Succession et donation France-Belgique

Un Français installé en Belgique depuis quatorze ans, veuf, meurt en laissant un patrimoine net d’un million d’euros à ses deux enfants : cinq cent mille euros d’immobilier, cinq cent mille euros de portefeuille et de liquidités. Le partage est égal, les enfants sont majeurs, il n’y a ni testament, ni société, ni assurance-vie. C’est le dossier le plus simple qu’on puisse imaginer. Voici ce qu’il coûte : 78 000 € si le père était mort en Flandre avec son patrimoine réparti entre les deux masses, 170 600 € s’il était mort à Bruxelles, 172 500 € s’il était mort en Wallonie, et 174 000 €s’il était mort en Flandre avec un patrimoine entièrement mobilier.

Le même homme, le même patrimoine, les mêmes enfants, le même jour : un écart de 96 000 €entre le meilleur et le pire des quatre chiffres, soit plus de neuf pour cent du patrimoine transmis. Et l’écart ne tient pas à un montage, à une optimisation ou à une clause : il tient à l’adresse, et à la composition de l’actif. C’est le fait central de la succession belge, et c’est aussi celui qu’aucun comparatif de taux marginaux ne fait apparaître, parce que les taux marginaux des trois Régions se tiennent dans trois points d’écart — 27 % en Flandre, 30 % en Wallonie et à Bruxelles — alors que la facture varie du simple à plus du double.

Ce chapitre fait un travail que nous n’avons trouvé nulle part ailleurs sous cette forme : appliquer les trois barèmes régionaux, poste par poste et tranche par tranche, à un même patrimoine, puis recommencer sur une succession collatérale et sur un couple survivant. Un barème isolé ne dit rien ; trois barèmes appliqués à trois patrimoines différents ne disent rien non plus. Il traite ensuite ce qui décide vraiment de la facture : la règle de rattachementet sa fenêtre de cinq ans, qui peut désigner une Région que le défunt avait quittée depuis deux ans et demi ; les régimes de faveur— logement familial, entreprise familiale — dont l’un est mal décrit à peu près partout ; le passif déductible, très étroit pour un non-résident ; le sort des immeubles situés en Franceet l’articulation avec la convention successorale du 20 janvier 1959 ; enfin les délais et les sanctions, où le calendrier belge est plus court que le calendrier français d’un mois exactement.

I. Le rattachement : quelle Région, et selon quel texte

La Belgique ne perçoit pas « des » droits de succession. Depuis la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions — que nous appellerons la LSF —, les droits de succession des habitants du Royaume et les droits de mutation par décès des non-habitants figurent parmi les impôts régionauxde son article 3, et son article 4, § 1er, confère aux Régions le pouvoir d’en modifier « le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations ». Trois Régions ont exercé ce pouvoir, dans trois directions différentes, et depuis des dates différentes.

Le rattachement d’une succession à l’une des trois est gouverné par l’article 5, § 2, 4°, de la même loi spéciale. Le texte, dans sa version consolidée en vigueur depuis le 25 juin 2023, tient en deux tirets. Nous le donnons intégralement, parce que chacun de ses membres de phrase a une conséquence financière.

Quatre observations, dont trois sont presque toujours manquées.

1. Le domicile fiscal n’est pas l’inscription au registre de la population

Le critère de la loi spéciale est le domicile fiscal. Le SPF Finances en donne la définition suivante sur sa page consacrée à l’enregistrement des donations, et cette définition vaut identiquement en matière successorale : « Le domicile fiscal est le domicile réel, effectif et continu du donateur, où se trouvent sa famille et le centre de ses activités. […] Le domicile fiscal ne correspond pas nécessairement au domicile légal selon le registre de la population. »

Cela coupe dans les deux sens, et c’est ce qui rend la règle redoutable. Une inscription à la commune de Woluwe-Saint-Pierre ne suffit pas à rattacher une succession à Bruxelles si la famille, le logement effectif et le centre des activités sont à Waterloo. Symétriquement, une absence d’inscription n’empêche pas le rattachement. Le contribuable qui déménage d’une Région à l’autre pour un motif fiscal et qui conserve, dans les faits, sa vie dans la Région de départ n’a rien fait : il a simplement créé un contentieux de preuve, qui s’ouvrira après son décès, quand il ne sera plus là pour l’alimenter.

2. Le déclencheur est « plus d’un endroit », pas « plus d’une Région »

Le texte n’écrit pas « si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région ». Il écrit « dans plus d’un endroit en Belgique ». Un déménagement d’Anvers à Gand déclenche donc l’examen de la fenêtre de cinq ans, alors même que les deux endroits sont dans la même Région et que le résultat ne peut pas changer. C’est sans conséquence pratique, mais c’est ce qui explique la rédaction du texte : la loi spéciale répartit le produit d’un impôt entre des entités, elle raisonne en localisations, pas en régimes.

La conséquence réelle est ailleurs. La règle ne compte que les domiciles belges. Les années passées en France avant l’installation n’occupent aucun des « endroits » de la période : elles ne comptent pas comme un endroit concurrent, elles ne comptent pas du tout. Un Français qui s’installe à Namur et meurt dix-huit mois plus tard n’a eu son domicile fiscal qu’en un seul endroit en Belgique : le second tiret de la règle ne se déclenche pas, et la Wallonie est compétente sans discussion.

3. La fenêtre de cinq ans, et le jour qui fait basculer un barème

C’est le point le plus sensible et le moins documenté du dispositif. Le rattachement n’est pasla Région du décès. C’est la Région où le domicile fiscal a été établi le plus longtempssur les soixante mois qui précèdent le décès. Le tableau suivant déroule quatre chronologies réelles et donne, pour chacune, la Région compétente et l’impôt qui en résulte sur une part nette de 500 000 € recueillie par un enfant unique, patrimoine entièrement mobilier.

4. Le non-habitant du Royaume : ni domicile, ni fenêtre, mais le revenu cadastral

Le second tiret gouverne un tout autre profil : le Français resté fiscalement français et propriétaire d’un bien en Belgique — un appartement à Knokke, une maison en Ardenne, un studio à Ixelles. Ici, ni le domicile ni la durée n’interviennent : la Région compétente est celle où l’immeuble est situé, et l’impôt s’appelle droit de mutation par décès.

Le critère de départage, en présence d’immeubles situés dans plusieurs Régions, mérite d’être lu deux fois : c’est « la région à laquelle appartient le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le revenu cadastral fédéral le plus élevé ». Ce n’est pasla valeur vénale. Le revenu cadastral est une valeur locative nette théorique fixée en 1975 et indexée depuis ; il ne suit pas les prix de marché, et il les suit d’autant moins que les trois Régions ont connu des dynamiques immobilières divergentes depuis cinquante ans. Un studio ancien à Bruxelles peut porter un revenu cadastral supérieur à celui d’une villa récente en périphérie flamande valant trois fois plus.

II. L’assiette : deux impôts, deux mondes

Avant tout barème, il faut savoir sur quoi il s’applique. La différence entre les deux impôts n’est pas de degré : elle est de nature.

III. Les trois barèmes appliqués au même patrimoine

Voici le cœur du chapitre. Nous prenons un patrimoine unique, nous le passons dans les trois barèmes régionaux et dans le barème français, et nous donnons le détail tranche par tranche. C’est fastidieux : c’est aussi la seule manière de produire une comparaison qui signifie quelque chose. Les tableaux de taux marginaux que l’on trouve partout comparent des nombres qui ne s’appliquent presque jamais.

Les trois barèmes en ligne directe, sous la forme où ils se calculent

Les barèmes régionaux se publient généralement sous forme de longues listes de tranches, ce qui masque leur structure réelle. Ramenés à leurs paliers effectifs, ils tiennent en trois lignes chacun.

Le cas de référence, liquidé quatre fois

Droit = Σ (taux de tranche × fraction de la part nette dans la tranche) − abattement de l’article 54

Droit = Σ (taux de tranche × fraction de la part nette dans la tranche) − abattement de l’article 54

Droit = 3 % sur la 1re tranche de 50 000 € + 9 % de 50 000 à 250 000 € + 27 % au-delà

Droit = barème appliqué séparément à la masse immobilière, puis à la masse mobilière

Droit = barème progressif appliqué à (500 000 − 100 000) = 400 000 € de part taxable

Le même calcul sur sept tailles de part : la courbe, et ses trois croisements

Un seul point de comparaison ne dit rien de la forme de la courbe. Nous avons donc refait le calcul complet sur huit tailles de part nette, dans les cinq régimes. Toutes les valeurs ci-dessous ont été recalculées tranche par tranche, abattements de base compris.

IV. Hors ligne directe : là où les écarts régionaux deviennent des multiples

En ligne directe, les trois barèmesse tiennent dans un mouchoir de poche : sur notre cas de référence, une fois neutralisé l’effet de la scission flamande, l’écart entre le plus cher et le moins cher n’est que de 3 400 €sur 1 000 000 € transmis — 174 000 € en Flandre en masse unique contre 170 600 € à Bruxelles. Tout ce qui sépare les Régions en ligne directe tient donc à une règle d’assiette, non à des taux. Hors ligne directe, tout change. Les barèmes collatéraux divergent d’un facteur deux, ils ne suivent pas les mêmes catégories de bénéficiaires, et ils obéissent en Flandre à une règle d’agrégation qui n’a d’équivalent nulle part.

