Protection sociale et retraite en Belgique

Un dossier franco-belge se joue sur deux plans qui ne se recouvrent pas, et la première cause d’erreur, dans ce guide comme dans les dossiers que nous reprenons, est de les confondre. Le premier plan décide qui impose : c’est la convention fiscale du 10 mars 1964, traitée au chapitre 5. Le second décide qui cotise, à quel régime, et qui paie quoi : c’est le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009. Ces deux plans obéissent à des règles différentes, désignent des États différents, se prouvent par des documents différents et se contestent devant des autorités différentes. Un salarié peut parfaitement être affilié en Belgique et imposé en France sur une partie de son salaire. Ce n’est pas une anomalie : c’est la conséquence normale de deux instruments qui n’ont pas le même objet.

Ce chapitre traite du second plan, et de lui seul. Il part de la règle qui gouverne tout — l’unicité de législation— puis descend dans les trois mécanismes qui y dérogent : le détachement, la pluriactivité, la dérogation d’intérêt général. Il expose ensuite ce que le fameux seuil des 25 % est réellement — un indice négatif dans une évaluation globale, et non un droit d’option —, ce que l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier permet et ne permet pas, ce que le formulaire A1 prouve et ne prouve pas, et ce qu’il reste du régime frontalier fiscal franco-belge— qui est beaucoup moins fermé que la littérature ne l’écrit, sur un point précis. Il termine par le risque le plus fréquent d’une expatriation salariée, et le plus mal traité : le chômage.

Deux avertissements dès l’abord, parce qu’ils commandent la suite. Le premier est que la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité relèvent du chapitre 13, qui les traite en entier — l’arrêt de Ruyter, les deux conditions cumulatives de l’exonération, le sort du prélèvement de solidarité, le tri par assiette et la procédure de réclamation. Nous ne le refaisons pas ici. Nous nous contentons d’établir le point d’articulation : le critère d’affiliation dont ce chapitre-là a besoin est celui que ce chapitre-ci détermine. Le second est que le règlement 883/2004 n’est pas une convention bilatérale : il se substitue aux conventions de sécurité sociale entre États membres, et la relation franco-belge en matière de sécurité sociale est intégralement régie par lui.

20.1. L’unicité de législation : une règle sans nuance, et cinq rattachements

Tout part d’une phrase de treize mots. Elle interdit à peu près tout ce que les montages d’expatriation cherchent naturellement à faire, et elle explique pourquoi l’essentiel du raisonnement, en matière de sécurité sociale européenne, consiste à déterminer un État — jamais deux, jamais une répartition.

Trois enseignements pratiques, dans l’ordre où ils servent.

Un. L’unicité est absolue. On ne peut pas être « un peu » à la sécurité sociale française et « un peu » à la belge. Un dirigeant qui voudrait conserver une couverture française pour lui et cotiser en Belgique pour son entreprise ne le peut pas au titre du règlement. Ce qu’il peut faire, c’est souscrire des couvertures complémentaires privées, qui ne sont pas de la sécurité sociale et qui ne remettent pas en cause le rattachement. La confusion entre les deux est la première source de fausses attentes en rendez-vous.

Deux. Le point e) du § 3 gouverne l’inactif : le rentier, le préretraité, le retraité, le conjoint sans activité, l’héritier qui vit de son capital. Celui-là relève de la législation de son État de résidence, donc de la Belgique. Mais il faut lire la phrase jusqu’au bout : la réserve finale — «  sans préjudice d’autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d’un ou de plusieurs autres États membres » — n’est pas une clause de style. C’est elle qui réserve l’application des articles 23 à 25, lesquels peuvent laisser à la France la charge des soins d’un retraité résidant en Belgique. La littérature de conseil tronque cette phrase au mot « résidence », et en tire une conclusion fausse. Le chapitre 21 déroule le mécanisme complet.

Trois. Le § 2 exclut expressément les pensions de vieillesse du mécanisme d’assimilation à une activité. Percevoir une retraite belge ne fait pas de vous un travailleur en Belgique ; percevoir une indemnité journalière de maladie liée à une activité, oui. La distinction décide, dans plusieurs dossiers, de l’État compétent d’un préretraité.

20.2. Le détachement : vingt-quatre mois, une condition de non-remplacement, et un prolongement qui n’est pas un droit

Le détachement est la première dérogation à la lex loci laboris. Il permet à un salarié envoyé travailler dans l’autre État de rester affilié dans le premier. Sa rédaction tient en peu de mots, et chacun de ces mots a été plaidé.

Le règlement d’exécution 987/2009 précise ces notions à son article 14, que nous avons lu intégralement. Quatre précisions comptent, et trois d’entre elles sont régulièrement ignorées par les employeurs.

Au-delà de vingt-quatre mois, le détachement s’arrête. Il n’existe pas de prolongation de plein droit. Le maintien à la législation d’origine n’est alors possible que par une dérogation de l’article 16, § 1, du règlement de base, dont le texte est explicite sur sa nature : « Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d’un commun accord, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15. » C’est un accord entre administrations, pas un droit du travailleur. Aucun conseil ne peut le garantir. Ce qu’un conseil peut faire, c’est le demander tôt, motiver l’intérêt de la personne, et prévoir le scénario de refus — c’est-à-dire chiffrer, dès la signature de la mission, ce que coûterait la bascule au régime belge au vingt-cinquième mois.

20.3. La pluriactivité : l’article 13, et le seuil de 25 % qui ne s’y trouve pas

C’est l’article le plus mal cité de tout le règlement, et l’erreur la plus coûteuse de ce chapitre. Commençons par sa structure réelle, telle que le texte la donne.

Le § 5 est celui que l’on découvre trop tard. L’assiette de cotisation de l’État compétent est mondiale. Un dirigeant qui bascule sous la législation belge par l’article 13 ne cotise pas sur sa seule rémunération belge : il cotise, en Belgique, sur l’ensemble de ses revenus d’activité, français compris. C’est le chiffrage que nous refaisons systématiquement avant toute réorganisation de mandats, et il donne rarement le résultat attendu, dans un sens comme dans l’autre : le régime belge des indépendants étant plafonné (chapitre 22), l’élargissement d’assiette peut être indolore au-delà d’un certain revenu, et très coûteux en dessous.

Venons-en au point central. Le seuil de 25 % ne figure nulle part dans l’article 13. Nous l’avons lu intégralement : il n’y est pas. Il se trouve à l’article 14, § 8, du règlement d’exécution 987/2009, et sa rédaction n’est pas celle qu’on lui prête.

Relisez la dernière phrase. Elle est rédigée en négatif : en dessous de 25 %, l’absence de partie substantielle est indiquée. Elle ne dit pas qu’au-dessus de 25 % la partie substantielle est acquise, ni que 24 % garantit quoi que ce soit. Trois conséquences que la vulgarisation efface :

• Le 25 % est un indice, pas un seuil automatique. Il intervient « dans le cadre d’une évaluation globale », et le texte prend soin de préciser que la partie substantielle n’est pas « nécessairement la majeure partie » des activités. Un employeur qui pilote un salarié à 24 % de télétravail en croyant sécuriser mécaniquement son rattachement se méprend sur la nature de la règle.
• Les critères sont alternatifs et cumulables— « et/ou » — et ils diffèrent entre le salarié (temps de travail, rémunération) et l’indépendant (chiffre d’affaires, temps de travail, nombre de services prestés, revenu). Un consultant indépendant peut échouer sur le temps de travail et réussir sur le chiffre d’affaires : c’est l’institution qui pondère.
• L’appréciation est prospective. L’article 14, § 10, dispose que les institutions « tiennent compte de la situation future prévue pour les douze mois civils à venir ». On ne raisonne donc pas sur l’année écoulée mais sur l’année à venir, ce qui rend l’organisation du calendrier de déplacements opposable dès le départ.

Deux dispositions voisines complètent le dispositif et sont rarement invoquées. L’article 14, § 5 ter : « Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’article 13 du règlement de base. » C’est le texte qui neutralise le mandat social non rémunéré, la conférence annuelle, la mission ponctuelle. Et l’article 14, § 11, qui soumet à la législation de l’État de résidence la personne salariée dans deux États ou plus pour un employeur établi hors de l’Union, si elle réside dans un État membre sans y exercer d’activité substantielle : c’est la règle du cadre employé par une société américaine, suisse ou britannique et résidant à Bruxelles.

20.4. Le télétravail transfrontalier : l’accord-cadre, son état vérifié et ses limites

Depuis la fin des tolérances liées à la crise sanitaire, le télétravail transfrontalier relève d’un instrument spécifique : l’accord-cadre européen relatif à l’application de l’article 16, § 1, du règlement 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel. C’est une dérogation collective négociée entre États, et non une modification du règlement. Nous en avons vérifié l’état et les seuils nous-mêmes, le 14 août 2026, sur les pages du CLEISS destinées aux employeurs et aux particuliers.

Les exclusions sont plus larges qu’on ne le croit, et ce sont elles qui font tomber les dossiers. L’accord-cadre ne couvre pas : les travailleurs indépendants, exclus par son article 2, § 3, (iii) ; les salariés qui exercent, dans leur État de résidence, une autre activité que du télétravail ; le télétravail à 100 % ; les situations où les employeurs sont établis dans des États différents ; et les configurations impliquant plus de deux États signataires.

Et surtout : l’accord-cadre n’a aucun effet fiscal. Il porte sur la sécurité sociale, et sur elle seule. Il ne modifie ni l’article 11 de la convention de 1964, ni le lieu d’imposition des salaires. Un salarié peut donc être affilié en Belgique et imposé partiellement en France, ou l’inverse. Certains praticiens plaident une lecture harmonisée ; la stricte séparation est celle que les textes commandent, et l’existence même du débat doit être signalée à tout client concerné. Le point figure au tableau des questions non tranchées, au 20.9.

Il existe enfin une interaction que presque personne n’expose, et qui coûte cher au seul public encore concerné par le régime frontalier fiscal : chaque jour de télétravail au domicile français est un jour de sortie de la zone frontalière belge au sens du § 5, c), du Protocole additionnel — c’est la lecture que nous retenons, et nous devons dire qu’aucune source ne la confirme : ni la circulaire administrative belge AAF 17/2009, ni le BOFiP BOI-INT-CVB-BEL-10-60 dans sa version du 06/03/2017 ne mentionnent le télétravail, et l’accord amiable franco-belge de 2020 ne qualifie nulle part le télétravail ordinaire de sortie de zone. Aucune des neuf exceptions du § 7 ne le vise expressément. Un frontalier qui télétravaille deux jours par semaine dépasse le quota de trente jours dès le troisième mois de l’année. C’est, à ce jour, la première cause de perte du bénéfice du régime — et le tempérament du premier manquement, exposé au 20.7, ne joue qu’une fois.

