Impôt et revenus mobiliers en Belgique

Il existe, dans l’impôt belge sur le revenu, un paramètre qui n’est écrit dans aucune loi fédérale, qui se revote chaque année dans chacune des salles de conseil communal du royaume, qui varie de 0,0 % à 9,0 %d’un côté à l’autre du pays, et qui frappe même les revenus qu’une convention internationale exonère d’impôt belge. Ce paramètre s’appelle la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Il est absent de la quasi-totalité des simulations que nous voyons circuler dans les dossiers d’expatriation vers la Belgique. Sur un cadre à 85 000 € de rémunération brute, l’écart entre la commune la moins chère et la plus chère du royaume vaut 2 238,55 € par an— nous refaisons ce calcul ligne à ligne plus bas. Sur une carrière de vingt ans, à revenu constant, c’est le prix d’un appartement.

Ce chapitre expose l’impôt des personnes physiques belge — l’IPP— comme il se calcule réellement : du salaire brut à l’euro net, en passant par les cotisations sociales, les frais professionnels forfaitaires, le barème progressif, la quotité exemptée et son barème propre que presque personne ne connaît, les majorations pour personnes à charge, le quotient conjugal, les charges déductibles, les réductions d’impôt, la répartition fédérale-régionale issue de la sixième réforme de l’État, et enfin les additionnels communaux. Nous produisons six chiffrages complets, dont trois comparent deux communes à revenu strictement identique.

Nous écrivons ce chapitre pour un lecteur français, et le lecteur français arrive avec quatre réflexes qui sont tous faux en Belgique. Il cherche un quotient familial : il n’y en a pas, les enfants n’ouvrent pas de parts mais des majorations de quotité exemptée. Il cherche une tranche à 0 % : la quotité exemptée belge n’est pas une tranche, c’est un montant auquel on applique un second barème et dont l’impôt correspondant vient en déduction. Il croit que le taux marginal supérieurs’atteint haut : en Belgique, il commence à 49 840 € de revenu imposable pour les revenus 2025. Et il croit que le taux d’imposition est le même partout dans le pays : il ne l’est pas, ni entre communes, ni même — et c’est le point le plus ignoré — entre Régions.

Les trois étages : fédéral, régional, communal

L’IPP belge n’est pas un impôt à un seul étage. Depuis la sixième réforme de l’État, entrée en application à l’exercice d’imposition 2015, il se compose de deux blocs — l’IPP fédéral et l’IPP régional — auxquels s’ajoute, en bout de chaîne, la taxe communale additionnelle. Comprendre cette architecture n’est pas un exercice de doctrine : c’est ce qui permet de savoir sur quoi la commune applique son pourcentage, et donc de refaire un calcul.

Le mécanisme est décrit au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014. L’article 2, § 3, du CIR 92 renvoie expressément à ce titre pour la définition des termes « impôt État », « impôt État réduit », « impôt des personnes physiques fédéral », « centimes additionnels régionaux » et « impôt total ». Autrement dit : ces notions ne sont pas définies dans le Code fiscal lui-même, et un praticien qui les improvise se trompe.

L’article 5/2, § 2, de la loi spéciale donne la séquence de calcul de l’impôt État, et elle mérite d’être lue mot à mot parce qu’elle fixe l’ordre des opérations : « 1° déterminer le revenu imposable dont une partie est imposable globalement et une partie est imposable distinctement ; 2° déterminer l’impôt de base en appliquant les barèmes de l’impôt des personnes physiques au revenu imposable globalement ; 3° déterminer l’impôt à répartir en diminuant l’impôt de base de l’impôt afférent à la quotité du revenu exemptée d’impôt ; 4° déterminer le principal en appliquant à l’impôt à répartir les réductions suivantes : a) la réduction pour pensions et revenus de remplacement ; b) la réduction pour revenus d’origine étrangère ; 5° déterminer l’impôt total sur les revenus imposés distinctement en appliquant à ces revenus les taux d’impôt correspondants ; 6° additionner le principal visé au 4° et l’impôt total sur les revenus imposés distinctement visé au 5° ; 7° diminuer le total obtenu au 6° de l’impôt afférent aux dividendes, intérêts, redevances, lots afférents aux titres d’emprunts et plus-values sur valeurs et titres mobiliers. »

Le 7° est capital pour un expatrié détenteur d’un portefeuille : les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values sur valeurs mobilières sont sortis de l’impôt État, puis réintégrés dans l’impôt des personnes physiquesfédéralpar l’article 5/1, § 3. Ils ne passent donc jamais par le filtre régional. C’est cette mécanique qui explique — nous y reviendrons — pourquoi un dividende supporte 30 % et rien de plus, quelle que soit la commune, tandis qu’une plus-value taxée comme revenu divers supporte, elle, les additionnels communaux.

Impôt État → (× 1 − 24,957 %) → Impôt État réduit → + centimes additionnels régionaux → Impôt total → + taxe communale additionnelle → montant dû

Le barème, tranche par tranche

Le barème figure à l’article 130 du CIR 92. Sa rédaction, dans la version consolidée « revenus 2025 — exercice d’imposition 2026 » publiée par le SPF Finances sur fisconetplus, est celle-ci : « L’impôt de base est fixé à : 25 % pour la tranche de revenus de 0,01 euros à 16.320 euros (montant indexé) ; 40 % pour la tranche de 16.320 euros (montant indexé) à 28.800 euros (montant indexé) ; 45 % pour la tranche de 28.800 euros (montant indexé) à 49.840 euros (montant indexé) ; 50 % pour la tranche supérieure à 49.840 euros (montant indexé). Lorsqu’une imposition commune est établie, le tarif d’imposition est appliqué au revenu imposable de chaque contribuable. »

Quatre taux, quatre tranches, et une dernière phrase qui vaut d’être relue : en imposition commune, le barème s’applique au revenu de chaque conjoint séparément. C’est le point de départ obligé pour comprendre le quotient conjugal, plus loin : la Belgique n’additionne pas les revenus du ménage pour les diviser ensuite, elle taxe deux revenus individuels, et le seul mécanisme de partage est l’attribution d’une quote-part plafonnée.

Le chiffre qui décide, pour un cadre français, est le seuil d’entrée dans la tranche à 50 % : 49 840 € de revenu imposable pour les revenus 2025,51 070 €pour les revenus 2026. Ce n’est pas un revenu brut, mais un revenu net imposable — après cotisations sociales et frais professionnels. Sur une rémunération brute de salarié, le seuil se franchit autour de 65 000 € de brut annuel. Autrement dit : le cadre français qui, en France, serait encore dans la tranche à 30 % est en Belgique au taux marginal le plus élevé du barème. C’est le premier choc de l’expatriation belge, et le barème lui-même ne le compense pas.

Ce que le barème ne dit pas, et qui compense en partie : la Belgique ne connaît pas d’équivalent de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine. Les 17,2 % de prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers, les plus-values et les produits d’assurance-vie n’ont pas de miroir belge. Un dividende ou un intérêt de résident belge supporte le seul précompte mobilier, sans additionnel communal (CIR 92, art. 466, alinéa 2) ; les autres revenus mobiliers — location de biens mobiliers, rentes viagères, droits d’auteur — et les revenus immobiliers belges supportent, eux, l’IPP, le précompte immobilier régionaletles additionnels communaux. La comparaison France-Belgique se joue donc rarement sur le barème du travail — où la Belgique est plus lourde — et souvent sur la fiscalité du capital, où elle l’est moins. Ces deux plateaux sont traités dans les chapitres qui leur sont consacrés.

La quotité exemptée : ce n’est pas une tranche à 0 %, et elle a son propre barème

C’est le point où la littérature française se trompe le plus souvent, et pas d’une approximation : d’un contresens de mécanisme. La quotité du revenu exemptée d’impôtn’est pas une première tranche taxée à 0 %. C’est un montant sur lequel on calcule un impôt fictif, et c’est cet impôt fictifqui vient en déduction de l’impôt de base.

L’article 131 fixe le montant : « Pour le calcul de l’impôt, un montant de base de 10.910 euros (montant indexé) est exempté d’impôt. Ce montant est majoré de 1.980 euros (montant indexé) lorsque le contribuable est atteint d’un handicap. » Il est identique pour tous les contribuables, quel que soit leur revenu — la Belgique n’a pas de plafonnement d’avantage à la française.

L’article 134, § 2, donne la mécanique de déduction, et il porte unsecond barème, distinct de celui de l’article 130 : « L’impôt de base calculé conformément à l’article 130 est diminué de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt. Cet impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt est fixé à : 25 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 0,01 euro à 11.460 euros (montant indexé) ; 30 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 11.460 euros (montant indexé) à 16.320 euros (montant indexé) ; 40 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 16.320 euros (montant indexé) à 27.190 euros (montant indexé) ; 45 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 27.190 euros (montant indexé) à 49.840 euros (montant indexé) ; 50 % pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt supérieure à 49.840 euros (montant indexé). »

Pour un célibataire sans charge de famille, ce second barème ne produit aucun effet visible : la quotité de 10 910 € tient entièrement dans la première tranche à 25 %, et l’impôt exonéré vaut 10 910 × 25 % = 2 727,50 €. C’est exactement le calcul que le SPF Finances publie dans son exemple pédagogique, sur la page « Tax rates » consultée le 05/08/2026, pour un contribuable isolé à 38 000 € de revenu imposable. Le second barème devient décisif dès qu’il y a des enfants : les majorations viennent s’empiler sur la quotité de base et franchissent les seuils de 11 460 €, puis de 16 320 €, puis de 27 190 € — chaque tranche supplémentaire étant exonérée à un taux plus élevé que la précédente.

Impôt exonéré = 25 % × (0 → 11 460) + 30 % × (11 460 → 16 320) + 40 % × (16 320 → 27 190) + 45 % × (27 190 → 49 840) + 50 % au-delà, appliqués à la quotité totale (art. 131 + art. 132 + art. 133)

Les majorations pour personnes à charge : des montants cumulés par rang

L’article 132, alinéa 1er, dispose : « Le montant de base fixé conformément à l’article 131 est majoré des suppléments suivants pour personnes à charge : 1° pour un enfant : 1.980 euros (montant indexé) ; 2° pour deux enfants : 5.110 euros (montant indexé) ; 3° pour trois enfants : 11.440 euros (montant indexé) ; 4° pour quatre enfants : 18.510 euros (montant indexé) ; 5° pour plus de quatre enfants : 18.510 euros (montant indexé) majorés de 7.070 euros (montant indexé) par enfant au-delà du quatrième ; 6° un montant supplémentaire de 740 euros (montant indexé) pour chaque enfant n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition, étant entendu que ce supplément ne peut s’ajouter à la réduction pour garde d’enfant visée à l’article 145³⁵ ; 7° pour chaque personne à charge visée à l’article 136, 2° et 3°, qui est dans une situation de dépendance et qui a atteint l’âge de 66 ans : 5.950 euros (montant indexé) ; 8° pour chaque autre personne à charge : 1.980 euros (montant indexé). » Les alinéas suivants ajoutent que « les enfants et autres personnes à charge considérés comme handicapés sont comptés pour deux ».

Trois conséquences qu’un lecteur français doit intégrer.

Un.C’est ici, et nulle part ailleurs, que la Belgique tient compte de la famille dans l’IPP. Il n’existe pas de parts fiscales. Il n’existe pas de plafonnement de l’avantage par demi-part. Il existe un montant de quotité exemptée qui grossit par rang, et un barème d’exonération progressif appliqué à ce montant. Un couple français à haut revenu et trois enfants doit refaire son calcul : l’avantage belge estforfaitaire, donc proportionnellement bien plus faible qu’un quotient familial français à haut revenu, mais il n’est plafonné à rien.

Deux.Le supplément de 740 € pour l’enfant de moins de trois ans n’est pas cumulableavec la réduction d’impôt pour garde d’enfant de l’article 145³⁵. Le texte le dit expressément. C’est un arbitrage annuel à poser, enfant par enfant.

Trois.En imposition commune, l’article 134, § 4, 2°, attribue les suppléments de l’article 132 « au montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé ». L’alinéa 3 du même paragraphe pose une dérogation : ils sont attribués au conjoint qui a le revenu le plusbas « si de ce fait l’impôt État augmenté de l’impôt afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1er, 1° à 3° et 90, alinéa 1er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l’article 90, alinéa 1er, 1°, pris ensemble pour les deux conjoints, s’en trouve diminué ». Ce n’est pas une option du contribuable : c’est une règle d’attribution que l’administration applique dans le sens le plus favorable au ménage. Il n’y a donc rien à optimiser ici — mais il y a à vérifier que le calcul l’a bien fait.

Le quotient conjugal : deux articles, pas un, et une clause de sauvegarde

La littérature française parle du « quotient conjugal belge » comme d’un mécanisme unique. Le Code en porte deux, dans deux articles distincts, qui ne visent pas la même situation.

