Exit tax, départ et retour

Un dirigeant qui part pour Nyon avec 8,3 millions d’euros de titres, dont 7 850 000 euros de plus-values latentes, de créances de complément de prix et de plus-values en report, voit sortir de son bilan, le jour de son départ, une dette fiscale de 2 464 900 euros. Il n’en paiera probablement jamais un centime. Mais il devra, avant de faire ses cartons, immobiliser 1 004 800 euros de garanties auprès d’un comptable public français, désigner quelqu’un qui reçoive son courrier fiscal en France, et déposer une déclaration par an pendant cinq ans. Une seule de ces trois obligations manquée, et les 2 464 900 euros redeviennent exigibles immédiatement.

L’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts est, dans tout ce guide, le seul dispositif dont la facture tombe avant le départ, et sous forme de trésorerie immobilisée. La Suisse est hors de l’Union européenne et hors de l’Espace économique européen, mais liée à la France par un réseau conventionnel dense, et cette position intermédiaire a produit une confusion durable sur la question qui commande tout le reste : le sursis de paiement est-il automatique, ou faut-il le demander et le garantir ? Il faut le demander, et le garantir. Le IV de l’article 167 bis réserve le sursis de plein droit aux États ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement ; la Suisse n’en a jamais conclu. La démonstration occupe le tiers de ce chapitre, parce qu’elle se joue sur trois textes et qu’elle décide du calendrier de tout un départ.

Qui est dans le champ : trois conditions, et un seuil que presque tout le monde lit de travers

Le premier alinéa du I de l’article 167 bis, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 11), pose la règle en une phrase :

« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits [...] excède 800 000 €. »

Trois choses s’y jouent, et la troisième est celle sur laquelle nous corrigeons le plus de dossiers.

Six des dix années. La condition ne demande ni six années consécutives, ni une domiciliation à la date du départ prolongée sur dix ans. Six exercices de domiciliation française sur les dix qui précèdent suffisent. Un cadre revenu d’un poste à Singapour en 2022 et reparti pour Zurich en 2026 n’a que quatre années françaises sur les dix dernières : il est hors champ. Depuis le 16 février 2025, cette domiciliation se lit à travers la convention : l’article 4 B du CGI dispose désormais que celui qui n’est pas regardé comme résident de France par application d’une convention n’a pas son domicile fiscal en France (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 83). Le décompte des six années s’en trouve mécaniquement affecté pour qui a déjà eu, dans la décennie, une résidence conventionnelle étrangère. Le chapitre 2 traite de cette articulation.

Le foyer fiscal, pas la personne. Les titres se comptent « détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal ». Deux conjoints qui détiennent chacun 30 % d’une société franchissent ensemble le seuil des 50 %. La détention indirecte, par une holding intermédiaire, compte aussi.

Et surtout : 800 000 euros de VALEUR, pas de plus-value. C’est la lecture fausse que nous rencontrons le plus souvent. Le texte vise « la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits ». Un portefeuille de 900 000 euros acheté 880 000 euros, dont la plus-value latente est de 20 000 euros, place son détenteur dans le champ de l’exit tax. Il n’y aura presque rien à imposer, mais il y aura une déclaration à déposer, des garanties à constituer et un suivi annuel à tenir pendant deux ans. La contrainte administrative est déclenchée par la valeur ; la facture est déterminée par la plus-value. Ce sont deux choses différentes, et la première attrape beaucoup de gens qui se croyaient à l’abri.

Les deux conditions de patrimoine sont alternatives : 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou 800 000 euros de valeur globale. Le fondateur dont les titres représentent 60 % des bénéfices sociaux d’une start-up valorisée 400 000 euros est dans le champ par la première branche, quand bien même son patrimoine en titres reste modeste.

Trois assiettes distinctes, et trois sorts différents à l’échéance

L’article impose trois catégories distinctes, qui portent des noms voisins et qui se comportent très différemment dans le temps. Les mauvaises surprises à l’échéance du sursis viennent presque toujours de leur confusion.

Ce que l’exit tax ne prend pas est aussi structurant. L’article vise les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Restent donc hors du champ : l’immobilier détenu en direct, l’assurance-vie, les liquidités, l’or, les œuvres, et les crypto-actifs détenus en direct — ceux-ci relevant de l’article 150 VH bis et non du 150-0 A. Les mêmes crypto-actifs logés dans une société française deviennent des titres de cette société et rentrent alors pleinement dans le champ. Ce que l’on détient compte moins que la forme sous laquelle on le détient.

Deux points se vérifient ligne par ligne sur un patrimoine réel. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés sont dans le champ — l’administration le rappelle expressément dans sa fiche « Je quitte la France : suis-je concerné par l’exit tax ? », mise à jour le 10 mars 2026. Une SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, ou une SAS patrimoniale détenant des immeubles, entre donc dans l’assiette alors même que le lecteur les range spontanément du côté de l’immobilier. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont les parts de SCPI, en sont à l’inverse exclues : leur cession relève du régime des plus-values immobilières et non de l’article 150-0 A. Quant aux titres inscrits sur un PEA, nous n’avons retrouvé aucune source primaire ni aucune doctrine publiée réglant expressément leur sort au regard de l’article 167 bis. Nous ne tranchons donc pas, et nous invitons à les traiter par prudence comme entrant dans l’assiette et dans le seuil de 800 000 euros tant que la question n’a pas été posée au service.

31,4 % : deux étages, deux textes, jamais un seul taux

Le II bis renvoie le calcul de l’impôt sur le revenu « aux 1 ou 2 de l’article 200 A ». Soit le prélèvement forfaitaire unique à 12,8 %, soit, sur option globale, le barème progressif. S’y ajoutent les prélèvements sociaux, dont le taux global s’établit en 2026 à 18,6 % sur les revenus du capital : 10,6 % de CSG (code de la sécurité sociale, art. L. 136-8, I, 2°, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 65), 0,5 % de CRDS (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 19) et 7,5 % de prélèvement de solidarité (CGI, art. 235 ter).

Impôt sur le revenu (PFU, 1 de l’art. 200 A) ........ 12,8 %
Prélèvements sociaux 2026 ..........................  18,6 %
  dont CSG (CSS, art. L. 136-8, I, 2°) ....... 10,6 %
  dont CRDS (ord. 96-50, art. 19) ............  0,5 %
  dont prélèvement de solidarité (CGI, 235 ter)  7,5 %
                                              --------
Charge totale sur la plus-value latente ........... 31,4 %

L’option pour le barème mérite un calcul, jamais un réflexe. Elle ouvre les abattements du 2 bis et du 3 du I de l’article 167 bis, qui ne recouvrent pas la même chose : le 2 bis renvoie à l’abattement pour durée de détention des 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D, le 3 à l’abattement fixe de 500 000 euros de l’article 150-0 D ter, réservé au dirigeant qui cède en partant à la retraite. Le premier ne joue, en pratique, que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Ni l’un ni l’autre ne réduit les prélèvements sociaux, qui restent assis sur le montant brut. Le calcul de bascule tient en une ligne.

Le barème l’emporte si :   (1 - a) x T  <  12,8 %
   a = taux d’abattement pour durée de détention
   T = taux marginal d’imposition du foyer

T = 30 %  ->  a doit dépasser 57,3 %
T = 41 %  ->  a doit dépasser 68,8 %
T = 45 %  ->  a doit dépasser 71,6 %
T = 49 % (45 % + 4 % de contribution exceptionnelle)  ->  a doit dépasser 73,9 %

Abattement de droit commun maximal (détention >= 8 ans) : 65 %
Abattement renforcé PME, sous conditions strictes ....... 85 %

Le point central : vers la Suisse, le sursis est sur option, pas de plein droit

Deux régimes de sursis coexistent, et rien dans ce chapitre n’a de sens tant qu’on ne sait pas lequel s’applique. Première correction de forme, parce que la référence circule fausse : le sursis ne se lit ni au II bis, qui traite du calcul de l’impôt, ni au III, qui fixe la date du transfert. Il se lit au IV pour le sursis de plein droit et au V pour le sursis sur demande.

Le IV, dans son texte intégral, accorde le sursis automatique au contribuable qui transfère son domicile « dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 [...], et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ».

Pour un État hors Union européenne, les conditions sont donc au nombre de trois, et elles sont cumulatives. La Suisse en remplit deux. C’est la deuxième qui manque, et son absence n’est pas une appréciation : c’est un fait vérifiable sur trois textes.

Deux raisonnements circulent à l’appui de la thèse inverse. Ils sont faux tous les deux, et il vaut mieux savoir pourquoi avant de les entendre dans une réunion.

Le premier invoque l’arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2021, n° 429381. Cette décision juge que l’article 28 bis de la convention franco-suisse permet la notification directe par voie postale des actes de recouvrement à un débiteur établi en Suisse, et en tire que le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales n’est pas porté de quatre à six ans. Elle porte sur la notification et sur la prescription. Elle ne dit rien de l’existence d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE, et elle ne peut pas fonder un sursis automatique. L’arrêt est utile — mais à sa place, sur la prescription.

Le second invoque une dispense de garanties pour raisons professionnelles. Les mots « raisons professionnelles », « dispense » et « dispensé » ne figurent nulle part dans le texte en vigueur de l’article 167 bis. Cette dispense a existé avant la loi de finances pour 2019, mais elle était alors subordonnée à ce que l’État d’accueil remplisse exactement les deux mêmes conditions conventionnelles, la doctrine renvoyant pour la liste à ce même BOI-ANNX-000445 qui exclut la Suisse. Ni sous le droit actuel, ni sous le droit antérieur, le cadre qui part travailler à Genève n’a jamais échappé aux garanties.

Un troisième cas piège les parcours européens. Le V vise deux hypothèses : le transfert direct vers un État autre que ceux du IV, mais aussi le contribuable qui, après avoir transféré son domicile dans un État du IV, le transfère à nouveau vers un État hors liste. Un dirigeant parti au Luxembourg en 2024 avec un sursis de plein droit, qui s’installe à Zoug en 2027, bascule dans le régime du V et doit alors constituer les garanties qu’il n’avait pas eu à fournir — et déposer sa demande quatre-vingt-dix jours avant ce second déménagement, dans les conditions exposées plus bas. Le passage par l’Union européenne diffère la contrainte de quelques années au lieu de l’effacer, et le second départ se prépare donc comme le premier.

Les garanties : 12,8 % du brut, puis un ajustement que personne n’anticipe

Le V fixe le montant de la garantie initiale dans des termes qu’il faut lire mot à mot : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. »

Deux assiettes distinctes coexistent donc dans le même article, et elles ne se déduisent jamais l’une de l’autre. L’imposition porte sur la plus-value nette, au taux cumulé de 31,4 %. La garantie porte sur le montant brut, au seul taux de 12,8 %. La garantie peut donc être inférieure à l’impôt — parce qu’elle ignore les 18,6 points de prélèvements sociaux — ou supérieure à l’impôt sur le revenu réellement dû — parce qu’elle ignore les abattements. Il faut calculer les deux, et dans cet ordre.

Le V ne s’arrête pas là, et la suite est presque toujours omise dans les présentations du dispositif. Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition, le contribuable constitue « le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la différence entre ce montant d’impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert ». Symétriquement, lorsque l’impôt calculé est inférieur aux garanties déjà constituées, le contribuable « peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence ».

La garantie de 12,8 % du brut est donc une garantie provisionnelle. Elle est calibrée à l’aveugle, avant le départ, sur une assiette brute, puis recalée un an plus tard sur l’impôt réel. Trois trajectoires en découlent.

Sur les formes de garanties admises, la seule source publiée reste la doctrine de 2013, qui accepte les versements en espèces au compte du Trésor, les créances sur le Trésor, les cautions, les valeurs mobilières, les marchandises déposées en magasins agréés, les affectations hypothécaires et les nantissements de fonds de commerce. Le comptable dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer, son silence valant acceptation. Ces éléments proviennent d’un document daté du 26 mars 2013 et jamais rafraîchi : nous les donnons comme des ordres de grandeur, pas comme des délais opposables.

Le calendrier, lui, ne se discute pas. Le texte du V dit « préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France » : la déclaration, la désignation du représentant et la constitution des garanties conditionnent l’octroi du sursis et ne se régularisent pas après coup. Le délai réglementaire, lui, a triplé en 2019, et beaucoup de contenus n’en ont pas tenu compte.

