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Actualité fiscale 202611 minMis à jour 16 juin 2026Daté & sourcé

CEHR / CDHR : ce qui change avec la loi de finances 2026

Vous avez payé la CEHR ou redouté la CDHR sur vos revenus 2025, et vous vous demandez ce qui vous attend cette année. La réponse tient en une phrase : un seul des deux dispositifs bouge. La CDHR (art. 224 du CGI) est reconduite par la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB, et elle mord plus fort sur vos revenus exceptionnels. La CEHR (3 % / 4 %), elle, ne change pas d'un point. Décryptage daté du 16 juin 2026, sources à l'appui. Par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (ORIAS 23002291).

STRATÉGIE HAUTS REVENUS 2026

Faire le point sur la CEHR et la CDHR à jour de la loi de finances 2026

Audit de votre exposition réelle à la CEHR et à la CDHR après la loi de finances 2026 : effet du durcissement sur l'exceptionnel, calibrage de l'acompte de décembre, et solutions pour mobiliser des liquidités sans gonfler votre RFR (crédit lombard, assurance-vie). Cabinet 100 % indépendant, modélisation chiffrée.

  • Exposition réelle CEHR + CDHR 2026
  • Liquidités sans gonfler le RFR
  • Calibrage de l'acompte de décembre
  • Cabinet 100 % indépendant

DISPOSITIF QUI BOUGE

la CDHR

RECONDUITE TANT QUE

déficit > 3 % PIB

EXCEPTIONNEL

quart (25 %)

CEHR

inchangée

PLANCHER CDHR

20 % du RFR

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

§ 1L'ESSENTIEL·2 MIN

L'essentiel : un seul vrai changement en 2026

Soyons directs : en 2026, le mouvement porte sur la CDHR, pas sur la CEHR. La loi de finances 2026 reconduit la CDHR et la durcit sur les revenus exceptionnels ; elle ne touche pas au barème de la CEHR. Avant d'entrer dans le détail, fixons le vocabulaire — c'est l'erreur n° 1 que nous corrigeons en rendez-vous : on confond en permanence ces deux contributions aux sigles voisins.

En 30 secondes : ce qui change en 2026

Un seul dispositif bouge : la CDHR. Elle est reconduite par la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 2) tant que le déficit du budget général dépasse 3 % du PIB, et durcie sur les revenus exceptionnels (la CEHR afférente n'est plus déduite qu'au quart, contre 100 % en 2025) → elle coûte plus cher l'année d'une cession ou d'un dividende exceptionnel. La CEHR (3 % / 4 %) ne change pas. La hausse de la CSG (9,2 → 10,6 %) alourdit la facture globale, mais ne compte pas dans le test des 20 % de la CDHR. La parade quand on a besoin de cash sans créer de revenu : le crédit lombard plutôt qu'un rachat.

CEHR — art. 223 sexies (inchangée)

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : une surtaxe par tranches, créée par la loi de finances 2012 et permanente malgré son nom. 3 % puis 4 % du revenu fiscal de référence au-delà des seuils, applicable aussi aux non-résidents sur leurs revenus de source française. La loi de finances 2026 ne la modifie pas.

CDHR — art. 224 (reconduite et durcie)

Contribution différentielle sur les hauts revenus : un impôt plancher qui garantit un taux moyen minimum de 20 % du RFR retraité. Réservée aux résidents fiscaux français (art. 4 B). Créée par la loi de finances 2025, reconduite par la loi de finances 2026 et durcie sur les revenus exceptionnels. C'est elle qui bouge en 2026.

Un point commun essentiel : les deux contributions sont assises sur le revenu fiscal de référence (art. 1417 IV du CGI), pas sur le revenu net imposable. C'est ce RFR — large, qui agrège barème et revenus au prélèvement forfaitaire unique — qui sert de socle. Pour creuser la distinction de fond entre les deux, voyez CEHR vs CDHR : différences, cumul et pièges et, pour la vue d'ensemble, le guide pour comprendre la CEHR et la CDHR.

3 chiffres à retenir pour 2026

Seuils CDHR : 250 000 € (célibataire) / 500 000 € (couple en imposition commune).
Plancher CDHR : 20 % du RFR retraité.
Barème CEHR : 3 % puis 4 % — inchangé.

