Votre patrimoine français depuis la Belgique

Le client qui s’installe en Belgique arrive au rendez-vous avec une idée simple et fausse : il croit que la France le lâche. Elle ne le lâche pas. Elle change de prise. Sur certains revenus, elle disparaît complètement et sans formalité — les intérêts, les plus-values sur titres, les pensions privées. Sur d’autres, elle continue de prélever à la source, à un taux que le client ne verra jamais sur un avis d’imposition parce qu’il n’y a pas d’avis. Sur d’autres enfin, elle établit un impôt par voie de rôle, avec un barème progressif, un quotient familial, et un plancher de 20 %qui n’existe pour aucun résident de France et qui multiplie par trois et demi l’impôt d’un bailleur modeste.

Ces trois prises ne communiquent pas entre elles. La retenue à la source sur les dividendes ne s’impute sur rien ; le plancher de l’article 197 A ne s’applique qu’à ce qui passe par le rôle ; et la contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies, elle, est assise sur un agrégat — le revenu fiscal de référence — qui reprend certains revenus prélevés à la source et pas d’autres. Un client peut ainsi supporter, la même année, un prélèvement français dont il n’a pas connaissance, un impôt français dont le taux effectif est un plancher et non un barème, et une contribution française qu’il découvre douze mois après avoir dépensé l’argent.

Ce chapitre fait la carte de ces trois prises et il les chiffre. Il traite les dividendes et les intérêts de source française, avec les retenues des articles 119 bis et 125 A du code général des impôts et les taux plafonds de la convention du 10 mars 1964 ; les plus-values sur valeurs mobilières, où l’article 18 de la convention neutralise un prélèvement français de 12,8 % qui, en droit interne, serait dû ; le taux minimum de l’article 197 A, son mécanisme réel — ce n’est pas un taux forfaitaire, c’est un plancher — et la demande du taux moyen, dont nous établissons le seuil exact de rentabilité ; la contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies, qui s’applique au non-résident. Il traite enfin le versant belge : ce que la Belgique fait de ces mêmes revenus, et une règle du code belge des impôts sur les revenus que personne ne signale au client en salary split et qui lui coûte, chaque année, la totalité du mécanisme de récupération conventionnel.

Neuf chiffrages complets, refaits pas à pas, ferment ce chapitre. Trois d’entre eux aboutissent à un résultat contraire à ce que la littérature française annonce, et l’un d’eux montre un profil pour lequel l’installation en Belgique coûte plus cher que le maintien de la résidence française.

La carte : ce que la France garde, ce qu’elle lâche, et par quel canal

La convention de 1964 ne procède pas par catégories fiscales françaises mais par articles de répartition. Le tableau ci-dessous croise les deux : pour chaque revenu de source française d’un résident de Belgique, l’article qui décide, ce que la France prélève effectivement, et par quel canal elle le prélève. C’est la grille de lecture de tout ce chapitre, et c’est la première page que nous posons devant un client.

Les dividendes de source française

L’article 15, § 1, de la convention pose la règle : « Les dividendes ayant leur source dans un État contractant qui sont payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. » Le § 2 réserve à l’État de la source un droit d’imposer plafonné. Ce plafond a changé, et la littérature française ne l’a pas intégré.

La période de 365 jours court de part et d’autrede la date de paiement, ce que l’ancienne rédaction interdisait : une détention postérieure à la distribution peut donc parfaire la condition. Une société belge qui acquiert 10 % d’une société française trois mois avant une distribution peut remplir l’ancienne condition et échouer à la nouvelle, ou l’inverse. Le conseil est faux dans les deux sens si l’on raisonne sur le texte de 1964. Ce point est développé au chapitre 5.

Le taux que la France applique réellement : 12,8 %, et pourquoi il n’y a rien à réclamer

Le plafond conventionnel est un plafond : ce qui est effectivement prélevé relève du droit interne français. Nous avons ouvert les deux articles le 05/08/2026. L’article 119 bis, 2, du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 96), soumet les produits visés aux articles 108 à 117 bis à une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. L’article 187 du CGI, même version, fixe ce taux, pour les bénéficiaires personnes physiques, à « 12,8 % ».

Chiffrage n° 1 — 25 000 € de dividendes français, quatre situations

Voici le même flux de dividendes, 25 000 € bruts par an, dans quatre configurations que nous rencontrons toutes les quatre. L’écart entre la meilleure et la pire est de 3 270 € par an, et il ne dépend d’aucune décision de gestion : il dépend de la domiciliation du compte et de la composition des autres revenus du contribuable.

Les intérêts de source française : un plafond que la France n’utilise pas

Le régime des intérêts est plus simple que celui des dividendes, plus favorable, et il repose sur une asymétrie de rédaction que personne ne relève. Il figure à l’article 16 de la convention.

Ce droit de retenue, la France ne l’exerce pas dans le cas qui nous occupe. Nous avons ouvert l’article 125 A du CGIle 05/08/2026, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2018 (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 31). Son Ivise les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ; son IIIrend le prélèvement obligatoire pour les revenus dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif ; son III bisfixe les taux — 12,8 % en règle générale, 5 % pour les produits d’épargne solidaire du II, 75 % pour les revenus du III. Un intérêt de source française versé à un résident de Belgique n’entre dans aucun de ces deux cas : le bénéficiaire n’est pas domicilié en France, et la Belgique n’est pas un État ou territoire non coopératif.

Chiffrage n° 2 — 40 000 € d’intérêts d’obligations françaises

Résident de France : 40 000 × 30 % = 12 000 €. Résident de Belgique : 40 000 × 0 % (France) + 40 000 × 30 % (précompte mobilier belge) = 12 000 €.

Les plus-values sur valeurs mobilières : ce que la France renonce à prendre

C’est la matière où l’écart entre les deux résidences est le plus spectaculaire, et c’est celle où le raisonnement doit être le plus rigoureux, parce qu’il repose sur un enchaînement de quatre textes dont aucun ne suffit seul.

Premier texte : le droit interne français écarte lui-même l’imposition. L’article 244 bis C du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 29), dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis B, les dispositions de l’article 150-0 A ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France, ainsi qu’aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres. » La notice n° 2041-E de la direction générale des Finances publiques, destinée aux personnes fiscalement domiciliées hors de France, en tire la conséquence pratique : « Aucune déclaration n’est donc à souscrire en France au titre de ces cessions. » Et elle ajoute la contrepartie : « En contrepartie, les moins-values ne sont pas reportables. »

Deuxième texte : l’exception des participations substantielles. L’article 244 bis B du CGI, combiné au f de l’article 164 B, rend imposables en France les plus-values réalisées par un non-résident qui a détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec son groupe familial — conjoint, ascendants, descendants —, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociauxd’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France. L’impôt est acquitté sous la forme d’un prélèvement de 12,8 %(notice 2041-E, § 15 ; BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 30 et § 70). C’est très exactement le profil du dirigeant qui cède sa société.

Troisième texte : la convention neutralise ce prélèvement.Les gains de cession de valeurs mobilières ne font l’objet d’aucun article spécifique de la convention de 1964 : l’article 3 vise les biens immobiliers, l’article 8 les redevances, l’article 15 les dividendes, l’article 16 les intérêts. Ils relèvent donc de la clause balai de l’article 18 : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des États contractants ne sont imposables que dans cet État. » Le BOFiP, sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-40publiée le 12 septembre 2012, § 350, énonce la même règle sans traiter expressément des plus-values mobilières.

Quatrième texte : la réserve qui ruine le raisonnement quand l’actif est immobilier.La cession par un résident de Belgique de parts de société civile immobilière française, ou de titres d’une société française à prépondérance immobilière, est imposée en France. Le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 24 février 2020, n° 436392, a rejeté le recours en annulation dirigé contre le § 130 du commentaire BOI-INT-CVB-BEL-10-10 : il raisonne sur la dernière phrase du § 4 de l’article 3 de la convention — « Elles s’appliquent également aux bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers » —, éclairée par le renvoi de l’article 22 à la législation fiscale interne, et juge que l’interprétation administrative n’est pas inexacte. Le raisonnement inverse — « ce sont des titres, donc article 18, donc Belgique seule » — est celui que le Conseil d’État a écarté. Un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 novembre 2024, n° 2303528, étend la solution aux actions de société par actions simplifiée, donc à une société opaque : c’est une décision de première instance dont nous n’avons pas vérifié les voies de recours, et le même tribunal avait jugé en sens contraire le 7 juin 2019, n° 1705505. Le détail est au chapitre 18.

Chiffrage n° 3 — cession d’une participation de 60 % dans une société française

Résident de France : 1 350 000 € d’impôt et de prélèvements sociaux + 159 000 € de contribution exceptionnelle = 1 509 000 €. Résident de Belgique : 0 € en France, 33 000 € en Belgique.

Le taux minimum de l’article 197 A : ce n’est pas un taux forfaitaire, c’est un plancher

C’est le mécanisme le plus mal décrit de la fiscalité française des non-résidents, et le plus coûteux pour le bailleur modeste. On lit partout que « les non-résidents sont imposés à 20 % ». C’est faux dans les deux sens : en dessous d’un certain niveau de revenu, le taux effectif est exactement20 % et non le taux du barème ; et au-dessus d’un seuil que nous chiffrons plus bas, le taux effectif dépasse30 % et le prétendu « taux forfaitaire » ne joue plus aucun rôle.

L’article 197 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (modifié par la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 13, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018), dispose que les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 s’appliquent pour calculer l’impôt sur le revenu des personnes sans domicile fiscal en France, et que ces personnes sont soumises à des taux minima : « 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème » et « 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ces taux deviennent respectivement 14,4 % et 20 %.

Impôt dû = MAXIMUM [ barème progressif avec quotient familial ; 20 % × min(R ; 29 579 €) + 30 % × max(0 ; R − 29 579 €) ]

Chiffrage n° 4 — le surcoût du plancher, échelle de revenu par échelle de revenu

Le tableau suivant est calculé pour une part de quotient familial, sur le barème des revenus de 2025, pour un revenu net imposable de source française composé de revenus fonciers. Il ne tient pas compte de la décote du 4 du I de l’article 197, que nous n’avons pas examinée dans ce contexte, ni des prélèvements sociaux, qui s’ajoutent et relèvent du chapitre 13.

La demande du taux moyen : ce qu’elle peut, ce qu’elle ne peut pas, et son seuil exact

Le même article 197 A ouvre une soupape. Lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur aux taux minima, ce taux inférieur s’applique à ses revenus de source française. La notice 2041-E, § 25, formule la comparaison de manière plus exacte encore que le résumé courant : la référence n’est pas « 20 % » mais « le taux ressortant de la combinaison des taux minimum »— c’est-à-dire le taux effectif du plancher, qui vaut 20 % en dessous de 29 579 € et davantage au-dessus.

Le formalisme est précis et il diffère selon le canal. En déclaration en ligne, la case « Bénéficier du taux moyen d’imposition » se coche à l’étape 3, rubrique « non-résidents », et l’on saisit pour chaque catégorie de revenus le montant des revenus de sources française et étrangère du foyer. Sur papier, on porte en case 8 TM de la déclaration 2042-Cle montant global des revenus de sources française et étrangère du foyer, et l’on précise la nature et le montant de chaque catégorie sur l’imprimé n° 2041-TM. Les résidents d’un État membre de l’Union ou d’un État lié à la France par une convention peuvent annexer une déclaration sur l’honneurde l’exactitude des revenus mondiaux déclarés. Les modalités sont commentées au BOFiP sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10.

Chiffrage n° 5 — deux profils, deux résultats opposés

Les salaires et les pensions de source française : la retenue de l’article 182 A et le plancher

Le client en salary splitqui exerce une partie de son activité en France reste imposable en France sur cette fraction : l’article 11, § 1, de la convention attribue les traitements et salaires à l’État sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus, sous réserve des articles 9, 10 et 13. Ce n’est pas une résiduelle : c’est, avec les revenus fonciers, le principal alimentateur du plancher de l’article 197 A dans les dossiers de cadres.

Le mécanisme est à deux étages, et la notice 2041-E le décrit à son § 11. L’employeur applique d’abord la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, opérée sur le salaire net imposable après déduction de 10 % pour frais professionnels, selon un barème à trois tranches dont les limites sont exprimées par année, trimestre, mois, semaine et jour ou fraction de jour.

Chiffrage n° 6 — un salary split à 40 %, du bulletin de paie au solde de l’avis

Retenue 182 A = 0 % × 16 820 + 12 % × 31 970 + 20 % × 32 210 = 10 278,40 €. Impôt établi = MAX(9 966,99 ; 13 905,10) = 13 905,10 €. Solde à payer = 13 905,10 − 6 442,00 = 7 463,10 €.

