Résidence fiscale et convention France-Belgique

Tout le reste de ce guide dépend de la réponse à une seule question : à quelle date, et selon quel texte, cessez-vous d’être résident fiscal de France pour devenir habitant du Royaume de Belgique ?Les barèmes, la Région compétente, le sort de votre assurance-vie, le calcul de vos droits de succession, la CSG sur vos loyers : rien ne se calcule tant que ce point n’est pas fixé. Et c’est précisément le point que la littérature française traite le plus mal, parce qu’elle transpose à la Belgique des raisonnements construits pour d’autres pays.

Trois erreurs reviennent systématiquement. La première consiste à croire que l’inscription à la communefait la résidence fiscale : elle ne la fait pas, elle la présume, et seulement dans un sens. La deuxième consiste à chercher la cascade de départage à l’article 4de la convention franco-belge, par réflexe de praticien habitué au Modèle OCDE : l’article 4 de ce texte traite des bénéfices industriels et commerciaux, et la cascade est ailleurs. La troisième consiste à croire qu’une règle des 183 joursgouverne la résidence franco-belge : elle existe dans la convention, mais c’est une règle de répartition des salaires, pas un critère de résidence, et la confondre conduit à des conclusions exactement inverses.

Ce chapitre reprend le raisonnement dans l’ordre où il doit être conduit. Il expose d’abord le droit belge — l’article 2, § 1^er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sa hiérarchie interne, la présomption attachée au Registre national et ce que la jurisprudence en fait. Il traite ensuite le cas du conjoint resté en France, qui est la configuration la plus fréquente et la plus mal résolue. Il reprend ensuite l’article 4 B du CGI critère par critère, dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2025, et l’arrêt du Conseil d’État qu’elle a renversé. Il expose le départage conventionnel de l’article 1^er, § 2, de la convention du 10 mars 1964 et les trois particularités qui le distinguent du Modèle OCDE. Il traite la double résidence et son dénouement— procédure amiable, délais, arbitrage, et ce qui reste hors du champ de l’arbitrage. Il donne enfin le moment exact où la résidence française cesse, ce que l’administration exige pour l’admettre, et le calendrier de la première année, avec ce qui y devient irréversible.

I. Le droit belge : l’article 2, § 1^er, 1°, du CIR 92

La Belgique n’a pas de définition légale de la « résidence fiscale ». Elle a une définition des habitants du Royaume, à l’article 2 du CIR 92, et une règle d’assujettissement d’une seule phrase à l’article 3. Tout le raisonnement belge tient dans ces deux textes, et il faut les lire à la lettre — y compris les deux alinéas finaux, qui portent l’essentiel de la difficulté pratique.

Ce que la structure du texte impose, et que la littérature française gomme

Quatre conséquences se déduisent de la seule lettre du a) et de ses deux alinéas. Elles ne sont pas d’interprétation : elles sont de lecture.

La troisième ligne est celle qui coûte le plus cher, et nous y revenons plus bas parce qu’elle fonde une stratégie très répandue et entièrement perdante. Retenons pour l’instant la mécanique : l’inscription fait présumer un domicile belge ; la non-inscription ne fait présumer rien du tout.La personne non inscrite n’est pas hors du champ : elle est simplement dans le champ du principe général — appréciation en fait — et du critère subsidiaire du siège de la fortune, que l’administration devra établir positivement, mais qu’elle peut parfaitement établir.

Le domicile fiscal belge : ce que la Cour de cassation en dit

Le CIR 92 ne définit pas le domicile. La notion est d’origine jurisprudentielle. Nous avons ouvert le 5 août 2026, sur juportal.be, l’arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 16 janvier 2004, rôle F.02.0026.F, ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040116.4. C’est la référence que la doctrine belge cite le plus souvent sur ce point, et son apport est double.

Deux enseignements pour un dossier franco-belge. D’abord, la durée des absences n’emporte rien par elle-même : l’arrêt relève des absences « même longues et nombreuses » et maintient pourtant le domicile belge, parce que le contribuable revenait à une habitation réelle. Un décompte de jours ne suffit donc pas à déplacer un domicile belge, dans un sens comme dans l’autre. Ensuite, la qualification est contrôlée en cassation : la question n’est pas purement souveraine, ce qui rend prévisible la ligne de la Cour et utile la documentation des faits.

Nous signalons au passage une confusion documentaire fréquente. Un arrêt de la même Cour du 25 mars 2022(F.19.0047.F — F.19.0048.F) remonte régulièrement dans les recherches sur la résidence fiscale belge. Nous l’avons ouvert : il porte sur la qualification d’un impôt sur la fortune au regard de la convention belgo-luxembourgeoise du 17 septembre 1970, et non sur l’article 2 du CIR 92 ni sur la résidence des personnes physiques. Il ne doit pas être cité à l’appui d’un développement sur la résidence.

Le siège de la fortune : un critère de gestion, pas de situation

C’est le critère que les Français ignorent, et c’est celui qui les rattrape. La notion n’est pas définie par le Code ; elle est restituée de façon concordante par la doctrine et la pratique belges comme le centre des activités économiques ou des intérêts patrimoniaux : le SPF Finances écrit, sur sa page « Quitter la Belgique — Déclaration d’impôt », que le siège de la fortune « peut être décrit comme le centre de vos activités économiques ou de vos intérêts patrimoniaux ». C’est d’abord le lieu depuis lequel le patrimoine est administré, mais la formule administrative est plus large que le seul lieu de gestion, et elle ne se réduit pas davantage au lieu où les biens sont situés. Nous présentons cette restitution comme telle — elle n’est pas un verbatim légal — mais elle est stable et elle a une conséquence immédiate :

Le siège de la fortune n’est examiné, rappelons-le, que si le domicile n’est pas en Belgique. Il n’a donc pas d’intérêt pour la famille qui s’installe en bloc : le domicile suffit. Il devient décisif dans deux configurations, et deux seulement : le couple dont le ménage reste en Francealors que l’un des époux s’installe (traité ci-après), et la personne qui quitte la Belgique sans dissoudre son organisation patrimoniale belge. Dans les deux cas, aucune présomption légale ne joue : celle de l’article 2 ne porte que sur le domicile, et le siège de la fortune s’établit en fait, par faisceau d’indices — mandats sociaux exercés, lieu des décisions, adresse des conseils, correspondance bancaire. Sur la charge de la preuve elle-même, nous n’avons pas vérifié la règle applicable (CIR 92, art. 339, et jurisprudence) : nous ne l’énonçons pas.

La présomption du Registre national : réfragable, unilatérale, et limitée au domicile

Reprenons la phrase exacte : « Toutefois, sauf preuve contraire, sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile, les personnes physiques qui sont inscrites au Registre national des personnes physiques. » Trois qualifications s’en déduisent, et elles répondent directement à la question que les clients posent.

Un. Elle est réfragable, et le texte le dit.Les mots « sauf preuve contraire » sont dans la loi. Il s’agit d’une présomption juris tantum. Le contribuable inscrit au Registre national qui conteste la qualité d’habitant du Royaume peut la renverser par les modes de preuve du droit commun. Ce n’est pas une clause de style. Mais ce n’est pas non plus une formalité : la présomption déplace la charge de la preuve, et c’est le contribuable qui devra démontrer, éléments à l’appui, que son domicile réel n’est pas en Belgique. Dans un contentieux, cette inversion vaut plus que la plupart des arguments de fond.

Deux. Elle est unilatérale.La présomption attache une conséquence à l’inscription ; elle n’attache rienà la non-inscription. Aucune disposition ne présume que la personne non inscrite n’a pas son domicile en Belgique. Le principe de l’alinéa 1^erreprend simplement son empire : appréciation en fait.

Trois. Elle ne porte que sur le domicile.Le texte est explicite : « sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile ». Elle ne fait pas présumer un siège de la fortune belge — ce qui est sans conséquence, puisque le domicile suffirait — mais surtout, sa réfutation ne fait pas tomber le second critère. Le contribuable qui renverse victorieusement la présomption de domicile n’a gagné que la moitié du procès : l’administration peut encore établir le siège de sa fortune en Belgique, en fait.

Les deux croyances symétriques, et pourquoi elles sont toutes les deux fausses

L’erreur dominante consiste à confondre l’inscription communale — qui est un acte de police des étrangers — avec la résidence fiscale, et à croire que le Registre national tranche la question dans les deux sens. La croyance se décline en deux propositions, souvent tenues par la même personne, et également fausses.

Le second point mérite d’être établi sur son texte, parce que c’est l’argument le plus simple et le plus opérant contre la stratégie d’abstention, et qu’il est presque toujours omis.

Le § 1^erdu même texte complète le mécanisme dans l’hypothèse normale : « Lorsqu’un citoyen de l’Union introduit une demande d’attestation d’enregistrement conformément à l’article 42, de la loi, le Bourgmestre ou son délégué l’inscrit, immédiatement, dans le registre d’attente à l’adresse déclarée et demande, ensuite, une enquête de résidence. S’il ressort de l’enquête de résidence que le citoyen de l’Union réside à l’adresse déclarée, il y est inscrit dans le registre des étrangers. » Autrement dit : le registre d’attente est le passage obligé, que l’on se présente spontanément ou que la commune vous y inscrive d’office.

