Liste des États et territoires non coopératifs 2026 : ce qu'elle déclenche

Mis à jour le 14 août 2026 · Droit en vigueur : arrêté du 15 avril 2026 publié au JORF n° 0099 du 26 avril 2026 (NOR ECOE2602422A), article 238-0 A du CGI, doctrine BOFiP. Guide rédigé par l'équipe Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP · Carte T).

Chaque printemps, un arrêté d'une page et demie paraît au Journal officiel. Il ne fait presque jamais la une. Il se contente de remplacer un tableau : la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, les « ETNC ». En 2026, cet arrêté est daté du 15 avril et a été publié le 26 avril.

La plupart des contenus disponibles en ligne s'arrêtent là : ils recopient les onze noms et passent à autre chose. C'est dommage, parce que la liste en elle-même n'a aucun effet. Ce qui a des effets, ce sont les quinze à vingt dispositifs du Code général des impôts qui se déclenchent, ou changent de régime, dès qu'un État y figure. Un plan d'épargne en actions se ferme. Un sursis d'exit tax disparaît. Une clause de sauvegarde devient inopposable. Une retenue à la source passe à 75 %. Un délai de reprise s'allonge.

Ce guide fait l'inverse du réflexe habituel. Il donne la liste — vérifiée sur Légifrance, pas recopiée d'un confrère — puis il consacre l'essentiel de son volume à ce qu'elle déclenche, texte par texte, avec les dates. Et il s'arrête longuement sur trois points que nous n'avons trouvés traités nulle part : les trois portes d'entrée de l'article 238-0 A, qui n'ouvrent pas sur les mêmes conséquences ; le calendrier asymétrique de l'entrée et de la sortie ; et le fait que la règle du PEA, celle que tout le monde cite, n'est pas dans la loi.

Une remarque de comptage avant d'aller plus loin, parce qu'elle explique une bonne partie des divergences que vous lirez ailleurs. Le total des trois lignes ci-dessus fait 3 + 3 + 7 = 13, pour onze inscrits. C'est normal : deux territoires — Anguilla et les Îles Turques-et-Caïques — sont inscrits à deux titres à la fois. Ils sont donc comptés deux fois. Nous détaillons cette double inscription en section 3, et elle n'a rien d'anecdotique : c'est elle qui détermine l'étendue des conséquences.

Dernier avertissement de cadrage, et il est important. Ce guide décrit un droit qui bouge vite : la liste est révisée au moins une fois par an, et les mouvements de 2026 en sont l'illustration. Toute décision — un départ, une cession, l'ouverture d'un compte, un versement à une société étrangère — doit être appréciée au regard de l'arrêté effectivement en vigueur à la date de l'opération, et non de la version que vous lisez aujourd'hui. C'est précisément l'objet de la section 4.

Commençons par le document lui-même. L'arrêté ne « publie » pas une liste au sens où il l'annexerait : il remplace le tableau figurant à l'article 1^er de l'arrêté du 12 février 2010. Ce mécanisme de substitution explique pourquoi il n'existe qu'un seul texte de référence depuis seize ans, indéfiniment réécrit. Quand on cherche « la liste », c'est toujours l'arrêté de 2010 dans sa rédaction la plus récente qu'il faut consulter.

Le tableau se lit en deux colonnes : le nom de l'État ou du territoire, et le motif juridique de son inscription. C'est cette seconde colonne que presque personne ne reproduit, alors qu'elle est la clé de tout le reste. La voici intégralement.

Trois États sortent de la liste par l'effet du même arrêté : Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago. Tous trois étaient inscrits au titre du 2° du 2 bis. Leur radiation suit celle prononcée par le Conseil de l'Union européenne sur sa propre liste, en février 2026.

Le second point de vigilance concerne les Îles Turques-et-Caïques. Beaucoup de commentaires les présentent comme un « ajout » de 2026, au même titre que le Vietnam. C'est inexact, et l'inexactitude a des conséquences pratiques.

Enfin, une observation sur la composition d'ensemble. Sept des onze inscrits sont des territoires insulaires de petite taille ; trois sont des territoires ou possessions des États-Unis (Guam, Îles Vierges américaines, Samoa américaines) ; deux sont des territoires britanniques d'outre-mer (Anguilla, Îles Turques-et-Caïques). Les deux seuls États souverains de taille significative sont la Russie et, depuis 2026, le Vietnam. Ce sont donc, sans surprise, les deux cas qui posent des questions patrimoniales réelles pour un résident français, parce qu'ils concentrent les flux, les expatriations et les détentions. Nous leur consacrons les sections 12 et 14.

Voici la section la plus utile du guide, et celle que nous n'avons trouvée développée nulle part. L'expression « figurer sur la liste des ETNC » recouvre trois situations juridiques différentes, qui ne produisent pas les mêmes effets. Tant qu'on ne l'a pas intégré, tout raisonnement sur les conséquences est fragile.

L'article 238-0 A a été profondément remanié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dans une rédaction applicable depuis le 1^er décembre 2018. C'est cette loi qui a greffé le 2 bis sur le dispositif d'origine de 2009, afin d'aligner partiellement la liste française sur celle du Conseil de l'Union européenne. Le résultat est un texte à deux étages, dont le second se subdivise lui-même en deux.

Reste la question qui commande tout : est-ce que le motif d'inscription change les conséquences ? La réponse est oui, et il faut décrire le mécanisme avec précision, parce que nous l'avons nous-mêmes d'abord mal compris et que la plupart des présentations le décrivent de travers.

