Statuts de résidence et impôt minimum à Malte

Un statut fiscal maltais ne vous fait pas sortir de France. Nous le posons dès la première ligne parce que c’est la confusion qui coûte le plus cher dans ce dossier, et parce que les fiches commerciales l’entretiennent : on y lit qu’il suffit d’obtenir un Residence Programmepour « devenir résident fiscal maltais », comme si Malte délivrait un titre opposable au fisc français. Elle n’en délivre aucun. Le droit maltais dit qui est imposable à Malte. Le droit français dit, seul et sans consulter personne, qui a son domicile fiscal en France. Les deux réponses peuvent être positives en même temps, et elles le sont presque toujours l’année du départ.

Le contraste entre les deux systèmes est plus violent qu’avec la Suisse ou les Émirats. La France retient trois critères alternatifs, dont deux ne dépendent pas du tout de votre présence physique. Malte, elle, définit la résidence sans aucun seuil de jours — le seul décompte que sa loi fiscale contienne sert à une exonération, et joue donc en sens inverse — et son statut spécial ouvert aux Français n’exige aucune durée de présence sur l’île. Vous pouvez donc être parfaitement en règle au regard du Residence Programmemaltais — qui vous demande seulement de ne pas séjourner plus de 183 jours dans une autrejuridiction au cours d’une année civile — et rester intégralement imposable en France sur vos revenus mondiaux. Cette configuration n’a rien d’un cas d’école : elle est le produit mécanique d’une lecture des règles maltaises isolée du droit français.

Ce chapitre déroule les trois qualifications successives dans l’ordre où elles se posent : l’article 4 B du code général des impôts, les critères maltais avec le texte qui les fonde, puis la cascade de départage de l’article 4 § 2 de l’Accord France-Malte, marche par marche. Il traite ensuite ce qui décide réellement des dossiers : la preuve. Qui doit prouver quoi, avec quelles pièces, dans quels délais, et quelles pièces ne valent rien malgré leur apparence officielle. Nous datons chaque texte, parce que la loi de finances pour 2025 a touché les deux bouts de la chaîne le même jour : elle a complété l’article 4 B et elle a porté à dix ans le délai de reprise applicable à celui qui se prévaut d’une fausse domiciliation à l’étranger. Les deux modifications changent la façon d’instruire un départ.

L’ordre de raisonnement, et la faute qui consiste à commencer par la convention

L’Accord France-Malte ne s’applique qu’aux personnes qui sont résidentes d’un État contractant « en vertu de la législation dudit État » (article 4 § 1). Il présuppose les deux qualifications de droit interne, il ne les remplace pas. Ouvrir un dossier par la grille conventionnelle revient à raisonner sur une qualification qu’on ne s’est pas donné la peine d’établir. La cascade de départage ne sert d’ailleurs à rien lorsque la France a déjà perdu : un contribuable qui ne coche aucun des trois critères de l’article 4 B n’a besoin d’aucun arbitrage conventionnel.

Un cinquième étage existe, invisible et redoutable : les impôts et prélèvements que l’Accord ne couvre pas. La grille conventionnelle ne règle que le sort des impôts visés à son article 2. Tout ce qui échappe à cette liste reste gouverné par le droit interne français, quelle que soit l’issue du départage. Nous y revenons à propos des prélèvements sociaux, parce que c’est là que se joue l’essentiel de l’écart entre Malte et les destinations hors Union traitées dans les guides voisins.

Article 4 B du CGI : trois critères alternatifs, un seul suffit

Le texte tient en quelques lignes et il est plus dur qu’on ne le croit, parce qu’il est alternatif. Il ne demande pas que vous ayez en France votre vie, votre travail et votre patrimoine : il se satisfait de l’un des trois.

« 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »

L’administration ne dit pas autre chose : sont domiciliées en France « les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « celles qui y exercent une activité professionnelle », « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (BOI-IR-CHAMP-10, § 10, version publiée le 28 juillet 2016). Le mot à retenir de cette énumération est la virgule qui la scande : il n’y a pas de « et ».

Le foyer, qui n’est pas le lieu où vous dormez

Le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Cette définition vient du Conseil d’État, Section, 3 novembre 1995, n° 126513, publié au recueil Lebon — l’affaire est couramment citée sous le nom de Larcher. Le BOFiP dit la même chose en d’autres termes aux § 100 et 110 de BOI-IR-CHAMP-10, sans citer la décision. Celle-ci pose en outre la hiérarchie interne du a) : le lieu de séjour principalne détermine le domicile que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas d’un foyer. Le séjour principal n’est donc pas un critère de rechange équivalent, mais un critère subsidiaire.

La conséquence pratique est celle qui fait tomber le plus de départs vers Malte : si votre conjoint et vos enfants restent en France, vous avez un foyer en France, et le nombre de jours que vous passez à La Valette n’y change rien. Un salarié détaché à l’étranger dont la famille continue d’habiter la résidence française reste domicilié en France (BOI-IR-CHAMP-10, § 110, citant CE, 23 avril 1958, n° 37792). Le mécanisme joue à l’identique pour un dirigeant qui prend un appartement à Sliema et rentre voir les siens un week-end sur deux.

Le séjour principal, lorsqu’il s’applique — donc seulement à défaut de foyer —, se mesure au temps passé. Le BOFiP retient au § 130 que les personnes présentes en France plus de six mois « au cours d’une année donnée » y ont en principe leur séjour principal, formule à laquelle s’attachent plusieurs décisions du Conseil d’État (CE, 17 juin 1946, n° 59353 ; CE, 20 février 1961, n° 50475 ; CE, 5 juillet 1961, n° 37182 ; CE, 10 février 1989, n° 58873). La suite du commentaire est plus utile encore, et elle est rarement citée : le § 150 précise que la durée de six mois « ne constitue pas un critère absolu », le juge s’en étant abstenu lorsque les circonstances de fait désignaient malgré tout la France, notamment lorsque le contribuable y avait résidé nettement plus longtemps que dans chacun des autres pays parcourus (CE, 19 mars 1958, n° 38090 ; CE, 19 novembre 1969, n° 75925 ; CE, 24 mars 1972, n° 75492). Compter 179 jours ne constitue donc pas une défense, même sur le seul critère où le décompte joue.

L’activité professionnelle, et la présomption des dirigeants

Le b) vise l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, sauf à justifier qu’elle y est exercée à titre accessoire. La charge est inversée dès le départ : l’activité en France suffit, c’est à vous d’établir son caractère accessoire. En cas de pluralité d’activités, le BOFiP retient au § 220 que le domicile suit l’activité principale, définie comme celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif — même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus— et, seulement si ce critère ne peut pas être appliqué, celle qui procure la plus grande part de ses revenus mondiaux. Le § 220 ne cite aucune décision ; les illustrations figurent aux § 200 et 210, dans les deux sens (CE, 21 janvier 1963, n° 46547, activité commerciale poursuivie en France sous couvert d’une société étrangère ; CE, 11 avril 1962, n° 53256, activité de représentation jugée exercée hors de France malgré une résidence française d’où étaient transmis les ordres).

Le second alinéa du b), introduit par la loi de finances pour 2020, ajoute une présomption ciblée : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire. » Le texte précise que pour les entreprises qui en contrôlent d’autres au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme des chiffres d’affaires du groupe, et il énumère les fonctions visées : président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale, directeur général, directeurs généraux délégués, président et membres du directoire, gérants et autres dirigeants exerçant des fonctions analogues.

Le centre des intérêts économiques, le critère qui frappe le patrimoine constitué

C’est le critère décisif pour le lectorat de ce guide, et le seul des trois qui ne dépende ni de votre présence ni de votre travail. Le centre des intérêts économiques s’entend du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens, ou encore du lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire, directement ou indirectement, la majeure partie de ses revenus (BOI-IR-CHAMP-10, § 230). La jurisprudence illustrative est aux § 240 à 290 : en cas de pluralité de sources, le centre se trouve dans le pays d’où le contribuable tire la majeure partie de ses revenus, quelle que soit l’importance des investissements effectués en France (CE, 27 janvier 1971, n° 74995, § 250) ; à l’inverse, l’acquisition de logements, la prise de participations, l’exercice d’une gérance rémunérée et des comptes bancaires approvisionnés en France ont suffi à y fixer ce centre (CE, 25 janvier 1978, n° 95424, § 280).

Une décision plus récente affine utilement l’analyse. Dans le Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426124, rendu à propos de la convention franco-belge du 10 mars 1964, le juge censure une cour d’appel qui s’était contentée de constater l’existence d’un patrimoine immobilier français sans rechercher si ce patrimoine produisait effectivement des revenus. La leçon est directement transposable au dossier maltais : ce qui compte est le revenu produit, pas la valeur détenue. Un appartement parisien vide et une nue-propriété ne pèsent pas comme un portefeuille locatif de 300 000 € de loyers annuels.

Cette nuance ouvre la seule marge de manœuvre réelle sur le c). Elle ne rend pas le critère inoffensif : un patrimoine essentiellement français, générant l’essentiel de vos revenus, administré depuis la France par des mandataires que vous instruisez, désigne la France comme centre des intérêts économiques quel que soit le nombre de nuits passées à Malte. C’est la raison pour laquelle nous écrivons, dès le chapitre 01, que Malte ne convient pas à un patrimoine essentiellement français. La difficulté se situe en amont du calcul de l’impôt, au stade de la qualification : ce patrimoine vous rattache à la France par un critère que vous ne pouvez pas déplacer sans déplacer le patrimoine.

Ce que la loi de finances pour 2025 a changé, et qui n’est pas cosmétique

Depuis le 16 février 2025, l’article 4 B comporte un alinéa supplémentaire, inséré par l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

« Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

La primauté des conventions sur la loi interne découlait déjà de l’article 55 de la Constitution, et le BOFiP le rappelait. Sa transcription dans l’article 4 B lui-même n’est pas pour autant sans effet : elle ferme le raisonnement en deux temps par lequel l’administration pouvait maintenir la qualification interne de domicilié pour les dispositifs qui s’y réfèrent, tout en concédant la résidence conventionnelle à l’autre État. Autrement dit, celui qui gagne le départage de l’article 4 § 2 de l’Accord France-Malte n’est plus seulement « non-résident au sens de la convention » : il n’est plus domicilié en France au sens de l’article 4 B.

Le contrepoison exact de la remittance basis

Une phrase du BOFiP mérite d’être encadrée par tout candidat au régime maltais. Les personnes domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère, « même s’ils n’ont pas été transférés en France », l’administration citant pour cela le Conseil d’État, arrêt du 21 mars 1960, n° 43229(BOI-IR-CHAMP-10, § 20).

Toute l’architecture maltaise repose sur l’inverse : l’article 4(1) de l’Income Tax Act n’impose le revenu de source étrangère du non-domicilié qu’« on the amount received in Malta ». Si la résidence française est retenue, cette architecture ne produit aucun effet protecteur : la France impose le revenu mondial, rapatrié ou non, et l’impôt maltais réellement acquitté — souvent le seul minimum de 5 000 € ou de 15 000 € — ne s’impute que dans les limites de l’article 24 de l’Accord. Le régime qui devait tout faire gagner devient alors le régime qui n’aura rien coûté à personne, sauf à vous.

Ce que Malte exige : une définition de trois lignes, et aucun décompte de jours

La loi maltaise ne connaît qu’une seule définition, à l’article 2(1) de l’Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta : « “resident in Malta” when applied to an individual means an individual who resides in Malta except for such temporary absences as to the Commissioner may seem reasonable and not inconsistent with the claim of such individual to be resident in Malta ».

Relisez ce que cette définition ne contient pas. Aucun seuil de jours. Aucun critère de foyer. Aucun critère de centre des intérêts. C’est un test de fait, qualitatif, laissé à l’appréciation du Commissioner for Tax and Customs. La règle des 183 jours, citée par la quasi-totalité de la littérature commerciale comme si elle figurait dans la loi maltaise, n’y figure pas. Elle est d’origine administrative. La position constamment rapportée de l’administration fiscale maltaise est qu’une présence de plus de 183 jours emporte la résidence pour l’année considérée, quels que soient l’objet et la nature du séjour, et qu’une personne qui vient s’établir à Malte y devient résidente dès la date de son arrivée, quelle que soit la durée de son séjour dans l’année. Nous la rapportons sous cette réserve : le portail de la Malta Tax and Customs Administrationbloque les accès automatisés et nous n’avons pas pu lire la version en vigueur de ces notes d’orientation.

Nous présentons ce seuil comme ce qu’il est : une position administrative, non un texte. Deux enseignements en découlent, tous deux contre-intuitifs. Les 183 jours suffisent mais ne sont pas nécessaires : celui qui vient s’installer est résident dès son arrivée, même avec soixante jours de présence sur l’année. Et l’administration maltaise admet expressément la double résidence, ce qui explique pourquoi l’article 4 § 2 de l’Accord existe.

Un seuil de six mois figure bien dans la loi, mais ailleurs et en sens inverse. L’article 13 du Cap. 123 pose une exonération : aucun impôt n’est dû sur les revenus de source étrangère d’une personne qui se trouve à Malte « for some temporary purpose only and not with any intent to establish his residence therein » etqui n’y a pas résidé au total six mois au cours de l’année précédant l’année d’imposition. Les deux conditions sont cumulatives. Un séjour de cinq mois assorti d’une intention d’établissement ne bénéficie donc pas de l’article 13.

Résidence ordinaire et domicile : deux notions importées du droit anglais par un article de loi

Ni ordinarily resident ni domicilene sont définis par le Cap. 123. Ce silence n’est pas une lacune : c’est un renvoi, organisé par l’article 2(2) : « Words and expressions used in this Act which are not known to the law of Malta but are known to the English Law shall, so far as may be necessary to give effect to this Act and consistently with the provisions thereof, have the meaning assigned to them in the English Law and be construed accordingly. » C’est cet article qui transforme l’affirmation apparemment ésotérique « Malte applique la notion anglaise de domicile » en conséquence d’un texte.

La résidence ordinairesuppose un séjour habituel et volontaire s’inscrivant dans un mode de vie établi. L’administration maltaise retient qu’une personne vivant à Malte sur une base permanente ou indéfinie y est ordinarily resident, et qu’une personne présente pour un motif temporaire peut le devenir, par exemple en dépassant chaque année les 183 jours sur une longue période, disons trois années consécutives, ou en venant régulièrement sur une période longue tout en nouant à Malte des liens personnels et économiques. En pratique, l’expatrié français qui s’installe est traité comme ordinairement résident dès la première année. Nous rapportons cette position administrative sous la même réserve que ci-dessus : elle n’est pas dans le Cap. 123, et nous n’avons pas pu en lire la formulation en vigueur.

Le domicile, lui, obéit à la doctrine anglaise classique. Chacun acquiert à la naissance un domicile of origin, en principe celui de ses parents. Il le conserve tant qu’il n’acquiert pas un domicile of choice, ce qui suppose deux éléments cumulatifs : la résidence effective dans le pays considéré et l’intention d’en faire sa demeure permanente. Celui qui s’installe, même pour une durée longue ou indéfinie, mais conserve l’intention de rentrer un jour dans son pays d’origine ou de s’établir un jour ailleurs, n’acquiert pas de domicile of choice. Nul ne peut être sans domicile, nul ne peut en avoir deux, et l’abandon d’un domicile de choix sans en acquérir un autre fait revivre automatiquement le domicile d’origine.

Un Français installé à Malte conserve donc normalement un domicile d’origine français. C’est précisément ce qui lui ouvre la remittance basis : l’article 4(1) exige d’être « not ordinarily resident in Malta or not domiciled in Malta », condition alternative dont la seconde branche suffit.

Trois événements font tomber ce régime. L’article 4(1) a été complété par l’Act VII de 2018, article 15, applicable à compter de l’année d’imposition 2019, de deux clauses qui retirent le bénéfice des provisos (i) et (ii) : à celui qui est long-term resident ou qui détientun certificat ou une carte de résidence permanente, pour l’année d’octroi et les années suivantes ; et à celui dont le conjoint est ordinairement résident etdomicilié à Malte, sans condition de durée. Notez les verbes : sur ce texte-ci, c’est la détention du titre qui déclenche la bascule, pas le dépôt de la demande. La demande, elle, produit un autre effet, exposé juste après.

La contradiction que les statuts maltais créent avec le droit français

Les statuts fiscaux spéciaux maltais ne comportent, à une exception près, aucune obligation de présence à Malte. Ils comportent une obligation négative : ne pas séjourner plus de 183 jours dans une autrejuridiction au cours d’une année civile. C’est exact au regard du texte maltais. C’est dangereux au regard du droit français, et il faut poser la contradiction franchement plutôt que la laisser dans l’ombre.