Pas encore de doctrine BOFiP sur la CDHR

Une mise au point qui s'impose : au 16 juin 2026, la CDHR ne fait l'objet d'aucune série BOFiP dédiée. Seules une FAQ et des actualités publiées par l'administration en précisent les modalités (une doctrine est attendue dans le courant 2026). Les calculs de cette page sont donc des ordres de grandeur pédagogiques, à confirmer avec le simulateur officiel. Pour la mécanique complète du calcul, voyez comment calculer la CDHR pas à pas.
§ 2LE CHANGEMENT N°1·3 MIN

La CDHR est reconduite par la loi de finances 2026

Premier changement, le plus visible : la CDHR, qu'on présentait il y a un an comme un impôt ponctuel, vient d'être prolongée. Pour comprendre ce qui se joue, il faut remonter d'un an.

De temporaire à durable : ce que dit exactement le texte

La CDHR a été créée par l'article 10 de la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), à titre initialement temporaire, avec une première application sur les revenus 2025 (déclarés au printemps 2026). La loi de finances 2026 change la donne : son article 2 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) reconduit la contribution pour les revenus 2026, et surtout l'arrime à une condition de fond — elle reste due tant qu'un déficit du budget général de l'État inférieur à 3 % du PIB n'est pas constaté.

Autrement dit, la CDHR passe d'une mesure d'un an à un dispositif durable de fait. Le déficit public français n'étant repassé sous la barre des 3 % qu'exceptionnellement ces dernières années, sa reconduction d'année en année est probable en pratique. Mais — et la nuance est importante — le texte reste conditionnel : juridiquement, la contribution n'est pas gravée dans le marbre. Elle s'éteindra l'année où le déficit repassera durablement sous 3 % du PIB.

Une reconduction conditionnelle, pas une pérennisation définitive

La CDHR n'est pas inscrite « pour toujours » : elle s'éteint l'année où le déficit du budget général repasse sous 3 % du PIB. À surveiller à chaque loi de finances : son maintien dépend de la trajectoire des comptes publics. C'est pourquoi nous la traitons au conditionnel dans toutes nos modélisations. Sur l'échéancier de paiement, voyez l'acompte de décembre, mode d'emploi, et pour le principe du plancher, le taux minimum d'imposition de 20 % expliqué.
§ 3LE CHANGEMENT N°2·4 MIN

Revenus exceptionnels : la CDHR mord plus fort en 2026

Le vrai durcissement de la cuvée 2026 est ailleurs, et il passe sous le radar de presque tout le monde sauf des fiscalistes. Il porte sur le traitement des revenus exceptionnels dans le calcul de la CDHR.

Rappel : la règle du quart (25 %)

Un revenu exceptionnel — un revenu non susceptible d'être perçu chaque année et qui dépasse la moyenne de vos revenus, comme une plus-value de cession ou un dividende exceptionnel — n'est retenu que pour le quart, soit 25 %, dans le revenu de référence retraité servant au calcul de la CDHR, et sans application du quotient de l'article 163-0 A du CGI. C'est une atténuation forte, qui amortit le choc d'une grosse opération sur une seule année.

La nouveauté 2026 : la CEHR afférente retenue elle aussi pour le quart

Jusqu'ici, la CEHR afférente à ce revenu exceptionnel — qui se retranche au numérateur de la CDHR (c'est l'impôt déjà payé qu'on déduit du plancher de 20 %) — était comptée à 100 %. En pratique, cette CEHR « pleine » écrasait souvent la CDHR sur la tranche exceptionnelle : le bouclier était large. La loi de finances 2026 introduit une symétrie : la CEHR afférente au revenu exceptionnel n'est désormais retenue que pour le quart (25 %) au numérateur, comme le revenu lui-même. Résultat : ce bouclier se réduit, et la CDHR mord plus fort sur les cessions de titres et les distributions exceptionnelles.