La conséquence pratique reste majeure, et elle est massivement ignorée : sept des onze inscrits de 2026 relèvent du seul 2° du 2 bis — Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines et le Vietnam. Pour eux, l'affirmation courante « tous les dispositifs anti-abus se déclenchent » est fausse. À l'inverse, Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les Îles Turques-et-Caïques et Vanuatu sont inscrits au titre du 2 ou du 1° du 2 bis, et subissent le régime dans son intégralité.

Ce partage a une logique. Le 2° du 2 bis reprend des critères européens qui ne portent pas sur la coopération avec la France : un État peut y figurer parce qu'il maintient un régime fiscal considéré comme dommageable, ou parce qu'il n'a pas transposé telle mesure anti-BEPS, tout en échangeant parfaitement les renseignements avec l'administration française. Lui appliquer les sanctions conçues pour l'opacité n'aurait pas de sens. Le législateur de 2018 a donc calibré : il a maintenu les dispositifs de nature à corriger l'attractivité fiscale artificielle, et écarté ceux qui présupposent un défaut d'information.

L'administration a publié une synthèse de ce partage, qui reste à ce jour la seule vue d'ensemble disponible. Nous la reproduisons ci-dessous, avec la réserve de fraîcheur qui s'impose.

Six mesures d'un côté, dix-huit de l'autre : le déséquilibre dit l'essentiel. Une inscription au seul titre du 2° du 2 bis laisse hors champ la quasi-totalité des retenues à la source majorées et des exclusions de régimes de faveur. Elle atteint en revanche le noyau dur des dispositifs anti-abus : prix de transfert, entités interposées, sociétés contrôlées, charges déductibles et trusts. Ce n'est pas rien, mais ce n'est pas non plus le régime complet que beaucoup décrivent.

Une précision de vocabulaire pour finir. L'ETNC est une notion, le régime fiscal privilégié en est une autre. Le second est défini à l'article 238 A du CGI par comparaison du niveau d'imposition supporté à l'étranger avec celui qui aurait été supporté en France. Les deux notions se recoupent souvent mais ne se confondent jamais : un État peut relever d'un régime fiscal privilégié sans être ETNC — c'est le cas de nombreuses juridictions à fiscalité faible parfaitement coopératives — et, plus rarement, l'inverse. Plusieurs dispositifs, notamment les articles 123 bis et 209 B, s'articulent sur la notion de régime fiscal privilégié et n'utilisent l'ETNC que comme circonstance aggravante. Nous y revenons aux sections 7 et 8.

Voici le second point que personne ne publie, et probablement le plus opérationnel de tout le guide. La liste est arrêtée au moins une fois par an. Mais une inscription et une radiation ne produisent pas leurs effets à la même date, et l'écart peut atteindre plus de deux mois. Sur une opération engagée dans cet intervalle, la différence est totale.

Deux règles, donc, et elles sont volontairement dissymétriques. À l'entrée, le législateur ménage un délai de prévenance : le contribuable et l'entreprise disposent de deux à trois mois pour se réorganiser avant que les dispositifs ne mordent. À la sortie, aucun délai n'est nécessaire puisque la mesure est favorable : elle joue immédiatement.

REGLE : premier jour du TROISIEME mois qui SUIT la publication

Publication de l'arrete .................. 26 avril 2026 (mois de reference : avril)
  1er mois qui suit ...................... mai 2026
  2e mois qui suit ....................... juin 2026
  3e mois qui suit ....................... juillet 2026
  Premier jour de ce mois ................ 1er juillet 2026

=> Les inscriptions de l'arrete du 15 avril 2026
   produisent leurs effets a compter du 1er juillet 2026.

RADIATIONS : effet a la date de publication
  Fidji, Samoa, Trinite-et-Tobago ........ 26 avril 2026

ECART ENTRE LES DEUX REGIMES ............. 66 jours

Cette asymétrie ouvre une fenêtre de deux mois et demi que nous appelons, faute de mieux, la fenêtre d'avril à juin. Pendant cette période, en 2026, le Vietnam figurait au tableau publié au Journal officiel sans qu'aucune conséquence fiscale ne s'y attache encore ; Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago n'y figuraient plus et n'en subissaient déjà plus aucune. Il n'a donc existé, du 26 avril au 30 juin 2026, aucun instant où les onze noms du tableau correspondaient exactement aux onze situations fiscales.

Reste un point que nous ne trancherons pas, parce que le droit ne le tranche pas clairement, et qu'il serait malhonnête de faire croire le contraire. Le 3 de l'article 238-0 A régit les dispositions « du présent code et du livre des procédures fiscales ». Or, comme nous allons le voir en section 5, la règle de clôture du PEA n'est ni dans le Code général des impôts ni dans le LPF : elle est dans la doctrine administrative. Et cette doctrine énonce sa propre règle de calendrier, qui n'est pas celle du 3. Nous exposons la contradiction et les deux lectures possibles à la fin de la section suivante.

C'est la conséquence la plus connue, la plus citée, et la plus mal datée. Tout le monde sait que « partir dans un paradis fiscal ferme le PEA ». Presque personne ne sait d'où vient cette règle, ni ce que son origine implique. Prenons le temps de le faire correctement, parce que c'est aussi la conséquence la plus susceptible de toucher un particulier ordinaire.