Un lecteur attentif verra immédiatement l’asymétrie. Rien dans la colonne « présence minimale » ne fait obstacle à ce que vous conserviez un foyer en France au sens de l’article 4 B, ni à ce que vous y ayez le centre de vos intérêts économiques. Le TRP peut être satisfait par quelqu’un qui fractionne ses séjours entre trois pays sans jamais atteindre 183 jours nulle part — y compris à Malte. La France, elle, n’a pas besoin d’un décompte pour vous rattacher : il lui suffit de votre famille ou de vos revenus.

Notons enfin, pour l’écarter, une confusion permanente entre deux dispositifs : le MPRPest un programme d’immigration par investissement fondé sur l’article 7A de l’Immigration Act, et il ne contient aucune disposition fiscale. Il n’ouvre pas le taux de 15 %. Son bénéficiaire relève du droit commun. Le confondre avec le GRP conduit à additionner ou à intervertir des conditions qui n’ont rien à voir : 375 000 € de bien acquis pour l’un, 275 000 € pour l’autre ; deux administrations différentes ; deux dossiers séparés. Ce point relève du chapitre 05, mais il fausse tellement souvent le raisonnement sur la résidence qu’il fallait le poser ici.

Le départage conventionnel : l’instrument, d’abord

Le texte applicable n’est pas une « convention » mais un accord, et la précision compte parce que la moitié des contenus en ligne se trompent d’au moins une date. Titre exact : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977, approuvé par la loi n° 79-552 du 5 juillet 1979, publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979, entré en vigueur le 1er octobre 1979.

Deux traits de cet Accord méritent d’être signalés avant d’aborder le départage. D’abord, il ne comporte aucune clause de sauvegardepermettant à un État d’imposer ses propres résidents sans égard à l’Accord : Malte a réservé l’intégralité de l’article 11 de la CML, qui l’aurait insérée, et la réserve d’un seul État suffit. Ensuite, il comporte depuis la CML une clause anti-abus générale(PPT) : un avantage conventionnel n’est pas accordé « s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction », sauf à établir sa conformité à l’objet et au but des dispositions pertinentes. Le préambule a été complété dans le même sens, visant expressément les stratégies de chalandage fiscal.

Première question : un non-domicilié maltais est-il seulement résident au sens de l’Accord ?

C’est la question préalable, et elle n’est pas rhétorique. L’article 4 § 1 définit le résident comme la personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, « mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État ». Si cette clause d’exclusion atteignait le non-domicilié maltais, tout l’édifice tomberait : pas d’accès au départage, pas de taux réduit conventionnel, pas d’article 18 sur les pensions.

Elle ne l’atteint pas, et pour une raison de texte. Le non-domicilié résident de Malte est imposable sans limitation sur ses revenus de source maltaise, et il l’est également sur ses revenus de source étrangère, à concurrence du montant reçu à Malte. L’assujettissement existe ; c’est l’assiette qui est restreinte. Il n’est donc pas imposable que sur ses revenus de source maltaise.

Le Conseil d’État a jugé dans le même sens à propos du régime britannique. Dans la décision CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 27 juillet 2012, n° 337656, publiée au recueil Lebon, il retient que la remittance basis « ne vise pas à exonérer définitivement de l’impôt britannique sur le revenu les revenus de source étrangère mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impôt qu’au moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni », et qu’une personne assujettie à raison de sa résidence n’est pas susceptible de perdre la qualité de résident du seul fait qu’elle a opté pour ce régime et n’a pas rapatrié ses revenus.

La cascade de l’article 4 § 2, critère par critère, dans l’ordre

La rédaction est celle de 1977, inchangée par les deux avenants et par la CML. Elle s’applique marche par marche : on ne descend à la marche suivante que si la précédente n’a pas départagé.

Le premier critère est celui qui décide de l’écrasante majorité des dossiers, et il est plus exigeant qu’on ne l’imagine. Le foyer d’habitation permanent est un logement aménagé et réservé à l’usage permanent de la personne, dont elle dispose à tout moment, de manière continue, et non occasionnellement pour un séjour de courte durée. Deux conséquences pratiques : garder un appartement vide et disponible en France crée un foyer d’habitation permanent en France, alors même que vous n’y allez jamais ; et louer à Malte une chambre d’hôtel au mois, ou occuper un logement dont vous n’avez pas la disposition permanente, n’en crée pas un à Malte.

Le second temps du a) — le centre des intérêts vitaux — est celui où se joue la plupart des contentieux, parce que la double disposition de logements est la situation ordinaire. Il agrège les liens personnels et économiques, ce qui le rend plus large que le critère interne français du centre des intérêts économiques. Le Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426124, apporte ici une exigence de méthode : le juge du fond ne peut pas se borner à constater l’existence d’un patrimoine dans un État, il doit rechercher si ce patrimoine produit effectivement des revenus, et il doit répondre aux moyens par lesquels le contribuable conteste qu’un immeuble constitue un foyer d’habitation permanent. Un arrêt qui l’omet est insuffisamment motivé.

Une décision plus récente montre la brutalité de la sanction lorsque le départ est mal préparé. Dans le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 18 septembre 2023, n° 469789, un contribuable ayant cédé le 15 novembre 2005 les titres d’une société française pour une plus-value de l’ordre de 62,5 millions d’euros soutenait avoir transféré sa résidence en Suisse le 1er juin de la même année. Le juge retient qu’il avait continué d’exercer en France ses fonctions de direction jusqu’à la cession, qu’il en tirait des revenus de source française substantiels, et que son imposition suisse selon la dépense l’excluait de la qualité de résident conventionnel. Le dossier n’a pas été perdu sur un décompte de jours : il a été perdu sur l’activité et sur la nature de l’imposition étrangère.

Ce dernier point mérite d’être transposé avec précision, parce qu’il pourrait inquiéter à tort. Le motif d’exclusion appliqué en 2023 était propre à la convention franco-suisse, qui écarte expressément de la qualité de résident les personnes imposées forfaitairement sur une base tirée de la valeur locative de leurs habitations (convention franco-suisse du 9 septembre 1966, article 4 § 6 b). L’Accord France-Malte ne comporte aucune stipulation de ce type dans son article 4.Le statut fiscal spécial maltais à 15 % avec impôt minimum de 15 000 € n’est pas un forfait assis sur la valeur locative : le taux s’applique à un revenu réel, celui qui est effectivement reçu à Malte. La comparaison avec le forfait suisse ne tient donc pas sur le terrain de l’article 4, et nous ne la reprenons pas.

La preuve : le seul terrain où les dossiers se gagnent ou se perdent

Les critères se lisent en une heure. La preuve se construit sur plusieurs années, et elle s’organise différemment de chaque côté. Côté français, la charge pèse en principe sur l’administration qui entend établir la domiciliation en France, mais elle se déplace vite et par blocs : dès lors que le service produit des éléments sérieux, il appartient au contribuable de fournir les justifications utiles. Côté maltais, la charge pèse dès le départ sur le contribuable, par un texte exprès, et elle est assortie d’un délai de forclusion qu’aucun contenu commercial ne mentionne.

Commençons par ce qui ne vaut rien, parce que c’est ce que les dossiers contiennent le plus souvent. Une carte de séjour maltaise ne prouve pas une résidence fiscale : elle prouve un droit de séjour, qui découle du traité pour un ressortissant de l’Union. Un contrat de bail sans consommation ne prouve rien non plus : un logement peut être loué et inoccupé, et l’administration le sait. Une adresse chez un mandataire agréé, une domiciliation postale, un abonnement souscrit et jamais utilisé sont, dans le meilleur des cas, neutres ; dans le pire, ils démontrent l’artifice.

Symétriquement, le dossier doit démontrer ce que vous avez défaiten France, et c’est la moitié qu’on oublie. Résiliation ou mise en location effective du logement français, avec bail de longue durée qui vous prive de la disposition. Clôture des abonnements et des lignes. Radiation des listes électorales si vous y consentez, sachant qu’elle n’est pas obligatoire pour un Français établi hors de France. Transfert du suivi médical. Retrait des mandats sociaux dans les sociétés françaises que vous n’entendez plus diriger — le mandat lui-même, pas seulement la rémunération.

La charge maltaise est posée par un texte d’une ligne, l’article 35(3) du Cap. 372 : « The onus of proving that the assessment complained of is excessive shall be on the appellant. » Ce n’est pas à l’administration d’établir que la somme rapatriée était du revenu ; c’est à vous de prouver que l’imposition est excessive, donc que la somme était du capital. L’article 36(a) ajoute que le Tribunal rejette sommairement tout recours si aucune déclaration n’a été déposée pour l’année considérée : pas de déclaration, pas de recours.

Les délais de reprise diffèrent nettement des délais français. Côté maltais, l’article 31(6) retient cinq ansà compter de la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration a été déposée. Mais l’article 31(7) fait tomber ce délai — l’imposition peut alors être établie « at any time » — lorsque la déclaration n’a pas comporté « a full disclosure of all material facts », ou qu’elle est incorrecte ou trompeuse sur un point substantiel du fait d’une négligence grave ou volontaire. Le seuil du (a) n’est pas la fraude : c’est l’absence de divulgation complète.

Côté français, le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales, premier alinéa). Le cinquième alinéa le porte à dix anslorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du CGI n’ont pas été respectées — comptes ouverts à l’étranger, contrats d’assurance-vie étrangers, trusts, actifs numériques. Deux limites, toutes deux dans le texte et toutes deux omises par les contenus qui agitent « dix ans » sans les lire. Pour le seul article 1649 A, l’extension ne s’applique pas si le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année. Et, surtout, la dernière phrase du même alinéa borne l’extension : « Le droit de reprise de l’administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » Un compte maltais non déclaré n’ouvre donc pas dix ans sur l’ensemble du dossier, mais sur les seuls revenus qui s’y rattachent.

Le chapitre 20 traite du déclaratif dans le détail. Nous posons ces délais ici parce qu’ils sont la conséquence directe d’une résidence mal établie, et parce qu’ils commandent la durée pendant laquelle il faut conserver le dossier de preuve décrit plus haut. Trois ans ne suffisent pas.

La famille restée en France : le cas le plus fréquent, et le plus mal instruit

Le scénario revient chaque mois dans nos dossiers. Monsieur s’installe à Malte, prend un appartement à Sliema ou à St Julian’s, obtient le statut du Residence Programme, paie ses 15 000 € de minimum. Madame et les enfants restent à Lyon jusqu’à la fin de l’année scolaire, puis jusqu’à la fin du collège, puis on verra. Il rentre un week-end sur deux et pendant les vacances.

Au regard du droit français, il a un foyer en France. Le critère du a) de l’article 4 B est rempli, le premier des trois, celui qui n’a besoin d’aucun autre. La définition de la décision n° 126513 est explicite : le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession. Le séjour maltais, si long soit-il, ne déplace pas le foyer tant que la famille est en France.

Au regard de l’Accord, il dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États : on descend au centre des intérêts vitaux. Ses liens personnels sont en France — conjoint, enfants, scolarité, vie sociale. Si ses liens économiques sont eux aussi français, la marche est perdue sans discussion. S’ils sont maltais ou internationaux, la balance est ouverte, mais elle penche du côté des liens personnels dans la pratique juridictionnelle : c’est un faisceau, et le lieu de vie de la famille y pèse lourd.

Deux réponses circulent, et aucune ne fonctionne. La première consiste à déclarer une séparation de fait : elle n’a d’effet que si elle est réelle, et le juge de l’impôt en vérifie les manifestations matérielles — logements distincts, comptes séparés, absence de vie commune pendant les séjours. Une séparation de convenance produite au moment du contrôle est le plus mauvais argument possible, parce qu’elle date le montage. La seconde consiste à invoquer le nombre de jours : nous avons vu qu’il n’intervient qu’à la troisième marche de la cascade, et jamais dans le critère du foyer.

Il n’existe qu’une réponse solide, et c’est une réponse de calendrier : faire partir la famille. Tant qu’elle n’est pas partie, le départ n’est pas fait, et il vaut mieux le savoir avant d’avoir payé deux années de minimum maltais. Rappelons au passage que le minimum de 15 000 € est dû en totalité l’année d’octroi et l’année de cessationdu statut, sans proratisation : un statut demandé en novembre et abandonné l’année suivante coûte 30 000 € pour quatorze mois.

Le dirigeant dont la société reste française

C’est le second profil à haut risque, et il cumule trois expositions distinctes qu’il faut traiter séparément parce qu’elles ne se règlent pas au même endroit.

Première exposition : votre résidence personnelle.Diriger depuis Malte une société française, c’est exercer une activité professionnelle — la question est de savoir oùelle est exercée. Si les conseils se tiennent à Paris, si les décisions d’engagement s’y prennent, si les équipes et les clients y sont, le b) de l’article 4 B mord, et il vous appartient d’établir le caractère accessoire. Ajoutez-y le second alinéa du b) si le groupe dépasse 250 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé : la présomption pèse alors contre vous, réfragable mais posée.

Deuxième exposition : la résidence de la société.Elle est indépendante de la vôtre et elle joue dans les deux sens. L’article 4 § 3 de l’Accord retient, pour les personnes autres que physiques, le siège de direction effective. Ce critère automatique aurait été remplacé par un règlement au cas par cas entre autorités compétentes si l’article 4 de la CML s’était appliqué : Malte l’a réservé dans son intégralité, si bien que le siège de direction effective tranche mécaniquement. Pour une société maltaise dont la direction effective serait en France, le résultat est immédiat et il n’y a aucune négociation à espérer. Le risque n’est pas conventionnel, il est factuel : il se joue sur le lieu où les décisions sont réellement prises.

Troisième exposition : l’établissement stable.L’article 5 de l’Accord est resté dans sa rédaction de 1977, antérieure aux travaux BEPS, et Malte a réservé les articles 12 à 15 de la CML — commissionnaires, activités spécifiques, fractionnement de contrats, personne étroitement liée. Le seuil est donc plus permissif que dans les conventions récentes : l’agent doit avoir le pouvoir de concluredes contrats, et un chantier ne devient établissement stable qu’au-delà de douzemois. C’est un avantage réel, et il ne dispense de rien du côté français, où le risque tient à l’article 209 du CGI, à l’article 155 A et à l’abus de droit. Le chapitre 10 les traite.

Une précision de méthode sur la charge de la preuve dans ces dossiers. Le Conseil d’État a jugé, à propos de l’article 155 A du CGI, que lorsque l’administration apporte des éléments suffisants donnant à penser que le service a été rendu en France, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de son activité (CE, 22 janvier 2018, n° 406888). Le mécanisme est celui d’un basculement : l’administration n’a pas à démontrer l’artifice, il lui suffit d’établir un faisceau, et c’est ensuite à vous de le défaire. Un dossier de preuve construit après coup ne le défait presque jamais.

Ce que coûte une résidence mal établie : le chiffrage complet

Le calcul ci-dessous n’est pas un exercice de style. C’est la reconstitution, poste par poste, de ce que produit un départ vers Malte dont la France conteste ensuite la réalité, et obtient gain de cause. Nous prenons volontairement un profil réaliste et non extrême.

HYPOTHÈSES — toutes explicites
          Départ déclaré ....................... 1er mars N
          Statut maltais ....................... The Residence Programme (S.L. 123.160)
          Conjoint et deux enfants ............. restés en France jusqu'en N+3
          Appartement français ................. conservé, vide, disponible
          Revenus mondiaux annuels ............. 420 000 €
            dont dividendes de source étrangère
            NON rapatriés à Malte .............. 300 000 €
            dont loyers français ............... 120 000 €
          Compte bancaire maltais .............. non déclaré sur l'imprimé 3916
          Années redressées .................... N, N+1, N+2

        CE QUI A ÉTÉ PAYÉ À MALTE
          Minimum TRP, année d'octroi N ........................ 15 000 €
          Minimum TRP, N+1 ..................................... 15 000 €
          Minimum TRP, N+2 ..................................... 15 000 €
          Frais de dossier (bien loué, hors sud de Malte) ....... 6 000 €
          Loyer qualifiant, 9 600 € x 3 ans .................... 28 800 €
          Honoraires de mandataire agréé, ordre de grandeur ..... 9 000 €
          Total engagé du côté maltais ......................... 88 800 €

        CE QUE LA FRANCE RECLAME APRES REQUALIFICATION
          Assiette réintégrée : revenu mondial, rapatrié ou non
            420 000 € x 3 ans ............................... 1 260 000 €
          Le proviso (i) de l'article 4(1) maltais est SANS EFFET :
            la France impose le revenu mondial (BOI-IR-CHAMP-10, § 20,
            CE 21 mars 1960 n° 43229)
          Impôt sur le revenu supplémentaire, hypothèse de taux
            moyen effectif de 34 % sur l'ensemble ............. 428 400 €
          Imputation de l'impôt maltais effectivement supporté
            à titre définitif, art. 24 § 1 d) i) de l'Accord ... -45 000 €
            HYPOTHÈSE FAVORABLE, NON ACQUISE : l'article 24 § 1
            n'ouvre un crédit que pour des revenus imposables à
            Malte selon l'Accord. Si la France est l'État de
            résidence, les revenus de source tierce ne le sont
            pas, et le minimum maltais peut n'ouvrir aucun
            crédit. Sans imputation, le total ci-dessous
            augmente de 65 700 €, pénalités et intérêts compris.
          Prélèvements sociaux sur les loyers français
            120 000 € x 3 x 17,2 % ............................. 61 920 €
            (taux plein : redevenu résident français, le débat
             7,5 / 17,2 % disparaît)
          Sous-total en droits ................................ 445 320 €

        PENALITES ET INTERETS
          Majoration de 40 % pour manquement délibéré
            (CGI, art. 1729 a) — hypothèse retenue ............ 178 128 €
          Intérêt de retard, 0,20 % par mois (CGI, art. 1727 III)
            sur une durée moyenne de 30 mois, soit 6 % ......... 26 719 €
          Sous-total pénalités et intérêts .................... 204 847 €

        TOTAL RECLAME PAR LA FRANCE ......................... 650 167 €
        COUT COMPLET DE L'OPERATION  650 167 + 88 800 ....... 738 967 €
          soit 58,7 % des revenus des trois années
          et 8,3 fois ce que le statut maltais avait coûté

Trois enseignements se lisent directement dans ces chiffres. Le premier est que le coût d’entrée du dispositif maltais — 88 800 € sur trois ans dans cette hypothèse — est faible devant l’enjeu : ce n’est jamais sur ce poste qu’il faut économiser. Le deuxième est que l’impôt maltais effectivement acquitté s’impute mal, dans la meilleure des hypothèses : 45 000 € de minimum contre 428 400 € de droits français, parce que le minimum maltais a été calculé sur une assiette de revenus rapatriés que la France ignore. Dans la moins bonne, il ne s’impute pas du tout, et il faut alors le récupérer à Malte, ce qui suppose une procédure amiable au titre de l’article 26 de l’Accord et plusieurs années.

