Ce que nous faisons concrètement pour un expatrié à Malte
Ce volet expose le droit applicable. La page que nous consacrons à l’expatriation à Malte expose notre intervention : les profils que nous accompagnons, la façon dont nous coordonnons les conseils locaux, et ce qui relève de leur ressort plutôt que du nôtre.
18. Retraites françaises et maltaises : quel État impose quoi, et pourquoi la réponse dépend de trois articles et non d’un
Un ancien fonctionnaire territorial qui perçoit 42 000 € de pension et s’installe à Malte reste imposable en France, et en France seulement, sur la totalité de cette pension. Aucun statut maltais, aucune durée de résidence, aucune exonération maltaise n’y changera quoi que ce soit. Il paiera 2 463 € de retenue à la source française et 1 764 € de cotisation d’assurance maladie sur sa pension, soit 4 227 € — à comparer aux 3 704 € qu’il acquitterait en restant en France au taux médian de CSG. Il aura déménagé pour perdre de l’argent sur ce poste.
À côté de lui, une ancienne cadre du privé percevant 48 000 € de rente d’un contrat de retraite supplémentaire, dans la même ville, avec le même statut de résidence, paiera zéro. Ni en France, ni à Malte.
L’écart ne tient ni au montant, ni au statut, ni au talent du conseil. Il tient à un mot dans un texte de 1977 : la première pension est versée « au titre de services rendus à l’État », la seconde « au titre d’un emploi antérieur ». Ce sont deux articles différents de l’Accord franco-maltais, et ils désignent deux États différents. La confusion entre les deux est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse de tout ce guide, parce qu’elle se découvre après le déménagement, quand la vente de la résidence principale française est faite.
Ce chapitre traite donc une seule question, mais jusqu’au bout : quel État impose quelle pension, ce que chacun prélève réellement, ce que la remittance basis y change, quels régimes maltais existent encore pour les retraités et lesquels ont disparu, et ce que l’affiliation sociale — le formulaire S1 des chapitres 13 et 17 — coûte ou rapporte. Trois profils sont chiffrés poste par poste à la fin. Deux d’entre eux perdent à s’installer à Malte.
Trois articles, pas un : l’architecture de l’Accord du 25 juillet 1977
L’instrument applicable est l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977, en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. Il a été modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008, ce dernier entré en vigueur le 1er juin 2010, puis par la Convention multilatérale signée par la France et Malte le 7 juin 2017. Il demeure en vigueur sans limitation de durée, dénonçable avec un préavis de six mois par son article 31. Le chapitre 07 le parcourt article par article ; nous n’y revenons ici que pour ce qui concerne les pensions.
L’article 18 dispose, dans sa rédaction consolidée :
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, et les rentes versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. — 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant ne sont imposables que dans ledit État. »
Le § 3 définit les termes. Les « pensions et autres rémunérations similaires » sont « des paiements périodiques effectués après la cessation d’activité, au titre d’un emploi antérieur, ou au titre de l’indemnisation d’infirmités liées à un emploi antérieur ». La « rente » est « une somme déterminée payée périodiquement à titre viager, ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer des paiements en contrepartie d’une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent ».
Lisez la construction dans l’ordre où elle est écrite, parce que c’est là que tout se joue. Le § 1 pose une règle : État de résidence. Le § 2 la renverse pour la sécurité sociale, par un « nonobstant » : État payeur. Et le § 1 s’ouvre lui-même par une réserve — « sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 » — qui le renverse une seconde fois pour les pensions publiques : État payeur également. Trois régimes emboîtés, et deux d’entre eux ramènent l’imposition en France.
L’article 19 complète le dispositif. Son § 2 a) énonce que les pensions versées par un État contractant, une subdivision politique ou une collectivité locale, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, ne sont imposables que dans cet État. Son § 2 b) prévoit une seule exception : lorsque le bénéficiaire est un résident de l’autre État et qu’il en possède la nationalité. Son § 3 renvoie aux articles 15, 16 et 18 les rémunérations et pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou l’une de ses collectivités.
| Nature du versement français | Fondement conventionnel | État qui a le droit d'imposer | La clause de remittance peut-elle limiter l'avantage ? |
|---|---|---|---|
| Pension de retraite du régime de base, servie en application de la législation française sur la sécurité sociale (CNAV et régimes alignés) | art. 18 § 2 | La France, exclusivement | Non. Aucun allégement conventionnel n'est accordé par la France : il n'y a rien à limiter |
| Retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco | art. 18 § 2 ou art. 18 § 1 — qualification non tranchée, voir plus bas | France seule sous le § 2 ; Malte seule sous le § 1 | Sans objet sous le § 2 ; oui sous le § 1. L'écart se compte en milliers d'euros par an |
| Rente d'un contrat de retraite supplémentaire d'entreprise dit « article 83 », d'un PER, servie au titre d'un emploi antérieur | art. 18 § 1 | Malte, exclusivement | Oui, et c'est le cas central du chapitre |
| Rente viagère à titre onéreux souscrite à titre privé, sans lien avec un emploi antérieur | art. 18 § 1 (« rentes ») ou art. 22 (autres revenus) — non tranché | Malte, sous réserve de la qualification retenue | Oui, par deux voies différentes selon la qualification : le Protocole § VII sous l'art. 18, la clause de subordination à imposition effective sous l'art. 22 |
| Pension d'un emploi public français : fonction publique d'État, territoriale, hospitalière, magistrature, militaires | art. 19 § 2 a) | La France, exclusivement | Non |
| Pension d'un emploi public français, bénéficiaire résident de Malte ET de nationalité maltaise | art. 19 § 2 b) | Malte, exclusivement | Oui |
| Pension d'un agent au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'État ou une collectivité | art. 19 § 3, qui renvoie à l'art. 18 | Selon la qualification retenue à l'article 18 | Selon le cas |
| Pension servie par le régime maltais de sécurité sociale (Two-Thirds Pension, Retirement Pension, National Minimum Pension) | art. 18 § 2 | Malte, exclusivement | Sans objet : revenu de source maltaise, hors du champ de la remittance basis |
Le fonctionnaire retraité : la condition cumulative que personne ne lit
L’article 19 § 2 b) est rédigé avec un « et », pas avec un « ou ». La pension publique française ne bascule vers l’imposition maltaise exclusive que si le bénéficiaire est résident de Malte et ressortissant maltais. Un ancien professeur des écoles, un ancien praticien hospitalier, un ancien officier, un ancien agent d’une collectivité territoriale qui s’installe à Sliema reste, sur sa pension, un contribuable français à cent pour cent, année après année, sans limite de durée.
La seconde condition n’est pas, en pratique, une porte de sortie. Acquérir la nationalité maltaise supposerait une naturalisation de droit commun sous le Maltese Citizenship Act, chapitre 188 des Laws of Malta. La voie rapide qui existait — la naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct, S.L. 188.06 — a été jugée contraire à l’article 20 du TFUE et à l’article 4 § 3 du TUE par la Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 29 avril 2025, affaire C-181/23, Commission européenne c/ République de Malte. Le Maltese Citizenship (Amendment) Act, Act n° XXI de 2025, sanctionné le 24 juillet 2025, en a tiré les conséquences en supprimant l’habilitation réglementaire qui portait ce dispositif, et la S.L. 188.06 ne figure plus au recueil consolidé. Nous n’avons pas identifié l’instrument qui l’abroge formellement et nous le signalons plutôt que de l’inventer ; le chapitre 05 détaille ce point. Le résultat pratique, lui, n’est pas douteux : il n’existe plus de voie d’accès à la nationalité maltaise par contribution financière, et la naturalisation de droit commun suppose des durées de résidence sans rapport avec l’horizon d’un plan de retraite.
Une précision de périmètre, parce qu’elle sauve certains dossiers. L’article 19 § 3 exclut du régime des pensions publiques celles qui rémunèrent des services rendus « dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses collectivités ». Un ancien agent d’un établissement public à caractère industriel et commercial ne relève donc pas nécessairement de l’article 19 § 2 a) : sa pension retombe dans l’article 18, avec la question de savoir si elle est servie en application de la législation sur la sécurité sociale (§ 2) ou au titre d’un emploi antérieur (§ 1). La qualification se fait dossier par dossier, sur les statuts de l’organisme payeur et la nature juridique du régime, pas sur l’intitulé de la fiche de pension.
L'erreur de l'ancien fonctionnaire, et pourquoi elle ne se rattrape pas
Nous voyons régulièrement le même enchaînement. Un couple lit qu’à Malte « les pensions étrangères sont imposées à 15 % », ou qu’elles sont « exonérées ». Il vend la résidence principale, déménage, prend un bail à l’année à Malte. Puis il découvre que la pension de fonction publique reste intégralement française — et que, la résidence fiscale ayant changé, il a perdu l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale de l’article 150 U II 1° du code général des impôts, sans nécessairement remplir les conditions du dispositif prévu pour les non-résidents par le 2° du même II.
Les deux erreurs se cumulent, et aucune n’est réversible : la vente est faite, la résidence est transférée. La seule prévention est chronologique. On vérifie l’article conventionnel applicable à chaque ligne de pension avant de vendre quoi que ce soit, et l’ordre des opérations de l’année du départ se règle au chapitre 11.
Le test est simple et il tient en une question : qui vous paie, et au titre de quoi ? Un service rendu à l’État, à un département, à une commune, à un hôpital public, c’est l’article 19. Un emploi privé antérieur, c’est l’article 18. La sécurité sociale, c’est l’article 18 § 2. Un relevé de carrière comporte souvent les trois, et il faut alors éclater le raisonnement ligne par ligne.
