 4 125,00 € | 250 000 × 2,45 % = 6 125,00 € · IS 1 531,25 € · net 4 593,75 € | +468,75 € pour le fonds monétaire |
| D — Retour à des taux nuls. Référence moyenne hypothétique 0,00 % → fonds −0,10 % | inchangé : net 4 125,00 € (le taux du contrat ne bouge pas) | écart de valeur liquidative = 250 000 × (−0,10 %) = −250,00 € · déduction du résultat imposable, soit 62,50 € d'IS économisé si un résultat imposable l'absorbe · net −187,50 € | +4 312,50 € pour le compte à terme |
Le classement tient à onze points de base
- Le point de bascule se situe à une référence monétaire moyenne de 2,30 %.En dessous, le compte à terme fictif à 2,20 % l'emporte ; au-dessus, le fonds. Le scénario A se joue à 11,5 points de base. Une offre bancaire à 2,05 % au lieu de 2,20 % inverserait le classement.
- L'IS du scénario A est dû même sans rachat. Si la société conserve ses parts au-delà de la clôture, les 1 303,13 € d'IS restent dus à la clôture, sans aucun rachat ni aucune distribution: c'est le décalage de trésorerie propre à l'article 209-0 A du CGI. Côté compte à terme, ce décalage n'existe pas lorsque les intérêts sont encaissés dans le même exercice.
- Le taux réduit d'IS déplace l'ordre de grandeur, pas le classement. Si le résultat de la société tenait dans la fraction taxable à 15 %, le scénario A donnerait 4 675,00 € nets côté compte à terme contre 4 430,63 €côté fonds, soit un écart d'environ 244 € au lieu de 215,63 €.
Lisez la deuxième colonne de haut en bas : elle ne bouge pas d'une ligne, dans les quatre scénarios. C'est tout ce que le contrat promet, et il le tient. Le fonds monétaire, à l'inverse, encaisse la hausse du scénario C et perd de l'argent dans le scénario D. Reste que le scénario n'est connu de personne au moment de signer, pas même de la banque centrale (section 7.3).
8.3. Et si la société doit sortir au sixième mois
| Compte à terme | Fonds monétaire | |
|---|---|---|
| Ce que la société peut faire | Elle demande une sortie anticipée. La banque n'est pas tenue d'accepter. | Elle passe un ordre de rachat. Le droit au rachat est de l'essence de l'OPCVM. |
| Prix de sortie | Capital de 250 000 € contractuellement dû, intérêts perdus en tout ou partie — hypothèse fictive retenue ici : perte totale des intérêts courus, soit 0,00 € de produit alors que 250 000 × 2,20 % × 6/12 = 2 750,00 € d'intérêts avaient couru | Inconnu d'avance : la valeur liquidative du jour. En scénario A : 250 000 × 2,085 % × 6/12 = 2 606,25 € · IS 651,56 € · net 1 954,69 € |
| Délai | Préavis contractuel, le plus souvent 32 jours calendaires — pratique bancaire, pas obligation légale | Quelques jours ouvrés, selon le prospectus ; le calendrier exact est détaillé dans notre guide du délai réel de rachat d'un OPCVM monétaire |
Le contraste tient donc en deux nombres : 0,00 €d'un côté — les 2 750,00 € d'intérêts courus sont perdus dans l'hypothèse retenue — contre 1 954,69 €nets de l'autre. Ce n'est pas le rendement qui a départagé les deux placements dans ce sous-cas, c'est l'incertitude sur la date.
8.4. Les limites du calcul
Avant de transposer ces chiffres à votre société
- Illustration pédagogique à hypothèses fictives, arrêtée au 30 juillet 2026.Ni prévision, ni offre, ni recommandation personnalisée. Le rendement d'un OPCVM n'est ni garanti ni connu d'avance.
- L'écart se compte en centaines d'euros sur 250 000 €. À mettre en face du coût de conformité annuellié au suivi de l'écart de valeur liquidative, du temps du dirigeant, et du plafond de garantie de 100 000 € par établissement qui laisse ici 150 000 € exposés si tout est placé dans une seule banque.