Le troisième enseignement porte sur la durée. Depuis le 16 février 2025, ce n’est plus le compte bancaire non déclaré qui commande l’étendue du contrôle, mais la domiciliation elle-même : le troisième alinéa de l’article L. 169 du LPF ouvre dix ans lorsqu’une personne physique s’est prévalue d’une fausse domiciliation à l’étranger, pour toutes les catégories de revenus qu’elle n’a pas déclarées. Sur le profil ci-dessus, qui n’a rien déposé, la reprise porterait sur dix exercices et non trois. Nous ne chiffrons pas cette variante : la multiplication linéaire serait fausse, les revenus n’étant pas constants sur dix ans, et le texte est trop récent pour qu’une pratique de contrôle soit observable.

Ce que l’appartenance à l’Union change, et qui inverse trois règles des guides voisins

Nos guides Andorre et Île Maurice posent trois règles que le lecteur retrouve partout dans la littérature de l’expatriation. Elles s’inversent à Malte, du seul fait de l’appartenance à l’Union et à la zone euro. Chacune se vérifie sur un texte différent, et aucune ne se déduit des deux autres.

Le premier point est celui qui pèse le plus lourd sur un patrimoine immobilier conservé en France, et il est assorti d’une restriction que nous n’avons vue écrite nulle part. La règle administrative est claire : ne sont pas redevables de CSG ni de CRDS les personnes qui, par application du règlement (CE) n° 883/2004, « relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions etqui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ; dans ce cas, « seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû », parce qu’il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale (BOI-RFPI-PVINR-20-20). L’écart porte donc sur 9,7 points : 9,2 de CSG et 0,5 de CRDS.

Deuxième point, plus simple et sans réserve : le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé. L’obligation de désigner un représentant pour le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (article 244 bis A, IV du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 62). La même dispense figure à l’article 164 D pour la désignation d’un représentant sur invitation du service des impôts. Concrètement, sur une vente d’un appartement parisien, cela supprime un poste de coût qui se compte en milliers d’euros et un délai qui se compte en semaines.

Troisième point : l’exit tax bénéficie du sursis de plein droit. Le IV de l’article 167 bis du CGI dispose qu’il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values latentes et créances constatées lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France les conventions requises et non inscrit sur la liste de l’article 238-0 A. Malte est un État membre et ne figure pas sur cette liste. Le sursis est donc automatique : pas de garantie à constituer, pas de représentant à désigner, contrairement au sursis sur option du V de l’article, réservé aux autres destinations. Cela ne dispense d’aucune obligation déclarative, et le chapitre 12 détaille les événements qui font tomber le sursis ainsi que les délais de dégrèvement.

Le revers de l’appartenance à l’Union est symétrique et il est rarement présenté comme tel. Malte applique les directives d’échange automatique de renseignements et la directive 2010/24/UE sur l’assistance au recouvrement : l’administration française n’a pas besoin de coopération diplomatique pour obtenir vos données bancaires maltaises, ni pour recouvrer une créance fiscale à Malte. L’Accord comporte en outre son propre article 27 sur l’échange de renseignements. La contrepartie des trois avantages ci-dessus est une transparence qui n’existe pas au même degré avec les destinations hors Union. Un dossier solide n’en souffre pas. Un dossier fragile y perd les quelques années d’opacité sur lesquelles reposait, ailleurs, une partie du calcul.

Un mot enfin sur ce que l’appartenance à l’Union a récemment retiré à Malte. Par arrêt de grande chambre du 29 avril 2025, affaire C-181/23, Commission c/ République de Malte, la Cour de justice a jugé que le programme de citoyenneté par investissement méconnaissait l’article 20 du TFUE et l’article 4 § 3 du TUE. L’Act XXI de 2025, sanctionné le 24 juillet 2025, a réécrit l’article 10(9) du Cap. 188 en naturalisation « by merit » et supprimé l’habilitation réglementaire correspondante. Le « passeport maltais contre investissement » n’existe plus, et les contenus qui le proposent encore décrivent un dispositif censuré. Il n’avait de toute façon aucun effet sur la résidence fiscale.

Les quatre erreurs de raisonnement qui reviennent dans chaque dossier

Première : croire qu’un statut fiscal maltais fait perdre la résidence française.Le TRP ne fait, au mieux, que rendre son bénéficiaire assujetti à l’impôt à Malte. C’est la première condition de l’article 4 § 1 de l’Accord — nécessaire, jamais suffisante. Le départage se joue ensuite sur le foyer d’habitation permanent et sur le centre des intérêts vitaux, deux notions auxquelles le statut maltais est parfaitement étranger.

Deuxième : compter ses jours.Aucun des trois critères de l’article 4 B ne repose sur un décompte, sauf le séjour principal, qui n’est lui-même examiné qu’à défaut de foyer. Aucune des deux premières marches de la cascade conventionnelle n’en dépend non plus. Et la loi maltaise ne comporte pas davantage de seuil statutaire : les 183 jours y sont une position administrative. Le décompte des jours n’est utile qu’au troisième rang, et il ne sauve jamais un dossier perdu aux deux premiers.

Troisième : opposer la remittance basis à la France.Elle produit exactement l’effet inverse. Si la France retient la résidence, elle impose le revenu mondial, transféré ou non. Et si la France ne la retient pas, l’article 24 § 3 de l’Accord limite expressément l’exonération française au montant du revenu « transféré ou reçu » à Malte. Dans les deux hypothèses, le fait de laisser des revenus hors de Malte se retourne contre le contribuable. Le chapitre 07 démonte ce mécanisme, qui est la véritable singularité de l’Accord France-Malte.

Quatrième : construire la preuve au moment du contrôle.Elle se construit l’année du départ, et elle se conserve. Rappelons la contrainte maltaise : trente jours pour produire, à peine d’irrecevabilité définitive, alors même qu’aucune obligation légale de conservation ne pèse sur l’investisseur passif.

Ce que nous ne savons pas, et que nous ne comblons pas

Six points restent ouverts à la date de rédaction, et il nous paraît plus utile de les nommer que de produire une certitude de façade.

• La position de l’administration française sur la qualité de résident conventionnel d’un non-domicilié maltais.Aucune doctrine ni jurisprudence spécifique à l’Accord France-Malte n’a été identifiée. Nous raisonnons par transposition de la décision n° 337656, rendue sur le régime britannique.
• Le sort du prélèvement de solidarité de 7,5 % au regard de l’article 2 § 4 de l’Accord.Ce prélèvement n’est ni la CSG ni la CRDS, seules nommées au § 3 a) v). Sa qualification d’impôt « de nature identique ou analogue » n’a pas été établie sur texte. Sans effet pratique tant que l’administration le liquide comme elle le fait, mais le point n’est pas fermé.
• Le contenu exact de la doctrine administrative maltaise. Le portail de la Malta Tax and Customs Administration bloque les accès automatisés. Les guidelines sur la résidence, le TRP et la remittance basisn’ont donc pas pu être lues dans leur version en vigueur : ce qui en est rapporté ici est signalé comme position administrative et non comme texte.
• L’acquisition d’un domicile de choix maltais.Aucune jurisprudence maltaise publiée n’a été identifiée en matière fiscale. Les juridictions maltaises renverraient vraisemblablement à la jurisprudence anglaise, mais nous n’avons pas pu établir qu’une décision maltaise l’ait fait en matière d’impôt sur le revenu.
• La portée résiduelle du paragraphe 8 du Protocole.Les trois lois maltaises désignées par l’échange de lettres de 1994 n’existent plus sous cet intitulé. Savoir si un statut fiscal spécial de personne physique peut constituer une « législation analogue postérieure » n’a été tranché ni par un échange de lettres, ni par le BOFiP, ni par une décision. Notre lecture est négative, elle n’est pas une certitude.
• Le contour de la « fausse domiciliation fiscale à l’étranger » de l’article L. 169, alinéa 3, du LPF.Le texte date du 14 février 2025. En dehors de la réponse ministérielle citée plus haut, aucune doctrine publiée ni aucune décision ne délimite la frontière entre l’erreur de qualification et la domiciliation revendiquée contre la réalité. Le risque doit être provisionné, sa mesure ne peut pas encore l’être.

Sur ces six points, la conduite raisonnable est la même : ne pas construire une décision patrimoniale sur la seule hypothèse favorable, et documenter la position retenue au moment où elle est prise. Un dossier qui montre qu’une question a été identifiée, instruite et tranchée en connaissance de cause se défend ; un dossier silencieux ne se défend pas.

Une dernière remarque, qui vaut conclusion de méthode. Le point de bascule vers Malte ne se décrète pas : il se calcule. Le régime de droit commun — résidence ordinaire, non domicilié, remittance basis, impôt minimum de 5 000 € de l’article 56(27) du Cap. 123 dès 35 000 € de revenu étranger non intégralement rapatrié — est souvent le bon choix jusqu’à un certain niveau de rapatriement. Le statut spécial à 15 000 € de plancher ne devient rationnel qu’au-delà. Mais ni l’un ni l’autre ne produit le moindre effet si la question traitée dans ce chapitre n’a pas été réglée d’abord. C’est pourquoi il précède celui qui chiffre les régimes, et non l’inverse.

Au 28 juillet 2026, une personne physique qui s’installe à Malte dispose desept dispositifs de résidence en vigueur : quatre statuts fiscaux spéciaux (Residence Programme, Global Residence Programme, Malta Retirement Programme, United Nations Pensions Programme), un régime fiscal attaché au permis de travail à distance, un régime pour les cadres et professions qualifiées refondu le 1^erjanvier 2026, et un programme de séjour par investissement qui, lui, n’emporte aucune conséquence fiscale. Tout ce que vous lirez ailleurs au-delà de cette liste décrit un régime fermé, éteint, ou n’a jamais existé sous cette forme.

Quatre de ces sept dispositifs — les quatre statuts fiscaux spéciaux, c’est-à-dire les seuls qui intéressent un patrimoine constitué — ferment le 31 décembre 2026. Le14 juillet 2026, quatorze jours avant que ces lignes soient arrêtées, Malte a publié au Government Gazetten° 21 686 les Individual Tax Programme Rules, 2026,Legal Notice 195 de 2026, pris sur le fondement des articles 56(23) et 96 du Cap. 123. Ce texte entre en vigueur le 1^er janvier 2027 etremplace les quatre statuts fiscaux spéciauxpar un régime unique à quatre catégories. Le seuil d’entrée immobilier et l’impôt minimum sont revus à la hausse dans des proportions qui changent l’arbitrage de fond en comble. Un dossier déposé complet avant le 31 décembre 2026 conserve les conditions actuelles pour cinq ans ; un dossier déposé le 2 janvier 2027 ne les conserve pas. Nous détaillons ce point plus bas, et nous le mettons ici parce qu’il commande la lecture de tout le reste du chapitre.

La liste des dispositifs disparus est plus longue que celle des dispositifs vivants. LeResidents Scheme ne délivre plus de certificat depuis le 1^er janvier 2011. Les deux régimes High Net Worth Individuals sont fermés depuis 2013 et 2014. LeMalta Residence and Visa Programmeest clos depuis le 29 mars 2021. Les cinq régimes d’emploi qualifié — dont le fameux Highly Qualified Persons— ne donnent plus lieu à aucune détermination pour les demandes postérieures au 31 décembre 2025 et s’éteindront après l’année d’imposition 2030. La citoyenneté par investissement a été condamnée par la Cour de justice le 29 avril 2025 et supprimée par le législateur maltais le 24 juillet suivant. Chacun de ces dispositifs continue d’être présenté comme disponible sur des pages francophones que nous lisons chaque semaine.

Trois choses différentes que presque toutes les fiches confondent

Avant tout examen, une distinction. Un droit de séjourautorise à vivre à Malte ; il est délivré par une autorité d’immigration. Un statut fiscal spécialsubstitue un tarif de faveur au barème ; il est octroyé par l’administration fiscale, sur un dossier distinct, avec des conditions distinctes. Larésidence fiscale, enfin, est un fait juridique : elle se constate, elle ne se demande pas, et elle est déterminée dans chaque État par le droit de cet État, puis, en cas de conflit, par la convention.

Les trois relèvent de trois autorités différentes. Confondre les deux premières conduit à additionner des conditions qui ne se cumulent pas, ou à croire acquis un avantage fiscal qui n’a jamais été demandé. Confondre les deux dernières conduit à croire qu’un statut maltais fait perdre la résidence fiscale française. Il ne la fait pas perdre.

Le socle sur lequel tous les statuts se greffent

Aucun statut spécial ne crée un impôt. Chacun n’est qu’unedérogation tarifaireposée sur un régime de droit commun qu’il faut connaître d’abord, faute de quoi on ne peut pas mesurer ce que la dérogation apporte — ni ce qu’elle coûte.

L’article 4(1) de l’Income Tax Act (chapitre 123 des Laws of Malta) soumet à l’impôt « the income of any person accruing in or derived from Malta or elsewhere, and whether received in Malta or not », au titre de sept catégories : bénéfices d’activité, revenus d’emploi et avantages en nature, dividendes et intérêts, pensions et rentes, loyers et redevances, une catégorie abrogée en 1996, et une catégorie balai. La base est donc mondiale, comme partout.

Ce sont les provisos qui suivent qui font Malte. Le proviso(i) dispose que, pour un revenu de source étrangère perçu par une personne qui n’estpas ordinairement résidente à Malte OU pas domiciliée à Malte, l’impôt n’est dû que sur le montant reçu à Malte. Le proviso(ii) va plus loin : pour la même personne, aucun impôt n’est dû sur les plus-values de source étrangère. Le texte ne dit pas « imposable à hauteur du montant rapatrié » ; il dit « no tax shall be payable ». Les plus-values étrangères échappent donc à l’impôt maltais y compris lorsqu’elles sont rapatriées : la remittance basis ne les concerne pas, une exonération pure en tient lieu.

La condition est alternative, et c’est ce qui rend le mécanisme accessible à un Français. Installé durablement à Malte, il y devient ordinairement résident dès la première année : la première branche tombe. Mais il conserve normalement sondomicile d’origine français, et la seconde branche suffit. Le Cap. 123 ne définit ni ordinarily resident ni domicile : son article 2(2) renvoie au sens que le droit anglais donne aux termes qu’il ignore. On retombe donc sur la trilogie anglaise du domicile d’origine, du domicile de choix et du domicile de dépendance, le domicile d’origine survivant tant qu’un domicile de choix n’a pas été acquis — ce qui suppose résidence effective et intention de demeurer indéfiniment.

Trois événements font tomber la remittance basis, et deux d’entre eux se déclenchent par unesimple demande, non par son aboutissement. L’Act VII de 2018, article 15, applicable à compter de l’année d’imposition 2019, a ajouté à l’article 4(1) deux clauses sohowever qui retirent le bénéfice des provisos(i) et (ii) :

• au titulaire du statut de résident de longue durée au sens desStatus of Long-term Residents (Third Country Nationals) Regulations(S.L. 217.05, transposant la directive 2003/109/CE) — statut réservé aux ressortissants d’États tiers, et dont les S.L. 123.148 et 217.26 précisent que la définition inclut « a person who applies for long-term resident status » ;
• au titulaire d’un certificat ou d’une carte de résidence permanente— celui qu’un ressortissant de l’Union peut réclamer après cinq ans de séjour légal et continu (article 6 du S.L. 460.17) ;
• à celui dont le conjoint est ordinairement résident et domicilié à Malte, sans condition de durée ni de formalité.

