Gestion de patrimoine
pour expatriés français
à Malte
Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français à Malte. Malte est dans l'Union, et cela change trois lignes de coût que nos guides hors Union portent tous. Reste à savoir ce que la remittance basiscouvre réellement, ce qu'elle laisse dehors, et pourquoi ne pas rapatrier ses revenus français ne les met pas à l'abri : cela les rend imposables en France.
CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.
Cette page présente la fiscalité française et l'accord fiscal applicables aux Français résidents de Malte. Hagnéré Patrimoine n'est pas habilité à délivrer un avis de droit maltais : pour les questions de droit local (Income Tax Act, chapitre 123, Income Tax Management Act, chapitre 372, Social Security Act, chapitre 318, subsidiary legislationportant les statuts de résidence, droit immobilier et droit du travail maltais), l'intervention d'un avocat, d'un notaire ou d'un conseil fiscal agréé à Malte est requise. Nous organisons cette mise en relation. Le cabinet n'a ni bureau à Malte, ni agrément de la Malta Financial Services Authority.
Ne pas rapatrier ne met rien à l'abri.
Cela rend imposable en France.
C'est écrit noir sur blanc depuis le 1erjuin 2010, et aucune synthèse francophone ne le mentionne. Le paragraphe VII du Protocole annexé à l'accord franco-maltais du 25 juillet 1977, créé par l'article 8 point 2 de l'avenant du 29 août 2008, pose que le non-rapatriement, qui est le levier de l'économie maltaise, est aussi le fait qui déclenche la clause française. Les deux effets sont de sens contraire et ils portent sur les mêmes euros.
« Lorsqu'en vertu d'une disposition de l'Accord, des revenus ou des gains bénéficient d'un allégement total ou partiel d'impôt dans un État et qu'en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État, une personne est soumise à l'impôt sur la base du montant de ces revenus ou de ces gains qui est remis ou reçu dans cet autre État [...], tout allégement prévu par les dispositions de cet Accord dans le premier État ne s'applique qu'à la part des revenus ou des gains qui est remise ou reçue dans l'autre État. »
Une seconde clause, plus ancienne et plus étroite, figure à l'article 24 § 3 dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'avenant du 8 juillet 1994. Elle vise « un revenu » et non « des revenus ou des gains », l'exonération et non tout « allégement ». L'ajout de 2008 n'est pas un doublon : c'est un durcissement assumé, postérieur de quatorze ans au premier. Aucune synthèse en ligne ne mentionne les deux.
Ce n'est pas un risque de redressement, c'est l'application littérale du texte. Reste à savoir où la clause mord, et le résultat est contre-intuitif : sur les dividendes et intérêts français, elle ne mord sur rien — l'Accord plafonne la retenue à 15 % et 5 %, mais l'article 187 du CGI retient déjà 12,8 % et le droit interne ne prévoit pas de retenue sur les intérêts servis à un non-résident hors État non coopératif. Aucun allégement n'est demandé, donc il n'y a rien à limiter. Sur les loyers français, l'article 6 § 1 attribue déjà l'imposition à la France. Elle mord fortement, en revanche, sur les pensions privées de l'article 18 § 1 et sur les redevances de l'article 12.
Deux questions se séparent, et le corpus les mélange.
La qualité de résident conventionnel d'un non-domicilié maltais n'est pas contestable. Le Conseil d'État, statuant sur le régime britannique de remittance basiset sur une convention comportant la même clause d'exclusion, a jugé qu'une personne assujettie à l'impôt à raison de sa résidence « n'est pas susceptible de perdre la qualité de résident fiscal » du seul fait qu'elle a relevé de ce régime et n'a pas rapatrié ses revenus — 27 juillet 2012, n° 337656 et n° 337810, publié au recueil Lebon. Nous tenons la transposition pour solide, et nous la signalons comme une transposition : aucune décision portant sur l'article 4 de l'accord franco-maltais n'a été identifiée.
Les avantages conventionnels, eux, sont limités au montant rapatrié. Et il faudra établir soi-même ce montant : aucune attestation maltaise standard ne le certifie, la déclaration maltaise ne faisant apparaître les revenus rapatriés qu'en masse. Le BOFiP consacré à Malte, sous l'identifiant BOI-INT-CVB-MLT-20120912, ne contient que les références de publication et les dates d'entrée en vigueur : il n'existe, côté français, aucune doctrine de fond sur l'Accord. Le mécanisme complet est déroulé au chapitre du guide consacré à l'accord de 1977, article par article.
Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français à Malte
Un taux qui ne vaut que pour une partie du revenu, un plancher qu'on ne souscrit pas mais où l'on tombe, un régime qui s'éteint sur une formalité de séjour : les dossiers maltais qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle vraie, coupée avant la condition qui la rendait applicable. Le corpus maltais a en outre une particularité que l'Andorre ou les Émirats n'ont pas : il se réécrit vite. Un dispositif publié à l'automne 2025 a été clos en janvier 2026.
Choisir un régime sur la foi d'une page qui décrit un dispositif mort
La citoyenneté maltaise par investissement a été condamnée par la Cour de justice le 29 avril 2025, affaire C-181/23, puis supprimée par l'Act XXI de 2025 du 24 juillet 2025. Les deux régimes HNWI sont fermés depuis 2013 et 2014. Le régime des cadres hautement qualifiés n'accepte plus de détermination pour une demande postérieure au 31 décembre 2025. Et les quatre statuts spéciaux encore ouverts ne le sont plus aux dossiers déposés après le 31 décembre 2026, par l'effet du Legal Notice 195 de 2026.
Budgéter une installation maltaise sans l'impôt minimum
On ne souscrit pas le plancher de l'article 56(27) : on y tombe. Un célibataire qui rapatrie 20 000 € paie 5 000 € là où le barème lui demanderait 1 600 €, soit un taux effectif de 25 % sur ce qu'il fait entrer. Le point où l'impôt réel rejoint le plancher se calcule table par table : 33 600 € de rapatriement pour un célibataire, 38 200 € pour un couple sans enfant, 46 300 € pour un couple avec deux enfants ou plus. La sobriété devient une charge.
Obtenir la résidence maltaise sans jamais perdre la résidence française
L'article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle non accessoire, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Le Malta Permanent Residence Programme n'y change rien : c'est un titre de séjour, pas un régime fiscal, il ne confère aucune résidence fiscale et n'impose aucune présence physique. Diriger depuis Sliema une entreprise française de 95 salariés avec dix jours de présence mensuelle n'est pas une activité accessoire.
