Cas pratiques, erreurs et sources

Sur les dix dossiers qui suivent, trois se concluent par un non. Un couple qui demande un forfait fiscal genevois avec cinq millions de patrimoine paie trois à cinq fois l’impôt du droit commun suisse. Un célibataire à 250 000 francs de revenu imposable et cinq millions de portefeuille paie 24 710 francs de plus par an à Genève-ville qu’en restant en France. Et un frontalier de Morteau, marié, trois enfants, perd 9 648 euros par an s’il choisit l’assurance maladie suisse plutôt que le régime français, pour une décision qu’il doit prendre dans les trois mois de son embauche et qu’il ne pourra pratiquement pas défaire.

Les sept autres se concluent par un oui, mais jamais pour la raison annoncée et jamais du montant annoncé. Ce chapitre existe parce que la version antérieure de ce guide comportait, dans ses cas pratiques, vingt-huit affirmations chiffrées fausses — dont trois erreurs de méthode qui suffisent à elles seules à rendre un dossier inexploitable : additionner le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % et les prélèvements sociaux de 18,6 % sur la même assiette alors que le premier contient déjà les seconds ; appliquer les prélèvements sociaux du patrimoine à un salaire, qui relève du régime d’activité ; et asseoir l’impôt sur la fortune immobilière sur autre chose que de l’immobilier.

28.0. La méthode, avant les chiffres

Un chiffrage transfrontalier n’a de valeur que si ses conventions sont écrites avant les résultats. Voici les nôtres. Elles valent pour les dix cas, et chaque cas signale les hypothèses qui lui sont propres.

Une dernière précaution de lecture. Aucun des dix cas ne comporte de recommandation de placement, aucun ne nomme d’établissement, et aucun ne promet un rendement. Là où un capital est investi, il peut se déprécier : les points morts et les seuils de bascule calculés ci-dessous supposent un rendement qui peut ne pas se produire, et un seuil de bascule adossé à un rendement non réalisé ne vaut rien.

28.1. Cas n° 1 — Le frontalier genevois qui laisse passer le 31 mars

Le profil. Amine T., 36 ans, célibataire, sans enfant, locataire d’un T3 à Annemasse. Ingénieur de production chez un employeur établi à Lancy, canton de Genève, depuis quatre ans. Salaire annuel brut 145 000 francs, treizième mois inclus, sans bonus. Aucun bien immobilier, aucun revenu foncier, aucun revenu de capitaux mobiliers autre que quelques dizaines d’euros d’intérêts sur un livret réglementé. Épargne disponible 38 000 euros sur des comptes français. Il dispose, sur son certificat de prévoyance, d’une capacité de rachat de 61 000 francs.

La question. Il a entendu parler de la quasi-résidence, n’a jamais rien déposé, et vient nous voir le 4 février. Il lui reste cinquante-cinq jours.

Genève n’est pas partie à l’accord du 11 avril 1983 : Amine n’est pas un travailleur frontalier au sens fiscal, c’est un salarié de droit commun conventionnel imposé au lieu d’exercice par l’article 17 § 1 de la convention du 9 septembre 1966. La Suisse retient l’impôt à la source (art. 91 al. 1 LIFD), la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français (art. 25, A, § 1, a). Son salaire ne coûte donc rien à la France ; il ne rapporte rien non plus à un PER français, qui ne réduirait qu’un impôt déjà neutralisé.

Côté français, il n’y a rien à payer et tout à déclarer. Le salaire genevois se porte lignes 1AF à 1DF de la déclaration 2042 et se reporte case 8TK, avec l’annexe 2047-SUISSE, cas 2A. Le crédit d’impôt étant égal à l’impôt français correspondant, et Amine n’ayant aucun autre revenu, son impôt français net est de zéro. Il n’est redevable d’aucun prélèvement social : les renvois des I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale ne visent, pour un revenu de source étrangère perçu par un résident, ni un salaire ni un compte d’épargne réglementé.

Le seul levier disponible est donc suisse, et il expire le 31 mars.

Reste la seconde décision du dossier, et c’est celle qui n’a pas de date limite annuelle parce qu’elle ne se reprend pas : l’assurance maladie. Amine est assujetti d’office à la LAMal et dispose d’un droit d’exemption au profit du régime français, à exercer dans les trois mois de son embauche. Il ne l’a pas exercé, et il a eu raison sans le savoir.

REVENU FISCAL DE REFERENCE (ordre de grandeur)
  Revenu net d activite               124 932 CHF
  - prime LAMal, deductible au cadre B
    du formulaire 2047-SUISSE          - 5 872 CHF
  = salaire net de charges             119 060 CHF  =  127 394 EUR
  - abattement de 10 % (plafond de
    14 555 EUR non atteint)            - 12 739 EUR
  = RFR approche                       114 655 EUR

BRANCHE SUISSE — LAMal
  Prime annuelle, offre mediane          5 872 CHF  =    6 283 EUR

BRANCHE FRANCAISE — art. L. 380-3-1 et D. 380-2 CSS
  Cotisation = 8 % x (assiette - 25 % du plafond annuel
               de la securite sociale)
  Abattement = 25 % x 48 060           =  12 015 EUR
  8 % x (114 655 - 12 015)             =   8 211 EUR

  Effet de second tour : l option francaise fait disparaitre
  la deduction de la prime LAMal, ce qui releve l assiette
  de l annee suivante et donc la cotisation.

ECART ANNUEL EN FAVEUR DE LA LAMal    =   1 928 EUR

Verdict. Deux décisions, deux réponses opposées. Il dépose la demande de taxation ordinaire ultérieure avant le 31 mars, après avoir obtenu une adresse de notification en Suisse et vérifié sa capacité de rachat — gain de l’ordre de 10 000 francs, dont 2 250 de gain net et le reste de trésorerie transférée. Il conserve la LAMal — gain de 1 928 euros par an. Et il n’ouvre pas de PER français : sur son salaire, l’économie serait nulle, le crédit d’impôt de l’article 25, A, § 1, a de la convention neutralisant déjà l’impôt français. Le seul produit que le marché du conseil frontalier lui aurait vendu — le troisième pilier A — est aussi le seul qui ne fonctionne qu’à la condition qu’il dépose sa demande. Sans elle, c’est un placement, exposé comme tout placement à un risque de perte en capital, et rien d’autre.

28.2. Cas n° 2 — Le frontalier vaudois, et la décision à 9 648 euros qu’il prend en trois semaines

Le profil. Julien P., 44 ans, marié, épouse sans activité, trois enfants de 15, 12 et 8 ans. Propriétaire de sa maison à Morteau (Doubs), crédit en cours, aucun revenu foncier. Technicien de maintenance chez un employeur établi dans le canton de Neuchâtel — l’un des huit cantons de l’accord du 11 avril 1983. Salaire annuel brut 118 000 francs. Il a déposé son attestation 2041-AS avant sa prise de fonctions et la renouvelle chaque année : aucune retenue à la source suisse ne lui est appliquée, et l’intégralité de son salaire est imposée en France, au barème, dans le foyer fiscal.

La question. Il vient d’être embauché. Le service du personnel lui a remis un formulaire d’affiliation LAMal et un formulaire « choix du système d’assurance maladie », en lui disant qu’il avait trois mois pour se décider. Il ne sait pas ce que la décision pèse.

Le calcul français dépend maintenant entièrement d’une case à cocher. Nous liquidons les deux branches en entier, parce que l’écart ne se voit ni sur la prime ni sur l’impôt pris isolément : il se voit sur leur somme.

Reste à savoir ce que le poste suisse rapporte réellement par rapport au poste équivalent qu’il aurait pu occuper à Besançon, à 47 000 euros bruts. L’écart affiché est de 79 260 euros. Le net à net en conserve les deux tiers, et la déperdition ne vient pas de l’impôt.

Le coût de change est la seule ligne du tableau qui se corrige en une après-midi, sans rien changer d’autre. Convertir 102 000 francs par an chez une banque de détail à 1,2 % d’écart de cours coûte 1 224 francs. Le même flux converti à 0,3 % en coûte 306. Les 918 francs d’écart se récupèrent en changeant de circuit de conversion, et ils se reproduisent chaque année pendant vingt ans. Peu de postes du dossier frontalier se corrigent aussi vite, et aucun conseil ne le mentionne parce qu’il ne se vend pas.

Trois leviers accessoires s’arbitrent dans la foulée. Deux ne fonctionnent pas.

• Le PER français fonctionne, et mieux qu’il n’y paraît. Le quotient familial de Julien étant plafonné, l’impôt marginal réel du foyer n’est pas celui de la tranche du quotient à quatre parts (11 %) mais celui du calcul à deux parts, qui commande le plafonnement : 30 %. Un versement déductible de 5 000 € économise donc 1 500 € d’impôt, non 550. C’est le contraire exact de la situation du frontalier genevois du cas n° 1.
• Le troisième pilier A ne fonctionne pas. Ni en Suisse — son salaire n’y est pas imposé, il n’a rien à déduire — ni en France, qui ne reconnaît pas le dispositif. Le plafond de 7 258 francs de l’article 7 alinéa 1 lettre a de l’OPP 3 est un plafond de déduction suisse, sans objet pour lui. C’est le produit le plus vendu au public frontalier et le moins utile à celui des huit cantons.
• Le rachat de deuxième pilier est en zone grise. Les cotisations LPP obligatoires retenues sur son bulletin sont bien déduites du revenu imposable français, au titre de l’article 83, 1° du CGI étendu aux régimes étrangers obligatoires relevant du règlement (CE) n° 883/2004. Le traitement français du rachat volontaire est contesté, faute de doctrine publiée claire. Nous ne le tranchons pas. Un rachat présenté à Julien comme « déductible à 30 ou 40 % » décrirait la situation d’un résident suisse, pas la sienne.

Verdict. Il exerce le droit d’option en faveur du régime français dans les trois mois, en déposant les deux formulaires et en conservant la preuve du cachet — 9 648 euros par an, soit, sur les vingt ans qui le séparent de la retraite, davantage que ce que rapporterait n’importe quelle optimisation de son épargne. Il ouvre un PER français et l’alimente à hauteur de ce que sa trésorerie permet, en sachant que l’économie se calcule à 30 %. Il n’ouvre pas de troisième pilier A. Et il met un rappel au 1er novembre de chaque année pour son attestation 2041-AS : c’est la seule ligne de défense de son régime, et l’employeur ne peut plus corriger un décompte au-delà du 31 mars de l’année suivante.

28.3. Cas n° 3 — La cadre dirigeante qui s’installe : la moitié de l’écart affiché, et une exit tax qu’elle n’avait pas vue

Le profil. Sofia D., 42 ans, directrice financière, mariée, deux enfants de 10 et 7 ans, conjoint qui suspend son activité pour la première année. Elle occupe à Paris un poste à 215 000 euros bruts. Un groupe genevois lui propose la direction financière de sa zone Europe à 360 000 francs bruts, permis B, prise de fonctions le 1er février 2027. Le foyer vend sa résidence principale parisienne et conserve : un appartement locatif à Bordeaux valorisé 450 000 euros produisant 21 600 euros de loyers bruts et 14 400 euros de revenu foncier net ; un compte-titres de 900 000 euros ; un PEA de 180 000 euros ; un contrat d’assurance-vie français de 400 000 euros. La plus-value latente du seul compte-titres s’élève à 240 000 euros.

La question. L’écart affiché est de 385 200 euros contre 215 000, soit 170 200 euros de mieux. Que reste-t-il une fois tout compté ?

ECART AFFICHE
  360 000 CHF = 385 200 EUR  contre  215 000 EUR   =  + 170 200 EUR

DISPONIBLE ANNUEL, SUISSE
  Volet suisse                          202 446 CHF  =  216 617 EUR
  + revenu foncier francais net d impot
    et de prelevements sociaux                         + 10 440 EUR
                                                     --------------
                                                       227 057 EUR

DISPONIBLE ANNUEL, FRANCE (poste conserve a Paris)
  Salaire brut                                          215 000 EUR
  - cotisations sociales salariales, hypothese 13 %     - 27 950 EUR
  - CSG et CRDS d activite 9,7 % sur 98,25 % du brut
    dans la limite de quatre plafonds, puis 100 %       - 20 529 EUR
  - impot sur le revenu, 3 parts, quotient familial
    plafonne a 3 614 EUR                                - 34 714 EUR
  - part salariee de mutuelle, hypothese                   - 600 EUR
  + revenu foncier net d impot et de prelevements
    sociaux (14 400 - 5 904 - 2 477)                    +  6 019 EUR
                                                     --------------
                                                       137 226 EUR

ECART NET A NET REEL                                  +  89 831 EUR
soit 52,8 % de l ecart affiche

Trois arbitrages complètent le dossier, et ils se prennent tous avant le départ.

• Le PEA. Il survit au transfert sans clôture, la Suisse n’étant pas un État ou territoire non coopératif. Mais il ne protège plus rien : le PEA n’a aucune existence en droit fiscal suisse, les dividendes qu’il encaisse sont du rendement de la fortune mobilière au sens de l’article 20 alinéa 1 LIFD, imposables l’année de leur encaissement, et sa valeur liquidative au 31 décembre entre dans l’assiette de l’impôt cantonal sur la fortune. Il ne reste qu’une valeur d’option, celle du retour — et cette option se paie chaque année.
• L’assurance-vie française. Un rachat effectué depuis la Suisse n’est imposé ni à l’impôt sur le revenu, la convention réservant l’imposition à l’État de résidence, ni aux prélèvements sociaux, hors champ. Le conseil de « racheter avant de partir pour profiter du 7,5 % » a donc pour effet de payer volontairement un impôt et des prélèvements sociaux là où le taux français après le départ est de zéro. Le calendrier du rachat est suisse, pas français : il dépend de la qualification du contrat en prime unique et de l’âge de l’assurée.
• La commune. Sofia signe son bail avant de comprendre que, à Genève, l’écart de centimes additionnels communaux va de 25 à Cologny et Genthod à 51 à Avully et Chancy. Sur son niveau de revenu et de fortune, l’arbitrage communal se chiffre en milliers de francs par an. Il a un coût caché, invariablement omis : les communes à multiple bas sont aussi celles où le mètre carré est le plus cher. Économiser 10 000 francs d’impôt pour payer 18 000 francs de loyer supplémentaire n’est pas une optimisation.

Verdict. Oui, largement — mais 89 831 euros par an, pas 170 200. La moitié de l’écart affiché est absorbée par des postes que la comparaison des salaires ne fait jamais apparaître. Trois conditions à la signature : constituer les garanties d’exit tax avant le transfert et inscrire les cinq déclarations de suivi au calendrier partagé du foyer ; paramétrer l’assurance maladie dès l’arrivée plutôt que de souscrire dans l’urgence des trois mois, ce qui vaut 8 062 francs par an ; et vérifier le règlement de prévoyance avant le contrat, parce que la ligne LPP varie du simple au double d’un employeur à l’autre et qu’elle pèse ici 21 883 francs de part salariée et autant de part employeur.

28.4. Cas n° 4 — Le dirigeant qui transfère sa société : 3 359 800 euros suspendus à un calendrier industriel

Le profil. Pierre-Yves M., 53 ans, marié à Hélène, 51 ans, sans activité, deux enfants majeurs dont l’un vit à Lyon. Fondateur d’une société d’édition logicielle qu’il détient à 100 % au travers d’une holding française, valorisée 11 200 000 euros pour un prix de revient de 500 000 euros. Le groupe ouvre une entité à Zoug pour y loger son activité internationale ; Pierre-Yves en prend la direction opérationnelle et transfère son domicile le 15 mars 2027. Il conserve en France l’immobilier d’exploitation loué à la société, détenu par une SCI dont il possède 95 % des parts et valorisé 2 400 000 euros, ainsi que la trésorerie de la holding. Une lettre d’intention non engageante d’un fonds industriel circule depuis l’automne 2026.

La question. Trois en réalité, et elles ne se traitent ni au même moment ni avec les mêmes interlocuteurs : ce que coûte le transfert de sa personne, ce que coûte le transfert de sa société, et à quelle date il peut vendre.

Le volet suisse est, lui, d’une simplicité qui contraste. Zoug applique en 2026, à un célibataire présentant 250 000 francs de revenu imposable, un impôt fédéral, cantonal et communal de 43 338 francs, contre 77 782 à Genève-ville et 84 573 à Lausanne. Sur la fortune, il prélève 2,042 pour mille à cinq millions et 2,168 pour mille à vingt millions, quand Genève prélève respectivement 7,623 et 8,339. C’est l’écart le plus violent du système suisse, et il porte sur la fortune bien plus que sur le revenu.

Une quatrième question sort du périmètre de ce guide et nous préférons le dire plutôt que de la traiter à moitié : la fiscalité de la société. Le transfert de la direction effective, l’établissement stable au sens de l’article 5 de la convention, le sort de la trésorerie de la holding, l’article 209 B du code général des impôts et les règles de prix de transfert entre l’entité française et l’entité zougoise appellent une instruction distincte, menée avec le conseil de la société et son commissaire aux comptes. Le transfert du dirigeant et celui de la société sont deux opérations, avec deux calendriers, deux régimes et deux interlocuteurs. Les confondre est la faute la plus fréquente sur ce type de dossier, et elle se paie du côté de la société, pas du côté de la personne.

Verdict. Oui, à trois conditions dont aucune n’est fiscale. Que le transfert soit réel et documenté, faute de quoi l’article 4 B du code général des impôts et le centre des intérêts économiques rapatrient l’ensemble. Que la lettre d’intention ne se transforme pas en cession avant le 15 mars 2032, ou que la décision de vendre plus tôt soit prise en connaissance des 3 359 800 euros qu’elle déclenche. Et que la clause de prix du futur protocole de cession soit relue à l’aune de l’article 20a de la LIFD avant d’être signée — c’est-à-dire des années avant qu’elle n’existe. Le forfait fiscal, qu’il était venu nous demander, ne lui est ouvert ni en droit suisse ni en droit conventionnel français : c’est le cas n° 7 qui montre ce qu’il aurait coûté s’il l’avait été.

