BTF et OAT : les titres d'État français pour une entreprise

Un dirigeant laisse 400 000 € dormir sur le compte courant de sa société. On lui suggère d'« acheter des bons du Trésor » : c'est l'État, c'est simple, et l'on ajoute volontiers que ce sera sans intermédiaire et sans frais. Il va tomber sur trois murs. Le marché primaire lui est fermé, et le refus ne porte pas sur la taille du ticket. Le titre le mieux calibré pour sa trésorerie, le BTF, est justement celui qu'il atteindra le plus difficilement. Et à la clôture, sa société supporte l'IS sur un produit couru qu'elle n'a pas encaissé, ce qui vaut sans discussion possible pour une OAT dont le prochain coupon tombe après la date de clôture, parce que sortir du champ de l'article 209-0 A du CGI ne procure aucun différé d'imposition. On prend les trois dans l'ordre, sources officielles et calcul détaillé à la clé.

Le blocage n'est pas là où on l'attend. La coupure nominale d'une OAT comme d'un BTF est de 1 €: aucun titre d'État n'est trop gros pour la trésorerie d'une PME. Et pourtant le nombre d'entreprises admises à soumissionner aux adjudications de l'Agence France Trésor est de zéro: les soumissionnaires sont une quinzaine d'établissements agréés, et votre société n'en fait pas partie. C'est entre ces deux chiffres que se joue l'accès réel d'une société aux bons du Trésor, à commencer par la promesse d'un achat en direct sans intermédiaire et sans frais : les deux termes de cette formule sont faux— ni « sans intermédiaire », ni « sans frais ».

Cette page est écrite pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés— SAS, SASU, SARL, EURL à l'IS, société civile ayant opté, holding patrimoniale. Une telle société ne connaît ni prélèvement forfaitaire unique, ni prélèvements sociaux, ni abattement pour durée de détention : elle a l'IS, et rien d'autre (CGI, art. 219 ; CGI, art. 200 A et CSS, art. L. 136-6 et L. 136-7, qui visent les personnes physiques). Une société à l'IR est un troisième cas, translucide, où l'imposition s'apprécie chez l'associé : il n'est pas traité ici.

Ce qui s'écrit sur les titres d'État français s'adresse à l'épargnant particulier, et une partie est périmée : on lit encore, en 2026, que l'État émet des BTAN. Il n'en émet plus depuis le 1^er janvier 2013, et les deux dernières lignes ont été remboursées en 2017. Le point de départ est donc l'inventaire exact — deux instruments, l'OAT et le BTF. La question du dirigeant est plus simple que celle du marché : qu'est-ce que ma société peut acheter, par quel circuit, à quel prix ? La réponse n'est pas la même pour les deux titres : le marché primaire est fermé aux deux par un statut de soumissionnaire ; l'OAT reste accessible sur un marché organisé ; le BTF, en pratique, beaucoup moins.

1. La réponse en 30 secondes

L'État français n'émet plus que deux titres : des OAT et des BTF. L'OAT est achetable par une société, sur un marché organisé. Le BTF, beaucoup plus difficilement.

2. À qui s'adresse cette page — et ce qu'elle suppose acquis

2.1. Une société soumise à l'IS, et elle seule

On raisonne ici du point de vue d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. Son taux normal est de 25 % ; un taux réduit de 15 % s'applique à la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € par période de douze mois, sous trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 €, un capital intégralement libéré, et une détention à 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques (CGI, art. 219 I et I b ; BOI-IS-LIQ-20-10). Une PME déjà bénéficiaire a le plus souvent absorbé cette fraction, si bien que ses produits financiers supportent en pratique le taux marginal de 25 %.

2.2. On ne place que la trésorerie durablement excédentaire

On ne place que ce qui reste après avoir sécurisé le besoin en fonds de roulement et son pic saisonnier, les échéances fiscales et sociales, les investissements programmés et un matelas de sécurité. Placer la trésorerie d'exploitation, c'est se retrouver à vendre au mauvais moment pour payer l'URSSAF. Et l'horizon commande l'instrument: une trésorerie nécessaire dans huit semaines n'a rien à faire sur une OAT à dix ans, dont le prix varie.