- Le traitement comptable et fiscal individualisé relève de l'expert-comptableet, le cas échéant, du commissaire aux comptes. La décision engage le dirigeant au regard de l'objet social et de l'intérêt social.
9. Grille d'arbitrage : ce n'est pas l'horizon, c'est la certitude de la date
Placer la trésorerie d'exploitation n'est pas une optimisation, c'est une faute de gestion
On ne place que l'excédent durable, après le besoin en fonds de roulement (pic saisonnier inclus), les échéances fiscales et sociales, les investissements engagés et une réserve de précaution calibrée avec l'expert-comptable. Le calcul du montant réellement plaçable est traité dans calculer le montant réellement plaçable, et la séquence complète dans le processus complet pour placer la trésorerie d'une société.
| Situation | Compte à terme | OPCVM monétaire | Ce qui tranche |
|---|---|---|---|
| Besoin possible à tout moment | Aucun droit de sortie anticipée | Rachat de droit, mais à une valeur liquidative incertaine | Ni l'un ni l'autre : cette trésorerie n'est pas excédentaire |
| Horizon incertain, de quelques semaines à quelques mois | Exige une date ferme que la société n'a pas | Peut convenir : aucun engagement de durée | La date n'est pas certaine → le produit qui n'exige pas de date |
| Horizon connu et ferme (dividende voté en assemblée le 30 juin, mis en paiement le 15 décembre ; investissement déjà engagé) | Peut convenir : taux connu, capital contractuellement dû | Possible pour une échéance interne ; à écarter pour une échéance fiscale ou sociale datée, le règlement du rachat se comptant en jours ouvrés | La date est certaine → le produit qui la récompense |
| Montant supérieur à 100 000 € dans un seul établissement | Question de la répartition entre établissements | Question de la valeur de marché, pas du plafond | Deux problèmes différents ; aucun des deux ne se réduit à zéro |
| La société anticipe une hausse des taux | Fige — donc subit | Suit (WAM de 60 jours au plus) | Personne ne connaît la direction des taux à l'avance |
| La société anticipe une baisse des taux | Protège | Subit | Idem : une conviction sur les taux n'est pas un élément d'arbitrage opposable |
| Horizon pluriannuel | Hors axe de cette page | Hors axe de cette page | Renvoi : capitalisation, compte-titres, fonds obligataires datés |
Le compte à terme exige une date certaine et la récompense. Le fonds monétaire absorbe une date probableet fait payer cette souplesse par une valeur qui varie. La bonne question n'est donc pas « lequel rapporte le plus », c'est : ma société connaît-elle vraiment la date à laquelle elle aura besoin de cet argent ?Une réserve doit être posée sans nuance sur la troisième ligne de cette grille : l'argent d'une échéance fiscale ou sociale datée— acompte d'IS, échéance de TVA, cotisations — ne se loge pas dans un OPCVM monétaire, parce que le règlement du rachat se compte en jours ouvrésquand l'échéance tombe à une date calendaire ; nous l'avons démontré dans le délai réel de rachat d'un OPCVM monétaire. Le cadrage général de la trésorerie de société est traité dans le hub Trésorerie d'entreprise.
Poser la question de la date avant celle du produit
Un échange pour qualifier l'excédent réellement disponible, la certitude de la date de besoin et la répartition entre établissements, avant de comparer le moindre support. Nous ne recommandons rien avant d'avoir vu vos chiffres.
10. Quand la réponse est « ni l'un ni l'autre »
Les cas où la bonne décision est de ne rien placer
- La trésorerie n'est pas durablement excédentaire.Un solde confortable un jour donné n'est pas un excédent : c'est parfois un encaissement client qui financera les salaires du mois suivant.
- Horizon de quelques semaines et montant modeste.Le gain net après IS peut être inférieur au temps administratif consacré au dossier et, côté fonds, au coût de conformité annuel du suivi de l'écart de valeur liquidative. Un rachat de parts se règle en jours ouvrés, pas en clic.
- Date inconnue et montant vital.Aucun des deux ne convient : le compte à terme parce qu'il n'offre aucun droit de sortie, le fonds parce qu'il n'offre aucune certitude de prix.
