Frontaliers et télétravail en Suisse

Au premier trimestre 2026, la Suisse comptait 413 320 frontaliers étrangers. Le seul canton de Vaud en employait 45 867, dont 99,5 % résidaient en France : 14 734 en Haute-Savoie, 11 130 dans le Doubs, 9 830 dans l’Ain, 6 650 dans le Jura (Statistique Vaud, d’après la statistique des frontaliers STAF de l’Office fédéral de la statistique, 1er trimestre 2026). Une part importante de ces personnes relève d’un texte de sept articles signé à Paris le 11 avril 1983 par Jacques Delors et l’ambassadeur François de Ziegler, qui tient en trois pages et que presque personne n’a lu.

Ce chapitre le lit article par article, sur le texte publié au Journal officiel du 25 février 1987 par le décret n° 87-124 du 19 février 1987, et non sur les fiches de synthèse qui en circulent — dont plusieurs, y compris la version antérieure de ce guide, inversaient le sens du flux financier qu’il institue. Il chiffre ensuite ce que le statut rapporte à salaire donné, cotisations sociales suisses, assurance maladie, impôt français, trajet et change déduits.

4.1. Le mot « frontalier » recouvre deux statuts opposés

Un salarié qui vit à Annemasse et travaille à Genève, et un salarié qui vit à Divonne et travaille à Nyon, s’appellent tous deux « frontaliers » dans le langage courant. Fiscalement, ils n’ont rien en commun : le premier est imposé à la source en Suisse, le second est imposé en France et ne subit aucune retenue suisse. Le critère de répartition tient au canton de l’employeur, et à lui seul. Le domicile du salarié n’y entre pas.

4.2. Le texte : sept articles, deux échanges de lettres, aucun numéro RS

L’intitulé exact est : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Signé à Paris le 11 avril 1983 en deux originaux en langue française. Complété par l’échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 entre Otto Stich, chef du Département fédéral des finances, et Jacques Delors. Modifié par l’échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 entre Pierre Bérégovoy et le chargé d’affaires Jacques Reverdin. Approuvé côté français par la loi n° 85-1338 du 18 décembre 1985 (JO du 19 décembre 1985), publié par le décret n° 87-124 du 19 février 1987 (JO du 25 février 1987). Côté suisse, il n’a pas de place propre au Recueil systématique du droit fédéral ; les cantons parties l’ont en revanche approuvé et repris chacun dans leur propre recueil législatif.

Les trois articles de fond tiennent en dix lignes. Article 1er : « Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État où ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au profit de l’autre État. » Article 2 : « La compensation financière versée par l’État de la résidence du travailleur frontalier au profit de l’autre État est égale à 4,5 p. cent de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. » Article 3 : « L’expression "travailleur frontalier" désigne toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’État dont elle est le résident. »

Tout le régime est là. Trois conditions cumulatives, un taux, un sens de flux. Le reste — attestation, tolérances, décompte des jours — est de la doctrine administrative bâtie sur ces dix lignes.

4.3. Les huit cantons, nommés au préambule

Le préambule ouvre ainsi : « Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura ». La lettre suisse du 5 septembre 1985 reprend la même liste, mot pour mot, ce qui vaut confirmation du périmètre après modification de l’article 6. Il n’y a pas de neuvième canton, pas de mécanisme d’adhésion, pas d’extension par voie amiable.

Genève n’y figure pas. Fribourg, Zurich, Zoug, le Tessin, Argovie et Schaffhouse non plus. Un résident français salarié d’un employeur zurichois ou fribourgeois est un salarié de droit commun conventionnel, imposé à la source en Suisse, exactement comme un salarié d’un employeur genevois. La brochure de la DGFiP à l’usage des frontaliers franco-suisses le formule en une phrase utile : le cas déclaratif « 2A général » concerne « les salariés des 18 cantons non signataires de l’accord "frontalier" — dont Genève ».

4.4. Les 4,5 % : qui paie qui, sur quelle assiette, à quelle date

L’article 2 est sans ambiguïté sur le sens du flux : la compensation est versée par l’État de la résidence au profit de l’autre État. Pour un frontalier français travaillant dans l’un des huit cantons, cela signifie que la France encaisse l’impôt sur le revenu et reverse 4,5 % de la masse salariale brute à la Suisse. La directive vaudoise le confirme dans les mêmes termes : « l’État du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’État de domicile ».

L’assiette est définie par le point 1 de l’échange de lettres de 1984, et elle est très large. La « rémunération brute » désigne « les revenus en espèces ou en nature provenant d’une activité exercée à titre principal ou accessoire pour le compte d’autrui, à l’inclusion des allocations légales ou conventionnelles (allocations familiales versées par l’employeur ou une caisse d’allocations familiales, prestations d’assurance maladie et accident […], prestations de chômage […], participations aux bénéfices, etc.) et sans aucune déduction d’aucune sorte, telles que les primes d’assurances obligatoires ou facultatives. Les prestations de l’employeur au titre de remboursement des frais imposés par l’exécution du travail n’entrent pas dans la rémunération brute. »

Opérationnellement, la directive vaudoise fixe le repère : la masse salariale brute correspond au chiffre 8 du certificat de salaire suisse. Elle comprend le salaire ordinaire, les primes d’ancienneté, gratifications, tantièmes et pourboires, les prestations versées après la fin du contrat (participations de collaborateur, bonus), les allocations familiales, les participations de l’employeur aux primes LAMal, LAA, prévoyance et AVS normalement à la charge du salarié, les indemnités de déplacement et de repas, et les revenus acquis en compensation (maternité, chômage, indemnités journalières AI, accident, maladie). Elle exclut les remboursements de frais effectifs, les rentes AVS, les rentes entières AI, les rentes et indemnités pour atteinte à l’intégrité LAA, les rentes et prestations en capital du 2e pilier et du 3e pilier A, et les prestations de libre passage.

Le calendrier est fixé par les points 2 et 3 du même échange de lettres. Les employeurs suisses remettent leurs attestations aux autorités cantonales à la fin de chaque année civile — dans le canton de Vaud, par le formulaire électronique Frontaliers_formule_employeur_21042 déposé auprès de la commune du siège. Le Département fédéral des finances communique le montant, arrondi au franc et libellé en francs suisses, au Service de la législation fiscale français jusqu’au 30 avril de l’année suivante. La France verse 4,5 % de ce montant sur un compte ouvert auprès de la Banque nationale suisse à Berne jusqu’au 30 juin. Le flux miroir, pour les frontaliers suisses travaillant en France, suit les mêmes dates sur un compte du Trésor français ouvert à la Banque de France.

Deux obligations déclaratives se superposent, et le salarié a intérêt à savoir ce que son employeur transmet. La liste nominative déposée auprès de la commune porte, pour chaque frontalier, le numéro AVS à treize chiffres, l’identité, la date de naissance, le code postal et le lieu de domicile en France, les dates de début et de fin d’activité, la rémunération totale brute et le taux de télétravail en pourcentage du temps de travail ; elle sert au calcul des 4,5 %. S’y ajoute, dès la période fiscale 2026, une attestation annuelle sur les données salariales, due pour toute personne domiciliée en France, qu’elle soit ou non frontalière au sens de l’accord : l’article 28 ter de la convention, introduit par l’avenant du 27 juin 2023 entré en vigueur le 24 juillet 2025, organise son échange automatique et réciproque avec l’administration fiscale française. Le sujet est traité au chapitre 6.

4.5. L’article 7 : un accord dénonçable canton par canton

L’article 7 § 2 se lit ainsi : « Le Gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent Accord, à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au Gouvernement de la République française la dénonciation du, des ou de tous les cantons parties à l’Accord. » Le § 3 fixe le préavis : notification par la voie diplomatique, six mois au minimum avant la fin d’une année civile, l’accord s’appliquant pour la dernière fois aux rémunérations de l’année civile concernée.

La dénonciation est donc cantonale et divisible. Un seul canton peut sortir du régime sans les sept autres, avec six mois de préavis, et le basculement serait alors immédiat et total : passage de « imposé en France » à « imposé à la source en Suisse » au 1er janvier suivant. Pour un foyer concerné, cela signifie réécrire toute la stratégie fiscale : le PER français perd son rendement fiscal sur le salaire, le déficit foncier change d’assiette, le quotient familial cesse de jouer sur le revenu suisse, et la question de la taxation ordinaire ultérieure — inaccessible aujourd’hui — s’ouvre. Le sujet revient régulièrement dans le débat public suisse comme dans les questions écrites parlementaires françaises. Nous ne pronostiquons pas : nous signalons qu’un plan qui suppose l’accord de 1983 immuable sur deux décennies fait une hypothèse juridique, pas une hypothèse de marché, et qu’elle doit être écrite comme telle.

4.6. Les conditions du statut, une par une

La directive vaudoise énumère les caractéristiques cumulatives du travailleur frontalier au sens de l’accord : exercer une activité salariée en Suisse ; pour le compte d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton et auquel l’employé est rattaché ; être résident en France, le domicile devant « ressortir expressément d’une attestation de résidence fiscale française visée par l’autorité fiscale française » ; retourner en règle générale chaque jour au lieu de résidence ; avoir fourni l’attestation à l’employeur dans les délais ; et, en présence de télétravail, ne pas dépasser 40 % du temps de travail. Une seule condition non remplie fait tomber l’ensemble, et la sanction est binaire : c’est l’intégralité des rémunérations de l’année qui bascule sous le droit commun conventionnel, pas seulement la fraction litigieuse.

Le retour au domicile : ce que « en règle générale, chaque jour » veut dire

L’article 3 emploie une formule élastique. Trois précisions administratives la resserrent, et il faut les distinguer parce qu’elles n’ont pas la même autorité.

Deux conséquences pratiques. D’abord, depuis la suppression des zones frontalières entre la Suisse et l’Union européenne le 1er juin 2007, un permis G peut être délivré à une personne domiciliée n’importe où en France. Rien n’empêche donc d’avoir un permis G en résidant à trois heures et demie de son lieu de travail — mais on n’est alors plus frontalier au sens fiscal, et la charge de la preuve du retour effectif pèse sur le salarié. Ensuite, la tolérance des 45 nuitées s’articule avec le quota de télétravail de 40 % et la limite de 10 jours de missions temporaires, tous deux posés par l’accord amiable du 22 décembre 2022 : trois plafonds qui ne mesurent pas la même chose et dont un seul franchi suffit à faire tomber le statut. Leur articulation a exigé un accord amiable interprétatif du 30 juin 2023, dont l’Administration fédérale des contributions a publié six exemples chiffrés. Le sujet est traité au chapitre 6.

L’exception des employeurs publics

L’article 17 § 4 réserve expressément les articles 18, 19 et 21 de la convention. L’article 21 porte sur les rémunérations publiques. La directive vaudoise en tire la règle suivante : « Le statut de travailleur frontalier n’est pas applicable à une personne de nationalité suisse (binationale ou non), domiciliée en France et qui reçoit des rémunérations d’un employeur de droit public (un État, une commune, une école publique, etc.). » L’employeur doit alors retenir l’impôt à la source. La brochure de la DGFiP est concordante : elle range « les rémunérations "publiques" suisses perçues par les fonctionnaires de nationalité suisse » dans le cas déclaratif 2A, celui des salariés imposés en Suisse.

Le point à retenir est que le critère est la nationalité, pas le statut de l’emploi seul. Un ressortissant français employé par une commune vaudoise ne se trouve pas dans la même situation qu’un binational franco-suisse au même poste. Nous ne tranchons pas ici la portée exacte de l’article 21 pour un binational, dont la rédaction combine des critères de nationalité et de résidence : c’est un cas à instruire sur le texte de l’article, dossier en main. Nous signalons seulement que la question existe et qu’elle change le régime d’imposition du salaire.

4.7. L’attestation de résidence fiscale : le papier qui vaut l’exonération

L’exonération de retenue à la source suisse n’est pas automatique. Elle est conditionnée à la production, par le salarié à son employeur, d’une attestation de résidence fiscale française visée par l’administration fiscale française. L’article 15 du règlement vaudois sur l’impôt à la source du 9 décembre 2020 ne laisse aucune marge : « L’employeur qui ne reçoit pas l’attestation […] est tenu de prélever l’impôt à la source. »

Un mot sur une citation qui circulait dans la version précédente de ce guide : une prétendue décision du Conseil d’État du 29 novembre 2021, n° 456995, qui aurait jugé que l’absence d’attestation ne fait pas perdre à la France son droit d’imposer le salaire du frontalier. Nous n’avons pas retrouvé cette décision, ni pu rapprocher ce numéro de cet objet. Elle a été retirée. En l’état, le point n’est, à notre connaissance, tranché par aucune décision publiée : ce qui est documenté, c’est l’effet pratique de l’absence d’attestation, à savoir le prélèvement de l’impôt à la source suisse, à charge pour le salarié d’en obtenir la restitution.

4.8. Ce que le statut ne donne pas

Le régime de 1983 est simple et confortable : pas de retenue suisse, une seule déclaration, l’intégralité des mécanismes fiscaux français applicables au salaire. Il ferme en revanche trois portes que le marché du conseil frontalier continue de vendre.

• La quasi-résidence est fermée. La taxation ordinaire ultérieure des articles 99a de la LIFD et 35a de la LHID, précisés par l’article 14 de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source, s’adresse aux personnes « imposées à la source en vertu de l’art. 91 » et leur permet d’imputer « le montant retenu à la source » (art. 99a al. 2 LIFD). Le frontalier des huit cantons ne subit aucune retenue : il n’y a rien à imputer, donc rien à demander. Le dispositif est traité au chapitre 5, pour ceux qu’il concerne.
• Le 3e pilier A ne procure aucune déduction. Ni en Suisse — le salarié n’y est pas imposé sur son salaire, il n’a rien à déduire — ni en France, qui ne reconnaît pas le dispositif comme déductible du revenu. Le plafond de 7 258 CHF pour 2026 (8 % de la limite supérieure du salaire annuel LPP de 90 720 CHF, art. 7 al. 1 let. a OPP 3) est un plafond de déduction suisse, sans objet pour ce public. Le rachat rétroactif ouvert par l’article 7a OPP 3 depuis le 1er janvier 2025 subit le même sort. Un 3a souscrit par un frontalier des huit cantons reste un placement — exposé, selon le support retenu, à un risque de perte en capital — mais il ne procure aucune économie d’impôt. Voir le chapitre 14.
• Le rachat de 2e pilier est en zone grise. Les cotisations LPP obligatoires retenues sur le bulletin de salaire sont bien déduites du revenu imposable français : le formulaire 2047-SUISSE calcule un salaire « net de charges », et la déduction des cotisations de sécurité sociale prévue à l’article 83, 1° du CGI est admise pour les régimes étrangers obligatoires auxquels le frontalier est affilié au titre de la coordination européenne (règlement (CE) n° 883/2004). Le traitement du rachat volontaire, lui, est contesté : il n’est pas une cotisation obligatoire, et l’administration française y voit une épargne volontaire. Nous ne tranchons pas ce point ici, faute d’une doctrine publiée claire que nous ayons pu retrouver. Il est instruit au chapitre 12. Retenez seulement qu’un rachat LPP présenté comme « déductible à 30 ou 40 % » à un frontalier des huit cantons décrit la situation d’un résident suisse, pas la sienne.