28.5. Cas n° 5 — Les retraités sur la Riviera : le verdict ne dépend pas de la Suisse, il dépend du canton

Le profil. Bernard et Michèle C., 67 et 65 ans, mariés, deux enfants majeurs installés en France. Bernard a fait toute sa carrière dans le secteur privé français et perçoit 54 000 euros de pensions (régime général et retraite complémentaire). Michèle a été cadre territoriale et perçoit 26 000 euros de pension versée par une caisse publique française. Ils vendent leur résidence principale et s’installent en janvier 2027 à Pully, sur la rive lémanique, canton de Vaud.

• Appartement locatif à Nantes, 900 000 €, 38 400 € de loyers bruts, 26 000 € de revenu foncier net au régime réel.
• Maison de famille en Charente, 600 000 €, non louée, occupée quelques semaines par an.
• Portefeuille-titres, contrat d’assurance-vie français et liquidités, calibrés pour porter la fortune imposable en Suisse à 5 000 000 de francs exactement, afin d’utiliser une ligne vérifiée du calculateur officiel plutôt qu’une interpolation. Rendement distribué retenu : 2,2 %, soit 63 800 € de dividendes et d’intérêts.

La question. Ils ont lu que la Suisse n’imposait pas les plus-values et que les pensions y étaient légères. Ils veulent savoir ce que l’installation leur coûte, ou leur rapporte, la première année pleine.

Le premier fait du dossier n’est pas fiscal, il est conventionnel, et il coupe leur revenu en deux. La pension privée de Bernard relève de l’article 20 § 1 de la convention du 9 septembre 1966 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence, donc en Suisse seulement. La pension de Michèle relève de l’article 21 § 1, celui des rémunérations publiques : versée par une personne morale de droit public français à une ressortissante française, elle reste imposable en France, exclusivement. Deux pensions du même foyer, deux États d’imposition. Cette ligne de partage est celle que nous corrigeons le plus souvent sur les dossiers de retraités.

Le résultat se lit deux fois. Pully coûte environ 30 000 euros de plus par an que Nantes. Zoug en coûte environ 12 000 de moins. Le même couple, le même patrimoine, la même année, et un écart de 42 000 euros entre deux communes suisses. La cause est identifiable en une ligne : l’impôt sur la fortune, 35 201 francs d’un côté, 10 208 de l’autre, sur des actifs que l’impôt français sur la fortune immobilière ne touche pas d’un centime. C’est exactement le point de bascule décrit au chapitre 7 : en dessous de quatre à six millions de francs de fortune nette, la domiciliation se joue sur le barème du revenu ; au-dessus, elle se joue sur la fortune, et l’écart de revenu devient secondaire.

Deux postes qu’on leur avait annoncés comme des charges disparaissent. Ils n’auront aucune cotisation AVS de personne sans activité lucrative : l’article 3 alinéa 1 bis de la LAVS arrête l’obligation à la fin du mois où l’âge de référence est atteint, et ils l’ont tous deux dépassé. S’ils s’étaient installés à 60 ans, la cotisation assise sur la fortune augmentée des rentes multipliées par vingt leur aurait coûté plusieurs milliers de francs par an et par personne, avec un maximum de 26 500 francs chacun. Et ils ne supporteront aucun impôt suisse sur les plus-values réalisées dans leur portefeuille, l’article 16 alinéa 3 de la LIFD exonérant les gains en capital de la fortune privée — sous les réserves du commerce professionnel de titres, dont le troisième critère du régime de sécurité de la circulaire n° 36 est précisément le plus dangereux pour un retraité : les gains en capital ne doivent pas être nécessaires « en vue de remplacer des revenus manquants ou ayant cessé dans le but d’assurer le train de vie », ce qui est présumé lorsqu’ils représentent moins de 50 % du revenu net de la période.

Verdict. Non pour Pully, oui pour la Suisse centrale, et l’écart entre les deux réponses est de 42 000 euros par an. Sur ce profil — des pensions modestes au regard d’un patrimoine mobilier important — le choix du canton pèse davantage que tous les autres arbitrages réunis. S’ils tiennent au Léman pour des raisons qui ne sont pas fiscales, et c’est une raison parfaitement recevable, alors la décision se prend en connaissance de son prix : 30 000 euros par an, plus un impôt successoral vaudois sur la ligne directe dont la franchise sera nulle. Nous ne leur dirons pas de renoncer au lac. Nous leur dirons ce qu’il coûte.

28.6. Cas n° 6 — Le couple mixte franco-suisse, et les 7 028 euros que personne ne voit

Le profil. Marc L., 46 ans, binational franco-suisse, infirmier-cadre dans un hôpital public du canton de Vaud, 122 000 francs bruts. Claire L., 44 ans, française, responsable qualité dans une PME d’Annecy, 58 000 euros bruts. Deux enfants de 14 et 11 ans. Domiciliés à Divonne-les-Bains, dans l’Ain. Ils détiennent un studio à Lyon, 9 600 euros de loyers bruts, 6 500 euros de revenu foncier net.

La question. Marc s’étonne d’être imposé à la source en Suisse alors que son employeur est vaudois — l’un des huit cantons de l’accord du 11 avril 1983 — et que tous ses collègues sont imposés en France. Et Claire s’étonne que son propre impôt ait doublé depuis leur mariage.

Les deux étonnements ont la même origine, et elle tient en deux articles. L’article 17 § 4 de la convention, qui incorpore l’accord de 1983, réserve expressément les articles 18, 19 et 21. L’article 21 porte sur les rémunérations publiques. La directive de l’Administration cantonale des impôts vaudoise en tire la règle : « Le statut de travailleur frontalier n’est pas applicable à une personne de nationalité suisse (binationale ou non), domiciliée en France et qui reçoit des rémunérations d’un employeur de droit public (un État, une commune, une école publique, etc.). » L’employeur doit retenir l’impôt à la source. Le critère est la nationalité, pas le statut de l’emploi seul : un collègue français « simple » au même poste relève, lui, de l’accord de 1983 et n’est pas imposé en Suisse.

L’article 21 § 1 attribue l’imposition de ce salaire à la Suisse, exclusivement. Côté français, l’article 25, A, § 1, a de la convention accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant : le salaire de Marc ne supporte donc aucun impôt français net. Mais il entre dans le revenu servant à calculer le taux. C’est la mécanique du taux effectif, et c’est la réponse à l’étonnement de Claire.

REVENU NET GLOBAL DU FOYER
  Salaire de Marc, net de cotisations suisses et de prime
  LAMal : 98 867 CHF = 105 788 EUR, apres deduction de 10 %  95 209 EUR
  Salaire de Claire, net imposable (hypothese 78 % du brut),
  apres deduction de 10 %                                     40 716 EUR
  Revenu foncier net du studio lyonnais                        6 500 EUR
                                                            ------------
  Revenu net global imposable                                142 425 EUR

IMPOT SUR LE REVENU, 3 PARTS
  Quotient : 142 425 / 3                                      47 475 EUR
  Impot a 3 parts                                             22 039 EUR
  Impot a 2 parts (calcul du plafonnement)                    28 935 EUR
  Avantage du quotient familial          6 896 EUR
  Plafond legal, 2 demi-parts x 1 807    3 614 EUR  -> plafonnement
  IMPOT BRUT                                                  25 321 EUR

CREDIT D IMPOT CONVENTIONNEL (art. 25, A, § 1, a)
  Egal a l impot francais correspondant au salaire suisse :
  25 321 x (95 209 / 142 425)                                 16 927 EUR
  IMPOT FRANCAIS NET DU                                        8 394 EUR

LE MEME FOYER SANS LE SALAIRE SUISSE
  Revenu net global : 40 716 + 6 500                          47 216 EUR
  Impot a 3 parts, plafonnement non atteint                    1 366 EUR

COUT DU TAUX EFFECTIF                                          7 028 EUR

Trois autres postes complètent le dossier, et deux d’entre eux sont des portes fermées.

• La quasi-résidence est fermée à Marc, et son troisième pilier A ne vaut rien. Le test de l’article 14 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source porte sur les revenus bruts, mondiaux et conjugaux. Part suisse : 122 000 sur 176 207 francs, soit 69,2 %. Il faudrait 90 %. Le salaire de Marc n’y est pour rien : c’est celui de Claire, au dénominateur, qui fait échouer le test à lui seul. Sans taxation ordinaire ultérieure, un versement au troisième pilier A ne procure aucune déduction : c’est un placement, exposé à un risque de perte en capital selon le support retenu, et rien d’autre. Un rachat de deuxième pilier subit le même sort. Restent les lettres b et c de l’article 99a de la LIFD, que presque personne n’emprunte, et qui ne renvoient pas au seuil des 90 % ; sur un dossier à 69 %, elles n’ont aucune chance sérieuse.
• Les prélèvements sociaux du studio lyonnais se partagent. Claire, salariée en France, est à la charge d’un régime obligatoire français : le taux réduit lui est fermé. Marc, affilié à la LAMal, remplit la première condition du I ter ; la seconde — n’être à la charge d’aucun régime obligatoire français — se discute pour le conjoint d’une salariée française, et nous ne la tranchons pas. La case 8RF de la déclaration 2042 C existe précisément pour cette configuration : elle reçoit le montant des revenus fonciers exonérés de CSG et de CRDS lorsque, dans un couple, un seul des conjoints remplit les conditions. Sur 6 500 euros de revenu foncier, l’enjeu est de 315 euros par an. Modeste — mais la même mécanique appliquée à un portefeuille immobilier de 40 000 euros de revenus vaudrait près de 2 000 euros.
• Le déclaratif ne pardonne pas. Le salaire de Marc se porte lignes 1AF à 1DF et se reporte case 8TK, avec l’annexe 2047-SUISSE. Il doit annoncer à son employeur tout changement de sa situation personnelle ou familiale dans les quatorze jours : un mariage, une naissance, une séparation ou une prise d’emploi du conjoint non annoncés produisent un barème faux toute l’année, que la rectification devra ensuite corriger — et elle se demande, elle aussi, avant le 31 mars.

Verdict. Il n’y a rien à changer au régime de Marc : il est imposé en Suisse par l’effet d’un texte, pas d’un choix, et aucune démarche n’ouvrira l’accord de 1983 à un binational employé par une personne morale de droit public. Ce qui se pilote, c’est le reste. Demander la rectification du barème C si le revenu théorique du conjoint est surestimé. Cesser de verser au troisième pilier A, qui ne produit aucune déduction dans cette configuration. Calculer le rendement du PER au taux effectif réel, et non au taux marginal apparent. Servir la case 8RF. Et poser dès maintenant, quinze ans avant l’échéance, la question du capital de prévoyance publique, parce que sa réponse dépend d’une nationalité qui ne se défait pas et d’un déclaratif qu’aucune doctrine n’éclaire.

28.7. Cas n° 7 — Le forfait fiscal à cinq millions : non, et l’écart n’est pas serré

Le profil. Thierry et Sylvie N., 58 et 56 ans, mariés, deux enfants majeurs vivant en France. Thierry a cédé en 2025 sa participation minoritaire dans une PME industrielle et n’exerce plus aucune activité. Sylvie n’en a jamais exercé. Ils liquident l’intégralité de leur patrimoine français — résidence principale, locatifs, parts sociales — et se retrouvent avec 5 000 000 d’euros de patrimoine financier : un portefeuille de titres de 3 700 000 euros dont 1 350 000 euros de plus-values latentes, et 1 300 000 euros de contrats d’assurance-vie. Ils envisagent Genève et demandent le forfait fiscal. Ils ont visité une maison à Cologny, à 8 300 francs par mois.

La question. Ils viennent nous voir pour faire confirmer un choix qu’ils croient déjà arbitré. Nous chiffrons les deux régimes.

La première chose à comprendre est que l’assiette du forfait n’a rien à voir avec leur patrimoine. Elle est commandée par le logement. L’article 14 alinéa 3 lettre b de la LIFD retient, pour les contribuables chefs de ménage, sept fois le loyer annuel ou la valeur locative. Le montant minimum fédéral de 435 000 francs pour 2026 ne commande la base que si sept fois le loyer lui reste inférieur, c’est-à-dire pour un loyer annuel de moins de 62 143 francs, soit environ 5 180 francs par mois. Leur maison de Cologny à 8 300 francs par mois représente 100 000 francs par an, donc 700 000 francs de base fédérale — et 770 000 francs de base cantonale, la majoration de 10 % de l’article 14 alinéa 4 de la LIPP tenant lieu d’impôt sur la fortune.

À ce coût de trésorerie s’ajoutent deux conséquences que la présentation commerciale du régime passe systématiquement sous silence.

• Le forfait genevois fait perdre l’exonération successorale du canton. L’article 6A alinéa 1 de la loi genevoise sur les droits de succession exonère de tous droits le conjoint survivant et la ligne directe. L’alinéa 2 en prive le forfaitaire, dès lors que « l’une ou l’autre des 3 dernières décisions de taxation définitives au jour du décès » porte une imposition d’après la dépense. Le déclencheur est le statut du défunt, une seule décision suffit, et le critère est glissant sur trois exercices : sortir du régime l’année du décès ne suffit pas, et un décès accidentel ne s’anticipe pas. Sur une part nette de cinq millions, le barème de la première catégorie produit 291 550 francs par enfant, alors que le droit commun genevois produirait zéro.
• Le forfaitaire n’est pas résident conventionnel de la France. L’article 4 § 6 b de la convention du 9 septembre 1966 exclut « une personne physique qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État ». Il perd donc les taux conventionnels, l’élimination de la double imposition de l’article 25, la procédure amiable de l’article 27, et surtout les critères de départage de l’article 4 § 2. La tolérance administrative française issue de 1972, qui admettait la qualité de résident sous condition d’une base supérieure à cinq fois la valeur locative, a été rapportée à compter du 12 septembre 2012 et ne vaut plus que pour les années antérieures à 2013. Toute présentation qui la ressort décrit un droit mort depuis quatorze ans.

Ce second point est, dans leur cas, moins dangereux qu’il n’y paraît, et il faut le dire pour ne pas surcharger l’argumentaire. Thierry et Sylvie liquident tout leur patrimoine français. Sans foyer, sans séjour principal, sans activité professionnelle et sans centre des intérêts économiques en France, l’article 4 B du code général des impôts ne les rattrape pas, même privés du départage conventionnel. Le risque conventionnel est maximal pour un profil différent — celui du dirigeant qui conserve en France son immobilier d’exploitation et sa holding, c’est-à-dire exactement la configuration jugée par le Conseil d’État le 25 juin 2021 sous le n° 442790. Nous ne leur opposons donc pas ce risque comme argument principal : l’argument principal est arithmétique, et il suffit.

Verdict : non. À ce niveau de patrimoine, l’imposition ordinaire suisse coûte trois à cinq fois moins cher, elle ne fait perdre ni la résidence conventionnelle ni l’exonération successorale genevoise, et elle laisse ouverte la possibilité pour Sylvie de reprendre une activité ou pour l’un d’eux d’entamer une procédure de naturalisation — deux événements qui font tomber le forfait pour les deux époux, rétroactivement à toute la période fiscale. Le régime ne devient économiquement rationnel qu’à partir d’un patrimoine de l’ordre de quinze à vingt-cinq millions de francs, et seulement si ce patrimoine produit un revenu courant imposable élevé — des dividendes et des intérêts, pas des plus-values, qui sont déjà exonérées en Suisse et contre lesquelles le forfait n’apporte rien. Avec leur loyer de 100 000 francs et un rendement de 2 %, le point de bascule se situe à 21,1 millions de francs. Ils en ont cinq. Nous le leur disons, y compris parce qu’ils sont venus nous voir pour entendre le contraire.

28.8. Cas n° 8 — L’exit tax sur un portefeuille de titres : le coût n’est pas là où on le cherche

Le profil. Laurent K., 49 ans, célibataire, ancien développeur devenu investisseur pour son propre compte. Il a constitué en vingt ans un compte-titres de 3 400 000 euros pour un prix de revient de 2 150 000 euros, soit 1 250 000 euros de plus-values latentes. Il détient par ailleurs un PEA de 165 000 euros et 280 000 euros de liquidités. Aucune participation dans aucune société, aucun immobilier. Il accepte un poste salarié à Bâle et transfère son domicile le 1er septembre 2027.

La question. Un confrère lui a annoncé « la moitié de sa plus-value » et lui a conseillé de tout vendre avant de partir. Nous reprenons le dossier depuis le texte.

VOIE 1 — PURGER AVANT LE DEPART
  Cession de la totalite en residence francaise
  1 250 000 x 31,4 %                                   392 500 EUR
  Payes immediatement, definitivement, sans retour.
  Le dossier est referme : ni declaration, ni garantie,
  ni suivi. Mais la Suisse aurait exonere la meme
  plus-value (art. 16 al. 3 LIFD) deux ans plus tard.