20.5. Le formulaire A1 : ce qu’il prouve, ce qu’il ne crée pas

Le « formulaire A1 » est le document le plus demandé et le plus mal compris de toute la coordination européenne. Première surprise : il ne s’appelle pas ainsi dans le règlement. Le sigle A1 est une nomenclature administrative arrêtée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, pas une catégorie juridique. Le texte, lui, parle d’une attestation.

Cette nature déclarative a une contrepartie favorable, souvent sous-exploitée : un A1 régulièrement délivré s’impose aux institutions des autres États membres tant qu’il n’a pas été retiré ou déclaré invalide selon la procédure de dialogue et de conciliation. Il ne s’écarte pas d’un trait de plume par un inspecteur. C’est l’instrument de sécurisation d’un dossier, à condition de l’avoir demandé avant et sur une description exacte de la situation.

La procédure en pluriactivité, souvent inversée par les employeurs, est fixée par l’article 16 du règlement 987/2009, que nous avons lu paragraphe par paragraphe.

20.6. Les mécanismes transversaux : assimilation, totalisation, levée des clauses de résidence, non-cumul

Cinq articles du titre I gouvernent tout le reste du règlement. Ils sont courts, ils sont abstraits, et ils décident de dossiers concrets. Nous les donnons dans leur ordre, parce que trois d’entre eux servent au chapitre 23 sur la retraite et deux au chapitre 21 sur la santé.

Un mot sur l’article 16, § 2, qui n’est presque jamais cité et qui vaut de l’argent pour un retraité. Il dispose que « la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui réside dans un autre État membre peut être exemptée, à sa demande, de l’application de la législation de ce dernier État, à condition qu’elle ne soit pas soumise à cette législation en raison de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée ». C’est une faculté d’option, sur demande, réservée à l’inactif. Elle interagit directement avec la charge des soins de santé et avec les prélèvements des deux côtés : le chapitre 21 la reprend, chiffres en main. Retenez seulement, ici, qu’elle disparaît dès qu’une activité, même modeste, est exercée.

20.7. Le régime frontalier fiscal franco-belge : ce qui est mort, ce qui s’éteint, et la porte qui reste ouverte

Changement de plan : ce paragraphe ne parle plus de sécurité sociale mais d’imposition. Nous le traitons ici parce que c’est le point sur lequel les deux plans se confondent le plus souvent dans l’esprit des clients, et parce que le télétravail — sujet social — y produit un effet fiscal décisif.

Le Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, dans sa rédaction issue de l’avenant du 12 décembre 2008, compte dix paragraphes— et non sept, comme on le lit souvent. Nous les avons ouverts sur la version consolidée publiée par la DGFiP, téléchargée et convertie en texte le 14/08/2026. Voici ce qu’ils organisent.

Trois tempéraments du § 5 sont systématiquement omis par la littérature, et chacun d’eux sauve des dossiers.

• Le premier manquement au quota coûte l’année, pas le régime. Le texte poursuit : « Toutefois, lorsque le travailleur frontalier ne remplit pas pour la première fois la condition visée au c) du présent paragraphe, il ne perd le bénéfice du régime qu’au titre de l’année considérée. » La citation qui circule s’arrête au point qui précède, c’est-à-dire à un mot de l’exception.
• Les absences ne rompent pas la continuité. « Lors des absences dues à des circonstances telles que maladie, accident, congés éducation payés, congé ou chômage, l’activité salariée dans la zone frontalière de la Belgique est considérée comme exercée de manière continue au sens du b). »
• La cohorte fermée n’est pas celle des salariés en poste. Le régime est applicable « aux travailleurs ayant leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française mais ayant perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011 qui justifient de trois mois d’activité dans cette dernière zone frontalière au cours de l’année 2011 ». La cristallisation vise les salariés rattachés à la zone à cette date, pas seulement ceux qui y étaient employés.

Une précision de rédaction, enfin, qui rassure à bon droit : la condition du § 5, c), n’est pas « ne pas sortir plus de trente jours par année civile de la zone frontalière belge », mais « ne [pas] sortir plus de trente jours par année civile, dans l’exercice de leur activité, de la zone frontalière belge ». Les déplacements privés ne sont pas décomptés. Un week-end à Bruges ne coûte rien ; une réunion à Bruxelles, si.

20.8. Le chômage : deux articles décident du dossier, et l’un d’eux ferme la porte au retour

C’est le risque le plus fréquent d’une expatriation salariée, et celui que les documentations patrimoniales traitent le moins. Deux articles suffisent, et ils vont dans des sens opposés.

L’article 65 est favorable : un frontalier salarié en Belgique et résidant en France est indemnisé par la France, aux règles françaises, quelle que soit sa carrière belge. Il n’a pas à s’inscrire en Belgique, et l’institution française ne peut pas lui opposer l’absence d’affiliation française pendant sa dernière période d’emploi.

L’article 61, § 2, est défavorable, et c’est lui qui piège les retours. Sauf le cas de l’article 65, § 5, a), la totalisation des périodes étrangères suppose une période accomplie dans le nouvel État. Un expatrié qui a travaillé cinq ans en Belgique, qui rentre en France et qui n’y retravaille pas ne peut pas totaliser ses périodes belges pour ouvrir un droit français. Il lui faut une période française — même brève — accomplie « en dernier lieu » sous la législation au titre de laquelle il demande les prestations.

La conséquence patrimoniale est directe et elle relève du calendrier, pas du montage :la date de rupture du contrat belge et la date de reprise éventuelle d’une activité française ne sont pas indifférentes. Un client qui envisage un retour doit savoir, avant de démissionner, laquelle des deux configurations le vise. Le chapitre 37 du guide traite le retour dans son ensemble ; nous ne posons ici que la règle de coordination.

20.9. CSG, CRDS et prélèvement de solidarité : où ce chapitre s’arrête et où le chapitre 13 commence

Le chapitre 13 traite en entier les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine d’un résident de Belgique : l’arrêt de Ruyter, ce qu’il décide et ce qu’il ne décide pas, les arrêts Jahin et Dreyer, les deux conditions cumulatives de l’exonération, la survie du prélèvement de solidarité de 7,5 %, le tri par assiette et la procédure de réclamation. Nous n’en reprenons rien.

Ce que nous établissons ici, c’est le point d’articulation. Le raisonnement du chapitre 13 repose sur une donnée : de quelle législation d’assurance maladie la personne relève-t-elle, et à quelle institution incombe la charge de ses soins ? Cette donnée n’est pas fiscale. Elle est produite par les articles 11 à 16 du règlement 883/2004, c’est-à-dire par ce chapitre-ci, et par les articles 23 à 25, c’est-à-dire par le chapitre 21.

20.10. Quatre chiffrages : ce que la règle coûte, en euros

Les développements qui précèdent sont juridiques. Voici ce qu’ils produisent. Chaque chiffrage est refait poste par poste, et chaque poste porte son fondement. Les taux belges de cotisation employés ici sont ceux que le guide établit ailleurs : cotisation personnelle du travailleur salarié de 13,07 % sans plafond, cotisation patronale de base de 25 % dans le secteur privé marchand, et cotisation spéciale de sécurité sociale, dont le maximum relevé est de 182,82 € par trimestre en imposition individuelle, soit 731,28 € par an. Les cotisations de l’indépendant belge sont celles du chapitre 22, millésime 2026.

HYPOTHESE A — TELETRAVAIL A 20 %, PAS DE PARTIE SUBSTANTIELLE EN FRANCE
      Legislation applicable        Belgique (art. 11, § 3, a) et art. 13 non declenche)
      Assiette de cotisation        remuneration belge                    90 000,00 EUR
      Cotisation personnelle        90 000,00 x 13,07 %                   11 763,00
      Cotisation patronale de base  90 000,00 x 25,00 %                   22 500,00
      Cotisation speciale (CSSS)    maximum annuel releve                     731,28
                                                                        ------------
      Cout social total employeur + salarie                                34 994,28

    HYPOTHESE B — TELETRAVAIL A 60 %, HORS ACCORD-CADRE (seuil de 50 % depasse)
      Legislation applicable        France (art. 13, § 1, a) : partie substantielle
                                    en France, l'accord-cadre ne couvre pas 60 %)
      Assiette                      MONDIALE (art. 13, § 5)               90 000,00 EUR
      -> bascule integrale au regime francais, taux non chiffres ici
      -> l'employeur belge doit s'immatriculer aupres de l'Urssaf
      -> les droits acquis basculent du regime belge au regime francais

    HYPOTHESE C — TELETRAVAIL A 40 %, AVEC DEROGATION ACCORD-CADRE
      Legislation applicable        Belgique (art. 16, § 1, accord-cadre)
      Condition                     telework < 50 %, aucune autre activite en France,
                                    demande deposee par l'employeur, A1 case 3.11
      Cout social                   identique a l'hypothese A            34 994,28 EUR
      Duree de la derogation        3 ans, prolongeable sur nouvelle demande

MOIS 1 A 24 — DETACHEMENT REGULIER (art. 12, § 1)
      Legislation applicable        France
      A1                            delivre pour 24 mois, duree previsible declaree
      Cotisations                   regime francais, employeur francais, aucune
                                    immatriculation belge requise

    MOIS 25 A 30 — FIN DU DETACHEMENT, BASCULE DE PLEIN DROIT
      Legislation applicable        Belgique (art. 11, § 3, a) : lex loci laboris)
      Consequences en chaine :
        1. immatriculation de l'employeur francais aupres de l'ONSS
        2. affiliation du salarie a une mutualite belge (chapitre 21)
        3. interruption de l'acquisition de droits francais
        4. cotisations belges sur 6 mois
           assiette 75 000 / 12 x 6                              37 500,00 EUR
           cotisation personnelle 37 500,00 x 13,07 %             4 901,25
           cotisation patronale    37 500,00 x 25,00 %            9 375,00
                                                               ------------
           total sur la periode                                  14 276,25

    LA SEULE PARADE — art. 16, § 1 : demande de derogation
      Nature                        accord entre autorites competentes
      Delai                         a deposer AVANT le terme des 24 mois
      Garantie                      AUCUNE. Ce n'est pas un droit du travailleur.

LE QUOTA
      Sorties de zone autorisees, dans l'exercice de l'activite      30 jours / an
      Regle de decompte (§ 7)      une fraction de journee = un jour entier

    LA CONSOMMATION
      Teletravail au domicile francais                     2 jours / semaine
      Aucune des neuf exceptions du § 7 ne le couvre
      Quota atteint apres                          30 / 2 = 15 semaines
      Soit, sur une annee de 47 semaines travaillees, un depassement des
      la mi-avril, puis 32 semaines de depassement.

