Séjour, départ et exit tax

Un cadre français muté à Bruxelles nous a écrit en mars 2026. Il avait emménagé le 4 septembre 2025, s’était présenté à sa commune le 12 janvier 2026, et venait de recevoir deux courriers contradictoires : l’un lui réclamait 200 € d’amende administrativepour demande tardive, l’autre lui annonçait qu’il serait imposé en Belgique à compter du 12 janvier 2026, c’est-à-dire de son inscription. Le premier courrier était fondé. Le second ne l’est pas : il confond deux dates qui n’ont ni la même source, ni le même régime de preuve, ni les mêmes conséquences. La date de séjour se demande ; la date de résidence fiscale se constate. Entre les deux, quatre mois de revenus mondiaux — dans son cas, une prime de départ française de 84 000 € — changeaient d’État débiteur.

Ce chapitre existe pour tenir ces deux dates séparées, et pour dire précisément ce que chacune déclenche. Il traite l’installation d’un Français en Belgique comme ce qu’elle est en droit : un droit de séjour qui n’a pas à être autorisé — la commune ne délivre pas une permission, elle constate—, assorti d’une obligation de formalité sanctionnée, et sans effet automatique sur l’assujettissement à l’impôt. Nous prenons les textes dans l’ordre où ils frappent : la loi du 15 décembre 1980 et son arrêté royal d’exécution du 8 octobre 1981 pour le séjour ; l’article 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour la résidence ; l’arrêté royal d’exécution de ce Code pour le découpage de l’année ; et, côté français, les articles 166 et 167 du Code général des impôts, qui commandent la déclaration de l’année du départ.

Nous faisons ensuite ce qu’aucune note de mobilité ne fait : nous chiffrons ce que coûte l’erreur, nous donnons la liste exacte des annexes— 19, 19bis, 8, 8bis, 8ter, 20, 22, 23 — que la commune vous remettra ou vous opposera, et nous traitons les trois formalités que tout le monde repousse et qui reviennent toujours : le permis de conduire, le véhicule, et le registre consulaire français. Sur chacune, nous distinguons ce qui est écrit dans un texte de ce qui relève de la pratique communale, parce que les deux ne se contestent pas de la même façon.

9.1. Ce que la liberté de circulation donne — et ce dont elle ne dispense pas

Le point de départ n’est pas une faveur administrative, et il vaut d’être posé fermement parce qu’il commande le ton de tous les échanges avec la commune : un ressortissant français n’a besoin d’aucuneautorisation pour entrer en Belgique et pour y séjourner. Le droit d’entrée se prouve par un document d’identité, et rien d’autre.

Deux conséquences pratiques, immédiates. La première : l’absence de carte d’identité n’est pas, par elle-même, un motif de refoulement— le texte impose à l’administration de laisser à l’intéressé le temps d’établir sa qualité autrement. La seconde, plus utile encore : le droit de séjour de plus de trois mois, lui non plus, n’est pas accordé. Il est reconnu, et le texte enferme cette reconnaissance dans un délai.

Le mot « demandes » sans accent circonflexe figure tel quel dans le texte consolidé publié : nous le reproduisons sans le corriger, comme nous reproduisons toutes les citations de ce guide. Ce détail typographique a une utilité — il permet de vérifier qu’une citation n’a pas été réécrite en chemin.

Voilà donc l’architecture, et elle est contre-intuitive pour un Français habitué à la logique du titre de séjour : le droit existe avant la démarche, la démarche le constate, mais son omission est sanctionnée pour elle-même. On peut parfaitement être en séjour régulier et redevable de 200 €. C’est exactement la situation de notre cadre bruxellois.

Reste à savoir à quelle conditionce droit existe au-delà de trois mois. Le texte est court, il est limitatif, et il vaut d’être connu avant de se présenter au guichet, parce que c’est lui qui commande la liste des pièces du § 9.3.

Pour la clientèle qui nous occupe, la porte du 2° est la plus fréquente : le retraité, le rentier, le dirigeant qui s’installe avant de constituer sa société belge. Deux remarques s’imposent. La première est que la condition d’assurance maladieest autonome et cumulative : elle ne se déduit pas des ressources, elle se prouve séparément — ce qui renvoie au chapitre 21 pour l’affiliation à une mutualité et, en amont, au chapitre 20 pour savoir quelÉtat est compétent. La seconde est que le seuil de ressources n’est pas un montant publié : le texte le rattache au niveau d’accès à l’aide sociale et impose une appréciation individuelle. Un montant opposé au guichet sans motivation tenant à votre situation personnelle n’est pas ce que dit la loi.

Le pendant de ce régime, c’est qu’un droit de séjour reconnu peut être retiré. L’article 42bis permet au ministre d’y mettre fin « lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions fixées à l’article 40, § 4 […] ou, dans les cas visés à l’article 40, § 4, alinéa 1er, 2° et 3°, lorsqu’il constitue une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume », en tenant compte « du caractère temporaire ou non de ses difficultés, de la durée de son séjour dans le Royaume, de sa situation personnelle et du montant de l’aide qui lui est accordée ». Le même article protège en revanche le travailleurqui perd son emploi : il conserve son droit de séjour en cas d’incapacité temporaire, et en cas de chômage involontaire dûment constaté après au moins un an d’emploi — la protection étant ramenée à « au moins six mois » lorsque le contrat était à durée déterminée inférieure à un an. C’est un point à connaître avant d’accepter un contrat belge de courte durée comme support d’installation.

9.2. Les trois mois : ce que le délai fait courir, et à partir de quoi

Le délai court « à compter de la date d’entrée ». Ce point de départ mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il n’est presque jamais documenté : un Français qui arrive de France par la route ne franchit aucun contrôle et ne reçoit aucun cachet. Il n’existe, en pratique, aucune preuve administrative de la date d’entrée, et c’est en général l’intéressé qui la déclare. La conséquence est double, et elle joue dans les deux sens : elle rend la sanction difficile à établir contre quelqu’un qui déclare de bonne foi une arrivée récente ; elle rend tout aussi difficile, pour celui qui a intérêt à une installation précoce, de prouver qu’il était là depuis longtemps.

Retenons la règle de conduite qui en découle, et qui vaut pour tout le chapitre : constituez votre propre preuve de date, tout de suite. Bail signé et daté, état des lieux d’entrée, premier relevé de compteurs, ouverture des contrats d’énergie, premier abonnement de transport, première facture de télécommunications, devis et lettre de voiture du déménageur. Ces pièces ne servent pas seulement au séjour : ce sont exactement celles qu’un contrôleur fiscal, belge ou français, demandera trois ans plus tard pour situer le basculement de résidence (§ 9.7).

Ce tableau appelle un avertissement que nous devons à l’honnêteté : la ligne « demande d’attestation d’enregistrement » suppose que la commune vous reçoive dans les trois mois. Dans plusieurs communes des grandes agglomérations, le délai de rendez-vousexcède couramment ce délai légal. Ce décalage n’est réglé par aucun texte que nous ayons pu ouvrir : la loi impose une date de demande, elle n’impose aucune date de rendez-vous. La parade est matérielle et nous la donnons telle quelle : prendre le rendez-vous en ligne dès l’arrivée et conserver la preuve horodatée de la prise de rendez-vous, qui établit que la demande a été formée dans le délai, à défaut d’avoir pu être reçue. Nous ne connaissons pas de décision publiée validant ce raisonnement : nous le donnons comme moyen de défense, pas comme droit acquis.

9.3. La demande elle-même : annexe 19, pièces par catégorie, contrôle de résidence

L’arrêté royal du 8 octobre 1981 organise la démarche. Son article 50 est le texte que l’agent communal applique — souvent sans le citer — et il vaut d’être lu, parce qu’il dit précisément ce que la commune peut exiger, et ce qu’elle doit vous remettre en échange.

Trois points de méthode se lisent dans ces trois alinéas, et ils décident de dossiers.

Un.L’annexe 19 n’est pas un titre de séjour : c’est un reçu. Sa seule fonction, mais elle est capitale, est de prouver la date d’introduction de la demande— celle qui fait courir les six mois de l’article 42, § 1er, et celle qui établit que le délai de trois mois a été tenu. Conservez-la ; photographiez-la le jour même.

Deux.Le texte distingue nettement deux situations qu’une pratique communale expéditive tend à confondre : la demande incomplète, pour laquelle le bourgmestre « notifie les pièces manquantes » — la demande existe, et sa date est acquise —, et la demande non prise en considérationpar annexe 19quinquies. La seconde hypothèse est bornée par le texte à deux cas : citoyenneté non prouvée de manière concluante, ou absence de pièces justificatives. Un refus de recevoir une demande au motif que le dossier serait incomplet, sans annexe 19quinquies, ne correspond à aucune des deux.

Trois.Les pièces exigibles sont limitativement énumérées au § 2, par catégorie. Elles ne se cumulent pas : on prouve une qualité.

Vient ensuite le contrôle de résidence. Un agent de quartier se présente à l’adresse déclarée pour vérifier que vous y résidez effectivement. C’est le moment où la procédure administrative de séjour croise, pour la première fois, la notion qui décidera de tout le reste : la résidence effective. Nous n’avons pas ouvert de texte fixant le délai de ce contrôle ni les conséquences précises d’un passage infructueux, et nous ne l’inventons pas : ce point est signalé comme non établi au § 9.12. Ce que nous pouvons dire est plus utile qu’un délai : soyez joignable et identifiable— nom sur la boîte aux lettres et sur la sonnette, voisinage prévenu, numéro de téléphone laissé à la commune. Un contrôle négatif, c’est un dossier qui repart à zéro, et le délai de trois mois, lui, ne repart pas.

9.4. La reconnaissance : annexe 8, carte E, et le cas où le bourgmestre décide seul

L’article 51 du même arrêté organise la suite, et il réserve une bonne surprise que presque personne ne connaît : dans quatre situations, le bourgmestre peut reconnaître le droit de séjour immédiatement, sans transmettre le dossier à l’Office des étrangers. C’est la différence entre une carte obtenue en quelques semaines et un dossier qui consomme les six mois du § 1er.

Trois lectures, dans l’ordre de leur valeur pour un dossier.

La règle du silence vaut reconnaissance.Le § 2 met sur le même plan la reconnaissance expresse et l’absence de décision dans le délai de six mois. Autrement dit : passé six mois depuis la date portée sur votre annexe 19, le silence de l’administration vous ouvre droit à l’annexe 8. C’est un argument écrit, opposable, et c’est la raison pour laquelle la date de l’annexe 19 doit être conservée.

