À retenir
- La convention franco-suisse de 1953 sur les successions ne s’applique plus aux décès survenus à partir du 1er janvier 2015 : chaque pays applique son propre droit.
- Quand le défunt était domicilié en Suisse, la France impose au minimum ses biens situés en France, notamment ses immeubles français et les parts de sociétés qui les détiennent.
- Un héritier domicilié en France au décès, et pendant au moins six des dix années précédentes, est imposé en France sur tout ce qu’il reçoit, y compris les biens situés en Suisse.
- L’impôt payé en Suisse ne se déduit de l’impôt français que dans certains cas, dans des limites précises, et l’excédent n’est jamais remboursé.
- Le notaire est obligatoire dès qu’un immeuble, un testament ou une donation entre époux figure dans la succession, et les documents se préparent des deux côtés de la frontière.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
Ce que propose Hagnéré Patrimoine
Ce volet expose le droit applicable. Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour vos biens en France, Hagnéré Patrimoine peut vous accompagner. En matière de succession, le cabinet donne une information générale et assure la coordination avec votre notaire ou votre avocat. Pour la partie suisse, le cabinet ne donne ni conseil fiscal ni conseil en prévoyance. Pour les personnes domiciliées en Suisse, l'assurance vie est proposée dans le cadre d'une mise en relation avec notre partenaire établi en Suisse. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation. Voir Résidents suisses : ce que fait le cabinet.
21. Votre bien immobilier en France est-il taxé en France à votre décès ?
Oui. Lorsque le défunt était domicilié en Suisse, la France impose les biens situés en France, et un immeuble français en fait toujours partie, qu’il soit détenu en direct ou par une société (article 750 ter, 2°, du code général des impôts, ci-après CGI).
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, la doctrine publiée par l’administration fiscale) détaille ce que la France considère comme des « biens situés en France » quand le défunt n’y était pas domicilié (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 90 à 150) :
- les immeubles, les meubles corporels et les fonds de commerce exploités en France ;
- les créances sur un débiteur domicilié en France ;
- les valeurs mobilières émises par l’État français ou par une société dont le siège est en France ;
- les titres de sociétés étrangères non cotées dont l’actif est principalement composé d’immeubles situés en France, à proportion de ces immeubles.
Une SCI ne fait pas écran. Un immeuble français détenu par une société est réputé possédé indirectement lorsque le défunt détient plus de la moitié des parts, directement ou par une chaîne de sociétés. Pour apprécier ce seuil, on ajoute les parts de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants et de ses frères et sœurs (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 170 à 240). Les parts d’une SCI familiale qui détient un appartement à Paris restent donc imposables en France, même si leur propriétaire vivait en Suisse depuis longtemps.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
La transmission d’un immeuble passe obligatoirement par un notaire : c’est lui qui établit l’attestation de propriété immobilière (impots.gouv.fr, « Déclarer une succession »). Le sort de vos biens français de votre vivant, revenus et impôt sur la fortune immobilière, est traité dans le volet Votre patrimoine français depuis la Suisse.
L’achat ou la détention d’un bien situé en Suisse relève du droit suisse, qu’il s’agisse des conditions d’acquisition, du financement ou de l’impôt cantonal : un notaire ou un avocat en Suisse vous renseigne. Pour vos biens en France, Hagnéré Patrimoine peut vous accompagner par une analyse patrimoniale ; la fiscalité est tranchée par le notaire ou l’avocat.
22. Succession franco-suisse : quel impôt la France prélève-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2015, la France applique son seul droit interne aux successions franco-suisses : elle impose selon le domicile du défunt, celui de chaque héritier et le lieu où se trouvent les biens. Elle ne corrige la double imposition que par un mécanisme unilatéral et limité, l’imputation de l’article 784 A du CGI. Les règles ci-dessous sont celles du droit français ; l’impôt suisse relève des cantons.