L’article 87 vise le ménage à revenu unique : « Lorsqu’une imposition commune est établie et qu’un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels, une quote-part en est imputée à l’autre conjoint, sauf si l’impôt État augmenté de l’impôt afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1er, 1° à 3° et 90, alinéa 1er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l’article 90, alinéa 1er, 1°, pris ensemble pour les deux conjoints, s’en trouve majoré. Cette quote-part est égale à 30 % de ces revenus sans pouvoir excéder 13.460 euros (montant indexé). »

L’article 88vise le ménage à deux revenus déséquilibrés : « Lorsqu’une imposition commune est établie et que les revenus professionnels d’un conjoint n’atteignent pas 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints, il lui est imputé une quote-part des revenus professionnels de l’autre conjoint qui, jointe à ses propres revenus professionnels, lui permet d’atteindre 30 % de ce total sans pouvoir excéder 13.460 euros (montant indexé). » Le second alinéa reprend la même clause de sauvegarde que l’article 87.

Trois observations qui changent la façon de conseiller.

La clause de sauvegarde n’est pas décorative.Les deux articles écartent le mécanisme lorsqu’il augmentel’impôt du couple. Cela peut arriver : l’attribution d’une quote-part au conjoint sans revenu peut faire perdre à ce dernier le bénéfice d’une réduction ou d’un crédit, ou déplacer un revenu mobilier dans une tranche moins favorable. Le contribuable n’a rien à demander : le calcul d’imposition compare et retient la solution la plus favorable. Ce qu’il faut, c’est savoir que cette comparaison existe pour ne pas s’étonner de la voir apparaître — ou de ne pas la voir appliquée.

Le mécanisme est réservé aux couples mariés et aux cohabitants légaux.Les cohabitants de fait en sont exclus, puisque l’imposition commune de l’article 126, § 1er, ne les vise pas. Pour un couple français non marié qui s’installe en Belgique, ladéclaration de cohabitation légaleà l’administration communale est donc un acte fiscal, et pas seulement civil. Elle produit ses effets sur l’IPP, mais aussi — et le chapitre « succession » y revient — sur les droits de succession régionaux, où le statut de cohabitant légal produit ses effets sans condition de durée, là où le cohabitant defaitdoit justifier d’une durée de vie commune : en Flandre et à Bruxelles, un an pour le tarif du partenaire et trois ans pour l’exonération du logement familial et les régimes d’entreprise et de société familiale. Seule la Wallonie ne l’assimile pas au partenaire.

L’article 89 exclut les revenus imposés distinctementde l’assiette de l’attribution : « Pour l’attribution et l’imputation d’une quote-part des revenus professionnels au conjoint, les revenus professionnels imposés distinctement ne sont pas pris en considération. » Un capital de pension complémentaire taxé distinctement, une indemnité de rupture étalée, un arriéré : rien de tout cela n’alimente le quotient conjugal.

Du brut au revenu imposable : trois soustractions

Entre la rémunération brute inscrite au contrat de travail et le revenu imposable auquel s’applique le barème, il y a trois opérations. Aucune n’est optionnelle, et la deuxième réserve une surprise à qui crée une société belge.

Première soustraction : les cotisations personnelles de sécurité sociale

Pour un employé du secteur privé, la retenue personnelle de sécurité sociale s’élève à13,07 % de la rémunération brute, sans plafond. Les instructions administratives de l’Office national de sécurité sociale (socialsecurity.be, instructions DmfA, « Les cotisations de base », consultées le 05/08/2026) en donnent la décomposition : pensions 7,50 %, assurance maladie-invalidité secteur des soins 3,55 %, assurance maladie-invalidité indemnités 1,15 %, chômage 0,87 %. Les régimes des maladies professionnelles et des accidents du travail ne comportent pas de part personnelle.

L’absence de plafond est structurante : là où le système français plafonne une partie de ses cotisations, la retenue belge de 13,07 % s’applique au premier comme au trois-centième mille euros de salaire. En revanche — et c’est la contrepartie que le chapitre consacré aux indépendants développe — le régime des travailleurs indépendants, lui, est plafonné, et la cotisation marginale y devient nulle au-delà d’un certain revenu.

Deuxième soustraction : les frais professionnels forfaitaires, et le piège du dirigeant

L’article 51 du CIR 92fixe des forfaits de frais professionnels, calculés sur le montant brut des revenus « préalablement diminués desdites cotisations » — donc après les 13,07 %. L’alinéa 2 énumère : « 1° pour les rémunérations des travailleurs : 30 % ; 2° pour les rémunérations des dirigeants d’entreprise : 3 % ; 3° les rémunérations des conjoints aidants : 5 % ; 4° pour les profits : a) 28,7 % de la première tranche de 7.540 euros (montant indexé) ; b) 10 % de la tranche de 7.540 euros (montant indexé) à 14.970 euros (montant indexé) ; c) 5 % de la tranche de 14.970 euros (montant indexé) à 24.920 euros (montant indexé) ; d) 3 % de la tranche excédant 24.920 euros (montant indexé) ; 5° pour les bénéfices : 30 %. » L’alinéa 3 plafonne : « Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser 5.930 euros (montant indexé) pour l’ensemble des revenus d’une même catégorie visés à l’alinéa 2, 1° et 5°, ni 3.130 euros (montant indexé) pour l’ensemble des revenus visés à l’alinéa 2, 2°, ni 5.210 euros (montant indexé) pour l’ensemble des revenus d’une même catégorie visée à l’alinéa 2, 3° et 4°. »

La ligne qui compte est la deuxième. Le lecteur type de ce guide qui s’installe en Belgique et y constitue une société pour y loger son activité devient, par définition,dirigeant d’entreprise. Son forfait de frais professionnels tombe de 30 % à 3 %, et son plafond de 5 930 € à3 130 €. Sur une rémunération de dirigeant de 120 000 € nette de cotisations, l’écart d’assiette est de 2 800 €— et, au taux marginal de 50 % assorti d’un additionnel communal, il coûte entre 1 400 € et 1 526 € par an selon la commune. Nous refaisons ce calcul dans le chiffrage n° 5. Conclusion pratique : pour un dirigeant, le forfait de 3 % est symbolique et l’option pour les frais réels est presque toujours la bonne — à condition de tenir la justification, ce qui suppose une discipline documentaire que beaucoup de nouveaux installés découvrent trop tard.

Troisième soustraction, hors barème : la cotisation spéciale de sécurité sociale

La cotisation spéciale pour la sécurité socialen’est ni un impôt ni une cotisation ordinaire, elle est calculée trimestriellement, retenue mensuellement par l’employeur puis régularisée sur la base des revenus imposables réels du ménage. Les instructions administratives de l’ONSS, version 2026/2, consultées le 05/08/2026, donnent le haut de barème : en imposition individuelle, « 182,82 EUR par trimestre pour autant que la rémunération trimestrielle à déclarer est > 18.116,46 EUR » — soit 731,28 € par an ; en imposition commune lorsque le conjoint dispose de revenus professionnels, le maximum est de 154,92 € par trimestre, soit 619,68 € par an ; en imposition commune lorsque le conjoint n’a pas de revenus professionnels, le maximum est de 182,82 € par trimestre.

Le chiffre de « 60,94 € par trimestre, soit environ 244 € par an » qui circule dans les notes de place est une erreur de lecture : 60,94 € est la retenue mensuelleau maximum du barème, soit 182,82 divisé par trois. La cotisation ne renverse pas un arbitrage d’expatriation, mais elle doit figurer telle quelle dans une simulation de net : environ 730 € par anpour un cadre à revenu élevé imposé individuellement, et non 244 €.

Charges déductibles : une liste très courte, et une rente alimentaire dont le taux bouge

Un Français habitué à un revenu global net de charges diverses doit réviser ses attentes : la liste des dépenses déductibles du revenu — par opposition à celles qui ouvrent uneréduction d’impôt— est en Belgique extrêmement courte. Elle figure à l’article 104, et le poste qui concerne le lecteur de ce guide est le premier : « Les dépenses suivantes sont déduites de l’ensemble des revenus nets, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable : 1° 80 % des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu’elles leur sont payées en exécution d’une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale analogue dans une législation étrangère, ainsi que 80 % des capitaux tenant lieu de telles rentes. »

Deux points, dont un que la littérature française présente à l’envers.

Le premier. La rédaction du texte de base range les capitaux versés en remplacement d’une rente dans la même phrase que les rentes elles-mêmes, età la même quotité. On lit fréquemment qu’une baisse programmée frapperait les rentes en épargnant les capitaux, ce qui justifierait de négocier un capital plutôt qu’une rente à l’occasion d’un divorce. Cette dissociation ne peut pas être affirmée sans lecture du texte modificatif article par article : elle contredit la structure de la phrase de base. Un arbitrage rente/capital construit sur un différentiel de trente points de déductibilité est, en l’état, indémontré. Nous ne le recommandons pas et nous ne le déconseillons pas : nous refusons de le chiffrer tant que la scission n’est pas constatée dans le texte publié.

Le second.La quotité de 80 % est en cours d’abaissement. L’administration générale de la Fiscalité a commenté ces modifications par lacirculaire 2026/C/12, et la trajectoire rapportée est 70 % pour les revenus 2025, 60 % pour les revenus 2026, 50 % pour les revenus 2027 et suivants. Nous signalons honnêtement une difficulté : la version consolidée du CIR 92 pour les revenus 2025 que nous avons ouverte, mise à jour au Moniteur belge du 31 décembre 2024, porte encore80 %à l’article 104, 1°. La quotité applicable à une année de revenus donnée doit donc être contrôlée dans le texte modificatif et non dans la version consolidée que nous citons — et un divorcé français installé en Belgique qui verse une pension à un ex-conjoint resté en France doit refaire ce calcul chaque année.

Côté bénéficiaire, la symétrie est celle du texte de base : l’article 99 dispose que « les rentes ou capitaux visés à l’article 90, alinéa 1er, 3° et 4°, sont retenus à concurrence de 80 % du montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire ». Une rupture éventuelle de cette symétrie — le payeur déduisant moins que ce que le bénéficiaire déclare — doit être démontrée, pas présumée.

Ajoutons une condition que le texte n’écrit pas mais que la pratique impose : la déductibilité belge d’une rente versée à un non-résidentest soumise à des conditions propres, au premier rang desquelles l’imposabilité effective dans le chef du bénéficiaire. Un dossier franco-belge de pension alimentaire se traite en documentant les deux côtés simultanément.

Les réductions d’impôt : trois qui comptent, et deux pièges

Là où la déduction réduit le revenu, la réduction réduit l’impôt. L’article 178/1précise sur quoi : les réductions d’impôt fédérales « sont imputées sur l’impôt État réduit afférent aux revenus qui sont imposés conformément à l’article 130 », et à défaut d’assiette suffisante, sur l’impôt des personnes physiques régional. Elles réduisent donc l’impôt total — et par ricochet la taxe communale.

L’épargne-pension, et son piège arithmétique

L’article 145⁸, § 1er, plafonne les versements pris en considération : « Le montant pris en considération pour la réduction est limité à 1.050 euros (montant indexé) par période imposable. Chaque conjoint a droit à la réduction s’il est personnellement titulaire d’un compte-épargne ou d’une assurance-épargne. » Puis : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le contribuable peut choisir de prendre en considération pour la réduction d’impôt un montant plus élevé que le montant visé à l’alinéa 2, avec un maximum de 1.350 euros (montant indexé). » L’article 145²donne les taux : « La réduction d’impôt est égale à 30 % des dépenses réellement payées. Par dérogation à l’alinéa 1er, la réduction d’impôt pour les dépenses visées à l’article 145¹, 5°, est calculée au taux de 25 % pour les montants visés à l’article 145⁸, § 1er, alinéa 3. »

Réduction = 30 % × versement si versement ≤ 1 050 € ; 25 % × versement si le contribuable opte pour le régime des 1 350 €

Les libéralités : 45 %, et une ouverture européenne que la France n’offre pas aussi simplement

L’article 145³³, § 1er, énonce : « La réduction d’impôt pour les libéralités visées à l’alinéa 1er est accordée à condition qu’elles atteignent au moins 40 euros (montant indexé) et qu’elles soient justifiées par une attestation que les organismes visés à l’alinéa 1er, 1° à 4°, sont tenus de délivrer au contribuable qui les a effectuées. La réduction d’impôt est égale à 45 % des libéralités faites réellement. Le montant total des libéralités pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut excéder par période imposable ni 10 % de l’ensemble des revenus nets, à l’exclusion des revenus qui sont imposés conformément à l’article 171 ni 420.930 euros (montant indexé). »

Le § 2 ouvre une porte que le donateur transfrontalier doit connaître : « Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, les libéralités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, faites à des associations ou institutions d’un autre État membre de l’Espace économique européen, ne doivent pas être justifiées par une attestation. Le contribuable doit, toutefois, tenir à la disposition de l’administration la preuve que la libéralité a été effectivement payée et que l’association ou l’institution de cet autre État membre est similaire à une association ou une institution belge visée au même article et, le cas échéant, que cette association ou l’institution est agréée de manière analogue. »

Traduction pour un Français résident belge qui continue à soutenir une association française :le don reste déductible en Belgique, à 45 %, sans attestation belge, mais à charge pour lui de conserver la preuve du paiement etla démonstration de la similitude de l’organisme. La charge de la preuve est intégralement sur le donateur. Concrètement : conserver l’avis de virement, les statuts de l’association, la preuve de sa reconnaissance en France, et un mémo écrit de la similitude — l’année du don, pas trois ans après.