La voie rapide du § 3 est une faculté, pas un droit.Le texte dit « peut ». Mais elle est ouverte aux deux profils les plus fréquents de notre clientèle : le salarié et l’indépendant qui présentent des pièces complètes, et le retraité— à la condition, précise, que ses ressources soient prouvées par une pension ou une allocation, et non par un patrimoine. Un rentier qui vit de ses revenus mobiliers ne remplit pas le 2° : il n’est pas exclu du séjour, mais il est exclu de la voie rapide. Il faut le savoir avant de se présenter au guichet.

Le refus est un acte, avec un support nommé.C’est l’annexe 20, « le cas échéant » assortie d’un ordre de quitter le territoire. Un refus qui ne prend pas cette forme n’est pas une décision de refus.

Reste la question que tout le monde pose sous une autre forme : « quand ai-je ma carte E ? » Le mot « carte E » ne figure pas dans les articles que nous venons de citer ; le texte parle de « document attestant de l’enregistrement […] conforme au modèle figurant à l’annexe 8 ». La carte électronique est l’objet matériel qui porte ce document, et l’arrêté la nomme ailleurs.

9.5. L’amende de 200 € : ce qu’elle est, ce qu’elle n’est pas, comment on la conteste

C’est la seule sanction chiffrée de ce chapitre, et elle est mal comprise dans les deux sens. Trop redoutée par ceux qui croient qu’un retard compromet leur séjour ; trop négligée par ceux qui la découvrent exécutoire avant tout recours.

Quatre enseignements, et ils ne se déduisent pas du montant.

Premièrement, l’amende est facultative.L’article 42, § 4, dit que le ministre « peutinfliger ». Elle n’est donc pas automatique, et une circonstance objective — indisponibilité de rendez-vous communal, hospitalisation, mission à l’étranger — se plaide utilement avant que la décision ne soit prise.

Deuxièmement, le délai de recours est d’un mois, à peine de déchéance, et devant le juge judiciaire.Ce n’est ni le Conseil du contentieux des étrangers, ni le Conseil d’État : c’est le tribunal de première instance. Se tromper de juridiction, ici, consomme le délai. C’est le seul point de ce chapitre où une erreur de procédure est définitive.

Troisièmement, le paiement n’emporte pas renonciation. Le texte prévoit expressément la consignation et le remboursement en cas de succès. On peut donc payer pour arrêter le recouvrement et contester.

Quatrièmement — et c’est le point qui rassure la plupart de nos interlocuteurs — l’amende ne touche pas le droit de séjour. Elle sanctionne le défaut de demande. Le droit de séjour, lui, obéit aux conditions de fond de l’article 40, § 4, et se perd pour les motifs des articles 42bis et suivants — dont la charge déraisonnable pour le système d’aide sociale, que l’article 42bis érige en motif de fin de séjour —, pas pour un retard de guichet.

9.6. Les registres : où l’on vous inscrit, et pourquoi ce n’est pas anodin

L’article 42, § 2, de la loi contient six mots dont la portée dépasse largement le droit des étrangers : les citoyens de l’Union « sont inscrits, selon le cas, dans le registre des étrangers ou dans le registre de la population ». Cette alternative, purement administrative en apparence, produit des effets en cascade dans trois matières au moins.

Le séjour permanent, lui, est un régime distinct et il se demande. Son intérêt patrimonial est réel : il détache le droit de séjour des conditions de ressources et d’activité qui le fondaient jusque-là, ce qui compte pour un dirigeant dont l’activité s’interrompt, pour un préretraité, ou pour une personne dont les revenus deviennent irréguliers.

Le § 3 mérite d’être lu deux fois par quiconque envisage une mission longue hors de Belgique : le détachement professionnel est expressément couvert, dans la limite de douze mois consécutifs. Une expatriation intermédiaire de dix-huit mois, elle, rompt la continuité et fait perdre l’antériorité acquise. La règle est symétrique de celle qui gouverne l’impôt sans lui être identique : on peut parfaitement conserver la continuité du séjourau sens de ce texte tout en cessant d’être habitant du Royaumeau sens fiscal. Les deux notions ne se recouvrent pas, et c’est l’objet de la section suivante.

Un mot, enfin, sur la situation qui complique le plus les installations que nous accompagnons : le conjoint qui n’est pas citoyen de l’Union. Le régime change de nature — on quitte la logique déclarative pour entrer dans celle du titre de séjour — et les délais ne sont pas les mêmes.

Trois conséquences pour l’organisation d’un départ. Un :le conjoint hors Union doit être en Belgique pour introduire sa demande, puisqu’elle se forme à la commune « du lieu où il réside » ; le calendrier familial ne peut donc pas être scindé indéfiniment. Deux :pendant six mois, il vit sous une attestation d’immatriculation, ce qui suffit pour le séjour mais pose des questions pratiques d’ouverture de compte, de bail et de contrat de travail que nous voyons revenir systématiquement. Trois :la condition d’installation commune sur cinq ans pour le séjour permanent ne se rattrape pas ; une année de séparation géographique, fût-elle professionnelle, se paie au terme.

9.7. Le point central : l’inscription ne fait pas la résidence fiscale

Nous arrivons au cœur du chapitre, et à l’erreur la plus répandue de toute la matière franco-belge. Elle tient en une phrase que nous lisons chaque mois dans des notes de mobilité, et parfois sous la plume de conseils : « vous devenez résident fiscal belge à la date de votre inscription au Registre national ». C’est faux, et le texte le dit lui-même, dans un ordre qu’il faut respecter.

Quatre conséquences, dont trois sont contre-intuitives.

Un. Les deux critères ne sont pas alternatifs : ils sont hiérarchisés.Le siège de la fortune n’est examiné que « lorsqu’elles n’ont pas de domicile en Belgique ». Une part importante de la doctrine belge présente pourtant ces deux critères comme « alternatifs » et « indépendants ». Le texte, lui, subordonne le second au premier. La conséquence pratique est double : dès lors que le domicile est établi en Belgique, il devient inutile de discuter du siège de la fortune ; et inversement, une personne domiciliée en France peut rester habitante du Royaume par le seul siège de sa fortune.

Deux. La présomption tirée de l’inscription ne porte que sur le domicile.C’est le point le plus important de ce chapitre, et celui sur lequel une « correction » de bonne foi serait une régression : plusieurs bases de données en ligne restituent encore une rédaction ancienne, qui faisait présumer « le domicile ou le siège de la fortune ». Le texte en vigueur écrit « sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile » — et rien d’autre. Le contrôle croisé sur la version néerlandaise le confirme : « geacht hun woonplaatsin België te hebben gevestigd ». Il n’existe donc aucune présomption légale attachée au siège de la fortune, qui se prouve toujours en fait.

Trois. La présomption est réfragable, et la radiation n’est pas libératoire.« Sauf preuve contraire » : l’inscription n’est pas constitutive, elle est probatoire. Symétriquement — et c’est ce que les départs organisés oublient — se faire radier ne fait pas perdre la qualité d’habitant du Royaume : cela fait seulement tomber la présomption, et renvoie au débat de fait. Le Service des décisions anticipées en a donné une illustration nette dans une décision du 19 décembre 2023 (n° 2023.0887) : un couple s’installe en France, Monsieur demande sa radiation du Registre national, Madame y reste inscrite ; le domicile fiscal du ménage est reconnu en France pour les deux, mais Madame demeure habitante du Royaume par le siège de sa fortune, apprécié isolément dans son chef, tandis que Monsieur ne l’est pas. Réserve expresse : nous n’avons pas lu le texte de cette décision, qui nous est connue par deux commentaires professionnels concordants ; et une décision anticipée ne lie l’administration que dans le cas d’espèce.

Quatre. Le couple n’est pas traité de la même façon des deux côtés de la frontière.En droit belge, le domicile fiscal des époux et cohabitants légaux se situe « à l’endroit où est établi le ménage » : c’est une règle d’unité, mais elle est expressément réservée. Le texte ne la pose que pour « les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans un des cas visés à l’article 126, § 2, alinéa 1er », lequel vise notamment le conjoint qui recueille des revenus professionnels exonérés conventionnellement au-delà d’un seuil indexé — c’est-à-dire la configuration ordinaire d’un couple franco-belge. Dans ces cas, la règle du ménage ne joue pas, et le domicile de chacun s’apprécie séparément. En droit français, le domicile s’apprécie membre par membre, de sorte qu’un couple mixte est parfaitement concevable. Les deux logiques peuvent produire, sur le même couple, un ménage indivisible côté belge et deux situations distinctes côté français. Ce n’est pas une anomalie : c’est le point de départ ordinaire du conflit de résidence, que le chapitre 4 tranche par la convention.

9.8. La date qui fixe le changement de résidence fiscale

Reprenons le dossier d’ouverture. Emménagement effectif le 4 septembre 2025, inscription communale le 12 janvier 2026. Quelle est la date de bascule ? La réponse est en deux temps, et le premier est belge.

Le droit belge ne raisonne pas en « date d’inscription » mais en réunion des conditions d’assujettissement. La période imposable est réduite à la fraction d’année pendant laquelle ces conditions sont réunies. La disposition qui l’organise est l’article 203 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, pris sur habilitation de l’article 360 du Code (« Le Roi détermine la période imposable et les revenus qui s’y rapportent »).

Que retenir ? Que la date de bascule est une date de fait : celle où le domicile — résidence effective et durable — s’établit en Belgique. L’inscription au Registre national la fait présumer, elle ne la fixe pas. Dans le dossier d’ouverture, tout — bail du 1er septembre, état des lieux, contrats d’énergie, scolarisation des enfants, déménagement facturé — établissait une installation au 4 septembre 2025. C’est cette date qui commande, et elle joue ici contrel’intéressé sur quatre mois de revenus mondiaux ; dans d’autres dossiers, elle joue pour lui. La règle n’a pas de sens préféré : elle est symétrique, et c’est précisément pour cela qu’on ne la choisit pas.

Fraction belge de 2025 = du 4 septembre au 31 décembre inclus = 27 + 31 + 30 + 31 = 119 jours

Comment se prouve, alors, cette date de fait ? Par un faisceau, et le faisceau se constitue à l’avance ou ne se constitue pas. Nous rangeons les pièces en trois cercles, du plus au moins probant. Le premier cercleest celui des actes qui datent l’occupation du logement : bail et état des lieux d’entrée, relevé de compteurs contradictoire, contrats de fourniture d’énergie et d’eau avec leur date de mise en service, lettre de voiture du déménageur. Le deuxièmeest celui des actes qui datent la vie quotidienne : inscription scolaire des enfants et attestation de fréquentation, contrat de télécommunications, abonnement de transport nominatif, adhésion à un club, changement d’adresse de correspondance bancaire. Le troisième, résiduel, est celui des actes administratifs : annexe 19, inscription consulaire, date de l’annexe 8. Ce dernier cercle est le moins probant pour la date— c’est justement toute la démonstration de cette section — mais il est le plus visible dans un dossier, et c’est pourquoi les contrôles s’y accrochent quand les deux premiers manquent.