Le classement au bilan— valeurs mobilières de placement ou immobilisations financières selon l'intention de détention (règlement ANC n° 2014-03) —, les provisions éventuelles et le rattachement effectif du produit relèvent de votre expert-comptable, et le cas échéant du commissaire aux comptes — pas de nous.

Le cadrage amont est traité ailleurs, et cette page ne le refait pas : elle décrit un inventaire d'instruments et leur accessibilité réelle. Pour savoir qui décide, sur quel document et avec quelles pièces : la méthode complète pour placer la trésorerie d'une société. Pour isoler la part réellement plaçable, poche par poche : identifier la trésorerie durablement excédentaire. Et si vous en êtes encore à choisir la famille de support, le panorama des placements de trésorerie 2026 ouvre les autres cases — celle-ci n'en traite qu'une. Le tout est adossé au dossier trésorerie d'entreprise.

3. Ce que l'État français émet aujourd'hui : l'OAT et le BTF

3.1. Deux catégories normalisées depuis 2013

L'émetteur est l'État— la République française ; la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État est confiée à l'Agence France Trésor, service à compétence nationale. Celle-ci écrit que, depuis 2013, la composition de la dette de l'État a été rationalisée par la seule émission de deux catégories de valeurs du Trésor normalisées: les OAT et les BTF, qui se distinguent par leur maturité à l'émission.

La coupure nominale est de 1 €, pour les OAT comme pour les BTF (0,01 € pour les certificats zéro-coupon issus du démembrement). L'obstacle d'accès n'est donc pas la taille unitaire du titre. Il est ailleurs, et la section 7 y répond. Trois choses différentes se cachent en revanche derrière le mot « minimum » : la valeur nominale unitaire fixée par l'émetteur, qui est un fait sourcé ; la quotité négociable chez votre intermédiaire ; et le ticket praticable pour obtenir une exécution correcte. Nous ne chiffrons ni la deuxième ni la troisième : aucune source publique ne le permet.

3.2. À quelle échelle se traite cette dette

Un ordre de grandeur, pour situer. Au 30 juin 2026, la dette négociable de l'État s'élevait à 2 858 Md€, dont 221 Md€ de BTF, répartis sur une vingtaine de lignes en vie— décompte que nous avons établi nous-mêmes sur le tableau du bulletin, et non un chiffre publié comme tel — d'un encours unitaire de l'ordre de 4 à 11 Md€ ; la maturité moyenne de la dette de court terme ressortait à 125 jours (AFT, bulletin mensuel n° 434, juillet 2026). Côté détention, au premier trimestre 2026, les investisseurs non-résidents détenaient 57,5 % de la dette négociable et les OPCVM français 1,8 % (Banque de France, via l'AFT).

Le marché des valeurs du Trésor françaises est massivement institutionnel et international. Une PME ou une holding patrimoniale y est un intervenant marginal. Cela ne l'empêche pas d'acheter, mais cela explique pourquoi l'infrastructure de marché n'a pas été conçue pour elle.

4. Le BTF : aucun coupon, un prix d'achat sous le nominal

4.1. Le mécanisme du précompte

L'Agence France Trésor le dit ainsi : les BTF sont assortis d'un intérêt précompté, appliqué au montant nominal du bon, calculé prorata temporis sur la base d'un taux d'escompte, payé à l'émission et retranché du prix d'achat. Il n'y a donc aucun paiement de coupon.

Traduction opérationnelle pour une société : elle paie moins que le nominal à l'achat, et encaisse exactement le nominal à l'échéance. Le gain tient entièrement dans l'écart entre les deux montants, et il ne se matérialise qu'au remboursement. Rien ne tombe sur le compte entre-temps — ce qui, on le verra en section 8, ne signifie pas que rien n'est imposable entre-temps.