Quatre-vingt-dix jours de délai réglementaire ne sont d’ailleurs pas quatre-vingt-dix jours de préparation. La négociation d’une caution bancaire ou la mise en place d’un nantissement de compte-titres demande à elle seule plusieurs semaines, et il faut les avoir bouclées avant de déposer. Comptez deux trimestres entre la décision de partir et la date du transfert.

Le représentant fiscal du V : qui peut l’être, et à quoi il engage

Le V exige la désignation d’un représentant établi en France, autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt. Le texte n’impose ni accréditation, ni forme sociale, ni rémunération : un proche de confiance résidant en France peut assumer cette fonction, un expert-comptable ou un avocat aussi. La condition porte sur l’établissement en France et sur la capacité à recevoir des actes, pas sur une qualité professionnelle.

Ne pas le confondre avec le représentant fiscal accrédité de l’article 244 bis A, exigé lors de la vente d’un immeuble français par un non-résident. Celui-là est un professionnel agréé, il est rémunéré à pourcentage, et il est bel et bien dû par un résident de Suisse : la dispense généralisée de 2015 est réservée aux résidents de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège, et le Liechtenstein en est expressément exclu faute de convention de recouvrement — exactement le même critère que celui qui ferme le sursis de plein droit. Un résident de Suisse qui vend un appartement à Paris pendant son sursis d’exit tax se retrouve donc avec deux représentants distincts à désigner. Le point est traité au chapitre 16.

Les obligations déclaratives, et la sanction qui n’est pas une amende

Le IX organise trois temps déclaratifs. L’année qui suit celle du transfert, le contribuable déclare les plus-values et créances constatées, sur la déclaration d’ensemble des revenus assortie du formulaire 2074-ETD (Cerfa 14894, notice 51602). Chaque année de sursis, il déclare le cumul des impôts en sursis sur un formulaire de suivi de la série 2074-ETS. L’année d’expiration du sursis, il déclare la nature et la date de l’événement qui l’a fait expirer, ainsi que le montant de l’impôt devenu exigible.

Un piège de forme : il n’existe pas un formulaire de suivi, mais quatre. Les imprimés 2074-ETS1, 2074-ETS2 et 2074-ETS3 se distinguent par l’année du transfert de domicile — respectivement les départs de 2011 et 2012, ceux de 2013, et ceux intervenus à compter du 1er janvier 2014. Le 2074-ETSL est la déclaration de suivi allégée, réservée au contribuable dont le sursis est total et sur lequel aucun événement du 1 du VII n’est intervenu — donc, en régime de croisière, celle du résident de Suisse qui ne touche à rien. Un départ vers la Suisse en 2026 relève du 2074-ETS3, et du 2074-ETSL tant que rien ne bouge. Vérifier le millésime de l’imprimé chaque année fait partie du travail.

Ce qui met fin au sursis : cinq événements, tous déclenchés par le contribuable

Le 1 du VII énumère les événements qui rendent l’impôt exigible. Tous supposent un acte du contribuable — une cession, une donation, l’encaissement d’un complément de prix. Aucune échéance de calendrier ne figure dans la liste, et c’est ce qui rend la stratégie possible.

Le dégrèvement : deux ans, cinq ans, et un seuil qui porte sur la valeur

Le 2 du VII est la disposition qui fait de l’exit tax un délai plutôt qu’un impôt : « À l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert. » Et par dérogation, « ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ».

Quatre précisions, dont trois se paient cher quand on les découvre après coup.

Le seuil de 2 570 000 euros porte sur la valeur globale des titres, pas sur la plus-value. Exactement comme le seuil d’entrée de 800 000 euros. Un portefeuille de 3 millions d’euros dont la plus-value latente n’est que de 400 000 euros bascule dans le délai long de cinq ans. Cette valeur s’apprécie à la date du transfert, ce qui rend le calendrier arbitrable : une donation-partage antérieure au départ, ou une cession partielle, peuvent ramener la valeur globale sous le seuil et le délai de cinq ans à deux.

Le dégrèvement suppose que les titres soient encore dans le patrimoine du contribuable à cette date. La condition figure au texte, avec une ouverture qui compte : le 2 du VII assimile aux titres d’origine « les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France ». Une fusion, un échange de titres à parité, une opération de reclassement subie pendant le sursis ne font donc pas tomber le dégrèvement. Une cession, elle, le fait tomber à due concurrence : sur une vente partielle, le dégrèvement ne porte que sur ce qui reste.

Le dégrèvement d’office par écoulement du délai vise expressément les seules plus-values latentes du premier alinéa du 1 du I. Les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition relèvent d’alinéas distincts du même 2 du VII, avec des conditions propres. C’est le point du chapitre sur lequel nous appelons le plus fortement à une confirmation écrite du service avant le départ : sur un dossier comportant une plus-value en report de plusieurs millions, l’écart entre les deux lectures se compte en centaines de milliers d’euros, et aucune doctrine publiée depuis 2013 ne le tranche.

Le retour en France avant l’échéance met fin à l’imposition. Le texte le dit dans la même phrase que le délai de deux ans : le retour vaut échéance anticipée, et l’impôt est dégrevé, ou restitué s’il avait été acquitté au départ. Une expatriation dont on sait dès l’origine qu’elle durera moins de deux ans — un détachement à Bâle, une mission de dix-huit mois à Zurich — ne coûte rien en exit tax, à l’exception du portage des garanties pendant la durée du séjour et du travail déclaratif. Le chapitre 25 reprend l’articulation complète du retour, régime des impatriés compris.

Deux dispositions complètent le tableau. Le VI prévoit que les sursis des IV et V suspendent la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement qui les fait expirer, et qu’ils sont assimilés au sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application de ses articles L. 208 et L. 279. Autrement dit : le temps ne joue pas contre le Trésor pendant le sursis. Le VIII organise les corrections à la baisse — impôt retenu dans la limite de la plus-value réellement réalisée si elle est inférieure, dégrèvement ou restitution en cas de perte ou de valeur diminuée, prise en compte d’un abattement devenu plus favorable, et imputation de l’impôt acquitté à l’étranger.

Picart et Wächtler : ce que l’accord sur la libre circulation permet vraiment

L’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes est régulièrement présenté comme une arme contre l’exit tax française. La réalité est plus étroite, et elle tient à une seule question de fait.

M. Picart, ressortissant français installé en Suisse, y gérait depuis son domicile des participations dans des sociétés françaises. Il soutenait que l’imposition immédiate de ses plus-values latentes et l’exigence de garanties étaient contraires à l’accord. La Cour de justice a rejeté l’argument, mais pas pour la raison qu’on lui prête : elle a constaté qu’il ne relevait pas du champ d’application ratione personae de la notion d’indépendant. Il n’entendait « non pas exercer son activité économique sur le territoire de la Confédération suisse, mais conserver une activité sur le territoire de son État d’origine », et il n’effectuait pas de trajet au moins hebdomadaire entre son lieu d’activité et son domicile (CJUE, 1re ch., 15 mars 2018, C-355/16). Le Conseil d’État en a tiré les conséquences et écarté le moyen tiré de l’accord (CE, 8e ch., 25 mai 2018, n° 378008), en appliquant l’article 167 bis dans sa rédaction applicable au litige — celle du dispositif institué en 1998, et non celle d’aujourd’hui.

Écrire que « Picart a conforté la validité de l’exit tax » est une sur-interprétation. Faute de champ d’application, il n’y a pas de protection — et donc pas d’obstacle. Rien n’est jugé sur la conformité de fond du dispositif pour celui qui, lui, est dans le champ.

La contre-épreuve existe, et elle est solennelle. M. Wächtler, ressortissant allemand, exerçait effectivement une activité économique en Suisse lorsqu’il y a transféré son domicile. La Cour de justice, réunie en grande chambre, a jugé que l’accord s’oppose à un régime fiscal prévoyant le recouvrement immédiat de l’impôt sur les plus-values latentes dans cette configuration (CJUE, grande chambre, 26 février 2019, C-581/17). Même accord, même type d’impôt, résultat opposé. Le critère discriminant est unique : exerce-t-on, ou non, une activité sur le territoire suisse ?

Un dossier complet, de la valorisation au dégrèvement

M. et Mme B., 54 et 51 ans, deux parts, domiciliés en France sans interruption depuis 1996. Transfert du domicile fiscal vers Nyon, canton de Vaud, le 30 septembre 2026. Monsieur y prend la direction d’une filiale suisse ; le couple n’opte pas pour l’imposition d’après la dépense, qui lui est de toute façon fermée par l’exercice d’une activité lucrative en Suisse.

Le III de l’article 167 bis fixe la date de référence : le transfert est réputé intervenir « le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». L’article 4, paragraphe 4, de la convention franco-suisse pose la césure au jour près : la personne qui a transféré définitivement son domicile « cesse d’être assujettie dans le premier État aux impôts pour lesquels le domicile fait règle dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert du domicile », l’assujettissement dans l’autre État commençant à la même date. Le couple reste donc soumis en France à une obligation illimitée jusqu’au 30 septembre inclus et devient résident de Suisse le 1er octobre. La valorisation des titres se fait au 30 septembre 2026, et le délai de dégrèvement court à compter de cette date.

Les conditions du I sont remplies deux fois plutôt qu’une : la SAS représente 100 % des bénéfices sociaux d’une société, et la valeur globale des titres, 8 300 000 euros, excède largement 800 000 euros. Les six années de domiciliation sur dix ne font aucun doute.

ASSIETTE I + II ..................................  7 850 000 €

IMPÔT MIS EN SURSIS
  Impôt sur le revenu, PFU 12,8 % ................  1 004 800 €
  Prélèvements sociaux 18,6 % ....................  1 460 100 €
                                                  -----------
  Total en sursis (31,4 %) .......................  2 464 900 €

DEMANDE DE SURSIS À DÉPOSER AU PLUS TARD LE 2 JUILLET 2026
  (90 jours avant le transfert, CGI ann. III, 41 tervicies A)

GARANTIES À CONSTITUER AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2026
  12,8 % du montant brut, sans abattement ........  1 004 800 €

  Ajustement dans le mois de l’avis d’imposition :
    impôt du II bis ....... 1 004 800 €
    garantie initiale ..... 1 004 800 €
    -> ni complément, ni levée

  Part de l’impôt en sursis SANS garantie .......  1 460 100 €
    Les prélèvements sociaux n’entrent dans
    aucune des deux assiettes de garantie.

Le délai de dégrèvement se détermine sur la valeur globale des titres, soit 8 300 000 euros. Le seuil de 2 570 000 euros est franchi : le délai est de cinq ans, et l’échéance tombe le 30 septembre 2031. Deux ans auraient suffi si la valeur globale était restée sous le seuil, ce qui, sur ce dossier, aurait supposé une donation-partage de plus de 5,7 millions d’euros de titres avant le départ — une opération qui a ses propres conséquences en droits de mutation et qui ne se décide pas pour le seul confort du calendrier fiscal.

Le coût réel : ce que cinq ans de garanties valent en trésorerie

Il faut trouver 1 004 800 euros de sûretés avant le 30 septembre 2026. Trois voies, trois profils de coût très différents, et le choix se fait sur la trésorerie disponible autant que sur le prix affiché.

Sur ce dossier, le couple retient une caution bancaire adossée au nantissement partiel du compte-titres, à 0,80 % l’an. Le coût de portage ressort à 8 038 euros par an, soit 40 192 euros sur cinq ans. S’y ajoutent les honoraires de préparation de la déclaration 2074-ETD, cinq déclarations annuelles de suivi, et le temps du représentant fiscal — qui est ici le frère de Madame, à titre gratuit. Le coût complet du sursis, sur cinq ans, se situe entre 50 000 et 60 000 euros, tous frais compris.

DÉGREVÉ D’OFFICE (2 du VII, plus-values latentes du 1 du I)
  Assiette ..................................  6 400 000 €
  Impôt sur le revenu 12,8 % ................    819 200 €
  Prélèvements sociaux 18,6 % ...............  1 190 400 €
                                              -----------
  Total effacé ..............................  2 009 600 €

RESTE EN SURSIS APRÈS L’ÉCHÉANCE
  Créance de complément de prix .............    250 000 €
  Plus-value en report (150-0 B ter) ........  1 200 000 €
                                              -----------
  Assiette résiduelle .......................  1 450 000 €
  Impôt correspondant à 31,4 % ..............    455 300 €

CONDITION : les titres doivent encore figurer au
patrimoine du contribuable au 30 septembre 2031.