La formule de la CDHR, et le point qui bouge en 2026

CDHR due = 20 % × RFR retraité  −  impôt déjà payé*

* impôt déjà payé (le numérateur) =
    IR au barème
  + part IR du PFU (12,8 %)
  + PFL de l'assurance-vie
  + CEHR        ← compté à 100 % en 2025,
                  à 25 % en 2026 sur l'exceptionnel
  + majorations forfaitaires
  (les prélèvements sociaux 17,2 / 18,6 % sont EXCLUS)
  • Plancher :20 % du RFR retraité (au-delà de 250 000 € / 500 000 €)
  • Revenu exceptionnel :retenu pour le quart (25 %) dans le RFR retraité, sans quotient (art. 163-0 A)
  • Ce qui change en 2026 :la CEHR afférente à l'exceptionnel n'est plus déduite qu'à 25 % au numérateur, contre 100 % en 2025

La CDHR n'est due que si l'impôt déjà payé reste sous le plancher de 20 %. En réduisant la CEHR déductible sur l'exceptionnel, la loi de finances 2026 rétrécit le numérateur — donc augmente la contribution l'année d'une cession ou d'un dividende exceptionnel.

Modalités susceptibles d'être précisées

Cette symétrie est le scoop technique de 2026, mais elle reste à confirmer dans le détail : la doctrine BOFiP de la CDHR est attendue dans le courant 2026. Nous la présentons donc au conditionnel et en ordre de grandeur — pas comme une règle de calcul opposable. Pour la mécanique exacte, support par support, voyez comment calculer la CDHR.

Deux autres ajustements 2026 méritent d'être signalés, sans les développer ici : les plus-values placées en report d'imposition (apport-cession, art. 150-0 B ter) restent retirées du revenu retraité, et les dons aux œuvres retrouvent leur pleine efficacité dans le calcul de la contribution. Le traitement des changements de situation familiale a également été ajusté.

Cas 1 — Antoine, cédant : le durcissement 2026 en chiffres

Antoine, célibataire, a un RFR « courant » de 300 000 € dont l'impôt sur le revenu est déjà au-dessus de 20 % (revenus au barème). Cette année, il cède des titres et réalise une plus-value exceptionnelle de 600 000 € (plus-value mobilière au PFU, soit 12,8 % d'IR seulement).

Le quart : la plus-value n'entre dans le revenu retraité de la CDHR que pour 25 %, soit 600 000 × 25 % = 150 000 €.
En 2025 : la CEHR afférente à cette plus-value était retranchée à 100 % au numérateur → elle « écrasait » largement la CDHR sur cette tranche, qui restait faible, voire nulle.
En 2026 : cette même CEHR n'est retranchée que pour le quart (25 %) → le bouclier tombe → la CDHR due augmente sur l'année de cession (de l'ordre de plusieurs milliers d'euros de plus, selon le profil).
Autrement dit, en 2026 l'année d'une cession devient l'année à risque : on anticipe le calendrier, les exonérations de plus-values et l'acompte, avant la signature.

À ne pas confondre : ce « quart » est propre à la CDHR. La CEHR, elle, dispose de son propre système de lissage (quotient), qui ne suit pas la même logique — voyez le mécanisme de lissage de la CEHR.

§ 4LE POINT RASSURANT·2 MIN

Ce qui ne change pas : la CEHR reste inchangée

Bonne nouvelle pour finir sur l'essentiel des dispositifs : la CEHR (art. 223 sexies du CGI) n'est pas modifiée par la loi de finances 2026. Tout ce que vous saviez d'elle reste vrai.

La loi de finances 2026 ne touche pas au barème ni aux paramètres de la CEHR. Seul son retraitement dans le calcul de la CDHR évolue (voir § 3).
Paramètre de la CEHREn 2026Évolution
Barème3 % puis 4 %Inchangé
Seuils célibataire250 000 € puis 500 000 €Inchangés
Seuils couple (imposition commune)500 000 € puis 1 000 000 €Inchangés (doublés)
Lissage des revenus exceptionnelsQuotient propre (art. 223 sexies II)Inchangé
Non-résidentsSoumis sur les revenus de source françaiseInchangé