4.2. Deux taux, à ne pas confondre

C'est là que la plupart des calculs dérapent. Le taux d'escompte est celui qui, dans la description du mécanisme, sert à calculer l'intérêt retranché du nominal. Le taux de rendement in fine est la convention de cotation des soumissions et du marché secondaire — trois décimales, base ACT/360, règlement J+2—, et c'est celui que l'AFT publie. Ce sont deux nombres différents, et les intervertir donne un prix faux.

Prix = Nominal / (1 + r x j / 360)

4.3. Un cas chiffré, hypothèses sur la table

Le taux repris ci-dessous est un taux d'adjudication: votre société n'y a pas accès (section 7). Le calcul sert à comprendre le précompte, pas à chiffrer ce que vous obtiendriez.

L'illustration ci-dessous part d'une adjudication réelle, et non d'un rendement inventé. Hypothèses explicites : un BTF de 51 semaines adjugé le 22 juin 2026, règlement le 24 juin 2026, échéance le 16 juin 2027, soit 357 jours exacts ; taux moyen pondéré de cette adjudication 2,640 % (AFT) ; nominal acheté 400 000 € (hypothèse de travail) ; frais retenus : zéro, hypothèse simplificatrice assumée faute de source publique sur les frais de courtage et les droits de garde — le calcul surestime donc le gain réel ; taux d'IS retenu 25 %, avec une variante à 15 %.

Un lecteur attentif verra une contradiction avec le tableau de la section 3 : les durées usuelles sont de 13, 26 et 52 semaines, or les deux exemples ci-dessous portent sur 51 et 14 semaines. C'est l'effet de l'assimilation: une ligne créée à 52 semaines puis réabondée la semaine suivante se présente alors à 51 semaines de son échéance, une ligne de 26 semaines réabondée devient une ligne de 25, puis de 24 semaines, et ainsi de suite. La durée résiduelle affichée en adjudication n'est donc pas la durée d'origine de la souche : le point se recoupe sur les fiches produits de l'AFT.

Prix = 400 000 / (1 + 0,02640 x 357 / 360)
     = 400 000 / 1,026180
     = 389 795,16 EUR

4.4. Ce que le précompte change pour une société : quatre échéances par an

Refaisons le calcul sur une maturité courte, c'est là que ça se voit — mêmes hypothèses que ci-dessus, frais retenus : zéro, IS à 25 %. Même adjudication du 22 juin 2026, ligne 14 semaines (98 jours), taux moyen pondéré 2,388 % (AFT) : le prix ressort à 397 416,53 € pour 400 000 € de nominal, soit un produit brut de 2 583,47 €, un IS de 645,87 € à 25 % et 1 937,60 € nets. Sur 400 000 €, un bon de quatorze semaines produit donc moins de 2 000 € nets.

À ce niveau, des frais de courtage et des droits de garde — que nous ne pouvons pas chiffrer, mais qui existent — pèsent lourd dans le résultat. Et l'opération doit être répétée quatre fois par an sur un bon de treize semaines : quatre décisions, quatre saisies comptables, quatre risques de réinvestissement à un taux qu'on ne connaît pas d'avance. Ce n'est pas neutre pour une PME sans ressource de trésorerie dédiée : la détention directe n'a pas la même économie selon le montant et selon la maturité.

Une comparaison revient toujours à ce stade de la discussion : le compte à terme est un dépôt bancaire dont les conditions de sortie sont contractuelles, tandis qu'un BTF est un titre. Deux natures juridiques différentes, deux régimes de garantie différents — la section 9 y revient. Le face-à-face complet entre un dépôt bancaire et un support obligataire porté à échéance est traité dans fonds obligataire daté ou compte à terme — là-bas, on compare un dépôt bancaire à un fonds ; ici, on reste sur le titre d'État détenu en direct.

5. L'OAT : coupon annuel, assimilation, variantes indexées

5.1. Les caractéristiques

Une OAT a une maturité de 2 à 50 ans, un taux fixe, un remboursement in fine, une coupure nominale de 1 € et un coupon annuel, le coupon couru étant calculé en base ACT/ACT ; les échéances et les coupons sont fixés au 1^er, 24 ou 25 du mois.