Laisser ses revenus français hors de Malte en croyant les mettre à l'abri
Le raisonnement « je ne rapatrie pas, donc ce n'est imposé nulle part » ne produit pas une non-imposition : il produit une imposition française pleine. Le paragraphe VII du Protocole limite tout allégement conventionnel à la part remise à Malte. Il ne mord ni sur les dividendes ni sur les intérêts français, le droit interne retenant déjà 12,8 % contre un plafond conventionnel de 15 %. Il mord fortement sur les pensions privées de l'article 18 § 1 et sur les redevances de l'article 12.
Croire que le régime de rapatriement dure indéfiniment
Deux clauses ajoutées à l'article 4(1) par l'Act VII of 2018 désactivent les provisos (i) et (ii) pour l'individu qui détient un certificat ou une carte de résidence permanente, pour celui qui a le statut de long-term resident, et pour celui dont le conjoint est ordinairement résident et domicilié à Malte. La perte est totale et vaut « in subsequent years ». Le certificat se délivre sur demande, après cinq ans, et aucune obligation ne contraint à l'accomplir. Il est souvent proposé dans un lot de formalités.
Croire que « Malte, c'est 15 % » vaut pour tous les revenus
La règle 5(1) de The Residence Programme ne vise que le revenu de source étrangère reçu à Malte. La règle 5(2) soumet le reste à 35 % « as separate income », sans tranche à 0 % et sans que le minimum vienne l'absorber. Quarante mille euros de revenus de source maltaise coûtent 14 000 € sous statut, contre 6 600 € au barème d'un célibataire. Et le revenu d'une activité exercée depuis Malte est de source maltaise, quel que soit le pays du client.
Vous avez déjà mis le pied dans l'un de ces 6 pièges ?
La plupart se corrigent tant qu'aucun statut n'a été souscrit, aucun certificat de résidence permanente demandé et aucune année maltaise liquidée. Le délai compte plus que la gravité.
Pour qui Malte fonctionne,
et pour qui c'est une erreur coûteuse
Le régime maltais améliore une chose et une seule : le traitement d'un patrimoine situé hors de France, et plus précisément d'un patrimoine mobilier international en phase de cession. Un patrimoine de dix millions composé à 85 % d'immobilier français produit un gain récurrent plus faible qu'un patrimoine de trois millions composé d'un portefeuille étranger. Ce n'est pas une nuance de degré, c'est un changement de nature.
Trois configurations, et pas une de plus
- Le patrimoine financier déjà constitué et détenu hors de FranceLe proviso (ii) de l'article 4(1) exonère les plus-values réalisées hors de Malte, rapatriées ou non. C'est une règle d'assiette et non de tarif : sur un portefeuille produisant 240 000 € de gains annuels, elle vaut à elle seule 75 360 € par an.
- La sortie de France avec des plus-values latentes importantesMalte étant État membre, le sursis d'exit tax joue de plein droit : aucune demande, aucune garantie, aucun représentant. Un même départ vers un État tiers suppose d'immobiliser 12,8 % du montant brut des plus-values, sans abattement pour durée de détention.
- L'activité réellement délocalisable, exploitée avec substanceSous réserve d'un point que le corpus commercial passe systématiquement : le revenu d'une activité exercée depuis Malte est de source maltaise, imposable intégralement au barème, quel que soit le pays du client.
Quatre profils pour lesquels nous disons non
- Le patrimoine essentiellement françaisLes loyers restent imposables en France par l'article 6 § 1, sans le moindre tempérament ; la plus-value de revente ne bouge pas ; l'impôt sur la fortune immobilière reste assis sur les immeubles français. Notre repère de cabinet est de 60 % d'actifs de source étrangère.
- Celui qui vit de son travail et compte l'exercer sur placeSon revenu prend sa source à Malte, hors du champ de la remittance basis, et l'administration maltaise ne donne aucune méthode de ventilation pour l'indépendant mobile. Le taux marginal du barème atteint 35 % dès 60 000 €.
- Le retraité dont la pension relève de l'article 19 § 2 a)Une pension versée au titre de services rendus à l'État français, à ses subdivisions ou à ses collectivités locales reste imposable en France, à titre exclusif. L'exception du § 2 b) suppose d'être résident et national de l'autre État.
- Le couple dont l'un des conjoints reste à la charge d'un régime françaisIl perd 9,7 points sur ses revenus fonciers sans que rien ne le compense. Et l'article 3(2) du Social Security Act maltais interdit à une personne mariée non séparée de cotiser comme self-employed : sans activité, elle n'a rien à produire.
Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, cinq se concluent par un refus, et ce ne sont pas les cinq plus modestes : l'un concerne une ancienne haute fonctionnaire à 52 000 € de pension, un autre un dirigeant dont les titres valent onze millions d'euros. Le chapitre du guide consacré aux cas où Malte n'est pas la bonne réponse examine ce qui l'est à sa place.
Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié à Malte
du périmètre de la remittance basis au retour en France
Une approche qui couvre tout le cycle : périmètre réel du régime, coût plancher annuel, arbitrage de statut avant l'échéance du 31 décembre 2026, résidence fiscale au regard de deux droits qui ne posent pas la même question, exposition française, exit tax, pilotage pendant les années maltaises, préparation du retour. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que la remittance basis couvre exactement, et les quatre bornes qu'elle ne franchit pas et le coût plancher d'une année de résidence maltaise, poste par poste.
Hagnéré Patrimoine pour les Français à
La Valette, Sliema, Saint-Julian's et sur Gozo
Malte compte 574 250 habitants sur 316 km², la première densité de l'Union. Ce n'est pas une remarque décorative : c'est ce qui explique la tension locative — les loyers effectifs ont progressé de 15,2 % en 2023, 8,9 % en 2024 et 1,7 % en 2025, contre 2,1, 2,3 et 2,3 % en France —, la contrainte d'accès aux soins spécialisés et le fait qu'un lecteur qui arbitre entre vendre en France et acheter à Malte vend bas et achète haut. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd : celle qui précède le départ.
La Valette, Sliema et Saint-Julian's
Le cœur du marché expatrié, et le seuil où l'avantage de coût de la vie s'annule
Eurostat donne, pour la consommation individuelle effective des ménages en 2024, un indice de 93,1 pour Malte contre 107,9 pour la France : l'île est 13,7 % moins chère, et l'écart est très mal réparti. Un célibataire économise 5 078 € par an à mode de vie identique, dont 82,4 % proviennent du seul couple logement-électricité. Le seuil est le chiffre à retenir : au-delà de 1 012 € de loyer mensuel pour une personne seule et de 1 615 € pour une famille de quatre, la totalité de l'économie disparaît. Or ces trois localités sont précisément celles où les loyers dépassent ce seuil, et aucune d'elles ne figure sur la liste du sud de Malte qui ouvre les seuils immobiliers réduits.
