S'expatrier à Malte depuis la France en 2026 : le guide patrimonial complet

Un couple français installé à Malte, non domicilié, sans statut particulier, qui cède un portefeuille de titres étrangers pour 500 000 € de gain et vire le prix le jour même sur un compte à La Valette, acquitte zéro eurod’impôt maltais sur ce gain. Le même couple, la même année, qui laisse hors de Malte 24 000 € de la rente d’un contrat de retraite français, ne les met pas à l’abri : il les rend imposables en France, par l’effet d’une clause du Protocole annexé à l’accord franco-maltais. Et s’il ne rapatrie que 36 000 € sur 171 000 € de revenus, il doit à l’administration maltaise un plancher de 5 000 €quand le barème lui demanderait 4 450 €. Ces trois phrases contiennent tout ce que ce guide déroule ensuite : un avantage réel et étroit, une contrepartie française que personne n’annonce, un coût plancher que personne ne chiffre.

Le lecteur qui arrive sur ce guide croit que la question est le taux d’imposition maltais. Elle ne l’est pas. Malte n’a pas de fiscalité territoriale : l’article 4(1) de l’Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta, soumet à l’impôt les revenus et les plus-values « accruing in or derived from Malta or elsewhere, and whether received in Malta or not ». Le principe est l’imposition mondiale. La remittance basis est une exception, logée dans quatre provisos du même alinéa et subordonnée à un statut personnel qui ne se demande pas, ne se prouve nulle part et peut s’éteindre un jour sans que le contribuable ait rien fait d’autre que remplir un formulaire de séjour.

Les trois questions qui décident réellement sont donc ailleurs. Ce que la remittance basis couvre exactement, et ce qu’elle laisse dehors. Quelle discipline administrative elle exige, avec quelle charge de la preuve et quels délais de forclusion. Et ce que la France continue d’imposer après le départ, ce qui dépend pour une part d’un texte conventionnel de 2008 et, pour une autre, d’une pièce de sécurité sociale que le profil dominant de notre clientèle a du mal à produire.

L’ordre des sections qui suivent est celui du poids de chaque poste sur l’addition finale, et non celui du plan du guide. Chaque décision porte son chiffre et le renvoi au chapitre qui la déroule.

Ce que la remittance basis couvre, et les quatre bornes qu’elle ne franchit pas

Le régime fait deux choses, et il faut les séparer parce qu’elles n’ont pas la même valeur. La première est une exonération sèche : le proviso(ii) de l’article 4(1) dispose que « no tax shall be payable on capital gains arising outside Malta » pour la personne qui n’est pas ordinarily resident à Malte ou qui n’y est pas domiciliée. Ce n’est pas un différé, c’est une exonération définitive, et le rapatriement du prix y est fiscalement indifférent. La source d’une plus-value suit le situsde l’actif : titres d’une société française, luxembourgeoise ou américaine, plus-value étrangère, quel que soit le compte qui reçoit le produit. C’est le seul avantage du dispositif qui ne souffre aucune condition de rapatriement, aucune présomption défavorable et aucune limitation conventionnelle en droit maltais.

La seconde est plus modeste et beaucoup plus fragile : le proviso(i) diffère l’imposition maltaise des revenus de source étrangère jusqu’à leur rapatriement, « the tax shall be payable on the amount received in Malta ». Le montant reçu constitue l’assiette, et le texte n’organise aucun report : il n’existe pas de réservoir de revenu étranger qui resterait attaché à son année de réalisation, comme le droit britannique en organisait un.

Quatre bornes limitent cet avantage, et elles se rencontrent toutes en dossier. La première est de source : rien de ce qui vient de Malte n’est protégé. Le paragraphe 4.1 de la guidance note de la Malta Tax and Customs Administration rattache le revenu d’un emploi, d’une profession ou d’une activité indépendante au lieu où les activités sont exercées. Un consultant installé à Sliema qui facture des clients allemands depuis Malte tire un revenu de source maltaise, imposable intégralement au barème, quelle que soit la banque qui l’encaisse. Malte est un régime de détenteur de patrimoine, pas un régime de producteur de revenu.

La deuxième est probatoire. Le paragraphe 5.3 de la même guidanceprésume que les remises destinées aux dépenses courantes sont des remises de revenu, « unless proven otherwise », et cette présomption joue « regardless of the foreign account out of which the remittance is made ». Ségréguer ses comptes ne suffit donc pas à la renverser : la ségrégation est un élément de preuve, pas une règle d’imputation. Il n’existe en droit maltais aucune règle d’ordonnancement des retraits sur un compte mixte, aucun mécanisme de cleansing, aucune obligation de ségrégation et aucune définition fiscale du capital propre. Ce que les praticiens appellent clean capital est une méthode de preuve, pas un schéma juridique.

La troisième est procédurale, et c’est la plus brutale. L’article 35(3) de l’Income Tax Management Act, chapitre 372, dispose que « the onus of proving that the assessment complained of is excessive shall be on the appellant ». Présomption défavorable sur le fond, charge de la preuve sur le contribuable dans la procédure. Et le proviso de l’article 31(5) du même texte rend les pièces irrecevables devant l’Administrative Review Tribunal et devant toute juridiction lorsque leur production a été requise par écrit, n’est pas intervenue dans les trente jours de la signification et sans excuse valable, et qu’une ordonnance écrite du Commissionervisée à l’article 33(5) a été émise — cette dernière condition, souvent omise des synthèses, est dans le texte. L’article 36(b) verrouille : dans ce cas, aucune preuve ne peut être jugée suffisante pour modifier l’imposition. Une traçabilité parfaite produite au trente et unième jour ne sert plus à rien.

La quatrième est une échéance, et elle est acquise dès l’installation. Depuis l’Act VII of 2018, applicable à compter de l’année d’imposition 2019, deux clauses ajoutées à l’article 4(1) désactivent à la fois les provisos (i) et (ii) pour l’individu qui détient un certificat ou une carte de résidence permanente, pour celui qui a le statut de long-term resident, et pour celui dont le conjoint est à la fois ordinarily resident et domicilié à Malte. La perte est totale et vaut « in subsequent years ». Or l’article 6(1) du Free Movement of European Union Nationals and their Family Members Order, S.L. 460.17, ouvre le droit de séjour permanent à tout citoyen de l’Union après cinq années de résidence légale continue, et l’article 7(8) précise que le certificat est délivré sur demande. Un Français installé depuis cinq ans qui accomplit la démarche naturelle de faire constater son droit de séjour détruit, par ce geste, le régime fiscal qui a motivé son installation. Aucune obligation ne l’y contraint : le droit au séjour découle de l’article 6(1) lui-même, et le certificat n’en est que la preuve.

Une ambiguïté sérieuse subsiste sur ce point, et nous ne la tranchons pas. Le texte exige de hold un certificat, mais fixe le point de départ temporel à « the year of being granted […] the right of permanent residence ». Or le droit naît de l’écoulement de cinq années de résidence légale continue, tandis que le certificat ne s’obtient que sur demande. Selon la lecture retenue, la remittance basis survit tant qu’aucun certificat n’a été demandé, ou s’éteint la cinquième année indépendamment de toute démarche. Aucun texte, aucune guidanceet aucune jurisprudence maltaise ne tranche. L’écart entre les deux lectures détermine si Malte est viable au-delà de cinq ans pour un citoyen de l’Union : c’est une raison de ne pas bâtir un projet patrimonial dont l’équilibre suppose vingt ans de régime, et de faire poser la question par écrit avant la cinquième année plutôt qu’après.

La clause conventionnelle qui peut priver du régime, et qui se lit deux fois

C’est le point qui ruine la promesse que le corpus commercial fait au lecteur, et il est écrit noir sur blanc depuis 2010. L’instrument franco-maltais s’appelle un accordet non une convention : signé à La Valette le 25 juillet 1977, publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979, modifié par un avenant du 8 juillet 1994 (décret n° 97-867), par un avenant du 29 août 2008 (décret n° 2010-588, en vigueur le 1^er juin 2010) et par la convention multilatérale BEPS. Un Protocole signé le même jour que l’Accord porte la mention qu’il « aura même force et validité que s’il avait été inséré mot pour mot dans l’Accord ». C’est cette phrase qui donne à son paragraphe 7 la valeur d’un article.

Il faut dissocier deux questions que le corpus mélange. La qualité de résident conventionneld’un non-domicilié maltais n’est pas contestable : le Conseil d’État, sur le régime britannique de remittance basiset sur une convention comportant la même clause d’exclusion, a jugé qu’une personne assujettie à l’impôt à raison de sa résidence « n’est pas susceptible de perdre la qualité de résident fiscal » du seul fait qu’elle a relevé de ce régime et n’a pas rapatrié ses revenus (CE, 9^e et 10^esous-sections réunies, 27 juillet 2012, n° 337656 et n° 337810, publié au recueil Lebon). Nous tenons la transposition pour solide, et nous la signalons comme une transposition : aucune décision portant sur l’article 4 de l’accord franco-maltais n’a été identifiée.

Les avantagesconventionnels, eux, sont limités au montant rapatrié. Reste à savoir où la clause mord réellement, et le résultat est contre-intuitif. Sur les dividendes et les intérêts français, elle ne mord sur rien : l’Accord plafonne la retenue à 15 % pour les dividendes et à 5 % pour les intérêts, mais l’article 187 du CGI retient 12,8 % et le droit interne ne prévoit pas de retenue sur les intérêts servis à un non-résident hors ETNC. Aucun allégement conventionnel n’est demandé, donc il n’y a rien à limiter. Sur les loyers d’un immeuble français, elle est sans objet : l’article 6 § 1 les attribue à la France, l’Accord n’accorde aucun allégement. Elle mord fortement, en revanche, sur les pensions privées et les rentes d’un emploi antérieur, que l’article 18 § 1 attribue au seul État de résidence, et sur les redevances de l’article 12.

Le cas des pensions privées mérite d’être posé, parce que c’est le plus fréquent dans notre clientèle et parce que le raisonnement inverse est l’erreur la plus répandue sur ce sujet. Un retraité perçoit 60 000 € de rente d’un contrat français relevant de l’article 18 § 1. Installé à Malte comme non-domicilié, il n’en rapatrie que 36 000 €, le reste s’accumulant sur un compte français. L’exonération française n’est acquise qu’à hauteur de 36 000 €. Les 24 000 €restants demeurent imposables en France dans les conditions de droit commun applicables aux non-résidents. Il ne s’agit pas d’un risque de redressement : il s’agit de l’application littérale du Protocole.

Le raisonnement « je laisse mes revenus français hors de Malte, donc ils ne sont imposés nulle part » ne produit donc pas une non-imposition : il produit une imposition française pleine. Le non-rapatriement, qui est le levier de l’économie maltaise, est aussi le fait qui déclenche la clause française. Les deux effets sont de sens contraire et ils portent sur les mêmes euros. Trois conséquences pratiques en découlent, et le chapitre 7 les déroule article par article. Il n’existe, côté français, aucune doctrine de fondsur l’Accord : le BOFiP consacré à Malte, sous l’identifiant BOI-INT-CVB-MLT-20120912, ne contient que les références de publication et les dates d’entrée en vigueur. Pour obtenir un allégement, il faut établir soi-même le montant rapatrié, qu’aucune attestation maltaise standard ne certifie — donc produire soi-même à l’administration française la preuve de ce que l’on n’a pas rapatrié. Et depuis l’entrée en vigueur de la convention multilatérale à l’égard de l’Accord, une clause de droit aux avantages placée avant l’article premier permet de refuser tout avantage lorsqu’il est raisonnable de conclure que son octroi était l’un des objets principaux d’un montage. Une installation réelle n’est pas un montage ; l’interposition d’une société, la relocalisation d’un flux ou l’organisation d’un non-rapatriement destiné à échapper aux deux impositions entrent dans son champ. Le chapitre 10la traite à côté des articles 155 A, 209 B et 123 bis du CGI.

L’impôt minimum annuel : le coût plancher que personne n’annonce

Un Français qui s’installe à Malte sans y travailler, sans souscrire le moindre statut et sans y rapatrier plus que ce dont il a besoin pour vivre doit 5 000 € par an, quand bien même le calcul de son impôt donnerait zéro. S’il souscrit le statut que les cabinets locaux lui présenteront comme « le régime maltais à 15 % », il en doit 15 000. S’il est retraité et passe par le programme dédié, il en doit 7 500, plus 500 par personne à charge, conjoint compris. Ces montants figurent rarement sur les pages qui vantent Malte. Ils sont dans la loi, ils se paient d’avance, ils ne sont pas remboursables.

Le plancher de droit commun est l’article 56(27), créé par l’Act VII of 2018 et modifié par l’Act VII of 2019. On ne le souscrit pas : on y tombe. Il vise l’individu « ordinarily resident in Malta but not domiciled in Malta » qui bénéficie des provisos (i) et (ii), qui ne relève d’aucun régime comportant son propre minimum, et qui tire hors de Malte au moins 35 000 € de revenus « not received or not fully received in Malta ». Trois lectures s’imposent immédiatement. Celui qui rapatrie l’intégralitéde ses revenus étrangers n’est pas dans le champ : le minimum n’est pas un ticket d’entrée en résidence maltaise, c’est le prix de la rétention. Il s’impute : tout impôt maltais déjà acquitté, barème, retenue de 15 % de l’article 33(1) sur l’investment income, retenue finale sur les loyers, vient en déduction, à l’exception de l’impôt de l’article 5A sur les cessions d’immeubles maltais. Et il existe un plafond de sauvegarde : le contribuable qui démontre au Commissioner qu’une imposition sur base mondiale aurait produit un impôt inférieur voit sa dette ramenée à ce montant.

Le plancher est régressif : il pèse d’autant plus lourd que le rapatriement est modeste, et il transforme la sobriété en charge. Un célibataire qui rapatrie 20 000 € paie 5 000 € là où le barème lui demanderait 1 600 €, soit un taux effectif de 25 % sur ce qu’il fait entrer. Le point où l’impôt réel rejoint le plancher se calcule table par table : 33 600 € de rapatriement pour un célibataire, 38 200 € pour un couple marié sans enfant, 46 300 € pour un couple avec deux enfants ou plus.

Trois précisions changent l’économie d’un statut spécial, et aucune n’est annoncée. Le minimum d’un statut spécial est cantonné à une seule jambe du revenu : la règle 5(1) du TRP et du GRP ne vise que le revenu de source étrangère reçu à Malte, tandis que la règle 5(2) soumet le revenu qui n’est pas imposable à ce taux à 35 % « as separate income », sans tranche à 0 % et sans que le minimum vienne l’absorber. Quarante mille euros de revenus de source maltaise coûtent ainsi 14 000 € sous statut, contre 6 600 € au barème d’un célibataire. Le TRP présenté comme « un régime à 15 % », sans cette réserve, est une description incomplète du texte.

Le minimum se paie ensuite « by not later than the 30th April of the year immediately preceding the relevant year of assessment », soit près de quatorze mois avant la déclaration qu’il couvre, et il est dû en totalitél’année de l’octroi comme l’année de la cessation, sans aucune proratisation. Un statut TRP obtenu en novembre 2026 et abandonné en février 2028 coûte 30 000 € de minimum, auxquels s’ajoutent 6 000 € de frais de dossier non remboursables : 36 000 € pour quinze mois de statut, avant tout impôt réel et tout honoraire. Enfin, la perte du statut pour l’une des six causes de la règle 6(1) — dont la mise en location du bien qualifiant — remonte à la date de l’octroi, et non à celle du manquement. Six ans de TRP peuvent basculer rétroactivement au barème sans que les minimums déjà versés soient remboursables. Le chapitre 6 chiffre le coût plancher complet d’une année de résidence, et le chapitre 5 compare les sept dispositifs en vigueur.

L’affiliation, et non la résidence : 7,5 % ou 17,2 % sur ce que vous gardez en France

Les 17,2 % de prélèvements sociaux qui frappent les loyers français d’un non-résident ne sont pas un taux unique mais la somme de trois prélèvements : contribution sociale généralisée 9,2 %, contribution pour le remboursement de la dette sociale 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %. Précision de millésime, parce qu’elle est source de confusion depuis le 1^er janvier 2026 : la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a porté la CSG des revenus du patrimoine de 9,2 à 10,6 %, mais le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintient 9,2 % pour une liste limitative où figurent les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le taux de 17,2 % reste donc exact ici, et il ne l’est plus pour les plus-values sur titres — d’où les 18,6 % de la section sur l’exit tax. Les deux premiers prélèvements financent la sécurité sociale, le troisième est affecté au budget de l’État. Cette différence d’affectation, qui paraît comptable, est la charnière juridique de tout le raisonnement.

La Cour de justice de l’Union a jugé, le 26 février 2015, dans l’affaire C-623/13, de Ruyter, que des prélèvements assis sur les revenus du patrimoine présentent un lien direct et pertinent avec les branches de sécurité sociale du règlement de coordination lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires — et cela indépendamment de l’exercice de toute activité professionnelle. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences au fond le 27 juillet 2015, n° 334551. Le fondement est l’unicité de la législation applicable, posée par l’article 11 § 1 du règlement (CE) n° 883/2004. La jurisprudence a ensuite été codifiée par l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, qui a inséré un I bisà l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, pour les revenus du patrimoine, et un I terà l’article L. 136-7, pour les produits de placement. Les deux dérogations sont rédigées de la même façon et l’administration les restitue ainsi : ne sont pas redevables de CSG ni de CRDS « les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […] relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français », et dans ce cas « seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû, dans la mesure où il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale » (BOI-RFPI-PVINR-20-20, § 80). L’exonération porte sur 9,7 points, et pas un de plus : le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI reste dû, et il est expressément placé hors du champ de ces deux dérogations. « Zéro prélèvement social depuis Malte » est faux de neuf points et demi, dans le sens qui conduit à ne pas provisionner l’impôt.

Deux points de périmètre avant d’aller plus loin. D’abord, chez un non-résident, les prélèvements sociaux ne frappent que deuxcatégories de revenus de source française : les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le débat « 17,2 contre 7,5 » ne porte donc que sur l’immobilier français conservé, et écrire qu’il concerne « tous les revenus du patrimoine » conduit à surestimer l’enjeu d’un côté et à le manquer de l’autre. Ensuite, la règle n’est pas attachée à la résidence maltaise : elle est attachée à l’affiliation réelle, et les deux conditions de la dérogation sont cumulatives. Le profil dominant de notre clientèle a une chance sérieuse d’échouer à la seconde.

Les trois règles qui s’inversent parce que Malte est dans l’Union

Un lecteur venu de nos guides Andorre, Île Maurice ou Émirats a trois lignes de coût en tête qui disparaissent ici. Elles ne procèdent ni de la remittance basis, ni d’un statut maltais, ni de l’Accord : elles procèdent du seul fait que Malte est un État membre. Chacune repose sur un texte français ou européen, et aucune ne se déduit.

Le sursis d’exit tax est de plein droit.Le IV de l’article 167 bis du CGI dispose qu’« il est sursis au paiement de l’impôt » lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union. La formule est indicative, non conditionnelle : aucune demande préalable, aucune garantie à constituer auprès du comptable public, aucun représentant à désigner, contrairement au sursis sur option du V applicable aux départs hors Union. La charge elle-même est de 31,4 %pour un départ en 2026 — 12,8 % d’impôt sur le revenu au titre du 1 de l’article 200 A, et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis que l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a porté la CSG des revenus du patrimoine à 10,6 %. Deux impôts distincts, deux assiettes, une seule addition, jamais deux. Le dégrèvement par écoulement du temps intervient au bout de deux ans, porté à cinq anslorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €.

Une mise au point de millésime s’impose ici, parce que l’information fausse circule encore. Un amendement portant le numéro I-807, qui durcissait le dispositif, a été adopté en séance à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025 et est tombé le 21 novembre 2025 avec le rejet de la première partie du projet de loi de finances, avant toute navette. Le « compromis à huit ans » que l’on prête à une négociation entre les deux chambres n’a jamais existé : le texte est tombé avant d’atteindre le Sénat.

Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé.L’article 164 D du CGI écarte de cette obligation les personnes domiciliées dans un autre État membre de l’Union ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative. La même dispense vaut pour le prélèvement de l’article 244 bis A sur les plus-values immobilières des non-résidents, par l’effet de l’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. La ligne qui se facture couramment un pourcentage du prix de vente dans les dossiers extra-européens vaut ici zéro.

La coordination sociale européenne s’applique.C’est elle qui fonde le taux réduit de la section précédente, mais aussi la totalisation des périodes d’assurance, le service des soins à Malte pour le titulaire d’un document portable, et l’unicité de la législation applicable. Le règlement (CE) n° 883/2004 s’applique à Malte depuis le 1^er mai 2010.

Les régimes abrogés qui circulent encore, et comment les reconnaître

Plusieurs dispositifs maltais ont été fermés, refondus ou condamnés sous pression européenne, et le corpus francophone en ligne décrit encore, pour partie, des régimes disparus. Le coût d’une telle source ne se mesure pas en information manquante : il se mesure en honoraires engagés sur une hypothèse morte, en seuil immobilier retenu dans un compromis de vente alors qu’il a changé, et en calendrier bâti sur une fenêtre de dépôt déjà fermée.

La citoyenneté maltaise par investissement n’existe plus. Le programme reposait sur les Granting of Citizenship for Exceptional Services Regulations, 2020, Legal Notice 437 de 2020, codifiées en S.L. 188.06, avec un investissement de 600 000 € porté à 750 000 € pour une demande déposée avant trente-six mois de résidence. La Cour de justice, grande chambre, a jugé le 29 avril 2025, affaire C-181/23, Commission c/ Malte, que l’institution d’une « procédure transactionnelle de naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés » méconnaissait l’article 20 TFUE et l’article 4, paragraphe 3, TUE. Le Maltese Citizenship (Amendment) Act, 2025, Act n° XXI de 2025, sanctionné le 24 juillet 2025, a supprimé la définition de l’individual investor programme et l’habilitation réglementaire correspondante. Toute page qui propose encore un passeport maltais contre investissement décrit un dispositif condamné et supprimé.

Les deux régimes HNWI sont fermés depuis douze et treize ans.Celui des ressortissants de l’Union, de l’EEE et de Suisse — S.L. 123.129, minimum de 20 000 € majorés de 2 500 € par personne à charge — n’accepte plus ni demande ni détermination depuis la publication du Legal Notice 268 de 2014. Celui des ressortissants d’États tiers — S.L. 123.130, minimum de 25 000 € majorés de 5 000 € par personne à charge — est fermé depuis le 30 juin 2013 (Legal Notice 178 de 2013). Quand une page vous propose « le statut HNWI de Malte », elle décrit un dispositif auquel plus personne n’accède depuis plus d’une décennie.

Le régime des cadres hautement qualifiés a changé de main.Il est fermé aux déterminations pour toute demande postérieure au 31 décembre 2025, et le seuil de rémunération du régime successeur est de 65 000 €. Le chiffre de 86 000 € qui circule correspond à une indexation de l’ancien seuil de 75 000 € dont nous n’avons pas retrouvé la valeur exacte sur source primaire pour une année donnée : nous ne le reprenons pas. Quant à l’affirmation selon laquelle « au-delà de 5 millions d’euros de rémunération, il n’y a plus d’impôt », elle était vraie sous les anciennes règles, et elle ne l’est plus.

Deux confusions coûteuses subsistent. Le Malta Permanent Residence Programmeest un titre de séjour, pas un régime fiscal : il ne confère aucune résidence fiscale et ne procure aucun taux. Et la S.L. 123.218, régime des cadres dirigeants de family offices, back offices et trésorerie, entrée en vigueur le 1^er janvier 2025 par un Legal Notice du 17 octobre 2025 avec une fenêtre de dépôt annoncée jusqu’au 31 décembre 2034, a été absorbée par la refonte trois mois après sa publication. Elle donne la mesure de la vitesse à laquelle ce corpus se réécrit : un dispositif publié à l’automne peut être clos en janvier. Le chapitre 5porte, pour chaque ligne, la date de fermeture et l’instrument qui l’a opérée ; le chapitre 3 donne la méthode pour reconnaître une source maltaise périmée.

Le logement et l’insularité reprennent une part de l’écart

Eurostat publie, dans la série prc_ppp_ind, des indices de niveau de prix comparant le coût d’un même panier entre pays, base Union à 27 égale 100. Sur la consommation individuelle effective des ménages, l’année 2024 donne 93,1 pour Malte et 107,9 pour la France : Malte est 13,7 % moins chère. L’écart est réel et il est modeste, sans commune mesure avec ce que promettent les pages qui vendent l’installation. Surtout, il est très mal réparti. L’alimentation est plus chèreà Malte, l’île important l’essentiel de ce qu’elle consomme ; les communications coûtent près de 30 % de plus qu’en France ; et l’éducation est le poste le plus cher de Malte, indice 130,2 contre 97,3 en France. L’avantage se concentre sur trois postes et pas un de plus : logement-énergie, transport, restauration.

Transposé sur un budget, cela donne des ordres de grandeur exploitables. Un célibataire économise 5 078 € par an à mode de vie identique, dont 82,4 %proviennent du seul couple logement-électricité. Une famille de quatre économise 8 396 €, dont 76,1 % des mêmes deux postes. Et le seuil de bascule est le chiffre à retenir : au-delà de 1 012 € de loyer mensuel pour un célibataire et de 1 615 € pour une famille de quatre, la totalité de l’économie disparaît. Or la condition de loyer minimal du Residence Programmeest de 9 600 € par an, soit 800 € par mois, et celle du programme de résidence permanente de 14 000 €, soit 1 167 € par mois : opter pour ce dernier statut place mécaniquement le lecteur au-dessus du seuil où l’avantage de coût de la vie s’annule. Ce n’est pas un argument contre le statut : c’est un argument contre l’idée qu’un statut se finance par des économies de train de vie.

La tension locative n’est pas conjoncturelle. Le poste « loyers effectifs des logements » de l’indice harmonisé progresse de +15,2 % en 2023, +8,9 % en 2024 et +1,7 % en 2025, contre 2,1, 2,3 et 2,3 % en France ; les prix des logements gagnent 6,2, 6,7 et 6,0 % sur les mêmes années, pendant que le marché français reculait de 0,4 % puis de 3,7 % avant de reprendre 0,7 %. La population maltaise est passée de 563 443 habitants au 1^er janvier 2024 à 574 250 au 1^er janvier 2025, soit +1,92 % en un an, sur un territoire de 316 km² — la première densité de l’Union. Un lecteur qui arbitre entre vendre en France et acheter à Malte doit savoir qu’il vend bas et achète haut.

L’insularité se paie en temps plutôt qu’en argent. Le réseau de bus est gratuit depuis le 1^er octobre 2022 pour les titulaires d’une carte tallinjapersonnalisée, ce qui explique l’essentiel de l’avantage sur le poste transport — indice 82,6 contre 108,9. En contrepartie, le parc automobile atteignait 457 403 véhicules fin décembre 2025, dont 335 693 voitures particulières, et un automobiliste a perdu 94 heuresdans les embouteillages en 2025. Sur une île de 316 km², la distance ne coûte rien et le temps coûte tout : acheter à Gozo ou dans le sud en prévoyant de travailler à Sliema est un choix de trajet avant d’être un choix de prix au mètre carré. À quoi s’ajoute une contrainte que personne ne pose avant de signer : l’accès aux soins spécialisés sur un territoire de cette taille, traité au chapitre 17, et la scolarité privée, poste le plus cher de l’île, traité au chapitre 21.

Le chiffrage qui réunit tout : un couple, deux administrations, une année

Les sept sections précédentes se rencontrent dans une seule addition. Nous la posons ici en entier, parce qu’aucune ligne prise isolément ne dit ce que le départ produit réellement.

HYPOTHÈSES
          Couple marié français, 63 et 61 ans, deux parts de quotient familial
          Résidents fiscaux de Malte, non domiciliés, aucun statut spécial
          Aucun revenu de source maltaise, aucune activité exercée à Malte

          Revenus de l'année 2027
            rente d'un contrat de retraite français, art. 18 § 1 ....... 54 000 €
            dividendes d'un portefeuille de titres étrangers ........... 90 000 €
            loyers bruts de deux appartements parisiens ................ 36 000 €
              charges réelles déductibles, art. 31 du CGI .............. − 9 000 €
              revenu net foncier ...................................... 27 000 €
            revenus de source étrangère au sens maltais .............. 171 000 €

          Plus-value de cession de titres étrangers .................. 500 000 €
            intégralement virée sur un compte maltais

          Rapatriement effectif de revenus à Malte .................... 36 000 €
            dont rente ............................................... 30 000 €
            dont dividendes ........................................... 6 000 €


        CÔTÉ MALTAIS — année d'imposition 2028
          Assiette = montant reçu à Malte ............................. 36 000 €
          Barème conjoint, table 1, art. 56(1)(a)(i)
             0 % jusqu'à 15 000 €
             15 % moins 2 250 € de 15 001 à 23 000 €
             25 % moins 4 550 € de 23 001 à 60 000 €
             35 % moins 10 550 € au-delà
             36 000 x 25 % − 4 550 .................................... 4 450 €

          Plancher de l'article 56(27)
             revenu étranger 171 000 € >= 35 000 € ................. condition remplie
             135 000 € non reçus à Malte .......................... condition remplie
             impôt du barème 4 450 € < 5 000 € .................... le plancher joue
             revenu étranger réputé reçu en sus, 38 200 − 36 000 ...... 2 200 €
             complément dû au titre du plancher ......................... 550 €
          IMPÔT MALTAIS DÛ ............................................ 5 000 €

          Sur la plus-value de 500 000 €, art. 4(1) proviso (ii) ........... 0 €
          Cotisations sociales maltaises, Cap. 318 art. 3(2) ............... 0 €
          TOTAL MALTAIS ............................................... 5 000 €


        CÔTÉ FRANÇAIS
          Rente de 54 000 € — art. 18 § 1 : imposable à Malte seulement
             Protocole § 7 : l'allégement est limité au montant remis
             fraction remise à Malte, exonérée en France ............. 30 000 €
             fraction non remise, qui demeure imposable en France .... 24 000 €

          Dividendes de source étrangère ........................ hors champ français

          Loyers parisiens — art. 6 § 1 : imposables en France,
          sans allégement conventionnel, donc rien que le Protocole limite
             revenu net foncier ..................................... 27 000 €
             prélèvements sociaux, affiliation maltaise établie, 7,5 % . 2 025 €
             prélèvements sociaux, à défaut de cette preuve, 17,2 % .... 4 644 €
             ÉCART SUR CE SEUL POSTE ................................. 2 619 €

          Impôt sur le revenu français .............. chapitre 13, hors de ce calcul
          IFI, assis sur le seul immobilier français ............... chapitre 15
          Exit tax, sursis de plein droit, aucune garantie .......... chapitre 12


        CE QUE CE DOSSIER MONTRE
          Plus-value de 500 000 € ......... 0 € des deux côtés
          Impôt maltais ................... 5 000 €, piloté par une seule variable
          Non-rapatriement de 24 000 € .... ne produit pas une non-imposition,
                                            il produit une imposition française
          Écart annuel de 2 619 € ......... dépend d'une pièce administrative,
                                            pas d'un raisonnement

Les quatre dates qui ne se rattrapent pas

La plupart des erreurs d’un dossier maltais se corrigent : on rectifie une déclaration, on change de statut, on rapatrie davantage l’année suivante. Quatre échéances ne se corrigent pas. Ce ne sont pas les plus lourdes en apparence, et c’est exactement pour cela qu’elles se manquent.

Une cinquième échéance mérite d’être signalée bien qu’elle porte sur un événement et non sur une date fixe : la règle 6(2) des statuts spéciaux impose de notifier tout événement de cessation dans les quatre semainesde sa connaissance, sous peine d’une pénalité administrative de 5 000 € à la charge de la personne responsable de l’événement. Donner en location le bien qualifiant est l’un de ces événements. Le chapitre 11 reprend l’ensemble des deux calendriers administratifs, ligne par ligne, avec le texte qui fonde chacune.

Pour une partie des lecteurs, la réponse est non

Nous préférons l’écrire au premier chapitre plutôt qu’au vingt-sixième. Le régime maltais améliore une chose et une seule : le traitement d’un patrimoine situé hors de France, et plus précisément d’un patrimoine mobilier international en phase de cession. Ce qui est déjà français le reste. Les loyers français demeurent imposables en France sans le moindre tempérament ; les dividendes et intérêts français ne gagnent rien à la convention, le droit interne étant déjà plus favorable que ses plafonds ; les pensions privées et les redevances, seuls flux français réellement allégés, ne le sont qu’à hauteur du rapatriement, c’est-à-dire dans la mesure exacte où ils sont soumis à l’impôt maltais. Un patrimoine essentiellement français ne devient pas maltais parce que son propriétaire l’est devenu.

C’est la composition, et non la taille, qui commande. Un patrimoine de dix millions d’euros composé à 85 % d’immobilier français produit un gain récurrent plus faible qu’un patrimoine de trois millions composé d’un portefeuille étranger et d’un immeuble situé hors de France. Nous fixons, en pratique, un repère de 60 % d’actifs de source étrangère en dessous duquel nous déconseillons l’opération quel que soit le montant. C’est un repère de cabinet, pas une règle de droit, et il se discute dossier par dossier.

Malte convient mal, également, à qui vit de son travail et compte l’exercer sur place : le revenu d’une activité exercée depuis Malte est de source maltaise, imposable intégralement, et l’administration ne donne aucune méthode de ventilation pour l’indépendant mobile. Elle convient mal au retraité dont les pensions relèvent de l’article 18 § 2 de l’Accord — versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale, imposables dans le seul État qui les verse — pour lequel le déménagement ne rapporte rien. Elle convient mal au dirigeant qui conserve sa société d’exploitation française, ses mandats et l’essentiel de ses revenus en France : il ne s’expose pas à l’exit tax, il s’expose à ne jamais être sorti, ce qui coûte bien davantage. Et elle convient mal à un couple dont l’un des conjoints reste à la charge d’un régime obligatoire français, qui perd 9,7 points sur ses revenus fonciers sans que rien ne le compense.

Le chapitre 24 déroule douze dossiers chiffrés, dont cinq où la réponse est non. Le chapitre 26examine les cas où Malte n’est pas la bonne réponse et ce qui l’est à sa place, selon que la difficulté tient à la composition du patrimoine, à la nature de l’activité ou à la situation sociale. Nous vous invitons à le lire avant d’engager des frais : pour une part significative de nos lecteurs, la décision utile n’est pas de choisir un statut maltais, c’est de ne pas partir.

Un dernier mot sur la nature de ce que nous venons de décrire. Le régime maltais repose sur un proviso de quelques lignes, une guidance note de sept pages, une présomption réfragable et un renvoi au droit anglais pour deux notions que la loi ne définit pas. Les points que ce guide signale comme non tranchés — le sort des revenus nés avant l’installation, le déclencheur exact de la perte du régime à la cinquième année, l’imputation d’un retrait sur un compte mixte, le taux de prélèvements sociaux du retraité sous formulaire S1 — ne se combleront pas en changeant de conseil. Ils tiennent à l’état du droit maltais, pas aux limites de notre recherche. Le chapitre 28 donne les sources primaires et la méthode, et le chapitre 2 ouvre le mécanisme central que tout le reste présuppose.

L’article 4(1) de l’Income Tax Act maltais — le chapitre 123 des Laws of Malta — soumet à l’impôt les revenus et les plus-values d’une personne « accruing in or derived from Malta or elsewhere, and whether received in Malta or not ». Réalisés à Malte ou ailleurs, reçus à Malte ou non. Le principe posé par le texte maltais est donc l’imposition mondiale, sur les revenus comme sur les plus-values. Malte n’a pas une fiscalité territoriale, et toute page qui l’écrit décrit l’inverse de la loi.

La remittance basis n’est pas la règle : c’est une exception, logée dans quatre provisos du même alinéa, et subordonnée à un statut personnel. Cette architecture commande tout le reste. Elle explique pourquoi le régime ne se demande pas, pourquoi il ne se perd pas de la même façon qu’il s’acquiert, et pourquoi il peut s’éteindre un jour sans que le contribuable ait rien fait d’autre que remplir un formulaire de séjour.

Nous ouvrons ce chapitre par ce qui devrait figurer en tête de toute présentation du régime et qui n’y figure jamais : depuis l’Act VII of 2018, applicable à compter de l’année d’imposition 2019, deux clauses ajoutées à l’article 4(1) privent de la remittance basis l’individu qui détient un certificat ou une carte de résidence permanente, celui qui a le statut de long-term resident, et celui dont le conjoint est à la fois ordinarily residentet domicilié à Malte. La perte est totale — revenus et plus-values — et elle vaut « in subsequent years », pour toutes les années suivantes. Un ressortissant français installé à Malte depuis cinq ans qui accomplit la démarche naturelle de faire constater son droit de séjour permanent détruit, par ce geste, le régime fiscal qui a motivé son installation. Aucune obligation ne l’y contraint. Nous y revenons en détail plus bas, avec le texte et ses deux lectures possibles.

Le reste du chapitre suit l’ordre dans lequel les questions se posent en dossier : qui bénéficie du régime, ce qu’il rend imposable et ce qu’il exonère, ce qui vaut rapatriement, ce qu’il advient quand les fonds sont mélangés, qui doit prouver quoi et dans quel délai, combien coûte le plancher d’imposition annuel, et — point qui commande tout et que les contenus promotionnels omettent — ce que la France fait de ce régime. La réponse à cette dernière question est écrite dans le Protocole annexé à l’accord franco-maltais depuis l’avenant du 29 août 2008. Elle vide une partie de l’intérêt du régime, et le lecteur doit le savoir avant d’aller plus loin.

Le fondement : quatre provisos, et pas une ligne de plus

Le texte tient en quatre paragraphes. Nous les citons dans la version consolidée du chapitre 123 au 10 mars 2026, à jour de l’Act III of 2026, parce que c’est la seule façon de montrer que le régime n’a rien d’une construction doctrinale : il est écrit, il est court, et il est plus étroit que ce qu’on en dit.

Quatre observations tirées de ce seul texte, et chacune corrige une idée reçue.

Première : la condition est disjonctive.Le proviso (i) vise la personne qui n’est « not ordinarily resident in Malta or not domiciled in Malta ». Il suffit de manquer l’une des deux qualités. Un individu ordinarily residentmais non domicilié en relève ; un individu domicilié à Malte mais non ordinarily residenten relève aussi. La formule courante — « il faut être résident non domicilié » — est une lecture appauvrie. Elle donne le bon résultat pour la quasi-totalité des Français installés à Malte, et elle fait manquer la seule articulation qui compte vraiment, celle de l’impôt minimum, que nous traitons plus bas.

Deuxième : il n’y a rien à demander. Le proviso ne prévoit aucune option, aucun agrément, aucune redevance, aucun formulaire. Il joue de plein droit dès que la condition de statut est remplie. Il n’existe pas à Malte d’équivalent de la remittance basis claim britannique, ni de remittance basis chargepour l’acheter. Cette absence est une commodité et un problème : rien ne matérialise le régime dans un dossier, donc rien ne prouve, plus tard, que le contribuable s’en prévalait à bon droit. La preuve du statut se construit a posteriori, avec les difficultés que l’on verra.

Troisième : le proviso (ii) est une exonération sèche, pas un différé.Il dit « no tax shall be payable », et non « imposable sur le montant reçu à Malte ». Le rapatriement d’une plus-value de source étrangère est fiscalement indifférent à Malte. Cette asymétrie entre les revenus, imposables s’ils sont rapatriés, et les plus-values, jamais imposables, est le cœur économique du régime. C’est aussi ce qui le distingue de l’ancien régime britannique et du régime irlandais, où le rapatriement d’une plus-value étrangère est un fait générateur.

Quatrième : la règle est étroite. Rien dans ces quatre paragraphes ne définit ce qu’est un rapatriement, ne traite du mélange de fonds, n’organise un ordre d’imputation, ne dit ce qu’il advient d’un revenu né avant l’installation. Tout cela relève, au mieux, d’une guidance note de sept pages publiée par la Malta Tax and Customs Administration. Nous le disons tout de suite parce que c’est la donnée structurante de ce chapitre : sur les questions qui décident réellement du montant de l’impôt, la sécurité juridique maltaise est faible.

Resident, ordinarily resident, domiciled : trois notions, une seule définie par la loi

Le régime repose sur trois qualités. La loi maltaise n’en définit qu’une. Les deux autres sont importées du droit anglais par un article d’interprétation qu’il faut connaître, parce qu’il transforme une affirmation d’allure ésotérique — « Malte applique la notion anglaise de domicile » — en conséquence d’un texte.

Resident in Maltaest défini à l’article 2(1) du chapitre 123 : « an individual who resides in Malta except for such temporary absences as to the Commissioner may seem reasonable and not inconsistent with the claim of such individual to be resident in Malta ». Remarquez ce que la définition ne contient pas : aucun seuil de jours, aucun critère de foyer, aucun critère de centre des intérêts. La règle des 183 jours n’est pas dans la loi maltaise. Elle est d’origine administrative. La guidance note de la MTCA sur la remittance basisénonce, à son paragraphe 2.2, qu’une présence de plus de 183 jours emporte résidence pour l’année considérée « regardless of the purpose and the nature of the individual’s stay », et ajoute que celui qui vient à Malte pour y établir sa résidence devient résident dès son arrivée, quelle que soit la durée de son séjour dans l’année. Les 183 jours suffisent, ils ne sont pas nécessaires. Le paragraphe 2.1 précise que la résidence ne dépend d’aucun statut civil et qu’une personne peut être résidente de Malte tout en l’étant ailleurs — l’administration maltaise admet donc expressément la double résidence, ce qui renvoie au départage conventionnel de l’article 4 § 2 de l’accord franco-maltais, traité au chapitre 4.

Ordinarily resident n’est défini nulle part dans le chapitre 123. Ni domicile. C’est l’article 2(2) qui règle le renvoi : « Words and expressions used in this Act which are not known to the law of Malta but are known to the English Law shall, so far as may be necessary to give effect to this Act and consistently with the provisions thereof, have the meaning assigned to them in the English Law and be construed accordingly. » C’est le fondement légal de l’importation des notions anglaises. Il a une limite que nous soulignerons plus loin : il importe le sens des mots, pas les règles statutaires britanniques postérieures.

Le contenu retenu par l’administration pour l’ordinary residence tient au paragraphe 2.3 de la guidance : celui qui vit à Malte de façon permanente ou pour une durée indéterminée y est ordinarily resident ; celui qui y séjourne pour un motif temporaire peut le devenir, par exemple s’il y passe plus de 183 jours chaque année sur une longue période — l’exemple donné est de trois années consécutives — ou s’il vient régulièrement sur une période de cet ordre en nouant des liens personnels et économiques avec Malte. Le paragraphe 2.4 ajoute que la qualité se perd par un départ permanent ou pour une durée indéterminée, une absence temporaire ne suffisant pas.

Le domicile est la notion la plus mal comprise, et c’est celle qui protège le lecteur français. La guidanceen restitue fidèlement la doctrine anglaise, aux paragraphes 3.1 à 3.5 : est domicilié à Malte celui qui y est et qui la considère comme son foyer permanent, « the place where a person belongs », ce qui suppose des liens plus forts que la résidence ; le domicile ne dépend pas de la nationalité ; chacun acquiert à la naissance un domicile of origin, normalement celui de ses parents, quel que soit le lieu de naissance ; un domicile of choicene s’acquiert que par la conjonction d’une résidence effective et de l’intention de faire de ce pays sa demeure permanente ; et surtout — c’est la phrase à retenir — « a person who takes up residence in a country, even if for a long or indefinite period, does not acquire domicile in that country if he has the intention of returning some day to his country of domicile or of settling some day somewhere else ». Nul ne peut être sans domicile ni en avoir deux ; le domicile of origin revit automatiquement si un domicile of choice est abandonné sans qu’un autre soit constitué.

Pour un Français, le domicile of origin est en principe français. Il le reste tant que l’intéressé n’acquiert pas un domicile of choicemaltais, ce qui suppose l’intention de faire de Malte sa demeure définitive. Conserver l’intention de rentrer un jour en France — ou de s’établir un jour ailleurs — suffit à faire obstacle à cette acquisition. En pratique, un expatrié qui garde une maison en France, des attaches familiales durables et qui n’a jamais manifesté par écrit la volonté de finir maltais ne devient pas domicilié à Malte.

Ce qui est imposable à Malte, et ce qui ne l’est jamais

Les revenus de source maltaise sont imposables sans condition et sans tempérament. L’article 4(1) les vise « whether received in Malta or not », et aucun proviso ne les atténue pour le non-domicilié. Un loyer maltais versé sur un compte luxembourgeois est imposable à Malte. Un salaire versé par un employeur maltais sur un compte français aussi. Le régime ne protège rien de ce qui vient de Malte : c’est la première borne, et la plus souvent oubliée par ceux qui organisent leur vie professionnelle sur place.

Le barème applicable au célibataire et, plus largement, à tout résident qui ne relève d’aucune table familiale, est celui de l’article 56(1)(b)(i). Le texte consolidé au 10 mars 2026 affiche la version applicable à compter de l’année d’imposition 2027, en vertu de l’article 13(2) de l’Act III of 2026 : 0 % jusqu’à 12 000 € ; 15 % moins 1 800 € de 12 001 € à 16 000 € ; 25 % moins 3 400 € de 16 001 € à 60 000 € ; 35 % moins 9 400 € au-delà. Le barème du couple imposé conjointement au titre de l’article 49, sans enfant à charge, figure à l’article 56(1)(a)(i) : il commence à 15 000 € et atteint 35 % moins 10 550 € au-delà de 60 000 €. L’Act III of 2026a ajouté quatre tables selon le nombre d’enfants à charge, si bien que sept tables coexistent pour les résidents à compter de l’année d’imposition 2027 ; le chapitre 6 les publie toutes. Deux repères de millésime, parce qu’ils permettent de dater un contenu concurrent : l’élargissement des tranches qui porte la première à 12 000 € pour un célibataire vient de l’Act IX of 2025, article 15, applicable dès l’année d’imposition 2026 ; l’Act XIII of 2024, encore servi par certaines versions du texte consolidé, porte le barème périmé de 2024, à 0 % jusqu’à 9 100 € seulement. Une page qui affiche 9 100 € raisonne sur un texte mort et se trompe de plus de 20 %.

Deux régimes de retenue coexistent avec ce barème et comptent pour la suite. L’article 33(1) impose au payeur de retenir 15 % sur tout versement de investment income. Et l’article 5A soumet les transferts d’immeubles situés à Malte à un impôt distinct et final, applicable « notwithstanding any other provision of the Income Tax Acts » — donc hors barème, et hors du calcul de l’impôt minimum, comme on le verra.

Les plus-values de source maltaise sont imposables, mais seulement si elles figurent dans une liste fermée. L’article 5(1)(a) énonce « The capital gains to which the provisions of this article shall apply are », puis cinq catégories : les gains sur transfert de propriété ou d’usufruit d’un immeuble ou de droits sur cet immeuble ; les gains sur transfert de securities, de fonds de commerce, de goodwill, de permis d’exploitation, de droits d’auteur, de brevets, de marques et de toute autre propriété intellectuelle ; les gains sur transfert d’un intérêt bénéficiaire dans un trust (art. 5(19)) ; les gains visés aux articles 5(9A) et 5(13)(b)(ii) ; et les gains sur transfert d’un intérêt dans un partnership.

Ce qui ne figure pas dans cette liste n’est pas imposable, même de source maltaise : l’or physique, les objets de collection, les véhicules, les devises, les matières premières détenues en direct n’entrent dans aucune des cinq catégories. Nous mentionnons ce point pour la complétude, et nous le bornons immédiatement : le contre-feu naturel de l’administration est la requalification en revenu d’une activité, l’article 4(1)(a) visant « the profit arising from the sale by any person of any property acquired by him for the purpose of profit-making by sale, or from the carrying on or carrying out of any profit-making undertaking or scheme ». Une activité récurrente de négoce d’objets n’est pas une plus-value hors champ : c’est un bénéfice d’activité, imposable au barème.

Les revenus de source étrangère sont imposables à hauteur du rapatriement.Le proviso (i) dit « the tax shall be payable on the amount received in Malta ». Deux points de rédaction méritent l’attention. La formule est « sur le montant reçu », et non « sur le revenu à concurrence du montant reçu » : c’est le montant reçu qui constitue l’assiette. Et le proviso ne prévoit aucun mécanisme de report ni de mémoire : il n’existe pas de réservoir de revenu étranger non rapatrié qui resterait fiscalement attaché à son année de réalisation, comme le droit britannique en organisait un pour les relevant foreign income. Cette absence est la source de la principale incertitude du régime, que nous traitons plus bas.

Les plus-values de source étrangère ne sont jamais imposables, même rapatriées. Nous l’écrivons sans réserve parce que c’est vérifié deux fois. Le texte : « no tax shall be payable on capital gains arising outside Malta ». L’administration, au paragraphe 1.5 de sa guidance : « capital gains arising outside Malta are not subject to tax, even if they are received in Malta », et au paragraphe 5.2 : « Proceeds of a capital nature, such as an inheritance or the proceeds from the sale of a capital asset, are not income and the receipt in Malta is not captured under the remittance basis. » Un client qui cède un portefeuille de titres étrangers, un immeuble français ou des parts de société luxembourgeoise, et qui vire l’intégralité du prix sur un compte à La Valette le jour même, n’acquitte aucun impôt maltais sur le gain.

La réserve ne porte pas sur la règle : elle porte sur les deux frontières que la règle suppose. La première sépare le revenu de la plus-value — une distribution de fonds, un rachat partiel de contrat, un carried interest, un boni de liquidation, un dividende en nature, la cession d’un usufruit temporaire ne se qualifient pas d’eux-mêmes. La seconde sépare la source étrangère de la source maltaise. Sur cette seconde, le paragraphe 4.5 de la guidance donne une règle simple et décisive : « Capital gains arise in Malta if the asset that is transferred is situated in Malta. » La source d’une plus-value suit le situsde l’actif. Titres d’une société maltaise, plus-value maltaise ; titres d’une société française, luxembourgeoise ou américaine, plus-value étrangère, quel que soit le compte qui reçoit le prix.

Les règles de source méritent d’être connues dans le détail, parce qu’elles précèdent tout le reste : si un revenu est de source maltaise, la question du rapatriement ne se pose même pas. Le paragraphe 4.1 rattache le revenu d’un emploi, d’une profession ou d’une activité indépendante au lieu où les activités sont exercées. Le paragraphe 4.2 précise que, hors convention applicable, ni la durée du séjour ni l’existence d’une installation fixe d’affaires ne sont déterminantes. Le paragraphe 4.3 écarte les liens accessoires : des visites occasionnelles à Malte ne rendent pas maltais le revenu d’une activité située ailleurs, et symétriquement la livraison de biens ou de services à des clients maltais, le stockage, l’exposition ou la promotion à Malte ne suffisent pas à rendre maltais le revenu correspondant. Le paragraphe 4.4 traite les revenus passifs : les loyers et revenus d’immeubles ont pour source le lieu de situation du bien ; les redevances d’usage de biens mobiliers corporels ou incorporels sont normalement rattachées à l’État de résidence ou d’activité du preneur ; les dividendes ont pour source l’État d’immatriculation de la société distributrice ; les intérêts, l’État de résidence du débiteur.

Ce qui vaut rapatriement : une notion centrale que la loi ne définit pas

Tout le régime repose sur un mot que la loi maltaise ne définit pas pour l’article 4(1). La seule définition de « received in Malta » que contient le chapitre 123 figure à l’article 56(2)(d) : « the excess of the amount of income arising outside Malta and received in Malta over any sum transferred out of Malta ». Elle est expressément cantonnée : l’article 56(2)(d) s’ouvre par « In paragraphs (a), (b) and (c) », c’est-à-dire dans les seuls paragraphes d’un régime historique visant les personnes nées hors de Malte y résidant avant 1958 et celles nées à Malte ayant résidé vingt ans à l’étranger depuis 1938. Ce sont des reliques sans portée pratique.

Cette définition cantonnée est instructive à un autre titre. Elle montre que lorsque le législateur maltais a voulu définir le rapatriement, il a retenu une notion nette : les sommes ressorties de Malte viennent en diminution des sommes entrées. Rien de tel n’existe pour le régime de droit commun. On ne peut donc pas transposer cette compensation : le législateur l’a écrite là où il la voulait, et nulle part ailleurs. Un client qui rapatrie 200 000 € puis en ressort 150 000 € reste, en l’état du texte, imposable sur 200 000 €.

Le droit administratif maltais du rapatriement tient tout entier dans trois paragraphes de la guidance note. Le 5.1 : « Income is received in Malta if it is paid to the recipient in Malta. Income paid into an account held abroad is also treated as received in Malta if it is subsequently remitted to Malta. » Le 5.2, déjà cité, exclut les produits de nature capitalistique. Le 5.3 : « Remittances to Malta for ordinary expenses, such as living expenses, are presumed to be remittances of income unless proven otherwise, regardless of the foreign account out of which the remittance is made. When remittances are made for a capital purpose, such as the purchase of property in Malta, and the individual can show that they originate from moneys held abroad as capital, such as an inheritance or the proceeds from the sale of capital assets, they will be regarded as remittances of capital. »

Sept pages pour l’ensemble du régime, dont un demi-paragraphe sur sa notion centrale. Il faut le dire au lecteur avant de dérouler les cas : ce qui suit n’est pas la restitution d’un corps de règles, c’est la restitution d’une lacune et de la manière dont elle se comble en pratique.

Le virement. C’est le seul cas couvert sans ambiguïté, par le texte comme par le paragraphe 5.1. Un virement de revenus étrangers vers un compte maltais est un rapatriement, que le compte soit ou non au nom du contribuable, et que les fonds ne fassent qu’y transiter.

Le paiement direct en faveur d’un tiers maltais.Un loyer maltais réglé directement depuis un compte étranger au bailleur maltais est, selon la logique du paragraphe 5.3, une remise de revenu affectée à une dépense courante. Ce n’est écrit nulle part en ces termes : la guidance raisonne sur la finalité de la remise, pas sur le circuit emprunté. La déduction est solide, mais c’est une déduction, et un client qui bâtirait une stratégie sur le circuit plutôt que sur la finalité se tromperait de raisonnement.

L’usage à Malte d’une carte adossée à un compte étranger.C’est le point que tout le monde affirme et que personne ne source. De nombreuses fiches professionnelles écrivent que « les paiements par carte à Malte sont présumés être des rapatriements de revenu ». Le texte de la guidance ne dit pas cela. Il dit que les remises « for ordinary expenses, such as living expenses » sont présumées être des remises de revenu, « regardless of the foreign account out of which the remittance is made ». Il ne mentionne ni carte, ni instrument de paiement. La conclusion pratique est probablement la même — régler ses courses à Sliema avec une carte adossée à un compte français est fonctionnellement une remise pour dépense courante — mais elle est déduite, pas écrite. Nous la présentons donc comme telle, et nous conseillons de la traiter comme un rapatriement en pratique, ce qui est la position prudente.

L’achat d’un bien. Deux situations, qui n’ont rien à voir. L’achat d’un bien à Maltepayé depuis l’étranger est traité expressément par le paragraphe 5.3, qui en fait l’exemple type de la remise à finalité de capital — mais à une condition : que l’intéressé démontrel’origine capitalistique des fonds. L’achat d’un immeuble maltais n’échappe donc pas automatiquement à la remise ; il y échappe si la preuve est faite, et la charge en pèse sur l’acquéreur. L’achat d’un bien à l’étranger, ensuite apporté à Malte, n’est traité par aucun texte et par aucune guidance. Une œuvre d’art acquise à Paris avec un revenu étranger non rapatrié, puis accrochée dans un salon maltais : le droit britannique y verrait une remise, sous réserve d’exemptions ; le droit maltais est muet.

Le remboursement d’un prêt.C’est le vide le plus exploité. Le schéma standard consiste à emprunter à l’étranger, à rapatrier le produit de l’emprunt — qui est du capital, donc non imposable — puis à servir le prêt depuis des revenus étrangers restés hors de Malte. Aucune disposition maltaise n’y fait obstacle. Le droit britannique traite expressément le service d’une relevant debt à la section 809L de l’Income Tax Act 2007 ; Malte n’a jamais écrit l’équivalent. Nous ne datons pas la fermeture britannique : le dispositif s’est construit par strates législatives et administratives successives, et nous n’avons pas voulu retenir un millésime que nous n’aurions pas lu sur le texte.

Quatre questions de mécanique restent sans réponse écrite, et toutes se rencontrent en dossier : à quelle date et à quel cours un revenu en dollars rapatrié en euros s’évalue-t-il ? sur quoi s’impute un retrait effectué sur un compte contenant à la fois du revenu et du capital ? le rapatriement en 2028 d’un revenu de 2026 s’impose-t-il en 2028 ou se rattache-t-il à 2026 ? qu’advient-il d’un rapatriement effectué sur un compte joint ou au profit d’un membre de la famille ? Sur la troisième, la lettre du proviso (i) — « the tax shall be payable on the amount received in Malta » — plaide pour l’année de la remise, et le livret déclaratif officiel le confirme puisqu’il demande de déclarer « any income that was remitted to Malta during 2025 ». Nous retenons cette lecture en signalant qu’elle repose sur un livret, pas sur la loi. Sur les trois autres, il n’y a rien à retenir : il n’y a rien d’écrit.

Le mélange de fonds : le vrai piège opérationnel

Le régime maltais du mélange de fonds tient dans une présomption administrative de deux lignes. Les remises destinées aux dépenses courantes sont présuméesêtre des remises de revenu, « unless proven otherwise », et cette présomption joue « regardless of the foreign account out of which the remittance is made ».

Cette dernière incise est celle qui compte, et c’est celle que les présentations commerciales omettent. Elle signifie que ségréguer ses comptes ne suffit pas. Un client qui aurait ouvert un compte « capital » et un compte « revenus », et qui financerait ses dépenses maltaises depuis le premier, ne renverse pas automatiquement la présomption : l’administration peut la retenir quel que soit le compte d’origine. La ségrégation est un élément de preuve ; elle n’est pas une règle d’imputation.

Le renversement est possible, mais il est doublement conditionné. Pour les remises à finalité de capital, le paragraphe 5.3 exige que l’intéressé « show that they originate from moneys held abroad as capital, such as an inheritance or the proceeds from the sale of capital assets ». Deux conditions cumulatives, donc : une finalité capitalistique — l’exemple donné est l’achat d’un immeuble à Malte — et une origine capitalistique démontrée. Financer un train de vie depuis une réserve de capital ne remplit que la seconde.

L’architecture que nous recommandons découle de cette qualification. Rien de ce qui suit n’est imposé par un texte maltais ; tout se justifie par la présomption du paragraphe 5.3 et par les règles de preuve exposées ci-après. Un relevé d’ouverture daté du jour précédant la prise de résidence, pour chaque compte, établissant le solde de départ. Un compte dédié alimenté exclusivement avant l’installation, jamais réalimenté ensuite, d’où partent les remises maltaises. Des comptes de revenus distincts, dont rien ne sort vers Malte. Pour chaque produit de cession invoqué comme capital, l’avis d’opéré, l’attestation de l’établissement et le calcul du gain, de nature à établir qu’il s’agit d’une plus-value et non d’un revenu. Pour une succession, l’acte de notoriété ou son équivalent et l’attestation de virement. Pour un prêt, le contrat, l’échéancier et la preuve du service du prêt depuis un compte étranger.

Le point le plus coûteux resté ouvert : les revenus nés avant l’installation

Toute la planification du clean capitalrepose sur une proposition que personne ne discute et que personne ne peut adosser à un texte : les revenus encaissés avant la prise de résidence maltaise auraient perdu leur nature de revenu et constitueraient du capital, rapatriables sans imposition.

Le proviso (i) ne dit rien de l’année dans laquelle le revenu a pris naissance, ni de la qualité du contribuable à cette date. Il énonce un fait générateur — la réception à Malte — et s’arrête là. Deux lectures s’en déduisent, et elles sont incompatibles. La lecture littérale : un revenu étranger de 2019, encaissé sur un compte suisse alors que l’intéressé résidait en France, puis rapatrié à Malte en 2028, est bien « income arising outside Malta […] received in Malta », donc imposable. La lecture pratique dominante : ce revenu n’a jamais été dans le champ de l’article 4(1) pour une année où l’intéressé n’était pas assujetti ; une fois encaissé et conservé, il constitue du capital, dont le paragraphe 5.2 dit expressément qu’il n’est pas capté.

La guidancen’arbitre pas. Elle raisonne exclusivement sur l’opposition revenu contre capital, jamais sur l’opposition avant contre après l’installation. Elle donne toutefois un indice favorable à la seconde lecture : les deux exemples de remise de capital qu’elle cite — une succession, le produit de la cession d’un actif — sont par construction antérieurs et extérieurs. Le Royaume-Uni, lui, avait réglé la question par la loi, aux sections 809L et suivantes de l’Income Tax Act 2007. Malte ne l’a jamais fait.

La charge de la preuve : une phrase qui inverse tout, et un délai de trente jours

L’Income Tax Management Act, chapitre 372 des Laws of Malta, règle la procédure. Son article 35(3) tient en une ligne : « The onus of proving that the assessment complained of is excessive shall be on the appellant. » Devant l’Administrative Review Tribunal, ce n’est pas à l’administration de prouver que la somme rapatriée était du revenu : c’est au contribuable de prouver que l’imposition est excessive, donc que la somme était du capital.

Combinez cette règle avec la présomption du paragraphe 5.3 et le résultat est brutal : présomption défavorable sur le fond, charge de la preuve défavorable sur la procédure. L’article 36(a) ajoute une condition de recevabilité que l’on oublie : le Tribunal rejette sommairement tout recours et confirme l’imposition à moins qu’il ne soit établi, au moins prima facie, qu’une déclaration de revenus avait été déposée pour l’année concernée à la date d’introduction du recours. Pas de déclaration déposée, pas de recours recevable.

Le paradoxe est complet lorsqu’on lit l’article 19(1) du même texte : « Every person carrying on a trade, business, profession or vocation shall keep proper and sufficient records of his income and expenditure… » L’obligation de tenue de registres est expressément limitée aux personnes exerçant une activité. Elle ne vise pas l’investisseur passif, c’est-à-dire précisément le profil dominant du lectorat de ce guide. Aucune obligation légale de constituer la preuve, toute la charge de la produire, et trente jours pour le faire à peine de forclusion définitive.

Reste la durée pendant laquelle le dossier doit être tenu. L’article 31(6) borne l’imposition supplémentaire à cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration a été déposée. Mais l’article 31(7) fait tomber ce délai lorsque la personne « has furnished the Commissioner with a return or returns and has not made therein a full disclosure of all material facts relevant to the determination of his income », ou lorsqu’elle a déposé, aux fins d’éluder l’impôt ou par négligence grave ou volontaire, une déclaration inexacte ou trompeuse sur un point matériel. Dans ces cas, l’imposition peut être établie « at any time ».

Le seuil du (a) n’est pas la fraude : c’est l’absence de divulgation complète des faits matériels. Or le régime repose structurellement sur la non-déclaration des revenus étrangers non rapatriés — le livret officiel demande au non-domicilié de déclarer ses revenus de source maltaise et « any income that was remitted to Malta », et la section relative aux revenus d’investissement étrangers précise que les autres contribuables ne doivent déclarer « only foreign dividends and foreign interest received in Malta ». Un non-domicilié qui déclare exactement ce que l’administration lui demande de déclarer a-t-il divulgué tous les faits matériels ? La question est théoriquement ouverte, et son enjeu est un délai de reprise illimité. Nous ne l’avons pas trouvée tranchée par la jurisprudence de l’Administrative Review Tribunal. La conclusion pratique est simple : la durée de conservation à retenir n’est pas cinq ans, c’est la durée du séjour maltais augmentée de cinq ans, et sans limite en cas de contestation sur la complétude de la déclaration.

