Succession, famille et retraite

Sur les dossiers que nous reprenons, la succession est presque toujours le poste le moins instruit et le plus cher. La raison tient en une phrase : le client a entendu « Maurice ne prélève aucun droit de succession », c'est exact, et il en a tiré une conclusion qui ne l'est pas. L'absence d'impôt mauricien ne dit rien de l'impôt français, rien du droit civil applicable à sa dévolution, et rien de la loi qui régira sa villa de la côte ouest. Ces trois questions sont indépendantes, elles se règlent devant trois autorités différentes, et elles ne se pilotent pas avec les mêmes leviers.

Ce chapitre traite les trois. Il commence par la seule donnée qui commande tout le reste : il n'existe aucune convention successorale entre la France et Maurice.

Aucune convention successorale : ce que cette absence retire réellement

La convention du 11 décembre 1980 tend à éviter les doubles impositions « en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ». Le paragraphe 3 de son article 2 énumère les impôts couverts — côté français, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés —, et le paragraphe 4 y ajoute les impôts de nature identique ou analogue établis postérieurement, ce par quoi l'impôt sur la fortune immobilière est entré dans le champ. Les droits de mutation à titre gratuit n'y figurent à aucun de ces deux titres. Son unique avenant, du 23 juin 2011, remplace le seul article 27, relatif à l'échange de renseignements. La page pays de la Direction générale des finances publiques ne recense pour Maurice que trois documents, tous fiscaux et tous relatifs aux revenus ; la Mauritius Revenue Authority classe ses accords avec la France en DTAA, sans aucune ligne successorale. Nous avons refait ces vérifications : elles concordent.

On présente souvent cette absence comme un détail technique. Elle retire quatre choses très concrètes.

Elle retire d'abord toute règle de répartition : aucun texte ne dit lequel des deux États impose quoi. Chacun applique son droit interne, et les champs se recouvrent librement. Elle retire ensuite toute définition conventionnelle du domicile successoral : là où une convention successorale poserait des critères de départage en cas de double domicile, il n'y a ici que l'article 4 B du CGI d'un côté et le droit mauricien de l'autre, sans arbitre. Un client peut être résident conventionnel de Maurice au sens de l'article 4 de la convention et relever de la territorialité successorale française : les deux qualifications sont indépendantes, et confondre l'une avec l'autre est le contresens le plus coûteux du dossier.

Elle retire aussi toute procédure amiable et tout arbitrage : la procédure amiable de l'article 26 de la convention et la partie VI de la convention multilatérale sont bornées par le champ de l'article 2, donc inaccessibles sur un litige successoral. Un conflit successoral franco-mauricien n'a aucune voie de règlement bilatérale. Elle retire enfin toute élimination conventionnelle de la double imposition : le seul correctif disponible est unilatéral, c'est l'article 784 A du CGI, et nous verrons dans un instant qu'il ne produit ici aucun effet.

Un unique point de contact subsiste, et il faut se garder de le surinterpréter : le paragraphe 6 de l'article 25 étend la clause de non-discrimination « aux impôts de toute nature ou dénomination », donc en principe aux droits de mutation à titre gratuit. Cette clause interdit une discrimination fondée sur la nationalité. Elle ne répartit rien.

L'article 750 ter du CGI : trois portes d'entrée, dont une seule dépend de vous

L'article 750 ter, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011, définit la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Il fonctionne par trois rattachements alternatifs. Il suffit qu'un seul joue pour que la France impose.

Deux points de lecture méritent d'être posés, parce qu'ils changent la conversation avec le client.

Le 3° s'apprécie héritier par héritier. Le texte vise « l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust » qui a son domicile fiscal en France, et la condition des six années sur dix se mesure sur sa tête. Dans une fratrie de trois enfants dont un seul vit en France, seule la part de celui-là est ramenée dans l'assiette française. Les deux autres reçoivent des actifs mauriciens hors de tout droit français. La succession se fractionne fiscalement, ce qui rend l'attribution des lots — qui prend quoi — beaucoup plus déterminante que dans une succession purement interne.

La fenêtre de dix ans se compte à rebours de l'année de réception. Le texte parle des « dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un enfant qui a toujours vécu en France et qui s'installe durablement à l'étranger reste dans le champ tant qu'il compte encore six années françaises dans cette fenêtre glissante : il en sort à compter de la cinquième année civile complète passée hors de France. Quatre ans ne suffisent pas. Cinq suffisent. C'est court à l'échelle d'une vie et très long à l'échelle d'un diagnostic vital.

L'article 784 A : le correctif existe, et il ne corrige rien

Faute de convention, la seule élimination possible de la double imposition est unilatérale. L'article 784 A du CGI dispose que « dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France », l'imputation étant limitée à l'impôt afférent aux biens situés hors de France. La doctrine administrative en précise les conditions : l'impôt étranger doit être définitivement dû et effectivement acquitté, il doit s'agir d'un impôt perçu à l'occasion d'une transmission à titre gratuit — les droits de timbre et les pénalités sont exclus — et la justification passe par le formulaire n° 2740 accompagné d'une attestation de l'administration étrangère ou des quittances de paiement.

Maurice ne prélevant aucun droit de succession, il n'y a rien à imputer. Le point se vérifie sur les deux textes qui portent la fiscalité mauricienne des mutations : ni le Registration Duty Act, ni la Land (Duties and Taxes) Act ne connaissent de droit de succession ou d'estate duty, et l'item (a)(iv) de la huitième annexe de la seconde exonère expressément les transferts opérés entre les héritiers d'un défunt sur les biens recueillis dans sa succession. Le mécanisme français existe et son résultat est nul.

Une formule circule ici, séduisante et arithmétiquement fausse : « un pays qui taxerait à 20 % vaudrait mieux qu'un pays à 0 % ». Elle confond crédit et déduction. L'article 784 A est un crédit : l'impôt étranger vient en soustraction de l'impôt français, dans la limite de celui-ci. Payer 600 000 € à l'étranger pour se voir accorder 600 000 € de crédit laisse la charge totale de la famille exactement où elle était. Face à un État qui taxe, le zéro mauricien n'est donc pas un handicap. Il est inerte, et c'est plus grave à dire au client, parce que cela signifie qu'aucun réglage du côté mauricien ne viendra jamais amortir le tarif français.

Assiette : 3 000 000 - 100 000 (abattement art. 779) = 2 900 000

        Tarif en ligne directe, tableau I de l'article 777
           5 % jusqu'à 8 072                            403,60
          10 % de 8 072 à 12 109                        403,70
          15 % de 12 109 à 15 932                       573,45
          20 % de 15 932 à 552 324                  107 278,40
          30 % de 552 324 à 902 838                 105 154,20
          40 % de 902 838 à 1 805 677               361 135,60
          45 % au-delà de 1 805 677                 492 445,35
                                                  ------------
          Droits dus en France                     1 067 394 €

        Même succession, dans un État qui taxerait à 20 %
          Impôt étranger                              600 000 €
          Crédit de l'article 784 A                 - 600 000 €
          Impôt français résiduel                     467 394 €
          Charge totale de la famille               1 067 394 €

Le seul cas où le zéro mauricien produit un vrai gain est celui où personne ne taxe : héritier hors du champ du 3°, actifs hors de France, donc hors du champ du 2°. Ce cas existe. Il ne dépend pas du défunt.

Le verrou générationnel : trois textes, une seule décision de famille

La France a construit, en trois endroits différents du code, la même idée : quand elle ne peut plus imposer par le défunt, elle impose par celui qui reçoit. Les trois textes ne se lisent jamais ensemble, et c'est l'erreur du corpus existant, parce que la décision familiale, elle, est unique.

Il faut nommer ce qui rend ce verrou coûteux, et personne ne le fait : c'est la trajectoire scolaire des enfants. Les familles françaises installées à Maurice scolarisent leurs enfants dans le réseau homologué de l'île jusqu'au baccalauréat, puis les envoient étudier en France. L'étudiant y prend un premier emploi, y ouvre un premier crédit, y achète un premier logement. Six années passent sans que personne ne les compte. Le jour où le parent décède, les actifs mauriciens que l'expatriation devait mettre hors de portée remontent intégralement au tarif français sur la part de cet enfant-là.

Les deux décisions — où scolariser les enfants, comment organiser la transmission — se prennent dans la même pièce, souvent le même mois, et le lien n'est jamais fait. Notre position est constante, et elle nous coûte régulièrement des dossiers : nous ne présentons pas Maurice comme un outil de transmission tant que la génération suivante n'est pas elle-même durablement sortie de France. Un départ conçu pour purger une succession, suivi du retour des enfants, n'a rien purgé. Il a seulement déplacé le patrimoine hors d'atteinte des mécanismes correcteurs français, sans le sortir de l'assiette.

Le droit civil mauricien : une juridiction mixte, un droit des successions français

Maurice est une juridiction mixte. La procédure et le droit des affaires sont de tradition anglaise ; le droit des personnes, de la famille et des successions relève du Code Civil Mauricien, héritier direct du Code Napoléon de 1804 et refondu en 1980. Celui qui croit s'expatrier vers un droit anglo-saxon ne se trompe qu'à moitié, et il se trompe précisément sur la moitié qui l'intéresse.

Il existe une réserve héréditaire mauricienne, et ses fractions sont celles de la française. L'article 913 du Code Civil Mauricien dispose que les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Quotité disponible de un demi, un tiers, un quart ; réserve de un demi, deux tiers, trois quarts. L'article 914 y range les descendants de tout degré, par représentation. L'article 916 confirme a contrario la logique : ce n'est qu'« à défaut d'ascendants et de descendants » que les libéralités peuvent épuiser la totalité des biens.

La phrase « je m'expatrie à Maurice pour échapper à la réserve » est donc fausse. On change de réserve. On ne s'en libère pas. Sur le seul terrain des fractions, il n'y a rien à gagner.

Le sort du conjoint survivant s'inverse par rapport au raisonnement français, et il s'inverse dans les deux sens à la fois.

Pour une famille recomposée, la conséquence joue dans les deux sens et mérite d'être décidée, pas subie : le testament devient l'instrument qui peut protéger le conjoint ou le priver, alors qu'en France il ne peut que le protéger davantage.

L'immeuble mauricien échappe à toute planification étrangère

L'article 3, alinéa 2, du Code Civil Mauricien tient en une ligne : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi mauricienne. » Règle unilatérale, sans exception, indifférente à la nationalité du propriétaire et à toute désignation de loi faite ailleurs. Une villa acquise sous un régime PDS, dans une Smart City ou en Ground+2 relève du droit successoral mauricien, réserve des articles 913 et 915 comprise, quelle que soit la loi choisie par testament au titre du règlement européen.

C'est le point sur lequel les promesses commerciales sont le plus régulièrement démenties par le texte, et il faut l'énoncer sans nuance : sur le bien immobilier mauricien, il n'existe aucune planification successorale étrangère opposable.

Le règlement européen 650/2012 vu depuis un État tiers

Le règlement (UE) n° 650/2012 s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 (article 83, § 1) et il a une portée universelle : son article 20 précise que « toute loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre ». Maurice n'étant pas liée par le texte, celui-ci ne joue que d'un côté : il commande le raisonnement du juge et du notaire français, pas celui de leurs homologues mauriciens.

À défaut de choix, l'article 21, § 1, soumet l'ensemble de la succession à « la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». L'article 22, § 1, autorise à y substituer « la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès », ce choix devant être formulé de manière expresse dans une disposition à cause de mort ou résulter de ses termes (§ 2). C'est la professio juris, et c'est le seul outil dont dispose le client.

