Alternatives, retour et sources

Un couple d’actifs de quarante ans, 76 000 € de revenus, un enfant, engage 22 487 € de charges maltaises annuelles pour un gain fiscal nul. Le chiffre est établi au dossier 12 du chapitre 24, et il n’a rien d’un cas limite : c’est la configuration la plus fréquente parmi celles qu’on nous soumet. Elle échoue pour une raison qui tient en une ligne. La remittance basisne s’applique qu’aux revenus de source étrangère, et ce couple n’en a aucun.

Les vingt-cinq chapitres qui précèdent décrivent un régime, ses textes, ses seuils et ses angles morts. Celui-ci répond à une autre question : votre dossier appartient-il à la population pour laquelle ce régime a été écrit ? Six profils tombent dehors, et pour chacun d’eux l’installation coûte plus qu’elle ne rapporte — en euros, pas en principe. Nous les prenons un par un, nous chiffrons le coût d’entrée et de sortie que les comparatifs n’additionnent jamais, puis nous comparons Malte à sept autres destinations et au fait de rester.

La méthode ne varie pas d’un chapitre à l’autre : on établit d’abord ce que la France continuera de prélever quoi qu’il arrive, ensuite seulement ce que le pays d’accueil propose. Prise dans cet ordre, la question du taux maltais arrive en cinquième position, et elle n’est décisive dans aucun des six profils qui suivent.

Ce que le départ vers Malte ne déplace pas

Avant toute comparaison, il faut sortir de l’équation ce qui n’en dépend pas. Sept lignes de la facture française survivent intégralement à l’installation maltaise, et elles survivraient tout aussi bien à une installation portugaise, italienne ou émirienne. Elles ne sont pas arbitrables. Les compter dans le gain attendu est la première erreur de tous les projets que nous reprenons.

• Les loyers d’un immeuble français.L’article 6 de l’Accord du 25 juillet 1977 attribue à la France le droit d’imposer les revenus des biens immobiliers qui y sont situés, que ces loyers soient rapatriés à Malte ou non. La remittance basisn’a aucune prise sur eux.
• Les pensions publiques.L’article 19 § 2 a) de l’Accord réserve à la France l’imposition des pensions payées au titre de services rendus à l’État ou à l’une de ses personnes morales de droit public. L’exception au profit du seul national de l’autre État ne joue jamais pour un Français qui reste français.
• Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale, par le paragraphe 2 de l’article 18. Le rattachement des régimes complémentaires obligatoires à ce paragraphe ou au paragraphe 1 n’est pas tranché, et il représente couramment 30 à 50 % de la pension d’un cadre : le chapitre 18le signale plutôt qu’il ne le comble.
• Les gains sur une participation substantielle, par l’article 13 § 3 de l’Accord — seuil conventionnel de 25 % ou plus des bénéfices sociaux — et par l’article 244 bis B du code général des impôts, dont le seuil interne est de plus de 25 %.
• L’impôt sur la fortune immobilière, assis sur les seuls immeubles français, dû dès 1 300 000 € de valeur nette taxable, avec un barème qui commence à 800 000 €. Le départ ne réduit pas cette assiette : il lui retire l’abattement de 30 % de l’article 973, I, sur l’ancienne résidence principale, et fait donc monter la note.
• La transmission à des héritiers restés en France.Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français les biens reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant celle de la réception. Le domicile du défunt est alors indifférent.
• L’exit tax sur les plus-values latentes, cristallisées au taux de 31,4 % à la date du transfert — 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, deux assiettes qui ne se recumulent jamais.

Deux économies, en revanche, sont réelles et tiennent à la seule appartenance de Malte à l’Union. Le sursis d’exit tax est de plein droit : le IV de l’article 167 bis dispose qu’« il est sursis au paiement de l’impôt », formule indicative et non conditionnelle, sans garantie à constituer ni représentant à désigner, Malte étant État membre. Et le représentant fiscal accrédité n’est pas exigé, l’article 164 D du même code en dispensant les personnes domiciliées dans un autre État membre, dispense étendue au prélèvement de l’article 244 bis A par l’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Ces deux lignes valent zéro ici quand elles se chiffrent en dizaines ou en centaines de milliers d’euros immobilisés vers une destination extra-européenne. Elles réduisent le coût d’entrée, pas le coût annuel — et un départ se décide sur le coût annuel.

Premier profil : le patrimoine essentiellement français

C’est le cas le plus fréquent et le plus mal traité par les comparatifs, parce qu’il exige de comprendre une chose contre-intuitive : un revenu foncier français est, du point de vue maltais, un revenu de source étrangère. Il entre donc dans le décompte des 35 000 € qui déclenchent l’impôt minimum de l’article 56(27), sans pour autant sortir du champ français. Le lecteur cumule les deux contraintes au lieu d’en éviter une.

La remittance basisn’a rien à mordre sur ce patrimoine. Elle ne fait pas sortir un loyer français de l’assiette française, puisque c’est l’article 6 de l’Accord qui l’y maintient. Elle ne fait pas sortir un immeuble français de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Elle ne fait pas sortir la plus-value de cession du prélèvement de l’article 244 bis A. Le seul poste sur lequel l’installation maltaise agit est le taux des prélèvements sociaux — et encore, à condition de pouvoir prouver une affiliation.

HYPOTHÈSES
          Célibataire de 58 ans, sans activité, résidence fiscale maltaise acquise
          Quatre lots locatifs en France, revenus fonciers nets ......... 96 000 €
          Valeur nette taxable à l'IFI ................................. 1 900 000 €
             dont ancienne résidence principale, valeur brute .......... 700 000 €
          Aucun autre revenu : ni dividende, ni pension, ni activité
          Loyer maltais, personne seule, indice Eurostat 2024 ........... 1 012 €/mois

        CE QUE MALTE NE CHANGE PAS
          Impôt sur le revenu français des loyers .. art. 6 de l'Accord : France
             taux minimum de l'art. 197 A, ou option pour le taux moyen
             -> au mieux égal au barème d'un résident, jamais inférieur
          IFI sur les 1 900 000 € .. art. 964 et s. du CGI : France, inchangé
          Plus-value future de cession .. art. 244 bis A : France, inchangé

        CE QUE MALTE CHANGE, EN FAVEUR DU LECTEUR
          Prélèvements sociaux, résident de France
             96 000 x 17,2 % ........................................... 16 512 €
          Prélèvements sociaux, affilié au régime maltais
             96 000 x 7,5 % ............................................ 7 200 €
          ÉCONOMIE ANNUELLE ............................................. + 9 312 €

        CE QUE MALTE AJOUTE
          Cotisations sociales maltaises du célibataire inactif
          (dites Class 3 par le Department of Social Security,
           au barème publié sous l'intitulé Class 2, catégorie SC)
             83,89 €/semaine x 52 ...................................... − 4 362,28 €
             (ce poste n'ouvre pas le taux réduit : la législation maltaise
              s'applique déjà par l'art. 11 § 3 e) du règlement 883/2004.
              Il fournit la pièce qui permet de l'établir)
          Impôt minimum de l'art. 56(27)
             revenu étranger 96 000 € >= 35 000 €, non intégralement reçu
             aucun impôt maltais par ailleurs, donc plancher plein ...... − 5 000 €
          Surcroît d'IFI par perte de l'abattement de 30 % de l'art. 973, I
             700 000 x 30 % = 210 000 € de base rétablie, x 0,70 % ..... − 1 470 €

        RÉSULTAT AVANT LOGEMENT ......................................... − 1 520,28 €

        LOGEMENT
          Loyer maltais, 1 012 €/mois x 12 ............................. − 12 144 €/an
          À comparer au coût de l'ancienne résidence principale française,
          qui n'est ni vendue ni louée dans cette hypothèse

        VARIANTE : LE MÊME LECTEUR, MARIÉ ET INACTIF
          Art. 3(2) du Cap. 318 : la qualité de self-employed lui est fermée
          Aucune cotisation maltaise possible, donc aucune attestation
          Le taux de 7,5 % lui reste dû EN DROIT, la législation maltaise
             s'appliquant par l'art. 11 § 3 e) du règlement 883/2004 ;
             il ne dispose simplement d'aucune pièce pour l'établir
          Chiffrage prudent, prélèvements sociaux retenus à 17,2 % ...... 16 512 €
          Économie retenue dans ce chiffrage ............................ 0 €
          Impôt minimum de l'art. 56(27) ................................ − 5 000 €
          Surcroît d'IFI ................................................ − 1 470 €
          RÉSULTAT ....................................................... − 6 470 €

Trois observations sur ce tableau, dont deux ne se voient qu’en le relisant. La première est que le seul poste favorable — les 9,7 points de prélèvements sociaux — est acheté par un poste de cotisations maltaises qui en absorbe presque la moitié. Le gain net de la manœuvre, avant plancher, est de 4 949,72 €. La deuxième est que ce gain se volatilise pour le lecteur marié et inactif, et l’obstacle n’est pas fiscal : l’article 3(2) du Social Security Act refuse la qualité de self-employedà la personne mariée non séparée, qui ne peut donc produire aucune attestation d’affiliation. Le taux de 7,5 % lui reste dû en droit, la législation maltaise lui étant applicable par l’article 11 § 3 e) du règlement (CE) n° 883/2004 ; ce contribuable n’a simplement rien à produire face à une demande de justification, et le chapitre 13décrit ce mur documentaire et la démarche d’attestation de législation applicable qui permet parfois de le franchir. Nous chiffrons au taux plein tant que la pièce n’existe pas, ce qui est une position de prudence et non une lecture du droit. La troisième observation est que l’impôt sur la fortune immobilière augmentedu fait du départ. Nous n’avons jamais vu cette ligne dans une note de faisabilité.

Un mot sur la variante que le lecteur imagine aussitôt : rapatrier intégralement les loyers pour échapper au plancher. Elle fonctionne — l’article 56(27) ne vise que le revenu étranger « not received or not fully received in Malta » — mais elle fait entrer 96 000 € dans l’assiette maltaise du barème, avec pour seule protection le crédit d’impôt de l’article 24 § 2 de l’Accord, borné par le droit interne maltais. On échange 5 000 € de plancher contre une imposition maltaise de plein exercice et une mécanique de crédit à instruire. Le chapitre 07 expose pourquoi cet échange est rarement gagnant.

Deuxième profil : les revenus moyens, que le plancher et le logement écrasent

L’impôt minimum maltais est régressif. Il pèse d’autant plus lourd que le revenu rapatrié est modeste, et il transforme la sobriété en charge. Un célibataire qui rapatrie 20 000 € par an paie 5 000 € là où le barème lui demanderait 1 600 € — un taux effectif de 25 % sur ce qu’il fait entrer. Un couple avec deux enfants qui rapatrie 25 000 € paie 5 000 € là où le barème donnerait 375 €, soit 20 %. Le chapitre 06 établit les points où le plancher cesse de mordre : 33 600 € de rapatriement pour un célibataire, 46 300 € pour un couple avec deux enfants ou plus. En dessous, vous payez un impôt que vous ne devriez pas.

Le statut de résidence n’améliore rien pour ce profil, il aggrave. Son plancher de 15 000 € n’égale l’impôt du barème qu’à partir de 69 715 € de revenu étranger rapatrié pour un célibataire et de 78 786 € pour un couple avec deux enfants — et ces seuils rendent le statut neutre, pas rentable. Il faut y ajouter 6 000 € de frais de dossier non remboursables, le loyer plancher de 9 600 € par an imposé à qui n’achète pas de bien qualifiant, et les honoraires du mandataire agréé rendu obligatoire par la règle 10. Notre pratique situe le seuil de rationalité plutôt vers 100 000 € de rapatriement annuel.