Gozo et le sud de Malte
Vingt-trois localités, un seuil d'acquisition réduit, et un choix de trajet
Le sud de Malte est défini par renvoi à la deuxième annexe du Local Government Act, chapitre 363 : Birżebbuġia, Cospicua, Fgura, Għaxaq, Gudja, Kalkara, Kirkop, Luqa, Marsascala, Marsaxlokk, Mqabba, Paola, Qrendi, Safi, Santa Luċija, Senglea, Siġġiewi, Tarxien, Vittoriosa, Xgħajra, Żabbar, Żejtun, Żurrieq. Sliema, Saint-Julian's, La Valette et Mdina n'y sont pas. Le bien qualifiant d'un statut spécial y passe de 275 000 à 220 000 € à l'acquisition, et le loyer plancher de 9 600 à 8 750 €. La réduction de frais de dossier, elle, est réservée au bien acquis : une location au sud, même à 8 750 €, n'y donne pas droit.
L'insularité, qui se paie en temps
574 250 habitants sur 316 km², la première densité de l'Union
La population est passée de 563 443 habitants au 1er janvier 2024 à 574 250 au 1er janvier 2025, soit 1,92 % en un an. Le réseau de bus est gratuit depuis le 1er octobre 2022 pour les titulaires d'une carte tallinja personnalisée, ce qui explique l'essentiel de l'avantage sur le poste transport : indice 82,6 contre 108,9. En contrepartie, le parc atteignait 457 403 véhicules fin décembre 2025 et un automobiliste a perdu 94 heures dans les embouteillages sur l'année. Sur une île de cette taille, la distance ne coûte rien et le temps coûte tout : acheter à Gozo en prévoyant de travailler à Sliema est un choix de trajet avant d'être un choix de prix au mètre carré.
Depuis la France, avant le départ
La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus
La majeure partie de notre travail se fait avant que vous ne partiez, et quatre échéances ne se corrigent pas : le relevé de solde de tous les comptes établi la veille du transfert, seule photographie qui sépare durablement le capital antérieur des revenus postérieurs ; les trente jours d'une notification écrite du Commissioner, au-delà desquels aucune preuve ne peut plus être jugée suffisante ; le 30 avril de l'année précédant l'année d'imposition sous statut spécial, soit quatorze mois avant la déclaration couverte ; et la cinquième année de résidence légale continue. S'y ajoute la déclaration n° 3916 du printemps suivant le départ, dont l'omission coûte 1 500 € par compte non déclaré.
Vous vivez ailleurs sur l'archipel — Mdina, Marsaskala, Gżira, Xagħra, Victoria — ou dans une autre juridiction (Suisse, Portugal, Italie, Andorre, Émirats, Londres, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.
Le régime maltais et le risque français
les règles que nous appliquons
L'instrument franco-maltais s'appelle un accordet non une convention : signé à La Valette le 25 juillet 1977, publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979, modifié par un avenant du 8 juillet 1994 (décret n° 97-867), par un avenant du 29 août 2008 (décret n° 2010-588, en vigueur le 1erjuin 2010) et par la convention multilatérale. Côté maltais, nos arbitrages s'appuient sur l'Income Tax Act, chapitre 123, l'Income Tax Management Act, chapitre 372, et le Social Security Act, chapitre 318, dans leurs versions consolidées. Ce que la France peut réintégrer malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur les articles 155 A, 209 B, 123 bis et l'abus de droit.
Les postes qui survivent au départ
Trois règles s'inversent, et pour une seule raison: Malte est un État membre. Le sursis d'exit tax joue de plein droit, sans demande, sans garantie et sans représentant. Le représentant fiscal accrédité n'est exigé ni au titre de l'article 164 D, ni au titre du prélèvement de l'article 244 bis A. Et la coordination sociale européenne s'applique depuis le 1ermai 2010, ce qui fonde le taux réduit de prélèvements sociaux, la totalisation des périodes d'assurance et l'unicité de la législation applicable. Aucune de ces trois lignes ne procède de la remittance basis, d'un statut maltais ou de l'Accord.
Pourquoi 17,2 % ici et 18,6 % sur l'exit tax: les deux taux coexistent et ce n'est pas une coquille. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a laissé inchangé le taux applicable aux loyers et aux plus-values immobilières, seuls revenus de source française soumis aux prélèvements sociaux entre les mains d'un non-résident. Le passage à 18,6 % concerne d'autres revenus du capital, dont les plus-values sur titres qui forment l'assiette de l'exit tax. L'écart ouvert par l'affiliation reste donc de 9,7 points sur les revenus fonciers.
Un principe mondial, quatre provisos, six planchers
Une trajectoire à poser noir sur blanc: le corpus maltais se réécrit vite. La citoyenneté par investissement a été condamnée le 29 avril 2025 et supprimée le 24 juillet 2025 ; les deux régimes HNWI sont fermés depuis 2013 et 2014 ; le régime des cadres hautement qualifiés n'accepte plus de détermination pour une demande postérieure au 31 décembre 2025 ; et un dispositif publié le 17 octobre 2025 a été absorbé par une refonte trois mois plus tard. Le Legal Notice 195 de 2026, publié le 14 juillet 2026, ferme les quatre statuts spéciaux restants aux dossiers déposés après le 31 décembre 2026.
« Accruing in or derived from Malta or elsewhere, and whether received in Malta or not. »
Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta, article 4(1)— Malte n'a pas de fiscalité territoriale, et le principe y est l'imposition mondiale. La remittance basis est une exception, logée dans quatre provisosdu même alinéa et subordonnée à un statut personnel qui ne se demande pas, ne se prouve nulle part, et peut s'éteindre un jour sans que le contribuable ait rien fait d'autre que remplir un formulaire de séjour. C'est la première chose que nous vérifions sur toute note qu'un client nous apporte.
Le régime repose sur un proviso de quelques lignes, une guidance notede sept pages, une présomption réfragable et un renvoi au droit anglais pour deux notions que la loi ne définit pas. Les points que notre guide signale comme non tranchés — le déclencheur exact de la perte du régime à la cinquième année, l'imputation d'un retrait sur un compte mixte, le taux de prélèvements sociaux du retraité sous formulaire S1, la portée du § 8 du Protocole — ne se combleront pas en changeant de conseil : ils tiennent à l'état du droit maltais. Le détail figure au chapitre du guide consacré aux sources primaires et à la méthode.
Notre réseau d'experts
à Malte
Un dossier maltais ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise plusieurs métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'est pas habilité à délivrer un avis de droit maltais. Le cabinet n'a ni bureau à Malte, ni agrément de la Malta Financial Services Authority. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.