La réduction pour pensions et revenus de remplacement, et sa dégressivité brutale

C’est la réduction qui concerne le plus directement les retraités français installés en Belgique, et c’est celle dont la mécanique surprend le plus. L’article 147 accorde, « lorsque le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d’autres revenus de remplacement : une réduction de base de 2.219,27 euros (montant indexé) et une réduction additionnelle de 457,23 euros (montant indexé) ». Lorsque le revenu net ne se compose que partiellement de pensions, la réduction est proratisée.

Puis viennent deux articles de dégressivité, qui vident largement la réduction pour un retraité aisé. L’article 151/1 : « Les réductions additionnelles pour pensions et autres revenus de remplacement et pour allocations de chômage ne sont pas accordées lorsque le revenu imposable s’élève à 28.780 euros (montant indexé) ou plus. » L’article 152 : « Lorsque le revenu imposable atteint ou dépasse 57.560 euros (montant indexé), les réductions autres que celles visées aux articles 151 et 151/1 ne sont accordées qu’à concurrence d’un tiers. Lorsque le revenu imposable est compris entre 28.780 euros (montant indexé) et 57.560 euros (montant indexé), cette limite du tiers est majorée d’une quotité des deux tiers restants, déterminée par le rapport entre, d’une part, la différence entre 57.560 euros (montant indexé) et le revenu imposable et, d’autre part, la différence entre 57.560 euros (montant indexé) et 28.780 euros (montant indexé). »

L’article 153 ajoute un plafond de bon sens : « Aucune des réductions prévues à la présente sous-section ne peut excéder la quotité de l’impôt déterminé conformément aux articles 130 à 145 qui est afférente aux revenus à raison desquels elle est accordée. » Et l’article 150précise qu’en imposition commune, « les réductions et les limites prévues par la présente sous-section sont calculées par contribuable » — ce qui, pour un couple de retraités dont un seul perçoit une grosse pension, produit un résultat très différent de l’intuition.

Les additionnels communaux : le paramètre qui décide, et comment le faire entrer dans un chiffrage

Ce qui suit est la position arrêtée du cabinet, reprise telle quelle du registre de travail qui fonde ce guide. Elle est reproduite sans reformulation parce que c’est le point sur lequel la littérature française se trompe le plus uniformément — signe d’une erreur systémique et non d’un accident de rédaction.

L’amplitude réelle, recomptée sur les fichiers officiels

Nous avons téléchargé, converti et recompté par script les deux fichiers officiels du SPF Finances « Taux de la taxe communale », pour les exercices d’imposition2025 et 2026, le 05/08/2026. Les nombres qui suivent sont le résultat de ce comptage, pas une reprise de presse.

Les taux bougent d’un exercice à l’autre, et il faut les dater.De Panne et Koksijde passent de 0,0 % à 5,0 % ; Bruxelles-ville de 6,0 % à 4,9 % ; Schaerbeek de 4,6 % à 5,0 % ; Uccle de 5,7 % à 5,6 % ; Etterbeek de 6,0 % à 5,8 %. Quatre-vingt-une communes sur cinq cent soixante-trois ont modifié leur pourcentage entre les deux exercices. Un taux communal publié sans son exercice d’imposition est inutilisable.

L’article 468, dernier alinéa, encadre le calendrier de ce vote : « Le pourcentage de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques est fixé par un règlement-taxe applicable à partir d’un exercice d’imposition déterminé qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 janvier de l’année civile dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. À défaut, la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques est établie sur la base du pourcentage applicable pour l’exercice d’imposition précédent. » Autrement dit : le taux applicable aux revenus 2026 est arrêté au plus tard le 31 janvier 2026, c’est-à-dirependantl’année des revenus. On ne peut pas le connaître à l’avance, mais on peut le connaître très tôt — et une commune qui laisse passer la date reconduit le taux précédent.

Parce que la Région de Bruxelles-Capitale concentre l’essentiel des installations françaises en Belgique, et parce que ses dix-neuf communes tiennent dans un rayon de dix kilomètres, nous donnons le relevé complet. L’écart entre les deux extrêmes bruxellois est de2,6 points : sur notre cadre à 85 000 € brut, dont l’impôt total bruxellois s’établit à 24 748,45 €, cela représente643,46 € par an entre Bruxelles-ville et Ixelles — pour deux communes limitrophes.

Six chiffrages complets, du brut à l’euro net

Ce qui suit se refait à la calculatrice. Nous donnons chaque ligne, chaque article, chaque taux. Tous les calculs portent sur l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), avec les taux communaux du fichier officiel du SPF Finances pour ce même exercice. Aucun de ces chiffrages ne comporte de réduction d’impôt régionale — pas d’emprunt pour l’habitation propre, pas de titres-services, pas de crédit d’impôt régional — c’est cette hypothèse qui permet de reconstituer l’impôt total à partir de l’impôt État. Dès qu’un avantage régional entre en jeu, le seul chiffre opposable est la ligne « impôt total » de l’avertissement-extrait de rôle.

Chiffrage n° 1 — Cadre célibataire, 85 000 € brut : Knokke-Heist (0,0 %) contre Mesen (9,0 %)

Deux communes de la même Région, la Flandre : la comparaison isole exactement l’effet communal, puisque le taux de centimes additionnels régionaux y est identique. Célibataire, sans personne à charge, employé du secteur privé, frais professionnels forfaitaires.

85 000 − 13,07 % ONSS = 73 890,50 → − 5 930 de frais forfaitaires = 67 960,50 de revenu imposable → barème art. 130 = 27 600,25 → − 2 727,50 d’impôt sur la quotité = 24 872,75 d’impôt État

Chiffrage n° 2 — Le même cadre à Bruxelles : Uccle (5,6 %) contre Ixelles (7,5 %)

Le cas est plus proche du réel : l’expatrié français qui s’installe en Belgique pour un poste bruxellois choisit rarement Knokke-Heist. Il arbitre entre Uccle, Ixelles, Woluwe-Saint-Lambert, Watermael-Boitsfort — et il ignore presque toujours que cet arbitrage a un prix fiscal. Même profil que le chiffrage n° 1 : 85 000 € brut, célibataire, sans charge de famille.

Trois lectures de ce tableau. Un : entre Uccle et Ixelles, deux communes bruxelloises séparées de quelques centaines de mètres, l’écart annuel est de470,22 € à revenu strictement identique. Deux : à taux communal égal de 5,6 %, un Bruxellois paie 131,27 €de moins qu’un Flamand — dont 124,31 € viennent de l’impôt total plus faible et 6,96 € de la taxe communale calculée sur cette base plus faible. Trois : ces montants ne sont pas des ordres de grandeur, ce sont des soustractions ; et ils se reproduisent chaque année, indexés avec le revenu.

Chiffrage n° 3 — Couple marié, revenu unique de 130 000 € brut, deux enfants, Namur (8,5 %)

Le cas classique de la mutation : un conjoint est muté à Bruxelles ou à Namur, l’autre cesse son activité le temps de l’installation. Le couple est marié, donc soumis à l’imposition commune de l’article 126, § 1er. Deux enfants à charge, aucun de moins de trois ans. Nous chiffrons trois états successifs pour montrer ce que chaque mécanisme apporte.

130 000 − 13,07 % ONSS = 113 009 → − 5 930 de forfait = 107 079 de revenu net imposable → quote-part art. 87 : min(30 % × 107 079 ; 13 460) = 13 460 attribués au conjoint

Chiffrage n° 4 — Retraité, pension de 50 000 € brut : Waterloo (5,7 %) contre Namur (8,5 %)

Deux communes wallonnes, donc mêmes centimes additionnels régionaux : la comparaison isole l’effet communal. Un retraité isolé, dont le revenu net se compose exclusivementde pensions imposables en Belgique. Nous retenons une retenue d’assurance maladie-invalidité de 3,55 % sur la pension brute. L’attribution conventionnelle des pensions de source française — laquelle relève de la Belgique, laquelle de la France — est traitée au chapitre consacré à la convention : nous partons ici d’une pension imposable en Belgique.

Réduction accordée = 2 219,27 × [ 1/3 + ((57 560 − revenu imposable) / (57 560 − 28 780)) × 2/3 ]

Chiffrage n° 5 — Dirigeant d’entreprise contre salarié : ce que coûte le forfait de 3 %

Deux contribuables, même revenu brut après cotisations sociales de 120 000 €, même commune, même situation familiale. L’un est salarié, l’autre est dirigeant de sa propre société belge. Seul le forfait de frais professionnels les sépare : 5 930 € contre 3 130 €, soit 2 800 € d’assiette de plus pour le dirigeant.

Deux enseignements. Le premier est arithmétique : le surcoût du statut de dirigeant, sur ce seul poste, est de 1 400 € à 1 526 € par anselon la commune — et l’écart entre ces deux bornes, 126 €, est encore de la taxe communale. Le second est opérationnel : le forfait de 3 % étant symbolique, l’option pour les frais réels est presque toujours la bonne pour un dirigeant. Encore faut-il les justifier. Un dirigeant qui déclare 12 000 € de frais réels récupère, au taux marginal de 50 % et dans une commune à 8,5 %, 12 000 × 50 % × 1,085 = 6 510 €— à condition de tenir les pièces. C’est le premier réflexe à installer chez un client qui monte une structure belge, et il s’installe le premier mois, pas au moment de la déclaration.

Chiffrage n° 6 — Revenus professionnels français exonérés : Comines-Warneton (7,5 %) contre Mouscron (8,8 %)

C’est le chiffrage que nous refaisons le plus souvent, et celui qui provoque le plus de contestations — jusqu’à ce que nous montrions le point 7 du Protocole final. Le contribuable est habitant du Royaume : il réside en Belgique, il y est imposable sur son revenu mondial. Ses revenus professionnels sont de source française etimposables en Franceen vertu de la convention du 10 mars 1964 : la Belgique les exonère, avec réserve de progressivité (CIR 92, article 155). Le contribuable conclut, presque toujours, qu’il ne doit rien à la Belgique sur ces revenus. C’est faux.

L’article 155 dispose : « Les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition sont pris en considération pour la détermination de l’impôt, mais celui-ci est réduit proportionnellement à la partie des revenus exonérés dans le total des revenus. » Le dernier alinéa précise que « lorsqu’une imposition commune est établie, la réduction est calculée par contribuable sur l’ensemble de ses revenus nets ». La réduction proportionnelle ramène donc bien l’impôt État à zéro lorsque tousles revenus professionnels sont exonérés. Mais l’article 466bis, autorisé par le point 7 du Protocole final, fait alors calculer la taxe communale sur un impôt notionnel : celui « qui serait fixé si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources situées en Belgique ».

Taxe communale = taux communal × impôt total NOTIONNEL, calculé comme si les revenus professionnels exonérés étaient de source belge (CIR 92, art. 466bis + Protocole final de la convention du 10 mars 1964, point 7)

Le précompte professionnel : une avance forfaitaire, et une hypothèse communale unique à 6,7 %

Le salarié belge ne paie pas son impôt : son employeur en retient une avance, mensuellement, et la verse au Trésor. Cette avance s’appelle le précompte professionnel. Elle n’est pas un impôt libératoire — c’est ce que le Français, habitué au prélèvement à la source de son impôt sur le revenu, comprend le plus mal. Le précompte est imputable et remboursable ; l’impôt définitif est calculé après coup, sur déclaration, et la différence se règle dans les deux sens.

L’article 275 du CIR 92tient en trois paragraphes et délègue tout : « § 1er. Le précompte professionnel est déterminé suivant les règles fixées par le Roi. § 2. Le Roi peut distinguer diverses catégories de contribuables et de revenus. Le montant du précompte professionnel est déterminé de manière forfaitaire. » Le mot « forfaitaire » est décisif : le précompte n’est pas une estimation personnalisée de l’impôt, c’est l’application d’un barème réglementaire à une rémunération périodique. Ce barème figure à l’annexe III de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92, prise en exécution de son article 88, et il est refait chaque année. La version applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026 résulte de l’arrêté royal du 11 décembre 2025, publié au Moniteur belge du29 décembre 2025 ; le SPF Finances en publie les « Règles », la « Formule-clé » et un simulateur sur sa page « Précompte professionnel — Calcul », que nous avons consultée le 05/08/2026. Le § 3 de l’article 275 ajoute une condition de survie que peu de praticiens connaissent : ces arrêtés « sont censés ne pas avoir produit leurs effets s’ils n’ont pas été confirmés par la loi dans les 12 mois de la date de leur publication au Moniteur belge ».

Trois autres sources d’écart entre le précompte et l’impôt définitif méritent d’être connues, parce qu’elles se cumulent avec la précédente.

Le précompte ignore ce qu’il ne voit pas.L’employeur applique le barème réglementaire à larémunération qu’il verse. Il ne connaît ni les revenus de l’autre employeur, ni les loyers, ni les revenus de source étrangère, ni les rentes alimentaires versées, ni les libéralités. Un expatrié à revenus multiples est donc, par construction, sous-prélevé — et son solde annuel peut être très supérieur à l’écart communal.

Le précompte annualise chaque paiement.Le barème de l’annexe III est un barème mensuel construit sur l’hypothèse de douze mois identiques. Une année incomplète — typiquement l’année de l’installation en Belgique— produit donc un sur-prélèvement mécanique : chaque mois travaillé est taxé comme s’il y en avait douze, alors que le barème annuel de l’article 130 ne s’appliquera qu’au revenu réellement perçu. L’année d’arrivée se solde presque toujours par un remboursement substantiel. Elle fait l’objet du chapitre consacré à l’année du départ.