Vient ensuite le logement, qui reprend d’une main ce que le coût de la vie donne de l’autre. Malte est 13,7 % moins chère que la France sur l’ensemble de la consommation des ménages — 93,1 contre 107,9, base Union à 100, indices de niveau de prix Eurostat 2024 — mais cet écart moyen masque des écarts de sens opposé. L’éducation y est à 130,2 contre 97,3 en France, l’alimentation à 112,2 contre 110,1. L’avantage se concentre sur le logement-énergie, le transport et la restauration, et nulle part ailleurs. Une famille de quatre économise 8 396 € par an sur son train de vie à mode de vie identique, et perd la totalité de ce gain au-delà de 1 615 € de loyer mensuel. Le nouvel arrivant ne loue jamais au prix du logement maltais moyen, dans un marché dont les prix ont progressé de 6,2 % en 2023, 6,7 % en 2024 et 6,0 % en 2025 quand le marché français reculait de 0,4 % puis de 3,7 % avant de reprendre 0,7 %.

Le retraité mérite un développement propre, parce que la littérature francophone lui vend exactement le mauvais produit. Depuis les Pensions (Tax Exemption) Rules, S.L. 123.204, dans leur rédaction issue du Legal Notice 53 de 2026, le droit commun maltais exonère 100 % de la pension jusqu’à 37 104 € par bénéficiaire à partir de soixante et un ans. Le Malta Retirement Programme, lui, impose un plancher de 7 500 € majoré de 500 € par personne à charge, conjoint compris. Résultat : le programme dédié aux retraités coûte plus cher que le droit commun jusqu’à 124 400 € de pensions annuelles au moins pour un couple, et 80 700 € pour une personne seule. Ces deux seuils supposent que l’exonération de la S.L. 123.204 joue sous le programme, ce qu’aucune doctrine ne confirme ; si elle n’y joue pas, ils remontent à 182 600 € et 111 900 €, et le programme est perdant plus longtemps encore. Nous avons vu des dossiers où 2 500 € de frais et 8 000 € de plancher annuel avaient été engagés pour un gain fiscal nul, sur la foi d’une plaquette présentant ce programme comme « le régime des retraités expatriés ».

Troisième profil : l’activité dont la clientèle et les moyens restent en France

Déplacer une adresse ne déplace pas un lieu d’exécution. C’est la phrase que nous répétons le plus souvent, et celle qui coûte le plus cher quand on ne l’a pas entendue. Deux textes français suffisent à refermer le dossier, et ils jouent indépendamment de la qualité de la résidence maltaise.

L’article 4 B du code général des impôts, d’abord.Ses trois critères sont alternatifs : un seul suffit à établir le domicile fiscal français. Le b vise l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire, le c le centre des intérêts économiques. Un dirigeant qui conserve 62 % d’une société française, y prend ses décisions et en tire l’essentiel de ses revenus reste, aux yeux du b comme du c, domicilié en France : il a changé d’adresse, pas de résidence fiscale. Le dossier 5 du chapitre 24 chiffre l’opération à − 5 000 € par an et un risque de rappel à six chiffres.

Le II de l’article 155 A, ensuite.Il permet d’imposer en France les sommes perçues par une personne établie hors de France en rémunération de services rendus en France. La condition ne porte ni sur la nationalité, ni sur la résidence, ni sur l’existence d’un montage : elle porte sur le lieu où le service est exécuté. Un consultant dont les missions se déroulent chez des clients français, avec des déplacements français et des livrables français, reste dans le champ, quelle que soit la société qui facture. Le dossier 6 du même chapitre chiffre le rappel à − 175 850 € sur trois exercices.

Le contraste avec les dossiers qui réussissent est net. L’éditeur de logiciels du dossier 4 et la créatrice de contenu du dossier 7 gagnent 204 000 € et 69 096 € par an parce qu’ils ont déplacé l’endroit où le travail est fait, ce qui est autrement plus coûteux qu’un changement d’adresse : équipe, direction effective, moyens d’exploitation, clientèle. Le chapitre 23 détaille ce que la substance exige réellement, et le chapitre 10 ce que la France oppose quand elle fait défaut.

Quatrième profil : celui qui n’assumera pas la discipline des comptes

C’est le motif d’échec le plus fréquent après les trois précédents, et c’est le seul qui ne figure dans aucun comparatif, parce qu’il ne se chiffre pas à l’avance et qu’il n’est pas juridique. Il est comportemental. Nous le posons ici sans détour : la remittance basisn’est pas un régime que l’on souscrit, c’est une discipline que l’on tient. Sur dix ou vingt ans. Tous les mois. Et une partie des lecteurs à qui elle conviendrait parfaitement sur le papier ne la tiendra pas.

Il faut d’abord dissiper le malentendu qui rend la chose invisible. Ouvrir trois comptes ne crée aucune règle d’imputation. Le droit maltais ne connaît ni règle d’ordonnancement, ni définition légale du capital comme catégorie de fonds, ni obligation de séparer quoi que ce soit, ni mécanisme de mixed fund cleansingà l’anglaise. Le Royaume-Uni a écrit tout cela aux sections 809Q à 809S de l’Income Tax Act 2007 ; Malte n’a rien écrit. Ce que les praticiens appellent le clean capital est une méthode de preuve, pas une règle de droit — et une preuve vaut ce que valent sa date, sa continuité et sa cohérence.

La conséquence est double, et elle joue contre le contribuable des deux côtés. Sur le fond, le § 5.3 des guidelinesprésume qu’une remise finançant des dépenses courantes est une remise de revenu, sauf preuve contraire, et la formule « regardless of the foreign account out of which the remittance is made » prive l’architecture de comptes de tout effet automatique. Ce que le renversement suppose exactement n’est pas tranché : le chapitre 08expose les deux lectures qui s’affrontent, celle qui exige une finalité capitalistique de la dépense en plus d’une origine capitalistique démontrée, et celle qui tient la preuve d’origine pour suffisante. Ni texte, ni ligne directrice complémentaire, ni décision publiée de l’Administrative Review Tribunalne les départage. Sur la procédure, l’article 35(3) de l’Income Tax Management Actfait peser sur le contribuable la charge de démontrer que l’imposition est excessive. Une présomption défavorable, une charge de la preuve défavorable et une règle de renversement incertaine : le compte mixte est la position la plus fragile du régime.

L’architecture que la pratique a fini par retenir, et que le chapitre 08 décrit en détail, repose sur trois comptes. Le compte de capital antérieur se dote avantla prise de résidence et ne se réalimente jamais ensuite : chaque euro qui y entre après l’installation le contamine définitivement, puisqu’aucun mécanisme maltais ne permet de le nettoyer. Les comptes de revenusreçoivent dividendes, intérêts, loyers et pensions, et rien n’en sort vers Malte. Le compte de plus-valuesne reçoit que des produits de cession identifiés, avis d’opéré à l’appui : les plus-values de source étrangère n’étant jamais imposables à Malte, rapatriées ou non, par l’effet du proviso (ii) de l’article 4(1), c’est — sous la seconde lecture du § 5.3, celle que rien n’a confirmée— la source de financement la moins chère des dépenses maltaises. Sous la première lecture, elle ne finance qu’un achat immobilier maltais et devient inopérante pour un train de vie. Le lecteur mesure ce qu’il engage en montant ce dispositif : le point se pose à l’ouverture des comptes et se règle, s’il se règle, par une décision anticipée du Commissioner for Tax and Customs.

S’y ajoute une contrainte matérielle que l’on découvre trop tard. Séparer les flux suppose que le teneur de compte accepte de servir les revenus sur un compte espèces distinct de celui qui reçoit le règlement des ventes, et que chaque compte soit ouvert au nom d’un seul titulaire : un compte joint alimenté par un seul des deux époux devient, pour l’autre, une source de fonds dont la composition ne se démontrera jamais. Ces deux questions se posent avant d’ouvrir, pas après. Elles se combinent mal avec les frictions bancaires maltaises documentées au chapitre 21, où l’ouverture d’un simple compte courant reste, depuis une dizaine d’années, le premier grief du corpus communautaire.

Le test que nous faisons passer aux clients tient en cinq questions, et aucune n’est fiscale. Avez-vous, aujourd’hui, un relevé mensuel que vous lisez ? Savez-vous, sans ouvrir votre banque en ligne, d’où provient le dernier virement de plus de 20 000 € que vous avez reçu ? Vos dépenses courantes passent-elles par un compte unique ? Votre conjoint a-t-il accès à ce même compte, et y verse-t-il ses propres revenus ? Et surtout : accepterez-vous de renoncer à la carte adossée au compte qui vous arrange, pour en utiliser une adossée au compte qui vous protège ? Deux réponses défavorables suffisent à nous faire déconseiller le régime. Un dossier de preuve tenu à moitié produit exactement le résultat d’un dossier non tenu, avec en plus le coût de l’installation.

Cinquième profil : la famille dont les enfants resteront en France

Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est le texte le plus mal compris de toute la matière, et le seul qui rende inutile un départ pourtant impeccablement exécuté. Deux conditions cumulatives : le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du fait générateur, et il l’a eu pendant au moins six des dix années précédant celle de la réception des biens. Le domicile du défunt est alors indifférent.

Prenez la mesure de ce que cela produit. Un Français installé à Malte depuis vingt ans, remittance basisimpeccable, impôt minimum payé chaque année, dont l’enfant vit à Lyon : cet enfant est imposé en France sur une assiette mondiale, appartement de Sliema compris. Le départ du parent ne protège rien de ce côté-là, et aucune structuration maltaise ne le corrige. La seule combinaison qui referme le 3° est « parent hors de France et enfant hors de France », et elle ne dépend pas du parent.

Trois précisions changent la conclusion dans les dossiers réels. La discontinuité est admise : le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-30 précise que la période de six ans dans les dix années précédant le fait générateur peut ne pas être continue, de sorte qu’un enfant qui alterne des séjours France-étranger totalise six années non consécutives et déclenche le 3° sans l’avoir anticipé. Le fait générateur est le décès, pas le partage : une famille qui laisse traîner une indivision en espérant que le compteur tourne perd son temps et prend des intérêts de retard. Et le 3° vise indistinctement le donateuret le défunt : une donation consentie depuis Malte à un enfant domicilié en France depuis plus de six des dix dernières années tombe dans le même champ.

Nous voyons régulièrement des projets d’expatriation construits sur un gain successoral qui n’existe pas, parce que les deux enfants destinataires vivent en France depuis quinze ans. Cette règle est française, elle ne se négocie avec aucune destination, et elle survit à toutes les optimisations locales. Le chapitre 19la développe, y compris le point que nous ne tranchons pas : la segmentation héritier par héritier à l’intérieur d’une même succession, dont nous n’avons retrouvé aucune confirmation expresse au BOFiP.

Sixième profil : celui que l’insularité rattrape

Malte compte 574 250 habitants sur 316 km². Un système de santé national dimensionné pour ce bassin — celui d’une agglomération française moyenne — couvre bien l’urgence et la médecine courante ; il ne peut pas, par construction, entretenir la totalité des surspécialités, des plateaux techniques rares et des files actives suffisantes pour les pathologies peu fréquentes. La contrainte tient à la taille du bassin, non à la qualité des soins maltais, que nous n’avons aucune raison de mettre en cause. Le niveau de prix de la santé s’établit d’ailleurs à 92,8 contre 98,9 en France, base Union à 100 : le privé maltais est légèrement moins cher que le privé français à service comparable. Ce chiffre ne dit rien de l’essentiel, qui est la question de l’accès.