    LA CONSEQUENCE
      Premier manquement            perte du regime AU TITRE DE L'ANNEE SEULE
                                    (§ 5, tempérament expres)
      Second manquement             PERTE DEFINITIVE du benefice du regime
      Effet fiscal                  bascule a l'article 11 : imposition en Belgique
                                    sur l'activite exercee en Belgique, et en France
                                    sur les jours teletravailles en France

    CE QUE CELA NE CHANGE PAS
      L'affiliation de securite sociale, qui obeit a l'article 13 et a
      l'accord-cadre — deux plans distincts.

ELIGIBILITE AU § 6 (frontalier saisonnier)
      Nature de l'emploi            saisonnier OU personnel de renfort (interimaire)   OK
      Duree                         70 jours prestes  <=  90 jours prestes / an        OK
      Zone                          activite en zone frontaliere belge                 OK
      Foyer permanent               zone frontaliere francaise                         OK
      Sorties de zone               <= 15 % de 70 = 10,5 jours, soit 10 jours          A SUIVRE
      Cristallisation au 31/12/2011                     NON EXIGEE par le § 6
      Terme du regime               31 decembre 2033

    EFFET FISCAL
      Sans le § 6   imposition en BELGIQUE (art. 11, § 1 : lieu d'exercice)
                    + reserve de progressivite en France
      Avec le § 6   imposition en FRANCE seule (art. 11, § 1 du Protocole)
                    pas de declaration belge de non-resident au titre de ces
                    remunerations

    FORMALISME, A DEFAUT DUQUEL LE REGIME NE S'APPLIQUE PAS
      Formulaire 276 Front.   remis a l'employeur AVANT le paiement de la
                              premiere remuneration de l'annee
      Attestation employeur   dans le courant du mois de mars de l'annee suivante

20.11. Ce qui n’est pas tranché

Nous exposons ici les points que les textes ouverts ne permettent pas de trancher. Aucun d’eux n’est comblé par une estimation. Chacun porte les deux lectures et l’enjeu chiffrable lorsqu’il en existe un.

20.12. Ce qui exige un spécialiste, et ce que nous faisons

Un conseil en gestion de patrimoine français ne peut pas s’engager seul sur trois points de ce chapitre, et il vaut mieux le dire avant qu’après.

• La détermination définitive de la législation applicable en pluriactivité. La compétence appartient à l’institution désignée de l’État de résidence (R987, art. 16, § 2), sa décision est provisoire pendant deux mois, et une objection d’une institution étrangère rouvre la discussion (§§ 3 et 4). Aucun conseil ne peut « garantir » un rattachement. Ce que nous pouvons faire, c’est constituer le dossier, le déposer au bon guichet et anticiper l’objection.
• Le paramétrage de la paie belge. Les taux, les réductions structurelles, les régimes sectoriels et les obligations Dimona relèvent du secrétariat social de l’employeur. Nous ne les fixons pas : nous les faisons confirmer, et nous refusons de remettre au client un chiffrage de net sans cette confirmation.
• Le contentieux de l’A1 et la procédure de dialogue. Le retrait ou la contestation d’un A1 entre institutions obéit à une procédure formalisée qui se plaide, le cas échéant, devant les juridictions sociales. C’est un dossier d’avocat en droit social, des deux côtés de la frontière.

Le système de santé belge inquiète peu les Français qui s’installent, et il devrait les intéresser davantage — non parce qu’il serait moins bon, mais parce qu’il est construit sur d’autres arbitrages. Trois d’entre eux décident du reste à charge réel d’un ménage patrimonial, et aucun n’a d’équivalent français exact.

Le premier est que rien n’est automatique : l’assurance soins de santé est obligatoire, mais l’inscription ne l’est pas. Il faut s’affilier, activement, à une mutualité ou à la caisse auxiliaire publique. Le deuxième est que le parcours de soins n’est pas organisé par un médecin traitant obligatoire mais par un différentiel tarifaire : chez un généraliste conventionné, avec un dossier médical global, la part personnelle est de 4,00 € ; chez un spécialiste, elle est de 12,00 €. Un écart de un à trois, et il suffit. Le troisième est qu’il existe un plafond annuel de reste à charge — le maximum à facturer— qui est l’un des dispositifs les plus protecteurs d’Europe, et qui ne couvre pas le poste de dépense qui coûte réellement cher à une clientèle patrimoniale.

Ce troisième point est celui sur lequel nous voyons le plus d’erreurs de dimensionnement. Le maximum à facturer plafonne les tickets modérateurs. Il ne plafonne pas les suppléments d’honoraires d’un praticien non conventionné, ni les suppléments de chambre individuelle. Or c’est précisément là que se concentre la dépense d’un ménage installé à Bruxelles ou dans le Brabant, où la proportion de spécialistes déconventionnés est la plus élevée du pays. Un client qui lit « mon reste à charge est plafonné à 2 194,20 € par an » et qui en déduit qu’il n’a besoin de rien d’autre se trompe de risque.

Ce chapitre expose l’affiliation et son formalisme, les vrais chiffres du ticket modérateur au 1er janvier 2026, le dossier médical global et son coût réel, le maximum à facturer millésime par millésime, l’intervention majorée et ses deux barèmes, la cotisation de dépendance flamande que personne ne mentionne, les soins reçus de part et d’autre de la frontière — et le cas du pensionné, qui est celui où la dissociation entre État compétent en sécurité sociale et État d’imposition produit les conseils les plus faux.

21.1. L’affiliation : une démarche active, un choix, et un délai qu’il faut savoir neutraliser

L’accès aux soins remboursés suppose l’affiliation. La page « S’affilier à une mutualité » de l’INAMI, relevée le 14/08/2026, pose le principe et ouvre un choix : une mutualité, rattachée à l’une des unions nationales, ou la caisse auxiliaire publique d’assurance maladie-invalidité. Le personnel statutaire des chemins de fer relève d’une caisse propre.

La différence entre les deux options est simple et rarement expliquée à un arrivant : la caisse auxiliaire publique ne réclame aucune cotisation et n’offre, en contrepartie, aucune assurance complémentaire ; une mutualité réclame une cotisation et donne accès à une gamme de services complémentaires au-delà de la couverture obligatoire. La couverture obligatoire, elle, est strictement identique dans les deux cas : elle est fixée par la loi, pas par l’organisme. Ce point mérite d’être dit à tout client qui croit choisir un niveau de remboursement en choisissant sa mutualité : il choisit un service et un complément, pas un barème.

Les personnes sans revenu professionnel— l’expatrié rentier, l’accompagnant sans activité, le préretraité — relèvent de la qualité de titulaire résident et paient une cotisation personnelle à leur mutualité. Les montants figurant sur la page INAMI dédiée, annoncés au 1er janvier 2026 :

La même page mentionne un plafond de revenus de 46 716,82 € pour la qualité de résident, présenté comme applicable au 1er septembre 2026, donc postérieurement à notre date d’arrêté. Nous le donnons parce qu’il est publié, et nous le signalons comme une valeur annoncée pour une date future : elle doit être revérifiée avant tout usage à compter du 1er septembre 2026.

21.2. Le ticket modérateur : les chiffres réels du 1er janvier 2026, et la réserve qui les conditionne

Le ticket modérateur est la différence entre l’honoraire et l’intervention de l’assurance. Le tableau qui suit a été établi ligne à ligne dans le document tarifaire officiel de l’INAMI applicable au 1er janvier 2026, en soustrayant l’intervention de l’honoraire, puis vérifié une seconde fois par notre contre-audit sur le même document. Les codes de prestation sont donnés pour permettre le contrôle.

Deux observations en découlent, et l’une contredit une idée reçue.

• L’accréditation du médecin n’augmente pas la part patient. Elle augmente l’honoraire — 33,74 € au lieu de 23,50 € — et, à l’identique, l’intervention de l’assurance. Le ticket modérateur est le même : 6,00 € sans dossier médical global, 4,00 € avec. La phrase « le médecin accrédité coûte plus cher au patient » est fausse.
• L’écart généraliste / spécialiste est de un à trois pour un bénéficiaire ordinaire : 4,00 € avec dossier médical global contre 12,00 €. C’est ce différentiel, et non un système de médecin traitant obligatoire à la française, qui organise le parcours de soins belge. L’accès direct au spécialiste est libre ; il est simplement trois fois plus cher.

21.3. Le dossier médical global : gratuit pour le patient, et pas au prix qu’on lit

Le dossier médical global est le premier acte administratif à poser après l’inscription à une mutualité. Il est ouvert et tenu par un médecin généraliste. Ses effets, tels que la page INAMI qui lui est consacrée les décrit :

• il ramène la part personnelle de la consultation à 4 € pour un patient ordinaire, 1 € pour un bénéficiaire de l’intervention majorée, 0 € pour un bénéficiaire de l’intervention majorée de moins de 25 ans — chiffres que le document tarifaire confirme indépendamment, et qui figurent au tableau du 21.2 ;
• il ouvre en outre une réduction de 30 % de la part personnelle pour les visites à domicile aux patients d’au moins 75 ans et aux malades chroniques ;
• le bénéfice tarifaire « reste valable jusqu’à la fin de la 2^e année civile qui suit l’année d’ouverture ou de renouvellement », le renouvellement étant automatique dès lors que le patient a consulté son généraliste au moins une fois tous les deux ans.

Conseil opérationnel. Coût nul, effet immédiat, renouvellement automatique, aucune contrepartie d’engagement : il n’existe aucune raison de différer l’ouverture d’un dossier médical global. Sur une famille de quatre personnes consultant chacune quatre fois par an, l’écart entre 6,00 € et 4,00 € de part personnelle représente 32 € par an — c’est peu. Mais le dossier médical global conditionne aussi la réduction de 30 % sur les visites à domicile des patients âgés ou chroniques, et c’est là que l’écart devient significatif.

21.4. Le maximum à facturer : les vrais plafonds 2026, et la source qui fait foi

Le maximum à facturer plafonne le total annuel des tickets modérateurs d’un ménage. Une fois le plafond atteint, les tickets modérateurs suivants de l’année sont remboursés. C’est un dispositif automatique : « Votre mutualité tient à jour vos frais médicaux. Si vos frais médicaux dépassent le montant maximum de l’année en question, votre mutualité vous les rembourse automatiquement ».

Les montants ci-dessous proviennent du document officiel de l’INAMI « Maximum à facturer — Tranches de revenus et plafonds indexés », téléchargé et décompressé le 05/08/2026, puis revérifié chiffre par chiffre par notre contre-audit. Nous donnons trois millésimes parce que l’écart entre eux montre le rythme d’indexation, et parce qu’un client qui reçoit un décompte en 2026 au titre de 2025 doit pouvoir le contrôler.

Le maximum à facturer « malades chroniques » mérite deux précisions, parce que sa condition est presque toujours mal restituée — et la seconde est une condition alternative que la vulgarisation efface.