VOIE 2 — RAMENER LA VALEUR SOUS 2 570 000 EUR
  Cession partielle de 830 000 EUR avant le depart
  Plus-value proportionnelle correspondante            305 147 EUR
  Impot immediat 31,4 %                                 95 816 EUR
  Delai de degrevement ramene de 5 a 2 ans
  Garanties ramenees a 12,8 % x 944 853              = 120 941 EUR
  Economie de portage : 3 ans x 0,80 % x 160 000
                                                    =   3 840 EUR
  -> 95 816 EUR payes pour economiser 3 840 EUR

VOIE 3 — PARTIR AVEC LE SURSIS, ET NE RIEN FAIRE
  Garanties : caution bancaire sur 160 000 EUR
  Commission de l ordre de 0,80 % l an, x 5 ans      =   6 400 EUR
  Honoraires de la 2074-ETD et de cinq declarations
  annuelles de suivi                                 =   4 000 a
                                                         8 000 EUR
  Impot du au 1er septembre 2032, titres conserves   =           0
                                                    --------------
  COUT COMPLET DU SURSIS SUR CINQ ANS                   10 400 a
                                                        14 400 EUR

Sortir du régime de sécurité ne déclenche rien automatiquement — le chiffre 1 de la circulaire le dit expressément : « Au cas où ces critères ne sont pas cumulativement satisfaits, il n’y a pas obligatoirement commerce professionnel de titres. » On passe d’une situation où l’administration est liée à une situation où elle apprécie. Mais si l’appréciation tourne mal, la conséquence est massive : les gains cessent d’être des gains privés exonérés par l’article 16 alinéa 3 de la LIFD et deviennent le produit d’une activité lucrative indépendante, imposable au barème du revenu fédéral, cantonal et communal et soumise aux cotisations sociales d’indépendant. À Bâle, où un revenu imposable de 250 000 francs supporte 74 347 francs d’impôt, la requalification d’une plus-value annuelle de 400 000 francs détruit exactement l’avantage pour lequel Laurent a déménagé. Et l’article 4.3.2 de la circulaire ajoute une phrase qu’il faut lire deux fois : « Dans certains cas, une seule transaction permet de conclure à l’existence d’une activité lucrative indépendante. »

Un point joue en sa faveur, et il faut le signaler sans le surestimer. Laurent part exercer une activité salariée en Suisse : il est dans la configuration de M. Wächtler, ressortissant allemand qui exerçait effectivement une activité économique en Suisse, et pour lequel la Cour de justice, réunie en grande chambre, a jugé que l’accord de 1999 s’oppose à un régime prévoyant le recouvrement immédiat de l’impôt sur les plus-values latentes (CJUE, 26 février 2019, C-581/17). Il dispose donc d’un argument défendable contre l’exigence de garanties. Il ne dispose pas d’une solution acquise : aucune décision française transposant cette solution à l’article 167 bis dans sa rédaction actuelle n’a été retrouvée, et bâtir un départ sur ce seul fondement reviendrait à parier une somme à six chiffres sur une question que personne n’a encore posée au juge français. Nous constituons les garanties, et nous gardons l’argument pour un contentieux éventuel.

Verdict. Il part avec le sursis, sans rien purger. Coût complet sur cinq ans : entre 10 400 et 14 400 euros, contre 392 500 euros si l’on avait suivi le conseil de tout vendre avant le départ. Trois obligations remplacent l’impôt. Constituer les garanties et désigner le représentant avant le 1er septembre 2027 : le V dit « préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France », et la négociation d’une caution demande plus de trente jours à elle seule — nous engageons la démarche au trimestre, pas à la semaine. Inscrire les cinq déclarations de suivi au calendrier partagé, pas dans la mémoire d’une seule personne. Et faire arrêter, dès la première année suisse, une convention de suivi des lots et un décompte annuel de volume, parce que le régime de sécurité de la circulaire n° 36 se démontre sur pièces et qu’une année passée hors du refuge se défend d’autant mieux qu’elle a été documentée sur le moment.

28.9. Cas n° 9 — Le retour après huit ans : trois semaines valent 24 648 euros, et une case à cocher en vaut cent mille

Le profil. Nathalie B., 47 ans, célibataire sans personne à charge, directrice juridique. Partie de France le 15 janvier 2019 pour diriger le service juridique de la filiale zurichoise d’un groupe français. Le groupe la rappelle à Paris : mobilité intragroupe, prise de fonctions fixée au 1er février 2027, rémunération brute de 250 000 euros. Elle vend son appartement zurichois avant de partir.

• Avoir de deuxième pilier : 940 000 francs, dont 260 000 au compte-témoin obligatoire et 680 000 en surobligatoire. Aucun rachat depuis 2021, le délai de trois ans de l’article 79b alinéa 3 de la LPP est purgé.
• Troisième pilier A : 78 000 francs.
• PEA français conservé : 240 000 euros, dont 105 000 euros de plus-value latente.
• Compte-titres ouvert chez un dépositaire suisse : 620 000 euros, rendement distribué 2,5 %.
• Exit tax de 2019 : elle était partie avec 1 020 000 euros de titres et 310 000 euros de plus-values latentes, sous sursis du V de l’article 167 bis, avec un nantissement de titres en garantie.

La question. Le groupe lui propose de commencer « avant les fêtes ». Elle veut savoir si cela change quelque chose.

Cela change une année entière de régime impatrié. L’article 155 B du code général des impôts n’est pas un régime de retour, c’est un régime de recrutement, et cette distinction exclut du dispositif une grande partie des Français qui reviennent de Suisse. Nathalie y échappe : elle est appelée de l’étranger par mobilité intragroupe depuis une entreprise établie hors de France, ce que la doctrine admet expressément. Elle n’a pas été fiscalement domiciliée en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions — pour 2027, les années à examiner sont 2022 à 2026, toutes suisses. Et elle devient domiciliée en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B.

Vient la décision la plus lourde du dossier, et elle ne concerne pas le salaire. Sur un avoir de deuxième pilier de cette taille, la question de savoir quand le capital est perçu vaut, à elle seule, plusieurs dizaines de milliers d’euros — et la réponse la plus répandue est matériellement impossible.

Trois vérifications closent le dossier, et deux d’entre elles ne coûtent qu’une lettre.

• L’exit tax de 2019 est éteinte, mais le nantissement, lui, ne l’est pas. Partie en 2019 avec 1 020 000 euros de titres — sous le seuil de 2 570 000 euros — elle relevait du délai de deux ans : le dégrèvement d’office est intervenu en 2021. La mainlevée du nantissement, en revanche, ne tombe pas toute seule. Le V de l’article 167 bis organise une demande de levée auprès du comptable chargé du recouvrement, et un dossier clos fiscalement peut rester bloqué opérationnellement pendant des mois faute d’avoir écrit la lettre. Six ans plus tard, les titres nantis peuvent encore l’être.
• Le PEA doit être arbitré avant le retour, pas après. Le plan a survécu au départ sans clôture, et aucune réévaluation du prix de revient n’interviendra au retour. Le gain imposable lors d’un retrait postérieur se calculera sur la valeur d’origine des versements et inclura donc les plus-values réalisées pendant les huit années suisses — années durant lesquelles elles auraient été exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France, et exonérées en Suisse au titre du gain privé de l’article 16 alinéa 3 de la LIFD. Sur 105 000 euros de plus-value latente, les prélèvements sociaux au taux des produits de placement représentent 19 530 euros qu’un arbitrage effectué avant le transfert de domicile aurait purgés. L’arbitrage se décide au moment où le retour devient probable, pas au moment où il devient certain : un retour se décide souvent en quelques semaines.
• Le compte-titres reste chez son dépositaire suisse. Le II de l’article 155 B exonère à hauteur de 50 % les revenus de capitaux mobiliers et les gains de cession de valeurs mobilières lorsque le payeur, le dépositaire ou l’émetteur est établi hors de France dans un État lié à la France par une clause d’assistance administrative — et la Suisse y satisfait par l’article 28 de la convention dans sa rédaction issue de l’avenant du 27 août 2009. Sur 15 500 euros de dividendes, l’exonération porte sur 7 750 euros et vaut 992 euros d’impôt sur le revenu par an. Le même portefeuille rapatrié chez un dépositaire français perd l’avantage. Deux réserves : l’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur la totalité ; et elle ampute le crédit d’impôt conventionnel, la moitié exonérée n’en supportant aucun.

Un dernier point de forme, dont le coût de l’omission est sans rapport avec la difficulté. Le retour rouvre deux obligations déclaratives sans objet pendant la résidence suisse. L’article 1649 A du CGI impose de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger : les comptes bancaires suisses conservés et — c’est notre position, et elle est prudente — le compte de libre passage sur lequel dormiront ses 260 000 francs bloqués. Aucune doctrine publiée ne traite spécifiquement de ce compte. Le coût de la déclaration est nul, celui de l’omission est de 1 500 euros par compte et par année. L’article 1649 AA impose la même diligence pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France, avec une exigence souvent oubliée : indiquer la valeur de rachat au 1er janvier de chaque année, et non seulement les références du contrat.

Verdict. Elle décale sa prise de fonctions au 1er février 2027, ce qui vaut une année pleine de régime, soit environ 24 648 euros. Elle fait rédiger la clause de prime d’impatriation dans le contrat avant la prise de fonctions, ou opte pour le forfait de 30 % dès la première déclaration française — le régime ne se demande jamais après coup. Elle arbitre son PEA pendant qu’elle est encore résidente suisse. Elle retire son surobligatoire et son troisième pilier A en un seul versement, la même année, et coche l’option de l’article 163 bis II. Elle dépose la demande de restitution suisse dans les dix-huit mois, sans attendre les trois ans. Et elle écrit au comptable public pour faire lever un nantissement dont plus personne ne parlait.

28.10. Cas n° 10 — Quand la Suisse coûte plus cher que la France : 24 710 francs de plus par an à Genève

Le profil. Hélène V., 51 ans, célibataire sans enfant, associée d’un cabinet de conseil parisien. Elle a constitué, sur vingt-cinq ans de carrière et une sortie de capital en 2022, un portefeuille de titres intégralement mobilier de 5 000 000 de francs. Elle ne détient aucun immobilier : elle est locataire à Paris. Un client suisse lui propose de reprendre la direction de sa filiale, à un niveau de rémunération produisant 250 000 francs de revenu imposable. Elle hésite entre Genève, Lausanne et Zurich, et considère que la question du canton est secondaire.

La question. Elle nous demande de confirmer que l’installation en Suisse est fiscalement favorable. Ce n’est pas le cas.

Le tableau ci-dessus est encore trop favorable à la Suisse, parce qu’il n’intègre ni les charges sociales ni le coût de sortie. Trois postes s’ajoutent, tous du même côté.

• L’assurance maladie. Une célibataire genevoise paie, à l’offre médiane, 9 026 francs par an de prime LAMal. La même à Zoug en paie 5 166. Le canton déplace ce poste de près de 4 000 francs par an, sans que la prestation légale change d’un iota : l’assurance de base est identique chez tous les assureurs et dans tous les cantons, seul le prix diffère.
• L’AVS sans plafond. L’article 4 alinéa 1 de la LAVS ne connaît aucune limite supérieure d’assiette. Au-delà de 90 720 francs de revenu annuel moyen déterminant, aucun franc de salaire supplémentaire n’améliore la rente d’un centime — mais chaque franc reste cotisé à 10,6 %. Sur un salaire de 300 000 francs, cela représente 22 184 francs par an de cotisation sans aucune contrepartie individuelle, soit 7,39 % du brut. Hélène, arrivée à 51 ans, ne cotisera qu’une quinzaine d’années sur les quarante-quatre de l’échelle complète : sa rente sera partielle, de l’ordre de 859 francs par mois à l’échelle 15 pour un revenu déterminant au-delà du plafond. Passé 35 ans à l’arrivée, l’AVS se budgète comme une charge sociale et non comme un instrument de retraite.
• L’exit tax. Son portefeuille de 5 000 000 de francs dépasse largement 2 570 000 euros : le délai de dégrèvement est de cinq ans, les garanties égales à 12,8 % du montant brut de ses plus-values latentes, et le suivi déclaratif court sur cinq exercices. Sur une plus-value latente de 1 400 000 euros, cela représente 439 600 euros mis en sursis et 179 200 euros de garanties à immobiliser avant le départ.

Reste le bouclier fiscal, et il ne la sauve pas. Genève plafonne les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune à 60 % du revenu net imposable, mais l’article 60 de la LIPP ajoute que « pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette ». Sur 5 000 000 de francs, le rendement plancher est de 50 000 francs, ce qui porte le plafond à 180 000 francs par an compte tenu de son revenu d’activité : très au-dessus de sa charge réelle. Le bouclier genevois protège contre l’impôt confiscatoire, il ne protège pas contre le choix d’un patrimoine peu distribuant. Et il n’existe pas partout : huit cantons en ont un, Zurich, Zoug, Schwytz, Fribourg, Neuchâtel et le Jura n’en ont aucun.

Verdict : non pour Genève, non pour Lausanne, match nul à Zurich. L’écart de 201 francs à Zurich-ville ne mérite pas un déménagement, encore moins une exit tax à cinq ans. Le gain réel n’apparaît que dans l’arc Zoug-Schwytz, où il atteint 37 640 à 50 624 francs par an — et il faut alors en retrancher le coût de sortie français, le coût du logement dans des communes où le mètre carré est parmi les plus chers de Suisse, et l’absence de tout bouclier cantonal si sa fortune devait croître. Le classement des cantons n’existe pas sans niveau de revenu et de fortune : Genève est le sixième canton le moins cher de l’échantillon à 100 000 francs de revenu et le troisième plus cher à 500 000. Un article qui classe les cantons « du moins cher au plus cher » sans dire à quel niveau ne dit rien d’utilisable.

Ce que nous lui disons, en une phrase : sur son profil précis — un revenu élevé, un patrimoine intégralement mobilier, aucun immobilier, pas d’enfant à charge — la France est fiscalement compétitive, et l’installation en Suisse ne se justifie que par des motifs qui ne sont pas fiscaux, ou par un canton qu’elle avait exclu de sa réflexion. Nous ne connaissons pas de phrase qui surprenne davantage un client venu préparer son départ.

28.11. Les dix verdicts, et ce qu’ils ont en commun

Cinq constats traversent ces dix dossiers. Aucun ne se lit sur un comparateur, et chacun a coûté de l’argent à quelqu’un.

Le premier : ce n’est presque jamais l’impôt sur le revenu qui décide. Sur les dix cas, il n’est le poste déterminant que dans deux. Ailleurs, ce sont l’impôt cantonal sur la fortune (cas 5, 7 et 10), la prime d’assurance maladie par tête (cas 2 et 3), le taux effectif appliqué au revenu du conjoint (cas 6), ou une date (cas 4, 8 et 9). Le réflexe de comparer deux barèmes de revenu est le plus naturel et le moins informatif.

Le deuxième : on ne s’installe pas en Suisse, on s’installe dans une commune. Entre Wollerau et Lausanne, le même profil du cas n° 10 supporte 40 562 ou 122 626 francs. Entre Pully et Zoug, le couple du cas n° 5 supporte 42 000 euros d’écart. Entre Cologny et Avully, à canton constant, le forfait du cas n° 7 varie de 25 centimes additionnels à 51. L’écart intercantonal sur la fortune atteint un rapport de un à 4,9 à vingt millions, entre Schwytz à 1,710 pour mille et Genève à 8,339. Choisir « la Suisse » sans choisir la commune revient à ne pas décider.

Le troisième : les décisions qui coûtent le plus cher sont celles qui ne se refont pas. Le droit d’option d’assurance maladie du cas n° 2 se prend dans les trois mois et vaut 9 648 euros par an pendant vingt ans. La demande de taxation ordinaire ultérieure du cas n° 1 est irrévocable et expire le 31 mars. L’option de l’article 163 bis II du cas n° 9 est « expresse et irrévocable » et vaut plus de cent mille euros. Le fractionnement d’un capital de prévoyance ferme définitivement cette option. Et la date de prise de fonctions du cas n° 9 vaut une année entière de régime impatrié. Aucune de ces décisions ne se rattrape.

Le quatrième : la contrainte réelle de l’exit tax est administrative, pas fiscale. Sur les trois dossiers qui la rencontrent, elle ne coûte jamais l’impôt qu’on annonce. Elle coûte des garanties — 12,8 % du montant brut, jamais 31,4 % — et cinq déclarations annuelles dont l’oubli d’une seule rend l’ensemble immédiatement exigible. Ce qu’elle exige tient en trois gestes tenus pendant cinq ans : ne rien céder, ne rien donner, déposer un formulaire chaque année.

Le cinquième : le produit le plus vendu au public expatrié est souvent celui qui ne fonctionne pas. Le troisième pilier A ne procure aucune déduction au frontalier des huit cantons (cas 2), ni au quasi-résident refusé (cas 6), ni au frontalier genevois qui ne dépose pas sa demande avant le 31 mars (cas 1). Le PEA ne protège plus rien en Suisse et coûte de l’impôt sur la fortune chaque année (cas 3 et 9). Le rachat d’assurance-vie « pour profiter du 7,5 % avant de partir » revient à payer volontairement un impôt là où le taux français après le départ est de zéro (cas 3). Et le transfert d’un avoir de libre passage vers un canton peu taxant, présenté comme une économie d’impôt, n’est qu’un gain de trésorerie dès lors que la retenue est restituable (cas 9).

28.12. Les huit questions à poser avant de refaire ces calculs sur votre dossier

Chacun de ces dix chiffrages a été construit à partir de documents, pas d’estimations. Voici ceux qu’il faut réunir, et les questions auxquelles ils répondent.