L’accès aux soins publics maltais suppose soit une couverture par la sécurité sociale maltaise, ce qui veut dire des cotisations effectivement payées, soitun document d’ouverture de droits délivré par un autre État membre au titre des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009. Le résident inactif qui n’est ni l’un ni l’autre n’a pas de droit ouvert — et le couple marié inactif ne peut pas devenir le premier, l’article 3(2) du Cap. 318 lui interdisant la qualité de self-employed. Pour un ressortissant de l’Union séjournant plus de trois mois sans y travailler, l’assurance maladie complète n’est du reste pas un confort : elle est, avec les ressources suffisantes, une condition cumulativede la légalité du séjour, posée par l’article 11(1) du Free Movement of European Union Nationals and their Family Members Order, S.L. 460.17.

• Les soins dentaires courantssont intégralement à la charge du patient, en clinique privée : seule l’urgence aiguë est gratuite à l’hôpital public.
• Les médicaments des maladies chroniques sont gratuits, sans condition de ressources, mais seulement pour les affections figurant à la Cinquième Annexe, Partie II, du Social Security Act(Cap. 318) — liste vivante, que le Legal Notice 282 de 2025 a encore complétée. Il faut vérifier que votre affection y figure sous une dénomination reconnue, et non se fier à l’équivalence avec la liste française des affections de longue durée.
• La sortie d’hospitalisation donne lieu à trois jours de médicaments, et pas davantage.
• Les soins programmés à l’étrangerrelèvent de deux mécanismes que les lecteurs confondent systématiquement : l’autorisation sur document S2 au titre de l’article 20 du règlement 883/2004, et le remboursement des soins transfrontaliers de la directive 2011/24/UE. Ni la même condition, ni le même mode de prise en charge, ni le même intérêt financier. Le chapitre 17 les compare ligne à ligne.

L’insularité se paie aussi en temps. Le parc automobile atteignait 457 403 véhicules à fin décembre 2025, dont 335 693 voitures particulières, soit de l’ordre de 797 véhicules pour 1 000 habitants. Un trajet standard de dix kilomètres dans la zone de La Valette prend en moyenne 27 minutes et 2 secondesà l’heure de pointe du matin, et un automobiliste y a perdu 94 heures dans les embouteillages en 2025. Sur une île de 316 km², la distance ne coûte rien et le temps coûte tout — avec une conséquence patrimoniale directe : acheter à Gozo ou dans le sud en prévoyant de travailler à Sliema est un choix de trajet avant d’être un choix de prix au mètre carré.

Reste la scolarité, poste le plus cher de Malte et celui sur lequel nous publions le moins : son indice de niveau de prix s’établit à 130,2 contre 97,3en France, soit un tiers de plus. Le système compte trois secteurs — environ 50 % des élèves de la scolarité obligatoire fréquentent les écoles d’État, 36 % les écoles d’Église et 14 % les écoles indépendantes — et la scolarité obligatoire couvre onze années, de 5 à 16 ans. Nous ne publions aucun tarif d’établissement : ils s’obtiennent sur grille nominative, et sur elle seule.

Le coût d’entrée et de sortie que personne n’additionne

Les comparatifs opposent un taux maltais à un taux français. Ils ne comptent ni le ticket d’entrée, ni la double facturation de l’impôt minimum les années d’octroi et de cessation, ni ce que coûte le fait de revenir. Voici la liste complète, par régime, avec ce qui est chiffrable et ce qui ne l’est pas — nous ne comblons pas au jugé.

Une lecture attentive de ce tableau fait apparaître une asymétrie que les plaquettes ne montrent jamais : le statut se paie deux fois à ses deux extrémités. Un TRP obtenu en novembre 2026 et abandonné en février 2028 coûte 30 000 € de minimum pour quinze mois de statut, auxquels s’ajoutent les 6 000 € de frais de dossier, soit 36 000 € avant tout impôt réel et avant tout honoraire. En droit commun, la même installation ratée n’aura coûté que l’impôt réellement dû, et le plancher de 5 000 € seulement si la condition des 35 000 € non intégralement rapatriés était remplie.

HYPOTHÈSES
          Départ le 1er janvier 2026, retour en France le 31 décembre 2028
          Célibataire, revenus de source étrangère non intégralement rapatriés
          Aucun revenu de source maltaise
          Portefeuille de titres inférieur à 2 570 000 € au jour du transfert

        BRANCHE A — DROIT COMMUN NON DOMICILIÉ
          Frais de dossier .............................................. 0 €
          Impôt minimum art. 56(27), 2026 / 2027 / 2028 ................. 15 000 €
          Cotisations sociales Class 3, 4 362,28 x 3 .................... 13 086,84 €
          Bien qualifiant imposé ........................................ néant
          Mandataire agréé .............................................. sans objet
          TOTAL CHIFFRABLE, HORS LOGEMENT ET HORS COUVERTURE MALADIE .... 28 086,84 €

        BRANCHE B — RESIDENCE PROGRAMME
          Frais de dossier, non remboursables ........................... 6 000 €
          Impôt minimum, 2026 (année d'octroi) .......................... 15 000 €
          Impôt minimum, 2027 ........................................... 15 000 €
          Impôt minimum, 2028 (année de cessation) ...................... 15 000 €
          Cotisations sociales Class 3, 4 362,28 x 3 .................... 13 086,84 €
          Mandataire agréé, obligatoire ................................. non chiffrable
          TOTAL CHIFFRABLE, HORS LOGEMENT ET HORS COUVERTURE MALADIE .... 64 086,84 €

        ÉCART DE STATUT SUR TROIS ANS ................................... 36 000 €

        CE QUE LA BRANCHE B DOIT ÉCONOMISER POUR ÊTRE NEUTRE
          Le forfait de 15 % n'égale le barème d'un célibataire qu'à
             69 715 € de revenu étranger rapatrié par an
          Au-delà, l'économie brute atteint environ 10 600 € à
             100 000 € de rapatriement annuel
          Il faut donc 36 000 / 10 600 = 3,4 années pleines à ce niveau
             de rapatriement pour absorber le seul écart de statut,
             et davantage en dessous : un aller-retour de trois ans
             ne l'absorbe pas

        CE QUE COÛTE LE RETOUR, DANS LES DEUX BRANCHES
          Exit tax ....... le retour vaut échéance anticipée du dégrèvement
                           -> coût nul en trésorerie, travail déclaratif seul
          Prix de revient des titres conservés ...... aucune réévaluation
          IFI ....................................... assiette mondiale rétablie
          Déménagement aller et retour .............. à devis, non chiffré ici
          Double logement pendant la transition ..... à devis, non chiffré ici

Sept destinations et le statu quo, comparés sans les vendre

La question nous arrive rarement sous forme de question. Elle arrive sous forme de classement déjà fait : « le Portugal, c’est fini ; Dubaï, c’est zéro ; la Suisse, c’est pour les très gros ; donc Malte. » Les prémisses sont approximatives et la conclusion ne suit pas. Deux tableaux suffisent à remettre les choses d’aplomb, à condition de les lire dans le bon ordre : d’abord ce que la destination fait au dossier français, ensuite seulement ce que le régime local propose.

La première colonne est celle qui coûte le plus, et elle est absente de tous les comparatifs. Un patrimoine de titres de plusieurs millions transféré vers un État de l’Union ne mobilise aucune trésorerie ; le même transféré vers Andorre ou les Émirats suppose de constituer des garanties calculées, aux termes du V de l’article 167 bis, sur 12,8 % du montant brutdes plus-values latentes, sans abattement pour durée de détention et sans les prélèvements sociaux. Le tarif de l’impôt n’y est pour rien : ce qui se joue là, c’est de la trésorerie immobilisée pendant deux ou cinq ans, et elle se chiffre en centaines de milliers d’euros. Notre guide exit tax en expose la mécanique complète.

Un second effet, plus discret, joue dans le même sens. Les moins-values réalisées après le départ sur des titres grevés d’une plus-value latente ne s’imputent que si le contribuable est domicilié, au moment de la réalisation, dans l’un des États visés au IV. Un résident de Malte, du Portugal, d’Espagne, d’Italie ou de Chypre conserve cette faculté sur dix ans ; un résident d’Andorre ou des Émirats la perd. Un portefeuille de titres cotés comporte un risque de perte en capital, et une expatriation de cinq ans traverse en moyenne un épisode de baisse : la destination décide alors si les moins-values réalisées servent à quelque chose ou disparaissent.

Quatre observations complètent ce tableau, et chacune contredit une idée reçue que nous entendons chaque semaine.

Le Portugal n’est plus une destination de retraité.Ce que l’on vient y chercher n’existe plus pour les nouveaux entrants, et ce qui l’a remplacé porte un nom qui décrit exactement son objet : incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation. Une pension française y est imposée au barème progressif, dont la tranche marginale supérieure atteint 48 %. Pour ce profil, le Portugal de 2026 est plus lourd que la France. Notre guide expatrié Portugaldétaille l’éligibilité réelle du régime actuel, qui est étroite.

Chypre est le concurrent direct de Malte, et le seul.Les deux États sont dans l’Union, tous deux appliquent une distinction entre résidence et domicile que le droit français ignore, aucun des deux n’a de convention successorale avec la France. Ils se départagent sur la nature du patrimoine, pas sur un taux : Chypre est écrite pour des flux distribués — ni contribution à la défense ni impôt sur le revenu sur les dividendes — tandis que Malte est écrite pour des plus-values, exonérées sèchement par le proviso(ii) qu’elles soient rapatriées ou non. Un portefeuille qui capitalise et qu’on arbitre régulièrement relève de Malte ; un portefeuille de rendement qui distribue relève de Chypre. Nous ne consacrons pas de guide à Chypre, et nous le disons plutôt que d’improviser.

L’Italie a deux régimes, et l’attention se porte sur celui qui concerne le moins de monde.Le forfait de l’article 24-bis a été relevé deux fois en moins de deux ans et atteint 300 000 € par an : il ne se discute qu’au-dessus d’un revenu étranger très élevé. Le dispositif qui concerne réellement le lectorat de ce guide est l’autre, l’article 24-ter, à 7 % sur toute catégorie de revenu produit à l’étranger — mais il enferme le projet dans une commune du Mezzogiorno de 30 000 habitants au plus, ce qui exclut toutes les métropoles. C’est le premier motif de retour anticipé que nous constatons chez ceux qui ont choisi un régime pour son taux et un lieu par défaut. Voir notre guide expatrié Italie.

Les destinations hors Union se comparent sur la trésorerie, pas sur le taux. Andorre et les Émirats affichent des taux qui écrasent tout ; ils imposent en contrepartie des garanties d’exit tax constituées avant le départ, un représentant fiscal, des prélèvements sociaux à 17,2 % sur l’immobilier français conservé, et la perte de l’imputation des moins-values postérieures. Notre guide Andorre, notre guide Émirats et notre guide Suissechiffrent ces contreparties poste par poste. Pour l’Espagne, la Grèce, l’Irlande et l’Île Maurice, voir respectivement le guide Espagne, le guide Grèce, le guide Irlande— qui traite l’autre remittance basis européenne — et le guide Île Maurice.