• Le seuil de tickets modérateurs est un seuil par année, pas un seuil unique. La diminution de 121,90 € en 2026 s’applique lorsque le ménage a supporté, au cours de chacune des deux années civiles précédentes, un total de tickets modérateurs au moins égal au seuil indexé de l’année considérée. Pour le maximum à facturer 2026, cela signifie 527,27 € pour 2025 et 516,92 € pour 2024. Le seuil de 2023 était de 506,79 €.
• Il existe une seconde branche, purement statutaire. Le texte officiel de la condition est rédigé en alternative : le plafond total est diminué pour une année donnée « soit le total des parts des frais à charge (tickets modérateurs) d’un des membres de votre ménage s’élevait à [montant indexé] au moins, par an, au cours des 2 années calendrier précédentes ; soit un membre de votre ménage bénéficie du "statut affection chronique" pendant cette année ». Un ménage dont un membre a obtenu ce statut n’a donc pas à justifier de deux années de dépenses : la seconde branche suffit. Nous relevons ce point sur notre documentation de travail la plus récente ; il ne figurait pas dans la première, et il change le résultat pour un ménage dont la maladie chronique vient d’être reconnue.

L’ordre de grandeur qui sert au conseil. Un ménage dont les revenus nets imposables dépassent 62 090,74 € — c’est-à-dire l’essentiel de la clientèle patrimoniale — plafonne son reste à charge « ticket modérateur » à 2 194,20 € par an en 2026. C’est ce chiffre, et lui seul, qui doit servir de point de départ au dimensionnement d’une couverture complémentaire — en gardant à l’esprit qu’il ne couvre pas le risque réel, comme le 21.6 le montre.

21.5. L’intervention majorée : deux barèmes, et c’est le second qui concerne l’expatrié

Le statut d’intervention majorée abaisse la part personnelle sur la quasi-totalité des postes — le tableau du 21.2 en donne la mesure : 1,00 € au lieu de 4,00 € chez le généraliste, 3,00 € au lieu de 12,00 € chez le spécialiste — et il ouvre l’accès au maximum à facturer social, dont le plafond est de 548,55 € en 2026 au lieu de 2 194,20 €.

La page INAMI « Intervention majorée : plafonds des revenus » comporte deux barèmes distincts, et la documentation française n’en publie généralement qu’un — celui qui ne concerne pas le profil de ce guide.

Le premier barème est présenté comme applicable au 1er septembre 2026, c’est-à-dire postérieurement à notre date d’arrêté. Nous le publions en le signalant, et nous recommandons de le revérifier à cette date. Pour la clientèle de ce guide, l’intervention majorée reste, dans l’immense majorité des cas, hors de portée en raison des plafonds de revenus : nous l’exposons pour la complétude, et parce qu’elle devient un sujet dans deux configurations — la retraite modeste d’un conjoint survivant, et l’année d’un accident de parcours professionnel.

21.6. L’assurance hospitalisation complémentaire : le risque qu’elle couvre, et ce que nous refusons d’écrire à sa place

C’est la question la plus fréquemment posée en rendez-vous par un couple qui s’installe, et celle sur laquelle la littérature commerciale est la moins utile. Nous la traitons par le risque, parce que c’est la seule façon rigoureuse de la traiter.

Ce que la couverture obligatoire fait. Elle rembourse les prestations au tarif de la convention, elle laisse un ticket modérateur, et elle plafonne le total annuel de ces tickets modérateurs par le maximum à facturer — 2 194,20 € en 2026 pour un ménage aux revenus supérieurs à 62 090,74 €. Sur ce périmètre, le reste à charge est connu, plafonné et faible.

Ce qu’elle ne fait pas, et c’est là qu’est l’argent. Le maximum à facturer ne plafonne que les tickets modérateurs. Il ne plafonne pas :

• les suppléments d’honoraires facturés par un praticien non conventionné, en consultation comme en hospitalisation ;
• les suppléments liés au choix d’une chambre individuelle lors d’une hospitalisation, qui sont le poste le plus lourd et le plus variable ;
• les prestations qui ne donnent lieu à aucune intervention de l’assurance obligatoire, lesquelles ne produisent donc aucun ticket modérateur comptabilisable.

Le raisonnement à tenir avec un client est donc le suivant, et il est arithmétique : le risque à couvrir n’est pas le reste à charge courant, il est le résidu non plafonné. Une hospitalisation de dix jours en chambre individuelle chez un praticien non conventionné peut produire un reste à charge sans commune mesure avec les 2 194,20 € du maximum à facturer, et sans que ce plafond ne joue, puisqu’il ne porte pas sur cette assiette.

21.7. La cotisation de dépendance flamande : une obligation régionale que personne ne mentionne

La régionalisation belge n’affecte pas que les droits de succession et les allocations familiales. Elle produit, en matière de santé, une obligation dont aucune documentation française destinée aux expatriés ne fait état, et qui participe pourtant du choix de Région.

Le montant est modeste. Ce n’est pas lui qui compte : c’est la contrepartie. Le choix Flandre / Bruxelles / Wallonie emporte une cotisation et des droits de dépendance différents. Pour un couple qui s’installe à soixante-cinq ans et qui arbitre entre une commune du Brabant flamand et une commune bruxelloise limitrophe — configuration très fréquente —, la question du régime de dépendance doit figurer au comparatif au même titre que les droits d’enregistrement du chapitre 16 et les droits de succession du chapitre 25. Elle en est absente dans tout ce que nous avons lu.

21.8. Se faire soigner de l’autre côté de la frontière : quatre situations, quatre textes

C’est le sujet sur lequel les clients ont le plus de questions concrètes et le moins de réponses fiables. Il se règle par quatre articles du règlement 883/2004, que nous avons ouverts sur la version consolidée le 14/08/2026 et que nous donnons dans leur ordre.

Deux enseignements que nous n’avons lus nulle part ailleurs, et qui viennent des annexes.

Trois précisions de mise en œuvre closent ce paragraphe, parce qu’elles décident de qui avance l’argent.

Un mot enfin sur les prestations en espèces— indemnités d’incapacité de travail, indemnités de maternité —, qui obéissent à une règle opposée à celle des prestations en nature et que l’on confond souvent avec elle. L’article 21, § 1, dispose que « la personne assurée et les membres de sa famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent bénéficient de prestations en espèces servies par l’institution compétente en vertu de la législation qu’elle applique ». Autrement dit : les soins sont servis aux règles du lieu de résidence, les indemnités aux règles de l’État compétent. Un frontalier résidant en France et assuré en Belgique est donc soigné selon le barème français et indemnisé selon les règles belges, ce qui n’est intuitif pour personne. Le texte réserve, dans un second temps, la possibilité d’un accord entre institutions pour que le service matériel soit assuré par l’institution du lieu de résidence — mais toujours « selon la législation de l’État membre compétent ».

Ce point a une portée patrimoniale directe pour un dirigeant ou un cadre : le montant, la durée et le plafonnement des indemnités d’incapacité de travail ne sont pas ceux du pays où l’on vit, mais ceux du pays où l’on est affilié. C’est ce montant, et non l’équivalent français, qui doit servir de base au dimensionnement d’une prévoyance individuelle. Nous n’avons pas ouvert de source primaire donnant les montants et plafonds belges d’indemnités : nous ne les publions donc pas, et nous les faisons établir par la mutualité ou le secrétariat social avant tout arbitrage de prévoyance.

21.9. Le pensionné : qui paie ses soins, et pourquoi ce n’est pas l’État qui l’impose

C’est le cœur du chapitre pour la clientèle de ce guide, et la source d’erreur numéro un de la littérature de conseil. Nous posons le mécanisme, puis nous le confrontons à la fiscalité, parce que les deux ne coïncident pas.

Le second cas est celui qui change tout, et il tient à peu de chose. Le même retraité prend une petite activité indépendante en Belgique, ou acquiert un droit à une pension belge, même modeste. Dans la première hypothèse, l’article 11, § 3, a), bascule la compétence maladie vers la Belgique, et l’exemption sur demande de l’article 16, § 2, devient inopérante puisqu’elle exige précisément l’absence d’activité. Dans la seconde, l’article 23 devient applicable — pensions de deux États dont l’État de résidence — et la charge des soins bascule vers la Belgique.

L’effet est chiffrable, et il porte sur l’ensemble des pensions, pas seulement sur la pension belge. Tant que la France supporte la charge des soins, elle peut appeler la cotisation d’assurance maladie des articles L. 131-9 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale sur les pensions françaises — le chapitre 13 en donne les taux relevés et le chiffrage. Dès que la charge bascule vers la Belgique, cette cotisation française cesse d’être due, l’article 30 du règlement 883/2004 la conditionnant à ce que la charge des prestations incombe à une institution française — et c’est la retenue belge au profit de l’assurance obligatoire soins de santé qui prend le relais, au taux de 3,55 %, sur les pensions payées par la Belgique.

L’ouverture d’un droit à une petite pension belge modifie donc le régime de prélèvement de l’ensemble des pensions françaises. C’est un levier d’optimisation réel, et c’est un calcul, pas une règle : il faut comparer la cotisation française sur l’ensemble des pensions à la retenue belge sur la seule pension belge, en tenant compte du fait — que nos vérifications ont établi et que la littérature ignore — qu’il existe un plancher en dessous duquel la retenue belge n’est pas opérée. Les instructions du Service fédéral des Pensions aux organismes payeurs codifient expressément, à leur rubrique « Code retenue A.M.I. » : « 1 = avec charge de famille ; 2 = sans charge de famille ; 3 = retenue à calculer à la demande du SFP sans tenir compte du plancher ; 4 = plus de retenue à calculer à la demande du SFP ». Pour une petite pension belge — précisément le scénario d’optimisation —, l’existence de ce plancher change le calcul, et il faut le faire confirmer avant d’agir.

21.10. Le frontalier et sa famille : la seule configuration où l’on est soigné dans deux pays de plein droit

La configuration franco-belge la plus fréquente en nombre n’est pas l’installation en Belgique : c’est le salarié qui réside dans le Nord ou dans les Ardennes et qui travaille de l’autre côté. Sa situation santé est régie par la combinaison de deux articles, et elle est plus favorable que ce que l’on croit.

L’article 17 lui ouvre les prestations en nature dans son État de résidence, servies par l’institution de ce lieu pour le compte de l’institution compétente : un résident de France salarié en Belgique est soigné en France, aux règles françaises, et la charge en incombe à l’institution belge. L’article 18, § 1, lui ouvre en outre les prestations en nature lors de ses séjours dans l’État compétent, « servies par l’institution compétente et à sa charge, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées résidaient dans cet État membre ». Il peut donc se faire soigner en Belgique, de plein droit, sans autorisation préalable, et pas seulement en urgence.