Le piège à éviter : ne pas confondre la CEHR et son rôle dans la CDHR

La CEHR en tant que telle ne bouge pas. Ce qui change en 2026, c'est la part de cette CEHR qu'on retranche au numérateur de la CDHR sur les revenus exceptionnels (le quart au lieu de 100 %, voir § 3). Deux choses distinctes : le barème propre de la CEHR versus son utilisation dans la formule de la CDHR. Pour le détail du barème et des seuils de la CEHR, voyez CEHR 2026 : barème, seuils et calcul.
§ 5LE CONTEXTE À NE PAS MÉLANGER·3 MIN

La hausse des prélèvements sociaux 2026 : attention au piège

En 2026, un second coup de rabot débarque, que nos clients confondent presque systématiquement en rendez-vous avec la CDHR et qu'il ne faut surtout pas mélanger avec elle : la hausse de la CSG sur le capital. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) fait passer la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Le prélèvement social global grimpe donc — mais pas sur tous les supports.

Dualité 2026 : 18,6 % sur les revenus mobiliers et assimilés, 17,2 % maintenu sur l'assurance-vie et le foncier. Un rachat d'assurance-vie supporte donc 17,2 %, pas 18,6 %.
SupportPrélèvements sociaux 2026Détail
Dividendes, intérêts, plus-values mobilières18,6 %CSG 10,6 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5
PEA, PER (gains à la sortie), LMNP18,6 %Même composition
Assurance-vie, contrats de capitalisation17,2 % (maintenu)La CSG n'y passe pas à 10,6 %
Revenus fonciers, plus-values immobilières17,2 % (maintenu)Idem PEL / CEL

Le garde-fou à marteler : les PS ne comptent pas dans la CDHR

L'erreur que nous voyons chez 9 contribuables sur 10 qui s'autodiagnostiquent, et elle coûte cher : croire que les prélèvements sociaux entrent dans le test des 20 %. Faux. Au numérateur de la CDHR — l'impôt déjà payé qu'on compare au plancher — on ne retient que l'impôt sur le revenu : le barème, la part IR du PFU (12,8 %), le prélèvement forfaitaire libératoire de l'assurance-vie, la CEHR et les majorations forfaitaires. Les prélèvements sociaux (17,2 % comme 18,6 %) en sont totalement exclus.

Erreur n°1 : ne jamais inclure les PS dans le test des 20 %

La hausse des prélèvements sociaux 2026 alourdit la pression globale sur vos revenus du capital, mais elle ne réduit pas d'un euro la CDHR due : les PS ne figurent pas au numérateur. C'est même l'inverse — un revenu au PFU, dont la part IR n'est que de 12,8 % (sous le plancher de 20 %), déclenche d'autant plus facilement la CDHR, et il subit en plus ses 18,6 % de prélèvements sociaux hors calcul. C'est la double peine du revenu mobilier. Pour la mécanique complète des deux taux, voyez la dualité des prélèvements sociaux 17,2 % / 18,6 % en 2026.
§ 6LE CADRE JURIDIQUE·2 MIN

La CDHR non censurée par le Conseil constitutionnel

Une question revient souvent : cet impôt plancher tiendra-t-il devant le juge constitutionnel ? À ce jour, deux décisions encadrent le dispositif — et seulement deux. Restons précis sur ce qu'elles disent exactement.

La reconduction de la CDHR a été examinée dans le cadre du contrôle de la loi de finances 2026 : par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé la loi (avec des réserves d'interprétation et la censure de plusieurs cavaliers budgétaires) — sans censurer la reconduction de la CDHR. Quant à sa création, elle s'est faite dans le cadre de la loi de finances 2025, validée par la décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Deux décisions, pas une de plus

Pour rester exact : il faut écrire que la CDHR a été créée dans le cadre d'une loi validée (2025-874 DC) et que sa reconduction n'a pas été censurée (2026-901 DC) — non qu'elle aurait été « expressément validée » sur le fond, ce qui supposerait une saisine ciblée. Ne vous fiez à aucune autre décision sur le sujet : ce sont les deux seules. Pour replacer ces mesures dans l'ensemble du texte, voyez le panorama de la loi de finances 2026.
§ 7LA STRATÉGIE 2026·4 MIN

Ce que ça implique : obtenir des liquidités sans gonfler son RFR

Voilà où ça devient concret pour votre trésorerie. Puisque la CDHR mord plus fort sur l'exceptionnel en 2026, et que tout revenu gonfle le RFR — donc nourrit à la fois la CEHR, la CDHR, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux —, la vraie réponse de 2026 consiste souvent à obtenir des liquidités sans générer de revenu imposable.