Dans les deux premiers cas, la bascule sur base mondiale intervientà compter de l’année de l’octroi, et pour les années suivantes. Le troisième cas est le seul qui ne dépende pas d’une démarche administrative : il s’impose au mariage. Nous n’avons vu aucun contenu francophone le mentionner.

Dernière pièce du socle, et la plus mal comprise : l’article 56(27), introduit par l’Act VII de 2018 (article 23, année d’imposition 2019) et ajusté par l’Act VII de 2019 (article 21, année d’imposition 2020). Il vise l’individu qui, cumulativement, est ordinairement résident mais non domicilié à Malte, relève des provisos(i) et (ii), n’est soumis à aucun régime comportant déjà un impôt minimum, et tire hors de Malte au moins 35 000 €de revenus qui ne sont pas — ou pas intégralement — reçus à Malte. Pour un couple imposé conjointement, on additionne les revenus des deux époux. L’intéressé est alors redevable d’une charge fiscale d’au moins5 000 € par an : s’il devait moins, il est réputé avoir reçu à Malte un complément de revenu étranger portant sa charge à ce niveau.

Trois précisions du texte, dont la dernière est presque toujours omise. L’impôt de transfert immobilier de l’article 5A est exclu du calcul, des deux côtés. Le minimum tient compte de l’impôt maltais déjà acquitté, par retenue ou autrement — la retenue de 15 % sur les intérêts et l’impôt de 15 % sur les loyers y concourent. Et surtout, uneclause de sauvegardeplafonne la charge : si le contribuable démontre que, imposé sur base mondiale, il aurait payé moins de 5 000 €, il ne paie que ce montant inférieur. Le « minimum » de 5 000 € supporte donc une exception que presque aucune fiche ne mentionne, et un patrimoine essentiellement composé de plus-values latentes peut passer largement en dessous.

Le régime par défaut d’un Français : le droit de séjour de l’Union

Pour un ressortissant français, il n’y a aucun programme à souscrire. Le droit de séjour découle du droit de l’Union, transposé à Malte par leFree Movement of European Union Nationals and their Family Members Order,S.L. 460.17, Legal Notice 191 de 2007, en vigueur le 20 juillet 2007, modifié par les Legal Notices 427 de 2007, 329 de 2011, 107 de 2012 et par l’Act XXIX de 2019. Son article 3(1) pose que le citoyen de l’Union peut entrer, demeurer et résider à Malte, y chercher et y prendre un emploi ou une activité indépendante, et bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux maltais — sous la seule réserve du pouvoir du Directeur de refuser, de mettre fin ou de retirer ce droit en cas d’abus de droit ou de fraude.

Au-delà de trois mois, le séjour doit se rattacher à l’une des bases de la directive 2004/38/CE : travailleur, indépendant, étudiant, ou « residence by other persons » de l’article 11 — la catégorie qui concerne l’essentiel de notre clientèle. Elle exige, de façon cumulative, des ressources suffisantespour soi-même et sa famille, de sorte à ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale maltais, et une assurance maladie complète à Malte pour soi-même et sa famille. Le texte ne fixe aucun montant. Le seuil pratiqué relève d’une politique administrative d’Identità que nous n’avons pas pu établir sur source primaire : nous ne publions donc aucun chiffre de ressources exigées, et nous vous recommandons de vous méfier de ceux que vous lirez ailleurs sans référence.

Le point qui compte fiscalement se situe à l’article 6 du même texte. Aprèscinq ansde résidence légale et continue, le citoyen de l’Union acquiert le droit de séjour permanent, lequel cesse alors d’être subordonné aux conditions de ressources et d’assurance. La continuité n’est rompue ni par des absences n’excédant pas six mois par an au total, ni par une absence unique de douze mois consécutifs pour motif important ; le statut ne se perd que par une absence de plus de deux années consécutives. Certaines catégories l’acquièrent plus tôt : notamment le travailleur ou l’indépendant qui atteint l’âge de la retraite après avoir travaillé douze mois à Malte et y avoir résidé plus de trois ans.

Fiscalement, le Français en résidence ordinaire sans statut spécial relève dubarème progressifde l’article 56(1) — sept tables depuis la réforme de l’Act III de 2026, applicable à compter de l’année d’imposition 2027, soit aux revenus de 2026 —, tempéré par la remittance basis tant qu’il n’est pas domicilié à Malte, et sous réserve de l’impôt minimum de 5 000 €. Pour un couple imposé conjointement sans enfant, la tranche à 0 % court jusqu’à 15 000 € ; pour un célibataire, jusqu’à 12 000 € ; le taux marginal de 35 % commence à 60 000 € dans toutes les tables.

C’est le régime par défaut, et il est souvent le bon jusqu’à un certain niveau de rapatriement. Nous chiffrons le point de bascule plus loin.

D’où viennent les taux de faveur : les habilitations de l’article 56

Aucun statut spécial ne se lit isolément. Chacun exerce une habilitation inscrite dans le Cap. 123, et l’habilitation détermine la mécanique du tarif — donc la façon dont le revenu qui ne bénéficie pasdu taux réduit est traité. C’est là que se joue l’essentiel de l’arbitrage, et c’est très exactement ce que les fiches commerciales omettent.

Une règle de verrouillage traverse tout le corpus : on ne cumule jamais deux statuts. Chaque série de règles exige que le bénéficiaire ne relève d’aucun autre régime de la liste, et la liste est réciproque — S.L. 123.148 r. 4(b), S.L. 123.160 r. 4(b), S.L. 123.134 r. 4(b), S.L. 123.165 r. 4(b), S.L. 217.26 r. 15(1)(b). Un seul statut à la fois, et le choix se fait à l’entrée.

The Residence Programme (TRP) : le seul statut spécial ouvert à un Français

Fondement. Residence Programme Rules, S.L. 123.160, Legal Notice 270 de 2014, modifiées par le Legal Notice 69 de 2020. Le texte consolidé porte la date d’entrée en vigueur du 1^erjuillet 2013, par renvoi à la règle 1(2) telle qu’originairement promulguée.En vigueur au 28 juillet 2026.

Public.Ressortissant de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse, qui n’est pas maltais et qui n’est pas permanent resident of Malta. C’est le miroir exact du Global Residence Programme, réservé aux ressortissants d’États tiers : les deux textes sont structurellement identiques, mêmes seuils, mêmes frais, même taux, même minimum, mêmes obligations. Trois différences seulement les séparent, et nous les détaillons en traitant le GRP.

Conditions d’accès (règle 4).Elles sont cumulatives et sans hiérarchie : être ressortissant UE/EEE/Suisse et non maltais ; ne bénéficier d’aucun autre régime de la liste ; détenir un qualifying property holding ; disposer de ressources stables et régulières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses personnes à charge sans recours à l’assistance sociale maltaise ; détenir un titre de voyage valide ; être couvert, pour soi et ses personnes à charge, par une assurance maladie couvrantl’ensemble de l’Unionpour tous les risques normalement couverts pour les nationaux maltais ; communiquer de façon adéquate dans l’une des langues officielles de Malte — le maltais ou l’anglais ; et être une personnefit and proper.

Le bien qualifiant.Deux voies. L’acquisition : au moins275 000 € pour un bien situé à Malte, 220 000 €à Gozo ou dans le sud de Malte. Ou la location : au moins9 600 € par an à Malte, 8 750 € à Gozo ou au sud. Dans les deux cas, le bien doit être occupé comme primary residence, notion que la règle 2 définit comme « the dwelling house in which an individual habitually resides as his principal place of abode worldwide ». Le mot compte : ce n’est pas la résidence principale à Malte, c’est la résidence principale au monde. Personne d’autre que le bénéficiaire, ses personnes à charge et son personnel de maison notifié au Commissioner ne peut y résider.

Un bien acquis avant la publication des règlespour un prix inférieur aux seuils peut néanmoins qualifier si sa valeur déclarée à la date de la demande les atteint, sur rapport d’expertise indépendant d’un architecte, plans à l’appui, remis au Commissioner. L’administration — ou l’architecte ou le géomètre qu’elle mandate — dispose d’un droit d’accès plein et libre au bien pour en déterminer la valeur. La clause est rarement citée ; elle est utile à qui possède déjà un pied-à-terre maltais acheté il y a quinze ans.

Le sud de Malte, qui ouvre le seuil réduit, est défini par renvoi à la deuxième annexe du Local Government Act (Cap. 363) et à la liste annexée à chaque règlement. Vingt-trois localités : Birżebbuġia, Cospicua, Fgura, Għaxaq, Gudja, Kalkara, Kirkop, Luqa, Marsascala, Marsaxlokk, Mqabba, Paola, Qrendi, Safi, Santa Luċija, Senglea, Siġġiewi, Tarxien, Vittoriosa, Xgħajra, Żabbar, Żejtun, Żurrieq. Sliema, St Julian’s, Valletta et Mdina n’y sont pas.

Frais de dossier : 6 000 €, ramenés à5 500 € lorsque le bien qualifiant est un bien acquissitué au sud de Malte. Attention à la rédaction : la réduction est réservée auqualifying owned property. Une locationau sud de Malte, même à 8 750 €, ne donne pas droit aux 5 500 €. La nuance vaut 500 € une fois ; elle vaut surtout comme test de la fiabilité d’une source, car presque aucune ne la relève.

Fiscalité. 15 % sur le revenu de source étrangère reçu à Malteau cours de l’année précédant l’année d’imposition — y compris, pour l’année d’octroi, sur la totalité de l’année civile et non sur la seule fraction postérieure à l’octroi. L’assiette couvre le bénéficiaire, son conjoint et les enfants visés aux points (b) et (d) de la définition de dependant. L’élimination des doubles impositions reste possible au titre de l’article 74(a) et (b) du Cap. 123.Impôt minimum : 15 000 € par année d’imposition.Reste du revenu : 35 % séparément.

Durée de validité : aucune. Renouvellement : aucun. Le texte ne fixe ni terme ni procédure de renouvellement. Le statut est accordé sans échéance et se maintient tant que les conditions de la règle 4 restent satisfaites. Son maintien est contrôlé par ladéclaration annuellejointe au paiement de l’impôt minimum, à déposerau plus tard le 30 avril de l’année précédant l’année d’impositionconcernée. Cette déclaration n’est pas due l’année de l’octroi ; et si le statut ne peut manifestement pas être accordé avant le 30 avril, le minimum est payéavantl’octroi. Le « renouvellement quinquennal » que beaucoup de pages évoquent n’existe pas dans ce texte : il vient du MPRP, qui est autre chose. Il entrera en revanche dans le droit maltais des statuts spéciaux le 1^erjanvier 2027, par le Legal Notice 195 de 2026 : les pages qui l’annoncent aujourd’hui ont tort pour de mauvaises raisons, et elles auront raison dans six mois.

Cessation (règle 6(1)). Le statut cesseavec effet à l’appointed day— c’est-à-dire rétroactivement à la date d’octroi, ce qui est la sanction la plus sévère du dispositif — dans six cas : devenir maltais ou ressortissant d’un État tiers ; cesser de détenir un qualifying property holding, y compris en donnant le bien en location ou en sous-location ; devenirpermanent resident of Malta ; perdre la couverture maladie exigée ; voir son séjour jugé non conforme à l’intérêt public ; séjourner plus de 183 jours dans une autre juridiction au cours d’une année civile. Le statut cesse en outre, avec effet à compter de l’année d’imposition concernée, sur notification de l’intéressé qui y renonce, ou en cas de violation du Cap. 123 ou du Cap. 372.

Qui est couvert. La définition de dependantest plus large qu’on ne l’imagine et englobe : le conjoint, ou le partenaire d’une relation stable et durable ; les enfants mineurs, y compris adoptés et ceux placés sous la garde du bénéficiaire ou du conjoint ; les enfants de moins de vingt-cinq ans à condition qu’ils ne soient pas économiquement actifs, expression que le texte définit comme « not working and not seeking work or not available for work » — un enfant inscrit à France Travail ou en recherche déclarée sort donc du périmètre ; les enfants majeurs incapables de subvenir à leurs besoins pour cause de maladie ou de handicap d’une gravité sérieuse ; et les frères, sœurs et ascendants en ligne directe à charge. Dans tous les cas, la personne à charge ne doit bénéficier d’aucun autre régime et doitrésider avec le bénéficiaire dans le bien qualifiant.

Le special carerest traité à part : personne liée au bénéficiaire par un contrat de travail depuis au moins deux ans avant la demande, le Commissioner devant être convaincu que le service doit être rendu en tout ou partie dans le bien qualifiant. Sous TRP et GRP, sa présence n’alourdit pas l’impôt minimum ; sous MRP, elle coûte 500 € de plus par an.

Au décès, le statut est transféré à la personne à charge qui hérite du bien constituant la résidence principale du défunt, ou qui prend immédiatement à bail un bien qualifiant, et qui satisfait l’ensemble des conditions de la règle 4. La règle est commune aux quatre statuts spéciaux. Elle mérite d’être connue avant de rédiger un testament : léguer le bien maltais à un enfant qui ne réside pas à Malte fait perdre le statut au conjoint survivant.

Délai d’instruction.Ni la S.L. 123.160 ni la S.L. 123.148 ne fixent de délai à l’administration pour statuer. C’est un point qu’il faut dire tel quel : le texte est muet, et les délais annoncés en ligne — trois mois, six mois, selon les pages — ne reposent sur aucune disposition que nous ayons pu lire. Ils relèvent de la pratique administrative du Commissioner for Tax and Customs, dont les guidelinesn’ont pas pu être consultées dans le cadre de ce travail, le portail de l’administration maltaise bloquant tout accès automatisé. Nous ne publions donc pas de délai. Nous publions en revanche la règle qui en découle : si le statut ne peut manifestement pas être octroyé avant le 30 avril, l’impôt minimum se paie avantl’octroi. Le texte anticipe donc lui-même une instruction dépassant l’échéance annuelle.

Deux clauses ferment le dispositif. Les Ministres des Finances et de l’Économie, conjointement pour le TRP et le GRP, peuvent excuser un manquementdû à des circonstances imprévisibles échappant au contrôle de l’intéressé, s’il les en a informés et a fait ses meilleurs efforts pour y remédier : la clause est discrétionnaire et ne doit jamais entrer dans un plan. Et si un individu bénéficie du régime sans y avoir droit, le Commissioner émet une imposition au titre de l’article 31 de l’Income Tax Management Act(Cap. 372), avec les intérêts et l’impôt additionnel qui l’accompagnent.

Global Residence Programme (GRP) : le même régime, pour les ressortissants d’États tiers

Fondement. Global Residence Programme Rules, S.L. 123.148, Legal Notice 167 de 2013, en vigueur le 1^er juillet 2013, modifiées par les Legal Notices 267 de 2014 et 69 de 2020 (ce dernier daté du 17 mars 2020). En vigueur au 28 juillet 2026.

Public.Ressortissant d’un État tiers, qui n’est ni maltais, ni ressortissant de l’EEE, ni suisse, et qui n’est pas résident de longue durée au sens de la S.L. 217.05. Pour l’application de ces règles, les ressortissants de l’EEE et les Suisses ne sont expressément pasconsidérés comme ressortissants d’États tiers.

Tout le reste est identique au TRP : seuils immobiliers de 275 000 € et 220 000 €, loyers de 9 600 € et 8 750 €, frais de 6 000 € ou 5 500 €, taux de 15 % sur le revenu étranger reçu à Malte, 35 % séparément sur le reste, impôt minimum de 15 000 €, absence de durée et de renouvellement, mandataire obligatoire, échéance du 30 avril, pénalités de 5 000 € et 10 000 €. Trois différences de fond séparent les deux textes, auxquelles s’ajoute une clause propre au GRP que nous traitons après le tableau.

Le GRP comporte en outre une règle d’assujettissement autonome, à la règle 5(4) : le bénéficiaire qui devient résident de longue durée est imposable sur ses revenus mondiaux, reçus à Malte ou non, aux taux de l’article 56. Le devenir résident de longue durée est donc traité deux fois — comme cause de cessation et comme fait générateur d’une imposition mondiale. La redondance a une utilité : elle ferme la porte à toute lecture selon laquelle la cessation du statut laisserait subsister la remittance basis de droit commun.

Malta Retirement Programme (MRP) : le régime des retraités, et sa condition des 75 %

Fondement. Malta Retirement Programme Rules, S.L. 123.134, Legal Notice 317 de 2012, en vigueur le 28 septembre 2012, modifiées par les Legal Notices 269 de 2014 et 69 de 2020.En vigueur au 28 juillet 2026.