22.1. La convention de 1953 s’applique-t-elle encore ?
Non, pour tout décès survenu à partir du 1er janvier 2015. La convention entre la France et la Suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions a été dénoncée par une note verbale française du 17 juin 2014, publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014. Selon l’administration fiscale, elle « cesse d’être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015 » (BOFiP, ACTU-2014-00284).
Le critère est donc la date du décès : ni la date du partage, ni celle de la déclaration. Une succession ouverte par un décès antérieur au 1er janvier 2015, et non encore réglée, reste soumise au texte de 1953.
Deux précisions de vocabulaire
Il existait deux conventions franco-suisses. Celle du 9 septembre 1966 sur les impôts sur le revenu et sur la fortune reste en vigueur ; celle de 1953 sur les successions ne s’applique plus. Être couvert par la première ne donne rien pour la seconde.
La convention de 1953 ne visait que les successions. Les donations n’ont jamais été couvertes par une convention franco-suisse : leur double imposition possible n’est pas une conséquence de 2015.
| Matière | Convention franco-suisse applicable | Correctif de double imposition |
|---|---|---|
| Revenus et fortune | Convention du 9 septembre 1966, en vigueur | Répartition conventionnelle du droit d’imposer |
| Successions | Aucune, pour les décès à compter du 1er janvier 2015 | Imputation unilatérale française de l’article 784 A du CGI, dans ses limites |
| Donations | Aucune, et il n’y en a jamais eu | Imputation de l’article 784 A du CGI, qui vise aussi les donations, avec les mêmes limites |
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22.2. Qui est imposé en France, et sur quels biens ?
Trois situations, alternatives, rattachent une succession à la France : le défunt était domicilié en France, un bien est situé en France, ou un héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du CGI). Une seule suffit, et elles peuvent se cumuler dans une même succession.
| Situation | Condition | Ce que la France impose |
|---|---|---|
| 1° Le défunt | Le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France | Tous les biens, situés en France ou hors de France |
| 2° Le bien | Le défunt ou le donateur n’a pas son domicile fiscal en France | Les seuls biens situés en France, détenus directement ou indirectement |
| 3° L’héritier | L’héritier ou le donataire a son domicile fiscal en France au moment où il reçoit les biens, et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes | Tous les biens qu’il reçoit, situés en France ou hors de France |
Le domicile fiscal se définit par l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Un seul de ces critères suffit : « il suffit qu’un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli » (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 50). Faute de convention en matière de successions, aucune règle ne départage la France et la Suisse : la France applique son seul article 4 B.
La troisième situation est la plus souvent oubliée. Quatre points de lecture :
- Le compteur s’apprécie sur la tête de l’héritier, jamais sur celle du défunt. Un parent installé en Suisse depuis trente ans ne change rien si son enfant vit en France.
- Il porte sur les dix années qui précèdent celle de la transmission, et le texte n’exige pas que les six années soient consécutives.
- Il joue héritier par héritier : dans une même succession, un enfant peut être imposé en France sur tout ce qu’il reçoit, et son frère sur les seuls biens français.
- Il joue aussi pour les donations : une donation d’un parent domicilié en Suisse à un enfant domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est imposable en France, quel que soit le lieu du bien donné.
Deux enfants, une même succession, deux assiettes différentes
Deux enfants qui héritent de la même part, du même parent, le même jour, peuvent supporter en France des impôts très différents. Seul le lieu de résidence de chaque enfant produit l’écart, et il se décide souvent des années avant, pour des raisons sans lien avec le patrimoine : un poste, un conjoint, des études. C’est pourquoi la question mérite d’être posée au notaire dès qu’un enfant s’installe en France.
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22.3. L’impôt payé en Suisse se déduit-il de l’impôt français ?
Parfois, et en partie seulement. L’article 784 A du CGI permet d’imputer l’impôt étranger, c’est-à-dire de le déduire de l’impôt français, dans les seuls cas 1° et 3° de l’article 750 ter, sur les seuls biens situés hors de France, et sans jamais rembourser l’excédent.