Reste le mécanisme du renvoi, que le corpus existant ignore et dont le résultat est désagréable. L'article 34, § 1, prévoit que lorsque le règlement désigne la loi d'un État tiers, il vise « l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé », pour autant que ces règles renvoient à la loi d'un État membre ou à celle d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.

Défunt français, résidence habituelle à Maurice, aucune professio juris : l'article 21, § 1, désigne la loi mauricienne. L'article 34, § 1, oblige alors le notaire français à consulter le droit international privé mauricien. Il y trouve l'article 3, alinéa 2, du Code Civil Mauricien, règle de lex rei sitae. Si l'on bilatéralise cette règle unilatérale — tout immeuble est régi par la loi de sa situation —, le droit mauricien renvoie, pour un immeuble situé en France, à la loi française. Ce renvoi au premier degré est admis par l'article 34, § 1, a). Le résultat est une scission de la succession : immeubles français sous loi française, avec réserve française ; meubles et immeubles mauriciens sous loi mauricienne. Une succession boiteuse, à laquelle personne n'a préparé le client.

Nous devons signaler une incertitude ici, et elle est réelle : la bilatéralisation de l'article 3, alinéa 2, est l'inférence classique du raisonnement conflictuel, mais elle n'est pas écrite dans le texte mauricien et nous n'avons retrouvé aucune décision mauricienne publiée qui la consacre expressément. Le raisonnement est solide ; il n'est pas jugé.

À l'inverse, si le défunt a choisi la loi française par testament, l'article 34, § 2, exclut tout renvoi : la loi française régit l'ensemble de la succession, du point de vue français. Mais Maurice n'est pas liée par le règlement et continue d'appliquer son article 3, alinéa 2, à ses propres immeubles. Sur la villa mauricienne, deux ordres juridiques revendiqueront donc des solutions différentes, et aucun instrument conventionnel ne les départage.

Le droit de prélèvement de l'article 913 du Code civil ne joue pas contre le droit mauricien

L'alinéa 3 de l'article 913 du Code civil, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et applicable depuis le 1^er novembre 2021, pose deux conditions cumulatives. Il faut d'abord que le défunt ou l'un au moins de ses enfants soit, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement ; il faut ensuite que la loi étrangère applicable à la succession « ne permette aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». Le prélèvement compensatoire s'opère alors sur les biens successoraux situés en France. Dans un dossier français, la première condition est remplie par construction : c'est la seconde qui décide. Le dispositif est invoqué dans les deux sens — par les enfants qui craignent d'être écartés, par les vendeurs de structures qui promettent de le contourner.

Il ne joue pas ici, et la lecture qui conduit à ce résultat a cessé d'être seulement doctrinale le 1^er juin 2026 : c'est celle que le Gouvernement français a écrite lui-même et que la Commission européenne a rendue publique.

Deux conséquences, symétriques et toutes deux mal accueillies. Les enfants qui comptaient sur le prélèvement compensatoire pour être rétablis dans leurs droits français n'ont, en l'état de cette lecture, aucune raison de l'obtenir : la loi mauricienne leur offre déjà un mécanisme réservataire. Et les promoteurs de structures qui vendent « le contournement de la réserve française » vendent un produit dont le socle juridique est faux dans les deux sens — le prélèvement ne joue pas, mais la réserve mauricienne, elle, joue.

Ajoutons une limite d'assiette que l'on oublie systématiquement : même lorsqu'il s'applique, le prélèvement s'opère sur les biens successoraux situés en France. Une famille qui a liquidé son patrimoine français avant de partir ne laisse aucune matière à prélever. Le mécanisme est donc doublement inopérant dans le dossier mauricien, par la condition et par l'assiette. La même lettre rappelle par ailleurs que le notaire français saisi du règlement d'une succession est tenu d'informer les héritiers de leurs droits, sur le fondement de l'article 921 du Code civil.

Reste l'ordre public international, invoqué comme dernier recours. La Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts du 27 septembre 2017 (1^re chambre civile, n° 16-13.151 et n° 16-17.198, à propos de successions soumises au droit californien), qu'« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Ces arrêts portent sur des successions ouvertes avant l'entrée en application du règlement et avant l'alinéa 3 de l'article 913. Leur transposition mécanique au régime postérieur au 1^er novembre 2021 n'a pas été confirmée. Ils donnent la direction, ils ne closent pas le sujet — et sur la confrontation précise entre réserve française et réserve mauricienne, nous n'avons trouvé aucune décision, française, mauricienne ou européenne.

Le testament : la forme est sûre, l'exécution demande une formalité locale

C'est le seul endroit du dossier successoral où la sécurité est réelle. La France et Maurice sont toutes deux parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires — la France depuis le 19 novembre 1967, Maurice par succession d'États avec effet au 12 mars 1968, jour de son indépendance. Un testament olographe français est formellement valable à Maurice, et réciproquement. Le droit mauricien connaît d'ailleurs les mêmes formes : l'article 969 du Code Civil Mauricien admet le testament olographe, par acte public ou mystique, et l'article 970 reprend mot pour mot l'exigence française d'un écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé.

Le débat ne porte donc jamais sur la forme. Il porte toujours sur le fond, et sur une friction procédurale qui n'est mentionnée nulle part.

Donations transfrontalières : la seule fenêtre réelle, et les deux frottements qu'on ne voit pas venir

Tout ce qui précède sur la territorialité vaut pour les donations : l'article 750 ter vise indifféremment le défunt et le donateur, l'héritier et le donataire. Une donation consentie depuis Maurice se lit avec la même grille à trois entrées.

La fenêtre existe, et elle est étroite. Une donation d'actifs situés hors de France, consentie par un donateur domicilié à Maurice à un donataire lui-même sorti de France depuis cinq années civiles complètes, échappe aux trois rattachements. Elle n'est soumise à aucun droit français. Elle n'est soumise à aucun droit de donation mauricien non plus : la partie V du Registration Duty Act, intitulée Donation Duty, introduite par l'Act 4 of 1987, a été abrogée par la section 15 de l'Act 37 of 2011 avec effet au 15 décembre 2011. Cette date est vérifiable et datable, ce qui vaut mieux que la formule paresseuse « Maurice n'a pas de droits de donation ».

Encore faut-il que les deux domiciles soient réels, et il faut le dire avant que quiconque n'en tire un plan. Ce résultat tient à ce que le donateur et le donataire vivent effectivement hors de France. Il ne survit ni à un domicile de façade, que l'administration requalifie sur les critères de l'article 4 B, ni à l'interposition d'une structure sans substance, que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sanctionne comme abus de droit. Nous décrivons l'effet d'un texte sur une expatriation vécue, non un montage destiné à produire cet effet.

Le premier frottement est mauricien, et il contredit ce qu'on vient de lire. L'abrogation du droit de donation n'a pas emporté celle des droits d'enregistrement de droit commun sur les mutations d'immeubles. La première annexe du Registration Duty Act, partie I, paragraphe J, item 1, frappe au taux de 5 %, à la charge de l'acquéreur, tout acte transférant un immeuble ou son usufruit, « à titre onéreux ou gratuit », dès lors que la valeur excède 100 000 MUR, soit 1 826 € au cours de 54,7703 MUR pour un euro relevé par la Bank of Mauritius le 24 juillet 2026. S'y ajoute la land transfer tax de 5 % à la charge du cédant, la Land (Duties and Taxes) Act définissant le deed of transfer comme visant le transfert d'immeuble « with or without consideration or by way of donation ». Mais ni l'un ni l'autre ne frappe la donation d'un parent à son enfant : la section 45A(3) de cette même loi renvoie à sa huitième annexe, dont l'item (a)(i) exonère des parties II, III et VIA — droit d'enregistrement, land transfer tax et taxe sur les baux de terres de l'État — tout acte transférant un bien « for consideration or by way of donation » par un ascendant à un descendant, à son conjoint ou à son conjoint survivant. L'item 28 de la liste des exemptions du Registration Duty Act, régulièrement cité pour soutenir l'inverse, ne vise que les biens meubles : il est sans portée ici, l'exonération applicable étant celle, plus large, de la huitième annexe.

Donner la villa mauricienne à ses enfants ne coûte donc rien à Maurice, tant que l'on reste en ligne directe. Le frottement mauricien — 5 % à la charge de l'acquéreur, 5 % à la charge du cédant — ne réapparaît qu'en dehors d'elle : legs ou donation à un neveu, à un tiers, à une société. Le frottement qui pèse réellement sur une famille française est ailleurs, et il est français : il apparaît dès que l'enfant vit en France.

Lorsque le droit mauricien de 5 % est effectivement dû — donc hors ligne directe —, est-il imputable au titre de l'article 784 A ? Nous ne le pensons pas, et nous préférons le dire ainsi plutôt que de le promettre : le texte mauricien frappe indifféremment les mutations à titre onéreux et à titre gratuit, ce qui en fait un droit de mutation général et non un impôt perçu à l'occasion d'une transmission à titre gratuit au sens de la doctrine française. Le point n'est tranché par aucune décision ni par aucun commentaire administratif que nous ayons pu ouvrir, et il mérite une consultation dédiée si l'enjeu le justifie. Dans une donation de parent à enfant, en revanche, la question ne se pose pas : il n'y a aucun droit mauricien à imputer.

Deux règles françaises complètent le tableau, et elles pèsent lourd dans un calendrier d'expatriation.

Le rappel fiscal des quinze ans survit au départ. L'article 784 du CGI impose de déclarer, dans tout acte de donation et dans toute déclaration de succession, les donations antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire, et de les ajouter à l'assiette « à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans », les biens non encore taxés étant réputés placés dans les tranches les plus élevées. Le troisième alinéa précise que les abattements déjà utilisés le restent. Une donation consentie en France l'année précédant le départ continue donc de polluer, quinze ans durant, toute transmission ultérieurement taxable en France. Cela ne condamne pas la donation faite avant le départ. Cela commande de la faire tôt, et d'en tenir le compte.

Les biens français restent taxables quoi qu'il arrive. Le 2° de l'article 750 ter ne connaît ni la durée de l'expatriation, ni le domicile du donataire. Il vise les biens meubles et immeubles situés en France, « que ces derniers soient possédés directement ou indirectement », et il répute la détention indirecte acquise lorsque l'immeuble appartient à une personne morale dont le donateur détient, avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses frères et sœurs, plus de la moitié des parts, y compris par une chaîne de participations. Donner les parts d'une société civile immobilière française depuis Maurice ne fait donc rien sortir de l'assiette. Les valeurs mobilières françaises et les créances sur un débiteur français relèvent de la même logique.

Trusts et fondations : ce qu'ils règlent, ce qu'ils aggravent

Vient la question que tout client fortuné pose à ce stade : une structure mauricienne ne règle-t-elle pas le problème ? La réponse honnête tient en deux temps. Elle règle une partie du problème civil, devant le juge mauricien. Elle n'en règle aucune du problème fiscal français, et elle peut l'aggraver.