Le précompte tient compte de la situation familiale, mais de façon forfaitaire.Les règles d’application de l’annexe III prévoient des réductions pour charges de famille et une réduction spécifique, dégressive, sur les rémunérations mensuelles des dirigeants d’entreprise soumis au statut social des indépendants. Ces réductions n’ont pas la finesse du calcul définitif de l’article 134 : elles l’approchent.

Les versements anticipés : qui doit, qui gagne, et à quelles dates

Le salarié est prélevé à la source ; l’indépendant et le dirigeant ne le sont pas. Le Code les astreint donc à des versements anticipés, sous peine de majoration. L’article 157définit le champ : la majoration frappe « l’impôt total qui se rapporte à des bénéfices, profits et rémunérations visées à l’article 30, 2° et 3° » — c’est-à-dire aux revenus des indépendants, des professions libérales et des dirigeants d’entreprise. Les rémunérations de travailleurs salariés de l’article 30, 1°, n’y sont pas visées : un salarié ne risque aucune majoration. Il peut en revanche verser volontairement et obtenir unebonification.

Majoration (art. 159) = [ impôt × 2,25 × taux de référence ] − [ VA × (3 ; 2,5 ; 2 ; 1,5) × taux de référence ], retenue à 90 % (art. 160) — Bonification (art. 177) = VA × (1,5 ; 1,25 ; 1 ; 0,75) × taux de référence

La régularisation annuelle : le calendrier qui décide

L’impôt définitif se fixe sur déclaration. L’article 308, § 1er, pose les échéances légales : la déclaration doit parvenir au service « au plus tard le 30 juin de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois à partir de l’envoi de la formule de déclaration » ; en cas d’option pour la déclaration électronique de l’article 307bis, « au plus tard le 15 juillet ». Pour les non-résidents, le même paragraphe renvoie au délai indiqué sur la formule.

Le SPF Finances publie chaque année les dates opérationnelles, qui peuvent être plus longues. Pour l’exercice d’imposition 2026, sa page « Déclaration 2026 », consultée le 05/08/2026, donne : 30 juin 2026pour l’envoi papier ;19 juillet 2026 via MyMinfin (Tax-on-web) ; 16 octobre 2026via MyMinfin pour qui déclare des « revenus spécifiques », expressément définis comme incluant les revenus professionnels étrangerset les revenus d’indépendant. Cette dernière date est celle de l’expatrié type de ce guide, et elle lui donne près de quatre mois de plus qu’au salarié belge ordinaire. Pour la déclaration à l’impôt des non-résidents, la même page indique une période de rentrée « entre septembre et novembre ».

Trois arbitrages que ce chapitre permet de poser

Un chapitre technique ne vaut que par les décisions qu’il rend possibles. Voici les trois que l’IPP belge met sur la table d’un Français qui s’installe, avec ce qui plaide dans chaque sens.

Ce qui change, et ce que nous ne savons pas encore

L’IPP belge est en réforme au moment où nous arrêtons ce guide. Nous distinguons ce qui est acquis de ce qui ne l’est pas, parce que la confusion des deux est ce qui produit les projections fausses.

Ce que nous vérifions dans un dossier

Voici la liste que nous parcourons lorsqu’un client nous soumet un avertissement-extrait de rôle belge, ou une simulation établie par un tiers. Elle est courte, et elle attrape l’essentiel des erreurs que nous rencontrons.

Ce qu’il faut retenir

Le barème belge est fédéral, court et raide :quatre taux, un taux marginal de 50 % atteint dès 49 840 € de revenu imposable pour les revenus 2025 et 51 070 € pour les revenus 2026. Le cadre français qui s’installe entre dans la tranche la plus haute à un niveau de revenu où, en France, il serait encore à 30 %.

La quotité exemptée n’est pas une tranche à 0 % : c’est un montant auquel s’applique un second barème, progressif lui aussi, dont l’impôt vient en déduction. C’est ce second barème qui fait que l’avantage familial belge devient sensible au troisième enfant — 6 735 € d’impôt exonéré au lieu de 5 587,50 € si l’on raisonnait à 25 % plat.

Il n’y a pas de quotient familial, mais il y a un quotient conjugal, dansdeuxarticles distincts — l’article 87 pour le ménage à revenu unique, l’article 88 pour le ménage à revenus déséquilibrés — assortis d’une clause de sauvegarde et plafonnés à 13 460 € pour l’exercice 2026. Il vaut 6 610,36 € par an dans notre chiffrage, il est réservé aux mariés et aux cohabitants légaux, et il s’éteint lentement.

Les additionnels communaux ne sont pas un détail : ils sont le paramètre le plus dispersé du système.De 0,0 % à 9,0 %, revotés chaque année, recensés commune par commune par le SPF Finances. Ils frappent les revenus professionnels exonérés par convention, sur un impôt belge notionnel, en vertu de l’article 466bis et du point 7 du Protocole final de la convention du 10 mars 1964. Ils ne frappent pas les dividendes ni les intérêts, en vertu de l’article 466, alinéa 2. Aucun chiffrage sans eux, et aucun chiffrage sans nommer la commune.

Le précompte professionnel n’est qu’une avance, calculée forfaitairement et en supposant un taux communal uniforme de 6,7 % que l’article 469, alinéa 2, écrit noir sur blanc. Il ne tombe donc jamais juste, et le solde annuel n’est pas une erreur : c’est le mécanisme. Le calendrier — 16 octobre pour qui déclare des revenus professionnels étrangers, deux mois pour payer, un an pour réclamer sous peine de déchéance — est ce qui rend une erreur réparable ou définitive.

Ce chapitre est, dans ce guide, l’exception qui confirme la règle. Tout ce qui précède et presque tout ce qui suit se décide au niveau d’une Région : les droits de succession, les droits d’enregistrement, le précompte immobilier, les avantages logement. La matière mobilière, elle, est restée intégralement fédérale. Le précompte mobilier, la taxe annuelle sur les comptes-titres, la taxe sur les opérations de bourse et l’obligation de déclarer les comptes étrangers sont les mêmes à Ostende, à Arlon et à Ixelles. La loi spéciale du 16 janvier 1989 réserve du reste à l’autorité fédérale les dispositions en matière de précompte mobilier et le service de l’impôt des personnes physiques.

Cette uniformité a une conséquence que peu de lecteurs anticipent, et qui est le premier fait marquant de ce chapitre : un résident belge qui déclare les revenus de son compte-titres français y supporte 30 % et rien de plus, quelle que soit sa commune.L’article 466, alinéa 2, du CIR 92 retire de la base de la taxe communale additionnelle la quotité d’impôt afférente aux dividendes et aux intérêts sans caractère professionnel. Le choix entre une commune à 0,0 % et une commune à 9,0 % — un écart qui change tout sur un salaire — ne change riensur un portefeuille de dividendes. Ce n’est pas une intuition : c’est le texte, et nous le reproduisons plus bas.

Le second fait marquant est de sens contraire. Le résident belge découvre à sa première déclaration qu’il doit déclarer l’existencede ses comptes français, de son contrat d’assurance-vie français et de toute construction juridique — indépendamment de tout revenu, indépendamment de tout impôt — et communiquer les numéros de comptes au point de contact central de la Banque nationale de Belgique. C’est l’obligation de l’article 307, § 1er/1, du CIR 92. C’est le manquement que nous rencontrons le plus souvent dans les dossiers franco-belges, et l’amende de l’article 445, § 2, atteint 6 250 € par an et par construction juridique omise.

Le troisième est purement arithmétique, et il coûte cher à qui l’ignore : sur un compte-titres qui vient de franchir le million d’euros, la taxe annuelle ne se calcule pasen appliquant le taux à la base. Un plafonnement à 10 % de l’excédent prend le relais du taux jusqu’à un point de bascule précis, que nous chiffrons au centime. Le calcul intuitif — 0,30 % × 1 020 000 — donne 3 060 €. Le montant réellement dû est de 2 000 €.

I. Le précompte mobilier : un taux de principe, et huit exceptions qui comptent

Le précompte mobilier est le prélèvement à la source belge sur les revenus de capitaux et biens mobiliers. Son taux de principe est donné par l’article 269, § 1er, 1°, du CIR 92 : « Le taux du précompte mobilier est fixé : 1° à30 %pour les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que ceux visés aux 2° à 4° et 8° ». La page « Revenus de l’épargne et des placements » du SPF Finances, que nous avons ouverte le 05/08/2026, le formule dans les termes du contribuable : « Le taux de base de l’impôt est fixé à 30 %. »

Trente pour cent : le chiffre est le même que le prélèvement forfaitaire unique français, et c’est précisément ce qui égare. Les deux prélèvements n’ont ni la même assiette, ni la même structure. Le PFU français est un agrégat — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les dividendes et les intérêts, soit 31,4 % — dont chaque composante suit son propre régime en situation internationale. Le précompte mobilier belge est un impôt unique, sans composante sociale :la Belgique ne connaît pas d’équivalent de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine. Un résident belge qui perçoit un dividende belge de 10 000 € paie 3 000 € et rien d’autre ; il ne paie ni prélèvement social, ni additionnel communal, ni centime additionnel régional.

Les exceptions par nature de revenu

Le tableau qui suit rassemble les exceptions établies au 5 août 2026. Les quatre premières lignes sont reprises de la page « Revenus de l’épargne et des placements » du SPF Finances, ouverte et relevée par nous le 05/08/2026 ; leurs montants valent pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) etpour les revenus 2026 (exercice d’imposition 2027).

Avantage annuel maximal = (1 020 € × 15 %) + (833 € × 30 %) = 153 € + 249,90 € = 402,90 € par contribuable

La mécanique déclarative des deux exonérations, et les deux questions qu’elle pose à un Français

Les deux exonérations ne fonctionnent pas de la même manière, et c’est ce qui les rend faciles à perdre. Nous avons ouvert la page « Exonération des dividendes » du SPF Finances le 05/08/2026, qui en donne le mode d’emploi.

Pour les dividendes ayant supporté un précompte— cas de l’intermédiaire belge —, l’exonération s’obtient par imputation et remboursement : le contribuable porte le précompte retenu sur les dividendes exonérés aux codes 1437 / 2437 de sa déclaration, et récupère au maximum 249,90 €— soit 833 € × 30 %. Le mécanisme et le formalisme de cette demande ont été organisés par l’arrêté royal du 28 avril 2019 modifiant l’AR/CIR 92, pris pour l’application de l’article 21, alinéa 1er, 14°, du CIR 92. Le montant de 833 € vaut pour les revenus 2025 (exercice d’imposition 2026) comme pour les revenus 2026 (exercice d’imposition 2027).

Pour les dividendes étrangers n’ayant supporté aucun précompte belge— cas du compte-titres resté en France —, la mécanique est inverse et plus simple : la première tranche de 833 € ne se déclare pas, et seul l’excédent est porté en revenus imposables. Il n’y a rien à récupérer, parce qu’il n’y a rien eu à retenir. C’est un des rares points où la conservation du compte français simplifie la déclaration plutôt qu’elle ne la complique.

Les revenus mobiliers qui n’en ont pas l’air : assurance-vie, rentes, location de biens

L’article 17, § 1er, du CIR 92 range dans les revenus mobiliers cinq catégories, et le lecteur français n’en identifie spontanément que deux. Les trois autres — location de biens mobiliers, rentes viagères, droits d’auteur — ont un régime distinct, et surtout elles ne sortent pas de la base de l’additionnel communal. S’y ajoutent les produits d’assurance-vie, qui relèvent de l’article 19 et dont le traitement belge n’a aucun rapport avec le régime français des rachats.

Le caractère libératoire — et les trois cas où la déclaration redevient obligatoire

Le précompte mobilier retenu à la source par un intermédiaire établi en Belgique est libératoirepour une personne physique résidente : l’article 313 du CIR 92 dispense le contribuable de mentionner ces revenus dans sa déclaration annuelle. La page du SPF Finances consultée le 05/08/2026 le dit en toutes lettres : « Le précompte mobilier est l’impôt définitif sur vos intérêts et dividendes. Cela signifie que vous ne devez plus payer d’autre taxe dessus. »

Cette dispense est le confort principal du système belge, et c’est aussi le piège dans lequel tombe l’expatrié français. Elle suppose un intermédiaire établi en Belgique. Or le lecteur type de ce guide a conservé son compte-titres en France, son contrat d’assurance-vie en France, parfois un compte au Luxembourg. Aucun de ces établissements ne retient de précompte mobilier belge. La dispense ne joue donc pas, et la déclaration redevient obligatoire.

Perte annuelle = restitution de l’exonération de 833 € non obtenue + fermeture de l’imputation du précompte mobilier retenu

Les additionnels communaux : ce qui sort de la base, et ce qui y reste

C’est le point le plus rentable de tout ce chapitre pour un lecteur qui arrive de France, et il tient dans deux phrases de l’article 466 du CIR 92, que nous reproduisons dans les termes exacts du texte :

L’article 17, § 1er, 1°, vise les dividendes ; le 2° vise les intérêts. L’exclusion s’arrête là. Restent dans la base : les revenus de la location de biens mobiliers (3°), les rentes viagères (4°), les revenus de droits d’auteur (5°), tous les revenus divers de l’article 90 — donc les plus-values mobilières et immobilières —, les revenus professionnels et les revenus immobiliers.