Le point que nous n’avons lu nulle part concerne sa famille. L’article 18, § 2, ouvre le même droit aux membres de la famille d’un travailleur frontalier — mais il ajoute une restriction : « lorsque cet État membre est mentionné à l’annexe III, les membres de la famille d’un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l’État membre compétent uniquement dans les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1 » — c’est-à-dire, uniquement, ce qui est médicalement nécessaire pendant le séjour.

Nous avons ouvert l’annexe III le 14/08/2026. Elle mentionne le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Lituanie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, et — dans le cadre de l’Espace économique européen — l’Islande et la Norvège. Ni la France ni la Belgique n’y figurent. La restriction ne joue donc pas dans la relation franco-belge : le conjoint et les enfants d’un frontalier franco-belge ont, eux aussi, le droit plein de la première phrase du § 2, dans les deux sens.

La conséquence pratique est double. D’abord, un couple frontalier a réellement accès à deux systèmes de soins, et peut arbitrer — délai d’attente, plateau technique, conventionnement — sans démarche préalable. Ensuite, et c’est ce qui compte pour un conseil : cet accès n’est pas un droit acquis attaché à la personne, il est attaché à la qualité de frontalier en activité. Il s’éteint avec l’activité, sous la réserve importante de l’article 28, exposée au 21.8 : le frontalier retraité conserve le droit de poursuivre dans l’État où il travaillait un traitement qui y a été entamé, et il peut, la France et la Belgique figurant toutes deux à l’annexe V, bénéficier de l’article 28, § 2, s’il a exercé comme frontalier deux ans au moins au cours des cinq années précédant la date d’effet de sa pension.

21.11. Trois chiffrages

SCENARIO A — PRATICIENS CONVENTIONNES
      8 consultations de generaliste accredite, avec DMG
        8 x 4,00 EUR                                              32,00 EUR
      6 consultations de specialiste accredite conventionne
        6 x 12,00 EUR                                             72,00
      Autres tickets moderateurs (biologie, imagerie, medicaments)
        hypothese prudente                                       400,00
                                                            ------------
      Total des tickets moderateurs de l'annee                  504,00 EUR
      Plafond du maximum a facturer                           2 194,20 EUR
      Plafond ATTEINT ?                                              NON
      RESTE A CHARGE REEL                                       504,00 EUR

    SCENARIO B — MEMES SOINS, SPECIALISTES NON CONVENTIONNES
      Tickets moderateurs, identiques au scenario A             504,00 EUR
      Supplements d'honoraires sur les 6 consultations
        hypothese 40 EUR de supplement par consultation
        6 x 40,00                                               240,00
                                                            ------------
      RESTE A CHARGE REEL                                       744,00 EUR
      dont couvert par le maximum a facturer                      0,00
      car le MaF ne plafonne QUE les tickets moderateurs

    SCENARIO C — UNE HOSPITALISATION DE 10 JOURS EN CHAMBRE INDIVIDUELLE
      Tickets moderateurs de l'annee, plafonnes             <= 2 194,20 EUR
      Supplement de chambre individuelle                    NON PLAFONNE
      Supplements d'honoraires en hospitalisation           NON PLAFONNE
      -> le maximum a facturer ne joue sur AUCUN de ces deux postes

SITUATION 1 — AUCUNE PENSION BELGE
      Charge des soins       FRANCE (art. 24, § 2, a) : droit dans un seul Etat)
      Document               S1 delivre par la caisse francaise
      Prelevement francais   cotisation d'assurance maladie des art. L. 131-9
                             et D. 242-8 CSS, appelee sur les DEUX pensions
                             francaises — taux et chiffrage au chapitre 13
      Prelevement belge      AUCUN au titre de l'assurance maladie sur les
                             pensions francaises (aucun organisme belge ne les paie)
      Imposition             BELGIQUE seule, art. 12 de la convention de 1964

    SITUATION 2 — UNE PENSION BELGE DE 1 800 EUR / AN EST LIQUIDEE
      Texte applicable       ARTICLE 23 : pensions de deux Etats dont l'Etat
                             de residence, et droit aux prestations en nature
                             selon la legislation belge
      Charge des soins       BELGIQUE
      Consequence 1          la cotisation francaise d'assurance maladie CESSE
                             d'etre due (art. 30 du reglement : elle suppose que
                             la charge incombe a une institution francaise)
      Consequence 2          retenue belge AMI de 3,55 % sur la pension payee
                             par la Belgique
                             1 800,00 x 3,55 %                        63,90 EUR
      Consequence 3          un PLANCHER existe, en dessous duquel la retenue
                             n'est pas operee — a faire confirmer, car il peut
                             annuler ce poste
      Imposition             inchangee : BELGIQUE seule

    L'ECART A CHIFFRER
      Cotisation francaise economisee sur 42 000 EUR de pensions francaises
        (taux au chapitre 13)                                     A CHIFFRER
      moins retenue belge sur 1 800 EUR                       au plus 63,90 EUR
      moins impot belge supplementaire sur 1 800 EUR de pension
        (bareme + additionnels communaux, chapitres 6 et 5)        A CHIFFRER

PLAFONDS APPLICABLES EN 2026
      Menage (tranche superieure)                            2 194,20 EUR
      Enfant de moins de 19 ans, plafond INDIVIDUEL            792,35 EUR
        -> ce plafond est INDEPENDANT des revenus du menage
        -> il s'applique a CHAQUE enfant de moins de 19 ans

    CONSOMMATION DE L'ANNEE
      Tickets moderateurs des deux parents                      600,00 EUR
      Tickets moderateurs de l'enfant de 15 ans                 120,00
      Tickets moderateurs de l'enfant de 8 ans (traitement)    1 900,00
                                                            ------------
      Total du menage avant plafonnement                      2 620,00 EUR

    APPLICATION DES PLAFONDS
      Enfant de 8 ans   plafond individuel 792,35 atteint
                        remboursement    1 900,00 - 792,35   =  1 107,65 EUR
      Reste comptabilise pour le menage
                        600,00 + 120,00 + 792,35             =  1 512,35
      Plafond menage    2 194,20  -> NON atteint
                        aucun remboursement supplementaire         0,00
                                                            ------------
      RESTE A CHARGE FINAL DU MENAGE                          1 512,35 EUR
      contre 2 620,00 EUR sans le maximum a facturer enfant
      GAIN                                                    1 107,65 EUR

21.12. Ce qui n’est pas tranché

21.13. Ce que nous faisons, dans cet ordre

Il existe une phrase que nous entendons dans presque tous les premiers rendez-vous, et elle est fausse. La voici : « grâce au règlement européen, mes années françaises et mes années belges s’additionnent ; avec quarante-cinq ans au total, j’aurai une retraite de carrière complète, et je pourrai prétendre à la pension minimum belge. » Elle repose sur une intuition juste — l’Europe coordonne les carrières — poussée d’un cran trop loin, et c’est ce cran qui produit les déceptions les plus violentes au moment de la liquidation.

Ce que le règlement fait est précis et limité : la totalisation complète un droit ; elle n’en crée pas un là où l’assurance fait défaut, et elle ne majore jamais le montant au-delà du prorata de la carrière réellement accomplie dans l’État considéré. Un expatrié qui a vingt ans de France et vingt-cinq ans de Belgique n’aura pas « quarante-cinq quarante-cinquièmes de pension belge » : il aura vingt-cinq quarante-cinquièmes d’une pension belge théorique de quarante-cinq ans, plus ce que la France lui doit. Nous le démontrons au 23.9, article par article et chiffre par chiffre — et nous montrons aussi le seul endroit où la totalisation change réellement quelque chose, qui n’est pas celui qu’on croit.

Trois autres points de ce chapitre valent qu’on s’y arrête avant même de commencer. D’abord, la formule belge n’a rien de la formule française : il n’y a pas de « vingt-cinq meilleures années », toutes les années comptent, et le taux dépend de la situation familiale, pas du nombre de trimestres. Ensuite, la Belgique a voté le 28 mai 2026 une réforme des pensions qui rend obsolète une grande partie de la documentation antérieure, et dont l’effet principal se produit au 1er janvier 2027. Enfin, l’imposition de la pension se règle par un article de la convention de 1964 qui tient en une phrase, et cette phrase déplace l’imposition de la totalité des retraites françaises d’un pays à l’autre : nous la reproduisons en verbatim au 23.10.

23.1. Trois régimes, trois logiques, et une carrière qui les traverse souvent

La Belgique connaît trois régimes de pension légale, et un expatrié en traverse fréquemment deux. Leur logique de calcul n’est pas la même, et c’est ce qui rend les carrières mixtes difficiles à projeter.

Une différence structurelle avec la France mérite d’être posée d’emblée parce qu’elle change tous les raisonnements : il n’existe pas, en Belgique, de régime complémentaire obligatoire par points équivalent à la retraite complémentaire des salariés français. Le deuxième pilier belge est un régime capitalisé. Il n’est cependant pas nécessairement optionnel : la Financial Services and Markets Authority, autorité publique belge, rappelle qu’une pension complémentaire « est constituée par un employeur ou un secteur professionnel ». Là où un plan de pension sectoriel existe, le travailleur de la commission paritaire concernée y est affilié sans choix, et un plan d’entreprise peut s’y superposer. La première diligence d’un salarié qui s’affilie en Belgique est donc d’identifier sa commission paritaire, le plan sectoriel éventuel et le plan d’entreprise. Le chapitre 24 en traite.

23.2. La formule salariée, sur le texte

La formule de la pension de salarié circule partout sous une forme abrégée. Nous préférons la donner sur son fondement, d’autant que le socle de ce guide la publiait en renvoyant à une page qui ne répond plus. Le texte est l’article 3 de la loi du 20 juillet 1990, tel que reproduit dans le recueil officiel du Service fédéral des Pensions « Aperçu des principales dispositions légales en matière de pensions », édition salariés, que nous avons téléchargé et converti en texte le 14/08/2026.

Quatre remarques, dont deux ne figurent nulle part dans la vulgarisation.

• Le taux « ménage » de 75 % est conditionné par la situation du conjoint, et une pension étrangère le fait tomber. Le texte vise expressément la jouissance d’une pension « en vertu d’un régime d’un pays étranger ». Un couple franco-belge dont le conjoint perçoit une retraite française, même modeste, sort du taux ménage. L’écart est de quinze points sur toute la pension : c’est le paramètre le plus lourd de la formule, et il se décide sur la situation du conjoint, pas sur celle du pensionné.
• Le dénominateur est de 45, et le texte porte encore la distinction historique 45 / 40 selon le sexe. Nous reproduisons le texte tel qu’il figure dans le recueil officiel. En pratique, l’unité de carrière a été harmonisée à 45 pour tous : nous n’avons pas ouvert le texte d’harmonisation dans le cadre de ce guide, et nous le signalons plutôt que de réécrire silencieusement une disposition. Aucun chiffrage de ce chapitre n’utilise le dénominateur 40.
• Il n’y a pas de « vingt-cinq meilleures années ». Le dernier alinéa n’écarte des années que lorsque la carrière dépasse le dénominateur, et il retient alors les plus avantageuses. En deçà de quarante-cinq années, toutes comptent — y compris les années de début de carrière, les temps partiels et les années à faible rémunération. Un client français qui raisonne en « mes meilleures années » se trompe de système.
• Les rémunérations sont retenues « réelles, fictives et forfaitaires ». Les rémunérations fictives sont celles attribuées aux périodes assimilées (maladie, chômage, certains congés). C’est sur elles que porte l’essentiel de la réforme du 28 mai 2026, exposée au 23.6.