• Dans quel canton se trouve le siège ou l’établissement stable auquel vous serez rattaché ? Pas l’adresse commerciale de votre employeur, ni la ville de votre bureau. C’est ce seul fait qui décide entre l’accord de 1983 et le droit commun conventionnel, entre une imposition française et une retenue à la source suisse. Un groupe dont le siège est à Lausanne peut vous rattacher à un établissement genevois.
• Que dit le règlement de prévoyance — pas le certificat, le règlement ? Il donne le salaire assuré, la clé de répartition entre employeur et salarié, le plan de bonifications, la faculté de prendre la part surobligatoire en capital, et le délai d’annonce de l’article 37 alinéa 4 lettre b de la LPP. C’est la ligne la plus lourde du bulletin après l’AVS, et elle varie du simple au double d’un employeur à l’autre. Le délai d’annonce, en particulier, ne figure jamais sur le certificat annuel : il faut aller le chercher, parfois plusieurs années avant la retraite.
• Quelle est votre capacité de rachat effective ? Elle figure sur le certificat de prévoyance et elle n’est ni un droit ni un plafond théorique. Vérifiez ensuite qu’aucun versement anticipé pour l’accession à la propriété ne reste à rembourser, et qu’aucun retrait en capital n’est envisagé dans les trois ans : l’article 79b alinéa 3 de la LPP s’applique de manière consolidée, sans qu’il faille démontrer un lien entre un rachat déterminé et un retrait déterminé.
• Quel est le taux de centimes additionnels de la commune concernée ? Celle de votre domicile pour un résident, celle de votre employeur pour un frontalier en taxation ordinaire ultérieure. Ils sont revotés chaque année. Entre Cologny à 25 et Avully à 51, il y a vingt-six points d’écart sur l’impôt de base, et vous ne choisissez pas la commune de votre employeur.
• Quelle est la composition exacte de votre patrimoine, actif par actif ? Pas son montant. Un immeuble étranger sort de l’assiette cantonale de l’impôt sur la fortune mais relève le taux applicable au reste ; un portefeuille y entre à sa valeur de bourse au 31 décembre, sans décote ; un avoir de prévoyance en est exonéré tant qu’il y reste ; des titres de société française y entrent intégralement. La même fortune nette produit des factures très différentes selon sa structure.
• Qui supporte la charge de vos soins de santé, et sur quel fondement ? C’est la question qui commande le taux de vos prélèvements sociaux français — 7,5 %, ou 17,2 % et 18,6 % selon le revenu — et qui décide de l’arbitrage d’assurance maladie. Les deux conditions du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont cumulatives, et c’est la seconde qu’on oublie. Un retraité titulaire d’une pension française, un frontalier ayant exercé le droit d’option, un actif exerçant une part d’activité en France : ces profils restent au taux plein.
• Quelle est la valeur globale de vos titres au jour du transfert ? Pas votre plus-value. C’est elle qui déclenche le champ de l’exit tax à 800 000 euros et le passage du délai de deux à cinq ans à 2 570 000 euros. Et c’est elle qui détermine le montant des garanties à constituer avant le départ, à 12,8 % du montant brut des plus-values.
• Quelles sont les deux dates du dossier ? Celle du transfert de domicile, qui s’apprécie au jour près par l’article 4 § 4 de la convention, et celle de l’échéance de la prestation ou de la prise de fonctions. Sur les dix cas, sept se jouent au moins en partie sur un calendrier, et aucun de ces calendriers ne se laisse fixer par la date de disponibilité d’un logement ou par le rythme scolaire.

28.13. Dix chiffrages faux, et leur correction

Ce chapitre remplace des cas pratiques dont l’audit a relevé vingt-huit faits faux. Nous ne les recensons pas tous, mais nous publions les dix qui reviennent le plus souvent, parce qu’ils circulent bien au-delà de la version antérieure de ce guide et parce qu’un lecteur qui les reconnaît dans une note de conseil sait immédiatement à quoi s’en tenir.

Un dernier mot sur ce que ces dix cas n’épuisent pas. Ils ne traitent ni de l’acquisition d’un immeuble suisse et des contraintes de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, ni du crédit lombard et de ses appels de marge, ni du contrat d’assurance-vie luxembourgeois et des trois contreparties suisses qui le conditionnent — le droit de timbre sur la prime versée à un assureur étranger, la doctrine de transparence de l’Administration fédérale des contributions sur les enveloppes d’assurance, et l’exigence d’un risque biométrique effectif. Ils ne traitent pas davantage de la fiscalité des sociétés, qui suit son propre calendrier et ses propres textes. Ces sujets ont leurs chapitres, et ils s’y trouvent pour la même raison qui a fait écrire celui-ci : parce qu’un chiffre sans sa règle n’est qu’une opinion.

Aucune des erreurs de ce chapitre n’est une erreur de stratégie. Ce ne sont pas des arbitrages ratés entre deux cantons, ni des allocations d’actifs malheureuses. Ce sont des dates manquées, des formulaires non déposés, des ordres d’opérations inversés et des textes lus de travers. Elles ont trois caractères communs : elles se commettent en quelques minutes, elles se découvrent des années plus tard, et elles se réparent rarement.

Nous les avons classées par nature du fait générateur, pas par montant. Pour chacune : ce qui la déclenche, ce qu’elle coûte en francs ou en euros sur un dossier réaliste, le texte qui fonde la sanction, et le geste qui l’évite. Les chiffres reprennent les chiffrages construits ailleurs dans ce guide ; chaque erreur renvoie au chapitre qui la traite au fond, parce qu’un chapitre de synthèse ne remplace pas la lecture du régime.

Une remarque de méthode avant d’entrer dans le détail. Six de ces quinze erreurs ne coûtent rien tant qu’aucun événement ne survient : elles restent latentes pendant des années, puis se manifestent au moment précis où l’on a besoin de son argent — un retrait de prévoyance, une vente de société, un décès, un retour. C’est la raison pour laquelle elles se corrigent si mal : quand elles apparaissent, la décision qui les aurait évitées est vieille de trois à dix ans.

29.1. Traiter une pension publique comme une pension privée

Le fait générateur. Un retraité s’installe en Suisse et raisonne comme tout le monde : « je suis résident suisse, donc mes revenus sont imposables en Suisse ». Il demande à ses caisses françaises de cesser tout prélèvement, porte l’intégralité de ses pensions sur sa déclaration cantonale, et n’adresse plus rien au service des impôts des particuliers non-résidents. Le raisonnement est juste pour ses retraites du secteur privé. Il est faux pour sa pension de fonctionnaire, de militaire, d’enseignant ou d’agent d’une collectivité locale.

Le texte. La convention du 9 septembre 1966 traite les pensions dans deux articles qui obéissent à des logiques opposées. L’article 20 § 1 attribue les pensions versées au titre d’un emploi antérieur au seul État de résidence — mais il le fait expressément « sous réserve des dispositions de l’art. 21 ». L’article 21 § 1 attribue les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État ou une personne morale de droit public à une personne physique possédant la nationalité de cet État, au seul État payeur. Trois conditions cumulatives : débiteur public, services rendus, nationalité de l’État payeur. Un fonctionnaire français retraité, de nationalité française, résidant en Suisse, reste imposable en France sur cette pension et sur elle seule. Le chapitre 3 détaille la ligne de partage et les six configurations qui s’en déduisent.

Ce que ça coûte. Sur une pension publique de 42 000 € par an, l’impôt français dû s’élève au minimum à 8 400 € — l’article 197 A du CGI imposant aux non-résidents un taux minimum de 20 % sur la première tranche de revenu net imposable et de 30 % au-delà, le seuil de bascule étant indexé chaque année. Le délai de reprise de droit commun de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales portant sur trois années, le rappel atteint 25 200 € au minimum, augmenté de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois de l’article 1727 du CGI. S’y ajoute une perte que personne ne chiffre : l’impôt cantonal et communal payé pendant ces mêmes années sur une pension que la Suisse n’avait pas le droit d’imposer. Sa restitution dépend des délais de révision de chaque canton, et nous n’avons retrouvé aucune source primaire garantissant qu’elle soit obtenue au-delà de l’entrée en force de la taxation.

Le geste qui l’évite. Trier les pensions par débiteur avant le départ, ligne par ligne, et non par catégorie mentale. Une même personne peut cumuler une pension du régime général (art. 20), une retraite complémentaire privée (art. 20) et une pension de la fonction publique (art. 21) : les trois relèvent de deux régimes conventionnels différents et de deux administrations différentes. Et vérifier l’autre branche, celle que l’on oublie plus encore : l’article 20 § 2, introduit par l’avenant du 27 août 2009, rend la pension imposable dans l’État de la source « dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant ». Une pension privée qui échappe en tout ou partie à l’impôt suisse redevient imposable en France à concurrence exacte de ce que la Suisse n’a pas imposé. C’est au contribuable de démontrer l’imposition effective, chaque année.

29.2. Laisser périmer la récupération de l’impôt anticipé

Le fait générateur. Un portefeuille comporte des titres d’émetteurs suisses. La Suisse retient 35 % sur chaque dividende et sur chaque coupon, sans se demander où habite le bénéficiaire. Le détenteur constate un écart entre le brut annoncé et le net crédité, l’attribue à une retenue étrangère ordinaire, et ne fait rien. Trois ans plus tard, l’argent est définitivement acquis à la Confédération.

Le texte. L’article 32 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé est d’une brièveté brutale : « le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue ». C’est un délai de péremption, non de prescription : il ne s’interrompt pas, il ne se suspend pas, aucune réclamation ne le proroge. Un dividende échu en 2026 se réclame au plus tard le 31 décembre 2029. Le 1^er janvier 2030, il n’y a plus de droit.

Ce que ça coûte. Le chapitre 8 chiffre le cas d’un résident de France détenant 500 000 € de titres suisses — 400 000 € d’actions servant 3 % et 100 000 € d’obligations à 2 %. Formulaire 83 déposé chaque année : charge fiscale totale de 4 203 €, soit 30,0 % du revenu brut. Formulaire jamais déposé : 6 669 €, soit 47,6 %. L’écart est de 2 466 € par an, dont la moindre baisse d’impôt français ne rachète rien, et de 7 398 € sur les trois exercices que l’article 32 laisse ouverts. Rapporté au portefeuille, l’oubli détruit 0,49 point de rendement annuel — l’ordre de grandeur des frais d’un mandat de gestion.

Le geste qui l’évite. Identifier dans le portefeuille tout émetteur de droit suisse — actions comme obligations, le critère de l’article 4 alinéa 1 LIA étant le domicile de l’émetteur et jamais celui du dépositaire. Réclamer à la banque conservatrice le détail des retenues par échéance, au titre de l’attestation de l’article 14 alinéa 2 LIA. Et s’assurer que les revenus figurent bien sur la 2047 avant de demander le visa du centre des finances publiques : l’inspecteur atteste, au verso du formulaire, qu’il « veillera à leur imposition ». Déposer un formulaire 83 sur des revenus jamais déclarés revient à signaler soi-même une omission.

29.3. Laisser passer le 31 mars quand on est imposé à la source

Le fait générateur. Un titulaire de permis B voit son impôt prélevé chaque mois sur son bulletin de salaire. Rien ne lui est demandé, aucune déclaration ne lui est adressée, et il en conclut logiquement que son dossier fiscal est clos. Il ne l’est pas. Deux droits distincts s’éteignent au 31 mars de l’année suivante, et aucun des deux n’est signalé sur la fiche de paie.

Le texte. L’article 89 alinéa 1 lettre b LIFD soumet à une taxation ordinaire ultérieure obligatoire la personne imposée à la source qui dispose de revenus non soumis à l’impôt à la source — un dividende ou un intérêt suisse, exactement. L’alinéa 4 fixe le couperet : ces personnes « ont jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité compétente ». La même date verrouille la demande de taxation ordinaire ultérieure sur demande (art. 89a al. 3 LIFD) et, pour le résident de France travaillant en Suisse, la demande de statut de quasi-résident (art. 99a al. 1 LIFD, art. 35a al. 1 LHID).

Ce que ça coûte. Deux coûts se cumulent et n’ont pas la même nature. Le premier : sans déclaration, il n’y a pas d’état des titres, donc pas de demande de remboursement de l’impôt anticipé — sur le portefeuille genevois type du chapitre 8, ce sont 11 830 CHF retenus pour une année, dont 9 450 CHF sur la seule ligne actions. Le second : sans taxation ordinaire, aucune déduction n’est accordée. Le chapitre 5 chiffre le dossier d’un cadre genevois pour lequel la demande de quasi-résidence rapporte 15 362 CHF — et celui d’un autre pour lequel elle en coûte 1 107, parce que le taux mondial et les centimes communaux jouent contre lui. La demande, une fois déposée, ne peut pas être retirée (art. 14 al. 1 OIS).

Le geste qui l’évite. Faire le calcul chaque année avant le 31 mars, dans les deux sens, et écrire à l’autorité cantonale dès qu’il est favorable. Un rachat de deuxième pilier effectué une année où la taxation ordinaire ultérieure n’a pas été demandée ne procure aucune déduction : il est fiscalement perdu. Rachat et demande se synchronisent, ou le rachat ne sert qu’à épargner. Et l’asymétrie est brutale : le contribuable a trois mois, l’administration cinq ans pour ouvrir une taxation ordinaire d’office en sa faveur comme en sa défaveur (art. 99b LIFD ; art. 120 al. 1 LIFD pour la prescription).

29.4. S’affilier à la LAMal hors des trois mois

Le fait générateur. Une famille arrive, s’annonce en commune, cherche un logement, inscrit les enfants à l’école, ouvre un compte. La comparaison des caisses maladie attend « le mois prochain ». Le délai de l’article 3 alinéa 1 LAMal court pourtant depuis l’annonce au service du contrôle des habitants (art. 7 al. 1 OAMal), et il est de trois mois.

Le texte. Dans le délai, l’assurance rétroagit à la prise de domicile (art. 5 al. 1 LAMal) : les frais engagés depuis l’arrivée sont couverts, les primes correspondantes sont dues. Hors délai, tout bascule. L’article 5 alinéa 2 : « En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. L’assuré doit verser un supplément de prime si le retard n’est pas excusable. » Le montant du supplément est à l’article 8 alinéa 1 OAMal, et c’est un chiffre que personne ne publie : il « se situe entre 30 et 50 % de la prime » et « est prélevé sur une durée équivalant au double de la durée du retard d’affiliation, mais au maximum de cinq ans ». L’alinéa 3 ajoute le verrou : le supplément suit l’assuré s’il change de caisse. Changer de caisse ne purge rien.

Prime mensuelle du ménage
  2 adultes x 752,20 + 2 enfants x 177,50 ....... 1 859,40 CHF

Retard d’affiliation ............................ 10 mois
Durée du supplément (OAMal art. 8 al. 1, x 2) ... 20 mois
Taux retenu par l’assureur (fourchette 30-50 %) . 40 %

SUPPLÉMENT DE PRIME
  1 859,40 x 40 % x 20 ......................... 14 875,20 CHF

FRAIS MÉDICAUX DE LA PÉRIODE NON COUVERTE
  aucune prise en charge rétroactive (LAMal art. 5 al. 2)
  une hospitalisation courante en Suisse ....... 10 000 à 30 000 CHF

COÛT MINIMAL DU RETARD, HORS SINISTRE ......... 14 875,20 CHF

Le geste qui l’évite. Traiter l’assurance maladie comme une formalité d’arrivée, au même rang que l’inscription en commune, et non comme une décision patrimoniale à mûrir. Le paramétrage fin — franchise, modèle d’assurance, suspension du risque accident — se corrige ensuite : le passage à une franchise plus élevée est possible pour le début de chaque année civile (art. 94 al. 1 OAMal), et la suspension du risque accident pour un salarié couvert par la LAA se demande à tout moment (art. 91a al. 4 OAMal). Le délai de trois mois, lui, ne se rattrape pas. Le chapitre 15 chiffre l’écart entre la configuration par défaut et la configuration paramétrée : environ 8 000 CHF par an pour ce même ménage, à prestation légale strictement identique.

29.5. Exercer — ou croire avoir exercé — le droit d’option d’assurance maladie

Le fait générateur. Deux versions de la même erreur, et la seconde est la plus fréquente. Première version : le frontalier choisit sur un ordre de grandeur entendu en salle de pause — « célibataire, prends la LAMal ; famille, prends la sécurité sociale française » — et signe. Seconde version : il remplit le formulaire d’affiliation auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie, la cotisation est prélevée pendant des années, et il se croit en règle. Il ne l’est que d’un côté.

Le texte. Le régime par défaut est la LAMal : l’article 1 alinéa 2 lettre d OAMal soumet à l’assurance suisse les personnes résidant dans un État de l’Union européenne qui y sont soumises en vertu de l’accord sur la libre circulation. L’exemption vient de l’annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, rubrique « Suisse », point 3 lettre b, et elle est ouverte à leur demande, dans les trois mois. La circulaire interministérielle DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 décrit deux gestes simultanés : le formulaire d’affiliation déposé auprès de la caisse primaire, et un second formulaire dit « Choix du système d’assurance maladie » sur lequel la caisse appose son cachet et que l’assuré dépose lui-même auprès de l’autorité cantonale suisse du lieu de travail. La même circulaire ferme toute lecture optimiste du silence : « Tant qu’une personne n’est pas affiliée auprès de l’assurance maladie française, elle reste obligatoirement assurée en Suisse. » Le Tribunal fédéral a jugé le 10 mars 2015 que l’option ne peut pas être exercée de manière tacite.

Ce que ça coûte. Sur le premier terrain, celui du choix mal calculé : le chapitre 15 établit trois points d’indifférence qui n’ont rien à voir avec la règle courante. Un célibataire bascule vers la LAMal dès 89 000 € de revenu fiscal de référence. Une famille mono-active reste gagnante côté français jusqu’à 221 000 €. Un couple de deux frontaliers bascule dès 178 000 €, parce que deux cotisations sont dues et que le double abattement ne les compense pas. Sur le second terrain, celui du dossier incomplet : le défaut d’affiliation LAMal déclenche l’article 5 alinéa 2 LAMal et le supplément de l’article 8 OAMal, avec un arriéré de primes suisses réclamé rétroactivement à qui payait consciencieusement sa cotisation française.