Le scénario défavorable est celui qui décide vraiment. Supposons qu’un acquéreur se présente en mars 2029, deux ans et demi après le départ, et propose 9 millions d’euros pour la SAS. La cession met fin au sursis : l’impôt afférent aux titres cédés devient immédiatement exigible, soit 31,4 % de 6 000 000 euros de plus-value latente initiale, ou 1 884 000 euros. La plus-value réalisée depuis le départ — 2,6 millions d’euros supplémentaires — n’est, elle, imposable qu’en Suisse, où elle relève des gains privés exonérés. Et le VIII ne fournit aucun crédit d’impôt, puisque la Suisse n’a rien perçu.

Attendre trente mois de plus aurait effacé 1 884 000 euros. C’est la seule question qui compte sur ce dossier, et elle n’est pas fiscale : elle est industrielle. Un acquéreur ne se représente pas nécessairement en 2031, et un prix de 9 millions en 2029 peut valoir mieux qu’un prix incertain deux ans plus tard. La valeur des titres peut aussi baisser dans l’intervalle, auquel cas le VIII permet de limiter l’impôt à la plus-value réellement réalisée — mais le capital, lui, aura été perdu. Notre travail consiste à poser le chiffre de 1 884 000 euros sur la table au moment où la lettre d’intention arrive, et pas trois semaines après la signature. La décision, elle, appartient au dirigeant.

Une dernière chose sur ce dossier, et elle n’est pas acquise. Monsieur prend la direction d’une filiale suisse : il exerce donc une activité économique sur le territoire suisse, ce qui le place dans la configuration Wächtler et non dans celle de Picart. L’argument tiré de l’accord de 1999 contre l’exigence même de garanties est, pour lui, sérieux. Il n’est pas gagné — aucune juridiction française ne l’a tranché sur l’article 167 bis dans sa rédaction actuelle, et la Cour de justice raisonnait dans Wächtler sur le droit d’établissement d’un indépendant, pas sur la situation d’un salarié. Nous constituons les garanties, et nous conservons l’argument pour un contentieux éventuel plutôt que d’en faire le socle du départ.

Ce qui s’anticipe, ce qui ne s’anticipe pas

Quatre leviers sont textuellement solides, et ils se jouent tous avant le transfert.

Ne pas franchir les seuils. Ils s’apprécient à la date du transfert. Une cession partielle antérieure au départ, imposée normalement en France, peut ramener la valeur globale sous 800 000 euros et éteindre le dispositif — déclaration, garanties et suivi compris. L’arbitrage se calcule : payer 31,4 % tout de suite sur une fraction contre s’épargner cinq ans de contrainte sur le tout.

Purger avant le départ, quand la contrainte pèse plus que l’impôt. Céder en résidence française coûte le même taux et referme le dossier. Sur un patrimoine où la plus-value latente est faible au regard de la valeur — le cas du portefeuille de 900 000 euros acheté 880 000 —, la purge est presque toujours la bonne réponse.

Arbitrer le calendrier autour du seuil de 2 570 000 euros. Franchir ce seuil fait passer le délai de deux à cinq ans, et le coût de portage des garanties dans le même rapport. Une donation-partage réalisée avant le départ réduit la valeur globale et, le cas échéant, le délai — à condition d’être décidée pour de bonnes raisons familiales, et pas seulement fiscales.

Négocier les garanties tant qu’on est encore résident français. Un dossier de crédit se présente autrement lorsque l’emprunteur habite encore en France, que ses revenus y sont domiciliés et que son historique bancaire y est complet. Six mois plus tard, le même dossier se présente comme celui d’un non-résident, et le prix s’en ressent.

À l’inverse, quatre pratiques ne fonctionnent pas et se retournent. La donation pendant le sursis figure expressément au b du 1 du VII parmi les événements qui rendent l’impôt exigible : ce qui protège avant le départ déclenche après. Le décalage de la date de transfert déclarée par rapport au transfert réel se heurte à l’article 4, paragraphe 4, de la convention, qui fixe la césure au jour près, et au III de l’article 167 bis, qui définit la date de référence par l’obligation fiscale et non par la déclaration. L’apport à une société interposée sans substance juste avant le départ ouvre la voie à l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et à la majoration de 80 % de l’article 1729 du CGI. Et l’oubli déclaratif volontaire en pariant sur l’inertie du recouvrement se heurte au VI, qui suspend la prescription de l’action en recouvrement pendant toute la durée du sursis.

Les points que nous ne tranchons pas

Quatre questions restent ouvertes sur ce dispositif, et il vaut mieux les connaître que découvrir leur existence dans une réponse de l’administration.

Le taux des prélèvements sociaux applicable à l’exit tax d’un futur affilié à l’AVS. Un résident de Suisse affilié à un régime de sécurité sociale suisse est exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus du patrimoine de source française, et ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Le fait générateur de l’exit tax se situe cependant au jour du transfert, alors que l’intéressé est encore soumis en France à une obligation fiscale illimitée et n’est pas encore affilié en Suisse. Nous n’avons retrouvé aucune position publiée sur ce point précis, et nous retenons donc le taux plein de 18,6 % dans tous les chiffrages. Un contribuable dont l’affiliation suisse serait acquise dès l’année du transfert a un argument à faire valoir ; il n’a pas une certitude.

Le sort de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au regard du sursis et du dégrèvement, faute de doctrine publiée sur son articulation avec un impôt dont seul le montant calculé « dans les conditions du II bis » est expressément dégrevé.

La ventilation exacte du dégrèvement entre plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report. Le texte est clair sur ce qui est dégrevé d’office ; il l’est moins sur le sort des deux autres assiettes, et la doctrine n’a pas été rafraîchie depuis 2013.

Le sort des titres inscrits sur un PEA. Le plan n’est pas un titre, mais les valeurs qu’il abrite en sont. Nous n’avons retrouvé ni texte ni doctrine publiée réglant expressément leur inclusion dans l’assiette et dans le seuil de 800 000 euros. Sur un plan proche du plafond de versements, l’écart entre les deux lectures peut à lui seul faire franchir ou non le seuil d’entrée dans le dispositif.

Sur les quatre, la même méthode : poser la question par écrit au service compétent avant le départ, conserver la réponse, et arbitrer sur l’hypothèse défavorable tant qu’elle n’est pas écartée. Le service compétent après le transfert est le service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Les garanties, elles, se constituent avant le départ auprès du comptable public dont dépend encore le contribuable — un interlocuteur qu’il perdra le lendemain de son transfert, ce qui est une raison de plus pour ne rien laisser en suspens. L’ensemble des obligations déclaratives de l’année du départ, exit tax comprise, est repris au chapitre 24.

Un cadre parisien s’installe à Genève le 30 juin. Trois mois plus tard, le 30 septembre, un plan d’actions gratuites attribué trois ans plus tôt arrive à échéance : 300 000 € d’actions lui sont définitivement acquises. Il est résident suisse depuis quatre-vingt-douze jours, il n’a plus de domicile en France, et il considère l’opération comme suisse. La France en taxe 274 818 € — 91,6 % du gain — parce que le régime ne suit pas la date à laquelle les actions sont livrées mais la période pendant laquelle elles ont été gagnées. La retenue française ressort à 48 881 €. Personne ne la lui a réclamée le jour du vesting : elle est apparue dix-huit mois plus tard, dans une proposition de rectification.

L’année du départ est la seule de toute l’expatriation où les deux systèmes fiscaux s’appliquent au même contribuable sur la même année civile : deux assiettes, deux jeux de formulaires, deux services gestionnaires, deux calendriers déclaratifs qui ne se croisent jamais. Le calendrier suisse tombe le premier — 15 mars dans le canton de Vaud, 31 mars à Genève — alors que la campagne française n’ouvre qu’en avril. Tout part de la date de transfert du domicile, et de la preuve de cette date.

24.1. La date de transfert : une règle au jour près, et une preuve à constituer avant de partir

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 traite la question de façon plus précise que le droit interne des deux États. Son article 4 § 4 pose une césure au jour près :

Lorsqu’une personne physique a transféré définitivement son domicile
d’un État contractant dans l’autre, elle cesse d’être assujettie dans
le premier État aux impôts pour lesquels le domicile fait règle
DÈS L’EXPIRATION DU JOUR OÙ S’EST ACCOMPLI LE TRANSFERT DU DOMICILE.

L’assujettissement aux impôts pour lesquels le domicile fait règle
commence dans l’autre État À COMPTER DE LA MÊME DATE.

Le droit interne français dit la même chose par un autre chemin. L’article 167 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2005, dispose que « le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ». Son 3 ajoute une phrase que personne ne lit : « Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France. » Autrement dit, le fait générateur de l’article 167 n’est pas seulement le départ physique : c’est aussi la perte de toute habitation française. Deux événements, une même conséquence déclarative.

Côté suisse, la LIFD (RS 642.11), article 8 alinéa 1, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2026 : « L’assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable. » La symétrie avec l’article 4 § 4 de la convention est exacte.

Depuis le 16 février 2025, un alinéa ajouté au 1 de l’article 4 B du CGI par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 83) prive de domicile fiscal français celui que la convention désigne comme résident de l’autre État. La portée est large : de nombreux dispositifs du code — les prélèvements sociaux des non-résidents, l’article 990 I sur l’assurance-vie, l’article 750 ter sur les droits de mutation, l’article 1649 A sur la déclaration des comptes étrangers — raisonnent par renvoi à l’article 4 B et non à la convention. La qualité de résident conventionnel suisse emporte désormais leurs conséquences directement.

Reste le point qui décide en pratique : que prouve-t-on ? La date de transfert s’établit par un faisceau de pièces datées, la déclaration du contribuable ne valant rien par elle-même, et la charge de la preuve pèse sur celui qui affirme avoir quitté la France. Un dossier constitué après un contrôle vaut beaucoup moins qu’un dossier constitué le mois du départ.

Trois pièces que l’on croit probantes et qui ne le sont pas. La radiation du registre électoral français n’a aucun effet fiscal. L’inscription au registre des Français établis hors de France est une formalité consulaire — utile, gratuite, valable cinq ans, mais elle ne date pas un domicile fiscal. Et la fermeture d’un compte bancaire français ne prouve rien du tout : la conserver est licite, souvent nécessaire pour payer les impôts locaux, et la liste officielle des pays SEPA admis pour le paiement en ligne cite expressément la Suisse.

24.2. Ce que la France impose sur chacune des deux périodes

La date de transfert coupe l’année en deux. Avant, vous êtes imposé comme un résident : barème progressif, quotient familial, revenus mondiaux. Après, comme un non-résident : revenus de source française seulement, taux minimum de 20 % ou 30 %, ni réductions ni crédits d’impôt sauf exceptions.

La doctrine applicable est le BOI-IR-DOMIC-20, dont la dernière publication remonte au 25 juin 2014. Ses § 90 et 110 décrivent la première période : revenus dont l’intéressé a eu la disposition jusqu’à la date du départ, bénéfices industriels, commerciaux et agricoles réalisés depuis le dernier exercice clos, et revenus acquis sans en avoir eu la disposition avant le départ. Ses § 120 et 130 décrivent la seconde.

Sur la période non-résidente, l’imposition obéit à l’article 197 A du CGI. Les règles du barème s’appliquent, sous deux réserves. Le taux minimum d’abord : 20 % sur la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, 30 % au-delà. Pour les revenus 2025, cette limite est de 29 579 € (CGI, art. 197, version issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, indexation de + 0,9 %). Le taux moyen ensuite : le contribuable qui justifie que le taux français calculé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ces minima obtient l’application de ce taux à ses seuls revenus de source française.

L’année du départ, la demande de taux moyen a une particularité : elle porte sur une période de six mois et n’a d’intérêt que si les revenus français de cette fraction d’année sont faibles. Les justificatifs exigés par le BOI-IR-DOMIC-10-20-10, § 400 — copie certifiée conforme de l’avis d’imposition étranger, double de la déclaration déposée dans l’État de résidence — sont matériellement impossibles à produire la première année, puisque la taxation suisse n’est pas encore intervenue. Le même paragraphe admet, pour les résidents d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, une déclaration sur l’honneur dans l’attente des pièces. C’est la voie à emprunter, et il faut l’écrire dans la déclaration plutôt que d’attendre une demande de l’administration.

