Santé et quotidien en Suisse

Une famille de quatre personnes installée à Genève paie, en 2026, 22 313 francs par an d’assurance maladie de base à l’offre médiane du canton. Ce montant est identique que le ménage gagne 90 000 francs ou 900 000. Il n’y a ni assiette ni ayant droit : chaque personne du foyer, nourrisson compris, a son contrat et sa prime.

C’est le poste que les simulations d’expatriation oublient le plus régulièrement, et c’est aussi celui qui décide de l’arbitrage du frontalier entre la LAMal et la sécurité sociale française. Trois décisions se posent, dans cet ordre : l’affiliation obligatoire du résident et le délai de trois mois qui la commande ; le droit d’option du frontalier, unique et irrévocable par accord bilatéral ; et la Caisse des Français de l’étranger, qui fait double emploi dans la majorité des cas où on la propose.

Tous les montants suisses de ce chapitre sont ceux de l’année de primes 2026, extraits des données publiées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au titre de l’approbation des primes 2026, et de la LAMal et de l’OAMal dans leur teneur en vigueur au 1^er janvier 2026. Les montants suisses de l’assurance maladie changent chaque année civile : aucun chiffre de ce chapitre ne se reporte tel quel sur 2027.

15.1. L’obligation d’affiliation du résident : trois mois, rétroactivité, et une sanction chiffrée

L’article 3 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) est court et ne souffre aucune interprétation : « Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal,dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. » L’obligation naît du domicile au sens des articles 23 à 26 du code civil suisse, pas de la nationalité, pas du contrat de travail, pas de la volonté de l’intéressé.

L’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) élargit le cercle. Son article 1 alinéa 2 lettre a soumet à l’obligation les ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation de courte durée ou de séjour valable au moins trois mois, et sa lettre f fait de même pour les titres délivrés au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes. Autrement dit : un permis B de douze mois déclenche l’obligation, même si le titulaire estime n’être installé qu’à l’essai.

Le point d’ancrage du délai est administratif et non personnel. Pour un étranger titulaire d’un permis de séjour, l’article 7 alinéa 1 OAMal fixe le départ des trois mois à l’annonce au service compétent pour le contrôle des habitants, c’est-à-dire à l’inscription en commune. Le même alinéa ajoute que l’assurance « déploie ses effets dès la date de l’annonce du séjour ». Celui qui emménage en janvier et ne s’annonce qu’en avril déplace donc les deux dates à la fois : il gagne trois mois de délai, mais il passe le trimestre sans couverture et sans remboursement possible, et s’expose à une sanction communale distincte du droit de l’assurance.

Dans le délai, l’assurance rétroagit. L’article 5 alinéa 1 LAMal dispose que « lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus à l’art. 3, al. 1, l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse » — l’article 7 alinéa 1 OAMal reportant ce point de départ à l’annonce du séjour pour les titulaires d’un permis. La FAQ de l’OFSP sur l’obligation de s’assurer (édition septembre 2025, question 8) en tire la conséquence pratique : « les frais éventuels vous sont remboursés avec effet rétroactif dès votre affiliation à l’assurance », et « vous devez aussi vous acquitter rétroactivement des primes dues depuis le début de l’assujettissement ». Aucun trou de couverture pour qui respecte le délai, aucune économie de prime non plus.

Hors délai, tout bascule. L’article 5 alinéa 2 LAMal : « En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. L’assuré doit verser un supplément de prime si le retard n’est pas excusable. » Deux effets se cumulent. D’abord, les frais médicaux de la période antérieure ne sont pas pris en charge, et ils sont facturés au tarif suisse. Ensuite, le supplément.

Le montant du supplément figure à l’article 8 alinéa 1 OAMal : il « se situe entre 30 et 50 % de la prime » et « est prélevé sur une durée équivalant au double de la durée du retard d’affiliation, mais au maximum de cinq ans ». L’assureur fixe le taux en fonction de la situation financière de l’assuré, et le réduit sous 30 % si le paiement met l’assuré dans la gêne. L’alinéa 2 écarte le supplément lorsque les primes sont prises en charge par l’aide sociale. L’alinéa 3 ajoute un verrou souvent ignoré : le supplément suit l’assuré s’il change de caisse, et les assureurs suivants sont tenus de l’encaisser. Changer de caisse ne purge rien.

Prime mensuelle du ménage (2 adultes 752,20 + 2 enfants 177,50)
                                              = 1 859,40 CHF

Retard d’affiliation                          = 10 mois
Durée du supplément (art. 8 al. 1 OAMal, 2 x)  = 20 mois
Taux retenu par l’assureur (fourchette 30-50 %) = 40 %

SUPPLEMENT DE PRIME
  1 859,40 x 40 % x 20 mois                   = 14 875,20 CHF

FRAIS MEDICAUX DE LA PERIODE NON COUVERTE
  aucune prise en charge retroactive (art. 5 al. 2 LAMal)
  facturation au tarif suisse, integralement a la charge
  de l’interesse

COUT MINIMAL DU RETARD, HORS SINISTRE         = 14 875,20 CHF
soit HUIT MOIS de prime du menage, pour une formalite
de trente minutes.

L’inaction ne met pas non plus à l’abri. L’article 6 alinéa 2 LAMal impose à l’autorité désignée par le canton d’affilier d’office toute personne qui n’a pas donné suite à l’obligation. La FAQ de l’OFSP le formule sans détour : « c’est l’autorité cantonale qui choisit un assureur-maladie à votre place ». On perd le choix de la caisse, du modèle et de la franchise, et le supplément reste dû.

En sens inverse, le système est d’un accès total. L’article 4 LAMal pose le libre choix parmi les assureurs autorisés ; la FAQ de l’OFSP rappelle que pour l’assurance de base « toutes les assurances-maladie doivent vous accepter quels que soient votre âge et votre état de santé, sans réserve ni délai d’attente », et qu’aucun questionnaire de santé ne peut être exigé. Un cancer traité l’an dernier ne ferme aucune porte sur la base. Il en ferme presque toutes sur la complémentaire, qui relève d’un autre régime juridique (voir 15.11).

15.2. La prime par tête : l’inversion complète de la logique française

L’article 61 alinéa 1 LAMal pose la règle qui commande tout le reste : « Sauf disposition contraire de la présente loi, l’assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. » Aucun revenu n’entre dans le calcul. L’alinéa 2 impose l’échelonnement selon les coûts cantonaux, l’alinéa 2bis autorise un échelonnement par région de primes délimitée par le Département fédéral de l’intérieur, et l’alinéa 3 impose une prime plus basse pour les enfants et les jeunes adultes. Trois paramètres, donc : le canton, la région, l’âge. Pas le salaire.

Il n’existe pas non plus d’ayant droit. La FAQ de l’OFSP le dit en une phrase : « La couverture d’assurance est individuelle pour les adultes comme pour les enfants (pas d’assurance familiale). » Un nourrisson a son propre contrat, sa propre prime, et son propre numéro. L’article 61a LAMal, « Débiteur de prime pour les enfants », en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, précise seulement qui en est débiteur : les parents, exclusivement (al. 1) et solidairement (al. 3), jusqu’à la fin du mois où l’enfant devient majeur.

L’effet économique joue dans les deux sens. Le taux marginal de l’assurance maladie suisse est nul : un cadre à 300 000 francs paie exactement la prime d’un employé à 80 000 francs, et le franc supplémentaire de salaire ne coûte rien en assurance maladie. Pour un haut revenu venu de France, où la CSG et les cotisations suivent le revenu sans plafond, l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros par an. Le même mécanisme, appliqué à un ménage de quatre personnes à revenu moyen, produit une charge que la France ne connaît pas et que rien n’amortit hors subside cantonal.

15.3. Franchise, quote-part, plafond : l’architecture exacte du reste à charge

L’article 64 alinéa 2 LAMal décompose la participation aux coûts en deux étages : « a. un montant fixe par année (franchise) ; et b. 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part) ». L’alinéa 3 renvoie au Conseil fédéral pour les montants, fixés à l’article 103 OAMal : franchise ordinaire de 300 francs par année civile, quote-part plafonnée à 700 francs pour un adulte et 350 francs pour un enfant.

Le traitement des enfants est plus favorable qu’on ne le croit. L’article 64 alinéa 4 LAMal supprime toute franchise pour eux, réduit de moitié le maximum de la quote-part, et ajoute : « Plusieurs enfants d’une même famille, assurés par le même assureur, payent ensemble au maximum le montant de la franchise et de la quote-part dus par un adulte », soit 1 000 francs.

Mesurons ce que ce plafond commun vaut réellement, parce qu’il est systématiquement survendu. À la franchise ordinaire, un enfant seul est déjà borné à 350 francs. Deux enfants atteignent 700 francs, en dessous du plafond : le regroupement chez un même assureur ne rapporte rien. Trois enfants atteindraient 1 050 francs sans le plafond, contre 1 000 avec : l’économie est de 50 francs. Il faut quatre enfants pour qu’elle atteigne 400 francs. Le plafond commun ne devient significatif que si les enfants ont une franchise à option, où le maximum par enfant monte à 950 francs et où l’article 93 alinéa 3 OAMal borne la fratrie à 1 900 francs. Regrouper les enfants chez un même assureur est une bonne idée administrative ; ce n’est un argument financier qu’à partir de trois enfants, et surtout avec franchises à option.