Chiffrage n° 7 — le profil pour lequel la Belgique coûte plus cher que la France

Voici le chiffrage que nous refaisons le plus souvent devant un client venu chercher une confirmation, et qui repart avec le contraire. Le profil est banal : un couple de cinquantenaires, deux parts, dont le patrimoine français est majoritairement de rapport — immobilier locatif détenu en direct, un peu d’actions, un peu d’obligations —, et qui n’a pas encore de revenus professionnels belges significatifs. Sur ce profil, l’installation en Belgique coûte 2 543 € par an, et la cause en est le plancher de l’article 197 A, qui ignore le quotient familial.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : elle s’applique au non-résident

C’est l’impôt que les clients découvrent, et ils le découvrent tard. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies du CGI n’est pas réservée aux résidents de France. Le commentaire administratif BOI-IR-CHR, publié le 11 juillet 2017 et consulté par nous le 05/08/2026, vise à son § 30 les contribuables « domiciliés fiscalement hors de France, passibles de l’impôt sur le revenu en France et qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition ».

Sans cession : 3 % × (268 000 − 250 000) = 540 €. Avec la cession d’un appartement : 3 % × 250 000 + 4 % × 168 000 = 14 220 €.

Le versant belge : ce que la Belgique fait de ces mêmes revenus

Un revenu de source française ne disparaît pas de la déclaration belge sous prétexte que la France l’a imposé. Il y entre presque toujours, à trois titres différents : parce que la Belgique l’impose effectivement, parce qu’elle l’exonère mais le retient pour la progressivité, ou parce qu’elle l’exonère et le retient néanmoins pour les additionnels communaux. Ces trois régimes se ressemblent sur la déclaration et n’ont pas du tout le même coût.

L’article 313, dernier alinéa, du CIR 92 : la règle qui ferme le mécanisme conventionnel

Voici le point que nous n’avons vu figurer dans aucune documentation commerciale franco-belge, et qui coûte à une population précise : le résident de Belgique dont une partie de la rémunération est exonérée en Belgique par la convention — le client en salary split, le cadre en mission longue en France, le dirigeant rémunéré par deux sociétés.

La portée est mécanique. Le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition, à l’article 19, A, 1, alinéa 2, comporte deux branches : la déduction « du précompte mobilier perçu au taux normal » et celle de la quotité forfaitaire d’impôt étranger. L’article 313, dernier alinéa, ferme la premièrepour ce contribuable : le précompte retenu ne peut être ni imputé ni restitué. Il ferme du même coup la récupération de l’exonération belge de 833 € sur les dividendes ordinaires, qui s’obtient précisément par imputation et remboursement du précompte (chapitre 7).

Sans revenus professionnels exonérés : 25 000 − 3 200 − 6 540 + 3 270 = 18 530 €. Avec : 25 000 − 3 200 − 6 540 = 15 260 €.

Le § 3 de l’article 19, A : la clause qui rattrape le déficit foncier utilisé des deux côtés

On lit couramment que l’exonération belge des revenus de source française n’est soumise à aucune condition d’imposition effective en France, le texte de l’article 19, A, étant cité « § 2 et § 4 », avec une ellipse à la place du § 3. L’ellipse porte précisément sur le seul paragraphe qui rétablit un droit d’imposer belge.

L’exonération belge ne comporte donc pas de clause généraled’imposition effective — le § 2 raisonne en attribution du droit d’imposer, non en exercice de ce droit, et la condition générale d’assujettissement effectif figure dans la convention signée le 9 novembre 2021, qui n’est pas en vigueur au 5 août 2026. Elle comporte en revanche une clause spéciale de subject-to-tax, au § 3 : la Belgique retrouve son droit d’imposer dans la mesure exacte où le revenu n’a pas été imposé en France parce qu’il y a été compensé avec des pertes elles-mêmes déduites, pour un exercice quelconque, de revenus imposables en Belgique.

Ce cas n’est pas théorique : c’est la configuration du déficit foncier français utilisé des deux côtés de la frontière. Elle se construit involontairement, parce que le § 23 de la notice 2041-E autorise l’imputation des déficits sur les revenus de source française imposables en France, et que la déclaration belge retient par ailleurs le revenu cadastral de l’immeuble étranger. Le § 4 du même article 19, A, ajoute la réserve de progressivité : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, les impôts belges visés par la présente Convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en Belgique en vertu de ladite Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation belge. » Toute recommandation reposant sur l’exonération belge doit être testée contre le § 3 avant d’être remise à un client.

Le calendrier : ce qui décide, à quelle date, sur quel formulaire

Huit énoncés que nous corrigeons le plus souvent sur ce volet

Chacun de ces huit énoncés circule dans des notes de conseil, des brochures de relocation ou des forums d’expatriés. Chacun est contredit par un texte que nous avons ouvert. Le tableau donne, en regard, la formulation exacte et sa référence.

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre qui chiffre doit dire où le chiffrage s’arrête. Trois questions restent ouvertes, et nous les exposons plutôt que de choisir à la place d’un conseil belge.

Ce que nous faisons, concrètement, sur ce volet

Il n’existe pas, dans le dossier franco-belge, de sujet sur lequel on lise autant de phrases fausses écrites par des gens compétents. La phrase type est celle-ci : « depuis l’arrêt de Ruyter, les non-résidents affiliés à la sécurité sociale d’un pays de l’Union sont exonérés de CSG et de CRDS et ne supportent plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 % ». Elle contient quatre affirmations. La première est inexacte — l’arrêt de Ruyter ne dit rien des non-résidents et concernait un résident de France. La deuxième est incomplète — l’exonération repose sur deux conditions cumulatives, et le retraité français installé en Belgique échoue le plus souvent à la seconde. La troisième est trop étroite — l’exonération est beaucoup plus large que ce qu’on lui prête pour un profil précis, celui du résident de France qui travaille en Belgique. La quatrième est vraie, et c’est la seule.

Le coût de l’erreur n’est pas théorique. Entre 7,5 % et 17,2 % il y a 9,7 points ; entre 7,5 % et 18,6 % il y a 11,1 points. Sur une plus-value immobilière de 400 000 €, sur une année de revenus fonciers, sur la fin d’un report d’apport-cession, cela se compte en dizaines ou en centaines de milliers d’euros — et cela se joue, dans plusieurs des cas que nous exposons ici, sur une date d’affiliation, pas sur un montage.

Ce chapitre fait six choses, dans cet ordre. Il lit l’arrêt lui-même, ses faits et son dispositif, pour établir ce qu’il décide et ce qu’il ne décide pas. Il suit le chemin qui va de l’arrêt au texteapplicable au 5 août 2026, en passant par deux autres arrêts de la Cour de justice que la littérature française oublie. Il expose les deux conditions cumulativesde l’exonération, et le mécanisme européen — le formulaire S1 — qui fait échouer la seconde. Il explique pourquoi le prélèvement de solidarité survitau raisonnement de l’arrêt, et sur quel fondement exact. Il trie par assiette— revenus fonciers, plus-values immobilières, dividendes, intérêts, plus-values mobilières, assurance-vie, PEA — parce que c’est le seul raisonnement qui donne des chiffres justes. Il détaille enfin la preuve et la réclamation : quel formulaire, quelle attestation, quelle case, quel délai, et à partir de quand c’est perdu. Sept chiffrages ferment le chapitre.

L’arrêt lui-même : un résident de France, des rentes viagères néerlandaises, et un règlement qui n’est plus en vigueur

Commençons par les faits, parce qu’ils contredisent frontalement l’usage qui est fait de l’arrêt. M. Gérard de Ruyter est un ressortissant néerlandais domicilié en France, employé par une société néerlandaise. Au titre des années 1997 à 2004, il déclare en France des revenus de source néerlandaise : salaires, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, et des rentes viagères à titre onéreuxversées par deux sociétés d’assurances néerlandaises. L’ administration fiscale française qualifie ces rentes de revenus du patrimoine et l’ assujettit, à raison de ces rentes, à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social de 2 % et à la contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement (points 9 à 11 de l’arrêt).

Retenez la configuration : un résident fiscal de France, affilié à la sécurité sociale d’un autre État membre, et des revenus du patrimoine de source étrangère.Ce n’est pas la situation d’un Français installé en Belgique qui garde un appartement à Bordeaux. C’est exactement l’inverse— et c’est, comme on le verra, la situation du frontalier qui habite Lille et travaille à Tournai, pour lequel l’exonération est infiniment plus large que ce que l’on raconte.

Le litige remonte : rejet des réclamations, tribunaux administratifs de Marseille et de Nîmes, arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille des 15 octobre 2009 et 1er juillet 2010 qui déchargent M. de Ruyter, pourvoi du ministre, et arrêt du Conseil d’État du 17 juillet 2013 qui annule et pose la question préjudicielle. La Cour de justice statue le 26 février 2015, première chambre, affaire C-623/13, Ministre de l’Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter.

Première surprise : le règlement appliqué n’est pas le 883/2004. C’est le règlement 1408/71, qui régissait la coordination pour les années 1997 à 2004 en cause. Le règlement 883/2004, qui gouverne aujourd’hui la situation de tout Français installé en Belgique, n’est mentionné nulle part dans le dispositif. Le raisonnement de l’arrêt est transposable — l’article 11, § 1, du règlement 883/2004 reprend la règle d’unicité de l’article 13, § 1, du règlement 1408/71 — mais il faut le dire, et ne jamais écrire que « de Ruyter a été rendu sur le fondement du règlement 883/2004 ».

Deuxième surprise : le dispositif ne prononce aucune exonération. Il répond à une question de champ d’application. Il dit que ces prélèvements entrent dans le champ du règlement de coordination. La conséquence — l’impossibilité de les percevoir — se déduit du raisonnement, aux points 36 à 41, mais elle n’est pas dans le dispositif. Voici les quatre points qui la portent, tels qu’ils sont rédigés.

Le point 26 est celui qu’il faut retenir, parce que c’est lui qui décide du sort du prélèvement de solidarité vingt pages plus loin. Le critère n’est ni la qualification interne (point 24 : « La circonstance qu’un prélèvement soit qualifié d’impôt par une législation nationale n’exclut pas que […] ce même prélèvement puisse être regardé comme relevant du champ d’application de ce règlement »), ni l’existence d’une contrepartie, ni le fait que le prélèvement apure une dette passée (point 25). Le critère est l’affectation.Une contribution affectée au financement d’un régime de sécurité sociale est dans le champ ; une contribution qui n’y est pas affectée ne l’est pas. Toute l’architecture française post-2019 est construite sur cette phrase.

De l’arrêt au texte : deux autres arrêts, et une loi de financement

Entre l’arrêt de 2015 et le droit applicable en 2026, il s’est passé quatre ans de résistance et deux arrêts supplémentaires. Les sauter, c’est ne pas comprendre pourquoi le texte actuel est écrit comme il l’est.

Jahin, 18 janvier 2018 : l’exonération n’est pas un droit fondamental

L’affaire C-45/17, Jahin, arrêt de la dixième chambre du 18 janvier 2018, pose la question symétrique : un ressortissant français résidant hors de l’Espace économique européen et de la Suisse, et affilié à la sécurité sociale de son État de résidence, peut-il revendiquer la même exonération, sur le fondement de la libre circulation des capitaux ? La Cour répond non.

Deux conséquences pratiques, et elles sont importantes pour une clientèle mobile. Un.L’exonération est un effet du règlement de coordination, pas un droit tiré des libertés de circulation. Elle s’arrête donc à la frontière du champ d’application territorial du règlement — Union, EEE, Suisse, et le Royaume-Uni au titre des textes post-Brexit. Deux. Un client qui quitte la Belgique pour Dubaï, Singapour ou le Canada, en conservant ses biens français, reperd l’exonérationet repasse à 17,2 % sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières françaises. C’est un point à intégrer dans toute réflexion de seconde expatriation, et il n’a rien d’anecdotique : la Belgique est, pour une partie de notre clientèle, une étape et non une destination.