Le pont fiscal : rachat d'assurance-vie vs crédit lombard

Le cas que nous traitons le plus souvent : un dirigeant veut sortir 150 000 ou 300 000 € pour un achat immobilier ou un apport, sans déclencher l'avalanche fiscale. Deux chemins pour le financer à partir de son épargne.

Rachat d'assurance-vie

Vous retirez l'argent du contrat. La part de produit (les gains) est imposable : elle augmente votre revenu fiscal de référence, et peut donc déclencher ou aggraver la CEHR ET la CDHR, en plus de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 17,2 %. L'abattement annuel après 8 ans (4 600 € / 9 200 €) ne neutralise qu'une petite partie d'un gros rachat. Vous consommez aussi l'antériorité fiscale du contrat.

Crédit lombard (nantissement)

Vous empruntez en mettant votre contrat (art. L. 132-10 du Code des assurances) ou votre compte-titres (art. 2355 du Code civil) en garantie. Vous obtenez des liquidités SANS rachat : aucun revenu créé, RFR inchangé. La CEHR et la CDHR ne sont ni déclenchées ni aggravées, et l'antériorité fiscale du contrat est préservée. Le crédit lombard n'est ni un RFR, ni un IR, ni des prélèvements sociaux.

Cas 2 — Claire, dirigeante : 200 000 € à mobiliser, deux chemins opposés

Claire et son conjoint ont un RFR courant de 520 000 € (déjà dans le champ de la CEHR et de la CDHR) et un besoin de 200 000 € de liquidités pour un projet.

Option rachat d'assurance-vie (contrat > 8 ans, ~80 000 € de plus-value imposable dans le rachat) : après l'abattement couple de 9 200 €, le produit imposable ajoute ~70 800 € au RFR (80 000 € − 9 200 €) → il alourdit la CEHR, la CDHR, l'IR et les PS à 17,2 % sur l'année.
Option crédit lombard : 200 000 € empruntés contre nantissement de l'assurance-vie → RFR inchangé (520 000 €) → aucun déclenchement ni aggravation de la CEHR / CDHR, antériorité préservée. Le coût : les intérêts du prêt (non déductibles dans ce cas d'usage privé).
À projet égal, le lombard ne gonfle pas le RFR. L'arbitrage entre les deux se chiffre au cas par cas (coût des intérêts contre coût fiscal du rachat).

Cas 3 — Henri, rentier : la double peine du PFU

Henri, célibataire, a un RFR de 280 000 € (juste au-dessus du seuil de la CDHR) et perçoit 60 000 € de dividendes au prélèvement forfaitaire unique.

Ces dividendes ne portent que 12,8 % d'impôt sur le revenu (sous le plancher de 20 %) → ils diluent son taux effectif d'IR et alourdissent la CDHR. Et ils subissent en plus 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG à 10,6 % depuis 2026), hors numérateur de la CDHR → double peine.
Le réflexe : éviter d'ajouter du revenu au PFU quand on est proche du seuil. Pour un besoin de trésorerie, le crédit lombard ne crée, lui, aucun revenu.

Garde-fou : le crédit lombard est un effet de levier à double tranchant

Soyons honnêtes : le crédit lombard n'est pas une recette magique. C'est un levier, qui amplifie aussi les pertes. Si la valeur des actifs nantis baisse, un appel de marge peut vous contraindre à rembourser ou à apporter des garanties sous quelques jours — la loi permettant une exécution accélérée de la garantie (art. L. 211-38 du CMF). S'ajoute le risque de taux. Les intérêts sont en principe non déductibles, sauf affectation locative (art. 31), professionnelle (art. 39) ou s'ils se rattachent à une dette déductible à l'IFI (art. 974). Aucune promesse de gain : les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Pour la mécanique complète (LTV, taux, appel de marge), voyez le guide technique du crédit lombard 2026.