- Le risque de contrepartie n'est pas acceptable au regard de l'objet social.Concentrer 400 000 € non garantis sur un seul établissement — cas d'un dépôt de 500 000 € dont 100 000 € seulement sont couverts — est une décision assumée, pas une évidence.
- La société est en réalité sur un horizon pluriannuel.Le sujet n'est alors ni le compte à terme ni le monétaire, mais d'autres enveloppes — contrat de capitalisation, compte-titres, fonds obligataires datés, titres d'État en direct.
Ces autres enveloppes sont traitées ailleurs. Le match contre un fonds à échéance dans fonds obligataires datés ou compte à terme; l'accès d'une entreprise aux titres souverains dans les titres d'État en direct pour une entreprise; et l'arbitrage entre compte-titres et contrat de capitalisation dans compte-titres ou contrat de capitalisation en holding à l'IS.
Aucun placement n'est à la fois liquide, garanti et performant. Ces informations sont génériques: elles ne constituent pas une recommandation personnalisée et ne dispensent pas d'une étude de la situation propre de la société.
11. Repères, renvois et sources
| Donnée | Valeur | Source et date |
|---|---|---|
| €STR | 2,185 % (65,428 Md€, 47 banques, 936 transactions) | BCE — date de référence du 29 juillet 2026 |
| €STR, veille et jour de la hausse | 1,931 % le 16/06/2026 → 2,182 % le 17/06/2026 (+25,1 pb) | BCE |
| €STR, référence de la prime de terme | 1,930 % le 29/05/2026 | BCE |
| Taux directeurs BCE (dépôt / MRO / prêt marginal) | 2,25 % / 2,40 % / 2,65 % | BCE — avec effet au 17 juin 2026 |
| Niveaux BCE précédents | 2,00 % (11/06/2025), 4,00 % (20/09/2023), 0,00 % (27/07/2022) | BCE |
| Épisode de taux négatifs | facilité de dépôt à −0,10 % avec effet au 11/06/2014, puis −0,20 % au 09/11/2014 ; retour à 0,00 % le 27/07/2022 | BCE — tableau des taux directeurs |
| Décision BCE du 23 juillet 2026 | Trois taux inchangés, aucun engagement sur une trajectoire | BCE — prochaine réunion les 9 et 10 septembre 2026 |
| Nouveaux dépôts à terme ≤ 1 an, sociétés non financières | 2,22 % en France (provisoire) ; 2,03 % en zone euro | BCE, statistiques MIR (source Banque de France) — mai 2026 |
| IS | 25 % ; 15 % jusqu'à 42 500 € sous trois conditions cumulatives, dont une détention à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même ainsi détenue | CGI art. 219 ; fiche F23575 au 17/02/2026 |
| Garantie des dépôts | 100 000 € par déposant et par établissement ; personnes morales couvertes ; 7 jours ouvrables | FGDR |
| Complément dépôts exceptionnels temporaires | jusqu'à 500 000 € EN SUS des 100 000 € (soit 600 000 € au total) ; dépôts reçus moins de 3 mois avant la défaillance ; événements de la vie personnelle — inaccessible à une société | FGDR |
| Garantie des titres | 70 000 € par client et par établissement ; restitution seulement | FGDR |
| Fonds monétaire court terme | WAM 60 jours au plus ; WAL 120 jours au plus | Règl. (UE) 2017/1131, art. 24 § 1 |
| Fonds monétaire standard | WAM six mois au plus ; WAL douze mois au plus ; ne peut être ni CNAV de dette publique ni LVNAV (art. 25 § 3) | Règl. (UE) 2017/1131, art. 25 § 1 et § 3 |
| Coussins de liquidité (VL variable) | 7,5 % d'actifs à échéance journalière ; 15 % à échéance hebdomadaire | Règl. (UE) 2017/1131, art. 24 § 1 d) et f) ; art. 25 § 1 c) et d) |
| Outils de gestion de la liquidité | transposition au plus tard le 16/04/2026 ; mesures applicables à compter du 16/04/2027 | Directive (UE) 2024/927 |
| Prix d’émission et de rachat | égal à la valeur liquidative | Règl. (UE) 2017/1131, art. 33 § 1 |