Dreyer, 14 mars 2019 : la tentative de réaffectation échoue

Entre-temps, le législateur français avait tenté une sortie élégante : puisque le critère est l’affectation, il suffisait de réaffecter le produit de la CSG du capital à des organismes servant, croyait-on, des prestations qui ne sont pas de sécurité sociale au sens du règlement. L’affaire C-372/18, Dreyer, arrêt de la septième chambre du 14 mars 2019, a fermé cette porte, à propos de deux prestations gérées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Traduit : réaffecter la CSG à un organisme qui sert de telles prestations ne la fait pas sortir du champ du règlement, parce que ces prestations sontdes prestations de sécurité sociale. L’affaire avait été introduite par une demande préjudicielle relative à des prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime suisse — la coordination avec la Suisse résultant de l’accord sur la libre circulation des personnes. C’est après cet épisode que le législateur a renoncé à la réaffectation et a choisi la solution qui gouverne aujourd’hui : exonérer nommément, et créer à côté un prélèvement qui n’est affecté à aucune branche.

Les deux conditions cumulatives : le texte, et le mot qui coûte 9,7 points

Voici le texte qui décide. Il est court, il tient en une phrase, et cette phrase comporte deux membres reliés par « et ».

Lisez maintenant le premier alinéa, mot à mot. Il exige deux choses : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement 883/2004 — première condition —, etne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français — seconde condition. La première est presque toujours remplie : tout résident de Belgique relève d’une législation coordonnée par le règlement. C’est la seconde qui filtre.Et le texte ne dit pas « ne pas être affilié » : il dit « ne pas être à la charge ». Ce n’est pas la même chose, et la différence tient dans un formulaire européen.

Le formulaire S1, ou pourquoi le retraité échoue à la seconde condition

Prenons le cas le plus fréquent dans nos rendez-vous : un couple de retraités français s’installe en Belgique. Leurs seules pensions sont françaises. Ils s’inscrivent auprès d’une mutualité belge, ils reçoivent des soins en Belgique, ils sont convaincus d’être « dans le système belge ». Le règlement 883/2004 dit autre chose.

La mécanique est limpide une fois posée. Le retraité dont la seule pension est française n’ouvre pas de droit propre aux prestations en nature belges : il relève de l’article 24, ses soins lui sont servis par la mutualité belge mais pour le compte del’institution française, et le § 2, a), désigne expressément l’institution française comme celle à qui « la charge en incombe ». C’est le mécanisme que l’on appelle communément le formulaire S1. Au sens littéral du I ter, cette personne est à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Elle échoue à la seconde condition. Elle n’est pas exonérée.

Le cas symétrique réussit, et il réussit complètement. Que le même retraité exerce en Belgique une activité, même accessoire, ou qu’il perçoive une pension belge — au titre d’une carrière belge, si courte soit-elle — et l’article 31 écarte les articles 23 à 30 : la Belgique devient l’État de charge, et l’exonération s’ouvre. De même, sans discussion, pour le salarié affilié à l’Office national de sécurité sociale belge, pour l’indépendant affilié à une caisse d’assurances sociales belge, et pour le conjoint rattaché comme personne à charge d’un affilié belge.

Un mot enfin sur ce que la convention ne fait pas. Aucune convention fiscale ne corrige ce résultat. La convention applicable entre la France et la Belgique est celle du 10 mars 1964, modifiée par quatre avenants et réécrite sur onze points par la convention multilatérale — celle signée le 9 novembre 2021 n’est pas en vigueur. La CSG et la CRDS ne figurent pas dans la liste des impôts visés par son article 2, et la clause de non-discrimination de son article 25 est fondée sur la nationalité, non sur la résidence. La seule voie ouverte est celle du droit interne et, le cas échéant, du droit de l’Union.

Ce qui reste dû : le prélèvement de solidarité, et pourquoi il survit

Le législateur de 2019 a fait deux choses le même jour, dans le même article — l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018. Il a inséré le I ter dans les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, ce qui exonère de CSG. Et il a créé, dans le code général des impôts et non dans le code de la sécurité sociale, un article 235 terinstituant deux prélèvements de solidarité au taux de 7,5 %. Le choix du code n’est pas décoratif.

Pourquoi ce prélèvement échappe-t-il au raisonnement de l’arrêt ? Retournez au point 26 : « le critère déterminant étant celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale d’un État membre ». Si un prélèvement n’est affecté au financement d’aucune branche de sécurité sociale, il ne présente pas de lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui les régissent, il sort du champ matériel du règlement, et la règle d’unicité ne lui est pas applicable. C’est exactement l’analyse que l’administration a publiée.

Prélèvements sociaux = CSG (9,2 % ou 10,6 %) + CRDS (0,5 %) + prélèvement de solidarité (7,5 %)

Le tri par assiette : le seul raisonnement qui donne des chiffres justes

Deux filtres se superposent, et il faut les appliquer dans cet ordre. Le premier est un filtre d’assiette : quels revenus français d’un non-résident entrent seulement dans le champ des contributions ? Le second est le filtre de l’exonération : le I ter joue-t-il ? Inverser les deux filtres, ou n’en appliquer qu’un, produit les erreurs les plus coûteuses du dossier.

Premier filtre : ce que les deux I bis atteignent, et rien de plus

Le a du I de l’article 164 B du code général des impôts désigne les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles. L’article 244 bis A est le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents. Le champ est fermé — pour ces deux contributions.Les seuls revenus de source française d’un non-résident que les I bis des articles L. 136-6 et L. 136-7 atteignent sont les revenus immobiliers et les plus-values immobilières. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières et gains de plan d’épargne en actions d’un non-résident n’y figurent pas. La fiche d’impots.gouv.fr« Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ? », à jour au 19 juillet 2023, retient le même périmètre : elle vise les revenus immobiliers et les plus-values immobilières de source française.

La carte complète, assiette par assiette

Voici le tableau que nous ouvrons devant un client au premier rendez-vous. Il se lit en deux colonnes de droite : la première pour le résident de Belgique affilié en Belgique, la seconde pour celui qui reste à la charge d’un régime français.

Où se logent les revenus : le véhicule ne change pas la règle, il change la qualification

Un client ne détient presque jamais un immeuble en direct et rien d’autre. Il détient des parts de société civile, des parts de société civile de placement immobilier, un usufruit, une nue-propriété, un contrat luxembourgeois. La question à se poser est toujours la même : le revenu qu’il perçoit entre-t-il dans le a du I de l’article 164 B du code général des impôts, ou dans le prélèvement de l’article 244 bis A ?Si oui, il est dans l’assiette du non-résident ; sinon, il n’y est pas, et la question de l’exonération ne se pose même pas.

17,2 % ou 18,6 % ? La question de rédaction que nous ne tranchons pas

Le IV de l’article L. 136-8 maintient la CSG à 9,2 % pour, entre autres, « les revenus mentionnés au a du Ide l’article L. 136-6 » et « les plus-values mentionnées au 2° du Ide l’article L. 136-7 ». Or les non-résidents ne sont pas imposés sur ces fondements : ils le sont sur le I bis de chacun de ces deux articles. Le IV ne mentionne ni le I bis de L. 136-6, ni le I bis de L. 136-7. Lu à la lettre, il laisserait la CSG des non-résidents à 10,6 %, soit 18,6 % au total.

Le point le plus négligé : « par dérogation aux I et I bis »

Relisez les trois premiers mots du I ter : « Par dérogation aux I et I bis ». Le I ter ne déroge pas seulement au I bis — le paragraphe des non-résidents. Il déroge aussi au I — le paragraphe des personnes fiscalement domiciliées en France. L’exonération bénéficie donc aussi au résident fiscal de France affilié à la sécurité sociale belge.Et pour celui-là, elle est considérablement plus large, parce que l’assiette d’un résident, elle, n’est pas réduite à l’immobilier.

C’est, littéralement, la situation de M. de Ruyter : un résident fiscal de France affilié dans un autre État membre. C’est aussi celle de plusieurs milliers de personnes qui habitent le Nord, la Meuse, l’Ardenne ou le Hainaut français et travaillent en Belgique. Voici ce que le I ter leur fait gagner, ligne par ligne.

La contrepartie que personne ne mentionne : la CSG déductible disparaît avec la CSG

L’exonération a un coût, et il faut le dire pour être complet. L’article 154 quinquiesdu code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, admet en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement une fraction de la contribution assise sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 6,8 points. Autrement dit : pour un résident fiscal de France qui paie la CSG, 6,8 points de cette CSG viennent en déduction de son revenu global de l’année suivante. Celui qui ne paie pas de CSG n’a rien à déduire.

L’effet est de second ordre, mais il n’est pas nul, et il ne joue que pour le résident fiscal de France affilié en Belgique— celui du chiffrage 3. Reprenons ses 79 000 € de revenus taxables aux prélèvements sociaux. Sans le I ter, il aurait acquitté 14 400 € de prélèvements sociaux et déduit de son revenu global de l’année suivante une fraction de CSG : sur ses seuls revenus fonciers de 9 000 €, la déduction représenterait 9 000 × 6,8 % = 612 € de base déductible, soit une économie d’impôt de 183,60 € à une tranche marginale de 30 %. Il perd cette déduction, et il gagne 8 475 € de prélèvements sociaux. Le solde reste très largement positif, mais un chiffrage complet doit porter la ligne, et un client averti n’a pas de mauvaise surprise l’année suivante en voyant disparaître un poste de déduction auquel il était habitué.

La preuve : quel document, à qui, à quelle date

L’exonération n’est jamais automatique. Les deux I ter renvoient à un décret pour les modalités de justification, et ce décret existe : le décret n° 2019-633 du 24 juin 2019, qui a créé dans le code de la sécurité sociale un chapitre consacré à cette preuve. Les articles portent aujourd’hui les numéros D. 136-3 et D. 136-4, dans leur version en vigueur depuis le 31 mai 2021.

L’article D. 136-3— « Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l’article L. 136-7, pour l’établissement de la contribution assise sur les revenus de placement » — organise la voie des produits de placement : le bénéficiaire remet à l’établissement payeur une attestation sur l’honneur, établie conformément à un modèle fixé par arrêté, par laquelle il atteste ne pas relever d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais d’une législation entrant dans le champ du règlement 883/2004 ou du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union. L’attestation précise la caisse de protection sociale d’affiliation et l’identifiant de la personne dans ce régime. Elle est valable trois ans. Le bénéficiaire doit détenir les pièces justificatives et les produire à la demande de l’administration, et il s’engage à informer l’établissement payeur dans le mois où il cesse de remplir la condition.

L’article D. 136-4— « Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l’article L. 136-7, pour l’établissement de la contribution assise sur les plus-values » — organise la voie des plus-values immobilières. Les justificatifs y sont nommés : le formulaire S1, le formulaire A1, une attestation d’affiliation équivalente délivrée par l’institution compétente, ou une attestation d’affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union. La situation s’apprécie à la date de réalisation de la plus-value, et en cas d’indivision l’exonération s’applique à proportion de la quote-part de chaque indivisaire qui remplit la condition.

Deux mots sur les formulaires eux-mêmes, parce qu’on les confond constamment. Le A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicableà une personne : c’est le document du détachement, de la pluriactivité, du travailleur mobile. Le S1 ouvre le droit aux prestations en nature dans l’État de résidence à la charge d’une institution d’un autre État : c’est le document du mécanisme des articles 17 et 24 du règlement. Ils ne prouvent donc pas la même chose, et le S1 est ambivalent : un S1 délivré par la Belgique à un travailleur belge résidant en France prouve l’exonération ; un S1 délivré par la France à un retraité résidant en Belgique prouve l’inverse. C’est le même formulaire, et il démontre une chose et son contraire selon l’institution qui l’a émis. L’article D. 136-4 le cite comme justificatif ; il appartient au contribuable de vérifier ce que le sien atteste.

Le couple mixte : l’exonération est individuelle, et cela se déclare ligne par ligne

Il n’existe pas d’exonération « du foyer ». Le I ter vise « les personnes », au pluriel mais au singulier de la situation : chacun est apprécié pour lui-même. Or la configuration la plus fréquente dans nos dossiers est précisément mixte : Monsieur travaille en Belgique et relève de l’institution belge ; Madame est retraitée, sa seule pension est française, et sa couverture reste à la charge de la France. L’un est exonéré, l’autre non, dans le même foyer et sous le même toit.

L’administration a organisé ce cas, et sa consigne est explicite. La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, page 329, l’énonce ainsi :

Trois conséquences opérationnelles, et elles se manquent facilement. Un.Cocher la case 8SH ou 8SI ne suffit pas dans un couple mixte : il faut ventiler par catégorieles revenus du patrimoine dont est titulaire le conjoint exonéré, pour qu’ils soient exclus de la base. Deux.Cette ventilation suppose que le patrimoine soit lui-même identifiable par titulaire — ce qui, en régime de communauté, n’a rien d’évident et se prépare en amont. Trois.Le même principe gouverne les plus-values immobilières : l’article D. 136-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour un bien détenu en indivision, l’exonération s’applique à proportion de la quote-part de plus-value revenant à chaque indivisaire qui remplit la condition. Un immeuble détenu 50/50 par un couple mixte donne donc, sur la même vente, une moitié à 7,5 % et une moitié à 17,2 %.