Une précision de méthode s’impose avant tout chiffrage. « Impôt total » est une notion définie : l’article 2, § 3, du CIR 92 renvoie, pour ce terme comme pour « impôt État », « impôt État réduit », « impôt des personnes physiques fédéral » et « centimes additionnels régionaux », à la signification que leur donne le titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989. Ce n’est ni l’impôt État, ni l’impôt fédéral, ni l’impôt régional pris isolément. Un chiffrage se fait sur la ligne « impôt total » de l’avertissement-extrait de rôle, ou sur un calcul établi par un comptable belge — jamais sur une approximation maison. Les ordres de grandeur ci-dessous en tiennent lieu, pas davantage.

Deux lectures se dégagent de ce tableau, et elles vont en sens contraire. La première est rassurante : sur un patrimoine mobilier composé d’actions et d’obligations, le choix de la commune est indifférent. Deux lignes sur six ne bougent pas d’un euro entre la commune la moins chère et la commune la plus chère du Royaume. Le lecteur qui a lu ailleurs que « le choix de la commune est en Belgique une décision patrimoniale » doit savoir que cette affirmation, exacte pour un salaire, une pension, un loyer ou une plus-value, est fausse pour un dividende.

La seconde ne l’est pas : dès que le revenu mobilier sort des deux catégories privilégiées, l’additionnel mord. Une plus-value taxée à 33 % coûte réellement 35,97 % à Mesen. Et surtout — c’est le poste que l’expatrié découvre à sa première déclaration — les revenus professionnels exonérés par convention entrent dans la base, sur un impôt belge notionnel calculé comme si ces revenus étaient de source belge. L’article 466bisdu CIR 92 le prévoit « pour autant que la convention internationale le permette », et le point 7 du Protocole final de la convention du 10 mars 1964, dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’avenant du 12 décembre 2008, le permet expressément :

Taxe communale additionnelle = taux communal de la commune retenue, pour l’exercice d’imposition retenu × [ impôt total − quotité d’impôt afférente aux dividendes et intérêts non professionnels ]

La taxe « Reynders » de l’article 19bis : elle ne vise que les parts de capitalisation

Prélèvement propre à la Belgique, et régulièrement mal décrit en France. L’article 19bis du CIR 92 frappe, au taux de 30 %, la composante intérêtscontenue dans la valeur de rachat ou de cession de parts d’organismes de placement collectif dont plus de 10 %du patrimoine est investi en créances. Le seuil a été abaissé de 25 % à 10 % en 2018.

Le point que la littérature manque est décisif pour un portefeuille obligataire. Le § 1er, alinéa 2, du même article dispose que ces opérations « sont taxables uniquement sielles se rapportent à des parts d’un organisme de placement collectif dont les statuts ou le règlement du fonds ne prévoient pas de distribution des revenus nets », l’alinéa 3 réputant ne pas distribuer l’organisme qui ne distribue pas annuellement la totalité des revenus nets recueillis. La taxe ne vise donc que les parts de capitalisation.Un fonds de distribution y échappe à la sortie : ses coupons ont supporté le précompte au fil de l’eau. L’arbitrage capitalisation / distribution est, en Belgique, un arbitrage fiscal et pas seulement un choix de trésorerie — et il commande aussi, on le verra, le taux de la taxe boursière.

Ce qui est établi au 5 août 2026 : la taxe Reynders n’a pas été supprimée par la réforme des plus-values. Elle se superpose au nouvel impôt : la composante intérêts relève de l’article 19bis, le solde de la plus-value relève du nouveau régime traité au chapitre suivant. Ce qui n’est pas tranché : la méthode exacte de séparation des deux assiettes. Pour un détenteur français de fonds obligataires ou mixtes, c’est le point technique le plus délicat du portefeuille, et nous ne le traitons pas sans l’avis d’un fiscaliste belge sur les positions concernées.

II. Les dividendes de source française reçus par un résident de Belgique

Le plafond conventionnel : 15 %, et 10 % dans un cas dont la condition a changé

L’article 15 de la convention attribue le droit d’imposer les dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire, tout en laissant à l’État de la source un droit de retenue plafonné. Le § 2 fixe ce plafond, et sa première branche a été réécrite par la Convention multilatérale— ce qu’une part importante de la littérature française n’a pas intégré.

La différence n’est pas cosmétique. La période de 365 jours court de part et d’autrede la date de paiement : une détention postérieure à la distribution peut donc parfaire la condition, ce que l’ancienne rédaction interdisait. Une société belge qui acquiert 10 % d’une société française trois mois avant une distribution peut remplir l’ancienne condition et échouer à la nouvelle, ou l’inverse. Le conseil est faux dans les deux sens si l’on raisonne sur le texte de 1964.

Le taux que la France applique réellement : 12,8 %, pas 25 %, pas 15 %

Le plafond conventionnel de 15 % est un plafond. Ce qui est effectivement prélevé relève du droit interne français. Nous avons ouvert les deux articles le 05/08/2026. L’article 119 bis, 2, du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, dispose que les produits visés aux articles 108 à 117 bis « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Et l’article 187 du CGI, même version, fixe ce taux à « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques ».

Les intérêts de source française : le plafond conventionnel de 15 % reste théorique

Le régime des intérêts est plus simple que celui des dividendes, et il est plus favorable. Il figure à l’article 16 de la convention, dont le § 1 dispose : « Les intérêts et produits d’obligations ou autres titres d’emprunts négociables, de bons de caisse, de prêts, de dépôts et de toutes autres créances sont imposables dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident. » Le § 3 réserve à l’État de la source un droit de retenue : « L’État contractant où les intérêts et produits ont leur source conserve le droit de soumettre ces intérêts et produits à un impôt prélevé à la source, dont le taux ne peut excéder 15 p. cent. » Le même paragraphe écarte cette limitation pour la fraction d’intérêts excédant « un taux juste et raisonnable » — clause anti-abus spéciale qu’il faut connaître dans un montage de prêt intragroupe ou familial.

Ce droit de retenue, la France ne l’exerce pas dans le cas qui nous occupe. Nous avons ouvert l’article 125 A du CGIle 05/08/2026, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2018 : son Ivise les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ; son IIIrend le prélèvement obligatoire pour les revenus payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif ; son III bisfixe les taux — 12,8 % en règle générale, 5 % pour les produits d’épargne solidaire, 75 % pour les revenus du III. Un intérêt de source française versé à un résident de Belgique n’entre dans aucun de ces deux cas : le bénéficiaire n’est pas domicilié en France, et la Belgique n’est pas un État ou territoire non coopératif.

Chiffrage n° 2 — la chaîne complète sur 100 € de dividende français

Le tableau suivant suppose que le dividende est encaissé via un intermédiaire établi en Belgique, qui prélève le précompte mobilier. C’est le cas de figure le plus simple et, on le verra, le plus favorable en termes de sécurité juridique.

Net perçu = D × (1 − 12,8 %) × (1 − 30 % + 15 %) — soit, sur 25 600 € de dividendes bruts, 18 974,72 €

La quotité forfaitaire d’impôt étranger : où la difficulté se situe réellement

Le mécanisme d’élimination de la double imposition figure à l’article 19 de la convention, qui s’ouvre par « La double imposition est évitée de la manière suivante : A. En ce qui concerne la Belgique : […] » — et non à l’article 22, qui est une clause d’interprétation des termes non définis. L’erreur de renvoi est fréquente et elle égare un conseil belge. Le deuxième alinéa du A, 1, dispose :

C’est ce membre de phrase — « sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 p. cent dudit montant net » — qui a fondé une décennie de contentieux, l’article 285 du CIR 92 ayant supprimé la quotité forfaitaire pour les dividendes en droit interne belge. La Cour de cassation de Belgique a jugé, par un arrêt du 15 octobre 2020(n° F.19.0015.F), qu’en vertu de la primauté du droit international la convention l’emporte : dans la mesure où elle impose une quotité forfaitaire minimale, l’administration ne peut opposer les conditions supplémentaires de son droit interne. Le SPF Finances a annoncé s’y conformer le 20 janvier 2021.

Deux prolongements jurisprudentiels doivent être connus, parce qu’ils commandent la procédure. La Cour de cassation belge a prolongé sa jurisprudence par deux arrêts des 23 novembre 2023 et 21 juin 2024, qui étendent le droit à la quotité forfaitaire au cas — le plus fréquent en pratique — des dividendes français encaissés par un résident belge via un intermédiaire belge, avec précompte mobilier libératoire, et non repris dans la déclaration. La circulaire 2025/C/69 du 27 octobre 2025, qui remplace la circulaire 2021/C/49 du 28 mai 2021, s’y range. Trois paramètres opérationnels en découlent — et nous les donnons ici comme source secondaire, à confirmer sur le texte publié à fisconetplus : la démonstration d’une retenue effective en France reste exigée ; pour les dividendes non déclarés, la voie n’est pas la réclamation mais l’action en restitution du précomptede l’article 368 du CIR 92, qui « se prescrit par cinq ans » à compter du 1er janvier de l’année du versement du précompte ; la réclamationproprement dite, celle de l’article 371, n’est ouverte qu’un an pour les dividendes déclarés(CIR 92, art. 371, à compter du troisième jour ouvrable suivant l’avertissement-extrait de rôle).

Compte-titres conservé en France ou rapatrié en Belgique : trois configurations

III. La taxe annuelle sur les comptes-titres

C’est le seul impôt belge qui frappe un stockd’actifs financiers, et il n’a pas d’équivalent français : l’impôt sur la fortune immobilière ne vise pas les valeurs mobilières. Sa base légale est le livre II bis du Code des droits et taxes divers, articles 201/3 et suivants, introduits par la loi du 17 février 2021. Nous avons ouvert la page de référence du SPF Finances le 05/08/2026 et en reproduisons ci-dessous les paramètres.

Taxe due = MIN ( taux × base ; 10 % × (base − 1 000 000 €) )

Ce qui échappe à la taxe — et ce que nous n’écrivons pas

La taxe ne frappe ni l’immobilier, ni les titres nominatifs détenus hors compte-titres, ni les liquidités détenues sur un compte à vue ou un compte d’épargne. En revanche, les contrats d’assurance-vie de la branche 23 sont expressément inclusdans le champ — point souvent tenu pour acquis en sens inverse par les épargnants français, qui raisonnent par analogie avec le traitement de l’assurance-vie en France.

Sur un point, nous nous arrêtons volontairement : le sort des liquidités inscrites sur le compte-titres lui-même. Deux lectures se défendent — l’exclusion des liquidités ne viserait que les comptes à vue et d’épargne, ou bien des liquidités ne sont pas un instrument financier, où qu’elles soient inscrites. Ce point doit être vérifié sur le texte du Code des droits et taxes divers avant tout chiffrage, et nous n’écrivons pas une exclusion générale des liquidités.Sur un compte-titres portant une poche de liquidités importante après une cession, l’écart peut faire franchir ou non le seuil du million.

IV. La taxe sur les opérations de bourse

Prélèvement de transaction, dû à l’achat comme à la vente, sans considération de gain ni de perte. Sa base légale figure aux articles 120 et suivants du Code des droits et taxes divers ; les taux sont à l’article 121 et les plafonds à l’article 124, que nous avons ouverts sur la base consolidée Justel le 05/08/2026. L’article 121, § 1er, exprime les deux premiers taux pour mille : « 1,20 pour mille » et « 3,50 pour mille », soit 0,12 % et 0,35 % ; le § 2 pose, par dérogation, le taux de « 1,32 p. cent » pour les opérations portant sur les actions de capitalisation. L’article 124 plafonne la taxe perçue par opération imposable à 1 300 €, montant porté à 1 600 € pour les opérations sur les autres titres et à 4 000 € pour les opérations sur actions de capitalisation.

Qui est redevable. En principe, les intermédiaires professionnels établis en Belgique : ils retiennent la taxe et la reversent, et le client n’a rien à faire. Un intermédiaire étranger peut désigner un représentant responsableagréé en Belgique, qui assume alors les mêmes obligations. À défaut — et c’est le cas courant du compte-titres resté en France ou du courtier en ligne établi hors de Belgique —, la personne qui a sa résidence habituelle en Belgique et qui donne l’ordre devient personnellement redevable, sauf à établir que la taxe a déjà été acquittée.

Taxe due = MIN ( taux applicable × contre-valeur de l’opération ; plafond de l’article 124 )

Le champ de la taxe, et la symétrie qu’il produit entre un Français et un Belge

La page « Taxe sur les opérations de bourse » du SPF Finances, ouverte le 05/08/2026, délimite le champ en deux catégories : « les cessions et acquisitions à titre onéreux de valeurs mobilières belges ou étrangères » et « les rachats de ses actions de capitalisation par une société d’investissement », les unes comme les autres « conclues ou exécutées en Belgique ». La même page décrit ainsi la situation du non-résident : il devient redevable pour les opérations « conclues ou exécutées en leur nom et pour leur compte par un intermédiaire professionnel établi à l’étranger », sauf à démontrer que la taxe a déjà été acquittée.

Il en résulte une symétrie que la plupart des présentations ne font pas apparaître, et qui a une portée pratique immédiate au moment du départ comme au moment du retour.