Le point de départ est une règle favorable, souvent mal comprise elle aussi : depuis 2012, un départ à l'étranger ne ferme plus un PEA. Ni un départ hors de l'Union européenne, ni un départ vers un pays sans convention fiscale. Le plan survit, continue de capitaliser, conserve son antériorité fiscale. Une seule exception, et une seule : le départ vers un ETNC.

Ce paragraphe est précieux, parce qu'il raconte la genèse de la règle. L'administration n'a pas appliqué une loi nouvelle : elle a tiré les conséquences d'une annulation contentieuse. Le Conseil d'État avait censuré, le 2 juin 2006, des instructions qui imposaient aux prélèvements sociaux la clôture d'un PEA de plus de cinq ans à raison d'un départ vers un autre État membre. Plutôt que de s'en tenir au périmètre européen imposé par cette décision, l'administration a généralisé la solution à toutes les destinations — et s'est réservé une exception, celle des ETNC.

Cette phrase appelle deux lectures immédiates. D'abord, la règle ne distingue pas selon le motif d'inscription : elle vise « un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A », sans renvoyer à l'un ou l'autre de ses alinéas. Ensuite, elle est rédigée en termes d'automatisme — c'est la clôture automatique du plan qui est visée, non une faculté offerte au titulaire ou à l'administration.

Venons-en maintenant au point de méthode annoncé en introduction, celui que la quasi-totalité des contenus disponibles manquent.

Pourquoi insister sur une question de datation ? Parce qu'elle emporte une conséquence juridique, et pas seulement documentaire. Attribuer la règle à une loi, c'est lui prêter une valeur législative qu'elle n'a pas.

Ce caractère doctrinal produit une seconde conséquence, et celle-là est franchement inconfortable. Elle concerne le calendrier, et nous ne la trancherons pas.

Une dernière observation sur la ligne « ETNC inscrit au seul 2° du 2 bis ». Nous avons vu en section 3 que la plupart des dispositifs excluent ces États de leur champ. On pourrait en déduire que la clôture du PEA leur échappe aussi. Le raisonnement ne tient pas, et il faut voir pourquoi, parce que la démonstration est instructive.

Cette exclusion n'est pas une règle générale posée en un endroit : elle résulte, disposition par disposition, de la présence dans le texte de la formule « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ». Or la doctrine du PEA ne comporte pas cette formule. Elle vise, sans aucune réserve, « un État ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI ». Faute de clause restrictive, il n'existe aucun support textuel pour en exclure les inscrits du 2° du 2 bis. À notre lecture, la clôture s'applique donc y compris pour le Vietnam.

On mesure au passage à quel point le raisonnement dépend de la rédaction exacte de chaque texte. Une formule de treize mots présente ou absente, et le résultat s'inverse. C'est la raison pour laquelle nous refusons, dans ce guide, tout tableau récapitulatif qui trancherait par un simple « oui » ou « non » sans renvoyer au texte qui le fonde.

Signalons enfin, pour être complet, que ce raisonnement est le symétrique exact de celui que nous venons de tenir sur le calendrier. Dans les deux cas, le caractère extra-légal de la règle du PEA la fait échapper aux mécanismes de cadrage prévus par l'article 238-0 A. Ici, l'effet joue en défaveur du contribuable ; là, il jouerait plutôt en sa faveur. C'est le prix d'une règle qui n'a jamais été écrite dans un texte.

Deuxième conséquence patrimoniale directe. L'exit tax de l'article 167 bis du CGI frappe les plus-values latentes sur titres au moment où un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Dans l'immense majorité des cas, elle n'est jamais payée : un sursis de paiement en suspend l'exigibilité, et un dégrèvement finit par l'effacer. Toute la question est donc de savoir si le sursis est acquis de plein droit ou s'il doit être demandé, avec représentant fiscal et garanties.

C'est là que la liste des ETNC intervient — et il faut décrire son rôle exact, qui n'est pas celui qu'on lui prête généralement.

Décomposons, parce que cette phrase unique contient quatre informations distinctes.

BRANCHE 1 -- Etat membre de l'Union europeenne
  => sursis de plein droit, sans condition supplementaire

BRANCHE 2 -- "un autre Etat ou territoire", cumulativement :
  (a) convention d'assistance administrative
      en vue de lutter contre la fraude et l'evasion fiscales
  ET
  (b) convention d'assistance mutuelle en matiere de recouvrement
      d'une portee similaire a la directive 2010/24/UE
  ET
  (c) ne pas etre un ETNC au sens de l'article 238-0 A

A DEFAUT => sursis sur demande, avec representant fiscal
            et constitution de garanties avant le depart

Cette lecture a une conséquence méthodologique importante pour qui prépare un départ. Vérifier que la destination ne figure pas sur la liste des ETNC est nécessaire mais très insuffisant. La destination peut être parfaitement absente de la liste et n'ouvrir aucun sursis de plein droit, faute de convention d'assistance au recouvrement. C'est le cas de plusieurs destinations d'expatriation extrêmement courantes.

Un mot, enfin, sur l'articulation entre le calendrier de la section 4 et l'exit tax. Le fait générateur est ici sans ambiguïté : c'est le transfert du domicile fiscal. La question à poser est donc de savoir si, au jour du transfert, la destination était un ETNC dont les effets étaient en cours. Contrairement au PEA, aucune contradiction n'existe ici entre la loi et la doctrine : l'article 167 bis étant une disposition du Code général des impôts, le 3 de l'article 238-0 A lui est directement applicable. Pour un départ vers le Vietnam, la condition (c) ne joue donc qu'à compter du 1^er juillet 2026.