POUR CHAQUE ANNEE CIVILE i DE LA CARRIERE BELGE

      Pension acquise (i) = R(i) x T / 45

      ou :
        R(i) = remuneration brute reelle, fictive ou forfaitaire de l'annee i,
               REEVALUEE a la date de prise de cours et retenue dans la limite
               du plafond salarial de l'annee consideree
        T    = 75 % si la condition de conjoint de l'art. 3, § 1er, a) est
               remplie ; 60 % dans tous les autres cas

    PENSION ANNUELLE TOTALE

      P = SOMME sur i de [ R(i) x T / 45 ]

    SI LA CARRIERE COMPORTE PLUS DE 45 ANNEES CIVILES
      seules les 45 annees donnant droit a la pension la plus avantageuse
      sont retenues (art. 3, § 1er, dernier alinea)

23.3. L’unité de carrière de 14 040 jours, et la découverte qui protège les carrières mixtes

Le droit belge plafonne la carrière prise en compte. Ce plafond est exprimé en jours équivalents temps plein, et il s’apprécie tous régimes confondus. C’est là que les carrières mixtes deviennent inquiétantes — et c’est là que le texte réserve une surprise favorable que nous n’avons lue nulle part.

Lu ainsi, le mécanisme paraît redoutable pour une carrière franco-belge : vingt années françaises ajoutées à trente années belges dépassent le plafond, et la pension belge devrait être amputée. C’est faux, et c’est le texte lui-même qui le dit.

23.4. L’âge légal, et la fenêtre de départ anticipé

Les deux colonnes disent la même chose et ne se substituent pas l’une à l’autre : la première est le texte, la seconde est une commodité de lecture. Elles peuvent diverger d’un mois à la charnière de janvier 2030, où une pension prenant cours le 1er janvier 2030 relève encore de l’âge de 66 ans et une pension prenant cours le 1er février 2030 de celui de 67 ans. Pour une génération née autour de 1964, la question se tranche donc sur la date de prise de cours et non sur l’anniversaire, et elle se fait confirmer par le Service fédéral des Pensions. En août 2026, l’âge légal belge est de 66 ans.

L’âge légal ne commande pas seulement la date de départ. Le même dépliant précise qu’il conditionne l’accès au revenu professionnel illimité pendant la pension, la constitution du bonus pension, l’accès à la garantie de revenus aux personnes âgées — et, ce qui compte le plus pour un patrimoine, la fiscalité du capital de pension complémentaire, sur laquelle il renvoie expressément à l’autorité des services et marchés financiers. Le chapitre 24 chiffre cet effet : il vaut plusieurs points de précompte.

Ce tableau appelle une observation qui n’a rien de théorique pour un expatrié : les années de carrière requises pour un départ anticipé se totalisent au titre de l’article 6 du règlement 883/2004. C’est précisément l’hypothèse que ce texte vise — « l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit », « l’admission au bénéfice d’une législation ». Une carrière de vingt années françaises et vingt-trois années belges peut donc ouvrir un départ anticipé belge à 62 ans, alors que les seules années belges ne le permettraient pas. C’est là, et non sur le montant, que la totalisation produit son effet réel.

23.5. La pension minimum, le droit minimum par année de carrière, et la GRAPA

Trois dispositifs de plancher coexistent en droit belge. Ils sont régulièrement confondus, et ils n’obéissent ni aux mêmes conditions, ni à la même logique de proratisation. Nous les séparons.

Les montants de la pension minimum garantie figurant sur le portail d’éducation financière de l’autorité publique belge, dans sa mise à jour du 1er juin 2026, sont présentés comme applicables au 1er mars 2026.

La garantie de revenus aux personnes âgées appelle une mise en garde particulière, parce qu’elle est régulièrement présentée comme un filet de sécurité mobile. Elle ne l’est pas. L’annexe X du règlement 883/2004, que nous avons ouverte le 14/08/2026, comporte pour la Belgique deux entrées, et deux seulement : l’allocation de remplacement de revenus de la loi du 27 février 1987 et le revenu garanti aux personnes âgées de la loi du 22 mars 2001. L’article 70, § 4, dispose que ces prestations « sont octroyées exclusivement dans l’État membre dans lequel l’intéressé réside et conformément à sa législation », et son § 3 écarte expressément l’article 7 — c’est-à-dire la levée des clauses de résidence. Un retraité qui quitterait la Belgique la perdrait ; un retraité français qui s’y installe peut y prétendre, sous condition de ressources et de résidence effective, mais il faut lui dire que ce n’est pas une pension et que cela ne se transporte pas.

23.6. La réforme votée le 28 mai 2026 : ce qui change au 1er janvier 2027

C’est le changement majeur de la période, et il rend obsolète une grande partie de la documentation antérieure. La loi a été votée au Parlement fédéral le 28 mai 2026 et publiée au Moniteur belge — nous n’avons pas établi la référence exacte de cette loi, ni son intitulé, ni sa date de publication, ni son numéro d’identification, et nous ne les donnons donc pas. Les éléments qui suivent proviennent du communiqué officiel du Service fédéral des Pensions du 29 mai 2026, téléchargé et converti en texte, et de la documentation de l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le communiqué officiel formule la ligne de partage en termes qui méritent d’être reproduits, parce qu’ils lèvent une ambiguïté : « Vous pouvez prendre votre pension le 1er janvier 2027 au plus tard ? Alors, votre pension sera calculée selon les anciennes règles. […] Si vous reportez votre pension après le 1er janvier 2027 : les règles actuelles concernant votre date de pension la plus proche restent d’application ; votre pension ne sera impactée par aucun malus pension ; (pour les fonctionnaires) le montant de votre pension continuera à être calculé sur la base de votre période de référence actuelle. » Autrement dit : celui qui pouvait partir au 1er janvier 2027 conserve l’ancien régime même s’il choisit de rester. Le droit s’acquiert à la date où la condition est remplie, pas à la date du départ effectif.

23.7. Travailler pendant sa pension : les limites de revenus 2026

C’est une question systématiquement posée par les clients qui envisagent une activité de conseil après leur départ, et elle a une réponse chiffrée. Deux régimes se succèdent, séparés par l’âge légal.

Et voici le point qui change tout, en une phrase de la source elle-même : « Il n’existe pas de limite de revenus : à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge légal de la pension si vous touchez une pension de retraite ou une pension de retraite et une pension de survie ». Le revenu professionnel devient donc illimité à compter du 1er janvier de l’année de l’âge légal — ce qui explique pourquoi les plafonds du second bloc du tableau sont expressément réservés au conjoint du bénéficiaire d’une pension au taux de ménage.

Pour un cadre qui envisage une activité de conseil, la conséquence est un calendrier, pas un montage : une pension anticipée prise à 63 ans plafonne l’activité à 10 432,00 € bruts par an pendant trois ans, là où un report à l’âge légal la libère entièrement. Cet arbitrage se pose en même temps que celui de la date de sortie du capital de pension complémentaire, traité au chapitre 24 — et les deux pointent dans le même sens.

23.8. La coordination des pensions : ce que la totalisation fait, et ce qu’elle ne fait pas

Nous arrivons au cœur du chapitre. Le chapitre 5 du titre III du règlement 883/2004 organise la liquidation des pensions dans une situation transfrontalière. Nous le prenons article par article, parce que c’est là que se loge l’erreur dominante.

Trois découvertes de lecture méritent d’être signalées, parce qu’elles ne figurent dans aucune des documentations que nous avons reprises.

23.9. La démonstration chiffrée : une carrière mixte de vingt ans en France et vingt-cinq ans en Belgique

Voici le calcul que nous refaisons dans chaque dossier. Il montre pourquoi la totalisation n’ajoute rien au montant de la pension belge, et où elle change réellement quelque chose.

ETAPE 1 — MONTANT AUTONOME (art. 52, § 1, a)
      Le droit belge ouvre un droit sur les seules annees belges.

      Pension acquise par annee belge
        50 000,00 x 60 % / 45                              =    666,67 EUR
      Pension autonome, 25 annees
        25 x 666,6667                                      = 16 666,67 EUR / an

    ETAPE 2 — MONTANT AU PRORATA (art. 52, § 1, b)

      2.a  MONTANT THEORIQUE : comme si les 45 annees (20 FR + 25 BE)
           avaient ete accomplies sous la legislation belge
        45 x (50 000,00 x 60 % / 45)                       = 30 000,00 EUR / an
        verification : 45 x 666,6667 = 30 000,00

      2.b  MONTANT EFFECTIF : au prorata des periodes belges
        30 000,00 x 25 / 45                                = 16 666,67 EUR / an

    ETAPE 3 — ARTICLE 52, § 3 : LE PLUS ELEVE DES DEUX
      Montant autonome                                       16 666,67 EUR
      Montant au prorata                                     16 666,67 EUR
      PENSION BELGE SERVIE                                   16 666,67 EUR / an

    CE QUE LA TOTALISATION A APPORTE AU MONTANT :  ZERO EURO

Où la totalisation change-t-elle donc quelque chose ? À trois endroits, et à trois endroits seulement. Elle ouvre l’accès au départ anticipé, dont le tableau du 23.4 montre qu’il exige 42 à 44 années de carrière. Elle ouvre l’accès à la condition des deux tiers de la pension minimum, qui exige 30 années. Elle permet de satisfaire les conditions de durée que le droit interne belge poserait par ailleurs. Dans les trois cas, elle porte sur l’ouverture du droit, jamais sur son montant. Le second chiffrage le montre, et il expose en même temps le point sur lequel nous ne pouvons pas trancher.

