Retour en France et sources

La plupart des départs vers la Belgique finissent par un retour. Ce n’est pas un échec du projet : c’est sa clause de sortie normale — une mutation qui s’achève, une société vendue, des enfants scolarisés en France, un veuvage, ou simplement le calcul refait dix ans plus tard qui ne donne plus le même résultat. Ce chapitre traite ce retour comme une opération patrimoniale à part entière, parce que c’en est une : elle a une date, un calendrier, des créances qui se réveillent, des enveloppes qui changent de régime fiscal du jour au lendemain, et un régime de faveur français dont l’accès se joue à une année civile près.

Le point sur lequel nous voyons le plus d’erreurs — et le plus de contenus faux en circulation — est l’article 155 B du code général des impôts, le régime dit des impatriés. Deux idées reçues opposées y coexistent : « c’est réservé aux étrangers, un Français de retour n’y a pas droit », et « il suffit d’avoir vécu cinq ans à l’étranger pour en bénéficier ». La première est fausse : la doctrine administrative écrit en toutes lettres que le régime vise les personnes éligibles « quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère ». La seconde l’est aussi : la durée d’expatriation n’est qu’une des conditions, et ce n’est pas celle qui élimine le plus de dossiers. Nous consacrons à ce point la section la plus longue du chapitre, avec les verbatims qui la fondent.

L’autre fil directeur est celui de la date. Le retour n’est pas un événement, c’est une bascule : la Belgique cesse d’imposer un revenu mondial, la France commence à le faire, et entre les deux se trouve une zone que la convention du 10 mars 1964 ne règle pas expressément — elle ne comporte aucune clause de fractionnement de l’année. Nous disons exactement ce que les deux droits internes font de cette zone, et nous disons aussi, sans le maquiller, ce qu’aucune des deux administrations n’a écrit.

Enfin, ce chapitre chiffre. Le sort d’un capital de deuxième pilier se joue à quelques semaines : perçu avant le retour, il relève d’un État ; perçu après, de l’autre, et le tarif n’est pas le même. L’accès à l’article 155 B se joue à une année civile : partir un 20 décembre ou un 5 janvier n’ouvre pas les mêmes droits au retour, six ans plus tard. Le régime de l’impôt sur la fortune immobilière du revenant se joue à une date de domiciliation. Ce sont des décisions de calendrier, pas de montage : elles ne coûtent rien à prendre, et elles coûtent cher à manquer.

37.1. La date du retour : trois dates différentes, et une seule qui ne se rattrape pas

Un retour produit au moins trois dates, et elles ne coïncident presque jamais. Il y a la date administrative — l’inscription à la commune française, la radiation du registre belge. Il y a la date fiscale belge — celle à laquelle on cesse d’être habitant du Royaume. Et il y a la date fiscale française — celle à laquelle on redevient domicilié en France au sens de l’article 4 B. Un dossier propre les fait converger ; un dossier ordinaire les laisse s’étaler sur quatre à six mois, et c’est dans cet intervalle que naissent les doubles impositions.

Le chapitre 10 a traité la symétrie inverse, celle du départ. Le retour n’en est pas la copie retournée, pour une raison simple : les deux droits internes ne découpent pas l’année de la même façon, et la convention ne vient pas les arbitrer.

Ce que la convention de 1964 fait de cet intervalle : rien d’exprès. C’est un constat, pas une critique. Le texte consolidé a été lu intégralement, et il ne comporte aucune clause de fractionnement de l’année — aucune stipulation du type « lorsqu’une personne cesse d’être un résident d’un État en cours d’année ». La cascade de départage de l’article 1er règle le cas d’une personne résidente des deux États ; elle ne dit pas à quelle date la qualité de résident change de main. Nous n’avons trouvé, à la date du 14 août 2026, ni jurisprudence franco-belge ni doctrine administrative de l’un ou l’autre État qui tranche expressément la date de bascule conventionnelle en cours d’année.

En pratique, l’absence de clause n’a pas les conséquences qu’on lui prête, parce que les deux droits internes se rejoignent par le haut : la Belgique clôt une période imposable au départ de l’habitant du Royaume, la France n’impose le revenu mondial qu’à compter du jour de l’installation. Appliqués loyalement, ils ne se recouvrent pas. Le risque naît des dossiers où les deux administrations retiennent des dates différentes, et il se traite par la procédure amiable de l’article 24 — dont le délai a été porté de six mois à trois anspar la convention multilatérale, avec saisine ouverte à l’un ou l’autreÉtat et adjonction d’un arbitrage (chapitre 05).

Une précision de méthode. Nous n’avons pas trouvé de paragraphe doctrinal traitant expressémentl’année partiellement française. La lecture littérale ne laisse guère de place — avoir été domicilié « au cours »d’une année civile n’exige pas de l’avoir été toute l’année — et nous la retenons en signalant que son support exprès manque. Ce n’est pas une controverse : c’est une lecture unique mal adossée, ce qui n’est pas la même chose.

37.2. L’année du retour : ce que chacun des deux États impose, poste par poste

L’année du retour est une année à deux régimes. Elle produit deux déclarations dans deux pays, portant sur deux périodes disjointes, et l’erreur la plus fréquente n’est pas d’en oublier une : c’est de faire figurer le même revenu dans les deux, ou dans aucune.

Le principe français tient tout entier dans un alinéa unique, l’article 166 du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 1979 et jamais modifié depuis : « Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. » Le texte est court, et la doctrine qui le commente est plus utile que lui.

Cette doctrine est BOI-IR-DOMIC-20, version du 25 juin 2014. Son § 1 pose la mécanique en deux temps, et il faut lire les deux : « le contribuable qui établit son domicile en France n’est taxable à raison de tous ses revenus, français ou non, que depuis la date d’acquisition de son domicile » — et, dans la même phrase, « En toute hypothèse, une seule imposition doit être établie au titre de l’année de l’acquisition du domicile en France ; cette imposition regroupe les revenus imposables au titre de chacune des périodes considérées. »

Une seule imposition, deux assiettes. C’est la formule exacte, et elle évite deux contresens opposés. Le premier consisterait à croire qu’on dépose deux déclarations françaises : non, il n’y en a qu’une, pour l’année civile entière. Le second consisterait à croire que l’année entière est mondialisée : non plus. Le § 20 découpe l’assiette en deux : « pour la période antérieure au transfert : montant des revenus de source française dont l’intéressé a disposé », ceux qui entrent dans le champ de l’article 164 B ; et « pour la période écoulée à partir de la date du transfert de domicile en France : total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu’il a réalisés depuis cette date jusqu’à la fin de l’année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France ».

Deux précisions qui règlent des questions que l’on nous pose chaque fois. La règle des six mois ne joue pas l’année du transfert : BOI-IR-CHAMP-10, version du 28 juillet 2016, § 150, écrit qu’« il n’y a pas lieu de s’attacher à la règle des six mois pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l’étranger ». Rentrer le 15 septembre n’empêche donc rien : on est domicilié à compter du 15 septembre, point. Et le taux effectif, s’il y a lieu, ne prend en compte que les revenus exonérés « réalisés ou devenus disponibles pendant cette période de domiciliation en France »(§ 60) : la période belge de l’année ne remonte pas le taux français.

Le fait générateur, enfin, n’est pas le même pour tous les revenus, et le § 60 le dit : c’est la disponibilité pour les salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers et bénéfices non commerciaux, et la réalisationpour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values. C’est cette distinction, et non une règle de bon sens, qui décide du sort d’une prime versée en octobre au titre d’un travail accompli en Belgique en mars.

Le principe belge est symétrique dans son effet : la qualité d’habitant du Royaume cesse, la période imposable se clôt, et ce qui suit ne relève plus que de l’impôt des non-résidents, c’est-à-dire des seuls revenus de source belge énumérés par le code. Une déclaration particulière est due au titre de la période courue depuis le 1er janvier. Le formalisme et le délai de cette déclaration sont commandés par l’article 203 de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92 — texte qu’il faut manier avec précaution depuis l’arrêté royal du 11 novembre 2024, qui l’a divisé en paragraphes : tout renvoi de la forme « article 203, alinéa 1er » tiré d’une source antérieure est aujourd’hui un renvoi faux, et il faut lire « article 203, § 1er, alinéa 1er ». Nous n’avons pas obtenu le libellé consolidé de cet article et nous ne le reconstituons pas : le chapitre 30 traite la matière déclarative, et c’est là qu’il faut aller.