Du côté civil, les textes existent et ils sont sérieux. La section 8(4) du Trusts Act 2001 protège le transfert opéré par un non-citoyen contre toute règle successorale de la loi de son domicile ou de sa nationalité, ainsi que contre toute règle restreignant le droit de disposer entre vifs afin de préserver le bien en vue de sa distribution au décès. La section 11(5) ajoute que, lorsque le droit mauricien est la loi propre du trust, la juridiction mauricienne ne reconnaît aucune prétention ni décision étrangère fondée sur les droits successoraux, « y compris les parts fixes des conjoints, ascendants et descendants ». La section 4(3) du Foundations Act 2012 offre une protection équivalente au fondateur non-citoyen. Une précision s'impose, parce que l'inverse circule : nous n'avons retrouvé, dans la version consolidée publiée par l'Attorney General's Office, aucune modification qui subordonnerait cette section au Non-Citizens (Property Restriction) Act. Le texte que nous avons ouvert s'ouvre au contraire par « Notwithstanding any other enactment », et cette loi n'y est citée que par la définition du mot non-citizen à la section 2. Ce qui ne dispense évidemment pas des autorisations d'acquisition immobilière exigées des non-citoyens : aucune fondation ne permet de s'en affranchir.

La limite est simple et elle est décisive : ces textes lient le juge mauricien. Ils ne lient pas le juge français, qui appliquera ses propres règles de conflit. Et ils ne disent rien de l'impôt.

Du côté fiscal français, l'article 792-0 bis du CGI définit le trust comme « l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé ». La doctrine administrative précise que sont visées toutes les relations répondant à cette définition, « quelles que soient leur appellation effective ou les caractéristiques du trust (qu'il soit révocable ou non, discrétionnaire ou non, doté ou non de la personnalité morale, notamment) ».

Cette dernière incise est l'argument textuel qui vise la fondation mauricienne. Un patrimoine affecté par un fondateur, géré par un conseil selon une charte, au profit de bénéficiaires ou pour un objectif déterminé : chacun des éléments de la définition est coché, et la personnalité morale conférée par la section 26 du Foundations Act n'y fait pas obstacle. Nous le présentons comme un risque motivé, jamais comme un point acquis : aucune décision française portant sur une fondation mauricienne n'a été retrouvée, et il est inutile d'invoquer, comme le font certaines fiches, une assimilation administrative aux fondations du Liechtenstein ou du Panama que le Bulletin officiel des finances publiques ne confirme pas.

Trois observations en découlent, et elles sont contre-intuitives.

La majoration à 60 % n'est pas déclenchée par Maurice. Maurice ne figure pas sur la liste des États et territoires non coopératifs fixée par l'arrêté du 15 avril 2026, qui en compte onze. Elle est déclenchée par la chronologie : constituer le trust alors qu'on est encore domicilié en France suffit. Or c'est exactement ce que font la plupart des candidats au départ, sur les conseils d'un intermédiaire qui veut boucler avant l'expatriation.

L'obligation déclarative de l'article 1649 AB se déclenche par la résidence des enfants. Il suffit qu'un seul enfant bénéficiaire ait son domicile fiscal en France pour que le trust d'un résident de Maurice entre dans le champ, même sans le moindre actif français et sans lien personnel avec la France ; l'obligation pèse alors sur l'administrateur du trust, et c'est lui qu'expose l'amende de 20 000 € de l'article 1736, IV bis. C'est la configuration la plus fréquente, et elle n'est écrite nulle part.

Il existe enfin une ligne de partage que la doctrine trace clairement et que personne n'exploite : les trusts constitués dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative, qui lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs selon une politique d'investissement définie et présentent des caractéristiques comparables à celles d'un organisme de placement collectif, sont hors du régime de l'article 792-0 bis, obligations déclaratives comprises. Maurice remplit la condition d'assistance administrative. Un unit trust véritablement collectif y échappe donc. Le trust familial, lui, n'y échappe pas : il ne lève de capitaux auprès de personne. La ligne de partage est celle du caractère collectif, pas celle du pavillon.

Ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas

Ce qui fonctionne : donner tôt et avant le départ, en assumant le coût français immédiat, quand les enfants sont destinés à vivre en France — le rappel de quinze ans court à compter de l'acte, et il finit par s'éteindre. Purger le patrimoine français avant l'installation, parce que le 2° de l'article 750 ter et l'assiette du prélèvement compensatoire s'éteignent avec lui. Rédiger un testament, et le rédiger deux fois si nécessaire, en articulant le choix de loi européen avec la lex rei sitae mauricienne plutôt qu'en l'ignorant. Faire enregistrer le testament étranger à Maurice de son vivant. Et, sur les contrats d'assurance-vie, vérifier la clause bénéficiaire au regard de l'article 990 I, dont le verrou est plus large que celui du 750 ter puisqu'il suffit que l'une des deux conditions soit remplie.

Ce qui ne fonctionne pas : compter sur l'absence de droits mauriciens pour réduire l'impôt français, puisque le crédit de l'article 784 A porte sur zéro. Croire qu'une professio juris atteint l'immeuble mauricien. Croire qu'un trust ou une fondation neutralise le 750 ter, alors qu'ils ajoutent un tarif de 45 ou 60 % et des obligations déclaratives déclenchées par les enfants. Croire qu'on quitte la réserve héréditaire en quittant la France : on en change, et l'on récupère au passage une réserve des ascendants que le droit français a supprimée en 2006. Et, plus généralement, traiter la succession comme une décision individuelle : c'est une décision de famille, sur un horizon de dix ans, et elle se prend en même temps que celle du lieu d'études des enfants.

Ce chapitre a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une consultation fiscale, juridique ou notariale. Un dossier successoral France-Maurice suppose l'intervention conjointe d'un notaire français et d'un praticien mauricien habilité, et la vérification, à la date de l'opération, de textes dont plusieurs sont en cours de modification à Maurice.

Les chapitres précédents répondent à une question comptable : combien de moins. Celui-ci répond à une question qui n’a pas de ligne dans une déclaration : qu’est-ce qui cesse de fonctionner. Le régime matrimonial, le droit de la garde des enfants, l’accès aux soins, les trimestres de retraite et la scolarité ne figurent dans aucun comparatif de taux. Ce sont pourtant eux qui, dans les dossiers que nous voyons revenir, défont une décision prise sur des arguments fiscaux.

Quatre faits, tous vérifiés sur texte, résument l’enjeu. Le régime matrimonial d’un couple marié sans contrat entre 1992 et 2019 change tout seul après dix ans de résidence commune à Maurice, sans acte et sans notification. Le Code Civil Mauricien attribue impérativement à la mère la garde des enfants de moins de cinq ans. Il n’existe aucune convention de sécurité sociale entre la France et Maurice, et l’île est absente de la liste du CLEISS où figure sa voisine phonétique, la Mauritanie. Enfin, la cotisation volontaire qui permet de continuer à valider des trimestres coûte 8 631 € par an et par adulte et achète une pension que la convention fiscale laisse imposable en France.

Aucun de ces points n’est un argument contre l’expatriation. Chacun est une décision à prendre, et à prendre avant le départ, parce qu’aucun ne se rattrape après.

Le régime matrimonial change tout seul, et personne ne vous prévient

La date du mariage commande l’instrument applicable, et la clientèle de ce guide — dirigeants de 45 à 65 ans — se concentre très majoritairement sur le bloc du milieu, celui qui contient le piège.

L’article 7, alinéa 2, chiffre 2, de la Convention du 14 mars 1978 dispose que, si les époux n’ont « ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage », la loi interne de l’État de leur résidence habituelle commune devient applicable « lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans ». La convention a une portée universelle (article 2) : le fait que Maurice n’y soit pas partie ne fait aucun obstacle à ce que la loi mauricienne soit désignée.

Le mécanisme est de plein droit. Il n’y a ni acte, ni notaire, ni publicité, ni courrier. L’article 8 précise que le changement « n’a d’effet que pour l’avenir » et que « les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable ».

Pour les mariages postérieurs au 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 fixe le rattachement une fois pour toutes : à défaut de choix, loi de la première résidence habituelle commune après la célébration, à défaut nationalité commune, à défaut liens les plus étroits (article 26 § 1). Il n’y a pas de mutabilité décennale. Une soupape existe, étroite : l’article 26 § 3 permet au juge, à titre exceptionnel et à la demande d’un époux, de retenir la loi d’un autre État si le demandeur démontre que la dernière résidence habituelle commune y a duré « significativement plus longtemps » et que les deux époux s’étaient fondés sur cette loi pour organiser leurs rapports patrimoniaux. Le paragraphe ne joue pas si une convention matrimoniale a été conclue avant cette résidence. L’article 22 § 1 autorise enfin une désignation expresse : loi de la résidence habituelle ou loi nationale de l’un des époux.

Ce qu’un contrat de mariage français vaut à Maurice

Sur la forme, la réponse est rassurante et rarement donnée. La France et Maurice sont l’une et l’autre parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers : en vigueur pour la France depuis le 24 janvier 1965, pour Maurice par succession d’États depuis le 12 mars 1968, jour de l’indépendance. Un contrat de mariage reçu par un notaire français, un acte de mariage, un acte de naissance circulent donc à Maurice sous couvert d’une simple apostille, sans passage par un consulat.

Sur le fond, le droit mauricien n’est pas hostile. L’article 1393 du Code Civil Mauricien ouvre le principe : « Les époux peuvent se marier sous le régime matrimonial de leur choix. » L’article 1394 exige que toutes les conventions matrimoniales soient « rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties » : un contrat français, acte authentique, satisfait cette exigence de forme. L’article 1395 impose qu’elles soient rédigées avant la célébration et ne prennent effet qu’au jour de celle-ci.

Une porte reste fermée. L’article 1399 permet à « tout mauricien marié à l’étranger » d’opter pour l’un des régimes du Code dans les six mois de l’établissement de son premier domicile conjugal à Maurice. La faculté est réservée aux Mauriciens. Un Français ne peut pas s’en prévaloir, sauf naturalisation.

Et si le couple veut changer de régime une fois installé, il découvre une procédure sans équivalent français contemporain. L’article 1398 exige cinq années d’application du régime en cours, un acte notarié « soumis à l’homologation du Juge en Chambre », la convocation à l’instance de toutes les personnes qui avaient été parties au contrat modifié, une mention en marge de l’acte de mariage, la publication d’un avis dans deux quotidiens mauriciens dont le juge désigne l’un d’entre eux, et une opposabilité aux tiers qui ne joue que trois mois après la mention marginale, à condition que toutes les formalités de publicité aient été régulièrement accomplies. Le droit français a supprimé le délai de deux ans et réservé l’homologation à des cas limités par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Un couple qui bascule sous loi mauricienne perd cette souplesse et récupère un juge, un délai de cinq ans et deux annonces de presse.

Le régime légal mauricien, à défaut de contrat, est la communauté d’acquêts : l’article 1400 l’établit de plein droit lorsque les époux n’ont pas opté pour le régime légal de séparation de biens, l’article 1401 la compose des acquêts provenant de l’industrie personnelle et des économies faites sur les fruits des propres, l’article 1402 pose une présomption d’acquêt sur tout bien meuble ou immeuble. La séparation de biens légale s’acquiert, elle, « par la simple déclaration, lors de la célébration du mariage » (article 1475), et l’article 1478, alinéa 2, répute indivis par moitié les biens dont aucun époux ne peut justifier la propriété exclusive.