ETAPE 1 — PENSION CALCULEE
      Par annee belge   32 000,00 x 60 % / 45              =    426,67 EUR
      Sur 25 annees     25 x 426,6667                      = 10 666,67 EUR / an

    ETAPE 2 — CONDITION D'ACCES A LA PENSION MINIMUM
      Condition belge   deux tiers d'une carriere complete = 30 annees
      Annees belges seules                                 = 25   -> ECHEC
      Annees totalisees (art. 6 du reglement) 20 + 25      = 45   -> SUCCES
      (sous reserve de la condition de jours effectivement travailles,
       dont nous ne publions pas le seuil)

    ETAPE 3 — MONTANT DE LA PENSION MINIMUM : DEUX LECTURES

      Montant plein isole, au 1er mars 2026                 22 139,15 EUR / an

      LECTURE A — proratisation sur les seules annees BELGES
        22 139,15 x 25 / 45                                = 12 299,53 EUR / an
        Complement par rapport a la pension calculee
          12 299,53 - 10 666,67                            =  1 632,86 EUR / an

      LECTURE B — proratisation sur les annees TOTALISEES
        22 139,15 x 45 / 45                                = 22 139,15 EUR / an
        Complement par rapport a la pension calculee
          22 139,15 - 10 666,67                            = 11 472,48 EUR / an

      ECART ENTRE LES DEUX LECTURES                          9 839,62 EUR / an

    ETAPE 4 — LE FILTRE DE L'ARTICLE 58 DU REGLEMENT
      Le complement n'est du QUE par l'Etat de residence,
      QUE s'il est deja debiteur d'une prestation,
      et QUE pendant la duree de la residence sur son territoire.
      -> resident en Belgique, debitrice d'une pension : conditions remplies
      -> un demenagement en France ETEINT le complement

LA REGLE
      Art. 50, § 1 : une seule demande declenche l'instruction dans TOUS
      les Etats. La personne peut toutefois demander EXPRESSEMENT de
      SURSEOIR a la liquidation dans un ou plusieurs Etats.

    CE QUI SE PASSE SI L'ON NE DIT RIEN
      La demande francaise ouvre l'instruction belge.
      La pension belge est liquidee a 64 ans, soit 2 ans avant l'age legal.
      Consequences :
        1. pension ANTICIPEE -> exposition au malus de la reforme
           (si la pension prend cours a partir du 1er janvier 2027)
        2. perte de la constitution du BONUS, qui suppose un report
           APRES l'age legal
        3. perte du benefice du taux de 10 % sur le capital du deuxieme
           pilier lie a la liquidation "au plus tot a l'age legal"
           (voir chapitre 24)
        4. le revenu professionnel n'est plus illimite avant l'age legal

    CE QUI SE PASSE SI L'ON EXERCE LA FACULTE
      La pension francaise est liquidee a 64 ans.
      La pension belge est SURSISE et liquidee a 66 ans, a l'age legal.
      Consequences :
        1. aucun malus
        2. bonus constitue au-dela de l'age legal si report ulterieur
        3. branche "age legal" du taux de 10 % preservee (chapitre 24)
        4. revenu professionnel illimite a compter de l'age legal

    CE QUE NOUS NE CHIFFRONS PAS
      Le montant du malus : son pourcentage depend de l'annee de naissance
      et n'a pas ete ouvert sur source primaire.

23.10. L’imposition des pensions : un article de dix-neuf mots qui déplace tout

Nous changeons de plan : il ne s’agit plus de savoir qui paie la pension, mais qui l’impose. La réponse se trouve dans la convention du 10 mars 1964 — et non dans celle signée le 9 novembre 2021, qui n’est pas en vigueur, comme le chapitre 5 l’établit et comme notre relevé du 14/08/2026 le confirme.

La conséquence est contre-intuitive et lourde. Un retraité français qui transfère sa résidence fiscale en Belgique voit la totalité de ses pensions de retraite de base et complémentaires françaises sortir de l’impôt français et devenir imposables en Belgique seulement. Il n’y a pas de retenue à la source française : une clause conventionnelle d’imposition exclusive prime sur le dispositif interne de retenue applicable aux non-résidents — sous réserve, bien entendu, d’avoir régularisé sa situation auprès du service des impôts compétent pour les non-résidents. La documentation administrative française confirme, en outre, que les prestations de vieillesse prévues par la législation sociale relèvent du même article 12, quelle que soit la nature juridique de l’organisme débiteur.

L’article 10, auquel l’article 12 renvoie par exception, vise les pensions publiques. Son texte, relevé le 14/08/2026 :

23.11. Les binationaux franco-belges : un dossier documenté et défavorable

Il faut dire les choses telles qu’elles sont, parce que la présentation habituelle — « deux lectures défendables coexistent » — n’oriente pas le conseil et laisse croire à un aléa juridictionnel qui n’existe pas.

Ce que dit le texte, et où il s’arrête. L’article 10, § 1, attribue l’imposition des traitements et pensions publics exclusivement à l’État débiteur. Le § 3 y déroge « lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre Etat possédant la nationalité de cet Etat » — sans restriction tenant à la possession d’une autre nationalité. Un binational franco-belge entre donc dans le champ du § 3 : le § 1 ne s’applique pas. Mais le texte ne dit pas à quel État l’imposition revient alors.

La réponse conventionnelle de 2008, et son refus aux binationaux. Un accord amiable du 4 août 2008, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2009, a convenu que ces rémunérations « ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire ». La documentation administrative française qui le reproduit ajoute immédiatement qu’il « n’est pas applicable aux résidents d’un Etat possédant la nationalité de cet Etat tout en possédant la nationalité de l’Etat débiteur ». La solution existe pour le mononational ; elle est expressément refusée au binational.

Trois précisions s’imposent, et elles changent l’orientation du conseil. L’invalidation est partielle et ciblée : l’accord de 2009 n’est pas privé d’effet en bloc, mais « dans la mesure où » il écarte l’article 10, § 3, pour les binationaux. Du côté belge, la règle est claire et stable depuis 2020 : le binational résident de Belgique relève de son État de résidence. Et la configuration factuelle de l’arrêt est le miroir exact du cas ordinaire— un résident de France percevant une pension d’une personne morale de droit public belge et possédant la double nationalité — de sorte que la solution vaut symétriquement.

Ce qui n’est pas résolu, ce n’est donc pas la règle : c’est la coordination. Un accord interprétatif conclu en mars 2025 a été suspendu, les deux administrations ayant décidé de ne pas l’appliquer. La question écrite au Sénat français n° 08833, publiée le 21 mai 2026 et toujours en attente de réponse ministérielle, relève que « près d’un an après la suspension de son application, aucune solution alternative claire, stable et juridiquement sécurisée ne semble avoir été proposée », et constate que les intéressés, « déjà imposés en France, se voient également délivrer des avis d’imposition par les autorités fiscales belges ».

23.12. Ce que la Belgique retient sur la pension qu’elle paie

Les instructions officielles du Service fédéral des Pensions aux organismes payeurs, que nous avons ouvertes, établissent trois prélèvements. Ils ne sont ni de même nature, ni de même champ, et la littérature les confond régulièrement.

Le champ des retenues sociales est précisé point par point par les mêmes instructions : les pensions légales et les avantages extra-légaux attribués au conjoint survivant y sont soumis ; les pensions d’orphelin relevant de la loi du 15 mai 1984 également, de même que les rentes d’orphelin extra-légales cumulées avec elles ; en revanche « tout avantage extra-légal attribué à une autre personne que le conjoint survivant et l’orphelin n’est pas considéré comme un avantage destiné à compléter une pension légale et échappe donc à la retenue A.M.I. et à la retenue de solidarité ».

Attention à ne pas confondre retenue et impôt. Les trois prélèvements ci-dessus sont opérés par l’organisme payeur belge. Ils ne préjugent pas de l’État qui a le droit d’imposer la pension, lequel est déterminé par l’article 12 de la convention. Pour un résident de France percevant une pension belge, la retenue au profit de l’assurance soins de santé et la cotisation de solidarité sont des cotisations, qui suivent la logique du règlement 883/2004 exposée au chapitre 21 ; le précompte professionnel est un acompte d’impôt, et c’est celui-là qu’il faut faire décharger sur le fondement de l’article 12.

23.13. Ce qui n’est pas tranché

23.14. Ce qui exige un spécialiste, et ce que nous faisons

• Le calcul de la pension belge. Il repose sur la totalité des rémunérations réévaluées et plafonnées de chaque année de carrière, sur des périodes assimilées dont le régime change au 1er janvier 2027, et sur des règles de carrière mixte salarié / indépendant. Et le portail officiel n’affiche plus d’estimation depuis le 8 juin 2026. C’est un travail de spécialiste belge des pensions, pas de simulateur.
• L’arbitrage de la date de liquidation. Il fait intervenir l’âge légal, la ligne de partage du 1er janvier 2027, le malus, le bonus, la faculté de surseoir de l’article 50, la fiscalité du capital de pension complémentaire du chapitre 24 et, pour un ancien frontalier, la condition de l’article 28, § 2, du règlement exposée au chapitre 21. Ces paramètres se contredisent : il faut les chiffrer ensemble.
• Le contentieux des pensions publiques des binationaux. Sujet à double imposition effective, sans doctrine stable, où la voie ouverte est la réclamation contentieuse française puis la procédure amiable dans les trois ans, avec arbitrage. Cela relève d’un avocat fiscaliste, des deux côtés.

Le deuxième pilier belge est, pour un cadre expatrié, le poste patrimonial le plus lourd de sa fin de carrière et celui sur lequel il reçoit le moins de conseil. Un capital de trois cent mille euros n’a rien d’exceptionnel après vingt ans de carrière belge, et la différence entre deux dates de liquidation distantes de vingt-quatre mois peut y représenter plus de dix-huit mille euros. Ce n’est pas une question de placement : c’est une question de date, de condition d’activité et de résidence.

Ce chapitre traite ces trois paramètres et un quatrième, qui décide souvent de tout et que la littérature n’aborde presque jamais : le traitement conventionnel d’un capital de pension complémentaire versé à un résident de l’autre État. Un cadre qui a constitué son capital en Belgique et qui rentre en France avant de le percevoir — ou l’inverse — ne relève plus de la seule loi belge : il relève d’une convention de 1964 dont nous établissons, au 24.7, ce qu’elle attribue et à qui, en lisant deux articles jusqu’au bout.

Nous ouvrons par une correction, parce qu’elle porte sur le seul conseil chiffré réellement opérationnel de ce sujet et qu’elle a failli passer dans ce guide sous une forme fausse.

24.1. Ce qu’est le deuxième pilier belge, et pourquoi il n’est pas toujours facultatif

Le deuxième pilier belge est un régime de pension capitalisé, constitué pendant la vie professionnelle et liquidé au moment de la retraite, sous forme de capital ou de rente. Il se distingue radicalement de la retraite complémentaire française des salariés, qui est un régime par points, par répartition et obligatoire.

Il n’est pas nécessairement optionnel. L’autorité publique belge des services et marchés financiers définit la pension complémentaire comme « une pension qui est constituée par un employeur ou un secteur professionnel pour ses travailleurs ». Là où un plan de pension sectoriel existe, le travailleur de la commission paritaire concernée y est affilié sans choix, et un plan d’entreprise peut s’y superposer.