4.9. Le calcul net-à-net : pourquoi la comparaison des bruts est toujours fausse

« Un salaire suisse, c’est deux fois un salaire français. » C’est la phrase qui fait franchir la frontière, et elle est construite sur une comparaison de deux montants qui ne mesurent pas la même chose. Quatre distorsions se cumulent, dans des sens opposés.

• Les cotisations salariales suisses sont beaucoup plus faibles : de l’ordre de 14 % du brut avec un plan de prévoyance généreux, contre 20 à 22 % pour un cadre français en comptant la CSG et la CRDS. Avantage suisse.
• Mais l’assurance maladie n’est pas dans les cotisations suisses. Elle est payée en plus, par tête, en prime, alors qu’elle est incluse dans les cotisations françaises. Inconvénient suisse, d’autant plus lourd que la famille est nombreuse.
• La prévoyance professionnelle est cofinancée par l’employeur à un niveau qui construit un capital identifié, sans équivalent dans un régime français par points. Avantage suisse — mais un avantage patrimonial, pas de trésorerie, et il faut le compter comme tel.
• Le change et les frais de change amputent le net réel. Le cours du franc reste un aléa permanent, que rien ne fige sur la durée d’une carrière. Inconvénient suisse, chiffrable et en partie corrigeable.

4.10. Un chiffrage complet, poste par poste

Le cas est celui que nous voyons le plus souvent en rendez-vous. Un ingénieur de 44 ans, marié, deux enfants de moins de 16 ans, conjoint sans activité, domicilié dans le Pays de Gex. Il occupe aujourd’hui un poste de cadre en France à 92 000 € brut annuels. Un employeur établi à Nyon, canton de Vaud, lui propose 150 000 CHF brut. Le trajet fait 25 km dans chaque sens. Aucun autre revenu dans le foyer.

La base imposable en France n’est pas le brut suisse : c’est le brut diminué des cotisations sociales obligatoires suisses, au titre de la déduction des cotisations de sécurité sociale de l’article 83, 1° du CGI, étendue aux régimes étrangers obligatoires auxquels le frontalier est affilié dans le cadre du règlement (CE) n° 883/2004. L’omission de ce retraitement déplace le résultat de plusieurs milliers d’euros. Le formulaire 2047-SUISSE fait ce calcul : la brochure de la DGFiP indique qu’il « permet d’obtenir vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer côté France ». La prime LAMal se déduit également, comme charge, au cadre B du même formulaire, avant conversion. En revanche, les cotisations d’assurance santé complémentaire ne sont jamais déductibles.

Revenu déclaré (2047-SUISSE, lignes 1AG/1BG)
  = 114 948 CHF x 1,07                                 = 122 994 EUR

Déduction forfaitaire de 10 %
  = 12 299 EUR  (plafond de 14 555 EUR non atteint)
Revenu net imposable                                    = 110 695 EUR

Impôt à 3 parts (couple + 2 enfants)
  quotient = 110 695 / 3                                =  36 898 EUR
  11 % x (29 579 - 11 600)                              =   1 978 EUR
  30 % x (36 898 - 29 579)                              =   2 196 EUR
  impôt par part 4 173 x 3                              =  12 520 EUR

Impôt à 2 parts (calcul du plafonnement)
  quotient = 110 695 / 2                                =  55 348 EUR
  11 % x 17 979 + 30 % x 25 769                         =   9 708 EUR
  impôt par part 9 708 x 2                              =  19 416 EUR

Avantage du quotient familial  19 416 - 12 520          =   6 896 EUR
Plafond légal  2 demi-parts x 1 807                     =   3 614 EUR
  → plafonnement appliqué

IMPÔT DÛ  =  19 416 - 3 614                             =  15 802 EUR

Restent les postes que personne ne compte et qui, ensemble, valent plus de trois mille euros par an : le surcoût de trajet et le change. Le trajet ne se compte pas en absolu — un poste en France impose aussi de se déplacer — mais en différentiel. Sur 25 km au lieu de 15, à raison de 220 jours et d’un coût complet de l’ordre de 0,42 € par kilomètre, l’écart est de 1 850 €, auquel s’ajoute le stationnement côté suisse. Nous retenons 2 400 €. Le change, lui, est un prélèvement pur : convertir 100 000 CHF par an chez une banque de détail française à 1,2 % d’écart de cours coûte 1 200 CHF, soit 1 284 €. Le même flux converti à 0,3 % en coûte 300 CHF. Les 900 CHF d’écart se récupèrent en changeant de circuit de conversion, sans rien changer d’autre à la situation, et se reproduisent chaque année. Peu de postes du dossier frontalier se corrigent aussi vite.

Trois postes que ce chiffrage laisse volontairement de côté

Les prestations familiales. Le canton de Vaud verse en 2026 322 CHF par mois et par enfant de moins de 16 ans, pour les deux premiers enfants, sans condition de ressources (Caisse cantonale vaudoise de compensation, Information 2026). Pour ce foyer, cela représente 7 728 CHF par an, soit environ 8 269 €. La prestation française correspondante est modulée selon les ressources et, à ce niveau de revenu, tombe dans une tranche réduite de l’ordre de 900 € par an. L’écart, environ 7 400 €, est donc considérable — mais nous le laissons hors du total pour une raison précise : les allocations familiales suisses figurent au chiffre 8 du certificat de salaire, donc dans l’assiette du salaire brut, et leur traitement au regard de l’exonération de l’article 81, 2° du CGI n’est pas réglé par une doctrine publiée que nous ayons pu retrouver. Le poste doit être instruit au cas par cas, avec l’attestation de la caisse d’allocations familiales en main.

L’arbitrage de la couverture maladie. Le frontalier est assujetti d’office à la LAMal et dispose d’un droit d’exemption au profit du régime français. Ce choix déplace le résultat de plusieurs milliers d’euros et dans un sens qui dépend de la composition du foyer. Sur notre cas, la prime LAMal pour quatre personnes coûte 14 107 CHF, soit 15 095 €. La cotisation française, assise sur le revenu fiscal de référence de l’année N−2 diminué de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale et calculée au taux de 8 % (art. L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et son décret d’application), coûterait de l’ordre de 9 000 € sur ce profil — l’option pour le régime français faisant disparaître la déduction de la prime LAMal, elle relève d’autant le revenu fiscal de référence qui sert d’assiette. Elle serait déductible en case 6DD. Un foyer d’une seule personne à haut salaire arriverait à la conclusion inverse. Ce choix est traité en profondeur au chapitre 15, et pour une raison qui n’est pas éditoriale : il est encadré par un délai de trois mois et son retour en arrière n’est possible que dans des cas particuliers. C’est la décision la plus difficile à défaire de tout le dossier frontalier, et elle se prend dans les premières semaines de l’emploi, au moment où l’on a le moins de temps pour la calculer.

La part employeur de la LPP. Nous l’affichons sur une ligne à part, et nous refusons de la compter comme un gain. Elle constitue bien une épargne identifiée au nom du salarié — 9 883 CHF cette année-là dans notre hypothèse, à quoi s’ajoute sa propre part de 9 883 CHF — mais l’employeur français cotise lui aussi à la retraite de son salarié. Ce qui sépare les deux systèmes tient à la nature du droit acquis : un capital lisible sur un certificat de prévoyance d’un côté, des points de retraite de l’autre. Ce qui en sera fait au moment du départ — rente ou capital, part obligatoire ou surobligatoire, imposition des deux côtés — est l’objet des chapitres 12 et 13. Un net-à-net qui présente la part employeur comme un bonus surestime l’offre suisse ; un net-à-net qui l’ignore la sous-estime. Il faut la nommer, et la sortir du total de trésorerie.

4.11. Ce que le statut de 1983 ouvre — et qu’un frontalier genevois n’a pas

Le salaire d’un frontalier des huit cantons est un revenu français ordinaire, imposé au barème dans le foyer fiscal. Cette banalité est un avantage : tous les mécanismes de la fiscalité française s’y appliquent réellement, ce qui n’est pas le cas pour un salarié imposé à la source en Suisse, dont l’impôt français sur le salaire est neutralisé par un crédit d’impôt.

4.12. Quand le statut ne vaut pas le déplacement

Nous refaisons ce calcul plusieurs fois par mois, et il ne conclut pas toujours dans le même sens. Cinq configurations dans lesquelles l’arbitrage se retourne, ou se resserre au point de ne plus justifier la contrainte.

• Famille nombreuse à salaire moyen. La prime LAMal se paie par tête. Un foyer de six personnes, dont quatre enfants, supporte une prime annuelle très supérieure à la cotisation française assise sur le revenu — et l’écart croît avec le nombre d’enfants alors même que le salaire ne bouge pas. Sur un brut de 90 000 CHF, la question du sens de l’opération se pose sérieusement.
• Trajet long. Au-delà de 3 heures aller-retour, la présomption de retour quotidien admise par l’administration française tombe, et la charge de la preuve passe au salarié. À cela s’ajoute le coût réel : 60 km dans chaque sens, 220 jours par an, c’est de l’ordre de 11 000 € par an de coût complet de véhicule, et trois heures de vie quotidienne. Sur notre cas chiffré, cela absorbe près d’un tiers du gain net.
• Poste appelant beaucoup de télétravail ou de déplacements. Le quota de 40 %, la limite de 10 jours de missions temporaires et le plafond de 45 nuitées se cumulent, et deux jours de mission en trop en France suffisent à faire tomber l’intégralité du statut pour toute l’année. Un poste de consultant ou de responsable de zone tient rarement dans ces trois plafonds : vérifiez le décompte prévisionnel avant de signer, pas après.
• Couple à deux revenus dont l’un est français. Le salaire suisse, imposé en France au barème, remonte le taux marginal appliqué au salaire français du conjoint. Le foyer gagne, mais moins que le calcul individuel ne le laisse croire, et l’effet est d’autant plus fort que le foyer bascule dans la tranche à 41 %.
• Fin de carrière et carrière courte. Une carrière suisse de quelques années produit une rente AVS calculée au prorata et un avoir LPP modeste, tout en ouvrant des questions de coordination avec les régimes français qui coûtent du temps et des honoraires. Voir les chapitres 11 et 12. Rien de rédhibitoire, mais l’acquis d’une carrière suisse courte est presque toujours surestimé au moment où on l’envisage.

Un dernier point, rarement dit. Le régime de 1983 est le seul des trois qui ne demande aucune expertise fiscale annuelle : une attestation à renouveler, une annexe déclarative à servir, et c’est tout. Un frontalier genevois, lui, doit chaque année arbitrer une demande de taxation ordinaire ultérieure irrévocable avant le 31 mars. Cette simplicité a une valeur : elle vaut, dans notre expérience, plusieurs centaines d’euros d’honoraires et surtout l’absence d’une décision annuelle qu’on peut rater. Elle mérite d’entrer dans la comparaison, même si elle ne se chiffre pas au centime.

4.13. Ce qu’il faut vérifier avant de signer

• Le canton de l’employeur, pas son adresse commerciale. Demandez dans quel canton se trouve le siège ou l’établissement stable auquel vous serez rattaché. Un groupe dont le siège est à Lausanne peut vous rattacher à un établissement genevois, et changer votre régime fiscal sans changer votre bureau.
• Le règlement de prévoyance. Pas le certificat, le règlement : il donne le salaire assuré, la clé de répartition employeur-salarié et le plan de bonifications. C’est la ligne la plus lourde du bulletin après l’AVS, et elle varie du simple au double d’un employeur à l’autre.
• Le taux LAA des accidents non professionnels. Contractuel, il dépend de la classe de risque de l’employeur. Demandez-le par écrit.
• La politique de télétravail écrite. Un accord oral à « deux jours par semaine » vous place à 40 % du temps de travail, c’est-à-dire exactement sur le seuil, sans marge pour un jour d’arrêt ou un déplacement. Visez 35 % et faites écrire la règle de décompte.
• Le calendrier de l’attestation. La 2041-AS doit être visée et remise avant le premier jour de la prise de fonctions, puis avant le 1er janvier de chaque année. La procédure de visa est manuelle les deux premières années. Anticipez de six semaines.
• Le choix d’assurance maladie, calculé avant les trois mois. Voir le chapitre 15. C’est la seule décision de ce chapitre qui ne se refait pas.
• Le circuit de change. Comparez l’écart de cours appliqué par votre banque à celui d’un prestataire spécialisé, sur un virement test. Sur 100 000 CHF par an, l’écart entre 1,2 % et 0,3 % représente près de 1 000 € par an, indéfiniment.

Enfin, gardez en tête que ce chapitre décrit un statut de résident français. Il ne dit rien de l’installation en Suisse, qui répond à d’autres règles et ouvre d’autres arbitrages — impôt cantonal sur la fortune, valeur locative, exit tax au départ. Le passage du statut de frontalier à celui de résident est l’une des décisions les plus fréquemment mal préparées de notre pratique : elle se joue sur la résidence fiscale (chapitre 2), sur l’année du départ (chapitre 24) et sur l’exit tax (chapitre 23), pas sur l’accord de 1983.