S’ajoute, en cas d’hospitalisation, la contribution aux frais de séjour de l’article 104 alinéa 1 OAMal : 15 francs par jour, non due pour le jour de sortie ni pour les jours de congé, et dont sont exemptés les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes exemptées au titre de l’article 64 alinéa 7 LAMal.

Les franchises à option de l’article 93 alinéa 1 OAMal se montent à 500, 1 000, 1 500, 2 000 et 2 500 francs pour les adultes et les jeunes adultes, et à 100, 200, 300, 400, 500 et 600 francs pour les enfants. Le maximum de la quote-part reste inchangé. Le passage à une franchise plus élevée ne peut se faire que pour le début d’une année civile (art. 94 al. 1 OAMal), le passage à une franchise plus basse pour la fin d’une année civile.

Et c’est ici que le marché suisse est plus contraint qu’il n’y paraît. L’article 95 alinéa 2bis OAMal plafonne l’avantage : « La réduction de primes par année civile ne doit pas être plus importante que 70 % du risque de participer aux coûts assumé par les assurés ayant choisi une franchise plus élevée. » Sur la franchise maximale, le risque supplémentaire est de 2 200 francs, donc la réduction de prime ne peut légalement dépasser 1 540 francs par an. La question « quelle franchise choisir » a donc une réponse arithmétique, pas une réponse commerciale.

PARAMETRES LEGAUX
  Franchise ordinaire (art. 103 al. 1 OAMal)           300 CHF
  Franchise maximale a option (art. 93 al. 1 OAMal)  2 500 CHF
  Quote-part 10 %, plafonnee (art. 64 al. 2 LAMal ;
                              art. 103 al. 2 OAMal)    700 CHF
  Rabais de prime maximal (art. 95 al. 2bis OAMal)
     70 % x (2 500 - 300)                            1 540 CHF/an

RESTE A CHARGE, POUR UN COUT ANNUEL DE SOINS C
  Franchise 300  :  min(C;300) + 10 % x (C - 300), plafond 1 000
  Franchise 2500 :  min(C;2500) + 10 % x (C - 2500), plafond 3 200
                    - 1 540 de rabais de prime

POINT D’INDIFFERENCE
  300 + 0,1 x (C - 300) = C - 1 540
  270 + 0,1 C = C - 1 540
  C = 1 810 / 0,9 = 2 011 CHF de soins dans l’annee

LECTURE
  C < 2 011 CHF  ->  la franchise 2 500 gagne, au maximum 1 540 CHF
  C > 2 011 CHF  ->  la franchise 300 gagne, au maximum 660 CHF
  (a saturation : 3 200 - 1 540 = 1 660 contre 1 000)

VERIFICATION SUR LE MARCHE GENEVOIS 2026
  Prime mediane adulte, modele standard, franchise 300  752,20/mois
  Prime mediane adulte, modele standard, franchise 2500 624,20/mois
  Ecart : 128,00 x 12 = 1 536 CHF/an, soit 4 francs sous
  le plafond legal de 1 540. Le marche est cale sur la loi.

Ce calcul contredit le discours courant dans les deux sens. La franchise élevée n’est pas un pari : le pire scénario coûte 660 francs de plus que la franchise ordinaire, jamais davantage, parce que les deux formules saturent. Mais elle n’est pas non plus l’optimisation qu’on décrit : le gain maximal est fixé par ordonnance à 1 540 francs, et il s’évanouit dès 2 011 francs de soins dans l’année. Un adulte en bonne santé sans traitement régulier a intérêt à la franchise maximale ; une personne sous traitement chronique n’a pas d’arbitrage à faire, la franchise ordinaire s’impose.

Le second levier est le modèle d’assurance. L’article 62 LAMal autorise les assurances impliquant un choix limité du fournisseur de prestations. L’article 101 alinéa 2 OAMal n’admet de rabais que pour les différences de coûts effectivement démontrées sur cinq exercices comptables au moins, et son alinéa 3 limite la prime à 20 % au-dessous de l’assurance ordinaire tant que ces chiffres empiriques manquent. Un plancher absolu existe par ailleurs : l’article 90c alinéa 1 OAMal impose que la prime des formes particulières s’élève « à au moins 50 % de la prime de l’assurance ordinaire avec couverture des accidents de la région de prime et du groupe d’âge de l’assuré ». Aucune formule ne peut donc diviser la prime par plus de deux.

Dernier ajustement, souvent oublié à l’arrivée : la suspension de la couverture accidents. L’article 8 alinéa 1 LAMal permet de la suspendre tant que l’assuré est entièrement couvert à titre obligatoire par la loi sur l’assurance-accidents (LAA) ; l’assureur y procède « lorsque l’assuré lui en fait la demande et apporte la preuve » de cette couverture, et « réduit la prime en conséquence ». L’article 91a alinéa 4 OAMal plafonne cette réduction à la part correspondant au risque accident et, en tout état de cause, à 7 % de la prime. Pour deux adultes genevois à l’offre médiane, soit 18 053 francs de primes annuelles, cela représente jusqu’à 1 264 francs par an — pour un formulaire d’une page. Le conjoint sans activité et les enfants ne sont pas couverts par la LAA et conservent le risque accident dans leur LAMal.

15.4. Le chiffrage complet : une famille de quatre à Genève, poste par poste

Les primes 2026 utilisées ci-dessous sont extraites du fichier d’approbation des primes publié par l’OFSP pour l’année de primes 2026. Genève ne compte qu’une seule région de primes, ce qui rend la lecture simple. Nous donnons pour chaque poste l’offre la moins chère, l’offre médiane et l’offre la plus chère du canton, parce qu’un « prix de la LAMal » n’existe pas : dans le modèle standard à franchise 300 avec couverture accidents, vingt et une offres coexistent pour un adulte genevois, de 686,70 à 913,80 francs par mois. Un écart de 1 à 1,33 pour une prestation légale strictement identique.

SCENARIO A — CONFIGURATION PAR DEFAUT
modele standard, franchise 300 adultes, sans franchise enfants
  2 adultes x 752,20                      1 504,40 CHF/mois
  2 enfants x 177,50                        355,00 CHF/mois
  ----------------------------------------------------------
  Prime annuelle du menage               22 312,80 CHF
  Reste a charge maximal :
     adultes 2 x (300 + 700)              2 000,00 CHF
     enfants, plafond commun (art. 64
     al. 4 LAMal)                         1 000,00 CHF
  ----------------------------------------------------------
  EXPOSITION MAXIMALE ANNUELLE           25 312,80 CHF

SCENARIO B — CONFIGURATION OPTIMISEE
modele medecin de famille, franchise 2 500 adultes,
franchise 600 enfants, suspension du risque accident
pour les deux salaries
  2 adultes x 522,70                      1 045,40 CHF/mois
     dont suspension accident, -7 % max      -73,18 CHF/mois
  2 enfants x 107,70                        215,40 CHF/mois
  ----------------------------------------------------------
  Prime annuelle du menage               14 251,44 CHF
  Reste a charge maximal :
     adultes 2 x (2 500 + 700)            6 400,00 CHF
     enfants, plafond de l’art. 93 al. 3
     OAMal : 2 x (600 + 350)              1 900,00 CHF
  ----------------------------------------------------------
  EXPOSITION MAXIMALE ANNUELLE           22 551,44 CHF

ARBITRAGE
  Economie de prime certaine              8 061,36 CHF/an
  Surcroit de reste a charge, au pire     5 300,00 CHF/an
  ----------------------------------------------------------
  GAIN NET DANS LE PIRE DES CAS           2 761,36 CHF/an
  GAIN NET SI AUCUN SOIN                  8 061,36 CHF/an

MEME MENAGE, CANTON DE ZOUG, SCENARIO A
  2 x 430,50 + 2 x 98,00 = 1 057,00/mois 12 684,00 CHF/an
  Ecart annuel avec Geneve                9 628,80 CHF

• La configuration par défaut est la plus chère. Une famille qui souscrit dans l’urgence des trois mois, chez le premier assureur venu, au modèle standard et à la franchise ordinaire, paie environ 8 000 francs de plus par an que la même famille correctement paramétrée. Le surcoût n’achète pas une meilleure prestation : elle est identique par la loi.
• L’arbitrage de franchise est asymétrique et favorable. Pour ce ménage, l’économie certaine dépasse le surcroît maximal d’exposition de 2 761 francs. Le pire scénario reste gagnant. Ce résultat tient au fait que les deux formules plafonnent, et il s’inverserait si le ménage supportait des soins chroniques pluriannuels : dans ce cas la franchise ordinaire redevient la bonne réponse, chaque année.
• Le canton pèse plus que tous les arbitrages contractuels réunis. Le même ménage à Zoug paie 12 684 francs contre 22 313 à Genève, soit 9 629 francs d’écart annuel, pour la même assurance de base. Sur dix ans, cela représente 96 000 francs. Pour un cadre dont l’employeur admet une résidence hors du canton de travail, la localisation du domicile est un choix patrimonial à part entière — et l’assurance maladie n’en est qu’une composante, à croiser avec la fiscalité cantonale du chapitre 7 et le coût du logement du chapitre 26.

Rapporté à un revenu de ménage de 200 000 francs bruts, le scénario A représente 11,2 % du revenu brut et le scénario B 7,1 %. À 120 000 francs de revenu de ménage, le scénario A monte à 18,6 %. C’est cette dernière situation qui est intenable et que le subside cantonal a précisément pour objet de corriger.