Le texte tient en deux phrases : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »
| Limite | Fondement | Conséquence |
|---|---|---|
| Aucune imputation dans le cas 2° | Le texte ne vise que les cas 1° et 3° de l’article 750 ter | Défunt domicilié en Suisse, héritier non domicilié en France, bien français imposé en France : si l’impôt suisse frappe aussi ce bien, rien ne corrige la double imposition |
| Aucune imputation d’un impôt étranger frappant un bien situé en France | L’imputation est « limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » | Un impôt suisse qui porterait sur des parts de SCI française, bien français pour la France, ne s’impute pas |
| Plafond de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France | BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 80 | L’imputation ne peut pas dépasser la part de l’impôt français qui correspond aux biens situés à l’étranger |
| Aucun remboursement | BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 80 : l’impôt étranger « n’est en aucun cas restituable » | Si l’impôt suisse dépasse l’impôt français imputable, la différence est perdue |
| Seuls les droits simples s’imputent | BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 10 à 30 | Pénalités, amendes, intérêts de retard, droits de timbre ou de publicité ne s’imputent pas |
Comment demander l’imputation ? Avec l’imprimé n° 2740, délivré par la Recette des non-résidents. Il se souscrit en double exemplaire, avec les justificatifs, auprès du service des impôts qui a reçu la déclaration de succession ou enregistré la donation (BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 40). Les justificatifs doivent établir que l’impôt étranger a été effectivement payé, qu’il porte sur des biens situés hors de France et qu’il est définitif : en pratique, une attestation de l’administration fiscale étrangère, ou le rapprochement de la quittance et de la déclaration étrangère (§ 50).
Si l’impôt suisse a été payé avant l’impôt français, son montant admis se déduit directement. S’il est payé après, l’imputation se fait par une demande écrite de restitution de la part correspondante de l’impôt français déjà versé (§ 70), toujours dans les limites ci-dessus. Le calcul suit donc un ordre : l’impôt français d’abord, l’impôt suisse ensuite, l’imputation possible en dernier.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
22.4. Exemple fictif : deux enfants, deux impôts français
Exemple fictif, à titre d’illustration. Un parent de nationalité française, veuf, domicilié en Suisse depuis 2013, décède en 2026. Il laisse deux enfants. A vit en Suisse et n’a jamais résidé en France. B est revenu vivre en France en 2018, soit huit des dix dernières années. La succession est partagée à parts égales. Les montants sont exprimés en euros pour la lisibilité.
| Bien | Valeur | Au regard de l’article 750 ter |
|---|---|---|
| Appartement situé en Suisse | 1 500 000 € | Bien situé hors de France |
| Portefeuille de titres dans une banque en Suisse | 2 600 000 € | Bien situé hors de France |
| Liquidités sur un compte en Suisse | 200 000 € | Bien situé hors de France |
| Appartement à Paris, détenu en direct | 1 000 000 € | Bien situé en France |
| Parts d’une SCI française détenue à 100 %, immeuble à Lyon | 700 000 € | Bien situé en France (détention indirecte de plus de la moitié) |
| Total | 6 000 000 € | Dont 1 700 000 € de biens situés en France |
| Poste | Enfant A (vit en Suisse) | Enfant B (vit en France depuis huit ans) |
|---|---|---|
| Situation de l’article 750 ter | 2° seulement : biens situés en France | 3° : tout ce qu’il reçoit |
| Part imposable en France | 850 000 € | 3 000 000 € |
| Abattement en ligne directe | − 100 000 € | − 100 000 € |
| Base taxable | 750 000 € | 2 900 000 € |
| Droits français, barème en ligne directe | 167 962 € | 1 067 394 € |
| Imputation possible d’un impôt suisse | Non : le cas 2° n’ouvre aucune imputation | Oui, dans les limites de l’article 784 A |
Ce que montre l’exemple. A n’est imposé en France que sur sa moitié des biens français, y compris les parts de SCI. B est imposé en France sur toute sa part, y compris les biens situés en Suisse, uniquement parce qu’il vit en France depuis plus de six ans. Un éventuel impôt suisse ne viendrait en déduction que pour B, sur les biens situés hors de France, et jamais au-delà de l’impôt français correspondant.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
22.5. Et l’impôt suisse ?
En Suisse, l’impôt sur les successions relève des cantons ; un notaire ou un avocat en Suisse vous renseigne. Les règles françaises décrites dans ce volet s’appliquent quel que soit le canton.