Deux points de champ à ne pas confondre. Les prélèvements sociaux d’un non-résident ne frappent que les revenus d’immeubles français et les plus-values immobilières relevant de l’article 244 bis A — le renvoi du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est limité au seul a du I de l’article 164 B du CGI. Ni les dividendes, ni les intérêts, ni les plus-values mobilières, ni les rachats d’assurance-vie n’y sont soumis après le départ. Et l’ IFI s’apprécie au 1^er janvier : l’année du départ, le contribuable étant encore domicilié en France à cette date, l’assiette est le patrimoine immobilier mondial et non les seuls actifs français. Ce raisonnement découle du texte mais nous n’avons pas retrouvé de doctrine publiée le confirmant expressément pour l’année de transfert : à faire valider avant d’arbitrer une date de départ lorsque le patrimoine immobilier suisse est significatif. L’enjeu est direct — un départ le 2 janvier coûte une année pleine d’IFI mondial qu’un départ le 30 décembre précédent aurait évitée.

24.3. Les formulaires, le service gestionnaire, et le calendrier de la campagne

Les déclarations de l’année du départ se déposent l’année suivante, aux dates normales de la campagne. Le départ n’avance aucune échéance et n’en crée aucune. Il double simplement le nombre d’imprimés.

Le point de procédure le plus souvent manqué est celui du service gestionnaire. L’année du départ, les deux déclarations vont au service qui gérait le dossier avant le départ — le SIP de l’ancien domicile. Ce n’est qu’à compter de l’année suivante, et seulement s’il subsiste des revenus de source française imposables en France, que le dossier bascule au Service des impôts des particuliers non-résidents :

Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR)
10 rue du Centre — TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : +33 1 72 95 20 42 (9 h – 16 h)
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Compétence : impôt sur le revenu, IFI, prélèvements sociaux, exit tax.
PAS compétent : taxe foncière et taxe d’habitation sur résidence
secondaire, qui restent gérées par le SIP du lieu de l’immeuble.

Le calendrier de la campagne 2026, pour les revenus 2025, illustre une anomalie qu’il faut connaître : ouverture du service en ligne le 9 avril 2026, déclaration papier — y compris pour les Français de l’étranger — le mardi 19 mai 2026 à minuit, cachet de la poste faisant foi, et déclaration en ligne des non-résidents le 21 mai 2026 à 23 h 59. Les non-résidents relèvent de la zone 1 quel que soit leur pays de résidence. La date papier est donc antérieure à la date en ligne : le réflexe selon lequel le papier laisserait plus de temps est faux, et il est faux d’exactement deux jours.

24.4. Le prélèvement à la source : ce qui s’arrête, ce qui continue, ce qui se prélève deux fois

Le prélèvement à la source ne s’arrête pas au départ. Il s’arrête par catégorie de revenu, et pour une raison textuelle précise. L’article 204 A du CGI soumet au prélèvement les revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que ceux des catégories BIC, BA, BNC et revenus fonciers, « à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D ». Et l’article 204 D, dans sa version en vigueur au 1^er juillet 2026, exclut expressément « les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ».

À compter de la date de transfert, un salaire de source française encore imposable en France quitte donc le prélèvement à la source pour tomber sous la retenue de l’article 182 A. Le tarif n’est pas le même : trois tranches à 0 %, 12 % et 20 %, sur une base nette déterminée selon les règles de l’impôt sur le revenu mais à l’exclusion de la déduction des frais réels.

Cette retenue est partiellement libératoire. L’article 197 B du CGI prévoit que, pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure du tarif — soit 50 112 € en 2026 —, l’imposition établie selon l’article 197 A ne peut excéder la retenue ; cette fraction n’entre pas dans le calcul de l’impôt et la retenue correspondante n’est pas imputable. Au-delà, la fraction entre dans la liquidation de l’article 197 A et la retenue correspondante s’y impute ; le texte ouvre en outre le remboursement de l’excédent lorsque la totalité de la retenue dépasse l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à l’intégralité de la rémunération. Un point de vigilance textuel : l’article 197 B vise, dans sa lettre, « des personnes de nationalité française sans domicile fiscal en France ». La pratique administrative l’applique à tous les non-résidents. Nous n’avons pas retrouvé de doctrine publiée écartant expressément la condition de nationalité : ne pas fonder une stratégie sur ce point sans contrôle.

Ce qui ne s’arrête pas, en revanche, ce sont les acomptes contemporains assis sur les revenus fonciers. Un résident de Suisse qui conserve un appartement loué en France reste dans le champ de l’article 204 A pour cette catégorie : l’article 204 D ne l’en sort pas, puisque les revenus fonciers ne relèvent d’aucune des quatre retenues qu’il vise. Les acomptes continuent, et l’administration précise que, lorsque les cases 8SH ou 8SI sont cochées, « les acomptes sont calculés sans les prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité de 7,5 % étant recouvré lors du solde ».

24.5. Taxe d’habitation, taxes foncières, et la redevance qui n’existe plus

Commençons par ce qui a disparu. La contribution à l’audiovisuel public — la redevance — a été supprimée par l’article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui a abrogé les articles 1605 à 1605 quater du CGI à compter de 2022. Les seules dispositions maintenues étaient celles relatives au contrôle et aux sanctions, elles-mêmes supprimées au 1^er janvier 2025. Il n’y a donc rien à résilier, rien à signaler, et aucune démarche à prévoir : les documentations qui listent encore la redevance dans les formalités de départ décrivent un impôt mort depuis quatre ans.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, elle, est bien vivante. L’article 1407 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 55), la rend due « pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal », sauf usage exclusivement professionnel. La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1^er janvier 2023 ; celle sur les résidences secondaires ne l’a jamais été.

Le mécanisme qui piège les non-résidents tient en une phrase de l’administration : « Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez, au 1^er janvier de l’année, d’une ou plusieurs habitations, elles sont considérées comme des résidences secondaires. » La qualification est automatique. Elle ne dépend ni de l’usage réel, ni du nombre de nuits passées sur place, ni du fait que le logement soit resté celui de la famille jusqu’au mois de juin. Le seul critère de fond est que le local soit « pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation ».

Deux conséquences chiffrables. D’abord, la taxe s’apprécie au 1^er janvier : partir en février ne fait rien gagner sur l’année en cours, et conserver l’appartement jusqu’au 2 janvier de l’année suivante coûte une année pleine de plus. Ensuite, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut, au titre de l’article 1407 ter, majorer la part communale d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. Sur un appartement parisien, cette majoration n’est pas un arrondi.

Les taxes foncières suivent une logique différente et plus simple : elles sont dues par le propriétaire au 1^er janvier, qu’il soit domicilié en France ou à l’étranger. Le départ ne change rien, sinon l’adresse d’envoi de l’avis.

Et dans les deux cas, le service compétent n’est pas le SIPNR. Les impôts locaux restent gérés par le service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, même lorsque l’impôt sur le revenu et l’IFI relèvent, eux, du SIPNR. C’est la source d’erreur d’acheminement la plus banale des trois premières années.

24.6. Côté suisse : l’annonce, l’affiliation, et la première déclaration cantonale

La séquence suisse tient en trois obligations, dont une seule est vraiment couperet.

L’annonce d’arrivée. La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), à son article 12, impose à tout étranger soumis à autorisation de déclarer son arrivée à l’autorité compétente du lieu de résidence avant l’expiration du délai de séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité lucrative. Les législations cantonales et communales sur le contrôle des habitants ajoutent leur propre délai, en règle générale de quatorze jours à compter de la prise de domicile. Ce délai est cantonal et il varie : nous n’avons pas retrouvé de règle fédérale uniforme de quatorze jours, et il faut vérifier celui de la commune d’installation plutôt que de reprendre un chiffre général. L’annonce déclenche mécaniquement la suite : la commune informe l’administration fiscale cantonale, qui ouvre le dossier.

L’affiliation LAMal. C’est le seul délai réellement sanctionné des premières semaines. L’affiliation est obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse, quelles que soient sa nationalité, son âge et sa santé, et elle doit intervenir dans les trois mois suivant la prise de domicile. Respecté, ce délai rend la couverture rétroactive à la date de prise de domicile, l’assureur remboursant les frais engagés depuis cette date. Dépassé, la couverture ne prend effet qu’à la date d’affiliation effective et un supplément de prime est dû, sauf motif valable. Le délai court de la prise de domicile, pas de la remise du permis — qui, elle, prend deux à quatre mois.

L’affiliation AVS suit le domicile, sans démarche équivalente à une inscription : elle résulte de l’activité pour un salarié, et de la qualité de personne sans activité lucrative pour un rentier.

Vient ensuite la première déclaration cantonale, et avec elle une mécanique que presque personne n’anticipe : l’annualisation du taux.

Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une
partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus
obtenus durant cette période.

Pour les revenus à caractère périodique, LE TAUX DE L’IMPÔT SE
DÉTERMINE COMPTE TENU D’UN REVENU CALCULÉ SUR DOUZE MOIS ;

les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel
entier, mais NE SONT PAS CONVERTIS en un revenu annuel pour le calcul
du taux. L’art. 38 est réservé.

Cette règle vient d’être précisée par le Tribunal fédéral dans un arrêt directement transposable, parce qu’il porte exactement sur un contribuable venu de France. Dans l’affaire 9C_416/2024, arrêt du 14 août 2025 (III^e Cour de droit public, période fiscale 2014, canton de Vaud), l’administration cantonale avait procédé à une taxation unique pour l’année entière, en retenant pour le taux la totalité des revenus des douze mois, salaires français de janvier et février compris. Le Tribunal fédéral juge que le principe d’unité de la période fiscale, valable dans les rapports intercantonaux, ne s’applique pas dans les rapports internationaux : le changement de nature de l’assujettissement doit être traité comme une fin et un début d’assujettissement au sens de l’article 8 LIFD, la période fiscale doit être fractionnée, et l’annualisation de l’article 40 alinéa 3 s’applique à la seule phase d’assujettissement illimité. Deux calculs, deux décisions distinctes.

La conséquence pratique est rarement exploitée : les revenus français de la période antérieure à l’installation n’ont pas à être pris en compte pour déterminer le taux suisse de la période postérieure. Un contribuable qui accepte une taxation unique sur l’année entière paie le taux de son ancien salaire français en plus du nouveau.

Reste le calendrier de dépôt, qui est cantonal et qu’il ne faut jamais présenter au singulier. Les deux cantons les plus concernés par l’expatriation française illustrent deux logiques opposées.

24.7. Le 3916 : la dernière année où il vous concerne, et ce qu’il coûte de l’oublier

Trois articles du CGI, trois obligations distinctes, un seul imprimé.

• Article 1649 A : les personnes physiques « domiciliées ou établies en France » déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Dernier alinéa : les transferts opérés par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
• Article 1649 AA : mêmes personnes, pour les contrats de capitalisation et placements de même nature — notamment les contrats d’assurance-vie — souscrits auprès d’organismes établis hors de France. La déclaration comporte les références, la date d’effet, la durée, les opérations de l’année, et — élément le plus souvent omis — la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1^er janvier de l’année de déclaration.
• Article 1649 bis C : mêmes personnes, pour les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités établies à l’étranger.

Les trois textes visent les personnes domiciliées ou établies en France. Un résident fiscal de Suisse n’y est donc pas soumis : il ne déclare ni ses comptes bancaires suisses, ni son compte de libre passage, ni son compte 3a, pour les années de non-résidence. L’obligation ne renaît que dans deux situations — l’année du départ, pour la période de résidence, et l’année du retour et les suivantes.

C’est précisément l’année du départ qui pose problème, et pour une raison mécanique. Un départ se prépare : le compte suisse s’ouvre souvent trois à six mois avant l’installation, parce que le bailleur exige une garantie de loyer suisse et que l’employeur veut un IBAN CH pour verser le salaire. Ces comptes sont donc ouverts pendant la période de résidence française. Ils entrent dans le champ de l’article 1649 A pour cette année-là, et pour cette année-là seulement. La déclaration doit être jointe à la 2042 de l’année du départ, déposée l’année suivante, au moment précis où le contribuable a le sentiment d’avoir tourné la page.