Cette section ne concerne pas une clientèle marginale : expatriés sans descendance, couples non mariés et non déclarés en cohabitation légale, familles recomposées, célibataires qui veulent transmettre à un neveu ou à un filleul. C’est de très loin la catégorie où l’on trouve les erreurs de chiffrage les plus lourdes — parce que les taux y sont tels qu’une erreur de dix points se compte en dizaines de milliers d’euros.

Droit du groupe = barème « anderen » appliqué à la SOMME des parts, puis réparti au prorata

V. Les régimes de faveur : le logement familial et l’entreprise familiale

Deux régimes échappent aux barèmes ordinaires, et ce sont les deux qui déplacent le plus d’argent. Ils sont aussi les deux plus mal décrits de toute la matière — au point qu’une affirmation répandue sur le logement familial wallon repose sur une rédaction abrogée depuis 2017, et qu’un tableau comparatif très diffusé laisse la case wallonne de l’entreprise familiale vide alors que la Wallonie est la Région qui gagne.

Le logement familial : les trois Régions exonèrent le conjoint, contrairement à ce qui se lit

L’entreprise familiale : 0 % en Wallonie, 3 % ailleurs, et une réserve qui renverse tout

Les trois Régions ont institué un régime de transmission d’entreprise. On les présente généralement comme des régimes de « taux réduit », chiffrés à 3 % en ligne directe et 7 % entre autres personnes. Cette présentation est exacte pour deux Régions sur trois, et fausse pour la troisième — dans le sens favorable.

Les autres abattements et réductions, y compris deux que l’on trouve rarement

VI. Le passif déductible : ce qui se soustrait, et ce qui ne se soustrait pas

Tous les chiffres qui précèdent portent sur des parts nettes. Le passage de l’actif brut à l’actif net est donc au moins aussi important que le barème, et il obéit à des règles très différentes selon que le défunt était ou non habitant du Royaume. L’écart n’est pas de degré : pour un non-résident, la quasi-totalité du passif ordinaire est perdue.

Pour le défunt habitant du Royaume, le passif est large : l’article 27 du Code des droits de succession le borne « 1° aux dettes du défunt existantes au moment du décès ; 2° aux frais funéraires », et la formule de l’article 2.7.3.4.1 du Vlaamse Codex Fiscaliteit est identique. Emprunts hypothécaires, découverts, dettes fiscales et sociales, dettes professionnelles réduisent l’assiette, et les frais funéraires avec eux. La preuve incombe aux déclarants : l’article 29 exige que l’existence des dettes soit établie « par les modes de preuve admissibles en justice dans un débat entre créancier et débiteur ».

Pour le défunt non-habitant du Royaume, il est quasi nul. Seules sont admises les dettes se rapportant spécialementaux immeubles belges — dettes « spécifiquement contractées pour acquérir ou conserver » ces immeubles, selon la formule bruxelloise et flamande. Un découvert bancaire général, une dette fiscale française, un emprunt personnel non affecté ne se déduisent pas. Les frais funéraires, exposés en France, ne trouvent aucun immeuble belge auquel se rattacher. Et un financement souscrit en France sur un actif français pour acheter l’immeuble belge, sans affectation hypothécaire sur ce dernier, pose une difficulté de qualification que nous ne trouvons tranchée nulle part.

Dettes garanties → biens grevés (art. 4 à 7) ; autres dettes → biens de l’art. 8 ; solde → autres biens du même État, puis biens de l’autre État

VII. Les immeubles situés en France : double imposition organisée, et crédit d’impôt

C’est la configuration la plus fréquente de notre clientèle : un Français installé en Belgique qui a gardé un ou plusieurs biens en France. La règle est simple à énoncer et lourde à liquider : les deux États imposent, et la Belgique impute.

L’article 4 de la convention du 20 janvier 1959 attribue les biens immeubles et les droits immobiliers à l’État de situation. L’appartement de Lille est donc imposable en France, quel que soit le domicile du défunt. Mais l’article 10, b), réserve à l’État du domicile — la Belgique — le droit d’imposer égalementces biens, « en imputant sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant de l’impôt perçu dans l’autre État du chef des mêmes biens ». L’article 10, a), lui permet en outre de calculer son impôt « d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer » — c’est la règle du taux effectif, et elle joue dans les deux sens.

Impôt total = impôt français sur l’immeuble + impôt wallon sur la totalité − crédit conventionnel

VIII. Déclarer et payer : un calendrier belge plus court que le calendrier français

Le calendrier est la partie la plus mécanique de la matière, et c’est aussi celle qui produit le plus de sanctions évitables. La raison est simple : une famille française endeuillée applique spontanément le réflexe français — six mois — et découvre en retard que le délai belge est plus court.

IX. Ce que nous ne tranchons pas

Les questions qui suivent n’ont pas de réponse dans les textes que nous avons lus. Nous donnons les deux lectures et leur chiffrage, pour que le lecteur sache exactement ce qu’il joue en retenant l’une ou l’autre. Aucune n’est comblée par une estimation.

Un père domicilié en Flandre donne cinq millions d’euros de valeurs mobilières à son enfant, par acte enregistré. Le droit de donation s’élève à 150 000 €. Le même père, domicilié en France, faisant la même donation au même enfant, acquitterait 1 967 394 €. L’écart est de 1 817 394 €, soit plus de douze fois l’impôt belge.

Ce n’est pas une niche, ce n’est pas un montage, et il n’y a rien à structurer. C’est un taux proportionnel de 3 %, sans plafond, sans seuil, sans plancher et sans reconstitution périodique, appliqué à la donation mobilière en ligne directe. C’est, de très loin, le premier motif fiscal d’installation en Belgique pour une clientèle patrimoniale française, et c’est aussi le seul chiffre de tout ce guide dont l’ordre de grandeur soit à ce point sans équivalent.

Et pourtant, le même donateur qui déciderait de donner un immeublede 900 000 € plutôt que des titres acquitterait 171 000 €, là où la même valeur en titres lui aurait coûté 27 000 €. Six fois plus, pour la même somme, dans la même Région, au profit du même enfant, le même jour. Toute la matière tient dans cet écart, et dans la question qui le commande : qu’est-ce qu’un bien meuble, et qui décide de la qualification ?

Ce chapitre traite la donation belge dans ses six dimensions opérationnelles : les barèmes régionaux, mobiliers et immobiliers, appliqués aux mêmes montants ; la règle de rattachementdu donateur et le décalage de calendrier qu’y introduit l’administration ; l’enregistrement, obligatoire dans un cas et facultatif dans l’autre, et ce qu’il est advenu de la donation devant notaire étranger ; la période suspecte, qui décide du sort des dons non enregistrés et dont la durée a changé trois fois en quatre ans, à trois dates différentes selon la Région ; le pacte successoral, instrument que le droit français ignore et que le droit belge admet depuis 2018 ; et enfin la donation transfrontalière, seul domaine de toute la matière patrimoniale franco-belge où aucune convention ne protège contre la double imposition.

I. Les deux barèmes, et l’écart qui les sépare

Le droit belge de la donation repose sur une dichotomie que le droit français ignore complètement : le meuble et l’immeuble ne suivent pas le même régime. Le premier supporte un taux proportionnel unique. Le second supporte un barème progressif à quatre tranches, identique dans les trois Régions. La France, elle, applique le même barème de l’article 777 quelle que soit la nature du bien donné.

Le mobilier : un taux proportionnel, et le paradoxe wallon

L’immobilier : un barème progressif, identique dans les trois Régions

C’est l’une des rares matières où les trois Régions se sont alignées : mêmes tranches, mêmes taux, deux colonnes de bénéficiaires. La différence entre Régions ne porte donc plus sur le barème, mais sur les catégories de bénéficiaires admises au tarif réduit et sur les réductions accessoires.

Droit mobilier = 3 % × montant ; Droit immobilier = Σ (taux de tranche × fraction dans la tranche)

Deux correctifs au barème immobilier, dont un que la place croit supprimé

Le barème immobilier n’est pas tout à fait nu. Deux mécanismes viennent en réduire le poids : une réduction modeste et générale pour charges de famille en Wallonie et à Bruxelles, et un régime flamand de restitution partielle dont l’état exact est mal connu.

La réduction pour charges de famille, d’abord. Le SPF Finances l’énonce en deux membres de phrase qu’il faut reproduire mot à mot, parce que le taux dépend de la qualité du bénéficiaire et non de sa situation de famille : « en tant qu’époux/cohabitant [légal] bénéficiaire, 4 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant ; en tant qu’autre bénéficiaire, 2 % par enfant de moins de 21 ans, avec un maximum de 62 euros par enfant. » Le donataire doit avoir au moins trois enfants vivants de moins de 21 ans. Deux précisions qui manquent partout : le taux de 4 % vise le donataire époux ou cohabitant légal du donateur, non un cohabitant quelconque ; et sur le barème « entre toutes autres personnes », la réduction est uniformément de 2 %, sans variante à 4 %. Les montants sont plafonnés à quelques dizaines d’euros par enfant : c’est un correctif symbolique, et nous le signalons surtout parce qu’on le présente parfois comme un levier.