22.6. Quelle loi civile s’applique à la succession d’un Français domicilié en Suisse ?
En principe la loi de sa dernière résidence habituelle, donc la loi suisse, sauf s’il a choisi la loi française par testament. Ce choix porte sur le partage et les droits des héritiers, pas sur l’impôt : l’article 1er du règlement (UE) n° 650/2012 précise qu’il « ne s’applique pas aux matières fiscales ». Une succession peut donc être civilement suisse et fiscalement française.
Le règlement s’applique aux successions des personnes décédées à partir du 17 août 2015. Une succession ouverte entre le 1er janvier et le 17 août 2015 ne relève ni de la convention ni du règlement, mais des règles françaises antérieures au règlement, que le notaire applique.
Pourquoi ce règlement européen concerne-t-il un défunt qui vivait à Lausanne ou à Zoug ? Trois articles répondent. L’article 20 prévoit que la loi qu’il désigne s’applique « même si cette loi n’est pas celle d’un État membre » : un juge français peut appliquer la loi suisse. L’article 4 donne compétence aux juges de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt, ce qui exclut en principe un défunt qui vivait en Suisse. Et l’article 10 rouvre la porte :
« 1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où : a) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ; ou, à défaut, b) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle. »
En clair : pour un Français installé en Suisse qui a gardé un bien en France, le juge français peut statuer sur l’ensemble de la succession, y compris les avoirs suisses. Le juge suisse est lui aussi compétent sur l’ensemble, au dernier domicile du défunt (article 86 de la loi fédérale sur le droit international privé, LDIP). Deux juges peuvent donc être saisis de la même succession.
Sur la loi applicable, l’article 21 du règlement retient la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il présentait « des liens manifestement plus étroits » avec un autre État. Le considérant 24 vise justement le cas du défunt « parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d’origine ». Un domicile fiscal suisse ne vaut donc pas, à lui seul, résidence habituelle au sens du règlement : ce sont deux notions distinctes.
Côté suisse, l’article 90 de la LDIP soumet au droit suisse la succession de la personne dont le dernier domicile était en Suisse, le domicile supposant une résidence « avec l’intention de s’y établir » (article 20). Une personne peut donc avoir sa résidence habituelle en Suisse au sens du règlement sans y avoir son domicile au sens de la LDIP. La révision de la LDIP en vigueur depuis le 1er janvier 2025 prévoit, à la seconde phrase de l’article 90, alinéa 2, que si les règles étrangères renvoient au droit international privé suisse, « le droit successoral matériel de l’État du dernier domicile du défunt est applicable ». C’est une lecture combinée de deux textes, que le notaire ou l’avocat confirme dans chaque dossier ; elle n’a plus d’objet dès que le défunt a choisi sa loi.
L’article 22 du règlement permet en effet de choisir, pour toute sa succession, la loi de l’État dont on a la nationalité. On appelle ce choix la professio juris. Six limites tirées du texte :
- Seule la loi nationale peut être choisie. Un Français en Suisse peut choisir la loi française ; il ne peut pas choisir la loi suisse par le règlement, sauf à acquérir la nationalité suisse.
- Le choix porte sur l’ensemble de la succession. Le règlement ne connaît pas de choix partiel.
- Le choix se fait dans une disposition à cause de mort, testament ou pacte successoral. Une mention dans un contrat de mariage, une lettre au notaire ou une clause bénéficiaire ne suffit pas.
- Le choix de la loi ne désigne pas le juge. Il faut en outre un accord d’élection de for au sens de l’article 5, « conclu par écrit, daté et signé par les parties concernées ».