Pour le détail du calcul de l'exit tax, des seuils de déclenchement, du dégrèvement et des obligations déclaratives, nous renvoyons au guide dédié : Exit tax 2026 — le présent guide se limite au rôle qu'y joue la liste des ETNC.

L'article 123 bis du CGI est le dispositif qui impose au résident français, entre ses mains et à raison de sa quote-part, les bénéfices d'une entité étrangère qu'il contrôle à 10 % au moins, lorsque cette entité est soumise à un régime fiscal privilégié. C'est l'arme anti-interposition du droit français pour les personnes physiques, le pendant de l'article 209 B pour les sociétés.

Venons-en au 4 bis, qui est le cœur du sujet et le point sur lequel la quasi-totalité des présentations disponibles commettent la même erreur : elles n'en citent qu'un alinéa. Le 4 bis en comporte deux, et ils n'organisent pas la même chose.

Deux alinéas, deux régimes de preuve. La différence se joue à la fois sur ce qu'il faut prouver et sur qui doit le prouver.

D'où vient ce second alinéa ? D'une décision du Conseil constitutionnel, et c'est le point suivant.

La même décision comporte un second volet, plus souvent omis encore, et qui porte cette fois sur le 3 de l'article — le mode de calcul forfaitaire. Il ne s'agit plus d'une censure mais d'une réserve d'interprétation.

Ce forfait, justement, est le second point sur lequel l'inscription ETNC produit un effet — et celui-ci est bien réel, y compris pour le Vietnam.

Reste le 4 ter, dont il faut dire ce qu'il est et surtout ce qu'il n'est pas. On le présente parfois comme la disposition qui fermerait la clause de sauvegarde aux ETNC. C'est faux : aucune disposition de l'article 123 bis ne ferme la sauvegarde aux ETNC. Le 4 ter organise tout autre chose — une présomption portant sur le seuil de détention.

DECLENCHEMENT (le 1)
  critere = regime fiscal privilegie + detention 10 %
  l'ETNC n'est PAS le declencheur

POINT 1 -- 4 bis, premier alinea
  l'ETNC ferme l'acces a la sauvegarde "montage artificiel"
  => bascule vers le second alinea, preuve plus lourde
  => mais la sauvegarde reste OUVERTE

POINT 2 -- 3, second alinea
  l'ETNC declenche le revenu minimal repute
  taux = celui mentionne au 3o du 1 de l'article 39
  => reserve QPC : preuve du revenu reel inferieur toujours admise

POINT 3 -- 4 ter, b
  transfert de biens vers une entite en ETNC
  => presomption de detention de 10 %
  => charge de la preuve renversee sur le seuil

L'article 209 B est le pendant de l'article 123 bis pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés : il rapatrie dans le résultat imposable français les bénéfices d'une entité étrangère contrôlée et soumise à un régime fiscal privilégié. Il figure dans toutes les listes de « conséquences de l'inscription sur la liste des ETNC ». Il mérite pourtant un traitement à part, parce que la disposition qui justifiait cette place a été abrogée il y a plus de dix ans.

Que reste-t-il alors de l'ETNC dans l'article 209 B ? Une seule occurrence, qui ne concerne ni la sauvegarde ni la preuve, mais l'imputation des retenues à la source étrangères.

Une réserve de méthode, pour finir. Nous avons lu l'abrogation du III bis sur l'historique des versions de Légifrance, qui la date du 18 août 2012. Nous n'avons pas remonté au texte qui l'a prononcée. Le constat — le III bis ne figure plus dans le droit positif — est certain ; l'identification de la loi abrogeante ne l'est pas, et nous ne la donnons donc pas.

L'article 238 A est probablement le dispositif ETNC le plus lourd pour une entreprise française, et le plus fréquemment rencontré en contrôle. Son principe : certaines sommes versées à un bénéficiaire établi dans un ETNC ne sont pas déductibles du résultat imposable, sauf preuve contraire — et cette preuve est double.

Trois éléments méritent d'être isolés dans cette phrase très dense.

SOMMES VISEES
  interets, arrerages et autres produits des obligations,
  creances, depots et cautionnements
  redevances de licences, brevets, marques, procedes
  remunerations de services

EXCLUSION EXPRESSE
  emprunts conclus AVANT le 1er mars 2010
  (et emprunts posterieurs assimilables a ceux-ci)

REGIME
  non deductibles, SAUF double preuve :
    (1) preuve du premier alinea
        = operations reelles + ni anormales ni exagerees
    ET
    (2) objet et effet principalement autres que
        la localisation des depenses dans un ETNC

PORTEE
  aucune clause "autre que ceux mentionnes au 2o du 2 bis"
  => s'applique a TOUS les inscrits, Vietnam compris

Conséquence opérationnelle immédiate, et elle vaut pour toute entreprise ayant des fournisseurs, des prêteurs ou des concédants à l'étranger : la vérification ne peut pas se limiter au pays du cocontractant. Elle doit porter sur les coordonnées bancaires effectivement utilisées. C'est un point de contrôle interne, pas un point de fiscalité théorique, et il se met en place au niveau du référentiel fournisseurs.