La comparaison avec la France, et pourquoi elle n’est pas symétrique

II. Quelle Région, et à quelle date — le rattachement du donateur

La Région compétente n’est pas celle du donataire, ni celle du bien lorsqu’il s’agit d’un meuble. C’est celle du donateur, et elle obéit à une règle jumelle de celle qui gouverne les successions, avec un décalage de calendrier que l’administration introduit et qui ouvre une marge de manœuvre réelle.

Trois conséquences en découlent, et la troisième est la plus utile en pratique.

Première conséquence — la donation mobilière d’un non-habitant du Royaume n’est rattachée à aucune Région par le texte.Le second tiret ne vise que les donations d’immeubles situés en Belgique. Une donation de titres consentie par un résident français à qui que ce soit échappe donc à la règle de rattachement — et, corrélativement, à toute obligation d’enregistrement en Belgique. Si les parties choisissent néanmoins de la faire enregistrer, le SPF Finances énonce la règle suivante : « Si ni le donateur ni le donataire n’est un habitant du Royaume, vous devez mentionner dans le document la Région dont vous souhaitez que les tarifs soient appliqués (Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale ou Région flamande). » Les parties choisissent la Région.Ce choix a un coût — 3 % en Flandre et à Bruxelles, 3,3 % en Wallonie en ligne directe ; 5,5 % en Wallonie et 7 % ailleurs entre tiers — et il se mentionne dans le document : il ne se rattrape pas après coup.

Deuxième conséquence — la fenêtre de cinq ans fonctionne exactement comme en matière successorale.Le donateur qui a déménagé entre Régions au cours des cinq années précédentes est rattaché à l’endroit où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps sur la période. Le critère est le domicile fiscal — « le domicile réel, effectif et continu du donateur, où se trouvent sa famille et le centre de ses activités » — et non l’inscription au registre de la population.

III. L’enregistrement : obligatoire, facultatif, et ce qu’il est advenu de la « route du fromage »

Tous les taux qui précèdent ne se paient que si la donation est enregistrée. Et l’enregistrement n’est obligatoire que dans certains cas. C’est ce partage — obligatoire ou facultatif — qui structure toute la pratique belge, et c’est lui qui a changé le 15 décembre 2020.

Il faut d’emblée poser une distinction que le vocabulaire courant brouille : la formalité de l’enregistrement est fédérale, l’impôt qu’elle déclenche est régional. C’est l’article 19 du Code fédéral des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe qui dit quels actes doivent être présentés ; ce sont les Régions qui fixent le taux. Le Vlaamse Codex Fiscaliteit l’énonce lui-même à son article 2.8.1.0.1 : le droit de donation flamand est établi « conformément aux articles 1er, 19 et 31 du Code fédéral des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe », à l’occasion de l’enregistrement ou de l’obligation d’enregistrement. Une réforme fédérale de la formalité change donc, d’un seul coup, le régime des trois Régions.

IV. La période suspecte : le pari qui décide de tout, et son point d’indifférence

Voici le mécanisme central de la donation belge, celui autour duquel s’organisent toutes les stratégies et qui fait vivre l’essentiel de la pratique notariale en la matière.

Un don manuel ou un don bancaire non enregistré ne supporte aucun droit de donation. Ni 3 %, ni 3,3 %, ni rien : le don est parfait par la remise, et l’enregistrement est facultatif. Mais si le donateur décède dans un certain délai, le bien donné est réintégré dans la déclaration de succession et subit les droits de succession, qui sont progressifs et beaucoup plus lourds. Tout le sujet tient dans la durée de ce délai, et dans le calcul du pari.

Coût total = droit de donation éventuel + droits de succession sur la masse effectivement déclarée au décès

V. Le pacte successoral : l’instrument que le droit français ignore

Le droit français prohibe, par principe, les pactes sur succession future : on ne peut pas convenir à l’avance du sort d’une succession qui n’est pas ouverte, sauf dans les rares hypothèses que la loi autorise expressément. Le droit belge a fait le choix inverse depuis 2018, et c’est l’une des raisons de fond — et non fiscales — pour lesquelles une famille peut avoir intérêt à ce que la succession soit régie par la loi belge.

Communication du projet → 15 jours minimum → réunion d’information → 1 mois minimum → signature

VI. La donation franco-belge : le seul domaine sans convention

Tout ce qui précède décrit une donation belge entre résidents belges. Dès qu’un élément français apparaît — le donateur, le donataire, ou le bien —, le raisonnement change de nature, parce qu’il n’existe aucune convention bilatérale sur les donations.

Nous l’avons établi en partant du texte lui-même, et non d’une opinion. La convention du 20 janvier 1959 délimite son objet en termes exclusifs à son article 1er : elle vise les doubles impositions résultant « de la perception simultanée des impôts français et belges sur les mutations par décès ». Sa seule mention des libéralités entre vifs est l’article 13, § 2, qui étend aux droits d’enregistrement frappant les mutations entre vifs à titre gratuit les alinéas précédents — lesquels ne sont pas des règles de répartition du droit d’imposer, mais des règles d’assimilation des personnes moralespubliques d’un État à celles de l’autre pour le bénéfice des exemptions et réductions. La lecture intégrale des dix-neuf articles ne révèle aucune autre disposition.

Cette lecture est confirmée par la source administrative la plus directe qui soit : la liste officielle des conventions fiscales conclues par la France, publiée au BOFiP sous la référence BOI-ANNX-000306, version en vigueur du 29 avril 2026. Elle code chaque convention par les impôts qu’elle vise, et la légende distingue expressément « D » pour les impôts sur les donationset « DE » pour les droits d’enregistrement. La convention franco-belge de 1959 y est codée « S - DE ». Le code « D » ne lui est pas attribué — alors qu’il l’est, par exemple, à la convention franco-autrichienne du 26 mars 1993, codée « S - D ». Le codage est donc délibéré.

Voici les cinq configurations qui couvrent la quasi-totalité des dossiers, chiffrées sur une même donation de 900 000 €consentie à un enfant. Nous retenons la Flandre pour la Belgique et l’abattement de 100 000 € pour la France.

VII. Un dossier complet, et les quatre stratégies mises côte à côte

Réunissons tout ce qui précède sur un seul dossier, tel qu’il se présente réellement au cabinet. Les chiffres ci-dessous n’introduisent aucune donnée nouvelle : ils recombinent les barèmes déjà appliqués dans ce chapitre et dans le chapitre 25.

VIII. Ce que nous ne tranchons pas

Les questions qui suivent n’ont pas de réponse dans les textes que nous avons ouverts. Nous donnons les deux lectures et le chiffrage de l’écart, sur les montants du chapitre. Aucune n’est comblée par une estimation, et la première est de très loin la plus lourde.

Un Français installé à Bruxelles depuis quatorze ans meurt en 2027. Il laisse 1 400 000 € nets à ses deux enfants : un appartement à Lille, un compte-titres et un compte bancaire ouverts en France, une maison à Uccle et un compte-titres belge. Sa fille Camille n’a jamais quitté la France ; son fils Louis vit en Belgique depuis douze ans. Question : combien la France réclame-t-elle ?

Trois réponses circulent, et deux sont fausses. La première dit « rien, le défunt n’était pas résident français » — faux : l’appartement de Lille est un bien français, et le 2° de l’article 750 ter du code général des impôts suffit à le taxer. La deuxième dit « tout, parce que Camille vit en France » — c’est ce que dit le droit interne français, et c’est ce que la convention du 20 janvier 1959 lui interdit. La troisième est la bonne, et elle se chiffre : 36 388,70 €pour les deux enfants réunis, là où la lecture « droit interne seul » aurait donné 181 156,30 €. 144 767,60 € d’écart, sur un dossier sans montage, sans société et sans assurance-vie.

Ce chapitre traite le versant français de la succession d’un expatrié en Belgique, et il le prend dans l’ordre où un praticien doit le prendre : d’abord le droit interne, qui dit ce que la France voudraitimposer ; ensuite la convention, qui dit ce qu’elle peutimposer. L’inverse — partir de la convention — conduit à l’erreur classique consistant à croire qu’un traité crée un droit d’imposer. Il n’en crée jamais : il en retire. Nous parcourons donc les trois branches de l’article 750 teret leur application au couple France-Belgique ; la règle des six années sur dixdu 3°, qui s’apprécie héritier par héritier et dont nous montrerons qu’elle comporte, dans la lettre même du code, une lacune de rédaction que la doctrine administrative comble sans le dire ; l’imputation de l’article 784 A, dont nous établirons qu’elle ne joue presque jamais dans une succession franco-belge, et pourquoi ; le barème et les abattements françaisconfrontés aux barèmes régionaux belges ; l’assurance-vieau décès d’un résident belge, où nous isolons une double imposition que rien ne corrige ; le passif déductible ; enfin les obligations déclaratives et les délais, où le calendrier français est plus long que le calendrier belge de huit mois — ce qui est un piège et non un confort.