Avocats fiscalistes franco-maltais
Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas, et la liste est courte mais lourde. La portée du § 8 du Protocole, qui exclut de l'Accord les personnes bénéficiant d'avantages particuliers en vertu de trois lois maltaises désignées « ou de toute législation analogue postérieure » : le régime de remboursement d'impôt aux actionnaires issu de la refonte de 2007 en est-il une ? Aucune source primaire, aucune doctrine, aucune jurisprudence n'a été trouvée. Le déclencheur exact de la perte du régime à la cinquième année, entre droit acquis et certificat demandé. Et l'application du paragraphe VII à une exonération pure, alors que sa lettre suppose une imposition limitée au montant remis. La question leur parvient déjà cadrée côté français, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture.
Mandataires agréés maltais
La règle 10 des statuts spéciaux impose que toute demande, correspondance, déclaration et notification passe par un authorised registered mandatary. La qualité est réservée aux avocats, legal procurators, notaires, experts-comptables titulaires d'un warrant, et aux membres de quatre instituts professionnels maltais. Une personne morale est admise si 75 % au moins de ses associés remplissent ces conditions, et il n'y a qu'un mandataire à la fois sauf autorisation écrite du Commissioner. Il supporte des obligations personnelles : interroger son client au 31 décembre sur son statut de résident permanent ou de long-term resident, notifier au 30 avril suivant, prouver au moins deux tentatives s'il n'obtient pas de réponse. Le défaut de notification annuelle coûte 10 000 € à sa charge, et plus de deux manquements lui font perdre sa qualité. Cela explique le prix des dossiers maltais : le dire vaut mieux que le laisser découvrir sur une facture.
Experts-comptables et conseils fiscaux maltais
Ils portent la liquidation maltaise, et ils portent surtout ce qui décide de tout : la traçabilité des remises. Le paragraphe 5.3 de la guidance note de la Malta Tax and Customs Administration présume qu'une remise affectée à une dépense courante est une remise de revenu, « unless proven otherwise », et cette présomption joue « regardless of the foreign account out of which the remittance is made ». Ségréguer ses comptes est un élément de preuve, pas une règle d'imputation : il n'existe en droit maltais aucune règle d'ordonnancement des retraits sur un compte mixte, aucun mécanisme de cleansing, aucune définition fiscale du capital propre. Pour un patrimoine qui le justifie, la seule sécurité disponible est une décision anticipée du Commissioner for Tax and Customs sur un cas concret, obtenue avant l'installation.
Notaires maltais
À Malte, un étranger ne peut pas acheter librement : l'acquisition d'un immeuble par une non-resident person suppose un permis délivré au titre de l'Acquisition of Immovable Property Act, et la ligne de partage tient à l'usage du bien, pas à sa valeur. Les special designated areas en dispensent, et elles ont leur propre économie. Le notaire est pénalement responsable — de 2 300 à 23 000 € — s'il reçoit un acte sans le permis requis, ce qui explique la rigueur des études maltaises sur ce point. Trois vérifications précèdent tout engagement : le régime applicable au bien, les droits d'enregistrement à l'acquisition, dont le taux de principe est de 5 % avec cinq régimes réduits, et la fiscalité de revente, l'article 5A du chapitre 123 organisant un impôt final et distinct sur les transferts d'immeubles maltais.
Conseils en immigration
Malte étant État membre, un Français n'a pas de visa à obtenir : il exerce sa liberté de circulation, et son droit de séjour découle du S.L. 460.17. C'est précisément ce qui rend le sujet piégeux, parce que la formalité la plus banale y a une conséquence fiscale : demander le certificat de résidence permanente après cinq ans désactive à la fois les provisos (i) et (ii). Le Malta Permanent Residence Programme, souvent présenté comme une solution, ne concerne pas un Français, ne confère aucune résidence fiscale et n'impose aucune présence physique. Reste l'arbitrage de statut, et il a une date : les quatre statuts spéciaux ne sont plus accessibles aux dossiers déposés après le 31 décembre 2026, un statut octroyé ou une demande complète reçue à cette date restant régi par le cadre actuel jusqu'au 31 décembre 2031.
Hagnéré Patrimoine, côté français
Nous restons votre interlocuteur unique. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent. Notre règle de cadrage tient en une ligne : sur un dossier maltais, le premier risque n'est pas un dispositif anti-abus, c'est l'article 4 B du code général des impôts, et il se joue sur des faits que personne à Malte ne regardera. Nous chiffrons aussi ce que le corpus commercial ne chiffre pas : le coût plancher annuel, ce que le paragraphe VII du Protocole reprend d'une main, et l'écart de 9,7 points de prélèvements sociaux qui dépend d'une pièce administrative. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.
Tous les dossiers n'ont pas besoin des six.
Un résident de droit commun qui ne souscrit aucun statut spécial n'a pas besoin d'un mandataire agréé, dont l'intervention n'est obligatoire que pour les statuts. Celui qui loue plutôt qu'il n'achète n'a besoin ni d'un notaire maltais ni d'un permis. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur ce dossier, la traçabilité des remises n'est jamais facultative : c'est elle qui décide de l'assiette, comme l'établit le chapitre du guide consacré au rapatriement et à la preuve.
L'angle Hagnéré sur une installation à Malte
Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux n'est pas le sujet. Ce qui décide, c'est la part réellement étrangère de votre patrimoine, la capacité à documenter l'origine des fonds, et ce que nous refusons de trancher. Trois piliers, dans cet ordre.
La composition avant le taux
Le régime maltais n'améliore que le traitement d'un patrimoine situé hors de France. Ce qui est déjà français le reste : les loyers demeurent imposables en France sans le moindre tempérament, les dividendes et intérêts ne gagnent rien à l'Accord puisque le droit interne est déjà plus favorable que ses plafonds, et les pensions privées ne sont allégées qu'à hauteur du rapatriement. Nous fixons un repère de cabinet à 60 % d'actifs de source étrangère, en dessous duquel nous déconseillons l'opération quel que soit le montant. C'est un repère, pas une règle de droit, et il se discute dossier par dossier.
La preuve avant le régime
Présomption défavorable sur le fond, charge de la preuve sur le contribuable dans la procédure, et forclusion à trente jours : le paragraphe 5.3 de la guidance présume qu'une remise affectée à une dépense courante est une remise de revenu, l'article 35(3) du chapitre 372 met la charge sur l'appelant, et le proviso de l'article 31(5) rend les pièces irrecevables au-delà de trente jours. Une traçabilité parfaite produite au trente et unième jour ne sert plus à rien. C'est pourquoi la seule décision vraiment irréversible du dossier se prend la veille du transfert : établir le relevé de solde de tous les comptes.
Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions
Le déclencheur exact de la perte du régime à la cinquième année. L'imputation d'un retrait sur un compte mixte, qu'aucun texte maltais ne règle et pour laquelle le droit britannique n'est pas importable : l'article 2(2) du chapitre 123 importe le sens des mots connus du droit anglais, pas les règles statutaires postérieures. Le taux de prélèvements sociaux du retraité sous formulaire S1. La portée du § 8 du Protocole. Nous exposons ces points avec les lectures en présence et l'incidence chiffrée de chacune, puis nous les confions à des professionnels agréés sur place.