Public. Toute personne physique non maltaise, ressortissante ou non de l’Union. Le MRP n’opère pas la partition UE / États tiers du couple TRP-GRP : c’est le seul statut spécial ouvert indifféremment aux deux.

La condition qui décide de tout.La règle 4(d) exige que l’intéressé perçoive une pension, justifiée par pièces, intégralement reçue à Malte, et que cette pension représente au moins 75 % de son chargeable income. Deux lectures fausses circulent, qu’il faut écarter : ce n’est pas 75 % des revenus au sens large, c’est 75 % du revenu imposable au sens du Cap. 123 ; et ce n’est pas « une part substantielle » de la pension qui doit être rapatriée, c’est sa totalité. Un retraité disposant de 60 000 € de pension et de 30 000 € de revenus locatifs et financiers imposables ne satisfait pas la condition : la pension ne représente que 67 %.

La condition de domicile. La règle 4(g) exige de ne pas être domicilié à Malteetde ne pas avoir l’intention d’y établir son domicile dans lescinq ansde la demande. C’est le seul régime en vigueur à exiger une déclaration d’absence d’intention — et cette déclaration engage : établir son domicile à Malte figure expressément parmi les causes de cessation.

Le bien qualifiantobéit aux mêmes seuils que le TRP : 275 000 € à Malte, 220 000 € à Gozo ou au sud, 9 600 € ou 8 750 € de loyer annuel. Deux particularités : le MRP admet expressément la détention conjointepar deux époux ou par deux personnes prouvant une relation stable et durable ; et il conserve un régime transitoire pour les biens acquis entre le 1^er janvier 2011 et le 30 juin 2013, pour lesquels le seuil de Gozo est de 250 000 €et non de 220 000 € — ce dernier montant ne valant que pour les acquisitions postérieures au 1^er juillet 2013.

Frais de dossier : 2 500 €, sans réduction géographique. C’est le moins cher des quatre statuts à l’entrée.

Fiscalité.15 % sur le revenu de source étrangère reçu à Malte ;impôt minimum de 7 500 € pour le bénéficiaire, majoré de500 € par année d’imposition et par personne à charge et par special carer ; 35 % séparément sur le reste. Un couple avec un aidant à domicile paie donc 8 500 € de minimum, contre 15 000 € sous TRP quel que soit l’effectif du foyer. Le MRP est meilleur marché pour un couple seul ; les deux minimums s’égalisent à quinze personnes à charge et le MRP devient plus cher au-delà, hypothèse d’école.

Présence. Le MRP est le seul régime du corpus maltaisà imposer une présence positive : résider à Malte au moins quatre-vingt-dix jours par an, en moyenne sur toute période de cinq ans (règle 6(1)(h)), et ne pas séjournerplus de cent quatre-vingt-trois jours dans une autre juridiction au cours d’une année civile(règle 6(1)(i)). La moyenne quinquennale autorise une année creuse compensée ensuite ; elle n’autorise pas cinq années creuses.

Autres causes de cessation :cesser de détenir un bien qualifiant ; devenir maltais ou ressortissant d’un État tiers ; ne plus recevoir à Malte l’intégralité de la pension déclarée ; perdre la couverture maladie ; établir son domicile à Malte ; devenir résident permanent ou résident de longue durée ; séjour non conforme à l’intérêt public. Ni durée de validité, ni renouvellement, comme pour les trois autres statuts.

United Nations Pensions Programme : le seul régime qui exonère franchement

Fondement. United Nations (« UN ») Pensions Programme Rules,S.L. 123.165, Legal Notice 184 de 2015, en vigueur le5 juin 2015, modifiées par le Legal Notice 69 de 2020.En vigueur au 28 juillet 2026.

Public. Personne physique non maltaise, ni résidente permanente ni résidente de longue durée de Malte, percevant une pension du United Nations Joint Staff Pension Fund ou une Widow’s / Widower’s Benefit servie par ce fonds, dontau moins 40 % est reçue à Malte. Le seuil de rapatriement est donc de 40 % et non de 100 % comme sous MRP.

Fiscalité.La pension ONU — ou la prestation de survie — reçue à Malte après l’octroi du statut est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui fait de ce texte le seul du corpus à comporter une exonération pure et non un taux réduit. Lesautresrevenus de source étrangère reçus à Malte sont imposés à 15 %, avec unimpôt minimum de 10 000 € au titre de ces autres revenus, majoré de5 000 €lorsque les deux époux perçoivent une pension ONU. Le reste est imposé séparément à 35 %.

Frais de dossier : 4 000 €, ramenés à 3 500 €lorsque le bien qualifiant est un bien acquis situé au sud de Malte ou à Gozo. La rédaction diffère ici de celle du TRP et du GRP, où la réduction est limitée au sud de Malte. Le détail n’a rien d’anecdotique pour qui achète à Gozo.

Un point que nous laissons ouvert.Les causes de cessation de la règle 6 de la S.L. 123.165 n’ont pas été lues jusqu’à leur terme dans le cadre de nos travaux : nous ne pouvons donc pas affirmer que ce régime comporte, ou ne comporte pas, une condition de présence minimale à Malte ou un plafond de 183 jours ailleurs. Nous préférons l’écrire que de recopier une hypothèse. Un ancien fonctionnaire international qui envisage ce statut doit faire vérifier la règle 6 in extenso avant de déposer.

Le 31 décembre 2026 : la date à laquelle tout ce qui précède cesse d’être disponible

Les quatre statuts décrits ci-dessus sont en vigueur aujourd’hui, et ils le resteront pour ceux qui les détiennent. Ils ne seront plus accessibles aux dossiers déposés après le31 décembre 2026. Les Individual Tax Programme Rules, 2026 —Legal Notice 195 de 2026, publié le 14 juillet 2026 auGovernment Gazetten° 21 686, pris sur le fondement desarticles 56(23) et 96 du Cap. 123 — les remplacent à compter du 1^erjanvier 2027 par un programme unique décliné en quatre catégories :global resident, EU / EEA / Swiss resident, retired pensioner,UN pensioner. L’architecture est conservée : 15 % sur le revenu de source étrangère reçu à Malte, 35 % séparément sur le reste. Ce sont les paramètres chiffrés qui changent, et ils changent beaucoup.

Malta Permanent Residence Programme : un titre de séjour, pas un régime fiscal

Fondement. Malta Permanent Residence Programme Regulations,S.L. 217.26, Legal Notice 121 de 2021, en vigueur le29 mars 2021, modifiées par les Legal Notices 57 de 2024(5 mars 2024), 310 de 2024 (19 novembre 2024) et 146 de 2025(22 juillet 2025). En vigueur au 28 juillet 2026, dans une rédaction financière entièrement refaite il y a un an.

Public.Ressortissant d’un État tiers, de dix-huit ans révolus, non maltais, non ressortissant de l’EEE, non suisse. Un Français n’y a pas accès et n’en a aucun besoin : son droit de séjour découle du traité. Nous le traitons ici parce que l’essentiel de la documentation francophone sur « la résidence maltaise » décrit en réalité ce programme, en lui attribuant des effets fiscaux qu’il n’a pas — et parce qu’il concerne directement les conjoints, associés ou enfants de nationalité tierce de nos clients.

Le barème financier, tel que substitué par le Legal Notice 146 de 2025. Le MPRP a été rehaussé deux fois en dix-huit mois, et c’est la source la plus commune d’erreur sur ce programme. Les montants du texte de 2021 — frais administratifs de 40 000 €, contribution de 28 000 € à l’achat et de 58 000 € en location — ont cessé de s’appliquer le 1^er janvier 2025, date d’effet du Legal Notice 310 de 2024, qui les a portés à 50 000 € et à 30 000 € / 60 000 €, a supprimé la distinction géographique du bien qualifiant en fixant un seuil unique de 375 000 € à l’achat et de 14 000 € de loyer annuel, a dédoublé la condition patrimoniale et a plafonné à vingt-neuf ans l’âge de l’enfant majeur admis. Le Legal Notice 146 de 2025a ensuite substitué la Première annexe pour aboutir aux montants du tableau ci-dessous. Une page qui annonce encore 28 000 € ou 40 000 € a deux réformes de retard ; une page qui annonce 50 000 € en a une. La disposition transitoire de l’article 16 du LN 146/2025 applique les montants de 2025aux dossiers déposés après le 1^er janvier 2025 et non encore aboutisà la date d’entrée en vigueur du texte.

La représentation par un agent licencié est obligatoire. Depuis le LN 146 de 2025, la licence est délivrée par la Residency Malta Agency elle-même et non plus au titre desAgents (Licences) Regulations ; les agents licenciés sous l’ancien régime ont pu continuer jusqu’au 31 décembre 2025. L’agent doit être expert-comptable, auditeur, avocat ou conseiller financier agréé, disposer d’une assurance de responsabilité professionnelle d’au moins 500 000 €, avoir un accès sans restriction à une base de données de due diligence reconnue, et acquitter uneredevance annuelle de licence de 5 000 €. Le registre des agents est public : un candidat peut, et doit, vérifier que son interlocuteur y figure.

Obligations dans la durée (règle 15(1)).Détenir le bien qualifiant au moins cinq ans à compter de l’appointed day, puis, ce délai écoulé, détenir un bien résidentiel à Malte ou à Gozo en propriété, en location ou en emphytéose — l’obligation d’héberger ne disparaît donc jamais, seul le seuil tombe. Conserver le capital, les ressources, le titre de voyage et l’assurance santé. Le remplacement du bien qualifiant suppose l’accord de l’Agence, qui peut procéder à des contrôles inopinéset doit se voir accorder l’accès au bien.

Aucune obligation de présence physiquene figure dans le texte : ni minimum de jours à Malte, ni maximum ailleurs. C’est la différence de nature majeure avec le MRP, et c’est aussi ce qui rend le MPRP juridiquement inapte à fonder une résidence fiscale. Le certificat donne le droit de résider, s’établir ou séjourner indéfinimentà Malte ; l’Agence contrôle le respect des obligations annuellement pendant les cinq premières années, puis quand elle le juge opportun. Ladurée de validité de la cartematérialisant le statut n’estpas fixée par le règlement : nous ne pouvons donc pas confirmer les « cinq ans renouvelables » que l’on lit partout, et nous ne les reprenons pas.

Pendant l’instruction, le requérant peut solliciter un permis de résidence temporaire d’un an, renouvelable, à condition que le dossier complet soit déposé dans les six mois de la demande. Les personnes à charge admisessont le conjoint — notion neutre en genre incluant l’union civile, le partenariat domestique et le concubinage —, l’enfant de moins de dix-huit ans, l’enfant de dix-huit à moins devingt-neuf ans non marié et principalement à charge, le parent ou grand-parent du requérant ou du conjoint sans emploi à temps plein(précision ajoutée par le LN 146 de 2025) et principalement à charge, et l’enfant majeur handicapé au sens du Cap. 413.

Cessation (règle 17). Le bénéficiaire et toutes les personnes inscrites perdent le certificat si le bénéficiaire devient maltais, ressortissant de l’EEE ou suisse— modification du LN 57 de 2024, qui produit un résultat contre-intuitif : obtenir la nationalité d’un État membre de l’Union fait perdre le titre maltais, quoique le droit de séjour soit alors acquis par le traité. L’Agence prononce en outre la cessation en cas de manquement aux règles 13 ou 15, d’informations fausses ou trompeuses, de non-respect d’un engagement, de séjour non conforme à l’intérêt public, de conduite gravement préjudiciable aux intérêts vitaux de Malte, ou de déloyauté envers le Président ou la République. Restitution du certificat dans le mois, et obligation de notifier l’Agence dans les quatre semaines.

Incompatibilités :le bénéficiaire ne doit relever ni du Residents Scheme, ni des HQP Rules, ni des HNWI non-EU Rules, ni du MRP, ni des QEIC Rules, ni du TRP. Il peut en revanche demander le GRP, qui n’est pas dans cette liste — c’est le montage classique du ressortissant d’État tiers voulant à la fois le séjour et le taux réduit, et il suppose d’acquitter les deux jeux de coûts.

Nomad Residence Permit : 10 %, mais pour qui, et jusqu’à quand ?

Deux textes distincts, qu’il ne faut pas confondre. Le permisest délivré par la Residency Malta Agency au titre de l’Immigration Act (Cap. 217) et autorise un ressortissant d’État tiers à exercer à Malte exclusivement du authorised work. Nous avons cherché la subsidiary legislationqui en fixerait les conditions : il n’y en a pas. Le balayage des S.L. 217.18 à 217.28 n’en fait apparaître aucune. Le revenu minimum exigé, la durée du permis, ses conditions de renouvellement et ses frais relèvent donc de lapolitique de l’Agence, pas de la loi. Nous n’avançons aucun chiffre sur ces quatre points, et nous invitons à traiter avec méfiance tout contenu qui en avance sans citer les guidelines applicables et leur date.

Le régime fiscal, lui, est de source légale : Nomad Residence Permits (Income Tax) Rules, S.L. 123.210, Legal Notice 277 de 2023, du 7 décembre 2023. En vigueur.

• Taux : 10 % sur le revenu imposable tiré du travail autorisé, avec élimination des doubles impositions au titre de la partie X du Cap. 123. Ce revenu constitue lapremière tranchedu revenu imposable total — donc, contrairement aux statuts de résidence, il n’écrase pas les tranches basses du reste.
• Travail autorisé :services rendus soit en exécution d’un contrat de travail avec un employeur non résident de Malte et n’y exerçant pas d’activité par une installation fixe d’affaires, soit en qualité d’indépendant pour des clients ne résidant pas à Malte et n’y exerçant pas d’activité par une installation fixe, etfournis à distance par des moyens de télécommunicationapprouvés par l’Agence.
• Fenêtre d’exonération initiale :aucune imposition sur ce revenu avant l’expiration de douze mois à compter de la plus tardive des deux dates — délivrance du permis, ou 1^er janvier 2024 —, saufsi le titulaire dépose auprès de l’Agence une déclaration écrite selon laquelle sa résidence à Malte, même pendant ces douze mois, n’est pas de nature simplement occasionnelle. La franchise est donc temporaire, et elle est incompatibleavec l’affirmation d’une résidence fiscale maltaise dès la première année. On ne peut pas avoir les deux.
• Nouveau permis : obtenu dans les deux ans de la perte du précédent, il ouvre le régime sansla fenêtre de douze mois ; au-delà de deux ans, la fenêtre rejoue.
• Les autres revenus du titulaire relèvent du droit commun ; les revenus des membres de la famille inscrits sur le permis ne relèvent pas de ces règles ; le revenu du travail autorisé n’est pas soumis au Final Settlement System, donc pas de retenue à la source.
• Dispense de déclaration :le titulaire qui prouve à l’Agence, agissant pour le compte du Commissioner, avoir acquitté hors de Malte un impôt d’au moins10 %sur ce revenu n’a pas à le déclarer à Malte, l’impôt maltais étant réputé réglé par le jeu de l’élimination des doubles impositions.
• Absence d’établissement stable :la présence à Malte du titulaire n’entraîne par elle-même ni imposition de l’employeur non résident, ni imposition des clients non résidents. La clause est bien rédigée et elle sécurise l’employeur — elle ne dit rien, en revanche, du risque d’établissement stable au regard du droit de l’État de l’employeur.
• Clause anti-abus autonome (règle 6), sans préjudice de l’article 51 du Cap. 123.

Cadres et professions qualifiées : tout a changé le 1^er janvier 2026

C’est la modification la plus importante du corpus maltais depuis 2021, et aucune fiche antérieure à 2026 n’en tient compte. Cinq régimes parallèles coexistaient :Highly Qualified Persons(S.L. 123.126, seuil de 75 000 € indexé),Qualifying Employment in Innovation and Creativity(S.L. 123.141, 45 000 €),Qualifying Employment in Aviation(S.L. 123.168, 45 000 €),Qualifying Employment in Maritime Activities and the Servicing of Offshore Oil and Gas(S.L. 123.182, 65 000 €), et Senior Employees of Family Offices, Back Offices and Treasury Management Operations(S.L. 123.218, 65 000 €). Tous à 15 %, tous conditionnés à l’absence de domicile maltais.

Les Tax Treatment of Highly Skilled Individuals Rules, S.L. 123.219, Legal Notice 20 de 2026, publié le 23 janvier 2026, pris sur le fondement des articles 56(21)(c) et 96 du Cap. 123 et réputé entré en vigueur le 1^er janvier 2026, les remplacent tous les cinq. Leur règle 12(2) est sans ambiguïté : « no determination shall be issued after 31st December 2025 for applications made after that said date » et « no further benefit may be availed of after year of assessment 2030 ». Les anciens régimes ne sont pas formellement abrogés — leurs subsidiary legislations subsistent au recueil — mais ils sont sans avenir.