En 2026, le canton de Genève a reversé 411 millions de francs à la France au titre des frontaliers, contre 396 millions en 2025. Le même communiqué du Conseil d’État, du 3 juin 2026, donne le chiffre que personne ne cite : selon les dernières données fiscales disponibles, l’impôt à la source prélevé sur les salaires de ces frontaliers a dépassé 1,27 milliard de francs — 183 millions d’impôt fédéral direct, 815 millions d’impôt cantonal, 272 millions d’impôt communal. Sur cette masse, pas un franc ne tient compte de votre rachat de deuxième pilier, de votre troisième pilier A, de vos intérêts d’emprunt ni de la pension alimentaire que vous versez. Le barème source ne les connaît pas.

Il existe une procédure pour les faire valoir. Elle s’appelle la taxation ordinaire ultérieure, elle passe par le statut de quasi-résident, elle se demande une fois par an, et le délai expire le 31 mars. Passé cette date, l’impôt retenu devient définitif : « aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée » (art. 99 LIFD, art. 36a al. 1 LHID, art. 14 LISP/GE). Sur les deux dossiers chiffrés plus bas, la même demande rapporte 15 362 francs à l’un et coûte 1 107 francs à l’autre. Rien dans les deux situations ne permet de deviner laquelle est laquelle sans calculer.

5.1. Genève n’est pas dans l’accord de 1983, et tout découle de là

Le préambule de l’accord du 11 avril 1983 sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers énumère les cantons au nom desquels le Conseil fédéral a signé : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura. Huit cantons. Genève n’y figure pas, n’y a jamais figuré, et aucun instrument n’a étendu l’accord au canton depuis.

À défaut de régime dérogatoire, c’est la règle générale de la convention du 9 septembre 1966 qui s’applique. Son article 17, paragraphe 1, dispose que les salaires « ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État ». Un résident d’Annemasse salarié d’un employeur genevois exerce son emploi en Suisse : la Suisse impose.

Le mot « frontalier » recouvre donc, dans le langage courant, deux statuts juridiques opposés. Le frontalier vaudois est imposé en France et ne subit aucune retenue suisse, sous réserve de remettre chaque année son attestation de résidence. Le frontalier genevois est imposé en Suisse, à la source, et la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt. Les formulaires diffèrent, les échéances aussi, et un levier qui fonctionne pour l’un est sans effet pour l’autre. Le permis G, lui, n’arbitre rien : c’est un titre de police des étrangers, sans effet fiscal propre.

5.2. Comment le barème source est construit — et ce qu’il ignore

La base légale interne est l’article 91, alinéa 1, LIFD : « Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de courte durée domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse, conformément aux art. 84 et 85. » Côté harmonisation, l’article 35, alinéa 1, lettre a, LHID. Côté cantonal, l’article 6, alinéa 1, de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 (LISP, D 3 20), qui reprend la même règle pour les travailleurs domiciliés à l’étranger.

L’article 84, alinéa 1, LIFD pose la règle qui fait toute la différence : « L’impôt est calculé sur le revenu brut. » Pas sur un revenu net après déductions individualisées. Sur le brut, corrigé par des forfaits incorporés au barème.

« Le montant de la retenue tient compte des frais professionnels
(art. 26) et des primes d’assurance (art. 33, al. 1, let. d, f et g)
sous forme de forfaits, ainsi que des déductions pour les charges de
famille du contribuable (art. 35). L’AFC publie le montant des
différents forfaits. »

Article 3, alinéa 1, LISP/GE :
« Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des barèmes
de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et comprennent les
impôts fédéral, cantonal et communal, y compris les centimes
additionnels cantonaux et communaux, LES CENTIMES ADDITIONNELS
COMMUNAUX ÉTANT CALCULÉS FORFAITAIREMENT. »

Lisez la liste des lettres visées à l’article 85, alinéa 2 : d, f et g. La lettre d couvre les cotisations ordinaires à l’AVS et à la prévoyance professionnelle, la lettre f les cotisations APG, chômage et accidents obligatoire, la lettre g les primes d’assurance-vie, maladie et accidents non obligatoires. La lettre e est absente. Or la lettre e, c’est le troisième pilier A. Le barème source ne l’intègre pas, pas même partiellement, parce qu’il ne peut pas savoir si vous en versez un. Même raisonnement pour le rachat de deuxième pilier : la lettre d est forfaitisée sur la base de la cotisation ordinaire, jamais sur un versement exceptionnel que l’employeur ne déclare pas au barème.

L’article 1, alinéa 1, du règlement d’application de la LISP énumère les barèmes. Quatre concernent le salaire ordinaire : A (célibataire, divorcé, séparé ou veuf sans enfant à charge), B (couple marié dont un seul conjoint exerce une activité), C (couple marié dont les deux conjoints en exercent une), H (célibataire, divorcé, séparé ou veuf vivant en ménage commun avec des enfants dont il assume l’essentiel de l’entretien). S’y ajoutent le barème D pour les remboursements de cotisations AVS de l’article 18, alinéa 3, LAVS, le barème G pour les revenus acquis en compensation qui ne transitent pas par l’employeur, le barème E pour la procédure simplifiée, et les barèmes L, M, N, P et Q réservés aux frontaliers relevant de la convention avec l’Allemagne. Les tables 2026 figurent en annexe du règlement fixant les barèmes d’imposition à la source (RISP-Barèmes, D 3 20.02, du 25 novembre 2020), dans sa teneur du 26 novembre 2025 en vigueur le 1er janvier 2026.

Le barème C repose sur une fiction que le salarié ne voit jamais passer. L’article 85, alinéa 3, LIFD prévoit que la retenue « est calculée selon des barèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints ». Comme l’employeur genevois ignore le salaire réellement perçu par le conjoint en France, le barème C intègre un revenu théorique du conjoint. Si le conjoint gagne moins que ce revenu théorique, la retenue est excessive toute l’année. L’article 36a, alinéa 2, LHID autorise « une correction du revenu déterminant pour le taux d’imposition du conjoint », et l’article 38F, alinéa 1, lettre a, de la loi genevoise de procédure fiscale la met en œuvre au moyen des barèmes dits Cr. Attention à ne pas confondre les deux procédures : cette correction ne fait entrer aucune déduction nouvelle, elle remet le taux à sa place. Et elle n’a pas à être demandée — l’article 38F dispose que « l’autorité fiscale rectifie l’imposition », d’office.

Autre point technique aux effets sensibles : l’article 85, alinéa 4, LIFD confie à l’Administration fédérale des contributions, avec les cantons, le soin de fixer de manière uniforme comment sont pris en compte le treizième salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le temps partiel et l’activité accessoire, ainsi que « quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt ». Un bonus versé en mars peut ainsi faire basculer le taux du mois, sans que le salaire annuel justifie ce taux. La régularisation passe par la rectification, pas par la quasi-résidence.

Le document qui fait foi est l’attestation-quittance. L’article 21 du règlement d’application de la LISP en fixe le contenu : à la fin de l’année ou de l’assujettissement, l’employeur remet à chaque salarié une attestation mentionnant l’état civil, le salaire imposé, la période, le montant de la retenue et le barème appliqué. Un exemplaire part à l’administration fiscale cantonale. C’est cette pièce, et elle seule, qui donne le point de comparaison chiffré de la décision que nous examinons plus bas. Aucun simulateur ne la remplace.

5.3. Côté français : un crédit d’impôt qui neutralise l’impôt, pas le taux

L’élimination de la double imposition est réglée par l’article 25, section A, paragraphe 1, de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant du 22 juillet 1997. Les revenus imposables en Suisse « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français », l’impôt suisse n’est pas déductible, et le résident de France a droit à un crédit d’impôt qui est égal, pour la lettre a, « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ».

La lettre b énumère limitativement les revenus pour lesquels le crédit est plafonné à l’impôt effectivement payé en Suisse. Pour l’article 17, elle ne vise que le paragraphe 3 — le personnel des navires, aéronefs et véhicules ferroviaires en trafic international. Le salaire ordinaire du frontalier genevois relève donc de la lettre a : crédit égal à l’impôt français. Résultat, le salaire genevois ne supporte aucun impôt français net.

Mais il entre dans le revenu servant à calculer le taux, et les couples mixtes le découvrent l’année de leur premier avis d’imposition. Le mécanisme n’est pas celui du taux effectif de l’article 197 C du code général des impôts, réservé aux salaires exonérés de l’article 81 A : le salaire genevois est déclaré comme imposable en France, l’impôt est liquidé sur l’ensemble du revenu du foyer, puis un crédit égal à l’impôt français afférent à ce salaire vient l’effacer. Le résultat est le même qu’une exonération avec progression. Un salaire genevois de 150 000 francs converti en euros vient s’ajouter au revenu du conjoint salarié en France pour déterminer le taux moyen du foyer, taux qui frappe ensuite le salaire français, les revenus fonciers et les autres revenus imposables en France. Le salaire suisse ne coûte rien directement, et il renchérit tout le reste.

Le déclaratif est précis et la notice le dit sans ambiguïté. La notice 2047 du millésime 2026 (n° 50545#28, revenus 2025) indique de porter sur la déclaration 2042 « lignes 1AF à 1DF les salaires perçus pour un emploi exercé à l’étranger qui sont imposables en France et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (dans ce cas, reportez aussi vos salaires case 8TK). Sont notamment concernés les salaires des frontaliers franco-suisses travaillant dans le canton de Genève ou dans les cantons n’ayant pas signé l’accord frontalier (voir document “2047-SUISSE”) ». Les huit cantons de l’accord relèvent, eux, des lignes 1AG à 1DG, sous couvert de l’attestation 2041-AS ou 2041-ASK.

Sur la conversion, la même notice tranche une question que le marché traite habituellement à l’estime : les revenus encaissés en monnaie étrangère « doivent être déclarés pour leur contre-valeur en euros, calculée d’après le cours du change à Paris au jour de l’encaissement (réception en espèces, inscription au crédit d’un compte…) ». Pour un salaire mensuel, cela signifie douze conversions au cours de la date de valeur, non une conversion annuelle au cours du 31 décembre. La différence entre les deux méthodes atteint couramment un à deux points sur une année de forte volatilité du franc.

Un point de droit reste ouvert, et nous préférons le signaler plutôt que de le trancher. Le crédit d’impôt de la lettre a est accordé « à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ». Une taxation ordinaire ultérieure qui ramènerait l’impôt suisse à zéro — hypothèse rare mais atteignable avec un rachat de prévoyance très important — poserait en théorie la question du maintien du crédit. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée ni aucune position administrative sur ce cas limite. Il doit être examiné en amont lorsque la simulation fait tendre l’impôt suisse vers zéro.

5.4. La compensation financière genevoise : 3,5 %, et ce qu’elle n’est pas

Le 29 janvier 1973, la Confédération suisse, agissant au nom du canton de Genève, et la République française ont signé un accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève. Le canton reverse chaque année 3,5 % de la masse salariale brute des travailleurs résidant dans l’Ain et la Haute-Savoie et travaillant sur son territoire, quelle que soit leur nationalité. Les bénéficiaires sont les deux départements, qui redistribuent aux communes.

Une réserve de sourçage s’impose ici. L’accord de 1983 est publié (FF 1983 II 559) et fait partie intégrante de la convention de 1966 par le jeu de son article 17, paragraphe 4 ; nous en citons donc les articles. L’accord de 1973 ne figure dans aucune collection officielle que nous ayons pu consulter, ni fédérale ni genevoise. Le taux de 3,5 %, l’assiette et les bénéficiaires sont documentés par les communications de l’État de Genève, qui est partie à l’accord ; nous ne citons en revanche aucun numéro d’article de ce texte, faute de l’avoir lu.

La confusion la plus répandue consiste à mettre les 3,5 % genevois et les 4,5 % de l’accord de 1983 côte à côte comme deux variantes du même mécanisme. Ce sont deux flux de sens opposés et d’objet différent. L’article 2 de l’accord de 1983 est explicite : « La compensation financière versée par l’Etat de la résidence du travailleur frontalier au profit de l’autre Etat est égale à 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. » L’accord joue dans les deux sens ; pour le frontalier qui nous occupe, l’État de résidence est la France. Elle encaisse l’impôt et dédommage la Suisse d’une matière imposable qui lui échappe. À Genève, c’est l’inverse : le canton encaisse l’impôt et dédommage les collectivités françaises des charges publiques — écoles, transports, voirie — que supportent les communes de résidence.

Le communiqué du Conseil d’État genevois du 3 juin 2026 donne les trois chiffres qui situent l’enjeu politique du régime : compensation versée 411 millions de francs ; impôt à la source prélevé sur les salaires concernés, selon les dernières données fiscales disponibles, supérieur à 1,27 milliard, réparti en 183 millions d’impôt fédéral direct, 815 millions d’impôt cantonal et 272 millions d’impôt communal ; et, après rétrocession, « plus de 715 millions de francs » restant au canton et aux communes, « part cantonale et communale à l’impôt fédéral direct comprise ».

La parenthèse du communiqué livre la clé de ce dernier chiffre. L’article 196, alinéa 1, LIFD prévoit que les cantons versent 78,8 % de l’impôt fédéral direct à la Confédération, et en conservent donc 21,2 %. Additionnez : 815 millions d’impôt cantonal, plus 272 millions d’impôt communal, plus 21,2 % des 183 millions d’impôt fédéral direct, soit environ 38,8 millions. Total 1 125,8 millions. Retranchez les 411 millions de compensation : il reste 714,8 millions. La compensation s’impute donc sur les recettes réellement conservées à Genève, et représente environ 36 % de celles-ci. Le rapprochement fréquent entre les 411 millions et les 1,27 milliard, qui donne 32 %, n’a aucune signification juridique : l’assiette est la masse salariale, jamais l’impôt.

Genève a aussi obtenu une clause à elle seule dans le droit du télétravail. Le protocole additionnel à la convention relatif à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail, introduit par l’article 10 de l’avenant du 27 juin 2023 et en vigueur depuis le 24 juillet 2025, fixe à son paragraphe 1, lettre b, une compensation égale à 40 % des impôts dus sur les rémunérations télétravaillées. La lettre c y déroge : lorsque l’employeur est situé dans le canton de Genève, cette compensation n’est due que « pour la seule fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail par année civile ». Le texte ne motive pas la dérogation ; la lecture la plus naturelle est que le canton verse déjà 3,5 % de la masse salariale au titre de 1973. Cette clause régit un flux entre États et n’a aucune incidence sur le seuil de télétravail applicable au salarié — traité au chapitre 6.