Un relevé de solde qui vaut plus que tous les montages
Aucune de vos enveloppes françaises ne se ferme le jour où vous devenez résident de Malte. Ce qui change, et qui ne se voit sur aucun relevé, c'est le corps de règles appliqué — et, surtout, la capacité à démontrer plus tard ce qui était du capital avant le départ. Le paragraphe 5.3 de la guidance maltaise présume qu'une remise affectée à une dépense courante est une remise de revenu, et cette présomption joue quel que soit le compte d'origine. Le relevé de solde établi la veille du transfert est la seule photographie qui sépare durablement le capital antérieur des revenus postérieurs. Reconstituer cette traçabilité trois ans plus tard, depuis Malte, auprès d'établissements français qui ont archivé, est pénible et parfois impossible.
- Il n'existe en droit maltais aucune règle d'ordonnancement des retraits sur un compte mixte, aucun mécanisme de cleansing et aucune définition fiscale du capital propre
- Ce que les praticiens appellent clean capital est une méthode de preuve, pas un schéma juridique : la ségrégation est un élément de preuve, pas une règle d'imputation
- Le droit britannique n'est pas importable pour combler ces vides : l'article 2(2) du Cap. 123 importe le sens des mots, pas les règles statutaires postérieures
- Une succession recueillie ou le produit de cession d'un actif de capital ne sont pas captés par la remittance basis : ce ne sont pas des revenus
- Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
- Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant
5 profils, 5 stratégies
Détenteur d'un portefeuille international, cédant soumis à l'exit tax, dirigeant qui conserve sa société française, retraitée de la fonction publique et couple à double affiliation : chaque situation appelle un statut et un calendrier différents, et deux de ces cinq se concluent par un conseil de rester. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.
Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Antoine, 54 ans
Portefeuille international de 4 200 000 €
118 000 € de dividendes et coupons, 240 000 € de plus-values annuelles, aucun immeuble français
- ·Société d'ingénierie cédée en 2021, plus aucune activité
- ·Maison d'Aix-en-Provence vendue avant le départ
- ·Droit commun non domicilié, puis bascule vers The Residence Programme
Nous lui disons de partir, et nous lui disons que le taux de 15 % n'y est presque pour rien. L'écart de 95 760 € par an vient à hauteur de 75 360 € d'une exonération d'assiette, pas d'un tarif. Le statut spécial n'ajoute que 3 925 € par an, contre 6 000 € de frais de dossier et les honoraires d'un mandataire agréé.
Rémi et Claire, 57 et 55 ans
Titres soumis à l'exit tax, cession attendue en 2029
18 % d'une société valorisée 6 800 000 €, 1 558 000 € de plus-values latentes
- ·Prix de revient de 96 000 €, fonctions opérationnelles quittées en 2025
- ·Compte-titres de 1 150 000 € portant 430 000 € de latent
- ·Maison de Vincennes vendue en 2026, aucun immeuble français
Nous leur disons de partir, et nous leur disons que l'unique décision du dossier est une date. Le dégrèvement tombe le 31 mars 2029 : une cession signée en février rend exigibles 489 212 €, la même signée en juin ne coûte rien. Quatre mois séparent les deux, et aucune plaquette n'attire l'attention sur ce point.
Sylvain, 49 ans
PDG actionnaire à 62 % d'une PME française — départ déconseillé
95 salariés, 34 000 000 € de chiffre d'affaires, trois sites de production, tous en France
- ·280 000 € de rémunération, 350 000 € de dividendes annuels
- ·Titres valorisés 11 000 000 € pour un prix de revient de 900 000 €
- ·Dix jours de présence mensuelle sur les sites depuis Malte
Nous lui avons déconseillé ce départ, et il porte le plus gros patrimoine des cinq. Le dossier ne se discute pas au niveau des taux : il se ferme au niveau de la résidence, et il se ferme deux fois. Sa porte de sortie est chronologique : céder d'abord, couper ensuite ses liens professionnels français, partir enfin.
Denise, 66 ans
Pension de la fonction publique, 52 000 € — départ déconseillé
Ancienne directrice d'hôpital, veuve, un appartement bordelais loué 16 200 € par an
- ·76 % de son revenu vient d'une pension publique française
- ·Contrat d'assurance-vie de 240 000 €, 60 000 € de liquidités
- ·Maison envisagée à Xagħra, sur Gozo, à 1 300 € par mois
Nous lui avons déconseillé de partir. Le dossier se ferme sur une seule stipulation, et la totalité de son revenu est attribuée à la France par l'Accord. Le seul conseil qui lui rapporte de l'argent est indépendant de Malte : demander le taux moyen de l'article 197 A si elle part, vérifier son régime d'imposition foncier si elle reste.
Hugo et Camille, 48 et 46 ans
Un conjoint détaché, l'autre affilié à Malte
88 000 € de bénéfice self-occupied, 62 000 € de salaire sous document portable A1 français
- ·Un enfant de 12 ans scolarisé dans une école d'État maltaise
- ·Appartement nantais loué nu, 21 000 € de revenu net foncier
- ·Contrat d'assurance-vie ouvert en 2012, 90 000 € de liquidités
Nous leur disons oui pour vingt-quatre mois, et nous leur disons de réexaminer ensuite. Leur dossier crée une asymétrie d'affiliation à l'intérieur d'un même foyer fiscal, que le BOFiP pose au niveau de la personne alors que l'imposition des revenus fonciers est établie au niveau du foyer.
Combien gagne — ou perd —
un expatrié français à Malte ?
Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, cinq se concluent par un refus. Ce qui décide n'est ni la taille du patrimoine ni le taux maltais, c'est la nature des revenus, leur source au sens du droit maltais, et le fait qu'ils soient ou non attribués à la France par l'accord du 25 juillet 1977.
Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Les portefeuilles et contrats décrits comportent un risque de perte en capital, et une année de baisse renverse le sens de plusieurs lignes. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et maltaise, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.
Portefeuille international, 4 200 000 €
Hypothèse : 54 ans, marié, deux enfants dont l'aîné en études à temps plein. Société d'ingénierie cédée en 2021, plus aucune activité. Compte-titres international de 4 200 000 €, contrat de droit luxembourgeois de 1 100 000 €, 320 000 € de liquidités. Aucun immeuble français : la maison d'Aix-en-Provence a été vendue avant le départ. 118 000 € de dividendes et coupons, 240 000 € de plus-values réalisées en moyenne sur trois exercices. Rapatriement de 90 000 € par an.