- Le choix écarte le renvoi : l’article 34, paragraphe 2, l’exclut pour la loi choisie.
- Le choix écarte la clause d’exception de l’article 21, paragraphe 2.
Pour les testaments anciens, l’article 83, paragraphe 4, prévoit que « si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie ». Un testament français ancien peut donc valoir choix de la loi française ; le notaire le vérifie acte en main.
Côté suisse, l’article 91, alinéa 1, de la LDIP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025, dispose : « Une personne peut soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit d’un de ses États nationaux. Le disposant doit avoir eu la nationalité en question au moment de disposer ou au moment de son décès. Les Suisses ne peuvent déroger aux dispositions du droit suisse sur la quotité disponible. » Un binational franco-suisse ne peut donc pas écarter, devant l’autorité suisse, la quotité disponible suisse en choisissant le droit français. Acquérir la nationalité suisse change ainsi la portée d’un testament rédigé auparavant.
La même révision a ajouté deux règles de procédure. L’article 88a rend applicable à la succession la règle de litispendance de l’article 9 : saisir le juge français en premier peut produire un effet en Suisse. L’article 88b écarte la compétence suisse lorsque le défunt a soumis, par testament ou pacte successoral, tout ou partie de sa succession à la compétence d’un de ses États nationaux, dans la mesure où les autorités de cet État s’en occupent. Et l’article 96, alinéa 1, lettre c, reconnaît en Suisse les décisions et documents émanant de cet État. Ce raisonnement est tiré des textes ; il se confirme avec le notaire ou l’avocat.
| Situation | Côté français : règlement 650/2012 | Côté suisse : LDIP | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Domicile et résidence habituelle en Suisse, aucun choix de loi | Juge français compétent possible (article 10) ; loi suisse (article 21) | Juge suisse compétent (article 86) ; droit suisse (article 90, alinéa 1) | Même loi, mais deux juges possibles ; la litispendance de l’article 88a départage |
| Résidence habituelle en Suisse, domicile au sens de la LDIP resté en France | Loi suisse (article 21, paragraphe 1) | Article 90, alinéa 2 : renvoi, arrêté sur le droit successoral français | Les deux textes convergent sur le droit français ; à confirmer dans chaque dossier |
| Liens manifestement plus étroits avec la France (considérant 24) | Loi française (article 21, paragraphe 2) | Droit suisse si le domicile est en Suisse (article 90, alinéa 1) | Deux lois différentes sur la même succession |
| Choix de la loi française, soumission au juge français, élection de for | Juge et loi français | Compétence suisse écartée (article 88b) ; reconnaissance (article 96, alinéa 1, lettre c) | La situation la plus lisible des deux côtés |
| Défunt binational franco-suisse | Choix libre entre droit français et droit suisse (article 22) | Pas de dérogation à la quotité disponible suisse (article 91, alinéa 1) | Les deux ordres ne donnent pas le même résultat |
Enfin, le certificat successoral européen ne produit pas d’effet en Suisse : le règlement le crée pour être utilisé dans un autre État membre (articles 62 et 69), et la Suisse n’en est pas un. Pour les avoirs situés en Suisse, ce sont les documents prévus par le droit suisse qui sont demandés ; un notaire ou un avocat en Suisse vous renseigne.
22.7. Vos enfants gardent-ils leur réserve héréditaire française ?
Pas si la succession est soumise au droit suisse : ils bénéficient alors de la réserve suisse, plus faible que la réserve française à partir de deux enfants. La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit à certains héritiers ; le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement.