C'est exactement la bascule mentale qu'on fait faire à nos clients dirigeants et rentiers : dissocier le besoin de liquidités de la création de revenu imposable. Pour la stratégie d'ensemble, voyez mobiliser son capital sans déclencher l'impôt : assurance-vie + crédit lombard, et pour le contenant idéal de cette stratégie, l'assurance-vie luxembourgeoise (dont la fiscalité, pour un résident français, est identique à celle de l'assurance-vie française : son atout est la sécurité, pas un avantage de barème).

Hagnéré Patrimoine

Mobiliser vos liquidités sans déclencher la CEHR ni la CDHR ?

Un CGP indépendant estime votre exposition réelle après la loi de finances 2026, puis compare, chiffres à l'appui, un rachat (qui gonfle le RFR) et un crédit lombard (qui le laisse intact) — en vous disant honnêtement quand le levier n'a pas de sens pour vous.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 8LE CALENDRIER·2 MIN

Suis-je concerné, et quand dois-je payer en 2026 ?

Restent deux questions terre à terre, celles qu'on nous pose en fin de rendez-vous : est-ce que ça me touche, et quand est-ce que je passe à la caisse ?

Qui est concerné en 2026

Vous êtes dans le champ de la CDHR si votre RFR retraité dépasse 250 000 € (célibataire, veuf ou divorcé) ou 500 000 € (couple en imposition commune) et que vous êtes résident fiscal français au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents ne sont pas concernés par la CDHR — alors qu'ils peuvent, eux, supporter la CEHR sur leurs revenus de source française. Pour vérifier votre situation précise, faites le test « suis-je concerné par la CEHR ou la CDHR ». Si vous exercez en libéral, voyez la déclinaison métier dans la CDHR de la profession libérale.

L'acompte de décembre 2026

La CDHR ne se paie pas seulement au moment de la déclaration : un acompte spontané, égal à 95 % de la contribution estimée, doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026, directement sur impôts.gouv.fr. Le solde se régularise avec l'impôt sur le revenu en 2027. Une majoration de 20 % peut s'appliquer en cas de sous-estimation de plus de 20 % du montant réellement dû — sauf erreur d'estimation de bonne foi (tolérance administrative).

Le bon réflexe avant décembre 2026

Comme c'est un article d'actualité, un avertissement honnête : les modalités déclaratives précises 2026 restent à confirmer à la source (la CDHR n'a pas encore de doctrine BOFiP). En pratique : estimez dès l'automne avec votre expert-comptable, intégrez les revenus exceptionnels de fin d'année (cession, dividendes), et calez le calendrier de vos opérations en amont. Le détail pas à pas : l'acompte de décembre, mode d'emploi.
§ 9À RETENIR·1 MIN

À retenir pour 2026

Au 16 juin 2026, voici les quatre points qui résument vraiment ce que la loi de finances 2026 change — et ne change pas — pour les hauts revenus.

Le récap daté du 16 juin 2026

1. La CDHR est reconduite (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 2) et reste due tant que le déficit du budget général dépasse 3 % du PIB — de temporaire à durable, mais conditionnel.

2. Elle est durcie sur les revenus exceptionnels : la CEHR afférente n'est désormais retenue que pour le quart (25 %) au numérateur, contre 100 % en 2025 → la CDHR pèse plus lourd l'année d'une cession ou d'un dividende exceptionnel.

3. La CEHR (3 % / 4 %) ne change pas : seul son retraitement dans la CDHR évolue.

4. La hausse des prélèvements sociaux (CSG capital 9,2 → 10,6 %, LFSS 2026) alourdit la pression globale, mais les PS ne comptent pas dans le test des 20 % de la CDHR.

Un article d'actualité : à confirmer à la source

Cet article est daté du 16 juin 2026. La CDHR ne disposant pas encore de doctrine BOFiP opposable (attendue dans le courant 2026), les calculs présentés sont des ordres de grandeur pédagogiques et les modalités peuvent évoluer. Chaque référence de loi et de décision a été vérifiée à la source ; chaque situation doit néanmoins être recalculée au cas par cas avec le simulateur officiel et votre expert-comptable.