Côté français, le découpage obéit à une logique voisine mais à un calendrier tout différent. L’article 167, 1, du Code général des impôts dispose que « le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ». Et l’article 166, pour le mouvement inverse : « Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. »

La différence de tempoest le piège pratique. Côté français, il n’y a aucune formalité au moment du départ : tout se règle l’année suivante, dans la campagne ordinaire. L’administration française l’écrit en toutes lettres : « Vous avez quitté la France en année N, votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu’au traitement de votre déclaration en N+1 portant sur les revenus perçus en année N. […] Si vous disposez de revenus de source française imposables en France après votre départ au regard des conventions fiscales internationales, le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra alors votre nouveau service gestionnaire pour l’impôt sur le revenu. Votre dossier lui sera automatiquement transmis sans autre démarche de votre part. » Et, sur les imprimés : une déclaration n° 2042 « comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date du départ », plus une n° 2042-NR « ne comprenant que vos revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre de l’année du départ ».

9.9. La radiation consulaire française et le registre des Français de l’étranger

La question revient dans tous les rendez-vous, et elle est presque toujours mal posée. Il n’existe pas, en droit français, de « radiation » qui ferait perdre la résidence fiscale, ni d’inscription qui la ferait acquérir. Le registre des Français établis hors de France est un instrument d’information et de protection consulaire, et le décret qui l’organise le dit en toutes lettres.

Faut-il s’inscrire ? Notre réponse est oui, pour trois raisons qui n’ont rien de fiscal : la protection consulaire et la facilité des démarches d’état civil et de documents d’identité ; l’inscription sur la liste électorale consulaire, qui en dépend ; et le fait, prosaïque, que la date d’inscription consulaire constitue une pièce de plus au dossier de preuve de dateévoqué au § 9.2 — un élément parmi d’autres dans le faisceau, jamais un élément décisif. Ce que nous déconseillons formellement, c’est d’en attendre un effet fiscal : il n’y en a aucun.

Du côté de l’administration fiscale française, la démarche utile est différente et elle a été rappelée au § 9.8 : c’est dans la déclaration de l’année suivant le départque la nouvelle adresse hors de France se confirme, et c’est ce qui déclenche, le cas échéant, le transfert du dossier au service des impôts des particuliers non-résidents. Il n’y a rien à envoyer au moment du déménagement. Signalons enfin, parce que la confusion est fréquente, que l’impôt sur le revenu n’est pas la seule matière concernée : le sort de l’exit tax (chapitre 11), celui des enveloppes françaises (chapitre 14) et celui des prélèvements sociaux (chapitre 13) obéissent à des calendriers propres, que le déménagement déclenche mais que ce chapitre-ci ne traite pas.

9.10. Le permis de conduire : ne rien faire est, ici, la bonne stratégie

Voici l’une des rares formalités où le conseil consiste à ne pas agir. Un permis français est un « permis de conduire européen » au sens du droit belge, et l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire — qui transpose la directive 2006/126/CE — interdit en principe d’en délivrer un second à son titulaire.

L’article 1er de ce même arrêté définit la résidence normaledans des termes qui méritent d’être rapprochés de l’article 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, parce que la parenté est frappante et le résultat, parfois, divergent : la résidence normale d’une personne dont « les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles », et qui séjourne alternativement dans deux États, « est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement » — la condition de retour régulier tombant lorsque le séjour à l’étranger correspond à « l’exécution d’une mission d’une durée déterminée ». Et le texte ajoute, depuis 2019, une définition circulaire mais opératoire (art. 1er, 11°/1) : les « attaches personnelles » consistent à « être inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente dans une commune belge ».

Conclusion pratique, en trois lignes. Votre permis français reste valable en Belgique ;vous n’avez pas à l’échanger ; et l’échange volontaire, lorsqu’il est possible, a un coût caché — le document français est renvoyé à l’autorité qui l’a délivré, ce qui complique un retour en France ou une mobilité ultérieure. Nous n’avons pas ouvert les dispositions qui régissent les cas où l’échange devient nécessaire — perte, vol, expiration de validité, ou décision judiciaire de déchéance du droit de conduire prononcée en Belgique — et nous ne les décrivons donc pas : c’est un point non établi, signalé comme tel au § 9.12.

9.11. Le déménagement des biens, et le véhicule qui piège tout le monde

Le déménagement d’effets personnels entre la France et la Belgique se fait à l’intérieur du marché intérieur : il n’emporte ni formalité douanière, ni droit d’entrée, ni taxation des biens transportés. Il n’y a rien à déclarer, et c’est précisément ce qui endort la vigilance sur le seul objet qui, lui, obéit à une règle stricte et coûteuse : la voiture.

Lisez le § 1er une seconde fois : le déclencheur, c’estl’inscription dans les registres de la population d’une commune belge— la même inscription que celle du § 9.6, celle qui déclenche aussi la présomption fiscale de domicile. Une seule démarche, trois conséquences, dans trois branches du droit. C’est le fil rouge de ce chapitre.

Ce que nous nepouvons pas vous dire, et que nous ne dirons donc pas : le délaiexact dont on dispose, après l’inscription communale, pour immatriculer un véhicule déjà immatriculé en France. Le texte que nous citons pose l’obligation sans énoncer, dans l’article que nous avons lu, un délai chiffré. Des délais sont couramment avancés en pratique ; nous n’en publions aucun faute d’avoir ouvert la disposition qui le porterait. Ce que nous savons en revanche, et qui suffit à décider, c’est que la mise en circulation d’un véhicule étranger par un résident inscrit est en principe irrégulièrehors des six cas du § 2, et que les deux exceptions utiles supposent des pièces à bord du véhicule.

Deux conséquences patrimoniales sont attachées à cette immatriculation et relèvent d’autres chapitres, mais elles doivent être anticipées ici parce qu’elles pèsent au budget d’installation : l’immatriculation belge fait entrer le véhicule dans le champ des taxes régionales sur les véhicules — dont la taxe de mise en circulation, régionale et donc différente d’une Région à l’autre —, et le véhicule de société mis à disposition d’un dirigeant génère un avantage de toute nature imposable, que le chapitre 22 traite. Nous ne chiffrons ici ni l’une ni l’autre.

9.12. Ce que nous n’écrivons pas, et pourquoi

Ce guide a pour règle de dire ce qu’il ne sait pas. Sur ce chapitre, six points sont dans ce cas. Aucun n’empêche de décider ; tous empêchent d’affirmer.

9.13. Les huit erreurs que nous voyons le plus souvent

Il existe, dans un dossier d’expatriation vers la Belgique, une année qui ne ressemble à aucune autre : celle du départ. Pendant douze mois, deux administrations regardent le même contribuable avec deux jeux de règles qui ne se recouvrent pas, deux calendriers déclaratifs qui ne se croisent jamais, et deux définitions de ce qu’est une « période d’imposition ». Ce que le client demande le premier jour — « à partir de quand suis-je belge ? » — n’a pas une réponse mais quatre, selon qu’on parle de l’impôt français sur le revenu, de l’impôt belge des personnes physiques, de la Région compétente pour les centimes additionnels, ou de la commune compétente pour la taxe additionnelle. Ces quatre réponses tombent à quatre dates différentes.

Ce chapitre est un calendrier. Il n’expose pas une matière, il ordonne des dates : ce qui se décide avant le départ et ne se rattrape plus après, ce qui se déclare et sur quel formulaire, ce qui expire, et ce qui se déclenche tout seul. Nous l’écrivons parce que cette information n’existe nulle part sous forme rassemblée : elle est éparpillée entre l’article 167 bis du code général des impôts, la notice d’un formulaire papier que l’administration française ne publie qu’une fois par an, un arrêté royal belge de 1993 que personne ne cite, une loi spéciale de financement de 1989 et trois pages de délais du SPF Finances. Un client qui rassemble tout cela seul y passe une semaine, et il manque presque toujours les deux mêmes choses : le sort de son logement français, et la date à laquelle il aurait dû vendre.

Une précision, d’emblée, sur ce qui rend ce dossier plus retors qu’il n’en a l’air. La France et la Belgique imposent l’une et l’autre sur l’année civile.On en déduit spontanément que les deux calendriers coïncident. C’est faux, et c’est précisément cette fausse évidence qui produit les erreurs les plus coûteuses. La France connaît uneannée civile indivisible et scinde les revenus à l’intérieur d’une déclaration unique ; la Belgique connaît deux périodes imposablesdistinctes et les rattache à deux impôts différents. Le même euro n’est donc pas rangé du même côté selon qu’on le regarde depuis Paris ou depuis Bruxelles, et les critères de rattachement ne sont pas les mêmes non plus : la France raisonne par catégorie et par source, la Belgique par date de paiement ou d’attribution pour les revenus mobiliers, les rémunérations et les pensions.

I. Trois horloges, et aucune n’est synchronisée

Avant toute date, il faut comprendre pourquoi les dates ne tombent pas ensemble. Trois horloges tournent en parallèle pendant l’année du départ, et elles n’ont ni le même mécanisme, ni la même unité, ni le même point de bascule.

L’horloge française : une année, une déclaration, deux fractions de revenus

La France ne coupe pas l’année. Elle maintient une déclaration uniqueau titre de l’année du départ, déposée l’année suivante dans la campagne ordinaire, et elle y loge deux fractions de revenus : les revenus mondiaux perçus du 1^er janvier à la date du départ, sur la déclaration n° 2042et ses annexes habituelles ; les seuls revenus de source française imposables en France perçus de la date du départ au 31 décembre, sur la déclaration complémentaire n° 2042-NR.

Ce n’est pas une subtilité de présentation. Cela veut dire que la France conserve la main sur l’année entière, avec un barème appliqué à la première fraction et un régime de non-résident appliqué à la seconde — dont le taux minimum de l’article 197 A du CGI. Cela veut dire aussi que la date du départ ne fait pas disparaître le foyer fiscal français de l’année : elle le coupe en deux.