La technique de l'assimilation vaut d'être comprise : c'est elle qui fait la liquidité du marché. Une nouvelle émission est rattachée à une tranche d'emprunt émise antérieurement, dont les caractéristiques restent identiques, seul le prix d'émission étant ajusté aux conditions du moment. L'État évite ainsi la multiplication de petits emprunts aux caractéristiques différentes et concentre les encours sur des souches de grande taille, donc plus liquides. Sur le marché secondaire, l'acheteur paie le prix pied de coupon plus le coupon couru: ce coupon couru n'est pas un frais, c'est la part d'intérêts déjà courue au profit du vendeur, que l'acheteur lui rembourse.

5.2. Les variantes officielles

À côté des OAT nominales, l'AFT émet aussi des titres indexés sur l'inflation. Les OATi sont indexées sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l'INSEE (première émission le 15 septembre 1998). Les OAT€i sont indexées sur l'indice harmonisé hors tabac de la zone euro, publié par Eurostat (première émission en octobre 2001). La mécanique est commune : le coupon réel est appliqué au nominal multiplié par un coefficient d'indexation, et le remboursement suit le même coefficient. L'AFT indique émettre environ 10 % de son programme annuel sous cette forme.

Le plancher attaché à ces titres protège moins qu'on ne le croit, et il faut lire exactement ce qu'il couvre : le remboursement est garanti au minimum égal au nominal à l'échéance, si la référence d'inflation à maturité est inférieure à la référence de base. En cas de revente avant l'échéance, le titre se vend au prix du marché et ce plancher ne protège de rien. Une OAT indexée n'est donc pas un instrument de trésorerie déguisé.

Restent deux familles qu'un dirigeant croisera dans la presse plus que dans un dossier de trésorerie : les OAT vertes (première en janvier 2017, première OAT€i verte en mai 2022) et les OAT démembrées, le démembrement étant autorisé depuis 1991 et donnant naissance à des certificats zéro-coupon de valeur nominale 0,01 €.

5.3. Une OAT longue n'est pas un placement de trésorerie

Il suffit de mettre deux taux côte à côte. Le TEC 10, rendement d'une OAT notionnelle de maturité exactement dix ans, ressortait à 3,89 % au 16 juillet 2026 (AFT, bulletin n° 434 ; données propriété de la Banque de France), tandis que lors de l'adjudication du 22 juin 2026 les taux moyens pondérés des BTF allaient de 2,388 % à quatorze semaines à 2,640 % à cinquante-et-une semaines (AFT). Ces points sont relevés à un mois d'intervalle, à des dates voisines mais non identiques : ce n'est pas une courbe arrêtée à une date unique, et les niveaux de taux ont évolué entre les deux. L'écart reste assez large pour que la conclusion tienne : sur un horizon de trésorerie, ce n'est pas le rendement affiché qui décide, c'est la date à laquelle la société aura besoin de l'argent. Une OAT à dix ans revendue avant l'échéance se vend au prix du marché: si les taux ont monté depuis l'achat, la société encaisse une moins-value réelle, sans qu'aucun défaut ne soit survenu.

Les fondamentaux de l'obligation — nominal, coupon, cotation en pourcentage du pair, sensibilité et duration — sont exposés dans les fondamentaux de l'investissement obligataire : écrit pour un investisseur personne physique — la fiscalité y est celle des particuliers, pas celle de l'IS.

6. Les BTAN : ce qu'ils étaient, et pourquoi on en parle encore à tort

Les BTAN, bons du Trésor à intérêts annuels, sont nés de la réforme du marché monétaire de fin 1985 ; la première émission par adjudication date du 11 février 1986. Entre 1986 et 2013, près de 1 188 Md€ de dette ont été émis sous cette forme. Ils ont donc réellement existé, et longtemps.