Conditions tenant à la personne (règle 4).Percevoir des émoluments au titre d’un contrat qualifiant pour un travail exercé à Malte ; être protégé comme salarié par le droit maltais, quelle que soit la nature juridique de la relation ; justifier dequalifications professionnelles, définies comme un diplôme post-secondaire d’au moins trois ans ou, par dérogation, au moins cinq ans d’expérience professionnelled’un niveau comparable, pertinentes pour la profession ou le secteur ; ne pas avoir bénéficié de l’article 6 du Cap. 123 ; déclarer intégralement les émoluments ettout revenu perçu d’une personne liée à l’employeur au titre d’une activité substantiellement dérivée de l’emploi couvert ; exercer les fonctions d’un eligible office ; disposer de ressources stables, d’un logement conforme aux normes de santé et de sécurité, d’un titre de voyage valide, d’une assurance maladie privée ; etne pas être domicilié à Malte.

Autorités compétentes.Cinq, et cinq seulement : la Malta Financial Services Authority pour les entités qu’elle agrée ou reconnaît, la Malta Gaming Authority, l’Authority for Transport in Malta pour l’aviation et le maritime, le Chief Medical Officer to Government, et Malta Enterprise. La première annexe liste les fonctions transversales —Chief Executive Officer, Chief and/or Head Risk Officer, Chief Financial Officer, Chief Operations Officer, Chief Technology Officer ou Chief Digital Officer, Chief Information Officer, Chief Customer Experience Officer, Chief Commercial Officer, Chief and/or Head Compliance and AML Officer, Head of Marketing. La seconde annexe, propre à la MFSA, ajoute notammentPortfolio Manager, Chief Investment Officer, Senior Trader, Senior Structuring Professional, Actuarial Professional, Chief Underwriting Officer, Chief Insurance Technical Officer, Head of Investor Relations,Private Equity Fund Manager, ainsi que les fonctions éligibles exercées au sein deSingle Family Offices.

Les régimes abrogés, fermés ou refondus — et qui circulent encore

Cette section est la raison d’être du chapitre. Un guide qui décrit un régime disparu oriente un dossier vers une impasse, fait engager des frais de conseil sur une hypothèse morte, et fait parfois signer un compromis de vente calibré sur un seuil qui n’existe plus. Chaque ligne ci-dessous porte la date de fermeture et l’instrument qui l’a opérée.

Un cas mérite d’être détaché : la S.L. 123.218. Le régime des cadres dirigeants de family offices, back offices et trésorerie est entré en vigueur le 1^erjanvier 2025, par un Legal Notice du 17 octobre 2025, avec une fenêtre de dépôt annoncée jusqu’au 31 décembre 2034. Il a été absorbé par la refontetrois mois après sa publication. Le régime aura eu une existence utile d’un an. Nous le mentionnons parce qu’il donne la mesure de la vitesse à laquelle ce corpus se réécrit : un dispositif publié à l’automne peut être clos en janvier.

Trois autres affirmations, très répandues, sont des vestiges de textes fermés. Nous les corrigeons ici, avec leur origine.

• « Le régime des Highly Qualified Persons est ouvert, à 15 % dès 86 000 € de salaire. »Faux sur les deux points. Le régime est fermé aux déterminations pour toute demande postérieure au 31 décembre 2025. Quant au chiffre de 86 000 €, il correspond à une indexation du seuil de 75 000 € de l’ancien texte sur l’indice des prix de détail publié par le National Statistics Office : nous n’avons pas retrouvé sa valeur exacte pour une année donnée sur source primaire, et nous ne le reprenons donc pas. Le seuil du régime successeur est de65 000 €.
• « Au-delà de 5 millions d’euros de rémunération, il n’y a plus d’impôt. »C’était vrai sous les anciennes règles HQP et aviation, dont les provisos disposaient qu’aucun impôt supplémentaire n’était dû au-delà de 5 000 000 €. Ce n’est plus vrai : sous la S.L. 123.219, au-delà de7 000 000 €, les émoluments constituent du remaining incomeimposé aux taux qui se seraient appliqués sans l’option. Le plafond a changé de nature en même temps que de montant.
• « Le statut fiscal spécial doit être renouvelé tous les cinq ans. »Faux jusqu’au 31 décembre 2026 : aucun des quatre textes en vigueur ne prévoit de durée ni de renouvellement. La notion de quinquennat vient d’ailleurs — du MPRP, qui impose de détenir le bien et le capital pendant cinq ans et prévoit un contrôle annuel sur cette période, et de la durée du régime d’emploi qualifié. Elle devient exacte pour les statuts octroyés à compter du 1^erjanvier 2027, le Legal Notice 195 de 2026 assortissant le nouveau programme d’une validité de cinq ans et d’un renouvellement payant. Vérifiez donc toujours à quelle date se rapporte l’affirmation que vous lisez.

Les sept dispositifs en vigueur, côte à côte

Le contraste entre la colonne « présence exigée » — presque toujours vide — et l’exigence française du foyer ou du séjour principal est le cœur du problème que ce guide doit traiter. Malte n’impose presque jamais d’être là. La France, elle, regarde où sont votre famille, votre logement disponible et vos intérêts. Un statut maltais parfaitement entretenu et une domiciliation fiscale française peuvent coexister sans la moindre contradiction juridique, et c’est la situation dans laquelle nous voyons arriver la majorité des dossiers déjà engagés.

Le chiffrage : où se situe exactement le point de bascule

La question pratique n’est pas « faut-il prendre le TRP ? » mais « à partir de quel montant de revenu étranger rapatrié le TRP devient-il moins cher que le droit commun ? ». La réponse se calcule, et elle tient en deux formules opposées.

DROIT COMMUN  =  max [ barème table 1 sur R ; 5 000 € ]
           avec, table 1 (art. 56(1)(a)(i)) :
             R jusqu'à 15 000 € .................. 0 %
             R de 15 001 à 23 000 € .............. 15 % de R  −  2 250 €
             R de 23 001 à 60 000 € .............. 25 % de R  −  4 550 €
             R au-delà de 60 000 € ............... 35 % de R  − 10 550 €
           le plancher de 5 000 € (art. 56(27)) ne joue que si le revenu étranger
           NON intégralement rapatrié atteint 35 000 €, et il est lui-même plafonné
           par la clause de sauvegarde : impôt sur base mondiale, s'il est inférieur

        TRP           =  max [ 15 % de R ; 15 000 € ]

        ÉGALITÉ :  0,35 × R − 10 550  =  15 000    →    R = 73 000 €

Le point de bascule ainsi calculé néglige les coûts d’entrée et de tenue du statut. Les voici, poste par poste, pour un couple qui opterait pour le TRP en louant un bien qualifiant, sur un horizon de cinq ans.

Trois observations complètent le chiffrage, et elles valent pour les quatre statuts. Le minimum de 15 000 € du TRP et du GRP n’est pas majoré par personne à charge, contrairement au MRP (500 € par tête) et aux anciens régimes HNWI (2 500 € et 5 000 € par tête) : c’est le seul point sur lequel les régimes actuels sont plus favorables que leurs prédécesseurs, et il profite aux familles nombreuses. Le minimum est unplancher, jamais un forfait : à 400 000 € de revenu étranger rapatrié, l’impôt est de 60 000 €, pas de 15 000 €. Etaucun impôt acquitté au titre du régime n’est remboursable, ce qui interdit tout rattrapage l’année où le rapatriement s’effondre.

Ce que l’appartenance de Malte à l’Union change, côté français

Trois règles s’inversent par rapport à ce que nous écrivons dans nos guides Andorre et Île Maurice, et elles s’inversent pour une seule raison : Malte est un État membre de l’Union, de l’Espace économique européen et de la zone euro. Chacune se vérifie sur un texte ; aucune ne se déduit de l’appartenance à l’Union prise abstraitement.

Premièrement, le sursis d’exit tax est de plein droit.L’article 167 bis du CGI impose les plus-values latentes du contribuable qui a été fiscalement domicilié en France six des dix années précédentes et transfère son domicile hors de France, dès lors que ses titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale dépasse 800 000 €. Lorsque le transfert s’opère vers unÉtat membre de l’Union— ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE —, le sursis de paiement est accordé de plein droit, sans formalité préalable, sans constitution de garanties etsans désignation d’un représentant fiscal. L’impôt est calculé, il n’est pas payé. Malte remplit ces conditions au titre de sa seule qualité d’État membre : le sursis sur option de l’article 167 bis V, avec ses garanties assises sur 12,8 % du montant brut, ne trouve pas à s’appliquer. Le chapitre 12 détaille le mécanisme, ses obligations déclaratives annuelles et le dégrèvement.

Deuxièmement, aucun représentant fiscal accrédité n’est exigé.L’article 164 D du CGI permet à l’administration d’exiger d’une personne non domiciliée en France qu’elle désigne, dans les quatre-vingt-dix jours, un représentant habilité à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux. Cette obligation ne s’applique pasaux personnes domiciliées dans un autre État membre de l’Union ou dans un État de l’EEE ayant conclu avec la France les deux conventions d’assistance requises. La dispense résulte de laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 62 : pour l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de 2014 ; pour l’impôt de solidarité sur la fortune, à compter de 2015 ; et pour les plus-values immobilières relevant de l’article 244 bis A, pour les cessions intervenues à compter du 1^erjanvier 2015. Un résident de Malte vendant un immeuble français n’a donc pas à supporter le coût d’un représentant accrédité — poste qui représente couramment un pourcentage du prix de vente dans les dossiers hors Union.

Ce qu’aucun de ces statuts ne fait

Aucun statut décrit dans ce chapitre ne fait perdre la résidence fiscale française. Le TRP, le GRP, le MRP et le programme des Nations unies rendent leur titulaire assujetti à l’impôt maltais — ce qui est la première condition, nécessaire mais non suffisante, de la qualité de résident au sens de l’article 4 § 1 de l’Accord franco-maltais du 25 juillet 1977. Rien de plus. La perte de la domiciliation française se joue ailleurs : sur les trois critères alternatifs de l’article 4 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83), puis, en cas de double résidence, sur la cascade de l’article 4 § 2 de l’Accord — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Le chapitre 04 conduit ce raisonnement marche par marche.

Une difficulté propre à Malte doit d’ailleurs être signalée plutôt que tranchée. L’article 4 § 1 de l’Accord exclut de la notion de résident « les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ». Le résident maltais non domicilié est imposable sur ses revenus de source maltaiseetsur ses revenus étrangers rapatriés, ce qui excède l’imposition « pour la seule source maltaise » : à notre lecture, l’exclusion ne le vise pas. Nous n’avons cependant identifié aucune doctrine ni jurisprudence française spécifique à Maltesur ce point, et nous nous refusons à présenter comme acquis ce qui n’a pas été jugé. Le lecteur doit savoir que la question existe et qu’elle est discutable.

À quoi s’ajoute une disposition dont l’effet est frontalement contraire à l’intuition : l’article 24 § 3 de l’Accord. Lorsqu’un revenu provenant d’un État contractant y est exonéré par l’Accord et que, dans l’autre État, ce revenu n’est imposable qu’à hauteur du montanttransféré ou reçu, l’exonération n’est accordée dans le premier Étatque pour le montant transféré ou reçudans l’autre. Traduction : un revenu de source française qui devrait être dégrevé en France au profit d’un résident maltais ne l’est qu’à hauteur de ce qui est effectivement rapatrié à Malte. La remittance basis, opposée à la France, se retourne contre le contribuable. C’est le verrou français du dispositif, et il justifie à lui seul l’exigence de traçabilité des flux traitée au chapitre 08.

Les points que nous n’avons pas pu trancher

Nous préférons publier cette liste plutôt que de la combler. Chaque point y figure avec ce qu’il faudrait consulter pour le fermer.

• Paramètres chiffrés des Individual Tax Programme Rules, 2026.L’existence du Legal Notice 195 de 2026, sa date, son Gazetteet son habilitation aux articles 56(23) et 96 sont vérifiés sur le recueil officiel. Les impôts minimums, le seuil immobilier de 700 000 €, les frais de 8 500 € et de 2 500 € et la durée quinquennale nous viennent de synthèses professionnelles concordantes, pas du texte publié. À confronter au legal notice avant tout arbitrage de calendrier.
• Sort exact des S.L. 123.148, 123.160, 123.134 et 123.165 au 1^er janvier 2027 : abrogation formelle ou simple fermeture aux nouvelles demandes ? La clause n’a pas été lue. La distinction commande la sécurité juridique des statuts maintenus au-delà du 31 décembre 2031.
• Doctrine administrative maltaise. Le portail de la Malta Tax and Customs Administration bloque tout accès automatisé. Les Global Residence Programme Guidelines, les Malta Retirement Programme Guidelines, les Nomad Residence Permits Guidelineset la page « Tax Residence » n’ont pas pu être lues. Tout ce qui, dans ce chapitre, relève de la doctrine plutôt que du texte est signalé comme tel.
• Délai réel d’instruction des statuts spéciaux. Aucun texte ne le fixe. Les durées annoncées en ligne ne reposent sur rien que nous ayons pu lire.
• Seuil de « ressources suffisantes » pour le séjour d’un ressortissant de l’Union.L’article 11 du S.L. 460.17 ne chiffre rien. Le montant relève d’Identità.
• Conditions d’éligibilité du Nomad Residence Permit — revenu minimum, durée, renouvellement, frais. Aucune subsidiary legislation ne les porte. Aucun chiffre publié ici.
• Durée de validité de la carte de résidence MPRP.La S.L. 217.26 n’en fixe aucune, alors qu’elle prévoit un contrôle annuel sur cinq ans.
• Règle 6 de la S.L. 123.165 (UN Pensions) : l’existence d’une condition de présence minimale ou d’un plafond de 183 jours ailleurs n’est pas établie.
• Instrument formel d’abrogation de la S.L. 188.06.Le texte ne figure plus au recueil et l’habilitation a été supprimée, mais le legal noticed’abrogation n’a pas été identifié.
• Notion de ordinarily resident en pratique.Le Cap. 123 renvoie au droit anglais ; la position de l’administration maltaise sur le moment où la résidence ordinaire est acquise n’a pas pu être établie sur source primaire.
• Règlement d’application de l’article 56(25) (field of excellence) et régime rattaché à l’article 56(24) : non identifiés. Ces deux habilitations doivent être considérées comme non praticables tant que leur règlement n’est pas produit.
• Valeur indexée du seuil des anciennes HQP Rules.Le texte prévoit une indexation sur l’indice des prix de détail publié par le National Statistics Office ; la valeur applicable à une année donnée n’est pas dans le texte. Portée résiduelle depuis la fermeture du régime, mais nécessaire aux bénéficiaires en transition jusqu’au 31 décembre 2028.

Une dernière remarque de méthode, qui vaut avertissement pour toute vérification que vous conduiriez vous-même. Le portail legislation.mt affiche en « point in time » la date d’entrée en vigueur initialed’un texte, pas celle de sa dernière consolidation. Le PDF servi, lui, est bien consolidé, et son en-tête liste les legal noticesmodificatifs. Pour le Global Residence Programme, l’écran affiche « 09/07/2013 » alors que le texte servi est celui « as amended by Legal Notices 267 of 2014 and 69 of 2020 ». Ne concluez jamais d’une date d’écran qu’un régime n’a pas bougé.C’est ainsi que des chapitres entiers décrivant des dispositifs fermés continuent d’être publiés de bonne foi.

Trois conclusions, qui déplaisent souvent. La première : en dessous de 73 000 € de revenu étranger rapatrié pour un couple, le droit commun maltais coûte moins cher que le TRP, et prendre le statut revient à payer 15 000 € par an pour un privilège qu’on n’utilise pas. La deuxième : ce seuil de 73 000 € appartient à un cadre qui ferme le 31 décembre 2026, et tout ce que vous lirez ailleurs sur les statuts maltais sans mention du Legal Notice 195 de 2026 a été écrit avant le 14 juillet 2026 ou sans l’avoir lu. La troisième : aucun de ces dispositifs ne règle la question qui décide de tout, celle de savoir si la France a cessé de vous considérer comme domicilié chez elle. Malte fournit un tarif ; elle ne fournit pas une sortie. Un patrimoine essentiellement français, une famille restée en France ou une activité dont la clientèle et les moyens y demeurent produisent le même résultat quel que soit le statut souscrit à La Valette : une double imposition à arbitrer, et une charge de la preuve qui pèse sur vous.

Un Français qui s’installe à Malte sans y travailler, sans y souscrire le moindre statut particulier et sans y rapatrier un euro de plus que ce dont il a besoin pour vivre doit à l’administration maltaise 5 000 € par andès lors que ses revenus de source étrangère atteignent 35 000 €, quand bien même le calcul de son impôt donnerait zéro. S’il souscrit le statut de résidence que les cabinets locaux lui présenteront comme « le régime maltais à 15 % », il en doit 15 000. S’il est retraité et passe par le programme dédié, il en doit 7 500, plus 500 par personne à charge, conjoint compris. Ces montants ne figurent sur aucune des pages qui vantent Malte. Ils sont pourtant dans la loi. Et les trois caractéristiques qui font vraiment mal — paiement d’avance, absence de remboursement, montant dû en totalité l’année d’octroi comme l’année de cessation — ne valent que pour les statuts spéciaux. Le plancher de droit commun, lui, s’établit à la liquidation, et tout impôt maltais déjà acquitté vient s’imputer dessus. La distinction commande tout le chiffrage qui suit.