L’horloge belge : deux périodes imposables, et deux impôts distincts

La Belgique fait l’inverse, et elle le fait dans un texte réglementaire que la littérature française ne cite presque jamais : la section XII de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92 du 27 août 1993. Son article 200 pose la règle du décalage d’un an — la période imposable coïncide avec l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. Son article 203pose la règle dérogatoire de l’année de bascule : pour les contribuables qui ne réunissent qu’après le 1^erjanvier, ou qui cessent de réunir avant le 31 décembre, les conditions d’assujettissement, la période imposable est la partie de l’année au cours de laquelle ces conditions ont été réunies. Son article 204dit ensuite, catégorie par catégorie, quel revenu tombe dans quelle fraction.

Pour celui qui arrive en Belgique le 1^erseptembre 2026, la période imposable à l’impôt des personnes physiques court donc du 1^er septembre au 31 décembre 2026seulement, et elle relève de l’exercice d’imposition 2027. La fraction antérieure n’est pas dans le champ de l’IPP : si des revenus de source belge y ont été perçus — un salaire belge commencé en juillet, un loyer d’un immeuble belge —, ils relèvent de l’impôt des non-résidents, avec sa propre déclaration et le supplément de six centimes additionnels au profit de l’État de l’article 245 du CIR 92. Deux déclarations belges distinctes peuvent donc être dues au titre de la seule année d’arrivée.

L’horloge régionale et communale : le 1^er janvier de l’exercice d’imposition

La troisième horloge n’a rien à voir avec les deux premières, et c’est celle qu’on découvre en dernier. En Belgique, une part substantielle de la charge fiscale sur le revenu est régionale et communale, et son rattachement ne suit ni la date du départ de France, ni la date d’installation. Il suit une date fixe : le domicile fiscal au 1^er janvier de l’exercice d’imposition. C’est le critère des centimes additionnels régionaux et des réductions régionales (loi spéciale du 16 janvier 1989, article 5/1, § 2), et c’est le même critère, à la même date, pour la taxe communale additionnelle (CIR 92, articles 465 à 468).

Pour une installation en 2026, l’exercice d’imposition est 2027 : c’est donc la commune où le contribuable est domicilié le 1^er janvier 2027qui fixe le taux communal applicable à toute la fraction d’année 2026. Un déménagement intérieur à la Belgique le 20 décembre 2026 change le taux de l’ensemble de la période imposable ; le même déménagement le 2 janvier 2027 ne produit d’effet qu’un an plus tard. Les deux mouvements sont séparés de treize jours, et ils n’ont pas le même prix.

II. Le calendrier, mois par mois

Nous prenons ici comme repère un départ le 15 mars 2027, et nous déroulons. Les mois sont comptés à partir de cette date, notée M 0. Chaque ligne indique ce qui se décide, ce qui se déclare, et ce qui devient irréversible. Les dates de campagne sont celles de 2026, données comme repère de structure : elles sont refixées chaque année.

M − 12 à M − 6 : la seule fenêtre où l’on décide encore

M − 6 à M − 1 : la préparation documentaire

M 0 : le mois du départ

M + 1 à M + 12 : l’installation, et la première déclaration française

N + 2 et au-delà : les échéances qui éteignent, et celles qui rattrapent

III. La date de cessation de la résidence française, et la preuve qui ne se constitue qu’une fois

La perte de la résidence fiscale française ne résulte d’aucun acte administratif. Il n’y a pas de formulaire de sortie, pas de décision, pas d’accusé de réception : elle se déduit des critères de l’article 4 B du CGI et, le cas échéant, de la cascade de départage de l’article 1^er, § 2, de la convention du 10 mars 1964. Le contribuable la constate ; il ne l’obtient pas. Le chapitre consacré à la résidence fiscale établit ce mécanisme. Ce que nous ajoutons ici est plus étroit et plus opérationnel : à quel moment cette date devient publique, opposable, et impossible à corriger.

Elle le devient à la déclaration de l’année du départ, et plus tôt qu’on ne le pense. Le parcours déclaratif en ligne publié par la direction des impôts des non-résidents demande, dès l’étape des renseignements personnels, de cocher la rubrique indiquant que l’adresse portée n’est pas celle du 1^erjanvier de l’année suivante parce que le contribuable a déménagé, puis d’indiquer le déménagement à l’étranger et la nouvelle adresse. Et il pose deux questions que l’on ne peut pas éluder : la date de départ de France, et le point de savoir si l’intéressé est locataire d’une résidence secondaire en France après son départ.

Deuxième point de date, et il est légal, pas administratif : l’obligation d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal dans les deux mois. Le 5 du IX de l’article 167 bis du CGI la formule en une phrase, que nous reproduisons ici parce qu’elle est courte et qu’on ne la trouve nulle part : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » Trois observations. Elle vise « chaque » transfert : elle se répète à chaque déménagement ultérieur, y compris d’une Région belge à l’autre s’il emporte changement d’adresse. Elle n’est assortie d’aucun formulaire dans le texte : la notice officielle du formulaire d’exit tax précise que l’information des transferts ultérieurs se fait sur papier libreauprès du service des impôts des particuliers non-résidents, dans un délai de deux mois. Et elle est, pour un client qui a du portefeuille, la seule diligence qui court pendant que rien d’autre ne se passe.

Troisième point, et il est belge : la date d’installation belge et la date de départ française doivent être identiques. Ce n’est pas une exigence de texte, c’est une exigence de cohérence de dossier. Un contribuable qui se déclare parti de France le 15 mars et qui se fait inscrire à la commune belge le 2 juin ouvre une fenêtre de deux mois et demi pendant laquelle aucun des deux États ne le tient pour son résident — ou pendant laquelle les deux le revendiquent, selon l’angle. Cette fenêtre se referme par la cascade de l’article 1^er, § 2, et le contribuable ne maîtrise plus l’issue.

IV. La déclaration de l’année du départ, formulaire par formulaire et case par case

C’est la partie que les notes de conseil résument en trois lignes et qui, en pratique, occupe une demi-journée. Nous la donnons dans l’ordre où elle se remplit, tel que le décrit le parcours déclaratif publié par la direction des impôts des non-résidents.

Le taux minimum de l’article 197 A : ce qui frappe la seconde fraction

Les revenus de source française perçus après le départ ne sont pas imposés au barème du foyer. L’article 197 A du CGI pose un taux minimum : l’impôt ne peut être inférieur au résultat de l’application d’un taux de 20 %à la fraction du revenu net imposable n’excédant pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et de 30 %à la fraction excédant cette limite. Ces taux sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % dans les départements d’outre-mer. Le contribuable peut y échapper s’il justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus, de source française et étrangère, serait inférieur à ce minimum : c’est alors ce taux moyen qui s’applique à ses revenus de source française.

La limite supérieure de la deuxième tranche est donc le paramètre à relever chaque année. Pour l’imposition des revenus de 2025, le barème de l’article 197, I-1, du CGI, indexé de 0,9 % par l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, s’établit ainsi : 0 % jusqu’à 11 600 € ; 11 % de 11 600 € à 29 579 € ; 30 % de 29 579 € à 84 577 € ; 41 % de 84 577 € à 181 917 € ; 45 % au-delà. La bascule du taux minimum de 20 % à 30 % se situe donc à 29 579 € de revenu net imposable de source française.

Impôt minimum = 20 % × min(revenu net imposable de source française ; 29 579 €) + 30 % × max(0 ; revenu net imposable − 29 579 €)

La retenue à la source de l’article 182 A, et ses seuils réels

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à un non-résident supportent la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, selon un barème à trois tranches. Ce barème est indexé chaque année et publié par l’administration dans une annexe dédiée du BOFiP. Nous en donnons les montants exacts, parce qu’ils circulent faux : on lit régulièrement une limite haute de 50 122 €, qui n’est pas celle du texte publié.

Le point de calendrier tient à la périodicité. Le barème s’applique période par période : un versement exceptionnel concentré sur un mois entre presque entièrement dans la tranche à 20 % du barème mensuel, alors que la même somme étalée sur douze mois serait en partie dans les tranches à 0 % et 12 %. Sur une prime unique de 60 000 € versée en un seul mois de 2026, la retenue ressort à 12 % × (4 176 − 1 440) + 20 % × (60 000 − 4 176) = 328,32 + 11 164,80 = 11 493,12 €. Cette retenue s’impute ensuite sur l’impôt liquidé à partir de la 2042-NR, calculé au taux minimum de l’article 197 A : elle est une avance, pas une charge définitive, et le solde se règle à réception de l’avis.

V. L’exit tax : le calendrier réel, et quatre choses que la littérature dit de travers

Le régime de fond de l’article 167 bis du CGI relève du chapitre qui lui est consacré. Ce qui suit ne traite que ses dates, et il faut commencer par corriger quatre affirmations qui circulent dans les notes de départ, y compris professionnelles. Nous les avons vérifiées le 5 août 2026 sur le texte de l’article, sur la doctrine administrative et sur la notice officielle du formulaire, millésime 2026.

Ce qui se déclare, et quand : le tableau exact

Le piège des moins-values : ce qu’il ne sert à rien de réaliser avant de partir

C’est le réflexe le plus naturel — « je vais purger mes moins-values avant de partir » — et c’est presque toujours inutile. La notice officielle pose deux règles qui ferment la porte.

Un. Les moins-values latentesne sont pas concernées par le dispositif : une moins-value latente constatée sur une participation au jour du transfert n’est imputable ni sur les plus-values latentes constatées sur d’autres participations, ni sur d’autres plus-values réelles, ni sur les créances de complément de prix, et elle n’est pas reportable. Le portefeuille n’est donc pas compensé : seules les lignes en gain entrent dans l’assiette.

Deux. Les moins-values réalisées entre le 1^erjanvier de l’année du transfert et la date du transfert, ainsi que celles des dix années antérieures non encore imputées, ne s’imputent, au titre de l’année du transfert, que sur les plus-values brutes placées en report d’impositionprécédemment au transfert. Elles ne s’imputent pas sur les plus-values latentesde l’exit tax. Sur les années de suivi, elles ne s’imputent que si le contribuable est domicilié dans un État ouvrant le sursis automatique, et alors sur les plus-values brutes réalisées à l’occasion de la cession des titres qui portaient une plus-value latente, ou sur des plus-values imposables en application de l’article 244 bis B du CGI.

VI. Le sort des enveloppes : ce qui se décide avant, ce qui se subit après

Le régime de fond des enveloppes françaises — assurance-vie, PEA, PER, compte-titres, épargne réglementée — relève du chapitre qui leur est consacré. Ici, seulement leur calendrier : ce qui doit être fait avant le départ, ce qui se fait dans les semaines qui suivent, et ce qui devient définitif.