Deux remarques sur ce tableau. La première : il repose sur l’idée que la bascule de résidence a une date, ce que les deux droits internes admettent et que la convention ne contredit pas. La seconde, plus délicate : rien ne garantit que les deux administrations retiennent la même. C’est exactement le cas où le dossier doit être documenté à l’avance — bail résilié, contrat de travail, scolarisation, radiation communale, factures d’énergie — et non reconstitué deux ans plus tard sous contrôle.

37.3. L’article 155 B : qui y a droit au retour, et qui n’y a pas droit

C’est la section la plus longue de ce chapitre, et celle où circulent le plus de contenus faux. Le régime des impatriés exonère partiellement d’impôt sur le revenu pendant une durée qui peut atteindre neuf années civiles : sur un cadre bien payé, il se compte en centaines de milliers d’euros. Il mérite d’être exposé sur ses textes, condition par condition.

Premier point, et il détruit l’idée reçue la plus répandue : la nationalité française n’exclut de rien. La doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-40-10-10, version du 11 août 2025, § 140) l’écrit sans détour, et c’est un verbatim, pas une glose : « Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI ou, en cas d’application d’une convention fiscale internationale, qui n’ont pas été résidentes de France au sens de ladite convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France. »

Il faut savoir d’où vient la confusion, parce qu’elle a un fondement réel — dans une autre matière. En matière d’impôt sur la fortune immobilière, la doctrine relève que les conventions fiscales peuvent prévoir une dérogation en faveur des personnes « ayant la nationalité de l’autre État partie à la convention qui deviennent des résidents de France », et ajoute que cette dérogation « n’est en revanche pas susceptible de s’appliquer aux personnes de nationalité française ». Cette phrase est exacte ; elle vise une faveur conventionnelle, fondée sur la nationalité, et elle n’a rien à voir avec le régime interne de l’article 155 B, ni d’ailleurs avec le régime interne du 1° de l’article 964 que nous verrons au 37.4. On voit régulièrement la restriction conventionnelle recopiée à côté du régime interne, où elle n’a pas cours. C’est l’erreur type : une règle vraie, transportée dans un dispositif qui ne la connaît pas.

Ce qui ferme réellement la porte : l’initiative du retour

La condition qui élimine la majorité des retours n’est ni la nationalité ni la durée d’expatriation. C’est celle du § 80 du même document, et elle est catégorique : « En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime. »

Autrement dit : le régime suppose qu’on soit appelé. Le retour décidé pour des raisons personnelles, suivi d’une recherche d’emploi une fois installé, est hors champ — même si toutes les autres conditions sont remplies, même si l’expatriation a duré quinze ans, même si le salaire est élevé. Et la charge de la preuve est explicitement sur le contribuable : le § 90 exige qu’il soit « en mesure d’apporter la justification que, lorsqu’il a été recruté, son domicile réel était toujours fixé à l’étranger et qu’il ne l’avait pas déjà transféré en France », cette justification pouvant résulter de « pièces justificatives des contacts avec l’entreprise, justificatifs de domiciliation, justificatifs des déplacements effectués, situation familiale ».

Deux portes restent grandes ouvertes, et ce sont elles qu’il faut connaître avant de négocier son retour.

Porte n° 1 — revenir dans l’entreprise française qu’on avait quittée. C’est le cas que l’on croit le plus fermé, et c’est le plus expressément ouvert. Remarque sous le § 40, verbatim : « Les salariés concernés peuvent avoir été précédemment employés par la société établie en France. Peuvent ainsi bénéficier du régime d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI les personnes expatriées qui reviennent exercer leur activité dans la société établie en France qui les employait avant leur départ à l’étranger, ou dans une autre société du groupe établie en France, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’application du régime, notamment celle de non-domiciliation antérieure en France. La circonstance que leur contrat de travail avec cette société établie en France ait été rompu, suspendu ou modifié pendant ou à l’issue de leur période d’expatriation n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de ce régime d’imposition. »

Le cadre parti en 2020 pour la filiale belge d’un groupe français et qui revient en 2027 au siège parisien est donc dans le champ, y compris si son contrat français a été rompu au départ — ce dernier membre de phrase neutralise l’objection la plus naturelle.

Porte n° 2 — postuler depuis la Belgique à une offre française. C’est l’apport de la mise à jour doctrinale du 11 août 2025, et il change beaucoup de dossiers. Remarque sous le § 80, verbatim : « Sont néanmoins considérés comme étant directement recrutés à l’étranger par une entreprise française établie en France les salariés ou dirigeants recrutés après avoir postulé, depuis l’étranger, à une offre d’emploi en vue d’occuper des fonctions dans une entreprise établie en France. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier du régime, toutes conditions étant remplies par ailleurs. »

La conséquence pratique est simple à énoncer et coûteuse à manquer : la candidature doit être adressée, et le recrutement conclu, avant le transfert du domicile. Un dossier qui commence par un déménagement en juin et une signature en septembre est perdu ; le même dossier, avec une signature en mai et un déménagement en juillet, est dans le champ. Le fait juridique décisif tient dans une chronologie de courriels.

Ce que le régime rapporte, en euros

L’exonération porte d’abord sur le supplément de rémunération lié à l’impatriation. Elle peut être calculée sur le montant réel de la prime, laquelle doit alors « apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social » ou dans un avenant « établi préalablement à la prise de fonction en France » (§ 60). Elle peut aussi, sur option, être évaluée forfaitairement : la prime est alors « réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale », c’est-à-dire de la rémunération « nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée » mais avant déduction forfaitaire de 10 % (§ 90).

Cette option forfaitaire a longtemps été réservée aux personnes « recrutées directement à l’étranger ». Elle a été généraliséepar l’article 6 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le § 102 en donne la charnière exacte : la mesure « s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux salariés ou dirigeants dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018 ». Tout retour organisé aujourd’hui relève donc du régime généralisé : le forfait de 30 % est ouvert au muté intra-groupe comme au recruté direct.

HYPOTHESES POSEES, ET ELLES SONT DES HYPOTHESES

      Remuneration nette totale au sens du § 90                   200 000,00 EUR
      (nette de cotisations sociales et de part deductible de CSG,
       avant deduction forfaitaire de 10 %)
      Aucune mission a l'etranger                                 le 2 du I ne joue pas
      Option pour l'evaluation forfaitaire de la prime            oui
      Taux marginal d'imposition retenu                           41 %

    ETAPE 1 — la prime reputee

      Prime d'impatriation forfaitaire   200 000,00 x 30 %      =  60 000,00 EUR

    ETAPE 2 — le plafonnement du dernier alinea du 1 du I

      Option « 50 % de la remuneration totale »
        Plafond                          200 000,00 x 50 %      = 100 000,00 EUR
        Fraction exoneree                                          60 000,00
        Le plafond ne mord pas.

    ETAPE 3 — l'assiette

      Remuneration nette totale                                   200 000,00
      moins prime exoneree                                       - 60 000,00
      Remuneration imposable avant deduction de 10 %            = 140 000,00 EUR

    ETAPE 4 — le gain annuel, au taux marginal pose en hypothese

      60 000,00 x 41 %                                          =  24 600,00 EUR / an

    ETAPE 5 — la duree

      Prise de fonctions          1er mars 2027
      Terme du regime             31 decembre 2035
      (31 decembre de la huitieme annee civile suivant celle
       de la prise de fonctions)
      Nombre d'annees civiles couvertes                            9 (2027 a 2035)

      Gain cumule, hypotheses constantes    24 600,00 x 9      = 221 400,00 EUR

Deux règles de survie, pour finir. Le changement de poste ne détruit pas le régime mais ne le prolonge pas : « Le maintien du régime en cas de changement de fonction n’a pas pour effet de proroger sa durée »(§ 250). Il est maintenu en cas de changement de fonction dans la même entreprise (§ 270) et de changement d’entreprise au sein du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (§ 280) — mais pas chez un concurrent. Et une année ratée ne l’annule pas : le § 230 prévoit que le non-respect des conditions de domiciliation une année « ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures », la durée restant décomptée depuis la prise de fonctions initiale.