C'est la conséquence la plus spectaculaire, et celle qui donne à la liste sa réputation. Plusieurs flux sortants vers un ETNC supportent une retenue ou un prélèvement au taux de 75 %, contre 12,8 %, 15 % ou 25 % en droit commun. Trois précautions sont indispensables avant d'utiliser ce chiffre.

Reprenons maintenant les deux textes les plus fréquemment rencontrés, parce que leur rédaction réserve des surprises.

Deux dernières mises au point, sur des textes régulièrement cités à tort dans les inventaires de conséquences ETNC.

Dernier bloc de conséquences, et celui où nous avons dû corriger le plus franchement notre hypothèse de départ. On présente couramment l'alourdissement des amendes déclaratives et l'allongement du délai de reprise comme des effets de l'inscription sur la liste des ETNC. Ce n'est pas exact.

Un mot enfin sur l'article 1729-0 A, qui institue une majoration de 80 % sur les droits dus en cas de rectification portant sur des avoirs non déclarés à l'étranger. Contrairement à ce qu'on lit parfois, cette majoration ne comporte aucun critère géographique : elle s'applique de la même façon quel que soit le pays de localisation. Le texte se contente de fixer un plancher, égal au montant de l'amende correspondante prévue par l'article 1736. Ce n'est donc pas une conséquence de l'inscription sur la liste, mais une sanction générale du défaut de déclaration.

Le Vietnam est le seul entrant véritable de 2026, et c'est aussi le cas le plus intéressant, parce qu'il met en tension deux instruments que l'on croit incompatibles : une convention fiscale bilatérale en vigueur depuis trente-deux ans, et une inscription sur la liste des États non coopératifs. Traitons-le complètement.

Première question, et c'est celle que tout le monde pose : l'inscription sur la liste fait-elle tomber la convention ? Non. Une convention fiscale régulièrement ratifiée a, en vertu de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois — et a fortiori à celle d'un arrêté ministériel. L'administration le dit elle-même, et sans ambiguïté.

Deuxième question, plus fine : pourquoi le Vietnam est-il inscrit au 2° du 2 bis, et non au 2 ? Parce que le 2 sanctionne l'insuffisance de la coopération avec la France, et que le Vietnam est précisément lié à la France par une clause d'échange de renseignements. Cela dit, cette clause présente une caractéristique qui mérite d'être relevée.

Troisième question, la plus opérationnelle : concrètement, qu'est-ce qui change pour le Vietnam au 1^er juillet 2026 ? Appliquons la méthode de la section 3 — chercher, dans chaque texte, la clause « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis ».

Deux observations complémentaires sur la convention, qui ont une portée pratique immédiate et que l'on ne trouve nulle part rapprochées de la question ETNC.

Venons-en enfin à la question patrimoniale la plus concrète, celle qui motive l'essentiel des appels que nous recevons sur ce sujet.

Le cas vietnamien impose de poser la règle générale, parce qu'elle vaut pour trois des onze inscrits — Vietnam, Panama et Russie — et qu'elle est régulièrement présentée de travers.

Le principe est celui de l'article 55 de la Constitution : les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie. Une liste établie par arrêté ministériel se situe très en dessous dans la hiérarchie des normes. Elle ne peut donc pas défaire une convention.

Le raisonnement se conduit donc toujours en deux étages, dans cet ordre. Premier étage : que dit la convention ? Si elle plafonne un taux ou attribue le droit d'imposer, la question est réglée. Second étage : le droit interne, dans la mesure seulement où il ne contredit pas la convention. Inverser cet ordre, c'est appliquer un taux de 75 % là où un taux conventionnel de 10 % s'impose.

S'ajoute, depuis l'entrée en vigueur de la convention multilatérale, une clause générale anti-abus dite « PPT » qui permet de refuser un avantage conventionnel lorsqu'il est raisonnable de conclure que son octroi était l'un des objets principaux du montage. Elle s'applique à la convention franco-vietnamienne depuis les prises d'effet rappelées en section 12. Cette clause n'a rien à voir avec la liste des ETNC, mais elle intervient sur le même terrain : elle permet d'écarter le premier étage du raisonnement dans les cas les plus construits.

Le Vietnam n'est pas un cas isolé. Trois autres situations méritent d'être décrites, parce qu'elles illustrent trois configurations distinctes que la liste peut produire.

Panama : le précédent exact du Vietnam

Panama est la meilleure clé de lecture du cas vietnamien, parce que sa configuration est identique — État conventionné, inscrit au seul titre du 2° du 2 bis — et qu'elle dure depuis dix ans. Ce n'est donc pas une situation exotique : c'est un régime éprouvé.

Russie : inscription et suspension conventionnelle, deux mécanismes cumulés

La Russie présente la configuration la plus complexe des onze, parce que deux mécanismes distincts s'y superposent : une inscription sur la liste des ETNC, intervenue par l'arrêté du 16 février 2024, et une suspension partielle de la convention fiscale, intervenue quelques mois plus tôt. Il faut les distinguer soigneusement.

La conséquence pratique de la suspension est lourde et souvent sous-estimée : les taux réduits de retenue à la source ne peuvent plus être accordés, les revenus concernés étant imposés dans chaque État selon son droit interne. Et, symétriquement, les impôts prélevés par la Russie sur des revenus affectés par la suspension n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt en France. La double imposition n'est donc plus éliminée sur le périmètre suspendu. C'est un effet de la suspension, pas de l'inscription ETNC.