15.5. Les subsides cantonaux : le droit qu’on ne demande pas

L’article 65 alinéa 1 LAMal impose aux cantons d’accorder « une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste » et de verser le montant directement aux assureurs. L’alinéa 1bis va plus loin et ne vise plus les seuls revenus modestes : « Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation. »

Le régime a changé le 1^er janvier 2026. Les alinéas 1ter à 1octies de l’article 65 LAMal, introduits par la loi fédérale du 29 septembre 2023 (Réduction des primes) — le contre-projet indirect à l’initiative populaire d’allègement des primes, RO 2025 568 — obligent désormais chaque canton à définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter dans le revenu disponible de ses assurés (al. 1ter) et à consacrer à la réduction de primes un pourcentage minimal des coûts bruts de l’assurance obligatoire (al. 1quater). La formule est à l’alinéa 1quinquies : si les primes représentent moins de 11 % du revenu des 40 % d’assurés les plus modestes du canton, le minimum est de 3,5 % des coûts bruts ; si elles atteignent 18,5 % ou plus, il passe à 7,5 % ; entre les deux, la progression est linéaire. Le calcul se fonde sur le revenu imposable au sens de la LIFD et sur les primes effectivement payées (al. 1sexies).

L’erreur du cadre expatrié est de considérer qu’il est hors du champ. Le barème genevois 2026, publié par le département de la cohésion sociale, dit le contraire.

Un point est presque toujours manqué côté frontalier. L’article 65a LAMal oblige les cantons à accorder une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste qui résident dans un État membre de l’Union européenne, et il vise expressément « les frontaliers ainsi que les membres de leur famille ». Un frontalier resté à la LAMal, domicilié en Haute-Savoie ou dans l’Ain, avec un revenu modeste et plusieurs enfants, relève de ce texte. L’institution commune LAMal assiste les cantons dans cette exécution (art. 18 al. 2quater LAMal). Le droit existe ; la démarche, elle, n’est jamais spontanée.

15.6. Le droit d’option du frontalier : ce qu’on choisit exactement

Ce paragraphe concerne le lecteur qui travaille en Suisse tout en résidant en France. Il n’est pas notre lecteur principal, mais il est souvent notre lecteur d’avant : beaucoup d’installations en Suisse commencent par plusieurs années de statut frontalier, et le choix fait à ce moment-là engage la famille pour la durée de l’emploi.

Le vocabulaire courant induit en erreur. Le droit d’option n’ouvre aucun choix par défaut : il ouvre un droit d’être exempté, sur requête, d’une affiliation suisse qui, sans cette requête, s’impose. L’article 1 alinéa 2 lettre d OAMal soumet à l’assurance suisse « les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II ». Le principe est celui du lieu d’emploi. Celui qui ne fait rien est assuré en Suisse, et redevable des primes suisses.

L’exemption vient de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, rubrique « Suisse », point 3 lettre b, rendue applicable à la Suisse par l’annexe II de l’ALCP, et transposée à l’article 2 alinéa 6 OAMal. Trois points de ce texte sont régulièrement déformés dans la littérature : la demande, le délai et sa souplesse, et la portée familiale.

1. LE PRINCIPE, tel que le reprend le preambule de l’accord
   franco-suisse du 7 juillet 2016 :

   « les personnes visees a la lettre a du chiffre 3 sous
   « Suisse » de l’annexe XI du reglement (CE) no 883/2004
   peuvent, A LEUR DEMANDE, etre exemptees de l’assurance-
   maladie suisse tant qu’elles resident en France et qu’elles
   prouvent qu’elles y beneficient d’une couverture en cas de
   maladie »

2. LE DELAI, dans la restitution qu’en donne la Chambre des
   assurances sociales de la Cour de justice de Geneve
   (A/1990/2018), pour la disposition equivalente :

   « La demande d’exemption doit etre deposee DANS LES TROIS MOIS
   qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en
   Suisse ; lorsque DANS LES CAS JUSTIFIES, la demande est
   deposee apres ce delai, l’exemption deploie ses effets des le
   debut de l’assujettissement a l’assurance obligatoire »

3. LA PORTEE FAMILIALE, circulaire du 23 mai 2014 :

   « La demande vaut egalement pour les membres de la famille
   non actifs. »

Etats ouvrant le droit d’option : Allemagne, Autriche, France,
Italie — et, sous reserves, Portugal pour les rentiers
(tableau OFSP d’aout 2023).

Le délai de trois mois court à compter de la soumission au régime suisse de sécurité sociale, c’est-à-dire de la prise d’activité en Suisse ou de l’octroi d’une rente suisse — ou, pour celui qui s’installe en France en cours d’emploi, à compter du premier jour de domiciliation en France. Le formulaire commun franco-suisse « Choix du système d’assurance-maladie » (version janvier 2024) et la circulaire interministérielle DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 le disent dans les mêmes termes. La sanction du dépassement figure au recto du formulaire : « sans quoi l’autorité compétente suisse procédera à une affiliation d’office auprès d’un assureur-maladie suisse ».

La procédure comporte deux gestes simultanés, et c’est là que la plupart des dossiers se perdent. D’une part une demande d’affiliation déposée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence. D’autre part le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie », dont la partie 6 doit être obligatoirement et dans tous les cas complétée, cachetée et signée par la CPAM — y compris lorsque le choix se porte sur la LAMal — avant d’être transmis par l’assuré lui-même, dans le délai de trois mois, à l’organe cantonal compétent de son canton de travail. Pour un titulaire de rente suisse exclusivement, le destinataire n’est pas le canton mais l’institution commune LAMal, à Olten.

La circulaire de 2014 ferme la porte à toute lecture optimiste du silence : « Ce dépôt ne doit pas être interprété comme une affiliation automatique auprès de l’assurance maladie française, mais comme une demande de ne pas être affilié auprès d’un assureur suisse [...]. Tant qu’une personne n’est pas affiliée auprès de l’assurance maladie française, elle reste obligatoirement assurée en Suisse. »

Le Tribunal fédéral a tranché la question de la forme le 10 mars 2015, dans l’arrêt 9C_801/2014 : le droit d’option ne peut pas être exercé de manière tacite. Plusieurs cantons, celui de Bâle-Ville en particulier, toléraient jusque-là l’exercice implicite ; ils ont dû s’aligner. La conséquence est brutale pour les intéressés : des milliers de frontaliers qui se croyaient assurés en France depuis des années n’avaient, du point de vue suisse, jamais valablement exercé leur option. L’OFSP en a tiré la marche à suivre dans sa lettre d’information du 20 avril 2015 : demander à l’autorité compétente du canton de travail une attestation établissant que le droit d’option n’a pas encore été valablement exercé, et s’affilier en Suisse sur présentation de cette attestation.

15.7. « Irrévocable » : le mot exact, et ce qu’il recouvre vraiment

Le droit d’option est présenté partout comme irrévocable. C’est exact, mais presque jamais correctement fondé — et savoir d’où vient l’irrévocabilité change la manière de plaider une situation limite.

Elle ne vient pas de l’ordonnance suisse. L’article 2 OAMal égrène les exceptions à l’obligation de s’assurer, et quatre d’entre elles comportent une clause expresse d’irrévocabilité : les alinéas 4 (formation), 7 (séjour sans activité lucrative) et 8 (nette dégradation de la couverture) disposent que « l’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières », et l’alinéa 5 (travailleurs détachés) l’écrit sans réserve aucune. L’alinéa 6, qui est précisément celui du droit d’option franco-suisse, ne comporte aucune clause de ce type. Il énonce la condition d’exemption et s’arrête là.

Elle ne vient pas davantage de l’article 7 alinéa 4 OAMal, qu’on cite pourtant souvent. Cet alinéa vise les frontaliers de l’article 3 alinéa 1 OAMal — ceux qui ne sont pas soumis à l’assurance suisse en vertu de l’ALCP et qui y adhèrent volontairement sur requête — et dispose que l’assurance prend fin notamment « avec la renonciation à l’assujettissement à l’assurance suisse. Dans ce dernier cas, une nouvelle requête ne peut être déposée, sauf raison particulière ». Le frontalier français ne relève pas de ce régime : il relève de l’article 1 alinéa 2 lettre d et de l’article 7 alinéa 8, qui ne contiennent pas cette phrase.

L’irrévocabilité vient d’ailleurs, et d’un texte que la littérature française ignore presque complètement : l’accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes suisses et françaises, conclu sur le fondement de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 883/2004 et entré en vigueur le 1^er octobre 2016. Son article 2 règle la question en trois phrases.

« L’exemption de l’assurance-maladie obligatoire suisse prevue a la
lettre b du chiffre 3 sous « Suisse » de l’annexe XI du reglement (CE)
no 883/2004 est DEFINITIVE ET IRREVOCABLE, sous reserve de la
survenance d’un nouveau fait generateur de son exercice.

Les faits generateurs de l’exercice de cette exemption SE LIMITENT :

  1. a la prise d’activite en Suisse,
  2. a la reprise d’activite en Suisse apres une periode de chomage,
  3. a la prise de domicile en France,
  4. au passage du statut de travailleur a celui de pensionne.

Les modifications d’etat civil ou les changements de composition de
la cellule familiale (par exemple naissance ou deces d’un membre de
famille) NE SONT PAS consideres comme de nouveaux faits
generateurs. »

Art. 2 ch. 1 du meme accord : l’exemption n’est possible que tant que
l’interesse prouve qu’il beneficie en France d’une couverture LEGALE
pour les soins en cas de maladie. Une assurance privee ne suffit plus.