Le coût plancher d’une année de résidence maltaise, poste par poste, comparé au niveau de revenu à partir duquel le régime commence à rapporter quelque chose : c’est le calcul qui manque à toute la littérature promotionnelle, et c’est celui qui décide. Un plancher de 15 000 € sur un revenu rapatrié de 50 000 € représente un taux effectif de 30 %, quand le barème de droit commun d’un célibataire n’aurait prélevé sur ce même revenu que 9 100 €, soit 18,2 %. La bonne question est donc : à partir de quel montant de rapatriement le statut cesse-t-il de coûter plus qu’il ne rapporte ? Nous y répondons chiffre en main, et la réponse déplaira à qui vend des dossiers.

Tous les montants qui suivent ont été relus dans les textes consolidés servis par Leġiżlazzjoni Malta, portail de l’Office of the State Advocate : la version de l’Income Tax Act(Cap. 123) incluant l’Act III de 2026, et les quatre subsidiary legislationsqui portent les statuts en vigueur. Quand un montant provient d’une publication administrative et non de la loi, nous le disons.

Les six planchers en vigueur, et les quatre qui ne le sont plus

Le droit maltais ne connaît pas un impôt minimum mais une famille d’impôts minimums, dont chacun a sa base légale, son public et sa condition de déclenchement. Aucun ne se cumule avec un autre : le texte de droit commun exclut expressément de son champ celui qui relève déjà d’un régime comportant son propre minimum, et chaque statut spécial interdit à son bénéficiaire de relever d’un autre statut de la liste.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être lues à l’envers. Le régime le plus cher accessible aujourd’hui à un Français — le Residence Programme— coûte trois fois le plancher de droit commun. Et les deux régimes les plus chers de l’histoire maltaise, ceux qui affichaient 20 000 et 25 000 €, sont fermés depuis douze et treize ans. Quand une page vous propose « le statut HNWI de Malte », elle décrit un dispositif auquel plus personne n’accède.

L’article 56(27) : le plancher que l’on subit sans avoir rien demandé

C’est la disposition la plus mal comprise du système maltais, parce qu’elle s’applique sans démarche. On ne souscrit pas l’article 56(27) : on y tombe. Le texte, ajouté par l’Act VII de 2018, article 23, applicable à compter de l’année d’imposition 2019 et modifié par l’Act VII de 2019, article 21à compter de l’année d’imposition 2020, vise « any individual who during any year preceding the year of assessment » remplit deux conditions.

Première condition. L’intéressé « is ordinarily resident in Malta but not domiciled in Malta », les provisos(i) et (ii) de l’article 4(1) lui sont applicables — autrement dit il bénéficie de la remittance basis — et il « is not taxable in accordance with any scheme under the Act effectively establishing a minimum tax payable ». Ce dernier membre de phrase est la clause d’exclusion réciproque : le titulaire d’un TRP, d’un GRP, d’un MRP ou du programme ONU ne doit pas 5 000 € en plus de son propre minimum. Il doit le sien, et lui seul.

Seconde condition. L’intéressé tire, hors de Malte, un revenu visé au proviso (i) de l’article 4(1) d’au moins 35 000 € — « or its equivalent in another currency, or such other amount as may be prescribed » — « but which is not received or not fully received in Malta ». Pour un couple dont les revenus sont imposés conjointement au titre de l’article 49, le texte additionne expressément les revenus des deux époux.

Cette seconde condition porte une ambiguïté de rédaction que nous ne pouvons pas trancher pour vous. La proposition relative « but which is not received or not fully received in Malta » peut se rattacher au revenu étranger global, ou à sa seule fraction non rapatriée. La guidance du Commissionerretient la première lecture — le seuil de 35 000 € s’apprécie sur le revenu étranger total — qui est la plus défavorable au contribuable et la plus simple à appliquer. Nous la retenons aussi, en la signalant pour ce qu’elle est : une position administrative, non une lecture imposée par le texte, et qui n’a jamais été soumise au Tribunal.

Il faut également s’arrêter sur les mots not received or not fully received, parce qu’ils commandent une conclusion que personne n’écrit : celui qui rapatrie l’intégralité de ses revenus étrangers n’est pas dans le champ de l’article 56(27). Le minimum de 5 000 € est le prix de la rétention. Il frappe précisément celui qui laisse dormir des revenus à l’étranger pour ne pas les faire entrer dans l’assiette maltaise, et il vaut, pour ce profil, une forme de forfait de sortie du barème. Le contribuable qui fait entrer 100 % de ses revenus à Malte paie l’impôt du barème sur la totalité — souvent bien davantage que 5 000 € — mais il n’a pas de plancher à redouter.

Un détail de conjonction, dans la première condition, ouvre une asymétrie que personne n’exploite. Le plancher ne vise que l’individu « ordinarily resident in Malta » et non domicilié, là où le proviso(i) de l’article 4(1) se contente d’un « ou » pour ouvrir la remittance basis. Le résident qui n’a pas encore acquis la qualité d’ordinarily resident — celle que la guidance rattache à une installation durable, appréciée sur trois années environ — bénéficie donc de la remittance basissans être exposé au minimum de 5 000 €. L’asymétrie est réelle ; elle est temporaire, et elle ne se planifie pas, la notion étant appréciée a posterioripar l’administration sur un faisceau d’indices.

L’effet. L’intéressé est « subject to a tax liability on his income amounting to not less than five thousand euro (€5,000) per annum ». Si l’impôt résultant de son revenu imposable, calculé avant application des crédits d’élimination des doubles impositions des articles 76 à 89, est inférieur à ce montant, il est « deemed to have received in Malta additional income arising outside Malta » à hauteur de ce qui porte sa charge globale à 5 000 €. La technique est celle du revenu réputé reçu, et non celle d’une pénalité : c’est un point qui compte pour l’articulation avec la convention, traitée au chapitre 07.

S’impute ou s’ajoute ? La réponse n’est pas la même selon le régime

C’est la question qu’un client pose systématiquement, et à laquelle il reçoit presque toujours une réponse fausse parce qu’elle est donnée une fois pour toutes. Les textes ne disent pas la même chose selon qu’on relève du droit commun ou d’un statut spécial, et l’écart se lit dans une seule ligne de rédaction.

Sous l’article 56(27), le minimum est un plancher global qui s’impute. Le proviso impose de tenir compte de l’impôt maltais acquitté « in respect of all income […] whether arising in Malta or outside Malta ». Tous les impôts maltais du contribuable — barème, retenues, impôt locatif forfaitaire — concourent au plancher. Le contribuable qui a déjà payé 6 000 € d’impôt maltais ne doit rien de plus. Celui qui n’en a payé que 1 200 en doit 3 800 de complément.

Sous les statuts spéciaux, le minimum est cantonné à une seule jambe du revenu, et l’autre jambe s’y ajoute. La rédaction du Global Residence Programme est explicite : « the minimum amount of tax payable in terms of these rules in respect of the income arising outside Malta of the persons referred to in this rule shall be fifteen thousand euro (€15,000) for any year of assessment ». Le minimum ne concerne que le revenu de source étrangère reçu à Malte, celui qui supporte le taux de 15 %. Or la règle 5(2) des mêmes textes dispose que le revenu qui n’est pas imposable à ce taux « shall be charged as separate income at the rate of thirty-five cents (0.35) on every euro ». Ce revenu-là — typiquement un salaire maltais, un bénéfice d’activité exercée à Malte, un loyer maltais — supporte 35 % en sus, sans tranche à 0 % et sans que le minimum vienne l’absorber.

La conséquence est lourde et elle est systématiquement escamotée. Un titulaire du TRP qui perçoit 40 000 € de revenus de source maltaise paie 14 000 €sur cette seule jambe, en plus des 15 000 € de plancher sur l’autre. Les mêmes 40 000 € imposés au barème de droit commun d’un célibataire — table 4 de l’article 56(1)(b)(i), applicable aux revenus de 2026 — donnent 40 000 × 25 % − 3 400 = 6 600 €. Le forfait à 15 % sur le revenu étranger se paie par une surtaxation du revenu maltais de plus du double. Présenter le TRP comme « 15 % » sans dire cela relève du mensonge par omission.

IMPÔT MALTAIS TOTAL SOUS TRP OU GRP

          Jambe 1 — revenu de source étrangère RECU à Malte
              impôt = MAX ( revenu étranger reçu x 15 % ; 15 000 € )

          Jambe 2 — revenu de source maltaise
              impôt = revenu maltais x 35 %        (revenu séparé, aucune tranche à 0 %)

          TOTAL = Jambe 1 + Jambe 2   (elles s'additionnent et ne s'imputent
                                       jamais l'une sur l'autre)


        IMPÔT MALTAIS TOTAL EN DROIT COMMUN NON DOMICILIÉ

          Assiette = revenu de source maltaise + revenu étranger RECU à Malte
              impôt du barème = assiette x taux de tranche − montant à soustraire

          Plancher art. 56(27), si et seulement si les quatre conditions
          sont réunies :
              ordinairement résident à Malte ET non domicilié à Malte
              aucun statut spécial comportant son propre minimum
              revenu étranger >= 35 000 €  ET  non intégralement reçu à Malte

          TOTAL = MAX ( impôt du barème + retenues déjà acquittées ; 5 000 € )
                  plafonné au montant qu'aurait donné une imposition sur base mondiale

Quand il se paie : quatorze mois avant la déclaration qu’il couvre

Le calendrier des statuts spéciaux est contre-intuitif, et c’est la première cause de manquement dans les dossiers que nous voyons. La règle 5(3)(a), rédigée à l’identique dans les quatre textes, dispose que le minimum « shall be payable by not later than the 30th April of the year immediately preceding the relevant year of assessment ». Malte raisonne en year of assessment : l’année d’imposition 2027 porte sur les revenus de l’année civile 2026. Le minimum de l’année d’imposition 2027 se paie donc au plus tard le 30 avril 2026— quatre mois après le début de l’année de revenus qu’il couvre, et près de quatorze mois avant la déclaration correspondante, déposée au 30 juin 2027.

Le paiement n’est pas seul : il est accompagné d’« a return made to the Commissioner that provides proof that all the requirements of rule 4 continue to be satisfied ». C’est cette déclaration annuelle, et non un renouvellement, qui fait vivre le statut. Elle n’est pas due l’année de l’octroi. Et quand il est manifeste que le statut ne sera pas accordé avant le 30 avril, la règle 5(3)(b) impose de payer le minimum avantl’octroi : on paie l’impôt d’un statut qu’on n’a pas encore.

Ce calendrier a une conséquence pratique que nous répétons à chaque dossier : le statut ne se prend pas « pour voir ». Une installation qui échoue au bout de dix-huit mois — un retour en France, une opportunité professionnelle, une séparation — a déjà consommé deux planchers pleins, et trois si elle chevauche trois années civiles. En droit commun, la même installation ratée n’aura coûté que l’impôt réellement dû, et le plancher de 5 000 € seulement si la condition des 35 000 € non intégralement rapatriés était remplie.

Les personnes à charge : trois régimes, et un angle mort

Le traitement des personnes à charge est le seul point sur lequel les statuts en vigueur sont plus favorables que leurs prédécesseurs fermés — et il l’est de façon très inégale selon le régime.

Reste l’angle mort, et il est réel. La règle 5(1) du TRP et du GRP applique le taux de 15 % au revenu étranger reçu à Malte « by the beneficiary, the beneficiary’s spouse and children referred to in paragraphs (b) and (d) of the definition of the term « dependant » ». Or la définition de la règle 2 compte cinqcatégories de personnes à charge. Le point (b) vise les enfants mineurs ; le point (d) vise les enfants majeurs incapables de subvenir à leurs besoins pour cause de maladie ou de handicap d’une gravité sérieuse. Ne sont donc pas couverts : le point (c), l’enfant de moins de vingt-cinq ans non économiquement actif, et le point (e), les frères, sœurs et ascendants en ligne directe à charge.

Ce qui se passe si le minimum n’est pas payé

La question revient dès que le montant est annoncé, et la réponse honnête commence par ce que le texte ne dit pas. La règle 6(1) du TRP et du GRP énumère limitativement six causes de cessation : devenir maltais ou changer de camp de nationalité, cesser de détenir le bien qualifiant — y compris en le donnant en location —, devenir résident de longue durée ou résident permanent de Malte, perdre la couverture maladie exigée, séjourner d’une manière non conforme à l’intérêt public, et séjourner plus de cent quatre-vingt-trois jours dans une autre juridiction au cours d’une année civile. Le MRP en ajoute trois qui lui sont propres : ne plus recevoir à Malte l’intégralité de la pension déclarée, y établir son domicile, et ne pas y résider au moins quatre-vingt-dix jours par an en moyenne sur toute période de cinq ans — la seule condition de présence chiffrée positivement de tout le corpus. Le défaut de paiement du minimum ne figure sur aucune de ces listes.

Ce silence ne signifie pas l’impunité, pour trois raisons qui se lisent ailleurs dans les mêmes textes.

• La règle 6(4) prononce la cessation, « with effect from the beginning of the relative year of assessment », à l’encontre de l’individu « in breach of the Act and, or of the Income Tax Management Act ». Un impôt non acquitté à l’échéance légale est un manquement à l’Income Tax Management Act. La lecture nous paraît solide, mais elle reste une lecture : aucune décision publiée ne l’a confirmée, et nous ne la présentons pas comme acquise.
• Le paiement et la déclaration annuelle de maintien des conditions sont indissociables dans la règle 5(3)(a). Ne pas payer, c’est ne pas déposer la déclaration qui prouve que les conditions de la règle 4 restent satisfaites. L’administration se retrouve, au 1^er mai, sans la seule pièce qui atteste la survie du statut.
• La règle 8 permet au Commissioner, lorsqu’un individu bénéficie du régime sans y avoir droit, d’émettre une imposition au titre de l’article 31 de l’Income Tax Management Act(Cap. 372). C’est la voie ordinaire du redressement, et elle ne suppose aucune cessation formelle préalable.

À quoi s’ajoute le régime de sanction du Cap. 123 lui-même. L’article 56(12)(c) frappe le défaut de déclaration, l’omission d’un montant et le défaut de dépôt d’un formulaire d’un impôt additionneldont les montants figurent à l’annexe du chapitre. Deux tempéraments sont écrits : le Commissioner doiten accorder la remise intégrale s’il est convaincu que le manquement n’est dû ni à la fraude, ni à l’artifice, ni à une négligence grave ou volontaire ; et cet impôt additionnel n’est ni imputable ni remboursable. Le taux d’intérêt de retard applicable à ce jour n’a pas pu être isolé avec certitude — le texte fait apparaître 1 % et 0,75 % par mois selon les périodes et les catégories — et nous ne publions donc aucun chiffre d’intérêt.

Il faut ajouter une pièce que le lecteur ne verra jamais venir : le mandataire agréé. La règle 10 impose que toute demande, correspondance, déclaration et notification passe par un authorised registered mandatary, avocat, notaire, legal procuratorou expert-comptable titulaire d’un warrant, ou membre de l’un des quatre instituts professionnels visés. Ce mandataire supporte des obligations propres et une pénalité personnelle de 10 000 €s’il omet la notification annuelle relative au statut de résident de longue durée ou de résident permanent — notification qu’il doit faire au 30 avril, après avoir interrogé son client au 31 décembre et, s’il n’obtient pas de réponse, après avoir prouvé au moins deux tentativesd’interrogation. Un professionnel qui manque plus de deux fois à ses fonctions perd sa qualité de mandataire. Cela explique le prix des dossiers maltais et l’insistance des cabinets locaux : ils engagent leur propre patrimoine. Le dire vaut mieux que le laisser découvrir sur une facture.

Le coût plancher complet d’une année de résidence maltaise

L’impôt minimum n’est qu’un poste. Une résidence maltaise en comporte trois autres qui se paient tous les ans indépendamment du revenu : les cotisations de sécurité sociale, la couverture maladie exigée comme condition de séjour, et — sous statut spécial seulement — le maintien d’un bien qualifiant. Nous les prenons un par un avant d’assembler.