Reste un angle mort que nous signalons sans le combler : l’article 3, alinéa 2, du Code Civil Mauricien soumet « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers » à la loi mauricienne. La disposition est écrite pour les droits réels et la dévolution. Son articulation avec un régime matrimonial étranger portant sur une villa mauricienne n’est réglée par aucun texte que nous ayons pu ouvrir, et aucune décision mauricienne publiée ne nous est connue sur ce point précis. Un couple qui achète à 375 000 USD (329 546 €) devrait faire écrire sa qualification par le notaire instrumentaire, dans l’acte, plutôt que de la découvrir en liquidation.

Divorcer à Maurice : quatre cas, un juge unique, et une règle sur la garde qui n’existe plus en France

Le divorce mauricien est de facture française, mais c’est la facture de 1975 augmentée d’une réforme de 2011, pas celle d’aujourd’hui. L’article 229, dans sa rédaction issue de l’Act 2 of 2011, énumère quatre cas : faute, rupture de la vie commune, acceptation du principe de la rupture du mariage, consentement mutuel.

Trois écarts avec le droit français méritent d’être connus avant, pas pendant. La rupture de la vie commune suppose que « les époux vivent séparés de fait depuis trois ans » (article 235). Les deux voies consensuelles — acceptation du principe et consentement mutuel — ne peuvent pas être demandées « au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage » (articles 238-1 et 238-3). Et il n’existe pas, à Maurice, de divorce sans juge : l’article 238-4 impose au magistrat d’examiner la demande « avec chacun des époux, puis les réunit », de s’assurer « que tous les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier », et l’article 238-5 l’autorise à refuser l’homologation ou à « faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraissent contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un époux ».

L’architecture juridictionnelle surprend aussi. Le magistrat de district prend les mesures d’urgence dès la requête initiale (article 239), le Juge en Chambre prend les mesures provisionnelles — logement, pension alimentaire, provision pour frais d’instance, provisions à valoir sur la liquidation, et jusqu’à la désignation d’un notaire chargé d’élaborer le projet de liquidation et de formation des lots (article 240, 8°) —, et c’est la Cour Suprême qui statue sur la garde (article 261). Un divorce contentieux à Maurice n’est pas une affaire de tribunal de proximité.

Le parent non gardien conserve, aux termes de l’article 263, « le droit de surveiller leur entretien et leur éducation », y contribue « à proportion de ses ressources », et son droit de visite et d’hébergement « ne peut lui être refusé que pour des motifs graves ». L’article 264 permet au juge de tenir compte des accords passés entre époux et des sentiments exprimés par les enfants « lorsque leur audition a paru nécessaire ». L’accord parental n’est donc pas ignoré, il est simplement facultatif.

La faute, à Maurice, se paie en patrimoine

Le lecteur français a intégré que le divorce liquide un régime et que la faute, depuis longtemps, n’emporte plus de conséquence patrimoniale automatique. Ce raisonnement ne se transpose pas. L’article 251 du Code Civil Mauricien : « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après. L’autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu’ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n’ait pas lieu. »

Situation avant le divorce
          Donation du mari à l'épouse    portefeuille     250 000 €
          Donation de l'épouse au mari   appartement      250 000 €
          Clause de réciprocité stipulée dans les deux actes

        Divorce prononcé aux torts exclusifs du mari (art. 251 CCM)
          Le mari perd de plein droit l'appartement     - 250 000 €
          L'épouse conserve le portefeuille             +       0 €
          La réciprocité ne joue pas : le texte l'écarte expressément
        -----------------------------------------------------------
        Écart patrimonial créé par le seul prononcé aux torts exclusifs
                                                          500 000 €

Les variantes suivent la même logique. Aux torts partagés, chacun « peut révoquer » tout ou partie de ce qu’il avait consenti (article 252). En cas de rupture de la vie commune, « celui qui a pris l’initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis », l’autre conserve les siens (article 253). En cas d’acceptation du principe de la rupture, la révocation est facultative et réciproque (article 253-1). En consentement mutuel, les époux décident eux-mêmes (article 253-2).

Il n’existe pas non plus de prestation compensatoire mauricienne. Ce qui subsiste est le devoir de secours, et il ne pèse que sur deux personnes : « l’époux contre lequel est prononcé le divorce pour faute » et « l’époux qui a pris l’initiative du divorce pour rupture de la vie commune » (article 254). Il prend la forme d’une pension alimentaire toujours révisable « en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux » (article 255). Elle cesse de plein droit si le créancier se remarie, et il y est mis fin s’il vit « en état de concubinage notoire » (article 256). Elle passe aux héritiers du débiteur à son décès (article 257). Elle peut être remplacée par un capital, mais seulement « à la requête de l’époux créancier » et « lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête » (article 258).

La conséquence pratique se résume en une phrase : dans un divorce mauricien, l’époux économiquement faible qui n’a pas de faute à reprocher n’a droit à rien au titre du devoir de secours, et l’époux fortuné qui commet une faute perd d’un coup ses donations et supporte une pension révisable et indexée sur ses ressources. Le risque est asymétrique dans les deux sens, et il n’est pas le même que celui auquel un notaire français prépare ses clients. Une soupape existe pour le logement : l’article 259 autorise le juge à concéder à bail au conjoint non propriétaire le logement de la famille, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants lorsque la garde lui a été confiée.

L’enfant emmené : trois conventions de La Haye, une seule s’applique

Nous avons vérifié les trois tables d’état de la Conférence de La Haye qui commandent la matière. Le résultat est net, et il n’est écrit nulle part dans le corpus francophone consacré à Maurice.

L’instrument qui fonctionne est celui de l’urgence. L’article 3 de la Convention de 1980 qualifie de déplacement illicite celui qui intervient « en violation d’un droit de garde attribué à une personne (…) par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement », à condition que ce droit ait été effectivement exercé. L’article 12 impose l’ordre de retour « immédiat » lorsque la procédure est engagée moins d’un an après le déplacement ; au-delà d’un an, le retour reste la règle « à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu ». Le délai d’un an ne prescrit rien : il fait basculer la charge de la démonstration. Et il tombe très vite quand un enfant est scolarisé dans un pays où la vie est agréable.

Ce mécanisme a un coût, et les deux États l’ont voulu ainsi. L’article 42 de la Convention n’autorise que deux réserves, dont celle du troisième alinéa de l’article 26, qui décharge l’État requis des frais de représentation en justice du demandeur au-delà de ce que couvre son propre système d’aide juridictionnelle. La France et Maurice l’ont faite l’une et l’autre. Le parent français qui saisit l’autorité centrale finance donc son avocat mauricien. L’article 26 permet bien à la juridiction de mettre les frais à la charge du parent qui a déplacé l’enfant, y compris les frais de voyage, de localisation et de retour ; encore faut-il ensuite les recouvrer, et aucune convention ne l’organise entre les deux pays.

Scolarité : cinq établissements, une géographie contraignante, et une décision qui engage la succession

Le réseau français de Maurice est l’un des plus denses de la zone : cinq établissements homologués, trois conventionnés avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et deux partenaires, pour près de 5 400 élèves en majorité mauriciens. Ce dernier point commande l’accès : le réseau fonctionne comme un système scolaire local francophone plutôt que comme une enclave d’expatriés, et les places s’y partagent avec des familles installées depuis des générations.

Lisez la colonne des niveaux avec une carte. La côte ouest, autour de Tamarin et de Rivière Noire, ne dispose que d’une école maternelle et primaire : ni collège, ni lycée homologué. Les niveaux secondaires sont au centre de l’île, à Moka et à Curepipe. La conséquence est banale et personne ne l’écrit : à partir de la sixième, la journée d’un enfant installé sur la côte ouest commence par une traversée d’île et se termine par la même, tous les jours, pendant sept ans. Aucune ligne de budget ne rend compte de cette contrainte d’organisation, qui pèse plus lourd dans les retours que le montant des droits de scolarité. Si votre projet immobilier est sur cette côte, la question scolaire se pose avant la question du bien.

Nous ne publions aucun tarif de scolarité. Les chiffres qui circulent — 2 300 à 2 800 €, ou 4 200 à 5 800 € selon les sources, y compris dans la version précédente de ce guide — ne sont adossés à aucune grille datée que nous ayons pu ouvrir. Un guide qui reproche à ses concurrents de recopier des chiffres invérifiables ne peut pas s’autoriser la même facilité. La grille de l’année en cours, les frais de première inscription — un poste distinct et souvent substantiel — et les frais annexes se demandent par écrit à l’établissement, avant toute réservation immobilière.

Nous n’avons pas davantage trouvé de document officiel documentant la longueur des listes d’attente ni l’existence de quotas d’admission. C’est une incertitude, et elle est structurante : la seule question qui vaille avant de signer un contrat de réservation portant sur une villa à Rivière Noire est de savoir si les deux enfants ont une place écrite, pour la rentrée visée, dans un établissement accessible.

Un dernier paramètre scolaire relève du droit de l’immigration, et il commande la date à laquelle un enfant sort du permis de ses parents. Deux normes coexistent, et nous ne les départageons pas. La loi — section 2 de l’Immigration Act 2022, telle qu’elle a été promulguée — définit l’enfant à charge comme l’enfant, l’enfant du conjoint ou l’enfant légalement adopté qui est entièrement à la charge de l’intéressé, non marié et sans activité lucrative : aucune limite d’âge. Les Guidelines de l’Economic Development Board, à leur point 6.1, plafonnent la qualité de dépendant à vingt-quatre ans. La section 25(a)(i) du Finance Act 2025 (Act 18 of 2025) insère bien dans la loi un paragraphe (aa), « not over 24 years of age », ce qui alignerait le texte sur la pratique du guichet ; mais la section 66(5) du même texte subordonne l’entrée en vigueur de sa section 25 à « a date to be fixed by Proclamation », et nous n’avons pas pu ouvrir de proclamation la fixant. Le lecteur dont l’aîné approche de vingt-quatre ans doit donc faire confirmer sa situation par écrit à l’EDB avant le déménagement, et non se fier à la version consolidée qu’il trouvera en ligne.

Il reste le point le plus grave, et il ne relève pas de l’éducation nationale. La stratégie successorale d’un expatrié mauricien repose sur le 3° de l’article 750 ter du CGI : les actifs situés hors de France échappent aux droits français si l’héritier n’a pas été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la transmission. Or la scolarité supérieure de la plupart des enfants de cette clientèle se fait en France, à partir de dix-huit ans. Un enfant qui part étudier à Bordeaux et y reste six ans redevient un héritier domicilié en France, et la totalité des actifs mauriciens du parent redevient taxable au tarif français, jusqu’à 45 % en ligne directe — sans la moindre atténuation, puisque l’imputation prévue par l’article 784 A du CGI porte sur un impôt mauricien qui vaut zéro.

Le choix de l’établissement à la sixième et la stratégie de transmission se décident donc le même jour, et personne ne le dit au client. Nous ne prétendons pas que la réponse soit d’empêcher un enfant de faire ses études en France : nous disons que celui qui construit une expatriation sur l’exonération successorale mauricienne doit savoir qu’elle est suspendue à la trajectoire scolaire de la génération suivante, et que cette trajectoire lui échappera.

Santé : ce qui est écrit, ce qui ne l’est pas, et ce qu’il faut donc acheter

L’offre est réelle. Le portail officiel de l’Economic Development Board décrit un système public fondé sur un « universal access to free health care services », avec cinq hôpitaux publics généraux et six établissements publics spécialisés — psychiatrie, cardiologie, orthopédie, ORL, ophtalmologie, pneumologie —, complétés par 18 cliniques privées et 11 centres spécialisés payants. Rapportée à la taille de l’île, c’est une densité inhabituelle dans la zone, et la comparaison avec la plupart des destinations d’expatriation fiscale tourne à l’avantage de Maurice.