L'écart n'est pas produit par un taux réduit. Il est produit à hauteur de 75 360 € par la seule exonération des plus-values de source étrangère du proviso (ii), qui est une règle d'assiette. C'est ce qui rend ce dossier robuste : un taux se renégocie par une loi de finances, une exonération inscrite dans un proviso de l'article 4(1) se déplace plus difficilement. Le statut de The Residence Programme n'ajoute que 3 925 € par an, contre 6 000 € de frais de dossier et les honoraires d'un mandataire agréé. Ce qui fragilise le dossier est ailleurs : trois événements feraient tomber la remittance basis, et deux se déclenchent par une simple demande.
Cédant, 1 558 000 € de plus-values latentes
Hypothèse : 57 et 55 ans, mariés, deux enfants majeurs. Cofondateur d'une société de services numériques dont il détient 18 % du capital et des droits aux bénéfices, prix de revient de 96 000 €, valorisation de 6 800 000 € lors d'un tour secondaire en 2026. Fonctions opérationnelles quittées en 2025, plus aucun mandat. Compte-titres de 1 150 000 € portant 430 000 € de plus-values latentes. Aucun immeuble français. Départ le 31 mars 2027, acquéreur industriel attendu à l'horizon 2029.
Quatre effets jouent tous dans le même sens : exonération maltaise des plus-values de source étrangère, attribution exclusive du § 4 de l'article 13 de l'Accord, sursis de plein droit sans garantie ni représentant, et absence totale d'immobilier français donc d'impôt sur la fortune immobilière. Retirez l'un des quatre et le solde change de nature. Un départ vers un État tiers aurait exigé d'immobiliser entre 260 000 et 300 000 € de titres en garantie, décote de sûreté comprise. Et le dégrèvement tombe le 31 mars 2029 : une cession signée en février 2029 rend exigibles 489 212 €, la même signée en juin 2029 ne coûte rien.
Six lots locatifs à Lyon, 118 000 € de loyers — départ déconseillé
Hypothèse : 58 et 56 ans, mariés, deux enfants majeurs autonomes. Patrimoine locatif de six lots à Lyon et Villeurbanne valorisés 2 350 000 €, désendettés. 118 000 € de loyers bruts, 34 000 € de charges réelles déductibles, 84 000 € de revenu net foncier. Compte-titres de 180 000 €. Aucun revenu d'activité. Maison à Écully qu'ils mettraient en location. Appartement envisagé à Saint-Julian's pour 1 500 € par mois.
L'article 6 § 1 de l'Accord attribue les loyers d'un immeuble français à la France, et la remittance basis n'a aucun effet sur cette attribution. Aucun allégement n'étant accordé, le paragraphe VII n'a rien à limiter et le non-rapatriement ne fait gagner un euro. Le seul gain possible est de 9,7 points sur un seul poste, et il suppose une preuve que le droit maltais leur refuse : mariés non séparés et sans activité, l'article 3(2) du Social Security Act leur ferme la catégorie self-employed. Ils ont la loi pour eux et rien à produire. Le meilleur gain du dossier, 7 228 €, couvre cinq mois du loyer de Saint-Julian's.
Couple d'actifs, 76 000 € de revenus — départ déconseillé
Hypothèse : 36 et 34 ans, mariés, un enfant de 4 ans. Lui développeur indépendant : 62 000 € de chiffre d'affaires, 48 000 € de bénéfice net. Elle graphiste, embauchée par une agence maltaise pour 28 000 €. 40 000 € d'épargne, aucun immeuble, aucun revenu de source étrangère. Ils partent, disent-ils, « pour les 15 % maltais ». Deux-pièces à Gżira, 1 250 € par mois.
Le taux de 15 % pour lequel ils partent ne leur sera jamais applicable : il s'applique au seul revenu de source étrangère reçu à Malte, et ils n'en ont aucun. Ils travaillent l'un et l'autre sur place, leurs revenus y prennent leur source, et le barème de l'article 56(1) atteint 35 % dès 60 000 €. S'ils souscrivaient le statut, la seconde jambe les frapperait : 15 325 € d'impôt deviendraient 26 600 €, plus 15 000 € de plancher annuel, soit 26 275 € de plus par an pour zéro avantage. Qu'ils partent pour la mer et la langue anglaise est légitime. Qu'ils partent pour un régime auquel leur situation ne donne aucun accès se chiffre.
Chiffrages indicatifs établis sur le droit en vigueur au 28 juillet 2026 — CGI et LPF français, barème des revenus 2025 tel qu'indexé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, accord du 25 juillet 1977 dans sa version issue des avenants de 1994 et de 2008 et de la convention multilatérale, Income Tax Act (Cap. 123) dans sa rédaction issue de l'Act III de 2026, Income Tax Management Act (Cap. 372) et Social Security Act(Cap. 318) dans leurs versions consolidées. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Malte, chapitre des douze dossiers chiffrés.
Pour qui Malte est
le mauvais choix
Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que ces situations ne sont pas marginales, qu'elles conduisent à une réponse négative, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, des honoraires de mandataire agréé, des frais de dossier non remboursables et plusieurs années d'impôt minimum.
Votre patrimoine est essentiellement de l'immobilier locatif français
L'article 6 § 1 de l'Accord attribue les revenus des biens immobiliers à l'État où ils sont situés. La formule n'est pas exclusive, ce qui laisse Malte imposer également à charge d'accorder un crédit au titre du § 2 de l'article 24 — mais du côté français, aucun allégement n'est accordé, donc le paragraphe VII n'a rien à limiter et le non-rapatriement ne fait gagner un euro. Sur 84 000 € de revenu net foncier, le seul gain possible est de 9,7 points de prélèvements sociaux, et il suppose une preuve d'affiliation que le droit maltais refuse à un couple marié non séparé et sans activité. L'impôt sur la fortune immobilière ne bouge pas, la plus-value de revente supporte le même prélèvement de 19 %, les mêmes abattements pour durée de détention et la même surtaxe de l'article 1609 nonies G.
Vos clients, vos mandats et vos moyens restent en France
Avant tout catalogue anti-abus, le premier risque est l'article 4 B du code général des impôts, dont les trois critères du 1 sont alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle non accessoire, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. Diriger depuis Sliema une société française de 95 salariés avec dix jours de présence mensuelle n'est pas une activité accessoire, et une participation de 62 % assortie d'une rémunération de source française établit le centre des intérêts économiques. S'y ajoute le II de l'article 155 A pour le prestataire : il impose directement les sommes rémunérant des services rendus en France, sans seuil. Le contrôle ne commence presque jamais chez vous, il commence chez votre client français.