I. Les trois branches de l’article 750 ter, et l’ordre dans lequel on les lit

Toute la territorialité française des mutations à titre gratuit tient dans un seul article. Il n’a pas bougé depuis le 31 juillet 2011, et il est presque toujours cité de façon tronquée — le 3° en particulier, dont on retient la première phrase et dont on oublie la seconde, qui en est la condition. Nous le donnons donc en verbatim, dans ce qui décide.

Trois branches, trois assiettes, et une anomalie de rédaction dans la dernière que nous traitons en section II. Prenons-les dans l’ordre.

1. Le 1° : le défunt était domicilié en France — assiette mondiale

C’est la branche de droit commun, et c’est celle qui disparaît le jour où le client s’installe réellement en Belgique. Elle repose sur l’article 4 B du code général des impôts, dont le chapitre 4 de ce guide expose les critères alternatifs — foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques.

Le point à retenir pour un dossier belge est le suivant : la condition du 1° est une condition de fait au jour du décès, appréciée sur la situation du défunt, et le droit interne français ne connaît aucune règle de départage en cas de double domicile. Un client domicilié en Belgique au sens du droit belge et domicilié en France au sens de l’article 4 B tombe simultanément sous les deux régimes internes. Ce conflit n’est réglé ni par l’article 4 B, ni par la convention de 1964 — qui ne couvre pas les successions —, mais par l’article 3 de la convention du 20 janvier 1959, qui retient un critère autonome, différent des deux droits internes. L’administration le confirme au paragraphe 430 du BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : « la définition du « domicile » ou de la « résidence » du défunt donnée par chacun de ces accords prévaut sur celle retenue par la loi interne ». C’est le premier travail du chapitre 28, et c’est le premier acte de tout dossier successoral franco-belge.

2. Le 2° : le défunt n’était pas domicilié en France — assiette limitée aux biens français

C’est la branche du cas ordinaire de notre clientèle. La difficulté n’est pas dans le principe mais dans la liste, et le texte lui-même la donne. Est français, aux termes des alinéas reproduits ci-dessus, tout ce qui suit : une créance sur un débiteur établi en France ou qui y a son domicile fiscal ; une valeur mobilière émise par l’État français, par une personne morale de droit public française, ou par une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective— et le texte ajoute « et ce quelle que soit la composition de son actif ».

La doctrine complète la liste au paragraphe 100 du BOI-ENR-DMTG-10-10-30, qui y ajoute « les brevets d’invention, marques de fabrique, concédés ou exploités en France ». Et le paragraphe 160 définit le reste par soustraction : sont situés hors de France « les biens qui ont leur assiette matérielle à l’étranger (immeubles, fonds de commerce, meubles corporels) ainsi que les biens incorporels qui ne sont pas considérés comme français par le 2° de l’article 750 ter du CGI ».

3. La prépondérance immobilière et les parts de SCI : ce que la doctrine dit, et ce qu’elle ne dit pas

Le 2° comporte deux dispositifs qui visent l’immobilier détenu par personne interposée, et ils ne se confondent pas.

Le premier est la possession indirecte : tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou organismes dont le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ses frères et sœurs, détient plus de la moitiédes actions, parts ou droits, directement ou par une chaîne de participations au sens de l’article 990 D. Le second est la prépondérance immobilière : sont considérées comme françaises les actions et parts de sociétés non cotées dont le siège est situé hors de Franceet dont l’actif est principalement constitué d’immeubles français, et ce à proportion. La doctrine précise, au paragraphe 140 du BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : « La société est à prépondérance immobilière, si la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en France représente plus de 50 % de la valeur de l’actif social situé en France. »

II. La règle des six années sur dix : héritier par héritier, et un mot qui manque au texte

La seconde phrase du 3° est une condition d’application, et elle doit être lue mot à mot. Quatre éléments décident, et trois sont régulièrement manqués.

1. La fenêtre exclut l’année de la réception

Le texte vise « les dix dernières années précédant celleau cours de laquelle il reçoit les biens ». Pour une succession ouverte en 2027, la fenêtre court donc sur les années 2017 à 2026incluses. L’année 2027 elle-même n’entre pas dans le décompte — ce qui signifie qu’un héritier ne peut rienfaire dans l’année du décès pour modifier sa situation au regard du 3°. Le compteur était arrêté au 31 décembre précédent. C’est une différence structurelle avec la plupart des règles de résidence, qui s’apprécient au jour de l’événement.

2. Six années non nécessairement continues, appréciées année par année sous l’article 4 B

Deux paragraphes de la doctrine règlent ce que le texte laissait ouvert, et il faut les citer parce qu’ils sont décisifs et jamais repris. BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 380 : « La condition de domiciliation au titre de chaque année s’apprécie au regard des dispositions de l’article 4 B du CGI. En conséquence, la durée de séjour en France d’une personne qui ne remplit pas les conditions de cet article pour être réputée fiscalement domiciliée en France ne peut être prise en compte. » Et § 390 : « Pour autant, la période de six ans dans les dix années précédant le fait générateur de l’impôt peut ne pas être continue. »

Le décompte est donc annuel— « au titre de chaque année » — et non en mois, et il n’exige pas la continuité. Chaque année de la fenêtre est examinée séparément et qualifiée par l’article 4 B. Il reste une zone d’ombre, que nous ne comblons pas : la doctrine ne dit pas comment se qualifie l’année du départ, celle où l’intéressé a été domicilié en France pendant une partie seulement de l’année. Sur une part de 700 000 €, la différence entre « cette année compte » et « elle ne compte pas » vaut, en droit interne, 64 767,60 €— l’écart entre la liquidation sous le 3° et la liquidation sous le 2°. Le point figure au tableau de fin de chapitre : lorsque la date de départ d’un héritier place son compteur exactement au seuil, il faut un rescrit, pas une opinion.

La doctrine donne aussi la raison d’être du dispositif, ce qui aide à l’interpréter (§ 380) : « Ce dispositif vise à exclure les personnes qui sont appelées à séjourner de manière temporaire en France en raison de leur profession et de leur mobilité géographique. Il s’agit notamment des personnels dits « cadres impatriés ». » La condition des six ans n’a donc pas été écrite pour les enfants d’expatriés : elle les attrape par ricochet.

3. Le mot qui manque : le légataire est dans la règle et absent de la condition

Relisez le 3° tel que nous l’avons reproduit. La première phrase vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataireou le bénéficiaire d’un trust ». La seconde — celle qui pose la condition des six ans — vise « l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust ». Le légataire a disparu.

Lue littéralement, la conséquence est brutale : un légatairedomicilié en France serait imposable en France sur l’universalité de ce qu’il reçoit sans aucune condition d’ancienneté, là où un héritier ab intestat, dans la même situation, y échapperait s’il n’a pas six années françaises sur dix. Deux personnes recevant le même bien du même défunt, l’une par la loi et l’autre par testament, ne subiraient pas le même régime.

4. La condition s’apprécie héritier par héritier — et produit deux impôts dans une même fratrie

Le 3° rattache la condition à la personne qui reçoit. Il n’existe aucune règle d’agrégation, aucune notion de « majorité d’héritiers résidents », aucun effet d’entraînement d’un cohéritier sur un autre. Chaque part se liquide selon la situation personnelle de son bénéficiaire. Cela produit, dans une fratrie ordinaire, deux impôts français différents sur deux parts strictement identiques.

Camille : 750 ter, 3° (assiette mondiale) — Louis : 750 ter, 2° (biens français seuls)

5. Le calendrier d’entrée — et l’absence de tout calendrier de sortie

Le 3° pose deux conditions cumulatives, et la seconde ne se substitue pas à la première. Il faut, d’une part, que l’héritier ait son domicile fiscal en France au moment où il reçoit les biens— la première phrase du 3° est au présent — ; d’autre part, « toutefois », qu’il l’ait eu pendant au moins six des dix années précédentes. La seconde restreintla première : elle écarte l’arrivant récent, elle ne prolonge rien. Un héritier qui a quitté la France ne remplit plus la première : il sort du 3° immédiatement, sans délai de rémanence d’aucune sorte, quel que soit le nombre d’années françaises restées dans la fenêtre de dix. Le seuil des six années ne joue donc que dans un sens : à l’entrée, où il retarde l’application du 3° jusqu’à la septième année de domiciliation.

III. Ce que la convention retire au droit interne français

Nous reprenons le dossier au point où nous l’avons laissé et nous appliquons la convention du 20 janvier 1959, dont le chapitre 28 établit qu’elle est en vigueur et reprend l’économie article par article. Trois stipulations décident ici. L’article 4attribue les biens immeubles et les droits immobiliers à l’État de situation. L’article 8— la clé de voûte — dispose, dans un alinéa unique : « Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès. » L’article 10réserve à l’État du domicile la faculté d’imposer aussi les biens des articles 4 à 7 situés dans l’autre État, avec imputation, et à chaque État la faculté d’appliquer le taux effectif.