La question qui intéresse le lecteur est autre : cette gratuité vaut-elle pour lui ? Nous ne pouvons pas l’affirmer, et nous ne l’affirmerons pas. Le langage du ministère mauricien de la Santé est constamment celui du citizen. Les sources secondaires se contredisent frontalement, les unes affirmant la gratuité pour tout résident légal, les autres la facturation des non-citoyens. Aucune disposition légale mauricienne établissant l’un ou l’autre n’a pu être retrouvée. Un candidat à l’expatriation ne peut pas construire sa couverture santé sur une hypothèse que l’administration elle-même ne formule pas.

Trois éléments convergents disent d’ailleurs ce que l’administration attend de vous. Le portail de l’EDB lui-même indique que les patients « usually subscribe to medical insurance plans » et signale que les Français expatriés peuvent faire jouer la Caisse des Français de l’Étranger auprès d’établissements privés agréés. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères écrit qu’il est « impératif » de disposer d’une assurance couvrant les frais médicaux et le rapatriement sanitaire, et que « les frais d’hospitalisation peuvent être très élevés » sans prise en charge par l’ambassade. Enfin, la section 15 de l’Immigration Act 2022 (Act 14 of 2022), intitulée « Deposit or bank guarantee », oblige le titulaire d’un permis de résidence à constituer un dépôt ou une garantie bancaire n’excédant pas 100 000 roupies (1 826 €), « ou tout autre montant prescrit », destiné à indemniser l’État des frais « d’entretien, de soutien ou d’éloignement » qu’il pourrait engager. Le ministre peut en exempter, en réduire le montant ou y substituer un engagement avec caution (section 15(4)), et la somme est restituée au départ de Maurice (section 15(3)). Le montant est symbolique ; le signal ne l’est pas. Maurice ne se considère pas comme le garant sanitaire de ses résidents étrangers.

L’entrée dans le pays passe par un contrôle médical. Les demandeurs d’Occupation Permit et de Residence Permit doivent produire un antigène HBs, un dépistage VIH et une radiographie pulmonaire, réalisés à Maurice et datant de moins de six mois à la date du dépôt.

Il n’existe aucune convention de sécurité sociale entre la France et Maurice

Le point est vérifié sur la liste officielle des conventions bilatérales en vigueur tenue par le CLEISS. À la lettre M figurent la Macédoine du Nord, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Mayotte, Monaco et le Monténégro. Maurice n’y figure pas. La confusion Maurice-Mauritanie est un piège actif : la Mauritanie a bien une convention avec la France, et plusieurs sources francophones les intervertissent. À ne pas confondre non plus avec la convention fiscale du 11 décembre 1980, qui existe, qui est en vigueur, et qui ne coordonne rien en matière sociale.

Cinq conséquences, dont quatre sont irréversibles. Aucune totalisation des périodes : les années travaillées à Maurice ne comptent pas pour la durée d’assurance française, et réciproquement. Aucun détachement : un salarié envoyé à Maurice est expatrié au sens de la sécurité sociale, jamais détaché, quelle que soit la rédaction de son contrat. Aucune exportation des prestations en nature : la carte Vitale ne couvre rien sur place. Aucune coordination pour l’invalidité, les accidents du travail et les prestations familiales. Et aucune dispense de certificat de vie, la dispense par échange de données ne bénéficiant qu’à une poignée d’États européens.

Le versant mauricien mérite un mot, parce qu’il est contre-intuitif. La contribution sociale généralisée mauricienne, instituée par le Social Contribution and Social Benefits Act 2021, prélève 1,5 % à la charge du salarié et 3 % à celle de l’employeur jusqu’à 50 000 roupies de rémunération mensuelle (913 €), puis 3 % et 6 % sans plafond au-delà. Un rentier n’en doit rien : l’article 2 exclut de la définition du self-employed la personne, « including a non-citizen », qui tire exclusivement des revenus passifs. Un dirigeant qui se salarie dans sa structure locale, lui, cotise 9 points sur la totalité de sa rémunération.

Ce qu’il achète ainsi vaut d’être regardé. La Basic Retirement Pension sert 15 555 roupies par mois (284 €) dans la tranche 60-89 ans, mais 60 ans n’est plus l’âge d’ouverture pour la clientèle de ce guide : le Finance Act 2025 relève l’âge d’éligibilité par paliers jusqu’à 65 ans pour toute personne née à compter du 1er septembre 1965, selon la Dixième annexe du National Pensions Act. Elle exige en outre d’un non-citoyen quinze ans de résidence à Maurice depuis l’âge de 40 ans, dont les trois années précédant immédiatement la demande. La prestation contributive, elle, n’est pas fermée aux étrangers : la section 20 du Social Contribution and Social Benefits Act2021 s’intitule « Non-citizen’s eligibility for retirement benefit » et l’ouvre au non-citoyen résident qui a atteint l’âge de la retraite, fixé à 65 ans, qui a résidé à Maurice douze ans au total, et qui a cotisé pendant au moins la moitié des années écoulées depuis le 1er septembre 2020. Ce qu’elle sert est en revanche dérisoire : la deuxième annexe de la loi, dans sa rédaction issue de l’Act 11 of 2024, la fixe à 1 000 roupies par mois de 65 à 74 ans (18 €) et à 2 500 roupies à partir de 75 ans (46 €). Un Français qui s’installe à 47 ans et cotise vingt ans y aura donc droit, et cela ne pèsera rien dans sa retraite. C’est là le vrai enseignement, et il n’est pas d’exclusion mais de montant : à Maurice, la protection vieillesse d’un étranger, c’est son épargne.

Le registre agrégé : les mêmes questions, regroupées par décision

Ce guide signale ses points ouverts au fil des chapitres, à l’endroit où ils se posent. C’est la bonne place pour les lire, pas pour décider. Ils sont donc rassemblés ici,sans qu’aucun ne soit ajouté ni retiré, regroupés par la décision qu’ils commandent.

La Caisse des Français de l’Étranger : le barème 2026, et le paradoxe fiscal que personne n’a relevé

La CFE est le seul outil qui permette de conserver un lien avec le régime français après le départ. Elle n’est ni obligatoire ni automatique. Le chapitre consacré au budget en donne le montant annuel pour un couple ; voici le barème complet dont ce montant est tiré, cotisations trimestrielles, version d’avril 2026 — parce que la charge dépend d’abord de l’âge, et qu’elle augmente par paliers de cinq ans pendant toute la durée du séjour.

Trois lignes du barème échappent à ce tableau. RetraitExpat Santé coûte 492 € par trimestre en solo et 894 € en famille, soit 1 968 € et 3 576 € par an — et non 441 €, chiffre erroné que plusieurs sources publient encore. Une catégorie aidée existe à 228 € par trimestre (912 € par an) pour des ressources inférieures à 24 030 €, expressément réservée aux « adhésions individuelles des Français expatriés hors de France et d’Europe » : Maurice y est éligible, ce qui intéressera moins le lecteur de ce guide qu’un membre de sa famille resté sans ressources propres. Enfin les options accessoires — indemnités journalières, capital décès, invalidité — coûtent 78, 51 ou 39 € par trimestre selon la tranche de ressources, et la couverture accidents du travail se calcule à 1,15 % sur une base annuelle comprise entre 21 328 € et 170 624 €, soit de 60 à 492 € par trimestre.

Le poste lourd est ailleurs. L’assurance volontaire vieillesse et veuvage est la seule façon de continuer à valider des trimestres français quand aucune convention ne totalise rien.

Années 1 à 5, tranche 55-59 ans
          Santé MondExpat Famille       1 233 € x 4 trimestres    4 932 €/an
          Vieillesse volontaire cat. 1  8 631 € x 2 adultes      17 262 €/an
                                                             ---------------
                                                                22 194 €/an
                                                            x 5 = 110 970 €

        Années 6 à 10, tranche 60-64 ans
          Santé MondExpat Famille       1 476 € x 4 trimestres    5 904 €/an
          Vieillesse volontaire cat. 1  8 631 € x 2 adultes      17 262 €/an
                                                             ---------------
                                                                23 166 €/an
                                                            x 5 = 115 830 €
        ===================================================================
        TOTAL SUR DIX ANS                                       226 800 €

Sur les conditions d’adhésion, nous restons prudents parce que les sources administratives ne sont pas concordantes. Sont retenues comme établies : la nationalité française ou celle d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, l’impossibilité de relever du régime français obligatoire, et une antériorité — cinq ans d’affiliation à un régime français d’assurance maladie obligatoire, ou six mois de cotisations vieillesse avant le départ, ou la qualité de chargé de famille. Au-delà de deux années suivant le départ de France, l’adhésion reste possible moyennant un droit d’entrée équivalant à une rétroactivité de cotisations plafonnée à deux ans. En revanche, nous ne publions aucun délai de forclusion pour l’assurance volontaire vieillesse : les sources font état de six mois pour les unes et de dix ans pour les autres, et nous n’avons pas pu ouvrir les textes réglementaires qui trancheraient. Ce délai se fait confirmer par écrit par la caisse avant le départ, parce qu’une adhésion tardive peut être irrattrapable.

Retraite : où liquider, ce qui se perd, ce qui reste imposable en France

La liquidation elle-même ne pose pas de difficulté. La demande se dépose auprès des caisses françaises comme si l’assuré n’avait pas bougé, la pension se verse hors de France, et son montant ne dépend pas du lieu de résidence. Ce qui change, c’est ce qui l’entoure.

Le certificat de vie devient une obligation annuelle, et elle est légale : l’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale la pose pour tout titulaire d’une pension française résidant hors de France. L’Assurance retraite indique qu’il est adressé chaque année « quelle que soit votre nationalité », qu’il doit être rempli par une autorité compétente et retourné dans le délai fixé, sous peine de suspension du versement. La dispense par échange automatique de données d’état civil ne bénéficie qu’à neuf États européens — Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse —, dont Maurice ne fait évidemment pas partie. Le formalisme paraît anodin jusqu’au premier trimestre non versé.

Les soins pendant les séjours en France supposent une inscription au Centre national des retraités de France à l’étranger et, depuis le 1er juillet 2019, une pension rémunérant au moins quinze années d’assurance en France : c’est l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018. Les mesures transitoires qui maintenaient le droit des pensionnés affiliés avant cette date et justifiant de plus de dix ans ont été annulées par le Conseil d’État le 2 avril 2021 (n° 437698). Le seuil de quinze ans s’applique donc sans amortisseur, et c’est l’un des rares points de ce chapitre où le droit s’est durci depuis les fiches qui circulent. Deux limites s’y ajoutent. L’hospitalisation dépassant un mois est subordonnée à un accord médical préalable. Et le droit est personnel au pensionné : le conjoint qui vit avec lui à Maurice et l’accompagne en France n’est pas couvert à ce titre, ce que la plupart des couples découvrent au guichet. Un cadre parti tôt à l’étranger, dont la carrière française est courte, peut donc se retrouver retraité, propriétaire à Maurice, et sans droit à remboursement lorsqu’il revient se faire opérer en France.