VII. L’entrée dans le système belge : la première année, échéance par échéance

Le versant belge du calendrier est plus court et plus concret. Il tient en cinq échéances, dont deux portent une amende ou une déchéance et trois portent un arbitrage.

Le rattachement régional, matière par matière, l’année de l’installation

La Belgique fédérale répartit la matière fiscale entre quatre niveaux, et chaque matière a son propre critère de rattachement. Il n’existe pas de « domicile belge » unique qui commanderait tout. L’année de l’installation, cela produit des effets qui ne tombent pas ensemble.

VIII. Six arbitrages de date, chiffrés

Nous chiffrons ici six décisions de date que nous rencontrons dans presque tous les dossiers. Les montants sont calculés à partir des paramètres publiés et vérifiés à la date d’arrêté du droit ; ils sont refaits pas à pas pour que le lecteur puisse les reprendre avec ses propres chiffres. Aucun de ces calculs ne vaut engagement de résultat : ils dépendent de paramètres revotés chaque année, et le taux communal belge en fait partie.

Arbitrage n° 1 — Céder le 1^er mars 2029 ou le 20 mars 2029 : dix-neuf jours à 251 200 €

La situation.M. A. transfère son domicile fiscal en Belgique le 15 mars 2027. Il détient un portefeuille de titres cotés d’une valeur globale de 1 400 000 € à cette date, pour un prix d’acquisition de 600 000 €, soit une plus-value latente de 800 000 €. Il a été domicilié en France pendant plus de six des dix années précédentes, et la valeur globale de son portefeuille excède 800 000 € : l’exit tax est due. Elle est inférieure à 2,57 millions d’euros : le délai de dégrèvement est de deux ans.

Impôt d’exit tax = 12,8 % × plus-value latente + taux global des prélèvements sociaux × plus-value latente

L’arbitrage.M. A. veut céder son portefeuille au début de l’année 2029. La cession est l’un des événements qui mettent fin au sursis de paiement : elle rend l’impôt exigible. Deux dates, deux résultats.

Le chiffrage de l’écart.Supposons que le portefeuille vaille 1 550 000 € en mars 2029 et que la commune belge de M. A. applique un taux d’additionnel de 8,5 %. La plus-value belge est calculée à partir de la valeur au premier jour d’assujettissement à l’impôt belge, soit 1 400 000 € : elle ressort à 150 000 €. Après l’exonération annuelle de 10 000 €, la base est de 140 000 €, taxée à 10 % pour un contribuable qui ne détient pas 20 % des droits et qui ne cède pas à une entité qu’il contrôle, soit 14 000 €. La taxe communale additionnelle ne s’y ajoute pas : la loi du 6 avril 2026 a ajouté les revenus divers de l’article 90, alinéa 1er, 9°, du CIR 92 à la liste d’exclusion de l’article 466, alinéa 2, qui retire de l’assiette des additionnels la quotité d’impôt afférente à ces revenus. La charge belge est donc de 14 000 €. Cette charge belge est la même aux deux dates. L’écart entre les deux dates est donc, exactement, le montant de l’exit tax : 251 200 € pour dix-neuf jours.

Arbitrage n° 2 — La prime de mars : partir avant ou après le versement

La situation.Mme B. est cadre supérieure d’une entreprise française. Elle perçoit chaque année, fin mars, une prime au titre de l’exercice écoulé : cette année, 60 000 € brut, versés le 31 mars 2026. L’activité correspondante a été exercée en France. Son revenu global la place, en France, dans la tranche marginale à 41 %. Elle s’installe à Bruxelles, et hésite entre un départ le 15 février et un départ le 15 avril.

Le droit applicable dans les deux branches.La prime rémunère une activité salariée exercée en France : elle est imposable en France dans les deux cas, la convention du 10 mars 1964 attribuant à l’État d’exercice le droit d’imposer les traitements et salaires, sauf réunion des trois conditions cumulatives de son article 11, § 2, a) — qui ne sont pas réunies puisque l’employeur n’est pas établi en Belgique. Ce qui change, c’est la manièredont la France l’impose, et l’apparition ou non d’une charge belge.

Arbitrage n° 3 — Déménager en Belgique le 20 décembre ou le 2 janvier : la commune du 1^er janvier

La situation. M. C. s’installe en Belgique le 1^er septembre 2026, dans un logement provisoire situé dans une commune à fort additionnel. Il achète, et prend possession de son bien dans une commune à additionnel nul. Sa période imposable belge court du 1^erseptembre au 31 décembre 2026 et relève de l’exercice d’imposition 2027 ; le revenu net imposable de cette fraction est de 60 000 €.

Impôt total = barème de l’article 130 appliqué au revenu net imposable de la fraction − impôt sur la quotité exemptée ; puis taxe communale additionnelle = taux de la commune du domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice × impôt total

Trois précautions, et la dernière est importante. D’abord, l’écart porté par cet exemple n’est pas la mesure du gain d’un déménagement de convenance : il est la mesure de ce qu’on perd à ignorer la date. Ensuite, le déménagement doit être réel : le critère est le domicile fiscal, c’est-à-dire le domicile réel, effectif et continu, où se trouvent la famille et le centre des activités ; une inscription communale ne suffit pas à l’emporter, et une absence d’inscription ne l’empêche pas. Enfin, une commune ne se choisit pas sur son seul additionnel : le changement de commune peut emporter changement de Région, donc de régime de droits de succession, de droits d’enregistrement, d’avantages logement et d’allocations familiales — et il déclenche la règle des cinq ans des articles 5, § 2, 4° et 8°, de la loi spéciale.

Arbitrage n° 4 — Céder ses titres avant le départ, juste après, ou deux ans après

La situation.Mme D., célibataire, détient un portefeuille de titres cotés valant 1 200 000 €, pour un prix d’acquisition de 700 000 €, soit une plus-value latente de 500 000 €. Elle détient moins de 20 % des droits dans chacune des sociétés concernées et ne cède à aucune entité qu’elle contrôle. Elle part en Belgique le 1^er juin 2026 et veut céder. Trois dates possibles.

Arbitrage n° 5 — Le dernier cours ou la moyenne des trente séances

La situation.M. E. part le 20 novembre 2026. Son portefeuille de titres cotés vaut 1 400 000 € au dernier cours connu à cette date, après un mois de hausse ; la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le transfert ressort à 1 330 000 €. Prix d’acquisition : 600 000 €.

Plus-value latente = valeur retenue à la date du transfert − prix ou valeur d’acquisition, la valeur retenue étant, au choix, le dernier cours connu à la date du transfert OU la moyenne des trente derniers cours précédant le transfert

Arbitrage n° 6 — Franchir le 31 décembre, ou attendre janvier

La situation. M. F. peut partir le 20 décembre 2026 ou le 6 janvier 2027. Dix-sept jours d’écart. Ses revenus sont un salaire français de 150 000 € par an, versé mensuellement. Il n’a pas de portefeuille dépassant les seuils de l’exit tax.

Ce que nous en concluons, et ce qui peut le renverser.Enjamber un 31 décembre sans raison est un mauvais calcul : le contribuable achète une année complète d’obligations déclaratives belges — déclaration IPP, déclaration de l’existence des comptes et contrats étrangers, communication des numéros de comptes au point de contact central, rattachement régional et communal — pour onze jours de résidence. Trois raisons, et trois seulement, justifient de le faire quand même : (i)démarrer plus tôt les horloges de deux ans, celle du dégrèvement français et, au retour, celle de l’exit tax belge ; (ii)capter un step-up belge à un niveau de marché bas, ce qui suppose de comparer les valeurs et non les dates ; (iii)faire coïncider la date d’installation avec un événement de vie qui la rend incontestable — prise de poste, rentrée scolaire, acte d’acquisition. La troisième raison est la meilleure, parce qu’elle joue sur la preuve et non sur l’impôt.

IX. Ce qui devient irréversible, et à quelle date exactement

Nous rassemblons ici les points de non-retour. Ce tableau est celui que nous remettons au client au premier rendez-vous, avant toute analyse de fond : il détermine l’ordre dans lequel le dossier doit être traité.

X. Ce que nous ne pouvons pas dater, et pourquoi nous le disons

Un calendrier honnête comporte des cases vides. Voici les nôtres, avec la raison de chacune et ce qu’il faut faire à la place.

Ce que nous retenons

Un.Les deux pays imposent sur l’année civile, et c’est exactement ce qui trompe. La France conserve uneannée indivisible et scinde les revenus à l’intérieur d’une déclaration unique — 2042 pour les revenus mondiaux jusqu’au départ, 2042-NR pour les revenus de source française ensuite. La Belgique scinde l’année en deux périodes imposables relevant de deux impôts distincts, et elle rattache les revenus mobiliers, les rémunérations et les pensions à leur date de paiement ou d’attribution. C’est le seul paramètre réellement pilotable de tout le dossier.

Deux. Pour un départ vers la Belgique, la 2074-ETD ne se dépose pasquatre-vingt-dix jours avant le départ, mais l’année qui suit le transfert, sur papier, au service des impôts des particuliers dont dépendait le domicile français, en même temps que les 2042 et 2042-C. Le sursis est automatique, sans garantie ni représentant fiscal. Le délai de quatre-vingt-dix jours ne réapparaît que si le client repart ensuite vers un État qui n’ouvre pas le sursis automatique — et il redevient alors bloquant.

Trois. Le dégrèvement de l’exit tax ne vise que les plus-values latentes. Les plus-values en report d’imposition, dont celles de l’article 150-0 B ter, ne s’éteignent pas par l’écoulement du temps : elles restent en sursis jusqu’au retour en France, au décès, ou à un événement de cession. Un dossier d’apport-cession ne se traite donc pas comme un dossier de portefeuille, et son calendrier n’a pas de terme.

Quatre.Réaliser des moins-values avant de partir ne réduit pas l’assiette de l’exit tax sur les plus-values latentes. Les moins-values latentes ne sont ni imputables ni reportables ; les moins-values réalisées avant le transfert ne s’imputent, au titre de l’année du transfert, que sur les plus-values en report. La seule utilité réelle d’une réalisation de perte avant le départ est de faire passer le portefeuille sous l’un des deux seuils : 800 000 €, qui déclenche le dispositif, ou 2,57 millions d’euros, qui fait passer l’immobilisation de deux ans à cinq.

Cinq.Trois dates n’appartiennent qu’au calendrier belge et se décident, elles, en quelques jours : le domicile au 1^erjanvier de l’exercice d’imposition, qui fixe la Région et la commune pour la période imposable entière ; le choix opt-in / opt-outà l’ouverture des comptes ; et le canal de dépôt de la première déclaration, le délai long du 16 octobre— réservé notamment aux revenus professionnels d’origine étrangère — n’étant ouvert qu’au dépôt en ligne, donc conditionné par un numéro de Registre national opérationnel.