L’administration française en tire elle-même la conséquence, et elle l’écrit sans détour. BOI-INT-CVB-BEL-20, § 140 : « Il résulte de cette stipulation que les biens français auxquels ne s’appliquent pas les articles 4 à 7 cessent d’être assujettis aux droits de mutation par décès en France lorsqu’ils dépendent de la succession d’une personne domiciliée en Belgique. » Et de manière générale, BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420 : « Elles ont pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France […] ou bien non imposables en application de la convention. Sauf cas particulier, ces conventions s’opposent, dès lors à l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 750 ter du CGI. »

Assiette française = valeur des seuls biens que l’article 4 attribue à la France, soit 200 000 € par enfant

IV. L’article 784 A : ce que l’imputation absorbe, et pourquoi elle ne sert presque jamais ici

L’article 784 A est le mécanisme unilatéral français d’élimination de la double imposition en matière de mutations à titre gratuit. Il est court, il n’a pas bougé depuis le 31 mars 1999, et il tient en deux phrases que nous donnons intégralement :

Deux mots comptent, et l’un d’eux est presque toujours mal restitué.

1. « Dans les cas définis aux 1° et 3° » : le 2° est exclu

L’imputation n’est ouverte que lorsque la France impose une assiette mondiale : parce que le défunt y était domicilié (1°), ou parce que l’héritier y est domicilié depuis six ans sur dix (3°). Elle n’est pasouverte dans le cas du 2°, où la France n’impose que des biens situés en France — ce qui est logique : aucun impôt étranger n’a normalement frappé un bien français.

Ce n’est pas normal en franco-belge, et c’est même le cas général.La Belgique, État du domicile du défunt, impose l’universalité du patrimoine, appartement de Lille compris. Un enfant qui relève du seul 2° subit donc bien deux impôts sur le même immeuble français — mais l’article 784 A ne lui est pas ouvert. Le correctif vient d’ailleurs et du côté belge : c’est l’article 10, b), de la convention, qui oblige la Belgique à imputer l’impôt français. La France, elle, ne rembourse rien, et n’a rien à rembourser.

2. La limite : ce que dit la loi, et ce que la doctrine y ajoute

La loi écrit : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Littéralement, la limite porte sur l’impôt étranger : on n’impute que la fraction de l’impôt étranger qui correspond aux biens étrangers, et non l’impôt étranger frappant des biens français.

La doctrine ajoute une seconde limite, qui ne figure pas dans l’article. BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 80 : « L’impôt étranger n’est imputable sur l’impôt français que dans la limite dudit impôt afférent aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger. Aussi, l’impôt acquitté à l’étranger n’est pas imputable sur l’impôt français afférent aux autres biens et n’est en aucun cas restituable. »

3. Ce que la doctrine ajoute encore, et qui est directement utile pour la Belgique

V. Le barème et les abattements français, confrontés aux barèmes régionaux belges

Le chapitre 25 a liquidé les trois barèmes régionaux belges sur un même patrimoine et a construit la courbe de comparaison France-Belgique. Nous ne refaisons pas ce travail : nous en reprenons les résultats, et nous documentons ici le versant français que ce chapitre traitait pour l’échelle, sans le développer.

1. Les trois tableaux de l’article 777

Le tableau IIIgouverne la ligne collatérale et les non-parents, et il tient en quatre lignes : entre frères et sœurs vivants ou représentés, 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 %au-delà ; entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement, 55 % ; entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes, 60 %.

2. Les abattements et exonérations — et deux que la Belgique n’a pas

3. La courbe France-Belgique et ses trois croisements — résultats du chapitre 25

Le chapitre 25 a refait le calcul complet sur huit tailles de part nette et dans cinq régimes, tranche par tranche et abattements déduits. Nous en reprenons les valeurs telles quelles, sans les recalculer autrement, parce qu’elles constituent la référence chiffrée du guide.

4. Hors ligne directe, le sens du conseil s’inverse — et il s’inverse deux fois

Le chapitre 25 chiffre la succession collatérale côté belge. Voici le pendant français, et il contient les deux configurations où l’arbitrage change complètement de sens.

France : exonération totale de l’article 796-0 ter — Belgique : barème collatéral régional, sans équivalent

VI. L’assurance-vie au décès d’un résident belge : la double imposition que rien ne corrige

Le chapitre 14 traite le contrat d’assurance-vie français comme enveloppe et expose le dénouement par décès sous l’angle du produit. Nous le reprenons ici sous l’angle de la succession, et nous ajoutons deux choses qu’il ne pouvait pas dire : le sort exact du contrat belge, et le constat qu’aucundes trois mécanismes d’imputation disponibles ne s’applique à ce cas.

1. Deux régimes français, deux territorialités sans rapport l’une avec l’autre

2. Le sort du 757 B est simple ; celui du 990 I ne l’est pas

L’article 757 B se règle en une ligne. Il ouvre les droits de mutation par décès : sa territorialité est celle de l’article 750 ter, et l’article 750 ter est soumis à la convention. Un contrat souscrit sur la tête d’un assuré domicilié en Belgique porte sur des sommes qui sont des « biens autres » au sens de l’article 8 de la convention : la Belgique seule impose, et le 757 B n’a pas d’assiette française à saisir, y compris pour les primes versées après soixante-dix ans.

L’article 990 I ne se règle pas.Le chapitre 14 expose les deux lectures et les laisse ouvertes : soit le prélèvement est hors convention, parce qu’il n’est pas un impôt sur les mutations par décès au sens de l’article 1^er, § 2, a) ; soit il est absorbé par l’article 1^er, § 3, qui étend la convention « à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l’un ou l’autre des deux Etats après la signature ». Nous ne tranchons pas davantage. Ce que nous pouvons faire, en revanche, et que le chapitre 14 ne faisait pas, c’est vérifier ce qui se passe dans la première hypothèse — celle où le prélèvement est dû.

Charge = prélèvement français de l’article 990 I + droits de succession bruxellois sur le même capital, sans aucun crédit

VII. Le passif déductible côté français, et la cascade que la convention impose

Le droit français du passif successoral est d’une simplicité trompeuse. L’article 768, inchangé depuis le 1^er juillet 1979, pose le principe : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » L’article 773 énumère cinq catégories de dettes non déductibles, et l’article 775 fixe la déduction forfaitaire des frais funéraires à 1 500 €.

VIII. Déclarer et payer en France : un calendrier plus long, ce qui est un piège

Le chapitre 25 donne les délais belges et leurs sanctions. Voici les délais français, relus sur texte, et le décalage qu’ils produisent.

1. Le délai de dépôt : c’est le lieu du décès qui décide, pas le domicile du défunt

L’article 641, inchangé depuis le 1^erjuillet 1979, dispose que les délais pour l’enregistrement des déclarations sont « de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « d’une année, dans tous les autres cas ».

Deux points sont régulièrement mal restitués. Le critère est le lieu du décès, non le domicile du défunt : un résident français qui meurt en vacances en Espagne ouvre un délai d’un an, et un résident belge qui meurt à Lille ouvre un délai de six mois. Et le texte dit « d’une année », non « de douze mois » ; l’article 641 ne comporte par ailleurs aucuneexception. L’extension à vingt-quatre mois vit dans un article distinct, l’article 641 bis, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2014, et elle est réservée aux déclarations « comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié », à condition que les attestations notariées correspondantes soient publiées dans ce même délai. L’article 642 ne concerne, lui, que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

2. Qui dépose, et qui en est dispensé

L’article 800, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2020, est bien plus court que ce que reproduisent la plupart des commentaires. Il tient en un I — le II est abrogé — et dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Deux dispenses suivent :

Deux observations pour un dossier franco-belge.D’abord, le seuil s’apprécie sur l’actif brut successoral, non sur la part nette et non sur l’assiette française : une succession dont la France ne peut taxer que 20 000 € d’immeuble français mais dont l’actif brut mondial atteint 1,4 million reste soumise à déclaration. Ensuite, la dispense de la ligne directe tombe dès qu’il existe un don manuel non enregistré antérieur — hypothèse extrêmement fréquente dans les familles franco-belges, où le don bancaire non enregistré est un réflexe belge, traité au chapitre 26. Le réflexe belge fait donc perdre une dispense française.

Une précision de fiabilité, parce que la source est régulièrement mal citée.Les alinéas que l’on rencontre couramment sous la référence de l’article 800 — mentions des nom, prénoms, date et lieu de naissance des ayants droit, affirmation de sincérité sous les peines de l’article 1837 — appartiennent à des versions antérieures et ne figurent plus dans le texte en vigueur. Nous ne les reprenons donc pas, et nous n’affirmons pas pour autant que ces obligations auraient disparu du droit : elles peuvent avoir été déplacées ailleurs dans le code ou dans ses annexes, ce que nous n’avons pas vérifié dans cette édition.