V. L’article 307, § 1er/1 : déclarer l’existence, avant même de déclarer le revenu

C’est l’obligation la plus lourdement méconnue de tout le dossier belge au regard du lecteur de ce guide, et c’est aussi la plus simple à respecter. Le lecteur type conserve, par définition, un compte bancaire français, un compte-titres français et une assurance-vie française. Les trois sont soumis à cette obligation dès la première déclaration belge, indépendamment de tout revenu et indépendamment de tout impôt.

Le contenu de la communication au point de contact central est fixé par l’arrêté royal du 23 juin 2019portant exécution de l’article 307, § 1er/1, que nous avons ouvert le 05/08/2026. Son article 2, § 1er, exige, pour chaque compte étranger : le numéro de compte, sous forme d’IBAN lorsqu’il existe ; « la dénomination de l’établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne étranger » ; son code BIC ou son adresse complète ; le pays d’ouverture ; la plus ancienne période imposable postérieure à 2010 au cours de laquelle le compte a existé, et la date de clôture le cas échéant. La communication se fait par voie électronique au moyen de la carte d’identité électronique, ou par formulaire papier adressé à la Banque nationale, et elle intervient au moment du dépôt de la déclaration qui mentionne les comptes. Les données sont conservées dix ans après la clôture du compte.

VI. France ou Belgique : la comparaison, revenu mobilier par revenu mobilier

C’est la question posée en premier rendez-vous, et elle n’a pas de réponse d’ensemble : la réponse dépend de la compositiondu patrimoine mobilier, pas de son montant. Le tableau ci-dessous compare, à revenu identique, le traitement d’un résident de France et celui d’un résident de Belgique. Il ne traite pas les plus-values, qui relèvent du chapitre suivant et qui ont, depuis le 1er janvier 2026, changé la réponse d’ensemble.

VII. Trois patrimoines, trois factures : le chiffrage d’ensemble

Les prélèvements de ce chapitre ne s’additionnent pas dans l’esprit du client : l’un est retenu par la banque, l’autre se déclare en juillet, le troisième se paie à chaque ordre. Nous les rassemblons donc sur trois configurations réelles, à patrimoine constant, pour une année pleine. Les hypothèses de rendement ci-dessous sont des hypothèses de travail : elles ne sont ni des rendements attendus, ni des rendements promis.

La lecture verticale du tableau donne le fait le plus utile de tout ce chapitre. Entre le cas B et le cas C — même patrimoine, même montant de 1 400 000 €, même résidence—, la charge fiscale est presque identique. Ce qui diffère, ce n’est pas l’impôt : ce sont les obligations déclaratives et les échéances. Le cas C impose au client trois déclarations personnelles au lieu d’une, deux échéances de paiement qui ne figurent sur aucun relevé, et une exposition à la sanction de l’article 445. Le coût réel du compte-titres conservé en France n’est pas fiscal, il est administratif et de risque— et c’est ainsi qu’il faut le présenter au client, plutôt que par un écart de taux qui n’existe pas.

VIII. La première année : ce qui se décide, et ce qui devient irréversible

Les décisions patrimoniales de la première année belge sont, en matière mobilière, moins nombreuses qu’on ne le croit — et deux d’entre elles se prennent dans les toutes premières semaines, au moment de l’ouverture des comptes belges. Le tableau ci-dessous place chaque acte sur l’axe du temps, avec ce qui devient irréversible et ce qui ne l’est pas.

IX. Neuf erreurs que nous corrigeons le plus souvent, et leur rédaction exacte

Les erreurs qui suivent ne sont pas des approximations de blog : nous les avons rencontrées dans des notes de synthèse professionnelles, des présentations bancaires et des fiches de relocation. Chacune se corrige par un texte, et chacune change un montant ou une échéance.

X. Ce que nous vérifions, et ce que nous ne tranchons pas

Sur ce chapitre plus que sur d’autres, la valeur ajoutée d’un cabinet ne réside pas dans la connaissance des taux — ils sont publics — mais dans l’identification des obligations sans rappel et des délais sans avertissement. Les six points ci-dessous font partie du bilan patrimonial que nous conduisons en 1 h avec un client qui s’installe ou qui s’est déjà installé.

Les textes de ce chapitre, avec leur référence exacte

Le lecteur doit pouvoir vérifier. Les références ci-dessous sont celles que nous avons ouvertes ou dont le verbatim a été contrôlé sur la source, à la date du 5 août 2026. La colonne « statut » distingue ce que nous avons lu nous-mêmes de ce qui repose sur un relais professionnel.

Pendant quarante ans, une phrase a suffi à expliquer pourquoi des dirigeants français s’installaient à Bruxelles, à Uccle, à Lasne ou à Knokke l’année qui précédait la vente de leur société : la Belgique n’imposait pas les plus-values sur valeurs mobilières réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Combinée à l’article 18 de la convention franco-belge du 10 mars 1964, qui attribue à l’État de résidence le droit exclusif d’imposer les revenus que les autres articles ne visent pas, cette exonération produisait un résultat que personne ne conteste : une cession de titres français par un résident de Belgique n’était imposée nulle part. Ni en France, dont le droit d’imposer était neutralisé par la convention. Ni en Belgique, dont le droit interne ne taxait pas. C’était la seule configuration de toute cette série de guides où la double exonération n’était pas une approximation de brochure mais une réalité de droit.

Cette configuration a cessé d’exister le 1er janvier 2026.La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, publiée au Moniteur belge du 21 avril 2026 sous le numac 2026002780, soumet à un impôt belge les plus-values réalisées par les personnes physiques sur leurs actifs financiers — y compris celles qui relèvent de la gestion normale du patrimoine privé, c’est-à-dire précisément celles qui étaient exonérées. Elle s’applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026, soit trois mois et vingt jours avant sa propre publication. L’administration en a publié le commentaire, la circulaire 2026/C/74, le 22 juillet 2026 — quatorze jours avant la date à laquelle nous arrêtons ce guide.

C’est le point du dossier belge où la littérature française est la plus dangereusement datée. Les notes de place, les pages de cabinets de relocation, les articles de presse patrimoniale et les fils de discussion d’expatriés décrivent, en 2026, un régime abrogé. La formule « la Belgique ne taxe pas les plus-values mobilières » était exacte jusqu’au 31 décembre 2025 ; elle est fausse depuis. Et l’erreur symétrique circule déjà : on lit désormais qu’un Français qui s’installe en Belgique avec un portefeuille chargé de plus-values latentes sera taxé à 10 % sur l’intégralité de ces plus-values. C’est faux aussi : l’article 102, § 3, du CIR 92 lui accorde un step-upà la date de son premier jour d’assujettissement. Les deux erreurs coexistent, et elles conduisent à des conseils opposés.

Ce chapitre fait sept choses, dans cet ordre. Il expose le principe historiqueet son fondement exact dans le CIR 92 — qui n’est pas celui que la littérature indique. Il traite la notion de gestion normale du patrimoine privé, ce qu’elle délimitait et ce qu’elle délimite désormais. Il expose la loi du 6 avril 2026article par article : champ, catégories, taux, assiette, exonérations, seuils, date d’effet, régime transitoire. Il traite ce qui entre dans le champ au-delà des actions cotées— et l’or d’investissement, qui y entre, est le point que presque toutes les listes publiées omettent. Il expose la taxe de sortie belge, pendant jamais mentionné de l’article 167 bis du CGI. Il dit ce que la France impose en parallèle, ce qu’elle n’impose pas, et où se trouve la seule exception. Il se termine par sept configurations chiffrées, refaites pas à pas, additionnels communaux compris.

I. Le principe historique, et le renvoi que tout le monde se passe faux

Commençons par une correction technique qui n’est pas cosmétique, parce que c’est le renvoi qu’un avocat belge lira en premier dans une note qu’on lui soumet. La littérature française — y compris des documents de travail sérieux — attribue le régime historique à l’article 90, 1° du CIR 92, lu a contrario. C’est inexact.

L’article 90, alinéa 1er, du CIR 92 énumère les revenus divers. Son 1°vise les « bénéfices ou profits […] qui résultent […] de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers » : c’est la catégorie de la spéculation et de l’opération occasionnelle lucrative, toutes matières confondues. Les plus-values sur titres relevaient d’une disposition spécifique et distincte, le 9°, découpé en deux tirets. Le premier tiretvisait les plus-values sur actions ou parts réalisées « à l’occasion de la cession à titre onéreux de ces actions ou parts, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, à l’exclusion des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé ». C’est cette exclusion, et elle seule, qui portait l’exonération belge.

Le rattachement est confirmé par l’article 171, 1°, a), dans sa rédaction applicable aux revenus 2025 : « au taux de 33 % : a) les revenus divers visés à l’article 90, alinéa 1er, 1°, 9°, premier tiret, et 12° ». Et la preuve décisive vient de la loi de 2026 elle-même, dont l’article 14 remplace, dans cet article 171, 1°, a), les mots « 9°, premier tiret » par les mots « 9°, a) » : si le régime historique avait reposé sur le 1°, la réécriture du 9° n’aurait rien changé. C’est parce qu’il reposait sur le 9°, premier tiret, que la réforme opère.

Le piège du deuxième tiret : il n’a jamais été supprimé, et il était déjà l’exception

La troisième ligne du tableau ci-dessus mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle contredit à elle seule le récit simplifié de la « Belgique qui n’imposait rien ». Même avant 2026, un cédant belge pouvait être imposé à 16,5 % en pleine gestion normale de son patrimoine privé, dès lors qu’il vendait les actions d’une société résidente à une personne morale établie hors de l’Espace économique européen, après avoir détenu — seul ou avec sa famille jusqu’au deuxième degré — plus de 25 % des droits à un moment quelconque des cinq années précédentes. C’était, et cela reste sous une forme nouvelle, le piège du dirigeant qui vend à un acquéreur américain, suisse ou britannique.

La réforme de 2026 n’a pas supprimé ce dispositif : elle l’a rattaché à la nouvelle catégorie des participations d’au moins 20 %, sous la forme d’une dérogation portée par l’article 171, 4°, l). Le seuil est passé de plus de 25 % à au moins 20 %, ce qui élargit le champ, et le taux de 16,5 % est resté. Un dirigeant qui négocie une cession en 2027 avec deux candidats acquéreurs, l’un néerlandais et l’autre américain, ne négocie pas le même prix net : nous le chiffrons en configuration 4.

La gestion normale du patrimoine privé : une notion de fait, et rien d’autre

Il faut être ici d’une honnêteté totale, parce que c’est le point sur lequel les guides promettent le plus et démontrent le moins. Il n’existe aucune définition légale de la gestion normale du patrimoine privé.Le CIR 92 emploie l’expression sans la définir. C’est une notion de fait, appréciée dossier par dossier, dont le contenu s’est construit par la jurisprudence des cours et tribunaux belges et par la pratique administrative. Les commentaires professionnels la résument par la formule des actes qu’accomplirait « une personne raisonnable et prudente » dans la gestion de son patrimoine privé — cette formule est celle des commentaires, pas celle du texte, et nous ne la présentons pas comme une définition opposable.

Deux choses, en revanche, sont solides et utiles. La première : un certain degré de risque n’est pas, en soi, incompatible avec la gestion normale.Détenir un portefeuille volatil, arbitrer, prendre des positions perdantes, ne fait pas sortir du champ. La seconde, et c’est la plus décisionnelle : d’après les commentaires professionnels qui rendent compte de la circulaire 2026/C/74, la charge de la preuve de la requalification pèse sur l’administration. Ce n’est pas au contribuable de démontrer qu’il gérait normalement ; c’est à l’administration d’établir qu’il ne le faisait pas. Les indices qu’elle retiendrait — fréquence des opérations, durée de détention, recours à l’endettement, expertise professionnelle du contribuable, automatisation des ordres — sont rapportés par ces mêmes commentaires. Nous n’avons pas ouvert le texte de la circulaire et nous ne citons donc aucun de ses passages entre guillemets.

II. La loi du 6 avril 2026 : un texte publié après son entrée en vigueur

Le texte s’intitule « Loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers ». Il a été adopté définitivement par la Chambre le 3 avril 2026, sanctionné le 6 avril 2026, et publié au Moniteur belge du 21 avril 2026 sous le numéro d’identification 2026002780. Il s’applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026.

Cet écart de trois mois et vingt jours entre la date d’effet et la date de publicationn’est pas une curiosité de chronique. Il a trois conséquences concrètes, et il faut les dire à un client. D’abord, des opérations conclues en janvier, février, mars et la première moitié d’avril 2026 se sont dénouées sous un régime que leur auteur ne pouvait pas lire. Ensuite, aucun intermédiaire financier belge n’a pu organiser de retenue avant la publication : c’est la raison pour laquelle la retenue par l’intermédiaire ne commence que le 1er juin 2026. Enfin, l’article 170 de la Constitution belge encadre strictement la rétroactivité en matière fiscale, et les commentaires professionnels discutent, à partir de l’accord de gouvernement et des communications officielles antérieures, le point de savoir si le contribuable pouvait raisonnablement prévoir la mesure. Un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle est une hypothèse discutée ; nous n’affirmons pas qu’il a été introduit, et les pages officielles que nous avons consultées le 05/08/2026 n’en font pas état.Un client qui a cédé au premier trimestre 2026 doit néanmoins conserver l’intégralité de ses pièces : si une annulation intervenait, la réclamation supposerait de pouvoir refaire le calcul.