Les cotisations sociales. L’article 3(1) du Social Security Act (Cap. 318) affilie toute personne de plus de seize ans n’ayant pas atteint l’âge de la pension, en qualité d’employed, de self-employed ou de self-occupied. Il n’existe pas de quatrième case : le résident inactif célibataire relève de la catégorie self-employed, celle des revenus purement passifs. Les taux publiés par la Malta Tax and Customs Administration pour 2026 — indication administrative, le legal noticequi les intègre à la Dixième annexe du Cap. 318 n’ayant pas été retrouvé — placent cette catégorie à 83,89 € par semaine au-delà de 29 083,36 € de revenu net annuel pour les générations nées à compter du 1^er janvier 1962, soit 4 362,28 €sur cinquante-deux semaines. Le Department of Social Security précise qu’une année en compte 52 ou 53 selon le nombre de lundis : le montant peut donc être majoré d’une semaine, jusqu’à 4 446,17 €. Ce même Department désigne ces versements par « Class 3 », là où le barème de taux est publié sous l’intitulé Class 2 et où la loi ne connaît que le mot self-employed : trois appellations, un seul régime.

Une réserve accompagne ce chiffre, et elle joue en votre faveur. Les 83,89 € hebdomadaires correspondent à la catégorie haute, réservée aux revenus nets annuels supérieurs à 29 083,36 €. En dessous, la catégorie intermédiaire prélève 15 % du revenu net annuel, donc moins. Or ce que recouvre le « revenu net annuel » pour un non-domicilié qui ne rapatrie qu’une partie de ses revenus étrangers n’est pas réglé par un texte que nous ayons pu lire. Nous retenons 4 362,28 € comme plafonddu poste, en le disant : un célibataire à faible rapatriement peut cotiser sensiblement moins.

Et l’asymétrie matrimoniale, qui renverse l’intuition. L’article 3(2) du Cap. 318 dispose que, depuis le 5 janvier 2004, « a married person who is not legally separated or who has not been abandoned by his spouse shall not be deemed to be a self-employed person ». Un couple marié qui s’installe à Malte sans y travailler ne peut donc pas cotiser au régime maltais : ni employed, ni self-occupiedfaute d’activité, et l’accès à la catégorie self-employedlui est fermé par la loi. Sa facture sociale maltaise est de zéro. Celle du célibataire dans la même situation patrimoniale monte jusqu’à 4 362,28 €. Le mariage vaut donc ici jusqu’à 4 362 € par an — et il coûte, on le verra, bien davantage sur un autre terrain.

La couverture maladie.Elle est une condition de séjour pour tout ressortissant de l’Union qui réside à Malte sans y travailler (article 11 du S.L. 460.17), et une condition de statut sous TRP, GRP et MRP, où la règle 4 exige une couverture de tous les risques normalement couverts pour les nationaux maltais sur l’ensemble de l’Union. Aucun montant n’est fixé par un texte, et nous n’en publions donc aucun. Le poste existe, il est annuel, il croît avec l’âge, et il doit figurer dans votre calcul avec un devis nominatif — pas avec une moyenne trouvée en ligne.

Le bien qualifiant. Sous TRP, GRP, MRP et programme ONU, le bénéficiaire doit posséder un bien acquis pour au moins 275 000 € à Malte ou 220 000 € à Gozo ou dans le sud de Malte, ou le louer pour au moins 9 600 € par an à Malte ou 8 750 €à Gozo ou dans le sud, et l’occuper comme résidence principale mondiale. Pour qui loue, ce loyer plancher est un coût annuel du statut au même titre que l’impôt minimum, et il doit figurer dans le chiffrage. En droit commun, aucun seuil de ce genre n’existe : le S.L. 460.17 exige des ressources suffisantes et une assurance, sans plancher immobilier.

Trois configurations familiales, chiffrées poste par poste

Hypothèse commune aux trois : la résidence fiscale maltaise est acquise et opposable à la France — question traitée aux chapitres 04 et 07, et qui ne se règle pas par un statut maltais. Toutes les personnes sont de nationalité française, ce qui ouvre les tables familiales du barème sans difficulté et interdit l’accès au GRP, réservé aux ressortissants d’États tiers. Pour A et B, qui restent en droit commun, le patrimoine produit un revenu étranger d’au moins 35 000 € qui n’est pas intégralement rapatrié : c’est la condition d’entrée dans l’article 56(27). Pour C, l’hypothèse est nécessairement inverse : la règle 4(d) du MRP exige que la pension soit intégralement reçue à Malte, et le titulaire d’un statut spécial est de toute façon hors du champ de l’article 56(27), qui exclut celui qui relève déjà d’un régime établissant son propre minimum.

Le premier enseignement de ce tableau est contre-intuitif : le couple marié inactif coûte moins cher que le célibataire, et il coûte exactement le plancher fiscal, ni plus ni moins. La raison n’est pas fiscale mais sociale : le droit maltais lui interdit de cotiser. Le second enseignement est que le statut de retraité, présenté partout comme la voie naturelle du retraité français, revient à 8 500 € par an minimumquand le droit commun peut revenir à zéro. La dernière section du chapitre chiffre l’écart.

HYPOTHÈSES
          Couple français marié, 51 et 49 ans, deux enfants de 9 et 14 ans
          Installé à Malte, résidence fiscale maltaise acquise, non domicilié à Malte
          Aucune activité professionnelle à Malte, aucun revenu de source maltaise
          Revenus étrangers de l'année 2026 ............................. 140 000 €
             dont effectivement reçus à Malte ........................... 40 000 €
             dont laissés hors de Malte ................................. 100 000 €
          Deux appartements conservés en France, revenus fonciers nets ... 30 000 €

        CÔTÉ MALTAIS — année d'imposition 2027, revenus 2026
          Assiette du barème = revenu étranger reçu à Malte ............. 40 000 €
          Table 3, art. 56(1)(a)(iii) — couple marié, deux enfants à charge
             40 000 x 25 %  ............................................. 10 000 €
             moins le montant à soustraire de la table .................. − 6 575 €
             impôt du barème ............................................ 3 425 €
          Plancher de l'article 56(27)
             revenu étranger 140 000 € >= 35 000 € ...................... condition (ii) remplie
             100 000 € non reçus à Malte ................................ condition (ii) remplie
             impôt du barème 3 425 € < 5 000 € .......................... le plancher joue
             complément de revenu étranger réputé reçu portant la charge à 5 000 €
          IMPÔT MALTAIS DÛ ............................................... 5 000 €
          Cotisations sociales maltaises ................................. 0 €
          TOTAL MALTAIS ................................................... 5 000 €

        CÔTÉ FRANÇAIS — les 30 000 € de revenus fonciers
          Impôt sur le revenu français des non-résidents ................. hors périmètre (chapitre 13)
          Prélèvements sociaux, hypothèse « affilié à un régime maltais »
             30 000 x 7,5 % ............................................. 2 250 €
          Prélèvements sociaux, hypothèse « affiliation non démontrée »
             30 000 x 17,2 % ............................................ 5 160 €
          ÉCART SUR CE SEUL POSTE ........................................ 2 910 €

        CE QUE LE COUPLE MARIÉ INACTIF NE PEUT PAS PRODUIRE
          Aucune cotisation maltaise -> aucun numéro de cotisant actif
          Aucune attestation d'affiliation à joindre à la demande française
          Le zéro social maltais de la ligne « cotisations » se paie ici

À partir de quel revenu le plancher cesse-t-il de mordre ?

Un plancher ne coûte rien à celui dont l’impôt réel le dépasse. La seule question qui vaille est donc : à quel niveau de rapatriement l’impôt réel rejoint-il le plancher ? Le calcul est mécanique, à condition d’utiliser la bonne table du barème de 2026 — il y en a désormais septpour les résidents, contre trois jusqu’à l’année d’imposition 2026, l’article 19 de l’Act III de 2026 ayant ajouté quatre tables familiales.

En dessous de ces montants, vous payez un impôt que vous ne devriez pas. Au-dessus, le plancher est indolore. Un célibataire qui rapatrie 20 000 € par an paie 5 000 € là où le barème lui demanderait 1 600 € — un surcoût de 3 400 €, soit un taux effectif de 25 % sur ce qu’il fait entrer. Un couple avec deux enfants qui rapatrie 25 000 € paie 5 000 € là où le barème donnerait 375 € — un taux effectif de 20 %. Le plancher est régressif : il pèse d’autant plus lourd que le rapatriement est modeste, et il transforme la sobriété en charge.

Le point de bascule vers le statut de résidence : entre 69 700 et 78 800 €

Autre question, autre calcul. Le Residence Programmene devient intéressant que si son plancher de 15 000 € est inférieur à l’impôt qu’aurait produit le barème de droit commun sur le même rapatriement. On résout donc l’égalité « impôt du barème = 15 000 € », table par table.

Le cas du retraité : le programme dédié coûte de l’argent jusqu’à 124 000 € de pensions au moins

C’est la conclusion la plus dérangeante de ce chapitre, et elle tient à une réforme récente que la littérature francophone n’a pas intégrée. Les Pensions (Tax Exemption) Rules, S.L. 123.204, prises par le Legal Notice 98 de 2022 et modifiées en dernier lieu par le Legal Notice 53 de 2026, exonèrent d’impôt sur le revenu la pension income perçue par un individu « who is at least sixty-one (61) years old in the year in which he receives the said income ». La fraction exonérée a suivi une montée programmée : 20 % plafonnés à 2 864 € pour les revenus de 2022, 40 % et 5 987 € pour 2023, 60 % et 9 732 € pour 2024, 80 % et 13 309 € pour 2025, puis, « pension income derived in the year immediately preceding the year of assessment 2027 and in subsequent years », 100 % plafonnés à 37 104 €. Les chiffres de 15 000 ou 16 000 € qui circulent encore sont des millésimes antérieurs.

S’y ajoute, depuis la même modification de 2026, un crédit d’impôt pour le bénéficiaire de l’exonération imposé aux taux de la table 1 — couple marié sans enfant à charge : (revenu imposable − 15 000) × 15 %, plafonné à 540 €, sans report ni restitution possibles.

HYPOTHÈSES
          Couple marié, 68 et 66 ans, résidents fiscaux de Malte, non domiciliés
          Deux rentes de contrats de retraite privés français versées au titre
            d'un emploi antérieur — art. 18 § 1 de l'Accord du 25 juillet 1977,
            imposables à Malte seulement ................. 30 000 € chacun
          Rapatriement intégral à Malte (exigé par le MRP de toute façon)
          Aucun revenu de source maltaise

        SCÉNARIO 1 — DROIT COMMUN NON DOMICILIÉ
          Pension du conjoint A ......................................... 30 000 €
             exonération S.L. 123.204, 100 % plafonnés à 37 104 € ....... − 30 000 €
          Pension du conjoint B ......................................... 30 000 €
             exonération S.L. 123.204 ................................... − 30 000 €
          Revenu imposable .............................................. 0 €
          Impôt du barème, table 1 ...................................... 0 €
          Plancher de l'art. 56(27) : revenu étranger intégralement reçu à Malte
             -> la condition (ii) n'est PAS remplie ..................... plancher inapplicable
          Cotisations sociales : les deux ont dépassé l'âge de la pension  0 €
          TOTAL ........................................................... 0 €

        SCÉNARIO 2 — MALTA RETIREMENT PROGRAMME
          Plancher de la règle 5(1)
             bénéficiaire .............................................. 7 500 €
             conjoint, personne à charge au sens de la règle 2 .......... + 500 €
             plancher applicable ....................................... 8 000 €

          Le montant de l'impôt dépend d'un point que le texte ne règle pas :
          l'exonération de pension de la S.L. 123.204 joue-t-elle sous le MRP ?

          Lecture A — elle joue
             assiette du taux de 15 % : 60 000 − 60 000 exonérés ........ 0 €
             impôt au taux de la règle 5(1) ............................. 0 €
             impôt dû = le plancher ..................................... 8 000 €
          Lecture B — elle ne joue pas
             assiette du taux de 15 % ................................... 60 000 €
             impôt au taux de la règle 5(1), 60 000 x 15 % .............. 9 000 €
             impôt dû = le plus élevé des deux .......................... 9 000 €

          Frais de dossier, une fois, non remboursables ................. 2 500 €
          Loyer plancher si le bien qualifiant est loué à Malte .......... 9 600 €/an
          TOTAL ANNUEL, hors logement ............................. 8 000 à 9 000 €

        ÉCART ANNUEL EN DÉFAVEUR DU MRP .......................... 8 000 à 9 000 €

        SEUIL DE BASCULE — il dépend de la même lecture
          Lecture A. Le MRP ne devient moins cher que lorsque l'impôt du
          barème, calculé sur les pensions APRÈS exonération, dépasse le
          plancher de 8 000 €, soit :
             revenu imposable de 50 200 € (table 1 : 50 200 x 25 % − 4 550 = 8 000)
             + 2 x 37 104 € d'exonération
             = environ 124 400 € de pensions annuelles pour le couple

          Lecture B. Le MRP taxe alors 15 % des pensions brutes, que le
          droit commun n'impose qu'après exonération. On résout :
             0,15 P = 0,35 x (P − 74 208) − 10 550
             = environ 182 600 € de pensions annuelles pour le couple

Deux postes que l’appartenance de Malte à l’Union retire du plancher

Un lecteur qui a préparé un départ vers Andorre, Dubaï ou l’Île Maurice a en tête deux lignes de coût qui ne se retrouvent pas ici, et il faut le dire explicitement, parce que les guides consacrés à ces destinations les traitent longuement.

Le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé.L’article 164 D du code général des impôts, qui permet à l’administration d’inviter un non-domicilié à désigner un représentant en France, écarte de cette obligation les personnes domiciliées dans un autre État membre de l’Union ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La même dispense a été introduite pour le prélèvement de l’article 244 bis A sur les plus-values immobilières des non-résidents par l’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Malte étant État membre, la ligne « représentant fiscal accrédité », qui se facture couramment un pourcentage du prix de vente dans les dossiers extra-européens, vaut ici zéro.

Le sursis d’exit tax est de plein droit.Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts dispose qu’« il est sursis au paiement de l’impôt » lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne. La formule est indicative, non conditionnelle : aucune demande, aucune garantie à constituer auprès du comptable public, aucun représentant à désigner. Le mécanisme complet — assiettes, événements mettant fin au sursis, dégrèvement par l’écoulement du temps — est traité au chapitre 12 ; ce qu’il faut retenir ici est qu’il n’ajoute aucun coût de trésorerie l’année du départ, contrairement au sursis sur option applicable aux départs hors Union.

Ces deux économies sont réelles, et elles pèsent parfois plus lourd que le plancher maltais lui-même sur un patrimoine de titres. Elles portent toutefois sur le coût d’entrée, pas sur le coût récurrent, et un départ se décide sur le second.

Ce que nous ne chiffrons pas, et pourquoi

• Les honoraires du mandataire agréé. La règle 10 le rend obligatoire pour tout statut spécial et lui impose des pénalités personnelles, mais aucun texte ne tarife sa prestation. Publier une fourchette reviendrait à recopier des grilles commerciales.
• La prime de la couverture maladie.Condition de séjour et condition de statut, elle n’est chiffrée par aucun texte. Elle dépend de l’âge, de l’état de santé et de l’étendue géographique exigée — l’ensemble de l’Union sous TRP, GRP et MRP.
• Le montant du barème de cotisations 2026 en tant que règle de droit.La Dixième annexe du Cap. 318, dans sa version consolidée, porte encore les valeurs de 2024 par l’effet du Legal Notice 10 de 2025, qui l’a fait rétroagir au 1^erjanvier 2024. Les taux 2026 que nous citons sont publiés par l’administration ; le legal noticequi les intègre à la loi n’a pas été retrouvé. Malte légifère ses barèmes sociaux avec un an de retard, et il faut le savoir avant de bâtir un budget dessus.
• Le taux d’intérêt de retard maltais.Le texte fait apparaître 1 % et 0,75 % par mois selon les périodes et les catégories ; nous n’avons pas isolé avec certitude celui qui s’applique aujourd’hui.
• Le montant de l’impôt additionnel de l’article 56(12)(c).Il figure à l’annexe du Cap. 123, que nous n’avons pas dépouillée poste par poste. Nous décrivons le mécanisme et sa clause de remise obligatoire, pas son tarif.

Un dernier mot sur la manière dont ces montants circulent. La quasi-totalité des pages francophones consacrées à Malte annonce « 15 % » et s’arrête là. Aucune de celles que nous avons lues ne mentionne le plancher de 5 000 € de l’article 56(27), qui frappe pourtant le profil le plus courant du lectorat. Aucune ne dit que le minimum est dû deux fois — année d’octroi et année de cessation — sans proratisation. Aucune ne relève que le forfait familial du TRP laisse dehors l’enfant de vingt-deux ans et le parent à charge. Aucune ne signale que le droit commun exonère désormais les pensions à 100 % jusqu’à 37 104 €, ce qui rend le programme retraite perdant sur l’essentiel de sa cible. Chiffrées, ces quatre omissions valent 5 000 €, 15 000 €, un contribuable oublié et 8 000 € par an. Le tarif complet se lit dans quatre subsidiary legislationset un article de loi, publics et accessibles en anglais sur le portail de l’Office of the State Advocate.