IX. Ce que nous ne tranchons pas

Les questions qui suivent n’ont pas de réponse dans les textes et la doctrine que nous avons ouverts. Nous donnons les deux lectures et le chiffrage de l’écart, pour que le lecteur sache exactement ce qu’il joue en retenant l’une ou l’autre. Aucune n’est comblée par une estimation.

Il existe une croyance, très répandue et parfaitement fausse, selon laquelle la France et la Belgique ne seraient plus liées par aucune convention successorale. Elle circule dans la presse patrimoniale, dans les synthèses automatiques des moteurs de recherche, et — c’est plus grave — dans des consultations. Elle a une origine identifiable : la France a bien dénoncé une convention successorale, le 17 juin 2014, avec effet au 1^er janvier 2015. C’était la convention franco-suisse du 31 décembre 1953. La convention franco-belgedu 20 janvier 1959 n’a jamais été dénoncée.

L’erreur coûte cher, et le chapitre 27 la chiffre : sur une succession de 1 400 000 € recueillie par deux enfants dont l’un vit en France, la lecture « pas de convention » conduit à annoncer 181 156,30 €d’impôt français quand le montant exact est 36 388,70 €. Mais l’erreur inverse existe aussi, et elle est plus insidieuse : renvoyer indistinctement « à la convention de 1959 » pour toute transmission franco-belge. Car ce traité règle les mutations par décès et rien d’autre. Les donations entre vifs entre la France et la Belgique ne sont couvertes par aucuneconvention — et nous en donnons ci-dessous la preuve positive, écrite par l’administration elle-même, et non déduite d’un silence.

Ce chapitre reprend le texte article par article, en verbatim sur tout ce qui décide. Nous avons téléchargé le fichier publié par la direction générale des finances publiques, l’avons converti en texte par deux méthodes indépendantes et comparé les deux extractions : huit pages, dix-neuf articles, aucune lacune, aucun passage illisible. Aucune citation de ce chapitre ne provient d’une reprise de seconde main. Nous signalons même, à la fin, trois coquilles présentes dans le texte officiel, parce qu’un praticien qui cite doit savoir qu’elles sont dans la source et non dans sa copie.

I. Elle est en vigueur : la preuve, et l’origine de la croyance inverse

Commençons par établir le fait, parce que tout le reste en dépend. Le chapeau du texte publié par la DGFiP porte :

Le BOI-INT-CVB-BEL-20ajoute la date d’entrée en vigueur et la portée temporelle, au § 10 : « La convention est entrée en vigueur le 12 juin 1960, soit le dixième jour après la date de l’échange des instruments de ratification (article 19, § 2). Elle s’est appliquée à toutes les successions ouvertes depuis le 12 juin 1960 inclusivement. » Aucune mention de dénonciation n’y figure, et ce document n’a connu qu’une seule version depuis sa publication.

Trois vérifications indépendantes convergent donc. Un, la page « Les conventions internationales » d’impots.gouv.fr range la convention de 1959 parmi les textes en vigueur, et range séparément, sous « textes signés mais non encore entrés en vigueur », la convention franco-belge signée le 9 novembre 2021 — laquelle porte de toute façon sur les revenus et n’a aucun effet sur la matière successorale. Deux, la liste officielle des conventions fiscales conclues par la France, publiée sous la référence BOI-ANNX-000306 dans sa version du 29 avril 2026, dont le § 1 précise : « Seuls sont signalés dans cette annexe les accords ou conventions en vigueur au 1^er janvier 2026 », porte la ligne « C 20 janvier 1959 (JO du 19 août 1960 et R du 9 janvier 1962) ». Trois, la clause de dénonciation de l’article 19, § 3, exigerait une notification dont nous n’avons trouvé aucune trace au 14 août 2026 sur les sources consultées — ce qui n’est pas une preuve d’inexistence, et vaut moins que les deux vérifications précédentes.

L’architecture du texte : quatre rubriques, et une seule sur les successions

La convention ne comporte ni titres ni chapitres numérotés, mais quatre intercalairesen capitales, qui découpent le texte et qu’il faut connaître parce qu’ils délimitent des matières sans rapport les unes avec les autres.

Deux erreurs de recensement circulent à propos de cette structure, et nous les corrigeons ici parce que nos propres travaux préparatoires les avaient commises. La première consiste à écrire que la convention compte seize articles : elle en compte dix-neuf, et les trois derniers ne sont pas décoratifs — l’article 17 porte un délai de forclusion d’un an et l’article 19 la clause de dénonciation. La seconde consiste à écrire que la rubrique des actes de sociétés couvre « les articles 16 et suivants » : elle ne couvre que l’article 16.

II. Le champ : ce que la convention couvre, et le domaine entier qu’elle ne couvre pas

1. L’article 1er : un objet défini en termes exclusifs

Quatre observations, dont deux gouvernent des questions ouvertes ailleurs dans ce guide.

Un. L’objet est doublement borné. Il faut une succession — « à l’égard de la succession d’une personne ayant eu au moment de son décès son domicile dans l’un des deux Etats » — et il faut une double imposition résultant de la perception simultanée d’impôts sur les mutations par décès. Le fait générateur est donc le décès, et rien d’autre.

Deux. Le § 2 est une liste fermée d’impôts.Côté belge, elle est complète et exacte encore aujourd’hui : droit de succession pour les habitants du Royaume, droit de mutation par décèspour les non-habitants — les deux impôts que le chapitre 25 tient soigneusement séparés. Côté français, la convention vise « l’impôt sur les mutations par décès », expression qui recouvre les droits de mutation à titre gratuit dus au décès, et une « taxe spéciale » de 1956 aujourd’hui disparue.

Trois. Le § 3 est la clause qui décide du sort du prélèvement de l’article 990 I du CGI. Il étend la convention « à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l’un ou l’autre des deux Etats après la signature ». Le prélèvement français sur les capitaux décès a été créé bien après 1959, il frappe une transmission à cause de mort à un taux forfaitaire, et la convention avait expressément visé, dès 1959, une « taxe spéciale » de nature comparable : l’argument de l’analogie n’est pas faible. Il n’est pas décisif non plus, le prélèvement n’étant pas un droit de mutation. Le chapitre 27 chiffre l’écart entre les deux lectures : 49 500 €sur un capital décès de 400 000 €.

Quatre. Le dernier alinéa institue une obligation d’information mutuelle annuelle, par laquelle chaque État communique à l’autre les modifications de sa législation fiscale. Nous n’avons trouvé aucune publication de ces communications, et nous ne disons pas qu’elles n’ont pas lieu : nous disons que leur contenu n’est pas public. C’est un canal par lequel la régionalisation belge des droits de succession a nécessairement dû être portée à la connaissance de la France, sans qu’on sache ce qui en a été retenu.

2. L’article 2 : un champ territorial qui date de 1959, et qui n’a jamais été mis à jour

L’article 2, verbatim : « La présente Convention s’applique : a) En ce qui concerne la France, au territoire métropolitain et aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ; b) En ce qui concerne la Belgique, au territoire métropolitain de cet Etat. »

La liste est celle de 1959, et elle n’a jamais été révisée. Il en résulte trois lacunes concrètes : Mayotte, département depuis 2011, n’y figure pas ; Saint-Martin et Saint-Barthélemy, collectivités depuis 2007, non plus. Un immeuble situé dans l’un de ces trois territoires, dans la succession d’une personne domiciliée en Belgique, appelle donc une analyse propre, que nous ne conduisons pas ici : nous n’avons trouvé aucune source disant si l’énumération de l’article 2 est limitative, et Saint-Martin comme Saint-Barthélemy faisaient partie de la Guadeloupe en 1959 — un changement de statut interne n’amende pas de lui-même la clause territoriale d’un traité. Le point n’est pas tranché. Le mot « métropolitain » employé du côté belge n’a plus, lui, qu’une portée historique : il excluait, en 1959, le Congo belge et le Ruanda-Urundi.

3. Les donations : la preuve positive, et non l’argument tiré d’un silence

C’est le point le plus important de tout ce chapitre, parce qu’il engage la responsabilité d’un conseil sur l’instrument qu’il recommande le plus souvent. Nous l’établissons de trois manières indépendantes, et aucune ne repose sur une déduction tirée d’une absence.

La conséquence est celle que développe le chapitre 26, et elle est lourde : une donation entre un résident de France et un résident de Belgique ne bénéficie d’aucune protection conventionnelle contre la double imposition. Chaque État applique son droit interne, et l’élimination éventuelle passe par les seuls mécanismes unilatéraux — l’article 784 A du CGI côté français, dont le chapitre 27 établit qu’il est ouvert aux cas des 1° et 3° de l’article 750 ter et qu’il couvre expressément les droits perçus au profit des Régions belges. Nous n’avons trouvé, côté belge, aucun mécanisme équivalent en matière de donation : l’article 17 du Code des droits de succession vise la succession d’un habitant du Royaume. Nous ne disons pas qu’il n’en existe aucun : nous disons que les textes et les pages administratives que nous avons ouverts n’en mentionnent pas.