Le même raisonnement vaut pour le compte de libre passage lorsqu’il est ouvert dès la première année, et il est plus délicat. Il s’agit d’un compte bancaire bloqué ouvert au nom de l’assuré auprès d’une fondation de libre passage ou d’une banque : il présente les caractères d’un compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ». Nous n’avons retrouvé aucune doctrine BOFiP spécifique à ce produit. La qualification que nous retenons résulte de la lecture du texte, et notre position est de déclarer : le coût de la déclaration est nul, celui de l’omission ne l’est pas. L’avoir détenu auprès de la caisse de pension de l’employeur soulève la question inverse — il s’agit d’une créance de prestations contre une institution de prévoyance, non d’un compte —, et cette analyse conduit à l’exclure du champ. Elle n’est, elle non plus, confirmée par aucune doctrine publiée. En cas de doute sur un dossier, déclarer : la déclaration ne crée aucune imposition.

24.8. L’échange automatique : ce que Berne envoie à Bercy, depuis quand, et ce qu’il ne couvre pas encore

L’idée qu’un compte suisse resterait invisible depuis Paris est périmée depuis l’automne 2018, date du premier échange effectif entre Berne et Bercy.

Ce qui circule relève de la norme commune de déclaration de l’OCDE, mise en œuvre partout de la même façon : identité et adresse du titulaire, État de résidence, numéro d’identification fiscale, identification de l’institution financière déclarante, solde ou valeur du compte au 31 décembre et revenus du capital. Nous décrivons ce standard sans le citer : nous n’avons pas lu la liste dans le texte de l’accord Suisse-UE lui-même. Cela suffit à l’enjeu, qui tient à l’existence du compte et à son solde au 31 décembre : l’un et l’autre suffisent à déclencher un contrôle lorsque le compte n’a pas été déclaré l’année où il devait l’être.

Une confusion revient constamment, avec une citation exacte à l’appui. Le point XI du protocole additionnel à la convention de 1966, dans sa rédaction issue de l’accord du 25 juin 2014, énonce : « Il est entendu que les États contractants ne sont pas tenus, sur la base de l’art. 28 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique. » Certains en déduisent qu’il n’existerait pas d’échange automatique franco-suisse. C’est un contresens de portée : cette phrase signifie seulement que l’article 28 de la convention n’en est pas le fondement. L’échange automatique sur les comptes financiers repose sur un instrument entièrement distinct — l’accord Suisse-UE du 27 mai 2015 et la norme commune de déclaration de l’OCDE. Et depuis l’avenant du 27 juin 2023, entré en vigueur le 24 juillet 2025, la convention elle-même comporte une obligation d’échange automatique dans son domaine propre, à l’article 28 ter.

Cet article 28 ter est régulièrement présenté comme concernant les expatriés. Il ne les concerne pas. Il oblige l’État où se trouve l’employeur à fournir chaque année à l’État de résidence du salarié, en format électronique et au plus tard le 30 novembre de l’année suivante, l’identité du salarié, l’année civile, le taux de télétravail et la masse totale des rémunérations brutes. Il vise donc les résidents de France salariés en Suisse — frontaliers et non-frontaliers —, pas le Français installé en Suisse. Les instructions vaudoises 2026 le confirment : l’obligation d’attestation employeur porte sur « les personnes qui emploient des travailleurs domiciliés en France », dès la période fiscale 2026, données transmises en 2027.

24.9. Les revenus à cheval : dividendes, primes, stock-options et actions gratuites

Pour la plupart des revenus, le partage suit la date de disposition : c’est ce que dit l’article 167 du CGI et c’est ce qu’organise l’article 4 § 4 de la convention. Un dividende mis en paiement le 15 mai relève de la période de résidence, le même dividende mis en paiement le 15 novembre relève de la période de non-résidence.

L’écart entre les deux dates n’est pas cosmétique. Avant le départ, un dividende de source française supporte le prélèvement forfaitaire unique — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 65), qui a porté la CSG de 9,2 % à 10,6 % —, soit 31,4 %. Après le départ, le même dividende ne supporte plus que la retenue à la source de droit interne — 12,8 % pour une personne physique (CGI, art. 119 bis 2 et 187) —, le plafond conventionnel de 15 % du montant brut de l’article 11 § 2 a) n’étant donc pas atteint, et aucun prélèvement social — les dividendes ne figurent pas dans le champ limitatif du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Sur 20 000 € de dividendes, déplacer la date de mise en paiement de mai à novembre fait tomber la charge française de 6 280 € à 2 560 €. Cet arbitrage n’est ouvert qu’à celui qui contrôle la distribution : dirigeant d’une société qu’il détient, associé d’une holding patrimoniale. Il ne l’est pas sur un portefeuille coté.

Les primes et bonus obéissent à une logique différente et plus exigeante. Une prime versée en septembre qui rémunère une activité exercée en France de janvier à juin reste imposable en France au titre de l’article 17 § 1 de la convention — l’imposition suit le lieu d’exercice de l’emploi, pas la date du virement. Elle relève alors de la retenue de l’article 182 A et se déclare sur la 2042-NR.

L’actionnariat salarié, lui, produit l’erreur la plus coûteuse de l’année du départ, et elle se chiffre plus bas à 48 881 €.

La règle française est posée par le BOI-RSA-ES-20-10-20-60, « Imposition des gains issus de la levée d’options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants ». Son § 50 définit la période de référence : « L’activité justifiant l’attribution des options est celle qui est exercée entre la date à laquelle les options sont attribuées et la date à laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des options. » Son § 200 en tire la conséquence : « L’imposition du gain de levée d’option doit donc être répartie entre eux au prorata du nombre de jours pendant lesquels les services auxquels se rapportent les options ont été fournis dans chacun d’eux. » Son § 390 traite directement notre cas : le non-résident est imposable en France « sur la fraction qui se rapporte à l’exercice d’une activité en France ».

                       nombre de jours pendant lesquels le salarié
                       est affecté dans l’État considéré
Gain total réalisé  ×  ─────────────────────────────────────────────
                       nombre total de jours correspondant à la
                       PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

Période de référence — options : de l’attribution au jour où le
bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option.

Période de référence — actions gratuites : de l’attribution au jour où
le bénéficiaire est définitivement propriétaire du droit à attribution.
En l’absence de condition suspensive, elle se réduit au jour de
l’attribution ; en présence d’une condition de présence ou d’objectifs
professionnels, elle court jusqu’à la levée de cette condition.

La fraction française est recouvrée par la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025. La base est le montant net de l’avantage déterminé selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. La retenue se calcule au tarif du III de l’article 182 A — 0 %, 12 % et 20 % —, avec régularisation ultérieure. Le taux de 75 % est réservé aux bénéficiaires domiciliés ou établis dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ce qui n’est pas le cas de la Suisse. Le redevable de la retenue est celui qui verse les sommes ou constate l’avantage salarial, c’est-à-dire l’employeur ou l’établissement qui gère le plan.

Côté suisse, le mécanisme n’est pas symétrique et c’est là que le dossier se complique. La LIFD, article 17b alinéa 1, impose les avantages dérivant de participations de collaborateur proprement dites — les actions, les restricted stock units — « à titre de revenu d’une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition », pour la valeur vénale diminuée le cas échéant du prix d’acquisition. Son alinéa 3 reporte l’imposition des options non négociables ou non cotées au moment de l’exercice. Et la LIFD connaît une règle de répartition — l’article 17d, « Imposition proportionnelle » — mais elle ne vise que les options non négociables de l’article 17b alinéa 3 :

Si le contribuable n’était ni domicilié ni en séjour en Suisse au
regard du droit fiscal pendant tout l’intervalle entre l’acquisition
et la naissance du droit d’exercice de l’option de collaborateur non
négociable (art. 17b, al. 3), les avantages appréciables en argent
dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport
entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse.

Pour un plan d’options, les deux droits se répondent : la France impose le prorata d’activité française, la Suisse impose le prorata de séjour suisse, et il n’y a pas de recouvrement. Pour un plan d’actions gratuites ou de RSU, en revanche, la Suisse impose la totalité de la valeur au vesting si le bénéficiaire y est alors résident, pendant que la France impose sa fraction. Le recouvrement se règle par l’article 25 B 1 de la convention : la Suisse exempte les revenus imposables en France, tout en conservant le droit d’appliquer le taux qui se serait appliqué sans l’exemption. Mais cette exemption n’est pas automatique dans les faits : elle suppose que la fraction française soit identifiée et justifiée dans la déclaration cantonale.

24.10. Le chiffrage complet d’une année de départ

Reprenons le cas de l’introduction, complet et poste par poste. Célibataire, une part. Départ le 30 juin 2026, résidence suisse à compter du 1^er juillet en application de l’article 4 § 4 de la convention. Salaire français de 14 000 € par mois de janvier à juin, soit 84 000 €. Un appartement parisien loué, 1 500 € de revenu foncier net par mois toute l’année, soit 18 000 €. Un portefeuille de titres français produisant 20 000 € de dividendes, mis en paiement le 15 mai. Un plan d’actions gratuites attribué le 1^er octobre 2023 avec condition de présence de trois ans, acquisition définitive le 30 septembre 2026, valeur des actions au vesting : 300 000 €.

Calcul de la période de référence du plan. Du 1^er octobre 2023 au 30 septembre 2026 : 1 096 jours, 2024 étant bissextile. Jours d’activité en France, du 1^er octobre 2023 au 30 juin 2026 : 1 004. Jours d’activité en Suisse, du 1^er juillet au 30 septembre 2026 : 92. Fraction française : 300 000 × 1 004 / 1 096 = 274 818 €. Fraction suisse : 25 182 €.

Une réserve de lecture, et elle est importante. Ce tableau additionne ce qui est prélevé : l’impôt de la période résidente, le prélèvement forfaitaire unique, les prélèvements sociaux et deux retenues à la source. Ce n’est pas le montant définitivement dû. La fraction du gain d’acquisition qui excède 50 112 € rejoint, avec les revenus fonciers de la période non-résidente, la liquidation de l’article 197 A : les deux postes y sont agrégés, le taux minimum de 20 % cède devant le barème dès que la base dépasse quelques dizaines de milliers d’euros, et la retenue déjà opérée s’impute sur l’impôt ainsi liquidé. Le solde peut être positif ou négatif. Ce que le tableau établit, c’est la trésorerie de l’année et l’ordre de grandeur de la charge française — pas le décompte final, qui se fait par voie de rôle.

Détail de la retenue sur les 274 818 €, au barème annuel de l’article 182 A pour 2026 : rien sur les 17 275 premiers euros ; 12 % sur la tranche de 17 276 à 50 112 €, soit 32 837 × 12 % = 3 940 € ; 20 % sur le solde, soit 224 706 × 20 % = 44 941 €. Total : 48 881 €. La liquidation définitive dépend en outre du régime propre au plan — les modalités d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites ont changé plusieurs fois depuis 2015 et se déterminent d’après la date d’attribution : ce point se vérifie plan par plan et nous ne le tranchons pas ici.

Ce que le contribuable avait budgété : 27 917 € — tout sauf la ligne des actions gratuites, qu’il croyait suisse. L’écart est de 48 881 €. Il ne provient d’aucune erreur de calcul, d’aucune requalification, d’aucun redressement : il provient d’une règle de territorialité écrite noir sur blanc dans un document publié en 2014.

Trois lignes de ce tableau se pilotent, et une seule ne se pilote pas.

À côté de cet impôt, le risque déclaratif. Supposons que ce contribuable ait ouvert en avril, avant son installation, deux comptes bancaires suisses et un compte-titres, souscrit en mai un contrat d’assurance-vie auprès d’un assureur luxembourgeois, et détenu sur une plateforme étrangère un portefeuille de crypto-actifs valorisé 90 000 € en octobre. Tous ces éléments ont été ouverts ou détenus pendant la période de résidence française. S’ils ne figurent pas sur la déclaration 3916 – 3916 bis jointe à sa 2042 :

• trois comptes bancaires × 1 500 € = 4 500 € (CGI, art. 1736, IV) ;
• un contrat d’assurance-vie × 1 500 € = 1 500 € (CGI, art. 1766) ;
• un compte d’actifs numériques, valeur supérieure à 50 000 € au cours de l’année, × 1 500 € = 1 500 € (CGI, art. 1736, X) ;
• total des amendes : 7 500 €, pour une déclaration dont le coût de production est nul ;
• délai de reprise porté à la dixième année (LPF, art. L. 169) — l’exception des 50 000 € ne joue que pour l’article 1649 A et suppose que le total des soldes créditeurs n’ait jamais franchi ce seuil ;
• et, sur toute somme rappelée à raison de ces avoirs, une majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A), qui remplace les amendes ci-dessus sans jamais pouvoir leur être inférieure.