Une dernière conséquence de ce dispositif déclaratif mérite d’être posée ici parce qu’elle sert plus loin : les revenus étrangers non rapatriés n’apparaissent nulle part sur la déclaration maltaise. Le contribuable ne dispose donc, à Malte, d’aucune trace déclarative de ce que l’administration française pourrait vouloir vérifier. Le jour où il devra justifier auprès de la France du montant qu’il a rapatrié, il n’aura pas d’attestation à produire : il aura des relevés bancaires et un rapprochement à construire.

Comment le régime s’éteint : les deux clauses ajoutées en 2018

À la suite du proviso (iv), le texte consolidé porte deux paragraphes introduits par le mot Sohowever, avec la note marginale « Added by : VII.2018.15 » et la mention « Applicable from year of assessment 2019 ». Les voici.

Ce que ces deux paragraphes font est plus lourd que ce que leur brièveté laisse croire. Ils désactivent à la fois le proviso (i) et le proviso (ii). L’intéressé bascule donc en imposition mondiale sur ses revenus etperd l’exonération de ses plus-values étrangères. Le basculement n’est pas partiel, et il vaut « in subsequent years » — pour toutes les années suivantes.

Le second déclencheur est facile à énoncer : il ne vise pas le conjoint résident, mais le conjoint à la fois ordinarily resident et domicilié à Malte. Un Français qui épouse une Maltaise domiciliée à Malte perd la remittance basis pour lui-même. Le mot spousecouvre le partenaire d’une union civile enregistrée : l’article 2(1) du chapitre 123 le définit comme incluant « a partner registered as being in a civil union ». L’administration confirme et va même un cran plus loin dans sa guidance, au paragraphe 1.2 : « In the case of a married couple living together, if one of the spouses is ordinarily resident and domiciled in Malta, the worldwide basis of taxation applies to the income and capital gains of both spouses. »

Le premier déclencheur est celui qui concerne la quasi-totalité de nos lecteurs, et il demande d’ouvrir un second texte. Pour un ressortissant français, donc citoyen de l’Union, le régime du séjour permanent relève du Free Movement of European Union Nationals and their Family Members Order, S.L. 460.17, qui transpose la directive 2004/38/CE. Son article 6(1) énonce qu’un citoyen de l’Union « who has resided legally for a continuous period of five years in Malta […] may reside permanently in Malta ». Son article 7(8) précise que le Directeur délivre le certificat de résidence permanente « as soon as possible after an application for such a certificate ». Le certificat est donc délivré sur demande, jamais d’office. Et l’article 2 du même texte le définit comme un instrument probatoire : « a certificate issued to a Union citizen […] as proof of the holder’s right of permanent residence in Malta as at the date of issue ». Il constate un droit, il ne le crée pas.

Une ambiguïté sérieuse subsiste, et nous refusons de la trancher. Le texte fait coexister deux formulations : la qualité exigée est de holdun certificat, mais le point de départ temporel est « the year of being granted […] the right of permanent residence ». Or, sous le S.L. 460.17, le droit de séjour permanent est acquis par l’écoulement de cinq années de résidence légale continue, tandis que le certificat ne l’est que sur demande. Deux lectures s’affrontent.

• Lecture stricte : tant qu’aucun certificat n’a été demandé, la remittance basis survit. L’administration paraît s’y tenir, sa guidance visant les personnes « in possession ofa permanent residence certificate or a permanent residence card ».
• Lecture littérale du déclencheur temporel : le basculement intervient l’année où le droit est né, soit la cinquième année de résidence légale continue, indépendamment de toute démarche.

Aucun texte, aucune jurisprudence maltaise et aucune guidancene tranche explicitement. L’écart entre les deux lectures est considérable : il détermine si Malte est viable au-delà de cinq ans pour un citoyen de l’Union. Nous conseillons donc trois choses. Ne pas demander le certificat, ce qui est nécessaire dans les deux lectures. Ne pas construire un projet patrimonial dont l’équilibre suppose vingt ans de remittance basis. Et, si l’horizon dépasse cinq ans, faire poser la question par écrit au Legal, Technical and International Affairs de la MTCA, ou obtenir une décision anticipée, avant la cinquième année plutôt qu’après.

Deux précisions pour finir sur ce point. La première : la carte délivrée aux bénéficiaires du Malta Permanent Residence Programmel’est au titre du S.L. 217.26, qui n’est ni le S.L. 217.05 ni le S.L. 460.17 visés par le texte. La lettre de la loi ne les atteint donc pas — mais l’intitulé de leur titre porte les mots permanent residence, et la confusion est prévisible. Le point n’est pas tranché, et il relève du chapitre 5. La seconde : nous n’avons pas pu lire directement les Status of Long-Term Residents (Third Country Nationals) Regulations, la page correspondante de legislation.mt ne renvoyant plus vers un texte. Le renvoi de l’article 4(1) à ce texte est, lui, vérifié. Ce régime ne concerne pas les citoyens de l’Union.

L’impôt minimum annuel de 5 000 € : cinq conditions, un plancher, un plafond

L’article 56(27), créé par l’Act VII of 2018 et modifié par l’Act VII of 2019, institue un impôt minimum. Le corpus en ligne le résume ainsi : « si vos revenus étrangers dépassent 35 000 € et que vous en rapatriez moins, vous payez 5 000 € ». Cette phrase masque cinq conditions, une technique juridique particulière, un mécanisme d’imputation et un plafonnement.

Les cinq conditions sont cumulatives.Premièrement, le statut : le texte ne vise que l’individu « ordinarily resident in Malta but not domiciled in Malta ». C’est l’asymétrie déjà signalée : le proviso (i) se contente d’un « ou », l’article 56(27) exige un « et ». Deuxièmement, l’application effective des provisos (i) et (ii) : celui qui les a perdus par l’effet des clauses de 2018 est hors champ du minimum — pour une raison qui n’a rien d’avantageux, puisqu’il est passé en imposition mondiale. Troisièmement, l’absence de régime spécial comportant son propre minimum : « who is not taxable in accordance with any scheme under the Act effectively establishing a minimum tax payable ». Quatrièmement, un seuil de 35 000 € de revenus de source étrangère, apprécié au niveau du couple lorsque l’article 49 s’applique. Cinquièmement, que ces revenus soient « not received or not fully received in Malta » : si tout est rapatrié et imposé au barème, le mécanisme n’a pas lieu de jouer.

La technique n’est pas celle d’une taxe forfaitaire.Le texte crée une fiction d’assiette : l’intéressé « shall be deemed to have received in Malta additional income arising outside Malta » à hauteur de ce qui est nécessaire pour porter l’impôt total au niveau du minimum. La distinction n’est pas cosmétique, et nous verrons plus bas qu’elle ouvre une question conventionnelle sérieuse.

Le mécanisme est un plancher, et les autres impôts maltais s’y imputent. Le premier proviso dispose que « in computing the minimum tax, account shall be taken of tax paid under this Act, whether by withholding or otherwise, in respect of all income (excluding tax imposed in terms of article 5A), whether arising in Malta or outside Malta ». S’imputent donc l’impôt au barème, la retenue de 15 % de l’article 33(1) sur les revenus d’investissement, la retenue de 15 % sur les intérêts et dividendes étrangers versés par l’intermédiaire d’un authorised financial intermediary, la retenue finale sur les loyers. Ne s’impute pas l’impôt de l’article 5A sur les transferts d’immeubles maltais. Un contribuable qui acquitte déjà 4 200 € d’impôt maltais ne verse que 800 € de complément.

Et il existe un plafond. Le second proviso permet à l’intéressé de démontrer au Commissionerque, s’il avait été imposé sans les provisos (i) et (ii) — donc sur une base mondiale — son impôt total aurait été inférieur au minimum ; sa dette est alors plafonnée à ce montant inférieur. La guidanceprésente le même mécanisme comme une option d’imposition mondiale. La loi ne parle pas d’option mais de preuve et de plafonnement ; le résultat est le même. Le minimum n’est donc jamais confiscatoire pour un petit patrimoine, ce qui est rarement dit.

Deux divergences entre le texte et l’administration doivent être signalées plutôt que tranchées. La première porte sur le seuil de 35 000 €. Le texte exige que l’intéressé tire un revenu d’au moins 35 000 € de source étrangère « but which is not received or not fully received in Malta » : la proposition relative peut se rattacher au revenu étranger global ou à sa seule fraction non rapatriée. L’administration tranche pour la première lecture, la plus défavorable et la plus simple à appliquer, en écrivant que le minimum ne s’applique pas aux individus « whose foreign income is less than €35,000 », seuil apprécié sur le revenu total du couple. Nous retenons la lecture administrative, en signalant qu’elle n’est pas la seule que le texte supporte.

La seconde divergence est plus sérieuse, parce qu’elle a une portée chiffrée directe. Le texte fait le test de déclenchement sur une dette d’impôt calculée « before taking into account any relief granted in terms of articles 76 to 89 of the Act » — donc avant tout dégrèvement de double imposition, conventionnel, unilatéral ou Commonwealth. L’administration écrit l’inverse : « This minimum is reduced by any double taxation relief due to the individual. Double tax relief can only be claimed on income that is actually remitted to Malta on which tax has been paid abroad. » Les deux propositions ne peuvent pas être vraies en même temps. Il est possible que la loi vise le seuil de déclenchement et la guidancele montant final à acquitter, mais la lecture n’est pas évidente. L’enjeu est concret : un non-domicilié qui rapatrie des dividendes ayant supporté une retenue à la source étrangère verra, selon la lecture retenue, ce montant réduire ou non son minimum de 5 000 €.

Une remarque de procédure, enfin, qui surprend : le minimum n’a pas de case déclarative. La lecture intégrale du livret officiel de la MTCA pour l’année de base 2025 ne fait aucune mention ni du minimum de 5 000 €, ni du seuil de 35 000 €. Aucune case, aucun formulaire annexe. Le mécanisme est donc mis en œuvre par le Commissionerau stade de l’imposition, par la voie du revenu réputé reçu — ce qui suppose qu’il dispose d’informations extérieures sur le revenu étranger non déclaré, au premier rang desquelles l’échange automatique de renseignements. Nous n’avons pas pu établir la pratique effective de l’administration sur ce point.

Il reste à savoir où se situe le point de bascule, c’est-à-dire le niveau de rapatriement à partir duquel le minimum cesse d’être un coût. Le calcul est direct à partir des tables de l’article 56(1). Pour un célibataire, l’impôt atteint 5 000 € à 33 600 € de rapatriement (25 % × 33 600 − 3 400). Pour un couple imposé conjointement, à 38 200 € (25 % × 38 200 − 4 550). En dessous de ces montants, le minimum joue et le rapatriement supplémentaire est gratuit jusqu’au seuil ; au-dessus, chaque euro rapatrié coûte 25 centimes jusqu’à 60 000 €, puis 35 centimes.

HYPOTHÈSES (année de base 2026, année d'imposition 2027)
Couple marié, imposition conjointe (art. 49), résidents de Malte,
ordinarily resident, non domiciliés, sans statut fiscal spécial.

Revenus de source étrangère de l'année
  pension privée française (rente)             60 000 €
  dividendes d'un portefeuille étranger       120 000 €
  loyers d'un immeuble français                60 000 €
                                          ------------
  total                                      240 000 €

Plus-value de cession de titres étrangers    400 000 €
  (intégralement virée sur un compte maltais)

Revenus de source maltaise                         0 €

BARÈME CONJOINT SANS ENFANT À CHARGE, art. 56(1)(a)(i)
  jusqu'à 15 000 €                   0 %
  15 001 à 23 000 €       15 % du revenu  - 2 250 €
  23 001 à 60 000 €       25 % du revenu  - 4 550 €
  au-delà de 60 000 €     35 % du revenu  - 10 550 €


SCÉNARIO A — rapatriement de 24 000 €
  assiette maltaise (montant reçu)          24 000 €
  impôt au barème  25 % x 24 000 - 4 550  =  1 450 €
  impôt minimum, art. 56(27)              =  5 000 €
  complément dû                           =  3 550 €
  revenu étranger réputé reçu en sus      = 14 200 €
  IMPÔT MALTAIS TOTAL                     =  5 000 €
  sur la plus-value de 400 000 €          =      0 €
  taux effectif sur le rapatriement       =  20,83 %
  taux effectif sur 240 000 € de revenus  =   2,08 %

SCÉNARIO B — rapatriement de 38 200 € (point de bascule)
  impôt au barème  25 % x 38 200 - 4 550  =  5 000 €
  impôt minimum                           =  5 000 €
  complément dû                           =      0 €
  IMPÔT MALTAIS TOTAL                     =  5 000 €
  taux effectif sur le rapatriement       =  13,09 %

SCÉNARIO C — rapatriement de 96 000 €
  impôt au barème  35 % x 96 000 - 10 550 = 23 050 €
  impôt minimum                           =  5 000 €
  minimum sans effet
  IMPÔT MALTAIS TOTAL                     = 23 050 €
  sur la plus-value de 400 000 €          =      0 €
  taux effectif sur le rapatriement       =  24,01 %
  taux effectif sur 240 000 € de revenus  =   9,60 %

COÛT MARGINAL DU RAPATRIEMENT
  de 0 à 38 200 €        0 centime par euro (minimum atteint)
  de 38 200 à 60 000 €  25 centimes par euro
  au-delà de 60 000 €   35 centimes par euro

Trois lectures de ce tableau valent d’être explicitées. D’abord, le minimum de 5 000 € frappe exactement le profil que le régime attire : patrimoine étranger considérable, dépenses maltaises modestes. Celui qui rapatrie largement ne le rencontre jamais. Ensuite, le rapatriement est la seule variable de commande de l’impôt maltais, et elle est presque entièrement discrétionnaire — ce qui est l’intérêt du régime et, comme nous allons le voir, sa limite conventionnelle. Enfin, la plus-value de 400 000 € n’apparaît dans aucun des trois calculs. Sur un cycle patrimonial de dix ans, c’est là que se joue l’essentiel, et non sur les quelques milliers d’euros d’écart entre les scénarios de rapatriement.

La remittance basis est-elle opposable à la France ? Deux questions, deux réponses

Tout ce qui précède décrit un impôt maltais. Il reste la question qui commande le résultat final pour un lecteur français, et qui n’est presque jamais posée : que fait la France d’un contribuable qui réside à Malte et qui n’y soumet pas à l’impôt ses revenus de source française ?

Il faut dissocier deux questions que le corpus mélange systématiquement. La première : le non-domicilié maltais est-il un résident au sens de la convention ? La seconde : peut-il se prévaloir des avantagesque la convention attache à cette qualité ? Les réponses sont différentes, et il faut les tenir ensemble. Un chapitre qui n’énoncerait que la première serait rassurant et faux ; un chapitre qui n’énoncerait que la seconde serait alarmiste et faux.

L’instrument s’appelle un accord, non une convention : « Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune », signé à La Valette le 25 juillet 1977, publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979 et entré en vigueur le 1^er octobre 1979. Il a été modifié par un avenant du 8 juillet 1994(décret n° 97-867 du 18 septembre 1997, en vigueur le 1^er septembre 1997), par un avenant du 29 août 2008(décret n° 2010-588 du 1^er juin 2010, en vigueur le 1^er juin 2010) et par la convention multilatérale BEPS, applicable à l’Accord depuis 2019-2020 selon les impôts. Un Protocole signé le même jour que l’Accord porte la mention qu’il « aura même force et validité que s’il avait été inséré mot pour mot dans l’Accord ». Cette phrase n’est pas décorative : c’est elle qui donne au paragraphe 7 du Protocole — la clause qui nous occupe — la valeur d’un article.

Première réponse : la qualité de résident est acquise.L’article 4 § 1 définit le résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ». C’est la seconde partie de la phrase que l’administration française pourrait vouloir opposer à un non-domicilié maltais.

L’argument a été soutenu, et il a été rejeté. Le Conseil d’État, dans une affaire portant sur le régime britannique de remittance basiset sur la convention franco-britannique du 22 mai 1968 — CE, 9^e et 10^esous-sections réunies, 27 juillet 2012, n° 337656 et n° 337810, publié au recueil Lebon — a jugé que ce régime « n’a pas pour objet d’exonérer définitivement de l’impôt sur le revenu britannique les revenus de source non britannique, mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impôt qu’au moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni », et qu’une personne assujettie à l’impôt à raison de sa résidence « n’est pas susceptible de perdre la qualité de résident fiscal » du seul fait qu’elle a relevé de ce régime et n’a pas rapatrié ses revenus.

La convention franco-britannique de 1968 comportait, à son article 3 § 1, la même clause d’exclusion que l’article 4 § 1 de l’accord franco-maltais. Le motif retenu est tiré de la nature du régime, non d’une particularité du droit britannique, et le régime maltais a exactement cette nature pour les revenus : le proviso (i) est un différé d’assiette. Nous tenons donc la transposition pour solide. Nous la signalons néanmoins comme une transposition : aucune décision du Conseil d’État portant sur l’article 4 de l’accord franco-maltais n’a été identifiée.

Seconde réponse : les avantages conventionnels, eux, sont limités au montant rapatrié.Cette limitation est écrite, deux fois, dans l’Accord lui-même ; aucune construction jurisprudentielle n’est nécessaire. Le second apport de la décision de 2012 l’annonçait d’ailleurs : le contribuable britannique y avait conservé la qualité de résident et le bénéfice du taux réduit de retenue, mais s’était vu refuser le transfert de l’avoir fiscal, faute d’établir que les dividendes avaient été effectivement compris dans la base de son impôt britannique. Résidence conservée, avantage refusé.

Il y a donc deux clauses, et non une. Aucune synthèse en ligne ne les mentionne toutes les deux. Elles ne se recouvrent pas, et la seconde dans l’ordre chronologique est la plus large. En 2008, la France et Malte ont délibérément ajouté au Protocole une clause de remittanceplus étendue que celle qui existait déjà à l’article 24 § 3. Trois élargissements, tous visibles dans le texte : de « un revenu » à « des revenus ou des gains » ; de « exonéré, en tout ou partie » à « allégement total ou partield’impôt », ce qui couvre les réductions de taux de retenue à la source et pas seulement les exonérations ; et de « transféré ou reçu » à « remis ou reçu », calque du remitted or receivedanglais qui rattache la clause au vocabulaire technique du régime maltais. L’ajout de 2008 n’est pas un doublon : c’est un durcissement assumé, et il est postérieur de quatorze ans au premier.

La clause du Protocole ne se déclenche que si trois conditions sont réunies. Il faut qu’une disposition de l’Accord procure un allégement total ou partiel d’impôt dans un État — en pratique, presque toujours la France comme État de la source. Il faut que la législation de l’autre État soumette la personne à l’impôt sur la base du montant remis ou reçu, et non sur la totalité — c’est très exactement le proviso (i) maltais. Et il faut que le revenu considéré entre dans ce mode d’imposition, c’est-à-dire qu’il soit, au regard du droit maltais, un revenu de source étrangère perçu par une personne non ordinarily resident ou non domiciliée. Si l’une des trois manque, la clause ne joue pas.

Reste à savoir où elle mord. Le résultat est contre-intuitif, et il faut l’écrire : sur les deux flux les plus fréquents, dividendes et intérêts français, elle ne mord sur rien.

Le cas des pensions privées mérite un chiffrage, parce qu’il concerne directement une part importante de nos lecteurs et parce que le raisonnement inverse — « je suis résident maltais, donc la France ne prélève rien » — est probablement l’erreur la plus répandue sur ce sujet. Un retraité perçoit 60 000 € de rente d’un contrat de retraite français servie au titre d’un emploi antérieur, donc relevant de l’article 18 § 1 — la restriction compte, et le chapitre 18 la déroule : une rente viagère à titre onéreux souscrite à titre privé, sans lien avec un emploi, ne relève pas de cet article, et son rattachement à l’article 22 ou à l’article 18 n’est pas tranché. Installé à Malte comme non-domicilié, il n’en rapatrie que 36 000 €, le reste s’accumulant sur un compte français. L’exonération française n’est acquise qu’à hauteur de 36 000 €. Les 24 000 € restants demeurent imposables en France dans les conditions de droit commun applicables aux non-résidents. Il ne s’agit pas d’un risque de redressement : il s’agit de l’application littérale du Protocole. Le calcul de l’impôt français correspondant relève du chapitre 18, qui reprend la retenue de l’article 182 A et la régularisation au barème.

L’article 22 § 1 mérite d’être cité, parce qu’il produit le même résultat sans qu’il soit besoin d’invoquer le Protocole. Dans sa rédaction issue de l’avenant du 29 août 2008 : « Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet État si ce résident est soumis à l’impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet État. Si cette condition n’est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l’autre État contractant et selon sa législation. » C’est une clause de subject-to-tax pure, et elle joue automatiquement pour toute la catégorie balai.

S’y ajoute, depuis l’entrée en vigueur de la convention multilatérale BEPS à l’égard de l’Accord — fait générateur des retenues à la source à compter du 1^er janvier 2020, périodes d’imposition françaises ouvertes à compter du 1^er octobre 2019 — une clause de droit aux avantages placée avant l’article premier : « Nonobstant les autres dispositions du présent Accord, un avantage au titre de celui-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes du présent Accord. » Le préambule a été réécrit dans le même sens, les États entendant éliminer la double imposition « sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale ». Quatre clauses anti-abus propres à l’Accord — les paragraphes 8 des articles 10, 11 et 12 et le paragraphe 3 de l’article 22 — ont été neutralisées et remplacées par elle. Le résultat pratique est un durcissement : la clause s’applique à tous les avantages de l’Accord, et non aux seuls dividendes, intérêts, redevances et revenus de l’article 22.

Une installation réelle à Malte n’est pas un montage, et la clause n’a pas vocation à la contester. En revanche, l’interposition d’une société maltaise, la relocalisation d’un flux, la souscription d’un instrument destiné à faire tomber un revenu dans une catégorie conventionnellement favorable, ou l’organisation d’un non-rapatriement destiné à échapper aux deux impositions, entrent dans son champ. Le chapitre 10 la traite à côté des articles 155 A, 209 B et 123 bis du CGI et de l’article L. 64 du LPF.

Deux questions restent ouvertes, et l’honnêteté commande de les poser plutôt que de les résoudre au jugé. La première porte sur les plus-values de source étrangère. Le Protocole § 7 suppose que la personne « est soumise à l’impôt sur la base du montant […] qui est remis ou reçu ». Or, pour ces plus-values, la loi maltaise n’impose pas sur la base du montant remis : elle n’impose rien du tout. La condition littérale n’est donc pas remplie, et une lecture littérale conduirait à écarter la clause. Une lecture téléologique, appuyée sur le préambule réécrit par la convention multilatérale, conduirait au résultat inverse. Nul ne sait laquelle prévaudrait. Le point est plus théorique que pratique — la France ne taxe de toute façon pas la plus-value mobilière d’un non-résident, sauf dans deux cas où elle impose sans avoir besoin du Protocole : la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière, que l’article 13 § 1 dans sa rédaction issue de la convention multilatérale attribue à la France dès lors que les titres ont tiré plus de 50 % de leur valeur d’immeubles français à un moment quelconque des 365 jours précédents ; et la cession d’une participation substantielle. Sur ce second cas, une précision que la plupart des contenus escamotent : le seuil conventionnel de l’article 13 § 3 est de 25 % ou plusdes bénéfices, mais l’article 244 bis B du CGI, qui est la seule disposition qui crée l’impôt, retient « plus de25 % ». À exactement 25 %, la convention autorise la France à imposer et le droit interne français ne le fait pas. Une convention répartit un droit d’imposer ; elle ne l’institue jamais. Il mérite néanmoins d’être connu.

La seconde question est plus favorable au contribuable, et elle est sérieuse. L’article 56(27) répute le redevable du minimum de 5 000 € « avoir reçu à Malte un revenu supplémentaire de source étrangère ». Ce revenu réputé reçu est-il « remis ou reçu » au sens du Protocole § 7, et ouvre-t-il donc droit à l’allégement conventionnel à due concurrence ? Le texte maltais crée précisément la matière que la clause conventionnelle exige. Nous n’avons trouvé aucune prise de position sur ce point, ni française ni maltaise. C’est une piste à instruire avec un conseil, pas une solution : elle suppose que l’administration française admette qu’un revenu réputé reçu en droit maltais soit un revenu reçu au sens du Protocole, et rien ne l’y oblige.

Une troisième question, plus lourde encore, ne se pose pas pour la remittance basismais se pose à côté d’elle, et le lecteur doit savoir qu’elle existe. Le paragraphe 8 du Protocole, dans sa rédaction issue de l’article 10 de l’avenant du 8 juillet 1994, écarte l’application de l’Accord aux personnes qui bénéficient d’avantages fiscaux particuliers en vertu de lois maltaises désignées par un échange de lettres du même jour, « ou de toute législation analogue postérieure à ces lois ». Les trois lois désignées sont aujourd’hui abrogées ou vidées, mais le renvoi à la législation analogue postérieure n’a jamais été mis à jour. Notre analyse est que la remittance basisn’entre pas dans ce champ, pour un motif de texte : elle n’est pas une loi conférant des avantages particuliers, elle est un provisode la loi fiscale de droit commun — celle-là même que l’échange de lettres prend pour référence positive — et elle est antérieure de quarante ans, non postérieure. La question se pose autrement pour les statuts fiscaux spéciaux de l’article 56(23), créés par legal noticespostérieurs à 1994 et porteurs d’un taux de faveur de 15 %. Le chapitre 7 la traite, et le chapitre 5 en tire les conséquences pour qui envisage un statut : aucun d’eux ne doit être présenté comme conventionnellement neutre.

Trois règles françaises jouent en faveur du départ vers Malte, et elles tiennent à une seule cause : Malte est un État membre de l’Union. Elles inversent ce que nos guides consacrés à Andorre et à l’Île Maurice établissent, et elles se vérifient sur le texte français, pas sur le régime maltais. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française tombent de 17,2 % à 7,5 %pour la personne qui relève effectivement du régime de sécurité sociale maltais : le I bis de l’article L. 136-6 et le I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, issus de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, exonèrent de CSG et de CRDS les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État couvert par le règlement (CE) n° 883/2004 et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français, tandis que le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du CGI reste dû, sa base étant définie sans reprendre ces dérogations. Le mot « effectivement » commande tout, et le guide ne simplifie pas ce point : le retraité qui conserve un formulaire S1 reste à la charge de l’assurance maladie française et supporte les 17,2 % pleins. C’est l’affiliation réelle qui décide, pas l’adresse. Les quatre configurations sont déroulées au chapitre 13, et la coordination sociale au chapitre 17. Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé d’un résident d’un État membre. Et le sursis de paiement de l’exit tax est de plein droit, sans demande préalable, sans désignation de représentant et sans constitution de garanties, en application du IV de l’article 167 bis du CGI, lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union. Ces trois points sont traités et chiffrés aux chapitres 12 et 13 ; ils n’interfèrent pas avec la remittance basis, et il faut se garder de les mélanger avec elle : ils tiennent au droit français et au droit de l’Union, pas au régime maltais.

Ce que le régime fait, et ce qu’il ne fait pas

Le régime fait une chose, et il la fait très bien : il exonère définitivement les plus-values de source étrangère, rapatriées ou non. Pour un patrimoine mobilier international en phase de cession — vente d’une participation étrangère, arbitrage d’un portefeuille constitué de longue date, cession d’un actif détenu hors de France — c’est un avantage considérable, et c’est le seul du dispositif qui ne souffre aucune condition de rapatriement, aucune présomption défavorable et aucune clause conventionnelle de limitation en droit maltais.

Il fait aussi une seconde chose, plus modeste et plus fragile : il diffère l’imposition maltaise des revenus étrangers jusqu’à leur rapatriement. Cet avantage-là est encadré de toutes parts. Par l’impôt minimum de 5 000 €, qui frappe précisément celui qui rapatrie peu. Par la présomption administrative qui range les remises de train de vie parmi les remises de revenu, quel que soit le compte d’origine. Par la charge de la preuve, qui pèse sur le contribuable, et par un délai de trente jours au terme duquel les pièces deviennent irrecevables. Et surtout, pour les revenus de source française, par le Protocole § 7, qui limite tout allégement conventionnel au montant effectivement remis à Malte.

Ce dernier point mérite d’être énoncé sans détour, parce qu’il ruine la promesse que le corpus commercial fait au lecteur. Le raisonnement « je laisse mes revenus français hors de Malte, donc ils ne sont imposés nulle part » ne produit pas une non-imposition : il produit une imposition française pleine. Le non-rapatriement, qui est le levier de l’économie maltaise, est aussi le fait qui déclenche la clause française. Les deux effets sont de sens contraire, et ils portent sur les mêmes euros.

Il en résulte une conclusion de cadrage que nous posons ici et qui vaut pour tout le guide. Malte ne convient pas à un patrimoine essentiellement français. Les loyers français restent imposables en France sans le moindre tempérament, l’Accord n’accordant aucun allégement qu’une clause de remittancepuisse limiter. Les dividendes et intérêts français ne gagnent rien à la convention, le droit interne étant déjà plus favorable que ses plafonds. Les pensions privées et les redevances, seuls flux français réellement allégés, ne le sont qu’à hauteur du rapatriement — c’est-à-dire dans la mesure exacte où ils sont soumis à l’impôt maltais. Ce qui bénéficie du régime, c’est le patrimoine hors de France : ce qui est déjà français le reste.

Un dernier mot sur la nature de ce que nous venons de décrire. Le régime maltais repose sur un proviso de quelques lignes, une guidance notede sept pages, une présomption réfragable et un renvoi au droit anglais pour deux notions non définies. Cette maigreur est celle du droit maltais lui-même, et non celle de notre recherche. Les points que nous avons signalés comme non tranchés — le sort des revenus nés avant l’installation, le déclencheur exact de la perte du régime, l’usage d’une carte étrangère, l’ordre d’imputation sur un compte mixte, le remboursement d’un prêt, la conversion de devises, l’imputation du crédit d’impôt étranger sur le minimum — ne se combleront pas en changeant de conseil. Ils se règlent, pour un patrimoine qui le justifie, par une décision anticipée du Commissioner for Tax and Customs sur un cas concret, obtenue avant l’installation plutôt qu’après le premier contrôle.

Les chapitres suivants prolongent ce mécanisme : le chapitre 4 traite du départage de résidence entre l’article 4 B du CGI et les critères maltais ; le chapitre 5, des statuts de résidence et de la refonte des programmes entrée en vigueur le 1^er janvier 2026 ; le chapitre 6, du chiffrage de l’impôt minimum sous les deux jeux de paramètres ; le chapitre 8, de la traçabilité des revenus étrangers dossier par dossier ; le chapitre 13, de ce que vous gardez en France et des 7,5 % qui s’y appliquent.

Sur Malte, la première cause de perte n’est pas l’audace du montage. C’est la date de la page que le lecteur a lue. Nous avons relevé, sur les résultats francophones et anglophones de juillet 2026, dix-neuf mentions de régimes maltais présentés au présent alors qu’ils ne recevaient plus une seule demande : les Highly Qualified Persons Rules fermées le 31 décembre 2025, la citoyenneté par investissement abrogée en juillet 2025 après un arrêt de la Cour de justice, les High Net Worth Individuals Rulesmortes depuis 2014 et toujours décrites comme accessibles. Aucune de ces pages ne porte de bandeau d’obsolescence. Toutes sont indexées.

Cette particularité n’est pas un accident de référencement. Malte a supprimé, fermé ou refondu plus de dispositifs fiscaux en quinze ans qu’aucune autre juridiction de notre corpus, presque toujours sous pression européenne, et les cabinets locaux qui produisent le contenu ne dépublient pas leurs anciennes fiches. Le résultat est un corpus où une disposition morte se présente exactement comme une disposition vivante.

Ce chapitre ne réexplique pas les régimes : les chapitres qui suivent le font, et nous y renvoyons à chaque fois. Il fait autre chose. Il isole douze pièges, chacun avec son fait générateur, son coût en euros, le texte qui le fonde et la manière de l’éviter. Nous les avons classés par ordre de fréquence dans les dossiers que l’on nous soumet, pas par gravité. Le plus fréquent est aussi le plus banal.

Un avertissement de méthode, puisqu’il commande la lecture de tout ce qui suit. Chaque fois qu’un texte maltais est cité ici avec son numéro d’article et sa date, nous l’avons lu. Quand nous n’avons pas pu l’ouvrir — c’est le cas du Legal Notice195 de 2026, publié quinze jours avant la rédaction de ce chapitre, et de la note d’interprétation du Commissioner for Tax and Customssur le rapatriement — nous le disons à l’endroit exact où l’information apparaît, et nous la donnons pour ce qu’elle est : une indication professionnelle concordante, pas un texte vérifié. Cette distinction est la seule protection réelle contre le mécanisme que ce chapitre décrit.

Piège n° 1 — Choisir un régime sur la foi d’une page qui décrit un dispositif abrogé

Fait générateur.Un cadre dirigeant lit qu’un régime maltais réserve un taux de 15 % aux salaires des professions financières, de l’iGaminget de l’aviation, à partir d’un seuil de rémunération de 45 000 € ou de 86 938 € selon la page. Il négocie son contrat maltais en conséquence, il déménage, et il découvre au moment de déposer sa demande que le régime a cessé de recevoir des dossiers.

Le texte. Les Highly Qualified Persons Rules (S.L. 123.126) et quatre régimes voisins ont été fermés par la règle 12 du Legal Notice 20 de 2026, Tax Treatment of Highly Skilled Individuals Rules, 2026, pris en vertu des articles 56(21)(c) et 96 de l’Income Tax Actet réputé entré en vigueur le 1er janvier 2026. La règle 12(2) est sans ambiguïté : aucune détermination ne peut être émise après le 31 décembre 2025 pour une demande déposée après cette date, et aucun bénéfice ne peut plus être invoqué au titre de ces cinq régimes au-delà de l’année d’imposition 2030. Le régime qui les remplace fixe le revenu minimal du contrat qualifiant à 65 000 € hors avantages en nature, majoré de 10 000 € tous les cinq ans, et plafonne le taux réduit à 7 000 000 € d’émoluments.

Le coût.Il se mesure sur l’écart de seuil, et il dépend du niveau de rémunération. Un contrat négocié à 50 000 € sur la foi de l’ancien barème n’ouvre aucun droit sous le nouveau régime : il faut 65 000 € hors valeur annuelle des avantages en nature. À 50 000 €, la rémunération relève donc du barème individuel de l’article 56(1)(b)(i) — 50 000 × 0,25 − 3 400, soit 9 100 € — là où le taux de 15 % aurait donné 7 500 € : 1 600 € par an. À 70 000 €, la tranche marginale de 35 % joue au-delà de 60 000 € et l’écart se creuse : 10 500 € sous la règle 8 contre 70 000 × 0,35 − 9 400, soit 15 100 €, donc 4 600 € par an et 23 000 € sur cinq exercices. Ces montants restent secondaires. Ce qui coûte vraiment, c’est d’avoir arrêté un déménagement sur un paramètre faux, et d’avoir à renégocier quinze mille euros de rémunération annuelle pour entrer dans un régime dont on se croyait déjà bénéficiaire.

Deux détails du nouveau texte méritent d’être connus avant de signer, parce qu’ils ne figurent nulle part dans le corpus commercial. Le taux de 15 % s’applique, selon le troisième provisode la règle 8, « sans possibilité de réclamer un quelconque allègement, déduction, réduction, crédit ou imputation », sous la seule réserve de l’article 23 de l’Income Tax Management Act : il n’y a donc aucun crédit d’impôt étrangerimputable sur cette fraction. Et la règle 4(g)(v) exige que le bénéficiaire prouve qu’il n’est pas domicilié à Malte. Un expatrié qui aurait, par ailleurs, entrepris des démarches d’installation définitive travaille contre son propre régime.

La parade.Elle tient en une question à poser à tout interlocuteur, y compris maltais : quel est le numéro du Legal Notice, et à quelle date a-t-il été publié à la Gazette ?Un régime maltais vivant a toujours un numéro et une date. Une page qui ne les donne pas ne permet pas de vérifier si le dispositif qu’elle décrit existe encore, et dix des régimes recensés ci-dessus circulent aujourd’hui sous cette forme. Le chapitre consacré aux statuts de résidence reprend chaque régime en vigueur avec sa référence, et chaque régime abrogé avec sa date de décès.

Piège n° 2 — Ignorer que le cadre des statuts spéciaux change au 1er janvier 2027

Fait générateur.Un couple lit, sur les sept pages francophones les mieux classées, que le statut fiscal spécial maltais suppose un bien de 275 000 € ou un loyer de 9 600 € par an, un impôt minimum de 15 000 € et une durée indéfinie. Il bâtit son budget là-dessus, met sa maison en vente, et prévoit d’engager la démarche au printemps 2027.

Le texte. Malte a publié le 14 juillet 2026 les Individual Tax Programme Rules, 2026, par le Legal Notice195 de 2026. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et remplacent quatre programmes par un cadre unique : le Global Residence Programme devient le Global Resident Status, The Residence Programme devient l’EU, EEA and Swiss Resident Status, le Malta Retirement Programme devient le Retired Pensioner Status, et le programme des pensionnés des Nations unies devient l’UN Pensioner Status.

Le coût, et il est double.Le premier est arithmétique. L’impôt minimum du profil dominant passe de 15 000 € à 35 000 €, soit un facteur 2,33. Sous l’ancien plancher, le taux de 15 % couvrait le minimum dès 100 000 € de revenus étrangers rapatriés ; sous le nouveau, il faut environ 233 000 € de revenus rapatriés pour que le plancher cesse d’être un coût mort. En dessous de ce niveau, le statut spécial devient un abonnement, pas une optimisation.

Le second coût est un coût d’opportunité, et il a une date. Selon les mêmes publications, tout statut spécial accordé au plus tard le 31 décembre 2026, ainsi que toute demande complète reçue au plus tard à cette datemême si l’approbation intervient après, reste soumis au cadre actuel jusqu’au 31 décembre 2031. Un dossier déposé en décembre 2026 économise donc 20 000 € d’impôt minimum par an pendant cinq exercices, soit 100 000 €, et évite d’avoir à immobiliser 700 000 € dans un bien maltais ou à souscrire un bail à 14 000 € par an. Le même dossier déposé en janvier 2027 n’économise rien.

La parade, et sa limite. Pour qui a déjà arrêté sa décision, la fenêtre de dépôt se referme le 31 décembre 2026, et le circuit maltais impose de passer par un authorised registered mandatary — avocat, legal procurator, notaire, expert-comptable titulaire d’un warrant, ou membre de l’un des quatre instituts professionnels visés par le texte —, exigence qui figure aux règles 2 et 10 des Residence Programme Ruleset non dans un usage de place. Le délai de constitution d’un dossier complet se compte en semaines, celui de la chaîne immobilière et bancaire en mois : voir le piège n° 11.

La limite doit être dite avec la même netteté. La sauvegarde n’est pas perpétuelle.Elle expire le 31 décembre 2031, et le bénéficiaire bascule alors dans le nouveau cadre. Une décision d’expatriation qui reposerait sur l’idée que le régime obtenu en 2026 vaut à vie répéterait exactement l’erreur que ce chapitre décrit, avec cinq ans de décalage. La bonne façon de raisonner est de traiter 2032 comme une échéance connue et de vérifier, dès aujourd’hui, que la situation reste tenable au plancher de 35 000 €. Le chapitre sur l’ imposition minimale conduit ce calcul poste par poste, avec les deux barèmes.

Piège n° 3 — Oublier l’impôt minimum annuel dans le budget d’installation

Fait générateur.Un pensionné compare l’impôt qu’il acquitte aujourd’hui — de l’ordre de 1 400 € par an dans le cas réel que nous avons relevé sur un forum — à la promesse d’une imposition maltaise nulle sur les revenus non rapatriés. Il découvre après coup l’existence d’un plancher de 5 000 €, et il conclut que Malte lui coûte 3 600 € de plus par an. Il a raison sur le principe, et il se trompe sur le montant, parce que le texte comporte deux mécanismes que le corpus ne relaie jamais.

Le texte. L’article 56(27) de l’Income Tax Act, ajouté par l’article 23 de l’Act VII de 2018 avec effet à compter de l’année d’imposition 2019 et modifié par l’article 21 de l’Act VII de 2019 avec effet à compter de l’année d’imposition 2020, vise l’individu qui, pendant l’année précédant l’année d’imposition, est ordinarily resident à Malte mais non domicilié, relève des provisos(i) et (ii) de l’article 4(1), et n’est pas imposable au titre d’un régime établissant déjà un impôt minimum. Si son revenu de source étrangère non reçu ou non intégralement reçu à Malte atteint 35 000 €, sa charge fiscale ne peut être inférieure à 5 000 € par an.

Quatre mécanismes que le corpus francophone escamote, et qui changent le résultat :

• Ce n’est pas une taxe additionnelle, c’est un plancher. Le premier provisoimpute sur le minimum l’impôt déjà acquitté sous la loi maltaise, par retenue ou autrement, sur l’ensemble des revenus, maltais comme étrangers, hors article 5A. Qui paie déjà 4 200 € ne verse que 800 € de complément.
• Il existe un plafond de sauvegarde. Le second proviso plafonne la charge au montant qui aurait été dû si les provisos(i) et (ii) de l’article 4(1) n’avaient pas joué, c’est-à-dire sur une base mondiale, quand celui-ci est inférieur à 5 000 € — sur démonstration au Commissioner. Aucune des sources francophones que nous avons lues ne le mentionne. C’est le mécanisme qui décide du sort des petits patrimoines.
• La technique employée est une fiction de rapatriement.Le texte ne crée pas un forfait : il répute le contribuable avoir reçu à Malte un revenu étranger supplémentaire suffisant pour porter sa charge au minimum. La nuance n’est pas cosmétique — elle détermine la nature du prélèvement au regard de la convention, donc son imputabilité en France, sujet traité au chapitre sur la convention France-Malte.
• Les plus-values ne comptent pas dans le seuil de 35 000 €.L’article 56(27)(ii) renvoie au proviso(i) de l’article 4(1), qui vise le revenu ; les plus-values de source étrangère relèvent du proviso (ii), qui les exonère purement et simplement, rapatriées ou non. Sur ce point, la communauté de forums a raison contre la moitié des fiches commerciales.

Une précision de champ que personne ne relaie : l’article 56(27) vise l’individu « ordinarily resident in Malta but not domiciled in Malta ». Il ne vise donc pas le simple résident qui n’a pas encore acquis la qualité d’ordinary resident. Un primo-arrivant n’entre pas dans le champ du minimum de 5 000 €, et la distinction entre resident, ordinarily resident et domiciled— trois notions distinctes qui commandent respectivement l’assujettissement, l’article 56(27) et le régime de rapatriement — n’est expliquée nulle part dans le corpus francophone. Enfin, en couple imposé conjointement au titre de l’article 49, le seuil de 35 000 € s’apprécie sur les revenus des deux époux et le minimum de 5 000 € est unique pour le foyer.

HYPOTHÈSES COMMUNES
          Résident de Malte, non domicilié à Malte, célibataire
          Aucun revenu de source maltaise
          Aucune plus-value (hors champ du seuil de 35 000 € en tout état de cause)
          Droit constant au 28 juillet 2026

        CAS A — RETRAITÉ, RÉGIME NON-DOM DE DROIT COMMUN
          Pension privée de source française .............. 42 000 €
          Fraction rapatriée à Malte ...................... 18 000 €
          Fraction non rapatriée .......................... 24 000 €
          Revenu étranger non intégralement reçu .......... 42 000 €  > seuil de 35 000 €
          Impôt maltais sur 18 000 € reçus, barème
            art. 56(1)(b)(i) : 18 000 x 0,25 - 3 400 ...... 1 100 €
          Plancher de l'art. 56(27) ....................... 5 000 €
          Imputation, premier proviso ..................... - 1 100 €
          COMPLÉMENT DÛ ................................... 3 900 €
          CHARGE MALTAISE TOTALE .......................... 5 000 €
          Test du second proviso : impôt sur base mondiale
            42 000 x 0,25 - 3 400 ......................... 7 100 €
          7 100 € > 5 000 € : le plafond de sauvegarde NE JOUE PAS

        CAS B — MÊME PROFIL, REVENU PLUS FAIBLE
          Pension privée de source française .............. 36 000 €
          Fraction rapatriée à Malte ...................... 12 000 €
          Impôt maltais sur 12 000 € reçus ................ 0 €  (tranche à 0 %)
          Plancher de l'art. 56(27) ....................... 5 000 €
          Test du second proviso : impôt sur base mondiale
            36 000 x 0,25 - 3 400 ......................... 5 600 €
          5 600 € > 5 000 € : PAS de plafonnement
          CHARGE MALTAISE TOTALE .......................... 5 000 €

        CAS C — LE CAS OÙ LE SECOND PROVISO CHANGE TOUT
          Revenus étrangers ............................... 35 500 €
          dont fraction rapatriée ......................... 6 000 €
          Impôt maltais sur 6 000 € reçus ................. 0 €
          Plancher de l'art. 56(27), avant sauvegarde ..... 5 000 €
          Impôt qui aurait été dû sur base mondiale
            35 500 x 0,25 - 3 400 ......................... 5 475 €
          5 475 € > 5 000 € : le plafond ne joue toujours pas
          ENSEIGNEMENT : au barème 2027, le point de bascule
            du second proviso se situe autour de 33 600 € de
            revenu mondial (33 600 x 0,25 - 3 400 = 5 000 €).
            Or le seuil d'entrée dans l'art. 56(27) est de
            35 000 €. La fenêtre où la sauvegarde produit un
            effet est donc ÉTROITE, et elle s'ouvre surtout
            pour les foyers relevant du barème « marié » ou
            « parent », dont les tranches sont plus larges.

        COMPARAISON AVEC UN STATUT SPÉCIAL, MÊME PROFIL QUE LE CAS A
          Statut obtenu avant le 31/12/2026 : minimum ..... 15 000 €
          Statut obtenu à compter du 01/01/2027 : minimum .. 35 000 €
          Écart avec le non-dom de droit commun (5 000 €) :
            - sous l'ancien cadre .......................... + 10 000 €/an
            - sous le nouveau cadre ....................... + 30 000 €/an
          Le statut spécial n'a d'intérêt que si le taux de
          15 % appliqué au revenu RAPATRIÉ produit un impôt
          SUPÉRIEUR au minimum : soit 100 000 € de revenus
          rapatriés sous l'ancien cadre, environ 233 000 €
          sous le nouveau.

La parade.Le budget d’installation se construit à partir du plancher, pas à partir du taux. La bonne séquence est de calculer d’abord le minimum applicable au régime visé, puis de vérifier à quel niveau de revenu rapatrié le taux réel dépasse ce minimum, et seulement ensuite de comparer à la charge française actuelle. Faite dans cet ordre, la comparaison fait souvent apparaître que Malte coûte plus cher qu’aujourd’hui pour un revenu modeste — et le dire est le seul service utile. Le cas du pensionné qui acquitte 1 400 € en France est développé, chiffré, dans les cas pratiques parmi ceux où la réponse est non.

Piège n° 4 — Obtenir la résidence maltaise sans jamais perdre la résidence fiscale française

Fait générateur.C’est le dossier que nous voyons le plus souvent, et c’est le plus cher. Un indépendant s’installe à Malte « en éclaireur », laisse conjoint et enfants en France « un ou deux ans, le temps de voir », alimente le foyer français depuis ses revenus maltais, obtient sa carte de résidence maltaise, dépose une déclaration à Malte — et considère l’affaire réglée. Elle ne l’est pas. Variante fréquente : le titulaire du Malta Permanent Residence Programme qui croit que son titre de séjour emporte résidence fiscale.

Le texte français.L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, retient trois critères alternatifsau 1 : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France à titre non accessoire, et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. L’article 4 bis écarte la domiciliation française lorsqu’une convention fait de la personne un résident de l’autre État : c’est là que la convention intervient, et pas avant. Le principe de subsidiarité des conventions, posé par le Conseil d’État en Assemblée le 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric, impose de raisonner dans cet ordre. Le lecteur qui commence par « la convention me protège » raisonne à l’envers.

Le texte conventionnel.L’article 4, § 2, de l’Accord franco-maltais du 25 juillet 1977 départage dans un ordre fixe : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable. Un contribuable dont la famille demeure en France dispose d’un foyer d’habitation permanent en France et échoue au premier critère. Le second — le centre des intérêts vitaux — ne lui est pas plus favorable si ses clients, ses biens et ses comptes sont restés français.

Le texte maltais, qui va dans le même sens. Le provisofinal de l’article 4(1) de l’Income Tax Act écarte le bénéfice des provisos(i) et (ii) pour l’individu dont le conjoint est ordinarily resident and domiciledà Malte. La symétrie n’est pas exacte — un conjoint resté en France n’est ni l’un ni l’autre —, mais elle montre que le droit maltais lui aussi regarde la situation du couple, et non celle du seul déclarant.

Le coût.Il ne se compte pas en écart de taux mais en assiette. Une résidence fiscale française maintenue rend imposables en France les revenus mondiaux, y compris ceux que Malte n’a jamais imposés parce qu’ils n’y ont pas été rapatriés. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux plein — le taux réduit de 7,5 % du piège n° 12 suppose une affiliation à un régime maltais, laquelle suppose une résidence effective —, les majorations de l’article 1729 du CGI, 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, et le délai de reprise porté à dix ans par l’article L169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives des articles 1649 A, 1649 AA, 123 bis ou 209 B du CGI n’ont pas été respectées. Sur un revenu annuel de 200 000 € et trois exercices, le redressement dépasse couramment 250 000 € avant intérêts de retard.

Un scénario voisin, plus lourd encore, frappe celui qui a créé une société maltaise et continue de la piloter depuis la France. Le tribunal administratif de Paris a jugé, le 28 janvier 2026, n° 2413029, qu’une holding luxembourgeoise avait son siège de direction effective en France, a caractérisé un établissement stable et appliqué la majoration de 80 % pour activité occulte. Les indices retenus forment la grille que l’administration applique : aucun salarié sur place, aucune ligne téléphonique ni adresse électronique dédiées, domiciliation partagée avec 356 autres sociétés, administrateurs professionnels multi-mandats, décisions stratégiques prises depuis le domicile français de l’associé, associé agissant en dirigeant de fait. L’article 4, § 3, de l’Accord franco-maltais attribue la résidence de la société à l’État de son siège de direction effective — sans clause de règlement amiable, l’article 4 de la Convention multilatérale n’étant pas applicable à cet Accord. Une société maltaise dirigée depuis la France devient purement et simplement résidente de France, et la France impose son bénéfice mondial.

La parade.Elle est documentaire, et elle se prépare avant le départ, pas après. Elle consiste à faire coïncider les trois critères de l’article 4 B dans le même sens et à en conserver la trace : le foyer, ce qui signifie le déplacement effectif du conjoint et des enfants scolarisés ; l’activité, ce qui signifie l’exécution matérielle des prestations hors de France ; et le centre des intérêts économiques, ce qui pose la question du patrimoine productif resté français. Le chapitre consacré à la résidence fiscale détaille la grille et la charge de la preuve, celui sur l’ année du départ donne le calendrier des deux administrations, et celui sur le risque français traite l’établissement stable et le siège de direction.

Piège n° 5 — Lire les 183 jours à l’envers

Fait générateur.Un patrimoine international qui voyage lit partout qu’il faut « rester 183 jours à Malte ». Il organise donc son année pour dépasser ce seuil sur l’île, et ne prête aucune attention au temps passé ailleurs. Sous un statut fiscal spécial, c’est exactement l’inverse de ce que le texte exige.

Le texte. L’Income Tax Actdéfinit le résident, à l’article 2(1), comme l’individu « who resides in Malta except for such temporary absences as to the Commissioner may seem reasonable and not inconsistent with the claim of such individual to be resident in Malta ». Aucun seuil de jours ne figure dans cette définition.Nous avons passé en revue les occurrences du nombre 183 dans le texte consolidé : la seule qui soit pertinente concerne la durée de détention d’une participation pour la qualification de participating holding, sujet sans rapport.

Le chiffre vient d’ailleurs, et de deux endroits qui ne disent pas la même chose. Il vient d’abord de la doctrine administrative maltaise, qui traite une présence supérieure à 183 jours comme emportant la résidence fiscale : c’est une présomption d’entrée, pas une condition de maintien. Il vient ensuite des règles des programmes spéciaux, où le seuil existe bel et bien mais en sens inverse : le bénéficiaire perd son statut s’il séjourne dans une autrejuridiction plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une année civile. Cette clause figure à la règle 6(1)(f) des Residence Programme Rules, S.L. 123.160, et à la règle 6(1)(i) des Malta Retirement Programme Rules, S.L. 123.134.

Le coût.La déchéance d’un statut spécial ne se limite pas à la perte du taux de 15 % pour l’avenir. Elle fait basculer le contribuable sur le régime de droit commun, donc dans le champ du plancher de 5 000 € de l’article 56(27) s’il est ordinarily residentet non domicilié, et elle déclenche la pénalité de 5 000 € si l’événement n’a pas été notifié dans les quatre semaines. Sur un revenu étranger rapatrié de 400 000 €, la différence entre le taux de 15 % et le barème est immédiate : 60 000 € contre 400 000 × 0,35 − 9 400, soit 130 600 €. L’écart annuel est de 70 600 €, auquel s’ajoute la pénalité. Et rien, dans le dispositif, n’organise de recours contre le refus initial d’un statut : les règles prévoient un droit d’objection contre les ordres anti-abus, nous n’avons rien trouvé sur le refus lui-même, et nous le signalons comme une incertitude plutôt que de l’inventer.

La parade.Elle est mécanique : tenir un registre de présence par juridiction, pas seulement un compteur maltais. Le seuil qui fait perdre le statut se mesure sur le pays tiers le plus fréquenté, ce qui rend dangereuse la combinaison classique d’une résidence maltaise et d’une résidence secondaire dans un autre État. Sous le régime des retraités, il faut en outre surveiller le plancher de 90 jours en moyenne quinquennale, et l’obligation, propre à ce régime, de recevoir à Malte l’intégralité de la pension, laquelle doit représenter au moins 75 % du chargeable income— règle 4(d) de la S.L. 123.134, sanctionnée par la déchéance à la règle 6(1). C’est l’inverse exact de la logique de non-rapatriement que le corpus vend comme l’attrait de Malte, et presque personne ne le dit. Le détail figure au chapitre sur la retraite.

Piège n° 6 — Mélanger capital et revenu sur un même compte, et rendre le rapatriement intraçable

Fait générateur.Un nouveau résident conserve son compte français ou luxembourgeois, y laisse arriver ses loyers, ses dividendes, le produit d’une cession de titres et une part d’héritage, et vire vers Malte au fil de ses besoins. Trois ans plus tard, il doit établir que les 180 000 € transférés en 2029 provenaient du capital et non du revenu. Il ne le peut pas, parce que le compte est un pot commun.

Le texte, et son absence.Il faut dire les choses telles qu’elles sont. La seule définition de « received in Malta » que comporte l’Income Tax Act figure à l’article 56(2)(d) — « the excess of the amount of income arising outside Malta and received in Malta over any sum transferred out of Malta » — et elle est expressément cantonnée aux paragraphes (a), (b) et (c) de l’article 56(2), c’est-à-dire au régime historique des personnes nées hors de Malte et résidentes avant 1958. Elle ne régit pas l’article 4(1).Il n’existe donc, dans la loi maltaise, aucune définition générale du rapatriement.

Les questions qui décident de tout en pratique — l’usage à Malte d’une carte bancaire adossée à un compte étranger, le paiement direct d’un tiers depuis l’étranger, l’ordre d’imputation des retraits sur un compte mixte, la charge de la preuve du caractère capitalistique des fonds — n’ont pas de réponse dans le texte. Elles en ont une dans la Guidance Note on the Remittance Basis of Taxation for Individuals publiée par le Commissioner for Tax and Customs. Ce document est référencé, il est structuré en sections numérotées, et nous n’avons pas pu l’ouvrir directement, le serveur de l’administration maltaise refusant l’accès aux clients automatisés. Ce qui suit est donc restitué par des synthèses professionnelles concordantes, et doit être traité comme une indication administrative, à confirmer section par section par le conseil maltais qui suivra le dossier.

Le coût.Il se chiffre par différence de qualification. Sous le régime de droit commun, un rapatriement de 180 000 € requalifié en revenu supporte le barème : 180 000 × 0,35 − 9 400, soit 53 600 €. Le même montant établi comme provenant du capital supporte zéro. Sous un statut spécial à 15 %, l’écart est de 27 000 €. Sur trois exercices et des flux comparables, la charge de la preuve manquante coûte plus de 150 000 € au régime de droit commun. Aucune de ces sommes ne résulte d’une position agressive : elles résultent d’un compte bancaire mal tenu.

Un mécanisme aggrave le problème, et il est propre à Malte. Le plancher de l’article 56(27) opère par fiction de rapatriement : la loi répute le contribuable avoir reçu à Malte le revenu étranger nécessaire pour porter sa charge au minimum. Une fraction de revenu est donc réputée rapatriée alors qu’aucun flux ne l’accompagne. Comment cette fiction s’articule avec la preuve d’origine des fonds réellement transférés, et surtout avec le crédit d’impôt conventionnel côté français, n’est réglé ni par le texte maltais, ni par la doctrine française. Nous le signalons comme une incertitude ; le chapitre sur les revenus de source étrangère y revient.

La parade. Elle se met en place avantle changement de résidence, et elle n’est plus rattrapable après. Elle consiste à arrêter, à une date certaine et documentée, la photographie du capital détenu — relevés, actes de succession, actes de cession —, puis à ouvrir des comptes séparés et à ne jamais faire transiter de revenu par le compte de capital. Un compte de capital qui reçoit un seul dividende cesse d’être un compte de capital. La mécanique complète, y compris ce que devient une plus-value de source étrangère rapatriée — exonérée en vertu du proviso(ii) de l’article 4(1), et c’est la vraie singularité maltaise —, est traitée au chapitre sur la remittance basis.

Piège n° 7 — Croire que le régime de rapatriement dure indéfiniment

Fait générateur.Un couple s’installe à Malte en tablant sur un horizon de quinze ans. Au terme de cinq années de séjour légal continu, il acquiert le droit de séjour permanent que le droit de l’Union attache à cette durée, et il en fait constater l’existence par un certificat, souvent pour une raison pratique sans rapport avec la fiscalité. Il ne sait pas que ce document a un effet fiscal.

Le texte. Un sohowever ajouté à la fin du provisode l’article 4(1) de l’Income Tax Actpar l’article 15 de l’Act VII de 2018, applicable à compter de l’année d’imposition 2019, dispose que les provisos (i) et (ii) ne s’appliquent pas « to an individual who is a long-term resident, or who holds a permanent residence certificate or a permanent residence card, in respect of any income derived by such individual in the year of being granted long-term resident status or the right of permanent residence and in subsequent years ». Les notions renvoient respectivement aux Status of Long-Term Residents (Third Country Nationals) Regulations, S.L. 217.05, et au Free Movement of European Union Nationals and their Family Members Order, S.L. 460.17.

La conséquence est structurelle, et elle est absente de tout le corpus que nous avons lu, francophone comme anglophone, commercial comme communautaire : le régime de rapatriement n’est pas perpétuel pour un citoyen de l’Union installé durablement.L’année de l’octroi et toutes les suivantes, le contribuable bascule sur une base mondiale — et perd du même coup l’exonération des plus-values de source étrangère du proviso (ii), qui est le principal attrait du régime maltais par rapport à ses concurrents.

Les règles des programmes spéciaux le confirment de manière indirecte mais très nette : elles prévoient la cessation du statut si le bénéficiaire devient résident permanent ou résident de longue durée — règle 6(1)(c) de la S.L. 123.160 et règle 6(1) de la S.L. 123.134 —, et la règle 4 de la S.L. 123.160 exige même, à l’entrée, que le demandeur ne soit pasrésident permanent de Malte. Le législateur maltais a donc traité la question. Le corpus commercial ne l’a pas lue.

Le coût.Prenons un patrimoine financier de 4 000 000 € produisant 160 000 € de revenus étrangers, dont 60 000 € rapatriés, et réalisant 250 000 € de plus-values de source étrangère au cours de l’exercice où la bascule intervient. Sous le régime de rapatriement, la base maltaise est de 60 000 € et les plus-values sont exonérées. Sur une base mondiale, la base devient 160 000 € de revenus, et la question des plus-values change de nature puisque l’exonération du proviso(ii) cesse. L’écart d’impôt sur les seuls revenus, au barème, s’établit à (160 000 × 0,35 − 9 400) moins (60 000 × 0,35 − 9 400), soit 35 000 € pour un exercice. Répété sur dix ans, sans compter les plus-values, cela fait 350 000 €. Et l’événement se produit sans qu’aucune décision fiscale n’ait été prise.

La parade.Elle tient d’abord en une abstention, et c’est probablement le conseil le plus utile de ce chapitre : ne pas demander de certificat de résidence permanente. Aucun texte ne l’impose, le droit au séjour d’un citoyen de l’Union découlant de la S.L. 460.17 sans certificat ; le réflexe administratif naturel — consolider son droit au séjour au bout de cinq ans — détruit, sous la lecture la plus vraisemblable, le régime fiscal qui a motivé l’installation. Elle est ensuite de calendrier. Tant que l’ambiguïté du texte n’est pas levée, une expatriation maltaise se construit avec l’échéance de la cinquième année inscrite dans le plan dès le départ : quelles plus-values sont réalisées avant, ce qui est fait de la cinquième à la sixième année, et si la suite se joue à Malte sous un autre régime ou ailleurs. C’est aussi ce qui doit être opposé à l’argument commercial de la « résidence européenne à vie ». Le chapitre sur la remittance basis reprend l’analyse du texte, et celui sur les alternatives examine ce que devient le dossier au-delà de cet horizon.

Piège n° 8 — Garder ses revenus français hors de Malte en croyant les mettre à l’abri

Fait générateur.C’est la promesse centrale du corpus commercial : « vos revenus étrangers ne sont imposés à Malte que si vous les rapatriez ». Un propriétaire de biens locatifs français en déduit qu’en laissant ses loyers sur un compte français, il ne sera imposé nulle part. Le raisonnement est faux, et il l’est deux fois.

Première erreur.Les loyers d’un immeuble français restent imposables en France par attribution conventionnelle, indépendamment de toute question de rapatriement. Ce n’est pas le sujet du piège, mais il faut le poser avant.

Seconde erreur, et c’est celle qui coûte.L’Accord franco-maltais comporte deux clauses distinctesqui conditionnent tout allègement français au rapatriement effectif à Malte, plus une troisième qui restitue purement et simplement le droit d’imposer à la France. Le corpus francophone cite la convention par ses dates et n’en lit aucun article.