Il existe, en sens inverse, une hypothèse rare et utile où la présomption ne peut pas jouer, faute d’inscription. L’article 51, § 4, du même arrêté royal prévoit, pour le travailleur saisonnier et pour l’étudiant en programme de mobilité de six mois au maximum, que le droit de séjour est reconnu par un document conforme à l’annexe 3septies, et que « par dérogation à l’article 51/2, le citoyen de l’Union ne fait l’objet d’aucun inscription dans les registres et aucune enquête de résidence n’est demandée » — nous reproduisons ici la formulation telle qu’elle figure dans la version consolidée, faute de grammaire comprise. La conséquence fiscale est directe : dans ces deux hypothèses, la présomption de domicile ne peut pas se déclencher, et l’examen redevient purement factuel. Cela ne signifie pas absence de résidence fiscale belge : cela signifie que le débat se tiendra intégralement sur les faits.

II. Le conjoint resté en France, et la présomption qui s’y attache

C’est la question la plus fréquente de tout le dossier, et celle qui produit le plus de conseils faux. La configuration est banale : l’un des époux prend un poste à Bruxelles ou à Anvers, s’y loge, s’y inscrit ; l’autre reste en France avec les enfants, dans le logement familial, parce que la scolarité est en cours ou que sa propre activité l’y retient. Le couple n’est pas séparé : il est distendu géographiquement. Que se passe-t-il ?

La réponse est commandée par l’alinéa 3de l’article 2, § 1^er, 1°, et par la liste fermée de l’article 126, § 2, alinéa 1^er, à laquelle il renvoie. Il faut lire les deux ensemble, et compter les cas.

La règle du ménage : un seul domicile fiscal, par construction légale

Pour un couple marié « ordinaire » — c’est-à-dire qui ne se trouve dans aucun des quatre cas —, il n’y a qu’un seul domicile fiscal, celui du ménage. Il n’est pas possible, pour de tels époux, de soutenir que l’un a son domicile en Belgique et l’autre en France : le domicile est unique parce que la loi le décide, et non parce que les faits y conduisent. Les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées par le 2° du même paragraphe 1^erde l’article 2.

Trois précisions gouvernent l’application des quatre cas.

Le 2° ne joue jamais l’année même de la séparation.Le texte est clair : « à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue », et à la condition que la séparation soit « effective durant toute la période imposable ». L’année de la rupture, la règle du ménage continue de s’appliquer intégralement.

La distance géographique n’est pas la séparation de fait.C’est le point où le raisonnement dérape le plus souvent. La séparation de fait suppose la cessation de la vie commune. Un couple qui reste uni mais dont les époux vivent géographiquement séparés pour raisons professionnelles n’est pas, par ce seul fait, séparé de fait. La doctrine belge retient généralement qu’une volonté, chez l’un au moins des époux, de vivre séparément est requise. La frontière est factuelle et le contentieux est nourri : nous exposons la ligne dominante, nous ne la garantissons pas, et un dossier limite doit être instruit avec un conseil belge.

Le 4° est plus étroit qu’il n’y paraît, et c’est décisif en franco-belge.Il vise le conjoint qui recueille plus de 13 460 € de revenus professionnels exonérés conventionnellement et qui n’interviennent pas pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus — c’est-à-dire exonérés sans réserve de progressivité. Or la convention franco-belge pratique l’exonération avecréserve de progressivité : un salaire français ordinaire n’y suffit pas. Sont principalement concernées les rémunérations des fonctionnaires et agents d’organisations internationales. Lorsqu’il est constitué, en revanche, ce cas produit exactement le même effet que les trois autres : le § 2 ne module pas l’imposition commune, il l’écarte, et l’alinéa 3 de l’article 2 ne réservant la règle du ménage qu’aux personnes mariées « qui ne se trouvent pas dans un des cas visés à l’article 126, § 2, alinéa 1^er », la règle du ménage tombe et le domicile fiscal de chaque époux est apprécié individuellement.

Le point structurel que presque tout le monde manque

L’alinéa 3 rattache l’unicité au seul domicile fiscal. Il ne dit rien du siège de la fortune. Or le siège de la fortune est précisément le critère subsidiaire qui s’applique lorsque le domicile n’est pas établi en Belgique. La conséquence est arithmétique : pour un couple dont le domicile de ménage est situé en France, la règle du ménage a épuisé ses effets, et chaque époux doit ensuite être examiné individuellement au regard du siège de sa fortune — qui est un critère personnel.

Deux époux peuvent donc, en droit belge interne, se retrouver avec des résidences fiscales distinctes, non par dérogation à la règle du ménage, mais parce que la règle du ménage a fini de produire ses effets et que le second critère lui succède. Ce n’est pas une construction doctrinale : c’est la lecture combinée de l’alinéa 3, qui ne vise que le domicile, et du second tiret du a), qui rend le siège de la fortune applicable dès que le domicile n’est pas belge.

III. Le droit français : l’article 4 B du CGI, critère par critère

Côté français, la question n’est pas « suis-je devenu belge ? » mais « ai-je cessé d’être domicilié en France ? ». Le texte applicable est l’article 4 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83(Légifrance, identifiant LEGIARTI000051202565, consulté le 05/08/2026). Cette modification n’est pas technique : elle renverse une jurisprudence du Conseil d’État vieille d’un an, et elle change l’ordre du raisonnement.

Le 1 pose trois critères alternatifs : il suffit d’en remplir un seulpour être domicilié en France. C’est le point de départ, et il est plus large que ce que les clients imaginent.

Le dernier alinéa du 1 : la modification qui a renversé le Conseil d’État

Il faut lire ce qui a été ajouté en février 2025, parce que c’est le pivot de tout le raisonnement. Verbatim recueilli sur Légifrance le 05/08/2026 :

Cet alinéa a une histoire, et elle est courte. Le 5 février 2024, le Conseil d’État, 8^e et 3^e chambres réunies, dans sa décision n° 469771(Légifrance, CETATEXT000049097078, consultée le 05/08/2026), avait jugé qu’« une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts », « la circonstance que l’intéressé puisse être regardé, en application des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat, comme résident de cet autre Etat et non comme résident de France étant dépourvue d’incidence à cet égard ». L’affaire concernait un directeur général français que ses déplacements professionnels et un télétravail occasionnel depuis la Suisse ne suffisaient pas à faire sortir du b).

L’arrêt consacrait ainsi l’autonomie complète du domicile fiscal interne par rapport à la résidence conventionnelle : on pouvait être domicilié en France au sens de l’article 4 B tout en étant résident conventionnel de l’autre État. L’article 83 de la loi de finances pour 2025 renverse cette autonomie : désormais, la non-résidence conventionnelle fait tomber le domicile fiscal français lui-même. L’article 83 ne comporteaucune clause d’entrée en vigueur ni d’application particulière : il se borne à compléter le 1 de l’article 4 B. Sa date d’effet suit donc les règles ordinaires d’application de la loi fiscale dans le temps, point qui reste à vérifier avant tout conseil portant sur une année antérieure à 2026.

1. Droit interne belge (CIR 92, art. 2) → 2. Droit interne français (CGI, art. 4 B, 1, a à c) → 3. Si les deux répondent OUI : convention du 10 mars 1964, art. 1er, § 2 → 4. Effet en retour : CGI, art. 4 B, 1, dernier alinéa

IV. Le départage conventionnel : l’article 1^er, § 2, de la convention du 10 mars 1964

Avant d’entrer dans le texte, un rappel qui conditionne sa lecture. La convention applicable est celle du 10 mars 1964, modifiée quatre fois et réécrite sur onze points par la Convention multilatérale BEPS. La convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas en vigueur. Elle figure sur impots.gouv.frdans la rubrique des « Textes signés mais non encore entrés en vigueur », consultée le 5 août 2026, et son article 29, § 2, reporte l’application française aux sommes imposables et aux exercices commençant après l’année civile au cours de laquelle elle serait entrée en vigueur : même une ratification en 2026 ne produirait d’effet qu’à compter des revenus de 2027. Toute publication qui date l’entrée en vigueur de cette convention est à corriger. Ce point est développé au chapitre consacré à la convention ; il suffit ici de savoir quel texte on lit.

Nous avons comparé mot à mot l’article 1^erentre la version de 1964 et la version consolidée intégrant la CML : ils sont identiques. La CML n’a pas touché à la définition de la résidence dans cette convention.

Trois différences structurelles avec le Modèle OCDE, et elles commandent tout

Un. Il n’y a pas de renvoi au droit interne.L’article 4, paragraphe 1, du Modèle OCDE définit le résident comme la personne qui, « en vertu de la législation de cet État », y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. La convention de 1964 ne comporte pas cette clause. Elle définit la résidence de façon autonome, par le foyer permanent d’habitation. On ne « qualifie » donc pas d’abord selon les droits internes avant d’appliquer un tie-breaker : on applique directement le critère conventionnel.