III. Ce que devient la gestion normale : elle ne fait plus sortir du champ

Voici le point que presque tous les commentaires français manquent, et il commande la lecture de tout le reste. La notion de gestion normale du patrimoine privé n’a pas été supprimée. Elle a changé de fonction.

Avant 2026, elle était une condition d’exclusion : relever de la gestion normale, c’était sortir du champ de l’impôt. Depuis 2026, le nouvel article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92 vise au contraire les plus-values réalisées « dans le cadre d’opérations de gestion normale d’un patrimoine privé », en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, et il les répartit en trois catégories a), b) et c). La gestion normale est devenue une condition d’entrée dans le nouveau régime, et non plus une cause de sortie.

Que devient alors le contribuable dont les opérations ne relèvent pasde la gestion normale ? Il ne bénéficie évidemment pas d’une exonération : il retombe sur la catégorie générale des revenus divers de l’article 90, alinéa 1er, 1° — les bénéfices ou profits résultant de « prestations, opérations ou spéculations quelconques » —, imposée à 33 %par l’article 171, 1°, a), avec additionnels communaux. Le même article 171, 1°, a) frappe désormais, au même taux de 33 %, la catégorie a) du nouveau 9°, celle des plus-values dites internes. Le résultat pratique est donc bien celui-ci :

IV. Les trois catégories, et leurs taux

Le nouvel article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92 distingue trois catégories de plus-values, et les taux correspondants figurent à l’article 171. C’est le tableau central de ce chapitre.

Le barème de la catégorie b), refait tranche par tranche

Impôt = 0 % × 1 000 000 + 1,25 % × 1 500 000 + 2,5 % × 2 500 000 + 5 % × 400 000 = 0 + 18 750 + 62 500 + 20 000 = 101 250 €   →   taux effectif : 1,875 %

Trois erreurs de lecture à ne pas commettre sur les catégories

Un. Le taux de 10 % n’est pas le taux du dirigeant.Présenter 10 % à un actionnaire de référence sans avoir examiné le seuil de 20 % et la catégorie a) est une faute. Un dirigeant qui détient 30 % de sa société relève de la catégorie b), pas de la catégorie c). S’il cède à une holding qu’il contrôle, il relève de la catégorie a) et paie 33 %. Trois régimes coexistent pour la même personne selon l’identité de l’acquéreur et le pourcentage détenu.

Deux. Le seuil de 20 % s’apprécie individuellement.Il ne s’agit pas d’une détention familiale consolidée. Deux enfants détenant chacun 15 % du capital d’une société ne franchissent pas le seuil, même si la famille en détient 30 %. À l’inverse, un actionnaire à 22 % le franchit seul. Ce point commande la structuration d’une détention familiale, et il doit être examiné avant toute donation-partage de titres.

Trois. Les exonérations s’appliquent par personne, y compris en déclaration commune.Un couple marié déposant une déclaration commune ne partage pas une exonération de 10 000 € : chacun dispose de la sienne. Sur un portefeuille détenu en indivision par moitié, l’exonération effective du foyer est de 20 000 € par an, et peut atteindre 30 000 € avec les tranches de report. C’est le seul levier d’optimisation entièrement sûr de ce régime, et il suppose que la détention soit effectivement partagée — pas qu’on le déclare après coup.

V. Ce qui entre dans le champ : bien au-delà des actions cotées

Le nouvel article 92du CIR 92 définit les « actifs financiers ». Sa lecture couvre quatre blocs, et les deux derniers sont ceux que les listes publiées en français omettent le plus souvent.

Ce qui est exclu — et les trois prélèvements belges qui se superposent

Sont exclus du champ, d’après la lecture du texte et la page du SPF Finances : les comptes d’épargne-pension, les assurances de groupe et les contrats d’épargne à long terme. Ces enveloppes relèvent de régimes propres, traités au chapitre consacré à la retraite. Nous n’écrivons pas que la liste des exclusions s’arrête là : nous écrivons que ce sont les exclusions que la page du SPF Finances consultée le 05/08/2026 mentionne.

En revanche, trois prélèvements belges continuent de frapper le même portefeuille, et un chiffrage qui les oublie est faux :

La superposition de la taxe Reynders et du nouvel impôt est le point technique le plus dangereux d’un portefeuille français transféré en Belgique.Ce qui est établi au 5 août 2026 : la taxe Reynders n’a pas été supprimée par la réforme. Ce qui ne l’est pas : la méthode exacte de séparation des deux assiettes, la composante intérêts relevant de l’article 19bis et le solde de la plus-value relevant du nouveau régime. Les commentaires professionnels qualifient cette superposition de source de complexité supplémentaire, et la circulaire 2026/C/74 est indiquée comme traitant de l’articulation. Un détenteur de fonds obligataires ou mixtes de capitalisation doit faire calculer les deux assiettes par un comptable belge, pas par une simulation faite en France.

VI. Les exonérations de l’article 96/2, et ce qu’on ne peut pas en dire

L’article 96/2 du CIR 92 organise deux exonérations distinctes, l’une pour la catégorie b), l’autre pour la catégorie c). Les montants inscrits au texte sont des montants de base, indexés annuellement ; les montants indexés annoncés par le SPF Finances pour l’exercice d’imposition 2027 sont ceux que nous utilisons dans les chiffrages.

Exonération de l’année N = 10 000 € (montant de base 4 855 €) + report des tranches non utilisées des années N−1 à N−5 (1 000 € par an, montant de base 480 €)  Plafond du report, par période imposable : montant de base 2 426 €, soit environ 5 000 € indexés Exonération maximale d’une année : environ 15 000 € par personne

VII. L’assiette : la valeur au 31 décembre 2025, et la formule qui mord

Les plus-values historiques sont préservées.C’est la contrepartie du caractère rétroactif du texte, et c’est ce qui rend le régime supportable pour un portefeuille ancien. L’article 102, § 4, du CIR 92 dispose que, pour les actifs détenus avant le 1er janvier 2026, la plus-value taxable se calcule par rapport à la valeur au 31 décembre 2025, et non par rapport au prix d’acquisition. Un portefeuille acheté en 2008 et qui a quadruplé jusqu’en 2025 n’emporte aucun impôt belge sur ces dix-sept années de hausse.

La détermination de cette valeur suit deux régimes très différents selon que les titres sont cotés ou non.

Valeur forfaitaire au 31/12/2025 = fonds propres au 31/12/2025 + 4 × EBITDA de l’exercice 2025  Exemple : 3 000 000 € + 4 × 900 000 € = 6 600 000 € Variante : 3 000 000 € + 4 × 1 500 000 € = 9 000 000 €

Deux précisions complètent l’assiette, rapportées des commentaires professionnels et non d’une lecture directe du texte, ce que nous signalons. Les moins-valuesseraient imputables au sein de la même année et de la même catégorie d’actifs, sans report sur les années suivantes : un client qui réalise une moins-value importante une année et une plus-value l’année suivante ne peut donc pas les compenser. Et la date de réalisation serait la date de négociation (trade date) et non la date de dénouement (settlement date) — point qui décide du rattachement d’une opération de fin décembre à l’une ou l’autre période imposable. Ces deux règles doivent être confirmées sur le texte avant d’être opposées.

VIII. Le step-up à l’arrivée : ce que le Français qui s’installe n’apporte pas avec lui

C’est la disposition la plus importante de tout ce chapitre pour un Français qui envisage de s’installer, et c’est celle que la littérature récente décrit le plus mal. L’article 102, § 3, du CIR 92 dispose que la valeur d’acquisition d’un actif financier s’entend de sa valeur au premier jour d’assujettissement du contribuable à l’impôt belge.

Traduit en langage de client : un Français qui s’installe en Belgique en portant une plus-value latente purge cette plus-value latente au regard de l’impôt belge.Un portefeuille acquis 400 000 € en 2010, valant 1 500 000 € le jour où son propriétaire devient résident belge, entre dans le patrimoine fiscal belge pour 1 500 000 €. Les 1 100 000 € de plus-value latente accumulés sous résidence française ne seront jamais imposés en Belgique. Seule la fraction née après l’arrivée l’est.

Une exception, et elle est anti-abus.L’article 102, § 3, alinéa 2, renvoie à l’article 413/1, § 6, alinéa 6, 1°, pour le cas du retour : un contribuable qui revient en Belgique après l’avoir quittée ne bénéficie pas d’un nouveau step-up ; la valeur d’acquisition initiale est maintenue. Le dispositif vise l’expatriation temporaire de convenance — partir, purger, revenir.

IX. Les additionnels communaux : la partie du taux que personne n’annonce

Un calcul d’impôt belge sur le revenu qui omet les additionnels communaux est faux de plusieurs points. Les articles 465 à 468 du CIR 92 autorisent les communes et les agglomérations à établir une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. L’article 466 en fixe l’assiette dans ces termes exacts :

L’article 17, § 1er, 1° vise les dividendes ; le 2° vise les intérêts. L’exclusion s’arrête là. Tous les revenus divers de l’article 90 restent dans la base, donc toutes les plus-values des trois catégories que nous venons d’examiner. C’est la conséquence, contre-intuitive et rarement énoncée, de la structure du texte : le résident belge qui perçoit des dividendes de son compte-titres français supporte 30 % et rien de plus, quelle que soit sa commune ; le même résident qui vend les mêmes titres supporte 10 % plus la taxe communale.

Impôt réellement dû = taux de l’article 171 × impôt total × (1 + taux communal)  10 %   dans une commune à 8,5 %  →  10,85 % 10 %   dans une commune à 5,6 %  →  10,56 % 10 %   dans une commune à 0,0 %  →  10,00 % 16,5 % dans une commune à 8,5 %  →  17,90 % 33 %   dans une commune à 8,5 %  →  35,81 % 33 %   dans une commune à 9,0 %  →  35,97 %

X. Opt-in, opt-out, et l’obligation déclarative que tout le monde découvre trop tard

Depuis le 1er juin 2026, l’intermédiaire financier belge est le percepteur normal de l’impôt. Le contribuable choisit auprès de son teneur de compte entre deux régimes, et ce choix se fait au moment de l’ouverture des comptes belges, c’est-à-dire dans les toutes premières semaines de l’installation, au moment précis où personne ne pense à la fiscalité des plus-values.

XI. La taxe de sortie belge : le pendant, jamais mentionné, de l’article 167 bis

Les développements français sur « l’exit tax » dans un contexte franco-belge ne traitent, presque sans exception, que l’article 167 bis du CGI, et concluent que « la Belgique est le cas facile ». Cette formule est devenue fausse le 1er janvier 2026.

L’article 92, § 2, 2°, du CIR 92 assimile le départ de Belgique à une cessiondes actifs financiers encore détenus, et l’article 413/1, § 6, organise un sursis de paiement. La page du SPF Finances, ouverte le 5 août 2026, en décrit le fonctionnement dans ses rubriques « En cas de départ à l’étranger », « Exit tax », « Report du paiement de l’exit tax » et « Attestation ».

La double imposition que la taxe de sortie crée, et que nous ne tranchons pas

Un client imposé en Belgique sur une plus-value fictive au jour de son départ, puis imposé en France sur la plus-value réelleau jour de la cession — la France ne revalorisant pas le prix d’acquisition à la date d’entrée sur son territoire — subit une double imposition sur la même matière économique. Deux lectures s’affrontent, et nous les exposons l’une et l’autre.

XII. Ce que la France impose en parallèle

La question posée par tout client est la même : « si je vends mes titres français depuis la Belgique, la France me prend-elle quelque chose ? » La réponse tient en une stipulation, une exception et un piège.

La stipulation : l’article 18 de la convention du 10 mars 1964

La convention applicable au 5 août 2026 est celle du 10 mars 1964, modifiée quatre fois et réécrite sur onze points par la convention multilatérale. La convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas en vigueur : l’ avertissement figurant en tête du document publié par la direction générale des Finances publiques indique qu’elle doit encore être soumise à approbation parlementaire et à ratification. Une part importante de la littérature française raisonne pourtant sur son texte, ce qui conduit à des conclusions fausses — notamment en matière de fortune immobilière.

La lecture article par article de la convention de 1964 montre que les gains de cession de valeurs mobilières ne font l’objet d’aucun article spécifique : l’article 3 vise les biens immobiliers, l’article 8 les redevances, l’article 15 les dividendes, l’article 16 les intérêts. Ils relèvent donc de la clause balai.

La doctrine administrative française énonce la même règle : le BOI-INT-CVB-BEL-10-40, publié le 12 septembre 2012, indique en son paragraphe 350 que les revenus non spécialement visés par les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est résident. Ce document ne traite pas expressément des plus-values mobilières.

Conséquence. Le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI, qui frappe en droit interne français les cessions de participations substantielles — au-delà de 25 % des bénéfices sociaux — dans des sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisées par des non-résidents, est neutralisé par l’article 18 pour un résident de Belgique. L’imposition revient exclusivement à la Belgique. C’est la raison historique du choix de la Belgique par les dirigeants français en amont d’une cession, et cette raison subsiste : ce qui a changé, ce n’est pas le droit français, c’est le droit belge. La France ne taxe toujours pas ; la Belgique, désormais, taxe.