Le coût, chiffré.Prenons un dividende de source française de 100 000 € versé à un résident de Malte non domicilié qui n’en rapatrie rien. Avec le bénéfice de l’article 10, § 2, la retenue française est plafonnée à 15 %, soit 15 000 €. Sans lui, la retenue de droit interne français s’applique : 12,8 % pour une personne physique, sous réserve du taux majoré visant les versements vers un État ou territoire non coopératif — liste dont Malte ne fait pas partie, l’arrêté du 15 avril 2026 retenant onze États et territoires dont aucun n’est Malte —, soit 12 800 €, ce qui est ici plus favorable — mais le raisonnement s’inverse pour les intérêts, les redevances et les revenus de la catégorie balai, où l’écart entre le taux conventionnel et le droit interne joue franchement contre le contribuable. Aucun taux ne monte donc mécaniquement. Ce qui se produit est plus embêtant : le résident maltais qui ne rapatrie pas retombe sous le droit interne français, catégorie par catégorie, et doit refaire le calcul pour chacune. Le scénario « imposé nulle part » n’existe pas : il produit une imposition française pleine.

Une difficulté pratique s’ajoute, et elle est propre à Malte. Le BOFiP consacre au Royaume-Uni une procédure détaillée d’attestation pour les résidents en régime de rapatriement : le payeur français exige un justificatif de l’administration britannique, et à défaut applique le droit interne. Le document BOI-INT-CVB-MLT, dans sa version du 12 septembre 2012, ne comporte aucun commentaire de fondsur l’Accord France-Malte : ni sur la notion de résident, ni sur la clause de transfert, ni sur le § 8 du Protocole. Il n’existe donc pas de procédure française d’attestation pour Malte. En pratique, deux issues se rencontrent : le payeur applique le taux conventionnel sans vérification, et le risque se déplace sur le bénéficiaire en cas de contrôle ultérieur ; ou il applique le droit interne par prudence, à charge pour le bénéficiaire de réclamer. Nous n’avons trouvé aucune source primaire sur la pratique effective des services français, et nous le signalons comme tel.

La parade, et elle est contre-intuitive. Sur les revenus de source française, rapatrier peut coûter moins cher que ne pas rapatrier. Le calcul se fait catégorie par catégorie, en comparant l’impôt maltais sur le montant rapatrié à l’écart entre le taux conventionnel et le droit interne français. Une seule règle générale : ce calcul ne peut pas se faire globalement, parce que les clauses ne s’appliquent pas de la même façon selon l’article de rattachement. Le chapitre sur la convention la reprend article par article, et celui sur le patrimoine conservé en France est construit autour de ces clauses.

Piège n° 9 — Croire que « Malte, c’est 15 % » vaut pour tous les revenus

Fait générateur.Un bénéficiaire d’un statut fiscal spécial achète un appartement à Sliema pour le louer, ou perçoit une rémunération de gérance d’une société maltaise, en tablant sur un taux de 15 % qu’il croit forfaitaire. Il découvre au premier avis d’imposition que cette fraction est taxée au barème, et à un taux marginal qu’il n’attendait pas.

Le texte.C’est le point technique le plus important de tout le corpus maltais, et il est absent de la quasi-totalité des pages. L’article 56(23) de l’Income Tax Act— et non l’article 56(17) que citent plusieurs fiches professionnelles — fonde le taux de 15 % pour les titulaires d’un statut fiscal spécial accordé après le 1er janvier 2011. Il l’applique au revenu imposable « other than income mentioned in sub-article (10)(b) ». Et l’article 56(10)(b) dispose que les revenus tirés de Malte et imposables au titre des articles 4 ou 5 « shall be deemed to constitute chargeable income to be taxed separately at the rates laid down in sub-article (1)(a) or (b) » et « shall be deemed to constitute the last part of the individual’s total income for the relative year ».

Deux effets se cumulent. Les revenus de source maltaise ne bénéficient jamaisdu taux de 15 % : ils relèvent du barème, jusqu’à 35 %. Et ils sont réputés constituer la dernière tranchedu revenu total, donc empilés au sommet, ce qui les expose au taux marginal le plus élevé et non au taux moyen. Les règles de chaque programme disent la même chose en trois mots — la règle 5 des S.L. 123.160, 123.148 et 123.134 impose 35 % sur « le reste », en revenu séparé. Pour mémoire, deux autres habilitations existent et ne se confondent pas avec la première : l’article 56(24) pour le statut fiscal spécial temporaire, et l’article 56(21) pour les contrats d’emploi qualifiants du Legal Notice20 de 2026. Écrire « article 56(17) » est un marqueur fiable d’une source qui n’a pas ouvert le texte.

Le coût.Un bénéficiaire d’un statut spécial qui rapatrie 200 000 € de revenus étrangers et perçoit en outre 30 000 € de loyers maltais ne paie pas 230 000 × 15 %. Il paie 200 000 × 15 %, soit 30 000 €, plus le barème sur les 30 000 € de loyers empilés au sommet — donc intégralement dans la tranche à 35 % —, soit 10 500 €. Total : 40 500 € au lieu des 34 500 € escomptés. L’écart de 6 000 € représente 20 % du rendement locatif brut. Sur un investissement locatif maltais, cet effet change le calcul de rentabilité avant même de compter les droits d’enregistrement.

La parade.Séparer, dans toute projection, trois assiettes qui coexistent dans la même déclaration maltaise : les revenus étrangers reçus à Malte, au taux du statut ; les revenus de source maltaise, au barème et en dernière tranche ; et les revenus étrangers non reçus, hors assiette sous réserve du plancher. Un investissement locatif à Malte doit être évalué avec le taux marginal de 35 %, jamais avec le taux du statut. Le chapitre sur l’ immobilier maltais reprend le calcul avec les droits et la fiscalité de revente.

Piège n° 10 — Attendre le remboursement d’impôt aux actionnaires sans en avoir réuni les conditions

Fait générateur. Un entrepreneur constitue une Malta Limitedsur la foi de la formule « 5 % d’impôt sur les sociétés à Malte ». Il découvre successivement qu’il doit décaisser 35 % avant tout remboursement, que le remboursement n’est pas dû à la société mais à l’actionnaire, qu’il suppose une distribution effective de dividende, et que l’actionnaire doit s’être inscrit au préalable. Le témoignage le plus lucide que nous ayons relevé sur les forums résume la mécanique : « 35 % d’impôts mais l’État maltais te rembourse 30 % », pour environ 6 500 € de frais de constitution, et avec une seconde entité.

Le texte. L’article 48(4A)(a) de l’Income Tax Management Act ouvre, à compter du 1er janvier 2007, à la personne qui reçoit un dividende payé par une société inscrite à Malte sur des bénéfices alloués au Maltese taxed account ou au foreign income account, le droit de réclamer le remboursement des six septièmes de l’Advance Company Income Taxafférent à ces bénéfices, « provided that such person is for such purpose registered in such manner as may be prescribed ». Le même article ramène le remboursement à cinq septièmes lorsque les bénéfices consistent en intérêts passifs ou en redevances, et l’exclut lorsque la société a réclamé un allègement de double imposition sur des bénéfices alloués au foreign income account. L’article 48(4)(b) prévoit un remboursement intégral pour les bénéfices provenant d’un participating holding, sous conditions. L’obligation d’allocation des bénéfices aux comptes fiscaux figure à l’article 56(20) de l’Income Tax Act.

Le coût, et il a trois composantes.La première est un coût de portage : sur un bénéfice de 500 000 €, la société décaisse 175 000 € d’impôt maltais avant d’encaisser le remboursement de six septièmes, soit 150 000 €, ce qui laisse une charge nette de 25 000 €. Le délai, lui, a changé, et le marché continue de vendre l’ancien. L’article 48(8) de l’Income Tax Management Act fait du remboursement une dette du Commissioner payable au plus tard le quatorzième jour suivant celui où elle devient exigible — mais un proviso, absent de la consolidation à jour de l’Act XVI de 2017 et présent dans celle à jour de l’Act III de 2026, permet de prolonger ce délai de douze mois si le Commissioner entend procéder à des vérifications de due diligence. Le délai légal est donc de quatorze jours, ou de douze mois et quatorze jours. À 5 % de coût du capital, le portage de 150 000 € coûte 875 € sur un mois, 2 500 € sur quatre mois, 7 500 € si la vérification est déclenchée. Nous n’avons pas identifié avec certitude l’acte qui a inséré ce proviso— l’Act XII de 2023 est le candidat le plus probable au vu de sa date et de son objet — et nous ne publions donc pas cette attribution ; le proviso, lui, est en vigueur et lu.

La deuxième composante est structurelle. Le remboursement appartient à l’actionnaire. Si celui-ci est une personne physique résidente de France, le remboursement est un flux perçu par un résident français, et sa qualification en droit français — dividende, restitution d’impôt, revenu distribué — n’a fait l’objet, à notre connaissance, d’aucune doctrine ni d’aucune jurisprudence. Nous le signalons comme une incertitude non chiffrable, et c’est l’une des raisons pour lesquelles la plupart des montages font intervenir une seconde entité.

La troisième composante est conventionnelle, et elle est rarement vue. L’article 24, § 1, d), i), de l’Accord franco-maltais définit le « montant de l’impôt payé à Malte » comme le montant de l’impôt maltais effectivement supporté à titre définitifpar le résident de France. Un actionnaire résident de France qui obtient le remboursement de six septièmes n’a pas supporté 35 % à titre définitif : son crédit d’impôt français est plafonné en conséquence, à hauteur de la charge réellement restée à sa charge. La convention a donc anticipé le mécanisme.

Deux points de cadrage, pour couper court aux objections les plus fréquentes. Le taux de 35 % avec remboursement reste le régime de droit commun : le Legal Notice 188 de 2025, Final Income Tax Without Imputation Regulations, pris en application de l’article 22B de l’Income Tax Act, crée une optionpour une taxation finale à 15 % — verrouillée cinq ans avant tout retour au droit commun, et dont l’impôt ne peut en aucun cas être inférieur à l’impôt de droit commun net des remboursements réclamés ou réclamables. Une entité dont aucun actionnaire n’est éligible au remboursement ne tire donc aucun avantage de l’option : son plancher reste 35 %. Écrire que « Malte est passée à 15 % » est faux. Et l’objection tirée du taux minimum mondial ne concerne pas le lectorat de ce guide : le seuil de la directive (UE) 2022/2523 est de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé sur au moins deux des quatre exercices précédents, et Malte a transposé la directive par la S.L. 123.212, Legal Notice 32 de 2024, modifié par les Legal Notices130 de 2024 et 48 de 2026, en invoquant la faculté de report de l’article 50(1). Trois constats se lisent sur ce texte : les chapitres portant la règle d’inclusion du revenu et la règle des bénéfices insuffisamment imposés ne sont pas transposés, le pourcentage RPII pour Malte est réputé nul, et il n’existe aucun impôt complémentaire national qualifié à la charge d’une entité maltaise. Le système de remboursement n’a donc pas été touché en droit maltais. Au-dessus du seuil, un taux effectif maltais de 5 % appelle un impôt complémentaire ailleurs, dans l’État de la mère ultime ou d’une entité intermédiaire appliquant une règle d’inclusion qualifiée : le remboursement maltais n’est pas supprimé, il est récupéré par un autre État.

La parade.Un projet de société maltaise se chiffre en trésorerie, pas en taux effectif : décaissement à 35 %, délai avant remboursement, inscription préalable de l’actionnaire, distribution effective, et frais de structure — de l’ordre de 6 500 € pour la constitution selon les témoignages recueillis, hors coût annuel de conformité. Et la question de la substance se pose avantcelle du taux : c’est le terrain sur lequel se joue tout le risque français, développé au chapitre sur le risque français et au chapitre sur les sociétés maltaises.

Piège n° 11 — Fixer la date de bascule sans tenir compte du délai bancaire et administratif

Fait générateur.Un contribuable arrête sa date de changement de résidence fiscale au 1er janvier, organise ses cessions de titres en conséquence, et découvre que la chaîne maltaise ne suit pas. Le retard n’est pas seulement un désagrément de vie pratique ; il porte sur le calendrier fiscal, parce que la preuve de l’installation effective repose sur des pièces qu’il n’a pas encore.

Les faits.La chaîne est séquentielle et chaque maillon bloque le suivant : bail, puis enregistrement du bail auprès de la Housing Authority, puis dossier de résidence auprès d’Identità, puis carte de résidence, puis compte bancaire. Les établissements maltais réclament une lettre de référence bancaire de l’établissement d’origine attestant l’ancienneté de la relation et l’absence d’incident, document lent à obtenir, parfois payant, parfois refusé. Plusieurs témoignages décrivent l’ordre imposé — carte de résidence d’abord, compte ensuite — alors même que le bail et l’employeur supposent déjà un identifiant bancaire local. Les délais professionnels annoncés vont de huit à dix semaines pour un dossier simple à douze mois pour une chaîne complète, et le premier motif de blocage identifié est le dossier incomplet, Identità n’ouvrant pas l’instruction tant que les pièces manquent. Un refus après plusieurs mois d’instruction est rapporté comme banal, sans motivation exploitable.

Trois éléments récents aggravent le tableau et ne figurent nulle part dans le corpus francophone. Le paiement des salaires par voie électronique est obligatoire à Malte depuis octobre 2025 : un salarié sans compte est un salarié impayable. Le récépissé intérimaire délivré après la biométrie vaut preuve de résidence légale mais ne permet pas de rentrer sur le territoire après en être sorti, ce qui est un point de première importance pour quelqu’un qui fait des allers-retours en France pendant sa période d’installation. Et un accord de décembre 2025 porte sur la cession d’une participation de contrôle dans un établissement de détail du marché maltais, avec une clôture attendue en fin d’année 2026 ou début 2027, sous réserve des autorisations réglementaires. Nous ne le nommons pas et nous ne classons aucune banque : ce qui est utile ici, c’est le mécanisme. Un changement d’actionnaire de contrôle déclenche une revue de portefeuille et une remise à plat des politiques d’acceptation, et le calendrier tombe exactement sur la fenêtre d’installation des lecteurs de ce guide. La question à poser au guichet avant d’ouvrir est donc : l’établissement est-il concerné par une opération capitalistique en cours, et sa politique d’acceptation des non-résidents est-elle en cours de révision ? Aucune information publique ne fait état d’un plan de fermeture de comptes de non-résidents lié à l’opération, et nous ne le suggérons pas.

Le miroir français aggrave encore le risque. Un baromètre 2024 conduit auprès de plus de 22 000 Français de l’étranger fait apparaître que près de 60 % déclarent des difficultés de gestion de leur compte bancaire français depuis l’étranger, et que 11,2 % ont vu leur compte fermé par l’établissement. Une proposition de loi sénatoriale a été déposée sur l’accès au compte bancaire des Français établis hors de France, ce qui atteste que le problème est reconnu au niveau institutionnel. Le scénario le plus coûteux n’est pas le refus maltais : c’est la coïncidence d’un compte maltais non ouvert et d’un compte français fermé.

Le coût.Il ne se lit pas sur une facture. Il se lit sur l’exercice fiscal. Un départ prévu au 1er janvier et effectif au 1er juillet fait basculer d’un exercice entier les opérations calées sur la nouvelle résidence : une cession de titres réalisée en février alors que la résidence française n’est pas encore perdue relève du droit français, et une plus-value de 1 000 000 € y supporte 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 300 000 €, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le même arbitrage, décalé après une installation incontestable, se joue sur une assiette et un régime différents. Six mois de retard bancaire ne coûtent pas quelques centaines d’euros de frais : ils coûtent le bénéfice de l’opération.

Une escroquerie ciblée mérite d’être signalée ici, parce qu’elle vise nommément la communauté française et qu’elle exploite le maillon logement. La presse maltaise a documenté un montage où un Français préparant son installation publie dans un groupe d’entraide francophone qu’il cherche un logement, reçoit un message privé en français d’un prétendu locataire sur le départ, se voit communiquer un numéro de téléphone français d’un prétendu propriétaire joignable par messagerie seulement, signe un contrat envoyé par ce canal, verse un dépôt — parfois un double dépôt —, puis se retrouve bloqué. Un interlocuteur cité indique avoir eu connaissance d’au moins dix cas comparables sur un an. Trois traits rendent le montage redoutable : l’appât est le groupe d’entraide, le numéro français rassure, et le double dépôt correspond à une pratique locale réelle. Or le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyerpar le droit maltais des baux résidentiels privés, et la hausse annuelle du loyer ne peut excéder la variation de l’indice publié par l’office national de statistique ni, en tout état de cause, 5 % — deux règles que le corpus francophone ignore totalement.

La parade.Préparer le côté français avant le départ, et non après : obtenir la lettre de référence bancaire avant de résilier quoi que ce soit, informer sa banque du changement de résidence plutôt que de le lui laisser découvrir, et vérifier le sort des enveloppes détenues. Côté maltais, ne jamais payer avant visite physique, ne jamais annoncer son budget, et exiger l’enregistrement du bail auprès de la Housing Authority— pièce du dossier de résidence, et donc du calendrier fiscal. Enfin, la date de bascule se fixe sur la réalité de l’installation, pas sur un objectif. Le chapitre sur la banque et le quotidien détaille la chaîne, et celui sur l’ année du départ en tire le calendrier.

Piège n° 12 — Appliquer à Malte les règles françaises valables pour Dubaï, Andorre ou Maurice

Fait générateur.Celui-ci coûte cher par excès de prudence, et il est d’autant plus répandu que les guides d’expatriation raisonnent par habitude. Un contribuable qui a lu des analyses sur les Émirats, Andorre ou l’île Maurice applique à Malte trois règles qui n’y valent pas, et paie ou immobilise pour rien. Malte est dans l’Union, dans l’Espace économique européen et dans la zone euro. Trois conséquences s’en tirent, et chacune inverse une règle établie ailleurs.

Un — les prélèvements sociaux tombent à 7,5 % pour l’affilié au régime maltais, et à lui seul.La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 février 2015, dans l’affaire C-623/13, de Ruyter, que les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine entrent dans le champ du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale ; le Conseil d’État en a tiré les conséquences par sa décision du 27 juillet 2015, n° 334551. La règle a ensuite été codifiée : l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 a créé les dérogations codifiées au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, pour les revenus du patrimoine, et au I ter de l’article L. 136-7, pour les produits de placement, exonérant de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un État couvert par le règlement (CE) n° 883/2004 etne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français. Reste dû leprélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts, au taux de 7,5 %, affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale. L’affilié au régime maltais entre dans le champ de cette exonération, ce qui n’est le cas ni d’un résident des Émirats, ni d’un résident d’Andorre, ni d’un résident de Maurice.

Deux précisions décident du montant réel, et aucune n’est relayée. La première porte sur l’assiette. Pour un non-résident, les prélèvements sociaux français ne frappent en pratique que les revenus fonciers de source française et les plus-values immobilières françaisessoumises au prélèvement de l’article 244 bis A. Les dividendes et les intérêts de source française relèvent de retenues à la source, pas des prélèvements sociaux : le débat 17,2 / 7,5 se joue sur l’immobilier français conservé, et sur lui seul. L’écart est de 9,7 points— 17,2 moins 7,5, ou 9,2 de CSG plus 0,5 de CRDS. Sur 150 000 € de revenus fonciers français annuels, cela représente 14 550 € par an, et 145 500 € sur dix ans.

La seconde précision est plus dérangeante, et elle vise le profil le plus nombreux parmi nos lecteurs. La condition posée par la doctrine administrative est cumulative. Un retraité installé à Malte qui ne perçoit que des pensions françaises reste, en matière d’assurance maladie, à la charge de la France : c’est elle qui délivre le formulaire S1, elle qui est l’institution compétente au sens de l’article 24 du règlement 883/2004, et la retenue de cotisation d’assurance maladie sur ses pensions le matérialise. Il remplit la première condition et échoue à la seconde. À notre analyse, il reste donc soumis au taux plein de 17,2 %sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières françaises. Nous n’avons trouvé aucune source, administrative ou juridictionnelle, traitant explicitement ce cas : le raisonnement repose sur la lettre du BOFiP et sur celle de l’article 24 du règlement, et il appelle un rescrit avant toute décision. L’asymétrie mérite d’être dite telle quelle : à Malte, exercer une activité, même modeste, et cotiser au régime maltais peut valoir 9,7 points de prélèvements sociaux sur des loyers français. Le retraité qui ne perçoit que des pensions françaises ne dispose pas de ce levier. Aucune des sept pages francophones consacrées à Malte que nous avons lues ne mentionne les prélèvements sociaux, dans un sens ou dans l’autre.

Deux — le sursis d’exit tax est de plein droit.Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts accorde le sursis de paiement, sans formalité préalable, sans constitution de garanties et sans désignation obligatoire d’un représentant fiscal, au contribuable qui transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne. Le régime du V — déclaration, désignation d’un représentant établi en France et constitution de garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values — ne s’applique pas à Malte. Sur une plus-value latente de 5 000 000 €, la garantie qu’un départ hors Union imposerait de constituer représente 640 000 € immobilisés. Un départ vers Malte n’en immobilise rien. Les seuils d’assujettissement restent en revanche inchangés — 800 000 € de valeur globale des titres ou 50 % des bénéfices sociaux —, de même que les délais de dégrèvement : deux ans, portés à cinq ans au-delà de 2 570 000 € de titres à la date du transfert.

Trois — le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé.Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, dispense de désigner un représentant fiscal accrédité les cédants domiciliés, établis ou constitués dans un État membre de l’Union ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Les honoraires de représentation fiscale se situent couramment entre 0,4 % et 1 % du prix de vente : sur une cession immobilière de 900 000 €, l’économie va de 3 600 € à 9 000 €, et elle est intégralement perdue par celui qui en désigne un sans y être tenu.

Ce qui, en revanche, ne s’améliore pas.Il serait malhonnête de présenter l’appartenance de Malte à l’Union comme un avantage uniforme. Sur un point au moins, l’Accord franco-maltais est plusdéfavorable que le modèle OCDE : son article 13, § 3, attribue à la France le droit d’imposer les gains provenant de l’aliénation d’une participation substantielle dans une société française, définie comme ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices — des bénéfices, pas du capital —, appréciée avec les personnes associées ou apparentées, donc en tenant compte du groupe familial, et sans limitation de durée dans le texte conventionnel. Le relais de droit interne est l’article 244 bis B du CGI, qui retient une détention de plus de 25 % à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, au taux de 12,8 % pour les personnes physiques. Sur une plus-value de 3 000 000 €, cela représente 384 000 € que le départ à Malte ne fait pas disparaître. Le second alinéa du § 1 du même article 13, inséré par la Convention multilatérale, ajoute un test de prépondérance immobilière apprécié à tout moment au cours des 365 joursprécédant l’aliénation, qui interdit le déshabillage d’une société civile avant cession. Nous signalons par ailleurs que plusieurs décisions récentes ont jugé certains aspects de l’article 244 bis B contraires à la liberté de circulation des capitaux, notamment sur le refus de l’abattement pour durée de détention et de l’option pour le barème aux non-résidents : l’état exact du droit sur ce point n’est pas stabilisé, et il est traité au chapitre sur les enveloppes françaises. Le mécanisme de l’exit tax et celui de l’article 13, § 3, se superposent : le corpus francophone n’en voit aucun des deux.

La parade.Ne rien transposer. Chacune de ces règles se vérifie sur son texte, et le fait que Malte soit dans l’Union joue tantôt pour, tantôt contre. Le sursis d’exit tax et le dégrèvement sont traités au chapitre sur l’ exit tax, et les 7,5 % au chapitre sur le patrimoine conservé en France.

Les douze pièges, en une page

Ce tableau sert de liste de contrôle avant décision. La colonne de droite indique le chapitre qui déroule le sujet ; la colonne du coût donne un ordre de grandeur annuel, calculé sur les hypothèses énoncées dans chaque section et non transposable tel quel à un dossier réel.

Ce que ce chapitre ne dit pas, et pourquoi

Trois questions restent ouvertes à la date de rédaction, et nous les laissons ouvertes plutôt que de les combler. La portée exacte de l’exclusion attachée au droit de séjour permanent — document détenu ou droit acquis — décide si Malte reste viable au-delà de cinq ans pour un citoyen de l’Union : elle n’est tranchée ni par le texte, ni par une doctrine que nous ayons pu lire. L’application du § 8 du Protocole au régime actuel de remboursement aux actionnaires — trois lois maltaises désignées en 1994, dont deux ne subsistent plus sous l’intitulé cité, le Malta International Business Activities Act 1988étant devenu la loi organique du régulateur financier et l’Offshore Trusts Act 1988la loi générale sur les trusts, et une clause visant « toute législation analogue postérieure » — n’a fait l’objet d’aucune doctrine ni d’aucune jurisprudence : un contribuable qui construit une structure maltaise en tenant pour acquis le bénéfice intégral de la convention prend un risque juridique que nous ne savons pas chiffrer. Et la qualification française du remboursement de six septièmes perçu par un actionnaire résident de France reste sans réponse administrative connue.

Un dernier point de méthode, qui vaut avertissement. Il n’existe pas de jurisprudence française consacrée à Malte. La seule décision que nous ayons identifiée mentionnant expressément une société maltaise dans un litige fiscal est CE, 20 mai 2022, n° 444451, Société Planet, et elle porte sur la qualité de bénéficiaire effectif au regard de la convention franco-néo-zélandaise, pas sur le régime maltais. Le risque maltais se documente par analogie : le Royaume-Uni pour le régime de rapatriement, l’Irlande pour l’agent dépendant, le Luxembourg pour le siège de direction, la Lettonie pour l’article 155 A du CGI. Une source qui prétendrait citer « la jurisprudence sur Malte » inventerait, et c’est exactement le mécanisme que ce chapitre décrit.

Malte n’est pas la bonne réponse pour tout le monde, et les chiffres de ce chapitre montrent où elle cesse de l’être : sous un revenu étranger rapatrié d’environ 233 000 € à compter de 2027, le statut spécial est un coût mort ; pour un patrimoine essentiellement français, la clause de transfert de la convention annule l’intérêt du non-rapatriement ; pour une activité dont la clientèle et les moyens restent en France, l’article 4 B et le siège de direction effective referment le dossier avant même la question du régime. Le chapitre sur les alternatives dit quand la réponse est non, et pourquoi.

Un statut fiscal maltais ne vous fait pas sortir de France. Nous le posons dès la première ligne parce que c’est la confusion qui coûte le plus cher dans ce dossier, et parce que les fiches commerciales l’entretiennent : on y lit qu’il suffit d’obtenir un Residence Programmepour « devenir résident fiscal maltais », comme si Malte délivrait un titre opposable au fisc français. Elle n’en délivre aucun. Le droit maltais dit qui est imposable à Malte. Le droit français dit, seul et sans consulter personne, qui a son domicile fiscal en France. Les deux réponses peuvent être positives en même temps, et elles le sont presque toujours l’année du départ.

Le contraste entre les deux systèmes est plus violent qu’avec la Suisse ou les Émirats. La France retient trois critères alternatifs, dont deux ne dépendent pas du tout de votre présence physique. Malte, elle, définit la résidence sans aucun seuil de jours — le seul décompte que sa loi fiscale contienne sert à une exonération, et joue donc en sens inverse — et son statut spécial ouvert aux Français n’exige aucune durée de présence sur l’île. Vous pouvez donc être parfaitement en règle au regard du Residence Programmemaltais — qui vous demande seulement de ne pas séjourner plus de 183 jours dans une autrejuridiction au cours d’une année civile — et rester intégralement imposable en France sur vos revenus mondiaux. Cette configuration n’a rien d’un cas d’école : elle est le produit mécanique d’une lecture des règles maltaises isolée du droit français.

Ce chapitre déroule les trois qualifications successives dans l’ordre où elles se posent : l’article 4 B du code général des impôts, les critères maltais avec le texte qui les fonde, puis la cascade de départage de l’article 4 § 2 de l’Accord France-Malte, marche par marche. Il traite ensuite ce qui décide réellement des dossiers : la preuve. Qui doit prouver quoi, avec quelles pièces, dans quels délais, et quelles pièces ne valent rien malgré leur apparence officielle. Nous datons chaque texte, parce que la loi de finances pour 2025 a touché les deux bouts de la chaîne le même jour : elle a complété l’article 4 B et elle a porté à dix ans le délai de reprise applicable à celui qui se prévaut d’une fausse domiciliation à l’étranger. Les deux modifications changent la façon d’instruire un départ.

L’ordre de raisonnement, et la faute qui consiste à commencer par la convention

L’Accord France-Malte ne s’applique qu’aux personnes qui sont résidentes d’un État contractant « en vertu de la législation dudit État » (article 4 § 1). Il présuppose les deux qualifications de droit interne, il ne les remplace pas. Ouvrir un dossier par la grille conventionnelle revient à raisonner sur une qualification qu’on ne s’est pas donné la peine d’établir. La cascade de départage ne sert d’ailleurs à rien lorsque la France a déjà perdu : un contribuable qui ne coche aucun des trois critères de l’article 4 B n’a besoin d’aucun arbitrage conventionnel.

Un cinquième étage existe, invisible et redoutable : les impôts et prélèvements que l’Accord ne couvre pas. La grille conventionnelle ne règle que le sort des impôts visés à son article 2. Tout ce qui échappe à cette liste reste gouverné par le droit interne français, quelle que soit l’issue du départage. Nous y revenons à propos des prélèvements sociaux, parce que c’est là que se joue l’essentiel de l’écart entre Malte et les destinations hors Union traitées dans les guides voisins.

Article 4 B du CGI : trois critères alternatifs, un seul suffit

Le texte tient en quelques lignes et il est plus dur qu’on ne le croit, parce qu’il est alternatif. Il ne demande pas que vous ayez en France votre vie, votre travail et votre patrimoine : il se satisfait de l’un des trois.

« 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »

L’administration ne dit pas autre chose : sont domiciliées en France « les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « celles qui y exercent une activité professionnelle », « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (BOI-IR-CHAMP-10, § 10, version publiée le 28 juillet 2016). Le mot à retenir de cette énumération est la virgule qui la scande : il n’y a pas de « et ».

Le foyer, qui n’est pas le lieu où vous dormez

Le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Cette définition vient du Conseil d’État, Section, 3 novembre 1995, n° 126513, publié au recueil Lebon — l’affaire est couramment citée sous le nom de Larcher. Le BOFiP dit la même chose en d’autres termes aux § 100 et 110 de BOI-IR-CHAMP-10, sans citer la décision. Celle-ci pose en outre la hiérarchie interne du a) : le lieu de séjour principalne détermine le domicile que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas d’un foyer. Le séjour principal n’est donc pas un critère de rechange équivalent, mais un critère subsidiaire.

La conséquence pratique est celle qui fait tomber le plus de départs vers Malte : si votre conjoint et vos enfants restent en France, vous avez un foyer en France, et le nombre de jours que vous passez à La Valette n’y change rien. Un salarié détaché à l’étranger dont la famille continue d’habiter la résidence française reste domicilié en France (BOI-IR-CHAMP-10, § 110, citant CE, 23 avril 1958, n° 37792). Le mécanisme joue à l’identique pour un dirigeant qui prend un appartement à Sliema et rentre voir les siens un week-end sur deux.

Le séjour principal, lorsqu’il s’applique — donc seulement à défaut de foyer —, se mesure au temps passé. Le BOFiP retient au § 130 que les personnes présentes en France plus de six mois « au cours d’une année donnée » y ont en principe leur séjour principal, formule à laquelle s’attachent plusieurs décisions du Conseil d’État (CE, 17 juin 1946, n° 59353 ; CE, 20 février 1961, n° 50475 ; CE, 5 juillet 1961, n° 37182 ; CE, 10 février 1989, n° 58873). La suite du commentaire est plus utile encore, et elle est rarement citée : le § 150 précise que la durée de six mois « ne constitue pas un critère absolu », le juge s’en étant abstenu lorsque les circonstances de fait désignaient malgré tout la France, notamment lorsque le contribuable y avait résidé nettement plus longtemps que dans chacun des autres pays parcourus (CE, 19 mars 1958, n° 38090 ; CE, 19 novembre 1969, n° 75925 ; CE, 24 mars 1972, n° 75492). Compter 179 jours ne constitue donc pas une défense, même sur le seul critère où le décompte joue.

L’activité professionnelle, et la présomption des dirigeants

Le b) vise l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, sauf à justifier qu’elle y est exercée à titre accessoire. La charge est inversée dès le départ : l’activité en France suffit, c’est à vous d’établir son caractère accessoire. En cas de pluralité d’activités, le BOFiP retient au § 220 que le domicile suit l’activité principale, définie comme celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif — même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus— et, seulement si ce critère ne peut pas être appliqué, celle qui procure la plus grande part de ses revenus mondiaux. Le § 220 ne cite aucune décision ; les illustrations figurent aux § 200 et 210, dans les deux sens (CE, 21 janvier 1963, n° 46547, activité commerciale poursuivie en France sous couvert d’une société étrangère ; CE, 11 avril 1962, n° 53256, activité de représentation jugée exercée hors de France malgré une résidence française d’où étaient transmis les ordres).

Le second alinéa du b), introduit par la loi de finances pour 2020, ajoute une présomption ciblée : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire. » Le texte précise que pour les entreprises qui en contrôlent d’autres au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme des chiffres d’affaires du groupe, et il énumère les fonctions visées : président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale, directeur général, directeurs généraux délégués, président et membres du directoire, gérants et autres dirigeants exerçant des fonctions analogues.

Le centre des intérêts économiques, le critère qui frappe le patrimoine constitué

C’est le critère décisif pour le lectorat de ce guide, et le seul des trois qui ne dépende ni de votre présence ni de votre travail. Le centre des intérêts économiques s’entend du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens, ou encore du lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire, directement ou indirectement, la majeure partie de ses revenus (BOI-IR-CHAMP-10, § 230). La jurisprudence illustrative est aux § 240 à 290 : en cas de pluralité de sources, le centre se trouve dans le pays d’où le contribuable tire la majeure partie de ses revenus, quelle que soit l’importance des investissements effectués en France (CE, 27 janvier 1971, n° 74995, § 250) ; à l’inverse, l’acquisition de logements, la prise de participations, l’exercice d’une gérance rémunérée et des comptes bancaires approvisionnés en France ont suffi à y fixer ce centre (CE, 25 janvier 1978, n° 95424, § 280).

Une décision plus récente affine utilement l’analyse. Dans le Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426124, rendu à propos de la convention franco-belge du 10 mars 1964, le juge censure une cour d’appel qui s’était contentée de constater l’existence d’un patrimoine immobilier français sans rechercher si ce patrimoine produisait effectivement des revenus. La leçon est directement transposable au dossier maltais : ce qui compte est le revenu produit, pas la valeur détenue. Un appartement parisien vide et une nue-propriété ne pèsent pas comme un portefeuille locatif de 300 000 € de loyers annuels.

Cette nuance ouvre la seule marge de manœuvre réelle sur le c). Elle ne rend pas le critère inoffensif : un patrimoine essentiellement français, générant l’essentiel de vos revenus, administré depuis la France par des mandataires que vous instruisez, désigne la France comme centre des intérêts économiques quel que soit le nombre de nuits passées à Malte. C’est la raison pour laquelle nous écrivons, dès le chapitre 01, que Malte ne convient pas à un patrimoine essentiellement français. La difficulté se situe en amont du calcul de l’impôt, au stade de la qualification : ce patrimoine vous rattache à la France par un critère que vous ne pouvez pas déplacer sans déplacer le patrimoine.

Ce que la loi de finances pour 2025 a changé, et qui n’est pas cosmétique

Depuis le 16 février 2025, l’article 4 B comporte un alinéa supplémentaire, inséré par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

« Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

La primauté des conventions sur la loi interne découlait déjà de l’article 55 de la Constitution, et le BOFiP le rappelait. Sa transcription dans l’article 4 B lui-même n’est pas pour autant sans effet : elle ferme le raisonnement en deux temps par lequel l’administration pouvait maintenir la qualification interne de domicilié pour les dispositifs qui s’y réfèrent, tout en concédant la résidence conventionnelle à l’autre État. Autrement dit, celui qui gagne le départage de l’article 4 § 2 de l’Accord France-Malte n’est plus seulement « non-résident au sens de la convention » : il n’est plus domicilié en France au sens de l’article 4 B.

Le contrepoison exact de la remittance basis

Une phrase du BOFiP mérite d’être encadrée par tout candidat au régime maltais. Les personnes domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère, « même s’ils n’ont pas été transférés en France », l’administration citant pour cela le Conseil d’État, arrêt du 21 mars 1960, n° 43229(BOI-IR-CHAMP-10, § 20).

Toute l’architecture maltaise repose sur l’inverse : l’article 4(1) de l’Income Tax Act n’impose le revenu de source étrangère du non-domicilié qu’« on the amount received in Malta ». Si la résidence française est retenue, cette architecture ne produit aucun effet protecteur : la France impose le revenu mondial, rapatrié ou non, et l’impôt maltais réellement acquitté — souvent le seul minimum de 5 000 € ou de 15 000 € — ne s’impute que dans les limites de l’article 24 de l’Accord. Le régime qui devait tout faire gagner devient alors le régime qui n’aura rien coûté à personne, sauf à vous.

Ce que Malte exige : une définition de trois lignes, et aucun décompte de jours

La loi maltaise ne connaît qu’une seule définition, à l’article 2(1) de l’Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta : « “resident in Malta” when applied to an individual means an individual who resides in Malta except for such temporary absences as to the Commissioner may seem reasonable and not inconsistent with the claim of such individual to be resident in Malta ».

Relisez ce que cette définition ne contient pas. Aucun seuil de jours. Aucun critère de foyer. Aucun critère de centre des intérêts. C’est un test de fait, qualitatif, laissé à l’appréciation du Commissioner for Tax and Customs. La règle des 183 jours, citée par la quasi-totalité de la littérature commerciale comme si elle figurait dans la loi maltaise, n’y figure pas. Elle est d’origine administrative. La position constamment rapportée de l’administration fiscale maltaise est qu’une présence de plus de 183 jours emporte la résidence pour l’année considérée, quels que soient l’objet et la nature du séjour, et qu’une personne qui vient s’établir à Malte y devient résidente dès la date de son arrivée, quelle que soit la durée de son séjour dans l’année. Nous la rapportons sous cette réserve : le portail de la Malta Tax and Customs Administrationbloque les accès automatisés et nous n’avons pas pu lire la version en vigueur de ces notes d’orientation.

Nous présentons ce seuil comme ce qu’il est : une position administrative, non un texte. Deux enseignements en découlent, tous deux contre-intuitifs. Les 183 jours suffisent mais ne sont pas nécessaires : celui qui vient s’installer est résident dès son arrivée, même avec soixante jours de présence sur l’année. Et l’administration maltaise admet expressément la double résidence, ce qui explique pourquoi l’article 4 § 2 de l’Accord existe.

Un seuil de six mois figure bien dans la loi, mais ailleurs et en sens inverse. L’article 13 du Cap. 123 pose une exonération : aucun impôt n’est dû sur les revenus de source étrangère d’une personne qui se trouve à Malte « for some temporary purpose only and not with any intent to establish his residence therein » etqui n’y a pas résidé au total six mois au cours de l’année précédant l’année d’imposition. Les deux conditions sont cumulatives. Un séjour de cinq mois assorti d’une intention d’établissement ne bénéficie donc pas de l’article 13.

Résidence ordinaire et domicile : deux notions importées du droit anglais par un article de loi

Ni ordinarily resident ni domicilene sont définis par le Cap. 123. Ce silence n’est pas une lacune : c’est un renvoi, organisé par l’article 2(2) : « Words and expressions used in this Act which are not known to the law of Malta but are known to the English Law shall, so far as may be necessary to give effect to this Act and consistently with the provisions thereof, have the meaning assigned to them in the English Law and be construed accordingly. » C’est cet article qui transforme l’affirmation apparemment ésotérique « Malte applique la notion anglaise de domicile » en conséquence d’un texte.

La résidence ordinairesuppose un séjour habituel et volontaire s’inscrivant dans un mode de vie établi. L’administration maltaise retient qu’une personne vivant à Malte sur une base permanente ou indéfinie y est ordinarily resident, et qu’une personne présente pour un motif temporaire peut le devenir, par exemple en dépassant chaque année les 183 jours sur une longue période, disons trois années consécutives, ou en venant régulièrement sur une période longue tout en nouant à Malte des liens personnels et économiques. En pratique, l’expatrié français qui s’installe est traité comme ordinairement résident dès la première année. Nous rapportons cette position administrative sous la même réserve que ci-dessus : elle n’est pas dans le Cap. 123, et nous n’avons pas pu en lire la formulation en vigueur.

Le domicile, lui, obéit à la doctrine anglaise classique. Chacun acquiert à la naissance un domicile of origin, en principe celui de ses parents. Il le conserve tant qu’il n’acquiert pas un domicile of choice, ce qui suppose deux éléments cumulatifs : la résidence effective dans le pays considéré et l’intention d’en faire sa demeure permanente. Celui qui s’installe, même pour une durée longue ou indéfinie, mais conserve l’intention de rentrer un jour dans son pays d’origine ou de s’établir un jour ailleurs, n’acquiert pas de domicile of choice. Nul ne peut être sans domicile, nul ne peut en avoir deux, et l’abandon d’un domicile de choix sans en acquérir un autre fait revivre automatiquement le domicile d’origine.

Un Français installé à Malte conserve donc normalement un domicile d’origine français. C’est précisément ce qui lui ouvre la remittance basis : l’article 4(1) exige d’être « not ordinarily resident in Malta or not domiciled in Malta », condition alternative dont la seconde branche suffit.

Trois événements font tomber ce régime. L’article 4(1) a été complété par l’Act VII de 2018, article 15, applicable à compter de l’année d’imposition 2019, de deux clauses qui retirent le bénéfice des provisos (i) et (ii) : à celui qui est long-term resident ou qui détientun certificat ou une carte de résidence permanente, pour l’année d’octroi et les années suivantes ; et à celui dont le conjoint est ordinairement résident etdomicilié à Malte, sans condition de durée. Notez les verbes : sur ce texte-ci, c’est la détention du titre qui déclenche la bascule, pas le dépôt de la demande. La demande, elle, produit un autre effet, exposé juste après.

La contradiction que les statuts maltais créent avec le droit français

Les statuts fiscaux spéciaux maltais ne comportent, à une exception près, aucune obligation de présence à Malte. Ils comportent une obligation négative : ne pas séjourner plus de 183 jours dans une autrejuridiction au cours d’une année civile. C’est exact au regard du texte maltais. C’est dangereux au regard du droit français, et il faut poser la contradiction franchement plutôt que la laisser dans l’ombre.

Un lecteur attentif verra immédiatement l’asymétrie. Rien dans la colonne « présence minimale » ne fait obstacle à ce que vous conserviez un foyer en France au sens de l’article 4 B, ni à ce que vous y ayez le centre de vos intérêts économiques. Le TRP peut être satisfait par quelqu’un qui fractionne ses séjours entre trois pays sans jamais atteindre 183 jours nulle part — y compris à Malte. La France, elle, n’a pas besoin d’un décompte pour vous rattacher : il lui suffit de votre famille ou de vos revenus.

Notons enfin, pour l’écarter, une confusion permanente entre deux dispositifs : le MPRPest un programme d’immigration par investissement fondé sur l’article 7A de l’Immigration Act, et il ne contient aucune disposition fiscale. Il n’ouvre pas le taux de 15 %. Son bénéficiaire relève du droit commun. Le confondre avec le GRP conduit à additionner ou à intervertir des conditions qui n’ont rien à voir : 375 000 € de bien acquis pour l’un, 275 000 € pour l’autre ; deux administrations différentes ; deux dossiers séparés. Ce point relève du chapitre 05, mais il fausse tellement souvent le raisonnement sur la résidence qu’il fallait le poser ici.

Le départage conventionnel : l’instrument, d’abord

Le texte applicable n’est pas une « convention » mais un accord, et la précision compte parce que la moitié des contenus en ligne se trompent d’au moins une date. Titre exact : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977, approuvé par la loi n° 79-552 du 5 juillet 1979, publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979, entré en vigueur le 1er octobre 1979.

Deux traits de cet Accord méritent d’être signalés avant d’aborder le départage. D’abord, il ne comporte aucune clause de sauvegardepermettant à un État d’imposer ses propres résidents sans égard à l’Accord : Malte a réservé l’intégralité de l’article 11 de la CML, qui l’aurait insérée, et la réserve d’un seul État suffit. Ensuite, il comporte depuis la CML une clause anti-abus générale(PPT) : un avantage conventionnel n’est pas accordé « s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction », sauf à établir sa conformité à l’objet et au but des dispositions pertinentes. Le préambule a été complété dans le même sens, visant expressément les stratégies de chalandage fiscal.

Première question : un non-domicilié maltais est-il seulement résident au sens de l’Accord ?

C’est la question préalable, et elle n’est pas rhétorique. L’article 4 § 1 définit le résident comme la personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, « mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État ». Si cette clause d’exclusion atteignait le non-domicilié maltais, tout l’édifice tomberait : pas d’accès au départage, pas de taux réduit conventionnel, pas d’article 18 sur les pensions.

Elle ne l’atteint pas, et pour une raison de texte. Le non-domicilié résident de Malte est imposable sans limitation sur ses revenus de source maltaise, et il l’est également sur ses revenus de source étrangère, à concurrence du montant reçu à Malte. L’assujettissement existe ; c’est l’assiette qui est restreinte. Il n’est donc pas imposable que sur ses revenus de source maltaise.

Le Conseil d’État a jugé dans le même sens à propos du régime britannique. Dans la décision CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 27 juillet 2012, n° 337656, publiée au recueil Lebon, il retient que la remittance basis « ne vise pas à exonérer définitivement de l’impôt britannique sur le revenu les revenus de source étrangère mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impôt qu’au moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni », et qu’une personne assujettie à raison de sa résidence n’est pas susceptible de perdre la qualité de résident du seul fait qu’elle a opté pour ce régime et n’a pas rapatrié ses revenus.

La cascade de l’article 4 § 2, critère par critère, dans l’ordre

La rédaction est celle de 1977, inchangée par les deux avenants et par la CML. Elle s’applique marche par marche : on ne descend à la marche suivante que si la précédente n’a pas départagé.

Le premier critère est celui qui décide de l’écrasante majorité des dossiers, et il est plus exigeant qu’on ne l’imagine. Le foyer d’habitation permanent est un logement aménagé et réservé à l’usage permanent de la personne, dont elle dispose à tout moment, de manière continue, et non occasionnellement pour un séjour de courte durée. Deux conséquences pratiques : garder un appartement vide et disponible en France crée un foyer d’habitation permanent en France, alors même que vous n’y allez jamais ; et louer à Malte une chambre d’hôtel au mois, ou occuper un logement dont vous n’avez pas la disposition permanente, n’en crée pas un à Malte.

Le second temps du a) — le centre des intérêts vitaux — est celui où se joue la plupart des contentieux, parce que la double disposition de logements est la situation ordinaire. Il agrège les liens personnels et économiques, ce qui le rend plus large que le critère interne français du centre des intérêts économiques. Le Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426124, apporte ici une exigence de méthode : le juge du fond ne peut pas se borner à constater l’existence d’un patrimoine dans un État, il doit rechercher si ce patrimoine produit effectivement des revenus, et il doit répondre aux moyens par lesquels le contribuable conteste qu’un immeuble constitue un foyer d’habitation permanent. Un arrêt qui l’omet est insuffisamment motivé.

Une décision plus récente montre la brutalité de la sanction lorsque le départ est mal préparé. Dans le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 18 septembre 2023, n° 469789, un contribuable ayant cédé le 15 novembre 2005 les titres d’une société française pour une plus-value de l’ordre de 62,5 millions d’euros soutenait avoir transféré sa résidence en Suisse le 1er juin de la même année. Le juge retient qu’il avait continué d’exercer en France ses fonctions de direction jusqu’à la cession, qu’il en tirait des revenus de source française substantiels, et que son imposition suisse selon la dépense l’excluait de la qualité de résident conventionnel. Le dossier n’a pas été perdu sur un décompte de jours : il a été perdu sur l’activité et sur la nature de l’imposition étrangère.

Ce dernier point mérite d’être transposé avec précision, parce qu’il pourrait inquiéter à tort. Le motif d’exclusion appliqué en 2023 était propre à la convention franco-suisse, qui écarte expressément de la qualité de résident les personnes imposées forfaitairement sur une base tirée de la valeur locative de leurs habitations (convention franco-suisse du 9 septembre 1966, article 4 § 6 b). L’Accord France-Malte ne comporte aucune stipulation de ce type dans son article 4.Le statut fiscal spécial maltais à 15 % avec impôt minimum de 15 000 € n’est pas un forfait assis sur la valeur locative : le taux s’applique à un revenu réel, celui qui est effectivement reçu à Malte. La comparaison avec le forfait suisse ne tient donc pas sur le terrain de l’article 4, et nous ne la reprenons pas.

La preuve : le seul terrain où les dossiers se gagnent ou se perdent

Les critères se lisent en une heure. La preuve se construit sur plusieurs années, et elle s’organise différemment de chaque côté. Côté français, la charge pèse en principe sur l’administration qui entend établir la domiciliation en France, mais elle se déplace vite et par blocs : dès lors que le service produit des éléments sérieux, il appartient au contribuable de fournir les justifications utiles. Côté maltais, la charge pèse dès le départ sur le contribuable, par un texte exprès, et elle est assortie d’un délai de forclusion qu’aucun contenu commercial ne mentionne.

Commençons par ce qui ne vaut rien, parce que c’est ce que les dossiers contiennent le plus souvent. Une carte de séjour maltaise ne prouve pas une résidence fiscale : elle prouve un droit de séjour, qui découle du traité pour un ressortissant de l’Union. Un contrat de bail sans consommation ne prouve rien non plus : un logement peut être loué et inoccupé, et l’administration le sait. Une adresse chez un mandataire agréé, une domiciliation postale, un abonnement souscrit et jamais utilisé sont, dans le meilleur des cas, neutres ; dans le pire, ils démontrent l’artifice.

Symétriquement, le dossier doit démontrer ce que vous avez défaiten France, et c’est la moitié qu’on oublie. Résiliation ou mise en location effective du logement français, avec bail de longue durée qui vous prive de la disposition. Clôture des abonnements et des lignes. Radiation des listes électorales si vous y consentez, sachant qu’elle n’est pas obligatoire pour un Français établi hors de France. Transfert du suivi médical. Retrait des mandats sociaux dans les sociétés françaises que vous n’entendez plus diriger — le mandat lui-même, pas seulement la rémunération.

La charge maltaise est posée par un texte d’une ligne, l’article 35(3) du Cap. 372 : « The onus of proving that the assessment complained of is excessive shall be on the appellant. » Ce n’est pas à l’administration d’établir que la somme rapatriée était du revenu ; c’est à vous de prouver que l’imposition est excessive, donc que la somme était du capital. L’article 36(a) ajoute que le Tribunal rejette sommairement tout recours si aucune déclaration n’a été déposée pour l’année considérée : pas de déclaration, pas de recours.

Les délais de reprise diffèrent nettement des délais français. Côté maltais, l’article 31(6) retient cinq ansà compter de la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration a été déposée. Mais l’article 31(7) fait tomber ce délai — l’imposition peut alors être établie « at any time » — lorsque la déclaration n’a pas comporté « a full disclosure of all material facts », ou qu’elle est incorrecte ou trompeuse sur un point substantiel du fait d’une négligence grave ou volontaire. Le seuil du (a) n’est pas la fraude : c’est l’absence de divulgation complète.

Côté français, le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales, premier alinéa). Le cinquième alinéa le porte à dix anslorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du CGI n’ont pas été respectées — comptes ouverts à l’étranger, contrats d’assurance-vie étrangers, trusts, actifs numériques. Deux limites, toutes deux dans le texte et toutes deux omises par les contenus qui agitent « dix ans » sans les lire. Pour le seul article 1649 A, l’extension ne s’applique pas si le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année. Et, surtout, la dernière phrase du même alinéa borne l’extension : « Le droit de reprise de l’administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » Un compte maltais non déclaré n’ouvre donc pas dix ans sur l’ensemble du dossier, mais sur les seuls revenus qui s’y rattachent.

Le chapitre 20 traite du déclaratif dans le détail. Nous posons ces délais ici parce qu’ils sont la conséquence directe d’une résidence mal établie, et parce qu’ils commandent la durée pendant laquelle il faut conserver le dossier de preuve décrit plus haut. Trois ans ne suffisent pas.

La famille restée en France : le cas le plus fréquent, et le plus mal instruit

Le scénario revient chaque mois dans nos dossiers. Monsieur s’installe à Malte, prend un appartement à Sliema ou à St Julian’s, obtient le statut du Residence Programme, paie ses 15 000 € de minimum. Madame et les enfants restent à Lyon jusqu’à la fin de l’année scolaire, puis jusqu’à la fin du collège, puis on verra. Il rentre un week-end sur deux et pendant les vacances.

Au regard du droit français, il a un foyer en France. Le critère du a) de l’article 4 B est rempli, le premier des trois, celui qui n’a besoin d’aucun autre. La définition de la décision n° 126513 est explicite : le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession. Le séjour maltais, si long soit-il, ne déplace pas le foyer tant que la famille est en France.

Au regard de l’Accord, il dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États : on descend au centre des intérêts vitaux. Ses liens personnels sont en France — conjoint, enfants, scolarité, vie sociale. Si ses liens économiques sont eux aussi français, la marche est perdue sans discussion. S’ils sont maltais ou internationaux, la balance est ouverte, mais elle penche du côté des liens personnels dans la pratique juridictionnelle : c’est un faisceau, et le lieu de vie de la famille y pèse lourd.

Deux réponses circulent, et aucune ne fonctionne. La première consiste à déclarer une séparation de fait : elle n’a d’effet que si elle est réelle, et le juge de l’impôt en vérifie les manifestations matérielles — logements distincts, comptes séparés, absence de vie commune pendant les séjours. Une séparation de convenance produite au moment du contrôle est le plus mauvais argument possible, parce qu’elle date le montage. La seconde consiste à invoquer le nombre de jours : nous avons vu qu’il n’intervient qu’à la troisième marche de la cascade, et jamais dans le critère du foyer.

Il n’existe qu’une réponse solide, et c’est une réponse de calendrier : faire partir la famille. Tant qu’elle n’est pas partie, le départ n’est pas fait, et il vaut mieux le savoir avant d’avoir payé deux années de minimum maltais. Rappelons au passage que le minimum de 15 000 € est dû en totalité l’année d’octroi et l’année de cessationdu statut, sans proratisation : un statut demandé en novembre et abandonné l’année suivante coûte 30 000 € pour quatorze mois.

Le dirigeant dont la société reste française

C’est le second profil à haut risque, et il cumule trois expositions distinctes qu’il faut traiter séparément parce qu’elles ne se règlent pas au même endroit.

Première exposition : votre résidence personnelle.Diriger depuis Malte une société française, c’est exercer une activité professionnelle — la question est de savoir oùelle est exercée. Si les conseils se tiennent à Paris, si les décisions d’engagement s’y prennent, si les équipes et les clients y sont, le b) de l’article 4 B mord, et il vous appartient d’établir le caractère accessoire. Ajoutez-y le second alinéa du b) si le groupe dépasse 250 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé : la présomption pèse alors contre vous, réfragable mais posée.

Deuxième exposition : la résidence de la société.Elle est indépendante de la vôtre et elle joue dans les deux sens. L’article 4 § 3 de l’Accord retient, pour les personnes autres que physiques, le siège de direction effective. Ce critère automatique aurait été remplacé par un règlement au cas par cas entre autorités compétentes si l’article 4 de la CML s’était appliqué : Malte l’a réservé dans son intégralité, si bien que le siège de direction effective tranche mécaniquement. Pour une société maltaise dont la direction effective serait en France, le résultat est immédiat et il n’y a aucune négociation à espérer. Le risque n’est pas conventionnel, il est factuel : il se joue sur le lieu où les décisions sont réellement prises.

Troisième exposition : l’établissement stable.L’article 5 de l’Accord est resté dans sa rédaction de 1977, antérieure aux travaux BEPS, et Malte a réservé les articles 12 à 15 de la CML — commissionnaires, activités spécifiques, fractionnement de contrats, personne étroitement liée. Le seuil est donc plus permissif que dans les conventions récentes : l’agent doit avoir le pouvoir de concluredes contrats, et un chantier ne devient établissement stable qu’au-delà de douzemois. C’est un avantage réel, et il ne dispense de rien du côté français, où le risque tient à l’article 209 du CGI, à l’article 155 A et à l’abus de droit. Le chapitre 10 les traite.

Une précision de méthode sur la charge de la preuve dans ces dossiers. Le Conseil d’État a jugé, à propos de l’article 155 A du CGI, que lorsque l’administration apporte des éléments suffisants donnant à penser que le service a été rendu en France, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de son activité (CE, 22 janvier 2018, n° 406888). Le mécanisme est celui d’un basculement : l’administration n’a pas à démontrer l’artifice, il lui suffit d’établir un faisceau, et c’est ensuite à vous de le défaire. Un dossier de preuve construit après coup ne le défait presque jamais.

Ce que coûte une résidence mal établie : le chiffrage complet

Le calcul ci-dessous n’est pas un exercice de style. C’est la reconstitution, poste par poste, de ce que produit un départ vers Malte dont la France conteste ensuite la réalité, et obtient gain de cause. Nous prenons volontairement un profil réaliste et non extrême.

HYPOTHÈSES — toutes explicites
          Départ déclaré ....................... 1er mars N
          Statut maltais ....................... The Residence Programme (S.L. 123.160)
          Conjoint et deux enfants ............. restés en France jusqu'en N+3
          Appartement français ................. conservé, vide, disponible
          Revenus mondiaux annuels ............. 420 000 €
            dont dividendes de source étrangère
            NON rapatriés à Malte .............. 300 000 €
            dont loyers français ............... 120 000 €
          Compte bancaire maltais .............. non déclaré sur l'imprimé 3916
          Années redressées .................... N, N+1, N+2

        CE QUI A ÉTÉ PAYÉ À MALTE
          Minimum TRP, année d'octroi N ........................ 15 000 €
          Minimum TRP, N+1 ..................................... 15 000 €
          Minimum TRP, N+2 ..................................... 15 000 €
          Frais de dossier (bien loué, hors sud de Malte) ....... 6 000 €
          Loyer qualifiant, 9 600 € x 3 ans .................... 28 800 €
          Honoraires de mandataire agréé, ordre de grandeur ..... 9 000 €
          Total engagé du côté maltais ......................... 88 800 €

        CE QUE LA FRANCE RECLAME APRES REQUALIFICATION
          Assiette réintégrée : revenu mondial, rapatrié ou non
            420 000 € x 3 ans ............................... 1 260 000 €
          Le proviso (i) de l'article 4(1) maltais est SANS EFFET :
            la France impose le revenu mondial (BOI-IR-CHAMP-10, § 20,
            CE 21 mars 1960 n° 43229)
          Impôt sur le revenu supplémentaire, hypothèse de taux
            moyen effectif de 34 % sur l'ensemble ............. 428 400 €
          Imputation de l'impôt maltais effectivement supporté
            à titre définitif, art. 24 § 1 d) i) de l'Accord ... -45 000 €
            HYPOTHÈSE FAVORABLE, NON ACQUISE : l'article 24 § 1
            n'ouvre un crédit que pour des revenus imposables à
            Malte selon l'Accord. Si la France est l'État de
            résidence, les revenus de source tierce ne le sont
            pas, et le minimum maltais peut n'ouvrir aucun
            crédit. Sans imputation, le total ci-dessous
            augmente de 65 700 €, pénalités et intérêts compris.
          Prélèvements sociaux sur les loyers français
            120 000 € x 3 x 17,2 % ............................. 61 920 €
            (taux plein : redevenu résident français, le débat
             7,5 / 17,2 % disparaît)
          Sous-total en droits ................................ 445 320 €

        PENALITES ET INTERETS
          Majoration de 40 % pour manquement délibéré
            (CGI, art. 1729 a) — hypothèse retenue ............ 178 128 €
          Intérêt de retard, 0,20 % par mois (CGI, art. 1727 III)
            sur une durée moyenne de 30 mois, soit 6 % ......... 26 719 €
          Sous-total pénalités et intérêts .................... 204 847 €

        TOTAL RECLAME PAR LA FRANCE ......................... 650 167 €
        COUT COMPLET DE L'OPERATION  650 167 + 88 800 ....... 738 967 €
          soit 58,7 % des revenus des trois années
          et 8,3 fois ce que le statut maltais avait coûté

Trois enseignements se lisent directement dans ces chiffres. Le premier est que le coût d’entrée du dispositif maltais — 88 800 € sur trois ans dans cette hypothèse — est faible devant l’enjeu : ce n’est jamais sur ce poste qu’il faut économiser. Le deuxième est que l’impôt maltais effectivement acquitté s’impute mal, dans la meilleure des hypothèses : 45 000 € de minimum contre 428 400 € de droits français, parce que le minimum maltais a été calculé sur une assiette de revenus rapatriés que la France ignore. Dans la moins bonne, il ne s’impute pas du tout, et il faut alors le récupérer à Malte, ce qui suppose une procédure amiable au titre de l’article 26 de l’Accord et plusieurs années.

Le troisième enseignement porte sur la durée. Depuis le 16 février 2025, ce n’est plus le compte bancaire non déclaré qui commande l’étendue du contrôle, mais la domiciliation elle-même : le troisième alinéa de l’article L. 169 du LPF ouvre dix ans lorsqu’une personne physique s’est prévalue d’une fausse domiciliation à l’étranger, pour toutes les catégories de revenus qu’elle n’a pas déclarées. Sur le profil ci-dessus, qui n’a rien déposé, la reprise porterait sur dix exercices et non trois. Nous ne chiffrons pas cette variante : la multiplication linéaire serait fausse, les revenus n’étant pas constants sur dix ans, et le texte est trop récent pour qu’une pratique de contrôle soit observable.

Ce que l’appartenance à l’Union change, et qui inverse trois règles des guides voisins

Nos guides Andorre et Île Maurice posent trois règles que le lecteur retrouve partout dans la littérature de l’expatriation. Elles s’inversent à Malte, du seul fait de l’appartenance à l’Union et à la zone euro. Chacune se vérifie sur un texte différent, et aucune ne se déduit des deux autres.

Le premier point est celui qui pèse le plus lourd sur un patrimoine immobilier conservé en France, et il est assorti d’une restriction que nous n’avons vue écrite nulle part. La règle administrative est claire : ne sont pas redevables de CSG ni de CRDS les personnes qui, par application du règlement (CE) n° 883/2004, « relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions etqui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ; dans ce cas, « seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû », parce qu’il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale (BOI-RFPI-PVINR-20-20). L’écart porte donc sur 9,7 points : 9,2 de CSG et 0,5 de CRDS.

Deuxième point, plus simple et sans réserve : le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé. L’obligation de désigner un représentant pour le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (article 244 bis A, IV du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 62). La même dispense figure à l’article 164 D pour la désignation d’un représentant sur invitation du service des impôts. Concrètement, sur une vente d’un appartement parisien, cela supprime un poste de coût qui se compte en milliers d’euros et un délai qui se compte en semaines.

Troisième point : l’exit tax bénéficie du sursis de plein droit. Le IV de l’article 167 bis du CGI dispose qu’il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values latentes et créances constatées lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France les conventions requises et non inscrit sur la liste de l’article 238-0 A. Malte est un État membre et ne figure pas sur cette liste. Le sursis est donc automatique : pas de garantie à constituer, pas de représentant à désigner, contrairement au sursis sur option du V de l’article, réservé aux autres destinations. Cela ne dispense d’aucune obligation déclarative, et le chapitre 12 détaille les événements qui font tomber le sursis ainsi que les délais de dégrèvement.