Vous vivez du travail que vous comptez exercer sur place
Le paragraphe 4.1 de la guidance note de la Malta Tax and Customs Administration rattache le revenu d'un emploi, d'une profession ou d'une activité indépendante au lieu où les activités sont exercées. Un consultant installé à Sliema qui facture des clients allemands depuis Malte tire un revenu de source maltaise, imposable intégralement au barème, quelle que soit la banque qui l'encaisse. Malte est un régime de détenteur de patrimoine, pas un régime de producteur de revenu. Le taux marginal du barème atteint 35 % dès 60 000 €, et l'administration ne donne aucune méthode de ventilation pour l'indépendant mobile. Sous statut spécial, la situation empire : le revenu qui n'entre pas dans l'assiette à 15 % est imposé séparément à 35 %, sans tranche à 0 %.
Vous n'assumerez pas la discipline documentaire
Le régime repose sur une architecture de preuve, pas sur une déclaration d'intention. La présomption du paragraphe 5.3 joue quel que soit le compte d'origine de la remise ; l'article 35(3) du chapitre 372 met la charge de la preuve sur le contribuable ; et le proviso de l'article 31(5) rend les pièces irrecevables devant l'Administrative Review Tribunal et devant toute juridiction lorsqu'elles n'ont pas été produites dans les trente jours d'une notification écrite, l'article 36(b) verrouillant en disposant qu'aucune preuve ne peut alors être jugée suffisante pour modifier l'imposition. Une traçabilité parfaite produite au trente et unième jour ne sert plus à rien. Le délai de reprise tombe « at any time » en cas de divulgation incomplète des faits matériels.
Un cinquième cas mérite d'être posé, parce qu'il ne se chiffre pas en impôt : celui de l'horizon court.
Le minimum d'un statut spécial est dû en totalité l'année de l'octroi comme l'année de la cessation, sans aucune proratisation. Un statut obtenu en novembre 2026 et abandonné en février 2028 coûte 30 000 € de minimum, auxquels s'ajoutent 6 000 € de frais de dossier non remboursables : 36 000 € pour quinze mois, avant tout impôt réel et tout honoraire. Sur trois années pleines, l'écart de statut entre droit commun et The Residence Programmeatteint 36 000 €, et il faut environ 3,4 années à 100 000 € de rapatriement annuel pour l'absorber : un aller-retour de trois ans ne l'absorbe pas. S'y ajoute le logement, qui reprend une part de l'écart : au-delà de 1 012 € de loyer mensuel pour une personne seule et de 1 615 € pour une famille de quatre, la totalité de l'avantage de coût de la vie disparaît. Le détail figure au chapitre du guide consacré au budget réel d'une installation maltaise.
Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?
Sept points de bascule sur un départ vers Malte. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Cinq de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.
Ce que la colonne de droite change: un texte lu plutôt que recopié, un régime dont on connaît le périmètre exact, un coût plancher connu avant d'être dû, et une décision de départ prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.
Malte face aux alternatives,
dans le bon ordre de lecture
La question nous arrive rarement sous forme de question. Elle arrive sous forme de classement déjà fait. Nous la reprenons dans l'autre sens : d'abord ce que la destination fait au dossier français, ensuite seulement ce que le régime local propose. La première colonne est celle qui coûte le plus, et elle est absente de tous les comparatifs.
Un patrimoine de titres de plusieurs millions transféré vers un État de l'Union ne mobilise aucune trésorerie. Le même transféré vers l'Andorre ou les Émirats suppose de constituer des garanties calculées, aux termes du V de l'article 167 bis, sur 12,8 % du montant brutdes plus-values latentes, sans abattement pour durée de détention et sans les prélèvements sociaux. Le tarif de l'impôt n'y est pour rien : ce qui se joue là, c'est de la trésorerie immobilisée pendant deux ou cinq ans.
Les moins-values réalisées après le départ sur des titres grevés d'une plus-value latente ne s'imputent que si le contribuable est domicilié, au moment de la réalisation, dans l'un des États visés au IV. Un résident de Malte, du Portugal, d'Espagne, d'Italie ou de Chypre conserve cette faculté sur dix ans ; un résident d'Andorre ou des Émirats la perd. Un portefeuille de titres cotés comporte un risque de perte en capital, et une expatriation de cinq ans traverse en moyenne un épisode de baisse.
Sources : CGI, art. 164 D, 167 bis IV et V, 244 bis A et 750 ter ; article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; I bis de l'article L. 136-6 et I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; règlement (CE) n° 883/2004. Les lignes Portugal et Espagne sont volontairement laissées ouvertes : nos guides consacrés à ces destinations ne les établissent pas de façon concordante sur source primaire, et nous préférons le dire. Ce tableau ne constitue ni une simulation ni une recommandation.
Bilan patrimonial expatriation Malte
Bilan patrimonial d'1 h offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour
Une installation maltaise ne se prépare pas la veille du déménagement, et elle a cette particularité : la décision la plus irréversible du dossier se prend la veille du transfert, et elle ne coûte rien. Composition du patrimoine, coût plancher, statut, résidence fiscale, exit tax, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.
T-12 mois — La composition du patrimoine, puis le coût plancher
La première question n'est pas le taux maltais, c'est la part de votre patrimoine réellement de source étrangère. Le régime n'améliore que cela : le proviso (ii) de l'article 4(1) exonère sèchement les plus-values réalisées hors de Malte, rapatriées ou non ; le proviso (i) diffère l'imposition des revenus étrangers jusqu'à leur rapatriement. Ce qui est déjà français le reste. Nous fixons un repère de cabinet à 60 % d'actifs de source étrangère, en dessous duquel nous déconseillons l'opération quel que soit le montant. Vient ensuite le coût plancher : 5 000 € par an au titre de l'article 56(27) dès 35 000 € de revenus étrangers non intégralement rapatriés, 15 000 € sous The Residence Programme, 7 500 € plus 500 € par personne à charge sous le Malta Retirement Programme. Ces montants se paient d'avance et ne sont jamais remboursables.
T-9 mois — Le Protocole de 1977 et l'arbitrage de statut
Le paragraphe VII du Protocole limite tout allégement conventionnel à la part des revenus effectivement remise à Malte : sur une rente de 60 000 € relevant de l'article 18 § 1 dont 36 000 € sont rapatriés, les 24 000 € restants demeurent imposables en France. Nous chiffrons flux par flux où la clause mord et où elle ne mord sur rien, et il arrive souvent que rapatrier coûte moins cher que ne pas rapatrier. Côté statut, The Residence Programme est le seul dispositif spécial ouvert à un Français : 275 000 € d'acquisition à Malte ou 220 000 € à Gozo et dans le sud, ou 9 600 € et 8 750 € de loyer annuel, 6 000 € de frais de dossier non remboursables, un minimum de 15 000 € payable en totalité l'année d'octroi comme l'année de cessation. Les quatre statuts spéciaux ne sont plus accessibles aux dossiers déposés après le 31 décembre 2026.