Six.Enjamber un 31 décembre coûte une année complète de conformité des deux côtés pour quelques jours de revenus. Attendre deux ans avant de céder peut faire la différence entre 15 190 € et 166 500 € sur la même opération. Ce chapitre n’a pas d’autre thèse : dans un départ vers la Belgique, la date vaut plus cher que le montage.

Il existe, dans les dossiers de départ vers la Belgique, une phrase qui revient à chaque premier rendez-vous : « j’ai un portefeuille de plus de 800 000 €, donc je suis dans l’exit tax ». Elle est fausse une fois sur trois, et elle est fausse pour une raison qui ne figure presque jamais dans les notes de place : le seuil de 800 000 € n’est pas la première condition de l’article 167 bis du code général des impôts. C’est la seconde. La première est une condition de domiciliation — avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert — et elle est cumulative. Un cadre revenu de Londres il y a quatre ans, un ingénieur rentré du Québec en 2022, un entrepreneur qui a passé la moitié de la décennie à Genève : aucun d’eux n’entre dans le champ du I de l’article, quelle que soit la taille de son portefeuille.

Et la symétrie de l’erreur existe aussi. Le même dirigeant qui se croit protégé parce que son compte-titres ne pèse que 400 000 € peut être imposable au départ sur une plus-value de trois millions d’euros, sans franchir aucun seuil et sans que la condition des six années lui soit opposée : c’est le cas de celui qui porte une plus-value en reportd’un apport-cession. Le II de l’article 167 bis a sa vie propre, ses conditions propres, et surtout ses dégrèvements propres, qui sont beaucoup plus étroits. Un guide qui traite l’exit tax comme un bloc unique commet, sur ce point, la faute la plus coûteuse de tout le dossier franco-belge.

Ce chapitre fait dix choses, dans cet ordre. Il pose la condition de domiciliation et son décompte de date à date. Il pose la date du transfert, qui n’est pas la date du déménagement et qui commande toutes les valorisations. Il expose les deux branches du seuil, dont l’une se calcule par produit de participations. Il détaille les trois blocs d’assiette et montre pourquoi le deuxième et le troisième ne suivent pas le même régime que le premier. Il refait le calcul de l’impôt, prélèvements sociaux compris, au taux de l’année 2026. Il expose le sursis de paiement vers l’Union, son caractère automatique, son fondement exact, et tout ce qu’un départ vers un État tiers impose en plus. Il détaille le dégrèvement, ses deux délais, ses six cas et sa condition de conservation. Il traite l’articulation avec le régime belge des plus-values, entré en vigueur le 1er janvier 2026, et la question de double imposition qu’elle soulève — que nous ne tranchons pas. Il traite les contributions des articles 223 sexies et 224. Il se termine par ce qui fait tomber le sursis et par le calendrier déclaratif de suivi, qui est l’endroit où les dossiers se perdent. Quatre situations sont chiffrées de bout en bout.

I. La condition que la littérature oublie : six des dix années précédant le transfert

Le I, 1 de l’article 167 bis s’ouvre par la condition de domiciliation, et non par le seuil. L’ordre des mots n’est pas indifférent : c’est la qualité du contribuable qui ouvre le champ, la consistance de son patrimoine qui le referme.

Trois enseignements se lisent dans cette seule phrase, et les trois sont régulièrement manqués.

Un. La condition de domiciliation et la condition de seuil sont cumulatives.La notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15, à son point I-A.2 « Conditions d’imposition des plus-values latentes », l’écrit sans ambiguïté : le contribuable est imposable « dès lors que cumulativement » il a été domicilié en France au moins six des dix années précédentes etqu’il détient, avec les membres de son foyer fiscal, l’une des deux consistances de seuil. Échouer à la première condition suffit à sortir du champ du I, quelle que soit la valeur du portefeuille.

Deux. Les deux branches du seuil sont alternatives.« Au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société » ou« valeur globale excédant 800 000 € ». Un dirigeant qui détient 55 % d’une société valorisée 300 000 € est dans le champ ; un épargnant sans participation majoritaire dont le portefeuille pèse 810 000 € y est également.

Trois. Le décompte s’opère de date à date.La même notice précise, entre parenthèses, « calcul de date à date ». Ce n’est pas un décompte en années civiles : un contribuable redevenu résident le 15 mars 2021 et partant le 1er septembre 2026 totalise cinq ans, cinq mois et dix-sept jours de domiciliation, pas six années civiles. Le calcul se fait sur la fenêtre des dix années qui précèdent la date du transfert — laquelle n’est pas non plus la date du déménagement, comme on va le voir.

Qui échoue à la condition de domiciliation — et c’est plus fréquent qu’on ne le pense

La clientèle qui envisage la Belgique n’est pas une clientèle sédentaire. Sur les profils que nous voyons, les configurations suivantes conduisent régulièrement à un décompte inférieur à six ans, et méritent donc d’être reconstituées avant toute autre analyse.

Ce que la condition de domiciliation ne couvre pas — et c’est le piège du II

Voici le point le plus contre-intuitif de ce chapitre, et nous le posons avec la prudence qu’il mérite. La condition des six années sur dix figure dans le I. Elle ne figure pas dans le II.

Le texte ne subordonne l’imposition des plus-values en report ni à une durée de domiciliation, ni à un seuil de patrimoine, ni à un pourcentage de détention. Il suffit que le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France et qu’un report soit en cours. La notice 2074-ETD-NOT confirme cette lecture par sa structure même : elle énonce la condition des six années au point A.2, consacré aux plus-values latentes, et la répète au point B, consacré aux créances de complément de prix (« dès lors que vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant ce transfert ») ; elle ne la reprend pasau point C, consacré aux plus-values en report, dont elle écrit seulement que « le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d’imposition et rend donc immédiatement imposables les plus-values placées en report d’imposition dont vous disposez à la date du transfert ».

Notre position.Nous retenons cette lecture, parce qu’elle est celle du texte et celle de la structure de la notice, et nous en tirons une conséquence opérationnelle : un dirigeant porteur d’un report de l’article 150-0 B ter ne peut pas se rassurer sur son historique de résidence. Mais nous ne la présentons pas comme certaine : ce point doit être confirmé par écrit, par un avocat fiscaliste, avant tout départ d’un dirigeant dont un apport-cession est en cours. L’enjeu se compte en centaines de milliers d’euros, et il est asymétrique : se tromper dans le sens du confort coûte tout, se tromper dans le sens de la prudence ne coûte qu’une déclaration de plus.

II. La date du transfert : ce n’est pas la date du camion de déménagement

Toutes les valorisations de l’exit tax se font « à la date du transfert ». Il faut donc savoir quelle est cette date, et le III de l’article la définit d’une manière qui ne coïncide avec aucune démarche visible.

Trois conséquences pratiques en découlent, et la troisième est celle qui décide.

Un. La date est déterminée par un fait fiscal, pas par un fait matériel.Ce qui compte est le jour à compter duquel l’obligation fiscale illimitée cesse — donc le jour où le contribuable cesse de remplir les critères de l’article 4 B du CGI et, le cas échéant, le jour où la cascade conventionnelle bascule la résidence vers la Belgique. Un déménagement du mobilier en juillet, une inscription à la commune belge en août et une fermeture du logement français en octobre ne désignent pas la même date. C’est le chapitre consacré à la résidence fiscale qui traite ce point ; ici, il suffit de retenir que la date de l’exit tax est celle de la résidence, et qu’elle doit être arrêtée avant de valoriser quoi que ce soit.

Deux. La date fixe la valeur des titres, donc l’assiette.Sur un portefeuille coté, quelques semaines d’écart peuvent représenter plusieurs points de valorisation. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20, au § 10, retient pour les titres cotés « le dernier cours connu à la date du transfert du domicile fiscal hors de France ou à la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette même date » ; le § 20 renvoie, pour les titres non cotés, à l’estimation de la valeur vénale selon les règles de l’article 758 du CGI. Les deux méthodes ouvertes pour les titres cotés ne donnent pas le même résultat, et le contribuable choisit.

Trois. La date française doit être raccordée à la date belge.Le régime belge des plus-values accorde, par l’article 102, § 3, du CIR 92, une valeur d’acquisition égale à la valeur au premier jour d’assujettissement du contribuable à l’impôt belge. Si les deux dates se touchent, la plus-value latente française et la plus-value belge future portent sur deux tranches successives et disjointes du même titre. Si un intervalle s’ouvre entre elles — parce que la résidence française cesse plus tôt que la résidence belge ne commence — une tranche de valorisation risque de n’être rattachée à aucune des deux assiettes, ou de l’être aux deux. Nous ne connaissons pas de position administrative publiée, française ou belge, réglant cet intervalle ; nous le signalons comme un point à faire trancher, et non comme une opportunité.

III. Le seuil : 50 % des bénéfices sociaux, ou 800 000 €

Les deux branches sont alternatives, et elles ne se calculent pas de la même façon.

Première branche : au moins 50 % des bénéfices sociaux, détention directe ou indirecte

La notice précise deux règles de calcul que le texte laisse implicites : « la détention indirecte s’entend de la détention par une ou plusieurs personnes interposées », et : « dans l’hypothèse d’une détention indirecte, il convient d’effectuer le produit des participations pour apprécier si le minimum de 50 % est atteint ». Elle l’illustre par un exemple que nous reprenons parce qu’il est exactement la configuration d’un couple de dirigeants avec holding.

Droits de Mme X dans A : 45 % Droits de M. X dans B : 20 %   —   B détient 80 % de A Détention indirecte de M. X dans A : 20 % × 80 % = 16 % Total du foyer dans A : 45 % + 16 % = 61 %   →   seuil de 50 % franchi

Seconde branche : une valeur globale excédant 800 000 €

La notice retient « un portefeuille de droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits mentionnés au 1 de l’article 150-0 A du CGI dont la valeur globale est supérieure à 800 000 € à la date du transfert », et ajoute : « vous êtes alors imposable au titre des plus-values latentes constatées sur l’ensemble de ce portefeuille ». C’est un seuil de déclenchement, pas une franchise : une fois franchi, il n’y a pas d’abattement de 800 000 € à la base.

Deux précisions de périmètre sont décisives et rarement énoncées ensemble. La première : le seuil s’apprécie au niveau du foyer fiscal, les titres étant détenus « par les membres de leur foyer fiscal » selon le I, 1. Deux comptes-titres individuellement inférieurs à 800 000 € franchissent le seuil par addition. La seconde : la valeur globale s’entend de la valeur, non de la plus-value. Un portefeuille de 900 000 € dont le prix de revient est de 880 000 € est dans le champ, pour une assiette de 20 000 €.