Ce que coûte l’omission, 7 500 € d’amendes et un délai de reprise de dix ans, se compare à ce qu’aurait coûté la déclaration : remplir un imprimé annexe et cocher trois cases, une demi-heure. Aucun autre poste de l’année du départ n’offre ce rapport.

24.11. Calendrier opérationnel, de T-12 à T+12

Le tableau qui suit prend pour origine T, le mois du transfert effectif du domicile. Chaque échéance porte le texte qui la fonde. Les mois sont indicatifs, sauf ceux qui portent un délai légal — ceux-là sont en gras dans la colonne de gauche et ne se négocient pas.

24.12. Les quatre choses que nous vérifions en premier sur un dossier d’année de départ

La date, et sa preuve. Pas la date écrite dans un courrier à l’administration : la date que le faisceau de pièces soutient. Un dossier dont les pièces pointent vers trois dates différentes n’a pas de date.

Les plans d’actionnariat en cours d’acquisition. C’est le poste qui produit les écarts à cinq chiffres, et c’est celui dont le client parle en dernier parce qu’il ne s’agit pas encore d’argent reçu. La question à poser n’est jamais « quand vendez-vous ? » mais « quand le droit devient-il définitif, et depuis quelle date d’attribution ? ».

Les comptes ouverts dans les six mois précédant le départ. Ils sont dans le champ du 3916 et ils n’y seront plus jamais. Une seule année, un seul imprimé, et un risque disproportionné par rapport à l’effort.

Ce qui reste en France. Un appartement conservé produit trois obligations distinctes gérées par deux services différents : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au SIPNR à partir de N+1, la taxe foncière et la taxe d’habitation sur résidence secondaire au SIP du lieu de l’immeuble, et l’IFI au SIPNR. Le contribuable qui n’a plus aucun revenu de source française n’a, lui, plus aucune obligation française — et service-public.fr l’écrit sans ambiguïté. Entre les deux, il n’y a pas de demi-mesure confortable : il y a une adresse à tenir à jour dans trois dossiers.

Rien de tout cela ne se rattrape au moment de la déclaration : les formulaires enregistrent une situation déjà constituée. Ce qui se décide encore, à la date où vous lisez ces lignes, c’est le jour du transfert, le moment où la famille s’installe et la position des plans d’actionnariat par rapport à ce jour-là.

Trois semaines de décalage sur la date de prise de fonctions décident, pour un cadre revenu de Suisse, d’un avantage fiscal de l’ordre de 700 000 euros sur neuf ans. Un mois de décalage sur la date d’échéance du capital de prévoyance décide de 78 000 francs. Et le seul fait de rentrer éteint, à la date du transfert de domicile, une exit tax de 1 256 000 € qui courait encore vingt et un mois.

Le départ est documenté partout ; le retour, presque nulle part. Il concentre pourtant les décisions les plus réversibles — il suffit de déplacer une date — et les plus coûteuses quand on ne les voit pas. Deux dates commandent tout le reste : celle de la prise de fonctions et celle du transfert de domicile. Aucune des deux ne se rattrape après coup.

25.1. Le régime impatrié : la porte est beaucoup plus étroite qu’on ne le dit

L’article 155 B du code général des impôts — issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2018 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 6) — subordonne l’exonération à un recrutement, non à un retour. Cette condition d’entrée écarte du dispositif une part importante des Français qui reviennent de Suisse, et elle les écarte quel qu’ait été leur parcours suisse.

Le texte vise « les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ». La condition d’appel est la première du régime, et c’est celle qui tombe le plus souvent. La doctrine administrative en tire deux branches et une exclusion.

• La mobilité intragroupe : la personne était employée par une entreprise établie hors de France et vient exercer dans une entité française avec laquelle existe un lien capitalistique ou commercial.
• Le recrutement direct depuis l’étranger : l’entreprise française recrute une personne qui se trouve à l’étranger au moment du recrutement — peu importe qu’elle y soit salariée, indépendante ou sans emploi. La mise à jour doctrinale du 11 août 2025 y range expressément la candidature spontanée adressée depuis l’étranger, à condition qu’elle soit formalisée et datée avant le transfert de domicile.
• L’exclusion : sont hors du régime les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative et celles qui avaient déjà établi leur domicile en France lors du recrutement.

C’est cette troisième ligne qui règle le sort des dossiers de retour. Le cadre dont l’employeur suisse ouvre une filiale parisienne et l’y envoie est éligible. Le cadre qui, depuis Genève, répond à une annonce d’un groupe français et signe son contrat avant de déménager est éligible. Celui qui rentre parce que ses parents vieillissent, s’installe à Lyon, puis cherche du travail sur place ne l’est pas — même si sa situation économique est identique et même s’il a passé onze ans en Suisse.

La deuxième condition est la plus mécanique et la plus mal comptée. Le bénéficiaire ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. Le décompte se fait en années civiles, pas en mois. Une année civile pendant laquelle le contribuable a été domicilié en France ne serait-ce qu’un trimestre est une année de domiciliation française, et elle empoisonne le compteur. Un départ pour la Suisse le 1er avril 2022 signifie que 2022 est une année française : la première prise de fonctions éligible se situe en 2028, pas en 2027. Nous y revenons au § 25.10, parce que c’est là que se joue le chiffre le plus lourd du chapitre.

La troisième condition est positive : il faut devenir fiscalement domicilié en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B, c’est-à-dire y avoir son foyer ou son lieu de séjour principal et y exercer son activité professionnelle à titre principal. L’administration admet un décalage de quelques mois entre la prise de fonctions et l’installation effective du foyer — utile quand la famille reste en Suisse le temps d’une année scolaire, mais c’est une tolérance doctrinale, révocable, et non un droit ouvert par le texte.

25.2. Ce que le régime exonère, et ce qu’il n’exonère pas

Le régime comporte quatre exonérations distinctes, dont deux seulement intéressent la plupart des dossiers de retour de Suisse. Elles ne se cumulent pas librement : un double plafonnement les enserre, et il s’exerce sur option.

La prime d’impatriation. Les suppléments de rémunération directement liés à la situation d’impatriation sont exonérés pour leur montant réel, à condition d’être identifiés dans le contrat de travail ou dans un avenant signé avant la prise de fonctions. À défaut — et c’est le cas le plus fréquent, parce qu’un employeur français rechigne à isoler une prime d’expatriation dans un contrat de droit français —, le contribuable peut opter pour un forfait de 30 % de sa rémunération. Depuis la loi de finances pour 2019, applicable aux prises de fonctions à compter du 16 novembre 2018, cette option n’est plus réservée aux salariés recrutés directement à l’étranger : elle est ouverte aussi aux mobilités intragroupe. C’est la seule modification substantielle de 2019, et elle est régulièrement décrite à l’envers, comme si elle avait ouvert le régime aux recrutements directs. Le régime leur était ouvert depuis 2008 ; c’est le forfait qui a été étendu.

La fraction correspondant à l’activité exercée à l’étranger. Elle est exonérée « si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». C’est le levier le plus rentable et le plus mal documenté : il suppose de tracer, jour par jour, les déplacements et leur objet. Un cadre qui passe trente-cinq jours par an chez des clients étrangers double presque le gain du régime — à condition de pouvoir le prouver trois ans plus tard.

Le double plafonnement. Le contribuable choisit, chaque année, entre deux limites : soit l’ensemble de l’exonération est plafonné à 50 % de la rémunération totale, soit la seule fraction « activité à l’étranger » est plafonnée à 20 % de la rémunération imposable résultant de l’exonération de la prime. Le premier plafond est presque toujours le bon pour un profil salarié classique ; le second devient meilleur lorsque la prime d’impatriation réelle est très élevée et l’activité étrangère marginale.

Les revenus passifs de source étrangère. Le II de l’article 155 B exonère à hauteur de 50 % les revenus de capitaux mobiliers, les produits de la propriété intellectuelle et industrielle et les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le payeur, le dépositaire ou l’émetteur est établi hors de France dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales. La Suisse remplit cette condition, par l’article 28 de la convention du 9 septembre 1966 dans sa rédaction issue de l’avenant du 27 août 2009. Un portefeuille resté chez un dépositaire suisse ouvre donc droit à l’exonération ; le même portefeuille rapatrié chez un dépositaire français n’y ouvre pas droit.

Deux limites de ce II sont systématiquement passées sous silence. D’abord, l’exonération porte sur l’impôt sur le revenu et sur lui seul : les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité du revenu, au taux de 18,6 % en 2026 pour les revenus du patrimoine et les produits de placement d’un résident de France. Ensuite, elle ampute mécaniquement le crédit d’impôt conventionnel : le crédit imputable au titre de la retenue suisse ne peut excéder l’impôt français correspondant, et la moitié exonérée n’en supporte aucun. Sur un dividende suisse, l’avantage réel est donc inférieur à ce que la lecture du seul II laisse croire.

La durée. Le régime court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Cette durée, portée de cinq à huit ans par l’article 71 de la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), s’applique aux prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016. Une prise de fonctions en 2027 ouvre donc le régime jusqu’au 31 décembre 2035, soit huit exercices pleins plus la fraction de l’année d’arrivée. Caler la prise de fonctions en janvier plutôt qu’en décembre ajoute donc onze mois et demi d’exonération à l’intérieur de la même durée légale.

25.3. Le chiffrage : ce que le régime rapporte, poste par poste

Le gain du régime impatrié est arithmétiquement simple : il vaut le montant exonéré multiplié par le taux marginal du contribuable. Toute la question est de savoir à quel taux marginal il opère, et le régime a la particularité désagréable de faire baisser ce taux marginal en même temps qu’il exonère.

Hypothèses. Cadre dirigeant, quarante-sept ans, célibataire, une part de quotient familial. Prise de fonctions le 1er avril 2027 chez un employeur français, par mobilité intragroupe depuis une entité suisse. Rémunération brute annuelle : 400 000 €. Barème de l’impôt sur le revenu : celui de l’article 197 du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (tranches à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 €, taux de 0, 11, 30, 41 et 45 %) — il sera indexé d’ici 2027, le calcul en donne donc l’ordre de grandeur et non le montant exact. Plafond de la déduction forfaitaire de 10 % : 14 555 € pour les revenus 2025 (simulateur officiel de la DGFiP, campagne 2026). Plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). CSG déductible de 6,8 % sur 98,25 % du brut dans la limite de quatre plafonds, puis sur 100 % au-delà. Les cotisations sociales salariales sont retenues à 10,5 % du brut : à ce niveau de rémunération, la part plafonnée est diluée et le taux global décroît. Ce poste est une hypothèse, à remplacer par le bulletin de paie réel avant tout arbitrage.

Rémunération brute                                        400 000 €
− cotisations sociales salariales (hypothèse 10,5 %)      − 42 000 €
− CSG déductible 6,8 %                                    − 26 971 €
   assiette CSG = 98,25 % × 192 240 + (400 000 − 192 240)
                = 188 876 + 207 760 = 396 636 €
= assiette du forfait                                     331 029 €

Forfait de 30 %                                            99 309 € exonérés
Rémunération demeurant imposable                          231 720 €

L’impôt se calcule ensuite sur les deux hypothèses. Sans le régime : 331 029 € moins la déduction de 10 % plafonnée à 14 555 € donnent un revenu net imposable de 316 474 €, soit un impôt de 118 937 €. Avec le régime : 231 720 € moins la même déduction plafonnée donnent 217 165 €, soit un impôt de 74 248 €. L’écart est de 44 689 € par an, ce qui correspond exactement à 99 309 € exonérés au taux marginal de 45 % — les deux hypothèses restant l’une et l’autre dans la dernière tranche.

Ajoutons trente-cinq jours de déplacements à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur, sur deux cent dix-huit jours ouvrés, soit 16,06 % de la rémunération : 53 163 € s’ajoutent à l’exonération. Le plafond global tient — 99 309 + 53 163 = 152 472 €, contre 165 515 € de plafond à 50 %. Le revenu net imposable tombe à 164 002 € et l’impôt à 51 041 €. Le gain annuel total passe à 67 896 €.