Le geste qui l’évite. Calculer les deux branches sur son propre revenu fiscal de référence et sa propre composition familiale, jamais sur une règle générale. Puis, une fois le choix fait, obtenir de l’autorité cantonale du lieu de travail une attestation écrite indiquant si le droit d’option a été valablement exercé : c’est le seul document qui fait foi côté suisse. Et ne jamais résilier une couverture existante avant d’avoir la confirmation écrite de l’autre régime.

29.6. Retirer un capital de prévoyance dans les trois ans d’un rachat

Le fait générateur. Le scénario est presque toujours le même. Un cadre encaisse un bonus exceptionnel en année N et verse un rachat dans sa caisse de pension pour l’écraser. Il quitte la Suisse en N+1 et demande, dans la foulée, le paiement en espèces de son avoir de libre passage. Les deux opérations sont légitimes prises séparément. Ensemble, elles annulent la première.

Le texte. L’article 79b alinéa 3, première phrase, LPP : « Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. » Le Tribunal fédéral en a fixé la portée le 26 février 2026, dans les arrêts 9C_578/2025 et 9C_579/2025 : tout rachat effectué durant le délai de blocage est exclu de la déduction, sans qu’il faille démontrer un abus ; « un lien immédiat entre un rachat déterminé et un retrait de capital déterminé n’est pas exigé » ; et la déductibilité tombe même lorsque le capital est prélevé auprès d’une autre institution de prévoyance. Le paiement en espèces de l’article 5 alinéa 1 lettre a LFLP, celui que l’on demande en quittant définitivement la Suisse, est un versement en capital au sens de ce texte.

Ce que ça coûte. Le chapitre 12 chiffre le rachat d’un cadre marié domicilié à Lausanne, 500 000 francs de revenu imposable, qui verse 100 000 francs : son impôt passe de 184 806 à 138 653 francs. L’opération lui rapporte 46 153 francs, soit 46,15 % du montant versé. Un retrait en capital dans les trois ans fait reprendre cette déduction dans le canton d’imposition. Et il ne rachète rien au passage : la prestation en capital reste imposable selon les règles ordinaires, séparément et par un impôt annuel entier (art. 22 al. 1 et 38 al. 1 LIFD). L’opération a coûté deux fois — la déduction à l’aller, l’impôt à la source au retour.

Le geste qui l’évite. Poser le critère temporel avant le critère fiscal. Un rachat est un engagement de trois ans de présence dans le système suisse de prévoyance. Qui envisage un retrait en capital, une retraite anticipée ou un départ de Suisse doit cesser tout rachat au moins trois ans avant la date de sortie de l’institution. Le corollaire est plus agréable : pour qui reste, l’échelonnement des rachats sur plusieurs exercices vaut mieux qu’un versement unique, parce qu’une déduction ne vaut que le taux marginal de la tranche qu’elle efface.

29.7. Franchir le seuil de télétravail sans l’avoir compté

Le fait générateur. Un salarié négocie « deux jours à la maison sur cinq » avec son employeur suisse. Personne ne convertit cet accord en pourcentage annuel. Deux jours sur cinq font 40 % — exactement le seuil, et donc au-dessus dès la première journée supplémentaire prise pour un enfant malade ou une semaine de travail depuis une résidence secondaire française.

Le texte. Deux seuils coexistent, ils ne mesurent pas la même chose et ils ne se substituent jamais l’un à l’autre. 40 % est un seuil fiscal : il détermine quel État impose le salaire, par le protocole additionnel ajouté à la convention par l’article 10 de l’avenant du 27 juin 2023 pour les salariés imposés à la source, et par l’accord amiable du 22 décembre 2022 pour les frontaliers des huit cantons de l’accord de 1983. 49,9 % est un seuil de sécurité sociale : il vient de l’accord-cadre multilatéral conclu sur le fondement de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 883/2004, en vigueur depuis le 1^er juillet 2023, et il détermine quel État est compétent pour l’AVS, la LPP, la LAA et l’assurance maladie. La zone comprise entre les deux est la pire des combinaisons : le régime fiscal est perdu, aucune contrepartie sociale n’est obtenue.

Ce que ça coûte. Le chapitre 6 suit une salariée résidant à Annemasse, employeur genevois, 150 000 CHF de salaire annuel, 240 jours ouvrés. À 84 jours de télétravail (35 %), la totalité du salaire reste imposable en Suisse. À 101 jours (42 %) — dix-sept jours de plus, trois semaines et demie sur l’année — 63 125 CHF de rémunération sortent du champ suisse pour entrer dans le champ français au barème progressif, et la France perd au passage la compensation de 2 160 CHF que la Suisse lui versait. Au-delà de 50 %, à 125 jours, la rupture est sociale : 15 900 CHF de cotisations AVS/AI/APG cessent d’alimenter le compte individuel suisse, 9 639 CHF de bonification de vieillesse LPP au minimum légal cessent d’alimenter l’avoir de prévoyance, et l’exonération de CSG et de CRDS tombe — 3 880 € par an sur 40 000 € de revenus du patrimoine.

Le geste qui l’évite. Viser 35 %, pas 40 %. La marge de cinq points absorbe une semaine imprévue, une mission ajoutée en fin d’année, ou un décompte employeur qui ne retient pas la même unité de mesure. Et vérifier le chiffre transmis : depuis le 1^er janvier 2025, l’article 129 alinéa 1 lettre e LIFD oblige l’employeur à produire une attestation des données salariales à l’autorité de taxation, et l’alinéa 2 impose qu’un double en soit adressé au contribuable. Le taux de télétravail que Berne transmettra à Bercy au titre de l’article 28 ter de la convention figure sur ce document. Il se lit avant que l’administration ne le lise.

29.8. Oublier le 3916 l’année du départ

Le fait générateur. Il est purement mécanique, et c’est ce qui le rend si fréquent. Un départ se prépare : le compte suisse s’ouvre trois à six mois avant l’installation, parce que le bailleur exige une garantie de loyer suisse et l’employeur un IBAN CH pour verser le salaire. Ces comptes sont donc ouverts pendant la période de résidence française. Ils entrent dans le champ de l’article 1649 A du CGI pour cette année-là — et pour cette année-là seulement. La déclaration se joint à la 2042 de l’année du départ, déposée l’année suivante, au moment précis où l’intéressé a le sentiment d’avoir tourné la page.

Le texte. Trois articles, trois obligations distinctes, un seul imprimé. L’article 1649 A vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». L’article 1649 AA vise les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits hors de France, et impose d’indiquer la valeur de rachat au 1^er janvier, élément le plus souvent omis. L’article 1649 bis C vise les comptes d’actifs numériques. Les trois ne visent que les personnes « domiciliées ou établies en France » : un résident de Suisse n’y est pas soumis pendant ses années de non-résidence. L’obligation ne renaît qu’à deux moments — l’année du départ, et l’année du retour.

Le geste qui l’évite. Tenir, dès l’ouverture du premier compte suisse, la liste des références qui figureront sur le 3916 : c’est la seule année où elle servira. En cas de doute sur un produit, déclarer : la déclaration ne crée aucune imposition. Le chapitre 24 traite en particulier le compte de libre passage, pour lequel aucune doctrine publiée n’existe et où notre position est de déclarer, et l’avoir détenu auprès de la caisse de pension de l’employeur, qui relève d’une analyse inverse — une créance de prestations, non un compte — elle non plus confirmée par aucune doctrine.

29.9. Acheter en Suisse sans vérifier la Lex Koller

Le fait générateur. Deux variantes, l’une naïve et l’autre délibérée. La naïve : un non-résident achète un chalet ou un appartement de vacances en supposant que la qualité de ressortissant de l’Union européenne suffit. Elle ne suffit pas : la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, RS 211.412.41) raisonne sur le couple nationalité × domicile, jamais sur la nationalité seule ni sur le type de permis pris isolément. La délibérée : l’achat par prête-nom, par une société de façade, ou au nom d’un proche domicilié en Suisse. L’article 6 alinéa 2 LFAIE vise expressément cette configuration.

Le texte. Le volet civil précède le volet pénal, et il est plus lourd. L’article 26 alinéa 1 LFAIE prive d’effets les actes concernant une acquisition soumise à autorisation tant qu’aucune autorisation n’est passée en force ; l’alinéa 2 prononce la nullité lorsque l’acquéreur exécute l’acte sans demander d’autorisation ; l’alinéa 3 précise que l’inefficacité et la nullité sont prises en considération d’office. Personne n’a besoin de se plaindre pour que la sanction se déclenche. Suit l’action en cessation de l’état illicite de l’article 27, dont l’alinéa 2 dispose : « Si le rétablissement de l’état antérieur se révèle impossible ou inopportun, le juge ordonne les enchères publiques […]. L’acquéreur ne peut prétendre qu’au remboursement du prix de revient ; l’excédent revient au canton. »

Ce que ça coûte. Un chalet acquis 2 000 000 CHF en 2016 par prête-nom et adjugé 3 100 000 CHF en 2026 laisse à son détenteur les 2 000 000 du prix de revient et transfère 1 100 000 CHF au canton. La totalité du gain est perdue, au terme d’une vente forcée dont le contrevenant ne choisit ni la date ni le prix, et à laquelle s’ajoutent les frais de réalisation et les honoraires de défense. Le délai de l’action est de dix ans à compter de l’acquisition (art. 27 al. 4 let. b), porté au délai de prescription de l’action pénale s’il est plus long. Sur le plan pénal, l’exécution intentionnelle d’un acte nul est punie d’une peine privative de liberté jusqu’à trois ans (art. 28 al. 1), la négligence d’une amende jusqu’à 50 000 CHF (al. 3). Et l’article 33 ajoute que celui qui a obtenu un avantage illicite non supprimé par une action doit payer au canton un montant correspondant, « alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée » : la dévolution survit à l’impossibilité de poursuivre quiconque.

Le geste qui l’évite. Faire qualifier sa situation avant la signature, et par écrit. L’article 17 LFAIE ouvre une décision en constatation de non-assujettissement : c’est le seul document qui sécurise l’opération, et il se demande à l’autorité cantonale compétente, pas au vendeur ni à l’agent. Vérifier au passage que la Lex Weber ne s’ajoute pas : les deux régimes sont indépendants et cumulatifs, et un Français domicilié en Suisse qui achète librement du point de vue de la LFAIE reste soumis à la restriction d’utilisation « résidence principale » s’il achète un logement neuf dans une commune saturée. Le chapitre 21 traite les deux régimes, les contingents cantonaux et la révision en préparation, dont le contenu final n’est pas connu.

29.10. Se faire requalifier en commerçant professionnel de titres

Le fait générateur. Il n’y a ni option, ni formulaire, ni déclaration. La qualification résulte de la manière dont le portefeuille a été géré pendant l’année — et, dans la majorité des dossiers que nous reprenons, de la manière dont il a été géré par quelqu’un d’autre. Un mandat de gestion à rotation élevée, un crédit lombard adossé au portefeuille, ou une année sans revenu d’activité suffisent à faire sortir du régime de sécurité.

Le texte. L’article 16 alinéa 3 LIFD exonère les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée. La circulaire n° 36 de l’Administration fédérale des contributions du 27 juillet 2012 institue un régime de sécurité : les autorités concluent « dans tous les cas » à la gestion de fortune privée lorsque cinq critères sont remplis cumulativement — six mois de détention au moins sur les titres vendus ; volume total des transactions, achats et ventes additionnés, n’excédant pas le quintuple des avoirs au début de la période fiscale ; gains représentant moins de 50 % du revenu net ; placements non financés par des fonds étrangers, ou rendements imposables supérieurs à la part proportionnelle des intérêts passifs ; dérivés limités à la couverture des positions.

Deux précisions décident de la plupart des dossiers. La première, au chiffre 4.3.2 in fine : que le contribuable effectue lui-même les transactions ou « par l’intermédiaire de tiers dûment mandatés (banque, fiduciaire, etc.) n’est pas déterminant », le comportement de ces tiers étant imputé au contribuable. Un mandat de gestion discrétionnaire ne protège de rien. La seconde, au chiffre 1 : le non-respect des cinq critères n’emporte pas automatiquement la qualification — il fait seulement passer d’une situation où l’administration est liée à une situation où elle apprécie. Les présentations qui écrivent « au-delà de cinq fois le portefeuille, vous êtes commerçant professionnel » sont fausses, et elles conduisent des clients à renoncer à des arbitrages légitimes.

Le geste qui l’évite. Mesurer les cinq critères pendant l’année, pas après. Le volume de transactions se lit sur le relevé de la banque et se compare à la valeur du portefeuille au 1^er janvier ; le rapport entre les intérêts passifs d’un crédit lombard et les dividendes encaissés se calcule avant de tirer sur la ligne de crédit ; et la clause du mandat qui autorise le prêt de titres ou les stratégies systématiques de primes d’options se relit avant signature. Le chapitre 9 détaille la grille appliquée hors du régime de sécurité, où le volume des transactions et le financement par fonds étrangers sont déterminants et où la circulaire précise que « dans certains cas, une seule transaction permet de conclure à l’existence d’une activité lucrative indépendante ».

29.11. Souscrire un contrat luxembourgeois depuis la Suisse sans le droit de timbre

Le fait générateur. Un résident de Suisse souscrit un contrat d’assurance-vie luxembourgeois par prime unique, sur la foi d’une documentation qui expose les mécanismes de protection du souscripteur et l’absence d’imposition annuelle en Suisse. Ni la documentation, ni l’intermédiaire, ni l’assureur ne mentionnent que le preneur doit s’annoncer lui-même à l’Administration fédérale des contributions et payer un droit dans les trente jours suivant la fin du trimestre.

Le texte. Quatre pas, tous lisibles dans la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre. L’article 21 lettre b place dans le champ les primes payées par un preneur suisse à un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération. L’article 22 lettre a exonère l’assurance sur la vie non susceptible de rachat, ainsi que celle susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique — un contrat à prime unique et rachetable est donc taxable a contrario. L’article 24 alinéa 1 fixe le taux : « pour l’assurance sur la vie, il s’élève à 2,5 % ». L’article 25 met l’obligation à la charge du preneur, l’article 26 fixe l’échéance à trente jours après la fin du trimestre, et l’article 29 prévoit un intérêt moratoire dû sans sommation.

Ce que ça coûte. Sur une prime unique de 1 500 000 francs, la Confédération prélève 37 500 francs, plus l’intérêt moratoire couru depuis une échéance dont le preneur n’a pas été averti. Deux voies d’exonération existent. La première est l’article 22 lettre a ter : souscrire avant le transfert de domicile, alors que le preneur est encore domicilié à l’étranger. La seconde est ouverte à celui qui est déjà installé en Suisse et figure à l’article 26b alinéa 1 de l’ordonnance du 3 décembre 1973 : sont réputées à paiement périodique les assurances dont « la prime annuelle la plus élevée convenue pour les cinq premières années du contrat n’excède pas de plus de 20 % la prime la moins élevée ». Cinq annuités régulières, sur un contrat d’au moins cinq ans.

Prime de CHF 1 500 000, preneur déjà résident suisse

Voie 1 — prime unique
  Droit de timbre     2,5 % x 1 500 000 ....... CHF 37 500
  Capital investi dès l’année 1 ............... CHF 1 500 000

Voie 2 — cinq annuités régulières de CHF 300 000
  Droit de timbre ............................. CHF 0
  Capital investi moyen sur cinq ans .......... CHF 900 000

Capital-années investi sur la période
  Voie 1 :  1 500 000 x 5 .......... 7 500 000 CHF-années
  Voie 2 :  300 000 x (5+4+3+2+1) .. 4 500 000 CHF-années
  Manque à investir ................ 3 000 000 CHF-années

Point mort = 37 500 / 3 000 000 = 1,25 % par an

Le geste qui l’évite. Poser trois questions par écrit avant de signer, et exiger trois réponses écrites. Qui m’informe de l’assujettissement au droit de timbre, et qui l’acquitte ? Le contrat proposé répond-il à l’article 26b de l’ordonnance, avec un engagement ferme sur cinq annuités ? La prime de la couverture rachetable est-elle indiquée séparément au contrat, comme l’exige l’article 26a alinéa 2 pour limiter l’assiette ? Deux points restent ouverts et ne doivent pas être tranchés dans le sens qui arrange : la notion de « prime nette au comptant » de l’article 24 alinéa 1 n’est définie ni par la loi ni par l’ordonnance, et le traitement des versements complémentaires sur un contrat souscrit avant le départ n’est réglé par aucun des deux textes. Le chapitre 19 expose les deux autres contreparties suisses — la doctrine de transparence de l’AFC et l’exigence de risque biométrique — sans lesquelles la thèse du produit ne tient pas.

29.12. Perdre le sursis d’exit tax

Le fait générateur. Deux moments, séparés par plusieurs années. Au départ : croire que le sursis de paiement est automatique parce que la Suisse échange automatiquement les données bancaires. Il ne l’est pas. Pendant le sursis : ne pas déposer la déclaration annuelle de suivi, une année sur cinq, parce que « rien n’a bougé ».

Le texte. Le IV de l’article 167 bis du CGI accorde le sursis de plein droit à trois conditions cumulatives, dont une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE. La convention de 1966 n’en comporte aucune : son article 28 bis organise l’assistance « pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement », la notification et non le recouvrement. Et la réserve suisse à la convention multilatérale de l’OCDE (RS 0.652.1) est intégrale : « la Suisse n’accorde aucune assistance administrative en matière de recouvrement en vertu des art. 11 à 16 de la Convention ». Un départ vers la Suisse relève donc du V : demande expresse, désignation d’un représentant en France, et garanties constituées avant le départ. L’article 41 tervicies A de l’annexe III du CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-868 du 21 août 2019, fixe le calendrier : la demande se dépose au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert.