| Soutien extérieur | « Un fonds monétaire ne reçoit pas de soutien extérieur » | Règl. (UE) 2017/1131, art. 35 |
| Fonds monétaires français | quasi-totalité à valeur liquidative variable ; aucun CNAV ; deux LVNAV | AMF, mars 2026 (données au 31/12/2025) |
| Cadre MMF | fonctionne bien, aucune proposition de révision | Commission européenne, 11 mai 2026 |
| Doctrine 209-0 A | champ d'application et calcul de l'écart inchangés depuis le 12 septembre 2012 ; obligations déclaratives republiées le 25 mars 2014 | BOFiP BOI-IS-BASE-10-20-10, -20 et -30 |
Cette page ne traite pas le fonctionnement, ni l'assiette fiscale détaillée, ni le calcul de l'excédent plaçable. Comment fonctionne un OPCVM monétaire pour une société et comment elle y souscrit : voir l'OPCVM monétaire pour une entreprise. Quel impôtpèse exactement sur l'écart de valeur liquidative au titre de l'article 209-0 A du CGI : voir la fiscalité du compte-titres en société à l'IS. Quelle trésorerie peut être placée avant même de choisir un support : voir placer la trésorerie de sa société. Cette page ne répond qu'à une seule chose : entre un dépôt à taux fixe et un fonds à valeur variable, lequel des deux résiste au scénario de taux que votre société va réellement traverser.
Mentions, fraîcheur et sources
Page arrêtée au 30 juillet 2026. La prochaine réunion de politique monétaire de la BCE est prévue les 9 et 10 septembre 2026 : les niveaux de taux cités doivent être revérifiés après cette date.
Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine établi à Chambéry (73000), CIF membre de la CNCEF Patrimoine, COA et COBSP, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291 — contact@hagnere-patrimoine.fr. Ce guide délivre une information génériqueet ne constitue pas une recommandation personnalisée au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Le traitement comptable et fiscal individualisé relève de votre expert-comptableet, le cas échéant, du commissaire aux comptes ; la décision engage le dirigeant. Aucun établissement, aucun fonds, aucune société de gestion n'est cité.
Sources : CGI art. 38, 200 A, 209-0 A, 219, 238 septies E ; BOFiP BOI-IS-BASE-10-20-10 et BOI-IS-BASE-10-20-20 (publiés le 12 septembre 2012), BOI-IS-BASE-10-20-30 (publié le 25 mars 2014) ; CSS art. L. 136-6 et L. 136-7 ; Code monétaire et financier art. L. 311-1, L. 312-2 et D. 533-11 ; directive 2009/65/CE art. 1er §§ 2 et 3 ; directive 2014/65/UE (MiFID II) annexe II, section I, point 2 ; directive (UE) 2024/927 ; règlement (UE) 2017/1131 art. 10, 24 § 1, 25 § 1 et § 3, 33, 34, 35, 36 et 47 ; règlement (UE) n° 1286/2014 art. 2 § 2 c) et 4 point 1 ; AMF, indicateurs sur le marché des fonds monétaires français, mars 2026 (données au 31 décembre 2025) et février 2025 ; Commission européenne, rapport du 11 mai 2026 ; BCE (€STR, taux directeurs, décisions du 23 juillet 2026, statistiques MIR de mai 2026 — source Banque de France) ; FGDR (garantie des dépôts et garantie des titres) ; ACPR, recommandation 2012-R-02 du 12 octobre 2012 (référence citée, contenu non repris) ; entreprendre.service-public.gouv.fr fiche F23575 (17 février 2026). Données arrêtées au 30 juillet 2026: aucune donnée de cette page n'est laissée en attente de vérification, mais les niveaux de taux sont datés et doivent être revérifiés à la source avant tout usage décisionnel.
Compte à terme ou OPCVM monétaire : trancher sur pièces
Montant excédentaire réel, date de besoin, répartition entre établissements au regard des 100 000 € garantis, coût annuel du suivi de l'écart de valeur liquidative : nous reprenons les quatre points avec vous et votre expert-comptable.