Leur extinction s'est faite en deux étapes, et l'ordre a son importance. Au 1^er janvier 2013, dans un souci de simplification, l'AFT cesse de créer de nouvelles lignes de BTAN — les titres de référence de maturité à l'origine 2 ans et 5 ans sont désormais émis sous la forme d'OAT, dénomination initialement réservée aux maturités longues. Les deux dernières lignes déjà en vie, d'un encours de 35,5 Md€ au 31 décembre 2016, ont couru jusqu'au bout : remboursées le 25 février puis le 25 juillet 2017 (AFT, Anciens produits).

En pratique : il n'y a rien à acheter. Si un tableau comparatif vous propose un BTAN en 2026, il tourne sur une documentation vieille de plus de dix ans. Attention à deux raccourcis fréquents. Ce sont les maturités de référence— la fonction — qui ont basculé vers l'OAT en 2013 ; les lignes de BTAN alors existantes, elles, ont simplement couru jusqu'à leur échéance naturelle. Autre confusion : les BTF ne sont pas les anciens bons du Trésor sur formule, produit de détail éteint que la doctrine fiscale mentionne encore parmi les titres à revenu fixe.

7. Comment une société y accède réellement : un statut, pas un seuil

7.1. Le marché primaire est fermé, et ce n'est pas une question de taille

L'État émet par adjudication au prix demandé, dite « à la hollandaise », depuis 1985 : chaque soumissionnaire servi paie exactement le prix qu'il a demandé. La syndication est réservée aux lancements de titres innovants ou à certains segments très longs.

Or les soumissionnaires sont les Spécialistes en Valeurs du Trésor — une quinzaine d'établissements pour le mandat 2025-2027, sélectionnés par le ministre chargé de l'économie sur recommandation du directeur général du Trésor, et décrits par l'AFT comme ses contreparties privilégiées. Leurs offres sont transmises à la Banque de France avant l'heure de la séance : 10 h 50 pour les OAT à moyen et long terme, 11 h 50 pour les titres indexés, 14 h 50 pour les BTF. Le montant minimal de soumission est de 1 000 000 €.

7.2. L'asymétrie OAT / BTF sur le marché secondaire

Les deux titres ne sont pas également accessibles.

L'asymétrie a une conséquence paradoxale. Le titre le plus adapté à une trésorerie d'entreprise — le BTF, dont la maturité n'excède jamais un an et dont la date de remboursement est connue à la semaine — est précisément celui auquel une société accède le moins facilement. Et le titre le plus accessible— l'OAT, négociée sur un marché organisé — est celui dont la maturité, de deux à cinquante ans, correspond le moins souvent à un horizon de trésorerie.

Un exemple d'école, sur les hypothèses de la section 4 : une SARL de négoce qui clôture au 31 décembre et sait n'avoir aucun besoin de ses 400 000 € avant seize mois. Elle demande du BTF à son établissement : réponse souvent négative, ou renvoi vers un fonds. Elle demande une OAT: c'est faisable, mais les souches qu'on lui propose courent jusqu'en 2032 ou au-delà. Elle se retrouve donc à choisir entre un titre qu'elle n'obtient pas et un titre trop long pour son horizon — et c'est là que la question du fonds se pose (section 10).

Il existe une voie intermédiaire : acheter sur le secondaire une OAT de maturité résiduelle courte, c'est-à-dire une souche ancienne dont l'échéance tombe dans quelques mois ou quelques trimestres. Le titre reste une OAT, donc négociable sur le marché organisé, mais son horizon devient compatible avec une trésorerie. Restent deux points pratiques : le prix payé intègre le coupon couru dû au vendeur, ce qui n'est pas un frais mais modifie la trésorerie sortante au jour de l'achat ; et la liquidité d'une souche en fin de vie n'est pas celle d'une souche de référence, l'écart entre prix acheteur et prix vendeur pouvant s'en trouver élargi. Nous ne le chiffrons pas, faute de source publique, et ce point se vérifie auprès de votre teneur de compte.