Sur les prélèvements, il faut distinguer deux choses que la littérature confond. La CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ne sont pas dues sur une pension servie à une personne fiscalement domiciliée hors de France : c’est le gain réel du départ pour un retraité, et le chapitre consacré à la convention le chiffre. Mais une cotisation d’assurance maladie est retenue sur les pensions des personnes qui, sans résidence fiscale française, demeurent à la charge d’un régime français : le CLEISS l’établit à 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la complémentaire — 7,1 % pour les pensions de travailleurs indépendants — et rattache ces taux aux articles D. 242-8 et D. 621-5, II, du code de la sécurité sociale. Nous reproduisons ici l’attribution faite par le CLEISS ; nous n’avons pas ouvert ces textes réglementaires.

Le même document articule les deux conditions, et l’articulation renverse l’intuition. On est à charge d’un régime français « notamment » lorsqu’on a des droits lors des séjours temporaires en France, c’est-à-dire lorsqu’on remplit la condition de quinze ans de l’article L. 160-3. Le retraité dont la carrière française est trop courte pour ouvrir ce droit ne supporte donc aucun des deux prélèvements : pas de CSG, parce qu’il n’est plus résident fiscal ; pas de cotisation maladie, parce qu’il n’est plus à charge d’un régime français. Sa pension nette est la plus élevée des deux cas, et il n’a plus aucune couverture française. Celui qui totalise quinze ans paie 3,2 % et 4,2 %, et garde ses soins lors des séjours en France. L’adverbe « notamment » laisse place à d’autres cas de rattachement que la page ne détaille pas ; c’est la limite de ce que nous pouvons affirmer.

Ce que le départ fait gagner
          CSG, CRDS et CASA non dues      96 000 € x 9,1 %     + 8 736 €/an

        Ce que le départ fait payer
          Cotisation maladie sur pensions
            base            48 000 € x 3,2 %                   - 1 536 €/an
            complémentaire  48 000 € x 4,2 %                   - 2 016 €/an
          Santé CFE RetraitExpat famille  894 € x 4            - 3 576 €/an
                                                            ---------------
                                                               - 7 128 €/an
        ==================================================================
        GAIN NET DES SEULS POSTES SOCIAUX                      + 1 608 €/an

Le résultat mérite d’être regardé en face : sur les seuls postes sociaux, un couple de retraités qui maintient sa couverture gagne de l’ordre de 1 608 € par an. C’est un ordre de grandeur, pas une promesse, et il s’effondre dès qu’on ajoute une complémentaire santé ou quatre billets long-courriers. L’économie réelle d’un retraité qui part à Maurice ne se trouve pas dans le volet social : elle se trouve, quand elle existe, dans l’impôt sur le revenu et dans le coût de la vie.

Les profils pour lesquels ce chapitre, à lui seul, doit arrêter le projet

Nous accompagnons des départs vers Maurice et nous en déconseillons. Voici les configurations où le volet familial et social suffit à trancher, sans même ouvrir le dossier fiscal.

Un couple fragile avec un enfant de moins de cinq ans. L’article 261 du Code Civil Mauricien écrit la réponse d’avance, et le parent qui la découvrira le découvrira au pire moment. La question doit être posée avant, franchement, entre les deux parents et avec un avocat.

Un couple marié entre 1992 et 2019 sans contrat de mariage, qui n’a pas regardé l’horloge des dix ans. Le coût de la correction est de quelques centaines d’euros avant le départ. Le coût de la double liquidation, quinze ans plus tard, se compte en dizaines de milliers.

Un foyer dont la retraite est essentiellement composée du régime de base et de l’AGIRC-ARRCO. L’impôt sur le revenu ne bouge pas, le gain se limite aux prélèvements sociaux, et la facture CFE peut l’absorber en totalité. Le calcul, ici, se fait avant de vendre la maison.

Une famille dont un membre nécessite un suivi spécialisé continu. Nous ne savons pas documenter l’offre privée mauricienne dans le détail, ni le protocole d’évacuation sanitaire. Une décision de vie ne se prend pas sur un point aveugle de cette taille.

Un couple dont les parents vieillissent en France. La distance et le décalage horaire ne se lisent pas dans un tableau de rendement. Les allers-retours de fin de vie ne se planifient pas, ils s’imposent, et ils s’imposent en pleine saison touristique.

Un ancien directeur d’administration centrale et un ancien directeur général de filiale industrielle peuvent percevoir le même montant, s’installer dans la même résidence à Grand Baie, et ne pas relever du même article de la convention. Le premier est régi par l’article 19, paragraphe 2. Le second, par l’article 18. Ce sont deux mécaniques différentes, avec deux États compétents différents, deux méthodes d’élimination différentes, et un point où l’une se retourne quand l’autre ne bouge pas.

La confusion des deux est l’erreur la plus répandue du corpus francophone consacré à Maurice, et c’est celle qui coûte le plus cher à un ancien fonctionnaire, parce qu’elle lui fait croire qu’une naturalisation mauricienne l’affranchirait de l’impôt français. Elle produit exactement l’inverse.

Ce chapitre traite six questions dans cet ordre : quel article attribue quoi ; ce que Maurice fait d’une pension française selon qu’elle est rapatriée ou non ; les régimes de faveur mauriciens applicables à un retraité, avec leur texte et leurs conditions ; le permis de résidence retraité et l’obligation de transfert qu’il porte ; la retraite mauricienne et l’absence totale de coordination sociale ; les prélèvements sociaux français et l’assurance maladie. Il se termine par trois chiffrages complets — pension privée seule, pension publique seule, pluripensionné — et par ce que nous n’avons pas pu vérifier.

Deux articles, et la frontière n’est pas celle qu’on croit

L’article 18 de la convention du 11 décembre 1980 s’intitule « Pensions ». Il compte trois paragraphes et chacun dit autre chose. Le texte, dans la version française publiée par la direction générale des finances publiques :

« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus n’est pas assujetti à l’impôt pour ces revenus dans l’Etat dont il est un résident, selon la législation de cet Etat. Dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l’Etat d’où ils proviennent. »

Lisez la première ligne du paragraphe 1 : elle commence par une réserve. L’article 18 s’efface devant le paragraphe 2 de l’article 19 avant même d’avoir dit ce qu’il fait. La hiérarchie est donc, dans l’ordre : pension publique, puis pension de sécurité sociale, puis pension privée. Le résiduel n’est pas là où le lecteur l’attend.

L’article 19, intitulé « Fonctions publiques », dispose à son paragraphe 2 :

« a) Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a, ces pensions sont aussi imposables dans l’autre Etat si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »

Trois membres de phrase décident de tout. « Soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués » étend l’article 19 aux caisses créées par les personnes publiques — le raisonnement vaut au premier chef pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui sert les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sans être elle-même la collectivité employeuse. « Au titre de services rendus » exige un lien avec la carrière publique et n’attrape rien d’autre. Et le b) exige un cumul : résidence et nationalité. Un Français retraité de la fonction publique française, résident mauricien mais non naturalisé, reste imposable en France seulement.

Le paragraphe 3 de l’article 19 ferme le dispositif par sa porte de sortie : « Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aussi aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public. » Un ancien agent d’un établissement public à caractère industriel et commercial ne relève donc pas de l’article 19 mais de l’article 18 — ce qui, en pratique, le renvoie au paragraphe 2 puisque son régime est un régime spécial de sécurité sociale. Le résultat est le même, la France impose, mais par un autre chemin ; et le chemin compte le jour où l’on discute d’une naturalisation.

Ce qui tombe dans le paragraphe 2, et pourquoi il ne reste presque rien au paragraphe 1

Le paragraphe 2 de l’article 18 vise les sommes payées « en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat ». La convention ne définit pas la catégorie. La doctrine administrative française le fait, de manière générale et pour toute convention comportant une clause de ce type : BOI-INT-DG-20-20-50, § 50, énumère le régime général et les régimes spéciaux, les régimes de retraite complémentaire obligatoire — l’AGIRC et l’ARRCO sont nommées —, l’assurance volontaire vieillesse et invalidité instituée par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et codifiée aux articles L. 742-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise ou de branche « auxquels le salarié est tenu d’adhérer ».

Le critère qui départage n’est donc ni le caractère public ou privé du gestionnaire, ni le mode de financement : c’est le caractère obligatoire de l’adhésion. Un contrat de retraite supplémentaire souscrit par l’employeur au bénéfice d’un collège de cadres relève du paragraphe 2 si l’adhésion s’imposait au salarié, et du paragraphe 1 si elle était facultative. Deux rentes servies par le même assureur, sur deux contrats voisins, peuvent ainsi relever de deux États différents.

Nous formulons cette conclusion comme une subsomption et pas autrement. BOI-INT-DG-20-20-50 est une doctrine générale ; elle ne vise pas nominativement la convention France-Maurice, et la page BOFiP qui lui est consacrée, BOI-INT-CVB-MUS, publiée le 12 septembre 2012 et jamais actualisée, ne comporte aucun commentaire de fond. Sur ce dossier, il n’existe pas de prise de position administrative à opposer.

Deux lignes de ce tableau portent la mention « non tranché », et nous les laissons ainsi. La retraite additionnelle de la fonction publique et l’Ircantec sont des régimes obligatoires d’agents publics : le premier argument les rattache à l’article 19 § 2 a) par le canal des « fonds constitués », le second les rattache à l’article 18 § 2 comme complémentaires obligatoires au même titre que l’AGIRC-ARRCO. Aucune doctrine publiée ne les vise. La conséquence pratique est nulle tant que le retraité n’est pas naturalisé, puisque les deux qualifications donnent la France ; elle devient réelle le jour où il l’est, parce que seul l’article 19 § 2 b) ouvre alors une imposition mauricienne concurrente.

Sur une pension de cadre supérieur, la part qui échappe réellement à l’impôt français est donc résiduelle. Elle se limite aux suppléments à adhésion facultative et aux produits souscrits à titre personnel. La formule « Maurice ne taxe pas les pensions » est exacte, et sans portée : la France, elle, les taxe toujours.

Ce que Maurice fait d’une pension française : la remise, et le retournement du paragraphe 3

Le droit mauricien traite une pension étrangère comme un revenu d’emploi. La section 10(1)(a)(ii) de l’Income Tax Act 1995 range parmi les emoluments la « superannuation, compensation for loss of office, pension (…), retiring allowance, annuity or other reward in respect of or in relation to past employment ». Il n’existe aucune catégorie séparée, aucun taux réduit, aucune exonération de principe des pensions de source étrangère.

Ce qui change tout est ailleurs, à la section 5(3), dont voici le texte : « Income derived by an individual from outside Mauritius shall be deemed to be derived by the individual when – (a) it is received in Mauritius by him or on his behalf; or (b) it is dealt with in Mauritius in his interest or on his behalf. » Une pension française laissée sur un compte français n’est pas un revenu réputé dérivé à Maurice. Elle n’y est donc pas imposée. C’est le droit commun de toute personne physique résidente, pas un privilège attaché à un visa.

Et c’est précisément là que le paragraphe 3 de l’article 18 se referme. Il ne s’applique qu’au paragraphe 1 — la pension privée —, et il énonce que le paragraphe 1 ne joue pas « lorsque le bénéficiaire des revenus n’est pas assujetti à l’impôt pour ces revenus dans l’Etat dont il est un résident », auquel cas « ces revenus sont imposables dans l’Etat d’où ils proviennent ». Ne pas rapatrier une rente privée pour échapper à l’impôt mauricien rend la France compétente.