5.5. Le quasi-résident : une construction du Tribunal fédéral, codifiée en 2021

Le 26 janvier 2010, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rendu, dans les causes jointes 2C_319/2009 et 2C_321/2009, l’arrêt publié aux ATF 136 II 241. Le recourant était un ressortissant suisse domicilié en France, imposé à la source à Genève, qui tirait environ 95 % des revenus de son ménage d’une activité exercée en Suisse et qui demandait la déduction de ses frais effectifs de transport. La Cour a jugé que le système de déductions forfaitaires de l’impôt à la source produisait, dans cette configuration, une discrimination indirecte prohibée par l’article 2 de l’accord sur la libre circulation des personnes et par l’article 9, paragraphe 2, de son annexe I ; qu’un contribuable réalisant plus de 90 % de ses revenus en Suisse se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’un résident ; et que l’interdiction de discriminer prime le droit fiscal fédéral et cantonal contraire et déploie un effet direct.

Formulation exacte, souvent malmenée : il s’agit de deux causes jointes ayant donné un seul arrêt publié, et non de « deux arrêts ». Le point compte, parce qu’il indique que la règle a été posée une fois, pour un canton — Genève — avant d’être généralisée par le législateur fédéral.

La généralisation est intervenue avec la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2018 1813 ; FF 2015 625). Elle a introduit les articles 99a et 99b LIFD, 35a et 35b LHID. Genève a transposé aux articles 15 et 16 LISP, et le règlement d’application du 30 septembre 2020 à ses articles 12 et 13.

1  Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent
   demander, AU PLUS TARD LE 31 MARS DE L’ANNÉE SUIVANT L’ANNÉE
   FISCALE CONCERNÉE, une taxation ordinaire ultérieure POUR CHAQUE
   PÉRIODE FISCALE dans un des cas suivants :

   a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les
      revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse ;
   b. leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié
      en Suisse, ou
   c. une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir
      leur droit à des déductions prévues par une convention contre les
      doubles impositions.

2  Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.
3  Le DFF précise, en collaboration avec les cantons, les conditions
   fixées à l’al. 1 et règle la procédure.

Relisez l’alinéa 1, lettre a : il ne contient aucun chiffre. La loi parle d’une « part prépondérante » et délègue au Département fédéral des finances le soin de préciser les conditions. Le seuil de 90 % n’est pas dans la loi ; il est à l’article 14 de l’ordonnance du DFF du 11 avril 2018 sur l’imposition à la source (OIS, RS 642.118.2). La distinction n’est pas académique : un seuil de rang réglementaire se modifie par ordonnance, sans passage devant les Chambres fédérales et sans référendum. Écrire « le statut de quasi-résident est codifié à l’article 99a LIFD, qui fixe le critère des 90 % » est doublement inexact, et cette formulation circule partout.

Deuxième conséquence de la lecture littérale : les lettres b et c ouvrent deux portes que presque personne n’emprunte. La lettre b vise la situation « comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse », sans renvoyer au seuil des 90 %. La lettre c vise les « déductions prévues par une convention contre les doubles impositions » — et la convention franco-suisse en prévoit une. Son article 26, paragraphe 1, deuxième phrase, dispose que « les nationaux d’un État contractant qui sont imposables sur le territoire de l’autre État contractant bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier État se trouvant dans la même situation, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d’impôts ou taxes accordés pour charges de famille ». Cette clause est ancienne, limitée aux charges de famille et conditionnée à la nationalité, mais elle existe et elle est indépendante de l’accord sur la libre circulation. Dans un dossier limite — part suisse à 88 %, plusieurs enfants à charge — elle mérite d’être invoquée à côté de la lettre a plutôt qu’à sa place.

5.6. Le test des 90 % : comment il se calcule, et ce qui le fait tomber

1  Toute personne assujettie en vertu de l’art. 5, al. 1, LIFD qui
   DÉCLARE GÉNÉRALEMENT EN SUISSE AU MOINS 90 % DE SES REVENUS BRUTS
   MONDIAUX, y compris ceux de son épouse ou de son époux,
   (quasi-résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant
   l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure
   à l’autorité fiscale compétente. UNE FOIS DÉPOSÉE, UNE DEMANDE NE
   PEUT PAS ÊTRE RETIRÉE.

2  L’autorité fiscale vérifie, DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE
   TAXATION, si la personne soumise à l’impôt à la source remplit les
   conditions de la quasi-résidence durant l’année fiscale. À cet effet,
   elle détermine tout d’abord les revenus bruts réalisés à l’échelle
   mondiale d’après les art. 16 à 18 et 20 à 23 LIFD et, ensuite, la
   part des revenus bruts imposables en Suisse.

3  Les frontaliers au sens de l’art. 2, let. b, de l’accord CH-IT sur
   l’imposition des frontaliers ne peuvent pas faire l’objet d’une
   taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence.

Trois éléments de ce texte commandent la pratique. D’abord, les revenus retenus sont des revenus bruts, et le périmètre est mondial et conjugal. Ensuite, la vérification est faite par l’autorité a posteriori, dans le cadre de la procédure de taxation : vous déposez, puis on contrôle. Enfin, l’adverbe « généralement » figure bel et bien dans le texte, ce qui laisse une marge d’appréciation dont l’ampleur n’est fixée nulle part.

Sur ce dernier point, un détail passe partout inaperçu. L’adverbe « généralement » n’existe que dans l’ordonnance fédérale, donc pour l’impôt fédéral direct. Pour l’impôt cantonal et communal genevois, l’article 12, alinéa 1, du règlement d’application de la LISP vise la personne « qui est imposée en Suisse sur au moins 90 % de ses revenus bruts mondiaux » — sans adverbe. Nous ne tirons aucune conclusion de cet écart, faute de décision publiée qui l’ait exploité, mais un dossier à 89,6 % ne s’appuie sur le mot « généralement » que pour la part fédérale de l’enjeu, qui est la plus petite des deux. Symétriquement, un dossier à 90,2 % n’est jamais automatiquement sûr : la vérification est postérieure au dépôt, et le dépôt est irrévocable.

L’alinéa 3 exclut expressément les frontaliers italiens au sens de l’accord entre la Suisse et l’Italie. Le législateur d’ordonnance sait donc écarter une catégorie de frontaliers quand il le veut. Il ne l’a pas fait pour les frontaliers français hors accord de 1983. L’argument a contrario est solide.

L’administration fiscale genevoise formule le test dans les mêmes termes sur sa page consacrée à la détermination du statut : au numérateur, les revenus bruts mondiaux imposables en Suisse selon les règles internationales ; au dénominateur, l’ensemble des revenus bruts mondiaux, tous pays confondus ; pour un couple marié, l’addition des revenus des deux conjoints avant le calcul. Elle exige « au minimum 90 % », sans reprendre l’adverbe fédéral, met une calculette au format tableur à disposition et rappelle que la demande doit être renouvelée chaque année.

Le test échoue par le dénominateur, presque jamais par le numérateur. Un salaire de conjoint, des loyers bruts français, des indemnités de chômage, une pension, un revenu d’activité indépendante même modeste : un seul de ces postes suffit. Et comme les loyers entrent au brut, un appartement locatif dont le rendement net est faible pèse au dénominateur pour son montant brut. Nous recommandons de viser 93 % plutôt que 90 %, pour absorber une régularisation de charges, un rappel de loyers ou une prime imprévue du conjoint constatés après le dépôt.

5.7. Ce que la taxation ordinaire ultérieure ouvre réellement

La taxation ordinaire ultérieure fait entrer le contribuable dans le droit commun : articles 26 à 33a LIFD pour l’impôt fédéral direct, articles 29 à 39 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP, D 3 08) pour l’impôt cantonal et communal. Sur le poste le plus emblématique, ce droit commun donne beaucoup moins que ce qu’on en dit.

L’arrêt fondateur portait sur les frais effectifs de transport domicile-travail. Depuis, ces frais sont plafonnés des deux côtés. L’article 26, alinéa 1, lettre a, LIFD limite la déduction à 3 300 francs pour l’impôt fédéral direct. Et l’article 29, alinéa 1, lettre a, LIPP la limite au niveau genevois à un montant indexé chaque année : pour la période fiscale 2026, le règlement du 8 octobre 2025 relatif à la compensation des effets de la progression à froid le fixe, à son article 6, alinéa 1, à 536 francs. Cinq cent trente-six francs par an, pour un salarié qui parcourt éventuellement 20 000 kilomètres. La déduction que le Tribunal fédéral a conquise en 2010 est aujourd’hui quasi symbolique à Genève. Le dire est nécessaire, parce qu’une partie de la littérature commerciale vend encore la quasi-résidence sur cette base.

Le reste des frais professionnels suit une logique différente dans chaque système. Au fédéral, l’appendice de l’ordonnance du DFF sur les frais professionnels, dans sa mise à jour du 10 septembre 2025 en vigueur au 1er janvier 2026, fixe la déduction pour repas pris hors du domicile à 15 francs par repas principal et 3 200 francs par an, réduite de moitié — 7,50 francs et 1 600 francs — lorsque l’employeur subventionne les repas ou met une cantine à disposition. Les autres frais professionnels sont forfaitisés à 3 % du salaire net, au minimum 2 000 et au maximum 4 000 francs, la justification de frais plus élevés restant réservée. À Genève, l’article 29, alinéa 2, LIPP forfaitise la totalité des frais professionnels à 3 % du revenu brut diminué des cotisations sociales et de la prévoyance ordinaire — rachats non déduits —, avec un minimum de 641 francs et un maximum de 1 817 francs pour 2026. La preuve de frais effectifs plus élevés demeure réservée, mais le plafond de 536 francs de l’alinéa 1, lettre a, continue alors de borner les frais de déplacement.

Deux postes portent à eux seuls l’essentiel de l’arbitrage.

Le rachat de deuxième pilier. L’article 33, alinéa 1, lettre d, LIFD autorise la déduction des « primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle » — sans plafond en francs. L’article 31, lettre b, LIPP renvoie au droit fédéral. La seule limite est celle de l’article 79b, alinéa 1, LPP : l’institution ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires, c’est-à-dire votre capacité de rachat telle qu’elle figure sur votre certificat de prévoyance. Deux contraintes s’y ajoutent. L’alinéa 3 du même article verrouille trois ans : « Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. » Et un rachat effectué une année où vous n’avez pas demandé la taxation ordinaire ultérieure ne procure aucune déduction : il est fiscalement perdu. Le rachat et la demande se synchronisent, ou le rachat ne sert qu’à épargner.

Le troisième pilier A. L’article 33, alinéa 1, lettre e, LIFD et l’article 31, lettre c, LIPP l’ouvrent, dans les limites de l’article 7 de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Le texte ne donne pas un montant mais un pourcentage : « jusqu’à 8 % du montant-limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP » pour un salarié affilié à une institution de prévoyance. Ce montant-limite étant de 90 720 francs, le plafond 2026 s’établit à 7 257,60 francs, arrondi à 7 258 francs par l’administration. L’article 7a OPP 3, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, permet en outre de racheter des lacunes de cotisation nées à compter de 2025, sur dix ans glissants, à condition d’avoir versé intégralement la cotisation de l’année du rachat. Là encore : sans taxation ordinaire ultérieure, la déduction est nulle.

Trois mécanismes que le format du tableau ne restitue pas, et dont chacun a déjà retourné un arbitrage.

• Les primes d’assurance maladie ne se déduisent pas librement. Au fédéral, elles partagent un plafond commun avec l’assurance-vie et les intérêts d’épargne — 1 800 francs pour une personne seule — et ce plafond figure déjà, sous forme de forfait, dans le barème source (art. 85 al. 2 LIFD, lettre g). À Genève, l’article 32, lettre a, LIPP est nettement plus généreux puisqu’il retient le double de la prime moyenne cantonale fixée par l’Office fédéral de la santé publique pour la classe d’âge. Affirmer que la quasi-résidence « permet de déduire les primes LAMal » sans dire qu’elles sont plafonnées et déjà partiellement forfaitisées est trompeur.
• Les déductions sociales sont proratisées. L’article 35, alinéa 3, LIFD est catégorique : « En cas d’assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées proportionnellement. » Un quasi-résident à 91 % ne récupère que 91 % de la déduction pour couple ou par enfant au niveau fédéral. C’est mécanique, et c’est rarement anticipé dans les simulations artisanales. Le droit genevois est rédigé autrement : l’article 65, alinéa 2, LIPP ne proratise les déductions sociales que « si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale », c’est-à-dire dans le cas d’un assujettissement partiel dans le temps. Nous n’avons pas trouvé de disposition cantonale transposant la règle fédérale à l’assujettissement partiel quant aux éléments ; le point se vérifie auprès de l’administration avant de chiffrer un dossier avec charges de famille.
• Les intérêts passifs entraînent l’immobilier français dans la taxation. Faire valoir les intérêts d’un emprunt immobilier français suppose d’entrer dans la répartition internationale, donc de porter le bien, sa valeur locative et ses charges à la connaissance de l’administration genevoise. Deux effets s’ensuivent : le revenu du bien pèse au dénominateur du test des 90 %, et il remonte le taux applicable au revenu suisse. L’opération est fréquemment perdante. Elle le sera davantage encore après le 1er janvier 2029, date d’entrée en vigueur de la réforme supprimant la valeur locative et restreignant la déductibilité des intérêts passifs — traitée au chapitre 21.

5.8. La procédure : quatre pièges de calendrier et un piège d’adresse

La demande se dépose auprès de l’administration fiscale cantonale genevoise, par formulaire papier nominatif ou depuis l’espace personnel sécurisé en ligne (art. 26 al. 2 du règlement d’application de la LISP). Elle est annuelle : l’article 99a, alinéa 1, LIFD dit « pour chaque période fiscale ». Elle est irrévocable : « Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée » (art. 14, al. 1, OIS), l’article 12, alinéa 1, du règlement genevois reprenant la formule mot pour mot à « cette demande » près.