Ce que nous ne tranchons pas, et ce que l’incertitude coûte
Deux qualifications restent ouvertes, et elles ne sont pas marginales : pour un cadre retraité, elles peuvent porter sur la moitié de ses revenus.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco. L’article 18 § 2 vise les versements « faits en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant ». Les régimes complémentaires français sont légalement obligatoires, mais ils ne sont pas gérés par les organismes de sécurité sociale au sens strict : ce sont des institutions de retraite complémentaire, régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par un accord national interprofessionnel. Le caractère obligatoire plaide pour le § 2 ; le mode de gestion plaide pour le § 1. On prête souvent à l’administration française, sur d’autres conventions rédigées de la même manière, une lecture large de la notion de législation sur la sécurité sociale ; nous n’avons pas retrouvé la prise de position qui la fonderait — ni au BOI-INT-DG-20-20-60, ni au BOI-RSA-PENS-10 — et nous ne la reprenons donc pas à notre compte. Nous n’avons retrouvé aucune position publiée propre à l’Accord France-Malte, et le commentaire disponible, BOI-INT-CVB-MLT, ne contient pas de développement de fond sur ce point. Nous ne tranchons donc pas.
Un indice, à prendre pour ce qu’il vaut : le droit interne français, lui, distingue nettement les deux, puisque l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale fixe deux taux différents de cotisation d’assurance maladie selon que l’avantage de retraite est servi par les organismes du régime général ou par un autre régime. Cet indice porte sur le droit interne, pas sur la convention ; il ne suffit pas à conclure.
Les rentes viagères à titre onéreux. L’article 18 § 1 vise « les pensions et autres rémunérations similaires, et les rentes versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ». Grammaticalement, la restriction finale porte sur l’ensemble de l’énumération, rentes comprises. Une rente viagère souscrite à titre privé, sans lien avec un emploi — la conversion en rente d’un capital, la sortie en rente d’un contrat individuel — relèverait alors non de l’article 18 mais de l’article 22, dont la clause de subordination fonctionne différemment : elle est binaire, non proportionnelle. Le chapitre 07 expose ce mécanisme. L’enjeu est réel pour qui a converti un capital en rente avant de partir, et la réponse s’arbitre avec un fiscaliste sur les clauses du contrat, pas sur une présomption.
Ce que la France prélève réellement quand elle impose
Dire « imposable en France » ne suffit pas. Le régime français d’imposition d’une pension versée à un non-résident est particulier, et il est plus favorable que le barème résident sur la première tranche, moins favorable au-delà.
La retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts. Les pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France y sont soumises. La base est le montant net des sommes versées, déterminé selon les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu — donc après l’abattement de 10 % de l’article 158, 5, a du même code. Le tarif est actualisé chaque année et publié au BOFiP sous l’identifiant BOI-BAREME-000043 ; pour l’imposition des revenus de l’année 2026, il retient 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 € et 20 % au-delà, soit 1 440 € et 4 176 € en limites mensuelles. Les taux de 12 et 20 % sont ramenés à 8 et 14,4 % pour les revenus de source ultramarine.
Et surtout, l’article 197 B. Pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % s’applique, la retenue de l’article 182 A est libératoire de l’impôt sur le revenu : cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt, et la retenue n’est pas imputable. Concrètement, une pension nette inférieure à 50 112 € versée à un résident de Malte supporte la retenue, et rien d’autre. C’est un régime définitif, pas un acompte. Il produit deux effets contraires selon le niveau : il exonère de fait les premiers 17 275 €, ce qu’aucun résident ne connaît ; et il interdit de faire valoir un quotient familial, une charge déductible ou un taux moyen mondial inférieur sur cette fraction, ce qui pénalise les foyers modestes ayant plusieurs parts.
Au-delà de 50 112 € nets, ou pour les revenus français qui ne relèvent pas de la retenue — des loyers, par exemple —, l’imposition se fait selon l’article 197 A, dont le a du 1 pose un taux minimum de 20 % sur la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et de 30 % au-delà. Cette limite est de 29 579 € pour le barème applicable aux revenus de 2025. Le même texte permet au contribuable d’y substituer le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur — sur justification de la totalité de ses revenus mondiaux. Pour un retraité, ce taux moyen est presque toujours inférieur, et l’omettre coûte cher.
Aucune CSG, aucune CRDS. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. La condition est cumulative. Un résident fiscal de Malte échoue à la première : ses pensions françaises ne supportent ni CSG, ni CRDS, ni contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Mais une cotisation d’assurance maladie, et c’est là qu’on se trompe. L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale institue des taux particuliers de cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence de l’article L. 136-1 et qui bénéficient d’une prise en charge obligatoire de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1. L’article D. 242-8 du même code en fixe les taux, et son texte est explicite : « Toutefois, pour les personnes mentionnées à l’article L. 131-9 : 1° Le taux de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,20 % ; 2° Le taux de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l’article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,20 %. » Ces dispositions s’appliquent, aux termes de l’article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018.
Le chapitre 17 citait ces taux d’après la fiche du CLEISS, en indiquant que leur article de rattachement n’avait pas pu être rouvert. Il l’est ici : c’est l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, pris pour l’application de l’article L. 131-9. Le troisième taux de la fiche du CLEISS, 7,1 % pour les pensions d’un régime de travailleur indépendant, se laisse rattacher au même décret, dont l’article 4 substitue « 7,10 % » à « 8,8 % » à l’article D. 621-5 du code de la sécurité sociale ; nous n’avons pas relu cet article dans sa version consolidée et nous ne garantissons donc pas que ce soit bien ce taux-là, et non l’autre du même article, qui frappe les pensions. Les taux propres aux régimes spéciaux de fonctionnaires relèvent encore d’autres dispositions — le même décret modifie les articles D. 711-5 et D. 712-40 — que nous n’avons pas dépouillées. Un ancien indépendant ou un ancien fonctionnaire d’État doit faire vérifier le taux qui le concerne avant de bâtir un budget dessus.
Cette cotisation n’est due que si la France supporte la charge des prestations en nature — autrement dit si c’est elle qui délivre le formulaire S1. L’article 30 § 1 du règlement (CE) n° 883/2004 le dit sans détour : une institution ne peut appeler et recouvrer de telles cotisations « que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d’une institution dudit État membre ». Le retraité dont la charge incombe à Malte ou à un autre État membre ne supporte aucune cotisation sur ses pensions françaises. C’est le premier des deux effets de l’affiliation, et le second est le taux des prélèvements sociaux sur les loyers français — les 7,5 contre 17,2 % des chapitres 13 et 17.
| Poste | Texte applicable | Taux et base | Caractère | Dû par un résident de Malte ? |
|---|---|---|---|---|
| Retenue à la source sur les pensions | CGI, art. 182 A ; tarif BOI-BAREME-000043, mis à jour le 2 avril 2026 pour les revenus de 2026 | 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 €, 20 % au-delà, sur le montant net après abattement de 10 % | Libératoire jusqu'à 50 112 € (CGI, art. 197 B) : la fraction n'entre pas dans le calcul de l'impôt et la retenue n'est pas imputable | Oui, sur les pensions que l'Accord attribue à la France, et sur la fraction non rapatriée de celles qu'il attribue à Malte |
| Impôt sur le revenu au barème | CGI, art. 197 A, a du 1 | Taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà ; substitution possible du taux moyen mondial s'il est inférieur | Non libératoire ; s'applique aux revenus qui ne relèvent pas de la retenue libératoire | Oui, notamment sur les revenus fonciers français conservés |
| Abattement de 10 % sur les pensions | CGI, art. 158, 5, a | 10 % du montant des pensions, au minimum 454 € par pensionné et au maximum 4 439 € par foyer fiscal pour les revenus de 2025 | Réduction de base, appliquée d'office | Oui, y compris pour le calcul de la base de la retenue à la source |
| CSG, CRDS, CASA | CSS, art. L. 136-1 et L. 136-8 | 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % de CSG selon le revenu fiscal de référence, plus 0,5 % de CRDS et 0,3 % de CASA pour les deux taux les plus élevés | Prélèvement social | Non. La condition de l'art. L. 136-1 est cumulative : domicile fiscal en France ET charge d'un régime obligatoire français |
| Cotisation d'assurance maladie des non-résidents | CSS, art. L. 131-9 et D. 242-8, ce dernier issu du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 | 3,20 % sur les avantages servis par les organismes du régime général ; 4,20 % sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'art. L. 131-2 | Cotisation, non déductible du revenu imposable maltais | Oui, mais seulement si la France supporte la charge des soins, c'est-à-dire si elle délivre le S1 (règlement 883/2004, art. 30 § 1) |
| Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine | CSS, art. L. 136-6 I bis et L. 136-7 I ter ; CGI, art. 235 ter ; BOI-RFPI-PVINR-20-20 § 80 | 17,2 % de droit commun ; 7,5 % pour la personne relevant d'une législation d'assurance maladie soumise au règlement 883/2004 et non à la charge d'un régime obligatoire français | Prélèvement social | Sans objet sur les pensions : ce débat ne concerne que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française |
Ce que Malte impose : la remittance basis, puis une exonération qui a doublé en 2026
Côté maltais, deux étages se superposent, et il faut les prendre dans l’ordre. Le premier est l’assiette : qu’est-ce qui entre dans le champ de l’impôt maltais ? Le second est le tarif : que reste-t-il après les exonérations ?
L’assiette. Le proviso (i) de l’article 4(1) de l’Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta, limite l’impôt maltais du résident qui n’est pas domicilié à Malte, ou qui n’y est pas ordinairement résident, aux revenus de source étrangère reçus à Malte. Une pension française est un revenu de source étrangère. Elle n’entre donc dans l’assiette maltaise qu’à hauteur de ce qui est effectivement reçu sur le territoire. Le chapitre 02 traite ce mécanisme pour lui-même, avec ses limites, sa traçabilité et ce que l’administration française en fait ; le chapitre 08 traite la preuve du rapatriement et le mélange de fonds.