Ce que ça coûte. Sur le dossier du chapitre 23 — 8 300 000 € de titres, 7 850 000 € d’assiette —, l’impôt mis en sursis s’élève à 2 464 900 € au taux de 31,4 %, et les garanties à 1 004 800 €, soit 12,8 % du montant brut. Le coût du sursis correctement tenu est de 40 192 € sur cinq ans, en retenant une caution bancaire à 0,80 % l’an. Le coût du sursis perdu est le montant du sursis lui-même. Le 4 du IX ne laisse aucune marge : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire […] ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Ce n’est ni une majoration, ni une amende, ni un intérêt de retard. Une déclaration de suivi non déposée au titre de la troisième année transforme 2 464 900 € de dette latente en dette exigible, sur des titres qui n’ont pas été vendus et ne produisent aucune liquidité.

Le geste qui l’évite. Engager la constitution des garanties au trimestre, pas à la semaine : la négociation d’une caution bancaire ou la mise en place d’un nantissement demande plus de temps que le délai de quatre-vingt-dix jours ne le suggère, et un dossier de crédit se présente beaucoup mieux tant que l’emprunteur est encore résident français. Vérifier ensuite chaque année le millésime de l’imprimé. Et se souvenir que l’exit tax ne demande pas d’argent, elle demande de l’immobilité : les événements du 1 du VII qui rendent l’impôt exigible sont tous des actes du contribuable — cession, donation, perception d’un complément de prix —, jamais l’écoulement du temps. La donation-partage réalisée pendant le sursis pour préparer la transmission déclenche l’impôt ; la même donation réalisée avant le départ ne le déclenche pas et réduit en outre l’assiette et, le cas échéant, le délai.

29.13. Préparer une succession sur une convention qui n’existe plus

Le fait générateur. Un notaire, un conseil ou une note interne raisonne sur la convention franco-suisse en matière de successions. Elle a été dénoncée par la France et a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à compter du 1^er janvier 2015. Depuis cette date, il n’existe aucune convention entre la France et la Suisse en matière de droits de succession : chacun des deux États applique son droit interne, et le seul correctif est unilatéral, français, et troué.

Le texte. L’article 750 ter du CGI comporte trois branches. Le 1° saisit le patrimoine mondial lorsque le défunt est domicilié en France. Le 2° saisit les seuls biens français lorsqu’il ne l’est pas. Le 3° — celui qu’on ne voit jamais venir — saisit le patrimoine mondial reçu par un héritier domicilié en France au jour du décès et pendant au moins six des dix années précédentes. L’imputation de l’impôt étranger de l’article 784 A n’est ouverte que dans les cas 1° et 3° : l’héritier qui relève du seul 2° n’a droit à rien, et supporte la double imposition sans correctif.

Ce que ça coûte. Le chapitre 22 liquide poste par poste la succession d’un Français domicilié à Neuchâtel depuis 2013, 6 000 000 d’actif, deux enfants. L’enfant resté en Suisse relève du 2° : 167 962 € de droits français sur les seuls biens français, 73 500 d’impôt neuchâtelois, soit 241 462 sur une part de 3 000 000 — un taux effectif de 8,05 %. L’enfant revenu vivre en France en 2018 relève du 3° : assiette mondiale, 1 067 394 € de droits bruts, 63 210 d’imputation après un double rabotage, et 1 077 684 de charge totale, soit 35,9 %. Le coût du retour de ce second enfant est de 836 222 €, sur un déménagement intervenu huit ans avant le décès et sans aucun rapport avec la succession. S’y ajoutent 20 790 de double imposition sèche, qu’aucun mécanisme ne corrige, et dont la cause unique est la détention d’un immeuble français par une société civile immobilière.

Le geste qui l’évite. Cartographier la résidence des héritiers, pas seulement celle du défunt. La condition du 3° s’apprécie sur dix ans : un enfant qui rentre en France déclenche, pour la part qu’il recevra, une imposition mondiale française six ans plus tard, sans qu’aucun acte du parent n’ait changé. Liquider ensuite dans l’ordre — impôt français d’abord, impôt cantonal ensuite, imputation en dernier — et jamais l’inverse : présumer un crédit d’impôt au début du calcul est l’erreur qui ruine toutes les simulations que nous reprenons. Et faire vérifier, canton par canton, le rattachement des parts de sociétés civiles immobilières françaises : la règle de rattachement citée par l’Administration fédérale des contributions est une règle intercantonale, et sa transposition aux rapports internationaux n’est établie par aucune source primaire que nous ayons retrouvée.

29.14. Racheter son assurance-vie française avant de partir « pour profiter du 7,5 % »

Le fait générateur. Le conseil se lit partout et se donne de bonne foi : racheter partiellement son contrat avant le départ, pour cristalliser les gains au taux réduit de 7,5 % réservé aux contrats de plus de huit ans, et — dans certaines versions — « en exonération de prélèvements sociaux ». Les deux branches du conseil sont fausses, et elles se contredisent.

Le texte, et le raisonnement. Avant le départ, le rachat est effectué par un résident fiscal français affilié à la sécurité sociale française : aucune exonération de prélèvements sociaux ne joue, et le taux de 7,5 % annoncé comme un avantage est majoré des prélèvements sociaux sur la même assiette. Après le départ, le même rachat n’est imposé ni en France au titre de l’impôt sur le revenu, la convention réservant l’imposition à la Suisse, ni au titre des prélèvements sociaux : les rachats de contrats d’assurance-vie ne figurent ni dans le champ non-résident de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, ni dans celui de l’article L. 136-7. Ni CSG, ni CRDS, ni prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Ce que ça coûte. Sur un rachat dégageant 100 000 € de produits, le conseil consiste à payer volontairement 7 500 € d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux sur la même assiette, pour éviter une imposition française de zéro. Le taux français applicable après le départ n’est pas 7,5 % : il est nul. Le seul décalage à surveiller n’est pas français mais suisse, et il commande d’attendre, non de se précipiter.

Le geste qui l’évite. Vérifier systématiquement, sur chaque conseil de « cristallisation avant départ », que la comparaison porte bien sur les deux régimes complets et non sur un seul taux extrait de son contexte. Le chapitre 17 mène le même exercice sur le plan d’épargne en actions et aboutit à la conclusion inverse — un PEA fortement plus-valué doit être arbitré avant de rentrer en France, parce qu’aucune réévaluation du prix de revient n’intervient au retour et que les plus-values réalisées pendant les années suisses restent dans l’assiette du gain net. Deux enveloppes voisines, deux calendriers opposés : c’est exactement pourquoi une règle générale ne remplace jamais le calcul.

29.15. Rentrer en France sans arbitrer la date

Le fait générateur. La date du retour se fixe par le calendrier scolaire, par la disponibilité de l’acquéreur de l’appartement suisse ou par la date de prise de fonctions négociée avec l’employeur. Personne ne la traite comme une variable fiscale. Elle en est pourtant une : l’article 4 § 4 de la convention dispose que celui qui transfère définitivement son domicile cesse d’être assujetti dans le premier État « dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de domicile ». Pas de prorata, pas de règle des cent quatre-vingt-trois jours, pas de tolérance : un jour.

Ce que ça coûte. Le chapitre 25 chiffre six décisions qui basculent autour de cette date. La plus lourde tient à l’article 155 B du CGI : le régime des impatriés exige cinq années civiles complètes sans domicile fiscal français. Une prise de fonctions le 15 décembre 2027, pour un départ de France intervenu en cours d’année 2022, fait examiner les années 2022 à 2026 — dont une année de domiciliation française partielle : régime refusé. La même prise de fonctions le 5 janvier 2028 fait examiner 2023 à 2027, toutes suisses : régime accordé. Trois semaines décident d’un régime évalué à environ 706 000 € sur sa durée sur le profil chiffré au chapitre 25.

Le geste qui l’évite. Poser la question de la date douze mois avant, et la poser dans les deux monnaies et les deux calendriers fiscaux. Trois erreurs de raisonnement accompagnent presque toujours ce dossier. La première : croire que le régime impatrié est ouvert à l’entrepreneur qui rentre créer sa société — il n’est appelé par personne, et la première condition du texte n’est pas remplie. La deuxième : croire que le prélèvement libératoire français de l’article 163 bis II est plus favorable, donc qu’il faut retirer son capital de prévoyance après le retour ; c’est 15,85 % contre environ 8 %. La troisième : combiner l’échelonnement suisse du capital en trois étapes avec le taux de 7,5 %, alors que le second exige un versement non fractionné. Le retour rouvre par ailleurs les obligations de l’article 1649 A et de l’article 1649 AA, avec l’exigence, systématiquement oubliée, d’indiquer la valeur de rachat des contrats étrangers au 1^er janvier de chaque année.

29.16. Les quinze erreurs, classées par ce qu’elles coûtent

Le tableau ci-dessous n’a pas vocation à remplacer les développements qui précèdent : il sert à hiérarchiser l’attention. Les montants sont ceux des dossiers chiffrés dans les chapitres correspondants, avec leurs hypothèses. Ils changent d’un dossier à l’autre ; l’ordre de grandeur, lui, est stable.

Deux enseignements sortent de ce classement, et ni l’un ni l’autre n’est intuitif. Le premier : il n’y a aucune corrélation entre le coût d’une erreur et la difficulté de l’éviter. Les 2 464 900 € du sursis d’exit tax se perdent par une déclaration non déposée ; les 7 500 € du 3916 se perdent par trois cases non cochées. Le second : les erreurs les plus chères se commettent toutes dans les douze mois qui entourent un changement de résidence — départ ou retour. Le reste du séjour est comparativement calme.

29.17. Qui mobiliser, et ce qu’il faut lui demander

Nous ne recommandons aucun cabinet, aucun établissement et aucun nom. Une liste de praticiens publiée par un conseiller en investissements financiers est une prescription déguisée, et elle est périmée dans les dix-huit mois. Ce qui suit décrit des fonctions et les livrables à en attendre. Un professionnel qui ne peut pas produire le livrable de sa colonne n’est pas le bon interlocuteur pour ce point-là, quelle que soit sa réputation par ailleurs.

Deux réflexes valent pour tous ces interlocuteurs. Le premier : quand une question est ouverte — et il y en a plusieurs dans ce guide, du sort de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pendant le sursis d’exit tax au rattachement cantonal des parts de société civile immobilière française —, la poser par écrit à l’administration compétente, conserver la réponse, et arbitrer sur l’hypothèse défavorable tant qu’elle n’est pas écartée. Le second : ne jamais confondre le représentant fiscal du V de l’article 167 bis, qui est une simple désignation et peut être un proche établi en France, avec le représentant fiscal accrédité de l’article 244 bis A du CGI, qui est un professionnel agréé, rémunéré à pourcentage, et bel et bien dû par un résident de Suisse qui vend un immeuble français. Un même dossier peut en exiger deux.

29.18. Ce que ce chapitre ne dit pas

Il ne dit pas que l’expatriation en Suisse soit un parcours d’obstacles. Sur les quinze erreurs recensées, douze se neutralisent par une date portée au calendrier ou un formulaire déposé à temps, et leur coût unitaire de prévention est proche de zéro. Le déséquilibre entre l’effort de prévention et le coût de la sanction est l’enseignement principal de ce chapitre, et il joue en faveur de qui s’organise.

Il ne dit pas non plus que ces quinze points soient les seuls. Ce sont ceux que nous rencontrons le plus souvent, sur des dossiers où le préjudice était documenté et chiffrable. D’autres existent, notamment sur les plans d’actionnariat en cours d’acquisition, sur les sociétés de gestion familiales et sur les régimes matrimoniaux, qui appellent chacun un traitement propre.

Enfin, il ne dit rien de la question qui précède toutes les autres : faut-il partir. Le chapitre 30 l’aborde de front, et la réponse y est négative plus souvent qu’on ne l’imagine. Une expatriation correctement exécutée reste une mauvaise expatriation si elle n’avait pas lieu d’être. Aucune des quinze erreurs ci-dessus ne coûte aussi cher que celle-là.

Un couple nous consulte avec 5 millions d’euros : 3 800 000 € d’immeubles locatifs en France, 1 200 000 € de portefeuille et d’assurance-vie. Objectif annoncé : « sortir de l’IFI ». Après installation à Lausanne, l’impôt sur la fortune immobilière reste dû en France pour 23 690 € par an, sans plafonnement et sans abattement de résidence principale, c’est-à-dire plus qu’avant le départ ; les loyers restent imposables en France ; et l’impôt vaudois sur la fortune vient prélever environ 9 100 francs supplémentaires sur la part financière, qui n’était taxée nulle part. Le seul gain net de l’opération tient aux prélèvements sociaux, qui passent de 17,2 % à 7,5 %. Il ne couvre pas les frais du déménagement la première année.

Ce dossier revient toutes les six semaines. La Suisse est un excellent pays de résidence pour certains patrimoines et un mauvais calcul pour d’autres. Le montant n’y est pour rien. Ce qui départage, c’est la composition du patrimoine, le lieu où se trouvent les revenus et la résidence des enfants. Suivent six configurations dans lesquelles nous déconseillons le départ, le coût d’entrée et de sortie que presque personne ne chiffre, puis six alternatives — chacune avec le profil auquel elle convient et celui auquel elle ne convient pas.

30.1. Le patrimoine essentiellement immobilier français : l’assiette qui ne bouge pas, et celle qui s’ajoute

C’est le profil sur lequel nous rendons le plus grand nombre d’avis négatifs, et c’est aussi celui qui arrive avec les convictions les plus arrêtées. Le raisonnement tient en une phrase : « je paie l’IFI, la Suisse ne connaît pas l’IFI, donc je pars. » Trois textes le contredisent, et ils s’additionnent.

Premier texte : l’article 6 de la convention du 9 septembre 1966. Les revenus de biens immobiliers « sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés ». Le loyer d’un appartement lyonnais reste donc imposable en France, que le bailleur habite Lyon, Lausanne ou Lisbonne. Le départ ne déplace pas un euro d’assiette foncière. Il change en revanche le mode de calcul : l’article 197 A du code général des impôts impose un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà, sauf à démontrer que le taux moyen résultant des revenus mondiaux serait inférieur. Le chapitre 16 donne le calcul de bascule complet.

Deuxième texte : l’article 24 § 1 de la convention. Les biens immobiliers sont imposables à la fortune dans l’État où ils se trouvent. L’IFI de l’article 964 du CGI reste donc dû par le résident de Suisse sur ses immeubles français au-delà de 1 300 000 €. Et il est dû dans des conditions plus dures que pour un résident : le plafonnement à 75 % des revenus de l’article 979 est réservé au « redevable ayant son domicile fiscal en France », et l’abattement de 30 % de l’article 973 suppose un immeuble « occupé à titre de résidence principale par son propriétaire », ce qui n’est plus le cas. Le couple de l’introduction en fait l’expérience : parti pour échapper à l’IFI, il en paie davantage qu’avant son départ.

Troisième texte : l’article 13 alinéa 1 de la LHID. « L’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette. » Le portefeuille de titres, les liquidités, la valeur de rachat des contrats d’assurance — tout ce que l’IFI ne regarde plus depuis 2018 — entre dans l’assiette cantonale. L’article 6 alinéa 1 de la LIFD en retire les immeubles situés à l’étranger, mais les lois cantonales les réintègrent pour la détermination du taux : l’article 6 alinéa 1 de la LIPP genevoise dispose que « le taux de l’impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune totale du contribuable ». Votre immeuble parisien ne paie pas l’impôt genevois ; il renchérit tout le reste.

Un détail cantonal aggrave le tableau et n’apparaît dans aucune brochure. L’article 57 de la LIPP genevoise, dont les équivalents existent dans tous les cantons, dispose que le contribuable qui possède hors du canton des biens non soumis à l’impôt cantonal « ne peut déduire de l’actif imposable dans le canton qu’une partie du passif proportionnelle à l’actif soumis à l’impôt cantonal par rapport à l’actif total ». Autrement dit : le crédit qui finance l’immeuble français, exclu de l’assiette suisse, n’est déductible qu’au prorata. Un patrimoine composé à 76 % d’immobilier français et à 24 % de titres suisses ne déduit qu’environ un quart de sa dette totale de sa fortune imposable en Suisse. La technique de l’endettement, qui fonctionne en France sur l’assiette IFI, ne se transpose pas.

30.2. Revenus modestes à moyens : la prime LAMal est un impôt par tête

Le salaire médian suisse s’établit à 7 024 francs bruts par mois pour un poste à plein temps, secteurs privé et public confondus (Office fédéral de la statistique, enquête suisse sur la structure des salaires 2024, premiers résultats publiés le 3 avril 2026). Un ménage de quatre personnes dont les deux parents gagnent le salaire médian dispose donc de 168 576 francs bruts par an. C’est le profil qui lit qu’« on gagne deux fois plus en Suisse » et qui ne lit jamais la ligne suivante.

Cette ligne est la prime d’assurance maladie. La LAMal ne connaît ni cotisation proportionnelle au revenu, ni part employeur : c’est une prime par tête, identique pour le manœuvre et pour le directeur financier de la même entreprise. Le chapitre 15 chiffre le ménage genevois de référence à 22 312,80 francs de primes annuelles en configuration par défaut, plus 3 000 francs de reste à charge maximal, soit une exposition de 25 312,80 francs. Rapportons cette somme au revenu.