Le revers de l’appartenance à l’Union est symétrique et il est rarement présenté comme tel. Malte applique les directives d’échange automatique de renseignements et la directive 2010/24/UE sur l’assistance au recouvrement : l’administration française n’a pas besoin de coopération diplomatique pour obtenir vos données bancaires maltaises, ni pour recouvrer une créance fiscale à Malte. L’Accord comporte en outre son propre article 27 sur l’échange de renseignements. La contrepartie des trois avantages ci-dessus est une transparence qui n’existe pas au même degré avec les destinations hors Union. Un dossier solide n’en souffre pas. Un dossier fragile y perd les quelques années d’opacité sur lesquelles reposait, ailleurs, une partie du calcul.

Un mot enfin sur ce que l’appartenance à l’Union a récemment retiré à Malte. Par arrêt de grande chambre du 29 avril 2025, affaire C-181/23, Commission c/ République de Malte, la Cour de justice a jugé que le programme de citoyenneté par investissement méconnaissait l’article 20 du TFUE et l’article 4 § 3 du TUE. L’Act XXI de 2025, sanctionné le 24 juillet 2025, a réécrit l’article 10(9) du Cap. 188 en naturalisation « by merit » et supprimé l’habilitation réglementaire correspondante. Le « passeport maltais contre investissement » n’existe plus, et les contenus qui le proposent encore décrivent un dispositif censuré. Il n’avait de toute façon aucun effet sur la résidence fiscale.

Les quatre erreurs de raisonnement qui reviennent dans chaque dossier

Première : croire qu’un statut fiscal maltais fait perdre la résidence française.Le TRP ne fait, au mieux, que rendre son bénéficiaire assujetti à l’impôt à Malte. C’est la première condition de l’article 4 § 1 de l’Accord — nécessaire, jamais suffisante. Le départage se joue ensuite sur le foyer d’habitation permanent et sur le centre des intérêts vitaux, deux notions auxquelles le statut maltais est parfaitement étranger.

Deuxième : compter ses jours.Aucun des trois critères de l’article 4 B ne repose sur un décompte, sauf le séjour principal, qui n’est lui-même examiné qu’à défaut de foyer. Aucune des deux premières marches de la cascade conventionnelle n’en dépend non plus. Et la loi maltaise ne comporte pas davantage de seuil statutaire : les 183 jours y sont une position administrative. Le décompte des jours n’est utile qu’au troisième rang, et il ne sauve jamais un dossier perdu aux deux premiers.

Troisième : opposer la remittance basis à la France.Elle produit exactement l’effet inverse. Si la France retient la résidence, elle impose le revenu mondial, transféré ou non. Et si la France ne la retient pas, l’article 24 § 3 de l’Accord limite expressément l’exonération française au montant du revenu « transféré ou reçu » à Malte. Dans les deux hypothèses, le fait de laisser des revenus hors de Malte se retourne contre le contribuable. Le chapitre 07 démonte ce mécanisme, qui est la véritable singularité de l’Accord France-Malte.

Quatrième : construire la preuve au moment du contrôle.Elle se construit l’année du départ, et elle se conserve. Rappelons la contrainte maltaise : trente jours pour produire, à peine d’irrecevabilité définitive, alors même qu’aucune obligation légale de conservation ne pèse sur l’investisseur passif.

Ce que nous ne savons pas, et que nous ne comblons pas

Six points restent ouverts à la date de rédaction, et il nous paraît plus utile de les nommer que de produire une certitude de façade.

• La position de l’administration française sur la qualité de résident conventionnel d’un non-domicilié maltais.Aucune doctrine ni jurisprudence spécifique à l’Accord France-Malte n’a été identifiée. Nous raisonnons par transposition de la décision n° 337656, rendue sur le régime britannique.
• Le sort du prélèvement de solidarité de 7,5 % au regard de l’article 2 § 4 de l’Accord.Ce prélèvement n’est ni la CSG ni la CRDS, seules nommées au § 3 a) v). Sa qualification d’impôt « de nature identique ou analogue » n’a pas été établie sur texte. Sans effet pratique tant que l’administration le liquide comme elle le fait, mais le point n’est pas fermé.
• Le contenu exact de la doctrine administrative maltaise. Le portail de la Malta Tax and Customs Administration bloque les accès automatisés. Les guidelines sur la résidence, le TRP et la remittance basisn’ont donc pas pu être lues dans leur version en vigueur : ce qui en est rapporté ici est signalé comme position administrative et non comme texte.
• L’acquisition d’un domicile de choix maltais.Aucune jurisprudence maltaise publiée n’a été identifiée en matière fiscale. Les juridictions maltaises renverraient vraisemblablement à la jurisprudence anglaise, mais nous n’avons pas pu établir qu’une décision maltaise l’ait fait en matière d’impôt sur le revenu.
• La portée résiduelle du paragraphe 8 du Protocole.Les trois lois maltaises désignées par l’échange de lettres de 1994 n’existent plus sous cet intitulé. Savoir si un statut fiscal spécial de personne physique peut constituer une « législation analogue postérieure » n’a été tranché ni par un échange de lettres, ni par le BOFiP, ni par une décision. Notre lecture est négative, elle n’est pas une certitude.
• Le contour de la « fausse domiciliation fiscale à l’étranger » de l’article L. 169, alinéa 3, du LPF.Le texte date du 14 février 2025. En dehors de la réponse ministérielle citée plus haut, aucune doctrine publiée ni aucune décision ne délimite la frontière entre l’erreur de qualification et la domiciliation revendiquée contre la réalité. Le risque doit être provisionné, sa mesure ne peut pas encore l’être.

Sur ces six points, la conduite raisonnable est la même : ne pas construire une décision patrimoniale sur la seule hypothèse favorable, et documenter la position retenue au moment où elle est prise. Un dossier qui montre qu’une question a été identifiée, instruite et tranchée en connaissance de cause se défend ; un dossier silencieux ne se défend pas.

Une dernière remarque, qui vaut conclusion de méthode. Le point de bascule vers Malte ne se décrète pas : il se calcule. Le régime de droit commun — résidence ordinaire, non domicilié, remittance basis, impôt minimum de 5 000 € de l’article 56(27) du Cap. 123 dès 35 000 € de revenu étranger non intégralement rapatrié — est souvent le bon choix jusqu’à un certain niveau de rapatriement. Le statut spécial à 15 000 € de plancher ne devient rationnel qu’au-delà. Mais ni l’un ni l’autre ne produit le moindre effet si la question traitée dans ce chapitre n’a pas été réglée d’abord. C’est pourquoi il précède celui qui chiffre les régimes, et non l’inverse.

Au 28 juillet 2026, une personne physique qui s’installe à Malte dispose desept dispositifs de résidence en vigueur : quatre statuts fiscaux spéciaux (Residence Programme, Global Residence Programme, Malta Retirement Programme, United Nations Pensions Programme), un régime fiscal attaché au permis de travail à distance, un régime pour les cadres et professions qualifiées refondu le 1^erjanvier 2026, et un programme de séjour par investissement qui, lui, n’emporte aucune conséquence fiscale. Tout ce que vous lirez ailleurs au-delà de cette liste décrit un régime fermé, éteint, ou n’a jamais existé sous cette forme.

Quatre de ces sept dispositifs — les quatre statuts fiscaux spéciaux, c’est-à-dire les seuls qui intéressent un patrimoine constitué — ferment le 31 décembre 2026. Le14 juillet 2026, quatorze jours avant que ces lignes soient arrêtées, Malte a publié au Government Gazetten° 21 686 les Individual Tax Programme Rules, 2026,Legal Notice 195 de 2026, pris sur le fondement des articles 56(23) et 96 du Cap. 123. Ce texte entre en vigueur le 1^er janvier 2027 etremplace les quatre statuts fiscaux spéciauxpar un régime unique à quatre catégories. Le seuil d’entrée immobilier et l’impôt minimum sont revus à la hausse dans des proportions qui changent l’arbitrage de fond en comble. Un dossier déposé complet avant le 31 décembre 2026 conserve les conditions actuelles pour cinq ans ; un dossier déposé le 2 janvier 2027 ne les conserve pas. Nous détaillons ce point plus bas, et nous le mettons ici parce qu’il commande la lecture de tout le reste du chapitre.

La liste des dispositifs disparus est plus longue que celle des dispositifs vivants. LeResidents Scheme ne délivre plus de certificat depuis le 1^er janvier 2011. Les deux régimes High Net Worth Individuals sont fermés depuis 2013 et 2014. LeMalta Residence and Visa Programmeest clos depuis le 29 mars 2021. Les cinq régimes d’emploi qualifié — dont le fameux Highly Qualified Persons— ne donnent plus lieu à aucune détermination pour les demandes postérieures au 31 décembre 2025 et s’éteindront après l’année d’imposition 2030. La citoyenneté par investissement a été condamnée par la Cour de justice le 29 avril 2025 et supprimée par le législateur maltais le 24 juillet suivant. Chacun de ces dispositifs continue d’être présenté comme disponible sur des pages francophones que nous lisons chaque semaine.

Trois choses différentes que presque toutes les fiches confondent

Avant tout examen, une distinction. Un droit de séjourautorise à vivre à Malte ; il est délivré par une autorité d’immigration. Un statut fiscal spécialsubstitue un tarif de faveur au barème ; il est octroyé par l’administration fiscale, sur un dossier distinct, avec des conditions distinctes. Larésidence fiscale, enfin, est un fait juridique : elle se constate, elle ne se demande pas, et elle est déterminée dans chaque État par le droit de cet État, puis, en cas de conflit, par la convention.

Les trois relèvent de trois autorités différentes. Confondre les deux premières conduit à additionner des conditions qui ne se cumulent pas, ou à croire acquis un avantage fiscal qui n’a jamais été demandé. Confondre les deux dernières conduit à croire qu’un statut maltais fait perdre la résidence fiscale française. Il ne la fait pas perdre.

Le socle sur lequel tous les statuts se greffent

Aucun statut spécial ne crée un impôt. Chacun n’est qu’unedérogation tarifaireposée sur un régime de droit commun qu’il faut connaître d’abord, faute de quoi on ne peut pas mesurer ce que la dérogation apporte — ni ce qu’elle coûte.

L’article 4(1) de l’Income Tax Act (chapitre 123 des Laws of Malta) soumet à l’impôt « the income of any person accruing in or derived from Malta or elsewhere, and whether received in Malta or not », au titre de sept catégories : bénéfices d’activité, revenus d’emploi et avantages en nature, dividendes et intérêts, pensions et rentes, loyers et redevances, une catégorie abrogée en 1996, et une catégorie balai. La base est donc mondiale, comme partout.

Ce sont les provisos qui suivent qui font Malte. Le proviso(i) dispose que, pour un revenu de source étrangère perçu par une personne qui n’estpas ordinairement résidente à Malte OU pas domiciliée à Malte, l’impôt n’est dû que sur le montant reçu à Malte. Le proviso(ii) va plus loin : pour la même personne, aucun impôt n’est dû sur les plus-values de source étrangère. Le texte ne dit pas « imposable à hauteur du montant rapatrié » ; il dit « no tax shall be payable ». Les plus-values étrangères échappent donc à l’impôt maltais y compris lorsqu’elles sont rapatriées : la remittance basis ne les concerne pas, une exonération pure en tient lieu.

La condition est alternative, et c’est ce qui rend le mécanisme accessible à un Français. Installé durablement à Malte, il y devient ordinairement résident dès la première année : la première branche tombe. Mais il conserve normalement sondomicile d’origine français, et la seconde branche suffit. Le Cap. 123 ne définit ni ordinarily resident ni domicile : son article 2(2) renvoie au sens que le droit anglais donne aux termes qu’il ignore. On retombe donc sur la trilogie anglaise du domicile d’origine, du domicile de choix et du domicile de dépendance, le domicile d’origine survivant tant qu’un domicile de choix n’a pas été acquis — ce qui suppose résidence effective et intention de demeurer indéfiniment.

Trois événements font tomber la remittance basis, et deux d’entre eux se déclenchent par unesimple demande, non par son aboutissement. L’Act VII de 2018, article 15, applicable à compter de l’année d’imposition 2019, a ajouté à l’article 4(1) deux clauses sohowever qui retirent le bénéfice des provisos(i) et (ii) :

• au titulaire du statut de résident de longue durée au sens desStatus of Long-term Residents (Third Country Nationals) Regulations(S.L. 217.05, transposant la directive 2003/109/CE) — statut réservé aux ressortissants d’États tiers, et dont les S.L. 123.148 et 217.26 précisent que la définition inclut « a person who applies for long-term resident status » ;
• au titulaire d’un certificat ou d’une carte de résidence permanente— celui qu’un ressortissant de l’Union peut réclamer après cinq ans de séjour légal et continu (article 6 du S.L. 460.17) ;
• à celui dont le conjoint est ordinairement résident et domicilié à Malte, sans condition de durée ni de formalité.

Dans les deux premiers cas, la bascule sur base mondiale intervientà compter de l’année de l’octroi, et pour les années suivantes. Le troisième cas est le seul qui ne dépende pas d’une démarche administrative : il s’impose au mariage. Nous n’avons vu aucun contenu francophone le mentionner.

Dernière pièce du socle, et la plus mal comprise : l’article 56(27), introduit par l’Act VII de 2018 (article 23, année d’imposition 2019) et ajusté par l’Act VII de 2019 (article 21, année d’imposition 2020). Il vise l’individu qui, cumulativement, est ordinairement résident mais non domicilié à Malte, relève des provisos(i) et (ii), n’est soumis à aucun régime comportant déjà un impôt minimum, et tire hors de Malte au moins 35 000 €de revenus qui ne sont pas — ou pas intégralement — reçus à Malte. Pour un couple imposé conjointement, on additionne les revenus des deux époux. L’intéressé est alors redevable d’une charge fiscale d’au moins5 000 € par an : s’il devait moins, il est réputé avoir reçu à Malte un complément de revenu étranger portant sa charge à ce niveau.

Trois précisions du texte, dont la dernière est presque toujours omise. L’impôt de transfert immobilier de l’article 5A est exclu du calcul, des deux côtés. Le minimum tient compte de l’impôt maltais déjà acquitté, par retenue ou autrement — la retenue de 15 % sur les intérêts et l’impôt de 15 % sur les loyers y concourent. Et surtout, uneclause de sauvegardeplafonne la charge : si le contribuable démontre que, imposé sur base mondiale, il aurait payé moins de 5 000 €, il ne paie que ce montant inférieur. Le « minimum » de 5 000 € supporte donc une exception que presque aucune fiche ne mentionne, et un patrimoine essentiellement composé de plus-values latentes peut passer largement en dessous.

Le régime par défaut d’un Français : le droit de séjour de l’Union

Pour un ressortissant français, il n’y a aucun programme à souscrire. Le droit de séjour découle du droit de l’Union, transposé à Malte par leFree Movement of European Union Nationals and their Family Members Order,S.L. 460.17, Legal Notice 191 de 2007, en vigueur le 20 juillet 2007, modifié par les Legal Notices 427 de 2007, 329 de 2011, 107 de 2012 et par l’Act XXIX de 2019. Son article 3(1) pose que le citoyen de l’Union peut entrer, demeurer et résider à Malte, y chercher et y prendre un emploi ou une activité indépendante, et bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux maltais — sous la seule réserve du pouvoir du Directeur de refuser, de mettre fin ou de retirer ce droit en cas d’abus de droit ou de fraude.

Au-delà de trois mois, le séjour doit se rattacher à l’une des bases de la directive 2004/38/CE : travailleur, indépendant, étudiant, ou « residence by other persons » de l’article 11 — la catégorie qui concerne l’essentiel de notre clientèle. Elle exige, de façon cumulative, des ressources suffisantespour soi-même et sa famille, de sorte à ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale maltais, et une assurance maladie complète à Malte pour soi-même et sa famille. Le texte ne fixe aucun montant. Le seuil pratiqué relève d’une politique administrative d’Identità que nous n’avons pas pu établir sur source primaire : nous ne publions donc aucun chiffre de ressources exigées, et nous vous recommandons de vous méfier de ceux que vous lirez ailleurs sans référence.

Le point qui compte fiscalement se situe à l’article 6 du même texte. Aprèscinq ansde résidence légale et continue, le citoyen de l’Union acquiert le droit de séjour permanent, lequel cesse alors d’être subordonné aux conditions de ressources et d’assurance. La continuité n’est rompue ni par des absences n’excédant pas six mois par an au total, ni par une absence unique de douze mois consécutifs pour motif important ; le statut ne se perd que par une absence de plus de deux années consécutives. Certaines catégories l’acquièrent plus tôt : notamment le travailleur ou l’indépendant qui atteint l’âge de la retraite après avoir travaillé douze mois à Malte et y avoir résidé plus de trois ans.

Fiscalement, le Français en résidence ordinaire sans statut spécial relève dubarème progressifde l’article 56(1) — sept tables depuis la réforme de l’Act III de 2026, applicable à compter de l’année d’imposition 2027, soit aux revenus de 2026 —, tempéré par la remittance basis tant qu’il n’est pas domicilié à Malte, et sous réserve de l’impôt minimum de 5 000 €. Pour un couple imposé conjointement sans enfant, la tranche à 0 % court jusqu’à 15 000 € ; pour un célibataire, jusqu’à 12 000 € ; le taux marginal de 35 % commence à 60 000 € dans toutes les tables.

C’est le régime par défaut, et il est souvent le bon jusqu’à un certain niveau de rapatriement. Nous chiffrons le point de bascule plus loin.

D’où viennent les taux de faveur : les habilitations de l’article 56

Aucun statut spécial ne se lit isolément. Chacun exerce une habilitation inscrite dans le Cap. 123, et l’habilitation détermine la mécanique du tarif — donc la façon dont le revenu qui ne bénéficie pasdu taux réduit est traité. C’est là que se joue l’essentiel de l’arbitrage, et c’est très exactement ce que les fiches commerciales omettent.

Une règle de verrouillage traverse tout le corpus : on ne cumule jamais deux statuts. Chaque série de règles exige que le bénéficiaire ne relève d’aucun autre régime de la liste, et la liste est réciproque — S.L. 123.148 r. 4(b), S.L. 123.160 r. 4(b), S.L. 123.134 r. 4(b), S.L. 123.165 r. 4(b), S.L. 217.26 r. 15(1)(b). Un seul statut à la fois, et le choix se fait à l’entrée.

The Residence Programme (TRP) : le seul statut spécial ouvert à un Français

Fondement. Residence Programme Rules, S.L. 123.160, Legal Notice 270 de 2014, modifiées par le Legal Notice 69 de 2020. Le texte consolidé porte la date d’entrée en vigueur du 1^erjuillet 2013, par renvoi à la règle 1(2) telle qu’originairement promulguée.En vigueur au 28 juillet 2026.

Public.Ressortissant de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse, qui n’est pas maltais et qui n’est pas permanent resident of Malta. C’est le miroir exact du Global Residence Programme, réservé aux ressortissants d’États tiers : les deux textes sont structurellement identiques, mêmes seuils, mêmes frais, même taux, même minimum, mêmes obligations. Trois différences seulement les séparent, et nous les détaillons en traitant le GRP.

Conditions d’accès (règle 4).Elles sont cumulatives et sans hiérarchie : être ressortissant UE/EEE/Suisse et non maltais ; ne bénéficier d’aucun autre régime de la liste ; détenir un qualifying property holding ; disposer de ressources stables et régulières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses personnes à charge sans recours à l’assistance sociale maltaise ; détenir un titre de voyage valide ; être couvert, pour soi et ses personnes à charge, par une assurance maladie couvrantl’ensemble de l’Unionpour tous les risques normalement couverts pour les nationaux maltais ; communiquer de façon adéquate dans l’une des langues officielles de Malte — le maltais ou l’anglais ; et être une personnefit and proper.

Le bien qualifiant.Deux voies. L’acquisition : au moins275 000 € pour un bien situé à Malte, 220 000 €à Gozo ou dans le sud de Malte. Ou la location : au moins9 600 € par an à Malte, 8 750 € à Gozo ou au sud. Dans les deux cas, le bien doit être occupé comme primary residence, notion que la règle 2 définit comme « the dwelling house in which an individual habitually resides as his principal place of abode worldwide ». Le mot compte : ce n’est pas la résidence principale à Malte, c’est la résidence principale au monde. Personne d’autre que le bénéficiaire, ses personnes à charge et son personnel de maison notifié au Commissioner ne peut y résider.

Un bien acquis avant la publication des règlespour un prix inférieur aux seuils peut néanmoins qualifier si sa valeur déclarée à la date de la demande les atteint, sur rapport d’expertise indépendant d’un architecte, plans à l’appui, remis au Commissioner. L’administration — ou l’architecte ou le géomètre qu’elle mandate — dispose d’un droit d’accès plein et libre au bien pour en déterminer la valeur. La clause est rarement citée ; elle est utile à qui possède déjà un pied-à-terre maltais acheté il y a quinze ans.

Le sud de Malte, qui ouvre le seuil réduit, est défini par renvoi à la deuxième annexe du Local Government Act (Cap. 363) et à la liste annexée à chaque règlement. Vingt-trois localités : Birżebbuġia, Cospicua, Fgura, Għaxaq, Gudja, Kalkara, Kirkop, Luqa, Marsascala, Marsaxlokk, Mqabba, Paola, Qrendi, Safi, Santa Luċija, Senglea, Siġġiewi, Tarxien, Vittoriosa, Xgħajra, Żabbar, Żejtun, Żurrieq. Sliema, St Julian’s, Valletta et Mdina n’y sont pas.

Frais de dossier : 6 000 €, ramenés à5 500 € lorsque le bien qualifiant est un bien acquissitué au sud de Malte. Attention à la rédaction : la réduction est réservée auqualifying owned property. Une locationau sud de Malte, même à 8 750 €, ne donne pas droit aux 5 500 €. La nuance vaut 500 € une fois ; elle vaut surtout comme test de la fiabilité d’une source, car presque aucune ne la relève.

Fiscalité. 15 % sur le revenu de source étrangère reçu à Malteau cours de l’année précédant l’année d’imposition — y compris, pour l’année d’octroi, sur la totalité de l’année civile et non sur la seule fraction postérieure à l’octroi. L’assiette couvre le bénéficiaire, son conjoint et les enfants visés aux points (b) et (d) de la définition de dependant. L’élimination des doubles impositions reste possible au titre de l’article 74(a) et (b) du Cap. 123.Impôt minimum : 15 000 € par année d’imposition.Reste du revenu : 35 % séparément.

Durée de validité : aucune. Renouvellement : aucun. Le texte ne fixe ni terme ni procédure de renouvellement. Le statut est accordé sans échéance et se maintient tant que les conditions de la règle 4 restent satisfaites. Son maintien est contrôlé par ladéclaration annuellejointe au paiement de l’impôt minimum, à déposerau plus tard le 30 avril de l’année précédant l’année d’impositionconcernée. Cette déclaration n’est pas due l’année de l’octroi ; et si le statut ne peut manifestement pas être accordé avant le 30 avril, le minimum est payéavantl’octroi. Le « renouvellement quinquennal » que beaucoup de pages évoquent n’existe pas dans ce texte : il vient du MPRP, qui est autre chose. Il entrera en revanche dans le droit maltais des statuts spéciaux le 1^erjanvier 2027, par le Legal Notice 195 de 2026 : les pages qui l’annoncent aujourd’hui ont tort pour de mauvaises raisons, et elles auront raison dans six mois.

Cessation (règle 6(1)). Le statut cesseavec effet à l’appointed day— c’est-à-dire rétroactivement à la date d’octroi, ce qui est la sanction la plus sévère du dispositif — dans six cas : devenir maltais ou ressortissant d’un État tiers ; cesser de détenir un qualifying property holding, y compris en donnant le bien en location ou en sous-location ; devenirpermanent resident of Malta ; perdre la couverture maladie exigée ; voir son séjour jugé non conforme à l’intérêt public ; séjourner plus de 183 jours dans une autre juridiction au cours d’une année civile. Le statut cesse en outre, avec effet à compter de l’année d’imposition concernée, sur notification de l’intéressé qui y renonce, ou en cas de violation du Cap. 123 ou du Cap. 372.

Qui est couvert. La définition de dependantest plus large qu’on ne l’imagine et englobe : le conjoint, ou le partenaire d’une relation stable et durable ; les enfants mineurs, y compris adoptés et ceux placés sous la garde du bénéficiaire ou du conjoint ; les enfants de moins de vingt-cinq ans à condition qu’ils ne soient pas économiquement actifs, expression que le texte définit comme « not working and not seeking work or not available for work » — un enfant inscrit à France Travail ou en recherche déclarée sort donc du périmètre ; les enfants majeurs incapables de subvenir à leurs besoins pour cause de maladie ou de handicap d’une gravité sérieuse ; et les frères, sœurs et ascendants en ligne directe à charge. Dans tous les cas, la personne à charge ne doit bénéficier d’aucun autre régime et doitrésider avec le bénéficiaire dans le bien qualifiant.

Le special carerest traité à part : personne liée au bénéficiaire par un contrat de travail depuis au moins deux ans avant la demande, le Commissioner devant être convaincu que le service doit être rendu en tout ou partie dans le bien qualifiant. Sous TRP et GRP, sa présence n’alourdit pas l’impôt minimum ; sous MRP, elle coûte 500 € de plus par an.

Au décès, le statut est transféré à la personne à charge qui hérite du bien constituant la résidence principale du défunt, ou qui prend immédiatement à bail un bien qualifiant, et qui satisfait l’ensemble des conditions de la règle 4. La règle est commune aux quatre statuts spéciaux. Elle mérite d’être connue avant de rédiger un testament : léguer le bien maltais à un enfant qui ne réside pas à Malte fait perdre le statut au conjoint survivant.

Délai d’instruction.Ni la S.L. 123.160 ni la S.L. 123.148 ne fixent de délai à l’administration pour statuer. C’est un point qu’il faut dire tel quel : le texte est muet, et les délais annoncés en ligne — trois mois, six mois, selon les pages — ne reposent sur aucune disposition que nous ayons pu lire. Ils relèvent de la pratique administrative du Commissioner for Tax and Customs, dont les guidelinesn’ont pas pu être consultées dans le cadre de ce travail, le portail de l’administration maltaise bloquant tout accès automatisé. Nous ne publions donc pas de délai. Nous publions en revanche la règle qui en découle : si le statut ne peut manifestement pas être octroyé avant le 30 avril, l’impôt minimum se paie avantl’octroi. Le texte anticipe donc lui-même une instruction dépassant l’échéance annuelle.

Deux clauses ferment le dispositif. Les Ministres des Finances et de l’Économie, conjointement pour le TRP et le GRP, peuvent excuser un manquementdû à des circonstances imprévisibles échappant au contrôle de l’intéressé, s’il les en a informés et a fait ses meilleurs efforts pour y remédier : la clause est discrétionnaire et ne doit jamais entrer dans un plan. Et si un individu bénéficie du régime sans y avoir droit, le Commissioner émet une imposition au titre de l’article 31 de l’Income Tax Management Act(Cap. 372), avec les intérêts et l’impôt additionnel qui l’accompagnent.

Global Residence Programme (GRP) : le même régime, pour les ressortissants d’États tiers

Fondement. Global Residence Programme Rules, S.L. 123.148, Legal Notice 167 de 2013, en vigueur le 1^er juillet 2013, modifiées par les Legal Notices 267 de 2014 et 69 de 2020 (ce dernier daté du 17 mars 2020). En vigueur au 28 juillet 2026.

Public.Ressortissant d’un État tiers, qui n’est ni maltais, ni ressortissant de l’EEE, ni suisse, et qui n’est pas résident de longue durée au sens de la S.L. 217.05. Pour l’application de ces règles, les ressortissants de l’EEE et les Suisses ne sont expressément pasconsidérés comme ressortissants d’États tiers.

Tout le reste est identique au TRP : seuils immobiliers de 275 000 € et 220 000 €, loyers de 9 600 € et 8 750 €, frais de 6 000 € ou 5 500 €, taux de 15 % sur le revenu étranger reçu à Malte, 35 % séparément sur le reste, impôt minimum de 15 000 €, absence de durée et de renouvellement, mandataire obligatoire, échéance du 30 avril, pénalités de 5 000 € et 10 000 €. Trois différences de fond séparent les deux textes, auxquelles s’ajoute une clause propre au GRP que nous traitons après le tableau.

Le GRP comporte en outre une règle d’assujettissement autonome, à la règle 5(4) : le bénéficiaire qui devient résident de longue durée est imposable sur ses revenus mondiaux, reçus à Malte ou non, aux taux de l’article 56. Le devenir résident de longue durée est donc traité deux fois — comme cause de cessation et comme fait générateur d’une imposition mondiale. La redondance a une utilité : elle ferme la porte à toute lecture selon laquelle la cessation du statut laisserait subsister la remittance basis de droit commun.

Malta Retirement Programme (MRP) : le régime des retraités, et sa condition des 75 %

Fondement. Malta Retirement Programme Rules, S.L. 123.134, Legal Notice 317 de 2012, en vigueur le 28 septembre 2012, modifiées par les Legal Notices 269 de 2014 et 69 de 2020.En vigueur au 28 juillet 2026.

Public. Toute personne physique non maltaise, ressortissante ou non de l’Union. Le MRP n’opère pas la partition UE / États tiers du couple TRP-GRP : c’est le seul statut spécial ouvert indifféremment aux deux.

La condition qui décide de tout.La règle 4(d) exige que l’intéressé perçoive une pension, justifiée par pièces, intégralement reçue à Malte, et que cette pension représente au moins 75 % de son chargeable income. Deux lectures fausses circulent, qu’il faut écarter : ce n’est pas 75 % des revenus au sens large, c’est 75 % du revenu imposable au sens du Cap. 123 ; et ce n’est pas « une part substantielle » de la pension qui doit être rapatriée, c’est sa totalité. Un retraité disposant de 60 000 € de pension et de 30 000 € de revenus locatifs et financiers imposables ne satisfait pas la condition : la pension ne représente que 67 %.

La condition de domicile. La règle 4(g) exige de ne pas être domicilié à Malteetde ne pas avoir l’intention d’y établir son domicile dans lescinq ansde la demande. C’est le seul régime en vigueur à exiger une déclaration d’absence d’intention — et cette déclaration engage : établir son domicile à Malte figure expressément parmi les causes de cessation.

Le bien qualifiantobéit aux mêmes seuils que le TRP : 275 000 € à Malte, 220 000 € à Gozo ou au sud, 9 600 € ou 8 750 € de loyer annuel. Deux particularités : le MRP admet expressément la détention conjointepar deux époux ou par deux personnes prouvant une relation stable et durable ; et il conserve un régime transitoire pour les biens acquis entre le 1^er janvier 2011 et le 30 juin 2013, pour lesquels le seuil de Gozo est de 250 000 €et non de 220 000 € — ce dernier montant ne valant que pour les acquisitions postérieures au 1^er juillet 2013.

Frais de dossier : 2 500 €, sans réduction géographique. C’est le moins cher des quatre statuts à l’entrée.

Fiscalité.15 % sur le revenu de source étrangère reçu à Malte ;impôt minimum de 7 500 € pour le bénéficiaire, majoré de500 € par année d’imposition et par personne à charge et par special carer ; 35 % séparément sur le reste. Un couple avec un aidant à domicile paie donc 8 500 € de minimum, contre 15 000 € sous TRP quel que soit l’effectif du foyer. Le MRP est meilleur marché pour un couple seul ; les deux minimums s’égalisent à quinze personnes à charge et le MRP devient plus cher au-delà, hypothèse d’école.

Présence. Le MRP est le seul régime du corpus maltaisà imposer une présence positive : résider à Malte au moins quatre-vingt-dix jours par an, en moyenne sur toute période de cinq ans (règle 6(1)(h)), et ne pas séjournerplus de cent quatre-vingt-trois jours dans une autre juridiction au cours d’une année civile(règle 6(1)(i)). La moyenne quinquennale autorise une année creuse compensée ensuite ; elle n’autorise pas cinq années creuses.

Autres causes de cessation :cesser de détenir un bien qualifiant ; devenir maltais ou ressortissant d’un État tiers ; ne plus recevoir à Malte l’intégralité de la pension déclarée ; perdre la couverture maladie ; établir son domicile à Malte ; devenir résident permanent ou résident de longue durée ; séjour non conforme à l’intérêt public. Ni durée de validité, ni renouvellement, comme pour les trois autres statuts.

United Nations Pensions Programme : le seul régime qui exonère franchement

Fondement. United Nations (« UN ») Pensions Programme Rules,S.L. 123.165, Legal Notice 184 de 2015, en vigueur le5 juin 2015, modifiées par le Legal Notice 69 de 2020.En vigueur au 28 juillet 2026.

Public. Personne physique non maltaise, ni résidente permanente ni résidente de longue durée de Malte, percevant une pension du United Nations Joint Staff Pension Fund ou une Widow’s / Widower’s Benefit servie par ce fonds, dontau moins 40 % est reçue à Malte. Le seuil de rapatriement est donc de 40 % et non de 100 % comme sous MRP.

Fiscalité.La pension ONU — ou la prestation de survie — reçue à Malte après l’octroi du statut est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui fait de ce texte le seul du corpus à comporter une exonération pure et non un taux réduit. Lesautresrevenus de source étrangère reçus à Malte sont imposés à 15 %, avec unimpôt minimum de 10 000 € au titre de ces autres revenus, majoré de5 000 €lorsque les deux époux perçoivent une pension ONU. Le reste est imposé séparément à 35 %.

Frais de dossier : 4 000 €, ramenés à 3 500 €lorsque le bien qualifiant est un bien acquis situé au sud de Malte ou à Gozo. La rédaction diffère ici de celle du TRP et du GRP, où la réduction est limitée au sud de Malte. Le détail n’a rien d’anecdotique pour qui achète à Gozo.

Un point que nous laissons ouvert.Les causes de cessation de la règle 6 de la S.L. 123.165 n’ont pas été lues jusqu’à leur terme dans le cadre de nos travaux : nous ne pouvons donc pas affirmer que ce régime comporte, ou ne comporte pas, une condition de présence minimale à Malte ou un plafond de 183 jours ailleurs. Nous préférons l’écrire que de recopier une hypothèse. Un ancien fonctionnaire international qui envisage ce statut doit faire vérifier la règle 6 in extenso avant de déposer.

Le 31 décembre 2026 : la date à laquelle tout ce qui précède cesse d’être disponible

Les quatre statuts décrits ci-dessus sont en vigueur aujourd’hui, et ils le resteront pour ceux qui les détiennent. Ils ne seront plus accessibles aux dossiers déposés après le31 décembre 2026. Les Individual Tax Programme Rules, 2026 —Legal Notice 195 de 2026, publié le 14 juillet 2026 auGovernment Gazetten° 21 686, pris sur le fondement desarticles 56(23) et 96 du Cap. 123 — les remplacent à compter du 1^erjanvier 2027 par un programme unique décliné en quatre catégories :global resident, EU / EEA / Swiss resident, retired pensioner,UN pensioner. L’architecture est conservée : 15 % sur le revenu de source étrangère reçu à Malte, 35 % séparément sur le reste. Ce sont les paramètres chiffrés qui changent, et ils changent beaucoup.

Malta Permanent Residence Programme : un titre de séjour, pas un régime fiscal

Fondement. Malta Permanent Residence Programme Regulations,S.L. 217.26, Legal Notice 121 de 2021, en vigueur le29 mars 2021, modifiées par les Legal Notices 57 de 2024(5 mars 2024), 310 de 2024 (19 novembre 2024) et 146 de 2025(22 juillet 2025). En vigueur au 28 juillet 2026, dans une rédaction financière entièrement refaite il y a un an.

Public.Ressortissant d’un État tiers, de dix-huit ans révolus, non maltais, non ressortissant de l’EEE, non suisse. Un Français n’y a pas accès et n’en a aucun besoin : son droit de séjour découle du traité. Nous le traitons ici parce que l’essentiel de la documentation francophone sur « la résidence maltaise » décrit en réalité ce programme, en lui attribuant des effets fiscaux qu’il n’a pas — et parce qu’il concerne directement les conjoints, associés ou enfants de nationalité tierce de nos clients.

Le barème financier, tel que substitué par le Legal Notice 146 de 2025. Le MPRP a été rehaussé deux fois en dix-huit mois, et c’est la source la plus commune d’erreur sur ce programme. Les montants du texte de 2021 — frais administratifs de 40 000 €, contribution de 28 000 € à l’achat et de 58 000 € en location — ont cessé de s’appliquer le 1^er janvier 2025, date d’effet du Legal Notice 310 de 2024, qui les a portés à 50 000 € et à 30 000 € / 60 000 €, a supprimé la distinction géographique du bien qualifiant en fixant un seuil unique de 375 000 € à l’achat et de 14 000 € de loyer annuel, a dédoublé la condition patrimoniale et a plafonné à vingt-neuf ans l’âge de l’enfant majeur admis. Le Legal Notice 146 de 2025a ensuite substitué la Première annexe pour aboutir aux montants du tableau ci-dessous. Une page qui annonce encore 28 000 € ou 40 000 € a deux réformes de retard ; une page qui annonce 50 000 € en a une. La disposition transitoire de l’article 16 du LN 146/2025 applique les montants de 2025aux dossiers déposés après le 1^er janvier 2025 et non encore aboutisà la date d’entrée en vigueur du texte.

La représentation par un agent licencié est obligatoire. Depuis le LN 146 de 2025, la licence est délivrée par la Residency Malta Agency elle-même et non plus au titre desAgents (Licences) Regulations ; les agents licenciés sous l’ancien régime ont pu continuer jusqu’au 31 décembre 2025. L’agent doit être expert-comptable, auditeur, avocat ou conseiller financier agréé, disposer d’une assurance de responsabilité professionnelle d’au moins 500 000 €, avoir un accès sans restriction à une base de données de due diligence reconnue, et acquitter uneredevance annuelle de licence de 5 000 €. Le registre des agents est public : un candidat peut, et doit, vérifier que son interlocuteur y figure.

Obligations dans la durée (règle 15(1)).Détenir le bien qualifiant au moins cinq ans à compter de l’appointed day, puis, ce délai écoulé, détenir un bien résidentiel à Malte ou à Gozo en propriété, en location ou en emphytéose — l’obligation d’héberger ne disparaît donc jamais, seul le seuil tombe. Conserver le capital, les ressources, le titre de voyage et l’assurance santé. Le remplacement du bien qualifiant suppose l’accord de l’Agence, qui peut procéder à des contrôles inopinéset doit se voir accorder l’accès au bien.

Aucune obligation de présence physiquene figure dans le texte : ni minimum de jours à Malte, ni maximum ailleurs. C’est la différence de nature majeure avec le MRP, et c’est aussi ce qui rend le MPRP juridiquement inapte à fonder une résidence fiscale. Le certificat donne le droit de résider, s’établir ou séjourner indéfinimentà Malte ; l’Agence contrôle le respect des obligations annuellement pendant les cinq premières années, puis quand elle le juge opportun. Ladurée de validité de la cartematérialisant le statut n’estpas fixée par le règlement : nous ne pouvons donc pas confirmer les « cinq ans renouvelables » que l’on lit partout, et nous ne les reprenons pas.

Pendant l’instruction, le requérant peut solliciter un permis de résidence temporaire d’un an, renouvelable, à condition que le dossier complet soit déposé dans les six mois de la demande. Les personnes à charge admisessont le conjoint — notion neutre en genre incluant l’union civile, le partenariat domestique et le concubinage —, l’enfant de moins de dix-huit ans, l’enfant de dix-huit à moins devingt-neuf ans non marié et principalement à charge, le parent ou grand-parent du requérant ou du conjoint sans emploi à temps plein(précision ajoutée par le LN 146 de 2025) et principalement à charge, et l’enfant majeur handicapé au sens du Cap. 413.

Cessation (règle 17). Le bénéficiaire et toutes les personnes inscrites perdent le certificat si le bénéficiaire devient maltais, ressortissant de l’EEE ou suisse— modification du LN 57 de 2024, qui produit un résultat contre-intuitif : obtenir la nationalité d’un État membre de l’Union fait perdre le titre maltais, quoique le droit de séjour soit alors acquis par le traité. L’Agence prononce en outre la cessation en cas de manquement aux règles 13 ou 15, d’informations fausses ou trompeuses, de non-respect d’un engagement, de séjour non conforme à l’intérêt public, de conduite gravement préjudiciable aux intérêts vitaux de Malte, ou de déloyauté envers le Président ou la République. Restitution du certificat dans le mois, et obligation de notifier l’Agence dans les quatre semaines.

Incompatibilités :le bénéficiaire ne doit relever ni du Residents Scheme, ni des HQP Rules, ni des HNWI non-EU Rules, ni du MRP, ni des QEIC Rules, ni du TRP. Il peut en revanche demander le GRP, qui n’est pas dans cette liste — c’est le montage classique du ressortissant d’État tiers voulant à la fois le séjour et le taux réduit, et il suppose d’acquitter les deux jeux de coûts.

Nomad Residence Permit : 10 %, mais pour qui, et jusqu’à quand ?

Deux textes distincts, qu’il ne faut pas confondre. Le permisest délivré par la Residency Malta Agency au titre de l’Immigration Act (Cap. 217) et autorise un ressortissant d’État tiers à exercer à Malte exclusivement du authorised work. Nous avons cherché la subsidiary legislationqui en fixerait les conditions : il n’y en a pas. Le balayage des S.L. 217.18 à 217.28 n’en fait apparaître aucune. Le revenu minimum exigé, la durée du permis, ses conditions de renouvellement et ses frais relèvent donc de lapolitique de l’Agence, pas de la loi. Nous n’avançons aucun chiffre sur ces quatre points, et nous invitons à traiter avec méfiance tout contenu qui en avance sans citer les guidelines applicables et leur date.

Le régime fiscal, lui, est de source légale : Nomad Residence Permits (Income Tax) Rules, S.L. 123.210, Legal Notice 277 de 2023, du 7 décembre 2023. En vigueur.

• Taux : 10 % sur le revenu imposable tiré du travail autorisé, avec élimination des doubles impositions au titre de la partie X du Cap. 123. Ce revenu constitue lapremière tranchedu revenu imposable total — donc, contrairement aux statuts de résidence, il n’écrase pas les tranches basses du reste.
• Travail autorisé :services rendus soit en exécution d’un contrat de travail avec un employeur non résident de Malte et n’y exerçant pas d’activité par une installation fixe d’affaires, soit en qualité d’indépendant pour des clients ne résidant pas à Malte et n’y exerçant pas d’activité par une installation fixe, etfournis à distance par des moyens de télécommunicationapprouvés par l’Agence.
• Fenêtre d’exonération initiale :aucune imposition sur ce revenu avant l’expiration de douze mois à compter de la plus tardive des deux dates — délivrance du permis, ou 1^er janvier 2024 —, saufsi le titulaire dépose auprès de l’Agence une déclaration écrite selon laquelle sa résidence à Malte, même pendant ces douze mois, n’est pas de nature simplement occasionnelle. La franchise est donc temporaire, et elle est incompatibleavec l’affirmation d’une résidence fiscale maltaise dès la première année. On ne peut pas avoir les deux.
• Nouveau permis : obtenu dans les deux ans de la perte du précédent, il ouvre le régime sansla fenêtre de douze mois ; au-delà de deux ans, la fenêtre rejoue.
• Les autres revenus du titulaire relèvent du droit commun ; les revenus des membres de la famille inscrits sur le permis ne relèvent pas de ces règles ; le revenu du travail autorisé n’est pas soumis au Final Settlement System, donc pas de retenue à la source.
• Dispense de déclaration :le titulaire qui prouve à l’Agence, agissant pour le compte du Commissioner, avoir acquitté hors de Malte un impôt d’au moins10 %sur ce revenu n’a pas à le déclarer à Malte, l’impôt maltais étant réputé réglé par le jeu de l’élimination des doubles impositions.
• Absence d’établissement stable :la présence à Malte du titulaire n’entraîne par elle-même ni imposition de l’employeur non résident, ni imposition des clients non résidents. La clause est bien rédigée et elle sécurise l’employeur — elle ne dit rien, en revanche, du risque d’établissement stable au regard du droit de l’État de l’employeur.
• Clause anti-abus autonome (règle 6), sans préjudice de l’article 51 du Cap. 123.

Cadres et professions qualifiées : tout a changé le 1^er janvier 2026

C’est la modification la plus importante du corpus maltais depuis 2021, et aucune fiche antérieure à 2026 n’en tient compte. Cinq régimes parallèles coexistaient :Highly Qualified Persons(S.L. 123.126, seuil de 75 000 € indexé),Qualifying Employment in Innovation and Creativity(S.L. 123.141, 45 000 €),Qualifying Employment in Aviation(S.L. 123.168, 45 000 €),Qualifying Employment in Maritime Activities and the Servicing of Offshore Oil and Gas(S.L. 123.182, 65 000 €), et Senior Employees of Family Offices, Back Offices and Treasury Management Operations(S.L. 123.218, 65 000 €). Tous à 15 %, tous conditionnés à l’absence de domicile maltais.

Les Tax Treatment of Highly Skilled Individuals Rules, S.L. 123.219, Legal Notice 20 de 2026, publié le 23 janvier 2026, pris sur le fondement des articles 56(21)(c) et 96 du Cap. 123 et réputé entré en vigueur le 1^er janvier 2026, les remplacent tous les cinq. Leur règle 12(2) est sans ambiguïté : « no determination shall be issued after 31st December 2025 for applications made after that said date » et « no further benefit may be availed of after year of assessment 2030 ». Les anciens régimes ne sont pas formellement abrogés — leurs subsidiary legislations subsistent au recueil — mais ils sont sans avenir.

Conditions tenant à la personne (règle 4).Percevoir des émoluments au titre d’un contrat qualifiant pour un travail exercé à Malte ; être protégé comme salarié par le droit maltais, quelle que soit la nature juridique de la relation ; justifier dequalifications professionnelles, définies comme un diplôme post-secondaire d’au moins trois ans ou, par dérogation, au moins cinq ans d’expérience professionnelled’un niveau comparable, pertinentes pour la profession ou le secteur ; ne pas avoir bénéficié de l’article 6 du Cap. 123 ; déclarer intégralement les émoluments ettout revenu perçu d’une personne liée à l’employeur au titre d’une activité substantiellement dérivée de l’emploi couvert ; exercer les fonctions d’un eligible office ; disposer de ressources stables, d’un logement conforme aux normes de santé et de sécurité, d’un titre de voyage valide, d’une assurance maladie privée ; etne pas être domicilié à Malte.

Autorités compétentes.Cinq, et cinq seulement : la Malta Financial Services Authority pour les entités qu’elle agrée ou reconnaît, la Malta Gaming Authority, l’Authority for Transport in Malta pour l’aviation et le maritime, le Chief Medical Officer to Government, et Malta Enterprise. La première annexe liste les fonctions transversales —Chief Executive Officer, Chief and/or Head Risk Officer, Chief Financial Officer, Chief Operations Officer, Chief Technology Officer ou Chief Digital Officer, Chief Information Officer, Chief Customer Experience Officer, Chief Commercial Officer, Chief and/or Head Compliance and AML Officer, Head of Marketing. La seconde annexe, propre à la MFSA, ajoute notammentPortfolio Manager, Chief Investment Officer, Senior Trader, Senior Structuring Professional, Actuarial Professional, Chief Underwriting Officer, Chief Insurance Technical Officer, Head of Investor Relations,Private Equity Fund Manager, ainsi que les fonctions éligibles exercées au sein deSingle Family Offices.

Les régimes abrogés, fermés ou refondus — et qui circulent encore

Cette section est la raison d’être du chapitre. Un guide qui décrit un régime disparu oriente un dossier vers une impasse, fait engager des frais de conseil sur une hypothèse morte, et fait parfois signer un compromis de vente calibré sur un seuil qui n’existe plus. Chaque ligne ci-dessous porte la date de fermeture et l’instrument qui l’a opérée.

Un cas mérite d’être détaché : la S.L. 123.218. Le régime des cadres dirigeants de family offices, back offices et trésorerie est entré en vigueur le 1^erjanvier 2025, par un Legal Notice du 17 octobre 2025, avec une fenêtre de dépôt annoncée jusqu’au 31 décembre 2034. Il a été absorbé par la refontetrois mois après sa publication. Le régime aura eu une existence utile d’un an. Nous le mentionnons parce qu’il donne la mesure de la vitesse à laquelle ce corpus se réécrit : un dispositif publié à l’automne peut être clos en janvier.

Trois autres affirmations, très répandues, sont des vestiges de textes fermés. Nous les corrigeons ici, avec leur origine.

• « Le régime des Highly Qualified Persons est ouvert, à 15 % dès 86 000 € de salaire. »Faux sur les deux points. Le régime est fermé aux déterminations pour toute demande postérieure au 31 décembre 2025. Quant au chiffre de 86 000 €, il correspond à une indexation du seuil de 75 000 € de l’ancien texte sur l’indice des prix de détail publié par le National Statistics Office : nous n’avons pas retrouvé sa valeur exacte pour une année donnée sur source primaire, et nous ne le reprenons donc pas. Le seuil du régime successeur est de65 000 €.
• « Au-delà de 5 millions d’euros de rémunération, il n’y a plus d’impôt. »C’était vrai sous les anciennes règles HQP et aviation, dont les provisos disposaient qu’aucun impôt supplémentaire n’était dû au-delà de 5 000 000 €. Ce n’est plus vrai : sous la S.L. 123.219, au-delà de7 000 000 €, les émoluments constituent du remaining incomeimposé aux taux qui se seraient appliqués sans l’option. Le plafond a changé de nature en même temps que de montant.
• « Le statut fiscal spécial doit être renouvelé tous les cinq ans. »Faux jusqu’au 31 décembre 2026 : aucun des quatre textes en vigueur ne prévoit de durée ni de renouvellement. La notion de quinquennat vient d’ailleurs — du MPRP, qui impose de détenir le bien et le capital pendant cinq ans et prévoit un contrôle annuel sur cette période, et de la durée du régime d’emploi qualifié. Elle devient exacte pour les statuts octroyés à compter du 1^erjanvier 2027, le Legal Notice 195 de 2026 assortissant le nouveau programme d’une validité de cinq ans et d’un renouvellement payant. Vérifiez donc toujours à quelle date se rapporte l’affirmation que vous lisez.

Les sept dispositifs en vigueur, côte à côte

Le contraste entre la colonne « présence exigée » — presque toujours vide — et l’exigence française du foyer ou du séjour principal est le cœur du problème que ce guide doit traiter. Malte n’impose presque jamais d’être là. La France, elle, regarde où sont votre famille, votre logement disponible et vos intérêts. Un statut maltais parfaitement entretenu et une domiciliation fiscale française peuvent coexister sans la moindre contradiction juridique, et c’est la situation dans laquelle nous voyons arriver la majorité des dossiers déjà engagés.

Le chiffrage : où se situe exactement le point de bascule

La question pratique n’est pas « faut-il prendre le TRP ? » mais « à partir de quel montant de revenu étranger rapatrié le TRP devient-il moins cher que le droit commun ? ». La réponse se calcule, et elle tient en deux formules opposées.

DROIT COMMUN  =  max [ barème table 1 sur R ; 5 000 € ]
           avec, table 1 (art. 56(1)(a)(i)) :
             R jusqu'à 15 000 € .................. 0 %
             R de 15 001 à 23 000 € .............. 15 % de R  −  2 250 €
             R de 23 001 à 60 000 € .............. 25 % de R  −  4 550 €
             R au-delà de 60 000 € ............... 35 % de R  − 10 550 €
           le plancher de 5 000 € (art. 56(27)) ne joue que si le revenu étranger
           NON intégralement rapatrié atteint 35 000 €, et il est lui-même plafonné
           par la clause de sauvegarde : impôt sur base mondiale, s'il est inférieur

        TRP           =  max [ 15 % de R ; 15 000 € ]

        ÉGALITÉ :  0,35 × R − 10 550  =  15 000    →    R = 73 000 €

Le point de bascule ainsi calculé néglige les coûts d’entrée et de tenue du statut. Les voici, poste par poste, pour un couple qui opterait pour le TRP en louant un bien qualifiant, sur un horizon de cinq ans.

Trois observations complètent le chiffrage, et elles valent pour les quatre statuts. Le minimum de 15 000 € du TRP et du GRP n’est pas majoré par personne à charge, contrairement au MRP (500 € par tête) et aux anciens régimes HNWI (2 500 € et 5 000 € par tête) : c’est le seul point sur lequel les régimes actuels sont plus favorables que leurs prédécesseurs, et il profite aux familles nombreuses. Le minimum est unplancher, jamais un forfait : à 400 000 € de revenu étranger rapatrié, l’impôt est de 60 000 €, pas de 15 000 €. Etaucun impôt acquitté au titre du régime n’est remboursable, ce qui interdit tout rattrapage l’année où le rapatriement s’effondre.

Ce que l’appartenance de Malte à l’Union change, côté français

Trois règles s’inversent par rapport à ce que nous écrivons dans nos guides Andorre et Île Maurice, et elles s’inversent pour une seule raison : Malte est un État membre de l’Union, de l’Espace économique européen et de la zone euro. Chacune se vérifie sur un texte ; aucune ne se déduit de l’appartenance à l’Union prise abstraitement.

Premièrement, le sursis d’exit tax est de plein droit.L’article 167 bis du CGI impose les plus-values latentes du contribuable qui a été fiscalement domicilié en France six des dix années précédentes et transfère son domicile hors de France, dès lors que ses titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale dépasse 800 000 €. Lorsque le transfert s’opère vers unÉtat membre de l’Union— ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE —, le sursis de paiement est accordé de plein droit, sans formalité préalable, sans constitution de garanties etsans désignation d’un représentant fiscal. L’impôt est calculé, il n’est pas payé. Malte remplit ces conditions au titre de sa seule qualité d’État membre : le sursis sur option de l’article 167 bis V, avec ses garanties assises sur 12,8 % du montant brut, ne trouve pas à s’appliquer. Le chapitre 12 détaille le mécanisme, ses obligations déclaratives annuelles et le dégrèvement.

Deuxièmement, aucun représentant fiscal accrédité n’est exigé.L’article 164 D du CGI permet à l’administration d’exiger d’une personne non domiciliée en France qu’elle désigne, dans les quatre-vingt-dix jours, un représentant habilité à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux. Cette obligation ne s’applique pasaux personnes domiciliées dans un autre État membre de l’Union ou dans un État de l’EEE ayant conclu avec la France les deux conventions d’assistance requises. La dispense résulte de laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 62 : pour l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de 2014 ; pour l’impôt de solidarité sur la fortune, à compter de 2015 ; et pour les plus-values immobilières relevant de l’article 244 bis A, pour les cessions intervenues à compter du 1^erjanvier 2015. Un résident de Malte vendant un immeuble français n’a donc pas à supporter le coût d’un représentant accrédité — poste qui représente couramment un pourcentage du prix de vente dans les dossiers hors Union.

Ce qu’aucun de ces statuts ne fait

Aucun statut décrit dans ce chapitre ne fait perdre la résidence fiscale française. Le TRP, le GRP, le MRP et le programme des Nations unies rendent leur titulaire assujetti à l’impôt maltais — ce qui est la première condition, nécessaire mais non suffisante, de la qualité de résident au sens de l’article 4 § 1 de l’Accord franco-maltais du 25 juillet 1977. Rien de plus. La perte de la domiciliation française se joue ailleurs : sur les trois critères alternatifs de l’article 4 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83), puis, en cas de double résidence, sur la cascade de l’article 4 § 2 de l’Accord — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Le chapitre 04 conduit ce raisonnement marche par marche.

Une difficulté propre à Malte doit d’ailleurs être signalée plutôt que tranchée. L’article 4 § 1 de l’Accord exclut de la notion de résident « les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ». Le résident maltais non domicilié est imposable sur ses revenus de source maltaiseetsur ses revenus étrangers rapatriés, ce qui excède l’imposition « pour la seule source maltaise » : à notre lecture, l’exclusion ne le vise pas. Nous n’avons cependant identifié aucune doctrine ni jurisprudence française spécifique à Maltesur ce point, et nous nous refusons à présenter comme acquis ce qui n’a pas été jugé. Le lecteur doit savoir que la question existe et qu’elle est discutable.

À quoi s’ajoute une disposition dont l’effet est frontalement contraire à l’intuition : l’article 24 § 3 de l’Accord. Lorsqu’un revenu provenant d’un État contractant y est exonéré par l’Accord et que, dans l’autre État, ce revenu n’est imposable qu’à hauteur du montanttransféré ou reçu, l’exonération n’est accordée dans le premier Étatque pour le montant transféré ou reçudans l’autre. Traduction : un revenu de source française qui devrait être dégrevé en France au profit d’un résident maltais ne l’est qu’à hauteur de ce qui est effectivement rapatrié à Malte. La remittance basis, opposée à la France, se retourne contre le contribuable. C’est le verrou français du dispositif, et il justifie à lui seul l’exigence de traçabilité des flux traitée au chapitre 08.

Les points que nous n’avons pas pu trancher

Nous préférons publier cette liste plutôt que de la combler. Chaque point y figure avec ce qu’il faudrait consulter pour le fermer.

• Paramètres chiffrés des Individual Tax Programme Rules, 2026.L’existence du Legal Notice 195 de 2026, sa date, son Gazetteet son habilitation aux articles 56(23) et 96 sont vérifiés sur le recueil officiel. Les impôts minimums, le seuil immobilier de 700 000 €, les frais de 8 500 € et de 2 500 € et la durée quinquennale nous viennent de synthèses professionnelles concordantes, pas du texte publié. À confronter au legal notice avant tout arbitrage de calendrier.
• Sort exact des S.L. 123.148, 123.160, 123.134 et 123.165 au 1^er janvier 2027 : abrogation formelle ou simple fermeture aux nouvelles demandes ? La clause n’a pas été lue. La distinction commande la sécurité juridique des statuts maintenus au-delà du 31 décembre 2031.
• Doctrine administrative maltaise. Le portail de la Malta Tax and Customs Administration bloque tout accès automatisé. Les Global Residence Programme Guidelines, les Malta Retirement Programme Guidelines, les Nomad Residence Permits Guidelineset la page « Tax Residence » n’ont pas pu être lues. Tout ce qui, dans ce chapitre, relève de la doctrine plutôt que du texte est signalé comme tel.
• Délai réel d’instruction des statuts spéciaux. Aucun texte ne le fixe. Les durées annoncées en ligne ne reposent sur rien que nous ayons pu lire.
• Seuil de « ressources suffisantes » pour le séjour d’un ressortissant de l’Union.L’article 11 du S.L. 460.17 ne chiffre rien. Le montant relève d’Identità.
• Conditions d’éligibilité du Nomad Residence Permit — revenu minimum, durée, renouvellement, frais. Aucune subsidiary legislation ne les porte. Aucun chiffre publié ici.
• Durée de validité de la carte de résidence MPRP.La S.L. 217.26 n’en fixe aucune, alors qu’elle prévoit un contrôle annuel sur cinq ans.
• Règle 6 de la S.L. 123.165 (UN Pensions) : l’existence d’une condition de présence minimale ou d’un plafond de 183 jours ailleurs n’est pas établie.
• Instrument formel d’abrogation de la S.L. 188.06.Le texte ne figure plus au recueil et l’habilitation a été supprimée, mais le legal noticed’abrogation n’a pas été identifié.
• Notion de ordinarily resident en pratique.Le Cap. 123 renvoie au droit anglais ; la position de l’administration maltaise sur le moment où la résidence ordinaire est acquise n’a pas pu être établie sur source primaire.
• Règlement d’application de l’article 56(25) (field of excellence) et régime rattaché à l’article 56(24) : non identifiés. Ces deux habilitations doivent être considérées comme non praticables tant que leur règlement n’est pas produit.
• Valeur indexée du seuil des anciennes HQP Rules.Le texte prévoit une indexation sur l’indice des prix de détail publié par le National Statistics Office ; la valeur applicable à une année donnée n’est pas dans le texte. Portée résiduelle depuis la fermeture du régime, mais nécessaire aux bénéficiaires en transition jusqu’au 31 décembre 2028.

Une dernière remarque de méthode, qui vaut avertissement pour toute vérification que vous conduiriez vous-même. Le portail legislation.mt affiche en « point in time » la date d’entrée en vigueur initialed’un texte, pas celle de sa dernière consolidation. Le PDF servi, lui, est bien consolidé, et son en-tête liste les legal noticesmodificatifs. Pour le Global Residence Programme, l’écran affiche « 09/07/2013 » alors que le texte servi est celui « as amended by Legal Notices 267 of 2014 and 69 of 2020 ». Ne concluez jamais d’une date d’écran qu’un régime n’a pas bougé.C’est ainsi que des chapitres entiers décrivant des dispositifs fermés continuent d’être publiés de bonne foi.

Trois conclusions, qui déplaisent souvent. La première : en dessous de 73 000 € de revenu étranger rapatrié pour un couple, le droit commun maltais coûte moins cher que le TRP, et prendre le statut revient à payer 15 000 € par an pour un privilège qu’on n’utilise pas. La deuxième : ce seuil de 73 000 € appartient à un cadre qui ferme le 31 décembre 2026, et tout ce que vous lirez ailleurs sur les statuts maltais sans mention du Legal Notice 195 de 2026 a été écrit avant le 14 juillet 2026 ou sans l’avoir lu. La troisième : aucun de ces dispositifs ne règle la question qui décide de tout, celle de savoir si la France a cessé de vous considérer comme domicilié chez elle. Malte fournit un tarif ; elle ne fournit pas une sortie. Un patrimoine essentiellement français, une famille restée en France ou une activité dont la clientèle et les moyens y demeurent produisent le même résultat quel que soit le statut souscrit à La Valette : une double imposition à arbitrer, et une charge de la preuve qui pèse sur vous.

Un Français qui s’installe à Malte sans y travailler, sans y souscrire le moindre statut particulier et sans y rapatrier un euro de plus que ce dont il a besoin pour vivre doit à l’administration maltaise 5 000 € par andès lors que ses revenus de source étrangère atteignent 35 000 €, quand bien même le calcul de son impôt donnerait zéro. S’il souscrit le statut de résidence que les cabinets locaux lui présenteront comme « le régime maltais à 15 % », il en doit 15 000. S’il est retraité et passe par le programme dédié, il en doit 7 500, plus 500 par personne à charge, conjoint compris. Ces montants ne figurent sur aucune des pages qui vantent Malte. Ils sont pourtant dans la loi. Et les trois caractéristiques qui font vraiment mal — paiement d’avance, absence de remboursement, montant dû en totalité l’année d’octroi comme l’année de cessation — ne valent que pour les statuts spéciaux. Le plancher de droit commun, lui, s’établit à la liquidation, et tout impôt maltais déjà acquitté vient s’imputer dessus. La distinction commande tout le chiffrage qui suit.

Le coût plancher d’une année de résidence maltaise, poste par poste, comparé au niveau de revenu à partir duquel le régime commence à rapporter quelque chose : c’est le calcul qui manque à toute la littérature promotionnelle, et c’est celui qui décide. Un plancher de 15 000 € sur un revenu rapatrié de 50 000 € représente un taux effectif de 30 %, quand le barème de droit commun d’un célibataire n’aurait prélevé sur ce même revenu que 9 100 €, soit 18,2 %. La bonne question est donc : à partir de quel montant de rapatriement le statut cesse-t-il de coûter plus qu’il ne rapporte ? Nous y répondons chiffre en main, et la réponse déplaira à qui vend des dossiers.