Le tarif, et la réforme que la littérature francophone n’a pas intégrée. Les Pensions (Tax Exemption) Rules, S.L. 123.204, prises par le Legal Notice 98 de 2022 et modifiées par les Legal Notices 220 de 2022, 48 de 2023, 5 et 356 de 2024, puis en dernier lieu par le Legal Notice 53 de 2026, exonèrent d’impôt sur le revenu la pension income perçue par un individu « who is at least sixty-one (61) years old in the year in which he receives the said income ». La fraction exonérée a suivi une montée programmée : 20 % plafonnés à 2 864 € pour les revenus de 2022, 40 % et 5 987 € pour 2023, 60 % et 9 732 € pour 2024, 80 % et 13 309 € pour 2025, puis, pour la pension income perçue au cours de l’année précédant immédiatement l’année d’imposition 2027 et les années suivantes, 100 % plafonnés à 37 104 €. Les chiffres de 15 000 ou 16 000 € qui circulent encore sont des millésimes antérieurs.
Le même Legal Notice 53 de 2026 ajoute une règle 4 aux Pensions (Tax Exemption) Rules : le bénéficiaire de l’exonération imposé aux taux de l’article 56(1)(a)(i) de l’Income Tax Act— la table du couple marié imposé conjointement sans enfant à charge — bénéficie d’un crédit d’impôt égal à (revenu imposable − 15 000) × 15 %, plafonné à 540 €. Un résultat négatif est ignoré, le crédit ne peut être ni restitué ni reporté.
Symétriquement — et c’est un point que nous n’avons vu écrit nulle part en français — le Legal Notice 52 de 2026 a introduit une clause de cessation dans les Tax Rebate (Pensioners) Rules, S.L. 123.174 : ces règles cessent de s’appliquer aux revenus perçus après le 31 décembre 2025. Le dégrèvement pour retraités, qui coexistait avec l’exonération, disparaît donc au profit du dispositif unique de la S.L. 123.204 et du crédit plafonné à 540 €. Une note de conseil rédigée en 2025 qui additionne les deux avantages est aujourd’hui fausse.
Deux réserves accompagnent nécessairement ce plafond de 37 104 €. La première :l’exonération maltaise ne sert à rien si Malte n’a pas le droit d’imposer. Pour une pension de base du régime général ou une pension publique française, l’Accord attribue le droit d’imposer à la France seule : la S.L. 123.204 n’a pas d’objet. Elle ne joue que sur les pensions de l’article 18 § 1 et sur les pensions de source maltaise. La seconde : nous lisons le plafond comme s’appréciant par bénéficiaire, la règle 3 visant la pension derived by an individual, l’imposition conjointe agrégeant ensuite les revenus des époux. Un couple de deux retraités disposerait ainsi de deux plafonds. C’est notre lecture du texte, pas une position administrative publiée.
Reste le plancher. L’article 56(27) de l’Income Tax Act, introduit par l’Act VII of 2018, article 23, applicable à partir de l’année d’imposition 2019 et modifié par l’Act VII of 2019, article 21, impose une charge minimale de 5 000 € par an au particulier ordinairement résident mais non domicilié à Malte, non couvert par un autre régime d’impôt minimum, qui tire hors de Malte au moins 35 000 € de revenus visés au proviso (i) de l’article 4(1) qui ne sont pas ou pas intégralement reçus à Malte. Le chapitre 06 en détaille la mécanique. Trois conséquences pour un retraité : le plancher ne se déclenche pas si tout est rapatrié ; il tient compte de l’impôt maltais déjà acquitté par retenue ou autrement ; et il comporte un plafond de sauvegarde— si l’intéressé démontre que, imposé sur une base mondiale, il aurait payé moins de 5 000 €, sa charge est ramenée à ce montant inférieur. Pour un retraité dont les pensions sont couvertes par l’exonération de 37 104 €, ce plafond de sauvegarde vaut souvent zéro. Il faut le demander et le démontrer ; il n’est pas accordé d’office.
Rapatrier ou non : pour une pension, la réponse est presque toujours « rapatrier »
Le réflexe acquis à la lecture du chapitre 02 est de retenir les revenus hors de Malte pour les soustraire à l’impôt maltais. Sur les pensions, ce réflexe est faux, et il coûte de l’argent.
La raison tient au Protocole § VII, développé ci-dessous : une pension privée que l’Accord attribue à Malte n’est exonérée en France qu’à hauteur du montant remis ou reçu à Malte. Ne pas rapatrier ne fait donc pas disparaître l’impôt : cela le déplace vers la France, où il se paie au taux de la retenue de l’article 182 A, alors qu’à Malte il aurait été absorbé par l’exonération de 37 104 €. Et la rétention déclenche, en prime, l’examen du plancher de 5 000 € de l’article 56(27) dès que 35 000 € de revenus étrangers ne sont pas intégralement reçus.
La règle pratique que nous appliquons dans nos dossiers : une pension se rapatrie intégralement, et elle se rapatrie par virement direct de l’organisme payeur vers le compte maltais, ligne à ligne, sans transiter par un compte français mélangé. Ce qui se discute, c’est la rétention des revenus de capitaux mobiliers, pas celle des pensions. Le chapitre 08 explique pourquoi le mélange de fonds ruine la démonstration.
L’articulation : pourquoi une exonération française se rétrécit à Malte
Deux stipulations produisent le même effet, et la seconde est plus large que la première. Elles n’ont pas le même âge. La note de la version consolidée rattache l’article 24 dans son ensemble à l’article 7 de l’avenant du 8 juillet 1994, entré en vigueur le 1er septembre 1997 : le § 3 est donc en vigueur au plus tard depuis cette date. Savoir s’il figurait déjà dans le texte de 1977 supposerait de lire le décret n° 79-963, que nous n’avons pas obtenu ; nous ne l’écrivons donc pas. La seconde stipulation, elle, est datée sans ambiguïté : 2008 pour la signature, 1er juin 2010 pour l’entrée en vigueur.
L’article 24 § 3 de l’Accord dispose : « Lorsque l’Accord prévoit qu’un revenu provenant d’un État contractant est exonéré, en tout ou partie, d’impôt dans cet État contractant et lorsqu’en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, ce revenu n’est imposable qu’à concurrence du montant de ce revenu transféré ou reçu dans cet autre État et non à concurrence du montant total dudit revenu, l’exonération totale ou partielle dans le premier État contractant n’est accordée que pour le montant du revenu transféré ou reçu dans l’autre État. »
Le paragraphe VII du Protocole, créé par l’article 8 point 2 de l’avenant du 29 août 2008, va plus loin : « Lorsqu’en vertu d’une disposition de l’Accord, des revenus ou des gains bénéficient d’un allégement total ou partiel d’impôt dans un Etat et qu’en vertu de la législation en vigueur dans l’autre Etat, une personne est soumise à l’impôt sur la base du montant de ces revenus ou de ces gains qui est remis ou reçu dans cet autre Etat et non sur la base de la totalité de ces revenus ou de ces gains, tout allégement prévu par les dispositions de cet Accord dans le premier Etat ne s’applique qu’à la part des revenus ou des gains qui est remise ou reçue dans l’autre Etat. »
Le raisonnement se déroule alors mécaniquement. Une rente servie au titre d’un emploi antérieur relève de l’article 18 § 1 : elle n’est imposable qu’à Malte, donc la France l’exonère. Cette exonération est un allégement au sens du Protocole § VII et une exonération au sens de l’article 24 § 3. Si le bénéficiaire est imposé à Malte sur la seule fraction reçue, l’exonération française se réduit à cette même fraction. Le solde reste imposable en France, dans les conditions de droit commun applicables aux non-résidents.
C’est le résultat le plus contre-intuitif de tout l’Accord et, très probablement, l’erreur la plus répandue sur le sujet. Le raisonnement inverse — « je suis résident maltais, donc la France ne prélève rien sur ma retraite » — est faux dès que le rapatriement est partiel. Il l’est aussi, pour une autre raison, dès que la pension relève du § 2 de l’article 18 ou de l’article 19.
Une conséquence procédurale mérite d’être posée franchement, parce qu’elle est désagréable. Pour obtenir l’exonération française, le contribuable doit établir deux choses distinctes : sa qualité de résident conventionnel, attestée par la Malta Tax and Customs Administration sur le formulaire 5000-SD— les imprimés 5001-SD, 5002-SD et 5003-SD liquident la retenue sur les dividendes, les intérêts et les redevances, et ne concernent pas une pension ; et le montant effectivement rapatrié. Or aucune attestation maltaise standard ne certifie ce second point, la déclaration maltaise ne faisant apparaître les revenus reçus qu’en masse, sans les rattacher à leur source française. Il faudra donc produire la déclaration maltaise, les relevés bancaires et le rapprochement.Demander l’allégement, c’est fournir soi-même à l’administration française la preuve de ce qu’on n’a pas rapatrié. Sur une pension intégralement rapatriée, la démonstration est simple et l’exercice vaut la peine. Sur une pension retenue pour partie, il faut avoir mesuré ce qu’on ouvre.