Réclamer le trop-prélevé : trois voies, deux délais, et une date qui ferme tout

Il est fréquent qu’un prélèvement ait été opéré à tort : le notaire n’avait pas le justificatif au moment de l’acte, l’assureur a continué d’appliquer les prélèvements sur le fonds en euros, la case 8SH n’a pas été cochée la première année. Le droit organise trois voies de sortie, et elles n’ont ni le même interlocuteur ni le même délai.

La distinction entre le a) et le b) commande tout le calendrier, et elle est méconnue. Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers d’un non-résident sont mis en recouvrement par voie de rôle : le point de départ est le a). Les prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière sont payés à la formalité, sans rôle : le point de départ est le b), c’est-à-dire le versement, donc le jour de l’acte. Voilà, appliqué au 5 août 2026, ce que cela donne concrètement.

Neuf chiffrages, refaits pas à pas

Tous les chiffrages qui suivent isolent les prélèvements sociaux. Lorsque l’impôt sur le revenu est ajouté, il l’est sur un fondement nommé. Aucun de ces chiffres n’est un rendement, une promesse ou une garantie : ce sont des applications de taux à des assiettes, refaites ligne par ligne pour que le lecteur puisse les recommencer avec ses propres montants.

Chiffrage 1 — Un appartement lillois, deux profils, 2 328 € d’écart par an

M. et Mme L. se sont installés à Namur, en Région wallonne. Ils conservent un appartement à Lille, loué nu. Revenu foncier net imposable : 24 000 € par an.

Charge française = IR au taux minimum (art. 197 A) + prélèvements sociaux (7,5 % ou 17,2 % selon la seconde condition du I ter)

Chiffrage 2 — Une plus-value parisienne, et sept mois qui valent 31 758 €

Mme R. a acheté un appartement à Paris en 2010 et le vend en 2026. Plus-value brute avant abattement pour durée de détention : 400 000 €. Durée de détention : 16 années pleines. Elle s’installe en Belgique et commence une activité salariée à Bruxelles le 1er juin 2026.

Assiette sociale = plus-value brute × (1 − abattement pour durée de détention propre aux prélèvements sociaux)

Chiffrage 3 — Le frontalier inverse : 8 475 € pour une année, sur tout le patrimoine

M. D. habite Lille. Il est résident fiscal de France. Il est salarié d’une entreprise de Tournai et, par application de l’article 11, § 3, a), du règlement 883/2004, il est soumis à la législation belge de sécurité sociale : il est affilié à l’ONSS et la charge de ses soins incombe à une institution belge. Il remplit les deux conditions du I ter. Voici son année.

Gain de l’année : 8 475 €.Et ce gain n’a rien d’exceptionnel : il se reproduit chaque année où l’affiliation belge est maintenue. Sur dix ans, à revenus constants, il représente 84 750 €. Or c’est précisément le profil dont la littérature ne parle jamais : elle n’évoque l’exonération qu’au bénéfice des non-résidents, alors que le texte s’ouvre par « Par dérogation aux I etI bis ». Nous rencontrons régulièrement des frontaliers qui paient depuis des années des prélèvements sociaux dont ils sont légalement dispensés, et dont les trois dernières années sont encore réclamables.

Chiffrage 4 — L’assureur qui prélève à tort sur un fonds en euros

M. B. est résident de Belgique et affilié en Belgique. Il conserve un contrat d’assurance-vie français, dont l’encours du fonds en euros s’élève à 400 000 €. Le fonds sert 2,60 % au titre de l’année, soit 10 400 €de produits inscrits en compte au 31 décembre.

Prélèvement correct pour un non-résident = 0 € — le prélèvement de solidarité n’a pas davantage d’assiette que la CSG

Chiffrage 5 — La clôture d’un plan d’épargne en actions, des deux côtés de la frontière

Mme V. clôture un plan d’épargne en actions ouvert en 2012. Valeur liquidative : 260 000 €. Versements : 150 000 €. Gain net : 110 000 €.Le plan a plus de cinq ans : le gain est exonéré d’impôt sur le revenu pour un résident. Restent les prélèvements sociaux — et là, tout dépend d’où elle habite et de qui l’assure.

Deux observations. La première : le plan d’épargne en actions ne figure pas dans la liste dérogatoire du IV. Le 5° du IV vise les produits du 4° du II — les plans d’épargne populaire — et non le 5° du II, qui est le PEA. La CSG y reste donc à 10,6 %, contrairement à l’assurance-vie que le 4° du IV maintient à 9,2 %. La seconde : le II de l’article 12 de la loi de financement pour 2026 réserve expressément le sort de certains produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026, par renvoi au C et au D du V de l’article 8 de la loi de financement pour 2018. Un gain de PEA constitué de longue date peut donc, pour partie, relever de taux antérieurs. Ce calcul se fait sur le relevé de l’établissement, jamais de tête.

Chiffrage 6 — Le retraité S1 : le coût complet, et les deux prélèvements que personne n’annonce

M. et Mme P., retraités, s’installent à Uccle, en Région de Bruxelles-Capitale. Pensions françaises : 42 000 €bruts par an, dont 22 000 € servis par le régime général et 20 000 € de retraite complémentaire. Revenus fonciers français : 18 000 €. Aucune activité en Belgique, aucune pension belge : leur couverture maladie est prise en charge par la France au titre de l’article 24 du règlement 883/2004.

Coût social = prélèvements sociaux sur les revenus fonciers + cotisation d’assurance maladie sur les pensions françaises

Chiffrage 7 — L’apport-cession, et la règle de date que la loi impose

M. C. est résident fiscal de France. Il a apporté les titres de sa société à une holding en 2023 ; la plus-value a été placée en report par l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Montant du report : 2 000 000 €. En 2026, il prend un poste à Bruxelles et bascule sur la sécurité sociale belge le 1er septembre 2026. La holding cède les titres, et le report prend fin.

C’est ici que l’alinéa oublié devient décisif. Sous la règle générale — affiliation appréciée au 31 décembre de l’année des revenus —, les deux cessions seraient exonérées, puisque M. C. est affilié en Belgique au 31 décembre 2026. Le second alinéa du I ter de l’article L. 136-6 substitue à cette règle la date de réalisation de la plus-value, et la cession de juin devient coûteuse. Un conseil qui raisonne sur la fiche pratique d’impots.gouv.frau lieu du texte donne ici une réponse fausse à 222 000 €. Nous signalons par ailleurs que l’articulation de cette opération avec l’imposition de sortie de l’article 167 bis du code général des impôts relève du chapitre consacré à l’exit tax, et qu’elle doit être traitée conjointement : le second alinéa du I ter ne vise expressément que les articles 150-0 B bis et 150-0 B ter, pas l’article 167 bis, alors même que le e bis du I de l’article L. 136-6 soumet les plus-values et créances de l’exit tax à la contribution.

Chiffrage 8 — Le couple mixte, et le même immeuble taxé à deux taux

M. et Mme T. résident à Liège. Monsieur, 58 ans, est salarié d’une entreprise liégeoise et affilié à l’ONSS. Madame, 63 ans, est retraitée ; sa seule pension est française et sa couverture maladie reste à la charge de la France. Ils détiennent en indivision, à parts égales, un immeuble de rapport à Reims et un portefeuille de parts de SCPI françaises.

Deux enseignements. Le premier tient à la déclaration :la case 8SH cochée au nom de Monsieur ne suffit pas. Il faut, conformément à la consigne de la brochure pratique, ventiler par catégorie les revenus du patrimoine dont Monsieur est titulaire, pour qu’ils soient exclus de la base soumise à la CSG et à la CRDS. Une déclaration qui se contente de la case fait perdre l’exonération sur la totalité, ou l’étend à tort sur la totalité — dans les deux cas, elle est fausse. Le second tient à la structure de détention :si le même immeuble était détenu à 80 % par Monsieur et 20 % par Madame, la charge sociale du foyer tomberait à 22 000 × 0,8 × 7,5 % + 22 000 × 0,2 × 17,2 %, soit 1 320 + 756,80 = 2 076,80 € sur l’immeuble de Reims, contre 2 717 € dans la répartition égalitaire. Nous ne recommandons évidemment pas de réorganiser une détention immobilière pour ce seul motif — les conséquences civiles, successorales et régionales pèsent bien davantage — mais le paramètre existe, il se chiffre, et il doit figurer au dossier lorsqu’une acquisition est encore devant le client plutôt que derrière lui.

Chiffrage 9 — L’année de la bascule : une année entière gagnée ou perdue au 31 décembre

Pour les revenus du patrimoinedéclarés annuellement, la condition d’affiliation s’apprécie au 31 décembre de l’année des revenus. Ce n’est pas une règle de prorata : c’est une règle de photographie. L’année compte pour tout ou pour rien.

Prélèvements sociaux de l’année N = assiette de l’année N × taux déterminé par la situation au 31 décembre N

Ce que nous ne disons pas, et ce que nous surveillons

Un chapitre honnête se termine par ses limites. En voici cinq, énoncées telles que nous les exposons à un client.

Un patrimoine français se range dans trois boîtes, et ces trois boîtes sont des inventions fiscales françaises : le contrat d’assurance-vie, le plan d’épargne en actions, le plan d’épargne retraite. Elles n’ont de sens que par rapport à l’impôt français. Elles ne sont pas des placements — un contrat d’assurance-vie ne rapporte rien par lui-même — : ce sont des régimes. Elles valent ce que vaut le régime, et le régime s’arrête à la frontière.

C’est la phrase la plus importante de ce chapitre, et c’est celle que la littérature française d’expatriation ne dit jamais. On y lit « gardez votre assurance-vie », « gardez votre PEA », « le PER survit au départ ». Ces trois affirmations sont exactes du point de vue français et elles ne décrivent que la moitié du problème. La Belgique, elle, ne connaît ni le PEA, ni le PER, ni le régime français de l’assurance-vie. Elle regarde à l’intérieur de la boîte, elle qualifie ce qu’elle y trouve selon ses propres catégories — intérêts de l’article 19 du CIR 92, revenus divers de l’article 90, pensions de l’article 34 — et elle impose. Une enveloppe qui coûte zéro en France peut coûter 30 % en Belgique ; une enveloppe dont on n’attend rien peut se révéler exonérée. Les surprises vont dans les deux sens, et c’est ce qui rend le sujet réellement arbitrable.

Trois faits gouvernent tout ce chapitre, et aucun des trois n’est intuitif. Le premier : verser une prime sur un contrat d’assurance-vie français après s’être installé en Belgique déclenche une taxe belge de 2 %, et lorsque l’assureur français n’a pas de représentant responsable en Belgique, c’est le preneur d’assurance lui-même qui doit la déclarer et la payer dans les trois mois. Le second : clôturer un PEA après le départ, plutôt qu’avant, économise l’intégralité des prélèvements sociaux— la doctrine administrative française place le gain hors du champ de l’impôt sur le revenu etdes prélèvements sociaux, et la Belgique, de son côté, purge la plus-value antérieure à l’arrivée par le mécanisme de valeur d’entrée. Le troisième : le sort belge d’un capital de PER français peut valoir zéro, 16,5 % ou le barème progressif à 50 %selon une ligne de partage — celle de l’article 39, § 2, 2°, du CIR 92 entre le contrat individuel et le « régime de pension, étranger ou non » — dont la littérature française ne parle pas et qui recoupe presque exactement la distinction française entre les trois compartiments du PER.

Ce chapitre prend les trois enveloppes l’une après l’autre et, pour chacune, suit la même séquence : ce qui se passe au départ, pendantl’expatriation, au rachat ou au dénouement, et au retour. À chaque étape, il chiffre des deux côtés. Il ne cache pas les points non tranchés — il y en a plusieurs, ils sont nommés, et pour chacun nous disons quelle démarche les tranche : une réclamation, un formulaire, une décision anticipée. Ce que nous ne faisons jamais, c’est annoncer un taux là où deux lectures coexistent.

I. La règle commune aux trois enveloppes : le contenant est français, le contenu devient belge

Avant d’entrer dans les enveloppes une à une, il faut poser quatre règles qui les traversent toutes. Elles ne sont ni des généralités ni des précautions : chacune coûte de l’argent, chacune se déclenche à une date, et trois d’entre elles se déclenchent dès la première déclaration belge.