Anguilla et Turques-et-Caïques : le régime plein

À l'opposé du spectre, Anguilla et les Îles Turques-et-Caïques cumulent le b du 2 et le 1° du 2 bis. Ce cumul les place hors du champ de toutes les clauses d'exclusion : l'intégralité des dispositifs ETNC leur est applicable, retenues à 75 % comprises. Elles ne sont liées à la France par aucune convention fiscale susceptible de plafonner ces taux.

Ce sont, avec Antigua-et-Barbuda et Vanuatu, les seuls territoires de la liste 2026 auxquels s'applique ce que le public imagine quand on lui parle de « liste noire ». Quatre sur onze. C'est la mesure exacte de l'écart entre la représentation courante et le droit positif.

Une part importante des erreurs que nous rencontrons vient d'une confusion entre deux listes qui portent presque le même nom et ne font pas du tout la même chose. Il faut les séparer nettement.

La liste française n'est donc pas la transposition de la liste européenne : elle en est le sur-ensemble partiel. Elle reprend les inscrits européens par le jeu du 2 bis, mais elle conserve une composante purement nationale, le 2, fondée sur la coopération avec la France et sur laquelle l'Union n'a aucune prise. C'est au titre de cette composante nationale que figurent Antigua-et-Barbuda, Anguilla et les Îles Turques-et-Caïques.

La règle de conduite qui en découle est simple : la liste de l'Union est un signal d'alerte, jamais une base de qualification. Elle vous prévient qu'un État rejoindra probablement la liste française dans les mois qui viennent, ce qui est précieux pour anticiper. Elle ne vous dit rien sur le droit applicable aujourd'hui à votre opération. Pour cela, il n'existe qu'une source : l'arrêté.

Signalons enfin, pour éviter une troisième confusion, qu'il existe encore d'autres listes portant des noms voisins : celles établies en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui relèvent d'une logique et d'autorités entièrement différentes. Elles n'ont aucun effet sur les dispositifs décrits dans ce guide, et leurs périmètres ne coïncident pas. Une juridiction peut figurer sur l'une sans figurer sur l'autre.

Un mot d'histoire, parce qu'il éclaire la structure actuelle du texte et parce qu'il fournit un test de la méthode de calcul du calendrier exposée en section 4.

Le dispositif naît en 2009, dans le sillage des travaux de l'OCDE sur la transparence fiscale. L'arrêté fondateur du 12 février 2010 établit la première liste, sur le fondement unique de ce qui est aujourd'hui le 2 : la coopération en matière d'échange de renseignements. Cette architecture reste inchangée pendant huit ans. La rupture intervient avec la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui greffe le 2 bis et fait entrer les critères européens dans la liste française — créant du même coup le régime à deux vitesses que nous avons décrit.

L'arrêté du 16 février 2024 mérite une mention particulière pour une autre raison : c'est lui qui a fait entrer la Russie sur la liste, et c'est également lui qui a opéré la requalification de Panama, sorti du fondement français pour être maintenu au seul titre du 2° du 2 bis. Deux mouvements de nature très différente dans un même texte, ce qui illustre une dernière fois pourquoi la colonne « motif » doit être lue avant la colonne des noms.

Quatre situations, calculées poste par poste. Les prénoms et les montants sont fictifs ; les mécanismes et les taux sont ceux du droit en vigueur au 14 août 2026. Chaque calcul est reproductible : nous donnons les opérations, pas seulement les résultats.

Cas 1 — Redevances versées à Anguilla contre redevances versées au Vietnam

Une société française verse 500 000 € de redevances de licence de marque à une société liée. Comparons deux destinations, l'une en régime plein, l'autre en régime restreint.

HYPOTHESE COMMUNE
  Redevances versees .......................... 500 000 EUR
  Taux d'IS retenu ............................ 25 %

BRANCHE A -- beneficiaire etabli a ANGUILLA
  (inscrit au b du 2 ET au 1o du 2 bis -- regime plein,
   aucune convention fiscale avec la France)

  Retenue a la source, art. 182 B III
    500 000 x 75 % ............................ 375 000 EUR
  Non-deductibilite, art. 238 A al. 3
    reintegration de 500 000 au resultat
    500 000 x 25 % ............................ 125 000 EUR
                                               -----------
  Cout fiscal total ........................... 500 000 EUR
  soit 100 % du montant verse

BRANCHE B -- beneficiaire etabli au VIETNAM
  (inscrit au seul 2o du 2 bis -- regime restreint,
   convention fiscale du 10 fevrier 1993 en vigueur)

  Retenue a la source, art. 182 B III
    clause d'exclusion du 2o du 2 bis => 75 % ECARTE
    droit interne : taux de l'art. 219 I al. 2
    500 000 x 25 % ............................ 125 000 EUR
    puis plafonnement par le taux conventionnel
    applicable aux redevances ................. A LIRE
                                                DANS LA
                                                CONVENTION
  Non-deductibilite, art. 238 A al. 3
    l'article 238 A S'APPLIQUE au Vietnam
    a defaut de double preuve : 500 000 x 25 %   125 000 EUR
                                               -----------
  Cout fiscal maximal avant convention ........ 250 000 EUR

Cas 2 — Clôture d'un PEA par départ vers un ETNC

Claire détient un PEA ouvert en 2013, dont la valeur liquidative atteint 300 000 € pour un total de versements de 180 000 €. Elle transfère son domicile fiscal vers un État inscrit sur la liste, à une date où l'inscription produit ses effets.