Rester en France en optimisant : le contrefactuel que personne ne chiffre

C’est l’option qui n’a pas de vendeur, et c’est celle que nous retenons le plus souvent en dessous d’un certain niveau de revenu récurrent. Elle a trois propriétés qu’aucune destination ne procure : aucun coût de transfert, aucune exit tax — le IV de l’article 167 bis suppose un transfert de domicile hors de France, et il n’y en a pas — et aucun risque de requalification de résidence, donc aucune exposition à l’article 4 B ni à l’article 155 A.

Elle en a une quatrième, que l’on découvre par soustraction : les enveloppes françaises matures perdent une partie de leur intérêt propre hors de France. Un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans et un plan d’épargne en actions arrivé à maturité sont des régimes de faveur français, dont le chapitre 14montre qu’ils survivent inégalement à l’expatriation. Un lecteur qui a passé quinze ans à les construire doit chiffrer ce qu’il abandonne avant de chiffrer ce qu’il gagne. Nos guides sur l’assurance-vie, le plan d’épargne en actions, le plan d’épargne retraiteet l’optimisation de l’impôt sur la fortune immobilière couvrent les leviers disponibles sans changer d’adresse, et notre guide succession ainsi que celui sur la donationtraitent la transmission, qui est le poste sur lequel l’expatriation apporte le moins.

La grille de décision, en cinq questions

Elles sont dans l’ordre, et il n’est pas possible d’en sauter une. Aucune ne porte sur un taux. Si l’une d’elles reçoit une réponse défavorable, les suivantes n’ont plus d’objet — c’est le point de la grille : elle sert à arrêter l’instruction, pas à la prolonger.

Une remarque sur l’usage de cette grille. Elle ne classe pas les destinations : les questions 1, 3 et 5 reçoivent la même réponse à Lisbonne, à Limassol et à Dubaï, parce qu’elles portent sur du droit français. Seules les questions 2 et 4 sont propres à Malte. C’est la meilleure illustration de ce que ce chapitre voulait établir : la destination ne décide que d’une fraction de la facture, et cette fraction est plus petite que ce que laissent croire les comparatifs de taux.

Ce que nous ne tranchons pas

Une comparaison entre huit droits nationaux multiplie les points d’incertitude. Voici ceux qui, dans les dossiers que nous instruisons, changent réellement la conclusion. Nous les posons ouverts.

• Le sort du retraité sous formulaire S1 françaisau regard de la seconde condition du taux réduit de prélèvements sociaux. Notre analyse conclut au maintien des 17,2 % ; aucune source publiée ne traite ce cas de figure, et un rescrit s’impose avant de fonder une décision d’expatriation sur l’écart de neuf points et demi.
• Le rattachement des retraites complémentaires obligatoires françaisesau § 1 ou au § 2 de l’article 18 de l’Accord. Pour un cadre retraité, l’enjeu représente couramment 30 à 50 % de la pension totale.
• La segmentation du 3° de l’article 750 ter héritier par héritierà l’intérieur d’une même succession. La lettre du texte y conduit ; nous n’avons retrouvé aucun développement du BOFiP le confirmant expressément.
• La portée exacte de l’accord franco-portugais du 3 juin 1994en matière de successions et de donations. Nos guides Grèce et Émirats n’en donnent pas la même lecture : l’un le décrit comme portant sur les successions et donations, l’autre comme visant les seuls dons et legs aux personnes publiques. Nous signalons la divergence plutôt que de choisir, et nous renvoyons à la liste BOI-ANNX-000306.
• La durée exacte du régime italien de l’article 24-ter— neuf ou dix exercices selon la source — et la date d’effet du relèvement du seuil de population à 30 000 habitants.
• Les numéros et libellés des lois chypriotes de la réforme de 2026, et la rédaction exacte de la disposition ouvrant la prolongation payante du statut de non-domiciled.
• La position de la Suisse sur la liste ouvrant le sursis d’exit tax de plein droit, qui se lit sur la liste annexée à la notice de la déclaration 2074-ETD de l’année du départ et non sur un raisonnement général.
• L’existence et la portée d’une convention successorale franco-espagnole, que notre corpus n’a pas établies sur source primaire.

Aucun de ces points ne se règle par la lecture d’une synthèse en ligne, et plusieurs ne se règlent pas du tout : ils appellent une prise de position écrite d’un praticien local, parfois une demande à l’administration concernée. Ce sont des questions à poser avant de fixer une date de départ. Nous préférons dire à un client que sa réponse coûtera six semaines d’instruction plutôt que de lui vendre une certitude que le texte ne porte pas.

Un dernier mot sur la manière dont ce chapitre a été construit. Nous n’avons pas cherché à démontrer que Malte fonctionne, ni qu’elle ne fonctionne pas. Nous avons pris les six profils que nous rencontrons le plus souvent, appliqué les textes dans l’ordre, et publié le résultat. Malte est un régime étroit, écrit pour un patrimoine déjà constitué et internationalisé, et la majorité des expatriations qui nous sont soumises n’entrent pas dans cette description. Le dire est le seul moyen de rendre crédibles les dossiers où la réponse est oui — et ceux-là, chiffrés sur des profils reconstruits au chapitre 24, portent des écarts de 92 400 € par an à 421 200 € sur une opération de cession.

Entre un retour le 15 novembre 2031 et un retour le 4 janvier 2032, il y a cinquante jours et 165 720 €. Les cinquante jours ne changent rien à la vie de personne : le bail maltais se résilie de la même façon, les cartons partent par le même transporteur, les enfants entrent au même établissement à la même rentrée. Les 165 720 €, eux, sont la somme de deux régimes que la première date fait perdre en entier et que la seconde ouvre pour six et neuf exercices — l’assiette réduite d’impôt sur la fortune immobilière de l’article 964 du code général des impôts, et le régime des impatriés de l’article 155 B.

Ces deux textes ont un point commun qui explique tous les accidents que nous voyons : ils se comptent en années civiles, pas en durée. Cinq années civiles pleines hors de France ne sont pas soixante mois hors de France. Un lecteur parti le 30 septembre 2026 et rentré le 30 septembre 2031 a passé cinq ans jour pour jour à l’étranger, et il n’a aucun des deux régimes. Il lui manquait un trimestre — trois mois de patience contre six exercices d’assiette réduite et neuf millésimes d’exonération.

Ce chapitre traite le retour comme nous traitons le départ : une opération datée, préparée douze mois à l’avance, dont la date se choisit et ne se subit pas. Il reprend le dossier d’Hélène, la fondatrice partie à Malte le 30 septembre 2026 dont le chapitre 12a chiffré l’exit tax, et il le déroule jusqu’à son retour. Il traite ensuite deux sujets rarement écrits : le sort exact des trois assiettes d’exit tax au retour, qui n’est pas le même pour les trois, et la question qui inquiète tout résident maltais qui rentre — les revenus étrangers qu’il n’a jamais rapatriés à Malte deviennent-ils imposables en France le jour où il revient ?

Les quatre compteurs, et le fait qu’aucun ne se remet à zéro

Un retour se prépare en regardant quatre horloges qui ne partent pas du même point, ne se comptent pas dans la même unité, et dont trois ont commencé à tourner le jour du départ. La quatrième — celle de l’exit tax — s’arrête au retour, ce qui est l’inverse d’un avantage lorsqu’on rentre trop tôt.

Le décompte de l’article 964 mérite d’être fait à voix haute, parce que la formulation piège même des praticiens. Le texte vise les personnes qui « n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ». Hélène part le 30 septembre 2026. L’année 2026 est, pour elle, une année de domiciliation française — partielle, mais réelle, le 1 de l’article 167 organisant précisément le fractionnement de cette année-là. Ses cinq années civiles propres sont donc 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031. Un retour en 2032 satisfait la condition. Un retour en 2031, fût-ce le 31 décembre, ne la satisfait pas, parce que les cinq années civiles précédant 2031 comprennent 2026.

Le décompte de l’article 155 B est le même en apparence et différent en pratique, parce qu’il s’ancre sur la prise de fonctionset non sur l’installation. Les deux dates coïncident rarement. Un dirigeant qui signe son contrat à effet du 1^erdécembre 2031 en installant sa famille en janvier 2032 a arrimé le régime des impatriés à l’année 2031 — et il l’a perdu — tout en conservant l’assiette réduite d’IFI, arrimée, elle, à l’année de la domiciliation. Un seul mois, deux régimes, deux résultats opposés. Nous demandons systématiquement à voir la date d’effet du contrat avant de valider un calendrier de retour.

L’article 155 B, mot à mot, et la porte qui est fermée

Le régime des impatriés est celui des deux dispositifs de retour dont les conditions d’accès sont les plus mal lues, parce que la littérature en ligne s’attarde sur ses avantages et expédie en une ligne la condition qui en exclut la moitié de nos lecteurs. Il n’est pas non plus le plus largement ouvert : l’assiette réduite d’IFI de l’article 964, traitée plus bas, ne pose aucune condition d’emploi.

Le premier alinéa du 1 du I, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2018 : « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en Francependant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. »

Trois exigences se logent dans cette phrase, et chacune arrête un profil.

Un emploi, et une rémunération d’activité.Le régime est un régime de traitements et salaires. Le renvoi au b de l’article 80 ter y ajoute les mandataires assimilés fiscalement aux salariés — dans les sociétés anonymes et par assimilation dans les sociétés par actions simplifiées, le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire et les administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales ; dans les sociétés à responsabilité limitée, les gérants minoritaires ou égalitairesseulement. Le gérant majoritaire de SARL, rémunéré sur le fondement de l’article 62, est hors du champ. Le retraité qui rentre, le rentier qui rentre, l’associé qui rentre sans fonction rémunérée : hors du champ également, et le régime ne leur apporte rien, pas même l’exonération partielle des revenus passifs, qui n’existe que pour les personnes mentionnées au I.

Appelé de l’étranger.C’est la condition décisive. La doctrine administrative, au BOI-RSA-GEO-40-10-10 dans sa version du 11 août 2025, ouvre deux voies et une seule. La mobilité intragroupe, au § 40 : les salariés ou dirigeants « préalablement employés par une entreprise établie hors de France et appelés à exercer une activité dans une entreprise établie en France », les deux entreprises étant unies par des liens de nature capitalistique, juridique ou commerciale. Le recrutement direct à l’étranger, au § 60 : le régime « peut également bénéficier aux salariés ou dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France », l’intéressé pouvant, précise le § 70, « déjà être employé dans une entreprise établie à l’étranger, exercer une activité à titre indépendant ou ne pas avoir d’activité ».

Puis vient le § 80, qui ferme : « Les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime. » Une remarque, ajoutée à ce même § 80 par la mise à jour du 11 août 2025, élargit la seconde voie, celle du recrutement direct : sont « néanmoins considérés comme étant directement recrutés à l’étranger » les salariés recrutés après avoir postulé, depuis l’étranger, à une offre d’emploi. C’est une ouverture réelle et récente : le cadre installé à Sliema qui répond depuis Malte à une annonce française n’est plus, aux yeux de l’administration, venu de sa propre initiative.

La condition de cinq années civiles, et la domiciliation exigée pendant le régime. Le deuxième alinéa du 1 du I s’applique « sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B ». Deux enseignements. Le bénéfice se perd pour toute année où l’intéressé cesserait d’avoir en France à la fois son foyer et son activité professionnelle principale — le c du 1 de l’article 4 B, le centre des intérêts économiques, ne suffit pas ici, alors qu’il suffit pour être imposable. Et la durée maximale se compte du 1^erjanvier de l’année de prise de fonctions au 31 décembre de la huitième suivante : une prise de fonctions au 1^er janvier 2032 donne neuf millésimes pleins, de 2032 à 2040 ; une prise de fonctions au 1^erdécembre 2032 donne les mêmes neuf millésimes, mais le premier ne porte qu’un mois de rémunération. Prendre ses fonctions en début d’année n’allonge pas le régime : cela remplit la première année.