1. Déclarer l’existence — trois obligations distinctes, indépendantes de tout revenu

L’article 307, § 1er/1, du CIR 92 vise à son a) « l’existence de comptes de toute nature » ouverts auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger, et à son b) « l’existence de contrats d’assurance-vie individuelle » conclus par le contribuable ou son conjoint auprès d’entreprises établies à l’étranger. Trois observations qui changent la manière de remplir la case.

Un. Un PEA et un PER bancairesont des comptes ouverts auprès d’un établissement financier français : ils relèvent du a). Un PER assurantiel et un contrat d’assurance-vie relèvent du b). Un contribuable qui détient les trois enveloppes a donc, à lui seul, deux rubriques à remplir et une communication à faire à la Banque nationale. Deux.L’obligation porte sur l’existence, pas sur le revenu : un PEA qui ne produit aucun revenu déclarable en Belgique doit néanmoins être signalé. Trois.L’échange automatique d’informations rend l’omission systématiquement détectable : l’établissement français déclare le compte à l’administration française, qui le transmet à l’administration belge. Le manquement ne se découvre pas au bout de dix ans, il se découvre au premier échange.

2. La taxe belge de 2 % sur les primes — le fait que personne ne dit

C’est le point que nous n’avons trouvé traité dans aucune fiche française d’expatriation, et c’est celui qui produit le plus d’étonnement en rendez-vous. Le Code des droits et taxes divers, dans sa version consolidée par Justel mise à jour au 1er juin 2026, soumet à une taxe annuelle les opérations d’assurance « lorsque le risque se situe en Belgique » (art. 173, alinéa 1er). Et l’alinéa 2 définit ce rattachement dans des termes qui ne laissent aucune marge :

Le taux ? L’article 175/1, § 1er, fixe le taux général à 9,6 %depuis le 1er juillet 2026 — il était de 9,25 % auparavant, le relèvement résultant de la loi du 30 mai 2026. Mais l’article 175/3, alinéa 1er, y déroge dans des termes qui visent exactement notre situation : « La taxe est réduite à 2 p.c. pour les opérations d’assurances sur la vie, même si elles sont liées à un fonds d’investissement, et les constitutions de rentes viagères ou temporaires, lorsqu’elles sont conclues par des personnes physiques. » Le même article ajoute, en son dernier alinéa : « Le concept assurances sur la vie couvre les assurances de personnes, à caractère forfaitaire, pour lesquelles la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. »

L’assiette est donnée par l’article 176/1 : la taxe est calculée « sur le montant des primes, contributions personnelles et contributions patronales » — donc sur la prime brute, avant tout frais d’entrée et avant tout investissement. Elle ne frappe que les primes qui viennent à échéance ou sont payées : le capital déjà constitué avant le déménagement n’est pas atteint. C’est une taxe sur les versements nouveaux, pas sur l’encours.

Reste la question qui décide de tout : qui paie. L’article 177 désigne comme redevables, à son 1°, les entreprises d’assurance qui ont en Belgique leur principal établissement, une agence, une succursale, un représentant ou un siège quelconque d’opérations ; à son 2°, les intermédiaires résidant en Belgique et les entreprises d’assurance non établies en Belgique qui n’y ont pas de représentant responsable ; et à son 3°, « les preneurs d’assurance […] dans les cas visés à l’article 179², § 2 ». L’article 178 précise que les entreprises d’assurance non établies en Belgique dont le siège social est dans l’Espace économique européen — cas de tout assureur français — peuventfaire agréer un représentant responsable : la faculté est écrite au mode permissif, elle n’est une obligation que pour les assureurs dont le siège est hors de l’EEE.

L’article 179/3 complète le dispositif d’une obligation de transparence qui vaut indice : « Les entreprises belges et étrangèresqui proposent les opérations d’assurances visées à l’article 175³aux preneurs d’assurance belges » doivent établir à la fin de chaque année un relevé indiquant, par preneur, le numéro du contrat, les primes échues, la taxe acquittée et la date de son paiement. Un assureur français qui accepte des versements d’un preneur résidant en Belgique entre donc, du point de vue belge, dans le champ de cette obligation.

Taxe due = prime brute × 2 % — exigible dans les trois mois de l’échéance de chaque prime lorsque l’assureur n’a pas de représentant responsable en Belgique

3. Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique impose les plus-values sur actifs financiers

C’est le changement le plus important du dossier belge, et il retire à l’expatriation son argument historique. La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, publiée au Moniteur belge du 21 avril 2026(numac 2026002780), s’applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026 ; la retenue par l’intermédiaire financier intervient à compter du 1er juin 2026 ; l’administration a publié la circulaire 2026/C/74 le 22 juillet 2026.

Le nouvel article 92 du CIR 92 couvre quatre blocs, dont deux nous concernent directement ici : les instruments financiers au sens de la loi du 2 août 2002 — actions cotées et non cotées, obligations, produits dérivés, fonds indiciels cotés, options — et les contrats d’assurance-vie et opérations de capitalisationdes branches 21, 23 et 26. Sont exclus l’épargne-pension, les assurances de groupe et les contrats d’épargne à long terme. Le régime général est celui de la catégorie c) du nouvel article 90, alinéa 1er, 9° : 10 % (art. 171, 2°, e)), avec une exonération de 10 000 € par an et par personne(montant de base 4 855 €), augmentée d’une tranche de report de 1 000 € par an reportable cinq ans et plafonnée à 5 000 € — soit 15 000 € au maximum. Les exonérations s’appliquent par personne, y compris en déclaration commune.

Deux mécanismes de ce régime commandent la totalité des arbitrages de calendrier de ce chapitre, et nous les rappelons ici parce qu’ils reviendront enveloppe par enveloppe.

Le step-up à l’arrivée.L’article 102, § 3, dispose que la valeur d’acquisition s’entend de la valeur au premier jour d’assujettissement du contribuable à l’impôtbelge. Un Français qui s’installe en Belgique en portant une plus-value latente purge cette plus-value latente au regard de l’impôt belge. Une exception vise le cas du retour, par renvoi à l’article 413/1, § 6, alinéa 6, 1°. Le step-up est la raison pour laquelle un PEA chargé de plus-values latentes gagne, presque toujours, à ne pas être clôturé avant le départ.

La taxe de sortie belge.L’article 92, § 2, 2°, assimile le départ de Belgique à une cession des actifs financiers encore détenus, et l’article 413/1, § 6, organise un sursis de paiement. D’après la page du SPF Finances consultée le 5 août 2026 : le report de paiement est automatiquevers un État membre de l’Union — donc vers la France ; la taxe n’est pas due si les actifs ne sont pas cédés dans les deux années suivant le départ ; et le maintien du report est subordonné à deux attestations, la première devant parvenir à l’administration au plus tard quatorze mois après le départ, la seconde au plus tard vingt-six mois après. Les plus-values déjà réaliséesavant le départ se déclarent, elles, dans les trois mois du départ, sur la déclaration dite « exercice d’imposition spécial ».

4. Les additionnels communaux — et le seul cas où ils ne s’appliquent pas

Un calcul d’impôt belge sur le revenu qui omet les additionnels communaux est faux de plusieurs points. L’article 466 du CIR 92 en fixe l’assiette dans ces termes exacts : « La taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques et la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques sont calculées sur l’impôt total. Toutefois, le montant déterminé conformément à l’alinéa 1er est diminué de la quotité d’impôt afférente aux revenus mobiliers visés à l’article 17, § 1er, 1° et 2°, qui n’ont pas de caractère professionnel. »

La conséquence, pour nos trois enveloppes, est d’une netteté rare. Les dividendes et les intérêts échappent aux additionnels ; tout le reste y est soumis.Un rachat d’assurance-vie taxé comme un intérêt de l’article 19 supporte 30 % et rien de plus, quelle que soit la commune. Une plus-value du nouvel article 90, alinéa 1er, 9°, taxée à 10 % reste à 10 % dans toutes les communes : la loi du 6 avril 2026 a ajouté ces revenus divers à la liste d’exclusion de l’article 466, alinéa 2. Un capital de PER traité comme une pension supporte le barème progressif majorédu taux communal. La commune d’installation est donc neutre sur une enveloppe et décisive sur une autre.

Une règle de chiffrage, sans exception.Tout calcul d’impôt belge sur le revenu publié par le cabinet nomme la commune retenue et l’exercice d’imposition, indique le taux communal de cette commune pour cet exercice tel qu’il figure au fichier officiel du SPF Finances, précise la base à laquelle le taux est appliqué — l’« impôt total » au sens de l’article 466, diminué de la quotité afférente aux dividendes et intérêts —, et rappelle que le taux est revoté chaque année. Lorsque la commune n’est pas encore choisie, nous présentons une fourchette bornée par les extrêmes réels — 0,0 % à 9,0 %pour l’exercice d’imposition 2026 — et non une moyenne. Les trois communes que nous utiliserons dans les chiffrages sont, pour cet exercice : Knokke-Heist 0,0 %, Uccle 5,6 %, Mesen 9,0 %.

II. L’assurance-vie française

C’est l’enveloppe la plus détenue, la plus mal comprise dans un contexte transfrontalier, et celle sur laquelle un cabinet engage le plus lourdement sa responsabilité — parce que c’est celle qu’on recommande. Nous la prenons en cinq temps : ce qui se décide avant le départ ; ce qui se passe pendant ; le rachat vu de France ; le rachat vu de la convention ; le rachat vu de Belgique. Puis le décès, qui est un sujet à lui seul.

A. Au départ : ce qui se perd et ce qui ne se perd pas

Le transfert du domicile fiscal hors de France n’emporte, en lui-même, aucun fait générateursur un contrat d’assurance-vie. Le contrat n’est pas dénoué, il n’est pas racheté, il n’est pas réputé cédé : il continue. L’antériorité fiscale — la date de souscription, qui commande le taux de 7,5 % au-delà de huit ans — est conservée. C’est vrai, et c’est ce que dit la littérature. Ce qu’elle ne dit pas, c’est que trois choses se perdent, et qu’une quatrième apparaît.

Ce qui se perd, un : l’abattement annuel.L’abattement de 4 600 € pour un contribuable seul et de 9 200 € pour un couple, prévu au I de l’article 125-0 A du CGI, s’impute sur les produits déclarés à l’impôt sur le revenu. Le BOFiP consacré au prélèvement des non-résidents, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10dans sa version du 20 décembre 2019, consulté par nous le 5 août 2026, ne mentionne pas cet abattement— ni pour l’accorder, ni pour l’écarter. Nous ne pouvons donc pas écrire qu’il est perdu ; nous pouvons écrire que le document qui organise le prélèvement des non-résidents n’en fait pas état, ce qui est un motif suffisant pour ne pas le compter dans un chiffrage. L’enjeu est de 345 € par an pour un célibataire et 690 € pour un couple, au taux de 7,5 %.

Ce qui se perd, deux : la maîtrise du taux.Un résident de France arbitre entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif. Un non-résident ne choisit pas : le prélèvement de l’article 125-0 A, II bis, est obligatoire, et il est libératoire. Nous y revenons.

Ce qui se perd, trois : le bénéfice des prélèvements sociaux… au sens où ils disparaissent.C’est la seule « perte » qui soit un gain. Les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, consultés le 5 août 2026, ne visent, pour les non-résidents, que les revenus immobiliers(L. 136-6, I bis, par renvoi au a du I de l’article 164 B du CGI) et les plus-values immobilières(L. 136-7, I bis, par renvoi au prélèvement de l’article 244 bis A). Les produits d’un rachat d’assurance-vie ne figurent dans aucun de ces deux I bis. Un rachat opéré par un résident de Belgique ne supporte donc ni CSG, ni CRDS, ni prélèvement de solidarité— soit 17,2 points d’écart avec le même rachat opéré la veille du départ. C’est le premier grand arbitrage de calendrier de ce chapitre.

Ce qui apparaît : la taxe belge de 2 % sur toute prime future, exposée au I.2 ci-dessus, et l’obligation de déclarer l’existence du contrat au titre de l’article 307, § 1er/1. Le contrat n’a rien perdu ; il a gagné deux obligations belges.

B. Au rachat, côté français : un prélèvement obligatoire, libératoire, et deux taux

Le régime est entièrement contenu dans un document : BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, « Prélèvement obligatoire applicable aux produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature bénéficiant à des personnes n’ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social », version du 20 décembre 2019, que nous avons ouvert et dont nous reproduisons les paragraphes utiles.

Quatre conséquences opérationnelles se lisent directement dans ces six paragraphes, et elles sont toutes les quatre contre-intuitives pour un lecteur habitué au régime résident.