Deux mises en garde, parce que cette liste est le point où les forums fabriquent le plus de fausses certitudes. La démission suivie d’un nouveau contrat chez un autre employeur suisse, sans période de chômage entre les deux, ne figure dans aucune des quatre hypothèses : ce n’est ni une prise d’activité en Suisse au sens du premier cas, ni une reprise après une période de chômage, ni une prise de domicile en France, ni un passage au statut de pensionné. Le déménagement à l’intérieur de la France non plus — l’accord vise la prise de domicile en France, pas un changement d’adresse. Dans les deux cas, l’appréciation appartient à l’autorité cantonale : faites-la trancher par écrit avant de résilier quoi que ce soit.

Un cas produit chaque année des couvertures rompues sans que personne ne s’en aperçoive : le passage du statut de frontalier à celui de bénéficiaire d’une rente suisse exclusivement. Le formulaire commun l’écrit noir sur blanc — l’option pour l’assurance maladie française « doit le cas échéant à nouveau être exercée » —, cette fois auprès de l’institution commune LAMal et non du canton. Un retraité qui ne refait pas la démarche redevient assurable d’office en Suisse.

15.8. Le coût comparé des deux branches, chiffré sur les données 2026

Un fait technique change complètement l’économie de l’option, et il n’est à peu près jamais mentionné. L’article 101a OAMal dispose que « les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne [...] ne peuvent pas adhérer aux formes particulières d’assurance au sens des art. 93 à 101 ». Autrement dit : un frontalier qui reste à la LAMal n’a accès ni aux franchises à option, ni au modèle médecin de famille, ni à la télémédecine, ni au réseau intégré. Les deux leviers qui font baisser d’un tiers la facture d’un résident suisse lui sont fermés.

Les données d’approbation des primes 2026 de l’OFSP pour les assurés résidant en France le confirment ligne à ligne : treize assureurs proposent l’assurance de base à ce public, une seule franchise apparaît pour les adultes (300 francs) et une seule pour les enfants (aucune), et un seul type de tarif, le tarif de base. Les fourchettes de prix, elles, s’étalent de 215 à 885 francs pour un adulte.

Face à cela, la branche française. La cotisation est fixée par l’article D. 380-2 du code de la sécurité sociale : 8 % de l’assiette diminuée de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le PASS 2026 ayant été fixé à 48 060 euros par l’arrêté du 22 décembre 2025, l’abattement est de 12 015 euros. L’assiette est le revenu fiscal de référence au sens du IV de l’article 1417 du CGI. Le décret la définit comme celle de « la dernière année civile connue » ; la circulaire du 23 mai 2014 en donne la traduction opérationnelle, à savoir « l’avant dernière année civile précédant l’année au titre de laquelle la cotisation est calculée » — la cotisation 2026 se calcule sur le revenu fiscal de référence 2024.

Trois particularités de cette cotisation sont systématiquement passées sous silence, et elles inversent des conclusions entières.

• La cotisation est individuelle, pas familiale. La circulaire du 23 mai 2014 est explicite : « dans le cas d’un foyer composé de deux travailleurs frontaliers de la Suisse, deux cotisations sont dues ». Chacun cotise sur la part du revenu fiscal de référence qui lui est attribuable, avec son propre abattement. L’avantage « une seule cotisation pour tout le ménage » ne vaut que si un seul membre du foyer est frontalier.
• L’assiette n’est pas le salaire, c’est le revenu fiscal de référence. Elle englobe donc les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values du foyer. Un frontalier propriétaire bailleur paie 8 % sur ses loyers au titre de son assurance maladie. Lorsque les revenus du ménage ne sont pas individualisés — ce qui est le cas des revenus du patrimoine — la circulaire retient la moitié pour le frontalier affilié, sauf preuve d’une répartition différente.
• La taxation d’office est punitive. L’article R. 380-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu’à défaut de déclaration des ressources, la cotisation est fixée provisoirement « sur la base d’une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier » de l’année de notification, soit 240 300 euros pour 2026, et donc une cotisation de 19 224 euros. La déclaration ultérieure permet la régularisation, mais sur une assiette réelle « majorée de 10 % pour retard de déclaration ». Le même article impose par ailleurs un paiement trimestriel, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.

CONVENTION DE CHANGE RETENUE POUR CET EXEMPLE : 1 CHF = 1,05 EUR
A remplacer par le cours effectivement retenu par le lecteur.
Primes LAMal : offre MEDIANE des treize assureurs, 2026.

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CAS 1 — CELIBATAIRE, salarie couvert par la LAA
  LAMal : 489,30 x 12 = 5 871,60 CHF   = 6 165,18 EUR/an
  France : 8 % x (RFR - 12 015)
  Point d’indifference :
     RFR = 6 165,18 / 0,08 + 12 015    = 89 080 EUR
  -> Au-dessus de ~89 000 EUR de RFR, la LAMal coute moins.

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CAS 2 — COUPLE, UN SEUL FRONTALIER, DEUX ENFANTS
  LAMal :  frontalier   489,30 (sans accidents)
           conjoint     515,00 (avec accidents)
           2 enfants  2 x 161,10
           = 1 326,50 CHF/mois = 15 918,00 CHF = 16 713,90 EUR/an
  France : une seule cotisation, conjoint et enfants ayants droit
  Point d’indifference :
     RFR = 16 713,90 / 0,08 + 12 015   = 220 939 EUR
  -> En dessous de ~221 000 EUR de RFR, le regime francais
     coute moins. C’est l’ecrasante majorite des cas.

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CAS 3 — COUPLE DE DEUX FRONTALIERS, SANS ENFANT
  LAMal : 2 x 489,30 = 978,60 CHF/mois
          = 11 743,20 CHF = 12 330,36 EUR/an
  France : DEUX cotisations, RFR partage par moitie
     2 x 8 % x (RFR/2 - 12 015) = 0,08 RFR - 1 922,40
  Point d’indifference :
     0,08 RFR - 1 922,40 = 12 330,36
     RFR                               = 178 159 EUR
  -> Le double abattement ne compense pas la double cotisation.
     Un couple de deux frontaliers bascule vers la LAMal
     bien plus tot qu’un couple mono-actif.

Ces trois seuils rendent inutile la règle d’orientation que l’on répète partout — « célibataire à haut salaire : LAMal ; famille : France ». Elle est juste dans son principe et fausse dans ses ordres de grandeur. Un célibataire bascule vers la LAMal dès 89 000 euros de revenu fiscal de référence, ce qui est le cas de la plupart des cadres frontaliers dès la deuxième année. Une famille mono-active reste, elle, largement gagnante côté français jusqu’à 220 000 euros. Et un couple de deux frontaliers perd la moitié de l’avantage français.

Ces seuils supportent mal d’être cités hors contexte. Ils reposent sur l’offre médiane : à l’offre la moins chère du marché suisse, 215 francs pour un adulte, la LAMal gagne dans presque toutes les configurations ; à l’offre la plus chère, 885 francs, elle ne gagne quasiment jamais. Ils supposent un cours de change explicite, qui reste une hypothèse et non une donnée. Et ils ignorent délibérément la variable non financière, souvent décisive : l’accès aux soins.

15.9. L’accès aux soins de chaque côté, selon l’option retenue

Le choix ne porte pas seulement sur un prix. Il détermine où l’on peut se faire soigner sans formalité, et où il faut une autorisation préalable. Pour un salarié qui passe dix heures par jour à Genève ou à Bâle, cette différence pèse davantage que quelques centaines de francs.

La ligne la plus lourde de conséquences est celle des prestations en espèces. Le droit d’option ne porte que sur les remboursements de soins. L’invalidité, la perte de gain, les accidents du travail et les maladies professionnelles restent suisses dans les deux branches. Un frontalier ayant opté pour la France ne doit donc en aucun cas se croire couvert par le système français pour ces risques, ni raisonner en droit français sur l’arrêt de travail. La circulaire du 23 mai 2014 va jusqu’à le rappeler pour le cas le plus banal : en cas d’accident non professionnel, la déclaration se fait auprès de l’employeur en Suisse, pas auprès de la CPAM.

15.10. La Caisse des Français de l’étranger : ce qu’elle couvre, et ce qu’elle double

La CFE est régie par les articles L. 762-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sous l’intitulé « Assurés volontaires à l’étranger ». C’est une adhésion volontaire à l’assurance française, ouverte aux personnes résidant à l’étranger et non soumises à la législation française de sécurité sociale. L’adhérent choisit une, deux ou trois des assurances proposées : maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse.

Le point qui décide de tout est le mode de remboursement. L’article L. 762-6-1 du CSS : les soins dispensés à l’étranger ouvrent droit à des prestations servies « sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge ou d’un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues ». Un tarif français appliqué à une facture suisse : le résultat est mécanique.

Il existe pourtant une hypothèse, une seule, et elle est rarement discutée. L’article 2 alinéa 7 OAMal prévoit que « sont exceptées sur requête les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes [...], pour autant que, pendant toute la durée de validité de l’exception, elles bénéficient d’une couverture d’assurance équivalente pour les traitements en Suisse ». La FAQ de l’OFSP de septembre 2025 confirme cette exemption dans les mêmes termes. Le même alinéa exige que la requête soit accompagnée d’une attestation écrite de l’organisme étranger compétent : une simple police d’assurance ne suffit pas à l’instruire.