Une échéance ne se reconduit pas. À la date de remboursement, le nominal revient sur le compte de la société et il faut repasser un ordre, au prix du marché du jour et avec les frais correspondants : quatre fois par an sur une maturité de treize semaines (section 4.4), davantage sur une trésorerie fractionnée en plusieurs lignes d'échéances différentes. C'est ce coût de gestion, et non un obstacle juridique, qui explique le plus souvent pourquoi la détention directe reste marginale chez les PME (section 10).

7.3. Le véhicule : un compte-titres au nom de la société

Le titre est inscrit sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la personne morale, avec les pouvoirs et les pièces d'usage — jamais au nom du dirigeant. Il n'existe aucune enveloppe dédiée aux titres d'État pour une société. L'ouverture et le fonctionnement de ce compte sont traités en détail dans le compte-titres détenu par une société à l'IS — on n'en retient ici que la conséquence : c'est le seul véhicule d'accès pratique. Si l'intention est de porter les titres longtemps, la logique de portage en société est décrite dans la détention longue de titres sur un compte-titres de société.

7.4. Les chiffres qu'aucune source publique ne donne

8. L'impôt tombe avant l'encaissement : le rattachement à l'exercice

8.1. Le mark-to-market des OPC ne s'applique pas

En cinq lignes, et sans le refaire : une entreprise soumise à l'IS qui détient des parts ou actions d'OPCVM— et de certains placements collectifs relevant du Code monétaire et financier — les évalue à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice, l'écart entre l'ouverture et la clôture entrant dans le résultat imposable sans cession et sans distribution (CGI, art. 209-0 A ; BOI-IS-BASE-10-20-10), sous réserve des exclusions prévues par le texte — notamment celle des organismes investis de façon constante à 90 % au moins en actions de sociétés de l'Union européenne soumises à l'IS, exclusion structurellement hors d'atteinte d'un fonds monétaire ou d'un fonds obligataire. Ce qui compte ici tient en une phrase : le texte vise des parts ou actions de ces organismes, et rien d'autre — un BTF ou une OAT détenus en direct sont des titres vifs, donc hors de son champ.

Le mécanisme lui-même, son périmètre exact, l'ensemble de ses exclusions et son report dans la liasse sont traités dans le régime de l'article 209-0 A du CGI — ici, on retient seulement qu'il ne concerne pas un titre d'État détenu en direct, ce qui ne signifie pas qu'il n'y a pas d'impôt. Pour la démonstration chiffrée de l'imposition sans cession : les plus-values latentes d'ETF et d'OPCVM en société à l'IS. Pour le traitement du coupon dans le résultat imposable : coupons et dividendes en société à l'IS — ce qui nous occupe ici, c'est l'exercice auquel il se rattache.

8.2. Le faux soulagement : hors du 209-0 A n'est pas sans impôt annuel

Sortir du champ de l'article 209-0 A ne fait pas sortir du champ de l'impôt annuel. Le mark-to-market annuel des organismes de placement collectif ne s'applique pas à un titre d'État détenu en direct. Cela ne veut pas dire « pas d'impôt avant l'échéance » : cela veut dire que l'impôt arrive par une autre porte.

Pour l'OAT : les produits de placement à revenus fixes sont rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel ils ont couru (CGI, art. 38 ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-20, § 8, 30 et 40), et non à l'exercice du détachement du coupon. Les titres visés incluent expressément « les obligations, les titres participatifs, les effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État » (CGI, art. 118). Conséquence très concrète, chiffrée sur les bases de la section 4 : 400 000 € de nominal, clôture au 31 décembre, coupon détaché le 25 mai, et un coupon annuel de 3,80 % retenu par hypothèse — niveau voisin du taux moyen pondéré relevé lors de l'adjudication du 4 juin 2026 sur une OAT d'échéance 2036 (AFT), repris ici comme simple hypothèse de calcul. Du 25 mai au 31 décembre, il court 220 jours sur les 365 de la période de coupon, soit environ 9 162 € de produit rattaché à l'exercice et environ 2 290 € d'IS à 25 % — alors qu'aucun euro n'a été encaissé.