Le troisième alinéa ajoute une sécurité que peu de lecteurs connaissent : le bénéfice est conservé en cas de changement de fonctionspendant la période, au sein de la même entreprise établie en France ou d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe, le groupe s’entendant de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Changer de poste ne détruit pas le régime ; changer d’employeur hors du groupe le détruit. Le quatrième alinéa pose enfin un garde-fou : si la part de rémunération restée imposable est inférieure à celle versée « au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France », la différence est réintégrée. On ne peut pas gonfler la prime jusqu’à vider le salaire.

Ce que le régime exonère réellement, et les trois choses qu’il ne touche pas

Quatre exonérations coexistent et deux plafonds les bornent. Trois postes leur échappent, et ce sont ceux dont la brochure ne parle pas.

La prime d’impatriation, pour son montant réel.Ce sont les suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l’exercice temporaire de l’activité en France. Le BOFiP en subordonne l’exonération à une exigence de forme qui tue en pratique les dossiers mal préparés : la prime doit figurer distinctement dans le contrat de travail ou l’acte de nomination établi préalablement à la prise de fonctions. Une prime décidée par avenant six mois après l’arrivée n’est pas une prime d’impatriation. C’est la première chose à porter au contrat, et elle se négocie pendant que l’on est encore à Malte.

L’option forfaitaire de 30 %.Le texte l’écrit « à hauteur de 30 % de leur rémunération » ; le § 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-20 en précise l’assiette, et cette précision vaut plusieurs milliers d’euros : la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, « c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ». Ni le brut, ni le net imposable après abattement. Depuis les prises de fonctions intervenues à compter du 16 novembre 2018, l’option est ouverte à tous les impatriés quel que soit leur mode de recrutement ; elle était auparavant réservée aux personnes recrutées directement à l’étranger. C’est l’option que nous retenons dans presque tous les dossiers de retour : elle dispense de justifier poste par poste d’un surcoût lié à l’expatriation, et le réel la bat rarement.

La fraction correspondant à l’activité exercée à l’étranger, exonérée par le 2 du I « si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». Utile au dirigeant qui, de retour en France, continue de couvrir un marché méditerranéen. Elle suppose un décompte de jours documenté, et l’adverbe « exclusif » écarte le déplacement mixte.

Le plafonnement du 3 du Iimpose ensuite un choix, et il est global : soit la fraction exonérée au titre des 1 et 2 réunis est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la seule fraction exonérée au titre du 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1. Le premier plafond est le plus favorable dès que l’activité à l’étranger est significative ; le second protège une prime d’impatriation élevée. Le calcul se refait chaque année, et il change avec le nombre de jours passés hors de France. Le 4 du I ajoute que les bénéficiaires du régime ne peuvent pas se prévaloir de l’article 81 A : le régime des impatriés et celui des salariés envoyés à l’étranger ne se cumulent pas.

L’exonération de 50 % des revenus passifs de source étrangère, enfin, au II. Elle porte sur trois catégories et sur elles seules : les revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France ; les produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l’article 92, c’est-à-dire ceux de la propriété industrielle et des droits d’auteur ; et les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux « lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France ». Dans les trois cas, l’État de paiement ou de dépôt doit avoir conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Le texte ajoute une symétrie que l’on oublie : les moins-valuesréalisées sur ces mêmes titres ne sont constatées qu’à hauteur de 50 % de leur montant.

Restent les trois postes que le régime ne touche pas, et ils pèsent lourd dans un chiffrage honnête.

Ce que le régime rapporte, et à partir de quel salaire il commande le calendrier

Hélène rentre. Le groupe qui l’employait à Malte lui confie la direction générale de sa filiale française, prise de fonctions le 4 janvier 2032, rémunération nette imposable avant application du régime et avant la déduction de 10 % de 140 000 €. Elle est mariée et compte deux parts, comme au chapitre 12, son conjoint n’ayant pas de revenu imposable au barème. La mobilité intragroupe du § 40 est caractérisée : elle était employée depuis 2027 par une entité étrangère du même groupe, les liens capitalistiques sont documentés, et le contrat français porte la prime de façon distincte. Les cinq années civiles 2027 à 2031 sont propres. Elle relève du régime jusqu’au 31 décembre 2040.

ASSIETTE DE L'OPTION (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 90)
          Remuneration nette de cotisations et de CSG deductible ... 140 000 €
          Prime reputee : 30 % ....................................  42 000 €
          Plafond du 3 du I : 42 000 / 140 000 = 30 %, inferieur a 50 %   OK

        SANS LE REGIME
          Net imposable apres deduction de 10 % ...................  126 000 €
          Impot sur le revenu, bareme, 2 parts ....................   24 008 €

        AVEC LE REGIME
          Remuneration restant imposable (140 000 - 42 000) .......   98 000 €
          Net imposable apres deduction de 10 % ...................   88 200 €
          Impot sur le revenu, bareme, 2 parts ....................   12 668 €
                                                                    ----------
          GAIN ANNUEL D'IMPOT SUR LE REVENU .......................   11 340 €
          Sur neuf millesimes, 2032 a 2040, a situation constante .  102 060 €

        CE QUE LE CALCUL NE CHANGE PAS, OU AGGRAVE
          Cotisations sociales salariales ......................... inchangees
          Prelevements sociaux sur les revenus du patrimoine ...... inchanges
          Revenu fiscal de reference : 88 200 + 42 000 ............  130 200 €
            contre 126 000 € sans le regime, soit 4 200 € DE PLUS

La question suivante est toujours la même : à partir de quel niveau de rémunération faut-il organiser un calendrier de retour autour de ce régime plutôt qu’autour d’une rentrée scolaire ? Le tableau répond en euros. La mécanique tient en une phrase : l’option retire 30 % de la rémunération nette du sommet du barème, et son rendement est donc exactement le taux marginal de la fraction retirée.

Notre lecture de ce tableau, sans détour, et à une part. En dessous de 90 000 €de rémunération nette, le régime paie un déménagement, pas un arbitrage de calendrier : 4 860 à 7 290 € l’an, dont il faut retrancher les honoraires de mise en place et le coût de la contrainte contractuelle. Entre 90 000 et 150 000 €, il devient un vrai poste, de l’ordre de 10 à 15 000 € l’an, et il justifie de décaler une prise de fonctions de deux mois. Au-delà de 200 000 €, il pèse plus de 20 000 € par an sur neuf exercices et il commande le calendrier. Ce qui fait basculer l’arbitrage, c’est le franchissement de la tranche à 41 %, parce que les 30 % sont retirés de là. Un foyer à deux parts atteint ce point à un niveau de rémunération sensiblement plus élevé, et le seuil se déplace avec chaque demi-part.

Un point que la littérature promotionnelle escamote et qu’il faut dire : le régime ne rapporte rien à qui rentre sans emploi. Il ne rapporte presque rien non plus à qui rentre avec une rémunération modeste et un patrimoine important, puisqu’il ne touche ni les prélèvements sociaux, ni le revenu fiscal de référence, ni l’impôt sur la fortune immobilière. Pour ce profil-là, qui est le profil dominant de ce guide, le dispositif utile au retour est l’article 964, et l’article 155 B ne mérite pas qu’on décale une date pour lui.

L’IFI : six millésimes sur la seule assiette française

L’article 964 pose le principe — imposition des personnes domiciliées en France à raison de leurs actifs immobiliers situés en France et hors de France— puis l’écarte pour le revenant : les personnes « qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs situés en France », et ce « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal en France a été établi ».

Le régime n’a rien à voir avec celui des impatriés, et c’est ce qui le rend précieux : il ne suppose ni emploi, ni recrutement depuis l’étranger, ni entreprise établie en France. Le retraité qui rentre y a droit, le rentier qui rentre y a droit, le fondateur qui rentre créer sa société y a droit — celui-là même à qui l’article 155 B est fermé. Il n’y a pas d’option à exercer, pas de mention à porter : l’assiette réduite s’applique de plein droit dès que la condition de cinq années civiles est satisfaite. Les actifs immobiliers situés hors de France sont donc hors assiette, et à ce titre hors déclaration — ce qui suppose, si la question est posée, de pouvoir établir la date d’établissement du domicile fiscal en France et l’absence de domiciliation française au cours des cinq années civiles précédentes. C’est une exclusion d’assiette qui se démontre, pas une case qu’on laisse vide.

Le patrimoine immobilier d’Hélène au retour : une résidence principale reprise en France pour 1 200 000 €, retenue après l’abattement de 30 % du I de l’article 973 pour 840 000 € ; un immeuble locatif français de 600 000 € ; et l’appartement de Sliema acquis en 2028, conservé et loué, valorisé 1 400 000 €. Aucune dette déductible.

ASSIETTE REDUITE (art. 964) — actifs francais seulement
          Residence principale apres abattement de 30 % ..........   840 000 €
          Immeuble locatif francais ..............................   600 000 €
                                                                   ----------
          Base taxable ........................................... 1 440 000 €
          Tranche 800 000 - 1 300 000 a 0,50 % ...................     2 500 €
          Tranche 1 300 000 - 1 440 000 a 0,70 % .................       980 €
          IFI DU ................................................. 3 480 € / an

        ASSIETTE MONDIALE (droit commun a compter de 2038)
          Base taxable (1 440 000 + 1 400 000) ................... 2 840 000 €
          Tranche 800 000 - 1 300 000 a 0,50 % ...................     2 500 €
          Tranche 1 300 000 - 2 570 000 a 0,70 % .................     8 890 €
          Tranche 2 570 000 - 2 840 000 a 1,00 % .................     2 700 €
          IFI DU ................................................ 14 090 € / an

        ECART ANNUEL .............................................  10 610 €
          Millesimes 2032 a 2037 (six) ...........................  63 660 €
          dont imputables au seul article 964 (2033 a 2037) ......  53 050 €

Trois précisions décident de l’utilité réelle de ce régime, et aucune n’est intuitive.

• L’assiette réduite peut faire disparaître l’impôt entièrement.Nous retenons que le seuil d’assujettissement de 1 300 000 € s’apprécie sur l’assiette, donc sur les seuls actifs français, par la même lecture que celle qu’appelle le 2° pour le non-résident : l’article 964 subordonne l’assujettissement à la valeur des « actifs mentionnés à l’article 965 », et l’article 965 ne retient que les actifs imposables. Nous n’avons pas trouvé de paragraphe du BOFiP qui règle expressément la question pour le revenant, et un dossier dont le patrimoine français approche 1 300 000 € mérite d’être sécurisé avant de ne rien déposer. Sur cette lecture, un revenant dont l’immobilier français vaut 1 100 000 € et l’immobilier maltais 900 000 € n’est pas redevable de l’IFI pendant six millésimes et n’a aucune déclaration à souscrire. Le gain, sur ce profil, dépasse l’écart de barème : c’est une sortie complète du champ.
• Elle ne protège pas les parts de sociétés à prépondérance immobilière française. L’assiette réduite vise les actifs situés en France. Une société maltaise ou luxembourgeoise détenant un immeuble parisien reste dans l’assiette : le chapitre 15 traite les règles de localisation et de valorisation. On ne délocalise pas un immeuble français en changeant le siège de la société qui le porte.
• Elle ne s’interrompt pas et ne se reconstitue pas.Le texte parle des années au cours desquelles « le redevable conserve son domicile fiscal en France ». Un second départ suivi d’un second retour ne relance pas un nouveau cycle de six millésimes : il faut de nouveau cinq années civiles complètes sans domiciliation française.