Prime annuelle du menage, configuration par defaut ..... 22 312,80 CHF
  (2 adultes x 752,20 + 2 enfants x 177,50, franchise 300)

Poids sur le revenu brut du menage :
  100 000 CHF de revenu ........................ 22,3 %
  168 576 CHF (deux salaires medians) .......... 13,2 %
  250 000 CHF de revenu .........................  8,9 %
  400 000 CHF de revenu .........................  5,6 %
  800 000 CHF de revenu .........................  2,8 %

Meme menage, canton de ZOUG, meme configuration ....... 12 684,00 CHF
  Ecart annuel avec Geneve ............................  9 628,80 CHF

Deux autres postes suivent la même logique. Les cotisations AVS / AI / APG sont dues au taux de 10,6 % sans aucun plafond (art. 5 al. 1 LAVS, art. 3 al. 1 LAI, art. 27 al. 2 LAPG), dont 5,3 % retenus sur la fiche de paie ; mais la rente qu’elles achètent est plafonnée à 2 520 francs par mois, treize fois par an. Le chapitre 11 établit que, sur un salaire de 300 000 francs, 69,8 % de la cotisation n’ouvre aucun droit. À l’inverse, sur un salaire proche du médian, la quasi-totalité de la cotisation est contributive : le premier pilier suisse est bon marché pour les hauts revenus et cher pour les revenus moyens, exactement l’inverse de l’intuition. Quant au logement, un ménage qui vise le bassin lémanique déplace son loyer dans une monnaie forte, sur un marché tendu, et perd l’essentiel des aides françaises.

30.3. Le dirigeant dont la société reste française : la substance ne suit pas le domicile

Le dirigeant qui déménage sans déménager son entreprise construit un dossier dont l’issue se joue sur trois textes, et dont aucune des trois réponses ne lui est favorable.

Le centre des intérêts économiques. Le c) du 1 de l’article 4 B du code général des impôts fait du domicile fiscal français une conséquence du lieu où le contribuable a « le centre de ses intérêts économiques ». Un dirigeant dont l’unique source de revenus est une société française, dont les actifs professionnels sont français, et dont l’immobilier d’exploitation est loué à cette société, présente exactement le faisceau que le Conseil d’État a retenu dans sa décision n° 442790 du 25 juin 2021. Le chapitre 10 analyse cette décision en détail. Le domicile français retrouvé, l’ensemble des revenus mondiaux redevient imposable en France, et la question suisse n’a plus d’objet.

L’article 18 de la convention. Même à supposer la résidence conventionnelle acquise en Suisse, les tantièmes, jetons de présence et « rémunérations que les associés-gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée » reçoivent restent imposables dans l’État où la société a son siège. Le gérant majoritaire d’une SARL française installé à Genève continue donc de payer l’impôt français sur sa rémunération de gérance ; la Suisse impute l’impôt français au titre de l’article 25 B 2, ce qui neutralise la double imposition mais n’apporte aucune économie. La rémunération versée par la société française est le poste le plus lourd du dossier, et c’est précisément celui qui ne bouge pas.

L’article 17 § 1. Les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée. Un dirigeant qui conserve ses équipes, ses clients et ses réunions en France exerce en France, quelle que soit l’adresse de son bail. L’avenant du 27 juin 2023, publié par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025, autorise jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile en télétravail depuis l’État de résidence sans déplacer l’imposition — mais il s’applique au salarié d’un employeur situé dans l’autre État, ce qui n’est pas la situation du dirigeant qui vient travailler en France. Le chapitre 6 délimite le champ exact du dispositif.

S’ajoute, pour qui envisage l’imposition d’après la dépense, un verrou conventionnel spécifique. Le § 6 b) de l’article 4 de la convention exclut du bénéfice de celle-ci la personne dont l’impôt suisse est calculé sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative. Un dirigeant forfaitaire à rattachement français résiduel se retrouve à payer le forfait en Suisse et l’impôt français sur ses revenus mondiaux, sans crédit d’impôt, sans procédure amiable, sans départage : c’est le cas que le chapitre 10 déconseille explicitement.

30.4. Le patrimoine déjà logé dans des enveloppes françaises efficaces

Un patrimoine financier français bien construit — plan d’épargne en actions mature, contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, parts de SCPI, plan d’épargne retraite — a une propriété que la Suisse annule : ses enveloppes ne sont pas reconnues. Aucune d’elles. Le plan d’épargne en actions n’a aucune existence en droit fiscal suisse ; il n’est ni une institution de prévoyance au sens de l’article 55 de la LIPP, ni un contrat d’assurance. Les dividendes encaissés à l’intérieur du plan sont donc du revenu imposable de l’année au sens de l’article 20 alinéa 1 de la LIFD, et la valeur du plan au 31 décembre entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune.

Le chapitre 17 chiffre le dossier complet. Sur un couple lausannois détenant un PEA de 320 000 €, un compte-titres de 1 200 000 €, une assurance-vie de 900 000 € et des SCPI, la France encaisse 9 137 € dans l’année et la Suisse 50 750 francs, dont 38 053 francs d’impôt sur la fortune. Sur ce total, environ 17 500 francs par an sont imputables aux seules trois enveloppes financières françaises, qui représentent 2 305 000 francs d’assiette. L’exonération française du PEA, qui est sa raison d’être, ne produit plus rien — le retrait d’un non-résident n’était de toute façon imposable ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux — et l’enveloppe ne conserve qu’une valeur d’option en cas de retour.

Ces 17 500 francs annuels sont le prix d’une option de retour. Ils se justifient si le retour est probable dans les cinq ans ; ils ne se justifient pas si le départ est définitif, auquel cas mieux vaut arbitrer les enveloppes pendant la résidence suisse, où le gain privé n’est pas imposé (art. 16 al. 3 LIFD, sous les réserves du chapitre 9). Une enveloppe française performante perd sa performance en franchissant la frontière. Le patrimoine dont la valeur tient à ses enveloppes plutôt qu’à ses actifs a donc plus à perdre qu’à gagner au passage.

Reconstruire l’équivalent côté suisse a lui aussi un prix, et il est immédiat. La loi fédérale sur les droits de timbre soumet la prime versée à un assureur étranger par un preneur domicilié en Suisse à un droit de 2,5 % pour l’assurance sur la vie : le chapitre 19 chiffre à 37 500 francs le coût d’entrée d’un versement de 1 500 000 francs sur un contrat luxembourgeois souscrit après l’installation. Souscrire avant le départ évite le droit ; l’ignorer coûte, en une fois, deux années d’impôt sur la fortune.

30.5. Les enfants restent en France : le piège des six ans de l’article 750 ter

C’est la configuration la plus coûteuse du chapitre, et la moins visible, parce que la facture arrive après le décès du client. La convention franco-suisse sur les successions a été dénoncée par la France avec effet au 1^er janvier 2015, et la réponse ministérielle du 26 juin 2025 ferme la porte à toute renégociation. Il ne reste que le droit interne, et le droit interne français contient une disposition dont l’effet est contre-intuitif.

Le 3° de l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit français tous les biens reçus, situés en France ou hors de France, dès lors que « l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust a son domicile fiscal en France au jour du décès et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières ». Trois lectures commandent tout, et le chapitre 22 les détaille : le compteur s’apprécie sur la tête de l’héritier et jamais sur celle du défunt ; il joue héritier par héritier ; et il vaut aussi pour les donations, puisque l’article vise « le donateur ou le défunt ».

Conséquence : un Français installé en Suisse depuis trente ans, mort à Neuchâtel, dont les enfants vivent en France, laisse une succession intégralement taxable en France, sur le patrimoine mondial, aux taux du barème de l’article 777 — jusqu’à 45 % en ligne directe. L’expatriation n’a strictement rien purgé. Le seul correctif est l’imputation de l’article 784 A, limitée à l’impôt étranger acquitté sur les biens situés hors de France ; or la plupart des cantons romands exonèrent les héritiers en ligne directe, de sorte qu’il n’y a rien à imputer.

30.6. Le coût d’entrée et de sortie, poste par poste

Les comparaisons de barèmes ignorent presque toujours le coût de la transition. Il est pourtant chiffrable, il se concentre sur les dix-huit premiers mois, et il se paie en trésorerie plutôt qu’en impôt — ce qui le rend d’autant plus visible dans un budget.

L’exit tax et son coût de portage. Un départ vers la Suisse n’ouvre pas droit au sursis de plein droit. La Suisse ne figure pas parmi les trente et un États et territoires de la liste BOI-ANNX-000445, faute de convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE. Le sursis relève donc du V de l’article 167 bis, qui exige des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances. Le chapitre 23 chiffre le dossier de référence : 7 850 000 € d’assiette, 2 464 900 € d’impôt en sursis, 1 004 800 € de garanties à immobiliser avant le départ, pour cinq ans puisque la valeur globale des titres dépasse 2 570 000 €.

GARANTIE INITIALE = 12,8 % x assiette brute (art. 167 bis, V)
                  = 12,8 % x 7 850 000 = 1 004 800 EUR

COUT ANNUEL, selon la forme de garantie retenue :

  a) Nantissement d'un portefeuille existant
     Cout = commission de gestion du nanti + perte de liquidite
     Le portefeuille reste investi ; l'immobilisation empeche
     tout arbitrage et tout retrait pendant 5 ans.

  b) Caution bancaire
     Cout = commission d'engagement x 1 004 800 x 5 ans
     A 1 % l'an ...........................  50 240 EUR sur 5 ans
     A 1,5 % l'an .........................  75 360 EUR sur 5 ans

  c) Versement en especes au compte du Tresor
     Cout = rendement auquel on renonce
     A 3 % l'an ........................... 150 720 EUR sur 5 ans

Les taux ci-dessus sont des hypotheses de calcul, pas des tarifs
constates : la commission depend de l'etablissement, du dossier
et de la contre-garantie exigee.

Le coût administratif récurrent. Le IX de l’article 167 bis impose une déclaration de suivi chaque année de sursis, sur un formulaire de la série 2074-ETS dont il existe quatre versions. La sanction du défaut est brutale. Ni amende, ni intérêt de retard : l’impôt en sursis devient immédiatement exigible, y compris en cas d’omission partielle des renseignements. Sur le dossier de référence, une déclaration oubliée en troisième année transforme 2 464 900 € de dette latente en dette exigible sur des titres qui n’ont produit aucune liquidité. Il faut y ajouter le représentant fiscal du V, et, en cas de vente d’un immeuble français pendant le séjour, un second représentant, accrédité celui-là, au titre de l’article 244 bis A.

Le coût matériel du déménagement. Il n’a rien de fiscal et il est systématiquement sous-estimé. Le bail suisse exige une garantie de loyer, généralement trois mois, immobilisée sur un compte bloqué jusqu’à la restitution des locaux. Le chevauchement de deux logements dure rarement moins d’un trimestre. La vente ou la mise en location du logement français prend le temps qu’elle prend, et l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale de l’article 150 U II 1° du CGI suppose que l’immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession — l’administration admet une cession intervenue dans un délai normal de vente après le déménagement, mais ce délai n’est pas fixé par le texte et s’apprécie au cas par cas. Un départ dont la vente traîne relève alors du régime des non-résidents de l’article 150 U II 2°, avec ses propres conditions et son propre plafond. Les frais de scolarité, lorsque le calendrier impose une école privée pendant une année de transition, représentent en Suisse romande un poste à cinq chiffres par enfant. Aucun de ces montants n’est déductible.

Le coût du retour. Il est le plus mal anticipé de tous, parce qu’il est différé. Le régime des impatriés de l’article 155 B est beaucoup plus étroit que sa réputation : il suppose d’être appelé de l’étranger par une entreprise établie en France, et de n’avoir pas été domicilié en France pendant les cinq années civiles précédentes. L’entrepreneur qui rentre créer sa propre société, le cadre qui retrouve un poste par lui-même, le retraité qui revient : aucun des trois n’y a droit. Le chapitre 25 détaille les quatre exonérations du régime et la seule qui soit indépendante de lui — l’exonération temporaire d’IFI sur les biens situés hors de France, ouverte à tout contribuable revenu après cinq années civiles hors de France, quel que soit son statut.

S’ajoutent au retour le rapatriement du capital de prévoyance, dont le traitement fiscal dépend de la date d’échéance et non de la date du retour (chapitre 13), et la remise à zéro des compteurs : cinq années hors de France pour redevenir éligible au régime impatrié, six années sur dix pour que le 3° de l’article 750 ter reprenne la main sur les héritiers. Une expatriation de trois ans a donc le pire des deux mondes : elle coûte les frais d’entrée et de sortie, et n’ouvre aucun des régimes qui ne se déclenchent qu’après cinq ans.

Mis bout à bout, ces postes forment une facture de transition dont l’ordre de grandeur surprend même les dossiers bien préparés. Nous la reconstituons ci-dessous sur le couple du chapitre 23 — M. et Mme B., transfert vers Nyon le 30 septembre 2026, 7 850 000 € d’assiette d’exit tax — en ne retenant que les charges de transition, à l’exclusion de toute imposition courante. Aucune de ces lignes n’apparaît dans une comparaison de barèmes.

A - TRESORERIE IMMOBILISEE (non depensee, mais indisponible)
  Garanties d'exit tax, 12,8 % de 7 850 000 ....... 1 004 800 EUR
  Garantie de loyer suisse, 3 mois a 8 300 CHF ....    24 900 CHF
  --------------------------------------------------------------
  Immobilise des la premiere annee, pour 5 ans
  s'agissant des garanties fiscales.

B - DEPENSES SECHES DE LA PREMIERE ANNEE
  Portage des garanties, hypothese 1 % l'an .......    10 048 EUR
  Double loyer, 3 mois a 8 300 CHF ................    24 900 CHF
  Demenagement international ......................    sur devis
  Primes LAMal, deux adultes, canton de Vaud
    region 1, modele standard, franchise 300 ......    15 547 CHF
    a ...............................................  18 334 CHF
  Reste a charge maximal, 2 x (300 + 700) .........     2 000 CHF
  Honoraires de constitution du dossier fiscal ....    sur devis
  --------------------------------------------------------------
  Sous-total chiffrable, hors devis ...............    10 048 EUR
                                                   +   42 447 CHF
                                                   a +  45 234 CHF

C - CE QUI NE SE PAIE PAS EN ANNEE 1 MAIS EST DEJA ENGAGE
  Declarations de suivi 2074-ETS, 5 exercices
  Impot en sursis, exigible en cas de defaut ...... 2 464 900 EUR
  Perte de l'abattement IFI de 30 % sur la
  residence principale francaise, si conservee
  Remise a zero du compteur de l'article 155 B
  pour un retour eventuel : 5 annees civiles

Le montant qui compte n’est pas le sous-total de la partie B, de l’ordre de 50 000 francs. C’est le rapport entre ce sous-total et le gain fiscal annuel espéré. Si le départ rapporte 120 000 francs par an, la transition est amortie en six mois et la question ne se pose pas. S’il rapporte 25 000 francs, elle est amortie en deux ans — et il faut alors que le séjour dure assez longtemps pour que l’amortissement ait un sens, ce qui ramène au seuil de durée ci-dessous.

30.7. Les six alternatives réelles, sans les vendre

Chacune des options ci-dessous convient à un profil précis et dessert les autres. Nous donnons pour chacune la base légale, le paramètre qui décide, et le profil à qui elle ne convient pas — cette dernière ligne étant celle que l’on ne trouve nulle part.

30.7.1. Rester en France et optimiser

C’est l’option contre laquelle toutes les autres doivent être mesurées, et c’est celle que personne ne chiffre parce qu’elle ne fait vendre aucun déménagement. Elle repose sur des dispositifs que le droit français conserve et que la Suisse, précisément, ne reconnaît pas : l’exonération des plus-values et dividendes du plan d’épargne en actions au-delà de cinq ans, sous prélèvements sociaux ; les abattements de l’article 125-0 A sur les rachats d’assurance-vie de plus de huit ans, 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple ; l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire de l’article 990 I ; le report d’imposition de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter ; l’exonération partielle de 75 % du pacte Dutreil de l’article 787 B ; l’imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Une variante procure le salaire suisse sans la résidence suisse, et elle passe avant toutes les autres : le statut de travailleur frontalier. L’accord du 11 avril 1983 attribue l’imposition des rémunérations à l’État de résidence pour les huit cantons qu’il nomme — Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura —, sur remise à l’employeur de l’attestation 2041-AS avant le 1^er janvier. Le salarié conserve alors son domicile français, son PEA, son assurance-vie, l’absence d’impôt sur la fortune mobilière et la fenêtre successorale de ses enfants, tout en percevant une rémunération libellée en francs. Genève relève d’un autre régime, celui de l’imposition à la source, avec la possibilité d’une taxation ordinaire ultérieure pour le quasi-résident tirant l’essentiel de ses revenus de Suisse. Les chapitres 4 et 5 exposent les deux mécaniques et leurs limites — dont la contrepartie majeure, l’assurance maladie, qui se décide dans les trois mois par une option irrévocable traitée au chapitre 15. Pour un cadre dont la famille est installée dans l’Ain, en Haute-Savoie ou dans le Doubs, cette option domine l’expatriation dans un grand nombre de dossiers, et elle est presque toujours écartée sans avoir été chiffrée. Voir aussi notre page frontaliers franco-suisses.

Pour qui. Le patrimoine majoritairement immobilier français ; le dirigeant dont la société et les équipes restent en France ; la famille dont les enfants sont ou seront français ; le patrimoine dont la valeur est déjà logée dans des enveloppes efficaces. Pas pour qui. Le détenteur d’une plus-value latente à sept ou huit chiffres qu’il compte réaliser à moyen terme : le prélèvement forfaitaire unique et les prélèvements sociaux à 18,6 % lui coûteront 31,4 % là où la Suisse ne taxe pas le gain privé. Sur ce seul poste, aucune optimisation française ne comble l’écart.