La dernière ligne mérite un mot, parce qu’elle décrit une non-imposition et que nous préférons l’écrire plutôt que de la laisser découvrir. L’article 22 § 1 attribue les revenus non traités ailleurs à l’État de résidence, « exclusivement », et il ne comporte aucune clause de sujétion comparable à l’article 18 § 3. Une rente viagère servie par un contrat souscrit à titre personnel, non rapatriée, échappe donc aux deux impôts par le seul jeu des textes. Nous signalons aussi que le test des objets principaux introduit par la convention multilatérale s’applique à cette convention depuis les périodes d’imposition ouvertes au 1^er août 2020, sans aucune soupape, et qu’un montage construit dans le seul but d’obtenir ce résultat s’y expose. Décrire un mécanisme n’est pas le recommander.

Les régimes de faveur mauriciens : ce qui existe vraiment, avec son texte

Commençons par ce qui n’existe pas, parce que c’est ce que l’on vend. Il n’y a à Maurice aucun régime spécifique d’imposition des retraités étrangers : pas de taux forfaitaire sur les pensions, pas d’exonération temporaire à l’installation, pas de statut de résident non domicilié négociable, pas de ruling d’assiette. La base de remise de la section 5(3) relève du droit commun de toute personne physique résidente, y compris mauricienne, et ne constitue en rien un régime de faveur.

Le seul régime dérogatoire général que comporte l’Income Tax Act pour une personne qui s’installe est l’item 27 du Sub-Part C de la Partie II de la Deuxième annexe : exonération, pendant les dix années suivant le retour, des revenus de source mauricienne et étrangère d’un membre de la Mauritian Diaspora enregistré au titre du régime prévu par l’Economic Development Board Act 2017. Ce régime est réservé aux membres de la diaspora mauricienne. Un ressortissant français n’y a pas accès. Nous le mentionnons parce qu’il circule dans des documents commerciaux comme s’il était ouvert à tous.

Ce qui reste, et qui est réel, ce sont des déductions de droit commun dont un retraité peut se saisir. Elles sont modestes en valeur absolue ; elles font, sur une pension moyenne, la différence entre une tranche à 10 % et une tranche à 20 %.

La ligne la plus intéressante de ce tableau est la première, et elle n’est écrite nulle part dans le corpus francophone. La section 27(2A) dispose, mot à mot, que la personne visée « shall in an income year, in addition to the deduction specified in subsection (2), be entitled to deduct from his net income in that income year an additional amount of 50,000 rupees ». Elle vise la « retired person », définie par la section 27(7) comme la personne qui atteint 60 ans avant le 1^er juillet de l’année considérée, à la condition qu’elle n’ait pas de « specified income ». Ce dernier terme est défini limitativement : « the gross income derived from emoluments exceeding 50,000 rupees, specified in section 10(1)(a)(i), or from any business ». Deux montants de 50 000 MUR cohabitent donc dans le même dispositif et la confusion est facile : l’un est la déduction, l’autre le plafond d’emoluments au-delà duquel la qualité de retired person se perd. Or la section 10(1)(a)(i) vise les rémunérations d’emploi, tandis que la pension figure au (ii) du même alinéa. Une pension, si élevée soit-elle, ne fait pas perdre le bénéfice de la déduction. Une mission de conseil facturée localement, elle, la fait perdre — et le permis de retraité non-citoyen interdit de toute façon toute activité rémunérée. Une réserve de forme, qu’il vaut mieux poser que taire : la page de la Mauritius Revenue Authority consacrée aux déductions reproduit la définition de la retired person sans en rappeler le montant, de sorte que le chiffre se lit dans la loi et non dans le barème de l’administration.

La ligne la plus risquée est l’avant-dernière relative au capital. L’exonération des 3 000 000 MUR suppose que le versement provienne d’un superannuation fund ou d’un personal pension scheme agréé. Or la section 2 de l’Income Tax Act définit le superannuation fund comme un fonds « licensed or authorised under the Private Pension Schemes Act 2012 », c’est-à-dire un fonds mauricien, et n’y inclut d’autres fonds que sur agrément du Director-General. Un plan d’épargne retraite français dénoué en capital n’entre donc pas dans cette définition sans démarche préalable, et le renvoi à un versement fait « by virtue of any enactment » ne dit pas s’il vise un texte mauricien ou n’importe quel texte. Nous ne chiffrons aucun gain sur ce fondement, et nous formulons la question à poser plus bas.

Un mot sur la ligne des plans de retraite individuels agréés. La déduction de la section 27DB porte sur la cotisation versée, jamais sur ce que le plan produit : les sommes placées supportent le risque de perte en capital propre aux supports retenus, et 913 € de déduction annuelle ne rachètent pas un mauvais support. La déduction est un argument de trésorerie, pas un argument d’investissement.

Le permis de retraité non-citoyen : un titre de séjour qui commande l’assiette fiscale

Le régime est décrit en détail au chapitre 5, et nous n’en reprenons ici que ce qui produit un effet fiscal. L’âge minimum est de 50 ans, pas 60 : il figure au § 5.2 des Guidelines de l’Economic Development Board, pas dans la loi. Les conditions financières sont dans la Partie III de la première annexe de l’Economic Development Board Act : un transfert initial d’au moins 2 000 USD (1 758 €) sur un compte local dans les soixante jours de la délivrance du permis, puis 24 000 USD par an (21 091 €), ou 2 000 USD par mois. Le permis dure dix ans. La section 10(7) de l’Immigration Act 2022, dans sa rédaction issue de l’Act 18 of 2025 en vigueur le 1^er décembre 2025, interdit au titulaire toute activité professionnelle rémunérée.

Ces 24 000 USD ne sont pas une condition de ressources à justifier : c’est une obligation de transfert effectif, contrôlée au renouvellement. Elle rencontre frontalement la section 5(3). Le permis impose la remise ; la remise déclenche l’impôt mauricien. Le titulaire du permis retraité ne peut donc pas construire sa fiscalité sur la non-remise, et la stratégie décrite plus haut lui est fermée.

Une porte reste entrouverte, et le chapitre 5 en pose déjà la limite : la section 5(3) vise le revenu étranger, pas le capital. Transférer une épargne déjà constituée n’est pas remettre un revenu. Un titulaire de permis retraité peut donc satisfaire son obligation annuelle par des virements provenant d’un compte de capital identifié, et laisser ses pensions sur un compte français. La charge de démontrer la nature de ce qui a été viré pèse sur lui, et elle suppose des comptes séparés dès la première année, pas une reconstitution a posteriori. Cela relève de l’organisation bancaire, et se décide avant l’ouverture des comptes.

Un dernier point d’arithmétique, qui n’a rien de fiscal mais qui décide de la suite. La Partie IV, item 4, de la même annexe subordonne le permanent residence permit à des transferts cumulés d’au moins 200 000 USD (175 758 €) sur cinq années consécutives. Cinq années au minimum réglementaire n’en font que 120 000 (105 455 €). Qui veut garder l’option de la résidence permanente doit transférer 40 000 USD (35 152 €) par an dès la première année. Et chaque euro transféré au-delà du strict nécessaire, s’il provient d’un revenu, entre dans l’assiette mauricienne.

La retraite mauricienne, et l’absence de convention de sécurité sociale

Ce point a été vérifié sur la source officielle et il ne souffre aucune nuance : il n’existe aucune convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Maurice. La liste des conventions en vigueur tenue par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comprend, à la lettre M, la Macédoine du Nord, Madagascar, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Mayotte, Monaco et le Monténégro. Maurice n’y figure pas. La confusion avec la Mauritanie, qui y figure bien, est active dans la littérature francophone et se retrouve jusque dans des documents de cabinets.

À ne pas confondre non plus avec la convention fiscale du 11 décembre 1980, qui existe, qui est en vigueur, et qui ne coordonne rien en matière sociale. Les deux instruments n’ont ni le même objet, ni la même autorité de tutelle, ni le même effet. Une convention fiscale répartit un droit d’imposer ; une convention de sécurité sociale totalise des périodes, organise le détachement et exporte des prestations. La seconde n’existe pas ici.

Cinq conséquences en découlent, et aucune ne se contourne par contrat. Aucune totalisation : les années travaillées à Maurice ne comptent pas dans la durée d’assurance française, et réciproquement. Aucun détachement : un salarié envoyé à Maurice est expatrié au sens de la sécurité sociale, jamais détaché, quelle que soit la rédaction de son contrat. Aucune exportation des prestations en nature : la carte Vitale ne couvre rien sur place. Aucune coordination pour l’invalidité, les accidents du travail et les prestations familiales. Et aucune dispense de certificat de vie, l’obligation annuelle de l’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale s’appliquant à tout titulaire d’une pension française résidant hors de France, la dispense par échange automatique de données ne bénéficiant qu’à neuf États européens.

Ce que le retraité peut espérer du système mauricien reste modeste, et arrive tard. La Basic Retirement Pension sert 15 555 roupies par mois (284 €) dans la tranche d’âge la plus basse, et elle n’est pas fermée aux étrangers : elle exige d’un non-citoyen quinze années de résidence à Maurice depuis l’âge de 40 ans, dont les trois années précédant immédiatement la demande. Le calcul est mécanique : qui s’installe à 55 ans n’y ouvre droit qu’à 70, qui s’installe à 47 ans y ouvre droit à 62 — sous réserve de l’âge d’éligibilité lui-même, relevé par paliers jusqu’à 65 ans pour les personnes nées à compter du 1^er septembre 1965, selon la Dixième annexe du National Pensions Act. L’obstacle est un délai de quinze ans après l’installation, pas une exclusion de principe, et la prestation n’est jamais la contrepartie d’une cotisation : elle se gagne par la résidence. La prestation contributive du Social Contribution and Social Benefits Act 2021 est, elle, ouverte aux non-citoyens par sa section 20, sous condition d’avoir atteint 65 ans, d’avoir résidé douze ans à Maurice et d’avoir cotisé au moins la moitié des années écoulées depuis le 1^erseptembre 2020 ; elle sert 1 000 roupies par mois de 65 à 74 ans (18 €) et 2 500 roupies au-delà (46 €). Un cadre installé à 47 ans et cotisant vingt ans y aura droit, et cela ne pèsera rien dans sa retraite.

Cotisations versées, salaire de 100 000 MUR par mois
          Contribution sociale salarié 3 %      36 000 MUR/an       657 €/an
          Contribution sociale employeur 6 %    72 000 MUR/an     1 315 €/an
          ----------------------------------------------------------------
          Coût complet sur 20 ans            2 160 000 MUR        39 437 €

        Droits acquis en contrepartie des cotisations
          Prestation contributive, section 20
            de 65 à 74 ans     1 000 MUR/mois     12 000 MUR/an     219 €/an
            à partir de 75 ans 2 500 MUR/mois     30 000 MUR/an     548 €/an

        Cumul servi de 65 à 85 ans
          10 ans à 219 €  +  10 ans à 548 €                         7 670 €
        ==================================================================
        Écart entre le coût complet et les droits servis         - 31 767 €

        Hors de ce calcul, la Basic Retirement Pension
          15 555 MUR/mois, soit 186 660 MUR/an                    3 408 €/an
          Elle ne récompense aucune cotisation : elle s'acquiert
          par quinze ans de résidence depuis 40 ans, dont les
          trois dernières, et se sert aussi à qui n'a jamais
          cotisé à Maurice.