Sur les revenus passifs, enfin : 200 000 € de dividendes servis par un portefeuille conservé chez un dépositaire suisse échappent à l’impôt sur le revenu pour la moitié de leur montant, soit une économie de 12 800 € au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur les 200 000 €, soit 37 200 € inchangés. Le raisonnement suppose que le portefeuille reste investi et continue de distribuer : un placement en titres comporte un risque de perte en capital, et l’avantage fiscal se calcule sur un revenu qui n’est ni garanti ni régulier. Nous n’avons jamais vu ce paramètre justifier à lui seul le maintien d’un dépôt à l’étranger, mais il pèse dans l’arbitrage.

Cumul sur la durée du régime — prise de fonctions au 1er avril 2027, régime jusqu’au 31 décembre 2035, soit neuf mois plus huit exercices pleins, à rémunération constante : 67 896 € × 8 + 50 922 € au prorata de 2027 = 594 090 € au titre de la rémunération, plus 112 000 € au titre des revenus passifs. Soit de l’ordre de 706 000 € sur la durée du régime, avant indexation du barème.

25.4. À partir de quel niveau de rémunération le régime devient significatif

Le régime impatrié est vendu comme un dispositif d’attractivité générale. Son rendement est en réalité croissant avec la rémunération : marginal en dessous de 150 000 € de brut, structurant au-delà de 300 000 €. La raison tient à la mécanique même de l’exonération, qui fait descendre le contribuable dans le barème au fur et à mesure qu’elle joue : les premiers euros exonérés le sont au taux marginal, les derniers au taux de la tranche inférieure.

À 120 000 € de brut, le gain de 7 128 € est réel, mais il faut le mettre en regard de ce qu’il coûte : une clause contractuelle à négocier, un suivi déclaratif tenu pendant neuf ans, une remise en cause possible à trois ans. Nous ne conseillons pas de construire une négociation de contrat autour de lui. À 250 000 €, le régime paie son coût de mise en place dès la première année. À 400 000 € avec des déplacements documentés, il représente 17 % du salaire brut — à ce niveau, c’est la première ligne de la négociation d’embauche, avant le montant lui-même.

Le régime ne se demande pas après coup. La prime d’impatriation doit être identifiée dans le contrat ou dans un avenant signé avant la prise de fonctions ; le forfait de 30 %, s’il est retenu, se déclare dès la première déclaration de revenus française ; et les déplacements à l’étranger se documentent au fil de l’eau, pas trois ans plus tard sous contrôle. Les dossiers que nous voyons échouer n’échouent presque jamais sur les conditions de fond : ils échouent sur la preuve.

25.5. L’exonération d’impôt sur la fortune immobilière : ce qu’elle vaut pour un patrimoine constitué en Suisse

Le second alinéa du 1° de l’article 964 du CGI prévoit que les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédentes ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° — c’est-à-dire des seuls biens et droits immobiliers situés en France —, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’établissement du domicile en France.

Deux précisions, sur lesquelles les synthèses se trompent souvent. La règle des nouveaux résidents figure au second alinéa du 1° de l’article 964, et non au 2° : le 2° est la disposition qui vise les non-résidents, un tout autre contribuable, traité au chapitre 18. Et cette exonération est indépendante du régime impatrié. Elle ne suppose aucun recrutement, aucun employeur, aucun appel de l’étranger. L’entrepreneur exclu du 155 B y a droit, et c’est souvent le seul avantage qui lui reste.

Reste à savoir ce qu’elle vaut. Pour un cadre revenu de Suisse, la réponse est le plus souvent : rien. Un patrimoine constitué en Suisse se compose d’un avoir de prévoyance, d’un portefeuille de titres et de liquidités. Aucun de ces actifs n’entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, qui ne frappe que les biens et droits immobiliers. Exonérer des biens qui ne sont pas taxables ne produit aucun gain — et l’écart avec l’impôt cantonal suisse sur la fortune, qui frappe lui la fortune nette mondiale, mobilière comprise, joue en sens inverse pendant toute l’expatriation.

L’exonération ne prend de valeur que dans une hypothèse : celle du contribuable qui a acheté en Suisse. Sur un appartement suisse de 3 000 000 €, l’impôt sur la fortune immobilière théorique ressort à 15 690 € par an (2 500 € sur la tranche 800 000 – 1 300 000 € à 0,5 %, 8 890 € sur la tranche 1 300 000 – 2 570 000 € à 0,7 %, 4 300 € sur les 430 000 € suivants à 1 %, barème de l’article 977 du CGI). Ce n’est pourtant pas 15 690 € par an que l’exonération fait gagner. L’article 24 § 1 de la convention de 1966 attribue à la Suisse le droit d’imposer la fortune immobilière située sur son territoire, et l’article 25 A 2 prévoit qu’un résident de France y reste imposable en France, « l’impôt français étant calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Suisse sur cette fortune ». Le propriétaire reste donc assujetti à l’impôt cantonal et communal suisse sur la fortune à raison de son immeuble, et il l’impute. Le gain net de l’exonération quinquennale se limite à la différence entre les deux impôts — souvent modeste, parfois nulle.

Le vrai gain est ailleurs, et il est binaire : en écartant l’immobilier suisse de l’assiette, l’exonération peut faire passer le contribuable sous le seuil de 1 300 000 € et le sortir entièrement de l’impôt, y compris sur ses actifs français. Un contribuable détenant un appartement suisse de 3 000 000 € et une résidence secondaire française de 900 000 € est redevable au titre de 3 900 000 € s’il est imposé sur son patrimoine mondial, et de rien du tout pendant cinq ans s’il ne l’est que sur ses actifs français. C’est là que se joue l’avantage, et c’est un avantage à durée déterminée : il faut avoir décidé, avant le 31 décembre de la cinquième année, si l’on vend l’immeuble suisse, si on le loge autrement, ou si l’on accepte l’impôt.

25.6. La prévoyance suisse au retour : la décision la plus coûteuse du dossier

Un cadre parti dix ans en Suisse rentre avec un avoir de 2e pilier compris, dans les dossiers que nous traitons, entre 400 000 et 2 000 000 de francs. La question de savoir quand il le retire — avant ou après avoir transféré son domicile en France — vaut, sur un million de francs, environ 78 000 francs. Aucune autre décision du retour n’a ce poids unitaire.

L’article 5 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP, RS 831.42) permet d’exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque l’assuré quitte définitivement la Suisse, « l’art. 25f étant réservé ». Et l’article 25f réserve précisément le cas du retour en France : l’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse acquis selon l’article 15 LPP — c’est-à-dire de la seule part obligatoire — s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon la législation d’un État membre. Le déclencheur n’est pas la résidence : c’est l’assujettissement obligatoire, apprécié « au moment de sa sortie de l’institution de prévoyance ».

En pratique, le Fonds de garantie LPP examine quatre conditions cumulatives — départ postérieur au 31 mai 2007, avoir relevant de la prévoyance légale minimale, départ vers un pays de l’Union européenne ou de l’AELE, assujettissement obligatoire dans ce pays — et indique que « si un seul des points susmentionnés n’est pas rempli, la totalité de l’avoir peut encore être versée en espèces ». Trois conséquences pour un Français qui rentre.

• Celui qui rentre pour travailler, salarié ou indépendant, est assujetti à l’assurance vieillesse française : sa part obligatoire est bloquée. Sa part surobligatoire — qui, sur un salaire de cadre, représente le plus souvent la majorité de l’avoir — reste retirable.
• Celui qui rentre sans activité n’est en principe pas obligatoirement assuré contre les trois risques visés, et peut donc prétendre au versement intégral. Nous écrivons « en principe » à dessein : la qualification des situations d’inactivité et de la protection universelle maladie au regard des trois risques de l’article 25f n’est tranchée par aucune source publiée que nous ayons pu lire. Ce point s’instruit au cas par cas auprès du Fonds de garantie, avant le départ.
• Le blocage n’est pas une confiscation. L’avoir reste sur un compte ou une police de libre passage en Suisse et sort dès cinq ans avant l’âge de référence, soit dès soixante ans, l’âge de référence étant fixé à soixante-cinq ans par l’article 21 alinéa 1 LAVS (art. 16 al. 1 OLP). Beaucoup de clients croient à une perte définitive : elle n’existe pas. Il n’existe pas davantage de transfert vers le régime français — le Fonds de garantie le dit expressément : « Il n’y a pas de transfert de l’avoir de la prévoyance professionnelle au sein de l’assurance sociale étrangère. »

25.7. Avant ou après le transfert de domicile : deux fiscalités, un écart de 78 000 francs

La qualification conventionnelle est acquise et il faut la poser avant tout calcul. Par l’échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006, repris au BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, les autorités compétentes des deux États sont convenues que les prestations de retraite en capital ont la nature de pensions au sens de la convention. C’est donc l’article 20 § 1 qui s’applique — imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire — et jamais l’article 15 sur les gains en capital. Deux réserves l’encadrent, et elles reviennent plus loin : l’article 21 § 1 déplace l’imposition vers l’État payeur lorsque la prestation rémunère des services rendus à une personne morale de droit public et que le bénéficiaire possède la nationalité de cet État ; l’article 20 § 2, introduit par l’avenant du 27 août 2009, rend la pension « également imposable, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant, dans l’État contractant d’où elle provient ». La date qui compte est celle de l’échéance de la prestation, et le partage se fait au jour près : l’article 4 § 4 de la convention prévoit que le contribuable cesse d’être assujetti dans le premier État « dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de domicile ».

L’écart brut est donc de l’ordre de 78 000 francs sur un million, soit près de huit points. À quoi s’ajoutent, du côté français, deux coûts que personne ne chiffre : l’immobilisation de 80 400 francs pendant les douze à vingt-quatre mois qui séparent le prélèvement suisse de la délivrance de l’avis d’imposition français, et le risque de forclusion — passé trois ans, la retenue suisse devient définitive et se cumule à l’impôt français, ce qui porte la charge à près de 24 %.

Une seconde incompatibilité, structurelle celle-là, doit être posée explicitement. L’article 13a alinéa 2 LPP autorise la perception du capital en trois étapes, une par année civile, ce qui écrête la progressivité de l’impôt suisse. L’article 163 bis, II du CGI exige au contraire un versement non fractionné pour ouvrir droit au taux de 7,5 %. Les deux optimisations sont exclusives l’une de l’autre, et l’arithmétique n’est pas serrée : sur un million de francs à Genève, l’échelonnement en deux tranches de 500 000 fr. fait passer le prélèvement suisse de 8,04 % à 7,85 %, soit une économie de 1 900 francs — et il ferme une option française qui vaut, sur le même million, près de 380 000 francs d’écart entre le taux libératoire et le barème. Pour quiconque envisage de rentrer, l’échelonnement suisse est une fausse bonne idée.

25.8. Le libre passage, le 3e pilier, et le mythe du transfert de canton

Quand le paiement en espèces est impossible ou différé, la prestation de sortie est maintenue sur un compte ou une police de libre passage (art. 10 OLP), auprès de deux institutions au maximum (art. 12 al. 1 OLP). Faute de notification de l’assuré dans les délais, l’ancienne institution verse d’office la prestation à l’institution supplétive, « au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans » après le cas de libre passage (art. 4 al. 2 LFLP). C’est là que dorment un grand nombre d’avoirs d’expatriés partis sans rien dire ; la Centrale du 2e pilier, gérée par le Fonds de garantie LPP, permet de les retrouver.

Le conseil le plus répandu sur ce sujet consiste à transférer, avant le retrait, l’avoir de libre passage vers une fondation dont le siège se trouve dans un canton à faible imposition des prestations en capital, l’impôt à la source suivant le siège de l’institution. Le principe est exact. La conclusion, pour quelqu’un qui rentre en France, est fausse.

Si le bénéficiaire est résident de France à l’échéance, l’impôt à la source suisse lui est restitué intégralement sur justification de son imposition en France. Déplacer le compte d’un canton coûteux vers un canton bon marché ne change donc pas la charge finale : il change le montant qui sera immobilisé douze à vingt-quatre mois, et rien d’autre. L’opération conserve un intérêt de trésorerie, pas un intérêt fiscal.

Elle en retrouve un, majeur, dans les deux hypothèses où la restitution n’a pas lieu : lorsque le délai de trois ans est laissé filer, et lorsque le bénéficiaire relève de la prévoyance de droit public tout en possédant la nationalité suisse en plus de la française. Dans ce second cas, l’aperçu des conventions de l’Administration fédérale des contributions est net : pour un binational, la retenue est prélevée sur la rente et la rétrocession est refusée sur le capital. La double nationalité franco-suisse est, ici, un désavantage fiscal — ce que personne ne dit à l’intéressé au moment de la naturalisation.