Tous les montants qui suivent ont été relus dans les textes consolidés servis par Leġiżlazzjoni Malta, portail de l’Office of the State Advocate : la version de l’Income Tax Act(Cap. 123) incluant l’Act III de 2026, et les quatre subsidiary legislationsqui portent les statuts en vigueur. Quand un montant provient d’une publication administrative et non de la loi, nous le disons.

Les six planchers en vigueur, et les quatre qui ne le sont plus

Le droit maltais ne connaît pas un impôt minimum mais une famille d’impôts minimums, dont chacun a sa base légale, son public et sa condition de déclenchement. Aucun ne se cumule avec un autre : le texte de droit commun exclut expressément de son champ celui qui relève déjà d’un régime comportant son propre minimum, et chaque statut spécial interdit à son bénéficiaire de relever d’un autre statut de la liste.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être lues à l’envers. Le régime le plus cher accessible aujourd’hui à un Français — le Residence Programme— coûte trois fois le plancher de droit commun. Et les deux régimes les plus chers de l’histoire maltaise, ceux qui affichaient 20 000 et 25 000 €, sont fermés depuis douze et treize ans. Quand une page vous propose « le statut HNWI de Malte », elle décrit un dispositif auquel plus personne n’accède.

L’article 56(27) : le plancher que l’on subit sans avoir rien demandé

C’est la disposition la plus mal comprise du système maltais, parce qu’elle s’applique sans démarche. On ne souscrit pas l’article 56(27) : on y tombe. Le texte, ajouté par l’Act VII de 2018, article 23, applicable à compter de l’année d’imposition 2019 et modifié par l’Act VII de 2019, article 21à compter de l’année d’imposition 2020, vise « any individual who during any year preceding the year of assessment » remplit deux conditions.

Première condition. L’intéressé « is ordinarily resident in Malta but not domiciled in Malta », les provisos(i) et (ii) de l’article 4(1) lui sont applicables — autrement dit il bénéficie de la remittance basis — et il « is not taxable in accordance with any scheme under the Act effectively establishing a minimum tax payable ». Ce dernier membre de phrase est la clause d’exclusion réciproque : le titulaire d’un TRP, d’un GRP, d’un MRP ou du programme ONU ne doit pas 5 000 € en plus de son propre minimum. Il doit le sien, et lui seul.

Seconde condition. L’intéressé tire, hors de Malte, un revenu visé au proviso (i) de l’article 4(1) d’au moins 35 000 € — « or its equivalent in another currency, or such other amount as may be prescribed » — « but which is not received or not fully received in Malta ». Pour un couple dont les revenus sont imposés conjointement au titre de l’article 49, le texte additionne expressément les revenus des deux époux.

Cette seconde condition porte une ambiguïté de rédaction que nous ne pouvons pas trancher pour vous. La proposition relative « but which is not received or not fully received in Malta » peut se rattacher au revenu étranger global, ou à sa seule fraction non rapatriée. La guidance du Commissionerretient la première lecture — le seuil de 35 000 € s’apprécie sur le revenu étranger total — qui est la plus défavorable au contribuable et la plus simple à appliquer. Nous la retenons aussi, en la signalant pour ce qu’elle est : une position administrative, non une lecture imposée par le texte, et qui n’a jamais été soumise au Tribunal.

Il faut également s’arrêter sur les mots not received or not fully received, parce qu’ils commandent une conclusion que personne n’écrit : celui qui rapatrie l’intégralité de ses revenus étrangers n’est pas dans le champ de l’article 56(27). Le minimum de 5 000 € est le prix de la rétention. Il frappe précisément celui qui laisse dormir des revenus à l’étranger pour ne pas les faire entrer dans l’assiette maltaise, et il vaut, pour ce profil, une forme de forfait de sortie du barème. Le contribuable qui fait entrer 100 % de ses revenus à Malte paie l’impôt du barème sur la totalité — souvent bien davantage que 5 000 € — mais il n’a pas de plancher à redouter.

Un détail de conjonction, dans la première condition, ouvre une asymétrie que personne n’exploite. Le plancher ne vise que l’individu « ordinarily resident in Malta » et non domicilié, là où le proviso(i) de l’article 4(1) se contente d’un « ou » pour ouvrir la remittance basis. Le résident qui n’a pas encore acquis la qualité d’ordinarily resident — celle que la guidance rattache à une installation durable, appréciée sur trois années environ — bénéficie donc de la remittance basissans être exposé au minimum de 5 000 €. L’asymétrie est réelle ; elle est temporaire, et elle ne se planifie pas, la notion étant appréciée a posterioripar l’administration sur un faisceau d’indices.

L’effet. L’intéressé est « subject to a tax liability on his income amounting to not less than five thousand euro (€5,000) per annum ». Si l’impôt résultant de son revenu imposable, calculé avant application des crédits d’élimination des doubles impositions des articles 76 à 89, est inférieur à ce montant, il est « deemed to have received in Malta additional income arising outside Malta » à hauteur de ce qui porte sa charge globale à 5 000 €. La technique est celle du revenu réputé reçu, et non celle d’une pénalité : c’est un point qui compte pour l’articulation avec la convention, traitée au chapitre 07.

S’impute ou s’ajoute ? La réponse n’est pas la même selon le régime

C’est la question qu’un client pose systématiquement, et à laquelle il reçoit presque toujours une réponse fausse parce qu’elle est donnée une fois pour toutes. Les textes ne disent pas la même chose selon qu’on relève du droit commun ou d’un statut spécial, et l’écart se lit dans une seule ligne de rédaction.

Sous l’article 56(27), le minimum est un plancher global qui s’impute. Le proviso impose de tenir compte de l’impôt maltais acquitté « in respect of all income […] whether arising in Malta or outside Malta ». Tous les impôts maltais du contribuable — barème, retenues, impôt locatif forfaitaire — concourent au plancher. Le contribuable qui a déjà payé 6 000 € d’impôt maltais ne doit rien de plus. Celui qui n’en a payé que 1 200 en doit 3 800 de complément.

Sous les statuts spéciaux, le minimum est cantonné à une seule jambe du revenu, et l’autre jambe s’y ajoute. La rédaction du Global Residence Programme est explicite : « the minimum amount of tax payable in terms of these rules in respect of the income arising outside Malta of the persons referred to in this rule shall be fifteen thousand euro (€15,000) for any year of assessment ». Le minimum ne concerne que le revenu de source étrangère reçu à Malte, celui qui supporte le taux de 15 %. Or la règle 5(2) des mêmes textes dispose que le revenu qui n’est pas imposable à ce taux « shall be charged as separate income at the rate of thirty-five cents (0.35) on every euro ». Ce revenu-là — typiquement un salaire maltais, un bénéfice d’activité exercée à Malte, un loyer maltais — supporte 35 % en sus, sans tranche à 0 % et sans que le minimum vienne l’absorber.

La conséquence est lourde et elle est systématiquement escamotée. Un titulaire du TRP qui perçoit 40 000 € de revenus de source maltaise paie 14 000 €sur cette seule jambe, en plus des 15 000 € de plancher sur l’autre. Les mêmes 40 000 € imposés au barème de droit commun d’un célibataire — table 4 de l’article 56(1)(b)(i), applicable aux revenus de 2026 — donnent 40 000 × 25 % − 3 400 = 6 600 €. Le forfait à 15 % sur le revenu étranger se paie par une surtaxation du revenu maltais de plus du double. Présenter le TRP comme « 15 % » sans dire cela relève du mensonge par omission.

IMPÔT MALTAIS TOTAL SOUS TRP OU GRP

          Jambe 1 — revenu de source étrangère RECU à Malte
              impôt = MAX ( revenu étranger reçu x 15 % ; 15 000 € )

          Jambe 2 — revenu de source maltaise
              impôt = revenu maltais x 35 %        (revenu séparé, aucune tranche à 0 %)

          TOTAL = Jambe 1 + Jambe 2   (elles s'additionnent et ne s'imputent
                                       jamais l'une sur l'autre)


        IMPÔT MALTAIS TOTAL EN DROIT COMMUN NON DOMICILIÉ

          Assiette = revenu de source maltaise + revenu étranger RECU à Malte
              impôt du barème = assiette x taux de tranche − montant à soustraire

          Plancher art. 56(27), si et seulement si les quatre conditions
          sont réunies :
              ordinairement résident à Malte ET non domicilié à Malte
              aucun statut spécial comportant son propre minimum
              revenu étranger >= 35 000 €  ET  non intégralement reçu à Malte

          TOTAL = MAX ( impôt du barème + retenues déjà acquittées ; 5 000 € )
                  plafonné au montant qu'aurait donné une imposition sur base mondiale

Quand il se paie : quatorze mois avant la déclaration qu’il couvre

Le calendrier des statuts spéciaux est contre-intuitif, et c’est la première cause de manquement dans les dossiers que nous voyons. La règle 5(3)(a), rédigée à l’identique dans les quatre textes, dispose que le minimum « shall be payable by not later than the 30th April of the year immediately preceding the relevant year of assessment ». Malte raisonne en year of assessment : l’année d’imposition 2027 porte sur les revenus de l’année civile 2026. Le minimum de l’année d’imposition 2027 se paie donc au plus tard le 30 avril 2026— quatre mois après le début de l’année de revenus qu’il couvre, et près de quatorze mois avant la déclaration correspondante, déposée au 30 juin 2027.

Le paiement n’est pas seul : il est accompagné d’« a return made to the Commissioner that provides proof that all the requirements of rule 4 continue to be satisfied ». C’est cette déclaration annuelle, et non un renouvellement, qui fait vivre le statut. Elle n’est pas due l’année de l’octroi. Et quand il est manifeste que le statut ne sera pas accordé avant le 30 avril, la règle 5(3)(b) impose de payer le minimum avantl’octroi : on paie l’impôt d’un statut qu’on n’a pas encore.

Ce calendrier a une conséquence pratique que nous répétons à chaque dossier : le statut ne se prend pas « pour voir ». Une installation qui échoue au bout de dix-huit mois — un retour en France, une opportunité professionnelle, une séparation — a déjà consommé deux planchers pleins, et trois si elle chevauche trois années civiles. En droit commun, la même installation ratée n’aura coûté que l’impôt réellement dû, et le plancher de 5 000 € seulement si la condition des 35 000 € non intégralement rapatriés était remplie.

Les personnes à charge : trois régimes, et un angle mort

Le traitement des personnes à charge est le seul point sur lequel les statuts en vigueur sont plus favorables que leurs prédécesseurs fermés — et il l’est de façon très inégale selon le régime.

Reste l’angle mort, et il est réel. La règle 5(1) du TRP et du GRP applique le taux de 15 % au revenu étranger reçu à Malte « by the beneficiary, the beneficiary’s spouse and children referred to in paragraphs (b) and (d) of the definition of the term « dependant » ». Or la définition de la règle 2 compte cinqcatégories de personnes à charge. Le point (b) vise les enfants mineurs ; le point (d) vise les enfants majeurs incapables de subvenir à leurs besoins pour cause de maladie ou de handicap d’une gravité sérieuse. Ne sont donc pas couverts : le point (c), l’enfant de moins de vingt-cinq ans non économiquement actif, et le point (e), les frères, sœurs et ascendants en ligne directe à charge.

Ce qui se passe si le minimum n’est pas payé

La question revient dès que le montant est annoncé, et la réponse honnête commence par ce que le texte ne dit pas. La règle 6(1) du TRP et du GRP énumère limitativement six causes de cessation : devenir maltais ou changer de camp de nationalité, cesser de détenir le bien qualifiant — y compris en le donnant en location —, devenir résident de longue durée ou résident permanent de Malte, perdre la couverture maladie exigée, séjourner d’une manière non conforme à l’intérêt public, et séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours dans une autre juridiction au cours d’une année civile. Le MRP en ajoute trois qui lui sont propres : ne plus recevoir à Malte l’intégralité de la pension déclarée, y établir son domicile, et ne pas y résider au moins quatre-vingt-dix jours par an en moyenne sur toute période de cinq ans — la seule condition de présence chiffrée positivement de tout le corpus. Le défaut de paiement du minimum ne figure sur aucune de ces listes.

Ce silence ne signifie pas l’impunité, pour trois raisons qui se lisent ailleurs dans les mêmes textes.

• La règle 6(4) prononce la cessation, « with effect from the beginning of the relative year of assessment », à l’encontre de l’individu « in breach of the Act and, or of the Income Tax Management Act ». Un impôt non acquitté à l’échéance légale est un manquement à l’Income Tax Management Act. La lecture nous paraît solide, mais elle reste une lecture : aucune décision publiée ne l’a confirmée, et nous ne la présentons pas comme acquise.
• Le paiement et la déclaration annuelle de maintien des conditions sont indissociables dans la règle 5(3)(a). Ne pas payer, c’est ne pas déposer la déclaration qui prouve que les conditions de la règle 4 restent satisfaites. L’administration se retrouve, au 1^er mai, sans la seule pièce qui atteste la survie du statut.
• La règle 8 permet au Commissioner, lorsqu’un individu bénéficie du régime sans y avoir droit, d’émettre une imposition au titre de l’article 31 de l’Income Tax Management Act(Cap. 372). C’est la voie ordinaire du redressement, et elle ne suppose aucune cessation formelle préalable.

À quoi s’ajoute le régime de sanction du Cap. 123 lui-même. L’article 56(12)(c) frappe le défaut de déclaration, l’omission d’un montant et le défaut de dépôt d’un formulaire d’un impôt additionneldont les montants figurent à l’annexe du chapitre. Deux tempéraments sont écrits : le Commissioner doiten accorder la remise intégrale s’il est convaincu que le manquement n’est dû ni à la fraude, ni à l’artifice, ni à une négligence grave ou volontaire ; et cet impôt additionnel n’est ni imputable ni remboursable. Le taux d’intérêt de retard applicable à ce jour n’a pas pu être isolé avec certitude — le texte fait apparaître 1 % et 0,75 % par mois selon les périodes et les catégories — et nous ne publions donc aucun chiffre d’intérêt.

Il faut ajouter une pièce que le lecteur ne verra jamais venir : le mandataire agréé. La règle 10 impose que toute demande, correspondance, déclaration et notification passe par un authorised registered mandatary, avocat, notaire, legal procuratorou expert-comptable titulaire d’un warrant, ou membre de l’un des quatre instituts professionnels visés. Ce mandataire supporte des obligations propres et une pénalité personnelle de 10 000 €s’il omet la notification annuelle relative au statut de résident de longue durée ou de résident permanent — notification qu’il doit faire au 30 avril, après avoir interrogé son client au 31 décembre et, s’il n’obtient pas de réponse, après avoir prouvé au moins deux tentativesd’interrogation. Un professionnel qui manque plus de deux fois à ses fonctions perd sa qualité de mandataire. Cela explique le prix des dossiers maltais et l’insistance des cabinets locaux : ils engagent leur propre patrimoine. Le dire vaut mieux que le laisser découvrir sur une facture.

Le coût plancher complet d’une année de résidence maltaise

L’impôt minimum n’est qu’un poste. Une résidence maltaise en comporte trois autres qui se paient tous les ans indépendamment du revenu : les cotisations de sécurité sociale, la couverture maladie exigée comme condition de séjour, et — sous statut spécial seulement — le maintien d’un bien qualifiant. Nous les prenons un par un avant d’assembler.

Les cotisations sociales. L’article 3(1) du Social Security Act (Cap. 318) affilie toute personne de plus de seize ans n’ayant pas atteint l’âge de la pension, en qualité d’employed, de self-employed ou de self-occupied. Il n’existe pas de quatrième case : le résident inactif célibataire relève de la catégorie self-employed, celle des revenus purement passifs. Les taux publiés par la Malta Tax and Customs Administration pour 2026 — indication administrative, le legal noticequi les intègre à la Dixième annexe du Cap. 318 n’ayant pas été retrouvé — placent cette catégorie à 83,89 € par semaine au-delà de 29 083,36 € de revenu net annuel pour les générations nées à compter du 1^er janvier 1962, soit 4 362,28 €sur cinquante-deux semaines. Le Department of Social Security précise qu’une année en compte 52 ou 53 selon le nombre de lundis : le montant peut donc être majoré d’une semaine, jusqu’à 4 446,17 €. Ce même Department désigne ces versements par « Class 3 », là où le barème de taux est publié sous l’intitulé Class 2 et où la loi ne connaît que le mot self-employed : trois appellations, un seul régime.

Une réserve accompagne ce chiffre, et elle joue en votre faveur. Les 83,89 € hebdomadaires correspondent à la catégorie haute, réservée aux revenus nets annuels supérieurs à 29 083,36 €. En dessous, la catégorie intermédiaire prélève 15 % du revenu net annuel, donc moins. Or ce que recouvre le « revenu net annuel » pour un non-domicilié qui ne rapatrie qu’une partie de ses revenus étrangers n’est pas réglé par un texte que nous ayons pu lire. Nous retenons 4 362,28 € comme plafonddu poste, en le disant : un célibataire à faible rapatriement peut cotiser sensiblement moins.

Et l’asymétrie matrimoniale, qui renverse l’intuition. L’article 3(2) du Cap. 318 dispose que, depuis le 5 janvier 2004, « a married person who is not legally separated or who has not been abandoned by his spouse shall not be deemed to be a self-employed person ». Un couple marié qui s’installe à Malte sans y travailler ne peut donc pas cotiser au régime maltais : ni employed, ni self-occupiedfaute d’activité, et l’accès à la catégorie self-employedlui est fermé par la loi. Sa facture sociale maltaise est de zéro. Celle du célibataire dans la même situation patrimoniale monte jusqu’à 4 362,28 €. Le mariage vaut donc ici jusqu’à 4 362 € par an — et il coûte, on le verra, bien davantage sur un autre terrain.

La couverture maladie.Elle est une condition de séjour pour tout ressortissant de l’Union qui réside à Malte sans y travailler (article 11 du S.L. 460.17), et une condition de statut sous TRP, GRP et MRP, où la règle 4 exige une couverture de tous les risques normalement couverts pour les nationaux maltais sur l’ensemble de l’Union. Aucun montant n’est fixé par un texte, et nous n’en publions donc aucun. Le poste existe, il est annuel, il croît avec l’âge, et il doit figurer dans votre calcul avec un devis nominatif — pas avec une moyenne trouvée en ligne.

Le bien qualifiant. Sous TRP, GRP, MRP et programme ONU, le bénéficiaire doit posséder un bien acquis pour au moins 275 000 € à Malte ou 220 000 € à Gozo ou dans le sud de Malte, ou le louer pour au moins 9 600 € par an à Malte ou 8 750 €à Gozo ou dans le sud, et l’occuper comme résidence principale mondiale. Pour qui loue, ce loyer plancher est un coût annuel du statut au même titre que l’impôt minimum, et il doit figurer dans le chiffrage. En droit commun, aucun seuil de ce genre n’existe : le S.L. 460.17 exige des ressources suffisantes et une assurance, sans plancher immobilier.

Trois configurations familiales, chiffrées poste par poste

Hypothèse commune aux trois : la résidence fiscale maltaise est acquise et opposable à la France — question traitée aux chapitres 04 et 07, et qui ne se règle pas par un statut maltais. Toutes les personnes sont de nationalité française, ce qui ouvre les tables familiales du barème sans difficulté et interdit l’accès au GRP, réservé aux ressortissants d’États tiers. Pour A et B, qui restent en droit commun, le patrimoine produit un revenu étranger d’au moins 35 000 € qui n’est pas intégralement rapatrié : c’est la condition d’entrée dans l’article 56(27). Pour C, l’hypothèse est nécessairement inverse : la règle 4(d) du MRP exige que la pension soit intégralement reçue à Malte, et le titulaire d’un statut spécial est de toute façon hors du champ de l’article 56(27), qui exclut celui qui relève déjà d’un régime établissant son propre minimum.

Le premier enseignement de ce tableau est contre-intuitif : le couple marié inactif coûte moins cher que le célibataire, et il coûte exactement le plancher fiscal, ni plus ni moins. La raison n’est pas fiscale mais sociale : le droit maltais lui interdit de cotiser. Le second enseignement est que le statut de retraité, présenté partout comme la voie naturelle du retraité français, revient à 8 500 € par an minimumquand le droit commun peut revenir à zéro. La dernière section du chapitre chiffre l’écart.

HYPOTHÈSES
          Couple français marié, 51 et 49 ans, deux enfants de 9 et 14 ans
          Installé à Malte, résidence fiscale maltaise acquise, non domicilié à Malte
          Aucune activité professionnelle à Malte, aucun revenu de source maltaise
          Revenus étrangers de l'année 2026 ............................. 140 000 €
             dont effectivement reçus à Malte ........................... 40 000 €
             dont laissés hors de Malte ................................. 100 000 €
          Deux appartements conservés en France, revenus fonciers nets ... 30 000 €

        CÔTÉ MALTAIS — année d'imposition 2027, revenus 2026
          Assiette du barème = revenu étranger reçu à Malte ............. 40 000 €
          Table 3, art. 56(1)(a)(iii) — couple marié, deux enfants à charge
             40 000 x 25 %  ............................................. 10 000 €
             moins le montant à soustraire de la table .................. − 6 575 €
             impôt du barème ............................................ 3 425 €
          Plancher de l'article 56(27)
             revenu étranger 140 000 € >= 35 000 € ...................... condition (ii) remplie
             100 000 € non reçus à Malte ................................ condition (ii) remplie
             impôt du barème 3 425 € < 5 000 € .......................... le plancher joue
             complément de revenu étranger réputé reçu portant la charge à 5 000 €
          IMPÔT MALTAIS DÛ ............................................... 5 000 €
          Cotisations sociales maltaises ................................. 0 €
          TOTAL MALTAIS ................................................... 5 000 €

        CÔTÉ FRANÇAIS — les 30 000 € de revenus fonciers
          Impôt sur le revenu français des non-résidents ................. hors périmètre (chapitre 13)
          Prélèvements sociaux, hypothèse « affilié à un régime maltais »
             30 000 x 7,5 % ............................................. 2 250 €
          Prélèvements sociaux, hypothèse « affiliation non démontrée »
             30 000 x 17,2 % ............................................ 5 160 €
          ÉCART SUR CE SEUL POSTE ........................................ 2 910 €

        CE QUE LE COUPLE MARIÉ INACTIF NE PEUT PAS PRODUIRE
          Aucune cotisation maltaise -> aucun numéro de cotisant actif
          Aucune attestation d'affiliation à joindre à la demande française
          Le zéro social maltais de la ligne « cotisations » se paie ici

À partir de quel revenu le plancher cesse-t-il de mordre ?

Un plancher ne coûte rien à celui dont l’impôt réel le dépasse. La seule question qui vaille est donc : à quel niveau de rapatriement l’impôt réel rejoint-il le plancher ? Le calcul est mécanique, à condition d’utiliser la bonne table du barème de 2026 — il y en a désormais septpour les résidents, contre trois jusqu’à l’année d’imposition 2026, l’article 19 de l’Act III de 2026 ayant ajouté quatre tables familiales.

En dessous de ces montants, vous payez un impôt que vous ne devriez pas. Au-dessus, le plancher est indolore. Un célibataire qui rapatrie 20 000 € par an paie 5 000 € là où le barème lui demanderait 1 600 € — un surcoût de 3 400 €, soit un taux effectif de 25 % sur ce qu’il fait entrer. Un couple avec deux enfants qui rapatrie 25 000 € paie 5 000 € là où le barème donnerait 375 € — un taux effectif de 20 %. Le plancher est régressif : il pèse d’autant plus lourd que le rapatriement est modeste, et il transforme la sobriété en charge.

Le point de bascule vers le statut de résidence : entre 69 700 et 78 800 €

Autre question, autre calcul. Le Residence Programmene devient intéressant que si son plancher de 15 000 € est inférieur à l’impôt qu’aurait produit le barème de droit commun sur le même rapatriement. On résout donc l’égalité « impôt du barème = 15 000 € », table par table.

Le cas du retraité : le programme dédié coûte de l’argent jusqu’à 124 000 € de pensions au moins

C’est la conclusion la plus dérangeante de ce chapitre, et elle tient à une réforme récente que la littérature francophone n’a pas intégrée. Les Pensions (Tax Exemption) Rules, S.L. 123.204, prises par le Legal Notice 98 de 2022 et modifiées en dernier lieu par le Legal Notice 53 de 2026, exonèrent d’impôt sur le revenu la pension income perçue par un individu « who is at least sixty-one (61) years old in the year in which he receives the said income ». La fraction exonérée a suivi une montée programmée : 20 % plafonnés à 2 864 € pour les revenus de 2022, 40 % et 5 987 € pour 2023, 60 % et 9 732 € pour 2024, 80 % et 13 309 € pour 2025, puis, « pension income derived in the year immediately preceding the year of assessment 2027 and in subsequent years », 100 % plafonnés à 37 104 €. Les chiffres de 15 000 ou 16 000 € qui circulent encore sont des millésimes antérieurs.

S’y ajoute, depuis la même modification de 2026, un crédit d’impôt pour le bénéficiaire de l’exonération imposé aux taux de la table 1 — couple marié sans enfant à charge : (revenu imposable − 15 000) × 15 %, plafonné à 540 €, sans report ni restitution possibles.

HYPOTHÈSES
          Couple marié, 68 et 66 ans, résidents fiscaux de Malte, non domiciliés
          Deux rentes de contrats de retraite privés français versées au titre
            d'un emploi antérieur — art. 18 § 1 de l'Accord du 25 juillet 1977,
            imposables à Malte seulement ................. 30 000 € chacun
          Rapatriement intégral à Malte (exigé par le MRP de toute façon)
          Aucun revenu de source maltaise

        SCÉNARIO 1 — DROIT COMMUN NON DOMICILIÉ
          Pension du conjoint A ......................................... 30 000 €
             exonération S.L. 123.204, 100 % plafonnés à 37 104 € ....... − 30 000 €
          Pension du conjoint B ......................................... 30 000 €
             exonération S.L. 123.204 ................................... − 30 000 €
          Revenu imposable .............................................. 0 €
          Impôt du barème, table 1 ...................................... 0 €
          Plancher de l'art. 56(27) : revenu étranger intégralement reçu à Malte
             -> la condition (ii) n'est PAS remplie ..................... plancher inapplicable
          Cotisations sociales : les deux ont dépassé l'âge de la pension  0 €
          TOTAL ........................................................... 0 €

        SCÉNARIO 2 — MALTA RETIREMENT PROGRAMME
          Plancher de la règle 5(1)
             bénéficiaire .............................................. 7 500 €
             conjoint, personne à charge au sens de la règle 2 .......... + 500 €
             plancher applicable ....................................... 8 000 €

          Le montant de l'impôt dépend d'un point que le texte ne règle pas :
          l'exonération de pension de la S.L. 123.204 joue-t-elle sous le MRP ?

          Lecture A — elle joue
             assiette du taux de 15 % : 60 000 − 60 000 exonérés ........ 0 €
             impôt au taux de la règle 5(1) ............................. 0 €
             impôt dû = le plancher ..................................... 8 000 €
          Lecture B — elle ne joue pas
             assiette du taux de 15 % ................................... 60 000 €
             impôt au taux de la règle 5(1), 60 000 x 15 % .............. 9 000 €
             impôt dû = le plus élevé des deux .......................... 9 000 €

          Frais de dossier, une fois, non remboursables ................. 2 500 €
          Loyer plancher si le bien qualifiant est loué à Malte .......... 9 600 €/an
          TOTAL ANNUEL, hors logement ............................. 8 000 à 9 000 €

        ÉCART ANNUEL EN DÉFAVEUR DU MRP .......................... 8 000 à 9 000 €

        SEUIL DE BASCULE — il dépend de la même lecture
          Lecture A. Le MRP ne devient moins cher que lorsque l'impôt du
          barème, calculé sur les pensions APRÈS exonération, dépasse le
          plancher de 8 000 €, soit :
             revenu imposable de 50 200 € (table 1 : 50 200 x 25 % − 4 550 = 8 000)
             + 2 x 37 104 € d'exonération
             = environ 124 400 € de pensions annuelles pour le couple

          Lecture B. Le MRP taxe alors 15 % des pensions brutes, que le
          droit commun n'impose qu'après exonération. On résout :
             0,15 P = 0,35 x (P − 74 208) − 10 550
             = environ 182 600 € de pensions annuelles pour le couple

Deux postes que l’appartenance de Malte à l’Union retire du plancher

Un lecteur qui a préparé un départ vers Andorre, Dubaï ou l’Île Maurice a en tête deux lignes de coût qui ne se retrouvent pas ici, et il faut le dire explicitement, parce que les guides consacrés à ces destinations les traitent longuement.

Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé.L’article 164 D du code général des impôts, qui permet à l’administration d’inviter un non-domicilié à désigner un représentant en France, écarte de cette obligation les personnes domiciliées dans un autre État membre de l’Union ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La même dispense a été introduite pour le prélèvement de l’article 244 bis A sur les plus-values immobilières des non-résidents par l’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Malte étant État membre, la ligne « représentant fiscal accrédité », qui se facture couramment un pourcentage du prix de vente dans les dossiers extra-européens, vaut ici zéro.

Le sursis d’exit tax est de plein droit.Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts dispose qu’« il est sursis au paiement de l’impôt » lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne. La formule est indicative, non conditionnelle : aucune demande, aucune garantie à constituer auprès du comptable public, aucun représentant à désigner. Le mécanisme complet — assiettes, événements mettant fin au sursis, dégrèvement par l’écoulement du temps — est traité au chapitre 12 ; ce qu’il faut retenir ici est qu’il n’ajoute aucun coût de trésorerie l’année du départ, contrairement au sursis sur option applicable aux départs hors Union.

Ces deux économies sont réelles, et elles pèsent parfois plus lourd que le plancher maltais lui-même sur un patrimoine de titres. Elles portent toutefois sur le coût d’entrée, pas sur le coût récurrent, et un départ se décide sur le second.

Ce que nous ne chiffrons pas, et pourquoi

• Les honoraires du mandataire agréé. La règle 10 le rend obligatoire pour tout statut spécial et lui impose des pénalités personnelles, mais aucun texte ne tarife sa prestation. Publier une fourchette reviendrait à recopier des grilles commerciales.
• La prime de la couverture maladie.Condition de séjour et condition de statut, elle n’est chiffrée par aucun texte. Elle dépend de l’âge, de l’état de santé et de l’étendue géographique exigée — l’ensemble de l’Union sous TRP, GRP et MRP.
• Le montant du barème de cotisations 2026 en tant que règle de droit.La Dixième annexe du Cap. 318, dans sa version consolidée, porte encore les valeurs de 2024 par l’effet du Legal Notice 10 de 2025, qui l’a fait rétroagir au 1^erjanvier 2024. Les taux 2026 que nous citons sont publiés par l’administration ; le legal noticequi les intègre à la loi n’a pas été retrouvé. Malte légifère ses barèmes sociaux avec un an de retard, et il faut le savoir avant de bâtir un budget dessus.
• Le taux d’intérêt de retard maltais.Le texte fait apparaître 1 % et 0,75 % par mois selon les périodes et les catégories ; nous n’avons pas isolé avec certitude celui qui s’applique aujourd’hui.
• Le montant de l’impôt additionnel de l’article 56(12)(c).Il figure à l’annexe du Cap. 123, que nous n’avons pas dépouillée poste par poste. Nous décrivons le mécanisme et sa clause de remise obligatoire, pas son tarif.

Un dernier mot sur la manière dont ces montants circulent. La quasi-totalité des pages francophones consacrées à Malte annonce « 15 % » et s’arrête là. Aucune de celles que nous avons lues ne mentionne le plancher de 5 000 € de l’article 56(27), qui frappe pourtant le profil le plus courant du lectorat. Aucune ne dit que le minimum est dû deux fois — année d’octroi et année de cessation — sans proratisation. Aucune ne relève que le forfait familial du TRP laisse dehors l’enfant de vingt-deux ans et le parent à charge. Aucune ne signale que le droit commun exonère désormais les pensions à 100 % jusqu’à 37 104 €, ce qui rend le programme retraite perdant sur l’essentiel de sa cible. Chiffrées, ces quatre omissions valent 5 000 €, 15 000 €, un contribuable oublié et 8 000 € par an. Le tarif complet se lit dans quatre subsidiary legislationset un article de loi, publics et accessibles en anglais sur le portail de l’Office of the State Advocate.

Commençons par le nom, parce qu’il est faux partout. Le texte qui répartit le droit d’imposer entre Paris et La Valette ne s’appelle pas une convention : c’est un accord, signé à La Valette le 25 juillet 1977, dont le titre exact est « Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ». Le mot « fortune » ne figurait pas dans le titre d’origine : il a été ajouté en 1994. Nous dirons « l’Accord » dans tout ce chapitre, et « la convention » seulement par commodité, la précision étant faite.

Ce n’est pas une coquetterie de rédacteur. Un lecteur qui cherche « convention fiscale France Malte » tombe sur des pages qui décrivent le texte de 1977 comme s’il n’avait jamais bougé. Il a bougé trois fois : deux avenants, en 1994 et en 2008, puis la Convention multilatérale BEPS, dont les effets courent depuis 2019. Le taux sur les intérêts n’est plus celui qu’on lit en ligne. La clause sur les sociétés à prépondérance immobilière n’est pas là où on la cherche. Et surtout, l’Accord contient deuxstipulations qui limitent expressément l’allégement français à la fraction du revenu réellement rapatriée à Malte : elles sont la raison d’être de ce chapitre, et la moitié de ce qui circule les ignore.

Ce chapitre reprend le texte dans l’ordre des articles. Il n’est pas fait pour être lu d’une traite mais pour qu’on y revienne, le jour où un débiteur français refuse de lever une retenue, où un conseil affirme quelque chose qui ne se vérifie pas, ou où la question devient : « combien ? ». Nous signalons au passage, sans les combler, les points que nous ne savons pas trancher sur source primaire. Ils sont rassemblés en fin de chapitre.

Généalogie : quatre instruments, quatre dates d’effet

L’Accord d’origine a été signé le 25 juillet 1977 par Serge Gelade, ambassadeur de France, et Joseph Abela, ministre des finances, des douanes et des investissements de Malte. Le même jour a été signé un Protocole, qui porte la mention qu’il « aura même force et validité que s’il avait été inséré mot pour mot dans l’Accord ». Retenez cette phrase : c’est elle qui donne au paragraphe 7 du Protocole — la clause de remittance de 2008, le point le plus lourd de ce chapitre — la même valeur qu’un article. Traiter le Protocole comme une annexe secondaire est une faute de raisonnement, pas une approximation.

Une date à ne pas recopier de travers. Plusieurs sources, dont le rapport n° 215 (2009-2010) de la commission des finances du Sénat, écrivent « 28 août 2008 ». Le décret de publication, le texte de l’avenant lui-même — « Fait à La Valette le 29 août 2008 » — et l’en-tête de la version consolidée disent29 août 2008. L’erreur s’est propagée depuis le rapport sénatorial et se retrouve dans des mémoires de cabinets. Elle n’a aucune conséquence pratique ; elle est un bon test de la source qu’on a devant soi.

Les règles de prise d’effet de l’avenant de 2008 figurent à son article 9 § 2, et elles méritent une seconde de lecture : les retenues à la source suivent les sommes imposables à compter de l’entrée en vigueur, mais les impôts sur le revenu hors retenue portent sur les revenus afférents à l’année civile « au cours de laquelle » l’avenant entre en vigueur. C’est l’année 2010 entière, et non le seul second semestre. Les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er juin 2010 suivent leur propre règle.

La Convention multilatérale : ce qu’elle change, ce que Malte a refusé

L’Accord France-Malte est une convention fiscale couverte par la CML : Malte l’a notifié sous le numéro 19 de sa liste, la France sous le numéro 55 de la sienne. Les deux notifications se rejoignent, donc la CML s’applique. Ses effets ne sont pas simultanés selon la nature de l’impôt, et c’est ce qui rend le sujet pénible à dater : retenues à la source sur des sommes payées à des non-résidents, fait générateur à compter du 1er janvier 2020 ; tous autres impôts perçus par la France, périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2019 ; tous autres impôts perçus par Malte, périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2020.

Ce que la CML fait à l’Accord est important. Ce qu’elle nefait pas l’est autant, parce que Malte a formulé des réserves massives, et qu’une réserve d’un seul des deux États suffit à écarter l’article correspondant.

Le tableau se lit dans les deux sens. D’un côté, un durcissement réel : le PPT, l’arbitrage, la clause immobilière des 365 jours. De l’autre, un texte resté étonnamment archaïque là où les conventions récentes se sont refermées : l’agent qui doit conclure des contrats pour caractériser un établissement stable, le chantier de douzemois, une liste négative large, l’absence de clause de sauvegarde. Nous y revenons à l’article 5.

La clause de droit aux avantages, placée avant l’article 1er

La version consolidée fait précéder l’article 1er d’une section intitulée « Droit aux avantages de l’Accord », applicable en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 7 de la CML. Son texte, mot à mot :

Le PPT couvre le revenu et la fortune. Il s’applique donc aussi à l’IFI, si l’IFI est un impôt visé — question que nous laissons ouverte plus bas. Il ne remplace aucun dispositif français : il s’ajoute à l’article 205 A du CGI, à l’article L. 64 et à l’article L. 64 A du LPF. Ces instruments sont cumulatifs, pas alternatifs, et ils ont chacun leur standard de preuve. Le chapitre 10 les traite ensemble.

Articles 1er et 2 : qui est visé, et quels impôts

L’article 1er tient en une phrase, inchangée depuis 1977 : « Le présent Accord s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. » Aucune clause de sauvegarde ne vient permettre à un État d’imposer ses propres résidents sans égard à l’Accord : Malte a réservé l’intégralité de l’article 11 de la CML, qui en aurait inséré une.

L’article 2 énumère les impôts couverts, et il contient le point le plus régulièrement manqué de tout l’Accord. Côté France, la liste du § 3 a) comprend, dans cet ordre : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune (ajouté par l’avenant de 1994), la taxe sur les salaires, et les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale, ces deux dernières ajoutées par l’article 1er de l’avenant du 29 août 2008.

Côté Malte, la liste du § 3 b) comporte une seule ligne : « l’impôt sur le revenu ». L’avenant de 2008 en a supprimé la mention de la surtaxe et des avances d’impôt. Malte n’a aucun impôt sur la fortuneà porter dans cette liste, et cette asymétrie explique tout le fonctionnement de l’article 23, examiné plus bas.

Reste l’IFI, qui n’est nommé nulle part : il n’existait pas en 1977, ni en 1994, ni en 2008. Sa couverture se règle par la clause d’extension du § 4. La position française publique, exprimée par une réponse ministérielle de juillet 2018, retient qu’un impôt sur la fortune immobilière relève d’une convention dès lors que celle-ci vise l’impôt sur la fortune etcomporte une clause d’extension aux impôts de nature identique ou analogue, sous réserve d’un examen au cas par cas. L’Accord France-Malte réunit les deux conditions. Notre conclusion de travail est que l’IFI est couvert, mais nous la donnons comme une indication administrative recoupée, pas comme une certitude de texte : elle repose sur une réponse ministérielle, non sur la loi. Les conséquences sont sérieuses, et jouent dans les deux sens (voir l’article 23).

Article 3 : les définitions, et la règle qui décide du sens des mots

Trois définitions comptent pour un dossier réel. « France » désigne les départements européens et d’outre-mer— la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sont nommées — ainsi que les zones de plateau continental. Mayotte n’y figure pas, et pour cause : elle n’était pas département en 1977. Nous n’avons pas établi le sort de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au regard de cet Accord, et l’article 29 d’extension territoriale ne paraît pas avoir été activé. Si vous y détenez un patrimoine, la question se pose avant le départ, pas après. « Malte » couvre l’archipel, Gozo comprise. « Nationaux » de Malte renvoie aux citoyens au sens du chapitre III de la Constitution et de la loi de 1965 sur la citoyenneté maltaise — définition qui commande le départage par la nationalité et, surtout, le sort des pensions publiques françaises.

Le § 2, réécrit par l’avenant de 1994, pose que tout terme non défini prend le sens que lui donne le droit de l’État qui applique l’Accord, et que « le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État ». Notez-le, il resservira : les mots « transféré », « reçu » et « remis » des clauses de remittance ne sont définis nulle part dans l’Accord.

Article 4 : la résidence, et la question qui commande tout le guide

Le § 1 reprend la formule de 1977, non modifiée par les avenants ni par la CML : « Au sens du présent Accord, l’expression “résident d’un État contractant” désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État. »

La question qui vient immédiatement est celle-ci : le résident maltais non domicilié, imposé sur ses seuls revenus étrangers rapatriés, est-il un résident au sens de cette phrase ? Si la réponse était non, tout l’édifice tomberait. Il ne pourrait invoquer ni le taux réduit sur les dividendes, ni l’article 18 sur les pensions, ni l’article 13 sur les plus-values, et il subirait le droit interne français de plein fouet.

La réponse est oui, et elle se lit sur le texte maltais. L’article 4(1) de l’Income Tax Act (chapitre 123 des Laws of Malta) dispose, dans ses deux premiers provisos : « (i) in the case of income arising outside Malta to a person who is not ordinarily resident in Malta or not domiciled in Malta, the tax shall be payable on the amount received in Malta ; (ii) no tax shall be payable on capital gains arising outside Malta to a person who is not ordinarily resident in Malta or not domiciled in Malta ». Le non-dom est donc assujetti sans limitation sur ses revenus de source maltaise, et assujetti sur ses revenus de source étrangère à concurrence du montant reçu à Malte. L’assujettissement existe : c’est l’assiette qui est restreinte. Il ne s’agit pas d’une personne imposable « que pour le revenu qu’elle tire de sources situées dans ledit État », et la clause d’exclusion de l’article 4 § 1 in fine ne l’atteint pas.

Le Conseil d’État a jugé exactement cela, à propos du régime britannique. Dans sa décision du 27 juillet 2012, n° 337656, publiée au recueil Lebon, il retient que la remittance basis « ne vise pas à exonérer définitivement de l’impôt britannique sur le revenu les revenus de source étrangère mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impôt qu’au moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni », et qu’une personne assujettie à raison de sa résidence ne perd pas cette qualité du seul fait qu’elle a opté pour ce régime et n’a rien rapatrié. Le raisonnement porte sur la notion d’assujettissement, non sur une particularité britannique, et il est transposable. Nous le signalons toutefois comme une transposition : aucune décision du Conseil d’État portant sur l’article 4 de l’Accord France-Malte n’a été identifiée.

La seconde partie de cette décision est au moins aussi utile. Le contribuable y conserve la qualité de résident et le bénéfice du taux réduit de retenue, mais il n’obtient pas le transfert de l’avoir fiscal, faute d’établir que les dividendes avaient été effectivement imposés au Royaume-Uni. La leçon vaut pour Malte : la qualité de résident est acquise, chaque avantage conventionnel se discute ensuite, un par un, au regard des clauses de subordination.C’est le fil de tout ce chapitre.

Le § 2 organise le départage des personnes physiques résidentes des deux États. La cascade est classique, mais son ordre est régulièrement inversé dans les contenus grand public.

Le § 3 traite des personnes autres que physiques : elles sont réputées résidentes de l’État « où se trouve son siège de direction effective ». Ce critère automatique a disparu de la plupart des conventions françaises récentes, remplacé par un règlement au cas par cas entre autorités compétentes avec refus d’avantages en cas de désaccord. Il survit ici, parce que Malte a réservé l’intégralité de l’article 4 de la CML. Pour une société maltaise dont la direction effective serait en France, le départage se fait donc mécaniquement, en faveur de la France. Tout se joue alors sur des faits : qui décide, où, et ce qu’en montrent les procès-verbaux. Le chapitre 23 en fait son sujet.

Article 5 et Protocole § 1 : l’établissement stable est resté en 1977

L’article 5 définit l’établissement stable dans sa forme antérieure aux travaux BEPS. Installation fixe d’affaires au § 1 ; liste positive au § 2, qui comprend un chantier de forage en mer ; au § 3, un chantier de construction ou de montage devient un établissement stable au-delà de douze mois ; liste négative au § 4, incluant le cumul d’activités préparatoires ou auxiliaires à condition que l’ensemble garde ce caractère ; au § 5, l’agent dépendant disposant de pouvoirs lui permettant de concluredes contrats au nom de l’entreprise ; au § 6, l’agent indépendant est exclu ; au § 7, le contrôle d’une société par une autre ne suffit pas.

Aucune des mesures BEPS n’est venue resserrer tout cela : Malte a réservé les articles 12 (commissionnaires), 13 (activités spécifiques), 14 (fractionnement de contrats) et 15 (personne étroitement liée) de la CML. Le seuil français reste donc plus permissif que dans les conventions récentes. Cela ne dispense de rien : le risque d’une activité réellement exercée depuis la France se joue sur l’article 209 I du CGI, sur l’article 155 A, et sur l’abus de droit — c’est-à-dire ailleurs que dans cet article.

Une stipulation rarement citée mérite d’être connue de qui travaille dans l’assurance. Le Protocole § 1 dispose qu’« une entreprise d’assurances d’un État contractant est considérée comme disposant d’un établissement stable dans l’autre État contractant si elle y perçoit des primes ou y assure des risques ». Le seuil, pour ce secteur, est donc infiniment plus bas que le droit commun de l’article 5.

Article 6 : les revenus immobiliers, et le premier « non »

« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. » Deux mots à peser : « sont imposables », là où d’autres articles disent « ne sont imposables que ». L’imposition n’est donc pas exclusive : l’État de résidence conserve son droit d’imposer, sous réserve de l’article 24. La définition des biens immobiliers renvoie à la loi fiscale de l’État de situation et englobe expressément l’usufruit ; navires, bateaux et aéronefs sont exclus.

Le § 5, rédigé par l’avenant de 1994, ferme une porte que beaucoup de montages cherchent encore : « Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet État. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent nonobstant celles des articles 7 et 14. » La formule « nonobstant les articles 7 et 14 » interdit la requalification en bénéfices d’entreprise ou en revenus de profession indépendante.

Conséquence à poser tôt et sans nuance : les loyers d’un immeuble français restent imposables en France, quel que soit votre statut à Malte. La remittance basisn’a aucun effet ici, puisque l’Accord ne prive à aucun moment la France de son droit d’imposer. Il n’y a pas d’allégement conventionnel à limiter, donc les clauses de remittance n’ont pas d’objet. C’est le premier des « non » que ce guide doit assumer, et il élimine à lui seul une bonne partie des projets qui nous sont présentés : un patrimoine essentiellement composé d’immobilier français ne gagne rien à partir à Malte, en tout cas pas sur les revenus courants.

Articles 7, 8 et 9 : entreprises, navires, prix de transfert

L’article 7 suit la rédaction OCDE antérieure à 2010, sans l’approche autorisée de l’OCDE : imposition exclusive dans l’État de l’entreprise, sauf établissement stable dans l’autre État, et alors à hauteur des seuls bénéfices imputables à cet établissement. Les dépenses exposées aux fins de l’établissement stable sont déductibles, y compris les frais de direction et d’administration exposés « ailleurs ». Le § 7 réserve la primauté des articles spéciaux.

Deux paragraphes du Protocole complètent cet article, et l’un des deux décide de la qualification des honoraires d’un consultant. Le Protocole § 2 limite les bénéfices imputables à l’établissement stable, dans les contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction, à la seule part effectivement exécutée par lui. Le Protocole § 3énonce que les rémunérations pour l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, celles payées pour des analyses ou études de nature scientifique, géologique ou technique, et celles payées pour des services de consultation ou de surveillance, sont des bénéfices d’entreprise relevant de l’article 7 — donc pas des redevances de l’article 12.

Cette précision vaut une facture d’avocat. Un consultant installé à Malte qui facture du conseil à des clients français ne perçoit pas des redevances : il perçoit des bénéfices d’entreprise, ou des revenus de profession indépendante s’il exerce en nom propre. Sans établissement stable ni base fixe en France, la France ne peut pas imposer sur le fondement de l’Accord. Le montage « société maltaise qui facture des redevances » est, à l’analyse, presque toujours une facturation de services — et c’est précisément la situation que l’article 155 A du CGI vise côté français, avec un contentieux abondant et majoritairement défavorable au contribuable. Le risque est interne, pas conventionnel.

Et il ne se limite pas à ce seul texte. Dès qu’une société maltaise est interposée, quatre instruments français se lisent ensemble et doivent être posés ici plutôt que renvoyés : l’article 155 A, dont le II atteint les services rendus en Francequelle que soit la résidence du prestataire et dont le III rend la société solidairement tenue ; l’article 123 bis, qui suppose un associé personne physique domiciliée en France détenant au moins 10 % d’une entité à actif principalement financier ; l’article 209 B, qui suppose une personne morale établie en France ; et l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, doublé de la variante du but principalement fiscal de l’article L. 64 A et de la majoration de 80 % du b de l’article 1729 du CGI. Les deux dispositifs du milieu comportent une clause de sauvegarde propre aux entités établies dans l’Union, hors montage artificiel ; les deux autres n’en ont pas. Ce qu’un dossier doit démontrer est donc invariable : où le service est matériellement exécuté, où les décisions sont prises, et ce que la société apporte que son associé n’apporte pas seul. Les chapitres 09, 10 et 23 déroulent chacun de ces textes.

L’article 8 attribue les bénéfices du transport maritime et aérien à l’État du siège de direction effective. Il est doublé, au Protocole § 4, d’une clause de transparence remarquable pour son époque et propre au registre maltais : lorsque les bénéfices d’une entreprise dont le siège de direction effective est à Malte, tirés de l’exploitation d’un navire en trafic international, sont exonérés en vertu de la section 86 du Merchant Shipping Act de 1973 ou de dispositions identiques ou analogues, ces bénéfices sont imposables en France, à moins qu’il soit démontré à la satisfaction de l’autorité compétente française que pas plus de 25 %du capital de la société propriétaire du navire n’est contrôlé, directement ou indirectement, par des personnes non résidentes de Malte. Et un résident de France qui participe à la direction, au contrôle ou au capital d’une telle entreprise est imposable en France sur la fraction des bénéfices exonérés correspondant à sa participation. Nous n’avons pas vérifié l’état actuel de la section 86 sur le registre maltais ; le renvoi conventionnel aux « dispositions identiques ou analogues » rend la clause probablement toujours opérante, mais qui investit dans le shipping maltais doit faire lire le texte en vigueur avant de signer.

L’article 9 pose la règle de pleine concurrence. Son apport récent vient de la CML, pas des avenants : l’ajustement corrélatif obligatoire, absent du texte de 1977, s’applique désormais. Lorsqu’un État redresse les bénéfices d’une entreprise et que l’autre État a déjà imposé les mêmes bénéfices, ce dernier procède à un ajustement approprié, les autorités compétentes se consultant si nécessaire. Pour les prix de transfert intra-Union, cela s’ajoute à la convention d’arbitrage 90/436/CEE et à la directive (UE) 2017/1852.

Article 10 : les dividendes, et le taux résiduel qui ne sert à rien

Le § 2 a), dans sa rédaction issue de l’article 2 point 1 de l’avenant du 29 août 2008, dit ceci : « Lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de France à un résident de Malte qui en est le bénéficiaire effectif, l’impôt français ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident de France et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de Malte et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables qu’à Malte. » Deux taux résiduels, donc, en vigueur depuis le 1er juin 2010 : 15 % dans le cas général, zéro pour la société détenant au moins 10 % du capital.

Et maintenant la mauvaise nouvelle pour les brochures. Pour une personne physique résidente de Malte, le plafond conventionnel de 15 % ne sert à rien.La retenue française de l’article 119 bis, 2 du CGI est liquidée au taux du 2° du 1 de l’article 187 du CGI, soit 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. Un plafond de 15 % posé au-dessus d’un taux interne de 12,8 % n’abaisse rien. La phrase « grâce à la convention, vous ne subirez que 15 % au lieu de 30 % » est doublement fausse : le taux de référence n’est pas 30 %, et la convention n’apporte ici aucun gain.

Le § 3, modifié par l’avenant de 2008, définit les dividendes de façon plus large qu’auparavant : outre les revenus d’actions et de parts bénéficiaires, il vise désormais « les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État contractant dont la société distributrice est un résident ». Cette formule absorbe les revenus réputés distribués du droit français, donc les redressements pour distributions occultes ou avantages occultes des articles 109 à 111 du CGI. Un rappel notifié à une société française et regardé comme distribué à son associé maltais entre dans le champ de l’article 10, avec les conséquences de taux qui s’y attachent.

Deux paragraphes de l’article 10 sont morts et il ne faut jamais les invoquer. Le § 5 (transfert de l’avoir fiscal) et le § 6 (remboursement du précompte) ont perdu leur objet avec la suppression de l’avoir fiscal et du précompte mobilier, pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005. Le § 5 a pourtant été retouché par l’avenant de 2008, trois ans après : c’est un toilettage de renvoi interne, pas une résurrection. Ces paragraphes conservent un intérêt de lecture, et un seul : le § 5 c) subordonnait déjà le bénéfice du paiement à ce que le bénéficiaire soit « assujetti à l’impôt maltais à raison de ce paiement ». C’est l’ancêtre direct des clauses de subordination examinées plus bas.

Enfin, le § 8 — clause d’objet principal insérée en 2008 — n’est plus applicable, la France l’ayant notifié comme disposition décrite à l’article 7 § 2 de la CML. Il est remplacé par le PPT. Le résultat est un durcissement : le PPT s’applique à tous les avantages de l’Accord, et non aux seuls dividendes, intérêts, redevances et autres revenus.

Articles 11 et 12 : intérêts et redevances, deux taux à dater

Le taux résiduel sur les intérêts est de 5 %du montant brut, et non de 10 %. L’article 3 point 1 de l’avenant du 29 août 2008 a substitué 5 à 10 à l’article 11 § 2, avec effet au 1er juin 2010. Les contenus qui affichent encore 10 % ont seize ans de retard. Le § 3 réserve l’imposition exclusive à l’État de résidence pour les intérêts d’un prêt accordé ou garanti par un État ou un organisme public. Le § 4 précise que les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas des intérêts.

Le taux de 10 % subsiste, mais ailleurs et dans l’autre sens. Le Protocole § 5, commun aux articles 11 et 12, dispose que « lorsque des intérêts ou des redevances provenant de Malte sont reçus par un résident de France, l’impôt est établi à Malte sur le montant des intérêts ou des redevances diminué des charges qui y sont normalement rattachables. Si l’impôt ainsi établi excède 10 p. cent du montant brut […], l’impôt est réduit de façon à ne pas excéder 10 p. cent du montant brut ». Imposition maltaise sur base nette, avec un plafond de sécurité de 10 % du brut. Cette stipulation ne joue que dans le sens Malte vers France, et elle n’a pas été alignée sur le nouveau taux de 5 %. L’asymétrie est dans le texte.

L’article 12 plafonne les redevances à 10 %, taux inchangé par les deux avenants. Son § 3 est l’une des rares vraies opportunités de l’Accord : les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’undroit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Taux zéro à la source. Un auteur, un éditeur, un producteur audiovisuel résident de Malte percevant des droits d’auteur français n’a rien à subir en France, la retenue de l’article 182 B du CGI étant neutralisée sur production des formulaires 5000 et 5003.

Avec deux réserves, et elles sont sérieuses. Première réserve : le Protocole § 3 exclut de la catégorie des redevances les prestations de conseil, les études et l’usage d’équipement — voir plus haut. Beaucoup de flux présentés comme des « royalties » n’en sont pas. Seconde réserve, et c’est le cœur du chapitre : cette exonération française est un allégement au sens du Protocole § 7, donc limitée à la fraction remise ou reçue à Malte si le bénéficiaire est un non-dom. Nous y venons.

Article 13 : les gains en capital, trois régimes et trois seuils

C’est l’article le plus mal résumé de l’Accord, parce qu’il a été modifié deux fois, par deux instruments différents, et que la modification la plus lourde ne vient pas d’un avenant.

Le § 1 comporte deux alinéas d’origines distinctes. Le premier, dans sa rédaction issue de l’avenant de 1994, attribue à l’État de situation les gains d’aliénation des biens immobiliers « ou de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété » — catégorie française étroite. Le second alinéa, ajouté par la Convention multilatéraleet non par un avenant, dit ceci : « Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant. »

Ce que cela change : la France peut désormais imposer un résident de Malte qui cède les titres d’une SCI, d’une SCPI ou d’une société par actions à prépondérance immobilière française. Et la période de test de 365 jours interdit le déshabillage de la société la veille de la cession. Ce point est entré en vigueur avec la CML, pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2019 côté français, et non en 1994 comme on le lit souvent.

Le § 3 vise la participation substantielle, et son seuil est un piège de rédaction : « on considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société ». Trois observations que nous n’avons trouvées nulle part ailleurs réunies.

• Le seuil conventionnel est « 25 % ou plus ». Le seuil interne de l’article 244 bis B du CGI est « plus de25 % ». À exactement 25 %, l’Accord autorise la France à imposer, mais le droit interne français ne le fait pas. Un plafond conventionnel autorise, il n’impose pas. Il ne faut donc jamais écrire que « la France impose à partir de 25 % ».
• Le critère conventionnel est le droit aux bénéfices, pas les droits de vote ni le capital nominal. Une action de préférence sans droit aux bénéfices peut ne pas compter.
• Le périmètre des personnes diffère : « personnes associées ou apparentées » côté conventionnel, groupe familial limitativement énuméré côté 244 bis B.

Le § 4 attribue tous les autres gains à l’État de résidence, et cette fois de façon exclusive : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. » Un résident de Malte qui cède un portefeuille de titres français non substantiel n’est imposable qu’à Malte. Et Malte, en application du proviso (ii) de l’article 4(1) de l’Income Tax Act, ne taxe pas les plus-values de source étrangère d’un non-domicilié, même rapatriées. Le résultat est une non-imposition effective, et il n’a rien d’illégitime : il résulte de la combinaison de deux textes lisibles. Sa fragilité est ailleurs, et nous l’exposons au moment de traiter la clause de remittance.

La conclusion à en tirer avant de préparer une cession est brutale : partir à Malte ne met pas à l’abri de l’impôt français sur la cession d’une participation substantielle dans une société française, ni sur celle d’une société à prépondérance immobilière.Le sursis d’exit tax, dont nous disons plus bas qu’il est de plein droit vers Malte, ne règle pas ce point : l’article 244 bis B est une imposition autonome, qui frappe le non-résident au moment où il cède, indépendamment de ce qui s’est passé au départ.

Articles 14 à 17 : activité indépendante, emploi, mandats, scène

L’article 14 attribue les revenus des professions indépendantes à l’État de résidence, sauf dans deux cas : a) une base fixe dont l’intéressé dispose de façon habituelle dans l’autre État, et l’imposition y est alors limitée aux revenus imputables à cette base fixe ; b) un séjour dans l’autre État atteignant ou excédant 183 jours au total au cours d’une année civile. Et dans ce second cas, le texte ne limite plus l’imposition aux revenus imputables à une base fixe.

Ce b) est le piège le moins signalé de tout l’Accord. Un consultant installé à Malte qui passe plus de 183 jours en France sur une année civile devient imposable en France sur ses revenus d’activité indépendante sans qu’aucune base fixe soit nécessaire. Le critère est purement temporel. L’année de référence est l’année civile, pas une période glissante de douze mois — ce qui est plus favorable que les conventions modernes, et facilite le suivi. Pour qui garde une clientèle française, c’est le seuil à surveiller avant tout autre, et il double le risque de perdre la résidence maltaise au sens de l’article 4.

L’article 15 traite des salaires. Règle de principe : imposition dans l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. Le § 2 pose la règle des 183 jours, dont les trois conditions sont cumulatives : séjour n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile considérée ; rémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de l’autre État ; charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet autre État. Il suffit que l’une manque pour que l’État d’exercice retrouve son droit d’imposer. Il n’existe aucun régime frontalier France-Malte, ce qui est logique et évite un contresens fréquent chez les lecteurs venus des guides Suisse.

L’article 16 vise les tantièmes et jetons de présence perçus en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société de l’autre État : ils y sont imposables, sans condition de lieu d’exercice ni de durée, et l’article 16 prime l’article 15. Pour la personne qui garde des mandats français après son départ, c’est un poste résiduel d’imposition française à chiffrer, et il est presque toujours oublié dans les projections.

L’article 17 attribue les revenus des artistes et sportifs à l’État d’exercice, nonobstant les articles 14 et 15, et son § 2 étend cette attribution au cas où le revenu est attribué à une autre personne que l’artiste — la clause anti-société-écran. Les § 3 et § 4 en exceptent les séjours financés pour une part importante par des fonds publics de l’État de résidence, ainsi que les organismes sans but lucratif. Le § 2 se lit avec l’article 155 A du CGI, qui poursuit le même objectif par une voie interne, et dont l’extension aux droits à l’image, au nom, à la voix et aux droits d’auteur résulte de l’article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, applicable depuis le 1er janvier 2024. Pour un créateur de contenu installé à Malte, c’est la modification la plus importante des quinze dernières années, et elle est traitée au chapitre 10.

Articles 18 et 19 : les pensions, trois régimes qu’on ne cesse de confondre

C’est l’article qui décide de la retraite d’une large part de nos clients, et celui sur lequel les contenus en ligne se trompent le plus. L’erreur classique consiste à lire « article 18 : les pensions ne sont imposables que dans l’État de résidence » et à s’arrêter là. Le texte dit :

« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, et les rentes versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. — 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant ne sont imposables que dans ledit État. »

Le § 2 renverse donc le § 1 pour tout ce qui relève de la sécurité sociale, et l’article 19 § 2 le renverse une seconde fois pour les pensions publiques. Trois régimes, pas un.

Et le point le plus contre-intuitif de tout l’Accord, que nous chiffrons plus bas : une pension privée française versée à un résident de Malte relève de l’article 18 § 1, donc d’une exonération française. Or une exonération est un allégement. Si le bénéficiaire est un non-dom imposé sur la seule fraction rapatriée,l’exonération française n’est due qu’à hauteur du montant transféré ou reçu à Malte.Le reste demeure imposable en France. Le raisonnement inverse — « je suis résident maltais, donc la France ne prélève rien » — est faux, et c’est très probablement l’erreur la plus répandue sur ce sujet.

Articles 20 à 22 : étudiants, chercheurs, et la seconde clause de subordination

L’article 20 exonère dans l’État de séjour les sommes reçues par un étudiant ou un stagiaire pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, à condition qu’elles proviennent de sources situées hors de cet État, ainsi que les rémunérations de services rendus sur place lorsqu’ils sont en rapport avec les études ou que la rémunération est nécessaire pour compléter les ressources d’entretien. Ni plafond chiffré, ni durée maximale : rédaction de 1977, plus généreuse que ce qui se pratique aujourd’hui. L’article 21 exonère les professeurs et chercheurs dans l’État de séjour pendant une période n’excédant pas deux ans, sauf recherche entreprise principalement en vue d’un avantage particulier bénéficiant à des personnes déterminées.

L’article 22, réécrit par l’article 5 point 1 de l’avenant de 2008, mérite une lecture attentive : « Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l’impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat. Si cette condition n’est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l’autre Etat contractant et selon sa législation. »

C’est une clause de subordination à l’imposition effective, distincte des deux clauses de remittance, et sa logique n’est pas proportionnelle mais binaire : si le résident n’est pas soumis à l’impôt sur cet élément dans son État de résidence, l’État de la source récupère intégralementson droit d’imposer, selon sa législation interne. Avant l’avenant de 2008, la condition n’existait pas : elle est applicable depuis le 1er juin 2010. Le § 3, clause d’objet principal ajoutée en 2008, est devenu inapplicable par l’effet du PPT.