37.4. L’impôt sur la fortune immobilière du revenant : cinq ans hors de portée du patrimoine belge

Le chapitre 19 a traité l’IFI du résident de Belgique : assiette limitée aux biens français, seuil de 1 300 000 € apprécié sur cette seule assiette, et exclusion du plafonnement de l’article 979, dont nous avons chiffré le coût à 16 870,52 € par ansur un dossier de six millions d’actifs nets et 90 000 € de revenus. Le retour renverse les deux termes : le plafonnement s’ouvre, et l’assiette devrait devenir mondiale. Devrait — car le 1° de l’article 964 réserve au revenant un régime de faveur de cinq ans, et il est d’une générosité que peu de gens soupçonnent.

Le texte, déjà cité au chapitre 19 et repris ici parce qu’il change de portée quand on le lit dans le sens du retour : « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2°. Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; »

La doctrine le confirme dans les mêmes termes et ajoute la précision qui compte (BOI-PAT-IFI-10-20-20, version du 8 juin 2018, § 1) : les personnes concernées le sont « quelle que soit leur nationalité ». Le même document distingue expressément cette règle interne de la dérogation conventionnelle réservée aux nationaux de l’autre État, laquelle « n’est en revanche pas susceptible de s’appliquer aux personnes de nationalité française ». Deux règles voisines, deux champs différents : le Français de retour est exclu de la seconde et pleinement admis à la première.

PATRIMOINE IMMOBILIER DU FOYER, VALEUR AU 1er JANVIER

      Maison a Rhode-Saint-Genese, conservee et louee              1 400 000,00 EUR
      Appartement a Knokke                                           600 000,00
      Appartement locatif a Bordeaux                                 900 000,00
      Parts d'une SCI francaise, fraction immobiliere               350 000,00
                                                                  --------------
      Patrimoine immobilier mondial                                3 250 000,00 EUR
      dont situe en France                                         1 250 000,00 EUR

    REGIME DE DROIT COMMUN (sans le 1° de l'article 964)

      Assiette                                                     3 250 000,00
      Seuil de 1 300 000 EUR                                       franchi
      IFI du : oui

    REGIME DU REVENANT (1° de l'article 964)

      Assiette                                                     1 250 000,00
      Seuil de 1 300 000 EUR                                       NON franchi
      IFI du : aucun

    DUREE DU BENEFICE

      Domicile fiscal etabli en France en                          2027
      Derniere annee couverte                                      2032
      (31 decembre de la cinquieme annee QUI SUIT celle du retour)
      Nombre de 1er janvier proteges                               2028, 2029, 2030,
                                                                   2031, 2032 — et
                                                                   le 1er janvier 2027
                                                                   si le domicile y
                                                                   etait deja etabli

    PREMIERE ANNEE PLEINEMENT IMPOSABLE

      1er janvier 2033 : assiette mondiale de 3 250 000 EUR

37.5. La taxe de sortie belge : deux années d’abstention, et deux attestations qu’on oublie

C’est le poste le plus mal connu du retour, et le seul qui puisse produire un impôt sans qu’aucune opération n’ait été faite. Depuis la réforme belge de 2026, quitter la Belgique en emportant des actifs financiers est assimilé à une cession : le départ déclenche une plus-value fictive, calculée entre la valeur d’entrée belge et la valeur au jour du départ. Le mécanisme est celui de l’article 92, § 2, 2°, du CIR 92, et le report de paiement est organisé par l’article 413/1, § 6. Le chapitre 08 l’expose au fond ; nous en reprenons ici les seules conséquences de calendrier, qui sont celles du retour.

Trois choses en découlent, et elles se lisent ensemble. La première : le report vers la France est de plein droit, la France étant un État membre de l’Union lié par l’échange d’informations et l’assistance au recouvrement — il n’y a ni garantie à constituer, ni représentant à désigner. La deuxième : la taxe s’éteintsi les actifs ne sont pas cédés dans les deux années suivant le départ. La troisième, celle qui coûte : ce report est conditionné à deux attestations, à quatorze et vingt-six mois, et leur oubli rend la taxe due alors même qu’aucune cession n’a eu lieu.

LE DOSSIER (chiffres du chapitre 08, cas n° 7 — repris a l'identique)

      Installation a Uccle                        1er fevrier 2027
      Portefeuille a l'entree                     2 400 000,00 EUR
      Retour en France                            1er juin 2029

      Solde du portefeuille au depart de Belgique
        valeur d'entree belge                     1 700 000,00 EUR
        valeur au jour du depart                  2 100 000,00 EUR
        PLUS-VALUE FICTIVE                          400 000,00 EUR

      Exoneration annuelle                        -  10 000,00
      Base                                          390 000,00
      Impot a 10 %                                   39 000,00 EUR
      Additionnel communal Uccle 5,6 %            +   2 184,00
                                                  --------------
      TAXE DE SORTIE BELGE EN REPORT                 41 184,00 EUR

    L'ECHEANCIER, QUATRE DATES ET AUCUNE N'EST FACULTATIVE

      1er juin 2029      depart de Belgique
      1er septembre 2029 declaration « exercice d'imposition special »
                         (3 mois — plus-values reellement realisees
                          ET plus-value fictive)
      1er aout 2030      PREMIERE attestation (14 mois) — elle doit
                         PARVENIR a l'administration
      1er juin 2031      extinction de la taxe si aucune cession
      1er aout 2031      SECONDE attestation (26 mois)

    CE QUE LA DATE DE CESSION CHANGE, ET RIEN D'AUTRE

      Cession en mars 2031   ->  41 184,00 EUR exigibles en Belgique
                                 + imposition francaise sur la plus-value
                                   reelle depuis le prix d'acquisition
                                   d'origine
      Cession en juillet 2031 -> taxe de sortie belge ETEINTE
                                 seule la France impose

      Oubli de l'attestation du 1er aout 2030
                              -> 41 184,00 EUR dus, sans aucune cession

37.6. Le deuxième pilier belge : quelques semaines décident de l’État qui impose

C’est le poste où la date du retour vaut le plus cher, et c’est aussi celui où le raisonnement est le plus sûr — parce qu’il ne dépend d’aucune qualification contestable.

Le point de départ est une question que l’on croit devoir trancher et qu’il ne faut pas poser : un capital d’assurance de groupe belge est-il une « pension » au sens de la convention ?La convention de 1964 ne définit pas le terme, et son article 22 renvoie au droit interne de chaque État — deux droits internes peuvent donc le qualifier différemment. C’est la définition même d’un conflit de qualification, et l’on s’attend à ce qu’il produise une divergence d’attribution.

Il n’en produit aucune ici, parce que les deux branches de l’alternative conduisent au même État.Si c’est une pension, l’article 12 s’applique : « Les pensions autres que celles visées à l’article 10 de la présente Convention, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. »— État de résidence, à titre exclusif. Si ce n’en est pas une, c’est l’article 18, la clause balai : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat. » — État de résidence, à titre exclusif également. Les deux fondements convergent ; l’attribution est acquise sans qu’aucune qualification n’ait à être tranchée.Le seul contrôle qui change le résultat porte sur l’article 10 — les rémunérations et pensions publiques, que l’article 12 réserve expressément.

La conséquence est mécanique et brutale : c’est la résidence au jour du versement qui décide. Un capital liquidé pendant la période belge relève de la Belgique. Le même capital, liquidé après la bascule, relève de la France. Il n’y a pas de prorata, pas de partage, pas de règle d’origine des cotisations.

Reste à savoir ce que la France fait du capital lorsqu’il lui revient. Deux voies, et le choix est irrévocable.

La première est le barème progressif, assorti du quotient de l’article 163-0 A, applicable à ces prestations quel que soit leur montant — c’est le régime des revenus exceptionnels. La seconde est le prélèvement libératoire du II de l’article 163 bis, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023 : les prestations de retraite versées sous forme de capital « peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. » La doctrine — BOI-RSA-PENS-30-10-20, version du 10 août 2026 — précise au § 460 que « L’abattement de 10 % s’applique à l’intégralité de ce capital et n’est pas plafonné ».