Valeur liquidative du plan ................... 300 000 EUR
Total des versements ......................... 180 000 EUR
                                              ------------
Gain net (300 000 - 180 000) ................. 120 000 EUR

IMPOT SUR LE REVENU
  Plan ouvert en 2013 => plus de cinq ans
  => exoneration d'impot sur le revenu ....... 0 EUR

PRELEVEMENTS SOCIAUX
  dus quelle que soit la date d'ouverture
  120 000 x 17,2 % ........................... 20 640 EUR
  ou, selon la lecture retenue du taux
  120 000 x 18,6 % ........................... 22 320 EUR
                                              ------------
  Ecart entre les deux lectures ..............  1 680 EUR

Cas 3 — Deux départs vers le Vietnam à un mois d'intervalle

Marc et Sophie détiennent chacun un PEA de même valeur et s'installent au Vietnam en 2026. Marc transfère son domicile le 15 juin, Sophie le 15 juillet. Rien d'autre ne les distingue.

Cas 4 — Une participation dans une entité vietnamienne

Thomas, résident fiscal français, détient 30 % d'une entité établie au Vietnam et soumise à un régime fiscal privilégié. L'actif net de l'entité s'élève à 2 000 000 €. Nous exposons ici la méthode, non un résultat, pour une raison que nous assumons.

ETAPE 1 -- le dispositif est-il applicable ?
  Detention >= 10 % ........................... 30 %  => OUI
  Regime fiscal prive au sens du 238 A ........ hypothese posee
  L'article 123 bis ne comporte pas la clause
  d'exclusion du 2o du 2 bis .................. APPLICABLE au Vietnam

ETAPE 2 -- quelle clause de sauvegarde ?
  Le Vietnam est un ETNC
  => PREMIER alinea du 4 bis ferme
  => SECOND alinea du 4 bis ouvert
     preuve : objet ET effet principalement autres
     que la localisation de benefices ou revenus
     dans un Etat a regime fiscal privilegie

ETAPE 3 -- si la sauvegarde echoue, quel revenu ?
  Fraction de l'actif net revenant a Thomas
    2 000 000 x 30 % .......................... 600 000 EUR
  Revenu minimal repute
    600 000 x T ............................... A CALCULER

  ou T = taux mentionne au 3o du 1 de l'article 39
         (plafond de deduction des interets
          de comptes courants d'associes)

ETAPE 4 -- reserve constitutionnelle
  Reserve du 1er mars 2017 : Thomas conserve
  en toutes circonstances le droit de prouver
  que le revenu reellement percu est INFERIEUR

Voici les dix erreurs que nous rencontrons le plus souvent sur ce sujet — dont plusieurs figuraient, avant vérification, dans nos propres notes de travail.

Voici la procédure que nous appliquons nous-mêmes, dans cet ordre. Elle prend une quinzaine de minutes et écarte la quasi-totalité des erreurs recensées à la section précédente.

ETAPE 1 -- IDENTIFIER LE FAIT GENERATEUR
  Quelle operation ? A quelle date exacte ?
  Versement / transfert de domicile / cloture
  d'exercice / cession : la date differe.

ETAPE 2 -- OUVRIR L'ARRETE, PAS UN COMMENTAIRE
  Arrete du 12 fevrier 2010, version consolidee
  A LA DATE DU FAIT GENERATEUR.

ETAPE 3 -- LIRE LA COLONNE "MOTIF"
  b du 2 ? 1o du 2 bis ? 2o du 2 bis ?
  Cumul de motifs ?
  Cette colonne commande tout ce qui suit.

ETAPE 4 -- VERIFIER LA DATE D'EFFET
  Inscription => 1er jour du 3e mois suivant
                 la publication de l'arrete
  Radiation ..=> date de publication
  L'Etat figure-t-il au tableau AVEC des effets
  en cours a la date de l'etape 1 ?

ETAPE 5 -- OUVRIR LE TEXTE DU DISPOSITIF
  Chercher la clause :
  "autre que ceux mentionnes au 2o du 2 bis"
  Presente => hors champ pour ces Etats
  Absente .=> dans le champ

ETAPE 6 -- REMONTER A LA CONVENTION
  Une convention fiscale est-elle en vigueur ?
  Est-elle suspendue, totalement ou en partie ?
  Que dit-elle sur ce revenu ?
  Un protocole reserve-t-il les mesures anti-evasion ?

Retrouvez ci-dessous nos questions les plus fréquentes sur la liste des ETNC 2026, classées en cinq thèmes : la liste et sa lecture, le calendrier, les effets sur le patrimoine des particuliers, les effets sur les entreprises, et les cas limites. Contactez notre cabinet si votre question n'y figure pas — un conseiller vous répond sous 48 heures.