Deux. Il n’y a pas de condition d’assujettissement à l’impôt. La formule liable to taxdu Modèle OCDE est absente. Une personne peut donc être résidente conventionnelle d’un État sans y être effectivement imposée sur l’ensemble de ses revenus. Le raisonnement qui consiste à demander « la personne est-elle assujettie à l’impôt en Belgique ? » avant de départager n’a pas de fondement dans ce texte.

Trois. Le foyer permanent d’habitation est le critère principal, pas un critère de départage.Dans le Modèle OCDE, le foyer d’habitation permanent est le premier barreau d’un tie-breakerqui ne joue qu’en cas de double résidence établie au paragraphe 1. Ici, c’est le critère de premier rang. La cascade a) à d) n’intervient qu’en cas de foyer permanent d’habitation dans les deux États.

Le BOFiP confirme cette lecture. BOI-INT-CVB-BEL-10-10, publié le 12 septembre 2012, consulté le 05/08/2026 : le § 10 énonce qu’une personne physique est réputée résidente de celui des deux États sur le territoire duquel elle dispose d’un foyer permanent d’habitation, et que si elle en dispose dans les deux, elle est considérée comme résidente de l’État où elle possède le centre de ses intérêts vitaux ; le § 20 range le séjour habituel et la nationalité parmi les critères accessoires à retenir, le cas échéant, pour déterminer la qualité de résident. Nous relevons au passage une erreur de référencement répandue :ce sont bien les §§ 10 et 20 qui portent cette qualification, et non les §§ 20 et 30. Le § 30 énonce une règle distincte, propre aux personnes dont le foyer permanent se trouve à bord d’un navire — c’est le pendant du § 3 de l’article 1^er— et le § 40 vise les personnes morales.

La règle des 183 jours : elle existe, et elle ne dit pas ce qu’on lui fait dire

Deux erreurs symétriques circulent, et il faut les écarter toutes les deux. La première consiste à écrire qu’« il n’existe dans ce texte ni règle des 183 jours, ni référence à une durée de séjour chiffrée ». C’est vrai de l’article 1^er, dont le b) parle de « séjour de façon habituelle », notion qualitative, et qui n’intervient qu’en troisième position dans la cascade. Ce n’est pas vrai de la convention. La seconde consiste à résumer l’imposition des salaires par « imposition dans l’État d’exercice, sauf règle des 183 jours ». C’est également faux.

Retenons la distinction, qui est la source de la moitié des malentendus sur ce dossier : la règle des 183 jours est une règle de répartition de l’imposition des salaires, et l’une de trois conditions cumulatives. Elle n’est à aucun stadeun critère de résidence. Un client qui compte ses jours pour « devenir résident belge » compte quelque chose qui ne mesure pas ce qu’il croit mesurer.

V. La double résidence, et son dénouement

La double résidence n’est pas un accident : c’est l’état normal de toute année de transition, et elle se résout ordinairement sans incident. Elle devient un problème lorsqu’elle persiste, c’est-à-dire lorsque les deux administrations maintiennent chacune leur qualification et émettent chacune un impôt. Il faut alors savoir ce que la convention offre, dans quel délai, et ce qu’elle n’offre pas.

L’article 24 : ce que la procédure amiable offre, et les délais qui la ferment

Lorsque le désaccord persiste, la voie conventionnelle est la procédure amiable de l’article 24, dont le § 3 a été réécrit par l’article 16 de la CML. Nous reproduisons le texte de la version consolidée que nous avons extraite le 05/08/2026, en signalant que chaque phrase porte, dans le document de la DGFiP, une note indiquant la disposition de la CML dont elle résulte (notes 17 à 22).

Trois points opérationnels s’en déduisent, et ils sont chacun décisifs.

Un. On peut saisir l’un ou l’autre État.C’est un apport de la CML : la rédaction antérieure du Modèle enfermait le contribuable dans une saisine de son État de résidence — ce qui est absurde lorsque c’est précisément la résidence qui est en litige. Le contribuable en conflit de résidence franco-belge peut donc saisir l’administration française, l’administration belge, ou les deux.

Deux. Le délai est de trois ans, et il court de la première notification.Pas de la mise en recouvrement, pas de la réponse à une réclamation : de la première notification de la mesure. Un client qui reçoit en mars N un avis d’imposition belge contradictoire avec sa situation française a jusqu’en mars N+3 — et pas au-delà. C’est la date à porter au dossier le jour où l’avis arrive.

Trois. L’accord amiable s’applique nonobstant les délais internes.C’est la disposition qui rend la procédure utile : une fois l’accord obtenu, la prescription de droit interne ne peut pas lui être opposée. En revanche, la procédure amiable ne suspend pasles délais de recours contentieux internes : le texte dit expressément que la saisine intervient « indépendamment des recours prévus par le droit interne ». Il faut donc mener les deux de front — réclamation contentieuse dans chaque État etprocédure amiable — et non l’une après l’autre.

Un dossier de double imposition documenté et non résolu : les binationaux

Il existe une catégorie pour laquelle la double imposition franco-belge n’est ni théorique ni incertaine dans son principe : elle est documentée, actuelle, et défavorable. Elle concerne les binationaux franco-belges percevant des traitements ou pensions publics. Elle relève, sur le fond, du chapitre consacré aux pensions ; nous la signalons ici parce qu’elle illustre exactement la limite de ce que la convention sait faire.

L’article 10, § 1, attribue l’imposition des traitements et pensions publics exclusivement à l’État débiteur. Le § 3 y déroge lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre État possédant la nationalité de cet État — sans restriction tenant à la possession d’une autre nationalité. Un binational entre donc dans le champ du § 3 : le § 1 ne s’applique pas. Mais le texte ne dit pas à quel État l’imposition revient alors.L’accord amiable du 4 août 2008, reproduit par BOI-INT-CVB-BEL-10-30, a convenu que ces rémunérations ne sont imposables que dans l’État de résidence — puis a expressément écarté cette solution pour les binationaux. La Cour de cassation de Belgique, le 17 septembre 2020(n° F.19.0021.F), a écarté cet accord dans la mesure où il tient l’article 10, § 3, pour inapplicable aux binationaux. Un accord interprétatif conclu en mars 2025 n’a pas été appliqué, les autorités des deux États ayant décidé de ne pas l’appliquer, et une question écrite au Sénat publiée le 21 mai 2026 relevait, toujours sans réponse au 5 août 2026, que les intéressés, déjà imposés en France, se voient également délivrer des avis d’imposition par les autorités fiscales belges.

Conséquence pour le conseil :ne pas présenter cette situation comme incertaine dans son principe. Elle est documentée et défavorable, la double imposition est effective, et c’est du côté françaisque se situe l’imposition à contester — par réclamation contentieuse et, à défaut, par la procédure amiable de l’article 24. Aucune position ne doit être prise sans conseil spécialisé des deux côtés.

VI. Le moment exact où la résidence française cesse

Nous arrivons à la question que le client pose le premier jour, et à laquelle il est impossible de répondre avant d’avoir posé tout ce qui précède. La perte de la résidence fiscale française ne résulte d’aucun acte administratif unique.Il n’y a pas de formulaire de sortie, pas de décision, pas d’accusé de réception. Elle se déduit des critères de l’article 4 B et, le cas échéant, de la convention. C’est ce qui la rend inconfortable : le contribuable la constate, il ne l’obtient pas.

Deux systèmes se rencontrent alors, et ils ne traitent pas l’année de transition de la même façon. C’est le point le plus mal compris de tout le calendrier.

Côté français : une déclaration, deux fractions de revenus

La France ne crée pas deux périodes d’imposition. Elle maintient une déclaration unique, scindée en deux fractions de revenus. Selon les pages de l’administration consultées le 05/08/2026 :

• les revenus perçus du 1^er janvier à la date du départ sont déclarés sur la déclaration 2042habituelle, à raison des revenus mondiaux ;
• les revenus de source française taxables en France de la date de départ au 31 décembre sont déclarés sur la déclaration complémentaire 2042-NR ;
• la déclaration est déposée en année N+1 au titre des revenus de l’année N du départ, et elle porte la nouvelle adresse à l’étranger ;
• une fois cette déclaration traitée, le service des impôts des particuliers non-résidentsdevient le service gestionnaire de l’impôt sur le revenu ;
• l’administration recommande de signaler la nouvelle adresse en ligne dès le déménagement, et d’informer employeur et caisses de retraite du changement d’adresse, la règle d’imposition de ces revenus changeant généralement.

Ces pages relèvent également une exception qui intéresse directement le lecteur du présent chapitre : celui qui reste résident fiscal français— agents de l’État à l’étranger, couples mixtes — continue de déposer une seule déclaration complète annuelle auprès du service de son lieu de résidence fiscale française. La question de la scission ne se pose donc que si la sortie est acquise, ce qui renvoie à tout ce qui précède.