Pour le BTF : n'ayant aucun coupon, son gain s'analyse en prime de remboursement, les intérêts précomptés étant expressément rangés parmi les éléments constitutifs de la prime (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10).

8.3. Le régime spécial de l'article 238 septies E ne joue pas

Le régime d'étalement actuariel des primes de remboursement suppose deux conditions cumulatives (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 20) : que la prime de remboursement excède 10 % du prix d'acquisition du titre, et que le prix moyen à l'émission n'excède pas 90 % de la valeur de remboursement.

Reprenons le BTF du cas chiffré de la section 4 : la prime représente environ 2,62 % du prix payé, très loin des 10 %, et le prix ressort à 97,45 % du nominal, très au-dessus des 90 %. Aucune des deux conditions n'est remplie. Il faudrait un rendement à un an supérieur à environ 10 % et une décote d'émission de plus de dix points : inatteignable sur une maturité d'un an à des niveaux de taux normaux. Contrôle sur l'OAT : lors de l'adjudication du 18 juin 2026, une OAT d'échéance 2032 s'est adjugée à 93,04 % du nominal (AFT) — donc au-dessus du seuil de 90 % : la seconde condition n'est pas davantage remplie.

Les deux conditions ne s'apprécient pas au même niveau: la première dépend du prix que vous payez, la seconde non. Une prime supérieure à 10 % du prix d'acquisition dépend bien du prix que vous payez, et un achat très décoté sur le marché secondaire peut la remplir. La seconde ne dépend pas de votre prix d'achat : elle porte sur le prix moyen à l'émission de la souche, caractéristique arrêtée à l'émission et à chaque tranche d'assimilation. Acheter une OAT à 60 % du pair sur une souche émise en moyenne autour du pair ne fait donc pas franchir ce second seuil : un achat décoté sur le secondaire, à lui seul, ne suffit jamais à déclencher le régime spécial. Cela s'apprécie ligne par ligne, avec votre expert-comptable.

Une précision utile pour éviter une confusion fréquente : l'article 238 septies E est le même article que celui qui fonde le régime forfaitaire du contrat de capitalisation détenu par une personne morale — un produit forfaitaire réintégré chaque exercice, au taux de 105 % du dernier TME connu lors de la souscription : c'est le taux qui est figé, non l'assiette, laquelle s'accroît à chaque clôture, de sorte que les annuités imposables sont progressives, avec régularisation au dénouement dans les deux sens —, mais c'est un autre alinéa, et ce régime n'est pas refait ici : le régime forfaitaire du contrat de capitalisation en société et le contrat de capitalisation souscrit par une entreprise.

8.4. La réserve honnête, que nous ne tranchons pas

9. Garantie des dépôts, garantie des titres, et ce qui ne relève ni de l'une ni de l'autre

Une OAT ou un BTF logés sur le compte-titres de la société ne sont pas un dépôt bancaire— le plafond de 100 000 € ne s'y applique pas. Et ce qui protège le porteur n'est aucun de ces deux fonds : c'est la signature de l'État et l'inscription des titres en compte chez un dépositaire.

Au 29 juillet 2026, l'Agence France Trésor publie les notations suivantes de la République française : A+ chez Fitch (perspective stable), A+ chez Standard & Poor's (stable) et Aa3 chez Moody's (perspective négative). La dette de l'État français n'est plus notée AAA par aucune des trois principales agences (d'autres agences, également référencées par l'AFT, maintiennent des notes plus élevées), et ces notations évoluent. Quant au risque de prix : une OAT portée jusqu'à l'échéance rembourse le nominal sauf défaut de l'émetteur ; revendue avant, elle se vend au prix du marché, donc potentiellement en moins-value si les taux ont monté. « Sans risque de défaut » n'est pas « sans risque ».