Le dégrèvement d’exit tax : trois assiettes, trois textes, trois sorts différents

Rappel du point de départ, tel que le chapitre 12l’établit et sans y revenir. Malte étant un État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement de l’article 167 bis joue de plein droitpar l’effet du IV : aucune garantie à constituer, aucun représentant fiscal à désigner, aucune démarche préalable au départ. L’impôt établi le jour du transfert est de 31,4 %pour un départ en 2026 — 12,8 points d’impôt sur le revenu et 18,6 points de prélèvements sociaux, deux assiettes distinctes que l’on additionne une fois et jamais deux. Le dégrèvement par expiration du délai intervient au bout de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 €. Sur le dossier d’Hélène, la valeur globale est de 4 350 000 € : le délai est de cinq ans et l’échéance tombe le 30 septembre 2031.

Ce que le chapitre 12 a renvoyé ici, c’est l’effet du retour. Il n’est pas le même pour les trois assiettes, et la différence tient à trois alinéas distincts du VII qu’il faut lire séparément.

Les plus-values latentes — le 2 du VII.Le texte vise l’expiration du délai « ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur » : l’impôt est alors « dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert ». Le retour vaut échéance anticipée, à la condition inchangée que les titres figurent encore au patrimoine. Rentrer avant le terme ne fait rien perdre : cela raccourcit la fenêtre pendant laquelle un événement pouvait réveiller la dette.

Les plus-values en report d’imposition — le 3 du VII.Le texte ne parle plus de dégrèvement, et le mot qu’il emploie change tout : « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. » Le texte remet à l’état antérieur au lieu d’éteindre : le report de l’article 150-0 B ter reprend son cours propre, avec ses conditions de remploi et son taux historique, comme si le passage par Malte n’avait pas eu lieu. La dette latente demeure ; c’est la couche d’exit tax qui disparaît.

Les créances de complément de prix — le 4 du VII.Le point est rarement relevé, et il est favorable. L’impôt afférent à ces créances « est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France » — le texte visant ensuite, pour le contribuable resté à l’étranger, le décès et la donation. Et il précise l’assiette du dégrèvement : la fraction se rapportant à la créance encore au patrimoine au jour du rétablissement du domicile, « déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en France ».

La conséquence est nette et elle inverse une idée reçue. Le chapitre 12 a établi, à raison, que l’écoulement du temps n’efface jamaisla créance de complément de prix : le 2 du VII réserve le dégrèvement par expiration du délai aux seules plus-values latentes. Mais le retour, lui, l’efface. Un dirigeant parti avec un earn-outnon encore perçu, et qui rentre avant de l’encaisser, voit la ligne disparaître. Le même dirigeant qui l’encaisse depuis Malte la paie, et le retour ne rattrape rien : le texte déduit expressément les compléments perçus entre les deux dates. Sur ce poste, c’est l’ordre des deux événements qui décide, et non la durée de l’expatriation.

Deux obligations formelles survivent au retour, et elles s’oublient précisément parce que l’on se croit rentré dans le rang. Le nouveau transfert de domicile doit être signalé sur papier libre au service des impôts des particuliers non-résidents dans les deux mois. Et la déclaration de suivi de la série 2074-ETS reste due au titre de l’année du retour, avec la mention de l’événement — le rétablissement du domicile — et de son effet sur chacune des trois assiettes. Le 4 du IX est sans nuance : le défaut de production, comme l’omission de tout ou partie des renseignements, entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis, sous réserve d’une régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure. Perdre 1 377 204 € de dégrèvement parce qu’on n’a pas déclaré l’événement qui l’ouvrait serait un comble, et nous l’avons vu approcher.

Les droits sociaux maltais au retour, et ce que la totalisation fait vraiment

Rien de ce qui a été cotisé à Malte n’est perdu, rien n’est transféré, et rien ne suit automatiquement. Ces trois affirmations sont les trois faces du même mécanisme, et les confondre produit les deux erreurs symétriques que nous voyons : croire qu’on récupère ses cotisations maltaises en rentrant, et croire qu’on les perd.

L’article 7du règlement (CE) n° 883/2004 lève les clauses de résidence : une prestation en espèces ne peut être réduite, suspendue ou supprimée du fait que le bénéficiaire réside dans un autre État membre. La pension maltaise se paie donc intégralement en France, à l’âge maltais de la retraite, sans démarche particulière autre que la communication des coordonnées bancaires. L’article 6pose la totalisation : l’institution compétente d’un État dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement d’un droit à l’accomplissement de périodes « tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes […] accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique ».

Ce que la totalisation ne fait pas est plus important que ce qu’elle fait, et le chapitre 17cite la réponse du service maltais dans son texte : « The funds paid in different EU Member States cannot be transferred. What can be exchanged is the record of the payments. » Elle n’échange que des relevés. Elle sert à franchir des seuils, et à rien d’autre. Chaque État où l’on a été assuré au moins un an verse sa propre pension, à son propre âge, au prorata de ses propres périodes ; la note de synthèse PD P1récapitule les décisions ; la demande se dépose dans le pays de résidence, donc en France après le retour, et c’est la caisse française qui la transmet.

Le seuil que la totalisation permet de franchir, côté maltais, est celui des dix ansde l’article 52 a) du Social Security Act(Cap. 318). Un lecteur qui aura cotisé six ans à Malte pendant son expatriation et vingt ans en France atteint les dix ans par agrégation, et ouvre donc un droit maltais — mais Malte ne paiera qu’au titre de ses six années. Le chapitre 18chiffre ce que cela représente. À l’inverse, celui qui n’a jamais cotisé à Malte n’ouvre aucun droit maltais : la totalisation ne crée pas de période, elle en additionne.

L’assurance maladie mérite un paragraphe pour elle seule, parce que le retour y ouvre un trou de couverture. Le revenant qui prend un emploi en France est couvert par son affiliation dès le premier jour : aucune difficulté. Le revenant inactif, lui, relève de la condition de résidence. L’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale définit la résidence stable par le foyer ou le lieu du séjour principal, et l’article D. 160-2 exige, pour la prise en charge des frais de santé demandée sur le fondement de l’article L. 160-5, un justificatif démontrant que l’intéressé réside en France « de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». La couverture maltaise, elle, cesse avec la résidence maltaise. Entre les deux, il peut y avoir un trimestre.

Le sujet n’est pas théorique : il a fait l’objet de la question écrite n° 03487 de M. Jean-Luc Ruelle, sénateur représentant les Français établis hors de France, publiée au Journal officiel du Sénat du 27 février 2025, qui demande précisément quelles dérogations existent à ce délai pour les personnes rentrant en France sans couverture sociale. À la date de rédaction de ce guide, elle est toujours en attente de réponse du ministère. Nous ne pouvons donc pas décrire une dérogation dont l’existence n’est pas établie ; nous pouvons signaler que la parade opérationnelle est ailleurs. Elle consiste à couvrir le trimestre par une assurance santé internationale conservée trois mois de plus, dont le coût se compte en centaines d’euros, plutôt qu’à découvrir le problème au premier acte médical. Pour un revenant de plus de soixante ans, ou porteur d’une pathologie chronique, cette ligne se traite avant de résilier quoi que ce soit à Malte.

Les prélèvements sociaux du patrimoine : la règle des 7,5 % s’éteint avec l’affiliation, pas avec la résidence

Le chapitre 13 établit que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française reviennent à 7,5 %et non à 17,2 % pour la personne qui relève d’une législation d’assurance maladie soumise au règlement 883/2004 etn’est pas à la charge d’un régime obligatoire français : le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale écarte la CSG et la CRDS, l’article 235 ter du code général des impôts maintient le prélèvement de solidarité. Il établit aussi, et il faut le redire ici parce que c’est la nuance que tout le monde escamote, que la règle dépend de l’affiliation réelleet non de la résidence : le salarié Class 1, l’indépendant self-occupied, le cotisant Class 3et le pensionné maltais sont à 7,5 %, tandis que le retraité qui ne perçoit que des pensions françaises et vit à Malte sous formulaire S1 délivré par la France reste, selon l’analyse du cabinet, à 17,2 %, parce que la retenue d’assurance maladie sur ses pensions démontre qu’il est à la charge d’un régime français.

Au retour, cette architecture se referme sans délai et sans exception. La personne qui rentre s’affilie en France, par son emploi ou par sa résidence, et devient donc à la charge d’un régime obligatoire français : la seconde condition du I ter cesse d’être remplie, et le taux repasse à 17,2 %. Il n’y a ici ni compteur de cinq ans, ni régime transitoire, ni assiette réduite. Le revenant qui bénéficiait de 7,5 % sur 27 000 € de revenus fonciers nets payait 2 025 € ; il en paiera 4 644 €, soit 2 619 € de plus par an, exactement les 9,7 points que le chapitre 13 chiffre.

Deux conséquences de calendrier en découlent, et elles se traitent l’une et l’autre avant le retour. Les cases 8SH et 8SIde la déclaration, qui déclenchent le taux réduit, se cochent au titre des années d’affiliation maltaise et ne se cochent plus ensuite : les cocher après le retour expose à un rappel assorti de la majoration de 40 % de l’article 1729. Et une plus-value immobilière françaisese réalise à 7,5 % tant que l’on est affilié à Malte, à 17,2 % une fois rentré : sur la cession chiffrée au chapitre 13, où l’assiette nette est de 227 795 €, l’écart est de 22 096 €selon que l’acte est signé avant ou après le retour. Il est rare que la date d’un acte notarié soit contrainte au point de ne pas pouvoir être avancée d’un mois.

La question laissée sans réponse ailleurs : les revenus jamais rapatriés à Malte deviennent-ils imposables en France au retour ?

C’est la question qui inquiète, à juste titre, tout lecteur ayant vécu sous la remittance basis. Pendant cinq ans, il a laissé hors de Malte des revenus de source étrangère qui n’ont supporté aucun impôt maltais, faute d’avoir été reçus à Malte, et aucun impôt français, faute d’avoir été perçus par un résident de France. Le jour où il rentre, ce stock de liquidités change-t-il de nature ? Et si, deux mois après son retour, il vire 400 000 € de son compte luxembourgeois vers son compte français pour acheter un appartement, ce virement est-il un revenu ?

La réponse de principe est non, et elle repose sur deux textes, un de chaque côté. Mais elle comporte trois réserves dont deux sont coûteuses, et c’est là que la remittance basisse retourne contre celui qui l’a le mieux utilisée.

Côté maltais, la question est close par la territorialité.Le régime maltais n’a pas de mémoire : le proviso (i) de l’article 4(1) de l’Income Tax Act rend imposable « the amount received in Malta », sans aucun mécanisme de report qui rattacherait un revenu non rapatrié à l’année de sa naissance. Là où le Royaume-Uni a codifié la remise dans le détail, aux sections 809L et suivantes de son Income Tax Act 2007, le Cap. 123 n’a rien d’équivalent, et le chapitre 02refuse expressément d’importer les règles statutaires britanniques. Le fait imposable maltais reste la réception à Malte, année par année. Et la Guidance Note du Commissioner for Tax and Customsénonce au § 1.6 : « Persons who are not resident in Malta are subject to tax only on income arising in Malta (territorial basis). » Une fois la résidence maltaise cessée, un rapatriement vers Malte n’entre plus dans le champ. Le stock non rapatrié sort du régime maltais avec son titulaire.