Ce que l’administration française exige pour admettre le départ

Il n’existe pas de liste réglementaire des pièces à produire, et il faut le dire tel quel. Ce qui se constate, en pratique, est un faisceau d’éléments matériels du transfert, que le contribuable doit être en mesure de produire si l’administration l’interroge, souvent deux ou trois ans plus tard : date effective du déménagement et justificatifs, bail ou acte d’acquisition en Belgique, attestation d’enregistrement belge, sort donné au logement français, transfert des comptes bancaires, scolarisation des enfants, affiliation à une mutualité belge, contrat de travail belge ou inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Côté belge : l’année est scindée en deux périodes imposables, et cela relève de deux impôts distincts

La Belgique fait exactement l’inverse, et c’est écrit noir sur blanc dans un texte réglementaire que personne ne cite. L’article 360, alinéa 2, du CIR 92 dispose que l’impôt dû pour un exercice d’imposition est établi sur les revenus recueillis pendant la période imposable, et que « le Roi détermine la période imposable et les revenus qui s’y rapportent ». Le Roi l’a fait à la section XII de l’arrêté royal du 27 août 1993, que nous avons ouvert sur Justel le 05/08/2026.

Deux règles en découlent, et elles sont contre-intuitives pour un lecteur français.

À l’arrivée. Celui qui devient habitant du Royaume le 1^erseptembre 2026 a, pour l’impôt des personnes physiques, une période imposable qui court du 1^er septembre au 31 décembre 2026 seulement. La fraction antérieure de l’année ne relève pas de l’IPP. Si des revenus de source belge ont été perçus avant l’installation, ils relèvent de l’impôt des non-résidents, avec sa propre déclaration.Deux déclarations belges distinctes peuvent donc être dues au titre de la même année civile d’arrivée : une déclaration INR pour la fraction antérieure, une déclaration IPP pour la fraction postérieure.

Au départ.L’alinéa 2 déroge à la règle du décalage d’un an : le millésime de l’année du départ désigne l’exercice d’imposition lui-même. Celui qui quitte la Belgique en 2026 relève de l’exercice d’imposition 2026, et non 2027. Il en résulte une déclaration spéciale, à déposer sans attendre la campagne ordinaire de l’année suivante. C’est un piège classique, et c’est la symétrie exacte de la difficulté d’arrivée.

Quel revenu tombe dans quelle fraction : l’article 204, que personne ne lit

Savoir que l’année est scindée ne suffit pas : il faut savoir oùtombe chaque euro. L’article 204 du même arrêté royal le dit, catégorie par catégorie, et il ne retient pas le même critère pour toutes. C’est l’outil de pilotage du calendrier d’arrivée, et il est presque toujours absent des notes de conseil.

Nous insistons sur la deuxième ligne, parce que c’est celle qui produit les écarts les plus importants sur une année d’arrivée. Pour les revenus mobiliers, le critère est celui du paiement ou de l’attribution. Une somme mise en paiement la veille de l’installation et une somme mise en paiement le lendemain ne relèvent pas du même impôt, ni du même État de résidence, ni des mêmes règles conventionnelles. Ce n’est pas une astuce : c’est la conséquence directe et assumée du texte réglementaire.

L’asymétrie des deux systèmes, résumée

VII. Le calendrier de la première année

Nous rassemblons ici les échéances qui touchent à la résidence— pas la totalité des formalités d’installation, qui relèvent du chapitre consacré au séjour. Chacune de ces dates a un effet fiscal, et deux d’entre elles créent des situations qu’on ne rattrape pas.

Ce qui devient irréversible, et à quelle date

Ce que nous retenons

Un. Le droit belge examine d’abord le domicile, et le siège de la fortune seulement sile domicile n’est pas belge. La présomption attachée au Registre national est réfragable — le texte le dit —, elle ne porte que sur le domicile, et elle est unilatérale : elle ne dit rien de la non-inscription. La stratégie d’abstention est perdante deux fois, parce qu’elle laisse intact le critère du siège de la fortune et qu’elle n’empêche pas l’inscription d’office au registre d’attente.

Deux.Pour un couple marié hors des quatre cas de l’article 126, § 2, le domicile fiscal est unique et se situe là où est établi le ménage. Mais l’unicité ne vaut que pour le domicile : dès lors que le ménage est resté en France, chaque époux est ensuite examiné individuellement au regard du siège de safortune. Deux résidences fiscales distinctes au sein d’un même couple ne sont pas une anomalie : c’est une conséquence de structure.

Trois.L’article 4 B du CGI pose trois critères alternatifs — un seul suffit — et, depuis le 16 février 2025, un quatrième élément : la non-résidence conventionnelle fait tomber le domicile fiscal français lui-même. Cette règle renverse la décision du Conseil d’État du 5 février 2024. Sa portée hors de l’impôt sur le revenu n’est pas tranchée, et l’argument qui prétend la trancher en franco-belge par l’objet limité de la convention de 1964 ne vaut pas : il existe une seconde convention, celle du 20 janvier 1959, en vigueur et dotée de son propre critère de domicile.

Quatre. Le départage se fait à l’article 1^er, § 2, de la convention du 10 mars 1964 — pasà l’article 4, qui traite des bénéfices industriels et commerciaux. Le foyer permanent d’habitation y est le critère de premier rang, sans renvoi au droit interne et sans condition d’assujettissement. Conserver la disposition d’un logement français, c’est entrer volontairement dans la cascade du centre des intérêts vitaux. La règle des 183 jours n’a rien à faire dans ce raisonnement : elle appartient à l’article 11 et gouverne la répartition des salaires, sous trois conditions cumulatives dont la deuxième exclut d’emblée le résident belge payé par un employeur français.

Cinq. L’année de transition est unifiée côté français — une déclaration, deux fractions — et scindéecôté belge — deux périodes imposables, deux impôts, jusqu’à deux déclarations. L’article 204 de l’AR/CIR 92 dit quel revenu tombe de quel côté, et il retient le critère du paiement ou de l’attribution pour les revenus mobiliers, les rémunérations et les pensions. C’est ce qui rend la date d’installation arbitrable — et c’est aussi ce qui la rend irréversible une fois les faits accomplis.

Il faut commencer ce chapitre par une phrase désagréable : une part importante de ce qui s’écrit en France sur la fiscalité franco-belge décrit un traité qui n’est pas applicable. Des notes de cabinet, des brochures de relocation, des articles de presse patrimoniale et des pages de conseil en ligne commentent, depuis 2022, la convention signée le 9 novembre 2021 comme si elle gouvernait les situations de leurs lecteurs. Elle ne les gouverne pas. Elle n’est pas entrée en vigueur, et elle ne pouvait pas l’être au 5 août 2026.

Ce n’est pas une nuance de spécialiste. Les deux textes divergent sur des points qui changent une décision : le seuil des 183 jours ne se compte pas de la même façon, les plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière ne sont pas attribuées au même État, la fortune immobilière n’est traitée que par l’un des deux, le sort des binationaux relevant de la fonction publique est exactement inversé. Un client conseillé sur le mauvais texte peut faire un choix de calendrier, de structuration ou de lieu de résidence dont le fondement juridique n’existe pas.

Ce chapitre fait donc trois choses, dans cet ordre. Il établit quel instrument s’applique, avec les documents que nous avons ouverts pour le vérifier. Il parcourt ensuite la convention en vigueur stipulation par stipulation— en disant, pour chaque article, qui impose, à quel taux plafond, ce que l’autre État fait du revenu, et ce que la Convention multilatérale BEPS y a changé, avec sa date. Il traite enfin le régime frontalier, son extinction programmée, son régime transitoire et la porte d’entrée qui reste ouverte — parce que c’est le point sur lequel la littérature grand public se trompe le plus souvent, et dans les deux sens.

La question préalable : quel texte s’applique au 5 août 2026

Ce qui suit est la rédaction que nous avons figée pour l’ensemble de ce guide, et que tous nos chapitres reprennent sans la reformuler. Elle est reproduite ici intégralement parce que c’est le chapitre dont elle est l’objet.

Ce que nous avons ouvert pour l’établir

Nous ne demandons pas qu’on nous croie sur parole. Voici les documents que nous avons téléchargés et lus nous-mêmes le 5 août 2026, et ce que chacun apporte à la démonstration. Trois d’entre eux émanent des pouvoirs publics français, le quatrième du Sénat.

La démonstration est close par le texte de 2021 lui-même. Son article 29, § 1, prévoit que chacun des États notifie à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes, la convention entrant en vigueur à la date de réception de la dernière notification. Le projet de loi d’autorisation n’ayant pas été déposé devant le Parlement français au 21 mai 2026, la France n’a pas pu notifier : l’entrée en vigueur est impossible à cette date, quel que soit l’état d’avancement de la procédure belge. La carence française suffit à elle seule, et c’est heureux, car l’état de la procédure d’assentiment belge n’a pas pu être établi sur source belge.

La chaîne des textes, et les deux périmètres qu’il ne faut pas confondre

Deux autres instruments bilatéraux existent, hors du champ de ce chapitre, mais qu’il faut connaître pour ne pas se tromper de périmètre. La convention du 20 janvier 1959en matière de successions et de droits d’enregistrement figure toujours comme en vigueur au 1er janvier 2026 dans BOI-ANNX-000306, sous la ligne « S - DE » de la Belgique. La convention du 12 août 1843y figure également, la même annexe précisant qu’elle est confirmée par l’article 14 de la convention fiscale du 20 janvier 1959. Enfin, la convention franco-belge du 16 mai 1931 a cessé de s’appliquer : c’est l’objet exprès de l’article 27 de la convention de 1964.