Un. Le prélèvement est obligatoire, non optionnel : le mot figure au § 10. Un non-résident ne demande rien, ne coche rien, ne renonce à rien : son assureur prélève. Deux. Les taux sont deux, appliqués à deux fractions distinctes du même produit, selon que les primes ont été versées jusqu’au 26 septembre 2017 ou depuis le 27 septembre 2017 (§ 40, § 70, § 80). Un contrat alimenté des deux côtés de cette date — configuration ordinaire d’un contrat ouvert dans les années 2000 et alimenté depuis — subit deux taux sur le même rachat. Trois.Le taux de 7,5 % sur la fraction récente ne s’applique pas à la source : il s’obtient par réclamationfondée sur l’article L. 190 du LPF (§ 90), et la restitution est égale à l’excédent prélevé (§ 110). La trésorerie est donc immobilisée entre le rachat et le remboursement. Quatre. Le prélèvement est libératoirede l’impôt sur le revenu (§ 130), mais les sommes entrent dans le revenu fiscal de référence de l’article 1417 (§ 140) — ce qui n’est pas neutre pour un contribuable qui conserve des revenus de source française.

Il faut y ajouter un point d’assiette que le § 100 règle et qui échappe souvent : pour l’appréciation du seuil de 150 000 € qui, en régime résident, fait basculer du taux de 7,5 % à celui de 12,8 %, « seules sont retenues les primes versées sur l’ensemble des bons et contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ». Un contrat luxembourgeois ou belge ne compte pas dans le seuil.

Produit imposable = rachat × (produits du contrat / valeur du contrat) — puis ventilation entre primes versées jusqu’au 26/09/2017 et primes versées depuis le 27/09/2017

C. Au rachat, côté conventionnel : article 16 ou article 18 ? Le point n’est pas tranché

Le § 10 du BOFiP commence par cinq mots qui commandent la suite : « Sous réserve des conventions internationales ». Et le § 50 précise que le taux « peut le cas échéant se trouver supprimé ou réduit, voire annulé, en vertu des stipulations des conventions internationales ». Il faut donc ouvrir la convention du 10 mars 1964, et la question qui s’y pose n’a pas de réponse évidente.

Deux articles peuvent recevoir le produit d’un rachat, et ils conduisent à deux résultats différents. Nous les reproduisons l’un et l’autre, dans la version consolidée « Convention + CML » publiée par la DGFiP, que nous avons téléchargée et convertie en texte intégral le 5 août 2026.

La lecture « article 16 ».Un contrat en euros est juridiquement une créance du souscripteur sur l’assureur ; le droit interne français range ses produits parmi les placements à revenu fixe, à l’article 125-0 A, section « Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation ». L’expression « toutes autres créances » du § 1 les couvrirait. La France conserverait alors, par le § 3, un droit de retenue à la source plafonné à 15 %— plafond qui ne mord pas, puisque le taux interne français est de 12,8 % ou de 7,5 % — et la Belgique devrait imputer cet impôt dans les conditions de l’article 19.

La lecture « article 18 ».Le produit d’un contrat d’assurance-vie n’est ni un dividende de l’article 15, ni un intérêt d’obligation, de bon de caisse, de prêt ou de dépôt ; il n’est pas davantage un revenu immobilier. Il relèverait de la clause balai de l’article 18, et l’imposition reviendrait exclusivement à la Belgique. La France devrait alors restituer l’intégralité du prélèvement de l’article 125-0 A, II bis, sur réclamation.

L’enjeu se chiffre exactement. Sur le rachat du chiffrage n° 2, la lecture « article 16 » laisse à la France 1 875 € imputables en Belgique ; la lecture « article 18 » les lui retire. Sur un rachat total de 400 000 € avec 100 000 € de produits, l’écart passe à 7 500 €. Et il ne s’agit pas seulement de savoir qui encaisse : si la lecture « article 18 » est retenue, le mécanisme d’imputation de l’article 19, A, 1, alinéa 2, ne s’ouvre pas, et la charge belge — si elle existe — s’ajoute sans crédit d’impôt.

D. Au rachat, côté belge : le texte, cette fois, est très précis

Là où la convention hésite, le droit interne belge est net — à condition de le lire jusqu’au bout, ce que la littérature française ne fait pas. Nous reproduisons les trois dispositions qui commandent le sort belge d’un rachat, dans la version consolidée du CIR 92 pour les revenus de 2025 et l’exercice d’imposition 2026, mise à jour au Moniteur belge du 31 décembre 2024, que nous avons téléchargée et convertie intégralement.

Il faut mesurer ce que cette rédaction produit sur un contrat français multisupport, qui est le contrat de presque tous nos clients.

Le fonds en euros entre dans le a).Il prévoit un rendement garanti ; aucune de ses primes n’a donné lieu à une réduction d’impôt belge pour épargne à long terme, pour la raison simple qu’aucune prime française n’a jamais été présentée à l’administration belge. La double condition du a) est donc remplie par constructionpour un contrat français : c’est le premier résultat contre-intuitif de cette section, et il joue contre le contribuable.

Les unités de compte n’entrent pas dans le b), sauf exception.Le b) n’attrape les contrats liés à des fonds d’investissement que si « leur souscription comporte des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ou à leur taux de rendement ». Un contrat français en unités de compte sans garantie ne comporte, par définition, aucun engagement de montant ni de taux de rendement. Il reste donc hors du champ de l’article 19— et donc hors précompte mobilier. Ce n’est pas une exonération : c’est une absence de qualification, qui laisse la place au nouvel impôt sur les plus-values.

Vient ensuite l’assiette, et c’est là que se trouve le piège le plus coûteux du chapitre. L’article 19, § 4, du CIR 92 dispose : « Lorsqu’il s’agit de capitaux et valeurs de rachat de contrats d’assurance-vie visés au § 1er, alinéa 1er, 3°, les revenus correspondent à la différence entre d’une part les sommes payées ou attribuées à l’exclusion des participations aux bénéfices exonérées conformément à l’article 40, et d’autre part le total des primes versées. » Puis, en un second alinéa que l’on ne lit jamais :

Le taux, enfin. Il n’est pas à l’article 19, qui définit l’assiette, mais à l’article 269, § 1er, 1°, du CIR 92, qui fixe le précompte mobilier à 30 %pour les revenus de capitaux et biens mobiliers autres que ceux expressément exceptés. Les revenus de l’article 19, § 1er, 3°, ne figurent dans aucune de ces exceptions. Le taux est donc de 30 %.Le taux de 27 % que l’on rencontre encore dans la documentation est celui de l’année 2016 ; il est périmé depuis le 1er janvier 2017. Et, l’article 466, alinéa 2, excluant les revenus mobiliers de l’article 17, § 1er, 1° et 2°, de la base de la taxe communale, ce 30 % ne supporte aucun additionnel communal.

E. L’exonération belge : deux cas alternatifs, et pas un seul

C’est l’erreur la plus répandue de toute la documentation francophone sur l’assurance-vie belge, et elle prive les clients d’un levier de structuration parfaitement légal. On lit partout : « au-delà de huit ans et un jour, plus de précompte ». C’est la seconde branche d’une alternative qui en compte deux.

La branche a) permet une sortie exonérée avant huit ans, à trois conditions cumulatives entre elles : le souscripteur s’est assuré exclusivement sur sa tête, les avantages en cas de vie sont stipulés en sa faveur, et le contrat prévoit un capital décès d’au moins 130 % du total des primes versées. Sur un contrat français classique, la couverture décès est presque toujours égale à la valeur de rachat — donc inférieure à 130 % des primes tant que le contrat n’a pas produit 30 % de performance cumulée. La branche a) n’est donc généralement pasremplie par un contrat français en l’état. C’est un point à examiner avec l’assureur avant le départ : certaines garanties plancher, souscrites en option, modifient cette donnée.

La branche b) pose une difficulté propre aux contrats français, et il faut la dire. Elle exige que le contrat ait été « conclu pour une durée supérieure à huit ans » — une durée stipulée — et non seulement qu’il ait duréplus de huit ans. Or le contrat d’assurance-vie français est très généralement conclu sans terme stipulé, en vie entière ou à durée viagère. La lecture littérale du b) ferait échouer la condition ; la lecture téléologique — le b) vise l’épargne longue, un contrat sans terme est a fortioriconclu pour plus de huit ans — la ferait réussir. Nous n’avons trouvé, au 5 août 2026, aucune position administrative belge publiée sur l’application du 9°, b), à un contrat étranger sans terme stipulé. Nous ne concluons donc pas : nous signalons que la rédaction des conditions générales du contrat français devient, à ce stade, une pièce fiscale, et qu’elle doit être produite au fiscaliste belge avant tout rachat.

Assiette belge minimale = primes versées × [(1 + 4,75 %)^n − 1], où n est le nombre d’années entre le versement et le rachat (CIR 92, art. 19, § 4, al. 2)

F. Au décès : deux prélèvements français, une convention de 1959, et des droits régionaux belges

C’est le sujet où le franco-belge produit le plus de dégâts, parce que trois systèmes s’y superposent sans que rien ne garantisse qu’ils s’annulent. Il faut les prendre dans l’ordre : le prélèvement français de l’article 990 I, les droits de mutation par décès français de l’article 757 B, le partage conventionnel de 1959, et enfin les droits de succession belges — qui sont régionalisés, et pour lesquels aucun chiffre ne peut être publié sans sa Région.

1. L’article 990 I : la territorialité repose sur deux conditions alternatives

L’article 990 I du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, soumet à un prélèvement les sommes, rentes ou valeurs dues par un ou plusieurs organismes d’assurance à raison du décès de l’assuré, « lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ». Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, le taux est de 20 %pour la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % pour la fraction excédant cette limite.

La territorialité est ce qui compte ici, et elle est énoncée par la doctrine administrative — BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023, § 100 : le bénéficiaire est assujetti au prélèvement dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, oudès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France. Deux conditions alternatives, pas cumulatives.

2. L’article 757 B : les primes versées après soixante-dix ans

L’article 757 B du CGI, version en vigueur depuis le 11 mars 2023, dispose à son I : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décèssuivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Et à son II : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. »

La différence de nature entre les deux articles est décisive, et elle commande tout le raisonnement conventionnel qui suit. L’article 757 B ouvre les droits de mutation par décès— un impôt successoral, dont la territorialité obéit à l’article 750 ter du CGI et, par-dessus lui, à la convention successorale. L’article 990 I institue un prélèvement distinct, dû par le bénéficiaire, assis sur les capitaux décès, avec sa propre règle de territorialité écrite dans l’article lui-même. Le premier est dans le champ d’une convention ; le second, peut-être pas.

3. La convention du 20 janvier 1959 : l’article 8 réserve les « biens autres » à l’État du domicile

Les transmissions par décès entre la France et la Belgique relèvent de la convention signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959, ratifiée le 2 juin 1960 et publiée par le décret n° 60-876 du 12 août 1960. Elle est en vigueur au 5 août 2026 : elle figure comme telle dans la rubrique des conventions en vigueur d’impots.gouv.fr. Son article 1er délimite son objet en termes exclusifs : les doubles impositions qu’elle a pour objet d’éviter sont celles qui pourraient résulter « de la perception simultanée des impôts français et belges sur les mutations par décès ». Elle retient son propre critère de domicile, autonome de celui de la convention de 1964 : « le lieu où le défunt avait son foyer permanent d’habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles étaient les plus étroites » (art. 3, a).

Son article 8 dispose que « les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès », les articles 4 à 7 visant respectivement les immeubles et droits immobiliers, les fonds de commerce, les navires, bateaux et aéronefs, et les biens meubles corporels. Un contrat d’assurance-vie français, un compte-titres français, un compte bancaire français d’un défunt domicilié en Belgique sont des « biens autres » : la convention en réserve l’imposition à la Belgique, et neutralise l’article 750 ter, 2°, du CGI qui aurait rattaché ces actifs à la France.

Conséquence pour l’article 757 B.Le 757 B ouvre les droits de mutation par décès : ces droits sont exactement l’impôt visé par la convention. Sur un contrat d’un assuré domicilié en Belgique, l’article 8 réserve l’imposition à la Belgique, et le 757 B n’a pas d’assiette française à saisir. Cette lecture est directe. Conséquence pour l’article 990 I : elle ne l’est pas du tout.

4. Le côté belge : les capitaux décès sont taxés, et le barème dépend de la Région

La Belgique ne laisse pas les capitaux d’assurance-vie hors de la succession. L’article 2.7.1.0.6 du Vlaamse Codex Fiscaliteiten Région flamande, et son équivalent l’article 8 du Code des droits de successionen Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, réputent recueillies à titre de legs les sommes, rentes ou valeurs revenant à titre gratuit à une personne au décès du défunt en vertu d’une stipulation pour autrui. Les capitaux d’assurance-vie sont donc soumis aux droits de succession belges, y compris lorsque le contrat est français.