Le piège d’adresse est propre au non-résident et il est purement genevois. L’article 38D de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 impose aux personnes qui demandent la taxation ordinaire ultérieure de fournir les documents requis et « d’indiquer une adresse de notification en Suisse ». À défaut, l’autorité impartit un délai ; si ce délai s’écoule sans être utilisé, « l’impôt à la source se substitue à l’impôt cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire ». Autrement dit : la demande a été déposée, elle est irrévocable, et elle ne produit rien. Un frontalier qui n’a ni proche ni mandataire en Suisse doit régler ce point avant de déposer.

Le vocabulaire genevois entretient par ailleurs une confusion entre deux procédures qui tombent le même jour mais ne font pas la même chose.

• La demande de rectification de l’article 38E de la loi de procédure fiscale : jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’échéance de la prestation, le contribuable peut exiger une décision sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement, s’il conteste l’impôt indiqué sur l’attestation-quittance ou si l’employeur ne la lui a pas remise. C’est une correction du barème appliqué — mauvaise lettre, charge de famille oubliée, revenu du conjoint mal pris en compte —, pas un changement de régime.
• La taxation ordinaire ultérieure de l’article 15 LISP : bascule vers la taxation complète, seule voie pour déduire un rachat de prévoyance, un troisième pilier ou des frais réels.

L’administration procède en outre d’office à certaines rectifications, sans demande : l’article 38F de la même loi vise notamment les couples à deux revenus soumis au barème C, dont l’imposition est recalculée au moyen des barèmes dits Cr de rectification (art. 27 al. 2 du règlement d’application, art. 8 RISP-Barèmes). Aucune déduction nouvelle n’en résulte, et elle ne remplace en rien la demande de taxation ordinaire ultérieure.

Une correction échappe entièrement à ce schéma et évite dans certains cas de recourir à la taxation ordinaire ultérieure. L’article 11 de l’ordonnance sur l’imposition à la source, repris à l’article 9 du règlement genevois, institue un règlement des cas de rigueur : à la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d’entretien (art. 33, al. 1, let. c, LIFD ; art. 33 LIPP) et relèvent des barèmes A, B, C ou H, l’autorité fiscale « peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien ». Le mécanisme ne crée pas de barème nouveau : il fait appliquer le barème A, B, C ou H avec un nombre de charges de famille qu’il ne comporterait pas autrement.

La suite du texte diffère selon l’impôt, et c’est là que le piège se referme. L’ordonnance fédérale se borne à dire que, si les contributions ont été prises en compte dans le barème, la taxation ordinaire ultérieure « n’est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande », et que dans ce cas elle vaut ensuite « jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la source » (art. 11, al. 2, OIS) — c’est la seule exception connue au caractère strictement annuel de la demande. Le règlement genevois ajoute une seconde phrase que le texte fédéral ne contient pas : la demande doit être déposée jusqu’au 31 mars et, à défaut, l’administration fiscale cantonale procède à la rectification de l’impôt à la source selon le barème qui aurait dû être appliqué initialement, sans tenir compte des contributions d’entretien (art. 9, al. 2, RISP). Le bénéfice obtenu dans l’année se retourne donc, côté cantonal et communal, si l’on oublie l’échéance.

Le calendrier de l’employeur, enfin, est plus serré que celui du salarié et il conditionne l’ensemble. Il verse l’impôt retenu mensuellement, dans les 30 jours suivant l’échéance de la prestation (art. 20 du règlement d’application de la LISP). Il établit la liste récapitulative de toutes les retenues de l’année et la remet à l’administration cantonale au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (art. 23). Il vérifie annuellement la situation du salarié sur la base d’une déclaration signée par ce dernier (art. 22). Et le salarié, de son côté, doit lui annoncer tout changement de sa situation personnelle ou familiale dans les 14 jours suivant l’événement (art. 25). Un mariage, une naissance, une séparation ou une prise d’emploi du conjoint non annoncés produisent un barème faux toute l’année, que la rectification de l’article 38E devra ensuite corriger. Pour la charge administrative qu’il supporte, l’employeur reçoit une commission de perception comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt à la source, fixée par l’autorité fiscale (art. 100 al. 3 LIFD, art. 37 al. 3 LHID).

5.9. Le chiffrage : méthode, puis deux dossiers opposés

Le seul point de comparaison qui vaille est le total des retenues figurant sur votre attestation-quittance (art. 21 du règlement d’application de la LISP). Les barèmes source ne sont pas reproductibles à la main : ils incorporent des forfaits publiés par l’Administration fédérale des contributions et un taux communal « calculé forfaitairement » que le règlement genevois ne chiffre pas dans son dispositif. Ce que nous présentons en colonne A est donc une reconstitution — l’impôt ordinaire calculé sans les déductions exceptionnelles —, qui approche l’impôt à la source réel sans lui être identique. L’écart, de quelques centaines de francs dans un sens ou dans l’autre, est précisément la raison pour laquelle un dossier se décide sur pièces.

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
  barème de l’art. 36 LIFD (ordonnance du DFF du 10.09.2025, RO 2025 579),
  appliqué au revenu imposable arrondi à la centaine inférieure,
  AU TAUX du revenu mondial (art. 7 al. 1 LIFD).

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL
  1. Impôt de base : barème par tranches de l’art. 41 al. 1 LIPP,
     indexé pour 2026 par l’art. 17 RCEPF (tranche marginale la plus
     élevée : 18 % au-delà de 651 131 CHF).
     Époux : taux correspondant à 50 % du revenu (art. 41 al. 2 LIPP).
  2. Centimes additionnels cantonaux : 47,5 % + 1 % « aide et soins à
     domicile » = 48,5 % (art. 2 LCACant du 13 septembre 2019).
  3. Réduction de 12 % de l’impôt cantonal, centimes additionnels
     communaux exclus (art. 1 LDIRPP du 26 septembre 1999).
  4. Centimes additionnels communaux : taux voté par la commune
     (arrêté du Conseil d’État du 18 mars 2026 — Ville de Genève 45,49 ;
     Onex 50,5 ; Lancy 47 ; Meyrin 42 ; Carouge 40 ; Cologny 25).

  ICC = impôt de base × [ (1 + 0,485) × 0,88 + centimes communaux ]

  Pour un non-résident, les centimes communaux sont ceux de la commune
  où l’emploi est exercé (art. 293, A, 2°, let. c LCP).

Ce dernier point est le paramètre caché de tout le dossier. Au barème source, le taux communal est un forfait unique, identique pour tous les frontaliers du canton. En taxation ordinaire, la lettre c du chiffre 2° de la section A de l’article 293 de la loi générale sur les contributions publiques permet à chaque commune de percevoir des centimes « sur le revenu des professions, fonctions ou emplois » exercés sur son territoire par des personnes domiciliées ailleurs. Entre Cologny à 25 centimes et Avully ou Chancy à 51, il y a vingt-six points d’écart sur l’impôt de base. Un frontalier ne choisit pas la commune de son employeur, et il ne sait généralement pas qu’elle pèse sur l’arbitrage. Nous recommandons de faire confirmer par l’administration cantonale le taux qui sera retenu avant de déposer, la pratique administrative n’étant pas publiée sur ce point.

5.10. Dossier A — la demande rapporte 15 362 francs

Célibataire, 44 ans, domicilié à Saint-Julien-en-Genevois, salarié d’une société établie à Meyrin. Salaire brut 168 000 francs. Aucun autre revenu, locataire en France, pas de bien immobilier. Il effectue un rachat de deuxième pilier de 40 000 francs, dans la limite de sa capacité de rachat, et verse le maximum au troisième pilier A. Part suisse des revenus bruts mondiaux : 100 %.

Sur 47 258 francs de déductions, l’économie d’impôt atteint 15 362 francs, soit un rendement fiscal de 32,5 %. Au sommet de la déduction, le taux marginal atteint 8,80 francs par 100 francs au fédéral et 15 % au barème genevois de base, ce dernier multiplié par 1,7268 pour la commune de Meyrin — soit près de 34,7 % sur les premiers francs déduits. Le rendement réel est plus bas parce que 47 258 francs de déduction font redescendre le revenu dans des tranches inférieures : 6,60 au fédéral sous 108 900 francs, 14,2 % au cantonal sous 127 298 francs. Un point à retenir pour tout dossier où l’on empile les déductions : la dernière est toujours moins rentable que la première.

Trois réserves, sans lesquelles ce chiffre serait mensonger. D’abord, 40 000 francs sur les 47 258 déduits ne sont pas une dépense : ce sont des liquidités transférées dans le deuxième pilier, bloquées trois ans pour une sortie en capital (art. 79b al. 3 LPP) et taxées lors de la prestation — sujet traité au chapitre 13. L’opération se lit comme un arbitrage entre 32,5 % aujourd’hui et le taux de sortie plus tard, et le rendement servi d’ici là n’est pas garanti : il dépend du taux d’intérêt décidé chaque année par l’institution et, pour la part surobligatoire, de la santé de sa fortune de prévoyance, une sous-couverture pouvant conduire à des mesures d’assainissement. Ensuite, la colonne A est une reconstitution : l’attestation-quittance réelle donnera un montant voisin, non identique. Enfin, le rachat de 40 000 francs suppose une capacité de rachat effective, qui figure sur le certificat de prévoyance et qui n’est ni un droit ni un plafond théorique.

5.11. Dossier B — la demande coûte 1 107 francs

Célibataire, 34 ans, domiciliée à Gaillard, salariée d’une entreprise établie à Onex. Salaire brut 92 000 francs. Elle possède un studio à Lyon qui rapporte 8 800 francs de loyers bruts, soit 6 600 francs nets de charges. Elle n’effectue aucun rachat de prévoyance et ne verse rien au troisième pilier A. Elle se rend au travail en Léman Express, abonnement annuel 1 100 francs.

Premier constat : elle est éligible. Sa part suisse s’élève à 92 000 / 100 800, soit 91,3 % des revenus bruts mondiaux. Le seuil de l’article 14 OIS est franchi. Un conseil superficiel s’arrêterait là et lui recommanderait de déposer. Ce serait une erreur, pour deux raisons qui se cumulent.

Première raison : le taux mondial. L’article 7, alinéa 1, LIFD dispose que « les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse ». L’article 6, alinéa 1, LIPP dit la même chose pour l’impôt cantonal. En taxation ordinaire, les 6 600 francs de revenu foncier français ne sont pas imposés en Suisse mais ils déterminent le taux appliqué au salaire suisse. Au barème source, ils n’existent pas.

Seconde raison : la commune. Le barème source applique un taux communal forfaitaire, dont ni la LISP ni le RISP-Barèmes ne donnent la valeur : l’article 3, alinéa 1, LISP se borne à indiquer que les centimes communaux « sont calculés forfaitairement ». Nous n’avons trouvé aucune publication officielle de ce forfait pour les barèmes de salaire. Le chiffre de 43,69 % retenu en colonne A est donc une hypothèse de travail, non une donnée sourcée, et l’écart calculé plus bas varie avec elle. Ce qui est certain, en revanche, c’est le terme de comparaison : en taxation ordinaire ce sont les centimes d’Onex qui s’appliquent, soit 50,5 pour 2026 (arrêté du Conseil d’État du 18 mars 2026).

Le calcul du seuil de bascule répond à la seule question qui compte pour elle : à partir de quel montant de déductions supplémentaires la demande devient-elle neutre ? La réponse, dans cette configuration précise, est 3 886 francs. En dessous, elle perd. Au-dessus, elle gagne. Un versement de 4 000 francs au troisième pilier A la ramène à l’équilibre ; le plafond de 7 258 francs lui procure 879 francs d’économie nette. Sa règle de conduite tient donc en une ligne : déposer les années où elle verse au troisième pilier, s’abstenir les autres.

5.12. Six contresens qui coûtent cher

Le mot « statut » fait croire à un changement de condition juridique, et produit chaque année des décisions patrimoniales fondées sur ce malentendu.

• La résidence fiscale ne bouge pas. Le contribuable reste résident fiscal français. L’article 4 B du code général des impôts et l’article 4 de la convention de 1966 ne sont pas affectés. Rien ne change pour l’impôt sur la fortune immobilière, pour la succession, pour l’assurance-vie.
• Aucune porte vers l’impôt genevois sur la fortune. L’assujettissement du non-résident reste limité aux éléments rattachés au canton (art. 5 al. 2 LIPP), et un salarié frontalier n’en a aucun. La taxation ordinaire ultérieure porte sur le revenu de l’activité, à l’exclusion du patrimoine.
• Rien à en attendre pour les frontaliers des huit cantons. Ils ne sont pas imposés à la source en Suisse : il n’y a rien à rectifier. Leur troisième pilier A ne produit aucune déduction, ni en Suisse ni en France ; il reste une épargne bloquée jusqu’à la retraite, dont le rendement n’est pas garanti, sans le moindre effet fiscal.
• Le dispositif est fédéral, pas genevois. Les articles 99a LIFD, 35a LHID et 14 OIS s’appliquent partout. Un résident de France salarié à Zurich, à Zoug, à Fribourg ou au Tessin y a le même accès, avec les barèmes et les déductions de son canton.
• Une procédure, non un régime acquis. Elle se redemande chaque période fiscale (art. 99a al. 1 LIFD), elle ne se proroge pas — sauf le cas particulier de l’article 11, alinéa 2, OIS —, et une année manquée est définitivement perdue.
• Le gain suisse n’est pas repris par la France. Le crédit d’impôt de l’article 25, A, § 1, a, est égal à l’impôt français et ne dépend pas du montant de l’impôt suisse. Une baisse d’impôt à Genève reste donc acquise — sous la réserve du cas limite de l’impôt suisse nul évoqué plus haut.