Les régimes maltais destinés aux retraités : ce qui existe, ce qui a disparu
Une règle de méthode, avant la liste. Plusieurs régimes maltais ont été fermés ou refondus sous pression européenne, et une part importante des contenus disponibles en ligne décrit encore des dispositifs qui n’existent plus. Nous ne mentionnons ici que des régimes dont nous avons identifié le texte, son legal notice d’origine et sa date, ou l’instrument qui l’a fermé.
| Régime | Texte et date | État | Ce qu'il fait pour un retraité | Conditions déterminantes |
|---|---|---|---|---|
| Droit commun du non-domicilié | Income Tax Act, Cap. 123, art. 4(1) proviso (i) ; art. 56(27) pour le plancher | En vigueur | Imposition au barème des seuls revenus étrangers reçus à Malte, avec l'exonération de pension de la S.L. 123.204 | Ne pas être domicilié à Malte ; plancher de 5 000 € si au moins 35 000 € de revenus étrangers ne sont pas intégralement reçus, sous réserve du plafond de sauvegarde |
| Pensions (Tax Exemption) Rules | S.L. 123.204, L.N. 98 de 2022, modifiée en dernier lieu par le L.N. 53 de 2026 | En vigueur | Exonère 100 % de la pension, plafonnée à 37 104 € par bénéficiaire, pour les revenus de 2026 et suivants ; crédit d'impôt complémentaire plafonné à 540 € pour les couples imposés à la table 1 | Avoir au moins 61 ans dans l'année de perception ; que la pension soit imposable à Malte au titre de l'art. 4(1)(d) |
| Malta Retirement Programme | S.L. 123.134, Malta Retirement Programme Rules, L.N. 317 de 2012, en vigueur le 28 septembre 2012, modifiée par les L.N. 269 de 2014 et 69 de 2020 | En vigueur | 15 % sur le revenu étranger reçu à Malte, 35 % sur le reste, avec un minimum de 7 500 € plus 500 € par personne à charge et par special carer | Pension intégralement reçue à Malte représentant au moins 75 % du revenu imposable (r. 4(d)) ; bien qualifiant de 275 000 € à Malte ou 220 000 € à Gozo ou dans le Sud ; 2 500 € de frais de dossier ; résidence d'au moins 90 jours par an en moyenne sur cinq ans et pas plus de 183 jours dans une autre juridiction |
| United Nations Pensions Programme | S.L. 123.165, L.N. 184 de 2015, en vigueur le 5 juin 2015, modifiée par le L.N. 69 de 2020 | En vigueur | Exonère la pension du United Nations Joint Staff Pension Fund reçue à Malte ; 15 % sur les autres revenus étrangers reçus ; 35 % sur le reste | Percevoir une pension de ce fonds ou une prestation de survie servie par lui, dont au moins 40 % est reçue à Malte ; minimum de 10 000 €, majoré de 5 000 € si les deux époux perçoivent une pension ONU ; frais de 4 000 €, ramenés à 3 500 € pour un bien acquis au Sud ou à Gozo |
| The Residence Programme et Global Residence Programme | S.L. 123.160 et S.L. 123.148 | En vigueur | 15 % sur le revenu étranger reçu à Malte, 35 % sur le reste, minimum de 15 000 € dans les deux cas | Ouverts aux retraités mais sans condition de pension ; le minimum de 15 000 € les rend en pratique inadaptés à un revenu de pension ordinaire |
| Tax Rebate (Pensioners) Rules | S.L. 123.174, clause de cessation introduite par le L.N. 52 de 2026 | Fermé : cesse de s'appliquer aux revenus perçus après le 31 décembre 2025 | Accordait un dégrèvement aux retraités, distinct de l'exonération | Sans objet désormais ; le dispositif est absorbé par la S.L. 123.204 et son crédit de 540 € |
| Residents Scheme Regulations | S.L. 123.79 ; plus aucun certificat délivré depuis le 1er janvier 2011 (proviso à la r. 2(1), inséré par le L.N. 399 de 2011) | Fermé aux nouvelles demandes | 15 cents par euro sur un revenu minimum réputé de 27 950 €, soit 4 192,50 € d'impôt minimum (Cap. 123, art. 56(10)(a)(ii)) | N'intéresse plus que les titulaires d'un certificat antérieur à 2011 |
| High Net Worth Individuals, ressortissants UE, EEE et suisses | S.L. 123.129 ; fermé par le proviso ajouté aux r. 3(1) et (2) par le L.N. 268 de 2014 | Fermé | 15 % avec un minimum de 20 000 €, majoré de 2 500 € par personne à charge | Passerelle ouverte à l'époque vers The Residence Programme |
| High Net Worth Individuals, ressortissants d'États tiers | S.L. 123.130 ; fermé aux demandes postérieures au 30 juin 2013 (r. 3(1) et (2), mod. L.N. 178 de 2013) | Fermé | 15 % avec un minimum de 25 000 €, majoré de 5 000 € par personne à charge | Passerelle ouverte à l'époque vers le Global Residence Programme |
Le Malta Retirement Programme mérite un mot de plus, parce que c’est le régime que l’on présente au lectorat comme « le statut des retraités » et que, depuis la réforme de 2026, il est perdant pour l’essentiel de sa cible. La démonstration chiffrée figure au chapitre 06 : tant que l’impôt du barème, calculé sur les pensions après l’exonération de 37 104 € par bénéficiaire, reste inférieur au plancher de 7 500 € majoré de 500 € par personne à charge, le programme coûte plus qu’il ne rapporte. Pour un couple, la bascule ne se produit qu’autour de 124 400 € de pensions annuelles ; pour une personne seule imposée à la table 4, autour de 80 700 €. Ces deux seuils supposent que l’exonération de la S.L. 123.204 joue sous le MRP ; si elle n’y joue pas, ils remontent à environ 182 600 € et 111 900 €, et le programme est perdant plus longtemps encore. En dessous, on paie 2 500 € de frais de dossier et un plancher annuel pour un gain fiscal nul, avec en prime une contrainte de présence de quatre-vingt-dix jours par an en moyenne sur cinq ans et un plafond de cent quatre-vingt-trois jours dans toute autre juridiction.
S’ajoute une difficulté d’articulation que le texte ne règle pas. La règle 4(d) du MRP exige que la pension représente au moins 75 % du revenu imposable du bénéficiaire. Or l’exonération de la S.L. 123.204 retire précisément la pension du revenu imposable. Comment apprécier une proportion dont le numérateur a été exonéré ? Nous n’avons trouvé aucune position publiée sur ce point, et nous n’avons pas davantage établi si l’exonération de la S.L. 123.204 s’applique sous le MRP : sa rédaction vise le revenu « which would be taxable, were it not for these rules, according to article 4(1)(d) », ce qui plaide pour l’application, sans qu’aucune doctrine ne le confirme. La conclusion économique n’en dépend pas — le plancher reste dû dans les deux lectures — mais un dossier MRP se dépose en connaissance de cette incertitude, pas contre elle.
La retraite maltaise : ce que douze ans de cotisations produisent réellement
Le sujet intéresse deux profils : celui qui travaille à Malte quelques années avant de liquider, et celui qui cherche, par une activité modeste, à faire basculer son affiliation. Le droit applicable est le Social Security Act, chapitre 318 des Laws of Malta, dont nous citons la version consolidée servie par Leġiżlazzjoni Malta et datée du 10 mars 2026.
L’âge. Il est de soixante-cinq ans pour les personnes nées à compter de 1962. La retraite anticipée est possible à partir de soixante et un ans, à la double condition de ne plus être gainfully occupied et de justifier, à compter du dix-huitième anniversaire, d’un nombre minimal de cotisations payées ou créditées — 1 820 pour les naissances de 1952 à 1961, 2 080 pour 1962-1968, 2 132 à compter du 1er janvier 1969, avec un minimum de cotisations effectivement payées croissant par génération et fixé à 1 820 pour les naissances de 1973 et suivantes. Le Department of Social Security publie une sixième ligne, pour les naissances à compter de 1976, que nous n’avons pas retrouvée dans le texte consolidé de l’article 64A : nous ne la publions pas.
La durée minimale, et ce que la totalisation permet. L’article 52 a) du Cap. 318 exige d’avoir été employed, self-employed or self-occupied person « for not less than ten years in the aggregate prior to his retirement ». Dix ans. C’est ce seuil, et lui seul, que la totalisation européenne permet de franchir. L’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 impose à l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition d’un droit à l’accomplissement de périodes d’assurance de « tenir compte, dans la mesure nécessaire, des périodes […] accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique ». Une carrière française de trente ans permet donc à quatre années maltaises d’ouvrir un droit maltais — mais le montant versé par Malte restera proportionnel aux seules périodes maltaises.
L’administration maltaise répond elle-même, et sans détour, à la question qu’on nous pose le plus souvent : « I worked in other EU Member States… Can I transfer the contributions paid elsewhere to Malta ? — No. The funds paid in different EU Member States cannot be transferred. What can be exchanged is the record of the payments. » La totalisation échange des relevés, pas de l’argent. Chaque pays où la personne a été assurée au moins un an verse sa propre pension, à son propre âge de la retraite ; une note de synthèse PD P1 récapitule les décisions ; et, les âges différant d’un État à l’autre, il peut exister un trou de plusieurs années entre les premiers et les derniers versements. L’article 7 du même règlement lève les clauses de résidence : la pension maltaise se paie intégralement en France en cas de retour, et la pension française se paie intégralement à Malte.