Beaucoup de revenus atypiques tombent dans l’article 22 : gains de source tierce, revenus de trusts non qualifiés ailleurs, indemnités diverses, et peut-être certaines rentes viagères. Pour un non-dom maltais, la question « suis-je soumis à l’impôt à Malte sur cet élément ? » appelle souvent la réponse « seulement si je le rapatrie ». On peut soutenir que l’assujettissement existe dès lors que le revenu entre dans le champ de l’article 4(1) de l’Income Tax Act, même si l’assiette est nulle faute de rapatriement : c’est le raisonnement du Conseil d’État transposé. Mais l’article 22 § 1 emploie « soumis à l’impôt à raison de ces éléments de revenu », formule qui peut être lue comme exigeant une imposition effective sur ces éléments. Nous ne tranchons pas, et un lecteur dont une part significative des revenus relève de l’article 22 doit savoir qu’il est sur un terrain non stabilisé.

Article 23 : la fortune, et ce que l’Accord fait à l’IFI

L’article 23 existe, il est rédigé, et il ne joue que dans un sens. Malte n’ayant aucun impôt sur la fortune à porter à l’article 2 § 3 b), cet article n’attribue jamais de matière imposable à Malte : il limite le droit d’imposer de la France. Le § 1 attribue à l’État de situation la fortune constituée de biens immobiliers, et — par l’effet de l’avenant de 1994 — celle constituée d’actions, parts ou autres droits dans une société « dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un État contractant ». Le § 4 attribue tous les autres éléments de fortune à l’État de résidence, et à lui seul.

Le troisième cas du tableau est celui qui a de la valeur, et il est régulièrement manqué. Le droit interne français soumet le non-résident à l’IFI sur les parts de sociétés à hauteur de la fraction représentative d’immeubles français, sans exiger de prépondérance immobilière. L’article 23 § 1 seconde phrase, lui, ne vise que les sociétés dont l’actif est « principalement » immobilier. Pour un résident de Malte détenant une participation dans une société opérationnelle française propriétaire de ses murs, l’Accord peut donc faire obstacle à un IFI que le droit interne prétend lever. C’est une position à documenter et à défendre, pas une évidence — mais elle est textuellement solide.

Deux réserves, qu’il serait malhonnête de taire. La première : si l’administration soutenait que l’IFI n’est pas couvert par l’Accord, la France appliquerait son droit interne sans limite conventionnelle, et l’incertitude jouerait alors contre le contribuable. Elle joue dans les deux sens. La seconde : le mot « principalement » n’est pas chiffré dans l’article 23, contrairement à l’article 13 § 1 issu de la CML qui retient explicitement « plus de 50 pour cent ». Faut-il transposer ce seuil ? Le texte ne le dit pas, et la règle d’interprétation de l’article 3 § 2 renverrait au droit fiscal de l’État qui applique. Question ouverte, à trancher dossier par dossier.

Article 24 : comment chaque État élimine réellement la double imposition

L’article 24 a été modifié et complété par l’article 7 de l’avenant du 8 juillet 1994 — la note de la version consolidée rattache la modification à l’article entier, sans dire ce qui figurait déjà dans le texte de 1977, et nous ne l’écrivons donc pas. Côté France, il applique le double mécanisme standard des conventions françaises depuis les années 1990. Les revenus de source maltaise imposables à Malte sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France, et celui-ci a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal :

• pour les revenus qui, selon l’Accord, ne sont imposables qu’à Malte, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ;
• pour les revenus qui, selon l’Accord, sont imposables à Malte, au montant de l’impôt payé à Malte, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant.

La première branche est une exemption avec progressivité déguisée en crédit d’impôt : elle produit exactement le même résultat qu’une exonération, mais le revenu entre dans le calcul du taux effectif. La seconde est une imputation ordinaire. Cette formule désarçonne systématiquement les lecteurs, et il faut la dire ainsi plutôt que de recopier le texte.

Une définition du § 1 d) i) mérite d’être encadrée, parce qu’elle décide du sort de tout actionnaire français d’une société maltaise. L’expression « montant de l’impôt payé à Malte » désigne « le montant de l’impôt maltais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés ». À titre définitif : donc net des remboursements.Un résident de France actionnaire d’une société maltaise ne peut pas imputer un impôt maltais de 35 % dont l’essentiel lui a été remboursé par le mécanisme de restitution aux actionnaires. Cette phrase conditionne tout le chapitre 09.

Côté Malte, le § 2 est plus court et il joue beaucoup moins qu’on ne l’imagine : « Sous réserve des dispositions de la législation maltaise concernant la déduction d’un crédit pour impôt étranger de l’impôt maltais, lorsque, conformément aux dispositions du présent Accord, des revenus de source française ou des éléments de fortune situés en France sont compris dans l’assiette de l’impôt maltais, l’impôt français perçu sur ces revenus ou ces éléments de fortune, suivant les cas, ouvre droit à un crédit déductible de l’impôt maltais correspondant à ces revenus ou ces éléments de fortune. »

Trois observations. Malte applique l’imputation ordinaire, pas l’exemption. Le crédit est « sous réserve des dispositions de la législation maltaise », donc borné par le droit interne du crédit pour impôt étranger et plafonné à l’impôt maltais correspondant. Et surtout, la condition d’entrée est que les revenus soient « compris dans l’assiette de l’impôt maltais » : pour un non-dom qui ne rapatrie pas, un revenu français n’est pas compris dans l’assiette maltaise, il n’y a donc ni crédit ni double imposition à éliminer. Le mécanisme s’auto-neutralise. C’est la contrepartie exacte de la remittance basis, et l’Accord en tire les conséquences dans l’autre sens à l’instant même où il l’écrit.

Le cœur du chapitre : il n’y a pas une clause de remittance, il y en a deux

Si vous ne devez retenir qu’une page de ce chapitre, c’est celle-ci. L’Accord France-Malte comporte deux stipulations distinctesqui limitent le bénéfice de l’Accord à la fraction du revenu effectivement transférée, remise ou reçue à Malte. Elles ne sont pas rédigées de la même façon, elles n’ont pas le même champ, et la seconde est postérieure de quatorze ans à la première.

Première clause — article 24 § 3, dans sa rédaction issue de l’avenant de 1994, donc en vigueur au plus tard depuis le 1er septembre 1997 :

« Lorsque l’Accord prévoit qu’un revenu provenant d’un État contractant est exonéré, en tout ou partie, d’impôt dans cet État contractant et lorsqu’en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, ce revenu n’est imposable qu’à concurrence du montant de ce revenu transféré ou reçu dans cet autre État et non à concurrence du montant total dudit revenu, l’exonération totale ou partielle dans le premier État contractant n’est accordée que pour le montant du revenu transféré ou reçu dans l’autre État. »

Seconde clause — paragraphe 7 du Protocole, créé de toutes pièces par l’article 8 de l’avenant du 29 août 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2010 :

L’ajout de 2008 n’est pas un doublon. C’est un durcissement assumé, et les trois élargissements sont visibles dans le texte : de « un revenu » à « des revenus ou des gains » ; de « exonéré, en tout ou partie » à « allégement total ou partield’impôt », ce qui couvre explicitement les réductions de taux de retenue à la source des articles 10, 11 et 12 et pas seulement les exonérations ; et de « transféré ou reçu » à « remis ou reçu », calque du remitted or received anglais, qui arrime la clause au vocabulaire technique de la remittance basis. En 2008, la France et Malte ont délibérément ajouté une clause plus large que celle qui existait déjà.

La clause ne se déclenche que si trois conditionssont réunies, et il faut les poser dans cet ordre. Un, une disposition de l’Accord procure un allégement total ou partiel d’impôt dans un État — en pratique, presque toujours la France comme État de la source. Deux, la législation de l’autre État soumet la personne à l’impôt sur la base du montant remis ou reçu, et non sur la totalité : c’est exactement le proviso (i) de l’article 4(1) de l’Income Tax Act. Trois, le revenu considéré entre dans le champ de ce mode d’imposition, donc il s’agit d’un revenu arising outside Malta perçu par une personne not ordinarily resident or not domiciled. Si l’une des trois manque, la clause ne joue pas.

Le cas des plus-values est un vrai point de droit non tranché, et nous refusons de le trancher. Le Protocole § 7 suppose que la personne « est soumise à l’impôt sur la base du montant […] qui est remis ou reçu ». Or, pour les plus-values de source étrangère d’un non-dom maltais, la personne n’est soumise à l’impôt sur aucunebase : le proviso (ii) de l’article 4(1) pose une exonération complète, même en cas de rapatriement. Ce n’est pas une imposition limitée au montant reçu ; la condition textuelle n’est littéralement pas remplie. Lecture littérale : la clause ne s’applique pas et l’attribution exclusive de l’article 13 § 4 joue pleinement. Lecture téléologique : le préambule réécrit par la CML énonce que les États entendent éliminer la double imposition « sans créer de possibilités de non-imposition », et une administration peut s’en servir. Ajoutez que le PPT offre une voie autonome de contestation lorsque l’obtention de cet avantage a été l’un des objets principaux du montage.

Un cadrage, pour ne pas dramatiser : dans l’immense majorité des cas, la France ne taxe de toute façon pas la plus-value mobilière d’un non-résident, sauf participation substantielle ou société à prépondérance immobilière — et dans ces deux cas c’est l’article 13 § 1 ou § 3 qui s’applique, pas le § 4, de sorte que la France impose sans avoir besoin du Protocole § 7. Le débat est donc plus étroit qu’il n’y paraît, mais il n’est pas théorique pour un portefeuille important.

Le chiffrage : ce que la clause de remittance coûte, poste par poste

Prenons un dossier proche de ceux qu’on nous soumet. Béatrice, 64 ans, célibataire, a transféré sa résidence à Malte le 1er janvier 2025. Elle y est ordinarily resident but not domiciled, sans statut fiscal spécial : elle relève donc du barème de droit commun, table des single ratesde l’article 56(1)(b)(i) du chapitre 123, dans sa rédaction applicable aux revenus 2026. Elle a gardé un appartement à Lyon et un portefeuille d’actions françaises. Elle vit avec 3 000 € par mois, qu’elle vire sur son compte maltais.

Rente servie au titre d’un emploi antérieur ........... 30 000 €
        Attribution conventionnelle (art. 18 § 1) ............ Malte, exclusivement
        Donc : exonération française de principe ............. 30 000 €

        Application du Protocole § 7
          Fraction remise ou reçue à Malte, tracée ........... 12 000 €
          Exonération française effectivement accordée ...... 12 000 €
          Fraction demeurant imposable en France ............ 18 000 €

        Base de source française avant cette fraction
          pensions relevant de l’art. 18 § 2 ................ 38 000 €
          revenus fonciers ................................. 14 000 €
          (les dividendes en sont exclus : ils supportent
           la retenue de 12,8 % et sortent de la base)

        Impôt français sur cette fraction de 18 000 €
          le a du 1 de l’article 197 A du CGI retient 20 %
          jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche
          du barème, 30 % au-delà. Cette limite est franchie
          bien avant les 18 000 € : la fraction est donc
          imposée en totalité dans la bande à 30 %.
          18 000 x 30 % .................................... 5 400 €

        Écart entre la lecture répandue et la lecture exacte
          « résident maltais, donc rien en France » ......... 0 €
          Ce qui est réellement dû ......................... 5 400 €

        Et si la qualification de l’Agirc-Arrco basculait
        vers l’article 18 § 1, 17 000 € supplémentaires
        entreraient dans le même mécanisme.

Côté maltais, le calcul demande une précaution que presque tous les chiffrages oublient. La table des single ratesapplicable aux revenus 2026 impose à 25 % la tranche de 16 001 à 60 000 €, avec un montant à soustraire de 3 400 €. Appliquée à la totalité des 36 000 € reçus, elle donne 36 000 × 25 % − 3 400 = 5 600 €. Mais ce chiffre est un plafond, pas un résultat : les 38 000 € de pensions relevant de l’article 18 § 2 ne sont imposables qu’en France, et la fraction du rapatriement qui leur correspond sort de l’assiette maltaise par l’effet de l’Accord lui-même. Malte n’impose que ce que l’Accord lui laisse, et seulement dans la limite du montant reçu. Quelle fraction des 36 000 € leur correspond ? C’est la question des fonds mélangés, que nous ne savons pas trancher et que nous exposons en fin de section.

L’écart n’est pas académique. Béatrice relève de l’impôt minimum de 5 000 € par an de l’article 56(27) de l’Income Tax Act, applicable au résident ordinaire non domicilié qui tire hors de Malte au moins 35 000 € de revenus non intégralement reçus à Malte. Le barème atteint ce plancher à 33 600 € d’assiette (33 600 × 25 % − 3 400 = 5 000). Dès que l’assiette maltaise réelle descend sous ce seuil — ce qui est probable une fois les pensions de l’article 18 § 2 écartées —, l’impôt cesse de dépendre du barème et devient forfaitaire à 5 000 €. Sur cet impôt s’impute le crédit pour impôt français de l’article 24 § 2, borné par le droit interne maltais et plafonné à l’impôt maltais correspondant à ces mêmes revenus. Le chapitre 06 traite ce plancher en détail.

Il reste une inconnue de méthode, et elle est de taille. Béatrice a viré 36 000 € dans l’année, dont 12 000 € tracés depuis l’organisme payeur de la rente. Les 24 000 € restants proviennent d’un compte français alimenté par ses pensions, ses loyers et ses dividendes. Comment s’impute un rapatriement lorsque les fonds sont mélangés ?Par affectation prioritaire aux revenus les plus lourdement imposés en France, au prorata, dans l’ordre chronologique, ou selon la volonté déclarée du contribuable ? Nous n’avons identifié aucune doctrine française publiée sur ce point pour l’Accord France-Malte. La convention franco-britannique comporte une clause de la même famille, et les commentaires administratifs correspondants pourraient donner la méthode retenue par l’administration : nous ne les avons pas lus, et nous ne fabriquons pas de règle. La conséquence pratique est en revanche certaine, et c’est le vrai conseil de ce chapitre : faites voyager séparément ce que vous voulez pouvoir tracer.Un virement direct du débiteur français vers le compte maltais, ligne à ligne, vaut mieux que n’importe quelle reconstitution a posteriori. Le chapitre 08 traite la traçabilité et le mélange de fonds pour eux-mêmes.

Protocole § 8 : la clause d’exclusion qui vise des lois disparues

Le paragraphe 8 du Protocole, rédigé par l’article 10 de l’avenant de 1994, est la stipulation la plus radicale de l’Accord, et presque personne n’en parle. Elle ne limite pas un avantage : elle exclut totalement du bénéfice de l’Accord certaines personnes.

« a) Les dispositions de l’Accord et du présent Protocole — autres que les dispositions du présent paragraphe — ne s’appliquent pas aux personnes qui bénéficient d’avantages fiscaux particuliers en vertu : i) des lois de l’un ou l’autre État contractant désignées dans un échange de lettres entre les États contractants ; ou ii) de toute législation analogue postérieure à ces lois. » Le b) étend l’exclusion aux dividendes payés par ces personnes, aux revenus que des entreprises associées en tirent, et aux actions, parts ou autres droits dans ces personnes.

L’échange de lettres du 8 juillet 1994, signé par Alain Lamassoure et Guido de Marco, désigne trois lois maltaises : le Malta International Business Activities Act 1988, le Merchant Shipping Act 1973pour les bénéfices de navigation exonérés, et l’Offshore Trusts Act 1988. Aucune loi française n’est désignée, alors même que le a) i) est rédigé de façon bilatérale.

Nous avons vérifié sur le registre officiel maltais ce que ces lois sont devenues. Le Malta International Business Activities Act 1988est l’acte de base du chapitre 330 des Laws of Malta, aujourd’hui intitulé Malta Financial Services Authority Act : la loi désignée en 1994 n’existe plus sous ce nom, et le chapitre qui en est issu est devenu la loi organique du régulateur financier. L’Offshore Trusts Act 1988est l’acte de base du chapitre 331, aujourd’hui intitulé Trusts and Trustees Act, refondu notamment en 2004. Le Merchant Shipping Act est toujours en vigueur comme loi maritime.

Articles 25 à 27 : non-discrimination, procédure amiable, arbitrage, renseignements

L’article 25 interdit à chaque État de traiter les nationaux de l’autre plus lourdement que les siens placés dans la même situation. L’avenant de 1994 y a ajouté une précision qui en désamorce l’essentiel : une personne physique ou morale résidente d’un État « ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne […] qui n’est pas un résident de cet État », même si les sociétés sont réputées nationales de leur État de résidence. Les arguments de discrimination fondés sur la nationalité des sociétés y trouvent leur limite. Le Protocole § 6 y ajoute deux réserves françaises, dont l’une renvoie à l’exonération de plus-value de cession de la résidence en France prévue par l’article 6-II de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976. Ce dispositif n’existe plus sous cette forme : l’exonération au profit des non-résidents figure aujourd’hui au 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans une rédaction et avec des conditions entièrement différentes, et son champ personnel a été étendu aux ressortissants de l’EEE. L’articulation entre les deux n’est pas établie, et elle intéresse beaucoup de lecteurs au moment de vendre leur ancienne résidence française. Le chapitre 13 la reprend.

L’article 26 organise la procédure amiable, et la CML l’a amélioré sur un point concret : le contribuable peut désormais saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États, là où le texte de 1977 imposait de saisir son propre État de résidence. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. Le § 5 fonde les formalités administratives, donc les formulaires 5000, 5001 et 5003 qui servent à obtenir les réductions ou exonérations de retenue.

L’arbitrage mérite d’être connu, parce qu’il est rare. France et Malte ont l’une et l’autre choisi d’appliquer la partie VI de la CML, qui n’est en vigueur qu’entre une trentaine d’États. Lorsque les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois ans— délai résultant d’une réserve française, le délai de principe étant de deux ans —, les questions non résolues doivent, sur demande écrite de la personne, être soumises à l’arbitrage.

Avec six exclusions françaises, dont une qui concerne directement le lectorat de ce guide. L’arbitrage ne s’applique pas aux cas portant sur des éléments de revenu non imposéspar un État parce qu’ils ne sont pas inclus dans une base imposable ou qu’ils bénéficient d’une exemption ou d’un taux nul en droit interne ; il ne s’applique pas non plus lorsque le contribuable a fait l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour fraude, omission volontaire ou manquement grave à une obligation déclarative ; ni lorsque la base imposable moyenne en cause est inférieure à 150 000 €par exercice ; ni lorsqu’un instrument de l’Union ouvre déjà une procédure d’arbitrage. La première exclusion exclut, en substance, les situations de non-imposition : le non-dom qui se verrait refuser l’exonération française sur la fraction non rapatriée d’une pension risque de se trouver hors du champ de l’arbitrage. Il lui resterait la procédure amiable et le contentieux interne.

L’article 27 a été entièrement supprimé et remplacé par l’article 7 de l’avenant de 2008, au standard OCDE post-2005. Échange des renseignements vraisemblablement pertinents, non seulement pour appliquer l’Accord mais pour l’administration de la législation interne relative aux impôts « de toute nature ou dénomination » ; l’échange n’est pas restreint par l’article 1er, il vaut donc aussi pour des personnes qui ne sont résidentes d’aucun des deux États ; obligation d’utiliser ses pouvoirs même en l’absence d’intérêt fiscal propre ; et, au § 5, le secret bancaire n’est pas opposable : « En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. »

Une précision de source, parce qu’elle est régulièrement fausse : l’article 27 organise l’échange sur demandeet l’échange spontané. Il n’organise pas l’échange automatique.Celui-ci résulte, entre la France et Malte, du droit de l’Union — la directive 2011/16/UE et ses révisions successives — et de la norme commune de déclaration de l’OCDE. Un guide qui présenterait l’article 27 comme le fondement de la transmission automatique des soldes bancaires se tromperait de texte. Le résultat pratique est le même : entre deux États membres, il n’y a aucune opacité disponible.

Ce que l’Accord ne couvre pas, et les trois règles qui viennent d’ailleurs

Quatre trous, dont un très coûteux. Il n’existe aucune convention France-Malte en matière de droits de mutation à titre gratuit : l’article 750 ter du CGI s’applique sans tempérament conventionnel, et le risque de double imposition successorale est réel — Malte n’a certes pas de droits de succession, mais perçoit un droit d’enregistrement sur les transmissions d’immeubles maltais et de titres de sociétés maltaises. C’est le sujet du chapitre 19. La TVA et les droits indirects sont hors du champ de l’article 2. L’Accord ne comporte aucun article d’assistance au recouvrement : le recouvrement transfrontalier repose exclusivement sur la directive 2010/24/UE et sur les articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales. Enfin, les cotisations sociales autres que la CSG et la CRDS ne sont pas visées : la coordination des régimes relève du règlement (CE) n° 883/2004, pas de l’Accord.

Restent trois règles qui inversent ce que disent nos guides Andorre et Île Maurice, et qui ne viennent pas de l’Accord mais de l’appartenance de Malte à l’Union. Nous les posons ici parce que les lecteurs les cherchent au chapitre de la convention, et nous renvoyons aux chapitres qui les traitent.

Tableau de répartition : résident de Malte, revenus de source française

Ce que nous ne tranchons pas

Un chapitre de praticien doit dire où s’arrête ce qu’il sait. Voici les points que nous n’avons pas su établir sur source primaire, avec ce qu’il faudrait lire pour les trancher. Aucun n’a été comblé au jugé, et aucun ne doit être présenté à un tiers comme acquis.

Une dernière remarque de méthode, qui vaut pour tout ce guide. La convention ne crée jamais l’impôt : elle répartit un droit d’imposer que chaque État exerce ensuite selon son droit interne, ou n’exerce pas. On établit donc d’abord que la loi française mord, puis seulement que l’Accord l’écarte — c’est l’ordre imposé par le principe de subsidiarité des conventions. Un lecteur qui raisonne « la convention me protège » raisonne à l’envers, et il découvre la loi interne au moment de la proposition de rectification.

Tout le droit maltais du rapatriement tient en trois paragraphes d’une note administrative de sept pages. Pas trois articles de loi : trois paragraphes d’une guidance note publiée par la Malta Tax and Customs Administration, dont le fichier hébergé sur mtca.gov.mt porte un en-tête Last-Modifieddu 3 septembre 2024. La loi, elle, dit une phrase : l’impôt est dû « on the amount received in Malta ». Elle ne définit pas ce qu’est un montant reçu, ne dit pas comment on impute un retrait sur un compte qui contient à la fois du revenu et du capital, ne dit rien des cartes bancaires, rien des prêts, rien des devises.

Cette rareté n’est pas une lacune de notre recherche. C’est l’état du droit maltais, et c’est ce qui rend ce chapitre nécessaire. Le chapitre 02 a posé le régime : qui en relève, ce qu’il couvre, comment on le perd. Celui-ci traite de la seule chose qui décide ensuite du montant payé — l’organisation matérielle des flux, et la capacité de la démontrer trois ans plus tard, en trente jours, à un fonctionnaire qui n’a aucune obligation de vous croire.

Nous chiffrons plus bas un cas complet sur une année : même patrimoine, mêmes revenus, mêmes dépenses, deux organisations différentes. L’écart est de 31 800 € pour un exercice, et il ne tient à aucun montage. Il tient à des relevés bancaires et à un compte ouvert un jour trop tard.

Le texte, et l’inventaire de ce qu’il ne règle pas

La base légale est le proviso(i) de l’article 4(1) de l’Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta, dans sa version consolidée du 10 mars 2026, à jour de l’Act III of 2026 : « in the case of income arising outside Malta to a person who is not ordinarily resident in Malta or not domiciled in Malta, the tax shall be payable on the amount received in Malta ». Le proviso(ii) ajoute, pour les plus-values de source étrangère, une exonération sèche : « no tax shall be payable on capital gains arising outside Malta ».

Trois mots de cette phrase commandent tout le chapitre. « Income » — donc pas le capital, et la frontière entre les deux n’est nulle part tracée. « The amount received » — donc le montant entré, et non pas la fraction de revenu correspondante : la loi taxe un flux, pas une quote-part. « In Malta » — donc un événement géographique, dont personne n’a défini les contours lorsque l’argent ne franchit jamais de frontière parce qu’il est dépensé par carte.

Il existe bien, dans l’Income Tax Act, une définition de « received in Malta ». Elle figure à l’article 56(2)(d) et elle est instructive : « the excess of the amount of income arising outside Malta and received in Malta over any sum transferred out of Malta ». Une notion nette, donc : ce qui ressort de Malte vient en diminution de ce qui y est entré. Mais cette définition s’ouvre par les mots « In paragraphs (a), (b) and (c) » — elle est cantonnée au régime historique des individus nés hors de Malte qui y résidaient avant 1958 et de ceux, nés à Malte, ayant résidé vingt ans à l’étranger depuis 1938. Des reliques sans portée pratique aujourd’hui. Elle ne s’applique pas au régime de droit commun.

La conséquence est rude et elle se déduit de la structure même du texte : quand le législateur maltais a voulu une compensation entre entrées et sorties, il l’a écrite, et il l’a écrite à un seul endroit. Ailleurs, elle n’existe pas. Un résident qui vire 200 000 € de revenus étrangers sur son compte maltais en mars, puis en ressort 150 000 € en octobre, reste en l’état du texte imposable sur 200 000 €. Faire l’aller-retour ne rembobine rien.

Les trois paragraphes qui font tout le droit administratif du rapatriement

La guidance notede la MTCA consacre à la notion de remise trois paragraphes, numérotés 5.1, 5.2 et 5.3. Les voici, dans leur substance, avec la réserve de statut qui s’impose : ce sont des indications administratives, pas des textes légaux. Elles n’ont pas la valeur d’une loi et ne lient pas l’Administrative Review Tribunal. Elles disent en revanche ce que fera l’administration, ce qui est l’information la plus utile pour organiser une année.

• § 5.1 — le principe.Un revenu est reçu à Malte s’il y est payé au bénéficiaire. Un revenu versé sur un compte détenu à l’étranger est égalementtraité comme reçu à Malte s’il y est ultérieurement remis. Le détour par un compte étranger ne purge donc rien : il diffère.
• § 5.2 — la sortie de champ.Les sommes de nature capitalistique — une succession, le produit de la cession d’un actif — ne sont pas du revenu, et leur réception à Malte n’est pas captée par la remittance basis.
• § 5.3 — la présomption, et c’est le paragraphe qui compte. Les remises destinées aux dépenses ordinaires, telles que les dépenses de la vie courante, sont présumées être des remises de revenu, sauf preuve contraire, et cette présomption joue quel que soit le compte étranger depuis lequel la remise est effectuée. Lorsque la remise a une finalité de capital — l’exemple donné est l’achat d’un bien immobilier à Malte — et que l’intéressé peut démontrer que les fonds proviennent de sommes détenues à l’étranger à titre de capital, elle est regardée comme une remise de capital.

Relisez la dernière proposition du § 5.3. « Regardless of the foreign account out of which the remittance is made ». C’est la phrase qui ruine l’illusion la plus répandue sur ce régime — celle selon laquelle il suffirait d’ouvrir deux comptes pour maîtriser l’assiette. La ségrégation ne crée aucune règle d’imputation opposable. Elle produit de la preuve. Ce n’est pas la même chose, et la différence coûte cher à qui ne l’a pas comprise.

Notez aussi la structure du § 5.3, parce qu’elle porte une ambiguïté que nous ne savons pas lever et qui décide pourtant du sort d’un dossier entier. Deux lectures s’affrontent. La première s’attache à la seconde phrase du paragraphe : le renversement y suppose deux conditions cumulatives, une finalité capitalistique de la remise etune origine capitalistique démontrée. Une remise depuis un compte de capital impeccablement tenu, mais destinée à payer les courses du mois, remplirait la seconde condition et pas la première : elle resterait une remise de revenu. La seconde lecture s’attache aux mots « unless proven otherwise » de la première phrase : la présomption est réfragable par nature, et la preuve que les fonds remis sont un produit de cession ou une succession la renverse, quelle que soit la destination de la dépense. La seconde phrase ne serait alors qu’une illustration du cas le plus fréquent, pas une condition d’accès.

Nous n’avons trouvé ni texte, ni ligne directrice complémentaire, ni décision publiée de l’Administrative Review Tribunal qui départage les deux. Le point est ouvert, et il faut mesurer ce qu’il engage : si la première lecture devait prévaloir, la totalité de l’architecture de comptes décrite dans ce chapitre resterait utile pour financer un achat immobilier maltais et deviendrait inopérante pour financer un train de vie. C’est-à-dire pour l’usage principal qu’en font les dossiers. Toute la pratique, la nôtre comprise, travaille sur la seconde lecture ; le chiffrage présenté plus bas la retient, et nous le signalons là où il produit son effet. Sur une réserve importante, c’est très exactement le genre de question qui justifie une décision anticipée du Commissioner for Tax and Customs plutôt qu’une opinion.

Flux par flux : ce qui vaut rapatriement, ce qui n’en vaut pas, ce que personne ne sait

Le tableau qui suit classe les mouvements que nous rencontrons réellement dans les dossiers. Trois colonnes de statut, et nous les distinguons volontairement : ce qui est établi sur le texte de loi, ce qui repose sur la guidanceadministrative, et ce sur quoi il n’existe ni loi, ni guidance, ni jurisprudence maltaise publiée. Un guide qui donnerait les trois du même ton mentirait par uniformité.

La ségrégation des comptes : ce qu’elle est vraiment

Commençons par ce qu’elle n’est pas, parce que c’est là que se logent les erreurs. Ouvrir trois comptes ne crée aucune règle d’imputation. Il n’existe en droit maltais ni règle d’ordonnancement, ni définition légale du « capital propre », ni obligation de séparer quoi que ce soit. Le mot « capital » lui-même n’est pas défini par le Cap. 123 comme catégorie de fonds ; il ne l’est qu’incidemment, par la liste fermée des plus-values de l’article 5.

La ségrégation vaut donc comme dossier de preuve, et uniquement à ce titre. Elle sert à renverser une présomption. Comme toute preuve, elle vaut ce que vaut sa date, sa continuité et sa cohérence : un compte « capital » ouvert deux ans après l’installation, alimenté par des virements dont on ne sait plus rien, ne prouve strictement rien. Un compte ouvert la veille de l’arrivée, doté une seule fois, dont le relevé d’ouverture porte le solde exact et dont plus rien n’est entré ensuite, prouve beaucoup.

Les trois comptes, et ce que chacun doit faire

Le compte de capital antérieur à la résidence. Il est constitué avantla prise de résidence maltaise, ce qui suppose de le faire avant le déménagement, pas pendant. Il reçoit les liquidités disponibles à cette date : soldes d’épargne, produits de cessions antérieures, sommes reçues par succession ou donation. Il n’est jamaisréalimenté ensuite. Chaque euro qui y entre après la date d’installation le contamine, et le contamine définitivement puisqu’aucun mécanisme maltais ne permet de le nettoyer.

Les comptes de revenus.Un par nature de flux, si possible : un compte reçoit les dividendes et les intérêts du portefeuille, un autre les loyers étrangers, un autre les pensions. Rien n’en sort vers Malte. Ils peuvent en revanche alimenter les dépenses réalisées hors de Malte, ce qui est un point d’organisation important pour qui conserve une résidence secondaire ailleurs. Le fractionnement par nature n’est pas exigé par un texte : il rend la démonstration lisible, et il permet de piloter un rapatriement en sachant exactement ce que l’on rapatrie.

Le compte de plus-values.Il est spécifique à Malte et c’est celui qu’on oublie le plus souvent. Les plus-values de source étrangère ne sont jamais imposables, rapatriées ou non : le proviso (ii) est une exonération sèche, deux fois confirmée par la guidance. Un compte qui ne reçoit que des produits de cession identifiés — avis d’opéré à l’appui — est donc, sous la lecture réfragable du § 5.3 exposée plus haut, la source de financement la moins chère de toutes les dépenses maltaises. Mieux : il ne s’épuise pas comme le compte de capital antérieur, puisqu’il se recharge à chaque arbitrage de portefeuille.

Attention toutefois au détail qui ruine ce compte : un produit de cession, ce n’est pas le gain, c’est le prix de vente, prix de revient compris. Et sur un compte-titres, le produit de cession arrive presque toujours mélangé aux coupons et aux dividendes détachés depuis le dernier arbitrage. Si le compte de règlement-livraison reçoit les deux, il n’est pas un compte de plus-values : c’est un compte mixte. La séparation se fait donc en aval, par un virement immédiat et documenté du seul produit de la cession vers un compte dédié — et elle exige de l’établissement teneur de compte qu’il accepte de servir les revenus sur un compte espèces distinct de celui qui reçoit le règlement des ventes. C’est une question à poser avant d’ouvrir, pas après.

Ce qui se passe quand les comptes se mélangent

C’est la situation ordinaire, pas l’exception. Elle survient sans faute caractérisée : un dividende versé par défaut sur le mauvais compte, un virement de régularisation, un remboursement d’assurance, une soulte, un compte joint alimenté par les deux époux dont l’un a des revenus et l’autre pas.

À partir de là, deux propositions, et il faut tenir les deux : aucune règle d’ordonnancement ne permet à l’administration d’affirmer que le retrait est prélevé sur le revenu d’abord — et aucune règle ne permet non plus au contribuable d’affirmer l’inverse. Le débat se déplace entièrement sur le terrain de la preuve, où la présomption du § 5.3 joue contre le contribuable dès lors que la remise finance des dépenses courantes, et où l’article 35(3) de l’Income Tax Management Act fait peser sur lui la charge de démontrer que l’imposition est excessive. Présomption défavorable sur le fond, charge de la preuve défavorable sur la procédure : le compte mixte est structurellement une position perdante.

Ce qui reste possible, et que nous voyons fonctionner, c’est une reconstitution analytique : identifier, opération par opération, la composition du solde à la date de chaque remise, et rattacher la remise à une entrée précise par un rapprochement de dates et de montants. Une remise de 180 000 € effectuée trois jours après le règlement d’une vente de titres de 195 000 €, sur un compte dont le solde antérieur était de 12 000 €, se démontre. Une remise mensuelle de 8 000 € prélevée sur un compte qui reçoit tout depuis quatre ans ne se démontre pas — et l’on paiera sur ces 96 000 € annuels.

La règle pratique en découle : une remise, une origine, une pièce, un délai court. Les remises groupées, peu nombreuses, adossées chacune à un événement daté, se défendent. Le prélèvement automatique mensuel sur un compte fourre-tout ne se défend jamais.

Les cartes bancaires étrangères utilisées à Malte

Tout le monde l’affirme, personne ne le source. Les fiches professionnelles écrivent que « les paiements par carte à Malte sont présumés être des rapatriements de revenu ». Nous avons lu les sept pages de la guidance note : elle ne contient aucunemention d’une carte, d’un instrument de paiement, d’un distributeur automatique. Le § 5.3 parle de la finalitéde la remise — dépenses courantes contre finalité de capital — et de rien d’autre.

La déduction reste raisonnable, et nous la retenons : régler ses courses, ses restaurants et ses honoraires à Malte avec une carte adossée à un compte étranger est fonctionnellement une remise pour dépenses courantes. La présomption du § 5.3 devrait donc jouer, et le « regardless of the foreign account» indique que l’administration n’entend pas s’arrêter au compte support. Mais c’est une déduction, pas un texte, et il faut le dire au lecteur qui va bâtir un budget dessus.

Ce que cela commande en pratique tient en peu de lignes. La carte principale du foyer est adossée au compte qui finance les dépenses maltaises — donc au compte de capital antérieur, au compte de plus-values, ou à un compte maltais alimenté depuis eux. Les cartes adossées aux comptes de revenus ne sont pas emportées à Malte : ni dans un portefeuille, ni dans un portefeuille numérique, ni comme moyen de paiement enregistré chez un commerçant en ligne livrant à Malte. Un abonnement récurrent réglé pendant cinq ans par une carte oubliée sur un compte de dividendes produit une trace bancaire régulière, datée, dont la finalité est évidemment courante, et qui documente elle-même le manquement.

Un mot sur les paiements en ligne, parce que la question revient. Un achat effectué depuis Malte auprès d’un marchand établi ailleurs, portant sur un bien livré ailleurs et consommé ailleurs, ne présente aucun des caractères d’une remise à Malte. Le même achat livré à une adresse maltaise en présente tous. Ce n’est pas la localisation du serveur ni celle du marchand qui compte : c’est le lieu où le bien ou le service est consommé. Cette lecture n’est pas non plus écrite. Elle est simplement la seule qui soit cohérente avec l’idée de finalité que retient le § 5.3.

Payer depuis l’étranger ce qui est consommé à Malte

C’est le raisonnement qui circule le plus, et celui sur lequel nous mettons le plus de réserves. Il se formule ainsi : puisque l’impôt frappe le montant reçu à Malte, ne rien y faire entrer et régler chaque dépense maltaise depuis un compte étranger, directement au fournisseur. Nous l’exposons parce qu’on nous le soumet, pas parce que nous le proposons — et il ne tient pas.

Le raisonnement suppose que la remise se caractérise par le circuit. Or la guidancela caractérise par la finalité : elle vise les remises « for ordinary expenses, such as living expenses », sans dire par quel canal ni à quel destinataire. Le § 5.1 dit par ailleurs qu’un revenu est reçu à Malte s’il y est « paid to the recipient » — formule qui n’exige pas que le bénéficiaire soit le contribuable. Le paiement direct du loyer maltais au bailleur maltais coche les deux : finalité courante, paiement effectué à Malte.

Nous ne connaissons aucun texte, aucune ligne directrice et aucune décision publiée qui valide ou condamne expressément le procédé. Il est donc à ranger dans la même catégorie que la carte : raisonnablement traité comme une remise, sans certitude. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’il ne fait pas disparaître le besoin de traçabilité — il le déplace. Le fisc maltais qui reconstitue le train de vie d’un résident dont aucun euro n’entre à Malte se posera exactement la même question, et l’article 31(5) de l’Income Tax Management Act lui donne trente jours pour obtenir la réponse.

Et le second verrou est français. La clause de droit aux avantages introduite dans l’Accord par la convention multilatérale BEPS refuse le bénéfice conventionnel lorsque son octroi était l’un des objets principaux d’un montage ; l’article L. 64 du livre des procédures fiscaleset sa variante de l’article L. 64 A, assortis de la majoration de 80 % du b de l’article 1729 du CGI, visent le même terrain. Une organisation dont la seule raison d’être est de faire tomber une dépense courante hors du champ des deux impositions se juge sur ce terrain-là, pas sur la lettre du § 5.1 maltais. Le chapitre 10 le développe.

Deux dépenses méritent d’être distinguées du lot, parce que leur finalité n’est pas courante. L’acquisition d’un logement à Malte : la guidancela cite expressément comme l’exemple type de la remise à finalité de capital, sous la seule condition que l’origine capitalistique des fonds soit démontrée. Et les travaux lourds sur ce logement, qui suivent en principe le même régime — sans que ce soit écrit, et sans que la frontière entre travaux d’amélioration et dépenses d’entretien soit posée nulle part. Là encore, l’incertitude est réelle et se traite par la preuve : devis, actes, virement unique depuis un compte identifié.

Avant la remise, la source : où un revenu « arise »

Une remise n’a d’intérêt que si le revenu est de source étrangère. Un revenu de source maltaise est imposable en totalité, rapatrié ou non : l’article 4(1) le dit en toutes lettres, « whether received in Malta or not », et il ne prévoit aucun tempérament pour le non-domicilié. Un loyer maltais versé sur un compte luxembourgeois est imposable à Malte.

Le Cap. 123 ne contient aucune règle générale de source. La guidance noteen donne une, au paragraphe 4, et c’est encore une indication administrative : revenus d’activité, d’emploi ou de profession — source au lieu où les activités sont exercées ; revenus passifs — source au lieu où la source est située ; loyers et revenus d’immeubles — source au lieu de situation de l’immeuble ; dividendes — source au pays d’immatriculation de la société distributrice ; intérêts — source au pays de résidence du débiteur ; plus-values — source au lieu de situation de l’actif cédé.

Deux conséquences que le lecteur doit intégrer avant de lire la suite. La première : la remittance basis ne protège pasun revenu d’activité exercée depuis Malte, quels que soient le pays du client, celui de la facturation ou celui du compte encaisseur. Le consultant installé à Sliema qui facture des clients allemands tire un revenu de source maltaise, imposable intégralement. Le chapitre 23 traite ce point, qui est le point aveugle du régime pour les entrepreneurs. La seconde : le lieu de conservation du portefeuille compte autant que le lieu du domicile. Le § 5.1 dit qu’un revenu est reçu à Malte s’il y est payé au bénéficiaire — loger ses titres étrangers chez un teneur de compte maltais fait donc entrer les dividendes et les coupons à Malte au moment même de leur détachement. Il n’y a plus de rapatriement à piloter : tout est déjà reçu.

Les cinq catégories qui posent réellement problème

SITUATION — dividende étranger de 100 000 € brut, retenue étrangère de 15 %

          Dividende brut ................................ 100 000 €
          Retenue à la source dans l'État de la source ... 15 000 €
          Montant effectivement viré sur le compte maltais 85 000 €

        SANS DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT
          Assiette maltaise = montant reçu ............... 85 000 €
          Aucun crédit d'impôt étranger .................. 0 €

        AVEC DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT (article 85(b))
          Assiette maltaise majorée de l'impôt étranger .. 100 000 €
          Crédit d'impôt étranger imputable .............. 15 000 €
          Conditions de l'article 88 : prouver que l'impôt
          a été supporté ET prouver son montant

Trois mécaniques que le droit maltais ne règle pas, et qu’il faut donc trancher soi-même

La conversion de devises.Un dividende américain de 120 000 dollars encaissé en mars, rapatrié en euros en novembre : à quelle date et à quel cours l’assiette maltaise se détermine-t-elle ? Aucun texte, aucune ligne directrice. Entre le cours du jour de la perception, celui du jour de la remise et un cours moyen annuel, l’écart dépasse couramment cinq points sur une année agitée. La position que nous retenons — retenir le cours effectif de l’opération de change, celui qui figure sur l’avis d’exécution — a le mérite de reposer sur une pièce et non sur un choix. Elle n’est pas plus fondée en droit qu’une autre, et elle doit être appliquée de la même manière d’une année sur l’autre : une méthode constante et documentée se défend ; une méthode choisie chaque année en fonction du résultat ne se défend pas.

La temporalité. Le proviso (i) taxe « the amount received », ce qui rattache l’imposition à l’année de la remise, et le livret déclaratif de la MTCA le confirme en demandant de déclarer le revenu remis à Malte durantl’année de base. Un revenu de 2026 rapatrié en 2029 est donc imposable au titre de 2029. Cette lecture est solide, mais elle repose sur un livret et non sur la loi, et elle ouvre une question que personne ne traite : que devient ce revenu si, entre-temps, l’intéressé a cessé d’être résident de Malte, ou s’il a basculé en imposition mondiale ? Nous n’avons trouvé aucune réponse écrite. La conséquence pratique est simple à énoncer : un rapatriement différé n’est pas un rapatriement évité, et le stock de revenus laissés hors de Malte est une dette fiscale latente qu’il faut suivre année par année, pas un acquis.

Le compte joint et la famille.Le droit maltais ne connaît aucune notion de personne liée en matière de remise. Un virement effectué par un tiers au profit du contribuable, ou par le contribuable au profit de son conjoint résidant à Malte, n’est régi par aucune règle. Deux prudences en découlent. La première : un compte joint alimenté par un seul des deux époux devient, pour l’autre, une source de fonds dont il ne pourra jamais démontrer la composition — la ségrégation doit donc être nominative avant d’être fonctionnelle. La seconde : si l’un des époux est ordinarily resident and domiciledà Malte, la question ne se pose plus, puisque l’autre perd entièrement le régime par l’effet de la clause ajoutée à l’article 4(1) en 2018. Ce point relève du chapitre 02, mais il se vérifie ici, au moment d’ouvrir les comptes.

Ces trois vides ont un point commun. Ils ne se comblent pas par une opinion, fût-elle motivée : ils se comblent par une décision anticipée du Commissioner for Tax and Customs sur un cas concret, ou ils s’assument comme un risque chiffré. La seule chose à ne pas faire est de les traiter comme s’ils étaient réglés, ce que fait la quasi-totalité des contenus disponibles sur le sujet.

Le paradoxe probatoire : aucune obligation de constituer, toute la charge de produire

L’article 19(1) de l’Income Tax Management Act impose la tenue de registres « propres et suffisants » à « every person carrying on a trade, business, profession or vocation ». La formule est limitative et elle exclut l’investisseur passif — c’est-à-dire exactement le profil qui vient à Malte pour ce régime. Aucune obligation générale de tenue de registres ne pèse donc sur le détenteur de patrimoine sans activité. Une réserve : l’article 10(5) du même texte dispose qu’une déclaration n’est réputée déposée que si elle est « complete in all material respects » et accompagnée des documents exigés. L’obligation documentaire revient alors par la porte de la déclaration, sans que personne vous ait prévenu de ce qu’il fallait garder.

Trois autres articles du même texte inversent complètement la portée de cette dispense. L’article 35(3) : « The onus of proving that the assessment complained of is excessive shall be on the appellant. » Devant l’Administrative Review Tribunal, ce n’est pas à l’administration d’établir que la somme rapatriée était du revenu : c’est à vous d’établir qu’elle était du capital. L’article 36(a) : le Tribunal rejette sommairement le recours et confirme l’imposition si le requérant n’établit pas, au moins prima facie, qu’il avait déposé sa déclaration pour l’année en cause à la date d’introduction du recours. Pas de déclaration, pas de recours recevable. Et l’article 31(5), dont le provisomérite d’être lu deux fois.

Le dossier à constituer, pièce par pièce

Un mot sur ces cinq ans, parce qu’ils sont fragiles. L’article 31(7) écarte le délai de reprise, et autorise une imposition « at any time », dans deux cas : lorsque la personne a déposé une déclaration sans y faire « a full disclosure of all material facts relevant to the determination of his income », et lorsque, aux fins d’éluder l’impôt ou par négligence grave ou volontaire, elle a déposé une déclaration inexacte ou trompeuse sur un point substantiel. Le seuil du premier cas n’est pas la fraude : c’est le défaut de divulgation complète.

Or le livret officiel de la MTCA demande au non-domicilié de déclarer ses revenus de source maltaise et les revenus étrangers rapatriés dans l’année — et, à la section consacrée aux revenus financiers étrangers, précise qu’il déclare « only » les dividendes et intérêts étrangers reçus à Malte. Les revenus étrangers non rapatriés n’apparaissent donc nulle part. Ce régime repose structurellement sur une non-déclaration. Cette non-déclaration, conforme aux instructions officielles, constitue-t-elle une divulgation complète de tous les faits substantiels au sens de l’article 31(7)(a) ? La question est ouverte, elle est sérieuse, et nous n’avons identifié aucune décision publiée qui la tranche. En attendant, la seule posture rationnelle est de conserver la traçabilité de la réserve de capital sans limite de durée, indépendamment du délai de cinq ans.

Une année complète, chiffrée deux fois

Même homme, mêmes revenus, mêmes dépenses, même train de vie. Une seule différence : l’organisation des comptes et la constitution des pièces. Nous prenons un cas volontairement simple — célibataire, aucun revenu de source maltaise, aucun statut fiscal spécial — pour que chaque euro d’écart soit imputable à la tenue du dossier et à rien d’autre.

PROFIL
          Célibataire, 58 ans, ressortissant français
          Installé à Malte le 1er septembre 2024, sans interruption depuis
          Ordinarily resident à Malte pour l'année 2026, NON domiciled
            (domicile d'origine français conservé, aucun domicile de choix maltais)
          N'a jamais demandé de certificat de résidence permanente
          Ne relève d'aucun statut fiscal spécial, donc d'aucun impôt minimum propre
          Aucun revenu de source maltaise
          Imposé aux taux de l'article 56(1)(b)(i) — table « single »

        REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE DE L'ANNÉE 2026
          Dividendes d'actions européennes, portefeuille
            conservé hors de Malte ..................... 90 000 € bruts
            retenues à la source étrangères (15 %) ..... 13 500 €
            encaissé net ............................... 76 500 €
          Intérêts d'obligations d'émetteurs étrangers .. 25 000 €  (sans retenue)
          Loyers d'un immeuble situé au Portugal ........ 24 000 € bruts
            impôt portugais acquitté ................... 6 720 €
            encaissé net ............................... 17 280 €
          TOTAL des revenus étrangers, en brut .......... 139 000 €

        OPÉRATION EN CAPITAL DE L'ANNÉE
          Cession de titres d'une société cotée néerlandaise
            prix de cession ............................ 420 000 €
            prix de revient ............................ 260 000 €
            gain ....................................... 160 000 €  — HORS CHAMP maltais
          Réserve de liquidités constituée AVANT
            le 1er septembre 2024, sur compte dédié .... 640 000 €

        STOCK DE REVENUS ÉTRANGERS ANTÉRIEURS, NON RAPATRIÉS
          Revenus des 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025,
            encaissés hors de Malte, jamais remis ...... 155 000 € nets
          (hypothèse nécessaire : la présomption du § 5.3 ne peut
           pas rendre imposable plus de revenu étranger que
           l'intéressé n'en détient effectivement hors de Malte)

        DÉPENSES ENGAGÉES À MALTE EN 2026
          Loyer d'un logement à Ta' Xbiex ............... 48 000 €
          Vie courante, santé, déplacements ............. 42 000 €
          Assurances, honoraires, véhicule .............. 24 000 €
          Aménagement et mobilier du logement loué ...... 18 000 €
          TOTAL .......................................... 132 000 €

31 800 € d’écart sur une année.Aucun schéma, aucune structure, aucune société interposée : la seule différence est que le premier a viré ses dépenses depuis un compte qui ne contenait que des produits de cession, et qu’il peut le démontrer. Sur cinq ans, et à revenus constants, l’écart cumulé atteint 159 000 €, sous réserve que les paramètres du régime ne bougent pas d’ici là — ce que rien ne garantit. Le coût de l’organisation soignée — ouverture et tenue de comptes séparés, honoraires de constitution du dossier, revue annuelle — se chiffre en milliers d’euros par an, à comparer au niveau de vos propres flux plutôt qu’à cet exemple.

Un argument mérite d’être gardé en réserve, pour la colonne de droite, et nous ne l’avons vu écrit nulle part : la présomption du § 5.3 qualifie une remise, elle ne crée pas de revenu. Elle ne peut donc rendre imposable plus de revenu étranger que l’intéressé n’en détient effectivement hors de Malte, stock des années antérieures compris. Un résident qui remet 200 000 € depuis un compte fourre-tout alors qu’il n’a jamais encaissé que 90 000 € de revenus étrangers depuis son installation a un plafond à opposer, à condition de pouvoir l’établir — ce qui suppose de documenter non plus l’origine de chaque remise, mais la totalité des revenus perçus depuis la prise de résidence. Le raisonnement se tient sur la lettre du proviso(i), qui taxe un revenu et non un mouvement. Il n’a, à notre connaissance, jamais été soumis au Tribunal. C’est une ligne de défense, pas une garantie.

Une variante mérite d’être posée, parce qu’elle correspond à la plupart des dossiers réels — ceux qui ne sont ni parfaits, ni catastrophiques. Supposons que le second ait conservé ses avis d’opéré et qu’il parvienne à rattacher 60 000 € de remises, par des dates et des montants concordants, au produit de la cession néerlandaise. Son assiette tombe à 72 000 €, et son impôt à 72 000 × 35 % − 9 400 = 15 800 €. Il reste 10 800 € au-dessus de l’organisation soignée, pour la seule raison que les 72 000 € restants ne se rattachent à rien. La preuve n’est pas un état binaire : elle se mesure au montant qu’elle couvre.

Deux remarques sur ce que ce chiffrage ne dit pas. D’abord, il ne dit rien de l’impôt étranger déjà supporté sur ces revenus : dans l’organisation négligente, le contribuable paie 36 800 € à Malte sur des sommes qui ont déjà supporté 13 500 € de retenues et 6 720 € d’impôt portugais, sans imputer un centime, faute des pièces exigées par l’article 88. La double imposition sort ici directement du défaut de conservation, et d’aucune autre cause. Ensuite, il ne dit rien du risque procédural : le second n’a pas seulement payé davantage, il a aussi déposé une déclaration qu’il ne peut pas justifier — et l’article 31(7)(a) prive alors l’administration de toute limite de temps pour y revenir.

Ce que la France fait de vos remises — et de vos non-remises

Deux propositions, exactes toutes les deux, qu’il faut tenir ensemble. La première : la remittance basisne vous fait pas perdre la qualité de résident conventionnel. Le Conseil d’État l’a jugé le 27 juillet 2012, n° 337656, publié au recueil Lebon — affaire Regazzacci, rendue le même jour que le n° 337810 —, à propos du régime britannique et de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : ce régime « ne vise pas à exonérer définitivement » de l’impôt britannique les revenus de source étrangère mais « permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impôt qu’au moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni ». Le motif porte sur la notion d’assujettissement, non sur une particularité britannique, et il se transpose au proviso(i) maltais, qui est bien un différé. Nous le donnons pour ce qu’il est : une analogie très forte. Aucune décision portant sur l’article 4 de l’Accord franco-maltais n’a été identifiée, et les plus-values étrangères, elles, ne sont pas différées mais exonérées — ce qui n’est pas la même situation et ouvre la question traitée au chapitre 07.

La seconde proposition : cette même qualité de résident ne vous donne pas les avantages de l’Accord au-delà de ce que vous rapatriez. L’Accord contient deuxclauses en ce sens, et non une. Le paragraphe 3 de l’article 24, dans sa rédaction issue de l’avenant du 8 juillet 1994, limite l’exonération française au montant du revenu transféré ou reçu à Malte. Le paragraphe 7 du Protocole, créé par l’article 8 de l’avenant du 29 août 2008 et en vigueur depuis le 1er juin 2010, va plus loin : il vise « des revenus ou des gains », il vise « tout allégementtotal ou partiel » et pas seulement les exonérations, et il emploie le verbe « remis », calque du remittedanglais. L’ajout de 2008 n’est pas un doublon : c’est un durcissement assumé.

Où cela mord réellement ? Pas sur les dividendes et les intérêts de source française, contrairement à ce qu’on lit : l’article 10 § 2 a) plafonne la retenue française à 15 % alors que l’article 187 du CGI la fixe à 12,8 % pour les personnes physiques, de sorte qu’aucun allégement conventionnel n’est demandé et qu’il n’y a donc rien à limiter. Cela mord sur les pensions privéesde l’article 18 § 1, dont l’exonération française est le cas le plus coûteux, et sur les redevances de droit d’auteurde l’article 12 § 3, exonérées de retenue française.

Un troisième mécanisme, distinct des deux précédents, vise les revenus non expressément mentionnés de l’article 22. Son paragraphe 1, dans sa rédaction issue de l’article 5 de l’avenant de 2008 et applicable depuis le 1er juin 2010, comporte une clause de subject-to-tax : ces revenus ne sont imposables à Malte que si le résident « est soumis à l’impôt à raison de ces éléments de revenu » dans cet État, et à défaut ils « restent imposables dans l’autre État contractant et selon sa législation ». Sa logique n’est pas proportionnelle mais binaire : pas de limitation au prorata du rapatriement, la France récupère tout son droit d’imposer. Reste à savoir si un non-domicilié qui ne rapatrie rien est « soumis à l’impôt à raison de ces éléments ». On peut soutenir que l’assujettissement existe dès lors que le revenu entre dans le champ de l’article 4(1) de l’Income Tax Act, même si l’assiette est nulle : c’est le raisonnement de Regazzaccitransposé. On peut aussi soutenir que la formule exige une imposition effective sur ceséléments-là. Le point n’est pas tranché, et le chapitre 07 expose les deux lectures sans en choisir une.

Trois règles que l’appartenance de Malte à l’Union inverse

Elles ne concernent pas directement la mécanique du rapatriement, mais elles conditionnent le coût réel de l’opération et elles jouent en sens contraire de ce que nos guides Andorre et Île Maurice établissent. Aucune ne se déduit : chacune se lit sur un texte.

• Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française sont à 7,5 % et non 17,2 %, par l’effet de la jurisprudence de Ruyter— CJUE, 26 février 2015, C-623/13, puis Conseil d’État, 27 juillet 2015, n° 334551 — et de l’appartenance de Malte au règlement de coordination. Sous une condition décisive : être affilié au régime de sécurité sociale maltais. Le profil dominant de ce guide — le détenteur de patrimoine qui ne travaille pas à Malte — a une chance sérieuse de ne pas l’être, et l’époux marié qui n’y exerce aucune activité ne peut même pas cotiser volontairement. Sans affiliation, on reste à 17,2 %. Le chapitre 13 chiffre les deux branches et le chapitre 17 traite l’affiliation.
• Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé.L’article 164 D du CGI dispense de cette obligation les personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, dispense issue de l’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. C’est une économie directe sur chaque cession immobilière française, et une différence nette avec les destinations hors Union. Le chapitre 13 en tire les conséquences.
• Le sursis d’exit tax est de plein droit.Le transfert du domicile fiscal vers un État membre de l’Union ouvre, au II bis de l’article 167 bis du CGI, un sursis de paiement automatique, sans déclaration d’option et sans constitution de garanties. Les obligations déclaratives annuelles subsistent, et leur défaut rend l’impôt exigible : le sursis est automatique, pas inconditionnel. Le chapitre 12 traite l’assiette, les garanties et le dégrèvement.

L’année type, et la discipline qu’elle suppose

Rien ici ne s’obtient une fois pour toutes. Le régime se tient à la main, chaque mois, pendant toute la durée de la résidence, et il se perd par inattention plus souvent que par erreur de raisonnement. Voici ce que cela représente réellement, sur une année : une revue trimestrielle des mouvements de chaque compte, pour repérer les contaminations pendant qu’on peut encore les expliquer ; un journal des remises tenu à la ligne, avec la pièce attachée ; un export annuel des relevés de tous les comptes, y compris ceux dont rien ne sort ; une vérification que le compte de capital antérieur n’a rien reçu ; une revue des cartes bancaires et des moyens de paiement enregistrés en ligne ; les échéances maltaises des 30 avril, 30 juin, 31 août et 21 décembre ; et une adresse de notification relevée toute l’année.

Nous le disons franchement, parce que c’est la seule chose utile à dire à ce stade : celui qui n’assumera pas cette discipline n’obtiendra pas le bénéfice annoncé.Il obtiendra la fiscalité d’un résident maltais de droit commun sur la totalité de ce qu’il aura fait entrer, sans les crédits d’impôt étrangers qu’il n’aura pas su justifier, avec un délai de reprise potentiellement illimité et trente jours pour répondre. Il aura, en prime, déménagé.

Le test que nous faisons passer aux dossiers, avant de conseiller l’installation, tient en trois questions. Êtes-vous en mesure d’ouvrir et de doter des comptes séparés avantle départ, et de vivre pendant plusieurs années sans jamais les mélanger ? Vos revenus étrangers sont-ils suffisamment importants pour que l’écart chiffré plus haut dépasse largement le coût de la structure documentaire ? Et acceptez-vous de ne pas demander le certificat de résidence permanente à cinq ans, alors que tout, dans le réflexe administratif, vous y poussera ? Trois « non » sur trois, et Malte n’est pas la bonne réponse — le chapitre 26 dit à qui elle ne convient pas, et pourquoi.

Le taux de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %. C’est le taux nominal le plus élevé de l’Union européenne, il figure à l’article 56(6) de l’Income Tax Act, et il est réellement encaissé par le Trésor maltais. Le chiffre de 5 % que tout le marché affiche désigne autre chose : le solde qui reste après qu’un actionnaire préalablement enregistré a demandé, obtenu et perçu le remboursement des six septièmes de l’impôt payé par la société sur les bénéfices qu’elle lui a distribués. Trois conditions, trois textes, trois occasions de tout perdre. Une société qui ne distribue pas ne récupère rien. Un actionnaire non enregistré ne récupère rien. Un bénéfice affecté au mauvais compte fiscal ne se récupère jamais.

Ce chapitre pose le mécanisme complet, texte par texte, puis le chiffre. Il pose ensuite, au même endroit et non trois chapitres plus loin, le risque français que la structure fait naître. Nous procédons ainsi parce que la faute que nous voyons le plus souvent n’est pas une erreur de calcul maltais : c’est un montage maltais correctement calculé, monté par un prestataire local qui n’avait aucune raison de connaître l’article 155 A du code général des impôts, et dont le coût réel est apparu trois ans plus tard dans une proposition de rectification.

Un avertissement de méthode, qui vaut pour tout le guide et particulièrement ici. Plusieurs régimes maltais de sociétés ont été abrogéssous injonction de la Commission européenne, et la moitié des contenus en ligne les décrit encore comme vivants. Nous ne décrivons aucun dispositif sans son texte et sa date d’entrée en vigueur, et nous signalons expressément ceux qui sont morts. Nous signalons aussi, à la fin, les points que nous n’avons pas pu établir sur source primaire : ils restent ouverts plutôt que comblés.

Les formes sociales et ce qu’elles exigent réellement

Le droit des sociétés maltais est le Companies Act, chapitre 386 des Laws of Malta, entré en vigueur le 1^erjanvier 1996 et dont la version consolidée la plus récente est datée du 28 avril 2026. Il transpose les directives européennes en matière de sociétés et se lit, pour un juriste français, sans difficulté particulière : la private limited liability company, dont la dénomination se termine par « Limited » ou « Ltd », est l’équivalent fonctionnel de la SARL, et c’est la forme employée dans la quasi-totalité des dossiers patrimoniaux.

Le capital minimum est fixé à l’article 72. Pour une société privée, il est de 1 164,69 €, souscrit par au moins deux personnes, dont 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés à la signature du memorandum— soit un versement effectif de 232,94 €. Pour une société publique, le capital minimum est de 46 587,47 € avec 25 %de libération. Ces montants ne sont pas des arrondis maladroits : ce sont les conversions en euro, au taux définitif de 2008, des anciens 500 et 20 000 lires maltaises. L’article 72(2) ajoute une précision utile : lorsque le capital autorisé est égal au minimum, il doit être intégralement souscrit dans le memorandum.

L’exigence de deux souscripteurs se contourne par une voie que le texte organise lui-même. L’article 211 définit la private exempt company : une société privée dont le memorandumstipule que ses porteurs d’obligations ne sont pas plus de cinquante et qu’aucune personne morale n’est administrateur. L’article 212 permet à cette société — et à elle seule — d’avoir un associé unique, par dérogation expresse à l’article 72(1), à la condition que son objet social précise laquelle de ses activités est son activité principaleet que son activité consiste principalement en celle-là. C’est une condition de fond, pas une clause de style, et elle interdit l’objet social attrape-tout : l’article 71 dispose au demeurant que l’objet d’une société ne peut pas être énoncé comme « toute activité licite en général ».

Le statut d’exempt companyemporte deux commodités que la pratique utilise systématiquement. L’article 211(4) autorise l’administrateur unique à cumuler la fonction de company secretarypendant la durée de son mandat, alors que l’article 138(2)(a) l’interdit dans le cas général. Et l’article 211(5) prévoit que, lorsqu’une exempt companyn’a qu’un administrateur, toute disposition de la loi exigeant que deux administrateurs agissent se lit comme n’en exigeant qu’un. Sur le nombre d’administrateurs, l’article 137pose la règle : deux au minimum pour une société publique, un seul pour une société privée.