IV. Les trois blocs d’assiette — et pourquoi ils n’ont pas le même régime

La notice 2074-ETD-NOT énonce, à son point I, que le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est imposable, au titre de l’année du transfert, sur trois masses distinctes : les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A, et les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report dont le report n’a pas expiré à la date du transfert. Ces trois masses partagent le même formulaire et le même sursis. Elles ne partagent ni les mêmes conditions d’entrée, ni les mêmes dégrèvements. C’est la table suivante qu’il faut avoir en tête avant tout conseil.

Les moins-values : trois règles qui ne se compensent pas entre elles

Le point VII de la notice traite les moins-values, et sa règle principale surprend systématiquement : « les moins-values latentes ne sont pas concernées par le dispositif de l’« exit tax » ». Concrètement, une moins-value latente constatée sur une participation au jour du transfert n’est imputable ni sur les plus-values latentes constatées sur d’autres participations, ni sur des plus-values réelles, ni sur les créances de complément de prix. Un portefeuille dont la performance nette est nulle, parce qu’une ligne a perdu ce qu’une autre a gagné, produit donc une exit tax sur la seule ligne gagnante.

Le point VIII de la notice traite, lui, les moins-values de cessionréalisées avant le transfert. Celles-ci — réalisées entre le 1er janvier de l’année du transfert et la date de celui-ci, ainsi que les moins-values des dix années antérieures non encore imputées — peuvent s’imputer, dans la limite du délai du 11 de l’article 150-0 D, selon trois canaux distincts : au titre de l’année du transfert, uniquement sur les plus-values brutes placées en report d’imposition antérieurement au transfert ; au titre des années de suivi, uniquement si le contribuable est domicilié dans un État ou territoire mentionné au IV de l’article 167 bis — ce qui est le cas de la Belgique —, sur les plus-values brutes réalisées lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres grevés d’une plus-value latente ; et sur les plus-values imposables dans les conditions de l’article 244 bis B.

V. Le calcul de l’impôt : 12,8 % de droit, l’option globale du barème, et les prélèvements sociaux

Le II bis, 1, de l’article 167 bis dispose : « Sous réserve du 1 bis, l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A. » Le 1 bis ajoute : « Le taux d’imposition des plus-values mentionnées au II dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter est déterminé dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A. » Trois régimes de taux coexistent donc.

Le principe : 12,8 %.La notice l’écrit à son point II-A.1 pour les transferts de 2025 : « l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances dans le champ d’application de l’exit tax est déterminé par application du taux forfaitaire de 12,8 % au montant des plus-values et créances déclarées ».

L’option pour le barème, et son caractère globalisant.L’option s’exerce « en cochant la case 2OP sur votre déclaration des revenus n° 2042 », et la notice l’assortit d’un avertissement en toutes lettres : « cette option est globale et porte sur l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances réalisés par l’ensemble des membres du foyer fiscal au titre de l’année du transfert de votre domicile fiscal hors de France ». On n’opte donc pas pour le barème « sur l’exit tax » : on opte pour tout, y compris les dividendes et les intérêts de l’année du départ. L’impôt ainsi obtenu, que la notice appelle IREXIT, est la différence entre l’impôt au barème calculé sur l’ensemble des revenus y comprisles plus-values et créances d’exit tax, et l’impôt au barème calculé sur les seuls autres revenus.

Les abattements pour durée de détention, et leur double condition.Le I, 2 bis de l’article permet de réduire la plus-value latente de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux pour l’application de ces abattements. La notice y ajoute la condition que le texte suppose : cette réduction ne joue « uniquement lorsque les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 etsi vous optez pour l’imposition au barème progressif ». Elle vise également les abattements fixe et proportionnel de l’article 150-0 D ter — dirigeants de PME européennes partant à la retraite —, « à l’exception de celle tenant à » la cession elle-même. Autrement dit : pas d’abattement au forfait de 12,8 %, et pas d’abattement sur des titres acquis depuis 2018.

Le taux historique des reports 150-0 B ter.La notice est catégorique et sa formulation mérite d’être retenue : « quelle que soit la modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu (12,8 % ou barème progressif), les plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI restent, lors de l’expiration du report, imposées à un taux d’imposition historique ». Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2018, ce taux est de 12,8 % de droit, ou le taux issu du barème si l’option globale avait été exercée l’année de mise en report. Pour les apports réalisés avantcette date, il se reconstitue par un rapport que la notice détaille, et dont elle indique qu’il se calcule à l’aide du simulateur en ligne de l’année de mise en report : c’est un travail d’archives, pas une formule de mémoire.

Les prélèvements sociaux : 17,2 % en 2025, 18,6 % en 2026

L’exit tax porte « l’impôt sur le revenu etles prélèvements sociaux » — la notice le répète à chaque section. Le taux applicable est celui des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et il a changé au 1er janvier 2026.

Taux global = 12,8 % (impôt sur le revenu, art. 200 A, 1) + 10,6 % (CSG, CSS art. L. 136-8) +  0,5 % (CRDS) +  7,5 % (prélèvement de solidarité, CGI art. 235 ter) = 31,4 % de la plus-value latente

VI. Le sursis vers l’Union : automatique, sans garantie, sans représentant fiscal

C’est ici que la Belgique change tout, et c’est ici que la littérature confond deux régimes qui n’ont ni le même fondement, ni le même calendrier, ni les mêmes formalités. Le IV de l’article 167 bis porte le sursis de plein droit ; le V porte le sursis sur demande expresse. Le premier ne se demande pas, le second se négocie avec un comptable public.

Le fondement exact du sursis belge est la première branche, pas la seconde. La Belgique bénéficie du sursis automatique parce qu’elle est un État membre de l’Union européenne, et non parce qu’elle aurait conclu avec la France telle ou telle convention d’assistance. La nuance n’est pas académique : elle signifie que le sursis ne dépend d’aucun instrument bilatéral révisable, qu’il ne dépend pas davantage de la convention fiscale du 10 mars 1964, et qu’il n’est pas affecté par le fait que la convention signée le 9 novembre 2021 ne soit pas entrée en vigueur.

La notice 2074-ETD-NOT publie, à son point III-A, la liste des États et territoires hors Union européenneouvrant le sursis automatique pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025 — une soixantaine de noms, de l’Afrique du Sud à l’Ukraine, incluant notamment les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, l’Islande, la Norvège, Monaco et l’Australie. La Belgique n’y figure pas, et c’est normal : la liste ne recense que les États hors Union.Un lecteur qui cherche la Belgique dans cette liste et ne l’y trouve pas en tire parfois la conclusion inverse de la bonne.

VII. Le dégrèvement : deux délais, une condition de conservation, six cas

Le sursis suspend ; le dégrèvement efface. Ce sont deux mécanismes distincts, et c’est le second qui fait de l’exit tax, dans la configuration belge standard, un impôt qui finit par disparaître. Une borne, avant tout : les délais de deux et cinq ans exposés ci-dessous résultent de la loi de finances pour 2019 et ne s’appliquent qu’aux transferts de domicile intervenus à compter du 1^er janvier 2019. Pour un départ antérieur, le délai de conservation reste de quinze ans— huit ans pour les départs de 2011 à 2013 —, sans rétroactivité : un client parti en 2016 est encore sous sursis en 2026.

Le seuil de 2,57 millions d’euros s’apprécie sur la valeur, pas sur la plus-value, et à la date du transfert. La notice le formule ainsi : « deux ans si la valeur globale des titres et droits est inférieureà 2,57 millions d’euros à la date du transfert ou de cinq ans si la valeur globale des titres et droits excède2,57 millions d’euros ». On notera que cette rédaction laisse formellement de côté l’hypothèse d’une valeur exactement égale à 2 570 000 € ; le texte de l’article, qui ne porte le délai à cinq ans que si la valeur « excède » ce montant, tranche l’égalité en faveur du délai de deux ans. La précision n’a d’intérêt que si la valorisation tombe au centime près, ce qui n’arrive jamais sur un portefeuille coté et peut arriver sur des titres non cotés valorisés par formule.

La condition de conservation est le point que les calendriers de cession manquent. La notice l’énonce en toutes lettres : « pour bénéficier du dégrèvement ou de la restitution, vous devez avoir conservé dans votre patrimoine à l’expiration de ce délai de deux ou de cinq ans les titres pour lesquels une plus-value latente avait été calculéelors du transfert de domicile fiscal ». Elle ajoute deux tolérances qui sont, en pratique, les seules opérations autorisées pendant la période : si les titres ont été échangés après le départ dans les conditions de l’article 150-0 B, ou apportés à une société dans les conditions de l’article 150-0 B ter, le contribuable doit avoir conservé les titres reçuslors de l’échange ou de l’apport à l’issue du délai.

VIII. Quatre situations chiffrées, refaites pas à pas

Situation n° 1 — Le cadre revenu de Londres : hors du champ, mais pas de tout

M. B., 47 ans, a résidé fiscalement au Royaume-Uni de 2014 à 2020. Il est redevenu résident fiscal français le 15 mars 2021. Il quitte la France pour Bruxelles et cesse d’être soumis à l’obligation fiscale illimitée le 1er septembre 2026 : le transfert est donc réputé intervenir le 31 août 2026. Il détient un compte-titres de 1 450 000 €, prix de revient 930 000 €, soit une plus-value latente de 520 000 €.

Fenêtre décennale : du 31 août 2016 au 31 août 2026 Domiciliation française dans la fenêtre : du 15 mars 2021 au 31 août 2026 Durée = 5 ans + 5 mois + 17 jours   <   6 ans  Condition du I, 1 non remplie  →  hors du champ des plus-values latentes Exit tax sur plus-values latentes : 0 € (à comparer à 31,4 % × 520 000 = 163 280 € si la condition avait été remplie)

Situation n° 2 — Le portefeuille de 2,1 M€ : sept mois d’impatience à 266 900 €

Mme D., 54 ans, née et domiciliée en France sans interruption, quitte Lille pour Bruxelles. Elle cesse d’être soumise à l’obligation fiscale illimitée le 1er mai 2026 : le transfert est réputé intervenir le 30 avril 2026. Son compte-titres, exclusivement composé de titres cotés, vaut 2 100 000 € à cette date, pour un prix de revient de 1 250 000 €. Elle ne détient aucune participation atteignant 50 % des bénéfices sociaux d’une société, aucun report d’imposition et aucune créance de complément de prix.