T-6 mois — Résidence fiscale, exit tax et relevés de solde
Malte n'a aucune règle statutaire de 183 jours : l'article 2 du chapitre 123 pose un test qualitatif de fait, et le seuil de six mois de l'article 13 joue en sens inverse, comme exonération sous deux conditions cumulatives. Le premier risque du dossier est donc l'article 4 B du CGI, dont les trois critères sont alternatifs et dont le foyer suit la famille. Côté exit tax, le IV de l'article 167 bis pose que le sursis joue de plein droit : aucune demande, aucune garantie, aucun représentant. La charge établie ressort à 31,4 %, et le dégrèvement par écoulement du temps intervient à deux ans, cinq au-delà de 2 570 000 € de valeur globale des titres. S'y ajoute la décision qui ne coûte rien et qui décide de tout : le relevé de solde de l'ensemble des comptes, établi la veille du transfert.
Pendant la résidence à Malte — Pilotage annuel et cinquième année
Le taux des prélèvements sociaux français sur ce que vous conservez ne dépend pas de la résidence maltaise mais de l'affiliation réellement établie, et les deux conditions sont cumulatives. L'écart de 9,7 points se joue sur une pièce administrative, et l'article 3(2) du Social Security Act maltais interdit à une personne mariée non séparée de cotiser comme self-employed : un couple sans activité à Malte n'a aucune attestation à produire. Traçabilité des remises ensuite : la présomption du § 5.3 de la guidance joue quel que soit le compte d'origine, et le proviso de l'article 31(5) du chapitre 372 rend les pièces irrecevables au-delà de trente jours. Cinquième année enfin : demander le certificat de résidence permanente désactive les provisos (i) et (ii) pour les années suivantes. Nous posons la question par écrit avant, pas après.
T+24 mois avant retour — Ce qui reste ouvert, et ce qui ne l'est pas
L'article 155 B est réservé aux personnes appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, et le § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 écarte celles venues exercer un emploi en France de leur propre initiative. Ce qui reste ouvert : la limitation d'assiette d'impôt sur la fortune immobilière de l'article 964, qui n'exige aucun appel de l'étranger, et le dégrèvement de l'exit tax, qui joue de plein droit — le retour du domicile en France valant échéance anticipée. Le dégrèvement efface l'impôt de départ, il n'efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste, aucune réévaluation n'intervient au retour, et l'assiette mondiale d'impôt sur la fortune immobilière est rétablie. Sous statut spécial, l'année de cessation coûte une année pleine d'impôt minimum.
Pour approfondir
Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et Malte ?
Notre engagement : dater chaque affirmation, chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.
L'article 155 Bsuppose d'avoir été appelé de l'étranger
La question arrive rarement au moment du départ. Elle arrive cinq ou huit ans plus tard, pour une raison qui n'a souvent rien de fiscal. Et la réponse déçoit : l'article 155 B du CGIne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger, il vise les personnes appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Le § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 écarte expressément « les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ». Le retour se prépare donc comme le départ, et il porte sa propre arithmétique : sur le dossier chiffré de notre guide, un calendrier manqué coûte 471 000 €.
- La mobilité intragroupe ouvre le régime ; le recrutement en réponse à une offre depuis Malte, beaucoup plus difficilement
- La limitation d'assiette d'IFI de l'article 964 n'exige aucun appel de l'étranger : elle reste ouverte à tous les profils de retour
- Le retour du domicile en France vaut échéance anticipée du dégrèvement d'exit tax : coût nul en trésorerie, travail déclaratif seul
- Aucune réévaluation du prix de revient des titres conservés n'intervient au retour, et l'assiette mondiale d'impôt sur la fortune immobilière est rétablie
- Sous statut spécial, l'année de cessation coûte une année pleine d'impôt minimum, sans proratisation et sans remboursement
Votre référent expatriation
Clément Chatelain
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
"Sur un dossier maltais, la première question n'est pas le taux : c'est de savoir quelle part de votre patrimoine est réellement de source étrangère. Le régime n'améliore que cela. Et il faut dire tout de suite ce que personne n'annonce : laisser ses revenus français hors de Malte ne les met pas à l'abri, cela les rend imposables en France. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent — et dans une part réelle des dossiers, elle devient un conseil de rester. Nous le disons avant, pas au moment du contrôle."
Ce que nos clients disent
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Pédagogie · 18 termesGlossaire des termes utilisés sur cette page
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Questions fréquentes — expatrié à Malte.
Les 16 questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent pas les mauvaises nouvelles. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Malte traite le sujet en 28 chapitres.
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Un conseiller expatriation Malte vous rappelle sous 24 h.
Poser ma question- Deux choses de valeur très inégale, et il faut les séparer. La première est une exonération sèche : le proviso (ii) de l'article 4(1) de l'Income Tax Act, chapitre 123 des Laws of Malta, dispose qu'aucun impôt n'est dû sur les plus-values réalisées hors de Malte par une personne qui n'y est pas ordinairement résidente ou qui n'y est pas domiciliée. Ce n'est pas un différé, c'est une exonération définitive, et le rapatriement du prix y est fiscalement indifférent. La source d'une plus-value suit le situs de l'actif : titres d'une société française, luxembourgeoise ou américaine, plus-value étrangère, quel que soit le compte qui reçoit le produit. La seconde est plus modeste : le proviso (i) diffère l'imposition des revenus de source étrangère jusqu'à leur rapatriement, « the tax shall be payable on the amount received in Malta ». Le montant reçu constitue l'assiette, et le texte n'organise aucun report d'une année sur l'autre : il n'existe pas de réservoir de revenu étranger qui resterait attaché à son année de réalisation, comme le droit britannique en organisait un. Quatre bornes limitent l'avantage, et elles se rencontrent toutes en dossier. Rien de ce qui vient de Malte n'est protégé. Les remises affectées aux dépenses courantes sont présumées être des remises de revenu, quel que soit le compte d'origine. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, et les pièces deviennent irrecevables au-delà de trente jours. Et le régime peut s'éteindre à la cinquième année sur une formalité de séjour.
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Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié à Malte : nous partons du texte — l'article 4(1) de l'Income Tax Act pose l'imposition mondiale, et la remittance basis n'est qu'une exception logée dans quatre provisos —, puis nous instruisons la question qui décide, celle de la part réellement étrangère de votre patrimoine, avant de chiffrer le coût plancher annuel, l'effet du paragraphe VII du Protocole et ce que vous laissez en France. Le cabinet n'est pas habilité à délivrer un avis de droit maltais, n'a aucun bureau à Malte et aucun agrément de la Malta Financial Services Authority: nous coordonnons avocats fiscalistes franco-maltais, mandataires agréés, experts-comptables, notaires et conseils en immigration sur place, et nous organisons cette mise en relation. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.
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Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.