4. Et les droits d’enregistrement immobiliers, qui ne sont pas dans la convention non plus

Le titre de la convention mentionne les « droits d’enregistrement », et cette mention induit en erreur. Le seul article de la rubrique correspondante est l’article 16, qui vise « les actes que des sociétés civiles ou commerciales d’un des deux Etats sont dans le cas de faire enregistrer dans l’autre Etat en vue ou en suite de l’établissement dans celui-ci d’une succursale ou d’un siège quelconque d’opérations ». Et ce même article exclutexpressément l’immobilier de son champ : la règle qu’il pose « ne vise pas le droit de mutation exigible en France en cas d’apport à titre onéreux de biens français ; elle ne vise pas non plus le droit de vente perçu en Belgique en vertu de l’article 121 du code des droits d’enregistrement, d’hypothèques et de greffe, rendu applicable aux actes des sociétés françaises ».

III. L’article 3 : un troisième domicile, qui n’est ni celui du CGI ni celui du Code belge

1. Trois notions distinctes, et l’ordre dans lequel elles interviennent

Il faut se défaire d’emblée d’une confusion très commune. Le domicile de l’article 3 n’est pasle domicile fiscal de l’article 4 B du code général des impôts, et il n’est pasla qualité d’« habitant du Royaume » du droit belge. Ce sont trois notions autonomes, qui interviennent dans un ordre précis.

L’administration française confirme la primauté conventionnelle sur la troisième étape, au § 430 du BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : « En particulier, la définition du « domicile » ou de la « résidence » du défunt donnée par chacun de ces accords prévaut sur celle retenue par la loi interne. »

2. Une cascade en quatre degrés, et ce qui la distingue du modèle OCDE

L’article 3 institue une cascade : foyer permanent d’habitation, défini comme le centre des intérêts vitaux ; à défaut, séjour principal ; en cas de séjour d’égale durée, nationalité ; en cas de double nationalité ou d’apatridie, accord entre autorités compétentes.

La ressemblance avec l’article 4 du modèle OCDE est trompeuse, et deux différences comptent. La première : le modèle OCDE distingue le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux comme deux degrés successifs de sa cascade. La convention de 1959 les identifie : elle définit le foyer permanent d’habitation comme étantle centre des intérêts vitaux, lui-même défini comme « le lieu avec lequel les relations personnelles étaient les plus étroites ». Un degré de la cascade OCDE disparaît, et le critère retenu est personnel— les relations personnelles — et non économique. Le lieu où se trouvent les actifs, les revenus ou l’activité ne décide de rien à ce stade.

La seconde :il n’y a pas, dans l’article 3, de degré « séjour habituel dans les deux États ou dans aucun ». Le texte passe directement du séjour principal à la nationalité, et il exige une égalité de duréepour y passer. C’est une hypothèse arithmétiquement étroite, et le chapitre 25 rencontre exactement la même difficulté sur la fenêtre de cinq ans de la loi spéciale belge : un texte qui ne prévoit que l’égalité parfaite ne dit rien de la quasi-égalité.

3. Le double domicile : ce que le départage coûte, sur un dossier réel

On présente souvent l’article 3 comme une clause technique. C’est la clause la plus lourde du traité après l’article 8, parce qu’elle décide de tout le reste : le domicile conventionnel commande l’article 8, il commande l’article 10, b), et il commande donc l’identité de l’État qui taxe l’essentiel du patrimoine. Voici ce que le départage vaut, sur un dossier que nous voyons régulièrement.

Chaque État revendique le domicile selon son propre droit interne ; l’article 3 en désigne un seul, et le résultat bascule intégralement

IV. Les règles d’attribution : quatre catégories nommées, et une catégorie balai

Les articles 4 à 8 forment le dispositif de répartition. Leur logique est constante : quatre catégories de biens reçoivent chacune un critère de rattachement propre, et tout le reste — la masse la plus importante en valeur, dans la clientèle qui nous occupe — tombe dans une clause balai qui attribue au seul État du domicile.

1. Article 4 — les immeubles, et la question de la qualification

Verbatim : « Les biens immeubles sont imposables dans l’Etat où ils sont situés ; les droits immobiliers sont imposables dans l’Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s’appliquent. » Puis, second alinéa : « Le caractère immobilier d’un bien ou d’un droit est déterminé d’après la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. N’ont pas ce caractère les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles. »

Deux enseignements. Le premier est explicite :une créance hypothécaire n’est pasun bien immobilier. Le prêteur qui détient une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble français, et qui décède domicilié en Belgique, transmet un bien de l’article 8 — imposable en Belgique seule. Le point est confirmé au § 100 du BOI-INT-CVB-BEL-20 : « les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles n’ont pas le caractère immobilier ». C’est un paramètre de structuration d’un financement intrafamilial transfrontalier, et il est ignoré.

Le second est la question ouverte du guide :le renvoi à « la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien » vise-t-il une qualification civile— l’immeuble par destination, l’emphytéose, le droit de superficie — ou permet-il d’importer une fiction fiscale d’assiette, comme la prépondérance immobilière du 2° de l’article 750 ter ? Le chapitre 27 rassemble les deux éléments de doctrine et l’argument d’absence qui font pencher vers la lecture civile — celle que la section XI appelle la « seconde lecture » : le § 140 du BOI-INT-CVB-BEL-20, qui range « les parts détenues dans des sociétés françaises » parmi ce qui cesse d’être imposable en France ; l’absence de toute mention de la prépondérance immobilière dans ce même document ; et le § 420 du BOI-ENR-DMTG-10-10-30, qui réserve ce dispositif aux conventions qui le prévoient et renvoie, pour les identifier, à la série BOI-INT. Nous n’allons pas plus loin ici.

2. Article 5 — les fonds de commerce, et un critère qui n’existe nulle part ailleurs

Verbatim : « Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont imposables dans l’Etat où a eu lieu l’immatriculation au registre du commerce. »

Le critère est l’immatriculation au registre du commerce, et non l’établissement stable.C’est une singularité de ce traité, et elle interdit le réflexe OCDE. Un fonds exploité en France mais immatriculé en Belgique — ou l’inverse — ne se traite pas comme un établissement stable : il suit son registre. Un praticien qui raisonne par analogie avec la convention de 1964 se trompera d’État.

Et l’administration ajoute une exclusion qui vide largement l’article de sa substance pratique, au § 110 du BOI-INT-CVB-BEL-20 : sont exclus du champ de l’article 5 « les biens incorporels qui en dépendent (créances commerciales, dépôts en banque ou aux chèques postaux, valeurs mobilières) lesquels demeurent imposables dans le pays du domicile ». Autrement dit : le fonds suit son registre, mais sa trésorerie, ses créances clients et ses placements suivent le domicile du défunt, par l’article 8. Un même fonds de commerce se scinde donc, fiscalement, en deux masses attribuées à deux États différents.

3. Articles 6 et 7 — immatriculation, localisation effective, et le sort des titres au porteur

L’article 6, en une ligne : « Les navires, bateaux, aéronefs sont imposables dans l’Etat où ils ont été immatriculés. » Là encore, le pavillon décide, non le lieu de mouillage ni celui d’usage.

L’article 7, verbatim : « Les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 5 et 6 sont soumis à l’impôt dans l’Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès. » Et son second alinéa : « Sont notamment compris dans les biens meubles corporels les billets de banque et autres espèces monétaires ayant cours légal au lieu de leur émission. »

4. Article 8 — la clé de voûte, et l’administration en tire elle-même la liste

L’article 8 tient en un alinéa unique, sans paragraphe numéroté, et c’est la stipulation la plus lourde de conséquences de tout le traité :

Deux mots portent tout : « ne… que ». C’est une règle d’attribution exclusive, et non une règle de crédit d’impôt. L’État qui n’est pas celui du domicile ne conserve aucundroit d’imposer ces biens — sous la seule réserve du taux effectif de l’article 10, a), qui n’est pas un droit d’imposer mais une méthode de calcul.

L’administration française énumère elle-même ce qui bascule, et la liste vaut d’être citée intégralement parce qu’elle est plus large qu’on ne l’imagine. BOI-INT-CVB-BEL-20, § 140 : « Il résulte de cette stipulation que les biens français auxquels ne s’appliquent pas les articles 4 à 7 cessent d’être assujettis aux droits de mutation par décès en France lorsqu’ils dépendent de la succession d’une personne domiciliée en Belgique. C’est le cas, notamment, des créances sur débiteurs français, des parts détenues dans des sociétés françaises, des valeurs mobilières françaises, des fonds d’État français ainsi que des brevets d’invention, marques de fabrique et droits de propriété littéraire ou artistique concédés en France, sauf à tenir compte de ces valeurs pour le calcul du taux effectif à appliquer en France. »

V. L’article 9 : la cascade du passif, en trois étages

L’article 9 est probablement la stipulation la plus ignorée du traité, et c’est pourtant l’une des rares à produire un effet direct sur un calcul. Il tient en trois paragraphes.