Le company secretary est obligatoire pour toute société sans exception — article 138(1) — et il doit être une personne physique, sauf à être une personne morale dûment enregistrée comme company service provider au sens du Company Service Providers Act, chapitre 529. C’est la seule obligation structurelle réellement contraignante pour un non-résident : elle impose de recourir à un professionnel local agréé, et donc de porter un coût annuel récurrent. Nous ne publions pas de fourchette de coût : nous n’en avons établi aucune sur source vérifiable, et les chiffres qui circulent varient dans un rapport de un à cinq selon ce qu’ils incluent.

Reste l’audit, qui est la contrainte que les fiches commerciales sous-estiment le plus. L’article 179(1)du Companies Act impose que les commissaires aux comptes d’une société établissent un rapport aux associés sur tous les comptes annuels soumis à l’assemblée générale. Il n’y a pas de seuil général de dispense. La seule échappatoire est l’article 185(2), qui exonère des obligations de l’article 179 les sociétés privées ne dépassant pas deux des trois plafonds suivants : total de bilan 46 600 €, chiffre d’affaires 93 000 €, deuxsalariés en moyenne. Ces seuils sont si bas qu’ils ne concernent que des coquilles ou des sociétés en sommeil. Autrement dit : toute société maltaise qui exerce réellement une activité fait examiner ses comptes chaque année par un professionnel indépendant, quelle que soit sa taille. C’est un coût, c’est un délai, et c’est aussi — nous y reviendrons — la seule documentation sérieuse dont vous disposerez le jour où une administration étrangère vous demandera de justifier la réalité de votre structure.

L’article 185(3) précise que le franchissement d’un seuil ne produit effet que s’il se répète sur deux exercices consécutifs. Une réserve doit être posée sur la nature exacte de ce contrôle, et nous la posons parce que le texte est récent : des Audit Exemption Rules, 2025 ont été publiées par le Legal Notice139 of 2025, à la Gazette du gouvernement de Malte n° 21 468 du 15 juillet 2025, et elles substituent, en deçà des mêmes seuils, un rapport d’examen limité au rapport d’audit pour les besoins de l’impôt. Nous ne détaillons pas ce dispositif : nous n’avons pas lu son texte consolidé, ni les lignes directrices administratives qui l’accompagnent, et une règle de procédure décrite de seconde main ne vaut rien. Retenez la conclusion pratique, qui ne bouge pas : une société active ne s’affranchit d’aucune vérification annuelle de ses comptes, et le régime exact applicable au vôtre se fait confirmer par écrit.

Trente-cinq pour cent, et ils sont payés

L’article 56(6) de l’Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta, dispose que l’impôt est établi au taux de « thirty-five cents (0.35) on every euro of the chargeable income »de toute société, de tout organisme de droit public et de certaines entreprises assimilées. Taux unique. Pas de barème, pas de tranche réduite pour les petites sociétés, pas de taux différencié selon la nature du revenu. La société paie 35 % de son bénéfice imposable, elle le paie effectivement, et c’est seulement ensuite que le système d’imputation entre en scène.

Qui est redevable ? La définition de « resident in Malta », à l’article 2(1)de l’Income Tax Act, mérite d’être lue lentement, parce qu’elle dit le contraire de ce que la plupart des notes de substance laissent croire. Appliquée à une personne morale, elle vise d’abord tout groupement dont le control and managementsont exercés à Malte ; puis elle ajoute qu’une société constituée à Malte à compter du 1^er juillet 1994 est résidente maltaise, et qu’une société constituée à Malte avant cette date l’est depuis le 1^erjanvier 1995 même lorsque sa direction est exercée hors de Malte. Le critère d’incorporation prime donc pour les sociétés maltaises. Une Malta Limited pilotée depuis Paris reste résidente maltaise au sens du droit maltais. Cela ne la protège de rien : cela crée simplement une double résidence, que l’article 4 § 3 de la convention tranchera au profit du siège de direction effective — voir plus bas.

Une seconde notion, plus large, commande l’accès au remboursement : celle de « company registered in Malta », également définie à l’article 2(1). Elle couvre la société résidente de Malte, mais aussi la société non résidente qui y exerce une activité, et la société ni constituée ni résidente à Malte qui s’y enregistre auprès du Commissioner selon les modalités prescrites. C’est cette notion que vise l’article 48(4A) de l’Income Tax Management Act. Une succursale maltaise d’une société étrangère, une fois enregistrée, entre donc dans le système de remboursement.

Sur l’assiette, un malentendu doit être dissipé tout de suite, parce qu’il est systématique chez les lecteurs qui viennent de comprendre la remittance basisdu chapitre 2. L’article 4(1)de l’Income Tax Act réserve les provisos de territorialité aux personnes résidentes mais non domiciliéesà Malte — en pratique, des personnes physiques. Une société maltaise ordinaire est résidente et domiciliée à Malte : elle est imposée sur son revenu mondial. La remittance basis ne s’étend pas à votre société. Loger un portefeuille étranger dans une Malta Limitedpour éviter l’imposition des revenus non rapatriés produit exactement l’effet inverse de celui recherché : le revenu devient imposable à Malte dès sa réalisation, alors qu’il ne l’aurait pas été entre les mains de l’actionnaire non domicilié.

Deux échéances, enfin, que la trésorerie doit intégrer. La date de dépôt de la déclaration est fixée par les Income Tax (Statutory Dates) Rules, S.L. 372.16, règle 2(c)(i) : pour une société relevant de l’article 11(2) de l’Income Tax Act, c’est le dernier jour du neuvième mois suivant la clôturede l’exercice, ou le 31 mars de l’année d’imposition si cette date est postérieure. Et l’article 42(9) de l’Income Tax Management Actouvre une facilité que nous n’avons jamais vue mentionnée dans une fiche commerciale : l’impôt portant sur les bénéfices affectés au foreign income accountn’est pas exigible avant la première des deux dates suivantes — la distribution de ces bénéfices, ou dix-huit mois après la clôturede l’exercice au cours duquel ils ont été réalisés. Sur une holding qui encaisse des revenus étrangers, ce décalage change le plan de trésorerie de l’année.

L’imputation intégrale : ce que la « retenue » maltaise est, et ce qu’elle n’est pas

Malte a conservé un système d’imputation intégrale — full imputation— que la France a abandonné en 2005 avec l’avoir fiscal et que la plupart des États européens ont abandonné dans les mêmes années. C’est la condition logique du remboursement, et sans elle rien de ce qui suit ne fonctionnerait.

L’article 59(1)(a) de l’Income Tax Act dispose que toute société enregistrée à Malte « shall be entitled to deduct from the amount of any dividend […] paid to any shareholder, a tax at the rate paid or payable by the company, relief of double taxation being left out of account, on the income out of which such dividend is paid », à l’exception des dividendes prélevés sur le compte non imposé. Deux points décident de tout :

• la société « is entitled to deduct » : elle impute sur le dividende l’impôt qu’elle a déjà acquitté. Ce n’est pas une retenue à la source additionnelle, et rien ne quitte ses caisses une seconde fois ;
• le taux imputé est celui payé ou payable, dégrèvement de double imposition laissé de côté. Une société qui a bénéficié d’un crédit d’impôt étranger impute donc quand même 35 %. Cette incise, qui semble anodine, est la clé du calcul le plus contre-intuitif du dossier maltais, exposé plus loin.

Chez l’actionnaire, l’article 60prévoit que l’impôt ainsi déduit s’impute sur l’impôt dû par lui lorsque le dividende entre dans son revenu imposable maltais. L’article 68(1)(a) et (b)va plus loin : une personne non résidente de Malte, ou une personne physique résidente, qui reçoit un dividende prélevé sur l’un des comptes imposés autre que le final tax accountn’est pas tenue de le déclarer, et « no person shall be charged to further tax under this Act in respect of the income referred to in paragraph (a) ».

Traduction : à Malte, le dividende d’une société maltaise ne subit aucune retenue à la source et aucune imposition de second niveau. La charge maltaise totale ne peut jamais dépasser 35 %, et l’excédent d’imputation est restituable. C’est cette absence d’étage supérieur qui rend le remboursement possible sans fuite. Le corollaire conventionnel est à l’article 10 § 2 b) i) de l’Accord France-Malte : l’impôt maltais sur les dividendes payés à un résident de France « ne peut excéder celui pouvant être mis à la charge de la société qui paye les dividendes en ce qui concerne les bénéfices ainsi distribués ».

Une exception, et une seule. L’article 62(1) impose à la société de prélever 15 % — le texte dit « shall », pas « may » — sur un dividende payé sur le compte non imposé à un recipientau sens de l’article 61, l’impôt étant dû au Commissioner au plus tard le quatorzième jour du mois suivant celui du paiement (article 62(2)). Le même dividende versé à une personne qui n’est pas un recipientn’est pas imposé à Malte (article 66). Le compte non imposé est ainsi le seul point du système où une véritable retenue existe, et elle ne frappe que le circuit intérieur maltais.

Les cinq comptes fiscaux : là où le résultat se joue

Tout repose sur l’affectation du bénéfice distribuable. La définition de « distributable profits », à l’article 2(1) de l’Income Tax Act, prévoit que ceux-ci « shall be allocated »— le verbe est à l’impératif — à cinq comptes : final tax account, immovable property account, foreign income account, Maltese taxed account et untaxed account. Se tromper de compte, c’est se tromper de fraction de remboursement, voire n’en avoir aucune.

L’ordre d’affectation est imposé. La règle 3(1) des Tax Accounts (Income Tax) Rules précise que les profits énumérés vont au final tax account « before any distributable profits are allocated to any other taxed account », et la règle 5(1) que les bénéfices imposés ne relevant pas du FTA vont à l’immovable property account avant tout autre compte imposé.

L’ordre de distributionl’est aussi, et c’est ici que se trouve le piège de structuration le plus coûteux et le moins signalé. L’article 68(3) de l’Income Tax Act : « A dividend paid by a company shall be paid out of profits allocated to the immovable property account before any profits allocated to the Maltese taxed account are distributed. »Une société qui détient un immeuble à Malte ne peut donc pas choisir de distribuer d’abord son compte remboursable. Elle doit vider le compte immobilier — celui qui n’ouvre droit à rien — avant de toucher au compte qui ouvre droit aux six septièmes.

Et l’on ne contourne pas cet ordre par les statuts. L’article 68(5)répute l’actionnaire enregistré au titre de l’article 48(4A) avoir reçu, de chaque compte, la part correspondant à son pourcentage de droit aux bénéfices, et ajoute que« any provisions in the memorandum and articles of association of the company or in any agreement which provide that a shareholder, who is so registered, shall be entitled to be paid dividends solely or mainly from the Maltese Taxed Account or the foreign income account shall be disregarded ». Les clauses d’affectation ciblée que l’on rencontre encore dans des pactes rédigés à l’étranger sont légalement inopérantes.

Les fractions de remboursement, une par une

Le siège de la matière est l’article 48 de l’Income Tax Management Act, chapitre 372, partie VIII, intitulée Refunds. Il n’y a pas d’autre fondement. Toute présentation qui invoque « la loi maltaise » sans nommer l’article 48 doit être tenue pour non sourcée, et le lecteur qui reçoit une note de structuration sans cette référence peut la refuser sans autre examen.

Deux constats préalables sur l’état du texte. D’une part, les fractions n’ont pas bougé depuis la refonte de 2007 : la version consolidée à jour de l’Act III of 2026 ne porte, pour l’article 48, que trois mentions d’amendement, et les alinéas (4) et (4A) sont identiques mot pour mot à leur rédaction de 2017. D’autre part, le seul changement de fond intervenu depuis lors porte sur le délai de paiement, et il est défavorable au contribuable. Nous y venons.

Les six septièmes, régime de droit commun

L’article 48(4A)(a)de l’Income Tax Management Act :« With effect from 1 January 2007 a person, in receipt of a dividend paid to him by a company registered in Malta from profits allocated to its Maltese taxed account or its foreign income account, may claim a refund of six-sevenths of the Advance Company Income Tax pertaining to those profits distributed to him by way of such dividend, provided that such person is for such purpose registered in such manner as may be prescribed. »

Quatre éléments, dans l’ordre où ils décident : l’assiette est l’Advance Company Income Taxet non « l’impôt maltais » en général ; les comptes éligibles sont le MTA et le FIA, à l’exclusion des trois autres ; le demandeur est la personne qui reçoit le dividende, jamais la société ; et l’enregistrement préalableest une condition de fond, pas une formalité de confort.

Une idée reçue tombe ici, et elle est répandue au point d’être imprimée dans des brochures de place : le remboursement des six septièmes ne serait ouvert qu’aux actionnaires non résidentsde Malte. Le texte de l’article 48(4A)(a) ne pose aucunecondition de résidence. Les conditions de résidence figurent au 48(4)(a), donc pour le remboursement des deux tiers, et elles sont expressément écartées pour tout actionnaire enregistré. La suppression de ce cloisonnement était l’objet même de la réforme de 2007, et nous y revenons en détail plus loin.

Les cinq septièmes : intérêts et redevances passifs, et le second cas qu’on oublie

Le premier provisode l’article 48(4A)(a) abaisse la fraction lorsque le dividende est prélevé sur des bénéfices « consisting of passive interest or royalties or of dividends received from a participating holding in a body of persons which does not satisfy the conditions referred to in the proviso to article 12(1)(u) of the Income Tax Act, the rate of refund shall be of five-sevenths of the said Advance Company Income Tax ».

Deux cas donc, et le second est régulièrement omis : le dividende issu d’une participation qualifiante qui échoueaux tests anti-abus de l’article 12(1)(u) retombe lui aussi aux cinq septièmes. Une holding maltaise dont la filiale opère depuis une juridiction faiblement imposée peut ainsi croire tenir un remboursement intégral et se retrouver à 10 % effectifs.

Sur le premier cas, la définition de l’article 2(1) de l’Income Tax Act est cumulative, et c’est décisif : « passive interest or royalties »désigne les intérêts et redevances qui ne sont pas tirés, directement ou indirectement, d’une activité, etqui n’ont pas supporté d’impôt étranger — par retenue à la source ou autrement — à un taux d’au moins 5 %. Une redevance encaissée par une société qui exploite réellement son brevet n’est pas une passive royalty. Une redevance ayant supporté 5 % de retenue à l’étranger non plus. Dans les deux cas, la fraction reste de six septièmes. L’équation paresseuse « redevances égalent 10 % » est fausse, et elle coûte cinq points de taux effectif à celui qui la retient sans vérifier.

Les deux tiers : la voie du compte étranger avec crédit d’impôt

L’article 48(4)(a) ouvre un remboursement des deux tiers de « the Malta tax paid by the company » pour les dividendes prélevés sur le foreign income account. Il pose aux (i) et (ii) des conditions tenant à la résidence du bénéficiaire, puis les neutralise aussitôt par un proviso :« Provided that the conditions set out in paragraphs (i) and (ii) shall not apply in respect of dividends paid by any company registered in Malta to any recipient shareholder who is registered for the purpose of this article 48(4) or article 48(4A). »L’enregistrement efface la condition de non-résidence. C’est le point exact où le régime a cessé d’être discriminatoire au regard du droit des aides d’État.

Quand cette voie s’impose-t-elle ? Quand la société a demandé un dégrèvement de double imposition sur des bénéfices du FIA. Le second provisode l’article 48(4A)(a) ferme les six septièmes dès lors que le dividende est payé sur des bénéfices« allocated to the foreign income account and in respect of which profits the company has claimed relief of double taxation » : « no claim for refund may be made under this sub-article ». Or l’article 74 de l’Income Tax Act énumère quatre dégrèvements — le double taxation reliefconventionnel des articles 76 à 78, l’unilateral relief des articles 79 à 88, le Commonwealth income tax reliefde l’article 89, et le crédit forfaitaire (flat-rate foreign tax credit) des articles 92 à 95. Les quatre ferment la porte des six septièmes.

L’assiette des deux tiers est définie par le premier provisode l’article 48(4)(c), et c’est là que se joue le taux effectif. Pour les dividendes du FIA imposés à compter de l’année d’imposition 2008, « Malta tax paid » désigne « the tax actually paid by the company to the Commissioner on the profits so allocated plus the amount, if any, by which such tax has been reduced by a claim of relief of double taxation under the articles referred to in articles 74(a), (b) and (c) of the Income Tax Act ». L’assiette est donc rehaussée du crédit d’impôt étranger imputé — mais seulement pour trois des quatre dégrèvements. Le crédit forfaitaire de l’article 74(d) n’est pas dans la liste.Cette omission, qui a tout d’un choix de rédaction délibéré, produit le taux effectif de 6,25 % que nous calculons plus bas.

Le second provisodu même article 48(4)(c) pose un plafond absolu : le remboursement« shall in no case exceed the amount of tax actually paid by the company to the Commissioner ». Le rehaussement d’assiette ne peut donc jamais faire sortir de Malte plus que ce qui y est entré. C’est la réponse à l’objection la plus fréquente des lecteurs sceptiques, et elle est dans le texte.

Le remboursement intégral : participation qualifiante logée dans le compte étranger

L’article 48(4)(b) : « Subject to the provisions of paragraph (a), where profits distributed as aforesaid out of the foreign income account derive from a participating holding or from the disposal of such holding, a claim may be made for a refund of all of the Malta tax paid in respect of those profits. » Remboursement intégral. Le provisoqui suit reproduit mot pour mot les tests anti-abus de l’article 12(1)(u) de l’Income Tax Act, détaillés plus bas : pour une participation acquise à compter du 1^er janvier 2007, et depuis le 1^erjanvier 2011 également pour celles acquises avant, le remboursement intégral n’est dû que si l’un de ces tests est satisfait.

C’est la seconde voievers l’exonération d’une participation ; la première est l’exemption au niveau de la société. Elles aboutissent au même résultat économique et ne s’articulent pas de la même façon avec la situation d’un actionnaire étranger. Nous y consacrons une section entière.

L’Advance Company Income Tax, assiette des six et cinq septièmes

L’article 42B(2)de l’Income Tax Management Act, introduit par l’Act II of 2007, définit l’ACIT comme l’impôt que la société est en droit de déduire au titre de l’article 59 de l’Income Tax Act lors du paiement d’un dividende prélevé sur le FIA ou le MTA, augmenté de l’impôt additionnel de l’article 44(1)(a), et diminué des crédits d’impôt afférents à ces bénéfices, à l’exclusion des crédits relatifs à un dégrèvement de double imposition des articles 74(a), (b) et (c).

Les alinéas suivants fixent la mécanique de paiement : l’ACIT, diminué du dégrèvement de double imposition et de l’impôt déjà acquitté, est payable par la société dans les soixante jours suivant la fin du mois qui suit celui du paiement du dividende(article 42B(3)) ; un dividende prélevé sur le bénéfice de l’exercice en cours est réputé payé le dernier jour de cet exercice (42B(4)) ; et l’ACIT payé s’impute sur les paiements d’impôt ultérieurs relatifs aux mêmes bénéfices (42B(5)).

Enfin, le second provisode l’article 48(4A)(a) plafonne le remboursement : nonobstant l’article 42B(2), il « shall in no case exceed the amount of tax actually paid by the company to the Commissioner on the profits distributed out of the Maltese taxed account or foreign income account ». On ne rembourse jamais plus que ce qui a été encaissé, et cette phrase mérite d’être citée telle quelle à quiconque décrit le système maltais comme une subvention.

Conditions, délai, bénéficiaire : les quatre points où le remboursement se perd

Premier point : l’enregistrement préalable de l’actionnaire.L’article 48(4A)(a) exige in fine que la personne soit « for such purpose registered in such manner as may be prescribed », et l’article 48(4) pose la même condition pour les deux tiers. C’est une condition légale, et elle est préalable : elle ne se rattrape pas après la distribution. Nous ne publions en revanche ni le numéro du formulaire, ni la date limite de dépôt, ni la durée d’instruction. La loi renvoie à ce qui est prescribedpar le Commissioner, et nous n’avons pas pu consulter directement la documentation administrative maltaise. Ce point relève de votre conseil local, à qui il faut le demander par écrit avant la première distribution.

Deuxième point : le certificat de dividende. L’article 48(6)subordonne le paiement du remboursement à la réception « of a certificate issued by the company paying the dividend under the provisions of article 59(5) of the Income Tax Act ». Ce certificat, prévu à l’article 59(5)(a) et (b) de l’Income Tax Act, doit indiquer le montant brut des bénéfices distribués par compte fiscal, l’impôt maltais dû après dégrèvements et crédits, l’impôt étranger dégrevé, le montant imputé au titre du crédit forfaitaire, le net Malta rate, et une ventilation par année d’imposition. Il doit être délivré au plus tard à la tax return datede l’année d’imposition correspondante. C’est ce document, et lui seul, qui détermine la fraction applicable. Un certificat mal ventilé produit une fraction fausse, et la fraction fausse produit un remboursement indu — dont les conséquences figurent trois paragraphes plus bas.

Troisième point : le délai pour demander. L’article 48(5)est bref : « A claim for refund pursuant to subarticle (4) or subarticle (4A) shall be made not later than four years from the date from which the amount of tax is eligible for refund. »Quatre ans. Pas cinq : le délai de cinq ans de l’article 48(1) vise la répétition de l’indu de droit commun, pas le remboursement de l’actionnaire.

Quatrième point, et c’est le plus important de tout ce chapitre pour votre trésorerie : le délai pour être payé. L’article 48(8) dispose que le remboursement constitue une dette du Commissioner « payable not later than the fourteenth day following the day on which the refund becomes due ». C’est le fameux délai de quatorze jours, que le marché continue de vendre. Mais le texte se poursuit désormais ainsi : « Provided that the said period of fourteen (14) days may be extended by another period of twelve (12) months if the Commissioner requires to carry out further verifications for due diligence purposes. »

Ce proviso a été ajouté par l’article 42 du Budget Measures Implementation Act, 2023 — Act No. XII of 2023, publié à la Gazette du gouvernement de Malte n° 21 032 du 4 avril 2023 ; c’est la mention d’amendement portée en marge de l’article 48 dans le texte consolidé — XII. 2023.42— qui l’établit. Nous ne publions pas de date d’effet rétroactive : le même article de l’Act comporte un second volet, sur le taux d’intérêt dû par le Commissioner, dont la date d’entrée en vigueur diffère, et nous n’avons pas pu lire la disposition de mise en vigueur dans le texte de l’Act lui-même. Ce qui est acquis suffit : le délai théorique est passé de quatorze jours à douze mois et quatorze jours, à la discrétion de l’administration.

HYPOTHÈSES
          Bénéfice imposable maltais de l'exercice ....... 1 000 000 €
          Affectation ................................... Maltese taxed account
          Distribution intégrale du bénéfice après impôt
          Actionnaire enregistré, fraction de 6/7

        DÉCAISSEMENT
          Impôt maltais, art. 56(6) — 35 % .............. − 350 000 €
          Dividende versé ............................... 650 000 €
          ACIT afférent, art. 42B(2) .................... 350 000 €
          Remboursement dû, 6/7 × 350 000 ............... 300 000 €

        TRÉSORERIE — DEUX SCÉNARIOS
          Scénario A : paiement dans les 14 jours
            Avance faite au Trésor maltais .............. 300 000 € pendant ~2 semaines
            Coût de portage à 4 % l'an .................. environ 460 €

          Scénario B : art. 48(8), proviso — vérifications
            Avance faite au Trésor maltais .............. 300 000 € pendant 12 mois et 14 jours
            Coût de portage à 4 % l'an .................. environ 12 460 €
            Écart entre les deux scénarios .............. environ 12 000 €

          Et si le capital social est libellé en devise (art. 31A ITMA) :
            le remboursement est versé DANS CETTE DEVISE ;
            le risque de change est porté par l'actionnaire sur toute la période.

Un dernier point, technique mais lourd de conséquences. L’article 48(6) in finedispose que « such refund, unless otherwise provided for in the Income Tax Acts, shall not be taxable ». Le remboursement n’est pas imposable à Malte. Le texte ne dit strictement rien de son traitement ailleurs, et notamment en France. Nous signalons cette question comme ouverte : la qualification française du remboursement — revenu distribué, complément de dividende, ou restitution non imposable — n’a pas fait l’objet, à notre connaissance, d’une doctrine administrative ni d’une décision publiée. C’est un point à faire trancher par écrit avant, et non après, la première distribution.

La participation exemption : ce qu’elle couvre, et les deux exclusions qui l’annulent

L’article 12(1)(u)(1) de l’Income Tax Act exonère « any income or gains derived by a company registered in Malta from a participating holding or from the transfer of such holding, where the taxpayer has not shown such income or gain as part of his chargeable income in the return made pursuant to article 10 of the Income Tax Management Act ».

Deux observations que les fiches escamotent. La première : l’exemption est optionnelle par omission. Elle s’applique lorsque le contribuable n’a pas fait figurer le revenu dans son revenu imposable. La société qui préfère déclarer, payer 35 % et ouvrir le remboursement intégral de l’article 48(4)(b) le peut. C’est un choix, et il n’est pas neutre. La seconde : l’exemption couvre à la fois les revenus et les plus-values de la participation — le dividende reçu comme la cession des titres.

L’article 12(1)(u)(2) ouvre une seconde branche, de structure identique, qui couvre les revenus et gains attribuables à un établissement stable situé hors de Malte, y compris lors de sa cession, le bénéfice étant calculé comme si l’établissement était une entreprise indépendante agissant à des conditions de pleine concurrence. Cette branche est très largement ignorée des présentations commerciales, alors qu’elle répond souvent mieux qu’une holding à la situation d’un entrepreneur : elle exonère à Malte le résultat d’une activité réellement exercée ailleurs, sans construire d’étage supplémentaire.

Ce qu’est une participation qualifiante

La définition de la participating holdingfigure à l’article 2(1) de l’Income Tax Act et repose sur six branches alternatives : une seule suffit. C’est le point où l’idée reçue la plus fréquente — « il faut détenir 10 % » — se révèle doublement fausse, sur le seuil comme sur la nature de la condition.

• (a) détention directe d’au moins 5 %des actions de capital, ouvrant droit à au moins 5 % de deux au moins des trois droits suivants : vote, bénéfices distribuables, actif net en liquidation ;
• (b) le détenteur est equity shareholderet peut, à son gré, acquérir la totalité du solde des titres, dans la limite permise par la loi locale ;
• (c) il est equity shareholderet dispose d’un droit de préemption en cas de cession, rachat ou annulation de la totalité des titres qu’il ne détient pas ;
• (d) il est equity shareholderet a le droit de siéger au conseil ou d’y nommer un administrateur ;
• (e) il est equity shareholderd’un investissement d’une valeur totale, à la date d’acquisition, d’au moins 1 164 000 €ou l’équivalent en devise, détenu sans interruption pendant au moins 183 jours ;
• (f) il est equity shareholder et la détention sert son propre objet social, sans être inscrite en stock de négoce.

L’equity holdingest lui-même défini comme la détention du capital d’une société qui n’est pas une property company, conférant au moins deux des trois droits ci-dessus ; le Commissioner peut en reconnaître l’existence même en l’absence de détention formelle de capital si les droits existent en substance. Un premier proviso assimile les détentions dans une partnership, dans un groupement européen d’intérêt économique, et dans un véhicule d’investissement collectif constitué hors de Malte, non résident de Malte, où la responsabilité des investisseurs est limitée au montant investi — à condition que l’une des branches (a) à (f) soit satisfaite mutatis mutandis. Un fonds fermé étranger peut donc constituer une participation qualifiante. À vérifier au cas par cas, jamais à supposer.

Deux exclusions sont dirimantes et doivent être nommées. L’entité détenue ne doit pas être une property company, définie à l’article 2(1) comme une société détenant des droits immobiliers ou tirant ses revenus, directement ou indirectement, d’un immeuble situé à Malte. Et les six branches supposent toutes une détention par une société : une détention en direct par une personne physique ne peut jamais être une participation qualifiante. Le particulier qui espère loger sa participation en nom propre à Malte pour bénéficier de l’exemption se trompe de véhicule.

Les tests anti-abus, et l’asymétrie que personne ne dit

Le premier provisode l’article 12(1)(u)(1) subordonne l’exemption des dividendesissus d’une participation acquise à compter du 1^er janvier 2007 — et, par le proviso suivant, à compter du 1^er janvier 2011 pour toutesles participations, y compris antérieures — à l’une des deux séries de conditions suivantes.

Première série, un seul des trois suffit :l’entité détenue est résidente ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ; ou elle est soumise à un impôt étranger d’au moins 15 % ; ou 50 % au plusde ses revenus proviennent d’intérêts passifs ou de redevances.

Seconde série, à défaut, les deux conditions cumulées :la participation n’est pas un investissement de portefeuille— et une détention dans une entité tirant plus de 50 % de ses revenus d’investissements de portefeuille est réputée en être un ; et l’entité non résidente, ouses intérêts passifs et redevances, ont supporté un impôt étranger d’au moins 5 %.

Ces tests ne s’appliquent qu’aux dividendes. Les plus-values de cession d’une participation qualifiante n’y sont pas soumises. Cette asymétrie est importante et rarement dite : une holding maltaise peut échouer aux tests pour le flux de dividendes de sa filiale — et retomber aux cinq septièmes — tout en restant intégralement exonérée sur la plus-value du jour où elle cédera cette même filiale.

Le dernier provisode l’article 12(1)(u)(1) ajoute une clause anti-paradis : l’exemption ne s’applique pas aux revenus d’une participation dans une entité résidente fiscale d’une juridiction inscrite sur la liste de l’Union des juridictions non coopératives pendant au moins trois moisau cours de l’année précédant l’année d’imposition, sauf s’il est prouvé au Commissioner que cette entité « maintains sufficient significant people functions in that jurisdiction as is commensurate with the type and extent of the activity carried on in that jurisdiction and the income earned therefrom ». Lorsque ces trois mois sont consécutifs et à cheval sur deux exercices, l’exemption tombe pour l’une des deux années. Retenez cette phrase : c’est la seule exigence de substance de source maltaisede tout le dispositif, et elle porte sur l’entité détenue, pas sur la société maltaise.

Un dernier proviso, dit « anti-Malte », vise les montages à double étage maltais : lorsque la participation porte sur une entité résidente de Malte, ou sur une entité détenant indirectement une telle entité, la plus-value de cession n’est exonérée que si elle l’aurait été entre les mains du bénéficiaire effectifde la société cédante ; l’exemption est proratisée lorsque les bénéficiaires effectifs sont de statuts différents. Et si un actionnaire non qualifiant devient ultérieurement bénéficiaire de tout ou partie du gain exonéré, même avant distribution, ce gain est imposé au taux de l’article 56(6) — 35 % — dans l’année où le droit naît.

Le taux effectif : les calculs que le marché annonce sans jamais les poser

Tous les chiffrages qui suivent partent d’un bénéfice imposable de 1 000 €, supposent la distribution intégrale du bénéfice après impôt, et un actionnaire dûment enregistré. Ils ne valent pas simulation : ils montrent le mécanisme, et ce mécanisme est le seul argument sérieux en faveur d’une société maltaise.

CAS 1 — BÉNÉFICE D'EXPLOITATION (Maltese taxed account) : LE FAMEUX 5 %
          Bénéfice imposable ................................ 1 000,00 €
          Impôt maltais, art. 56(6) — 35 % .................. −  350,00 €
          Bénéfice distribuable affecté au MTA ..............    650,00 €
          ACIT afférent, art. 42B(2) ........................    350,00 €
          Remboursement, art. 48(4A)(a) — 6/7 x 350 .........  + 300,00 €
          ENCAISSÉ PAR L'ACTIONNAIRE ........................    950,00 €
          IMPÔT MALTAIS CONSERVÉ ............................     50,00 €
          TAUX EFFECTIF MALTAIS .............................       5,00 %
          Vérification : 350 − 300 = 50 ; 50 / 1 000 = 1/7 de 35 %

        CAS 2 — INTÉRÊTS ET REDEVANCES PASSIFS : 10 %
          Bénéfice imposable ................................ 1 000,00 €
          Impôt à 35 % ...................................... −  350,00 €
          Remboursement, proviso (i) — 5/7 x 350 ............  + 250,00 €
          ENCAISSÉ ..........................................    900,00 €
          IMPÔT CONSERVÉ ....................................    100,00 €
          TAUX EFFECTIF .....................................      10,00 %
          Soit 2/7 de 35 %. Rappel : définition CUMULATIVE de l'art. 2(1) ITA.

        CAS 3 — FOREIGN INCOME ACCOUNT AVEC CRÉDIT D'IMPÔT ÉTRANGER
          Hypothèse : revenu étranger brut 1 000 €, retenue étrangère 5 %,
          dégrèvement unilatéral maltais (art. 74(b)).
          Revenu brut ....................................... 1 000,00 €
          Impôt étranger retenu ............................. −   50,00 €
          Revenu imposable à Malte (brut, avec crédit) ...... 1 000,00 €
          Impôt maltais à 35 % ..............................    350,00 €
          Crédit d'impôt étranger imputé .................... −   50,00 €
          IMPÔT MALTAIS EFFECTIVEMENT PAYÉ ..................    300,00 €
          Assiette du remboursement, art. 48(4)(c) : 300 + 50    350,00 €
          Remboursement 2/3 x 350 ...........................    233,33 €
          Plafond (impôt réellement payé, 300 €) ............ non atteint
          IMPÔT MALTAIS CONSERVÉ ............................     66,67 €
          TAUX EFFECTIF MALTAIS .............................       6,67 %
          CHARGE TOTALE Malte + étranger : 116,67 € ......... soit 11,67 %

          LES BORNES DE LA VOIE DES 2/3, formule générale :
          impôt maltais conservé = 116,67 € − impôt étranger dégrevé (f)
            f tendant vers 0 ....... taux maltais tendant vers 11,67 %
            f = 50 € (5 %) ......... taux maltais 6,67 %
            f au-delà de 116,67 € .. remboursement plafonné à l'impôt payé,
                                     taux maltais 0 %, mais charge étrangère
                                     d'autant plus lourde

        CAS 4 — CRÉDIT FORFAITAIRE (flat-rate foreign tax credit) : 6,25 %
          Hypothèse : revenu étranger NET encaissé 1 000 €, société optant
          pour le crédit forfaitaire des art. 92 à 95 ITA.
          Revenu net encaissé, affecté au FIA ............... 1 000,00 €
          Crédit forfaitaire, art. 93(1) — 25 % .............  + 250,00 €
          Revenu imposable, art. 94(1) ...................... 1 250,00 €
          Impôt maltais à 35 % ..............................    437,50 €
          Plafond du crédit : 85 % x 437,50 = 371,88 ........ non atteint
          Crédit imputé ..................................... −  250,00 €
          IMPÔT MALTAIS EFFECTIVEMENT PAYÉ ..................    187,50 €
          Assiette du remboursement : l'art. 48(4)(c) NE rehausse
            QUE pour les art. 74(a), (b) et (c) ; le crédit
            forfaitaire relève de l'art. 74(d) ..............    187,50 €
          Remboursement 2/3 x 187,50 ........................  + 125,00 €
          IMPÔT MALTAIS CONSERVÉ ............................     62,50 €
          TAUX EFFECTIF MALTAIS .............................       6,25 %

L’unité fiscale et la déduction notionnelle : deux réglages, deux réserves

Les Consolidated Group (Income Tax) Rules, S.L. 123.189, Legal Notice 110 of 2019, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2019, permettent à une société mère d’opter pour que ses filiales à 95 % et elle-même forment une fiscal unit : la filiale devient transparent subsidiary, la mère devient principal taxpayer, et l’unité ne dépose qu’une déclaration. La filiale à 95 % se définit par la réunion de deuxdes trois conditions suivantes : 95 % au moins des droits de vote, des bénéfices distribuables, ou de l’actif de liquidation.

L’intérêt n’est pas le taux — il ne change pas — mais la suppression du décalage entre le paiement de 35 % et le remboursement des six septièmes. Pour un groupe qui dégage plusieurs millions de bénéfice, c’est la réponse structurelle au risque de trésorerie du provisode douze mois. Deux réserves : le seuil de 95 % exclut la plupart des actionnariats familiaux dispersés ; et la règle 13(1) comporte une clause anti-abus sévère — si l’impôt dû par le principal taxpayer, remboursements compris, est inférieur à 95 % de la somme des impôts qui auraient été dus hors unité fiscale, nets des remboursements, l’option est réputée avoir généré une avance aux actionnairesau sens de l’article 46 de l’Income Tax Act, non imputable, égale à l’écart divisé par le taux de l’article 56(6).

Les Notional Interest Deduction Rules, S.L. 123.176, Legal Notice 37 of 2018, en vigueur depuis le 2 février 2018, autorisent une déduction notionnelle calculée sur les fonds propres. Le taux de référence est le rendement à l’échéance des Malta Government Stocksd’environ vingt ans de maturité résiduelle, majoré d’une prime de 5 % ; la déduction est plafonnée à 90 % du revenu imposableavant son application, l’excédent étant reportable sur option. Cumulée au système de remboursement, elle peut abaisser le taux effectif en deçà de 5 %. Nous la mentionnons parce qu’elle est en vigueur ; nous ne la recommandons pas, et nous signalons qu’elle est, structurellement, le dispositif maltais le plus exposé à un réexamen européen. Construire un dossier dont l’équilibre dépend d’elle, c’est accepter un risque de règle qu’on ne sait pas chiffrer.

La substance : ce que Malte n’exige pas, et ce qui l’exige réellement

Nous avons lu intégralement l’Income Tax Act, l’Income Tax Management Act et les subsidiary legislation pertinentes. Constat, par la négative : aucun de ces textes ne subordonne l’imposition à 35 %, l’accès aux remboursements de l’article 48 ou la participation exemption à un nombre minimum de salariés, à une surface de bureaux, à un montant de charges locales, ou à la résidence maltaise des administrateurs.Il n’existe pas de test de substance de droit interne maltais applicable à la société elle-même.

C’est un fait, et il doit être écrit tel quel. Ce serait toutefois une faute de s’arrêter là, parce que c’est précisément la formulation qui rassure à tort. La contrainte de substance existe. Elle vient d’ailleurs, et elle mord plus fort.

Le droit maltais connaît d’abord la substance dans un but qui n’est pas le vôtre : protéger le Trésor maltais. Les European Union Anti-Tax Avoidance Directives Implementation Regulations, S.L. 123.187, Legal Notice 411 of 2018, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2019, qualifient à leur règle 7(1) de société étrangère contrôlée l’entité dont le contribuable maltais détient directement ou indirectement plus de 50 %des droits, lorsque l’impôt qu’elle a effectivement payé est inférieur à la différence entre l’impôt qui aurait été dû à Malte et cet impôt — soit, en pratique, un seuil de la moitié de l’impôt maltais. La règle 7(2) réintègre les revenus non distribués issus de montages non authentiques, un montage étant non authentique dans la mesure où l’entité ne détiendrait pas les actifs ni n’aurait assumé les risques générant ses revenus si elle n’était contrôlée par une société dont les significant people functions pertinentes sont exercées à Malte. La règle 6 ajoute une clause anti-abus générale de facture ATAD.

Les Transfer Pricing Rules, S.L. 123.207, Legal Notice 284 of 2022 modifié par le Legal Notice 9 of 2024, s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 pour les arrangements conclus ou substantiellement modifiés à compter de cette date, et à compter du 1^er janvier 2027 pour les arrangements antérieurs non modifiés. Elles ne visent que les entreprises associées à plus de 75 %des droits de vote ou du capital ordinaire, et leur règle 9 écarte du champ les situations où la valeur de pleine concurrence agrégée des postes de nature courante n’excède pas 6 000 000 € et celle des postes de nature patrimoniale 20 000 000 €. Autant le dire clairement : pour la quasi-totalité des structures patrimoniales et des PME, les prix de transfert maltais ne sont pas la contrainte, et les brandir relève de l’effet de manche.

Sur le plan européen, enfin, aucune obligation de substance minimale n’est en vigueur. La proposition de directive dite Unshell, ou ATAD 3, présentée fin 2021, qui aurait imposé des critères de substance aux entités de l’Union, n’a jamais été adoptée. Nous signalons que nous n’avons pas établi sur document primaire du Conseil ou de la Commission la date et la forme de son abandon : ce que nous affirmons sans réserve, c’estqu’aucune obligation européenne de substance minimale ne s’impose aujourd’hui à une société maltaise ; ce que nous ne datons pas, c’est le retrait formel du texte.

Ce que l’Union a déjà changé, et ce qu’elle n’a pas changé

Le régime actuel n’est pas un vestige que Bruxelles aurait oublié de fermer. Il est le produit directd’une injonction européenne, et ce point est établi sur pièces.

Le 23 mars 2006, la Commission européenne publie le communiqué IP/06/363, intitulé « State aid: Commission requests phasing out of distortive tax regimes in Malta ». Elle y demande formellement à Malte, sur le fondement des règles du traité en matière d’aides d’État, d’abolir le régime des Companies with Foreign Income et celui des International Trading Companies. Le motif est explicite : « Maltese companies active outside Malta benefit from extraordinary refunds of corporate taxes upon distribution of their profits to shareholders residing outside Malta », avec une imposition maltaise descendant à 4,2 % au lieu de 35 %. La mesure utile demandée était d’abolir les deux régimes au plus tard le 1^er janvier 2007 et d’adopter à la même date « a new refundable tax credit system that does not in practice favour foreign-owned companies over domestic-owned companies ».

Le grief n’était donc pas le remboursement en lui-même : c’était sa réservation aux actionnaires non résidents. La réponse maltaise, portée par les Acts II, IV et IX of 2007, a consisté à ouvrir le système à toutactionnaire enregistré — c’est exactement le provisode l’article 48(4)(a) que nous avons cité plus haut. Écrire, comme le fait une partie de la presse, que Malte « n’a jamais rien changé » est faux sur pièces. Il en subsiste des traces fossiles dans la loi : l’article 2(1) de l’Income Tax Act définit encore l’international trading company comme « a company registered in Malta by not later than 31 December 2006 », et l’article 56(8) prévoit encore un taux de 27,5 % sur ses distributions. Ces dispositions sont inapplicables à toute constitution nouvelle. Le proviso(i) de l’article 48(4) a d’ailleurs refermé la fenêtre transitoire : les remboursements attachés aux bénéfices réalisés sous statut ITC ont couru « with effect from 1 January 2011 and up to 31 December 2014 ». Après le 31 décembre 2014, plus rien.

Nous ne reprenons pas, en revanche, l’affirmation omniprésente selon laquelle le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » et l’ECOFIN auraient formellement déclaré le système maltais non dommageable. Nous n’avons pas retrouvé le document du Conseil qui le dirait. Ce qui est établi, c’est l’injonction d’aides d’État de 2006 et la refonte qui l’a suivie ; ce qui ne l’est pas, c’est l’existence d’une décision formelle et datée sur le régime issu de 2007. Un lecteur à qui l’on présente ce label doit en demander la référence.

L’imposition minimale mondiale : Malte a différé, et cela change tout

Les European Union Global Minimum Level of Taxation for Multinational Enterprise Groups and Large-Scale Domestic Groups Regulations, S.L. 123.212, Legal Notice 32 of 2024 modifié par les Legal Notices 130 of 2024 et 48 of 2026, transposent la directive (UE) 2022/2523. Leur règle 2(1) est le cœur du sujet : « As a result of the election taken in terms of Article 50(1) of Council Directive (EU) 2022/2523 […] for a maximum period of six (6) consecutive fiscal years beginning from 31st December 2023, these regulations shall be limited to the provisions contained in Chapters I, VIII, IX and X. »

Malte a donc exercé l’option de report de l’article 50(1)de la directive. Les chapitres transposés sont les définitions et les dispositions administratives :la règle d’inclusion du revenu et la règle des bénéfices insuffisamment imposés ne sont pas transposées. La règle 11(3) précise même que le pourcentage RPII de Malte « shall be deemed to be zero (0) for the fiscal year ». Et une recherche exhaustive du texte consolidé montre qu’il n’existe aucun impôt complémentaire national qualifié à Malte : l’expression qualified domestic top-up taxn’y figure qu’en définition et par renvoi à celui d’autres États. Le seuil d’application reste un chiffre d’affaires consolidé de 750 000 000 €dans au moins deux des quatre exercices précédents (règle 2(2)), et la règle 12 impose le dépôt de la déclaration d’information dans les dix-huit moissuivant le dernier jour de l’exercice de transition.

Conséquence, et elle se lit en deux temps. Pour un groupe franchissant les 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, un taux effectif maltais de 5 % appelle un impôt complémentaire ailleurs, dans l’État de la mère ultime ou d’une entité intermédiaire appliquant une règle d’inclusion qualifiée. Le remboursement maltais n’est pas supprimé : il est récupéré par un autre État. Pour tous les autres — et le lectorat de ce guide est presque intégralement dans ce cas —, le système de remboursement n’a été touché par rien.

Une réserve doit être posée ici, et elle porte sur l’avenir plutôt que sur le droit positif. Le gouvernement maltais a annoncé, en septembre 2025, son intention de mettre fin au report de l’article 50et d’appliquer les règles du Pilier 2. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucun Legal Notice ni aucune modification de la S.L. 123.212 traduisant cette annonce : le texte consolidé, à jour du Legal Notice 48 of 2026, porte toujours l’option de report et un pourcentage RPII réputé nul. Nous rapportons donc une annonce, pas une règle. Ce qui vaut d’être retenu : le calendrier maltais du Pilier 2 est un paramètre mouvant, il ne concerne que les groupes au-dessus de 750 millions d’euros, et il se revérifie avant toute décision engageant plusieurs exercices.

Le risque français, au même endroit que la structure qui le crée

Tout ce qui précède est du droit maltais et n’est contesté par personne. Ce qui suit est du droit français, et c’est là que les dossiers se perdent. Une règle d’ordre avant d’entrer : par la subsidiarité des conventions, posée par le Conseil d’État en Assemblée le 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric, le juge de l’impôt recherche d’abord si l’imposition est due en vertu de la loi interne française, et ne confronte la convention à cette imposition qu’ensuite. Le lecteur qui raisonne « la convention me protège » raisonne à l’envers. On établit d’abord que la loi française mord, ensuite seulement que la convention l’écarte.

L’article 238 A : le régime maltais est-il un régime fiscal privilégié ?

C’est la question qui commande les trois dispositifs suivants, et elle est réellement discutée. Le deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2020 : les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié « si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». Le seuil est de 40 %depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; il était de 50 % auparavant, et un texte qui écrit encore 50 % se trompe de millésime.

Arithmétique : avec un comparateur français à 25 % — le taux normal de l’article 219 I —, la charge étrangère bascule dans le régime privilégié dès qu’elle est inférieure ou égale à 15 %, puisque 25 × 0,60 = 15 et que le texte dit « inférieur de 40 % ou plus ». Toutes les charges maltaises que nous avons calculées — 5 %, 10 %, 6,25 %, 6,67 %, 11,67 %, 0 % — passent sous ce seuil. Et l’option maltaise de taxation finale à 15 % y tombe exactement, ce qui, le texte français retenant « ou plus », suffit à la qualification. Aucune doctrine ni jurisprudence n’a encore examiné ce cas de figure : il date de septembre 2025.

Sauf que la comparaison ne se fait pas taux contre taux. Le Conseil d’État a jugé, le 14 février 2022, n^os 442061 et 442062, que les « conditions de droit commun en France » au sens de l’article 238 A englobent le régime mère-fille des articles 145 et 216, alors même qu’il s’agit d’un régime optionnel : le juge du fond commet une erreur de droit en l’écartant du comparateur au motif qu’il relèverait d’une décision de gestion. La conséquence est décisive et contre-intuitive.

Pour une holding maltaisedont les produits sont des dividendes de filiales éligibles, le comparateur français devient le régime mère-fille et non le taux de 25 % — exonération à hauteur de 95 % et quote-part de frais et charges de 5 %, soit une charge française théorique de 1,25 %. Une charge maltaise de 5 % après remboursement des six septièmes est alors quatre fois supérieureau comparateur français, et il n’y a pas de régime fiscal privilégié. Pour une société opérationnellemaltaise dont les bénéfices commerciaux seraient pleinement imposables à 25 % en France, en revanche, 5 % contre 25 % ferme le débat dans l’autre sens.

Nous refusons donc la réponse unique, et nous conseillons de se méfier de quiconque la donne. La formulation exacte est celle-ci : le caractère privilégié du régime maltais ne se déduit ni du taux affiché ni du remboursement ; il dépend de la nature des revenus de la société, parce que le comparateur français change avec eux.Trois précisions complètent : la charge de la preuve pèse sur l’administration, qui doit produire des éléments portant non seulement sur le taux mais sur l’ensemble des modalités d’imposition ; seuls les impôts perçus dans l’État d’établissemententrent dans la comparaison, une retenue à la source prélevée en amont par un État tiers ne relevant pas la charge de l’entité (TA Montreuil, 23 juin 2022, n° 1910220) ; et la frontière entre régimes optionnels à intégrer et à écarter du comparateur n’est pas stabilisée, la CAA de Versailles ayant écarté le régime de faveur des fusions par un arrêt du 26 janvier 2023, n° 20VE02424, dont la doctrine relève la tension avec la décision de 2022. Nous signalons cette incertitude plutôt que de la trancher.

L’article 209 B, et pourquoi il compte moins qu’on ne le dit

Le I-1 de l’article 209 Bvise « une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés » qui exploite une entreprise hors de France ou détient, directement ou indirectement, plus de 50 %des droits d’une entité étrangère — seuil ramené à 5 %dans deux hypothèses étroites, celle de l’entité étrangère cotée sur un marché réglementédont plus de la moitié est détenue par des entreprises françaises agissant de concert, et celle de la détention par des entreprises placées sous le même contrôle. Le I-2 exige que l’entité soit soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Les bénéfices sont alors réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la société française.

Premier point à ne pas rater : l’article 209 B ne s’applique pas aux personnes physiques. Le particulier qui s’expatrie à Malte n’est pas dans son champ. Le texte ne concerne le lectorat de ce guide que dans un cas : le dirigeant qui conserve une société française à l’impôt sur les sociétés et lui fait détenir une filiale maltaise.

Second point, et il est plus important : le IIécarte le dispositif lorsque l’entité est établie dans un État membre de l’Union, sauf montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Malte est dans l’Union. La question du régime fiscal privilégié devient donc secondaireau regard de 209 B : même tranchée en faveur de l’administration, elle se heurterait au II. La clause s’apprécie au regard de CJCE, grande chambre, 12 septembre 2006, aff. C-196/04, Cadbury Schweppes, selon laquelle l’implantation dans un autre État membre en vue d’y bénéficier d’une fiscalité plus favorable ne constitue pas en soi une pratique abusive ; seul le montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, peut justifier une restriction à la liberté d’établissement. Le combat se déplace donc intégralement sur le terrain de la substance — locaux, personnel, équipements, décisions prises à Malte.

L’administration française l’a d’ailleurs reconnu. Interrogé sur les révélations dites des Malta Files par la question écrite au Sénat n° 00601, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2017et portant sur des captives d’assurance maltaises de groupes industriels français, le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu le 5 avril 2018que ces structures pouvaient être examinées sur le fondement de l’article 209 B, mais que, s’agissant d’entités établies dans l’Union, seul le montage artificiel était saisissable, et que sa démonstration « peut se révéler particulièrement difficile » pour des entités d’assurance en raison de leur nature immatérielle. La réponse ne qualifie à aucun moment le régime maltais de régime fiscal privilégié. C’est, à notre connaissance, la seule prise de position publique du gouvernement français sur Malte.

L’article 123 bis : ce qu’il punit vraiment

Le 1 de l’article 123 bis, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2022, répute revenus de capitaux mobiliers les bénéfices d’une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsqu’une personne physique domiciliée en France en détient 10 % au moins et que l’actif de l’entité est « principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ». Trois conditions cumulatives, donc, et la première exclut l’expatrié réussi : le dispositif vise celui dont la résidence maltaise est remise en cause, ou celui qui n’est jamais parti. La troisième laisse hors du champ une Malta Limitedpurement opérationnelle, avec un fonds de commerce, des stocks et des créances clients ; elle y fait entrer une holding financière.

Et le 4 bis, premier alinéa, écarte le 1 lorsque l’entité est établie « dans un État membre de l’Union européenne »— ou dans un État lié à la France par les conventions d’assistance appropriées et non inscrit à l’article 238-0 A —, « si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions […] ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ». Malte remplit ces conditions, et n’a jamais figuré sur la liste française des États et territoires non coopératifs — la version en vigueur résulte de l’arrêté du 15 avril 2026 et retient onze juridictions, aucune n’étant Malte.

Contre une structure maltaise, l’article 123 bis n’est donc pas une arme automatique. C’est un dispositif dont la charge de la preuve se retourne en faveur du contribuable dès lors que la substance existe. Ce qu’il punit réellement, c’est la coquille. Deux précisions : le Conseil constitutionnel a censuré, par la décision n° 2016-614 QPC du 1^ermars 2017, le cantonnement de cette clause de sauvegarde aux seuls États membres, et a assorti le revenu forfaitaire minimum du second alinéa du 3 d’une réserve permettant au contribuable de prouver que les revenus réellement perçus lui sont inférieurs ; le Conseil d’État a étendu cette réserve aux versions antérieures du texte par une décision du 28 janvier 2019, n° 407421.

L’article 155 A : le risque le plus sous-estimé, et le seul qui vise l’expatrié réussi

Le I de l’article 155 Aimpose au nom des personnes domiciliées ou établies en France les sommes perçues par une personne établie hors de France en rémunération de services rendus par elles, dans trois cas alternatifs : lorsqu’elles contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit les sommes ; lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; ou, en tout état de cause, lorsque cette personne est établie dans un État où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Dans ce troisième cas, l’administration n’a plus rien d’autre à démontrer — ni le contrôle, ni l’absence d’activité prépondérante. C’est là que la qualification du régime maltais devient une question à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Deux mises à jour indispensables. La première : depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 10, en vigueur au 1^er janvier 2024, le texte ne vise plus les seules prestations de services. Il couvre désormais l’exploitation commerciale des droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, l’usage des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que les droits de propriété industrielle ou commerciale. Pour la part du lectorat composée de créateurs, d’auteurs et de personnalités exposées installés à Malte, c’est la modification la plus importante des quinze dernières années, et la plupart des contenus en ligne décrivent encore le texte antérieur.

La seconde, et c’est le nerf : le II vise expressément les personnes domiciliées hors de France, pour les services rendus en France ou les droits qui y sont exploités ou utilisés. Un Français régulièrement résident de Malte qui facture par sa Malta Limited des prestations matériellement exécutées en Franceentre dans le champ. La convention ne l’en sort pas mécaniquement : le Conseil d’État a jugé, le 12 octobre 2018, n° 414383, que les stipulations de l’article 5 de la convention franco-suisse relatives à l’établissement stable ne font pas obstacle à l’application de l’article 155 A. La solution est rendue sur une convention et une stipulation précises ; aucune décision équivalente n’a été rendue sur l’Accord France-Malte, et nous ne présumons pas de sa solution.

La décision la plus proche de la configuration maltaise est un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 mai 2025, n° 24PA00560 : une société lettone— donc établie dans un État membre, comme Malte — facturait des prestations informatiques à deux sociétés françaises ; le résident de France en était l’associé unique et le salarié, et exécutait la totalité des prestations. L’article 155 A a été appliqué, imposition en bénéfices non commerciaux, et l’argument de double imposition a été rejeté faute de preuve de la correspondance entre le salaire perçu et les sommes facturées. Un arrêt du 13 juin 2025, n° 24PA04362, va dans le même sens pour une société marocaine. Rappelons enfin que c’est au prestataire d’établir l’intervention réellede la société étrangère pour faire échec au dispositif — Conseil d’État, 20 mars 2013, n° 346642 —, la charge de la preuve du contrôle pesant en revanche sur l’administration.

Établissement stable et siège de direction effective : la sanction maximale

C’est le levier le plus dévastateur, parce qu’il n’emporte pas l’imposition d’un flux isolé mais celle de l’intégralitédu résultat de la société. Le fondement interne est l’article 209 Idu code général des impôts, qui assied l’impôt sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ; la notion d’entreprise exploitée en France est autonome et plus large que celle d’établissement stable conventionnel.

Le départage conventionnel est à l’article 4 § 3 de l’Accord France-Malte : lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux États, « elle est réputée résident de l’État contractant où se trouve son siège de direction effective ». Le critère automatique est maintenu — la Convention multilatérale BEPS n’a pas substitué la procédure amiable pour cet Accord. C’est prévisible, et c’est brutal : si la direction effective est en France, la société maltaise devient purement et simplement résidente de France, et la France impose son bénéfice mondial.

L’article 5de l’Accord définit l’établissement stable dans sa rédaction de 1977, non modifiée par la Convention multilatérale : son paragraphe 2 mentionne expressément « un siège de direction », son paragraphe 3 retient un seuil de douze mois pour les chantiers, et son paragraphe 5 vise l’agent dépendant disposant de pouvoirs lui permettant de conclure des contratsau nom de l’entreprise. Un guide qui décrirait ici un article 5 modernisé par BEPS se tromperait. Sur l’agent dépendant, la décision de référence est CE, plénière fiscale, 11 décembre 2020, n° 420174, Société Conversant International Ltd, qui admet qu’une société étrangère dispose d’un établissement stable en France par l’intermédiaire d’une entité française qui négocie et détermine en faitles contrats, même si la signature formelle intervient à l’étranger. La convention franco-irlandaise de 1968 y était rédigée dans les mêmes termes que l’article 5 § 5 de l’Accord France-Malte : le raisonnement lui est directement transposable, sans qu’aucune décision ne l’ait encore fait.

Deux stipulations propres à l’Accord doivent être signalées. Le § 1 du Protocolerépute une entreprise d’assurances disposer d’un établissement stable dans l’autre État « si elle y perçoit des primes ou y assure des risques »— disposition sans équivalent dans le modèle OCDE, qui vise exactement les structures d’assurance captive. Et l’article 10 § 7autorise la France, lorsqu’une société maltaise y a un établissement stable, à soumettre les bénéfices de cet établissement, après impôt sur les sociétés, à un prélèvement dont le taux ne peut excéder 10 %.

Abus de droit : quatre instruments, quatre standards de preuve

Les confondre est l’erreur la plus fréquente des contenus grand public. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales comporte deux branches — la fictivité, et la fraude à la loi, qui exige des actes n’ayant« pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » : motif exclusivementfiscal, standard très exigeant, majoration de 80 % de l’article 1729 b du code général des impôts. L’article L. 64 A, le « mini-abus de droit », abaisse le standard au motif principal, mais il ne comporte pasde branche fictivité et il ne s’applique pasà l’impôt sur les sociétés — sa propre première phrase le réserve à l’article 205 A. Il ne vise, de surcroît, que les rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du 1^er janvier 2020.

L’article 205 A du code général des impôts, transposition de l’article 6 de la directive ATAD, écarte pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés les montages mis en place pour obtenir « à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux »un avantage fiscal contraire à l’objet du droit applicable et qui « ne sont pas authentiques », faute d’être mis en place « pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ».

Le quatrième instrument est conventionnel, et c’est celui dont le seuil de déclenchement est le plus bas. La Convention multilatérale BEPS a inséré dans l’Accord France-Malte, avant l’article 1^er, une clause intitulée « Droit aux avantages de l’Accord » : un avantage conventionnel n’est pas accordé « s’il est raisonnable de conclure », compte tenu de l’ensemble des faits, que son octroi « était l’un des objets principaux »d’un montage ou d’une transaction. Elle s’applique depuis le 1^er janvier 2019côté France et le 1^er avril 2019côté Malte. Elle n’exige ni montage artificiel, ni motif exclusivement fiscal. Elle a au demeurant remplacédeux clauses anti-abus propres à l’Accord, au 8 de l’article 10 et au 3 de l’article 22, qui ne sont plus applicables.

Trois conséquences chiffrées, et ce que nous ne tranchons pas

Le crédit d’impôt français est plafonné à ce que vous avez réellement supporté.L’article 24 § 1 d) i) de l’Accord définit l’expression « montant de l’impôt payé à Malte » comme « le montant de l’impôt maltais effectivement supporté à titre définitif »par le résident de France. Un résident de France actionnaire d’une société maltaise qui obtient le remboursement des six septièmes n’a passupporté 35 % à titre définitif : il en a supporté 5. Son crédit d’impôt français est plafonné en conséquence. La stipulation est ancienne, elle est claire, et elle ruine à elle seule les schémas qui présentent le remboursement comme cumulable avec un crédit d’impôt conventionnel calculé sur le taux nominal.

Le délai de reprise passe à dix ans en cas de manquement déclaratif.L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le droit de reprise à la fin de la dixième année lorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. S’y ajoutent les majorations de l’article 1729 — 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses — et celle de 80 % pour activité occulte de l’article 1728, 1 c, appliquée dans la décision du 28 janvier 2026 citée plus haut. Sur le volet déclaratif courant, Malte étant liée à la France par la directive 2011/16/UE, l’amende de l’article 1736 IV pour compte non déclaré est de 1 500 €par compte, non de 10 000 €. Et l’idée d’un secret bancaire maltais protecteur est périmée depuis le 1^erjuin 2010, date d’entrée en vigueur de l’article 26 de l’Accord réécrit par l’Avenant du 29 août 2008 sur le modèle OCDE.

Malte est dans l’Union, et cela joue aussi en votre faveur.Nous le signalons ici parce que le contraste avec les chapitres qui précèdent est net : sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française, celui qui relève réellement, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 et n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %de l’article 235 ter du code général des impôts, au lieu de 17,2 % — I bis de l’article L. 136-6 et I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, issus de la jurisprudence de Ruyter(CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13). La condition tient à l’affiliation réelle, pas à l’adresse : celui qui s’est installé à Malte mais reste couvert par un formulaire S1 à la charge de la France reste à 17,2 %, et c’est au contribuable d’apporter la preuve de son affiliation maltaise. Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé, et le sursis d’exit tax est de plein droit. Ces points, qui inversent la solution retenue pour les États tiers, sont développés aux chapitres 12 et 13, qui en donnent le texte et le périmètre exact ; ils ne se déduisent pas de ce chapitre-ci, ils s’y ajoutent.

Enfin, ce que nous ne tranchons pas et que personne ne devrait trancher à notre place. Le régime maltais est-il, dans votreconfiguration, un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A ? La réponse dépend du comparateur français applicable à vos revenus, et aucune décision ni doctrine n’existe sur Malte. Le § 8 du Protocole s’applique-t-il au régime issu de 2007 ? Non tranché. Comment le remboursement de l’article 48 est-il qualifié en droit français ? Non tranché. La version de l’article 209 B issue de la loi de finances pour 2005 est-elle compatible avec l’article 7 des conventions ? Non tranché depuis Schneider Electric. Nous avons par ailleurs recherché la jurisprudence française consacrée aux montages maltais : nous n’en avons trouvé aucune. Une seule décision publiée mentionne expressément une société maltaise dans un litige fiscal — CE, 20 mai 2022, n° 444451, Société Planet, où une société maltaise sous-distribuait des programmes néo-zélandais — et elle porte sur la qualité de bénéficiaire effectif au regard de la convention franco-néo-zélandaise, non sur le régime maltais. Le risque maltais se documente par analogie : Royaume-Uni pour la remittance basis, Irlande pour l’agent dépendant, Luxembourg pour le siège de direction, Lettonie pour l’article 155 A. Un guide qui prétendrait citer « la jurisprudence sur Malte » inventerait.