Et parce que les droits de succession sont régionalisés, le barème dépend du domicile fiscal du défunt au moment du décès ; et s’il a eu son domicile fiscal dans plus d’un endroit en Belgique au cours des cinq ans précédant le décès, del’endroit de la Belgique où son domicile fiscal a été établi le plus longtempspendant cette période (loi spéciale du 16 janvier 1989, art. 5, § 2, 4°). Un déménagement de Bruxelles vers la Flandre trente-et-un mois avant le décès rattache à la Flandre ; à trente mois exactement, les deux durées sont égales et le texte ne tranche pas. Un seul jour fait basculer un barème.Et la règle des cinq ans ne compte que les domiciles belges : les années passées en France avant l’installation n’occupent aucun des « endroits » de la période.

Charge totale = prélèvement français de l’article 990 I sur la part du bénéficiaire domicilié en France + droits de succession belges de la Région du dernier domicile du défunt, sur les deux parts

G. Au retour en France

Le retour restitue au contrat son régime français intégral : antériorité fiscale conservée, abattement annuel retrouvé, prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème redevenus disponibles, article 990 I redevenu applicable par sa seconde branche de territorialité — l’assuré étant à nouveau domicilié en France, le prélèvement frappera tous les bénéficiaires, y compris ceux restés en Belgique. Le retour, sur ce point précis, aggravela situation successorale par rapport à la période belge. C’est un fait qu’il faut énoncer, parce qu’il est le seul du chapitre qui plaide, à lui seul, pour ne pas rentrer.

Deux points de calendrier commandent l’année du retour. Un : la taxe de sortie belge.L’article 92, § 2, 2°, du CIR 92 assimile le départ de Belgique à une cession des actifs financiers encore détenus, et les contrats d’assurance-vie figurent dans le champ du nouvel article 92. Une plus-value fictive est déclarée au départ ; le report de paiement est automatique vers la France ; la taxe n’est pas due si les actifs ne sont pas cédés dans les deux années suivant le départ ; deux attestations sont exigées, à quatorze et à vingt-six mois. Racheter le contrat dans les deux ans du retour rend donc la taxe belge exigible. Deux : la taxe de 2 % sur les primes cessele jour où la résidence habituelle du preneur quitte la Belgique (CDTD, art. 173, alinéa 2). Un versement programmé peut donc être suspendu pendant la période belge et repris au retour sans aucune conséquence : c’est souvent la décision la plus simple, et c’est celle que nous proposons par défaut.

III. Le PEA : la meilleure nouvelle française, la moins bonne nouvelle belge

Le plan d’épargne en actions est l’enveloppe sur laquelle l’écart entre le discours et la réalité est le plus grand. Le discours dit « vous pouvez le garder » ; c’est vrai, et c’est même bien mieux que cela du côté français. Mais le PEA est aussi l’enveloppe dont la Belgique fait le sort le plus défavorable, parce qu’elle ne voit pas le plan : elle voit un compte-titres ordinaire, et elle en impose les revenus.

A. Côté français : le plan survit, et le gain sort du champ de tout prélèvement

Trois paragraphes de la doctrine administrative — BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, « Gestion du PEA », version du 30 juillet 2024, ouverte par nous le 5 août 2026 — règlent la totalité de la question française.

La Belgique n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Le plan survit donc au départ, avec son antériorité, et — c’est le point décisif — le gain réalisé par un non-résident sort du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Ce n’est pas une exonération sous condition : c’est une exclusion de champ, et elle vaut quelle que soit l’ancienneté du plan. Un PEA de trois ans clôturé par un résident de Belgique ne supporte rien en France, là où le même plan clôturé par un résident de France supporterait l’impôt sur le revenu et18,6 % de prélèvements sociaux, le plan d’épargne en actions ne figurant pas dans la liste dérogatoire du IV de l’article L. 136-8 qui maintient la contribution sociale généralisée à 9,2 %.

Deux précisions de gestion complètent le tableau. Un retrait partiel opéré par un non-résident sur un plan de plus de cinq ans n’entraîne pas la clôture du plan. Et le plafond de versementdemeure celui du droit français — 150 000 € pour le PEA classique, 225 000 € pour le cumul avec le PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises ; le BOFiP consulté ne traite pas de manière autonome la faculté de verser pendant la période de non-résidence, et cette question doit être posée à l’établissement teneur du plan, dont les conditions contractuelles peuvent restreindre ce que le droit fiscal n’interdit pas.

B. Côté belge : le plan n’existe pas, et son contenu est imposé ligne par ligne

Nous n’avons trouvé, dans les textes belges et sur les pages du SPF Finances consultées le 5 août 2026, aucune reconnaissance du plan d’épargne en actions français, ni aucun régime dérogatoire pour les revenus qui y sont capitalisés. Nous n’écrivons pas qu’il n’en existe aucune ; nous écrivons que les pages officielles que nous avons ouvertes n’en mentionnent pas, et que ce silence commande la position prudente : la Belgique traite le contenu du plan comme elle traiterait le contenu d’un compte-titres ordinaire. Quatre prélèvements s’ensuivent.

1. Les dividendes encaissés dans le plan : 30 %, sans additionnels communaux

Les dividendes des sociétés françaises et européennes détenues dans le plan sont, pour le droit belge, des revenus de capitaux et biens mobiliers de l’article 17, § 1er, 1°, du CIR 92. Aucun intermédiaire belge ne les ayant encaissés, aucun précompte mobilier belge n’est retenu à la source : ils doivent être portés dans la déclaration annuelle belge et sont imposés distinctement au taux du précompte, soit 30 %(art. 269, § 1er, 1°, et art. 171, 3°). L’exclusion de l’article 466, alinéa 2, leur est acquise : aucun additionnel communal. Un titulaire de PEA à Knokke-Heist et un titulaire de PEA à Mesen paient exactement la même chose sur leurs dividendes.

Reste la quotité forfaitaire d’impôt étranger, et il faut la traiter avec précision parce que c’est là que les fiches se trompent. L’article 19, A, 1, alinéa 2, de la convention dispose que, pour les revenus de capitaux mobiliers relevant du régime de l’article 15, §§ 2 et 4, « qui ont effectivement supporté en France la retenue à la source », l’impôt dû en Belgique « sera diminué, d’une part, du précompte mobilier perçu au taux normal et, d’autre part, de la quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 p. centdudit montant net ».

Il faut ajouter une option que les fiches omettent systématiquement, et qui a un délai. Le troisième alinéa de l’article 19, A, 1, dispose : « En ce qui concerne les dividendes qui relèvent du régime défini à l’article 15, paragraphes 2 et 3, et qui sont attribués à une personne physique résidente de la Belgique, celle-ci peut, en lieu et place de l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étrangervisée ci-dessus, obtenir du chef de ces revenus l’imputation du crédit d’impôtau taux et suivant les modalités prévues dans la législation belge en faveur des dividendes distribués par des sociétés résidentes de la Belgique, à condition d’en faire la demande par écrit au plus tard dans le délai prescrit pour la remise de sa déclaration annuelle. » L’option est ouverte aux seules personnes physiques, elle est exclusivede la quotité forfaitaire, et elle est perdue pour l’exercice si la demande écrite n’est pas faite dans le délai de la déclaration. Le régime interne belge de crédit d’impôt auquel renvoie cet alinéa doit être établi par un fiscaliste belge avant tout conseil : nous ne publions pas de comparaison chiffrée entre les deux branches.

2. Les arbitrages dans le plan : le nouvel impôt sur les plus-values, additionnels compris

Depuis le 1er janvier 2026, chaque cession opérée à l’intérieurdu plan est, pour le droit belge, une cession d’actif financier. La plus-value relève de la catégorie c) du nouvel article 90, alinéa 1er, 9°, au taux de 10 %(art. 171, 2°, e)), après l’exonération annuelle de 10 000 € par personne, augmentée de la tranche de report de 1 000 € par an dans la limite de 5 000 €. Et, parce qu’il s’agit d’un revenu divers de l’article 90 et non d’un dividende ou d’un intérêt, l’exclusion de l’article 466, alinéa 2, joue depuis que la loi du 6 avril 2026 y a ajouté les revenus divers de l’article 90, alinéa 1er, 9° : les additionnels communaux ne s’appliquent pas. Le taux effectif est de 10,00 % à Knokke-Heist comme à Uccle et à Mesen.

Le step-upde l’article 102, § 3, joue ici pleinement et il change tout : la valeur d’acquisition s’entend de la valeur au premier jour d’assujettissement à l’impôt belge. Les quinze années de plus-value latente accumulées dans le PEA avant l’installation sont donc purgéesau regard de l’impôt belge. Seule la fraction née après l’arrivée est dans le champ. Il en résulte une obligation documentaire simple et absolument décisive : faire éditer, à la date d’installation, un relevé de portefeuille ligne par ligne avec les valorisations du jour. Sans ce relevé, la valeur d’entrée devra être reconstituée, et la charge de la preuve pèsera sur le contribuable.

Un piège s’ajoute pour les portefeuilles de fonds indiciels. L’article 19bis du CIR 92 — la « taxe Reynders » — qualifie d’intérêts la composante obligataire des revenus reçus en cas de cession de parts d’organismes de placement collectif dont plus de 10 % du patrimoine est investi en créances. Mais son § 1er, alinéa 2, restreint le champ : ces opérations « sont taxables uniquement sielles se rapportent à des parts d’un organisme […] dont les statuts ou le règlement du fonds ne prévoient pas de distribution des revenus nets ». La taxe ne vise donc que les parts de capitalisation— celles-là mêmes que l’on privilégie dans un PEA français, précisément parce que la capitalisation y est fiscalement neutre. L’arbitrage entre parts de capitalisation et parts de distribution, indifférent en France dans un PEA, devient en Belgique un arbitrage fiscal. Et lorsque le pourcentage de créances n’est pas connu, le § 1er, dernier alinéa, le répute égal à 100 %.

3. La taxe sur les opérations de bourse : le donneur d’ordre est redevable

Les articles 120 et suivants du Code des droits et taxes divers frappent les opérations d’achat et de vente conclues ou exécutées en Belgique, ainsi que celles réalisées par un résident belge auprès d’un intermédiaire étranger — auquel cas le donneur d’ordre est redevableet doit déposer lui-même la déclaration. Un ordre passé depuis la Belgique sur un PEA tenu en France entre dans cette catégorie. Les taux sont de 0,12 % (obligations et certains titres de créance, plafond 1 300 €), 0,35 % (actions et fonds indiciels non enregistrés en Belgique, plafond 1 600 €) et 1,32 % (parts de capitalisation de fonds enregistrés en Belgique, plafond 4 000 €). L’administration a publié le 18 mars 2026 la circulaire 2026/C/42, foire aux questions en version 2, que nous n’avons pas ouverte : les taux ci-dessus proviennent du relais professionnel de nos fiches de socle et doivent être confirmés sur le texte avant d’être opposés à une administration.

4. Les obligations déclaratives

Le PEA est un compte ouvert auprès d’un établissement financier établi à l’étranger : son existence est à mentionner dans la déclaration annuelle belge au titre de l’article 307, § 1er/1, a), et son numéro à communiquer au point de contact central de la Banque nationale de Belgique. La taxe annuelle sur les comptes-titres ne le frappe, quant à elle, que si la valeur moyenne des instruments financiers imposables dépasse 1 000 000 € sur la période de référence — configuration rare pour un plan plafonné à 150 000 € de versements, mais possible après une longue période de capitalisation, et à examiner en cumul avec les autres comptes-titres du foyer.

Coût belge annuel = dividendes × 30 % + (plus-values de cession internes − exonération annuelle) × 10 % × (1 + taux communal) + taxe sur les opérations de bourse

C. L’arbitrage de calendrier : clôturer avant ou après le départ ?

C’est le calcul le plus rentable de tout ce chapitre, et il tient en deux lignes de doctrine et un article du CIR 92. Il vaut, sur les dossiers que nous voyons, plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Écart = gain net × 17,2 % (prélèvements sociaux dus par un résident) − 0 (gain d’un non-résident, hors champ de l’IR et des prélèvements sociaux) − 0 (plus-value belge purgée par le step-up de l’article 102, § 3)

D. Au retour

Le plan retrouve son régime français, antériorité comprise. Deux points appellent une vigilance de calendrier. Un : l’exit tax belge.Les titres logés dans le PEA sont des actifs financiers au sens du nouvel article 92 : leur détention au jour du départ de Belgique donne lieu à la déclaration d’une plus-value fictive, avec report automatique de paiement vers la France, et la taxe n’est pas due si les actifs ne sont pas cédés dans les deux années suivant le départ. Clôturer le PEA dans les deux ans du retour rend donc l’exit tax belge exigible, sur une assiette calculée depuis la valeur d’entrée belge. Deux : les deux attestations, à quatorze et vingt-six mois, conditionnent le maintien du report ; leur oubli rend la taxe due alors même qu’aucune cession n’a eu lieu. Nous les inscrivons à l’échéancier du dossier le jour du départ, jamais après.