LE DOSSIER

      Capital d'assurance de groupe belge          400 000,00 EUR
      Age au denouement                            66 ans (age legal 2026)
      Activite professionnelle maintenue jusqu'a
      l'age legal                                  oui
      Retour en France envisage                    au printemps de la meme annee

    BRANCHE A — LIQUIDE PENDANT LA PERIODE BELGE

      Impot belge, art. 171, 2°, b)      10 % x 400 000  =  40 000,00 EUR
      Additionnel communal — il s'applique : le capital
      de deuxieme pilier est une pension, et les pensions
      ne figurent pas dans l'exclusion d'assiette de
      l'article 466, alinea 2                       selon la commune
      Retenue d'assurance maladie      3,55 % x 400 000  =  14 200,00 EUR
      Cotisation de solidarite, prelevee d'office
      sur le capital, 2 %              2,00 % x 400 000  =   8 000,00 EUR

      CHARGE BELGE, HORS ADDITIONNEL COMMUNAL          62 200,00 EUR

      Variante — taux de 16,5 % si les conditions du
      10 % ne sont pas reunies      16,5 % x 400 000  =  66 000,00 EUR
      Ecart entre les deux taux                          26 000,00 EUR
      (chiffre du chapitre 35, erreur n° 9, repris tel quel)

      Variante — retrait anticipe    33 % x 400 000  = 132 000,00 EUR
      (art. 171, 1°, d — cotisations personnelles)

      LE BAREME PAR AGE, ET IL NE DIT PAS CE QU'ON CROIT

        60 ans                20 %   art. 171, 3°bis, b)
        61 ans                18 %   art. 171, 2°quater
        a partir de 62 ans    16,5 % art. 171, 4°, f)
        age LEGAL de la retraite, ou age auquel les
        conditions d'une carriere complete sont remplies,
        a la condition d'etre « reste effectivement actif »
                              10 %   art. 171, 2°, b)

      Le taux de 10 % n'est plus attache a « 65 ans » : le texte
      renvoie a l'age legal, qui est mobile — 66 ans en 2026.
      Les baremes de retenue de l'annexe III de l'AR/CIR 92
      portent 10,09 / 11,11 / 16,66 / 18,17 / 20,19 / 33,31 %,
      additionnel communal compris.

    BRANCHE B — LIQUIDE APRES LE RETOUR EN FRANCE

      Capital brut                                    400 000,00 EUR
      Abattement de 10 %, non plafonne              -  40 000,00
      Base du prelevement                             360 000,00
      Prelevement liberatoire 7,5 %                    27 000,00 EUR

      Retenue belge d'assurance maladie et cotisation
      de solidarite : DUES MALGRE TOUT — elles ne
      relevent pas de la convention fiscale

      CHARGE D'IMPOT SUR LE REVENU                     27 000,00 EUR

    ECART D'IMPOT SUR LE REVENU, BRANCHE A CONTRE BRANCHE B

      40 000,00 - 27 000,00                          =  13 000,00 EUR
      et l'ecart passe a 39 000,00 EUR si la branche A
      releve du taux de 16,5 %

37.7. L’épargne-pension belge : la taxe de 8 % ne se fuit pas, et la réduction d’impôt tient à un seuil de 75 %

Deux questions distinctes, que l’on confond systématiquement : la taxe de sortie du produit, et la réduction d’impôtattachée aux versements. La première a une réponse simple, la seconde une réponse que le socle de ce guide donnait pour ouverte et que nous tranchons ici, sur le texte.

La taxe d’abord, et son siège n’est pas où l’on croit.Ce n’est ni l’article 174 ni l’article 184 du CIR 92 — dans ce code, les articles 184 et suivants relèvent de l’impôt des sociétés. C’est le Livre II, titre VIII, du Code des droits et taxes divers, articles 184 à 187/6, et le CIR 92 le dit lui-même en toutes lettres à son article 39, qui vise « une taxe sur l’épargne à long terme visée au Livre II, titre VIII du Code des droits et taxes divers ». La coïncidence de numérotation entre les deux codes est un piège de recherche ; il faut le connaître pour ne pas conclure à l’absence de texte.

Le taux est de 8 %pour l’épargne-pension, et de 10 % pour les autres contrats du titre. L’article 185 du Code, dans sa version consolidée au 1er juin 2026, pose le taux de 10 % à son § 2, puis déroge au § 2/1 : « Par dérogation au § 2, la taxe est fixée à 8 p.c. pour les valeurs de rachat théorique de contrats d’assurance-épargne dans le cadre de l’épargne-pension et l’épargne figurant sur un compte épargne collectif ou individuel constitutifs d’une épargne-pension. » Le fait générateur est l’âge de soixante ans— le dixième anniversaire du contrat lorsqu’il a été conclu à cinquante-cinq ans ou plus — et la taxe est acquittée par l’organisme, qui a le droit de la prélever sur les valeurs concernées.

La réduction d’impôt ensuite — et c’est ici que le socle de ce guide s’arrêtait.Deux lectures s’y opposaient. La première tenait que la condition de résidence ne s’apprécie qu’à la conclusion du contrat, la France étant dans l’Espace économique européen. La seconde objectait que la validité du contrat n’est pas la réduction d’impôt, laquelle s’impute sur l’impôt belge et dépend donc du régime de l’impôt des non-résidents. La seconde a raison, et le texte tranche.

L’article 243 du CIR 92 — le régime résiduel de l’impôt des non-résidents, qui ne pose aucune condition de seuil — énumère limitativement les réductions qu’il accorde : « les articles 25/1, 27/1, 126 à 129, 145¹, 1°, 1°bis et 4°, 145² à 145³/1, 145⁷ […] ». Le 5° de l’article 145¹, qui est l’épargne-pension, n’y figure pas, non plus que les articles 145⁸ à 145¹⁶ qui en portent les modalités. L’article 243/1 la rétablit, mais sous condition : « Lorsque le contribuable a obtenu ou recueilli des revenus professionnels imposables en Belgique qui s’élèvent au moins à 75 % du total de ses revenus professionnels obtenus ou recueillis pendant la période imposable de sources belge et étrangère », l’impôt est calculé conformément aux articles « 130 à 145¹⁶ » — plage continue, qui englobe l’épargne-pension. L’article 244 fait de même, en ajoutant la condition d’être résident d’un autre État de l’Espace économique européen.

Ce que cela donne au retour.Le revenant en France qui continue d’alimenter son contrat belge conserve la réduction seulementsi ses revenus professionnels imposables en Belgique atteignent 75 % de ses revenus professionnels mondiaux. Un cadre qui rentre travailler en France perd donc la réduction dès la première année pleine, quand bien même le contrat reste parfaitement valide. L’enjeu est de 315 € par an au plafond ordinaire de 1 050 € au taux de 30 %, ou de 337,50 €au plafond majoré de 1 350 € au taux de 25 %. Ce n’est pas un montant qui décide d’un retour ; c’est un montant qui décide s’il faut continuer à verser, et la réponse est non.

Deux précisions pour finir. L’assiette du seuil de 75 % est l’ensemble des revenus professionnelsmondiaux, et non le revenu mondial toutes cédules : des revenus fonciers ou mobiliers français n’entrent pas au dénominateur. Et le versement cesse d’ouvrir un droit sans que le contrat cesse d’exister : la taxe de 8 % restera due à soixante ans sur la totalité de l’épargne, y compris sur les versements qui n’auront procuré aucune réduction. C’est la configuration la plus défavorable du chapitre, et elle s’évite en cessant simplement de verser.

37.8. L’immobilier belge conservé : ce que le retour change, et ce qu’il ne change pas

Beaucoup de retours laissent un bien derrière eux — la maison achetée à Rhode-Saint-Genèse ou à Waterloo, l’appartement de la côte, parfois le bien de rapport acquis dans la foulée. La bonne nouvelle est que la règle d’attribution ne bouge pas. La mauvaise est que trois autres choses bougent, et qu’elles se manifestent à des dates différentes.

Ce qui ne change pas.L’article 3, § 1er, de la convention de 1964 attribue à l’État de situation, et à lui seul, les revenus des biens immobiliers et les plus-values de leur cession. La Belgique reste donc l’État d’imposition du bien belge, avant comme après le retour, et le régime belge de la plus-value immobilière — exposé au chapitre 17 — continue de gouverner la cession. La France élimine selon l’article 19, A. Le seul changement, côté belge, est de statut : le propriétaire passe de l’impôt des personnes physiques à l’impôt des non-résidents, avec son additionnel fédéral de six centimes de l’article 245 du CIR 92 en lieu et place des additionnels communaux — étant rappelé que la Cour de justice a jugé le 12 mars 2026, dans l’affaire C-119/24, que les additionnels communaux belges frappant les non-résidents sont contraires au droit de l’Union, et que sa solution n’est pas cantonnée aux revenus professionnels.