5.13. La liste de contrôle avant le 31 mars

• Réunir l’attestation-quittance de l’employeur pour l’année écoulée. Sans elle, aucun point de comparaison. Si l’employeur ne l’a pas remise, l’article 38E de la loi genevoise de procédure fiscale ouvre une voie — jusqu’au 31 mars également.
• Calculer la part suisse sur des revenus bruts, mondiaux, conjoint compris. Les loyers français comptent pour leur montant brut. Utiliser la calculette mise à disposition par l’administration cantonale et conserver le fichier.
• Lire le certificat de prévoyance et identifier la capacité de rachat effective, puis vérifier qu’aucun versement anticipé pour l’accession à la propriété ne reste à rembourser (art. 79b al. 3, deuxième phrase, LPP).
• Vérifier que le rachat envisagé n’est pas suivi d’une sortie en capital dans les trois ans (art. 79b al. 3 LPP).
• Relever le taux de centimes communaux de la commune de l’employeur pour l’année concernée, et le comparer au forfait du barème source.
• Chiffrer le seuil de bascule, c’est-à-dire le montant de déductions à partir duquel la demande devient neutre, et vérifier qu’il est franchi avec marge.
• Sécuriser une adresse de notification en Suisse (art. 38D de la loi genevoise de procédure fiscale). À défaut, la demande peut être déposée, irrévocable, et sans effet.
• Vérifier l’effet miroir français : le salaire suisse reste déclaré lignes 1AF à 1DF et case 8TK, converti au cours du jour de chaque encaissement. La taxation ordinaire ultérieure ne modifie ni la déclaration française ni le crédit d’impôt.
• Se souvenir que la demande ne peut pas être retirée et que l’administration dispose de cinq ans pour ouvrir, de son côté, une taxation ordinaire ultérieure d’office en défaveur du contribuable.

Reste la solidité du régime lui-même, qui n’est pas la même partout. Le seuil de 90 % est de rang réglementaire : le Département fédéral des finances peut le modifier sans passer devant les Chambres. L’accord de 1983 est dénonçable « à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons », par la voie diplomatique et avec un préavis minimum de six mois avant la fin d’une année civile (art. 7, § 2 et 3). Genève tient son droit d’imposer directement de l’article 17, paragraphe 1, de la convention, ce qui est plus stable. Un plan patrimonial construit sur vingt ans ne doit donc supposer immuable ni le seuil de 90 %, ni les barèmes communaux, ni le régime du canton d’emploi. Il doit se reprendre chaque année, avant le 31 mars.

Deux jours de mission en France en trop, et un salarié de Mulhouse employé dans le canton de Bâle-Ville perd la totalité de son statut de frontalier pour l’année entière. Pas la fraction excédentaire : la totalité. L’exemple figure noir sur blanc, sous l’intitulé « Franchissement de la limite de 10 jours de missions temporaires dans l’État de résidence du salarié », dans la fiche pratique que les administrations française et suisse ont publiée pour accompagner l’accord amiable interprétatif du 30 juin 2023. Le même salarié, s’il travaillait pour un employeur genevois, ne perdrait rien du tout : il verrait seulement 21 jours de rémunération basculer vers l’impôt français. Même nombre de jours, même excédent, deux conséquences sans rapport.

Cette asymétrie est la clé de tout le chapitre, et elle est invisible pour qui se contente du chiffre de 40 % que tout le monde répète. Le télétravail transfrontalier France-Suisse est régi non par un texte mais par cinq, articulés en deux régimes fiscaux distincts, auxquels s’ajoute un régime de sécurité sociale qui ne parle ni le même langage ni les mêmes seuils.

6.1. Deux seuils qui ne mesurent pas la même chose

Deux chiffres circulent : 40 % et 49,9 %. Ils sont tous les deux exacts. Ils ne relèvent pas du même texte, ne sont pas contrôlés par les mêmes autorités et ne peuvent en aucun cas se substituer l’un à l’autre. C’est l’erreur que nous rencontrons le plus souvent en rendez-vous.

40 % est un seuil fiscal. Il vient d’accords amiables conclus entre les autorités compétentes française et suisse, puis inscrit dans un protocole additionnel à la convention du 9 septembre 1966. Il détermine quel État a le droit d’imposer le salaire.

49,9 % est un seuil de sécurité sociale. Il vient d’un accord-cadre multilatéral conclu sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, entré en vigueur le 1er juillet 2023. Il détermine quel État est compétent pour l’AVS, la LPP, la LAA et l’assurance maladie. Il n’a strictement rien à voir avec l’impôt.

La conséquence tient en une phrase : un salarié qui télétravaille 45 % de son temps subit la sanction fiscale sans obtenir la moindre contrepartie sociale. Il est au-dessus du seuil fiscal, donc il perd son régime d’imposition. Il est en dessous du seuil social, donc il reste affilié en Suisse, ce qui est en soi une bonne chose mais ne compense rien. C’est la pire combinaison possible, et c’est précisément la zone où se situent, par expérience, les salariés qui ont négocié « quatre jours sur neuf » avec leur employeur sans calculer ce que cela donnait en pourcentage annuel.

6.2. Il n’y a pas un régime de télétravail, il y en a deux — et six mots les séparent

L’article 4 de l’avenant du 27 juin 2023 ajoute à l’article 17 de la convention un paragraphe 5 dont voici le texte intégral : « Les dispositions du protocole additionnel à la Convention relatif à l’exercice de l’emploi salarié en télétravail s’appliquent nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, mais sous réserve du paragraphe 4. »

« Mais sous réserve du paragraphe 4 ». Le paragraphe 4 de l’article 17 est celui qui réserve l’accord du 11 avril 1983 sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Autrement dit : le protocole additionnel de l’avenant, celui dont tout le monde parle, ne s’applique pas aux frontaliers des huit cantons de l’accord de 1983. Ceux-là relèvent d’un texte entièrement différent : l’accord amiable du 22 décembre 2022, précisé par l’accord amiable interprétatif du 30 juin 2023.

Cette clé de répartition tient dans un renvoi de six mots que la quasi-totalité de la littérature de vulgarisation manque. Elle commande pourtant qui perd quoi, et à partir de quand.

Rappel du périmètre, parce qu’il conditionne la suite. L’accord du 11 avril 1983 a été conclu par le Conseil fédéral agissant au nom de huit cantons, nommés dès sa première phrase : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Genève n’en fait pas partie et n’en a jamais fait partie. Zurich, Zoug, Fribourg, le Tessin, l’Argovie et Schaffhouse non plus. Un résident de France salarié d’un employeur genevois, zurichois ou fribourgeois est un salarié de droit commun conventionnel imposé à la source en Suisse : il relève du protocole additionnel, pas de l’accord de 1983. Le mot « frontalier » recouvre donc, dans le langage courant, deux statuts juridiques opposés.

6.3. La chaîne juridique, date par date — et les trois dates qu’on confond

Le dossier a commencé par un accord provisoire de crise et s’est terminé par une modification de la convention elle-même.

Trois dates cohabitent pour l’avenant, et les confondre est le marqueur le plus sûr d’une source qui n’a pas lu le texte.

• Entrée en vigueur : 24 juillet 2025. C’est la date à laquelle l’avenant devient un traité en vigueur. Elle découle de l’article 11 § 1 : « Celui-ci entre en vigueur le lendemain de la date de réception de la dernière de ces notifications. »
• Applicabilité générale : 1er janvier 2026. L’article 11 § 2 a) prévoit que les dispositions s’appliquent, pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, « aux sommes imposables après l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur ». Entrée en vigueur en 2025, donc application au 1er janvier 2026. C’est la date que retient l’Administration fédérale des contributions dans les explications accompagnant l’attestation employeur : « Il est applicable depuis le 1er janvier 2026. »
• Rétroactivité des règles de fond : 1er janvier 2023. L’article 11 § 3 déroge expressément au paragraphe 2 : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions des articles 4 et 10 du présent avenant s’appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023. » Les articles 4 et 10 sont précisément ceux qui portent l’article 17 § 5 et le protocole additionnel télétravail. Le régime de fond couvre donc, sans discontinuité, les années 2023, 2024 et 2025.

La bonne formule est donc : règles de fond rétroactives au 1er janvier 2023, obligations déclaratives et flux de compensation à partir de 2026. Écrire « l’avenant s’applique depuis 2026 » revient à laisser croire qu’un salarié qui a télétravaillé 50 % en 2024 échappe au dispositif. Il n’y échappe pas.

6.4. Le régime des huit cantons : 40 %, 10 jours, 45 jours, et une sanction sans proportion

L’accord amiable du 22 décembre 2022 tient sur une page. Son point 1 dit : « il est entendu que le salarié peut exercer son activité en télétravail depuis son État de résidence, pour le compte d’un employeur situé dans l’autre État, dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile sans remise en cause du régime dérogatoire "frontalier" prévu par l’accord précité. »

Son point 2 règle une question que beaucoup se posent sans oser la formuler : le télétravail modifie-t-il l’assiette des 4,5 % que la France verse à la Suisse ? Non. « Dans la limite stipulée au 1, le télétravail ne remet pas en cause l’étendue du montant compensatoire prévu par l’accord précité et payé par l’État de résidence du salarié à l’État dans lequel est situé l’employeur. » Notons au passage le sens du flux, que le texte énonce sans ambiguïté : c’est l’État de résidence, donc la France, qui paie l’État de l’employeur, donc la Suisse. L’inverse se lit couramment ; il est faux.

Son point 3 définit le télétravail et y assimile « les missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de cet employeur dans l’État de résidence ou dans un État tiers, pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année ». Son point 4 fixe la prise d’effet au 1er janvier 2023. Son point 5 ouvre une faculté de dénonciation par chaque autorité compétente, avec six mois de préavis avant la fin de chaque année civile. L’accord n’a pas de terme : il court tant qu’il n’est pas dénoncé.

L’accord amiable du 30 juin 2023, approuvé le même jour par les autorités compétentes des deux États, précise la mécanique de décompte. Ses règles, énoncées aux lettres a) à e) de son point 1, sont les suivantes.

• Double limite cumulative. Une mission temporaire n’est assimilée à du télétravail que si elle respecte « à la fois, la limite annuelle de 10 jours, et celle de 40 % du temps de travail par année civile, après imputation des autres jours de télétravail ».
• Ordre d’imputation impératif. Les jours de télétravail ordinaires se décomptent en priorité. Parmi les missions, celles exercées dans l’État de résidence passent avant celles exercées dans un État tiers.
• Sanction asymétrique. C’est la lettre d), et c’est la disposition la plus dure de tout le dossier : « si la fraction excédentaire des jours de missions temporaires visée au c) comprend au moins un jour de mission temporaire dans l’État de résidence du salarié, le régime dérogatoire frontalier prévu par l’accord du 11 avril 1983 ne s’applique pas. » Un seul jour. En revanche, les jours excédentaires de missions dans un État tiers « bénéficient du régime dérogatoire frontalier précité, sous réserve de respecter le plafond de 45 jours par année établi par l’échange de lettres des 21 et 24 février 2005 ».
• Proratisation. Pour un salarié à temps partiel sur l’année entière, ou dont l’activité couvre une période inférieure à l’année civile, « la limite annuelle de 10 jours est ajustée proportionnellement et arrondie à l’unité supérieure ». Un mi-temps dispose donc de 5 jours, pas de 10.
• Astreintes. Le point 2 les exclut des missions temporaires. Elles ne comptent comme télétravail « que si elles donnent lieu à une intervention effective du salarié dans son État de résidence ». Une astreinte non déclenchée est neutre ; une astreinte déclenchée consomme du quota.

Une fiche pratique accompagne cet accord et en donne six exemples chiffrés. Hypothèse commune, posée par la fiche elle-même : 240 jours ouvrés par année civile, donc un quota annuel de 96 jours de télétravail, les pourcentages étant arrondis. Le salarié type y réside à Mulhouse et travaille pour un employeur situé dans le canton de Bâle-Ville.

Comparez les exemples 3 et 4. Même volume de télétravail à domicile, 91 jours dans les deux cas. Deux jours de mission en France d’écart. Dans un cas le statut est préservé, dans l’autre il tombe intégralement. Le texte de la fiche est explicite sur l’exemple 4 : « la seule constatation d’un excédent non imputable de 2 jours de missions temporaires dans l’État de résidence entraîne l’inapplication de l’accord du 11 avril 1983 ». Et l’exemple 1 montre que cette sanction peut tomber alors même que le quota de 40 % est largement respecté : 43 + 31 = 74 jours, très en dessous des 96. C’est la limite des 10 jours, pas celle des 40 %, qui a mordu.

Une précision de méthode s’impose ici, et elle vaut avertissement. Tous les cas d’inapplication que la fiche traite sont des cas de dépassement de la limite de 10 jours de missions ou du plafond de 45 jours, jamais du seul quota de 40 %. Le texte de l’accord du 22 décembre 2022 dit ce qui se passe en deçà du seuil de 40 % (« sans remise en cause du régime dérogatoire ») ; il ne dit rien de ce qui se passe au-delà, et l’accord du 30 juin 2023 ne comble pas ce silence. La clause « dès le premier jour », qui existe pour le régime de droit commun, appartient au protocole additionnel de l’avenant, lequel par construction ne s’applique pas à ces frontaliers. Les administrations cantonales, elles, tranchent : les instructions vaudoises aux employeurs pour 2026 énoncent qu’au-delà de 40 %, « la personne perd le statut de frontalier et est soumise au régime ordinaire (imposition à la source en Suisse des jours de travail effectivement exercés sur le territoire suisse) ». Nous reprenons cette lecture parce qu’elle est celle des administrations qui liquident l’impôt, en signalant qu’elle ne repose sur aucun texte conventionnel.

Un mot sur ce que « inapplicable » veut dire exactement, parce que l’expression fait peur à tort. La fiche le précise : l’ensemble des rémunérations devient imposable « conformément aux stipulations de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 hors régime dérogatoire frontalier ». Autrement dit, le salarié ne tombe pas dans le vide : il bascule dans l’autre régime, celui du protocole additionnel, avec sa propre tolérance de 40 %. Les exemples 4, 5 et 6 renvoient d’ailleurs expressément « à l’accord amiable interprétatif sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 ». Cette porte de sortie n’existe que dans ces cas-là : dans les six exemples, le télétravail à domicile pris isolément reste sous les 96 jours. Le salarié qui a franchi le quota de 40 % par son seul télétravail n’a rien à récupérer dans le protocole, dont le bénéfice suppose précisément d’être sous ce quota. Ce qu’il perd, c’est l’imposition exclusive en France de son salaire. Ce qu’il gagne, c’est l’impôt à la source suisse sur ses jours travaillés en Suisse, et la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure. Selon le canton et selon la structure de son foyer, l’opération n’est pas toujours défavorable. Elle n’est jamais subie sereinement pour autant, parce qu’elle intervient rétroactivement, après la clôture de l’année.