IV. Le PER : l’enveloppe dont le sort belge peut valoir zéro ou la moitié

Le plan d’épargne retraite est l’enveloppe la plus difficile du dossier franco-belge, et celle sur laquelle nous refusons de nous engager sans un écrit belge. La raison tient à la structure même du droit belge : la fiscalité belge des capitaux de pension repose entièrement sur des catégories belges— les cotisations de l’article 145¹, les engagements de pension de la loi du 28 avril 2003, l’âge légal de la retraite belge, la carrière complète au sens de la législation belge des pensions. Un PER français n’entre proprement dans aucune de ces cases. Le texte oblige pourtant à le ranger quelque part, et le rangement retenu commande un résultat qui va, sur un même capital de 250 000 €, de zéro à plus de 122 000 €.

Nous exposons ci-dessous ce que disent les textes, article par article, en les reproduisant. Nous indiquons la ligne de partage qui nous paraît la plus solide. Et nous disons pourquoi cette lecture doit être sécurisée par une décision anticipée du Service des décisions anticipées belge, demandée avant le transfert de domicile — pas après le déblocage.

A. Au départ : la déduction cesse, et une horloge se referme

Le PER reste ouvert : aucun texte n’en organise la clôture au transfert du domicile. Mais l’intérêt qui le fonde — la déduction des versements volontaires — disparaît en pratique, et pour une raison de mécanique et non de sanction. La déduction de l’article 163 quatervicies du CGI s’impute sur le revenu global. Or l’article 164 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 1983, dispose :

Un non-résident n’a pas de revenu global français au sens où ce mot est employé par l’article 163 quatervicies, et le second membre de l’article 164 A ferme la porte. Verser sur un PER français depuis la Belgique revient donc, en règle générale, à immobiliser des fonds jusqu’à la retraite sans contrepartie fiscale immédiate— et à créer un capital dont le régime belge à la sortie est incertain. C’est la combinaison la moins favorable qui soit. Nous déconseillons les versements volontaires pendant la période belge, sauf démonstration contraire propre au dossier.

L’horloge du retour, en sens inverse.L’article 163 quatervicies prévoit, pour la personne qui établit son domicile fiscal en France après trois années civiles de non-domiciliation, un plafond complémentaire d’épargne retraite. Ce plafond ne joue que l’année de la domiciliation, et il se calcule sur les revenus de cette année-là. Un cadre qui rentre de Bruxelles le 1er septembre d’une année et ne prend ses fonctions que le 2 janvier suivant fait jouer le plafond majoré l’année où il n’a encore presque aucun revenu d’activité français : l’avantage est détruitpar le décalage de quatre mois. Cette asynchronie entre l’horloge du PER, celle du régime des impatriés de l’article 155 B et celle de l’impôt sur la fortune immobilière de l’article 964 est traitée au chapitre du retour ; nous la signalons ici parce qu’elle se décide au moment où l’on choisit la date de reprise d’activité, souvent des mois avant que quiconque n’ait pensé au PER.

B. Le partage conventionnel : la Belgique impose seule, en capital comme en rente

C’est, dans tout ce chapitre, le seul point conventionnel qui ne souffre aucune discussion — et il est confortable parce que les deux voies possibles convergent.

Une sortie en rente viagèreest donc imposable exclusivement en Belgique : l’article 12 la vise expressément. Une sortie en capitaln’est ni une pension au sens strict ni une rente viagère ; elle relève alors de la clause balai de l’article 18 — « dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat » — qui conduit au même résultat. Que l’on retienne l’article 12 ou l’article 18, l’imposition revient exclusivement à la Belgique. L’article 10, réservé par l’article 12, vise les rémunérations et pensions publiques : un ancien fonctionnaire doit vérifier ce point séparément.

Mais « la France ne peut pas imposer » ne signifie pas « la France ne retient rien ». L’établissement payeur français applique, sur les pensions et rentes viagères de source française servies à des non-résidents, la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, dont le I vise « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». Le tarif publié par l’administration pour les revenus de 2026 — BOI-BAREME-000043, version du 2 avril 2026 — est le suivant :

Retenue = 0 % jusqu’à 17 275 € + 12 % de 17 275 € à 50 112 € + 20 % au-delà (tarif annuel, revenus 2026)

C. Le traitement belge : la ligne de partage est à l’article 39, § 2, 2°

Nous entrons ici dans la partie la plus technique du chapitre, et nous la traitons en reproduisant les textes, parce que c’est le seul moyen de montrer où la ligne passe.

Premier temps : le champ.L’article 34, § 1er, du CIR 92 définit les pensions « quels qu’en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d’octroi » — formule d’une extension délibérée, qui ne laisse aucune place à un argument tiré de la nationalité du produit. Deux de ses rubriques peuvent recevoir un PER français :

Deuxième temps : l’exonération, et c’est là que tout se joue.L’article 39, § 2, du CIR 92 exonère certaines de ces sommes. Son 2° vise l’éventualité où elles « résultent d’un contrat individuel d’assurance-vieconclu en faveur du contribuable ou de la personne dont il est l’ayant droit », assorti notamment de la condition, à son a), qu’aucune réduction d’impôt belge de l’article 145¹, 2°, ni aucune réduction ou crédit d’impôt régional n’ait été accordé, et de la condition, à son d), qu’ils ne soient « pas constitués en tout ou en partie au moyen de cotisations patronales ou de cotisations de l’entreprise », ni de cotisations déductibles à titre de frais professionnels au sens de l’article 52, 7°bis, ni de cotisations ayant ouvert droit aux réductions de l’article 145¹, 1° ou 1°bis.

Puis viennent les deux alinéas que personne ne lit, et qui sont ceux qui décident :

Le mot étranger, à l’alinéa 2, est ce qui rend ce texte directement applicable à un PER français. Le législateur belge a expressément prévu le cas des régimes de pension constitués hors de Belgique, et il les a exclus du bénéfice de l’exonération. Mais il a en même temps donné du « régime de pension », à l’alinéa 3, une définition restrictive et parfaitement identifiable : un engagement collectif d’un employeur, pour au moins deuxtravailleurs, régi par un règlement commun.

Cette définition recoupe, presque terme à terme, la distinction française entre les trois compartiments du plan d’épargne retraite. Nous la posons ci-dessous. Nous la posons comme une lecture de texte, non comme une position administrative : nous n’avons trouvé, au 5 août 2026, aucune circulaire du SPF Finances ni aucune décision anticipée publiée qui applique l’article 39, § 2, à un plan d’épargne retraite français.

D. Si l’exonération ne joue pas : quel taux belge ?

Lorsque le capital retombe dans le champ des pensions, le CIR 92 offre une échelle de taux distincts qui va de 8 % à 33 %, plus le barème progressif par défaut. Le problème est que chaque échelon est conditionné par un critère belgequ’un PER français ne remplit pas mécaniquement.

Charge belge = base imposable × taux applicable × (1 + taux communal additionnel de l’exercice d’imposition 2026)

E. La sortie en rente : une piste que personne n’explore, et qui est dans le texte

Le PER français permet une sortie en rente viagère. Conventionnellement, l’article 12 de la convention de 1964 attribue l’imposition à la Belgique — c’est acquis. Reste à savoir comment la Belgique impose une rente. Et le CIR 92 comporte, sur ce point, une disposition dont les conséquences sont considérables et que la littérature française ne signale jamais.

L’article 17, § 1er, 4°, du CIR 92 range parmi les revenus de capitaux et biens mobiliers « les revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires qui ne constituent pas des pensions et qui, après le 1er janvier 1962, sont constituées à titre onéreux à charge de personnes morales ou d’entreprises quelconques ». Puis il ajoute une phrase décisive :

L’enchaînement produit un résultat que nous n’avons vu écrit nulle part. Si le capital du PER relève de l’article 34, § 1er, 2°, et qu’il est converti en rente viagère moyennant abandon du capital, la rente ne constitue pas une pension : elle devient un revenu mobilier de l’article 17, § 1er, 4°, dont le montant imposable est limité à 3 % du capital abandonné. Sur un capital de 250 000 €, l’assiette annuelle serait de 7 500 €, imposée au taux distinct des revenus mobiliers de 30 % (art. 171, 3°), soit 2 250 € par an, quelle que soit la rente réellement servie.

F. Le déblocage anticipé, et le retour

Les cas de déblocage anticipé du droit français — invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée, acquisition de la résidence principale — sont des règles de disponibilité, non de fiscalité. Ils ouvrent la liquidation ; ils ne préjugent d’aucun régime belge. Et ils sont, du point de vue belge, la configuration la plus dangereuse : le taux de 16,5 % de l’article 171, 4°, f), suppose une liquidation « à l’occasion de la mise à la retraite ou en cas de vie à partir de l’âge de 62 ans ou à l’occasion du décès ». Un déblocage à 45 ans pour acquérir une résidence principale ne remplit aucune de ces conditions : il ouvre la porte au taux de 33 % de l’article 171, 1°, d), ou au barème progressif. Débloquer un PER pour financer l’acquisition d’un logement belge est, en l’état de notre lecture, l’opération la plus mal placée du dossier.

Au retour, le PER retrouve son régime français : sortie en capital soumise à l’impôt sur le revenu pour la fraction correspondant aux versements déduits et au régime des plus-values pour les produits, sortie en rente imposée comme une pension. Le plafond complémentaire de l’article 163 quatervicies s’ouvre l’année de la domiciliation — et seulement celle-là. Le PER est aussi un actif financier au sens du nouvel article 92 du CIR 92 pour sa fraction investie : la question de son entrée dans l’assiette de la taxe de sortie belge doit être posée, l’article 92 excluant expressément « l’épargne-pension, les assurances de groupe et les contrats d’épargne à long terme » — trois notions belges dont la transposition à un PER français est, une fois de plus, ce qui reste à établir.

V. Les trois enveloppes côte à côte, et le calendrier qui les commande

Un client ne détient jamais une enveloppe : il en détient trois, et les décisions à prendre sur chacune n’ont pas la même date d’échéance. Le tableau ci-dessous rassemble ce que les quatre parties précédentes ont établi, et le calendrier qui suit les ordonne.

Le calendrier des décisions, et ce qui devient irréversible

VI. Ce que nous faisons dans un dossier

Notre bilan patrimonial dure 1 h. Sur un dossier franco-belge comportant les trois enveloppes, il sert d’abord à établir six faits que le client ne connaît presque jamais : la ventilation exacte des primes du contrat d’assurance-vie de part et d’autre du 26 septembre 2017 ; la ventilation entre poche à rendement garanti et poche en unités de compte ; l’existence ou non d’une durée stipulée et d’une couverture décès de 130 % dans les conditions générales ; la répartition du PER entre ses trois compartiments ; la composition du PEA entre parts de capitalisation et parts de distribution ; et le pays de résidence de chaque bénéficiaire désigné, avec son ancienneté.

Ces six faits établis, trois arbitrages se posent et se chiffrent : faut-il clôturer le PEA avant ou après le départ ; faut-il racheter tout ou partie de l’assurance-vie avant le départ ; et faut-il demander une décision anticipée sur le PER. Le premier arbitrage se tranche par un calcul que nous refaisons devant le client. Le deuxième dépend de la qualification belge du contrat, qui dépend elle-même des conditions générales. Le troisième ne se tranche pas par nous : il se prépare par nous et se tranche par l’administration belge.

Nous travaillons, sur ces dossiers, avec un fiscaliste belge et un notaire de chaque côté. Nous ne nous engageons pas seuls sur la qualification belge d’un PER, sur l’application de la convention de 1959 au prélèvement de l’article 990 I, ni sur la portée de l’article 21, alinéa 1er, 9°, b), du CIR 92 à un contrat français sans terme stipulé. Ce sont les trois points sur lesquels un cabinet français, même titulaire des statuts de conseiller en investissements financiers, de courtier d’assurance et de courtier en opérations de banque, doit dire qu’il ne suffit pas.