30.7.2. Le Portugal

Le régime des résidents non habituels est fermé aux nouveaux arrivants. Ce qui le remplace, l’incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation de l’article 58.º-A de l’Estatuto dos Benefícios Fiscais, n’est pas un « NHR 2.0 » : c’est un régime d’activité. Il ouvre un taux spécial de 20 % sur les revenus portugais nets des catégories A et B issus d’activités éligibles, pendant dix années, à condition de ne pas avoir été résident du Portugal les cinq années précédentes, de ne pas avoir bénéficié du RNH, et de ne pas en avoir déjà bénéficié soi-même. Les revenus étrangers sont en principe exonérés, à l’exception de ceux provenant de juridictions figurant sur la liste portugaise des régimes nettement plus favorables, taxés à 35 %.

Le point que le marché francophone escamote systématiquement : la catégorie H, celle des pensions, n’est pas couverte. Le formulaire officiel le montre sans ambiguïté — le cadre 7 de l’annexe L, consacré aux options du régime IFICI, ne vise que les catégories A et B, quand le cadre 6, consacré au RNH, comportait une rubrique propre à la catégorie H. Un retraité français qui s’installe au Portugal en 2026 relève donc du régime portugais de droit commun sur sa pension, au barème progressif. Le taux de 10 % sur les pensions étrangères que l’on continue de lire partout appartient à un régime fermé.

Pour qui. Le chercheur, l’ingénieur, le cadre d’une entreprise certifiée ou d’une startup reconnue, qui exerce réellement une activité éligible au Portugal, et dont la part de revenus passifs étrangers est significative. Pas pour qui. Le retraité — le régime ne fait rien pour lui ; le rentier sans activité — il n’est pas éligible ; le détenteur de plus-values mobilières importantes — le Portugal les impose. Le Portugal ne prélève pas d’impôt sur la fortune mobilière, mais l’AIMI frappe l’immobilier portugais au-delà d’un seuil, et l’immobilier français reste imposé en France. Notre guide expatrié Portugal détaille les conditions d’éligibilité activité par activité, et notre page sur l’IFICI et l’assurance-vie traite la qualification des contrats.

30.7.3. L’Espagne

Le régime spécial des travailleurs déplacés de l’article 93 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu, dit régime Beckham, dure six exercices — l’année du changement de résidence et les cinq suivantes — et exige de ne pas avoir été résident d’Espagne pendant les cinq exercices précédents depuis le 1^er janvier 2023, contre dix auparavant. Il impose les revenus du travail au taux de 24 % jusqu’à 600 000 € et de 47 % au-delà, et n’atteint en principe que les revenus de source espagnole. Un barème spécial de 19 %, 21 %, 23 %, 27 % et 30 % s’applique à certains revenus de l’épargne.

Sur le patrimoine, l’Espagne cumule deux impôts qu’il ne faut pas confondre : l’impôt sur le patrimoine de la loi 19/1991, largement décentralisé, dont le barème national va de 0,2 % à 3,5 % avec un minimum exonéré de 700 000 € ; et l’impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes créé par l’article 3 de la loi 38/2022, dont la première tranche de base liquidable va jusqu’à 3 000 000 € à 0 %, puis 1,7 %, 2,1 % et 3,5 %. Le bénéficiaire du régime Beckham n’est assujetti à l’impôt sur le patrimoine que par obligación real, c’est-à-dire sur ses seuls biens espagnols : c’est l’avantage patrimonial réel du régime, et il disparaît le jour où le régime expire.

Pour qui. Le salarié ou le dirigeant déplacé sur un contrat espagnol, avec une rémunération inférieure à 600 000 €, un patrimoine financier important situé hors d’Espagne, et un horizon de six ans assumé comme tel. Pas pour qui. Le rentier sans contrat de travail espagnol ; celui qui veut s’installer durablement — au septième exercice, le patrimoine mondial entre dans l’assiette de deux impôts sur la fortune superposés ; celui qui compte sur « Madrid, où il n’y a pas d’impôt sur la fortune », car l’articulation entre la bonification régionale et l’impôt de solidarité national interdit cette conclusion. Notre guide expatrié Espagne et la comparaison impatrié français contre régime Beckham posent le calcul communauté par communauté.

30.7.4. La Belgique

La Belgique a longtemps été l’option des patrimoines mobiliers français, pour une raison unique : elle n’imposait pas les plus-values réalisées par un particulier dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé. Ce n’est plus vrai depuis le 1^er janvier 2026. Une taxe sur les plus-values sur actifs financiers, adoptée le 3 avril 2026 et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, s’applique aux plus-values réalisées depuis le 1^er janvier 2026, au taux général de 10 %, avec une exonération de 10 000 € par an et par personne, reportable à raison de 1 000 € par an pendant cinq ans, soit un plafond cumulé de 15 000 €. Pour les actifs acquis avant 2026, la base de calcul est la valeur au 31 décembre 2025 ; les plus-values immobilières ne sont pas visées.

Un régime distinct s’applique aux participations dites substantielles, à partir de 20 % des droits dans le capital, avec un barème par tranches allant de 0 % jusqu’à 1 million d’euros à 10 % au-delà de 10 millions, et une exonération plafonnée à 1 million d’euros par période de cinq ans. S’y ajoute la taxe annuelle sur les comptes-titres, due lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables dépasse 1 000 000 € au cours de la période de référence. La Belgique demeure sans impôt général sur la fortune, avec un impôt sur le revenu parmi les plus lourds d’Europe une fois les additionnels communaux inclus.

Deux points conventionnels doivent être vérifiés à la date du projet. La convention franco-belge du 10 mars 1964 reste applicable : la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’a pas fait l’objet d’un décret de publication à la date de rédaction, sa ratification supposant l’accord du parlement fédéral belge et de cinq assemblées fédérées. En revanche, il existe une convention en matière de successions, signée le 20 janvier 1959, ce qui distingue radicalement la Belgique de la Suisse : le résident de Belgique dispose d’un instrument de répartition que le résident de Suisse a perdu en 2015. Les droits de succession sont régionaux et peuvent être élevés en ligne indirecte.

Pour qui. La famille dont l’enjeu principal est successoral et dont les héritiers sont mobiles ; le patrimoine mobilier de taille moyenne qui réalise peu d’arbitrages ; celui qui veut rester à deux heures de Paris. Pas pour qui. Le détenteur d’une participation substantielle qu’il compte céder — le barème progressif jusqu’à 10 % en fait un choix désormais discutable ; le titulaire de revenus courants élevés, que l’impôt belge sur le revenu frappe plus lourdement que l’impôt suisse. Voir notre guide expatrié Belgique et l’analyse de la convention successorale de 1959.

30.7.5. Le Luxembourg

Le Luxembourg a refondu son régime des impatriés au 1^er janvier 2025. Le numéro 13b de l’article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu exonère désormais 50 % de la rémunération brute annuelle, dans la limite de 400 000 € de rémunération — soit 200 000 € d’exonération maximale par année d’imposition —, pendant huit ans à compter de l’année d’arrivée. Le salarié doit percevoir au moins 75 000 € bruts par an et ne pas avoir été domicilié fiscalement au Luxembourg, ni avoir habité à moins de 150 kilomètres de la frontière, pendant les cinq années précédant l’entrée en fonction. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu et non sur les cotisations sociales.

Le Luxembourg n’applique pas d’impôt sur la fortune aux personnes physiques, ce qui le distingue nettement de la Suisse pour un patrimoine mobilier important. Il est membre de l’Union européenne, ce qui ouvre le sursis de paiement de plein droit de l’article 167 bis, sans garanties ni représentant fiscal. La convention du 20 mars 2018, modifiée par l’avenant du 7 novembre 2022 publié par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025, gouverne l’impôt sur le revenu et sur la fortune.

Pour qui. Le cadre dirigeant recruté par un employeur luxembourgeois, avec une rémunération comprise entre 200 000 et 400 000 € — au-delà, le plafond écrase le gain relatif ; le patrimoine mobilier important, qui échappe à tout impôt sur la fortune ; celui qui veut rester dans l’Union européenne pour la seule raison de l’exit tax. Pas pour qui. Le rentier sans emploi luxembourgeois — le régime est un régime de salarié, et le droit commun luxembourgeois est progressif jusqu’à des taux élevés ; le dirigeant qui espère y loger une holding sans substance, la question étant devenue le premier sujet de contrôle dans ce pays. Notre guide expatrié Luxembourg reprend le régime condition par condition.

30.7.6. Les Émirats arabes unis

C’est la seule destination du comparatif qui n’impose ni le revenu des personnes physiques, ni la fortune, ni les successions. L’impôt sur les sociétés instauré par le décret-loi fédéral n° 47 de 2022, applicable depuis le 1^er juin 2023, frappe le bénéfice au taux de 9 % au-delà de 375 000 dirhams, y compris l’activité d’une personne physique au-delà d’un seuil d’entrée dans le champ. Un point décisif, et mal connu : la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 couvre l’impôt sur les successions par son article 2 § 1 a) iv). Là où la France et la Suisse n’ont plus de convention successorale depuis 2015, la France et les Émirats en ont une.

En sens inverse, les Émirats partagent avec la Suisse le handicap le plus coûteux du départ : ils ne figurent pas davantage sur la liste BOI-ANNX-000445. Le sursis d’exit tax y est donc, lui aussi, sur option, avec garanties de 12,8 % du montant brut, représentant fiscal et déclarations de suivi. Aucune des deux destinations n’échappe à ce coût de trésorerie ; il ne peut donc servir à départager l’une de l’autre.

Pour qui. Le dirigeant qui déplace réellement son activité et sa substance ; le détenteur de revenus courants très élevés ; la famille dont l’enjeu successoral est majeur et qui accepte de vivre à sept heures de vol. Pas pour qui. Celui qui ne compte pas y résider effectivement — la résidence conventionnelle suppose un foyer permanent d’habitation et un domicile réels ; celui dont le patrimoine et les revenus restent français, la distance ne changeant rien à l’article 4 B ; celui qui envisage un retour en France à moyen terme, l’éloignement rendant le suivi déclaratif plus fragile. Voir notre guide expatrié Émirats arabes unis.

30.8. Cinq questions qui disent si la Suisse mérite d’être étudiée

Nous posons ces cinq questions au premier rendez-vous, dans cet ordre, avant d’ouvrir le moindre barème cantonal. Trois réponses défavorables sur cinq suffisent à clore le sujet ; nous préférons le dire en une heure qu’après trois mois d’étude.

Reste un dernier avertissement, de méthode. Les six juridictions comparées plus haut ont toutes modifié leur régime au cours des quarante-huit derniers mois : le Portugal a fermé le RNH, l’Espagne a pérennisé un impôt qu’elle avait qualifié de temporaire, la Belgique a créé une taxe sur les plus-values que son droit ignorait depuis toujours, le Luxembourg a réécrit son régime d’impatriés, les Émirats ont introduit un impôt sur les sociétés, et la Suisse a supprimé l’imposition de la valeur locative avec effet au 1^er janvier 2029. Une décision d’expatriation construite sur un seul paramètre fiscal est une décision construite sur un paramètre qui changera. Celles qui tiennent sont celles qui reposent sur la structure du patrimoine, sur le lieu réel de l’activité et sur la géographie de la famille — trois choses qui, elles, ne bougent pas tous les deux ans.

Une référence a été retirée de ce guide en cours de refonte : une décision du Conseil d’État du 29 novembre 2021, n° 456995, que la version précédente invoquait pour affirmer que l’absence d’attestation de résidence ne fait pas perdre à la France son droit d’imposer le salaire d’un frontalier. Nous ne l’avons pas retrouvée, et nous n’avons pas pu rapprocher ce numéro de cet objet. Elle a disparu du texte, et la question est désormais présentée comme non tranchée. Ce chapitre documente ce genre de ménage autant qu’il liste des sources.

La liste qui suit ne recense que les textes effectivement ouverts pour écrire les chapitres qui précèdent. Aucune source n’y figure parce qu’elle serait pertinente en théorie. Chaque ligne porte la version que nous avons lue, et l’ensemble a été consulté au 27 juillet 2026.

Trois niveaux de force juridique, qu’on confond tout le temps

La loi oblige : Fedlex pour la Suisse, Légifrance pour la France, le texte publié de la convention et de ses avenants pour le bilatéral. En dessous vient la doctrine administrative, et les deux pays n’y mettent pas la même chose. Le BOFiP est opposable à l’administration française au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : une doctrine publiée que vous avez appliquée ne peut pas vous être reprochée. Les circulaires de l’Administration fédérale des contributions n’ont pas ce statut. Elles expriment une pratique, et une pratique se déplace.

L’écart se voit à l’œil nu sur un exemple. La condition d’identité entre preneur d’assurance et personne assurée, qui commande l’exonération d’une assurance de capitaux à prime unique, ne figure dans aucun article de loi : elle est posée par le chiffre II.2 de la circulaire n° 24. Nous l’avons donc présentée pour ce qu’elle est, une exigence de pratique administrative. Même logique pour l’accord anticipé avec une autorité cantonale : le Tribunal fédéral juge qu’un accord dérogeant aux dispositions légales ne déploie aucun des effets d’un ruling (arrêt 2C_296/2009 du 11 février 2010, consid. 3.1). Un papier signé par un fisc cantonal ne fabrique pas du droit.

Droit fédéral suisse — Fedlex

Administrations suisses : circulaires, offices fédéraux, cantons

Droit français : codes et doctrine

Conventions, accords bilatéraux et règlements européens

Jurisprudence, avec les numéros

Méthode : ce que nous vérifions, et ce que nous refusons de trancher

Toute règle citée dans ce guide a été relue sur son texte publié. Pas sur une fiche de synthèse, pas sur une note de cabinet, pas sur la version précédente de ce guide. Cette discipline a un coût : elle a fait tomber plusieurs affirmations confortables. Le sens du flux de la compensation frontalière était inversé — la France verse 4,5 % à la Suisse, et non l’inverse. Le numéro RS attribué à l’accord de 1983 n’existait pas. Un arrêt du Conseil d’État n’existait pas davantage. Aucune de ces erreurs n’aurait été détectée par une relecture de forme.

Quand le texte se tait, nous le disons au lieu de combler. Une vingtaine de points sont signalés comme ouverts au fil des chapitres, et ce sont souvent les plus rentables à travailler avec un professionnel : la qualification de la « prime nette au comptant » qui sert d’assiette au droit de timbre, définie ni par la loi ni par l’ordonnance ; l’éligibilité d’un capital LPP au prélèvement de 7,5 % de l’article 163 bis, II ; le sort en France des intérêts crédités annuellement sur un pilier 3a ; la sanction du dépassement du seuil de 40 % de télétravail dans le cadre de 1983, que ni l’accord de 2022 ni celui de 2023 ne règlent ; l’assiette de l’IFI l’année du transfert de domicile ; l’application de l’article 197 B à un non-résident qui n’a pas la nationalité française ; le transfert d’un dispositif de retraite d’entreprise français vers une caisse suisse, sur lequel aucune pratique administrative publiée n’a été retrouvée. Sur chacun, le guide expose le raisonnement et s’arrête là.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Ce guide signale ses points ouverts au fil des chapitres, là où ils se posent. C’est la bonne place pour les lire quand on lit le chapitre. Ce n’est pas la bonne place pour décider : personne ne relit trente et un chapitres pour recenser ce qui pèse sur un départ. Le paragraphe de méthode ci-dessus en nomme sept ; il y en a davantage.

Ils sont donc rassemblés ici, sans qu’aucun ne soit ajouté ni retiré, regroupés par la décision qu’ils commandent. Chaque entrée reste traitée au fond dans son chapitre : ce tableau ne remplace rien, il donne l’inventaire que la lecture linéaire ne donne pas.

Ce que ce guide ne fait pas

Il ne remplace pas l’examen de votre dossier. Les mêmes règles produisent des résultats opposés selon la date exacte de votre transfert de domicile, le canton d’installation, la composition de vos revenus, votre régime matrimonial et le type de permis obtenu. Un écart de trois semaines sur une prise de fonctions, un canton de différence sur un retrait de capital, et le chiffrage change d’un ordre de grandeur. Les exemples chiffrés de ce guide sont construits sur des hypothèses explicites et ne préjugent d’aucun résultat.

Il ne recommande aucun établissement. Aucune banque, aucun assureur, aucun courtier, aucun cabinet d’avocats n’est nommé dans ces trente chapitres, et ce n’est pas un oubli : un classement d’établissements publié par un conseiller en investissements financiers est l’exposition maximale, et il est périmé en six mois. Là où le marché comptait, nous avons gardé ce qui sert vraiment — le critère de sélection, le ticket d’entrée, la condition d’accès, la question à poser et la réponse à obtenir par écrit. Vous devez pouvoir interroger n’importe quel établissement avec cette grille.

Il ne fige pas les montants suisses. Presque tous sont révisés chaque année, et une partie l’est par voie d’ordonnance sans débat public : montant-limite supérieur LPP et déduction de coordination, plafonds du pilier 3a qui en dérivent mécaniquement, rentes AVS minimale et maximale, plancher fédéral du forfait fiscal, plafond du gain assuré chômage, franchises et primes LAMal, barèmes cantonaux et coefficients communaux, émoluments notariaux et barèmes de droits de mutation. Les valeurs publiées ici sont celles de l’année fiscale 2026, arrêtées à la documentation de l’AFC et de l’OFAS. Un plan bâti sur un montant de 2026 doit être rouvert chaque automne, quand l’OFAS publie les paramètres de l’année suivante.

Il ne prédit pas non plus le droit. L’accord de 1983 est dénonçable canton par canton avec six mois de préavis, la Lex Koller fait l’objet d’un projet de révision dont nous n’avons pas pu lire le rapport explicatif, et la convention de 1966 peut recevoir un nouvel avenant à tout moment. Un plan qui suppose ces textes immuables sur vingt ans fait une hypothèse juridique. Elle doit être écrite comme telle.