10. Pourquoi la plupart des sociétés passent par un fonds

10.1. Mais attention : un fonds monétaire français n'expose que marginalement aux titres d'État

Une SAS qui souscrit un fonds monétaire français en pensant acheter de la dette de l'État se trompe de risque. Au premier trimestre 2026, les titres de créance détenus par les fonds monétaires français étaient émis à 75 % par des institutions financières monétaires — essentiellement bancaires — et à 3 % seulement par des administrations publiques (Banque de France). Ces pourcentages se rapportent au portefeuille de titres de créance, non à l'actif total, et la catégorie « administrations publiques » recouvre le papier public au sens large, la part de l'État français n'étant pas isolée par la source. L'AMF relevait par ailleurs, en mars 2026, qu'il n'existe pas en France de fonds monétaire de dette publique à valeur liquidative constante, et que les fonds à valeur liquidative à faible volatilité y restent très peu représentés, ces catégories étant très généralement domiciliées ailleurs dans l'Union.

Conséquence : une société qui souscrit un fonds monétaire français achète très majoritairement un risque de crédit bancaire diversifié à très court terme, et non un risque souverain français. Le raccourci « passez par un fonds monétaire plutôt que d'acheter des BTF » est donc inexact en France. Le règlement européen sur les fonds monétaires définit bien une catégorie de fonds de dette publique, tenue d'investir au moins 99,5 % de ses actifs en instruments du marché monétaire de dette publique, prises en pension adossées à de la dette publique et liquidités (règlement (UE) 2017/1131, art. 2, pt 11) — mais ces fonds sont très généralement domiciliés hors de France.

Le fonds est l'autre chemin, et il obéit à des règles fiscales différentes, exposées dans l'OPCVM monétaire souscrit par une entreprise. Pour les fonds de droit étranger : fonds monétaires européens — la taxonomie complète du règlement européen, court terme et standard, VNAV, LVNAV et CNAV de dette publique, y est exposée ; on n'en retient ici que la conséquence sur l'exposition souveraine. Pour le cadre général, côté grand public : le fonctionnement d'un fonds monétaire. Et si la question qui se pose est en réalité celle de l'enveloppe plutôt que du support, le face-à-face est traité dans compte-titres ou contrat de capitalisation en holding — que cette page ne refait pas.

11. Six cas où il ne faut pas acheter en direct

Ces solutions peuvent convenir à certains horizons et à certaines situations, après étude ; elles ne conviennent pas dans les cas ci-dessus. Cette page délivre une information générique et ne constitue pas une recommandation personnalisée : la décision engage le dirigeant, et le traitement comptable et fiscal individualisé relève de votre expert-comptable. Ne rien acheter est parfois la décision la mieux fondée.

12. Repères datés, périmètre du guide et pages de relais

12.1. Ce que ce guide traite, et ce qu'il ne traite pas

Cette page traite l'inventaire des titres d'État français et leur accessibilité concrète pour une personne morale. Le cadrage du placement de trésorerie est traité ailleurs, le fonds monétaire aussi, la fiscalité du compte-titres de société également : ici, on regarde ce que l'État émet, ce que votre société peut en acheter, et par quel chemin. Ce guide s'arrête sur trois points : l'inventaire daté à deux instruments, avec les BTAN remis au passé ; l'asymétrie d'accès OAT / BTF sur le marché secondaire ; et le rattachement du produit à l'exercice, qui ruine l'argument du différé fiscal.

12.2. Les pages qui prennent le relais

Pour le cadrage amont — combien la société peut réellement placer, et selon quelle méthode : le hub trésorerie d'entreprise et la méthode de placement de la trésorerie d'une société. Pour la fiscalité des titres en société : l'article 209-0 A du CGI et le traitement des coupons en société à l'IS.

Pour aller plus loin sur la poche obligataire de la trésorerie, trois guides du même cocon prolongent celui-ci : investir en obligations — la classe d'actifs au-delà de la France et la diversification d'émetteurs ; investir en obligations — l'obligataire d'entreprise et le cadrage de la poche ; et les fonds obligataires datés — le portage, la fenêtre de souscription et le coût de la sortie anticipée.