L’article 913 du Code civil français limite les libéralités à la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, au tiers s’il en laisse deux, au quart s’il en laisse trois ou davantage. Côté suisse, depuis le 1er janvier 2023, l’article 471 du Code civil suisse dispose que « la réserve est de la moitié du droit de succession », et l’article 470 la réserve aux descendants, au conjoint et au partenaire enregistré : les père et mère n’ont plus de réserve. La réserve française est une fraction de la succession, la réserve suisse une fraction de la part légale de chaque héritier ; le tableau ramène les deux à la succession entière.
| Famille | Réserve en droit français | Réserve en droit suisse | Quotité disponible française | Quotité disponible suisse |
|---|---|---|---|---|
| Un enfant, pas de conjoint | 1/2 | 1/2 | 1/2 | 1/2 |
| Deux enfants, pas de conjoint | 2/3 | 1/2 | 1/3 | 1/2 |
| Trois enfants ou plus, pas de conjoint | 3/4 | 1/2 | 1/4 | 1/2 |
| Père et mère, pas de descendant | Aucune | Aucune depuis le 1er janvier 2023 | Totalité, sous réserve des droits du conjoint | Totalité, sous réserve des droits du conjoint |
L’article 913, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ouvre à chaque enfant un « prélèvement compensatoire » sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». Le droit suisse connaît une réserve au profit des descendants : selon la lettre du texte, cette condition n’est donc pas remplie, et un enfant qui reçoit au moins sa réserve suisse ne pourrait rien prélever sur les biens français. C’est une lecture du texte, que le notaire confirme au cas par cas.
La Cour de cassation a par ailleurs jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français ; elle ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-17.198).
22.8. Votre régime matrimonial change-t-il en vous installant en Suisse ?
Il peut changer sans que vous ayez rien signé, et les droits français et suisse ne le font pas changer de la même façon, sauf si vous avez signé un contrat de mariage. Le décès dissout le régime matrimonial avant d’ouvrir la succession : on liquide d’abord le régime, et seul le solde entre dans la succession.
Côté français, le critère est la date du mariage. Les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 relèvent de la convention de La Haye du 14 mars 1978 ; ceux célébrés à partir du 29 janvier 2019, du règlement (UE) 2016/1103. Les mariages plus anciens relèvent des règles françaises antérieures.
Prenons un couple français marié en 2005 sans contrat de mariage, installé d’abord en France, donc sous la communauté réduite aux acquêts, puis en Suisse en 2010. Selon l’article 7, alinéa 2, chiffre 2, de la convention de 1978, sans désignation de loi ni contrat de mariage, la loi de la résidence habituelle commune devient applicable « lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans ». En 2020, la loi suisse devient donc applicable, c’est-à-dire la participation aux acquêts (article 181 du Code civil suisse), et seulement pour l’avenir (article 8).
La Suisse raisonne autrement. L’article 55, alinéa 1, de la LDIP dispose : « En cas de transfert du domicile des époux d’un État dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d’exclure la rétroactivité. »
| France : convention de La Haye du 14 mars 1978 | Suisse : article 55 de la LDIP | |
|---|---|---|
| Déclencheur | Résidence habituelle commune de plus de dix ans dans le nouvel État (article 7, alinéa 2, chiffre 2) | Transfert du domicile des époux, sans délai |
| Effet dans le temps | Pour l’avenir seulement (article 8) | Rétroagit au jour du mariage |
| Ce qui l’écarte | Désignation de loi ou contrat de mariage (article 7, alinéa 2) | Convention écrite excluant la rétroactivité ou maintenant le droit antérieur, ou contrat de mariage (article 55, alinéas 1 et 2) |
Un contrat de mariage écarte ces deux mécanismes, côté français comme côté suisse. Il se prépare avec un notaire, de préférence avant le changement de domicile. Selon l’article 56 de la LDIP, un contrat de mariage est valable en la forme en Suisse s’il respecte le droit applicable au fond ou le droit du lieu où il a été conclu.
Deux traits du régime suisse par défaut sont utiles à connaître. Les acquêts comprennent, selon l’article 197 du Code civil suisse, les sommes versées par des institutions de prévoyance : le deuxième pilier entre donc dans la liquidation du régime. Et l’article 216 précise qu’une participation au bénéfice plus favorable au survivant, prévue par contrat de mariage, ne peut pas porter atteinte à la réserve des enfants non communs. Le traitement fiscal d’un tel avantage relève du canton : un notaire ou un avocat en Suisse vous renseigne.