| Point | Texte du Cap. 318 | Contenu |
|---|---|---|
| Durée minimale de cotisation | art. 52 a) | Dix ans au total avant la retraite, en qualité d'employed, self-employed ou self-occupied person. Le Department of Social Security précise que ce minimum de dix ans s'applique à toutes les cohortes, y compris celles nées avant 1962, et que les cotisations versées avant l'âge minimal de travail sont comptées |
| Taux plein de la Two-Thirds Pension | art. 53(1), modifié en dernier lieu par l'Act IX de 2025, art. 24 | Deux tiers du revenu pensionnable pour l'assuré justifiant d'une moyenne annuelle de cinquante cotisations sur une période de référence de 30 ans (naissances jusqu'au 31/12/1951), 35 ans (1952-1961), 40 ans (1962-1968), 41 ans (à compter du 01/01/1969) et 42 ans (à compter du 01/01/1976) |
| Revenu pensionnable | Treizième Annexe | Moyenne des trois meilleures années consécutives des dix dernières pour les naissances jusqu'au 31/12/1951, avec des périodes allongées par cohorte ; moyenne des dix meilleures années civiles des quarante dernières pour les naissances de 1962 à 1968 ; des dix meilleures des quarante et une dernières à compter du 01/01/1969. Le tout plafonné par le § 7 de la même annexe |
| Pension réduite | art. 55 | Si la moyenne de cinquante cotisations n'est pas atteinte mais qu'elle est au moins égale à quinze, la proportion de deux tiers est multipliée par le rapport de la moyenne réelle à cinquante |
| Plancher et plafond | art. 54 | Jamais moins que le taux plein de la National Minimum Pension applicable au statut matrimonial ; jamais plus que le taux le plus élevé de Two-Thirds Pension de la Douzième Annexe |
| Abattement pour service pension | art. 56 | Toute pension calculée selon les articles 53 à 55 est réduite du montant de la pension d'employeur non commuée. Le Department of Social Security définit la service pension comme une pension ou allocation payable par l'employeur ou pour son compte au titre de services passés, « in the country or overseas » |
| Non-cumul | art. 57 | Entre pension d'invalidité, pension de veuvage et pension de retraite, l'intéressé perçoit la plus avantageuse, et elle seule |
| Délai de demande | art. 44 b) | La demande doit être faite dans les six mois suivant la date d'ouverture du droit ; à défaut, « the pension shall be payable with effect from the day on which the claim is made ». Une notification est adressée trois mois avant l'âge de la pension, mais aucune lettre n'est envoyée en cas de départ anticipé entre 61 et 64 ans |
| Pièces exigées d'un pluripensionné | Instructions du Department of Social Security | « If the applicant is in receipt of any other pension, including a foreign pension, a copy of an official document showing the original earnings needs to be provided » : les notifications de pension françaises devront être produites |
L’article 56 du Cap. 318 mérite d’être signalé à part, parce qu’il peut annuler le bénéfice attendu d’une carrière maltaise tardive. La pension maltaise est réduite du montant de la pension d’employeur non commuée, et l’administration maltaise définit cette service pension comme une pension payable par l’employeur ou pour son compte au titre de services passés, expressément « in the country or overseas ». Un cadre français titulaire d’une retraite supplémentaire d’entreprise se pose donc une question qui n’a rien de théorique : cette rente entre-t-elle dans l’abattement ? Nous n’avons pas trouvé de position publiée traitant du cas d’un régime français. Le sort d’une retraite complémentaire légalement obligatoire comme l’Agirc-Arrco est encore moins clair, puisqu’elle n’est pas servie par l’employeur mais par une institution de branche. Nous le signalons comme une question ouverte ; elle doit être posée au Department of Social Security avant, et non après, la liquidation.
Le S1 : le document qui décide de neuf points de prélèvements sociaux
Le chapitre 17 démontre la mécanique ; le chapitre 13 en tire les conséquences sur le patrimoine conservé. Le rappel est indispensable ici, parce que c’est sur les retraités qu’elle produit son résultat le plus contre-intuitif.
Le droit maltais aux soins publics est subordonné à une condition de couverture par la sécurité sociale. Un retraité français qui s’installe à Malte sans y travailler n’a donc pas de droit propre aux prestations en nature maltaises. L’article 24 § 1 du règlement 883/2004 lui ouvre néanmoins ce droit, et l’article 24 § 2 a) désigne l’institution qui en supporte la charge : celle de l’État au titre de la législation duquel il a droit aux prestations, soit la France. La France délivre un S1, les soins sont servis à Malte par le système maltais et facturés à la France.
Or l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine français suppose deux conditions cumulatives, énoncées par le BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-20-20 dans sa version du 29 juin 2022, § 80 : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français. Le retraité sous S1 français satisfait la première et échoue à la seconde. Il resterait donc soumis au taux plein de 17,2 % sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières françaises, quand l’affilié maltais est à 7,5 %. Neuf virgule sept points d’écart. Nous présentons cette conclusion comme une analyse motivée du cabinet et non comme un fait acquis : aucune source administrative ou jurisprudentielle ne traite explicitement ce cas de figure, et elle mérite d’être sécurisée par un rescrit avant tout chiffrage engageant.
Trois situations font sortir de ce régime, et elles ne sont pas également accessibles.
- Être titulaire d’une pension maltaise. L’article 23 du règlement s’applique alors : Malte sert et Malte supporte. Plus de S1 français, donc plus de cotisation de 3,20 ou 4,20 % sur les pensions françaises en vertu de l’article 30 § 1, et prélèvements sociaux ramenés à 7,5 % sur les loyers français. C’est la voie la plus solide, mais elle suppose dix ans de cotisations, dont au moins une période maltaise réelle.
- Être pluripensionné avec charge attribuée à un autre État membre. L’article 24 § 2 b) attribue la charge à l’institution de l’État dont l’intéressé a relevé le plus longtemps, et à égalité à celle de la dernière législation applicable. Une carrière majoritairement allemande, belge ou espagnole déplace donc la charge hors de France, avec les mêmes conséquences.
- Exercer une activité réelle à Malte. L’article 31 écarte les articles 23 à 30 pour le titulaire de pension qui bénéficie de prestations « sur la base d’une activité salariée ou non salariée ». Une activité self-occupied déclarée, avec des cotisations Class 2 effectivement versées, rattache l’intéressé à Malte. Le chapitre 17 chiffre le coût de ces cotisations. Reste que cette voie suppose une activité réelle : une inscription de complaisance serait un montage, et le chapitre 10 explique ce que l’administration française en fait.
Le trou de couverture du retraité sans pension d'un régime légal
Un cas qu’on ne voit décrit nulle part, et que nous rencontrons pourtant. Une personne dont les seuls revenus de retraite proviennent d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite, sans pension d’un régime légal français, n’est titulaire de pension au sens d’aucun régime dont relèverait une institution compétente. Les articles 23 à 30 du règlement 883/2004 ne la concernent pas ; l’article 11 § 3 e) la soumet à la législation maltaise ; et l’accès aux soins publics maltais suppose une couverture par la sécurité sociale maltaise.
Si elle a dépassé l’âge de la pension maltaise et n’exerce aucune activité, elle ne peut ni obtenir un S1 français ni s’affilier à Malte. Elle relève alors d’une assurance privée, dont le coût croît fortement avec l’âge et l’état de santé, et qui constitue par ailleurs une condition de séjour sous plusieurs statuts maltais. Nous n’avons pas établi si le Department of Social Security admet des cotisations volontaires au-delà de l’âge de la pension : le point doit être vérifié auprès de lui, dossier en main.
La conséquence budgétaire mérite d’être posée avant le départ, pas après : une prime annuelle d’assurance santé internationale à soixante-dix ans peut absorber une part significative du gain fiscal que l’installation était censée produire. Le chapitre 26 recense les profils pour lesquels Malte n’est pas la bonne réponse ; celui-ci en fait partie plus souvent qu’on ne le croit.
Qualifier chaque ligne de votre relevé de carrière avant de décider quoi que ce soit
Une pension de base, une complémentaire, une retraite supplémentaire d'entreprise et une rente individuelle relèvent de trois régimes conventionnels différents et de deux États. Nous reprenons votre relevé ligne par ligne, nous chiffrons l'impôt français et l'impôt maltais dans les deux hypothèses de rapatriement, et nous identifions ce que votre affiliation sociale coûte ou rapporte sur vos revenus fonciers français. Les points de qualification franco-maltais sont instruits avec nos avocats partenaires.
Profil 1 — pension privée seule : le cas où Malte tient sa promesse
Martine, 67 ans, célibataire, ancienne cadre d’un groupe international. Sa carrière s’est déroulée majoritairement hors de France et ses droits français se résument à une rente de 48 000 € par an servie par un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise dit « article 83 », au titre d’un emploi antérieur. Pas de pension du régime général, pas de bien immobilier français, pas de revenus de source maltaise. Elle est résidente fiscale de Malte, ordinairement résidente mais non domiciliée, sans statut spécial, et relève donc de la table 4 de l’article 56(1)(b)(i) de l’Income Tax Act.