Le champ matériel : ce que la convention couvre, et les trois trous qu’elle laisse

L’article 2 délimite le champ. Il vise « les impôts sur le revenu perçus pour le compte de l’Etat, des provinces et des collectivités locales, quel que soit le système de perception » (§ 1), puis énumère limitativement les impôts existants en 1964.

Le § 4 étend la convention « aux impôts futurs de nature identique ou analogue, y compris les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts, qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ». Le § 5 organise, en cas de changement de législation, des ajustements « par voie d’échange de notes diplomatiques ».

Reste le paragraphe que l’on saute presque toujours, et qui commande pourtant tout le raisonnement sur les plus-values. Le § 2dispose : « Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts perçus sur le revenu total, sur des éléments du revenu ou sur les bénéfices provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers. » C’est cette phrase, et elle seule, qui fait entrer les plus-values de cession dans le champ matériel de la convention. Sans elle, on ne peut ni rattacher les plus-values sur titres à l’article 18, ni discuter sérieusement de l’articulation entre la convention et une taxe de sortie. Il faut la citer chaque fois qu’on l’utilise.

Un avertissement de numérotation, qui à lui seul produit des contresens

La convention de 1964 ne suit pas l’ordre du modèle OCDE. Un praticien français qui l’ouvre avec les réflexes du modèle se trompe d’article dans les trente premières secondes. Les dividendes sont à l’article 15, les intérêts à l’article 16, les redevances à l’article 8, les pensions privées à l’article 12, la résidence à l’article 1er — et l’article 4, que tout le monde ouvre en cherchant la résidence, traite des bénéfices industriels et commerciaux et de l’établissement stable.

La convention en vigueur, stipulation par stipulation

Pour chaque article : ce que dit le texte, qui impose, le plafond éventuel, ce que l’autre État fait du revenu, et l’état de l’article au regard de la Convention multilatérale BEPS avec sa date d’effet. Les citations sont extraites de la version consolidée publiée par la DGFiP, que nous avons convertie en texte intégral et lue, notes de bas de page comprises.

Préambule et clause anti-abus — issus de la CML, sans numéro d’article

La version consolidée insère, avant l’article 1er, deux blocs qui ne figurent pas dans le texte de 1964. Un préambule complété, applicable en vertu du préambule et des § 1, 2, 3 et 6 de l’article 6 de la CML, dont le considérant décisif est celui-ci : les États entendent « éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d’Etats tiers) ». Puis une clause intitulée « Droit aux avantages de la Convention », applicable en vertu des § 1 et 2 de l’article 7 de la CML.

Article 1er — But de la convention, résidence et départage

Le § 1 donne l’objet : protéger les résidents de chacun des États « contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l’application simultanée de la législation fiscale de ces Etats ». Le § 2 pose ensuite une règle matérielle, et non une définition par assujettissement : « Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. »

C’est une différence de structure avec les conventions modernes, et elle a des conséquences. Le critère conventionnel de résidence des personnes physiques est le foyer permanent d’habitation, non l’assujettissement à l’impôt sur les revenus mondiaux. Une personne peut donc être résidente conventionnelle de Belgique sans y être imposée sur ses revenus mondiaux, et réciproquement. La question de la résidence de droit interne — domicile, siège de la fortune, registre national — est traitée dans le chapitre qui lui est consacré ; elle ne se confond pas avec celle-ci.

Foyer permanent d’habitation → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord des autorités compétentes

Article 3 — Revenus immobiliers, et plus-values immobilières

« Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables quedans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » L’imposition est attribuée à l’État de situation, à titre exclusif : ce n’est pas une imposition partagée, et il n’y a pas de plafond, puisqu’il n’y a rien à plafonner dans l’autre État.

Le § 2 renvoie à la loi de situation pour la notion de bien immobilier. Le § 3 y range les droits soumis au droit privé de la propriété foncière, l’usufruit et les redevances d’exploitation de gisements. Le § 4 étend la règle à l’exploitation directe, à la location et à l’affermage — et, point capital, il ajoute : « Elles s’appliquent également aux bénéfices résultant de l’aliénationde biens immobiliers. » Les plus-values immobilières relèvent donc de l’article 3, dans cette convention, et non d’un article « gains en capital » qui n’existe pas.

Ce que fait l’autre État : exonération, mais avec réserve de progressivité— article 19, A, 4, côté belge, article 19, B, 3, côté français.

Articles 4 et 5 — Bénéfices industriels et commerciaux, établissement stable, prix de transfert

« Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve situé l’établissement stable dont ils proviennent. » L’alinéa 2 du § 1 exclut de la notion « les revenus visés aux articles 3, 7, 8, 9, 11, 15 et 16 ». L’établissement stable est défini au § 3 comme « une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité », et le § 4 en donne une liste positive de huit rubriques.

Deux points de cette liste méritent d’être signalés à un dirigeant. Le chantier de construction ou de montagedevient un établissement stable dès que « la durée dépasse six mois » — et non douze comme dans le modèle OCDE. C’est un abaissement notable du seuil de taxation à la source pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et l’une des rares stipulations de 1964 plus sévères que le standard actuel. Et le h) vise les installations des organisateurs de spectacles, forains, marchands ambulants et artisans « lorsque ces installations sont à leur disposition dans cet Etat pendant une durée totale d’au moins trente jours au cours d’une année civile ».

C’est l’article que la CML a le plus profondément retouché.Trois de ses articles s’y appliquent, et les notes de bas de page de la version consolidée l’indiquent stipulation par stipulation.

L’ajustement corrélatif est, pour un groupe franco-belge, l’apport le plus utile de la CML : il transforme une faculté de concertation en obligation d’ajuster. Le § 5 de l’article 5, inchangé, pose par ailleurs la déductibilité des charges réelles supportées dans l’État de l’établissement stable et de « la fraction normalement imputable à l’établissement stable dans les autres frais, y compris les frais normaux de direction et d’administration générale ».

Article 6 — Navigation maritime, aérienne et intérieure

« Par dérogation à l’article 4 », les bénéfices de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs, et ceux de l’exploitation des bateaux servant à la navigation intérieure, « ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve le siège de la direction effective de l’entreprise ». Imposition exclusive, pas de plafond, article non modifié par la CML.

Article 7 — Professions libérales… et le piège des artistes et des sportifs

C’est l’article le plus atypique de la convention, et une source majeure d’erreur. Son § 1 dispose que les revenus qu’un résident tire « de l’exercice d’une profession libérale ou d’autres activités personnelles et dont le régime n’est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente Convention ne sont imposables dans l’autre Etat contractant que si, pour l’exercice de son activité, ledit résident y dispose d’une installation fixe qu’il utilise de façon régulière. Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l’activité exercée dans ce dernier Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »

Le § 2 énumère : médecins, avocats, architectes et ingénieurs conseils, activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique — « il en est de même de l’activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte ».

Article 8 — Redevances, droits d’auteur, location de biens mobiliers : le taux plafond est zéro

« Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l’usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d’invention, modèles, formules et procédés secrets, marques de fabrique et autres droits analogues, soit de la vente de ces biens, les droits d’auteur et de reproduction, ainsi que les revenus tirés de la location des films cinématographiques, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. »

Imposition exclusive à la résidence : aucune retenue à la source conventionnelle n’est autorisée, le taux plafond est de 0 %. Le même paragraphe étend la règle aux « produits et redevances qui rémunèrent l’usage ou la vente de biens mobiliers corporels » — les loyers de matériel et d’équipement sont donc traités comme des redevances, ce qui est rare et se retient. L’exception d’établissement stable joue : si le bénéficiaire dispose dans l’autre État d’un établissement stable ou d’une installation fixe « qui intervient à un titre quelconque dans les opérations génératrices de ces revenus, ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre Etat ».

Le § 2 est une clause anti-abus spéciale, en trois branches : l’État de la source peut néanmoins imposer la fraction des redevances qui excède un montant normal compte tenu des usages commerciaux, de la valeur intrinsèque des biens et du rendement global (a) ; celle qui excède la quote-part augmentée d’un profit normal imputable au débiteur dans les dépenses réelles du bénéficiaire, en situation de dépendance ou de contrôle (b) ; et les paiements à des sociétés ou associations lorsque les droits leur ont été apportés ou concédés, directement ou indirectement, par l’entreprise débitrice ou ses dirigeants, actionnaires ou associés (c). Article non modifié par la CML.

Article 9 — Rémunérations des administrateurs et mandataires assimilés

Les rémunérations « quelconques, fixes ou variables » attribuées en raison de l’exercice de leur mandat aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives, ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée et des sociétés belges de personnes à responsabilité limitée, « ne sont imposables que dans celui des deux Etats contractants dont la société est résidente ». Imposition exclusive dans l’État de résidence de la société, quel que soit le lieu où le mandat est exercé.

Le § 2 réserve les « rémunérations normales que les intéressés touchent en une autre qualité », qui relèvent selon le cas de l’article 7 ou de l’article 11, § 1. La distinction est celle du mandat social et du contrat de travail, et elle se prépare au moment de la rédaction des actes, pas au moment du contrôle.