Le pilier 3a. L’article 3 alinéa 2 lettre d de l’OPP 3 permet le versement anticipé lorsque l’institution est tenue, conformément à l’article 5 LFLP, de s’acquitter par un versement en espèces — c’est-à-dire notamment en cas de départ définitif de Suisse. Deux arguments conduisent à retenir que le 3a sort intégralement au départ vers la France, contrairement à la part obligatoire du 2e pilier. Le premier tient au renvoi : l’OPP 3 vise l’article 5 LFLP et ne reprend pas l’article 25f. Il est faible à lui seul, puisque l’article 5 alinéa 1 lettre a réserve lui-même l’article 25f. Le second porte davantage : l’article 25f ne restreint le paiement en espèces que pour l’avoir de vieillesse acquis selon l’article 15 LPP, notion propre au 2e pilier obligatoire. Un compte 3a ne comporte aucun avoir de cette nature, et la restriction n’a donc pas d’objet. Cette lecture est cohérente avec le fait que le Fonds de garantie ne mentionne nulle part le 3a dans sa procédure d’examen d’assujettissement, mais aucune source administrative ne l’énonce expressément : nous la présentons comme une lecture du texte, pas comme une pratique établie.

Un piège de calendrier est propre au 3a. Le capital 3a et le capital de 2e pilier sont additionnés pour la détermination du taux dans plusieurs cantons — à Genève, l’article 45 alinéa 3 LIPP additionne même les prestations touchées par les deux époux vivant en ménage commun. Retirer un 3a la même année qu’un capital LPP est donc une erreur du côté suisse. Mais échelonner sur deux années civiles est, du côté français, un versement fractionné qui ferme l’option du 7,5 %. L’arbitrage doit être posé sur les deux jambes à la fois, et il n’a pas de réponse générale.

25.9. Les droits à retraite : ce que la totalisation fait, et ce qu’elle ne fait pas

Un Français arrivé en Suisse à trente-cinq ans et rentré à quarante-sept aura cotisé douze années à l’AVS sur les quarante-quatre de l’échelle complète. Sa rente suisse sera une rente partielle, servie selon le tableau des échelles de l’article 52 alinéa 1 RAVS : pour un revenu annuel moyen déterminant supérieur à 90 720 francs — le cas de la quasi-totalité des cadres —, l’échelle 10 verse 573 francs par mois et l’échelle 15 en verse 859, contre 2 520 francs de rente complète maximale en 2026. Le détail figure au chapitre 11. Le trou n’est pas comblable : les cotisations ne peuvent plus être exigées ni payées après cinq ans (art. 16 al. 1 LAVS), et l’assurance facultative de l’article 2 LAVS est fermée à celui qui s’installe dans un État de l’Union européenne ou de l’AELE — donc fermée, précisément, au Français qui rentre.

La coordination passe par l’accord sur la libre circulation des personnes et les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009. Quatre règles commandent le dossier.

• Un seul dépôt suffit. L’article 45 § 4 du règlement 987/2009 permet d’adresser la demande à l’institution du lieu de résidence ou à celle du dernier État dont la législation était applicable ; l’article 45 § 5 précise que « la date d’introduction de la demande vaut à l’égard de toutes les institutions concernées ». On ne dépose pas deux dossiers.
• Mais il faut déclarer la carrière suisse dès le premier formulaire. L’article 45 § 6 sanctionne le silence : si le demandeur, bien qu’invité à le faire, ne signale pas ses périodes étrangères, la date retenue devient celle où il complète sa demande. La perte est financière et directe.
• La totalisation ouvre le droit, elle ne le paie pas. L’article 6 du règlement 883/2004 fait tenir compte des périodes étrangères « dans la mesure nécessaire » pour l’acquisition du droit ; l’article 52 impose ensuite à chaque institution de calculer deux montants, une prestation autonome et une prestation au prorata, et l’article 52 § 3 attribue à l’intéressé « les montants les plus élevés » des deux. Chaque État paie sa part, et rien de plus.
• Les âges de référence diffèrent — 65 ans en Suisse (art. 21 al. 1 LAVS), 64 ans en France pour les générations concernées. L’article 50 § 1 du règlement 883/2004 fait liquider d’office toutes les pensions dès qu’une demande est introduite, « sauf si l’intéressé demande expressément de surseoir » à la liquidation de l’une d’elles ; l’ajournement de l’AVS, ouvert d’un an à cinq ans par l’article 39 alinéa 1 LAVS, majore alors la rente jusqu’à + 31,5 % (art. 55 ter al. 1 RAVS). Le sursis ne s’active pas tout seul : il exige une demande expresse visant la législation concernée, formulée dans le formulaire lui-même (art. 46 § 2 du règlement 987/2009). Le silence vaut liquidation simultanée, et la majoration est perdue.

Dernier point, contre-intuitif : une période suisse de moins d’un an peut ne rien produire côté suisse — l’article 57 § 1 dispense l’institution de servir une prestation dans ce cas — tout en étant prise en compte par la France pour le calcul du montant théorique (art. 57 § 2). Un court passage en Suisse n’est jamais inutile. Il faut simplement le déclarer.

25.10. Le dégrèvement de l’exit tax : ce que le retour éteint

Le 2 du VII de l’article 167 bis du CGI prévoit qu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile hors de France, ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et afférent aux plus-values latentes du premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du départ. La condition est que les titres demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Le délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à la date du transfert. Le dégrèvement par écoulement du délai vise les seules plus-values latentes : les créances de complément de prix et les plus-values en report relèvent d’alinéas distincts, avec leurs conditions propres, et le chapitre 23 explique pourquoi ce point se fait confirmer par écrit avant le départ.

Rappel de cohérence avec le chapitre consacré au départ : vers la Suisse, le sursis de paiement n’est jamais de plein droit, faute de convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement entre les deux États. Il s’obtient sur demande expresse, avec désignation d’un représentant établi en France et constitution de garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans application des abattements pour durée de détention et sans les prélèvements sociaux (V de l’article 167 bis). Ces garanties sont, pour beaucoup de dossiers, la contrainte la plus lourde de l’expatriation — et le retour est ce qui y met fin.

Chiffrage. Départ pour Genève le 15 juin 2024. Titres d’une valeur globale de 9 000 000 €, plus-values latentes de 4 000 000 €.

• Impôt mis en sursis : 4 000 000 × 31,4 % = 1 256 000 € (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux au taux 2026).
• Garanties constituées avant le départ : 12,8 % × 4 000 000 = 512 000 €, calculées sur le montant brut.
• Valeur globale supérieure à 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de cinq ans, soit le 15 juin 2029.
• Retour et transfert de domicile en France le 1er septembre 2027 : dégrèvement d’office à cette date, vingt et un mois avant l’échéance, les titres étant restés dans le patrimoine. 1 256 000 € éteints et 512 000 € de garanties sans objet.
• Variante défavorable : cession de 30 % des titres en 2026. Le sursis a expiré pour cette fraction — la cession figure au a du VII, 1 parmi les événements qui y mettent fin. L’impôt correspondant, soit 1 200 000 × 31,4 % = 376 800 €, est devenu exigible en 2026 et le retour ne l’efface pas. Seuls les 70 % conservés sont dégrevés.

Deux précisions de procédure, parce que « d’office » ne veut pas dire « tout seul ». Le dégrèvement suppose que l’administration soit informée du retransfert de domicile : il se signale, et il se documente. Quant aux garanties, le V de l’article 167 bis organise expressément une demande de levée auprès du comptable chargé du recouvrement lorsque l’impôt recalculé se révèle inférieur aux garanties constituées. Dans la pratique que nous observons, la mainlevée d’un nantissement de titres ou d’une hypothèque se demande : elle ne tombe pas seule, et un dossier clos fiscalement peut rester bloqué opérationnellement pendant des mois faute d’avoir écrit la lettre.

25.11. Décembre ou janvier : les erreurs de calendrier, chiffrées

La règle de partage se lit au jour près. L’article 4 § 4 de la convention de 1966 dispose que celui qui a transféré définitivement son domicile d’un État à l’autre « cesse d’être assujetti dans le premier État aux impôts pour lesquels le domicile fait règle dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de domicile », et devient assujetti dans l’autre à compter de la même date. Il n’y a pas de prorata, pas de règle des cent quatre-vingt-trois jours, pas de tolérance : il y a un jour. Cinq décisions se calent sur ce jour, et deux se calent sur le 1er janvier.

Le calendrier ne se lit pas dans un seul sens. Sur le régime impatrié et sur l’impôt sur la fortune immobilière, janvier bat décembre. Sur l’échéance du capital de prévoyance et sur le versement d’un dernier bonus suisse, décembre bat janvier. Aucune date ne satisfait tout le monde, et c’est bien pour cela qu’il faut arbitrer explicitement plutôt que de laisser la date de retour se fixer par le calendrier scolaire ou par la date de disponibilité de l’acquéreur de l’appartement suisse.

25.12. Ce qui redevient déclarable, et ce qui ne marche pas

Le retour rouvre deux obligations déclaratives qui étaient sans objet pendant la résidence suisse, parce qu’elles ne visent que les personnes « domiciliées ou établies en France ». L’article 1649 A du CGI impose de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger : les comptes bancaires suisses conservés, et — c’est notre position, et elle est prudente — le compte de libre passage, qui présente les caractères d’un compte ouvert au nom de l’assuré auprès d’une fondation ou d’une banque. Aucune doctrine publiée ne traite spécifiquement du compte de libre passage suisse. L’avoir resté chez la caisse de pension de l’ancien employeur appelle l’analyse inverse — une créance de prestations contre une institution de prévoyance, non un compte —, et elle n’est pas davantage confirmée. Le coût de la déclaration est nul ; celui de l’omission est de 1 500 € par compte et par année (CGI, art. 1736, IV), et il s’accompagne d’une présomption de revenus imposables sur les transferts. L’amende majorée de 10 000 € ne concerne pas les avoirs suisses : elle vise les États n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative, et la Suisse est liée par l’article 28 de la convention de 1966. L’article 1649 AA impose la même diligence pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France, avec une exigence souvent oubliée : indiquer la valeur de rachat au 1er janvier de chaque année, et non seulement les références du contrat.

Sept idées reviennent chaque année sur ce sujet. Aucune ne produit ce qu’on en attend.

• Le régime impatrié pour l’entrepreneur qui rentre créer sa société. Il n’est appelé par personne : la première condition du texte n’est pas remplie. Lui vendre une prestation d’optimisation articulée sur le 155 B est une faute professionnelle.
• « Le prélèvement libératoire français est plus favorable, il faut donc retirer après le retour. » Faux : 15,85 % contre environ 8 %. Le prélèvement de 7,5 % est le meilleur des régimes français, pas le meilleur des régimes possibles.
• L’échelonnement suisse en trois étapes combiné au taux de 7,5 %. Incompatible par construction : le second exige un versement non fractionné.
• Le transfert de l’avoir de libre passage vers un canton peu taxant, présenté comme une économie fiscale. Pour un futur résident de France, la retenue suisse est restituée : l’économie est de trésorerie, pas d’impôt. Elle ne redevient réelle que si la restitution échoue.
• Le transfert du 2e pilier vers un plan d’épargne retraite français. Il n’existe pas. Le Fonds de garantie LPP l’écrit sans ambiguïté : il n’y a pas de transfert de l’avoir de prévoyance professionnelle au sein d’une assurance sociale étrangère.
• Compter sur le seul écoulement du temps pour éteindre une exit tax d’un millésime 2014-2018. Le délai applicable à ces dossiers est de quinze ans. C’est le retour lui-même qui dégrève, pas le calendrier.
• Le plan d’épargne retraite alimenté depuis la Suisse. Les versements effectués pendant la résidence suisse n’ont ouvert droit à aucune déduction en France. Il faut être en mesure de le prouver à la sortie pour éviter une seconde imposition du même capital : conservez les relevés année par année.

La séquence utile tient en une phrase : arrêter la date de prise de fonctions et la date de transfert de domicile avant de signer le contrat de travail et avant de demander le versement du capital de prévoyance, parce que ces deux dates commandent tout le reste et qu’aucune des deux ne se rattrape après coup.