Ce n’est pas une proratisation.C’est un ordre d’imputation, et il est contraignant. Une dette hypothécaire s’impute sur le bien qu’elle grève, donc sur la masse attribuée à l’État de situation de ce bien. Une dette non garantie — crédit à la consommation, découvert, dette fiscale, prêt personnel — s’impute sur les biens de l’article 8, donc sur la masse attribuée à l’État du domicile. Le paragraphe 3 organise le report du solde, d’abord au sein du même État, puis vers l’autre.

VI. L’article 10 : le taux effectif et l’imputation, cités partout et compris nulle part

1. Le b) : une imputation à sens unique, dont le plafond n’est pas celui qu’on croit

Trois précisions, dont deux corrigent des formulations qui circulent — y compris dans nos propres travaux préparatoires.

Un. Le texte n’emploie pas le mot « crédit d’impôt ».Il écrit « il impute sur son impôt ». La doctrine française parle bien, elle, de « système de l’imputation ou du crédit d’impôt » (§ 190 du BOI-INT-CVB-BEL-20), mais si l’on cite le traité, il faut citer ce qu’il dit.

Deux. Le mécanisme joue dans un seul sens.Il n’est ouvert qu’à « l’Etat où le défunt avait son domicile ». L’État de situation n’impute rien, parce qu’il n’a rien à imputer : il taxe le premier, et à titre prioritaire. Le § 210 de la doctrine française illustre d’ailleurs le mécanisme dans le seul sens France vers Belgique : « la Belgique peut donc asseoir son impôt, conformément à sa législation, sur tous les biens situés matériellement ou juridiquement en Belgique et en France et dépendant de la succession d’une personne domiciliée dans le Royaume. Mais, elle doit imputer sur le montant de l’impôt auquel elle soumet les biens dont l’imposition est attribuée à la France en vertu des articles 4 à 7 précités de la convention, et dans le limite de ce montant, les droits de mutation par décès perçus en France à raison de ces biens. »

Trois — et c’est la correction la plus utile. Le plafond n’est pas « les biens des articles 4 à 7 », c’est une fraction d’impôt.On lit couramment que l’article 10, b), « est limité aux biens des articles 4 à 7 ». C’est une abréviation, et elle mélange deux choses. Le champde la réserve de taxation par l’État du domicile porte, en effet, sur les biens des articles 4 à 7 situés dans l’autre État. Mais l’imputation, elle, est plafonnée par une autre formule entièrement : « dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens » — c’est-à-dire dans la limite de la fraction de son propreimpôt qui frappe ces biens. Un plafond, donc, et non une simple restriction de périmètre. La différence apparaît dès que l’impôt de l’État de situation excède la fraction correspondante de l’impôt de l’État du domicile : l’excédent est définitivement perdu.

Impôt total = impôt belge sur l’immeuble + impôt français sur la totalité − imputation de l’article 10, b)

2. Le a) : la seule stipulation de tout le traité qui AUGMENTE l’impôt

L’article 10, a), n’attribue rien et n’élimine rien : il autorise chaque État à calculer l’impôt sur ce qui lui revient au taux moyen qu’il aurait appliqué s’il avait pu tout imposer. La doctrine française le nomme « système de l’exonération avec progressivité » et le décrit au § 190 du BOI-INT-CVB-BEL-20 : le taux moyen se dégage en tenant compte « de l’ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d’imposer en l’absence de convention, c’est-à-dire par conséquent même de ceux de ces biens à l’imposition desquels il renonce en vertu de l’accord ».

C’est, dans tout le traité, la seule stipulation qui joue contre le contribuable.Sur le cas de référence du chapitre 27, elle porte l’impôt français de 18 194,35 € à 19 398,12 € par part — soit 1 203,77 € de plus—, dans la lecture doctrinale de l’assiette. Et elle est facultative dans son principe (« conserve le droit de »), ce qui signifie qu’elle ne s’applique que si l’administration l’invoque.

Le § 200 du BOI-INT-CVB-BEL-20 définit l’assiette du taux moyen français dans le cadre de cette convention, et le chapitre 27 en tire deux conséquences que nous ne reprenons pas ici : l’assiette est construite à partir du défuntet non de l’héritier, ce qui contredit la lettre du a) ; et le choix de la loi française par professio juris élargit cette assiette, donc augmente l’impôt. Les deux points y sont chiffrés, et le second n’est signalé nulle part ailleurs à notre connaissance.

VII. L’ordre de liquidation : dix étapes, et aucune n’est interchangeable

Tout ce qui précède ne sert à rien si l’on prend les questions dans le désordre — et c’est la cause la plus fréquente des erreurs que nous rencontrons. Une succession franco-belge se liquide dans un ordre contraint, parce que chaque étape produit une donnée dont la suivante a besoin. Voici cet ordre, avec la conséquence de chaque inversion.

VIII. Les articles 11 à 19 : ce qui reste, et qui n’est pas accessoire

1. Article 12 — une non-discrimination plus large que celle de la convention de 1964

Verbatim : « Les ressortissants de l’un des deux Etats ne sont pas soumis dans l’autre Etat à des impôts autres ou plus élevés que ceux applicables aux ressortissants de ce dernier Etat. » Et le second alinéa : « En particulier, les ressortissants de l’un des deux Etats qui sont imposables dans l’autre Etat bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat, des exemptions, abattements et réductions d’impôts accordés en raison de la situation de famille. »

Cette clause fait un travail concret et immédiat, que le chapitre 27 utilise : elle verrouille le bénéfice, pour un héritier non résident, des abattements familiaux de l’État qui taxe. L’abattement français de 100 000 € de l’article 779, I, est un abattement accordé « en raison de la situation de famille » : un enfant de nationalité belge en bénéficie sur la fraction française de sa part au titre de l’article 12, qui est une clause de NATIONALITÉ et non de résidence. Pour un enfant de nationalité française domicilié en Belgique, l’abattement résulte du seul droit interne français, l’article 12 n’y ajoutant rien — et la question de savoir s’il permet de comparer un résident à un non-résident reste ouverte : voir la section XI. La règle joue symétriquement pour les abattements régionaux belges.

Et une différence de rédaction avec la convention de 1964, qui mérite attention. L’article 25 de la convention sur les revenus comporte les tempéraments habituels du modèle OCDE, qui écartent la comparaison entre un résident et un non-résident. L’article 12 de la convention de 1959 ne comporte aucun tempérament de ce type. Nous n’avons conduit aucune recherche de jurisprudence sur la portée de cette clause, et nous nous interdisons d’écrire qu’il n’en existe pas. Nous signalons seulement que la rédaction est plus ouverte que le standard, et qu’un traitement défavorable fondé sur la seule non-résidence, en matière successorale franco-belge, mériterait d’être confronté à ce texte.

2. Articles 14 et 15 — l’information circule, et le recouvrement franchit la frontière

L’article 14 organise l’échange de renseignements et, à son § 2, maintient en vigueur un instrument bien plus ancien : « La convention, signée à Lille le 12 août 1843, relative à l’échange de renseignements tirés des actes présentés à la formalité de l’enregistrement, des déclarations de succession ou de mutation par décès et d’autres documents administratifs, continuera à recevoir ses pleins et entiers effets. » Cet accord de 1843 figure toujours, au titre de l’échange de renseignements, sur la liste BOI-ANNX-000306. Le § 3 impose le secret et limite la communication aux personnes « qui s’occupent de l’établissement et du recouvrement des impôts ainsi que des réclamations et recours y relatifs ».

3. Article 17 — la procédure amiable, et le délai le plus court de tout le dossier

L’article 17, § 1^er, prévoit que les autorités compétentes « s’entendront directement afin de résoudre les difficultés d’interprétation ou d’application ». Le § 2 ouvre la voie individuelle : « Toute personne qui serait soumise à une double imposition contraire aux dispositions de la présente Convention pourra, indépendamment de l’exercice de ses droits conformément à la législation en vigueur dans chaque Etat, adresser une réclamation à l’autorité compétente de l’un des deux Etats. » En cas de nécessité, la difficulté est soumise « à une commission mixte formée des représentants des deux Etats ».

4. Articles 11, 13, 16, 18 et 19 — le reste, en bref

IX. Les angles morts : ce que la convention ne voit pas

Un traité de 1959 n’a pas prévu ce qui n’existait pas en 1959, et il n’a pas été modifié depuis. Voici l’inventaire, et il est plus long qu’on ne le croit.

X. Quand la convention change le résultat, et quand elle ne change rien

Voici l’exercice qui manque partout : mettre côte à côte, sur des dossiers identiques, le résultat avec et sansconvention. Toutes les liquidations françaises ci-dessous sont recalculées tranche par tranche sur le barème de l’article 777, tableau I, après l’abattement de 100 000 € de l’article 779, I. Un seul enfant héritier dans chaque cas, pour isoler l’effet.

XI. Ce que nous ne tranchons pas

Les questions qui suivent n’ont pas de réponse dans le texte ni dans la doctrine que nous avons ouverts. Nous donnons les deux lectures et le chiffrage, pour que le lecteur sache exactement ce qu’il joue. Aucune n’est comblée par une estimation, et aucune ne reçoit d’arbitrage de notre part.