Côté français, la question est close par la date de disposition.L’article 166 du code général des impôts, dans son texte : « Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. » Le BOI-IR-DOMIC-20 en tire, à son § 10, que l’intéressé devient imposable sur « l’ensemble des revenus, de source française ou non, qu’il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France ». Un dividende encaissé en 2029 sur un compte luxembourgeois par une résidente de Malte a été réalisé et mis à disposition en 2029. Il n’entre dans aucune base française, et son virement ultérieur vers un compte français est un mouvement de capital, pas un fait générateur. On déplace de l’épargne déjà constituée.

Sur le dossier d’Hélène, le stock non rapatrié s’élève à 620 000 €. L’enjeu de la question se mesure : si le virement de retour était traité comme un revenu de capitaux mobiliers, le prélèvement forfaitaire unique le frapperait à 30 %, soit 186 000 €. Le raisonnement ci-dessus dit zéro, et c’est le chiffre que nous retenons sur le principe, avec la réserve de méthode exposée plus bas : aucune source ne statue expressément sur cette hypothèse. Trois points voisins appellent en outre une vigilance d’une autre nature.

Deuxième réserve : la charge de la preuve, et l’article 755.Le principe est solide, mais il repose sur un fait — la date de disposition — qu’il faudra établir devant un vérificateur, cinq ou huit ans plus tard, sur un compte étranger que l’administration connaît par l’échange automatique. Le mécanisme qui sanctionne l’échec de cette démonstration n’est pas l’impôt sur le revenu : c’est l’article 755 du code général des impôts, dont la rédaction en vigueur depuis le 1^erjuillet 2026 vise les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, sur un contrat de capitalisation souscrit à l’étranger, ainsi que les crypto-actifs de l’article 1649 bis C, « et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales ». Ils sont alors « réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti […] aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 », soit 60 %en l’état de ce tableau.

Le second alinéa fixe l’assiette, et il faut le lire deux fois : les droits sont calculés « sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs […] au cours des dix années précédant l’envoi de la demande », diminuée de la valeur de ce qui a été justifié. La procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales n’est ouverte que si l’obligation déclarative de l’article 1649 A n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes ; elle laisse soixante jours pour répondre, puis trente de plus après mise en demeure. Sur les 620 000 € d’Hélène, la sanction d’un compte non déclaré et non justifié serait de 372 000 €— le double de ce que coûterait la requalification en revenu que nous venons d’écarter.

Un formulaire et un dossier suffisent à neutraliser ce risque, sans montage ni rescrit. La déclaration 3916de chaque compte étranger, souscrite au titre de l’année du retour et de chacune des suivantes, ferme la procédure de l’article L. 23 C par sa condition d’ouverture. Et la traçabilité constituée pendant le séjour maltais — relevés annuels, avis d’opéré, déclarations fiscales maltaises, preuve de la date d’encaissement de chaque revenu — sert exactement deux fois : à Malte pour établir ce qui n’a pas été rapatrié, en France pour établir ce qui a été perçu avant le retour. Le chapitre 02 et le chapitre 08 décrivent la discipline de comptes séparés que la remittance basisimpose ; la conclusion de ce chapitre-ci est qu’elle vaut autant pour le retour que pour le séjour, et qu’il faut la conserver dix ans après être rentré.

Troisième réserve : nous ne trouvons aucune source qui traite expressément cette hypothèse.L’article 166 et le § 10 du BOI-IR-DOMIC-20 règlent le cas général du contribuable qui acquiert un domicile en France ; ni l’un ni l’autre ne vise le cas particulier d’un revenu constitué sous un régime de rapatriement et jamais imposé nulle part. Nous n’avons identifié aucune décision, aucune réponse ministérielle et aucun commentaire administratif publié qui statue sur ce point précis. Notre position — pas d’imposition française du seul fait du rapatriement postérieur — nous paraît la seule compatible avec la lettre de l’article 166, et nous ne connaissons pas de fondement textuel à la thèse inverse. Nous la donnons pour ce qu’elle est : une lecture motivée, non un point acquis, et un dossier dont l’enjeu se compte en centaines de milliers d’euros justifie de la faire confirmer par écrit avant le retour plutôt qu’après.

Les erreurs de calendrier du retour, chiffrées

Aucune de ces douze erreurs n’est une erreur de droit. Ce sont toutes des erreurs de date, et c’est ce qui les rend si fréquentes : elles se commettent en signant un contrat, en résiliant un bail, en fixant un rendez-vous chez le notaire, sans qu’à aucun moment personne n’ait eu le sentiment de prendre une décision fiscale. Les montants reprennent les hypothèses du dossier d’Hélène et des chapitres cités ; ils ne sont pas transposables tels quels.

La séquence, dans l’ordre

Voici l’ordre dans lequel nous instruisons un dossier de retour. Il commence douze à dix-huit mois avant la date envisagée, et il commence par un décompte, pas par une décision.

• Poser les deux décomptes d’années civiles, celui de l’article 964 à partir de l’année de domiciliation et celui de l’article 155 B à partir de l’année de prise de fonctions. Ils donnent une fenêtre, rarement la même.
• Qualifier le recrutementau regard du § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10. Si le retour se fait pour créer sa propre société française, le régime des impatriés sort du dossier et n’a plus à peser sur le calendrier. Le dire tôt évite de construire un plan sur un avantage inexistant.
• Établir l’état des trois assiettes d’exit taxà la date envisagée : plus-values latentes encore détenues, créances de complément de prix non encore perçues, reports non expirés. Chacune a son texte et son sort.
• Purger avant, investir après.Les distributions, les compléments de prix, les coupons capitalisés et, le cas échéant, les cessions se traitent en résidence maltaise ; les acquisitions et les rapatriements de capital se traitent après, sans conséquence fiscale française.
• Décider du sort de chaque compte étrangeravant de rien transférer, en pesant l’exonération de 50 % du II de l’article 155 B contre l’obligation déclarative annuelle de l’article 1649 A.
• Boucler la chaîne sociale : contrat français signé avant la rupture du lien maltais, couverture santé prolongée d’un trimestre, demande de PD P1 et relevé de carrière maltais réclamés pendant qu’on est encore sur place et joignable.
• Archiver la traçabilité maltaise pour dix ans.C’est ce qui établira, le jour où on le demandera, que le stock rapatrié était de l’épargne et non du revenu.

Un mot pour finir, qui vaut pour l’ensemble de ce guide. Le retour est l’étape où l’expatriation maltaise se solde : c’est là que le dégrèvement d’exit tax s’acquiert ou se perd, que la remittance basisrévèle si elle a été tenue avec la discipline documentaire qu’elle exige, et que six millésimes d’IFI se jouent sur cinquante jours de calendrier. Un départ mal préparé coûte cher pendant cinq ans ; un retour mal préparé coûte cher une fois, définitivement, et sur des sommes qui ne se rattrapent pas.

Dix régimes maltais que décrivent encore, à la date où nous écrivons, la plupart des pages francophones consacrées à Malte sont fermés aux nouveaux entrants. Les Highly Qualified Persons Rules et quatre régimes voisins — innovation et créativité, aviation, activités maritimes et pétrolières offshore, cadres dirigeants de family offices — ont été fermés par la règle 12 du Legal Notice 20 de 2026. Les deux régimes High Net Worth Individualsde 2011 sont fermés. Le Residents Scheme de 2004 est fermé. Le Malta Residence and Visa Programmea été remplacé par le programme de résidence permanente. Et le volet investisseur de la citoyenneté maltaise a été supprimé le 24 juillet 2025, après l’arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2025.

Aucune de ces fermetures ne se déduit. Chacune se lit dans un texte, à une date. C’est la raison d’être de ce chapitre : il ne liste pas les sources qu’un guide sur Malte pourrait citer, il liste celles que les vingt-sept chapitres précédents ont effectivement ouvertes, avec leur numéro, leur version et leur état. Vous devez pouvoir refaire le chemin. Un chiffre que vous ne pouvez pas retrouver dans un texte est un chiffre que vous ne pouvez pas opposer à une administration.

Le droit maltais : les chapitres des Laws of Malta

Le recueil officiel est publié par Leġiżlazzjoni Malta, l’organe de l’Office of the State Advocate. Il sert les textes consolidés en anglais et en maltais, les deux versions faisant foi. Toutes les citations maltaises de ce guide viennent de là, jamais d’une note de cabinet.

La subsidiary legislation et ses legal notices

C’est là que se joue l’essentiel, et c’est là que les sources secondaires se périment. Un régime maltais ne vit pas dans la loi : il vit dans une subsidiary legislation prise par legal notice, modifiée par d’autres legal notices, et parfois fermée par la règle finale d’un texte qui porte sur autre chose. La référence complète d’une règle maltaise s’écrit donc : numéro de S.L. + legal notice fondateur + dernier acte modificatif intégré.

Les administrations maltaises, et ce que nous n’avons pas pu leur prendre

L’administration fiscale s’appelle la Malta Tax and Customs Administration, et son chef est le Commissioner for Tax and Customs. Deux de ses publications irriguent ce guide : la Guidance Note — The Remittance Basis of Taxation for Individuals under the Income Tax Act, sept pages, dont l’en-tête HTTP porte une date de dernière modification du 3 septembre 2024 ; et le Guide to completing your tax returnpour l’année de base 2025. L’article 22A(2) du Cap. 364 donne d’ailleurs aux guidelinesdu Commissioner, en matière de droits d’enregistrement, la même force que le texte réglementaire.

Les autres autorités citées le sont pour ce qu’elles font, jamais pour ce qu’elles conseillent : Identitàpour l’enregistrement des résidents et les documents d’identité, la Residency Malta Agencypour les permis délivrés au titre de l’Immigration Act, le Department of Social Securitypour l’affiliation, les attestations de législation applicable et les formulaires européens, la Malta Financial Services Authority pour la supervision, le National Statistics Office pour les données de marché, et le CLEISS côté français pour la coordination.

L’accord France-Malte : la chaîne complète, parce que la moitié des contenus se trompent d’au moins une date

L’instrument s’appelle un accord, pas une convention. Titre exact : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.Le mot « fortune » n’était pas dans le titre d’origine : il a été ajouté par l’avenant de 1994. Le document de travail est la version consolidée publiée par l’administration fiscale française, qui intègre les deux avenants etles effets de la Convention multilatérale BEPS, avec un appareil de notes identifiant article par article l’instrument modificateur. Elle porte elle-même l’avertissement qu’elle « ne se substitue pas aux textes de l’Accord et de la CML faisant foi ».

• Accord signé à La Valette le 25 juillet 1977, ratifié par la loi n° 79-552 du 5 juillet 1979, publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979, Journal officiel du 16 novembre 1979.
• Avenant et échange de lettres du 8 juillet 1994, loi n° 96-505 du 11 juin 1996, entrée en vigueur le 1er septembre 1997, décret n° 97-867 du 18 septembre 1997.
• Avenant du 29 août 2008, loi n° 2010-207 du 2 mars 2010, entrée en vigueur le 1er juin 2010, décret n° 2010-588 du 1er juin 2010, Journal officiel du 4 juin 2010.
• Convention multilatérale BEPS signée à Paris le 7 juin 2017, loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018, en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019pour Malte. Les positions déposées par la France le 26 septembre 2018 et par Malte le 18 décembre 2018 ont été lues : c’est le seul moyen de savoir quelles stipulations sont effectivement modifiées.
• Commentaire administratif français : BOI-INT-CVB-MLT-20120912, pour les dates d’entrée en vigueur et les règles de prise d’effet retenues par la DGFiP.