Deux remarques sur la cession après le retour. La première : le régime belge est, pour un bien détenu longtemps, une non-imposition— au-delà de cinq ans pour un bâti, de huit pour un terrain. Et lorsqu’il est dû, le forfait de frais d’acquisition de 25 % majoré de 5 % par année entière de détention, augmenté des travaux facturés, produit fréquemment une perte. La seconde : l’exclusion de l’habitation propre de l’article 93bis suppose une occupation de douze mois ininterrompus, avec une tolérance de six mois d’inoccupation — et toute relocation la fait tomber. Un bien laissé vacant n’y perd rien ; le même bien reloué pour couvrir les charges y perd l’exclusion. C’est un arbitrage qui se pose au départ, pas à la vente.

Un dernier point, souvent découvert trop tard : la sortie de la fenêtre de cinq ans de l’article 964 fait entrer, d’un seul coup, le bien belge ettous les autres actifs immobiliers étrangers dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Le chapitre 19 mesure, sur un patrimoine mixte, l’écart que produit cette entrée : 6 630 € par an. Ce n’est pas un événement, c’est une échéance — et une échéance connue six ans à l’avance n’a aucune excuse d’être subie.

37.9. Prélèvements sociaux : le jour où le taux passe de 7,5 % à 17,2 %

Le chapitre 13 a établi le mécanisme dans le sens du départ : un résident de Belgique affilié à un régime belge d’assurance maladie ne supporte, sur ses revenus fonciers français et ses plus-values immobilières françaises, que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale étant neutralisées. Le retour renverse la mécanique, et il la renverse plus brutalement qu’on ne l’imagine.

Le mécanisme tient à trois textes qui s’emboîtent. Le premier, l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, assujettit à la contribution sociale généralisée « Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Deux conditions, cumulatives, marquées par les mots « à la fois ». Le second, le I ter de l’article L. 136-7 — version en vigueur depuis le 21 février 2026 — écarte la contribution pour les personnes qui « relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Le troisième referme la porte que les deux premiers viennent d’ouvrir.

Reste la question qui commande tout : à quelle date la condition s’apprécie-t-elle ?Le chapitre 13 l’établit, et la réponse est défavorable au revenant. Pour les revenus du patrimoine — dont les revenus fonciers — la condition s’apprécie au 31 décembre de l’année des revenus. Pour les plus-values immobilières, à la date de réalisation du gain. Le premier de ces deux points de mesure produit un effet de bord considérable l’année du retour : un contribuable réaffilié en France le 1er décembre supporte le taux plein sur toute l’année, y compris sur les onze mois passés sous affiliation belge.

HYPOTHESE COMMUNE

      Revenus fonciers francais de l'annee N       30 000,00 EUR
      Bien detenu pendant toute l'annee
      Aucun changement de composition du foyer

    SCENARIO 1 — affiliation belge acquise le 15 novembre N-1,
                 maintenue toute l'annee N

      Prelevement de solidarite     30 000,00 x 7,5 %  =  2 250,00 EUR
      CSG et CRDS                                          neant

    SCENARIO 3 — RETOUR EN FRANCE, reaffiliation francaise
                 le 1er decembre N

      La condition s'apprecie au 31 decembre N.
      Au 31 decembre N, le contribuable EST a la charge d'un
      regime obligatoire francais.

      Prelevements sociaux          30 000,00 x 17,2 % =  5 160,00 EUR
      dont onze mois pendant lesquels il relevait encore
      d'un regime belge.

      ECART                                                2 910,00 EUR

    CE QUE CELA VAUT SI L'ON DECALE D'UN MOIS

      Reaffiliation le 15 janvier N+1 au lieu du 1er decembre N
      Annee N                        7,5 %  =  2 250,00 EUR
      Economie                                  2 910,00 EUR
      et la meme question se reposera pour l'annee N+1,
      ou elle sera de toute facon perdue.

37.10. Les créances françaises qui se réveillent : exit tax, plan d’épargne en actions, assurance-vie, plan d’épargne retraite

Le départ vers la Belgique laisse derrière lui des situations en suspens. Le retour les referme — la plupart du temps en faveur du contribuable, et c’est la bonne nouvelle de ce chapitre. Encore faut-il savoir laquelle se ferme toute seule et laquelle exige un acte.

L’exit tax : le retour vaut expiration du délai, et il vaut mieux que lui

Le texte est au VII de l’article 167 bis— et non au VIII ni au IX, deux divisions qui traitent respectivement du recalcul de l’impôt et des obligations déclaratives. Son 2, dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, vise « À l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur », et prévoit que l’impôt afférent aux plus-values latentes « est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat », à la condition que les titres « demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ».

Deux mots portent tout le régime, et il faut les distinguer. « Dégrevé »vise l’impôt resté en sursis de paiement : il est effacé. « Restitué »vise l’impôt qui avait été payé immédiatement : il est remboursé. Pour un départ vers la Belgique, où le sursis est de plein droit au titre du IV, c’est presque toujours la première branche qui joue.

Le retour fait mieux que l’écoulement du délai sur deux points que le chapitre 11 a établis, et qu’il faut redire ici parce qu’ils changent la stratégie d’un dirigeant. Le 3 du VIItraite les plus-values placées en report d’imposition — celles d’un apport-cession — que le simple écoulement de deux ans ne dégrève jamais : « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. »Ce n’est pas un dégrèvement, c’est une remise en état : le report d’origine est rétabli, avec ses propres obligations de réinvestissement. Le 4 du VII fait de même pour les créances de complément de prix, dégrevées ou restituées « en cas de rétablissement du domicile fiscal en France », déduction faite des compléments perçus entre-temps.

Sur le plan pratique, le dégrèvement ne se produit pas tout seul : il se constate. Le retour est un événement à déclarer, par une déclaration de suivi déposée l’année suivante — le chapitre 11 en donne le détail et la référence d’imprimé. Un contribuable qui rentre en France et ne dépose rien conserve, dans les écritures du service, une créance en sursis qu’aucun événement n’a éteinte.

Le plan d’épargne en actions : il n’a jamais été fermé, donc il n’a rien à rouvrir

La question qu’on nous pose est mal formulée, et c’est pour cela qu’elle inquiète : « mon plan reprend-il son antériorité au retour ? » Il n’a rien à reprendre, parce qu’il n’a jamais cessé de fonctionner. La doctrine en vigueur, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, version du 30 juillet 2024, l’écrit au § 720 en une ligne : « Le transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du PEA. » Le § 650 précise que « L’ensemble des dispositions du CoMoFi prévoyant les conditions de fonctionnement du PEA demeurent applicables » et que « le retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de cinq ans n’entraîne pas la clôture du plan ».

L’ancienneté a donc continué de courir depuis l’ouverture, sans neutralisation de la période belge. Trois précisions évitent des erreurs. La seule cause de clôture liée au départ est le transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts — et cette règle est doctrinale : l’article 1765 ne mentionne ni le transfert de domicile ni les États non coopératifs. Les titres du plan sont des actifs financiers au sens du nouvel article 92 du CIR 92, de sorte qu’une clôture dans les deux années suivant le départ de Belgique rend la taxe de sortie belge exigible (voir 37.5). Et le § 705 ouvre, au titre des périodes de résidence française « avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France », une réclamation tendant au dégrèvement de l’impôt et des prélèvements sociaux acquittés sur les produits de titres non cotés logés dans le plan — mécanisme de correction pensé pour l’aller-retour.

L’assurance-vie : le seul poste que le retour AGGRAVE

Le contrat retrouve son régime français intégral : antériorité conservée, abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € retrouvé — le chapitre 14 explique pourquoi il n’était pas compté pendant la période belge — et retour du prélèvement forfaitaire unique ou de l’option barème. Sur les rachats, le retour est neutre ou favorable.

Sur le dénouement par décès, il ne l’est pas. Le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts redevient applicable par sa branche de territorialité tenant à l’assuré— la doctrine pose deux conditions alternatives, et celle qui vise le domicile de l’assuré au jour du décès suffit à elle seule. Conséquence : le prélèvement frappera tousles bénéficiaires, y compris ceux restés en Belgique, alors que pendant la période belge il ne visait que ceux qui étaient domiciliés en France. Le chapitre 14 chiffre l’écart entre deux enfants dans cette configuration à 29 500 € sur un capital décès de 600 000 € réparti par moitié.