La conséquence pratique est une diligence, et c’est la première du chapitre : un salarié qui s’affilie en Belgique doit identifier sa commission paritaire, le plan sectoriel éventuel et le plan d’entreprise, puis consulter ses droits acquis sur le portail officiel des pensions — en gardant à l’esprit que, comme l’autorité publique le précise elle-même, « les montants affichés […] sont des montants bruts ». Un cadre qui croit le régime facultatif ne cherche pas le plan sectoriel, sous-estime ses droits acquis et, au moment de la sortie, ne calibre pas la date de liquidation.

24.2. La constitution : ce que nous établissons, et ce que nous refusons d’écrire

La phase de constitution appelle une réponse honnête plutôt qu’une réponse complète. Voici ce que nous pouvons établir, et ce que nous ne pouvons pas.

Une chose est en revanche établie et elle compte pour un expatrié : le Cadastre des pensions belge « contient les données de tous les avantages de pensions légales et complémentaires payés à partir du 1er octobre 1980 », selon les instructions du Service fédéral des Pensions aux organismes payeurs. C’est sur cette base que sont calculées les retenues sociales exposées au 24.3, et c’est ce qui explique qu’un capital de pension complémentaire puisse influer sur le calcul des retenues appliquées à une pension légale, et réciproquement : les deux piliers ne sont pas étanches du point de vue des prélèvements.

24.3. Les prélèvements sociaux spécifiques à la sortie

Trois prélèvements sociaux frappent le capital ou la rente au moment du versement. Ils sont opérés par l’organisme qui paie, et ils viennent avant l’impôt : la documentation officielle précise que celui-ci est calculé « après déduction […] du montant des cotisations INAMI et de solidarité ». L’ordre des opérations n’est donc pas indifférent, et nos chiffrages le respectent.

Un mot sur la cotisation supplémentaire de 2 % au-delà de 150 000 €, parce que deux détails de qualification en changent la portée. D’abord, c’est une cotisation et non une taxe : la même documentation précise que l’impôt est calculé après déduction du montant des cotisations, ce qui n’est pas vrai d’une taxe — le point est chiffré au 24.6, et il n’est pas neutre. Ensuite, le seuil s’apprécie sur l’ensemble des pensions complémentaires du bénéficiaire, et non contrat par contrat : un cadre titulaire d’un plan sectoriel et d’un plan d’entreprise additionne les deux pour franchir le seuil. Fractionner les contrats ne fractionne pas le seuil.

24.4. L’imposition du capital : deux branches alternatives, et un tableau par âge

Voici le cœur opérationnel du chapitre. Nous donnons d’abord la règle du taux préférentiel, telle que l’autorité publique belge la formule, puis le tableau des taux de repli par âge.

Deux compléments indispensables, faute desquels un chiffrage est faux.

• Les contributions personnelles du travailleur suivent une règle distincte : 16,5 % sur celles versées avant le 1er janvier 1993, 10 % sur celles versées après. Un capital mixte doit donc être ventilé entre part patronale et part personnelle, et la part personnelle elle-même ventilée par date. C’est le travail de l’organisme de pension, et il faut lui demander cette ventilation par écrit avant toute décision.
• Les additionnels communaux s’ajoutent, et l’autorité publique belge les chiffre en pratique dans le précompte à 16,66 % au lieu de 16,5 % et 10,09 % au lieu de 10 %. Ce sont ces deux taux-là, et non les taux nus, qui doivent servir à un chiffrage remis à un client. Nos chiffrages les emploient.

La sortie en rente obéit à une logique entièrement différente. Le prélèvement à la source est un précompte professionnel qui varie selon le montant annuel de la rente ; il n’est qu’un acompte, et la rente est ensuite déclarée et « imposée en même temps que vos autres revenus sur la base du taux d’impôt progressif ».

24.5. Capital ou rente : l’arbitrage, posé correctement

L’arbitrage ne se tranche pas en général. Il se tranche sur trois données propres au dossier : le taux applicable au capital— 10,09 % ou 16,66 %, ce qui n’est pas la même conversation —, le montant annuel de la rente et donc son taux de précompte, et l’emploi prévu du capital. Nous refusons de publier un point mort générique : il dépendrait de bornes de barème que nous n’avons pas toutes relevées et d’un taux de rendement de réemploi qui serait une hypothèse déguisée en calcul.

24.6. La date de sortie : trois chiffrages

ASSIETTE COMMUNE — LES COTISATIONS VIENNENT D'ABORD
      Capital brut                                           300 000,00 EUR
      Cotisation soins de sante   300 000,00 x 3,55 %        - 10 650,00
      Cotisation de solidarite    300 000,00 x 2,00 %         - 6 000,00
                                                            -------------
      Base soumise a l'impot                                 283 350,00 EUR

    CAS A — LES CONDITIONS DU TAUX DE 10 % SONT REMPLIES
      Condition retenue : CARRIERE COMPLETE (45 annees comportant chacune
      au moins 104 jours) ET activite effective sur les 3 dernieres annees.
      L'age de 65 ans est INDIFFERENT : c'est la premiere branche qui joue.

      Impot, additionnels communaux compris
        283 350,00 x 10,09 %                                  28 590,02 EUR
      NET PERCU        283 350,00 - 28 590,02                254 759,98 EUR

    CAS B — LES CONDITIONS DU TAUX DE 10 % NE SONT PAS REMPLIES
      Taux applicable a 65 ans : 16,5 %, additionnels compris 16,66 %

      Impot     283 350,00 x 16,66 %                          47 206,11 EUR
      NET PERCU        283 350,00 - 47 206,11                236 143,89 EUR

    ECART ENTRE LES DEUX CAS                                  18 616,09 EUR

    CE QUE LE CAS B N'EST PAS
      Il n'est PAS de 18 % ni de 20 %. Ces taux sont reserves
      respectivement a 61 ans et a 60 ans, et seulement lorsque le capital
      est pris AVANT le depart a la retraite.

VERSEMENT AVANT LE 1er JUILLET 2027
      Base soumise a l'impot (voir chiffrage 1)              283 350,00 EUR
      Impot  283 350,00 x 10,09 %                             28 590,02
      NET                                                    254 759,98 EUR

    VERSEMENT APRES LE 1er JUILLET 2027
      Cotisation supplementaire
        (300 000,00 - 150 000,00) x 2 %                        3 000,00 EUR

      LECTURE 1 — la cotisation supplementaire est DEDUCTIBLE de la base
                  (l'impot est calcule "apres deduction du montant des
                   cotisations INAMI et de solidarite", et il s'agit d'une
                   cotisation de solidarite supplementaire)
        Base   283 350,00 - 3 000,00                          280 350,00 EUR
        Impot  280 350,00 x 10,09 %                            28 287,32
        NET    280 350,00 - 28 287,32                         252 062,68 EUR
        Cout de l'attente  254 759,98 - 252 062,68              2 697,30 EUR

      LECTURE 2 — la cotisation supplementaire n'est PAS deductible
        Base   283 350,00 (inchangee)
        Impot  28 590,02
        NET    283 350,00 - 28 590,02 - 3 000,00              251 759,98 EUR
        Cout de l'attente  254 759,98 - 251 759,98              3 000,00 EUR

    ECART ENTRE LES DEUX LECTURES                                302,70 EUR

LE PRELEVEMENT, IDENTIQUE DANS LES DEUX CAS
      Capital brut                                           120 000,00 EUR
      Cotisation de solidarite   120 000,00 x 2 %              2 400,00 EUR

    PROFIL 1 — ISOLE, PENSION LEGALE DE 1 900 EUR / MOIS
      Pension legale mensuelle                                 1 900,00 EUR
      Pension complementaire convertie fictivement en rente
        (conversion operee par l'organisme, non chiffree ici)     X EUR
      Total compare au seuil de 3 225,74 EUR / mois
      -> si 1 900,00 + X <= 3 225,74, soit X <= 1 325,74
         la cotisation de 2 400,00 EUR est INTEGRALEMENT REMBOURSEE

    PROFIL 2 — ISOLE, PENSION LEGALE DE 2 900 EUR / MOIS
      -> si 2 900,00 + X > 3 225,74, soit des que X > 325,74
         la cotisation de 2 400,00 EUR reste ACQUISE

    CE QUE LE FRACTIONNEMENT NE FAIT PAS
      Le taux est PLAT : 2 % du brut, quel que soit le montant.
      Scinder un capital de 120 000 en deux versements de 60 000
      produit 2 x 1 200,00 = 2 400,00 EUR — strictement identique.
      Il n'existe AUCUN barème progressif a optimiser.

24.7. Le point qui décide de tout : un capital versé à un résident de l’autre État

Toute la mécanique qui précède est belge. Elle suppose que le bénéficiaire est résident de Belgique au moment du versement. Or la configuration la plus fréquente dans nos dossiers est l’inverse : un cadre a constitué son capital en Belgique et il rentre en France avant de le percevoir ; ou bien un cadre belge s’installe en France et perçoit ensuite son capital ; ou encore un Français conserve un plan d’épargne retraite français et le liquide alors qu’il réside en Belgique.

Nous établissons ce point sur le texte de la convention du 10 mars 1964, que nous avons téléchargée et convertie en texte le 14/08/2026, et nous suivons le raisonnement jusqu’à son terme, y compris là où il ne tranche pas.

Le raisonnement se déroule en trois temps, et il aboutit à une conclusion inhabituellement ferme.

Premier temps : la convention ne définit pas le mot « pension ». Nous avons lu la convention intégralement : son article 1er définit la résidence, son article 2 le champ des impôts couverts, son article 23 les territoires. Aucun article ne définit « pension », et l’article 22 renvoie alors, pour tout terme non défini, à la législation de chaque État contractant. La question de savoir si un capital versé en une fois est une « pension » au sens de l’article 12 relève donc du droit interne de l’État qui applique la convention — ce qui est précisément la configuration classique d’un conflit de qualification.

Deuxième temps : les deux qualifications possibles mènent au même résultat. Et c’est ce qui rend ce dossier plus simple qu’il n’y paraît.

24.8. L’articulation avec un plan d’épargne retraite français conservé

Beaucoup de cadres partent en Belgique avec un plan d’épargne retraite français ouvert, alimenté pendant les années françaises, et se demandent quoi en faire. Le chapitre 14 traite l’enveloppe elle-même — son maintien, ses versements, sa gestion. Nous traitons ici la seule question de la sortie, et de son articulation avec le régime belge.

La règle de conduite qui découle de ce tableau est simple, et elle est inconfortable : l’attribution conventionnelle est claire et établie ; le régime interne de l’État qui impose ne l’est pas. Il serait facile de combler ce trou par un taux vraisemblable. Nous ne le faisons pas. Un chiffrage de sortie de plan d’épargne retraite pour un résident de Belgique se fait avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste belge, et il se fait avant la liquidation, parce que le fait générateur est le versement.

24.9. Ce qui n’est pas tranché

24.10. Ce que nous faisons, dans cet ordre