6.5. Le régime de droit commun : Genève et tous les autres cantons

Le protocole additionnel ajouté par l’article 10 de l’avenant tient en sept paragraphes. Le premier porte tout le dispositif.

Lettre a) — la règle. « Pour l’application du paragraphe 5 de l’article 17, les activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence du salarié pour le compte d’un employeur situé dans l’autre État contractant sont considérées effectuées auprès de cet employeur dans cet autre État dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile. » La fiction est simple : dans la limite de 40 %, on fait comme si le salarié était à son bureau. L’intégralité du salaire reste imposable en Suisse.

Lettre b) — la contrepartie. L’État qui conserve le droit d’imposer « paie à l’État dans lequel réside le salarié une compensation fixée à 40 % des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence ». Pour un employeur suisse et un salarié résidant en France : la Suisse paie la France.

Lettre c) — la clause genevoise. Quand l’employeur est situé dans le canton de Genève, la compensation ne joue que « pour la seule fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail par année civile ». Le texte n’explique pas cette franchise de 15 points. L’explication généralement avancée est budgétaire : Genève verse déjà, au titre d’un accord signé le 29 janvier 1973, une compensation financière égale à 3,5 % de la masse salariale brute des frontaliers résidant dans l’Ain et en Haute-Savoie — chiffre, assiette et départements bénéficiaires figurant sur le dossier consacré à ce mécanisme par le Comité régional franco-genevois. Nous rapportons cette justification sans la faire nôtre : aucun des deux textes ne l’énonce, et la franchise de 15 points s’applique quel que soit le montant effectivement versé au titre de 1973.

Lettre d) — la sanction. « Au-delà de la limite prévue au a), les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l’article 17 de la Convention s’appliquent, dès le premier jour de télétravail. Dans ce cas, la compensation prévue en application des b) et c) n’est pas due. » L’administration fiscale genevoise en tire la conséquence en une phrase sur sa page consacrée au sujet : « La totalité des jours de télétravail est imposable en France dès que le seuil de 40 % est dépassé. » Ce n’est donc pas la fraction excédentaire qui bascule, c’est l’ensemble des jours télétravaillés. Un salarié à 41 % voit 41 % de son salaire passer sous imposition française, pas 1 %.

Le paragraphe 3 donne la définition matérielle du télétravail, mot pour mot identique à celle de l’accord de 1983, et y assimile les missions temporaires dans la limite de 10 jours. Le paragraphe 5 fixe au 30 juin de l’année suivante la transmission et le paiement de la compensation. Le paragraphe 6 subordonne l’application du protocole « sous réserve de l’imposition effective des revenus concernés dans l’État qui dispose du droit de les imposer », clause anti-double-exonération dont aucune modalité de contrôle n’est précisée. Le paragraphe 7 renvoie enfin aux autorités compétentes le soin d’arrêter d’un commun accord les mesures administratives nécessaires.

L’accord amiable du 29 avril 2026, pris sur le fondement du 5 de l’article 17 et de la procédure amiable du 3 de l’article 27 de la convention, transpose au régime de droit commun les règles de décompte de 2023 : double limite cumulative, imputation prioritaire des jours de télétravail ordinaires puis des missions dans l’État de résidence, exclusion de la fraction excédentaire, proratisation des 10 jours pour les temps partiels et les périodes incomplètes, neutralité des astreintes non déclenchées. Une règle y est absente, et cette absence est capitale : il n’y a pas d’équivalent de la lettre d) de l’accord de 1983. Aucune disposition ne fait perdre le régime entier pour un jour de mission en trop. La fraction excédentaire sort du champ du télétravail, un point c’est tout. Ses dispositions prennent effet à la même date que celles de l’avenant, donc, pour la matière télétravail, aux rémunérations payées depuis le 1er janvier 2023.

La fiche pratique qui l’accompagne en donne trois exemples, tous construits sur un salarié résidant à Annemasse et employé dans le canton de Genève, avec la même hypothèse de 240 jours ouvrés.

Reprenez l’exemple 1 et comparez-le à l’exemple 1 du régime de 1983 : les chiffres sont rigoureusement identiques : 166 jours sur place, 43 de télétravail, 12 missions en France, 19 dans un État tiers. Sous l’accord de 1983, le statut tombe et l’année entière est requalifiée. Sous le protocole additionnel, 21 jours passent sous imposition française et rien d’autre ne bouge. Le même dossier, au jour près, produit deux issues sans commune mesure selon que l’employeur est à Bâle ou à Genève. C’est la première chose que nous vérifions quand un salarié nous soumet son calendrier.

6.6. La compensation de 40 % entre États

Le salarié ne voit jamais cet argent. Il s’agit d’un flux interétatique, invisible sur la fiche de paie et sur l’avis d’imposition. Le comprendre reste utile, parce qu’il explique pourquoi la Suisse exige désormais un taux de télétravail au pourcentage près : sans ce chiffre, elle ne peut pas calculer ce qu’elle doit à la France.

• Assiette. Le paragraphe 4 du protocole définit les « impôts dus » comme les impôts sur le revenu visés à l’article 2 de la convention « afférents aux rémunérations provenant des activités exercées en télétravail par le salarié depuis l’État de résidence ». Ce n’est donc pas un pourcentage du salaire, mais un pourcentage de l’impôt.
• Taux. 40 % de cet impôt, pour tous les cantons. Pour Genève, 40 % de l’impôt afférent à la seule tranche de télétravail comprise entre 15 % et 40 %.
• Échéance. Transmission du montant par chaque autorité compétente à l’autre, et paiement par chaque État dans sa propre monnaie, « au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées » (paragraphe 5).
• Corrections ultérieures. Le paragraphe 2 prévoit que les rectifications d’impôt sont prises en compte au titre de l’année durant laquelle la correction est intervenue, et non de l’année d’origine.
• Exclusion. Les explications de l’Administration fédérale des contributions accompagnant l’attestation employeur le disent sans détour : le pourcentage transmis sert de base au versement compensatoire « à l’exception des employés soumis à l’accord du 11 avril 1983 ». Les frontaliers des huit cantons ont leur propre mécanisme, les 4,5 %, et ne sont pas concernés par les 40 %.

Reste la période 2023-2025, pendant laquelle les règles de fond s’appliquaient déjà mais où aucun outil de mesure n’existait. L’article 11 § 4 de l’avenant a réglé la question par un forfait : pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre de l’année d’entrée en vigueur, donc le 31 décembre 2025, la Suisse verse à la France, au plus tard le 30 juin de l’année suivante, donc le 30 juin 2026, un montant en francs suisses « correspondant à 2,3 % de l’impôt dû sur les rémunérations versées au titre d’un emploi salarié à des résidents de France », en lieu et place des compensations des lettres b) et c), au prorata de la durée d’application de l’accord amiable du 22 décembre 2022, et calculé net de la compensation due par la France à la Suisse au titre de la même période.

6.7. La base légale suisse interne : article 91 alinéa 2 LIFD

Une convention attribue un droit d’imposer ; elle ne le crée pas. La Suisse ne pouvait pas imposer un revenu produit sur le territoire français sans une base légale interne, et cette base n’existait pas avant 2025. Elle a été introduite par la loi fédérale du 14 juin 2024 sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (RO 2024 573 ; FF 2024 650).

Le nouvel article 91, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct dispose : « Les travailleurs domiciliés dans un État limitrophe qui exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu généré à l’étranger par cette activité, conformément aux art. 84 et 85, pour autant qu’un droit d’imposition sur les revenus de l’activité lucrative exercée à l’étranger soit accordé à la Suisse en vertu de l’accord fiscal international applicable conclu avec l’État limitrophe concerné. »

L’édifice repose donc sur deux jambes désormais toutes deux en place : le droit conventionnel attribue à la Suisse le droit d’imposer les jours télétravaillés en France, et le droit interne suisse lui donne les moyens de le prélever. Les deux ont été mises en place à quatorze mois d’écart, ce qui explique pourquoi les employeurs suisses n’ont commencé à décompter sérieusement qu’en 2025.

6.8. Les obligations de l’employeur : article 28 ter et échange automatique nominatif

L’article 6 de l’avenant insère dans la convention un article 28 ter qui organise un échange automatique de renseignements sur les données salariales. Son paragraphe 1 : l’État dans lequel l’employeur est situé fournit chaque année à l’État de résidence du salarié, « en format électronique et au plus tard le 30 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées », des renseignements individuels et nominatifs. La liste est limitative : les nom et prénoms, la date de naissance, le code postal du lieu de résidence et, « si disponible, tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne (adresse, lieu de naissance, état-civil, n° d’identification fiscale) » ; l’année civile ; « le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail » ; « le montant de la masse totale des rémunérations brutes versées ». Le paragraphe 3 précise que l’Administration fédérale des contributions envoie ces renseignements directement à l’administration fiscale française, et réciproquement.

L’article 8 de l’avenant ajoute au protocole additionnel de la convention un paragraphe XII qui vaut d’être lu attentivement : « Il est entendu que l’article 28 ter de la Convention s’applique également aux revenus couverts par l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. »

L’échange automatique nominatif couvre donc aussi les frontaliers des huit cantons, alors même que ceux-ci ne relèvent pas du protocole télétravail et ne génèrent aucune compensation de 40 %. L’instruction vaudoise de décembre 2025 le confirme dans les mêmes termes : ces dispositions « concernent tant les travailleurs frontaliers au sens de l’accord de 1983 que les personnes soumises à l’IS », et l’obligation court « dès la période fiscale 2026, par ex. données relatives à l’année 2026 transmises en 2027 ».

Côté suisse, l’obligation de l’employeur a sa propre base légale interne : l’article 129, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, introduit par la même loi du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Doivent produire une attestation à l’autorité de taxation pour chaque période fiscale « les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à l’art. 91, al. 1 et 2, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l’échange automatique de renseignements sur ces données ». Et l’alinéa 2 du même article, souvent oublié, dispose : « Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable. » Vous avez donc un droit d’accès direct au chiffre qui sera transmis à l’administration française.

L’Administration fédérale des contributions a publié un formulaire fédéral d’attestation employeur et ses explications, élaborés sur le fondement de l’article 28 ter, paragraphe 1, avec des représentants suisses de l’économie, Swissdec et les administrations fiscales cantonales. Le formulaire est disponible depuis le 1er janvier 2026. Les points de mise en œuvre qui intéressent directement le salarié sont les suivants.

• Le formulaire fédéral n’est pas universel. Il ne s’applique pas si l’employeur décompte l’impôt à la source par voie électronique, selon la norme suisse en matière de salaire, version 6.0, édition du 6 mars 2026, ou via un portail cantonal. Et dans les cantons disposant de leur propre formulaire papier, Genève et Vaud étant nommément cités, « une transmission par le biais du présent formulaire ne serait pas valide ».
• L’attestation est due même à taux zéro. « Ce champ doit également être rempli lorsqu’il n’y a pas eu de télétravail dans l’État de résidence ni de mission temporaire […]. Dans ce cas, il faut indiquer 0. »
• La définition du télétravail est géographique, pas domiciliaire. Le télétravail « peut également être effectué dans une maison de vacances ou dans un espace de coworking dans l’État de résidence ». Selon cette définition, il « peut donc être effectué sur l’ensemble du territoire de l’État de résidence ». Une semaine de travail depuis une résidence secondaire française compte comme du télétravail, exactement comme une journée à la maison.
• Le taux transmis est plafonné. « Si le taux de télétravail sans les missions temporaires ne dépasse pas 40 %, le taux transmis ne peut jamais être supérieur à 40 %, indépendamment du nombre de jours de missions temporaires. » Un salarié à 38 % de télétravail avec 20 jours de missions verra donc 40 % transmis, et non 46 %, les jours excédentaires étant traités séparément.
• Le champ « rémunérations brutes » couvre les deux populations. Les explications précisent qu’il s’agit de la rémunération soit soumise à l’impôt à la source, soit retenue pour déterminer le montant de la compensation demandée à la France au titre de l’accord du 11 avril 1983.
• Modalités. Envoi par courrier, au début de l’année suivante, à l’administration fiscale cantonale compétente. Les administrations « n’acceptent que les attestations dûment remplies » et le formulaire ne doit être modifié « ni dans sa forme, ni dans son apparence ».

Sur le décompte lui-même, l’administration genevoise pose une règle de méthode utile : l’employeur choisit son unité de mesure, journées, demi-journées ou heures, et l’applique uniformément à l’ensemble de son personnel. Les données 2026 sont transmises en janvier 2027, par liste récapitulative papier ou par voie électronique. Le choix de l’unité n’est pas neutre : un décompte en heures et un décompte en demi-journées ne donnent pas le même pourcentage pour un salarié qui télétravaille des demi-journées.

6.9. Le versant sécurité sociale : 25 % de plein droit, moins de 50 % sur demande

Les règles de sécurité sociale entre la France et la Suisse ne découlent pas de la convention fiscale mais de l’accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II, qui rendent applicable le règlement (CE) n° 883/2004.

La règle de principe est celle du lieu d’exercice : un salarié relève de la législation de l’État où il travaille. Dès qu’il exerce dans deux États, l’article 13, paragraphe 1, du règlement bascule la compétence vers l’État de résidence « si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ». Et l’article 14, paragraphe 8, du règlement d’application (CE) n° 987/2009 fixe le repère quantitatif : la réunion de moins de 25 % du temps de travail ou de la rémunération indique qu’une partie substantielle n’est pas exercée dans l’État concerné.

Sans autre disposition, un frontalier qui télétravaille 25 % de son temps depuis la France basculerait donc sous législation française. C’est pour éviter cela qu’un accord-cadre multilatéral a été conclu sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 883/2004, lequel autorise les États à « prévoir d’un commun accord, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15 ». Cet accord-cadre est entré en vigueur le 1er juillet 2023. La Suisse l’a signé le 21 mai 2023 par le directeur de l’Office fédéral des assurances sociales, la France le 30 juin 2023 par le directeur de la Sécurité sociale, la Belgique en étant l’État dépositaire. Nous insistons sur ces dates parce que l’affirmation inverse circule largement : la Suisse a bien adhéré à l’accord-cadre, et avant la France.