22.9. Assurance vie : quand le prélèvement français s’applique-t-il au décès ?
Le prélèvement de l’article 990 I du CGI, qui frappe les capitaux versés au décès de l’assuré, ne s’applique que dans deux cas : le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu pendant au moins six des dix années précédentes, ou l’assuré a son domicile fiscal en France au décès (BOI-TCAS-AUT-60, § 100).
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
Le traitement d’un contrat déjà souscrit, au regard de la succession française comme de la succession suisse, s’examine contrat par contrat avec votre notaire ou votre avocat.
Pour les personnes domiciliées en Suisse, l'assurance vie est proposée dans le cadre d'une mise en relation avec notre partenaire établi en Suisse. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation.
22.10. Quels actes préparer, et avec qui ?
Les actes qui organisent une succession franco-suisse se préparent avec un notaire ou un avocat, en France et en Suisse. À titre d’information générale, ce sont principalement :
- le testament, qui peut contenir un choix de la loi nationale (article 22 du règlement) et une soumission à la compétence des autorités françaises (article 88b de la LDIP) ;
- le contrat de mariage, qui fixe le régime matrimonial dans les deux pays (paragraphe 22.8) ;
- la donation, soumise en France aux mêmes règles de rattachement que la succession (article 750 ter du CGI), sans convention franco-suisse.
Aucun de ces actes ne change, à lui seul, l’impôt français : le choix de la loi applicable ne touche pas aux matières fiscales, et les trois situations de l’article 750 ter s’appliquent quoi qu’il arrive. Ils se coordonnent donc avec le volet fiscal, des deux côtés de la frontière. Pour vos biens situés en France, Hagnéré Patrimoine vous donne une information générale et assure la coordination avec votre notaire ou votre avocat.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
22.11. Où et quand déclarer la succession en France ?
Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, la déclaration de succession se dépose auprès de la Recette des non-résidents, accompagnée du paiement (impots.gouv.fr, « Quand et où déclarer ? »). Le délai est de douze mois lorsque le décès survient hors de France, et de six mois lorsqu’il survient en France : c’est le lieu du décès qui compte, pas le domicile.
Le recours au notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un immeuble ou des droits immobiliers, lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, et pour établir un acte de notoriété, le document qui prouve la qualité d’héritier, à demander au notaire au-delà de 5 000 € (impots.gouv.fr, « Déclarer une succession »).
Côté suisse, les avoirs se libèrent sur présentation des documents prévus par le droit suisse ; un notaire ou un avocat en Suisse vous renseigne. La coordination des documents prend du temps lorsqu’elle n’a pas été préparée, alors que le délai de l’impôt français court : c’est une raison de préparer les actes en amont avec les notaires des deux pays.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
22.12. Quelles erreurs coûtent cher ?
- Croire que la convention de 1953 s’applique encore : l’impôt français est alors sous-estimé, faute de répartition du droit d’imposer.
- Penser qu’une SCI met l’immeuble français hors de la succession française : les parts restent imposables en France au-delà de la moitié du capital, famille comprise.
- Oublier le compteur de l’enfant revenu en France : passé six années de domicile en France sur dix, tout ce qu’il reçoit est imposable en France.
- Compter sur un remboursement de l’impôt suisse : l’imputation est plafonnée et l’excédent n’est jamais restitué.
- Laisser le régime matrimonial changer sans le savoir : la liquidation du régime peut alors suivre des règles différentes en France et en Suisse.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
Quand un échange est-il utile ?
Si vous détenez des biens en France, si l’un de vos enfants vit en France ou s’y installe, ou si vous préparez un testament ou un contrat de mariage, un premier échange permet de faire le point sur le volet français et de préparer la coordination avec votre notaire ou votre avocat.
Succession franco-suisse : information générale et coordination avec votre notaire
Échange de 15 minutes avec Clément Chatelain, par téléphone ou en visio.
Communication à caractère publicitaire.
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Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