C’est exactement le profil du retraité français, du rentier ou du forfaitaire fiscal titulaire d’un permis B sans activité lucrative. Deux conditions bornent l’ouverture. La première tient à l’équivalence, qui s’apprécie pour les traitements en Suisse : une CFE seule ne l’apporte pas, puisqu’elle rembourse aux tarifs français. Il faut une couverture internationale au niveau des coûts suisses, dont le prix pour un couple de plus de 65 ans se compare mal à celui de la LAMal. La seconde tient à la réversibilité : le même alinéa précise que « l’intéressé ne peut revenir sur l’exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières ». On sort de la LAMal une fois. Le jour où l’assureur privé résilie, ou tarife l’âge, le retour n’est pas de droit.

Restent quatre situations où l’adhésion se défend. Aucune n’est celle pour laquelle on la vend habituellement.

• Les soins effectivement reçus en France. Un expatrié qui continue d’être suivi par ses praticiens français, ou dont une partie de la famille reste en France, obtient un remboursement aux tarifs français pour ces soins-là. La formule « soins en France » est, pour ce profil, la plus cohérente et la moins chère. La LAMal, de son côté, ne prend en charge à l’étranger que les soins d’urgence et les cas prévus par la loi.
• L’assurance volontaire vieillesse. Le chapitre 11 a montré ce que coûte une carrière AVS tronquée : un Français arrivé à 35 ans plafonne à trente années sur les quarante-quatre de l’échelle, et la totalisation du règlement 883/2004 ouvre des droits sans en créer. L’adhésion volontaire vieillesse à la CFE permet de continuer à valider des trimestres au régime général français pendant l’expatriation. Le prix est celui d’une vraie cotisation : 8 631 euros par an en catégorie 1, sur une base de calcul de 48 060 euros. La décision se prend sur relevé de carrière, jamais par principe, et elle se compare à d’autres emplois du même montant — un rachat LPP notamment, dont la déductibilité fiscale suisse n’a pas d’équivalent ici.
• Les périodes de transition. Arrivée en Suisse avant l’affiliation LAMal effective, missions temporaires, départ. Sur ces quelques semaines, une couverture souple a du sens — à condition de se souvenir que la LAMal rétroagit à la prise de domicile lorsqu’on s’affilie dans les trois mois, ce qui rend le pont beaucoup moins nécessaire qu’on ne le dit.
• La continuité au retour. L’adhésion évite la rupture de couverture au moment du retour en France et facilite la réouverture des droits. L’utilité est réelle mais brève, et elle se mesure en mois.

Deux points de procédure à vérifier avant toute adhésion. L’article R. 762-1 du CSS fixe la date d’effet : « L’adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande, ou à la date demandée par l’assuré sous réserve qu’elle ne soit pas antérieure au transfert de sa résidence à l’étranger. » Le même article ajoute que même lorsque la périodicité de paiement est inférieure au trimestre, « tout trimestre entamé est dû ». La caisse applique par ailleurs, pour les adhésions intervenant plus de deux ans après l’expatriation, un droit d’entrée correspondant à une rétroactivité de cotisations plafonnée à deux ans. Nous n’avons pas retrouvé cette règle dans le texte codifié que nous avons lu : elle procède de la documentation d’adhésion de la caisse, et doit être confirmée auprès d’elle avant de fonder une décision dessus.

15.11. Ce que la LAMal ne couvre pas, et comment lire une complémentaire sans se faire vendre

L’assurance de base est un catalogue légal, identique chez tous les assureurs. Ce qu’elle ne contient pas relève de l’assurance complémentaire, régie par la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et non par la LAMal. Le basculement de régime juridique change tout : sur la complémentaire, l’assureur peut poser un questionnaire de santé, émettre des réserves, fixer un délai d’attente, ou simplement refuser. La FAQ de l’OFSP le rappelle explicitement.

Il en découle une règle de calendrier qui n’a rien d’un argument de vente : si une complémentaire est envisagée, elle se souscrit à l’arrivée et en bonne santé, pas cinq ans plus tard après un premier épisode médical. Le calendrier ne dit rien de l’utilité du contrat ; il dit seulement que la décision, quelle qu’elle soit, se prend tôt.

Nous ne nommons aucun assureur et nous ne recommandons aucun contrat. Voici les critères sur lesquels un contrat se compare utilement, et les questions à poser à n’importe quel intermédiaire.

15.12. Les dix erreurs que nous voyons le plus souvent

1. Traiter les trois mois comme un délai indicatif. L’article 8 alinéa 1 OAMal transforme un oubli de dix mois en 14 875 francs de supplément pour un ménage genevois, prélevés sur vingt mois, et transférés au nouvel assureur en cas de changement de caisse.
2. Croire que le conjoint et les enfants sont couverts. Il n’existe aucun ayant droit en LAMal. Un nourrisson doit être affilié dans les trois mois de sa naissance, avec son propre contrat.
3. Souscrire par défaut au modèle standard à franchise ordinaire. Pour une famille genevoise, le paramétrage par défaut coûte environ 8 000 francs de plus par an que le paramétrage réfléchi, pour une prestation légale identique.
4. Répartir les enfants entre deux assureurs — mais surestimer ce que cela coûte. Le plafond commun de l’article 64 alinéa 4 LAMal exige un assureur unique. À la franchise ordinaire, le perdre ne coûte rien jusqu’à deux enfants, 50 francs à trois et 400 francs à quatre. C’est avec des franchises à option, où l’article 93 alinéa 3 OAMal borne la fratrie à 1 900 francs, que le regroupement devient un vrai argument.
5. Oublier de suspendre le risque accident. Jusqu’à 7 % de la prime pour chaque salarié couvert par la LAA (art. 91a al. 4 OAMal), sur simple demande, mais jamais rétroactivement.
6. Se croire hors du champ du subside. À Genève, un couple avec deux enfants perçoit encore un subside jusqu’à 157 000 francs de revenu déterminant unifié. Et l’article 65a LAMal ouvre le même droit aux frontaliers résidant en France.
7. Exercer le droit d’option à moitié. La demande d’affiliation à la CPAM ne suffit pas : le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie », cacheté par la CPAM dans tous les cas, doit atteindre l’organe cantonal du canton de travail dans les trois mois. Le Tribunal fédéral a jugé le 10 mars 2015, dans l’arrêt 9C_801/2014, que l’exercice tacite n’est pas valable. Une affiliation française régulièrement cotisée ne prouve rien du côté suisse.
8. Compter sur une démission pour rouvrir l’option. L’article 2 chiffre 2 de l’accord franco-suisse du 7 juillet 2016 dresse une liste limitative : prise d’activité en Suisse, reprise d’activité après une période de chômage, prise de domicile en France, passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Le changement d’employeur sans chômage n’y figure pas, les changements d’état civil et de composition familiale en sont expressément exclus, et le Tribunal fédéral a refusé de voir un fait générateur dans le passage forcé de l’assurance privée au régime général en 2014 (9C_561/2016).
9. Chiffrer l’option française sur le salaire. L’assiette est le revenu fiscal de référence du IV de l’article 1417 du CGI : revenus fonciers, revenus de capitaux et plus-values compris. Et deux frontaliers dans le même foyer paient deux cotisations, pas une.
10. Attendre de la CFE qu’elle remplace la LAMal. Elle ne le fait jamais pour un résident suisse, et elle rembourse aux tarifs français des factures suisses. Son emploi le plus défendable est ailleurs, du côté des droits à retraite : l’assurance volontaire vieillesse, à 8 631 euros par an en catégorie 1, décision qui se prend sur un relevé de carrière et jamais par principe.

En janvier 1999, un euro valait 1,6052 franc. En juin 2026, il en vaut 0,92045. Sur vingt-sept ans et demi, l’euro a perdu 42,7 % de sa valeur contre le franc suisse, soit une érosion moyenne de 2,0 % par an. Ces deux cours sortent de la même série mensuelle de la Banque nationale suisse. Ils décident, plus que le barème d’un canton ou le loyer d’un appartement, de ce que vaudra réellement votre patrimoine une fois que vos dépenses seront libellées en francs. Presque personne ne les met sur la table avant un départ.

Ce chapitre chiffre le quotidien : ce que coûte vraiment un panier de consommation identique à Genève, à Lausanne, dans un canton alémanique et en France ; comment se loue un appartement quand le taux de vacance genevois est de 0,34 % ; ce qu’un nouvel arrivant doit prévoir pour ouvrir un compte, et dans quel ordre ; ce que le change fait à un budget et à un patrimoine ; ce que coûte une scolarité selon la voie choisie ; et les deux délais de douze mois — permis de conduire et immatriculation du véhicule — dont le premier est sanctionné par un délit et non par une contravention.

26.1. Le niveau des prix, poste par poste : ce qui coûte plus cher, et ce qui coûte moins

Eurostat publie chaque année des indices de niveau de prix qui mesurent, pour un panier physiquement identique, ce que ce panier coûte dans chaque pays, exprimé dans une monnaie commune, base UE-27 = 100. C’est le seul instrument qui permette de comparer honnêtement la France et la Suisse : il neutralise la composition du panier et ne laisse subsister que le prix. Millésime 2024, dernier publié.