Nous le disons sans l’atténuer : c’est le seul élément de ce chapitre qui plaide, à lui seul, pour ne pas rentrer. Il ne suffit évidemment pas à commander une décision de vie, et il se traite par ailleurs — clause bénéficiaire, arbitrage entre contrats, calendrier des versements. Mais un conseil qui présenterait le retour comme uniformément favorable passerait à côté du seul poste où il coûte.

Le plan d’épargne retraite : un plafond majoré qu’un décalage de quatre mois détruit

L’article 163 quatervicies du code général des impôts prévoit, au bénéfice de la personne qui établit son domicile fiscal en France après trois années civilesde non-domiciliation, un plafond complémentaire de déduction d’épargne retraite. C’est l’un des rares dispositifs qui récompensent le retour — et l’un des plus faciles à perdre, parce qu’il ne joue que l’année de la domiciliation et se calcule sur les revenus de cette année-là.

Le chapitre 14 en donne le contre-exemple, et il vaut d’être répété : un cadre qui rentre de Bruxelles le 1er septembre et ne prend ses fonctions françaises que le 2 janvier suivant fait jouer le plafond majoré l’année où il n’a presque aucun revenu d’activité françaisà déduire. Le droit est ouvert, l’assiette est vide. Quatre mois de décalage détruisent l’avantage sans qu’aucune règle n’ait été enfreinte.

37.11. Les trois horloges du retour, et pourquoi elles ne sonnent pas ensemble

Trois régimes de faveur s’ouvrent au revenant. Tous reposent sur une condition d’absence antérieure, tous se déclenchent sur un événement de calendrier, et aucun ne compte de la même façon. C’est l’asynchronie la plus coûteuse du retour, et elle se décide au moment où l’on choisit la date de reprise d’activité.

Trois enseignements se tirent de ce tableau, et ils commandent l’ordre dans lequel un retour se négocie.

Un. Les deux régimes lourds partagent la même condition de cinq années civiles et se gagnent, ou se perdent, d’un seul geste : un départ intervenu en cours d’année 2021 ferme les deux portes pour tout retour en 2026 et les ouvre toutes les deux pour un retour en 2027. Aucune optimisation séparée n’est possible.

Deux. L’horloge du plan d’épargne retraite est plus courte, et c’est un piège. Trois années suffisent : un expatrié parti trois ans et demi bénéficie du plafond majoré sansêtre éligible aux deux autres régimes. Le raisonnement inverse — « je n’ai pas les cinq ans, donc je n’ai rien » — fait renoncer à un avantage acquis.

Trois. Deux horloges se déclenchent sur la domiciliation, la troisième sur la prise de fonctions. C’est le décalage qui coûte. Un retour au 1er septembre avec prise de fonctions au 2 janvier suivant produit ceci : le régime de l’impôt sur la fortune immobilière court à compter de l’année du retour, le plafond majoré d’épargne retraite joue sur une année quasiment sans revenu, et le régime des impatriés démarre une année plus tard — ce qui, en soi, n’est pas défavorable puisque la durée se compte depuis la prise de fonctions. Le désalignement n’est pas symétrique : il pénalise le plan d’épargne retraite, il est neutre pour les impatriés, il est favorable pour l’impôt sur la fortune immobilière — dont la fenêtre de cinq ans démarre au plus tôt.

37.12. Ce que le retour ne répare pas, et ce qu’il aggrave

Un chapitre sur le retour qui n’énoncerait que des dégrèvements serait un argumentaire. Voici la colonne opposée.

Un. Les droits d’enregistrement belges ne se récupèrent pas.Le chapitre 16 chiffre le coût d’entrée immobilier belge entre 2,78 % et 13,28 % du prix selon la Région et le régime : au tarif ordinaire, de l’ordre de 13 % du prix, et rien de ce chapitre ne le restitue. Le chapitre 32 en tire la règle : un achat à moins de cinq ans d’horizon au régime ordinaire est très probablement perdant.

Deux. Les régimes de faveur régionaux ont des conditions de maintien qui survivent au départ, et le retour est l’événement qui déclenche les reprises.Sur un bien de 400 000 € quitté à trente mois, le chapitre 16 chiffre : aucune conséquence en Flandre, rappel de 38 000 € plus intérêt légal en Wallonie, reprise proratisée d’environ 15 000 €à Bruxelles. Et le régime frontalier, lui, ne se rouvre jamais : sa cohorte est fermée depuis le 31 décembre 2011 et il s’éteint le 31 décembre 2033.

Quatre. Le prélèvement de l’article 990 I redevient applicable à tous les bénéficiaires.C’est le point développé au 37.10, et il vaut, sur le cas chiffré du chapitre 14, 29 500 €pour un seul enfant. C’est le seul poste de ce chapitre où le retour aggrave franchement.

Cinq. Les obligations déclaratives françaises sont d’un tout autre niveau d’exigence que les belges, et la sanction aussi.Le chapitre 30 établit l’asymétrie : la Belgique demande la mention d’existenced’un contrat d’assurance-vie étranger ; la France, par l’article 1649 AA, en demande les références, la date d’effet, la durée, les versements et rachats de l’année et la valeur de rachat au 1er janvier. Pour les comptes, l’amende est de 1 500 € par compte et par année— la Belgique figurant sur la liste des États liés à la France par une convention d’assistance, le montant majoré est écarté, et l’écart entre la bonne et la mauvaise lecture atteint 102 000 € sur le dossier chiffré du chapitre 30. Le délai de reprise est porté à dix ans.

Six. Il n’existe pas, du côté français, de symétrique du step-upbelge. C’est une asymétrie que le chapitre 11 signale expressément sans la démontrer, et nous la reprenons dans les mêmes termes : aucun mécanisme de réévaluation du prix d’acquisition à la date d’installation en France n’a été identifié dans le régime des plus-values sur valeurs mobilières. Si elle se vérifie, celui qui rentre après avoir supporté la taxe de sortie belge sur une plus-value fictive, puis cède depuis la France, serait imposé une seconde fois sur la même matière économique. Nous le signalons comme une négative que nous ne sommes pas en mesure de démontrer, et non comme une règle établie.

Sept. Une construction juridique conservée devient un dossier français. Sur une entité belge produisant 120 000 € de bénéfice pour une charge effective de 3,75 %, le chapitre 33 chiffre une charge française annuelle de 39 963 €au titre de l’article 123 bis — taux effectif global de 37,05 %, dont 3 696 €pour la seule majoration d’assiette de 25 %. Le retour ne dissout aucune structure : il change l’arsenal qui s’y applique.

37.13. Le calendrier du retour, de T−12 mois à T+36 mois

Ce calendrier ne remplace pas les chapitres au fond : il dit à quelle date chaque décision cesse d’être disponible. C’est la seule information que l’on ne trouve nulle part, parce qu’elle suppose d’avoir lu les deux droits en même temps.

37.14. Ce que ce chapitre ne tranche pas

Sept points restent ouverts. Nous les donnons avec les deux lectures et leur enjeu chiffré quand il l’est. Aucun n’est tranché ici, et aucun ne doit être tranché par un lecteur sur la seule foi de ce chapitre.

Un mot pour finir. Ce chapitre est celui où le guide est le plus exposé : il combine deux droits internes et une convention qui ne dit rien de la transition. Chaque fois qu’il a fallu choisir entre une affirmation nette non sourcée et une réserve datée, nous avons pris la réserve — parce que sur un retour, une fausse certitude coûte plus cher qu’une question ouverte : on ne fait pas vérifier ce que l’on croit déjà savoir.

Ce chapitre ne donne aucune règle. Il dit comment les autres ont été écrits, et surtout où ils s’arrêtent. C’est la section que la plupart des guides patrimoniaux n’écrivent pas, parce qu’elle consiste à publier ses propres trous. Nous l’écrivons parce qu’un lecteur averti — un confrère, un notaire, un avocat fiscaliste, un lecteur qui va engager plusieurs centaines de milliers d’euros sur une décision de départ — a besoin de savoir lesquellesde nos affirmations reposent sur un texte lu mot à mot, lesquelles reposent sur une doctrine administrative, lesquelles reposent sur des commentaires professionnels concordants, et lesquelles ne reposent sur rien parce que nous n’avons rien trouvé.