Article 10 — Rémunérations et pensions publiques : l’article le plus disputé de la convention

Voici son texte intégral, dans la version consolidée :

Le principe est l’imposition exclusive par l’État payeur, y compris pour les pensionspubliques — le mot figure au § 1. Un fonctionnaire français retraité qui s’installe en Belgique reste, en principe, imposable en France sur sa pension de retraite publique, alors qu’il cesserait de l’être sur une retraite privée. C’est l’une des différences les plus mal comprises de ce dossier.

Puis vient le § 3, et avec lui un contentieux qui dure. Lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État eten possède la nationalité, l’article 10 est écarté. Mais le texte ne dit pas à quel État l’imposition revient alors. Deux questions distinctes se nouent là : celle des binationaux, et celle de la stipulation de relais.

Reste la seconde question : lorsque l’article 10 est écarté par son § 3, quelle stipulation prend le relais ? Deux lectures se défendent, et nous ne les départageons pas — parce qu’elles peuvent viser des situations différentes.

Article 11 — Professions dépendantes : la règle des 183 jours existe, et elle n’est qu’une des trois conditions

Le § 1 pose le principe : « Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. » C’est le lieu d’exercice qui commande, et non le lieu de paiement, ni le siège de l’employeur, ni la résidence du salarié.

Le § 2, a), y déroge — et c’est là que se trouvent les 183 jours :

Deux erreurs symétriques circulent sur ce paragraphe, et il faut écarter les deux. La première consiste à écrire qu’il n’existe dans cette convention « ni règle des 183 jours, ni référence à une durée de séjour chiffrée » — c’est vrai de l’article 1er, faux de l’article 11. La seconde consiste à résumer l’article 11 par « imposition dans l’État d’exercice, sauf règle des 183 jours », comme si la durée suffisait. Elle ne suffit pas : les trois conditions sont cumulatives, le texte le dit en toutes lettres.

Une différence de période de référence, à ne pas manquer.Le seuil est de 183 jours « au cours de l’année civile », et non sur une période glissante de douze mois. Une mission à cheval sur deux années civiles peut donc rester sous le seuil dans chacune d’elles alors qu’elle le franchirait en période glissante. C’est un paramètre de calendrier que l’on peut piloter — et l’une des rares stipulations dont la convention de 2021 changerait le sens, en passant à « toute période de douze mois ».

Le § 2, b), traite les rémunérations à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international, ou d’un bateau de navigation intérieure : imposition dans l’État du siège de direction effective, avec une clause de repli — « si cet Etat ne perçoit pas d’impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l’Etat contractant dont les bénéficiaires sont des résidents ». Pour les autres moyens de transport, c’est l’État de l’établissement stable dont dépendent les personnes, ou à défaut leur État de résidence. Le § 2, c), réserve le Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers. Le § 3 écarte l’application du § 2 aux rémunérations de l’article 9.

Une note d’historique qui évite un contresens.L’appel de note de la version consolidée précise que l’article 11 a été « ainsi modifié par l’article premier de l’avenant du 12 décembre 2008, qui a abrogé le texte du paragraphe 2 c) de l’article 11 de la Convention dans sa rédaction issue de l’avenant du 8 février 1999 ». Le régime frontalier a donc migréde l’article 11, § 2, c), vers le Protocole additionnel. Toute source qui décrit le régime frontalier comme figurant « à l’article 11, § 2, c) » décrit un état du droit antérieur à 2009 — et il en circule beaucoup.

Ce que fait l’autre État : exonération avec réserve de progressivité (article 19), sous la réserve, décisive en pratique, des additionnels communaux belgesdu point 7 du Protocole final. Nous y revenons plus bas : c’est le poste que l’expatrié découvre à sa première déclaration belge.

Article 12 — Pensions privées et rentes viagères : une phrase, et elle est décisive

L’article 12 tient en une phrase : « Les pensions autres que celles visées à l’article 10 de la présente Convention, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. »

Imposition exclusive dans l’État de résidence. Aucune imposition à la source n’est possible, quel que soit le montant, quelle que soit l’origine des cotisations, et alors même que les cotisations auraient été déduites dans l’État de la source. Un retraité français qui transfère sa résidence en Belgique cesse d’être imposable en France sur ses pensions de retraite privées ; symétriquement, un retraité belge installé en France cesse d’être imposable en Belgique sur les siennes. Les rentes viagèressont expressément couvertes, ce qui n’est pas le cas dans toutes les conventions.

La limite du champ est dans les six premiers mots : « les pensions autres que celles visées à l’article 10 ». Les pensions publiquesrestent à l’article 10 et suivent son régime, avec le contentieux des binationaux exposé ci-dessus. Article non modifié par la CML.

Articles 13 et 14 — Professeurs, étudiants et apprentis

Article 13.Les professeurs et autres membres du personnel enseignant qui se rendent dans l’autre État « exclusivement pour y professer, pendant une période n’excédant pas deux années, dans une université, un lycée, un collège, une école ou tout autre établissement d’enseignement, sont exemptés d’impôt dans ce dernier Etat pour la rémunération qu’ils y perçoivent du chef de leur enseignement pendant ladite période ». L’article 11, § 1, réserve expressément l’article 13, qui prime donc sur la règle du lieu d’exercice.

Article 14.Les étudiants et apprentis qui séjournent dans l’autre État « à seule fin d’y faire leurs études ou d’y acquérir une formation professionnelle, ne sont soumis à aucune imposition dans ce dernier Etat sur les subsides qu’ils reçoivent de provenance étrangère ». Le champ est étroit : ce sont les seuls subsides de provenance étrangère. Les rémunérations d’un emploi exercé sur place — job étudiant, stage rémunéré, apprentissage — relèvent de l’article 11 et de ses trois conditions cumulatives. Aucun de ces deux articles n’a été modifié par la CML.

Article 15 — Dividendes : la condition de détention a changé, et la littérature ne l’a pas intégré

L’article 15 a été réécrit par l’avenant du 15 février 1971. Son § 1 attribue l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire ; son § 2 laisse à l’État de la société distributrice un droit d’imposer plafonné. C’est une imposition partagée, avec imputation dans l’État de résidence.

L’écart entre le plafond conventionnel et le taux interne.Le plafond de 15 % ne crée pas un droit d’imposer : il limite le taux interne. Côté français, la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI est fixée à 12,8 %lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique, en vertu de l’article 187 du CGI, précisément au 2° du 1de cet article : « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques », dans la version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Le renvoi, signalé comme non vérifié le 05/08/2026, a été collationné sur le texte consolidé le 17 août 2026.Le taux effectivement supporté par une personne physique résidente de Belgique est donc, en pratique, de 12,8 % et non de 15 %. Un client à qui l’on annonce « 15 % de retenue française » est trompé sur un chiffre qu’il vérifiera lui-même sur son relevé.

Les § 3 et 4 organisent le transfert de l’avoir fiscal et le remboursement du précompteaux résidents de Belgique. L’avoir fiscal ayant été supprimé du droit français, le § 3 est sans portée actuelle ; le § 4 conserve une logique de remboursement. Le § 5 définit les dividendes. Le § 6 pose l’exception d’établissement stable : lorsque la participation se rattache effectivement à un établissement stable situé dans l’État de la distributrice, les dividendes « ne sont imposables que dans cet autre Etat ». Les § 7 et 8 neutralisent les distributions gratuites d’actions par incorporation de réserves et les attributions gratuites en cas de fusion interne à un État.

Article 16 — Intérêts : plafond de 15 %, et une clause de taux excessif

Le § 1 attribue à l’État de résidence l’imposition des « intérêts et produits d’obligations ou autres titres d’emprunts négociables, de bons de caisse, de prêts, de dépôts et de toutes autres créances ». Le § 3 laisse à l’État de la source « le droit de soumettre ces intérêts et produits à un impôt prélevé à la source, dont le taux ne peut excéder 15 p. cent », l’impôt ainsi perçu étant imputé dans les conditions de l’article 19.

Trois précisions comptent. La clause de taux excessif : « La limitation à 15 p. cent du taux de l’impôt perçu à la source n’est pas applicable à la partie des intérêts qui excède un taux juste et raisonnable compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés » — les autorités compétentes s’entendant alors pour fixer la fraction normale. C’est une clause anti-abus spéciale, et elle vise directement les comptes courants d’associés surrémunérés. La règle de source(§ 4) : l’État de résidence du débiteur, sauf pour les emprunts contractés pour les besoins propres d’un établissement stable situé dans l’autre État, réputés y avoir leur source. L’exception d’établissement stable(§ 2) : imposition exclusive dans l’État de l’établissement stable dont la créance ou le dépôt fait partie de l’actif. Article non modifié par la CML.

Côté français, l’élimination prend une forme singulière, propre à cette convention : l’article 19, B, 1, b), prévoit que les revenus de créances de source belge sont imposables en France sur leur montant brut, « mais le montant de l’imposition y afférente est diminué de quinze pointspour tenir compte de l’impôt effectivement prélevé en Belgique sur les mêmes revenus ». Ce n’est pas un crédit d’impôt : c’est une réduction du taux d’imposition, exprimée en points.