Trois enseignements que la littérature d’expatriation ne donne jamais. D’abord, l’écart n’est pas uniforme : il va de −32 % sur le tabac à +177 % sur les services d’enseignement marchands. Un ménage qui fume, roule et équipe sa maison verra un écart faible ; un ménage qui déjeune dehors et met ses enfants à l’école privée verra un écart de un à trois. Ensuite, les biens durables sont au niveau français, voire en dessous : meubles, hi-fi, informatique, et une voiture neuve à +10 %. Ce sont des biens importés soumis à concurrence, sur lesquels le franc fort joue en votre faveur. Enfin, l’écart se concentre sur les services non échangeables — santé, éducation, restauration, logement — parce que leur prix incorpore des salaires suisses.

26.2. Le logement : la prime du nouvel arrivant est de 50 %

L’Office fédéral de la statistique publie, dans le relevé structurel, le loyer net moyen croisé avec la durée d’occupation du logement. Ce croisement donne la seule donnée qui compte pour quelqu’un qui arrive : l’écart entre ce que paie un locataire installé et ce que paie un locataire qui signe aujourd’hui.

Un locataire genevois installé depuis vingt ans paie 1 456 francs pour un quatre-pièces. Vous paierez 2 218 francs pour le même bien. Ce n’est pas une anomalie de marché : c’est la conséquence directe du droit du bail suisse, qui encadre les hausses en cours de bail et laisse le loyer initial se recaler au marché à chaque changement de locataire. La conséquence pratique est brutale et rarement dite : en Suisse, un bail ancien est un actif. Quitter un logement pour un autre de taille égale coûte structurellement de l’argent, et l’arbitrage « je déménagerai dans deux ans quand j’aurai trouvé mieux » n’a pas le même prix qu’en France.

La rareté explique le reste. Au 1er juin 2025, la Suisse comptait 48 455 logements vacants, soit 1,00 % du parc, cinquième baisse consécutive. Le taux le plus bas est celui de Genève, 0,34 %, suivi de Zoug à 0,42 % et de Zurich à 0,48 % ; il s’établit à 0,79 % à Bâle-Campagne et à 0,89 % dans le canton de Vaud. Quinze cantons sont sous 1 %. À l’autre extrémité, le Jura affiche 3,03 % et Soleure 2,05 % : ce sont les deux seuls cantons au-dessus de 2 %, et ce ne sont pas ceux où l’on trouve les emplois qui motivent une expatriation.

Zoug est le canton où l’impôt est le plus bas et le loyer le plus élevé de Suisse. Les deux ne s’annulent pas, ils se compensent partiellement, et l’arithmétique est faite au point 26.8. Toute présentation qui vante la fiscalité zougoise sans dire que le loyer d’un quatre-pièces y dépasse celui de Genève ment par omission.

Une fois installé, le locataire suisse dispose d’un levier que le locataire français n’a pas. L’article 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer (RS 221.213.11) institue un taux hypothécaire de référence, calculé sur le taux moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, arrondi au quart de point, et publié chaque trimestre par le Département fédéral de l’économie. L’article 13 alinéa 1 en tire la conséquence : une hausse d’un quart de point autorise le bailleur à relever le loyer de 3 % au plus lorsque les taux sont inférieurs à 5 %, et surtout, « s’il se produit une baisse du taux hypothécaire, le loyer doit être réduit en proportion, à moins que les économies qui en résultent pour le bailleur soient contrebalancées par une hausse des coûts ».

Cette réduction n’est pas automatique : elle se demande par écrit, pour le prochain terme de résiliation, selon la procédure de l’article 270a CO, et le bailleur dispose de trente jours pour se déterminer avant que l’autorité de conciliation puisse être saisie. Un locataire qui ne demande rien ne reçoit rien. Sur un loyer de 2 200 francs, une baisse de trois quarts de point du taux de référence représente, en ordre de grandeur, plusieurs centaines de francs par an, et elle est acquise pour toute la durée du bail. C’est le seul mécanisme de ce chapitre où l’administration travaille pour vous, à condition que vous lui écriviez.

26.3. Le dossier, la caution et l’ordre des démarches

Un dossier de candidature locative suisse ne ressemble pas à un dossier français. Il ne se juge pas sur un ratio loyer / revenu appliqué par un algorithme, mais sur trois pièces que la régie lit dans cet ordre : l’extrait du registre des poursuites, l’attestation de l’employeur, la copie du permis de séjour.

• L’extrait du registre des poursuites (art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) recense les procédures d’exécution forcée ouvertes contre vous dans l’arrondissement où vous êtes domicilié. Il coûte 17 francs au guichet, 18 francs par courrier simple, 22 francs par recommandé (art. 12a de l’ordonnance sur les émoluments, RS 281.35). Un nouvel arrivant n’a pas d’historique suisse : son extrait est vierge, ce qui n’est ni un avantage ni un handicap, mais oblige la régie à se rabattre sur les deux autres pièces.
• L’attestation de l’employeur ou le contrat de travail signé. C’est la pièce qui décide en pratique. Un contrat suisse à durée indéterminée compense l’absence d’antériorité ; une promesse d’embauche non signée ne compense rien.
• Le permis de séjour — ou, à défaut, l’autorisation délivrée par l’office cantonal de la population. Cela crée la boucle décrite ci-dessous.

La caution est plafonnée à trois mois de loyer pour un bail d’habitation (art. 257e al. 2 CO), et elle doit être déposée auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou de dépôt ouvert au nom du locataire (al. 1). La banque ne peut la restituer qu’avec l’accord des deux parties, sur commandement de payer non frappé d’opposition ou sur jugement exécutoire ; et si le bailleur n’a fait valoir aucune prétention dans l’année qui suit la fin du bail, le locataire peut en exiger la restitution directement de la banque (al. 3). Retenez ce délai d’un an : il est la réponse à la question « ma régie ne rend pas ma garantie ».

AVANT DE RECEVOIR LES CLES
  Caution, 3 mois de loyer (art. 257e al. 2 CO) ......... 6 654 CHF
  Premier loyer, charges comprises (2 218 + 245) ....... 2 463 CHF
  Extrait du registre des poursuites, par recommande ....... 22 CHF
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  Tresorerie immobilisee le jour de la signature ........ 9 139 CHF

DANS LES PREMIERES SEMAINES
  Logement provisoire, 6 semaines (hypothese) .......... 4 500 CHF
  Demenagement France - Suisse (hypothese) ............. 5 000 CHF
  Mobilier, luminaires, rideaux (hypothese) ........... 6 000 CHF
     un logement suisse se loue souvent sans luminaires
  Redevance radio-TV, annuelle (ORTV art. 57) ............. 335 CHF
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  Sortie de tresorerie cumulee, hors depot ............ 15 835 CHF

TOTAL A PREVOIR AVANT LE PREMIER SALAIRE SUISSE ....... 24 974 CHF
  dont 6 654 CHF recuperables en fin de bail (caution)

Un mot sur le déménagement lui-même. L’article 14 de l’ordonnance sur les douanes admet en franchise les effets de déménagement des personnes qui transfèrent leur domicile en Suisse, à condition qu’il s’agisse de marchandises utilisées pour leur usage personnel durant au moins six mois à l’étranger et destinées à continuer de l’être en Suisse. L’importation doit intervenir à une date proche du transfert de domicile, et les envois ultérieurs doivent être annoncés dès la première importation. Une cuisine achetée trois semaines avant le départ n’est pas un effet de déménagement : elle est taxée à l’importation.

Dernier élément de contexte, souvent mal évalué : la fiscalité indirecte du quotidien est nettement plus légère qu’en France. L’article 25 alinéa 1 de la loi sur la TVA fixe le taux normal à 8,1 % depuis le 1er janvier 2024 ; l’alinéa 2 applique un taux réduit de 2,6 % aux denrées alimentaires, à l’eau, aux médicaments, aux journaux et aux livres ; l’alinéa 4 réserve un taux spécial de 3,8 % à l’hébergement. En face, la France applique 20 % et 5,5 %. Sur un panier alimentaire de 1 200 francs, l’écart de taux représente environ 35 francs par mois — ce qui, rapporté aux 44,5 % d’écart de prix hors taxe du point 26.1, mesure à quel point la fiscalité indirecte n’explique presque rien du surcoût suisse. Le différentiel vient des coûts de production, pas de l’impôt sur la consommation.

Il n’existe par ailleurs ni taxe d’habitation ni, dans la majorité des cantons, de taxe foncière. Le lecteur français y voit une économie : c’en est une pour le locataire, beaucoup moins pour le propriétaire, à qui la valeur locative — un revenu fictif ajouté à son revenu imposable — coûte généralement davantage que les deux taxes françaises réunies. Le mécanisme, les taux cantonaux et la réforme votée qui la supprimera le 1er janvier 2029 sont traités au chapitre 21.

26.4. Le compte bancaire : les catégories, les critères, et ce qui se paie sans se voir

Nous ne nommons aucun établissement — c’est une règle de ce guide, et sur ce sujet elle sert le lecteur plutôt qu’elle ne le prive : une liste de noms est périmée en six mois, tandis que les catégories juridiques et les critères de sélection, eux, tiennent. Le droit suisse distingue des statuts qui emportent des conséquences réelles pour un déposant.