Textes réglementaires

• Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts — JORF n° 0099 du 26 avril 2026, NOR ECOE2602422A
• Arrêté du 12 février 2010 — texte fondateur, dont le tableau de l'article 1^er est remplacé à chaque révision
• Arrêtés modificatifs consultés : 18 avril 2025, 16 février 2024 (publié au JORF du 17 février 2024), 3 février 2023
• Conclusions du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 2017 et leur annexe I, révisées le 17 février 2026

Code général des impôts

• Article 238-0 A — définition, motifs d'inscription (2, 2 bis 1° et 2°), motivation obligatoire de l'arrêté (2 ter), dates d'effet (3). Rédaction issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, en vigueur depuis le 1^er décembre 2018
• Article 123 bis — 3 (revenu minimal réputé), 4 bis (deux alinéas de sauvegarde), 4 ter (présomptions de détention). Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2022
• Article 167 bis, IV — sursis de paiement de plein droit. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024
• Article 209 B — I, 5 (imputation des retenues) et III (clause de sauvegarde). Le III bis est abrogé depuis le 18 août 2012
• Article 238 A — troisième et quatrième alinéas. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2020
• Articles 119 bis, 187, 125 A, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies — dispositifs comportant la clause d'exclusion des inscrits du 2° du 2 bis
• Article 244 bis A — le taux ETNC du III bis, 2 a été déclaré non conforme à la Constitution par la décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
• Articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB, 1649 bis C, 1729-0 A, 1736 et 1766 — obligations déclaratives et sanctions. Modifications entrées en vigueur au 1^er juillet 2026
• Article 57 — prix de transfert

Autres codes

• Livre des procédures fiscales : article L. 13 AB (documentation prix de transfert), article L. 62 A, article L. 169 (délai de reprise de dix ans, version en vigueur depuis le 1^er juillet 2026)
• Code monétaire et financier : articles L. 221-30 à L. 221-32 relatifs au PEA — aucun ne mentionne les ETNC ni le transfert de domicile
• Constitution du 4 octobre 1958, article 55 — autorité des traités régulièrement ratifiés

Doctrine administrative (BOFiP)

• BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 640 à 655, version du 30 juillet 2024 — PEA et transfert du domicile hors de France
• Instruction BOI 5 I-3-12 du 20 mars 2012 — origine de la règle de non-clôture et de son exception ETNC
• BOI-INT-DG-20-50-10, § 77 et § 150, version du 24 février 2021 — critères d'inscription et portée différenciée des mesures
• BOI-ANNX-000480, version du 24 février 2021 — tableau récapitulatif des mesures selon le critère d'inscription
• BOI-INT-DG-20-50-30, § 1, version du 14 juin 2022 — primauté des conventions sur les majorations de taux internes
• BOI-INT-CVB-VNM, version du 4 novembre 2016 — convention franco-vietnamienne, dont le § 70 sur la clause de la nation la plus favorisée
• BOI-INT-CVB-RUS, version du 23 octobre 2024 — suspension partielle de la convention franco-russe
• BOI-ANNX-000508, version du 8 octobre 2025, tableau arrêté au 1^er janvier 2025 — conventions d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement

Conventions fiscales

• France-Vietnam, signée à Hanoï le 10 février 1993, en vigueur le 1^er juillet 1994, publiée par le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994, modifiée par la convention multilatérale
• France-Panama, signée le 30 juin 2011, en vigueur le 1^er février 2012, publiée par le décret n° 2012-167 du 2 février 2012
• France-Russie, signée le 26 novembre 1996, publiée par le décret n° 99-431 du 20 mai 1999, partiellement suspendue depuis le 8 août 2023

Jurisprudence

• Conseil constitutionnel, décision n° 2016-614 QPC du 1^er mars 2017 — censure partielle du 4 bis de l'article 123 bis et réserve d'interprétation sur le second alinéa du 3
• Conseil constitutionnel, décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 — censure du taux ETNC de l'article 244 bis A
• Conseil d'État, décision du 2 juin 2006, n° 275416 — annulation à l'origine de la règle de non-clôture du PEA

Points que nous n'avons pas tranchés

Par souci de transparence, voici ce que ce guide laisse ouvert. Une fausse certitude coûterait plus cher qu'une incertitude déclarée.

• Le calendrier applicable à la clôture du PEA. La doctrine renvoie au dernier arrêté publié à la date du transfert ; le 3 de l'article 238-0 A diffère les effets au premier jour du troisième mois. Aucune jurisprudence, aucun rescrit publié ne départage les deux lectures pendant la fenêtre de transition
• L'article 238 A face à la clause de non-discrimination franco-vietnamienne. Le paragraphe 4 de l'article 24 du modèle OCDE, rendu applicable par la clause de la nation la plus favorisée du protocole, entre en tension avec la non-déductibilité. Aucune décision juridictionnelle française n'a été trouvée sur ce point
• La loi ayant abrogé le III bis de l'article 209 B. L'abrogation est certaine et datée du 18 août 2012 dans l'historique des versions ; le texte qui l'a prononcée n'a pas été remonté
• Le taux des prélèvements sociaux applicable aux gains de PEA. Deux lectures coexistent ; nous présentons les deux plutôt que d'en imposer une
• Le rattachement grammatical de la condition ETNC aux États membres de l'Union au IV de l'article 167 bis et au premier alinéa du 4 bis de l'article 123 bis. La lecture littérale la rattache aux seuls États tiers ; la question reste théorique tant qu'aucun État membre ne figure sur la liste
• La portée effective des clauses d'assistance des États tiers. Les tableaux administratifs attestent l'existence d'une clause, non sa portée « similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE » qu'exige le texte

Ce guide est publié à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La liste des ETNC est révisée au moins une fois par an : vérifiez systématiquement l'arrêté en vigueur à la date de l'opération que vous envisagez.