Article 17 — La retenue sur les bénéfices d’établissement stable

Article largement historique, mais à lire avant toute structuration en succursale. Le § 1 soumet les sociétés résidentes de Belgique disposant d’un établissement stable en France à la retenue à la source française, avec base réduite de moitié et taux plafonné à 10 %. Le § 2 interdit d’appliquer cette retenue au seul motif d’une participation dans une société résidente de France. Le § 3 soumet les sociétés françaises ayant un établissement stable en Belgique « au régime applicable aux sociétés étrangères similaires », avec un plafond global ; son troisième alinéa précise que l’impôt frappant les bénéfices distribués d’une société similaire résidente de Belgique « est calculé, au taux de 10 p. cent, sur la moitié de la différence » entre le bénéfice de l’établissement stable et le montant obtenu en lui appliquant le taux normal de l’impôt des sociétés belge. Le point 4 du Protocole finalfixe ce taux normal, « dans l’état actuel de la législation belge », à 30 % — état de la législation de 1964, qu’il faut donc confronter au droit belge actuel avant tout calcul, et non reprendre tel quel.

Article 18 — Autres revenus : l’article balai, et le plus important pour un portefeuille

« Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat. » Une phrase, une règle : imposition exclusive dans l’État de résidence.

Cet article balai porte, dans cette convention, deux dossiers majeurs. C’est sur lui que repose, dans la jurisprudence belge, le sort des rémunérations et pensions publiques écartées de l’article 10 par son § 3. Et c’est sur lui que se rattachent les plus-values sur valeurs mobilières, faute d’article « gains en capital ». Le raisonnement se fait en deux temps, et il faut les deux : l’article 2, § 2, fait entrer dans le champ matériel de la convention les impôts perçus « sur les bénéfices provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers » ; les articles précédents n’en disposant pas autrement pour les biens mobiliers, l’article 18 attribue l’imposition à l’État de résidence du cédant.

L’article 11 de la CML — clause de sauvegarde du droit d’imposer ses propres résidents — n’est pas appliqué à cette convention.

Article 19 — L’élimination de la double imposition, en deux volets asymétriques

Réécrit par l’avenant du 15 février 1971, l’article 19 s’ouvre par « La double imposition est évitée de la manière suivante » et se lit séparément pour chaque État. La méthode générale est celle de l’exonération avec progressivité— dite du taux effectif —, et non celle du crédit d’impôt égal à l’impôt de l’autre État que retiennent les conventions françaises modernes. L’imputation est réservée aux dividendes et aux intérêts.

Articles 20 et 21 — Échange de renseignements et assistance au recouvrement

L’article 20 a été intégralement réécrit par l’article 1er de l’avenant du 7 juillet 2009, au standard OCDE des renseignements « vraisemblablement pertinents ». Trois points saillants. L’échange n’est restreint ni par l’article 1er ni par l’article 2 : il peut donc porter sur des personnes qui ne sont résidentes d’aucun des deux États et sur des impôts qui ne sont pas visés par la convention. Le § 4 impose à l’État requis d’user de ses pouvoirs « même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales ». Et le § 5 lève le secret bancaire : « En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. »

L’article 21 organise l’assistance réciproque au recouvrementdes impôts définitivement dus, « ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts ». Son § 3 précise que les créances fiscales à recouvrer « ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l’Etat contractant requis ». Son § 4 permet des mesures conservatoires lorsque la créance est encore susceptible de recours.

Articles 22 et 23 — Termes non définis, et un champ territorial plus étroit qu’on ne le croit

L’article 22 renvoie au droit interne : « Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la Convention. » Ce n’est pasl’article de l’élimination de la double imposition, et la confusion est fréquente.

L’article 23 délimite le territoire : « Le terme "France", au sens de la présente Convention, désigne la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion). Le terme "Belgique", au sens de la présente Convention, désigne le territoire du royaume de Belgique. » Le § 2 prévoit une extension aux territoires d’outre-mer par échange de notes diplomatiques.

Article 24 — La procédure amiable, profondément modifiée par la CML, et l’arbitrage obligatoire

C’est, avec l’article 4, l’article que la CML a le plus transformé — et c’est un progrès considérable pour le contribuable. Le texte de 1964 organisait une procédure restrictive : demande adressée aux seules autorités de l’État de résidence, dans un délai de six mois à compter de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. La version consolidée substitue à la première phrase du § 3 :

L’arbitrage obligatoire et contraignant.La partie VI de la CML est applicable, en vertu de son article 18 et du § 1 de son article 26. Le mécanisme est le suivant : lorsqu’une personne a saisi une autorité compétente sur le fondement du § 3 de l’article 24 et que les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois ans— sauf si elles conviennent d’un délai différent avant l’expiration de celui-ci et en informent l’intéressé —, « les questions non résolues soulevées par ce cas doivent, si la personne en fait la demande par écrit, être soumises à l’arbitrage ».

Mais la France a formulé, en vertu du § 2 de l’article 28 de la CML, six réservesqui excluent certains cas de l’arbitrage. Deux d’entre elles ferment la porte à la majorité des dossiers patrimoniaux, et il faut le dire à un client avant qu’il ne fonde une espérance dessus.

Le § 1, le § 2 et le § 4 de l’article 24 subsistent dans leur rédaction de 1964. C’est le § 2 — la concertation « pour appliquer ces dispositions dans l’esprit de la Convention » — qui a servi de base aux accords amiables interprétatifs de 2008 et de 2025, et dont la Cour de cassation belge a défini les limites : il « n’autorise pas les autorités qu’il désigne à déroger à ces dispositions ou à en subordonner l’application à des conditions qu’elles ne prévoient pas ». Le § 4 prévoit qu’en cas de pourparlers « l’affaire sera déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités compétentes des deux Etats contractants ».

Article 25 — Non-discrimination, et le b) du § 1 qui neutralise l’essentiel des arguments

Réécrit par l’article 2 de l’avenant du 8 février 1999. Le § 1, a), pose la non-discrimination selon la nationalité, applicable « nonobstant les dispositions de l’article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants ». Le § 1, b), ajoute la précision qui décide de presque tous les contentieux : une personne qui est un résident d’un État « ne se trouve pas dans la même situation » qu’une personne qui n’en est pas résidente, « et ce, quelle que soit la définition de la nationalité ».

Autrement dit : la comparaison entre un résident et un non-résident est écartée par le texte lui-même. La plupart des arguments d’égalité que l’on est tenté d’opposer à une administration tombent sur cette phrase. Ce qui subsiste est plus étroit et plus utile : le § 2 est une clause propre aux salariés, qui interdit d’imposer plus lourdement le résident d’un État exerçant un emploi salarié dans l’autre que le résident de cet autre État exerçant un emploi salarié — mais « les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que cet autre Etat accorde à ses propres résidents sont réduits au proratades rémunérations provenant de cet autre Etat par rapport au total des revenus professionnels, d’où qu’ils proviennent ». Le § 3 pose la même règle, avec le même prorata, pour les exploitations agricoles ou forestières, les établissements stables et les bases fixes. Le § 4 définit les nationaux en deux rubriques : personnes physiques possédant la nationalité ; personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation de l’État.

Articles 26, 27 et 28 — Entrée en vigueur, textes antérieurs, dénonciation

L’article 26règle la ratification et la première application ; ses notes précisent que les dispositions de l’avenant de 1971 relatives aux articles 15, 17 et 19 se sont appliquées pour la première fois « aux dividendes mis en paiement ou aux exercices clos à partir du 1er janvier 1970 », et que l’avenant du 7 juillet 2009 « est entré en vigueur le jour de réception de la dernière notification soit le 1er juillet 2013 », ses dispositions s’appliquant aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.

L’article 27met fin à l’application de la convention franco-belge du 16 mai 1931, de celle du 7 octobre 1929 sur la navigation maritime et de l’accord par échange de lettres du 10 décembre 1955 sur la navigation aérienne. Sur ce point, une prudence s’impose : la convention de 1931 réglait aussi des questions d’assistance et de droits d’enregistrement, et la portée exacte de sa cessation mérite d’être vérifiée lorsque l’on rencontre un renvoi à ce texte dans un acte ancien.

L’article 28prévoit la dénonciation, « moyennant un préavis de six mois », pour la fin d’une année civile quelconque à partir de la quatrième année suivant celle de la ratification. Rien n’indique, dans les sources ouvertes le 05/08/2026, qu’une dénonciation ait été notifiée.

Le Protocole final : sept points, et l’un d’eux vous coûtera de l’argent tous les ans

Le Protocole final « formera partie intégrante de la Convention ». Il compte sept points. On en cite souvent deux ou trois ; il faut les connaître tous, et savoir pourquoi on en écarte un.