Le vrai levier en 2026 n'est pas un produit miracle : c'est de décaler une cession de quelques semaines, d'étaler un dividende, ou de financer un projet par nantissement plutôt que par rachat. Trois arbitrages qu'on pose noir sur blanc, chiffres en main, lors du bilan.

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Sources et références légales

  • Loi de finances 2026 et création de la CDHR

    Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026), art. 2 : reconduction de la CDHR pour les revenus 2026, tant que le déficit du budget général de l'État reste supérieur à 3 % du PIB, et durcissement du traitement des revenus exceptionnels (CEHR afférente retenue pour le quart). Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (LF 2025), art. 10 : création de la CDHR au titre des revenus 2025.

  • CGI — la CDHR et la CEHR

    Art. 224 CGI (CDHR : imposition minimale de 20 % du RFR retraité au-delà de 250 000 € / 500 000 €, résidents fiscaux français uniquement, art. 4 B). Art. 223 sexies CGI (CEHR : 3 % au-delà de 250 000 / 500 000 €, 4 % au-delà de 500 000 / 1 000 000 €, permanente, lissage, applicable aux non-résidents — inchangée par la LF 2026). Art. 1417 IV CGI (revenu fiscal de référence). Art. 163-0 A CGI (quotient écarté pour la CDHR). Art. 200 A CGI (PFU à 12,8 % d'IR). Il n'existe pas, à ce jour, de doctrine BOFiP dédiée à la CDHR : seules une FAQ et des actualités de l'administration la précisent.

  • Prélèvements sociaux 2026 (hors numérateur CDHR)

    Loi n° 2025-1403 du 30/12/2025 (LFSS 2026), art. 12 : hausse de la CSG sur les revenus du capital (9,2 → 10,6 %), portant le prélèvement social global à 18,6 % sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières ; 17,2 % maintenu sur l'assurance-vie, les contrats de capitalisation et les revenus fonciers. Art. L. 136-8 du CSS. Les prélèvements sociaux sont exclus du test des 20 % de la CDHR.

  • Mobiliser des liquidités sans gonfler le RFR

    Art. 125-0 A CGI (rachat d'assurance-vie : produit imposable, abattement annuel 4 600 / 9 200 € après 8 ans). Art. L. 132-10 du Code des assurances (nantissement du contrat d'assurance-vie). Art. 2355 du Code civil (nantissement d'un compte-titres). Art. L. 211-38 du CMF (exécution accélérée des garanties en cas d'appel de marge). Art. 974 CGI (déductibilité IFI des intérêts). Un crédit lombard ne génère ni RFR, ni IR, ni prélèvements sociaux.

  • Contrôle de constitutionnalité

    Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19/02/2026 (loi de finances pour 2026 : la reconduction de la CDHR n'est pas censurée). Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13/02/2025 (loi de finances pour 2025 : la CDHR a été créée dans le cadre d'une loi validée). Ce sont les deux seules décisions à retenir.

Avertissement

Information éducative et d'actualité — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine, cabinet basé à Bassens). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. C'est un article d'actualité daté du 16 juin 2026 : les chiffres et références cités sont à jour à cette date mais peuvent évoluer (textes d'application, FAQ de l'administration, jurisprudence). La CDHR ne fait, à ce jour, l'objet d'aucune doctrine BOFiP opposable — sa doctrine est attendue dans le courant 2026 : les calculs présentés sont des ordres de grandeur pédagogiques, à confirmer avec le simulateur officiel et votre expert-comptable. La reconduction de la CDHR est conditionnée au maintien d'un déficit public supérieur à 3 % du PIB et est donc formulée au conditionnel. Le crédit lombard est un effet de levier dont le capital nanti n'est pas garanti : les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et le levier amplifie aussi les pertes.

Foire aux questions

Tout sur les nouveautés CEHR / CDHR de la loi de finances 2026 reconduction, durcissement, PS et calendrier.

Les questions qu'on nous pose le plus depuis la publication de la loi de finances 2026 : ce qui change vraiment, pourquoi la CDHR coûte plus cher sur l'exceptionnel, pourquoi la CEHR ne bouge pas, le rôle des prélèvements sociaux et l'acompte de décembre. Réponses sourcées et datées du 16 juin 2026.