La ligne la plus importante de ce tableau est l’avant-dernière. L’accord-cadre est une dérogation, et une dérogation se demande. Elle n’est pas acquise par le seul fait que le salarié reste sous 50 %. Nous voyons régulièrement des situations où l’employeur n’a jamais déposé de demande A1 « parce que le salarié est en dessous du seuil » : dans ce cas, le seuil applicable n’est pas 49,9 % mais 25 %, et le salarié est en infraction sans le savoir depuis plusieurs années. Le premier réflexe, dans un dossier de télétravail frontalier, est de demander à voir l’attestation A1. Pas de la supposer.

6.10. Chiffrage complet : ce que coûte chaque franchissement

Prenons un dossier concret et suivons-le poste par poste. Salariée de 46 ans, résidant à Annemasse, employeur situé dans le canton de Genève, salaire annuel brut de 150 000 CHF, 240 jours ouvrés à temps plein. Le foyer perçoit par ailleurs 40 000 € de revenus fonciers et de capitaux mobiliers de source française. Attestation A1 obtenue au titre de l’accord-cadre.

Trois scénarios, qui ne diffèrent que par le nombre de jours télétravaillés.

Scénario A, coût pour la salariée : nul. La totalité du salaire reste imposable en Suisse à la source. Le crédit d’impôt de l’article 25 A § 1 a) de la convention neutralise l’impôt français correspondant, tout en maintenant le salaire dans le calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer. La compensation versée par la Suisse à la France ne transite pas par la salariée : à supposer, à titre d’hypothèse de travail et non de résultat de barème, un taux d’impôt à la source de 18 %, l’impôt afférent aux 48 jours de la tranche 15-40 % s’établit à 48 / 240 × 150 000 × 18 % = 5 400 CHF, et la compensation à 40 % de ce montant, soit 2 160 CHF. Ce chiffre est à recalculer avec le taux effectif du barème genevois applicable au dossier ; nous ne publions pas de montant issu d’un barème que nous n’avons pas extrait.

Scénario B, franchissement du seuil fiscal. Dix-sept jours de télétravail de plus que le scénario A — trois semaines et demie sur l’année, le temps d’une réorganisation de service ou d’un enfant malade — et 63 125 CHF de rémunération sortent du champ suisse pour entrer dans le champ français. Trois effets se cumulent. Le crédit d’impôt conventionnel ne couvre plus que la part suisse, de sorte que la part française vient s’ajouter au revenu imposable du foyer au barème progressif. L’employeur doit corriger sa retenue à la source suisse pour ne prélever que sur 139 jours, ce qui suppose qu’il connaisse le taux avant la fin de l’année. Et la France perd la compensation de 2 160 CHF tout en gagnant le droit d’imposer 63 125 CHF : le solde est très favorable au Trésor français, ce qui explique qu’aucune tolérance ne soit à espérer sur ce point.

Scénario C, franchissement du seuil social. Le traitement fiscal ne change pas de nature, seule la proportion bouge. C’est le volet social qui produit ici la rupture, et elle se chiffre poste par poste avec les paramètres 2026 vérifiés.

• Cotisations AVS / AI / APG qui cessent d’alimenter le compte individuel suisse : 15 900 CHF par an. Le taux global est de 10,6 % : 8,7 % pour l’AVS (articles 5, alinéa 1, et 13 LAVS), 1,4 % pour l’AI (article 3, alinéa 1, LAI) et 0,5 % pour les APG, réparti par moitié entre salarié et employeur, sur un salaire déterminant sans plafond. Sur 150 000 CHF : 7 950 CHF à la charge de la salariée et 7 950 CHF à la charge de l’employeur. Ces cotisations ne disparaissent pas dans le vide, elles sont remplacées par des cotisations françaises ouvrant des droits français ; mais l’échelle de rente AVS, elle, cesse de se construire.
• Bonification de vieillesse LPP qui cesse : 9 639 CHF par an au minimum légal. L’article 8, alinéa 1, LPP fixe le salaire coordonné à la part comprise entre 26 460 et 90 720 CHF, ce qui le plafonne à 64 260 CHF. Ces montants sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ; aucune adaptation n’est intervenue pour 2026. À 46 ans, l’article 16 LPP fixe la bonification à 15 % du salaire coordonné pour la tranche d’âge 45-54 ans, soit 9 639 CHF par an. L’article 66, alinéa 1, LPP impose que la contribution de l’employeur soit au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés, ce qui aboutit en pratique à un partage au moins paritaire. Cette bonification alimente un avoir de vieillesse constitué au nom de la salariée : son arrêt est une perte patrimoniale, et elle est en général supérieure au chiffre ci-dessus, la plupart des plans de prévoyance étant surobligatoires. Le montant réel dépend du règlement de prévoyance de la caisse et de la performance de celle-ci, sur laquelle la salariée n’a aucune prise ; c’est la seule source à retenir pour un chiffrage individuel.
• CSG et CRDS qui redeviennent dues : 4 160 € par an. L’exonération repose sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre État, conformément à la jurisprudence de Ruyter. En basculant sous législation française, la salariée redevient redevable de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, en lieu et place du seul prélèvement de solidarité de 7,5 % : 17,2 % sur les revenus fonciers de location nue, 18,6 % sur les revenus de capitaux mobiliers, soit 9,7 et 11,1 points de plus. Sur 20 000 € de revenus fonciers et 20 000 € de revenus mobiliers : 4 160 € de plus par an, en trésorerie immédiate.
• Le coût employeur, qui décide en pratique. L’employeur suisse devient redevable des cotisations sociales françaises sur la totalité du salaire, avec l’immatriculation et la gestion de paie qui vont avec. C’est la raison pour laquelle la quasi-totalité des employeurs suisses interdisent contractuellement le franchissement du seuil de 50 %. Le débat n’a en général même pas lieu.

En face de ces postes, le gain est un temps de trajet économisé. L’arbitrage se pose, et il arrive qu’il penche du côté du télétravail lorsque le trajet dépasse deux heures par jour. Il se pose avec ces chiffres-là, jamais avec l’intuition qu’un jour de télétravail supplémentaire serait neutre.

6.11. Les pièges que nous voyons revenir

Sept points, dans l’ordre de fréquence où nous les rencontrons.

• Compter en jours de semaine plutôt qu’en pourcentage annuel. « Deux jours sur cinq » fait 40 % exactement, sans marge, et bascule au premier jour de télétravail exceptionnel. Cette formule, la plus répandue dans les accords d’entreprise suisses, place le salarié exactement sur le seuil.
• Oublier que la maison de vacances compte. La définition retenue par l’Administration fédérale des contributions couvre l’ensemble du territoire de l’État de résidence, résidence secondaire et espace de coworking inclus. Une semaine de travail depuis la maison familiale du Sud-Ouest est du télétravail au sens du protocole.
• Traiter une mission dans un État tiers comme neutre. Elle consomme le quota de 10 jours, au même titre qu’une mission en France, avec un rang d’imputation seulement inférieur. Sous le régime de 1983, son excédent est rattrapable par la tolérance des 45 jours de non-retour ; sous le régime de droit commun, il ne l’est pas.
• Ignorer la proratisation du temps partiel. Un 80 % dispose de 8 jours de missions et non de 10 ; un 65 %, de 7 après arrondi à l’unité supérieure. Un salarié embauché au 1er juillet dispose de la moitié du quota. La règle figure à la lettre e) de l’accord du 30 juin 2023 et à la lettre d) de celui du 29 avril 2026.
• Compter les astreintes. Ou ne pas les compter du tout. La règle est intermédiaire : une astreinte n’est jamais une mission temporaire, et elle ne devient du télétravail que si elle donne lieu à une intervention effective dans l’État de résidence.
• Supposer l’attestation A1. Sans demande déposée et acceptée, le seuil de bascule sociale n’est pas 49,9 % mais 25 %. La demande incombe à l’employeur, ce qui n’exonère pas le salarié d’en vérifier l’existence.
• Bâtir un plan patrimonial sur la permanence des textes. L’accord de 1983 est dénonçable canton par canton avec six mois de préavis, par la France « à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons » selon son article 7. Les accords amiables de 2022, 2023 et 2026 sont dénonçables selon les mêmes délais. L’avenant, lui, demeure en vigueur aussi longtemps que la convention. La hiérarchie de stabilité est donc inverse de l’intuition : le régime genevois, adossé à un traité, est plus solide que le régime frontalier des huit cantons, adossé à des accords entre administrations.

6.12. Le sens inverse : le résident de Suisse qui garde son employeur français

Le protocole additionnel est rédigé de façon symétrique, et personne ne le lit dans ce sens. Il vise « les activités exercées en télétravail depuis l’État de résidence du salarié pour le compte d’un employeur situé dans l’autre État contractant », sans désigner lequel des deux États est lequel. Il s’applique donc au cadre qui déménage à Lausanne ou à Nyon sans changer d’employeur français.

Le mécanisme se lit directement dans le protocole, sans qu’aucune disposition particulière ne soit nécessaire. En deçà de 40 %, les jours télétravaillés depuis la Suisse sont réputés effectués en France : le salaire reste intégralement imposable en France, et la France verse à la Suisse une compensation de 40 % de l’impôt correspondant. Au-delà de 40 %, la lettre d) rétablit l’article 17 § 1 à 3 dès le premier jour : les jours télétravaillés depuis la Suisse sont imposables en Suisse, État de résidence, tandis que les jours passés physiquement en France restent imposables en France. Ce n’est donc pas la totalité du salaire qui sort du champ français, mais la part correspondant au télétravail, laquelle est déjà majoritaire dès que le seuil est franchi de quelques points.

Deux réserves accompagnent cet arbitrage, et nous les posons sans les trancher. La première tient au paragraphe 6 du protocole, qui subordonne son application « à l’imposition effective des revenus concernés dans l’État qui dispose du droit de les imposer » : un revenu qui échapperait à l’impôt des deux côtés ne bénéficie pas du dispositif, sans que le texte dise comment cette condition est vérifiée en pratique. La seconde tient au risque d’établissement stable pour l’employeur français en Suisse, question relevant de l’article 5 de la convention et non du protocole télétravail : le seuil de 40 % ne dit rien de ce risque, et il serait faux de lire dans le protocole une quelconque immunité sur ce terrain. Le guide actuel opère précisément cette confusion en présentant la règle des 40 % comme une garantie « sans création d’établissement stable ». Elle ne l’est pas.

6.13. Ce que les textes ne règlent pas

Sept zones restent ouvertes au 27 juillet 2026. Les signaler vaut mieux que les combler par une affirmation confortable.

• Le dénominateur du pourcentage. Le protocole dit « 40 % du temps de travail par année civile » sans définir le temps de travail de référence. Les fiches pratiques de l’Administration fédérale des contributions raisonnent expressément « par hypothèse » sur 240 jours ouvrés, soit un quota de 96 jours. Ce n’est pas une norme, c’est une commodité de présentation : le dénominateur réel dépend du taux d’activité, des vacances, des jours fériés cantonaux et de l’unité de mesure choisie par l’employeur. Écrire « 96 jours » comme une règle est une erreur ; l’écrire comme un ordre de grandeur pour une année pleine à temps complet est exact.
• Le seuil d’exonération genevois. Les explications de l’Administration fédérale des contributions y renvoient sans le chiffrer. Notre lecture le fixe à 15 %, par identification avec la lettre c) du protocole, mais aucune source administrative ne l’énonce en ces termes.
• Le dépassement des 40 % dans le cadre de 1983. L’accord du 22 décembre 2022 dit ce qui vaut en deçà du seuil et se tait sur ce qui vaut au-delà. La clause « dès le premier jour » appartient au protocole additionnel, qui ne s’applique pas à ces frontaliers. La perte du statut pour l’année entière est la position des administrations cantonales, pas une règle écrite.
• La première année couverte par l’échange automatique. L’article 6 de l’avenant, qui crée l’article 28 ter, n’est pas visé par la rétroactivité du paragraphe 3 de l’article 11 ; il relève du paragraphe 2, dont les trois branches sont rédigées en termes d’imposition et ne couvrent pas naturellement une obligation d’échange de renseignements. Le calendrier 2026-2027 est celui que les administrations annoncent, pas celui que le traité fixe.
• La superposition 2023-2025. Les articles 4 et 10 de l’avenant s’appliquent aux rémunérations payées depuis le 1er janvier 2023, tandis que l’accord amiable du 22 décembre 2022, cadre convention, est resté en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. Deux instruments ont donc régi simultanément la même matière pendant trois ans. Ils convergent sur le seuil de 40 % et divergent sur un point : l’accord amiable ouvrait au contribuable une option pour l’imposition dans son État de résidence, que le protocole ne reprend pas. Aucun texte ne dit lequel prime.
• La tolérance des 45 jours. Elle repose sur un échange de lettres des 21 et 24 février 2005 entre autorités compétentes, expressément visé par l’accord amiable du 30 juin 2023, mais que nous n’avons pas retrouvé publié dans un recueil officiel. Elle est décrite tantôt en « nuitées » par les administrations cantonales, tantôt en « jours de non-retour » par les fiches fédérales. Les deux formulations coïncident dans la plupart des cas, pas nécessairement aux marges. À traiter comme une pratique administrative admise par les deux États, jamais comme une règle de droit opposable.
• L’articulation avec la taxation ordinaire ultérieure. Un salarié qui franchit le seuil de 40 % voit une part de son salaire sortir de l’impôt à la source suisse, ce qui modifie mécaniquement le calcul du seuil de 90 % de revenus bruts mondiaux imposables en Suisse conditionnant la quasi-résidence. Aucun texte ne traite cette interaction, et elle peut faire perdre l’accès à la taxation ordinaire ultérieure l’année même où le contribuable en aurait le plus besoin. Nous la vérifions au cas par cas.

Une dernière remarque, moins juridique. Sur les dossiers que nous traitons, la question posée n’est presque jamais « combien de télétravail ai-je le droit de faire ». Elle est « mon employeur me demande de passer à trois jours à distance, qu’est-ce que ça change ». La réponse dépend d’un élément que le salarié ne contrôle pas et connaît rarement : le canton dans lequel son employeur est situé. Elle dépend ensuite d’un décompte que l’employeur tient selon une unité qu’il a choisie seule. Et elle sera vérifiée, à partir de 2027, par un échange automatique auquel ni l’un ni l’autre ne peut se soustraire. Ce n’est plus un sujet de négociation informelle en entretien annuel.