Ce qui reste, une fois tout cela posé, tient en une phrase. Une société maltaise est un outil d’une redoutable efficacité lorsque l’activité, les décisions et les moyens sont réellement à Malte, et un accélérateur de redressement dans le cas contraire. Le mécanisme de remboursement ne crée aucune substance, ne protège d’aucun dispositif français, et ne se substitue à aucune décision d’organisation. Si votre clientèle, vos équipes et vos arbitrages restent en France, la bonne réponse n’est pas une Malta Limitedmieux documentée. C’est de ne pas la constituer.

Un dossier qui se perd ne se perd presque jamais à Malte. Il se perd en France, trois ans plus tard, dans une proposition de rectification qui n’attaque ni le taux maltais, ni le remboursement, ni la conformité de la Malta Limitedau droit des sociétés local. Elle attaque autre chose : le lieu où les décisions ont été prises, l’endroit où les prestations ont été matériellement exécutées, ou le fait que le contribuable n’ait jamais cessé d’avoir en France le centre de ses intérêts économiques. Rien de tout cela ne se règle par une formalité maltaise, et rien de tout cela ne figure dans les documents qu’un prestataire local remet à la constitution.

Ce chapitre expose les textes français qui suivent une installation à Malte : ce qu’ils visent, ce que l’administration doit prouver, ce que le contribuable peut opposer, et ce que chacun coûte quand il s’applique — rappel, majorations et intérêts de retard compris. Il ne dit à aucun moment comment y échapper. Il dit ce qu’ils exigent. La différence est celle qui sépare un guide d’un argumentaire, et elle est aussi celle qui sépare, dans un contrôle, un dossier qui tient d’un dossier qui s’effondre.

Un avertissement de méthode, que nous répétons parce qu’il conditionne la lecture de tout ce qui suit. Il n’existe pas de jurisprudence française consacrée aux montages maltais.Notre recherche n’a identifié qu’une seule affaire française mentionnant expressément une société maltaise dans un litige fiscal, l’affaire Société Planet, jugée deux fois par le Conseil d’État — le 20 mai 2022, n° 444451, puis, après renvoi, le 15 décembre 2025, n^os 497803 et 497804. Une société française y versait des redevances à une société belge en 2011 puis à une société maltaise de 2012 à 2014, pour la sous-distribution de programmes créés par une société néo-zélandaise. Ce qui est jugé, c’est la qualification de redevances et l’application de la convention de l’État du bénéficiaire effectif— la Nouvelle-Zélande, avec sa retenue de 10 % — alors même que les sommes transitaient par un intermédiaire établi dans un État tiers. Rien n’y est dit du régime maltais ; la leçon utile est ailleurs, et elle est sévère : une société maltaise interposée qui n’est pas le bénéficiaire effectif n’attire pas l’Accord France-Malte, et c’est au contribuable de produire les contrats et les flux intragroupe, qu’il est seul à détenir. Le risque maltais se documente donc par analogie : le Royaume-Uni pour la remittance basis, l’Irlande pour l’agent dépendant, le Luxembourg pour le siège de direction effective, la Lettonie pour l’article 155 A. Nous le disons plutôt que de fabriquer une doctrine qui n’existe pas.

L’ordre d’examen, et pourquoi la moitié des lecteurs raisonne à l’envers

« La convention me protège. » C’est la phrase que nous entendons le plus souvent, et elle inverse l’ordre des opérations. Le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric, a posé le principe de subsidiarité des conventions : le juge de l’impôt recherche d’abord si l’imposition est due en vertu de la loi interne française, et ne confronte la convention à cette imposition qu’ensuite. Une convention ne crée jamais une imposition ; elle ne peut que faire échec à celle que la loi interne a établie.

Conséquence concrète pour un dossier maltais : on n’ouvre pas l’Accord France-Malte tant qu’on n’a pas établi quel texte français mord et sur quelle assiette. Et lorsque la loi interne mord, il reste encore à vérifier que la convention l’écarte — ce qui, pour plusieurs des dispositifs examinés ici, est loin d’être acquis. Le Conseil d’État a jugé, le 12 octobre 2018, n° 414383, que les stipulations de la convention franco-suisse ne font pas obstacleà l’application de l’article 155 A du code général des impôts. Aucune décision équivalente n’a été rendue sur l’Accord France-Malte, et nous ne présumons pas de sa solution : nous signalons seulement qu’un contribuable qui compte sur l’effet automatique d’une convention contre un dispositif anti-abus interne compte sur quelque chose que la jurisprudence a déjà refusé ailleurs.

La deuxième conséquence est plus dérangeante. Le second apport de Schneider Electricest que l’article 209 B, dans sa rédaction alors applicable, a été jugé incompatibleavec l’article 7 de la convention franco-suisse : les bénéfices de la filiale étaient des bénéfices d’entreprise imposables au seul lieu de leur réalisation. Le législateur a réécrit l’article 209 B par la loi de finances pour 2005, en requalifiant les bénéfices de l’entité étrangère en revenus de capitaux mobiliersde la société française. Cette requalification suffit-elle à faire échapper le dispositif à l’article 7 des conventions rédigées sur le modèle de l’OCDE ? Le Conseil d’État ne l’a pas tranché à notre connaissance, et l’article 7 § 1 de l’Accord France-Malte dispose que les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant « ne sont imposables que dans cet État ». Nous laissons la question ouverte, comme elle l’est.

Avant tout catalogue anti-abus : le premier risque est l’article 4 B

Les articles 155 A, 209 B et 123 bis sont spectaculaires. Ils ne sont pas le premier risque. Le premier risque, et de très loin, est que l’administration considère que vous n’avez jamais cessé d’être domicilié en France. Dans ce cas de figure, aucun dispositif anti-abus n’est nécessaire : la France impose votre revenu mondial par l’effet du 1 de l’article 4 A, et tout ce qui suit dans ce chapitre devient surabondant.

L’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 — modifié par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83 —, pose au 1 trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal (a), l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre non accessoire (b), et le centre des intérêts économiques(c). Un seul suffit. Le texte y ajoute une disposition propre aux dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, réputés y exercer leur activité professionnelle à titre principal. L’article 4 biscorrige ensuite le résultat : la personne qui satisfait à l’un de ces critères n’est pas regardée comme domiciliée en France lorsque, par application d’une convention, elle n’est pas considérée comme résidente de France.

Le c du 1 est celui qui frappe le lectorat de ce guide, parce qu’il vise exactement le profil dominant : un patrimoine déjà constitué, en grande partie français, dont les revenus continuent d’être produits en France pendant que la personne s’installe à Malte. Le guide le dit dès son chapitre 4 et nous ne le redéveloppons pas ici. Retenez seulement l’ordre : un contribuable dont la résidence maltaise ne tient pas n’a pas besoin d’être attaqué sur le fondement de l’article 155 A ou de l’article 123 bis— ces textes ne sont que des filets de sécurité pour les situations où le départ, lui, tient. C’est aussi la raison pour laquelle nous consacrons au chapitre 4 plus de place qu’à celui-ci : les redressements que nous voyons portent d’abord sur la résidence.

L’article 155 A : le texte qui suit l’expatrié même quand son départ est irréprochable

Commençons par ce qui surprend tout le monde. L’article 155 A du code général des impôts ne suppose pas que le prestataire soit résident de France. Son II vise expressément les personnes domiciliées hors de France, pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés. Un Français régulièrement résident de Malte, dont le départ est parfaitement documenté et dont personne ne conteste la résidence maltaise, entre dans le champ du texte dès lors qu’il facture par sa société des prestations matériellement exécutées en France. C’est le seul des dispositifs examinés dans ce chapitre qui reste opposable à un expatrié dont tout le reste est en ordre.

Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024(loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 10), s’articule en quatre paragraphes. Le Irend imposables, au nom des personnes domiciliées ou établies en France, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par elles — et, depuis 2024, en contrepartie de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, de l’usage de droits d’auteur ou de droits voisins, ou de droits de propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés. Trois cas alternatifs déclenchent cette imposition, et c’est là que tout se joue. Le II transpose la règle aux personnes domiciliées hors de France. Le III rend la personne qui perçoit les sommes « solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues »par le prestataire — autrement dit, la société maltaise répond de l’impôt français de son associé. Le IVrépute l’impôt déjà acquitté à hauteur des sommes reversées.

Le troisième cas mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il change la nature du litige. Les mots « en tout état de cause »signifient que l’administration n’a plus à démontrer ni le contrôle, ni l’absence d’activité prépondérante : la seule circonstance que le bénéficiaire soit soumis à un régime fiscal privilégié suffit. C’est pour cette raison, et pour aucune autre, que la qualification du régime maltais au regard de l’article 238 A est le point décisif de tout ce chapitre — et nous la traitons juste après.

Une précision qui n’est pas cosmétique : pour un prestataire domicilié hors de France, l’imposition est limitée aux services rendus en France ou aux droits qui y sont exploités. Le BOFiP BOI-IR-DOMIC-30, dans sa version du 3 juillet 2024, le précise et rappelle au § 260 que les retenues à la source des articles 182 A, 182 A bis, 182 B et 182 B bisdu code général des impôts s’appliquent. La retenue de l’article 182 B, applicable aux sommes payées par un débiteur établi en France en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France à une personne qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, est au taux de 25 %. Elle est donc le premier prélèvement que rencontre une facture maltaise adressée à un client français, avant même toute discussion sur l’article 155 A.

Le dispositif a survécu à tous ses contrôles. Le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme à l’article 13 de la Déclaration de 1789 par la décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, mais sous réserveque son application n’aboutisse pas, dans l’hypothèse où la personne établie hors de France reverse tout ou partie des sommes imposées à la personne établie en France, à une double imposition au titre d’un même impôt. C’est cette réserve que le IV du texte codifie. Le Conseil d’État a jugé, le 20 mars 2013, n° 346642, que le dispositif ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement, parce qu’il vise seulement à imposer des services essentiellement rendus par une personne établie en France et ne trouvant aucune contrepartie réelledans une intervention de la personne établie hors de France ; il a retenu la même solution pour la libre prestation de services le 4 décembre 2013, n° 348136.

Deux arrêts récents décrivent la configuration maltaise mieux qu’un exposé théorique, et tous deux sont défavorables au contribuable. La cour administrative d’appel de Paris, le 21 mai 2025, n° 24PA00560, a appliqué l’article 155 A à une société lettone— donc établie dans un État membre de l’Union, exactement comme Malte — qui facturait des prestations informatiques à deux sociétés françaises : le résident de France en était l’associé unique et le salarié, et exécutait la totalité des prestations. Imposition en bénéfices non commerciaux à son nom, et rejet de l’argument de double imposition faute de preuve de la correspondance entre le salaire perçu et les sommes facturées. Le 13 juin 2025, n° 24PA04362, la même cour a statué dans le même sens pour une société marocaine sous-traitante, en retenant que la société ne justifiait d’aucune activité prépondérante autre que la prestation de services et que le résident de France exerçait l’activité de manière indépendante.

Retenez de ces deux arrêts la mécanique du IV. La réserve constitutionnelle protège contre la double imposition, mais elle ne joue que si vous établissezla correspondance entre les sommes reversées et les sommes imposées. Un associé qui se verse un salaire maltais forfaitaire sans lien démontrable avec les factures reprises par l’administration paiera deux fois — une fois à Malte sur son salaire, une fois en France sur le chiffre d’affaires de la société. C’est très exactement ce qui s’est produit dans l’affaire lettone, et cela se prépare en amont, dans la documentation de la rémunération, pas au moment du contrôle. Une dernière précision de méthode : le Conseil d’État a jugé le 4 novembre 2020, n° 436367, que l’article 155 A ne dispense pas l’administration d’appliquer les règles d’imposition propres à la catégorie de revenus dont relèvent les sommes, et que cette catégorie se détermine au regard des seules relations entre la personne établie en France qui a rendu les services et le bénéficiaire de ces services— le client final, non l’intermédiaire étranger. L’affaire concernait un pilote rémunéré par une société de Jersey pour des prestations rendues à une société française. Empiler les contrats intermédiaires ne change donc ni la qualification ni la catégorie.

SITUATION
          Résident de Malte depuis le 1er janvier 2022, résidence non contestée.
          Malta Limited détenue à 100 %, dont il est le seul exécutant.
          Prestations de conseil facturées à des clients français, exécutées
          en France de 130 à 150 jours par an (missions sur site).
          Chiffre d'affaires repris sur le fondement du II de l'article 155 A :
            2022 ........................................... 180 000 €
            2023 ........................................... 210 000 €
            2024 ........................................... 240 000 €
            Total de l'assiette reprise .................... 630 000 €

        IMPOSITION EN FRANCE — bénéfices non commerciaux, non-résident
          Charges d'exploitation admises, retenues ici à 34 %
            du chiffre d'affaires repris ................... − 214 200 €
          Bénéfice net imposable ......................... 415 800 €
          Impôt sur le revenu, non-résident — taux moyen retenu
            ici : 29 %, soit le PLANCHER de l'art. 197 A, 1 a
            (20 % jusqu'à la limite de la 2e tranche, 30 % au-delà).
            Le barème progressif conduirait à davantage sur ce
            niveau de revenu : la ligne est minorante ..... 120 582 €

        MAJORATIONS — art. 1728 et 1729 du CGI, trois branches possibles
          Hypothèse A : bonne foi, aucune majoration ....... 0 €
          Hypothèse B : manquement délibéré, 40 % .......... 48 233 €
          Hypothèse C : activité occulte, 80 %
            (art. 1728, 1 c — activité non déclarée) ....... 96 466 €

        INTÉRÊTS DE RETARD — art. 1727 III, 0,20 % par mois
          Retard moyen retenu : 30 mois sur l'assiette globale
            120 582 × 0,20 % × 30 .......................... 7 235 €

        TOTAL À DÉCAISSER
          Hypothèse A ...................................... 127 817 €
          Hypothèse B ...................................... 176 050 €
          Hypothèse C ...................................... 224 283 €

        CE QUE LA SOCIÉTÉ MALTAISE DOIT EN PLUS
          III de l'article 155 A : elle est SOLIDAIREMENT
          responsable, à hauteur des sommes perçues, des
          impositions dues .......................... jusqu'à 630 000 €
          Le Trésor français peut donc se retourner contre elle.

        CE QUE MALTE A DÉJÀ PRÉLEVÉ, ET QUI NE S'IMPUTE PAS AUTOMATIQUEMENT
          Impôt maltais sur le salaire versé à l'associé ... acquitté
          Imputation au titre du IV de l'art. 155 A ........ SEULEMENT si
          la correspondance entre sommes reversées et sommes imposées
          est établie (CAA Paris, 21 mai 2025, n° 24PA00560 : rejetée
          faute de preuve).

Trois observations sur ce chiffrage, parce que ce sont elles qui comptent. Premièrement, la ligne la plus lourde n’est pas l’impôt : c’est la majoration. Passer de la bonne foi à l’activité occulte multiplie le coût par 1,75. Deuxièmement, la solidarité du III fait de la société maltaise un débiteur du Trésor français à hauteur de la totalité des sommes qu’elle a perçues, ce qui prive le montage de son principal attrait supposé — l’étanchéité. Troisièmement, et c’est ce que la jurisprudence de 2025 enseigne : l’impôt déjà payé à Malte ne s’efface pas tout seul. Le IV n’opère que sur les sommes reversées, et la preuve de la correspondance incombe à celui qui l’invoque.

L’article 238 A et la question maltaise : le régime de remboursement est-il un régime fiscal privilégié ?

C’est la question centrale de ce chapitre, et elle est réellement discutée. Elle commande trois dispositifs à la fois : le troisième cas du I de l’article 155 A, le I-2 de l’article 209 B et le 1 de l’article 123 bis. Si le régime maltais est un régime fiscal privilégié, l’administration franchit d’un coup la première marche de chacun de ces textes. S’il ne l’est pas, elle doit reconstruire son dossier autrement, et c’est nettement plus difficile pour elle.

Le deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, définit la notion sans ambiguïté : les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié« si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». Le seuil est de 40 %depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, article 32 ; il était de 50 % auparavant, et un document qui écrit encore 50 % travaille sur un texte périmé depuis six ans.

L’arithmétique est simple, et c’est ce qui la rend trompeuse. Avec un comparateur français à 25 % — le taux normal de l’impôt sur les sociétés du I de l’article 219 —, la charge étrangère bascule dans le régime privilégié dès qu’elle est inférieure ou égale à 15 %, puisque 25 × 0,60 = 15 et que le texte retient « inférieur de 40 % ou plus ». Toutes les charges maltaises établies au chapitre 9 passent sous ce seuil : 5 % après remboursement des six septièmes, 10 % après remboursement des cinq septièmes sur intérêts passifs et redevances, environ 11,67 % après remboursement des deux tiers sur le foreign income account, 0 % après remboursement intégral au titre d’un participating holding. Et l’option de taxation finale du Legal Notice 188 of 2025 tombe exactementau point de bascule, à 15 % : le texte français retenant « ou plus », la qualification serait acquise. Aucune doctrine ni jurisprudence n’a examiné ce cas de figure, qui date de septembre 2025.

Sauf que la comparaison ne se fait pas taux nominal contre taux nominal, et c’est ici que le dossier maltais bascule. Le Conseil d’État a jugé, le 14 février 2022, n^os 442061 et 442062, que les « conditions de droit commun en France » au sens de l’article 238 A englobent le régime mère-fille des articles 145 et 216du code général des impôts, alors même qu’il s’agit d’un régime optionnel : le juge du fond commet une erreur de droit en l’écartant du comparateur au motif qu’il relèverait d’une décision de gestion. La conséquence est contre-intuitive et décisive.

Nous refusons donc la réponse unique, et nous conseillons de se méfier de quiconque la donne dans un sens comme dans l’autre. Le prestataire qui affirme que le régime maltais n’est jamais privilégié parce que le taux légal est de 35 % ignore que la comparaison porte sur la charge effectivement supportée. Le conseil français qui affirme qu’il l’est toujours parce que le taux effectif est de 5 % ignore la décision de 2022. La formulation exacte tient en une phrase : la qualification dépend de la nature des revenus de la société, entité par entité, et elle peut différer pour deux sociétés maltaises voisines.

Quatre précisions complètent le tableau, et elles sont toutes utiles à un contribuable. La charge de la preuve pèse sur l’administration.Le Conseil d’État l’a jugé le 19 avril 2022, n^os 442234 et 442236 : elle doit produire des éléments circonstanciés portant non seulement sur le taux, mais sur l’ensemble des modalitésselon lesquelles sont imposées, dans le pays considéré, les activités du type de celles qu’exerce le bénéficiaire. Un simple écart de taux nominal, si large soit-il, ne suffit pas. Ce n’est pas une exigence de façade : elle suppose une analyse du droit maltais, comptes à l’appui.

Seuls les impôts perçus dans l’État d’établissement comptent.Le tribunal administratif de Montreuil l’a jugé le 23 juin 2022, n° 1910220, à propos de filiales caïmanaises percevant des dividendes d’une affiliée pakistanaise : des retenues à la source prélevées en amont par un État tiers ne relèvent pas la charge fiscale de l’entité et ne peuvent donc pas lui faire quitter la qualification. Appliqué à Malte, cela veut dire qu’une société maltaise ne peut pas invoquer les retenues subies à l’étranger sur ses revenus entrants pour sortir du champ de l’article 238 A.

La frontière entre régimes optionnels à intégrer et à écarter du comparateur n’est pas stabilisée.La cour administrative d’appel de Versailles a écarté, par un arrêt du 26 janvier 2023, n° 20VE02424, le régime de faveur des fusions des articles 210 A et suivants, au motif qu’il suppose une option formelle et des engagements — solution en apparence inverse de celle de 2022 sur le régime mère-fille. La doctrine relève la tension entre les deux décisions. Nous la signalons, nous ne la résolvons pas.

La comparaison est faite entité par entité, sur les mêmes bénéfices.Elle porte sur la charge effectivement supportée par l’entité étrangère sur ses bénéfices ou revenus, rapportée à celle qu’elle aurait supportée en France sur ces mêmes bénéfices. Une holding maltaise et sa filiale opérationnelle maltaise s’analysent séparément, et rien n’interdit que l’une soit qualifiée et l’autre non.

L’article 209 B : le texte dont on parle le plus et qui vous concerne le moins

Deux idées reçues à écarter d’emblée, parce qu’elles circulent partout et qu’elles sont toutes deux fausses.

Première idée reçue : l’article 209 B viserait les particuliers expatriés.Non. Le I-1, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2015(loi n° 2014-891 du 8 août 2014, article 20), vise « une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés » qui exploite une entreprise hors de France ou détient, directement ou indirectement, plus de 50 %des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité établie hors de France — seuil ramené à 5 %lorsque plus de 50 % de l’entité étrangère sont détenus par des entreprises françaises agissant de concert ou placées sous contrôle. Une personne physique qui s’installe à Malte n’est pas dans ce champ. Son équivalent est l’article 123 bis, dont les conditions sont différentes.

Le I-2 ajoute que l’entité doit être soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Les bénéfices ou revenus positifs de l’entité sont alors réputés constituer un revenu de capitaux mobiliersde la personne morale française. C’est cette requalification, opérée par la loi de finances pour 2005, dont la compatibilité avec l’article 7 des conventions n’a jamais été tranchée depuis Schneider Electric.

Le texte ne concerne donc le lectorat de ce guide que dans une configuration : le dirigeant qui conserve une société française à l’impôt sur les sociétéset lui fait détenir une filiale maltaise. C’est précisément la structure reprochée dans l’affaire dite des Malta Files. Le chapitre 23 la traite en détail du point de vue de l’entrepreneur ; nous nous en tenons ici à ce qu’exige le texte.

Seconde idée reçue : l’article 209 B protégerait efficacement la France contre les filiales maltaises.Très largement inexact, et pour une raison que le guide doit tirer explicitement de l’appartenance de Malte à l’Union. Le IIécarte l’application du I lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne, sauf si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des titres est constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Le III ménage, hors Union, une exonération subordonnée à la démonstration que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices dans un régime privilégié — standard sensiblement plus exigeant.

Malte étant dans l’Union, la question du régime fiscal privilégié devient secondaireau regard de l’article 209 B : même tranchée en faveur de l’administration, elle se heurterait au II. Le combat se déplace intégralement sur le terrain de la substance. Le BOFiP BOI-IS-BASE-60-10-40précise que la clause s’apprécie au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment de CJCE, grande chambre, 12 septembre 2006, aff. C-196/04, Cadbury Schweppes, selon laquelle l’implantation dans un autre État membre en vue d’y bénéficier d’une fiscalité plus favorable ne constitue pas en soi une pratique abusive, seul le montage purement artificiel dépourvu de réalité économique pouvant justifier une restriction à la liberté d’établissement. Sont exigés la réalité de l’implantation — locaux, personnel, équipements — et l’exercice effectif d’une activité économique ; l’exemple donné par la doctrine est une société financière dépourvue de compétence technique servant à faire transiter des flux.

Une règle procédurale, enfin, qui vaut d’être connue avant le contrôle et non pendant. Lorsqu’une personne passible de l’impôt sur les sociétés a expressément indiquévouloir se prévaloir de la clause de sauvegarde, elle est réputée avoir satisfait à l’obligation déclarative de l’article 209 B, et le délai de reprise allongé de dix ans ne s’applique pas. Cette mention expresse n’est en revanche pas possible lorsque l’entité est établie dans un État ou territoire non coopératif — ce qui n’est pas le cas de Malte. Autrement dit : la mention expresse coûte une ligne dans une liasse et fait gagner sept années de prescription. Nous n’en connaissons pas beaucoup d’aussi rentables.

Un mot sur la jurisprudence, avec la prudence qu’elle impose. La littérature spécialisée recense sur l’article 209 B et le régime fiscal privilégié une série de décisions du Conseil d’État — 28 juin 2002 n° 232276 ; 26 décembre 2012 n^os339109 et 340471 ; 25 juillet 2013 n° 352716 ; 26 décembre 2013 n^os362002 et 362003 ; 4 juillet 2014 n° 357264 ; 30 décembre 2015 n^os372522 et 372733 ; 16 mars 2016 n^os372748 et 372768. Nous les citons comme un point d’entrée bibliographique, sans leur prêter de portée précise : nous n’avons pas ouvert chacune d’elles, et attribuer une solution à un arrêt qu’on n’a pas lu est exactement la faute que ce guide s’interdit. La décision dont nous connaissons le contenu et qui doit alerter est celle du tribunal administratif de Montreuil, 23 juin 2022, n° 1910220 : la clause de sauvegarde hors Union y a été refusée à une structure héritée d’une acquisition, le coût de son démantèlement et l’identité de l’imposition ne suffisant pas ; il faut une preuve substantiée d’un objet commercial réel à la date de l’opération contestée. La solution ne s’applique pas telle quelle à Malte, dont la sauvegarde relève du II, mais l’exigence de datation de la preuve, elle, est transposable.

L’article 123 bis : trois conditions cumulatives, et une sauvegarde qui joue de plein droit

L’article 123 bis est l’équivalent de l’article 209 B pour les personnes physiques. Sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2022(loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, article 133) répute revenus de capitaux mobiliers les bénéfices ou revenus positifs d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsqu’une personne physique domiciliée en France y détient directement ou indirectement 10 % au moinsdes actions, parts, droits financiers ou droits de vote, et que l’actif ou les biens de l’entité sont « principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants ».

Trois conditions, cumulatives, et chacune est un point de rupture.

• La personne doit être domiciliée en Franceau sens de l’article 4 B. Le dispositif ne vise donc pas l’expatrié dont le départ tient : il vise celui dont la résidence maltaise est remise en cause, ou celui qui n’est jamais parti. C’est l’exacte réciproque de l’article 155 A.
• Le seuil de 10 %s’apprécie directement ou indirectement. Il est bas, et il ne se contourne pas par une chaîne de participations.
• L’actif doit être principalement financier. Une Malta Limitedréellement opérationnelle — fonds de commerce, stocks, équipements, créances clients d’exploitation — sort du champ. Une holding financière maltaise y entre.

Et le 4 bis, premier alinéa, écarte le 1 lorsque l’entité est établie ou constituée « dans un État membre de l’Union européenne »— ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE, et non inscrit à l’article 238-0 A — « si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions […] ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ». Malte remplit ces conditions : État membre, liée par la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative et par la directive 2010/24/UE sur le recouvrement, et absente de la liste française des États et territoires non coopératifs — la version en vigueur résulte de l’arrêté du 15 avril 2026et retient onze juridictions, aucune n’étant Malte.

Contre une structure maltaise, l’article 123 bis n’est donc pas une arme automatique : c’est un dispositif dont la charge de la preuve se retourne en faveur du contribuable dès lors que la substance existe. Ce qu’il punit réellement, c’est la coquille — pas la société maltaise qui exerce.

Deux garde-fous jurisprudentiels s’y ajoutent, et ils sont favorables. Le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2016-614 QPC du 1^er mars 2017, a censuréles mots qui réservaient la clause de sauvegarde du 4 bis aux seules entités établies dans un État membre de l’Union — rupture d’égalité, le contribuable détenant une entité hors Union se voyant privé de la possibilité de démontrer l’absence de montage artificiel. Il a en outre assorti le second alinéa du 3, qui fixe un revenu forfaitaire minimumlorsque l’entité est établie dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France ou non coopératif, d’une réserve d’interprétation : le contribuable doit pouvoir apporter la preuve que les revenus réellement perçus par l’intermédiaire de l’entité sont inférieurs au revenu défini forfaitairement. Le Conseil d’État a étendu cette réserve aux versions antérieures du texte par une décision du 28 janvier 2019, n° 407421. Ce forfait, précisons-le, ne concerne pas Malte : il vise les États sans convention d’assistance ou non coopératifs.

Un point de vigilance pour les lecteurs concernés par un trust. Le 4 ter présumesatisfaite la condition de détention de 10 % pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust au sens de l’article 792-0 bis, et précise que « la preuve contraire ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ». La même présomption frappe la personne physique qui a transféré des biens ou droits à une entité située dans un État non coopératif. Autrement dit : l’irrévocabilité et le pouvoir discrétionnaire du trustee, qui sont les deux arguments que l’on nous oppose systématiquement, ne suffisent pas à eux seuls à renverser la présomption. Ils peuvent y contribuer ; ils ne la renversent pas.

Nous signalons enfin une décision que nous ne citons pas avec son numéro, faute d’avoir pu l’établir de façon fiable. Un arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2022, connu sous le nom de l’affaire Stanmer Holdingset portant sur une entité gibraltarienne, est commenté pour deux questions d’article 123 bis : son articulation avec l’existence d’une société mère étrangère, et la détermination des revenus de l’entité — résultat comptable ou résultat fiscal. Deux commentaires en donnent des références de pourvoi discordantes. Nous préférons signaler la décision sans numéro plutôt que de publier un numéro faux.

L’abus de droit : quatre instruments, quatre standards de preuve, et l’erreur de les confondre

« L’administration peut invoquer l’abus de droit. » La phrase est exacte et ne veut rien dire, parce qu’il existe quatre instruments distincts, avec quatre standards de preuve différents, quatre champs d’application différents et deux régimes de sanction différents. Les confondre est l’erreur la plus fréquente des contenus grand public, et elle conduit soit à s’alarmer d’un risque qui n’existe pas, soit à ignorer celui qui existe.

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1^erjanvier 2019, autorise l’administration à écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit,« soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Deux branches, donc : la fictivité, et la fraude à la loi — cette seconde branche exigeant un motif exclusivementfiscal. C’est le standard le plus exigeant du corpus : il suffit d’un motif non fiscal réel, fût-il secondaire, pour le mettre en échec.

L’article L. 64 A, le « mini-abus de droit », issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, article 109, abaisse ce standard au motif principal. Trois précisions que la plupart des textes omettent. Un : il ne comporte pas de branche fictivité— celle-ci reste au L. 64. Deux : il ne s’applique pas à l’impôt sur les sociétés, sa propre première phrase réservant l’application de l’article 205 A du code général des impôts, dont l’administration déduit expressément, au BOFiP BOI-CF-IOR-30-20, que le mini-abus concerne tous les impôts à l’exception de celui-là. Trois : il ne s’applique qu’aux rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2021, portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020. Un montage antérieur à 2020 n’est pas exposé au mini-abus, quelle que soit la date du contrôle.

L’article 205 A du code général des impôts, transposition de l’article 6 de la directive ATAD 2016/1164 par la même loi de finances pour 2019, écarte, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les montages mis en place pour obtenir « à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux »un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, et qui « ne sont pas authentiques »— c’est-à-dire qui ne sont pas mis en place « pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ». Le passage de « l’objectif principal » à « un des objectifs principaux » abaisse encore le seuil.

Le quatrième instrument est conventionnel, et c’est celui dont le seuil de déclenchement est le plus bas de tous. La Convention multilatérale BEPS a inséré dans l’Accord France-Malte, avant l’article 1^er, une clause intitulée « Droit aux avantages de l’Accord » : un avantage conventionnel n’est pas accordé « s’il est raisonnable de conclure », compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que son octroi « était l’un des objets principaux »d’un montage ou d’une transaction, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes. Attention à la date, que beaucoup de contenus donnent fausse : la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 pour la France et le 1^er avril 2019 pour Malte, mais sa prise d’effetà l’égard de l’Accord France-Malte est postérieure : fait générateur intervenant à compter du 1^er janvier 2020 pour les retenues à la source, périodes d’imposition ouvertes à compter du 1^er octobre 2019 pour les autres impôts perçus par la France, et du 1^er janvier 2020 pour les autres impôts perçus par Malte. Elle a au demeurant remplacéquatre clauses d’objet principal propres à l’Accord, que l’avenant de 2008 avait insérées et que la France a notifiées au titre du 2 de l’article 7 de la Convention : le 8 de l’article 10 sur les dividendes, le 8 de l’article 11 sur les intérêts, le 8 de l’article 12 sur les redevances et le 3 de l’article 22 sur les autres revenus. Aucune n’est plus applicable, et le remplacement est un durcissement : ces quatre clauses ne visaient que quatre catégories de revenus, le test d’objet principal couvre tousles avantages de l’Accord, revenu et fortune. Le préambule de l’Accord a été réécrit dans le même mouvement : les États entendent éliminer la double imposition « sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale », en visant expressément les stratégies de chalandage fiscal.

Une observation de terrain, pour finir sur ce point. L’abus de droit est le fondement dont on parle le plus et celui que nous voyons le moins dans les dossiers maltais. La raison est structurelle : l’administration n’a pas besoin de l’abus de droit lorsqu’elle dispose d’un fondement plus simple. Requalifier le siège de direction effective, ou appliquer le II de l’article 155 A, ne suppose ni comité, ni motif exclusif, ni montage non authentique — seulement des faits. L’abus de droit intervient en renfort, quand les faits sont établis mais que la qualification est disputée, et il apporte alors surtout la majoration de 80 %. C’est un multiplicateur de sanction plus qu’une porte d’entrée.

Établissement stable et siège de direction effective : le levier qui emporte tout le résultat

Les dispositifs examinés jusqu’ici rattachent un flux : une facture, un dividende, un bénéfice réputé distribué. Celui-ci rattache l’entité. Si le siège de direction effective de la Malta Limited est en France, elle devient purement et simplement résidente de France et la France impose son bénéfice mondial, sans qu’aucun texte anti-abus n’ait à être invoqué. C’est le levier le plus dévastateur, et c’est aussi celui sur lequel se joue la majorité des dossiers que nous voyons.

Le fondement en droit interne est le I de l’article 209du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2023, qui assied l’impôt sur les sociétés en tenant compte « uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B, et de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. La notion d’entreprise exploitée en Franceest autonome et plus large que celle d’établissement stable conventionnel : la convention vient ensuite la borner, elle ne la définit pas.

Le départage conventionnel est à l’article 4 § 3 de l’Accord : lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est résidente de chacun des deux États, « elle est réputée résident de l’État contractant où se trouve son siège de direction effective ». Point technique dont la portée est sous-estimée : l’article 4 de la Convention multilatérale BEPS, qui remplace ce critère automatique par une procédure amiable entre administrations, n’est pas applicable à cet Accord. Le critère du siège de direction effective est donc maintenu pour Malte, tel qu’il a été rédigé en 1977. C’est favorable en termes de prévisibilité — pas de négociation entre États, pas d’attente de plusieurs années — et brutal dans son résultat : la localisation en France emporte la résidence, et la résidence emporte le bénéfice mondial.

La définition du siège de direction effective est jurisprudentielle. Le Conseil d’État a jugé le 16 avril 2012, n° 323592, qu’il s’agit du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiquesen matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale qui déterminent la conduite des affaires de l’entreprise. Il a précisé, le 7 mars 2016, n° 371435, Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, que le lieu où se tiennent les conseils d’administration constitue un indice qui ne suffit pas. Cette précision ruine le conseil le plus répandu du marché — « tenez vos conseils à La Valette » —, qui n’est pas faux mais qui est très insuffisant.

L’établissement stable, lui, est défini à l’article 5 de l’Accord, et ce texte réserve une surprise : il est resté dans sa rédaction de 1977. Les articles 12 à 14 de la Convention multilatérale BEPS — commissionnaires, fractionnement de contrats, exceptions d’activités spécifiques — ne modifient pascet Accord, et la version consolidée officielle ne comporte aucun encadré sur cet article. Un guide qui décrirait ici un article 5 modernisé se tromperait. Le texte applicable retient donc : une installation fixe d’affaires (§ 1) ; une liste incluant expressément « un siège de direction »(§ 2, a), une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine ; un seuil de douze moispour les chantiers de construction ou de montage (§ 3) ; les exceptions classiques de stockage, exposition, livraison, achat, collecte d’informations et activités préparatoires ou auxiliaires (§ 4) ; l’agent dépendantdisposant de pouvoirs qu’il exerce habituellement lui permettant de conclure des contratsau nom de l’entreprise (§ 5) ; l’agent indépendant agissant dans le cadre ordinaire de son activité (§ 6) ; et la règle selon laquelle la relation mère-fille ne suffit pas à caractériser un établissement stable (§ 7).

La rédaction de 1977 n’est pas pour autant une protection. Le Conseil d’État, en plénière fiscale le 11 décembre 2020, n° 420174, Société Conversant International Ltd, a modifié son interprétation de la notion d’agent dépendant sous la convention franco-irlandaise de 1968, en se référant pour la première fois à des commentaires du modèle OCDE postérieursà la convention interprétée. La conséquence : une société étrangère peut disposer d’un établissement stable en France par l’intermédiaire d’une entité française qui négocie et détermine en faitles contrats, même si la signature formelle intervient à l’étranger. L’article 5 § 5 de l’Accord France-Malte est rédigé dans les mêmes termes que la convention franco-irlandaise de 1968 : le raisonnement lui est directement transposable. Aucune décision ne l’a encore fait, et nous ne présentons donc pas ce point comme acquis ; nous le présentons comme prévisible.

Deux stipulations propres à l’Accord doivent enfin être signalées, parce qu’elles n’ont pas d’équivalent ailleurs. Le § 1 du Protocolerépute une entreprise d’assurances d’un État contractant disposer d’un établissement stable dans l’autre État « si elle y perçoit des primes ou y assure des risques ». Il n’y a ni condition d’installation fixe, ni condition d’agent : la perception de primes suffit. Cette disposition vise exactement les structures d’assurance captive dénoncées par les Malta Files, et elle est d’application bien plus facile pour l’administration que le régime général de l’article 5. Et l’article 10 § 7autorise la France, lorsqu’une société résidente de Malte y dispose d’un établissement stable, à soumettre les bénéfices de cet établissement, après qu’ils ont supporté l’impôt français sur les sociétés, à un prélèvement dont le taux ne peut excéder 10 %. C’est la branch tax, et elle s’ajoute à tout le reste.

SITUATION
          Malta Limited constituée en 2020, capital détenu à 100 % par un
          résident déclaré de Malte qui passe en réalité l'essentiel de son
          temps en France et y prend toutes les décisions.
          Aucun salarié à Malte, domiciliation chez un prestataire.
          Bénéfice avant impôt, constant : 400 000 € par exercice.
          Vérification portant sur 2021 à 2025, soit cinq exercices.

        CE QUI A ÉTÉ PAYÉ À MALTE
          Impôt maltais, 35 % × 400 000 × 5 .............. 700 000 €
          Remboursement 6/7 obtenu par l'actionnaire ..... − 600 000 €
          Charge maltaise nette effectivement supportée .. 100 000 €
                                                           (soit 5 %)

        CE QUE LA FRANCE RÉCLAME — société résidente de France
          par l'article 4 § 3 de l'Accord, imposition du bénéfice mondial
          Base : 400 000 × 5 ............................. 2 000 000 €
          Impôt sur les sociétés, 25 % (art. 219 I) ...... 500 000 €

          Majoration pour activité occulte, 80 %
            (art. 1728, 1 c — société non déclarée en France,
             retenue par TA Paris, 28 janvier 2026, n° 2413029)
            500 000 × 80 % ............................... 400 000 €

          Intérêts de retard, art. 1727 III, 0,20 % par mois
            Retard moyen retenu : 42 mois, soit 8,40 %
            500 000 × 0,20 % × 42 ......................... 42 000 €

          SOUS-TOTAL SOCIÉTÉ ............................... 942 000 €

        CE QUE L'IMPÔT MALTAIS COMPENSE
          Crédit d'impôt conventionnel au titre de l'art. 24
            plafonné à « l'impôt maltais effectivement supporté
            à titre définitif » (art. 24 § 1 d) i)) ....... 100 000 € au plus
          Les 600 000 € remboursés à l'actionnaire ne sont PAS
          un impôt supporté à titre définitif.

        TOTAL NET APPROXIMATIF ............................. 842 000 €
          À rapporter à un bénéfice cumulé de ............ 2 000 000 €
          Soit un taux de prélèvement effectif de ......... 42 %
          À comparer aux 25 % qu'aurait coûtés la même activité
          déclarée en France dès l'origine, soit 500 000 €.

        CE QUI N'EST PAS COMPTÉ CI-DESSUS
          — l'imposition personnelle de l'associé sur les distributions,
            si sa propre résidence maltaise est également écartée ;
          — la branch tax de 10 % de l'art. 10 § 7 dans l'hypothèse
            d'un établissement stable et non d'une résidence ;
          — les rappels de TVA et les conséquences sociales ;
          — le coût de la procédure et celui du contentieux.

La ligne la plus instructive de ce chiffrage est celle du crédit d’impôt. L’article 24 § 1 d) i) de l’Accorddéfinit l’expression « montant de l’impôt payé à Malte » comme « le montant de l’impôt maltais effectivement supporté à titre définitif ». Une société qui a payé 35 % puis dont l’actionnaire s’est fait rembourser six septièmes n’a pas supporté 35 % à titre définitif : elle en a supporté 5. Le mécanisme même qui fait l’attrait du régime maltais réduit donc le crédit d’impôt disponible en cas de requalification. Les deux effets se cumulent dans le mauvais sens.

Quand la France refuse la convention à un résident maltais en remittance basis

Voici la question qui commande tout le reste, et il faut la poser proprement, parce qu’elle se pose en trois temps distincts que la plupart des textes mélangent. Premier temps : le non-domicilié maltais est-il un résidentau sens de l’Accord ? Deuxième temps : s’il l’est, l’étendue de l’allégement conventionnel est-elle limitée ? Troisième temps : existe-t-il des cas où le bénéfice de l’Accord lui est purement et simplementrefusé ? Les réponses sont respectivement oui, oui et oui — mais elles ne procèdent pas des mêmes textes et n’emportent pas les mêmes conséquences. Le chapitre 7 établit les clauses ; nous en déroulons ici les conséquences pratiques.

Premier temps : la qualité de résident est conservée.L’article 4 § 1 de l’Accord définit le résident comme toute personne qui, en vertu de la législation de l’État, « est assujettie à l’impôt dans cet État » en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue,« mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ». La clause d’exclusion ne vise donc que l’imposition purement territoriale. Le non-domicilié maltais est imposable sur ses revenus de source maltaise etsur ses revenus étrangers reçus à Malte : il n’est pas dans le champ de l’exclusion.

La jurisprudence le confirme, sur un régime identique. Le Conseil d’État a jugé le 27 juillet 2012, n° 337656, publié au recueil Lebon, à propos de la remittance basisbritannique, qu’une personne assujettie au Royaume-Uni à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue« n’est pas susceptible de perdre la qualité de résident fiscal du Royaume-Uni »du seul fait de l’option pour ce mode d’imposition. La remittance basisn’est pas une exonération de statut : c’est une modalité d’assiette. Le raisonnement vaut pour Malte, et il est renforcé par l’article 56(27) de l’Income Tax Act, qui soumet le non-domicilié dont les revenus étrangers non rapatriés atteignent 35 000 euros à une imposition minimale de 5 000 euros par an : l’assujettissement n’est pas théorique, il est décaissé.

Une nuance, tout de même, et le BOFiP la rend nécessaire. La doctrine administrative BOI-INT-DG-20-20-10, § 20, dans sa version du 5 août 2015, pose que la personne exonérée en France ou d’un impôt similaire à l’étranger n’est pas regardée comme assujettie à l’impôt et ne peut donc obtenir le bénéfice de la convention. Le BOFiP ne traite pas la remittance basis à cet endroit. Il existe donc une marge d’argumentation pour une administration qui voudrait soutenir qu’un non-domicilié à revenus étrangers intégralement non rapatriés et sans revenu maltais n’est pas « assujetti ». Nous ne la tenons pas pour sérieuse au regard de l’article 56(27), mais nous la signalons parce qu’elle est le premier argument qu’un vérificateur essaiera.

Deuxième temps : l’allégement est limité au montant rapatrié.C’est ici que le contribuable perd quelque chose, et ce n’est pas sa qualité de résident : c’est l’étenduede ce que la convention lui accorde. Deux clauses coexistent, détaillées au chapitre 7 : le paragraphe VII du Protocole, créé par l’avenant du 29 août 2008 et en vigueur depuis le 1^er juin 2010, qui limite tout allégementprévu par l’Accord à la part des revenus ou des gains « remise ou reçue » dans l’autre État ; et l’article 24 § 3, plus ancien, qui limite l’exonération au montant « transféré ou reçu ». La seconde n’a pas été abrogée par la première. Le champ du paragraphe VII est plus large : il couvre les gains autant que les revenus, et les réductions de taux de retenue autant que les exonérations.

Troisième temps : l’article 22 § 1, qui ne module rien et retire tout.Cette clause-là est d’une autre nature, et elle est régulièrement confondue avec la clause de remittance. Dans sa rédaction issue de l’avenant du 29 août 2008, elle dispose que les éléments du revenu d’un résident, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents,« ne sont imposables que dans cet État si ce résident est soumis à l’impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet État », et que « si cette condition n’est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l’autre État contractant et selon sa législation ». Ce n’est pas une limitation proportionnelle : c’est une restitution intégrale du droit d’imposer à l’État de la source. Le mécanisme est binaire. Il vise les revenus non expressément mentionnés — certaines distributions de trust, certains produits structurés, certains revenus atypiques —, et il a été conçu, selon le rapport du Sénat n° 215 (2009-2010) sur l’avenant de 2008, pour prévenir la double exonération.

Comment cela se passe concrètement chez le payeur français : le modèle britannique, et le vide maltais

La théorie ci-dessus se heurte à une réalité prosaïque : quelqu’un doit l’appliquer, et ce quelqu’un est l’établissement payeur français qui verse un dividende, une redevance ou une pension. Pour le Royaume-Uni, la France a organisé la chose ; pour Malte, elle ne l’a pas fait. La différence est considérable, et elle est entièrement à la charge du contribuable.

Le modèle britannique est documenté au BOFiP BOI-INT-CVB-GBR-10-20, la clause équivalente figurant à l’article 29 de la convention du 19 juin 2008. Quatre paragraphes en décrivent la mécanique. Le § 250 énumère les revenus pour lesquels le résident britannique en remittance basisne peut pas bénéficier des réductions françaises de retenue ou de prélèvement : navigation maritime, aérienne et ferroviaire, intérêts, redevances, gains en capital hors exceptions, certaines rémunérations d’emploi, pensions et autres revenus — les bénéfices d’entreprise et les dividendes restant en revanche accessibles. Le § 440 exige que la personne produise au payeur français un justificatif émanant de l’administration fiscale britanniqueattestant soit qu’elle est domiciled and ordinarily residentau Royaume-Uni, soit qu’elle n’a pas opté pour la remittance basis. Le § 460tire la conséquence de l’absence d’attestation : le payeur français applique le droit interne français, non le taux conventionnel. Le § 470 renvoie la restitution à la production ultérieure du justificatif.

Ce n’est pas théorique. Dans la décision du 27 juillet 2012, n° 337656, le Conseil d’État a appliqué la même logique à l’avoir fiscal : le bénéfice de l’avoir fiscal était, pour un résident du Royaume-Uni, subordonné à la condition que les dividendes auxquels il était attaché « soient effectivement compris dans la base de son impôt sur le revenu ». Le contribuable, en remittance basis, n’avait pas rapatrié ses dividendes français et ne les avait donc pas compris dans son assiette britannique : il n’a pas obtenu la restitution. La décision est défavorable au contribuable, et nous la citons comme telle.

Conséquence pratique qu’il faut énoncer sans détour : la traçabilité du rapatriement n’est pas une exigence maltaise, c’est une exigence française. Malte, elle, se contente de constater ce qui arrive sur un compte maltais. La France, elle, aura besoin de savoir quelle fraction précise de quel revenu a été remise ou reçue à Malte, revenu par revenu et année par année, pour déterminer l’étendue de l’allégement auquel vous avez droit. Le chapitre 8 traite la mécanique du rapatriement et du mélange de fonds ; retenez ici que la charge de cette démonstration pèse sur celui qui revendique l’allégement, et qu’elle se prépare au fil de l’eau, avec des comptes séparés et un relevé annuel. Reconstituer six ans de virements après une demande de renseignements est un exercice que nous avons vu échouer plusieurs fois.

Le paragraphe 8 du Protocole : l’exclusion pure et simple, et la question que personne n’a tranchée

Il existe, dans l’Accord, une stipulation qui ne limite pas l’allégement mais qui écarte purement et simplementl’application de la convention à certaines personnes. Le paragraphe 8 du Protocole, rédigé par l’article 10 de l’avenant du 8 juillet 1994, dispose au a) que les dispositions de l’Accord et du Protocole « ne s’appliquent pas aux personnes qui bénéficient d’avantages fiscaux particuliers en vertu »des lois de l’un ou l’autre État désignées dans un échange de lettres, « ou de toute législation analogue postérieure à ces lois ». Le b) étend l’exclusion aux dividendes payés par ces personnes, aux autres éléments de revenu que des entreprises associées en tirent, et aux actions, parts ou autres droitsdétenus dans ces personnes. Le rapport du Sénat n° 385 (1995-1996) sur l’avenant de 1994 qualifie cet article de « disposition essentielle » du texte.

L’échange de lettres annexé, publié par le décret n° 97-867 du 18 septembre 1997, désigne trois lois maltaises : le Malta International Business Activities Act 1988et ses modifications ultérieures, avec une exception pour les personnes qui choisissent, en vertu de sa section 41, d’être soumises au droit commun de l’Income Tax Act ; le Merchant Shipping Act 1973, pour les personnes non imposées sur les bénéfices d’exploitation de navires en trafic international ; et l’Offshore Trusts Act 1988, pour les personnes recevant des distributions de trusts constitués sous son empire. L’échange de lettres précise en outre qu’un trust de droit maltais n’a pas la personnalité juridiqueet ne peut bénéficier des dispositions de l’Accord.

Deux de ces trois lois n’existent plus sous ce nom, et la nuance compte. Le registre officiel maltais montre qu’elles n’ont pas été abrogées mais refondues et rebaptisées : le Malta International Business Activities Act 1988, Act XXXIV of 1988, est l’acte de base du chapitre 330 des Laws of Malta, aujourd’hui intitulé Malta Financial Services Authority Act, c’est-à-dire la loi organique du régulateur financier ; l’Offshore Trusts Act 1988, Act XXXV of 1988, est l’acte de base du chapitre 331, aujourd’hui intitulé Trusts and Trustees Act. Savoir si ces deux chapitres confèrent encore des « avantages fiscaux particuliers » au sens du a) i) suppose de les lire intégralement ; nous ne l’avons pas fait et ne le présentons donc pas comme acquis. Ce qui est certain, c’est que les régimes fiscaux cloisonnés qu’ils portaient en 1994 — international trading company, international holding company, trusts offshore — ont été démantelés entre 1994 et 2007. D’où la question, et elle est majeure : le régime actuel de remboursement d’impôt aux actionnaires, issu de la refonte de 2007, constitue-t-il une « législation analogue postérieure » au sens du a) ii) ?

Une exclusion, en revanche, est certaine, et elle concerne un segment précis du lectorat. Le Merchant Shipping Act 1973reste en vigueur et reste désigné par l’échange de lettres : les personnes bénéficiant du régime maltais d’exonération des bénéfices de navigation sont exclues du bénéfice de l’Accord, sans discussion possible. Cette exclusion se cumule avec le § 4 du Protocole, qui est un dispositif de type société étrangère contrôlée inscrit dans la convention elle-même : lorsque les bénéfices qu’une entreprise dont le siège de direction effective est à Malte tire de l’exploitation d’un navire en trafic international sont exonérés en vertu de la section 86 de la loi de 1973 ou de dispositions analogues, ces bénéfices sont imposables en Franceà moins qu’il soit démontré à la satisfaction de l’autorité compétente française que pas plus de 25 %du capital de la société possédant le navire n’est contrôlé par des personnes non résidentes de Malte ; et lorsqu’un résident de France participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une telle entreprise, cette personne est imposable en France à raison de la fraction des bénéfices exonérés correspondant à sa participation. Sans seuil de détention, et sans clause de sauvegarde. Pour un propriétaire de yacht ou un investisseur en shipping, c’est la disposition la plus dangereuse de tout l’Accord.

Dernier point sur ce que la convention ne protège pas. L’article 13 § 3de l’Accord s’écarte du modèle de l’OCDE : les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielledans le capital d’une société résidente d’un État contractant sont imposables dans cet État, la participation substantielle étant définie comme celle qui ouvre droit à 25 % ou plus des bénéficesde la société. La France conserve donc le droit d’imposer la plus-value de cession des titres d’une société française réalisée par un résident de Malte au-delà de ce seuil, et son relais de droit interne est l’article 244 bis B du code général des impôts— prélèvement applicable aux cessions de droits sociaux de sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisées par des non-résidents, lorsque le cédant a détenu, avec son conjoint, ses ascendants et descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq annéesprécédant la cession ; taux de 12,8 %pour les personnes physiques. Nous signalons qu’un contentieux nourri oppose certains aspects de ce texte à la liberté de circulation des capitaux de l’article 63 du traité, notamment sur le refus de l’abattement pour durée de détention et de l’option pour le barème progressif aux non-résidents ;nous n’avons pas établi l’état exact du droit positif sur ce point à la date de ce guideet renvoyons au chapitre 14, qui l’instruit.

Ajoutons enfin, parce que la stipulation est récente et discrète : le second alinéa du § 1 de l’article 13, inséré par la Convention multilatérale, rend imposables dans l’autre État les gains tirés de l’aliénation d’actions ou de droits similaires — y compris dans une société de personnes ou un trust — lorsque, à tout moment au cours des 365 joursqui précèdent l’aliénation, ces droits tirent directement ou indirectement plus de 50 %de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État. La fenêtre de 365 jours interdit les restructurations de dernière minute : vider une société immobilière la veille de la cession ne change rien.

Ce que ça coûte : sanctions, intérêts et prescription, texte par texte

Un rappel d’impôt n’est jamais que le socle du coût. Ce qui fait la différence entre un redressement supportable et un redressement qui déstabilise un patrimoine tient à trois variables : la majoration retenue, la durée du retard, et le nombre d’années reprises. Les trois sont chiffrables à l’avance.

Deux idées à ranger définitivement. La première : Malte n’a jamais figuré sur la liste française des États et territoires non coopératifs.La version en vigueur résulte de l’arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026, modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris pour l’application du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts ; elle retient onze juridictions — Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, les îles Vierges américaines, Palaos, Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam — et Malte n’y est pas. Ce n’est pas un détail : c’est ce qui écarte les taux majorés, les présomptions renforcées et l’impossibilité de la mention expresse.

La seconde : le secret bancaire maltais ne protège de rien.L’article 26 de l’Accord, relatif à l’échange de renseignements, a été réécrit par l’article 7 de l’avenant du 29 août 2008 sur le modèle de l’article 26 de l’OCDE dans sa version de juillet 2005. Le rapport du Sénat n° 215 (2009-2010) souligne que la nouvelle rédaction permet la levée du secret bancaire sans restriction, ce que l’ancienne ne permettait pas. Elle s’applique depuis le 1^er juin 2010. S’y ajoute l’échange automatique d’informations dans le cadre de l’Union, traité au chapitre 20. Tout contenu qui présente Malte comme un espace d’opacité décrit un état du droit antérieur à 2010.

Trois règles qui jouent en votre faveur, et pour la seule raison que Malte est dans l’Union

Ce chapitre est un chapitre de risque, et il serait malhonnête de le refermer sans dire que l’appartenance de Malte à l’Union inverse trois règles majeures par rapport aux destinations extra-européennes. Elles ne se déduisent pas, elles se vérifient sur les textes, et nous en donnons ici la référence ; leur développement complet est aux chapitres 12, 13 et 17.

• Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française sont de 7,5 % et non de 17,2 %pour la personne affiliée à un régime de sécurité sociale maltais et non à la charge d’un régime obligatoire français. L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale résulte de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, article 26, codifiée au I bis de l’article L. 136-6 et au I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; seul reste dû le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du code général des impôts. Le fondement européen est le règlement (CE) n° 883/2004 et l’arrêt CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter, transposé par CE, 27 juillet 2015, n° 334551. L’économie porte sur 9,7 points. Attention : la condition est cumulative, et une part importante du lectorat y échoue — un retraité dont la pension française ouvre droit à l’assurance maladie française reste à 17,2 %.
• Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé.L’obligation de désignation prévue à l’article 164 D du code général des impôts ne s’applique pas aux personnes dont le domicile fiscal est situé dans un État membre de l’Union, et la même exception a été introduite pour le prélèvement de l’article 244 bis A sur les plus-values immobilières des non-résidents par l’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. C’est l’inverse de la situation d’un résident d’Andorre ou de Maurice, et cela supprime un poste de coût réel — les honoraires du représentant accrédité — sur toute cession immobilière française.
• Le sursis de paiement de l’exit tax est de plein droit.Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^erjanvier 2024, prévoit qu’il est sursis au paiement lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union ou dans un autre État ayant conclu avec la France les conventions d’assistance appropriées et non inscrit à l’article 238-0 A. Aucune demande, aucune garantie, aucune désignation de représentant. Le sursis sur option du V, avec constitution de garanties, ne concerne pas un départ vers Malte. Le chapitre 12 en détaille les obligations déclaratives annuelles, qui subsistent : le sursis de plein droit n’est pas une dispense de déclaration.

Ce que nous ne tranchons pas

Un guide qui répond à tout ment quelque part. Voici les six questions que ce chapitre laisse ouvertes, avec ce qui les rend ouvertes. Elles sont, dans un dossier réel, les seules qui méritent qu’on paie une consultation.

• Le régime maltais est-il un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A ? La réponse dépend, depuis CE 14 février 2022 n^os442061 et 442062, de la nature des revenus de la société et donc du comparateur français applicable. Aucune décision ni doctrine n’existe sur Malte.
• Le paragraphe 8 du Protocole s’applique-t-il au régime de remboursement issu de 2007 ?Deux des trois lois désignées par l’échange de lettres de 1994 ne subsistent plus sous l’intitulé cité — refondues, non abrogées : chapitres 330 et 331 des Laws of Malta, devenus le Malta Financial Services Authority Act et le Trusts and Trustees Act—, et le a) ii) vise « toute législation analogue postérieure ». Aucune source.
• La version de l’article 209 B issue de la loi de finances pour 2005 est-elle compatible avec l’article 7 des conventions de modèle OCDE ? Non tranché depuis Schneider Electric.
• Quelle est la pratique effective des payeurs français et de la direction des impôts des non-résidentsface à un résident maltais non domicilié demandant le bénéfice conventionnel ? Aucune instruction, aucun formulaire spécifique, aucun rescrit publié.
• Comment s’articulent l’imposition minimale maltaise de 5 000 euros de l’article 56(27) de l’Income Tax Actet la condition « soumis à l’impôt » de l’article 22 § 1 de l’Accord ?La rédaction française vise « ces éléments de revenu », au pluriel et par élément ; l’impôt minimum, lui, est global.
• Quel est l’état du droit sur l’article 244 bis B au regard de la liberté de circulation des capitaux ?Plusieurs décisions récentes ont remis en cause le refus de l’abattement pour durée de détention et de l’option pour le barème aux non-résidents. Nous n’avons pas établi le droit positif à la date de ce guide.

Une dernière chose, qui n’est pas une incertitude mais une absence. Nous avons cherché des avis du comité de l’abus de droit fiscal portant sur des structures maltaises : il n’y en a pas dans les rapports que nous avons dépouillés. Nous avons cherché des décisions françaises sur le régime maltais : il n’y en a qu’une qui mentionne une société maltaise, et elle porte sur autre chose. Cette absence se lit dans les deux sens. Elle signifie que l’administration n’a pas construit de doctrine hostile à Malte ; elle signifie aussi qu’aucun contribuable ne peut se prévaloir d’une jurisprudence protectrice. Un dossier maltais se défend sur des textes et des faits, pas sur des précédents.

Ce qui reste, une fois tout cela posé, tient en trois phrases. Aucun des dispositifs examinés dans ce chapitre ne sanctionne l’installation à Malte : ils sanctionnent l’écart entre ce qui est déclaré et ce qui se passe. Une personne qui vit réellement à Malte, dont les décisions y sont prises et dont les prestations y sont exécutées, traverse ce chapitre sans dommage — au prix d’une documentation qu’il faut constituer avant, pas pendant. Une personne dont la clientèle, les moyens et les arbitrages restent en France ne réglera aucun de ces textes en améliorant sa documentation maltaise : elle réglera son problème en ne constituant pas la structure, et c’est la réponse que nous donnons plus souvent que l’inverse.

L’année du départ est la seule où les deux administrations vous tiennent en même temps, et la seule qui se joue sur des dates plutôt que sur des règles. La France impose les revenus dont vous avez disposé jusqu’au jour du départ, puis vos seuls revenus de source française ensuite. Malte vous regarde comme résident dès la date de votre arrivée, quel que soit le nombre de jours restant dans l’année. Entre les deux, il n’y a pas de zone franche : il y a une frontière, et cette frontière est une date que personne ne vous demandera de justifier avant trois ans, au moment où elle sera devenue impossible à reconstituer.

Six opérations décident du coût de cette année : prouver la date de transfert, déposer les deux déclarations françaises du fractionnement, faire cesser le prélèvement à la source sans créer un trou de recouvrement, ouvrir le dossier maltais et son calendrier propre, joindre le formulaire 3916, et répartir les revenus à cheval sur les deux périodes. Aucune n’est difficile. Toutes se ratent, et pour la même raison : aucune ne porte de date d’échéance visible, aucune ne génère de relance. Le calendrier de vingt-quatre mois qui ferme ce chapitre, de T−12 à T+12, leur en donne une, avec le texte qui la fonde.

Un point est propre à Malte et ne figure dans aucune check-list de déménagement : la ségrégation des comptes doit être organisée avantl’installation, parce que le capital constitué antérieurement et les revenus postérieurs deviennent indiscernables dès le premier virement mêlé, et qu’aucune règle maltaise ne vient les départager. Nous le traitons ici plutôt qu’au chapitre 08, parce que c’est une opération à date, et que sa date est celle du départ.

La date de transfert : aucun texte ne la définit, et tout en dépend

L’article 167 du code général des impôts, qui organise l’imposition de l’année du départ, parle du « transfert du domicile hors de France » et de la « date de ce départ » sans jamais dire comment on la détermine. Sa rédaction actuelle date du 1er janvier 2005 (lois n° 2004-1484 et n° 2004-1485 du 30 décembre 2004). Il n’existe donc pas de formalité constitutive : on ne « déclare » pas son départ comme on déclare une naissance. On le constate, après coup, par un faisceau.

C’est une bonne nouvelle et une mauvaise. Bonne, parce qu’aucune administration ne peut vous opposer l’absence d’un formulaire. Mauvaise, parce que la date que vous retiendrez sur votre déclaration engagera tout le reste : l’assiette de l’article 167-1, le point de départ de l’exit tax de l’article 167 bis, la cessation du prélèvement à la source, la première année d’imposition maltaise, et l’arrêté des comptes qui sépare votre capital antérieur de vos revenus postérieurs. Une date choisie par confort, sans pièce derrière, est une hypothèque de dix ans.

La difficulté propre à Malte est que les deux droits ne datent pas la même chose. Côté français, la date de départ est celle où le domicile cesse d’être en France au sens de l’article 4 B — donc, en pratique, celle où le foyer se déplace. Côté maltais, l’administration retient qu’une personne qui vient s’établir à Malte y devient résidente dès la date de son arrivée, quelle que soit la durée de son séjour dans l’année. Les deux dates coïncident rarement au jour près, et l’écart n’a aucune conséquence tant qu’il se compte en jours. Il en a une, lourde, quand il se compte en mois : c’est le cas du dirigeant qui prend un logement à Sliema en mars et dont la famille ne le rejoint qu’en août.