Le droit français

Code général des impôts. Article 4 A et 4 B, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025 issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 — deux paragraphes, trois critères alternatifs, et non les 1°/2°/3° que citent la plupart des fiches. Puis, dans l’ordre où ils servent : 31, 119 bis et 119 ter, 123 bis, 125 A, 154 quinquies, 155 A, 155 B, 164 B et 164 D, 167 bis (exit tax), 182 A, 182 A ter et 182 B, 187, 197 A, 200 A, 205 A, 209 et 209 B, 219, 235 ter (prélèvement de solidarité), 238 A et 238-0 A, 244 bis A et 244 bis B, 641, 669, 750 ter, 777, 779, 784 et 784 A, 793, 796-0 bis, 964 à 983 pour l’impôt sur la fortune immobilière, 990 I, 1609 nonies G, 1649 A et 1649 AB, 1727, 1728, 1729, 1729-0 A, 1736, 1758 et 1766. Quatre ajouts que la liste ne laisse pas deviner : l’article 4 bis, qui écarte la domiciliation française lorsqu’une convention fait de la personne un résident de l’autre État — c’est à cet endroit précis que la convention intervient, et pas avant ; les articles 150 U, 150 UB et 150 VC, pour les exonérations de cession, les titres à prépondérance immobilière et l’abattement pour durée de détention ; le II bis de l’article 125-0 A, qui porte le régime des rachats d’assurance-vie d’un non-résident ; et le 4 bis de l’article 123 bis, sa clause de sauvegarde.

Livre des procédures fiscales.Articles L. 64 et L. 64 A (abus de droit), L. 169 (délai de reprise), L. 192 (charge de la preuve), L. 23 C (demande d’origine des avoirs étrangers), L. 190 (réclamation contentieuse), L. 283 A (assistance au recouvrement) et L. 80 A, qui est le fondement de l’opposabilité de la doctrine administrative. Code de la sécurité sociale. Articles L. 131-2, L. 131-9, L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7, en particulier leur I ter, inséré par l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : c’est ce paragraphe, et lui seul, qui décide du taux de 7,5 % ou de 17,2 %. Puis L. 136-8 et L. 160-5. Code civil. Articles 913 et 914-1, pour la réserve héréditaire française et le droit de prélèvement compensatoire.

BOFiP.Les commentaires effectivement consultés, avec leur identifiant : BOI-IR-CHAMP-10, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, BOI-IR-DOMIC-20 et BOI-IR-DOMIC-30, BOI-INT-CVB-MLT-20120912, BOI-INT-CVB-GBR-10-20, BOI-INT-DG-20-20-10, BOI-INT-DG-20-20-20-30, BOI-INT-DG-20-20-60 et BOI-INT-DG-20-20-80, BOI-RFPI-PVINR-20-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, BOI-RSA-ES-20-10-20-60 et BOI-RSA-ES-20-20-20, BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 et BOI-RSA-GEO-40-10-40, BOI-RSA-PENS-10, BOI-PAT-TPC-20-20, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 et BOI-ENR-DMTG-10-50-60, BOI-IS-BASE-60-10-40, BOI-CF-CPF-30-20, BOI-CF-INF-20-10-50 et BOI-CF-IOR-30-20, ainsi que le barème BOI-BAREME-000043 et l’annexe BOI-ANNX-000306. Un commentaire administratif est opposable à l’administration au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; il ne lie pas le juge. Le guide le dit chaque fois qu’il s’appuie sur l’un plutôt que sur un texte.

Les règlements européens

Malte est dans l’Union, et trois règlements en tirent des conséquences que les guides consacrés à des destinations hors Union ne peuvent pas invoquer.

• Règlement (CE) n° 883/2004du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30 avril 2004, et son règlement d’application (CE) n° 987/2009. Articles 11 § 3 a) et e), 23, 24 § 1 et § 2 a) et b), et 30. C’est le texte qui décide de l’affiliation, donc du taux des prélèvements sociaux français.
• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, JO L 201 du 27 juillet 2012, applicable aux successions des personnes décédées le 17 août 2015ou après (art. 83 § 1). Articles 21 § 1, 22, 83 § 4, et le certificat successoral européen. Il lie tous les États membres sauf le Danemark et l’Irlande : la France et Malte y sont l’une et l’autre soumises.
• Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux, JO L 183 du 8 juillet 2016, pris au titre de la coopération renforcée autorisée par la décision (UE) 2016/954 du 9 juin 2016. Applicable depuis le 29 janvier 2019 ; son article 69 § 3 réserve le chapitre III aux époux mariés aprèscette date. La France et Malte sont l’une et l’autre États participants.

Les directives suivent une règle différente, et il faut la dire parce qu’elle commande la manière dont on les invoque. Une directive n’est pas opposable à un contribuable ; son texte de transposition l’est. Chaque fois qu’une règle de fond en dépend, ce guide cite donc le texte maltais : la S.L. 123.127 pour l’échange automatique — directives 2011/16/UE et 2014/107/UE, puis DAC 7 et DAC 8 —, la S.L. 123.187 pour les directives anti-évasion, la S.L. 123.212 pour l’imposition minimale mondiale, la S.L. 460.17 pour la directive 2004/38/CE, la S.L. 217.05 pour la directive 2003/109/CE, la S.L. 371.18 pour la directive 2014/92/UE. Deux directives sont en revanche citées pour elles-mêmes, parce que la règle française y renvoie directement : la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement, dont le IV de l’article 167 bis du CGI fait le standard de comparaison des conventions exigées des États tiers pour le sursis de plein droit — Malte, membre de l’Union, relève de la première branche de l’alternative et n’a pas à passer par là —, et la directive 2011/24/UE sur les soins transfrontaliers, qui ouvre une voie de remboursement distincte de celle du règlement 883/2004.

La jurisprudence, avec ses numéros

Un point à connaître avant de lire ce tableau : il n’existe pratiquement pas de jurisprudence française sur Malte. La seule affaire que nous ayons identifiée mentionnant expressément une société maltaise dans un litige fiscal — Société Planet— porte sur la qualité de bénéficiaire effectif de redevances au regard de la convention franco-néo-zélandaise, et ne dit rien du régime maltais. Tout ce que ce guide avance sur le risque français repose donc sur des décisions rendues à propos d’autres États : le Royaume-Uni pour la remittance basis, l’Irlande pour l’agent dépendant, le Luxembourg pour le siège de direction effective, la Suisse et la Lettonie pour l’article 155 A. Leur transposition est raisonnable ; elle n’est pas acquise. Nous le disons plutôt que de laisser croire à une doctrine établie.

Ce qu’une source périmée coûte, en euros

L’argument de méthode reste abstrait tant qu’on ne le chiffre pas. Voici le coût réel d’un scénario que nous voyons : un dossier de statut fiscal spécial engagé sur la foi d’une fiche qui décrivait un régime dans un état ancien, puis abandonné quand l’intéressé découvre les conditions qu’il n’avait pas lues.

HYPOTHÈSE
        Statut Residence Programme demandé en novembre 2026,
        abandonné en janvier 2028 — quatorze mois de bénéfice,
        mais TROIS années d'imposition touchées : 2026, 2027, 2028.
        Bien qualifiant pris en location à Malte, au plancher.

        Frais de dossier, règle 3(1) de la S.L. 123.160,
        non remboursables ..................................   6 000 €
        Impôt minimum 2026, année d'octroi, règle 5(1),
        dû en totalité, sans proratisation ................. + 15 000 €
        Impôt minimum 2027, année pleine .................... + 15 000 €
        Impôt minimum 2028, année de cessation, règle 5(1),
        dû en totalité, sans proratisation ................. + 15 000 €
        Loyer du bien qualifiant, plancher de 9 600 € par an
        à Malte, quatorze mois ............................. + 11 200 €
        Pénalité de défaut de notification de la cessation
        dans les quatre semaines ...........................  + 5 000 €
                                                             ----------
        TOTAL DÉCAISSÉ .....................................   67 200 €
        Honoraires du mandataire agréé, obligatoire ........  en sus
        Effet fiscal utile obtenu ..........................        0 €

Méthode : trois registres, et ce que nous refusons de trancher

Chaque affirmation de ce guide relève de l’un de trois registres, et nous les distinguons à l’endroit où ils servent. Ce qui est établi sur texte primaire — un article lu, une décision retrouvée avec son numéro, une version datée. Ce qui repose sur une publication administrative — une guidance note, un commentaire du BOFiP, une fiche du Department of Social Security : le sens est fiable, la portée contentieuse ne l’est pas. Et ce qui n’est pas tranché, que nous nommons comme tel. Un chiffre dont la source primaire n’a pas été retrouvée n’entre pas dans le guide : il n’est ni arrondi, ni supposé, ni emprunté à une fiche.

Les principales incertitudes signalées plutôt que résolues, avec leur enjeu : le retraité dont la France délivre le formulaire S1 est-il « à la charge d’un régime obligatoire français » au sens du I ter, ce qui le maintiendrait à 17,2 % quand l’affilié maltais est à 7,5 % — 9,7 points sur tous ses revenus du patrimoine français, et c’est une analyse motivée du cabinet, non une position publiée ; par quelle pièce un couple marié inactif, que le droit maltais empêche de s’affilier, prouve-t-il relever de la législation maltaise ; la compatibilité conventionnelle de l’article 209 B dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, sur laquelle le Conseil d’État ne s’est pas prononcé ; la portée territoriale du provisoajouté par le Legal Notice 305 de 2025 ; l’articulation du Protocole de l’Accord avec le 2° du II de l’article 150 U du CGI ; et la survie de l’article 1316(2) du Code civil maltais au règlement 2016/1103 pour un couple marié avant 2019.

Date de mise à jour : 28 juillet 2026.C’est cette date, et non celle d’une page, qui indique jusqu’où porte la vérification. Elle sera modifiée quand les textes le seront.

Ce que ce guide ne fait pas

• Aucun conseil personnalisé.Les montants cités sont des illustrations construites sur des hypothèses énoncées. La résidence fiscale, la qualification d’un revenu au regard de l’Accord, l’éligibilité à un statut maltais et le taux des prélèvements sociaux dépendent d’éléments individuels que seul un dossier documenté établit.
• Aucun établissement ni prestataire n’est nommé— ni banque, ni assureur, ni courtier, ni cabinet, ni agence de résidence, ni mandataire agréé. Là où l’information de marché est utile, nous donnons le critère, la condition d’accès et l’ordre de grandeur, pas un nom. Vous devez repartir capable de poser les bonnes questions à n’importe quel interlocuteur.
• Aucune indication sur la manière de « paraître » résident.La résidence se prouve par des faits — un logement occupé, une présence effective, des liens déplacés — et l’article 4 B du CGI comme les critères maltais s’apprécient sur des faits. Un guide qui expliquerait comment donner l’apparence d’une situation qui n’existe pas décrirait un risque, pas une stratégie.
• Aucune garantie de pérennité.Plusieurs régimes maltais ont été fermés, remplacés ou refondus sous pression européenne ; les montants sont révisés régulièrement par de simples legal notices— le barème financier du programme de résidence permanente a été substitué en 2025, le plafond d’exonération des pensions modifié en 2026. Un régime décrit ici comme en vigueur l’était à la date de mise à jour, et rien de plus.