Rente de 48 000 €, article 18 § 1 : ce que change le fait de rapatrier
QUALIFICATION
Rente servie au titre d'un emploi antérieur ....... art. 18 § 1 de l'Accord
Droit d'imposer .................................... Malte, exclusivement
Donc : exonération française de principe ........... 48 000 €
Sous réserve du Protocole § VII et de l'art. 24 § 3
HYPOTHESE A — RAPATRIEMENT INTEGRAL
FRANCE
Fraction remise ou reçue à Malte ................. 48 000 €
Exonération française accordée ................... 48 000 €
Fraction demeurant imposable en France ........... 0 €
Retenue à la source, art. 182 A .................. 0 €
CSG, CRDS, CASA : art. L. 136-1 non rempli ....... 0 €
Cotisation maladie D. 242-8 : voir réserve ci-dessous
MALTE
Revenu de source étrangère reçu à Malte .......... 48 000 €
Exonération S.L. 123.204, 100 % plafonnés
à 37 104 € pour une personne d'au moins 61 ans . − 37 104 €
Revenu imposable ................................. 10 896 €
Table 4, tranche à 0 % jusqu'à 12 000 € .......... 0 €
Art. 56(27) : le revenu étranger est
integralement reçu à Malte, la condition (ii)
n'est pas remplie .............................. plancher inapplicable
IMPOT MALTAIS .................................... 0 €
TOTAL DES DEUX ETATS ............................... 0 €
HYPOTHESE B — SEULS 24 000 € RAPATRIES
FRANCE
Fraction remise ou reçue à Malte ................. 24 000 €
Exonération française limitée à cette fraction ... 24 000 €
Fraction demeurant imposable en France ........... 24 000 €
Abattement de 10 %, art. 158, 5, a
(2 400 €, sous le plafond de 4 439 €) .......... − 2 400 €
Base de la retenue ............................... 21 600 €
Retenue art. 182 A :
0 % jusqu'à 17 275 € .......................... 0 €
12 % de 17 275 à 21 600 €, soit 4 325 x 12 % .. 519 €
Retenue libératoire, art. 197 B (base < 50 112 €)
IMPOT FRANÇAIS ................................... 519 €
MALTE
Revenu de source étrangère reçu à Malte .......... 24 000 €
Exonération S.L. 123.204 ......................... − 24 000 €
Revenu imposable ................................. 0 €
Art. 56(27) : 48 000 € de revenu étranger dont
24 000 € non reçus à Malte, seuil de 35 000 €
franchi -> plancher de 5 000 € en principe dû
Plafond de sauvegarde de l'art. 56(27) : sur une
base mondiale, 48 000 − 37 104 = 10 896 €,
table 4, tranche à 0 % ......................... impôt mondial = 0 €
IMPOT MALTAIS après plafond de sauvegarde ........ 0 €
TOTAL DES DEUX ETATS ............................... 519 €
ECART ENTRE LES DEUX HYPOTHESES ...................... 519 €
... en défaveur de la rétention, sans aucune
contrepartie, et au prix d'un dossier de preuve
à constituer des deux côtés.- Art. 18 § 1 de l'Accord du 25 juillet 1977 :Les pensions et rentes versées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État
- Protocole § VII :Créé par l'article 8 point 2 de l'avenant du 29 août 2008 : l'allégement accordé par le premier État ne s'applique qu'à la part des revenus remise ou reçue dans l'autre
- S.L. 123.204, r. 2 et 3 :Pensions (Tax Exemption) Rules, dans leur rédaction issue du Legal Notice 53 de 2026 : 100 % de la pension exonérés, plafonnés à 37 104 €, pour un individu d'au moins 61 ans dans l'année de perception, à compter des revenus de 2026
- Table 4, art. 56(1)(b)(i) du Cap. 123 :Single rates applicables aux revenus 2026 : 0 % jusqu'à 12 000 €, 15 % de 12 001 à 16 000 € moins 1 800 €, 25 % de 16 001 à 60 000 € moins 3 400 €, 35 % au-delà moins 9 400 €
- Tarif de la retenue à la source :BOI-BAREME-000043, mis à jour le 2 avril 2026 pour les revenus de 2026 : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 à 50 112 €, 20 % au-delà
- Art. 56(27) du Cap. 123 :Plancher de 5 000 € pour l'ordinairement résident non domicilié tirant hors de Malte au moins 35 000 € de revenus non intégralement reçus à Malte, assorti d'un plafond de sauvegarde si l'imposition sur base mondiale aurait été inférieure
Le résultat de l'hypothèse A n'est pas une erreur de calcul : une rente de 48 000 € servie au titre d'un emploi antérieur, intégralement rapatriée, ne supporte aucun impôt sur le revenu dans aucun des deux États. C'est le cas où Malte tient exactement ce que la littérature lui prête, et il est plus fréquent qu'on ne le croit chez les cadres de groupes internationaux. L'hypothèse B montre l'erreur symétrique : retenir la moitié de la rente en France pour « échapper à l'impôt maltais » fait apparaître 519 € d'impôt français là où il n'y en avait aucun, sans réduire d'un euro l'impôt maltais, qui était déjà nul. Sur une pension, la rétention est un pur coût.
- Le plafond de sauvegarde de l'article 56(27) n'est pas accordé d'office : il suppose que le contribuable démontre ce qu'aurait été son imposition sur une base mondiale. C'est une déclaration à préparer, pas une case à cocher.
- L'article 182 A vise les pensions et rentes viagères de source française. Nous n'avons pas établi si l'organisme payeur français peut, en pratique, moduler la retenue en fonction de la fraction rapatriée : il ne connaît pas cette information. Le traitement passe donc vraisemblablement par une régularisation déclarative, et le rapatriement intégral évite entièrement le sujet.
- La cotisation d'assurance maladie de l'article D. 242-8 suppose que la France supporte la charge des soins. Martine ne perçoit aucune pension d'un régime légal français : sa situation au regard des articles 23 à 30 du règlement 883/2004 n'est pas établie, et nous la traitons dans l'encadré consacré au trou de couverture.
- Aucun bien immobilier français n'étant conservé, le débat entre 17,2 et 7,5 % de prélèvements sociaux est sans objet dans ce dossier. Il redeviendrait central si Martine gardait un appartement loué.
- Le chiffrage retient les barèmes maltais applicables aux revenus 2026 et le tarif français de retenue publié pour les revenus 2026. Il ne vaut pas pour un autre millésime.
Profil 2 — pension publique seule : le déménagement qui ne rapporte rien
Jean-Paul, 66 ans, ancien cadre de la fonction publique territoriale, marié, épouse de 64 ans sans revenus propres. Pension de 42 000 € par an. Le couple s’installe à Malte, sans autre revenu et sans bien immobilier conservé en France. Jean-Paul n’est pas ressortissant maltais et n’a pas vocation à le devenir.
Pension publique de 42 000 € : Malte contre la France, poste par poste
QUALIFICATION
Pension versée au titre de services rendus à une
collectivité locale ................................ art. 19 § 2 a)
Droit d'imposer .................................... la France, exclusivement
Exception de l'art. 19 § 2 b) : résidence ET
nationalité maltaise ............................... non remplie
Exonération maltaise de 37 104 € ................... sans objet :
Malte n'a pas le
droit d'imposer
1. SI LE COUPLE RESIDE A MALTE
Pension brute ....................................... 42 000,00 €
Abattement de 10 %, art. 158, 5, a
(4 200 €, sous le plafond de 4 439 €) ............. − 4 200,00 €
Base de la retenue à la source ...................... 37 800,00 €
Retenue à la source, art. 182 A
0 % jusqu'à 17 275 € ............................. 0,00 €
12 % de 17 275 à 37 800 €, soit 20 525 x 12 % .... 2 463,00 €
Retenue libératoire, art. 197 B (base < 50 112 €)
IMPOT SUR LE REVENU FRANÇAIS ....................... 2 463,00 €
CSG, CRDS, CASA : condition cumulative de
l'art. L. 136-1 non remplie ...................... 0,00 €
Cotisation d'assurance maladie, art. D. 242-8 2°,
France institution compétente et débitrice du S1
42 000 x 4,20 % .................................. 1 764,00 €
Impôt maltais ...................................... 0,00 €
Art. 56(27) : voir la réserve ci-dessous
TOTAL DES PRELEVEMENTS .............................. 4 227,00 €
Taux effectif sur la pension brute ................. 10,06 %
2. SI LE COUPLE ETAIT RESTE EN FRANCE
Le résident, lui, supporte la CSG — dont une fraction
se déduit du revenu imposable (CGI, art. 154 quinquies II).
D'où deux calculs, et non un.
a) Hypothèse CSG au taux médian de 6,6 %
Pension brute ..................................... 42 000,00 €
CSG déductible, 4,2 % ............................. − 1 764,00 €
Abattement de 10 % (4 023,60 €) ................... − 4 023,60 €
Revenu net imposable .............................. 36 212,00 €
Quotient familial, 2 parts ........................ 18 106,00 €
Barème des revenus 2025, par part
(18 106 − 11 600) x 11 % ........................ 715,66 €
Impôt brut : 715,66 x 2 ........................... 1 431,32 €
Décote couple : 1 483 − 45,25 % x 1 431,32 ........ − 835,33 €
IMPOT SUR LE REVENU ............................... 595,99 €
Prélèvements sociaux, 6,6 + 0,5 + 0,3
= 7,4 % de 42 000 ............................... 3 108,00 €
TOTAL ............................................. 3 703,99 €
b) Hypothèse CSG au taux normal de 8,3 %
Pension brute ..................................... 42 000,00 €
CSG déductible, 5,9 % ............................. − 2 478,00 €
Abattement de 10 % (3 952,20 €) ................... − 3 952,20 €
Revenu net imposable .............................. 35 570,00 €
Quotient familial, 2 parts ........................ 17 785,00 €
(17 785 − 11 600) x 11 % ........................ 680,35 €
Impôt brut ........................................ 1 360,70 €
Décote couple : 1 483 − 45,25 % x 1 360,70 ........ − 867,28 €
IMPOT SUR LE REVENU ............................... 493,42 €
Prélèvements sociaux, 8,3 + 0,5 + 0,3
= 9,1 % de 42 000 ............................... 3 822,00 €
TOTAL ............................................. 4 315,42 €
3. LECTURE
Malte ............................................... 4 227,00 €
France, CSG au taux médian .......................... 3 703,99 €
France, CSG au taux normal .......................... 4 315,42 €
---------------------------------------------------------------
ECART, hypothèse taux médian ........ Malte coûte 523,01 € DE PLUS
ECART, hypothèse taux normal ........ Malte coûte 88,42 € de moins- Art. 19 § 2 a) et b) de l'Accord :Les pensions versées par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État, sauf si le bénéficiaire est un résident de l'autre État ET en possède la nationalité. Condition cumulative
- Art. 182 A et 197 B du CGI :Retenue à la source de 0, 12 et 20 %, libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % s'applique, soit 50 112 € pour les revenus de 2026
- Art. D. 242-8 2° du CSS :4,20 % sur les avantages de retraite mentionnés à l'art. L. 131-2 autres que ceux servis par les organismes du régime général, pour les personnes visées à l'art. L. 131-9. Rédaction issue du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018
- Décote :Pour l'imposition des revenus de 2025, différence entre 1 483 € et 45,25 % de l'impôt brut, applicable tant que l'impôt brut d'un couple ne dépasse pas 3 277 €
- CSG sur les pensions :Art. L. 136-8 du CSS : 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence, voire exonération sous le premier seuil, plus 0,5 % de CRDS et 0,3 % de CASA pour les deux taux les plus élevés
- CSG déductible :CGI, art. 154 quinquies II : la CSG assise sur les pensions est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,9 points lorsque le taux est de 8,3 %, de 4,2 points lorsqu'il est de 6,6 %, de 3,8 points lorsqu'il est de 3,8 %. L'abattement de 10 % s'applique ensuite à la pension diminuée de cette fraction
La conclusion est celle qu'aucune plaquette n'écrit : pour un ancien fonctionnaire dont la pension constitue l'essentiel des revenus, l'installation à Malte est fiscalement neutre. Selon le taux de CSG qui lui aurait été appliqué en France, il gagne 88 € ou il perd 523 €. Sur une pension de 42 000 €, c'est du bruit. Tout ce que la littérature promet — les 15 %, l'exonération des pensions, la remittance basis — porte sur des revenus que ce dossier ne comporte pas. La décision de s'installer à Malte doit alors se prendre sur des motifs qui ne sont pas fiscaux : le climat, la langue, la proximité familiale, le coût du logement. Ce sont des motifs parfaitement respectables. Ce ne sont simplement pas ceux qu'on lui a vendus.