Plus-value latente = 2 100 000 − 1 250 000 = 850 000 €  Impôt sur le revenu :          12,8 % × 850 000 = 108 800 € Prélèvements sociaux (2026) :  18,6 % × 850 000 = 158 100 € Exit tax établie              = 266 900 €   (31,4 %)  Valeur globale 2 100 000 € < 2 570 000 €  →  délai de dégrèvement : DEUX ANS Expiration du délai : 30 avril 2028

Hypothèse A — cession le 15 septembre 2027 (mois 17) Le sursis expire.  Exit tax exigible :            266 900 € Déclaration 2074-ETS3 en 2028, paiement joint.  Hypothèse B — cession le 15 juin 2028 (mois 26) Titres conservés au 30 avril 2028  →  dégrèvement d’office : 266 900 € Exit tax due :                                             0 €  Écart entre les deux hypothèses : 266 900 €, pour sept mois d’attente.

Situation n° 3 — L’apport-cession : 1 004 800 € qui ne se dégrèvent jamais par le temps

M. K., 61 ans, a apporté en 2021 les titres de sa société d’exploitation à sa holding patrimoniale. La plus-value d’apport, 3 200 000 €, a été placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter. Le report court toujours. Il détient par ailleurs un compte-titres de 900 000 €, prix de revient 600 000 €, soit une plus-value latente de 300 000 €. Il s’installe dans le Brabant wallon, le transfert étant réputé intervenir le 30 avril 2026.

BLOC 1 — plus-value latente (I, 1) Assiette : 300 000 € IR   12,8 % × 300 000 =  38 400 € PS   18,6 % × 300 000 =  55 800 € Sous-total                94 200 €  BLOC 2 — plus-value en report 150-0 B ter (II) Assiette : 3 200 000 € IR   12,8 % × 3 200 000 = 409 600 €   (taux historique, apport postérieur au 01/01/2018) PS   18,6 % × 3 200 000 = 595 200 € Sous-total               1 004 800 €  TOTAL mis en sursis      = 1 099 000 €

Situation n° 4 — Le couple sous le seuil individuellement, au-dessus collectivement

M. et Mme L., mariés et soumis à imposition commune, détiennent chacun un compte-titres propre : 430 000 € pour l’un, 390 000 €pour l’autre, à la date du transfert. Aucun des deux n’atteint 800 000 €. Ils sont domiciliés en France depuis toujours et partent pour Anvers.

Compte-titres de M. L.   : 430 000 €   (plus-value latente : 120 000 €) Compte-titres de Mme L. : 390 000 €   (plus-value latente :  90 000 €)  Valeur globale du foyer : 430 000 + 390 000 = 820 000 €  >  800 000 € →  seuil FRANCHI  Assiette : 120 000 + 90 000 = 210 000 € Exit tax : 31,4 % × 210 000 = 65 940 € dont IR  12,8 % × 210 000 = 26 880 € dont PS  18,6 % × 210 000 = 39 060 €

IX. L’articulation avec le régime belge des plus-values

Jusqu’au 31 décembre 2025, cette section n’aurait pas eu d’objet : la Belgique n’imposait pas les plus-values sur valeurs mobilières réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, et l’exit tax française était la seule imposition du dossier. Depuis le 1er janvier 2026, deux impôts se regardent, et la question de leur rencontre n’a pas de réponse publiée.

Le principe : deux tranches successives, et non deux impôts sur la même matière

L’article 102, § 3, du CIR 92 dispose que la valeur d’acquisition s’entend de la valeur au premier jour d’assujettissement du contribuable à l’impôt belge. Le mécanisme est celui d’un step-up : le Français qui arrive en Belgique en portant une plus-value latente purge cette plus-value au regard de l’impôt belge. Confronté à l’article 167 bis, qui impose la plus-value constatée à la date du transfert, cela produit une répartition théorique propre :

Si cette répartition se vérifie, il n’y a pas de double imposition : chaque État impose sa tranche. C’est le résultat le plus favorable, et c’est aussi le plus fragile, parce qu’il repose entièrement sur une disposition belge de quelques mois dont l’administration n’a pas publié l’articulation complète.

Le VIII de l’article 167 bis : un mécanisme d’imputation qui, dans la configuration belge standard, ne sert à rien

Le VIII de l’article 167 bis organise l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt français dû au titre de l’exit tax. L’imputation s’opère en deux temps — d’abord sur les prélèvements sociaux, puis sur l’impôt sur le revenu restant dû, à proportion de la part que la plus-value représente dans la base imposée à l’étranger — et elle est plafonnée à l’impôt français finalement dû sur cette plus-value.

Et voici le point que les notes de place manquent : ce mécanisme suppose que les deux impôts frappent la même matière. Or, si le step-upbelge joue comme prévu, les assiettes ne se recouvrent pas — la France impose la tranche antérieure au départ, la Belgique la tranche postérieure à l’arrivée — et l’imputation du VIII est nulle. Le mécanisme existe, il est écrit, et il ne produit aucun effet dans la configuration standard. Il ne redevient utile que dans deux hypothèses : si le step-upne joue pas comme attendu pour un arrivant postérieur au 1er janvier 2026, ou si l’impôt étranger considéré est celui d’un troisième État après un second déménagement.

Le sens inverse : le retour de Belgique, et la double imposition que personne n’élimine

Le schéma réel de la clientèle visée n’est pas un aller simple. C’est un aller-retour : on s’installe, on cède, on rentre. Et c’est au retour que la difficulté est la plus vive, parce que la Belgique s’est dotée, par l’article 92, § 2, 2°, du CIR 92, de sa propre taxe de sortie — assimilant le départ de Belgique à une cession des actifs financiers encore détenus —, avec un sursis organisé par l’article 413/1, § 6, et une extinction au bout de deux années si les actifs ne sont pas cédés.

Le chapitre consacré aux plus-values mobilières traite ce dispositif en détail, avec ses attestations de quatorze et vingt-six mois. Nous n’en retenons ici que ce qui touche l’article 167 bis : deux horloges de deux ans courent en sens inverse. Celui qui part de France a intérêt à ne pas céder pendant deux ans, pour obtenir le dégrèvement du VII, 1. Celui qui rentre de Belgique a le même intérêt, pour la raison symétrique : céder dans les deux années qui suivent son départ de Belgique rend l’exit tax belge exigible, alors qu’elle s’éteint à leur terme.

X. Les contributions des articles 223 sexies et 224

Deux contributions viennent, en droit français, se superposer à l’impôt sur le revenu des hauts revenus. Elles n’ont ni le même champ, ni la même assiette, ni le même sort au regard de l’expatriation — et l’une des deux ne s’applique pas du tout à l’assiette de l’exit tax, ce qui est le point le moins connu de cette section.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies)

L’article 223 sexies, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), établit une contribution assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417. Son barème comporte deux taux, et il est fréquemment mal restitué.

Trois précisions gouvernent son application au dossier belge.

Un. Les non-résidents y sont soumis. Le BOFiP BOI-IR-CHR, à son § 30, retient que les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à la contribution dès lors qu’ils sont passibles de l’impôt sur le revenu en France et que leurs revenus de source française entrant dans le revenu fiscal de référence dépassent les seuils. L’assiette se limite alors aux revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. Un résident de Belgique percevant d’importants revenus fonciers français ou réalisant une plus-value immobilière française peut donc être redevable de la contribution française.

Deux. Les revenus exonérés par convention en sont exonérés.Le même document, à son § 290, indique que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif, sont exonérés de la contribution exceptionnelle. Pour un résident de Belgique, cela retire de l’assiette tout ce que la convention du 10 mars 1964 attribue exclusivement à la Belgique.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CGI, art. 224)

L’article 224 du CGI est dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, loi de finances pour 2026, qui a prorogé le dispositif créé par la loi de finances pour 2025. La contribution vise à porter à 20 %le taux moyen d’imposition des foyers dont le revenu excède 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, avec un mécanisme de décote au-delà de ces seuils.

Le point décisif est son champ personnel.L’article 224 vise les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI. Le BOFiP BOI-IR-CDHR-10, publié le 30 juin 2026, le confirme à son I-B-1, § 20 : « les contribuables domiciliés fiscalement hors de France ne sont pas imposables à la contribution ». Une fois installé en Belgique, le client n’est plus dans le champ de la CDHR— et c’est l’une des rares simplifications nettes que l’expatriation produit dans ce dossier.

XI. Ce qui fait tomber le sursis

Le sursis vers la Belgique est acquis sans démarche. Il se perd, lui, de cinq manières, dont deux seulement supposent une opération sur les titres. Ce sont ces cinq portes qu’il faut surveiller, et non la seule cession.

XII. Le calendrier déclaratif de suivi

Nous terminons par ce qui décide réellement du sort du dossier. L’exit tax vers la Belgique ne se joue pas au moment du départ : elle se joue sur cinq à six échéances réparties sur deux à cinq ans, dont aucune n’est rappelée par une campagne déclarative.

La surprise du dispositif : pour les seules plus-values latentes, il n’y a pas de suivi annuel

C’est le troisième point contre-intuitif de ce chapitre, et il est établi par la source la plus directe qui soit. La notice 2074-ETSL-NOT n° 52261#08énonce : « Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France après le 1er janvier 2019et que, lors de ce transfert, vous n’avez déclaré que des plus-values latentes pour lesquelles vous bénéficiez du sursis de paiement, vous n’avez pas à faire de suivi annuel de l’imposition en sursis de paiement. Dès lors, vous n’êtes pas concerné par le dépôt d’une déclaration 2074-ETSL. »

La notice 2074-ETD-NOT dit la même chose par un autre chemin, à son point VI : dans le cas 1, « si vous détenez seulement des plus-values latentes, vous devez déposer une déclaration de suivi 2074-ETS3 uniquement lorsqu’intervient, postérieurement à votre transfert de domicile fiscal hors de France, un événement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement ». La littérature qui décrit une obligation déclarative annuelle systématique décrit l’état du droit antérieur à 2019.

Attention toutefois : l’expiration du délai de deux ou cinq ans est elle-même un événement.Elle appelle donc une 2074-ETS3 l’année suivante, faute de quoi le dégrèvement n’est pas constaté. Le calendrier n’est pas « rien », il est « deux dépôts, à trois ans d’écart » — et c’est précisément parce qu’il n’y a rien entre les deux que le second est oublié.

Les six dates à porter à l’échéancier le jour du départ

Pour un départ intervenant le 30 avril 2026 avec des plus-values latentes seules, un portefeuille inférieur à 2,57 M€ et une installation en Belgique, l’échéancier tient en six lignes.