La distinction n’est pas cosmétique. Sur ce dossier franco-belge, elle vaut, dans un cas documenté plus bas, 142 000 € sur une succession de 300 000 €, et dans un autre 31 250 € sur un legs de 100 000 €. Dans les deux cas, l’énoncé faux venait d’une citation authentiqued’un texte périmé. Il n’y a pas de fabrication, pas de négligence visible, pas de faute de lecture : il y a un texte exact et une date manquante. C’est la signature de défaut de tout ce domaine, et c’est ce contre quoi la méthode décrite ci-dessous a été construite.

Le chapitre se lit dans cet ordre : la méthode et ce qu’elle a trouvé ; ce que nous avons refusé d’écrire faute de source, thème par thème ; les questions où le droit lui-même n’est pas fixé, avec l’écart chiffré de chacune ; les limites d’accès aux sources, y compris deux limites d’assiette que nous nommons explicitement ; ce qui change après la date d’arrêt de ce guide ; ce qui doit aller chez un professionnel, et lequel ; enfin l’inventaire des sources, avec leur version et leur date de consultation.

I. La méthode : huit fiches, huit réfutateurs, un registre

Le socle documentaire de ce guide tient en huit fiches de recherche : résidence fiscale, convention franco-belge, fiscalité belge des personnes physiques, régionalisation, immobilier belge, patrimoine français conservé, protection sociale et retraite, transmission. Chacune a été écrite d’abord, puis attaquée. Le mandat du second intervenant n’était pas de relire ni d’améliorer : il était de prouverce qui était faux, en ouvrant les textes cités et en recomptant les chiffres. Un relecteur bienveillant valide ; un réfutateur adverse cherche la faute et doit la démontrer.

Ce dispositif a un coût : il produit un document qui dit du mal de lui-même. Il a aussi un résultat, et c’est le chiffre le plus important de ce chapitre.

Cent trente-cinq défauts établis, donc, sur les huit premières passes. Trois passes ultérieures en ont ajouté quatorze, portant le registre à cent cinquante entrées numérotées. La dernière de ces passes a également produit trente-trois contrôles négatifs, dont il faut dire un mot parce qu’ils sont contre-intuitifs : ce sont les points où la fiche avait raison contre la doctrine dominanteou contre des bases de données en ligne périmées. Ils existent pour empêcher qu’une relecture zélée ne « corrige » un énoncé exact vers un énoncé faux mais répandu.

Le défaut dominant : le verbatim arrêté un alinéa trop tôt

Sur les vingt-quatre défauts bloquants, une famille domine, et l’un des contre-audits en fait un constat de méthode : trois des quatre bloquants naissent d’un verbatim arrêté un alinéa trop tôt et présenté comme intégral.Le mécanisme est toujours le même : on cite un article, la citation est exacte, elle s’arrête avant l’alinéa qui pose l’exception — et l’exception est précisément le cas franco-belge.

La passe de propagation croisée

Un contre-audit ne couvre que la fiche qu’il attaque. Or les huit fiches se recouvrent largement : la même règle de rattachement régional apparaît dans la fiche régionalisation, dans la fiche transmission et dans la fiche immobilier ; le même coefficient d’indexation du revenu cadastral apparaît deux fois avec deux valeurs. Un énoncé réfuté sur une fiche pouvait donc survivre intact sur les sept autres — et de là passer dans un chapitre.

Une passe distincte a donc repris chaque réfutation établie et l’a cherchée dans les sept fiches restantes et dans les chapitres déjà rédigés. C’est le geste le moins spectaculaire de tout le dispositif, et statistiquement l’un des plus rentables : un contresens réfuté au bon endroit reste un contresens partout ailleurs tant que personne n’est allé le chercher.

Quatre réformes que le socle niait, et ce qu’elles coûtaient

Il faut donner des exemples, sinon ce qui précède reste une profession de foi. Voici les quatre cas où la recherche initiale n’était pas seulement muette mais affirmait le contraire du droit applicable — et où, sans la passe adverse, ce guide aurait publié un chiffre faux.

II. Ce que ce guide a refusé d’écrire, faute de source

C’est le cœur de ce chapitre. Le registre de recherche compte deux cent huit points classés « non établi ». Tous ne méritent pas d’être portés à la connaissance d’un lecteur — certains sont des questions de numérotation d’article sans effet pratique. Ce qui suit retient ceux qui changent quelque chose : soit parce qu’ils commandent un chiffre que vous auriez pu attendre de ce guide, soit parce qu’ils commandent une décision.

Pour chacun, trois informations : la question, la raison pour laquelle elle n’est pas tranchée, et ce que l’incertitude change pour vous. Le chapitre concerné est indiqué, de sorte que vous puissiez relire le passage en sachant sur quoi il s’appuie et où il s’arrête.

1. Résidence fiscale et année du départ (chapitres 4, 9 et 10)

C’est le domaine où l’écart entre la netteté des règles et la rareté des décisions est le plus frappant. Les critères sont établis ; leur application au cas franco-belge le plus fréquent ne l’est pas.

2. La convention franco-belge (chapitres 5 et 20)

La convention applicable est celle du 10 mars 1964, modifiée par quatre avenants et par la convention multilatérale issue des travaux sur l’érosion de la base d’imposition. Ce point-là est établi trois fois. Ce qui l’entoure l’est beaucoup moins.

3. Régionalisation : ce que nous ne pouvons pas chiffrer par Région (chapitres 3, 16, 25 et 26)

La Belgique fiscale est régionale, et c’est là que la documentation publique est la plus dispersée. Trois législateurs, trois bases de données, et des coordinations officieuses dont la date de mise à jour n’est pas toujours celle qu’on croit.

4. Le patrimoine français conservé (chapitres 11, 12, 13, 14 et 19)

C’est la partie du guide dont la documentation a le mieux résisté à la vérification : vingt blocs de la fiche correspondante ont été revérifiés et trouvés exacts. Elle porte pourtant la lacune que la recherche elle-même désigne comme la plus importante de la fiche, et il faut la nommer.

5. Immobilier belge : acheter, détenir, emprunter (chapitres 16 et 17)

Ici, l’incertitude ne porte pas sur les grands taux — les droits d’enregistrement des trois Régions sont établis et recoupés — mais sur tout ce qui les entoure : les frais, la fiscalité de la détention, et le crédit. Or c’est cet entourage qui fait la différence entre un budget d’acquisition juste et un budget faux.

6. Protection sociale et retraite (chapitres 20 à 24)

C’est le domaine où la documentation officielle est la plus riche et la plus dispersée : quatre institutions belges publient des pages vives, chacune sur son périmètre, et la loi ne dit presque jamais le chiffre. La conséquence est mécanique : beaucoup de valeurs sont établies, peu de bases légales le sont.

7. Transmission : successions et donations (chapitres 25 à 28)

La convention successorale franco-belge du 20 janvier 1959 est en vigueur, et ses dix-neuf articles ont été relevés intégralement : c’est un des blocs les plus solides du dossier. Ce qui l’entoure — le droit interne des deux États, le droit régional belge, et surtout l’articulation entre les deux — l’est nettement moins.

8. Structures, sociétés et conformité (chapitres 29, 30, 31 et 33)

III. Les questions à deux lectures, et ce que la réponse vaut

La partie précédente listait ce que nous n’avons pas trouvé. Celle-ci est différente : ce sont les points où deux sources sérieuses se contredisent, ou bien où le texte dit une chose et où l’administration en publie une autre. Le droit lui-même n’est pas fixé. Nous ne les tranchons pas — un cabinet de gestion de patrimoine n’a pas qualité pour arbitrer entre un texte et une doctrine — mais nous les exposons avec leur écart chiffré, parce qu’un lecteur a le droit de savoir combien vaut l’incertitude qu’on lui laisse.

Trois de ces questions méritent un développement

La première, parce qu’elle est la plus coûteuse. La divergence flamande oppose notre propre recherche à sa propre vérification, et elle est instructive parce que les deux ont raison sur leur objet. La recherche avait vérifié le tableau de taux de l’article pertinent du code fiscal flamand : il porte une mention de version de 2018, et il n’a effectivement pas bougé. Elle en avait tiré que les annonces de réforme pour 2026 étaient fausses, et elle avait érigé cette négative en enseignement de méthode. La vérification a montré que la réforme existe et qu’elle opère par réduction d’impôt, canal où personne n’avait regardé.