- Le taux effectif français de 10,06 % s'explique par la structure de la retenue : les premiers 17 275 € sont à 0 %, ce qu'aucun résident ne connaît, mais la fraction supérieure est à 12 % sans quotient familial, ce qui pénalise un couple à deux parts dont l'un des membres n'a pas de revenus.
- Le taux de 4,20 % du 2° de l'article D. 242-8 vise les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2 autres que ceux servis par les organismes du régime général. Nous l'appliquons ici à une pension de la fonction publique territoriale ; les régimes spéciaux comportent des dispositions réglementaires propres que nous n'avons pas dépouillées, et un ancien fonctionnaire d'État doit faire vérifier le taux qui le concerne.
- Réserve sur l'article 56(27) : la pension de Jean-Paul est un revenu de source étrangère au regard du droit maltais, mais l'Accord en réserve l'imposition exclusive à la France. Savoir si le plancher de 5 000 € peut néanmoins se déclencher lorsque le seul revenu étranger est conventionnellement exonéré à Malte n'est pas tranché par le texte. En pratique, le rapatriement intégral de la pension écarte la condition (ii) et rend la question sans objet — raison de plus pour rapatrier.
- Les taux de CSG dépendent du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année et du nombre de parts. Nous publions les deux hypothèses plutôt qu'un seuil, parce que la position de ce couple par rapport aux seuils n'est pas déterminable sans son avis d'imposition. La branche française retient la fraction déductible de la CSG, que beaucoup de comparaisons oublient : sans elle, l'impôt sur le revenu du résident est surévalué de 250 à 350 € et l'écart avec Malte s'inverse à tort.
- Les deux branches ne relèvent pas du même millésime : la retenue de l'article 182 A est celle publiée pour les revenus de 2026, le barème et la décote sont ceux des revenus de 2025, faute de barème 2026 voté à la date de rédaction. L'ordre de grandeur reste bon, la comparaison à l'euro près ne l'est pas.
- Le calcul ne tient pas compte du coût de la couverture santé, du déménagement, ni du différentiel de coût du logement. Le chapitre 21 chiffre le quotidien maltais, et il n'est pas uniformément moins cher qu'en France.
Ce qu'un ancien fonctionnaire doit vérifier avant de vendre quoi que ce soit
Trois points, dans cet ordre. Un : l’article conventionnel applicable à chaque ligne de pension. Une carrière mixte — quelques années dans le privé, puis la fonction publique — produit deux régimes différents sur le même relevé, et il n’existe aucune raison de les traiter ensemble.
Deux : ce que le changement de résidence fait perdre en France. La question n’est pas seulement l’impôt sur la pension : c’est le régime de la plus-value de la résidence principale, celui du plan d’épargne en actions, celui de l’assurance-vie, celui des réductions d’impôt en cours. Les chapitres 11 et 14 traitent chacun de ces points.
Trois : l’affiliation. Sans pension maltaise et sans activité, le S1 restera français, avec la cotisation d’assurance maladie qui l’accompagne et, si un bien locatif est conservé, les 17,2 % au lieu de 7,5 %. Ce dernier point à lui seul peut renverser l’arbitrage sur un patrimoine immobilier français significatif.
Profil 3 — le pluripensionné : là où l’affiliation vaut plus que la pension
Bernard, 69 ans, marié, épouse de 67 ans sans revenus propres. Vingt-deux années salariées en France, puis douze années salariées à Malte, cotisations Class 1 acquittées. Il perçoit aujourd’hui une pension de base française de 13 200 €, une complémentaire Agirc-Arrco de 9 800 €, une rente d’un plan d’épargne retraite servie au titre d’un emploi antérieur de 12 000 €, et une pension maltaise de retraite. Il a conservé en France un immeuble locatif produisant 24 000 € de revenus fonciers nets.
Nous ne chiffrons pas le montant de sa pension maltaise. Il dépend de deux données de dossier que nous n’avons pas : son revenu pensionnable maltais au sens de la Treizième Annexe, et sa moyenne annuelle de cotisations sur la période de référence de trente-cinq ans applicable à sa cohorte. Il dépend aussi de l’abattement de l’article 56 du Cap. 318 pour service pension, dont nous n’avons pas établi le champ à l’égard des régimes français. Ce que nous chiffrons, c’est l’effet de son existence— et il se trouve que c’est ce qui compte le plus.
Ce que douze années de cotisations maltaises valent, indépendamment du montant de la pension qu'elles produisent
QUALIFICATION LIGNE PAR LIGNE
Pension de base française, 13 200 € .... art. 18 § 2 -> France seule
Agirc-Arrco, 9 800 € ................... art. 18 § 2 ou § 1, NON TRANCHE
hypothèse retenue ici : § 2
Rente de PER, 12 000 € ................. art. 18 § 1 -> Malte seule
Pension maltaise ....................... art. 18 § 2 -> Malte seule
Revenus fonciers français, 24 000 € .... art. 6 -> France, sans limitation
1. IMPOT FRANÇAIS
Pensions imposables en France : 13 200 + 9 800 ...... 23 000,00 €
Abattement de 10 % (2 300 €, sous le plafond) ....... − 2 300,00 €
Base de la retenue .................................. 20 700,00 €
Retenue art. 182 A : 12 % x (20 700 − 17 275) ....... 411,00 €
Retenue libératoire, art. 197 B
Revenus fonciers nets ............................... 24 000,00 €
au taux minimum de 20 %, art. 197 A a du 1 ....... 4 800,00 €
ou au taux moyen mondial démontré, ici 6,5 % ..... 1 560,00 €
IMPOT FRANÇAIS, selon l'option retenue ..... 1 971,00 à 5 211,00 €
2. IMPOT MALTAIS
Rente de PER intégralement rapatriée ................ 12 000,00 €
Pension maltaise, source maltaise ................... montant non publié
Exonération S.L. 123.204, 100 % plafonnés à
37 104 € par bénéficiaire ......................... couvre l'ensemble
tant que le total des pensions imposables à Malte
reste inférieur à ce plafond
IMPOT MALTAIS ........................................ 0,00 €
3. CE QUE L'AFFILIATION MALTAISE PRODUIT
Bernard est titulaire d'une pension maltaise.
L'art. 23 du règlement 883/2004 s'applique : Malte sert
et Malte supporte la charge des prestations en nature.
a) Cotisation d'assurance maladie sur les pensions françaises
sous S1 français : 13 200 x 3,20 % + 9 800 x 4,20 % .. 834,00 €
avec pension maltaise, art. 30 § 1 du règlement .... 0,00 €
GAIN ANNUEL ........................................ 834,00 €
b) Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français
sous S1 français, 17,2 % de 24 000 ................. 4 128,00 €
affilié à Malte, 7,5 % de 24 000 ................... 1 800,00 €
GAIN ANNUEL, 9,7 points ............................ 2 328,00 €
GAIN ANNUEL TOTAL DE L'AFFILIATION .................... 3 162,00 €
Sur quinze ans, hors revalorisation ................... 47 430,00 €
4. LECTURE
La pension maltaise de Bernard est modeste : douze années
de cotisations sur une période de référence de trente-cinq
ans, celle de sa cohorte. Elle lui rapporte pourtant, par le seul
effet du basculement d'affiliation qu'elle emporte,
3 162 € par an — soit davantage, très probablement, que
son propre montant.- Art. 23 du règlement (CE) n° 883/2004 :Le titulaire de pensions de deux ou plusieurs États membres, dont celui de résidence, et ayant droit aux prestations en nature selon la législation de l'État de résidence, est servi par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence
- Art. 30 § 1 du même règlement :Une institution ne peut appeler et recouvrer des cotisations pour la couverture des prestations de maladie que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre
- BOI-RFPI-PVINR-20-20, § 80 :Version du 29 juin 2022 : exonération de CSG et de CRDS pour les personnes relevant, en matière d'assurance maladie, d'une législation soumise au règlement 883/2004 et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français ; seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû
- Art. 235 ter du CGI :Prélèvement de solidarité de 7,5 %, affecté au budget de l'État et non au financement de la sécurité sociale, ce qui explique qu'il reste dû quand la CSG et la CRDS tombent
- Art. 197 A, a du 1, du CGI :Taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable pour le barème des revenus 2025, 30 % au-delà, sauf justification d'un taux moyen mondial inférieur
Ce dossier contient la conclusion la plus utile du chapitre, et elle est contre-intuitive : pour un propriétaire immobilier français installé à Malte, une petite pension maltaise vaut moins par son montant que par l'affiliation qu'elle emporte. Douze années de cotisations Class 1 déplacent la charge des soins de la France vers Malte, ce qui supprime la cotisation d'assurance maladie sur les pensions françaises en vertu de l'article 30 § 1 du règlement et fait tomber les prélèvements sociaux sur les loyers de 17,2 à 7,5 %. Le mécanisme est identique pour le pluripensionné dont la charge est attribuée à un autre État membre par l'article 24 § 2 b), et pour celui qui exerce à Malte une activité réelle relevant de l'article 31. Il ne fonctionne pas pour le retraité qui n'a jamais cotisé ailleurs qu'en France.