La garantie des dépôts est plus étroite qu’on ne le croit. L’article 37a de la loi sur les banques attribue les dépôts au nom du déposant à la deuxième classe de la faillite, jusqu’à 100 000 francs par créancier, une seule fois même si la créance a plusieurs titulaires. Et l’article 37h alinéa 3 lettre b plafonne l’ensemble du système d’autorégulation à 1,6 % de la somme des dépôts garantis, avec un minimum de 6 milliards de francs. Ce second plafond est systémique : il ne dit pas ce que vous récupérez, il dit ce que le système peut payer au total. La conclusion opérationnelle est la même qu’ailleurs — au-delà de 100 000 francs de liquidités, la répartition entre établissements n’est pas une précaution de comptable.

Les critères à opposer à n’importe quel établissement, dans l’ordre où ils coûtent de l’argent :

• La marge de change appliquée aux conversions euro-franc. C’est de loin le premier poste, et il est invisible parce qu’il est incorporé au cours. Un ménage qui convertit 3 000 euros par mois paie 540 euros par an à 1,5 % d’écart, 180 euros à 0,5 %. Demandez l’écart en points de base par rapport au cours interbancaire, pas les « frais ».
• La possibilité de détenir un compte en euros en Suisse, et le coût de son maintien. Elle évite de convertir au mauvais moment un flux entrant en euros.
• L’acceptation avant l’obtention du permis, et la liste exacte des pièces exigées. C’est le critère qui décide de votre calendrier.
• L’ouverture d’un compte de garantie de loyer au nom du locataire conforme à l’article 257e CO, et le délai de mise à disposition de l’attestation.
• La politique à l’égard des personnes fiscalement liées aux États-Unis, et plus généralement la capacité de l’établissement à traiter une double résidence ou une nationalité multiple.
• Les frais de tenue de compte, de carte, de retrait hors réseau et d’ordre permanent transfrontalier, en francs et par an, sur votre volume réel — pas sur la grille standard.
• La capacité et la volonté de financer, le jour où se pose la question d’une acquisition en Suisse ou du refinancement d’un bien français. Cette question ne se pose pas à l’ouverture, mais elle décide de la relation à cinq ans.

26.5. Le change euro-franc : le risque que personne ne budgète

Voici la série qui devrait figurer en première page de tout dossier d’expatriation en Suisse. Ce sont les moyennes mensuelles publiées par la Banque nationale suisse, cube devkum, mise à jour du 1er juillet 2026.

Entre janvier 1999 et juin 2026, l’euro a perdu 42,7 % contre le franc. Dit dans l’autre sens, le franc a gagné 74,4 % contre l’euro. Rapporté au temps, cela fait −2,0 % par an, régulièrement, sur vingt-sept ans et demi. La conséquence est arithmétique et personne ne l’écrit : pour un résident suisse dont les dépenses sont en francs, un portefeuille libellé en euros doit rapporter deux points de plus par an qu’un portefeuille en francs pour faire jeu égal. Ce n’est pas une prévision — nous n’en faisons aucune sur le change — c’est la lecture du passé, et elle suffit à établir que le sujet n’est pas secondaire.

CONVENTION : cours de reference 1 EUR = 0,9302 CHF (BCE, 24 juillet 2026).
Une appreciation du franc de 10 % divise le cours par 1,1 ; une
depreciation le multiplie par 1,1. Meme convention qu'au chapitre 20.

                              Franc +10 %    Aujourd'hui    Franc -10 %
  Cours EUR/CHF .............   0,8456        0,9302         1,0232

EFFET SUR LE PATRIMOINE (1 000 000 EUR, inchange en euros)
  Contre-valeur en francs ...  845 600       930 200      1 023 200
  Ecart contre aujourd'hui ..  -84 600            0        + 93 000

EFFET SUR L'IMPOT SUR LA FORTUNE (Geneve-ville, couple, 2 enfants,
revenu imposable 148 500 CHF, calculateur AFC 2026)
  Impot cantonal + communal .    4 131         4 658          5 270
  Ecart contre aujourd'hui ..     -527             0          + 612

EFFET SUR LE BUDGET MENSUEL (revenus locatifs francais de 3 225 EUR
par mois, convertis pour vivre en Suisse)
  Contre-valeur en francs ...    2 727         3 000          3 300
  Ecart contre aujourd'hui ..     -273             0          + 300
  Sur douze mois ............   -3 276             0        + 3 600

LECTURE
  Le patrimoine perd 9,1 % de sa valeur en francs quand le franc
  s'apprecie de 10 %, et l'impot sur la fortune baisse de 527 CHF.
  L'impot amortit 0,6 % de la perte. Ce n'est pas une couverture.

On objectera que 1999 est loin et que la longue dérive tient à des événements datés — la crise de la dette souveraine, l’abandon du plancher. La décennie récente répond à l’objection.

Deux lectures, opposées, et toutes deux justes. La dérive est réelle et persistante : quatre années de baisse consécutives depuis 2022, et une perte de 12,3 % sur la décennie. Mais elle n’est ni linéaire ni unidirectionnelle : entre 2015 et 2018, le même patrimoine a gagné 8,1 %. Quiconque aurait « couvert » son exposition en 2015 parce que le franc montait aurait payé une couverture pendant trois ans contre un mouvement qui allait dans l’autre sens. C’est exactement ce qui rend le sujet difficile : il n’est ni ignorable, ni traitable par un pari directionnel.

Le risque joue dans les deux sens, et c’est précisément pour cela qu’il est mal traité. On lit partout que « le franc monte, donc il faut être en francs ». C’est un raisonnement de prévision déguisé en principe de prudence. Le principe de prudence, lui, est un principe d’adossement : la devise d’un engagement doit être celle des ressources qui le servent, et la devise d’un actif celle des dépenses qu’il finance. Trois configurations, trois expositions distinctes.

• Patrimoine en euros, dépenses en francs. C’est la situation du Français qui s’installe et conserve son épargne, ses SCPI, son assurance-vie et son immobilier locatif en France. Il est structurellement vendeur d’euros pour financer son quotidien. Une appréciation du franc réduit son pouvoir d’achat sans qu’aucun actif n’ait baissé, et il ne le voit pas parce que ses relevés restent en euros.
• Revenus en francs, engagement en euros. Le crédit immobilier français conservé après le départ. C’est la position inverse : un franc fort allège la charge en francs de l’échéance. C’est la seule configuration où le mouvement historique du change a joué en faveur de l’expatrié, et elle plaide, dans les faits, pour ne pas se précipiter à rembourser un prêt français par anticipation.
• Actif en euros, dette en francs. Le montage le plus dangereux, et le plus vendu : emprunter en francs parce que le taux y est inférieur, pour financer un bien situé en zone euro. L’économie de taux est immédiate et le risque est différé. Le mécanisme, l’effet sur les seuils d’appel de marge et le chiffrage complet figurent au chapitre 20. En résumé : une appréciation de 10 % du franc augmente de 10 % la dette exprimée dans la monnaie de l’actif, sans contrepartie.

Reste le taux de change déclaratif, qui est un sujet distinct et qui occupe, sur les forums francophones de frontaliers, les fils les plus longs jamais écrits — plusieurs centaines de messages, rejoués chaque année. Il n’y a pourtant pas de mystère, seulement deux règles à ne pas confondre. Côté français, le principe est le cours du jour de l’encaissement, avec une tolérance de taux moyen annuel figurant sur le formulaire 2047-SUISSE, tolérance qui ne s’applique jamais à un gain exceptionnel : le détail est au chapitre 4. Côté suisse, l’Administration fédérale des contributions publie chaque année, à l’usage de la déclaration, des cours moyens annuels pour la conversion des revenus et des cours au 31 décembre pour la conversion de la fortune. Ce sont ces listes, accessibles avec l’outil ICTax, qui font foi devant l’administration cantonale. Utiliser le cours du 31 décembre pour un revenu ou le cours moyen pour une fortune est l’erreur la plus fréquente, et elle se voit immédiatement.

26.6. La scolarité : gratuite, sauf si vous en décidez autrement

L’article 19 de la Constitution fédérale garantit « le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit ». L’article 62 alinéa 2 confie l’instruction publique aux cantons et précise que l’enseignement de base obligatoire « est gratuit dans les écoles publiques ». La compétence est cantonale : les programmes, l’âge d’entrée, la durée des cycles et surtout la langue d’enseignement relèvent du canton. C’est cette dernière variable, et non le niveau académique, qui commande la décision d’une famille française.

À Genève, dans le canton de Vaud, en Valais ou dans le Jura, l’enfant entre dans une école publique francophone : le sujet est réglé, et il l’est bien. À Zurich, à Zoug, à Bâle ou en Argovie, il entre dans une école germanophone où l’enseignement se fait en allemand standard mais où la cour de récréation, les parents d’élèves et une partie de la vie scolaire se déroulent en dialecte. Pour un enfant de six ans, c’est une transition d’un an. Pour un adolescent de quatorze ans arrivant en cours de cycle, c’est une décision structurante qu’aucun budget ne résout. Le vrai coût de l’installation en Suisse alémanique pour une famille avec enfants scolarisés se paie là, et il ne figure sur aucune ligne.

La gratuité de l’école ne signifie pas la gratuité de la journée. Les deux postes qui pèsent réellement sont l’accueil préscolaire pour les tout-petits et l’accueil parascolaire pour les écoliers.

Deux enfants en école internationale, l’un en primaire et l’autre au secondaire, coûtent donc entre 57 500 et 67 000 francs par an, hors frais d’admission de première année, hors transport et hors activités. C’est, sur une année, l’équivalent de la totalité de l’impôt sur le revenu d’un couple genevois gagnant 200 000 francs, multiplié par deux. Aucune décision patrimoniale d’un expatrié en Suisse n’a un impact budgétaire de cette ampleur, et c’est pourtant celle qui se prend le plus vite, souvent par défaut, dans les six semaines qui suivent l’arrivée.