Droit dû = barème applicable × part nette, sous réserve de la réduction d’impôt éventuellement applicable

La deuxième, parce qu’elle est moins brûlante qu’elle n’en a l’air. La divergence 17,2 % / 18,6 % sur les prélèvements sociaux paraît décisive. Elle l’est beaucoup moins pour la population de ce guide, et pour une raison qui vaut d’être comprise : un résident belge affilié au régime obligatoire belge d’assurance maladie est exonéré de contribution sociale généralisée etde contribution au remboursement de la dette sociale, et ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. La divergence ne le concerne que s’il reste à la charge d’un régime obligatoire français. Le chapitre 13 explique lequel des deux cas est le vôtre ; c’est la question à se poser en premier, avant celle du taux.

La troisième, parce qu’elle oppose un code à une administration. L’abattement bruxellois de 15 000 € est le plus petit enjeu de cette liste — 450 € au maximum — et c’est pourtant le cas le plus intéressant. Le Code des droits de succession applicable en Région de Bruxelles-Capitale accorde l’abattement à ce qui est recueilli en ligne directe « ou entre partenaires », sans l’adjectif « légal », et la définition du partenaire vaut expressément pour le chapitre où figure cet abattement. Une ordonnance de 2023 y a ajouté le cohabitant de fait d’un an. L’argument a contrario est net : la même ordonnance a expressément restreint l’exonération du logement familial aux deux premières catégories de partenaires, et n’a rien fait de tel pour l’abattement.

En face, la fiche fiscale que la Région publie à l’usage du contribuable écrit « partenaire légal » — tout en écrivant, deux rubriques plus haut et à propos du tarif, que le partenaire comprend le cohabitant de fait depuis au moins un an. Elle ne cite aucun texte à l’appui de sa restriction, et le décalage entre ses deux rubriques ressemble à une ligne non mise à jour. Elle n’en est pas moins ce que la Région publie. Nous portons donc la tension, et non l’une des deux thèses : ce que le chapitre 25 ne peut pas écrire, c’est qu’un cohabitant de fait bruxellois n’a droit à aucun des avantages de base — car cette affirmation-là, générale, est fausse dans un sens qui fait renoncer.

IV. Les limites d’accès, dites franchement

Une part importante des points non établis de la partie II n’est pas une question de difficulté juridique : c’est une question d’accès. Trois bases de données, si elles avaient été ouvertes, fermeraient à elles seules une grande partie de cette liste. Le dire est plus utile qu’un silence, pour deux raisons : cela permet à un lecteur professionnel de savoir où aller, et cela se vérifie.

Deux limites d’assiette, que la vérification a établies et qu’il faut nommer

Ce qui précède décrit des sources qu’on n’a pas pu atteindre. Ce qui suit est différent, et plus gênant : ce sont des passages de ce guide qui sortent du périmètre du socle documentaire, c’est-à-dire qui n’ont pas été couverts par le dispositif de contre-vérification décrit en partie I. Le lecteur qui sait où le guide n’a pas pu vérifier fait meilleur usage du reste.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Ce guide signale ses questions ouvertes chapitre par chapitre, dans des tableaux de fin de chapitre et des encadrés placés là où la question se pose. C’est la bonne place pour les lire. Ce n’est pas la bonne place pour décider : personne ne relit trente-huit chapitres pour recenser ce qui pèse sur une succession.

Elles sont donc rassemblées ici, sans qu’aucune ne soit ajoutée ni retirée, regroupées par la décision qu’elles commandent. Chacune reste traitée au fond dans son chapitre.

V. Ce qui change bientôt — et ce qui ne change pas

Tout ce qui suit est du droit qui n’est pas applicable aujourd’hui. Nous le séparons en deux, et la distinction est plus importante qu’elle n’en a l’air : d’un côté ce qui est voté avec une date d’effet future, sur quoi on peut construire un calendrier ; de l’autre ce qui est annoncé, ou voté sans date d’effet établie, sur quoi on ne construit rien. Rien de cette partie ne s’écrit au présent de l’indicatif, et c’est une règle que nous appliquons dans tout le guide.

1. Voté, applicable plus tard — donc planifiable

2. Annoncé, ou voté sans date d’effet établie — donc non planifiable

3. Ce qui ne change pas — deux négatives utiles, et bornées

Ce guide s’interdit les négatives universelles. Il en admet deux, parce qu’elles sont bornées et que la borne est écrite : en matière de transmission, aucun changement n’a été identifié au 1er janvier 2027 dans les sources primaires consultées ; et, sur la résidence fiscale, aucun changement établi n’affecte la définition de la résidence, d’un côté comme de l’autre— ce qui change côté belge relève du barème et des réductions, non du champ d’assujettissement.

Ces deux négatives portent leur limite : côté français, l’état du projet de loi de finances pour 2027 n’a pas été examiné, et l’absence de modification de la définition belge de l’habitant du Royaume est fortement corroborée sans avoir été vérifiée par lecture directe du texte consolidé. Une négative bornée est publiable ; une négative universelle ne l’est pas.

VI. Ce qui se renvoie à un professionnel, et à qui

Un guide expose une règle et son enjeu. Il ne qualifie pas une situation, ne conçoit pas un montage, et ne prend pas position dans un litige pendant. Ce qui suit n’est pas une précaution de style : chaque ligne correspond à un point où notre documentation s’arrête, et la raison est indiquée à chaque fois. C’est aussi, pour un lecteur, la manière la plus rapide de savoir quel professionnel appeler, et avec quelle question.

1. Qualifier un cas d’espèce

2. Structurer

3. Contentieux en cours et procédures

VII. Les sources

L’inventaire qui suit ne recense que ce qui a effectivement été ouvert et lu, avec la version ou la date de consultation. Il ne recense pas ce qu’il aurait fallu lire : cette liste-là est la partie II. Quand une source n’a été connue que par la citation qu’en fait une autre, c’est écrit ; quand un texte n’a pas été ouvert, il figure ici avec la mention correspondante, parce qu’un lecteur a besoin de savoir que nous en connaissions l’existence.

Une convention de désignation, enfin. Les sources professionnelles — notes de cabinets d’avocats, publications d’ordres professionnels, revues de place — ont été utilisées, et elles sont désignées ici par leur nature et non par leur nom, conformément à la règle éditoriale de ce guide. Cela ne change rien à leur poids probatoire, qui est celui d’une source secondaire : elles servent à corroborer et à alerter, jamais à fonder un chiffre publié.

1. Conventions bilatérales franco-belges

2. Textes belges — fédéraux

3. Textes belges — régionaux

4. Textes français

5. Doctrine administrative des deux États

6. Jurisprudence

7. Droit de l’Union, institutions sociales et sources parlementaires

Ce qu’il faut retenir

Le défaut le plus coûteux de ce domaine ne ressemble pas à une erreur.Il ressemble à une citation exacte. Sur les quatre inversions relevées en partie I, trois naissent d’un texte authentique lu dans une version périmée, et la plus chère — 142 000 € sur une succession de 300 000 € — vient d’une coordination officieuse antérieure de quelques mois à l’ordonnance qui l’a modifiée. On ne se protège pas de cela en lisant mieux : on s’en protège en datant.

Deux cent huit points de ce dossier ne sont pas établis, et c’est l’information la plus utile de ce chapitre.Elle ne dit pas que le droit est incertain : elle dit où passe la frontière entre ce que nous avons lu et ce que nous avons seulement corroboré. Les zones molles sont concentrées : le plan d’épargne en actions vu du côté belge, le crédit immobilier belge et son assurance, le régime social du mandataire de société, le traitement fiscal du pacte successoral, les régimes matrimoniaux, et l’ensemble des mécanismes qui évitent de payer deux fois — imputation, prorata, taux effectif.

Trois questions valent plus de 6 000 € chacune et ne sont tranchées par personne. La réforme flamande de 2026, le taux ordinaire wallon depuis le décret du 19 décembre 2025, et le coefficient de majoration du revenu cadastral d’un bien non loué. Deux d’entre elles se fermeraient par la lecture de deux textes publiés au Moniteur belge les 29 et 30 décembre 2025. Nous le disons parce qu’un lecteur professionnel peut y aller.

Enfin, deux passages de ce guide n’ont pas de contre-audit derrière eux : l’essentiel du chapitre 9 sur le séjour et les formalités, et huit références légales du chapitre 22 sur le statut social de l’indépendant. Ils restent utiles — ils sont exacts pour autant que nous le sachions — mais ils n’ont pas été attaqués. C’est exactement ce qu’un lecteur a besoin de savoir pour faire du reste un bon usage.