- L'hypothèse retenue place l'Agirc-Arrco sous l'article 18 § 2, donc en France. Sous la lecture inverse, 9 800 € basculeraient vers Malte, où l'exonération de 37 104 € les absorberait, et l'impôt français se réduirait à 12 % de la fraction excédant 17 275 € de la seule pension de base — soit zéro, la base de 11 880 € après abattement étant inférieure au seuil. L'écart entre les deux lectures est donc de 411 € par an dans ce dossier. Nous ne tranchons pas ; nous chiffrons les deux.
- Le taux moyen mondial de 6,5 % est un ordre de grandeur reconstitué sur les revenus déclarés du couple ; il se recalcule chaque année sur justificatifs et il n'est pas acquis d'avance. La différence avec le taux minimum de 20 % s'élève à 3 240 € : c'est la démarche la plus rentable de tout le dossier, et elle est purement déclarative.
- La conclusion sur les 7,5 % repose sur une analyse du cabinet quant à la condition cumulative du BOFiP, et non sur une position administrative publiée traitant du cas du retraité. Elle est solide dans son principe et incertaine dans son application au cas du S1 : nous recommandons un rescrit avant d'engager un arbitrage patrimonial dessus.
- Le périmètre des prélèvements sociaux d'un non-résident se limite en pratique aux revenus fonciers de source française et aux plus-values immobilières taxées au prélèvement de l'article 244 bis A. Les dividendes et intérêts relèvent de retenues à la source, pas des prélèvements sociaux. Le chapitre 13 délimite ce périmètre.
- Bernard devra produire au Department of Social Security, à l'appui de sa demande de pension maltaise, un document officiel faisant apparaître les revenus d'origine de ses pensions étrangères, et il devra déposer sa demande dans les six mois de l'ouverture du droit sous peine de ne percevoir sa pension qu'à compter de la date de dépôt.
| Profil 1 — pension privée seule | Profil 2 — pension publique seule | Profil 3 — pluripensionné | |
|---|---|---|---|
| Article conventionnel dominant | 18 § 1 | 19 § 2 a) | 18 § 2 pour les pensions françaises, 18 § 1 pour la rente, 18 § 2 pour la pension maltaise |
| État qui impose | Malte, exclusivement | La France, exclusivement | Les deux, ligne par ligne |
| L'exonération maltaise de 37 104 € sert-elle ? | Oui, pleinement | Non : Malte n'a pas le droit d'imposer | Oui, sur la rente et sur la pension maltaise |
| La clause de remittance mord-elle ? | Oui, si le rapatriement est partiel | Non | Oui, sur la seule rente de l'art. 18 § 1 |
| Qui supporte la charge des soins | Ni la France ni Malte en l'état : situation à instruire | La France, art. 24 § 2 a) : S1 français | Malte, art. 23 : pas de S1 français |
| Cotisation d'assurance maladie sur les pensions françaises | Sans objet en pratique | 1 764 € par an au taux de 4,20 % | Zéro, par l'effet de l'art. 30 § 1 du règlement |
| Prélèvements sociaux sur les loyers français | Sans objet : aucun bien conservé | 17,2 % si un bien était conservé | 7,5 %, soit 2 328 € d'économie annuelle sur 24 000 € de loyers |
| Résultat net de l'installation à Malte | Zéro impôt sur 48 000 € de rente | Neutre : entre 88 € de gain et 523 € de perte selon le taux de CSG français de référence | Environ 3 162 € par an d'économie liée à la seule affiliation, avant effet du taux moyen mondial |
Ce que nous ne tranchons pas, et ce que nous en faisons
Un guide qui ne signale jamais ses incertitudes n’est pas plus sûr : il est seulement moins honnête. Voici, rassemblées, les questions de ce chapitre auxquelles nous n’avons pas de réponse fondée sur un texte, et ce que nous recommandons d’en faire.
- La qualification de l’Agirc-Arrco au regard de l’article 18. Enjeu chiffré : pour un cadre, 30 à 50 % de la pension totale. À faire instruire avant le départ, et à traiter dans les deux hypothèses dans tout plan financier.
- La qualification des rentes viagères à titre onéreux souscrites hors emploi. Article 18 § 1 ou article 22 ? La réponse dépend de la lecture grammaticale de la restriction « au titre d’un emploi antérieur » et détermine quelle clause de subordination s’applique.
- L’imputation d’un rapatriement lorsque les fonds sont mélangés. Aucune doctrine française publiée sur l’Accord France-Malte ne fixe la méthode. La parade est opérationnelle et non juridique : faire voyager séparément ce qu’on veut pouvoir tracer.
- Le déclenchement de l’article 56(27) sur un revenu conventionnellement exonéré à Malte. Le rapatriement intégral rend la question sans objet, ce qui est une raison de plus de rapatrier.
- L’application de l’exonération de la S.L. 123.204 sous le Malta Retirement Programme, et l’appréciation de la condition des 75 % de la règle 4(d) lorsque la pension est exonérée.
- L’abattement de l’article 56 du Cap. 318 pour service pension étrangère. La définition administrative vise les pensions d’employeur servies « in the country or overseas » ; le sort d’une retraite supplémentaire française et celui de l’Agirc-Arrco n’ont pas été établis.
- Le montant maximal réel de la Two-Thirds Pension, dont les deux plafonds inscrits dans les annexes du Cap. 318 ne se concilient pas pour les cohortes récentes.
- Le taux de 7,1 % de cotisation d’assurance maladie sur les pensions des régimes de travailleurs indépendants, dont nous identifions le siège probable à l’article D. 621-5 du code de la sécurité sociale sans avoir relu le texte consolidé, et les taux propres aux régimes spéciaux de fonctionnaires.
- La possibilité de cotisations volontaires au régime maltais au-delà de l’âge de la pension, qui déciderait du sort du retraité sans pension d’un régime légal.
Aucun de ces points n’est un détail de rédaction. Chacun se traduit, dans un dossier réel, par des centaines ou des milliers d’euros par an. Et aucun ne se résout par la lecture d’une page commerciale : il faut le texte, la date, et parfois un rescrit.
L’ordre des opérations, pour un départ à la retraite vers Malte
La séquence compte autant que le contenu, parce que plusieurs décisions ne se rattrapent pas une fois la résidence transférée.
- Douze à dix-huit mois avant. Qualifier chaque ligne du relevé de carrière au regard des articles 18 et 19. Établir la part des revenus que Malte pourra effectivement imposer. Si cette part est nulle ou marginale — le cas de l’ancien fonctionnaire —, poser explicitement la question de savoir pourquoi on part.
- Avant toute cession. Vérifier ce que le changement de résidence fait perdre en France : exonération de la plus-value de la résidence principale, plan d’épargne en actions, contrats d’assurance-vie, réductions d’impôt en cours. Chapitres 11 et 14.
- Six mois avant. Déterminer l’État qui supportera la charge des soins. Demander le S1 auprès de la caisse de retraite si c’est la France, ou établir le dossier d’affiliation maltaise dans le cas contraire. C’est ce document qui commande le taux des prélèvements sociaux sur le patrimoine français conservé.
- Avant le premier versement à Malte. Mettre en place les virements directs des organismes payeurs vers le compte maltais, ligne à ligne, sans transit par un compte français mélangé. Cette organisation est la seule preuve de rapatriement qui vaille quelque chose devant l’administration française.
- La première année. Obtenir l’attestation de résidence fiscale de la Malta Tax and Customs Administration sur le formulaire 5000-SD. Vérifier si le plafond de sauvegarde de l’article 56(27) doit être demandé. Comparer, pour la première déclaration française, le taux minimum de 20 % et le taux moyen mondial.
- À l’approche de l’âge de la pension maltaise, le cas échéant. Déposer la demande dans les six mois de l’ouverture du droit, avec les documents officiels établissant les revenus d’origine des pensions étrangères, et instruire la question de l’abattement pour service pension avant la liquidation, pas après.
La seule règle qui résume ce chapitre
Malte ne change rien à une pension de sécurité sociale française, rien à une pension publique française, et tout à une pension privée intégralement rapatriée. Le reste — les statuts, les programmes, les taux de 15 % — se surajoute à cette répartition sans jamais la modifier.
Corollaire pratique : la première question à se poser n’est pas « quel statut maltais choisir ? » mais « quelle part de mes revenus Malte a-t-elle seulement le droit d’imposer ? ». Quand la réponse est « aucune ou presque », aucun statut ne rattrapera la situation, et le meilleur conseil que nous puissions donner est de ne pas partir pour des raisons fiscales.
Savoir, avant de partir, ce que Malte a réellement le droit d'imposer chez vous
Nous établissons la répartition ligne par ligne entre l'article 18 § 1, l'article 18 § 2 et l'article 19, nous chiffrons l'impôt des deux États dans les deux hypothèses de rapatriement, nous déterminons quel État supportera la charge de vos soins et ce que cela vaut sur vos revenus fonciers français, et nous vous disons franchement quand l'opération ne vaut pas la peine. Nous vous accompagnons également sur les points de qualification non tranchés, avec nos avocats partenaires.