Reste à chiffrer. La règle que nous appliquons sans exception : un calcul d’impôt belge sur le revenu publié par le cabinet nomme la commune retenue et l’exercice d’imposition, indique le taux communal de cette commune pour cet exercice tel qu’il figure au fichier officiel du SPF Finances, précise la base à laquelle le taux s’applique, et rappelle que le taux est revoté chaque année par la commune. Le tableau ci-dessous applique cette règle à un impôt belge notionnel de 10 000 €, sur des taux que nous avons relevés nous-mêmes dans le fichier officiel de l’exercice d’imposition 2026.

L’écart entre les deux extrêmes du pays est de 0,0 % à 9,0 %. Sur un impôt belge notionnel de 10 000 €, cela représente 900 € par an d’écart entre Knokke-Heist et Mesen. Sur un couple dont l’impôt notionnel atteindrait 30 000 €, l’écart annuel atteint 2 700 €, et il se répète chaque année. Le choix de la commune est, en Belgique, une décision patrimoniale — ce qu’il n’est pas en France.Lorsque la commune n’est pas encore choisie, nous présentons une fourchette bornée par ces extrêmes réels, et jamais une moyenne nationale, qui ne s’applique à personne.

L’article qui n’existe pas : les gains en capital

Le modèle OCDE consacre son article 13 aux gains en capital. La convention franco-belge de 1964 n’en a pas. Ce silence n’est pas un vide : il conduit à une répartition parfaitement déterminée, mais que l’on n’atteint qu’en reconstruisant le raisonnement. Voici les trois cas, et le quatrième qui n’est pas tranché.

Le tableau de synthèse : qui impose quoi, sous la convention en vigueur

Voici la grille que nous utilisons en rendez-vous. Elle tient sur une page et elle règle la majorité des questions posées par un client qui s’installe en Belgique ou qui en revient.

Le régime frontalier : ni mort, ni ouvert

C’est le sujet sur lequel la littérature grand public se trompe le plus, et elle se trompe dans les deux sens : les uns écrivent que le régime a été supprimé, les autres qu’il reste ouvert à qui s’installe aujourd’hui en zone frontalière. Ni l’un ni l’autre. Le régime a été fermé aux nouveaux entrants et programmé pour s’éteindre, avec deux calendriers distincts selon le sens du flux — et une porte d’entrée résiduelle que presque personne ne mentionne.

Le texte applicable est le Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, inséré par l’avenant du 12 décembre 2008 et reproduit dans la version consolidée publiée par la DGFiP. Il compte dix paragraphes. Une part considérable des erreurs vient de ce que l’on n’en cite que six ou sept.

Le § 5, lu jusqu’au bout : trois conditions, et trois tempéraments

Le § 5 réserve le régime aux rémunérations perçues « au cours d’une période de vingt-deux ans, à compter du 1er janvier 2012 par les seuls travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française et exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge » — soit jusqu’au 31 décembre 2033—, sous trois conditions cumulatives : a) conserver le foyer permanent d’habitation en zone frontalière française ; b) continuer d’exercer l’activité salariée en zone frontalière belge ; c) « ne [pas] sortir plus de trente jours par année civile, dans l’exercice de leur activité, de la zone frontalière belge ».

Puis vient la phrase que tout le monde cite : « Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la perte définitive du bénéfice du régime. » Et c’est là que s’arrêtent la plupart des commentaires — à un mot de l’exception.

Le § 6 : la seule porte d’entrée qui reste ouverte, et elle est réelle

On lit régulièrement qu’« aucun Français qui s’installe aujourd’hui ne peut entrer dans le régime frontalier », ou que « la porte est fermée depuis le 31 décembre 2011 ». C’est faux pour les frontaliers saisonniers. Le § 6 ne renvoie qu’aux § 2 et § 7, ne comporte aucunecondition de cristallisation au 31 décembre 2011, et ouvre le régime aux rémunérations perçues jusqu’au 31 décembre 2033.

Foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française + activité salariée dans la zone frontalière belge + durée ≤ 90 jours prestés par année civile + sorties de zone ≤ 15 % des jours prestés → imposition dans l’État de résidence jusqu’au 31/12/2033

Le décompte des jours : neuf exceptions, et un piège moderne qu’aucune ne couvre

Le § 7, a), pose la règle de base : « une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier ». Une réunion de deux heures à Bruxelles consomme donc une journée entière du quota. Le § 7, b), énumère neufcatégories de sorties non comptabilisées, et l’énumération est limitative.

Les deux diligences annuelles, et ce qui arrive quand on les oublie

Le régime frontalier ne s’applique pas de plein droit : il se prouve, chaque année, par deux documents distincts.

C’est une diligence annuelle, pas une formalité d’entrée.À défaut de l’attestation de mars et du formulaire remis avant la première rémunération, le régime frontalier — y compris saisonnier — n’est pas appliqué, quelles que soient les conditions de fond. Le dossier se perd sur la forme.

Le calendrier d’extinction, en une vue

Ce que la convention ne fait pas — et c’est là que se perdent les dossiers

Un client qui a compris la convention croit souvent avoir compris son dossier. Il lui manque trois choses, et chacune peut coûter plus cher que tout ce qui précède.

Un. La convention ignore la structure fédérale belge, et l’essentiel du patrimoine est régionalisé

La convention de 1964 parle de « la Belgique ». Le droit belge, lui, répartit la matière fiscale entre quatre niveaux — fédéral, régional, communautaire et communal —, et chaque matière a son propre critère de rattachement. Il n’existe pas de « domicile belge » unique qui commanderait tout : un même client peut relever de la Flandre pour ses droits d’enregistrement, de Bruxelles pour ses centimes additionnels régionaux et de la Wallonie pour ses droits de succession. En Belgique, un chiffre unique est presque toujours faux : la question à poser avant tout calcul n’est pas « combien », c’est « dans quelle Région, et selon quel critère de rattachement ».

Deux. La convention ne dit rien de la sécurité sociale, et c’est le droit de l’Union qui parle

La France et la Belgique sont deux États membres de l’Union européenne. La coordination des régimes de sécurité sociale est régie par le règlement (CE) n° 883/2004et son règlement d’application, entièrement distincts de la convention fiscale. Un frontalier peut être fiscalement imposable dans un État et socialement affilié dans l’autre : ce n’est pas une anomalie, c’est la règle. De même, les successions internationales relèvent du règlement (UE) n° 650/2012 et les régimes matrimoniaux du règlement (UE) 2016/1103, qui déterminent la loi applicable et non l’impôt. Ces trois textes se traitent dans les chapitres qui leur sont consacrés.

Une conséquence, en revanche, doit figurer ici parce qu’elle est constamment confondue avec la convention. La jurisprudence de Ruyterde la Cour de justice de l’Union européenne exonère de CSG et de CRDSles revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre — le prélèvement de solidarité restant dû. Ce n’est pas la convention fiscale qui produit ce résultat : c’est le droit de l’Union, et le raisonnement se fait assiette par assiette, jamais globalement.

Trois. La convention attribue un droit d’imposer ; elle ne dit jamais combien

C’est la limite la plus simple et la plus souvent oubliée. Lorsque l’article 18 attribue à la Belgique le droit d’imposer une plus-value sur titres, il ne dit rien du taux belge — qui a changé au 1er janvier 2026. Lorsque l’article 12 attribue à la Belgique le droit d’imposer une pension privée française, il ne dit rien du barème belge, ni de la quotité exemptée, ni des additionnels communaux. Lorsque l’article 3 attribue à la France le droit d’imposer un loyer français, il ne dit rien du régime micro-foncier, ni du prélèvement à la source, ni du taux minimum de l’impôt des non-résidents.

Un chiffrage complet demande donc trois lectures superposées : la convention pour l’attribution, le droit interne de l’État attributaire pour le montant, et le droit interne de l’autre État pour la méthode d’élimination et la réserve de progressivité. Un chiffrage qui n’a fait que la première lecture n’est pas un chiffrage.

Ce que la convention de 2021 changerait, si elle entrait un jour en vigueur

Nous exposons ce point pour une raison précise : c’est le texte que la littérature commente à tort, et un client qui a lu ces commentaires arrive avec des idées à corriger une par une. Le tableau ci-dessous met en regard ce qu’on lit et ce qui s’applique. Aucune ligne de la colonne de gauche n’est du droit positif au 5 août 2026.

Calendrier, si ratification.L’article 29, § 2, prévoit, pour la France, une application aux retenues à la source sur les sommes imposables aprèsl’année civile de l’entrée en vigueur, et aux autres impôts sur le revenu pour les revenus des années ou exercices commençant aprèscette même année civile. Pour la Belgique, aux revenus attribués ou mis en paiement, périodes imposables et faits générateurs à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur. Une ratification en 2026 ne produirait donc aucun effet avant les revenus de 2027.

Ce que nous ne tranchons pas, et pourquoi nous le disons

Un guide qui ne comporterait que des certitudes serait un guide qui ment. Voici les cinq points ouverts que ce chapitre laisse ouverts — et, pour chacun, la conduite que nous tenons.

Les dates qui décident, et ce qui devient irréversible

Un chapitre sur une convention se juge à ce qu’il permet de porter à un échéancier. Voici les délais conventionnels et de procédure exposés plus haut, rassemblés.

Ce qu’il faut retenir, et ce que nous vérifierons à la prochaine revue