L’exception : les titres de sociétés à prépondérance immobilière

La neutralisation de l’article 18 ne joue pas pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière. La démonstration repose sur trois textes et un arrêt.

Le point 2 du Protocole finalde la convention permet à la France de considérer comme des biens immobiliers, au sens de l’article 3, « les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés ». Lu à la lettre, ce point ne vise que les sociétés d’attribution : ni les SCI de location, ni les sociétés opaques à prépondérance immobilière.

L’article 22de la convention dispose que « tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque État contractant, les impôts faisant l’objet de la Convention ». Et le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 24 février 2020, n° 436392, statuant sur un recours en annulation contre le BOI-INT-CVB-BEL-10-10, § 130, a combiné l’article 3 et l’article 22 pour juger que l’interprétation administrative n’était pas entachée d’inexactitude, le droit interne français assimilant les parts de SCI à des biens immobiliers lors de leur cession. La requête a été rejetée.

Résultat pratique.La cession, par un résident de Belgique, de parts de SCI française ou de titres d’une société française à prépondérance immobilière est imposée en France, au titre de l’article 244 bis A du CGI, au taux de 19 % pour les personnes physiques, augmenté des prélèvements sociaux dont le taux dépend de la situation d’affiliation du client. Le raisonnement inverse — « ce sont des titres, donc article 18, donc Belgique seule » — est celui que le Conseil d’État a écarté. Un tribunal administratif a même étendu la solution, en 2024, à des actions de société par actions simplifiée : décision de première instance, dont les voies de recours n’ont pas été vérifiées, et qui ne peut donc pas être invoquée comme un état du droit acquis.

Le piège : l’exit tax française de l’article 167 bis du CGI

L’article 18 dispense de l’impôt français à la cession. Il ne dispense pas de l’impôt français au départ. L’article 167 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, se déclenche au transfert du domicile fiscal, avant toute cession.

Condition de domiciliation ET condition de seuil (cumulatives)  Domiciliation : au moins SIX des DIX années précédant le transfert Seuil (branches ALTERNATIVES) : • titres représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société • OU valeur globale des titres du foyer fiscal supérieure à 800 000 €

Le PEA : conservé en France, transparent en Belgique

Côté français, la situation est claire et elle est favorable. La doctrine BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, dans sa version du 30 juillet 2024, indique que le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI — ce que la Belgique n’est pas. Elle ajoute que le gain net réalisé par un non-résident lors de la clôture, d’un retrait ou d’un rachat partiel est hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, et qu’un retrait partiel sur un plan de plus de cinq ans n’entraîne pas sa clôture. La fiche « Puis-je garder mon PEA ? » d’impots.gouv.fr confirme la conservation du plan.

Côté belge, la situation est beaucoup moins confortable, et il faut le dire dans les termes exacts de ce que nous avons vérifié. Les pages du SPF Finances consultées le 05/08/2026 ne mentionnent aucune reconnaissance du PEA français.Deux effets sont probables et doivent être vérifiés par un conseil fiscal belge avant toute décision : les dividendes encaissés dans le plan resteraient des revenus mobiliers de source étrangère pour un résident belge, à déclarer, aucun intermédiaire belge ne les ayant retenus à la source ; et les cessions de titres opérées à l’intérieurdu plan entreraient, depuis le 1er janvier 2026, dans le champ de la taxe belge sur les plus-values, la page du SPF visant les actions et les fonds sans considération de l’enveloppe de détention. Si ces deux effets se confirment, le PEA — exonéré en France — devient une enveloppe transparente et défavorable en Belgique, exactement l’inverse de ce qu’écrivent les fiches « expatriation : gardez votre PEA ». Nous ne l’affirmons pas ; nous disons qu’aucune source belge que nous ayons ouverte ne l’écarte.

XIII. Sept configurations chiffrées

Les chiffrages qui suivent sont des illustrations de méthode. Ils utilisent l’exonération annuelle de 10 000 € annoncée par le SPF Finances pour l’exercice d’imposition 2027, les tranches de report de 1 000 €, et des taux communaux tirés du fichier officiel du SPF Finances pour l’exercice d’imposition 2026, dernier fichier publié à la date d’arrêté. Ces taux sont revotés chaque année par chaque commune et n’engagent pas les exercices ultérieurs. Aucun de ces chiffrages ne constitue une simulation opposable : chacun doit être refait par un conseil fiscal belge sur la situation réelle du client.

Configuration 1 — Le couple de retraités et son portefeuille d’ETF

Un couple installé à Uccle depuis 2019 détient en indivision par moitié un portefeuille d’ETF acquis en 2015 pour 300 000 €. Sa valeur au 31 décembre 2025 est de 620 000 €, établie par les cours de clôture. Ils cèdent la totalité en septembre 2027 pour 700 000 €. Ils n’ont réalisé aucune plus-value en 2026.

Plus-value taxable = 700 000 − 620 000 = 80 000 €        (art. 102, § 4) Par personne (indivision par moitié) = 40 000 €  Exonération par personne : annuelle 2027              10 000 € report de la tranche 2026   1 000 € --------- 11 000 €  Base par personne = 40 000 − 11 000 = 29 000 € Impôt de catégorie c) = 29 000 × 10 % = 2 900 € Additionnel communal, Uccle 5,6 % (ex. 2026) = 2 900 × 1,056 = 3 062,40 €  TOTAL DU COUPLE = 6 124,80 €

Configuration 2 — Le cadre qui s’installe avec une plus-value latente, et l’horloge française

Un cadre dirigeant quitte la France le 1er mars 2027 pour s’installer à Uccle. Il détient un portefeuille acquis en 2010 pour 400 000 €, valant 1 500 000 € à la date du transfert. Il n’a réalisé aucune plus-value en 2027 ni en 2028. Il cède la totalité le 15 juin 2029 pour 1 800 000 €.

CÔTÉ FRANÇAIS — exit tax de l’article 167 bis Plus-value latente au 1er mars 2027 = 1 500 000 − 400 000 = 1 100 000 € Seuil franchi (1 500 000 € supérieur à 800 000 €) → imposition au départ Sursis de paiement DE PLEIN DROIT (Belgique = État membre de l’Union) Valeur globale inférieure à 2 570 000 € → dégrèvement d’office au 1er mars 2029 Cession le 15 juin 2029, soit APRÈS le terme → impôt français DÉGREVÉ  CÔTÉ BELGE — step-up de l’article 102, § 3 Valeur d’entrée = 1 500 000 € au 1er mars 2027 Plus-value taxable = 1 800 000 − 1 500 000 = 300 000 € Exonérations = 10 000 + 1 000 (2027) + 1 000 (2028) = 12 000 € Base = 288 000 € Impôt = 288 000 × 10 % = 28 800 € Additionnel Uccle 5,6 % → 30 412,80 €  COÛT TOTAL DE L’OPÉRATION = 30 412,80 €

Configuration 3 — Le dirigeant qui cède sa société à un acquéreur européen

Un dirigeant résident belge détient 100 % de sa société d’exploitation, créée en 2005 pour 200 000 €. Au 31 décembre 2025, ses fonds propres s’élèvent à 3 000 000 € et son EBITDA de l’exercice 2025 à 900 000 €. Il n’y a eu ni cession récente entre parties indépendantes, ni formule contractuelle d’option. Il cède en octobre 2027 à un groupe néerlandais pour 12 000 000 €.

Valeur de référence au 31/12/2025 (art. 102, § 4, troisième branche) = 3 000 000 + 4 × 900 000 = 6 600 000 €  Plus-value taxable = 12 000 000 − 6 600 000 = 5 400 000 €  Barème de la catégorie b) : 0 → 1 000 000        exonéré (art. 96/2)              0 € 1 000 000 → 2 500 000    1 500 000 × 1,25 %      18 750 € 2 500 000 → 5 000 000    2 500 000 × 2,50 %      62 500 € 5 000 000 → 5 400 000      400 000 × 5,00 %      20 000 € ---------- 101 250 €  Taux effectif = 101 250 / 5 400 000 = 1,875 %  Additionnels communaux : Knokke-Heist 0,0 %  →  101 250,00 € Uccle        5,6 %  →  106 920,00 € Mesen        9,0 %  →  110 362,50 €

Configuration 4 — Le même dirigeant, mais l’acquéreur est américain

Tout est identique à la configuration 3, à une donnée près : le cessionnaire est une personne morale établie hors de l’Espace économique européen. La dérogation de l’article 171, 4°, l), s’applique : le taux devient 16,5 %, et le barème progressif de la catégorie b) est écarté.

HYPOTHÈSE A — l’exonération de 1 000 000 € reste applicable Base = 5 400 000 − 1 000 000 = 4 400 000 € Impôt = 4 400 000 × 16,5 % = 726 000 € Additionnel Uccle 5,6 % → 766 656 €  HYPOTHÈSE B — l’exonération n’est pas applicable à la dérogation Base = 5 400 000 € Impôt = 5 400 000 × 16,5 % = 891 000 € Additionnel Uccle 5,6 % → 940 896 €  RAPPEL, acquéreur néerlandais (configuration 3) : 106 920 €  ÉCART : de 659 736 € (hypothèse A) à 833 976 € (hypothèse B)

Configuration 5 — La plus-value interne : 33 % contre 1,25 %

Un dirigeant résident belge cède les titres de sa société d’exploitation à une holding qu’il contrôle. La plus-value, calculée par rapport à la valeur de référence du 31 décembre 2025, s’élève à 2 000 000 €. Il est domicilié à Uccle.

La lecture de ce tableau doit être précise, parce que le raccourci est tentant et faux. Il ne s’agit pas de dire qu’une opération de cash-outpar holding est interdite ni qu’elle est nécessairement abusive.Il s’agit de dire que le législateur belge a expressément affecté à cette opération un taux de 33 %, sans exonération et sans barème, et que ce choix de politique fiscale se lit dans le texte : la catégorie a) est la seule des trois à ne bénéficier d’aucune tranche exonérée. Un dirigeant qui envisage une réorganisation de détention en Belgique doit donc faire chiffrer les deux voies avant de structurer, et non après. Et il doit le faire avec un avocat fiscaliste belge, la disposition générale anti-abus de l’article 344, § 1er, du CIR 92 pouvant par ailleurs être invoquée par l’administration selon des critères que nous ne développons pas ici.

Configuration 6 — L’or d’investissement, ou l’actif que personne ne déclare

Un client installé à Schaerbeek détient de l’or d’investissement acquis en 2012 pour 250 000 €, conservé en dépôt. La valeur attestée par son dépositaire au 31 décembre 2025 est de 900 000 €. Il cède la totalité en 2028 pour 1 050 000 €. Il n’a réalisé aucune plus-value en 2026 ni en 2027.

Plus-value taxable = 1 050 000 − 900 000 = 150 000 €     (art. 102, § 4)  Exonérations : annuelle 2028                10 000 € report des tranches 2026-2027 2 000 € --------- 12 000 €  Base = 138 000 € Impôt de catégorie c) = 138 000 × 10 % = 13 800 € Additionnel communal, Schaerbeek 5,0 % (ex. 2026) = 13 800 × 1,05 = 14 490 €

Configuration 7 — L’aller-retour, et les deux exit tax

C’est la configuration réelle de la clientèle visée, et c’est celle qu’aucune brochure ne traite. Un client s’installe à Uccle le 1er février 2027 avec un portefeuille valant 2 400 000 € à cette date. Il cède une partie de ses titres en 2028 — valeur d’entrée 700 000 €, prix de cession 820 000 € — puis rentre en France le 1er juin 2029, conservant le solde, dont la valeur d’entrée était de 1 700 000 € et la valeur au jour du départ de 2 100 000 €.

1) CESSION PARTIELLE DE 2028, EN BELGIQUE Plus-value = 820 000 − 700 000 = 120 000 € Exonérations = 10 000 + 1 000 (report 2027) = 11 000 € Impôt = 109 000 × 10 % = 10 900 € ; Uccle 5,6 % → 11 510,40 €  2) EFFET SUR L’EXIT TAX FRANÇAISE DE 2027 La cession met fin au sursis À PROPORTION des titres cédés (art. 167 bis, IV) Le retour en France le 1er juin 2029 emporte dégrèvement d’office du solde des plus-values LATENTES (art. 167 bis, VII, 1)  3) EXIT TAX BELGE AU DÉPART DU 1er JUIN 2029 Plus-value fictive = 2 100 000 − 1 700 000 = 400 000 €      (art. 92, § 2, 2°) Exonération annuelle = 10 000 € Impôt = 390 000 × 10 % = 39 000 € ; Uccle 5,6 % → 41 184 € Report de paiement DE PLEIN DROIT (France = État membre)

XIV. Ce qui décide, et dans quel ordre

Le tableau qui suit rassemble les points de décision de ce chapitre, avec la date à laquelle chacun se joue et ce qui devient irréversible. Il est fait pour être lu par un client avant de partir, pas après.

Ce que nous ne pouvons pas écrire, et pourquoi nous le disons quand même

Un guide qui prétendrait tout trancher sur un texte de quatre mois, commenté depuis quatorze jours et dont aucune déclaration n’a encore été déposée, mentirait. Voici, rassemblés, les cinq points que nous exposons sans les résoudre — et pour chacun, la conduite que nous tenons.