26.7. Permis de conduire et plaques : deux délais de douze mois, une sanction pénale

L’article 42 alinéa 3bis lettre a de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) est d’une clarté qui ne laisse aucune marge : sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse « les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger ». Le délai court depuis la prise de résidence, pas depuis la délivrance du permis de séjour, et il n’est pas prorogeable par des allers-retours courts en France.

L’échange lui-même relève de l’article 44 OAC, qui pose le principe d’une course de contrôle devant l’autorité cantonale. L’article 150 alinéa 5 lettre e OAC habilite l’Office fédéral des routes à y renoncer « à l’égard des conducteurs dont le pays de provenance a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est de la formation et de l’examen ». C’est sur ce fondement que les titulaires d’un permis délivré par un État de l’Union européenne, dont la France, obtiennent l’échange sans course de contrôle. Nous signalons que cette dispense repose sur une décision administrative de l’OFROU et non sur le texte de l’ordonnance : sa portée se vérifie sur la liste en vigueur au moment de la demande, canton par canton.

Un piège moins connu, l’article 44a OAC. Le titulaire d’un permis étranger des catégories A ou B reçoit un permis suisse à l’essai, avec une période probatoire de trois ans dont on déduit le temps écoulé entre la délivrance du permis étranger et la date limite d’échange. Deux exceptions seulement : le permis délivré avant le 1er décembre 2005, et le permis délivré après cette date mais valable depuis un an au moins au moment où l’intéressé a élu domicile en Suisse. Un jeune expatrié qui obtient son permis français en mai et s’installe à Zurich en septembre repart donc pour une période probatoire suisse, avec le régime de retrait qui l’accompagne.

Le véhicule suit une règle distincte, avec son propre délai. L’article 115 alinéa 1 OAC impose un permis de circulation et des plaques suisses lorsque, notamment, le véhicule « a son lieu de stationnement depuis plus d’une année en Suisse sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs » (let. a), ou lorsque « le détenteur réside en Suisse depuis plus d’une année sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs et y utilise son véhicule depuis plus d’un mois » (let. b). Avant l’immatriculation, l’alinéa 5 impose une expertise officielle du véhicule, et l’alinéa 6 oblige l’autorité à se faire remettre le permis et les plaques étrangers, qu’elle annule et détruit.

26.8. Le budget complet : quatre personnes, quatre villes

Le ménage retenu est le suivant : deux adultes de quarante ans, deux enfants de huit et onze ans scolarisés dans le public, un seul salaire de 200 000 francs bruts, une fortune nette de 800 000 francs, aucune propriété immobilière en Suisse. Le même ménage est ensuite localisé à Genève-ville, à Lausanne, à Aarau, et son panier de consommation est reconstitué à Annecy. Les hypothèses sont énoncées avant les résultats.

Salaire brut annuel .................................. 200 000 CHF
  - AVS / AI / APG, part salarie 5,3 % ............... -10 600 CHF
  - Assurance-chomage 1,1 % sur 148 200 .............. - 1 630 CHF
  - LAA non professionnelle, hypothese 1 % ........... - 1 482 CHF
  - LPP part salariee, minimum legal .................. - 3 213 CHF
      salaire coordonne 64 260 x 10 % (art. 16 LPP,
      classe d'age 35-44), reparti par moitie
  --------------------------------------------------------------
  Salaire net ....................................... 183 075 CHF

  - Frais professionnels forfaitaires .................. - 4 000
  - Frais de deplacement, hypothese ................... - 3 200
  - Pilier 3a, plafond 2026 pour un affilie LPP ....... - 7 258
  - Primes d'assurance, art. 33 al. 1 let. g ch. 1 .... - 3 700
  - Deduction pour enfants, 2 x 6 800 (art. 35 LIFD) . - 13 600
  - Deduction couple marie (art. 35 al. 1 let. c) ..... - 2 800
  --------------------------------------------------------------
  REVENU IMPOSABLE RETENU ........................... 148 500 CHF

Le panier de consommation d’Annecy revient à 4 597 euros par mois, soit 4 276 francs. Le même panier coûte 8 454 francs à Genève : 98 % de plus. Le chiffre est spectaculaire et il est trompeur si on le laisse seul, parce qu’il inclut une ligne d’assurance maladie de 1 859 francs contre 167 francs de mutuelle — écart qui n’est pas un écart de prix mais un écart de mode de financement, la couverture de base française étant payée par des cotisations assises sur le salaire et non par une prime de ménage. Hors santé, le panier genevois coûte 60 % de plus que le panier annécien, et le panier argovien 52 % de plus. Ce sont ces deux derniers chiffres qu’il faut retenir.

Trois résultats ressortent. Lausanne coûte plus cher que Genève à ce niveau de revenu, malgré un loyer inférieur de 77 francs par mois : l’écart d’impôt, 408 francs par mois, l’emporte largement. Aarau laisse 1 408 francs de plus par mois que Genève, soit 16 900 francs par an, dont un peu moins de la moitié vient de l’impôt et le reste du loyer et de la prime maladie. Et le même ménage domicilié à Zoug paierait le loyer le plus élevé de tous — de l’ordre de 2 600 francs pour un quatre-pièces récemment reloué — mais seulement 1 268 francs d’impôt par mois contre 2 686 à Genève : l’écart fiscal de 1 418 francs dépasse largement le surcoût de loyer de 382 francs, et il lui resterait environ 5 900 francs par mois. L’arbitrage entre cantons ne se joue jamais sur un seul poste.

Deux repères pour situer ce budget. L’enquête sur le budget des ménages 2023 de l’OFS, publiée le 17 novembre 2025, donne pour le ménage suisse moyen — 2,07 personnes — un revenu brut de 10 340 francs par mois, des dépenses obligatoires de 3 154 francs dont 1 245 francs d’impôts, une consommation de 5 049 francs dont 1 449 francs de logement et d’énergie, et une épargne de 1 736 francs, soit 16,8 % du revenu brut. Notre ménage de quatre personnes, plus riche et localisé dans des cantons chers, dépense davantage et épargne proportionnellement autant : 4 117 francs sur 16 667 à Genève, soit 24,7 %. C’est ce taux d’épargne, et non le salaire brut, qui mesure ce que l’expatriation rapporte réellement.

26.9. Cinq choses que nous déconseillons la première année

Un guide qui ne déconseille rien n’est pas un guide. Voici ce que nous voyons échouer le plus souvent, dans l’ordre du coût.

• Acheter avant d’avoir passé un hiver complet. Le seuil de rentabilité d’une acquisition se situe autour de dix ans dans les cantons à fiscalité de transaction lourde — Genève, Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville — et l’impôt cantonal sur le gain immobilier est confiscatoire à court terme. Surtout, l’article 12 alinéa 3 lettre e LHID ne diffère l’imposition du gain que si le produit est réinvesti dans une habitation en Suisse : celui qui revend pour rentrer en France paie l’impôt comptant. Le détail est au chapitre 21. Un expatrié dont l’horizon est incertain a objectivement intérêt à louer, et le taux de propriétaires occupants — 18,6 % à Genève, 14,0 % à Bâle-Ville — montre qu’il n’est pas seul à le penser.
• Convertir la totalité de son épargne en francs le mois de l’arrivée. C’est un pari directionnel déguisé en prudence, exécuté au pire moment — celui où le besoin de liquidités est maximal et la marge de change de l’établissement la plus subie. La constitution d’une poche en francs se fait progressivement, à hauteur des dépenses des trois à cinq prochaines années, pas d’un coup.
• Inscrire les enfants en école internationale par défaut. Deux enfants, c’est 57 500 à 67 000 francs par an, non déductibles, contre la gratuité constitutionnelle d’une école publique romande de bon niveau. La décision se justifie si l’horizon suisse est court et connu, ou si l’adolescent arrive en Suisse alémanique en cours de cycle secondaire. Elle ne se justifie pas comme assurance contre un risque qui n’existe pas.
• Garder la voiture française « le temps de voir ». Les deux délais de douze mois de l’article 42 alinéa 3bis et de l’article 115 alinéa 1 OAC courent depuis la prise de résidence, et le premier est sanctionné par un délit passible de trois ans de privation de liberté, pas par une amende. Le calendrier se pose dès l’arrivée, pas au onzième mois.
• Laisser filer les trente jours de l’article 270 CO. Le délai de contestation du loyer initial est de péremption et court dès la réception des locaux, au moment précis où l’on est occupé à tout autre chose. Avec un taux de vacance de 0,34 % et un recalage de plus de 50 % au changement de locataire, les deux conditions légales sont réunies par construction dans les cantons où s’installent les Français. Cela ne garantit rien sur l’issue ; cela garantit qu’on ne perd pas le droit d’essayer.

Et une chose que nous conseillons, parce qu’elle ne coûte rien et qu’elle évite la faute la plus fréquente : conservez, dès la première année, le relevé des cours retenus pour vos déclarations. Cours moyen annuel de l’Administration fédérale des contributions pour les revenus, cours au 31 décembre pour la fortune, formulaire 2047-SUISSE côté français. Trois ans plus tard, lorsqu’une administration demandera comment vous avez converti telle prestation, ce papier vaudra mieux qu’une reconstitution.