La seule façon de continuer à constituer des droits français depuis Maurice est l’assurance volontaire vieillesse et veuvage de la Caisse des Français de l’Étranger, dont le barème d’avril 2026 est reproduit au chapitre 16 : 8 631 € par an et par adulte à la première catégorie. Le paradoxe est complet, et nous le répétons ici parce qu’il appartient à ce chapitre : BOI-INT-DG-20-20-50, § 50, range expressément l’assurance volontaire vieillesse parmi les pensions que les clauses de sécurité sociale attribuent à l’État payeur. Ces 8 631 € achètent, depuis Maurice, des droits dont la rente restera imposable en France, exclusivement, par l’effet de l’article 18 § 2. Cela ne rend pas la cotisation absurde — les trimestres ne s’achètent nulle part ailleurs — mais cela impose de calculer son rendement après impôt français, et non après impôt mauricien.

Prélèvements sociaux français et assurance maladie : deux prélèvements qu’il ne faut pas confondre

Ce que le départ fait gagner à un retraité est le prélèvement social, et non l’impôt sur le revenu. La contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement suppose que la personne soit à la fois considérée comme domiciliée en France pour l’impôt sur le revenu et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie : c’est l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Le retraité installé à Maurice cesse d’être domicilié ; les deux conditions étant cumulatives, cela suffit, même s’il demeure par ailleurs à la charge d’un régime français. La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie — 9,1 points ensemble sur une pension au taux plein — cessent d’être dues.

Ce qui les remplace n’est ni du même ordre ni du même montant. Une cotisation d’assurance maladie est retenue sur les pensions des personnes qui, sans résidence fiscale française, demeurent à la charge d’un régime français : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale l’établit à 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la complémentaire, 7,1 % pour les pensions de travailleurs indépendants, et rattache ces taux aux articles D. 242-8 et D. 621-5, II, du code de la sécurité sociale, l’ensemble reposant sur l’article L. 131-9. Nous reproduisons l’attribution faite par cette source ; nous n’avons pas ouvert les textes réglementaires eux-mêmes.

Reste à savoir qui est « à la charge d’un régime français ». La même source articule cette qualité avec le droit aux soins lors des séjours temporaires en France, lequel suppose, depuis le 1^er juillet 2019, une pension rémunérant au moins quinze années d’assurance en France — article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 — et une inscription au Centre national des retraités de France à l’étranger. Les mesures transitoires qui maintenaient les droits acquis ont été annulées par le Conseil d’État le 2 avril 2021 (n° 437698). Le seuil de quinze ans s’applique donc sans amortisseur.

Le résultat renverse l’intuition. Le retraité dont la carrière française est trop courte pour ouvrir ce droit ne supporte aucun des deux prélèvements : ni contribution sociale généralisée, parce qu’il n’est plus résident fiscal, ni cotisation maladie, parce qu’il n’est plus à charge. Sa pension nette est la plus élevée des deux cas, et il n’a plus aucune couverture française. Celui qui totalise quinze ans paie 3,2 % et 4,2 % et conserve ses soins lors des séjours en France, un droit strictement personnel au pensionné : le conjoint qui l’accompagne n’est pas couvert à ce titre.

La mécanique française : une retenue partiellement libératoire, et un piège de trésorerie propre aux pluripensionnés

Quand la convention laisse la France imposer — c’est-à-dire dans la quasi-totalité des cas —, la charge se construit en trois temps et le lecteur doit les distinguer, parce qu’ils ne tombent pas au même moment.

Premier temps, l’abattement. Les pensions bénéficient de l’abattement de 10 % de l’article 158 du code général des impôts, plancher de 454 € par retraité et plafond de 4 439 € pour l’ensemble du foyer fiscal au titre des revenus 2025. Le plafond est de foyer et non de personne : un couple partage les 4 439 €.

Deuxième temps, la retenue à la source de l’article 182 A. Elle est prélevée par chaque débiteur établi en France sur les sommes qu’il verse, après application de l’abattement de 10 %. Le IV de cet article révise chaque année les limites de ses tranches dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème ; l’actualisation a été incorporée au code par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, en vigueur au 1^er juillet 2026 : 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà. Ces taux sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer, précision sans objet ici mais qui explique certains tableaux contradictoires.

Troisième temps, la liquidation annuelle. L’article 197 B du code général des impôts, toujours en vigueur, énonce que la fraction n’excédant pas la limite supérieure de la tranche à 12 % — soit 50 112 € de pension nette d’abattement — « n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable ». Seule la fraction supérieure entre dans le barème, et seule la retenue de 20 % qui l’a frappée s’impute. Le même texte ouvre la restitution de l’excédent lorsque la retenue totale dépasse l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité de la pension.

Une condition de l’article 197 B est presque toujours passée sous silence, et elle exclut une partie des foyers : le texte ne vise que les sommes servies à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. Un conjoint de nationalité étrangère percevant sa propre pension française n’entre pas dans la lettre du texte. Le paragraphe 1 de l’article 25 de la convention, qui interdit d’imposer un national mauricien plus lourdement qu’un national français placé dans la même situation, fournit un argument sérieux pour réclamer le même traitement — aucune doctrine publiée ne le confirme sur cette convention, et nous ne le tenons pas pour acquis.

Premier profil : pension privée seule, et le point de bascule à 120 000 €

Madame R., 62 ans, célibataire, résidente fiscale de Maurice au titre d’un permis obtenu par acquisition immobilière. Nous isolons volontairement une seule ligne de sa retraite : une rente de 40 000 € servie par un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise à adhésion facultative, relevant du paragraphe 1 de l’article 18. Ce profil est une abstraction : aucun cadre français ne perçoit que cela, puisque le régime général et l’AGIRC-ARRCO sont obligatoires. Il sert à voir ce que fait le paragraphe 1 quand rien ne le masque.

BRANCHE 1 — la rente est virée sur un compte mauricien

        France, article 24 § 2 a) : exonération                          0 €
          la caisse cesse de retenir sur présentation de l'attestation
          de résidence fiscale visée par la Mauritius Revenue Authority

        Maurice, Income Tax Act, 1re annexe, partie I
          Revenu remis      40 000 € × 54,7703        =  2 190 812 MUR
          Déduction personne retraitée, s. 27(2A)     -     50 000 MUR
          Relief prime d'assurance santé, s. 27B      -     25 000 MUR
          Chargeable income                           =  2 115 812 MUR

          500 000 MUR à 0 %                           =          0 MUR
          500 000 MUR à 10 %                          =     50 000 MUR
          1 115 812 MUR à 20 %                        =    223 162 MUR
                               impôt mauricien        =    273 162 MUR
                                                      =      4 987 €
        CHARGE TOTALE BRANCHE 1                              4 987 €   12,5 %

        BRANCHE 2 — la rente reste sur un compte français

        Maurice, section 5(3) : aucune remise, aucun revenu dérivé      0 €
        France, article 18 § 3 : la compétence française renaît

          Pension brute                                       40 000 €
          Abattement de 10 %, sous le plafond de 4 439 €     -  4 000 €
          Pension nette                                        36 000 €

          Retenue art. 182 A
            0 % jusqu'à 17 275 €                        =           0 €
            12 % sur 18 725 €                           =       2 247 €

          Art. 197 B : 36 000 € inférieurs à 50 112 €
            la totalité est libératoire, aucun barème, aucune imputation
          Test de restitution : impôt théorique du a de l'art. 197 A
            = 7 842 € par le plancher de 20 % et 30 % : pas de restitution

        CHARGE TOTALE BRANCHE 2                              2 247 €    5,6 %
        ====================================================================
        Écart en faveur de la branche 2                      2 740 €/an

Le résultat contredit ce qu’on lit partout. Le paragraphe 3 de l’article 18 est présenté comme une sanction : il détruit effectivement la promesse d’exonération totale, mais il ramène le contribuable vers un impôt français qui, à ce niveau de rente, est moins cher que l’impôt mauricien qu’il prétendait éviter. Le discours du zéro s’autodétruit ; le portefeuille s’en tire mieux qu’annoncé. Encore faut-il ne pas s’arrêter à 40 000 €.

Deux enseignements se lisent dans ce tableau, et aucun n’est celui qu’on attendait. Le premier : sous 120 000 € de rente privée annuelle, la France coûte moins que Maurice, parce que la retenue libératoire à 12 % écrase les 50 112 premiers euros et que le barème mauricien atteint 20 % dès 1 000 000 MUR de revenu imposable, soit 18 258 €. Le second : l’écart reste faible dans les deux sens — jamais plus de 3 400 € par an sur la plage étudiée. Aucune décision d’expatriation ne se justifie par ce paramètre. Il se pilote une fois la décision prise, pas avant.

Trois limites, à écrire plutôt qu’à taire. La colonne 3 suppose aucun autre revenu de source française : dès qu’un loyer français s’ajoute, il entre dans la même assiette de barème et fait basculer le plancher de l’article 197 A, ce qui alourdit la colonne 3 sans toucher la colonne 2. La branche « laissée en France » est fermée au titulaire du permis de retraité non-citoyen. Et la lecture du paragraphe 3 revenu par revenu, en cas de remise partielle, est la lecture naturelle du texte, pas une règle administrative : nous n’avons trouvé aucune position publiée qui l’établisse.

Deuxième profil : pension publique seule, et ce que coûte une naturalisation

Monsieur D., 64 ans, célibataire, ancien fonctionnaire de l’État. Sa pension civile de retraite s’élève à 54 000 € par an, et c’est sa seule ressource. Il totalise plus de quinze années d’assurance en France, ce qui le maintient à la charge d’un régime français au sens de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale.

SITUATION 1 — résident mauricien, de nationalité française

        Article 19 § 2 a) : imposition exclusive en France
        Article 24 § 1 a) : Maurice exonère

          Pension brute                                       54 000 €
          Abattement de 10 %, plafonné à 4 439 €             -  4 439 €
          Pension nette annuelle                               49 561 €

          Retenue art. 182 A prélevée par la caisse
            assiette retenue par le débiteur, abattement
            de 10 % non plafonné                               48 600 €
            0 % jusqu'à 17 275 €                        =           0 €
            12 % sur 31 325 €                           =       3 759 €

          Art. 197 B : 49 561 € restent sous 50 112 €
            totalité libératoire, aucun barème, aucun rôle
          Impôt sur le revenu français                          3 759 €

          CSG, CRDS, CASA : non dues, CSS art. L. 136-1             0 €
          Cotisation maladie 3,2 % sur 54 000 €                 1 728 €

        CHARGE TOTALE SITUATION 1                               5 487 €   10,2 %

        SITUATION 2 — le même, naturalisé mauricien, pension
                      intégralement rapatriée

        France, article 19 § 2 a) : inchangé                    3 759 €
        Maurice, article 19 § 2 b) : imposition concurrente

          Revenu remis   54 000 € × 54,7703       =  2 957 596 MUR
          Déductions s. 27(2A) et 27B             -     75 000 MUR
          Chargeable income                       =  2 882 596 MUR
          Impôt mauricien brut                    =    426 519 MUR   7 787 €
          Crédit art. 24 § 1 b), plafonné à
          l'impôt mauricien afférent              -    205 882 MUR   3 759 €
          Impôt mauricien net                     =    220 637 MUR   4 029 €

          Cotisation maladie                                    1 728 €

        CHARGE TOTALE SITUATION 2                               9 516 €   17,6 %
        ====================================================================
        Coût annuel de la naturalisation                        4 029 €

        SITUATION 3 — naturalisé, mais seuls 21 091 € rapatriés

          Revenu remis   21 091 € × 54,7703       =  1 155 160 MUR
          Déductions                              -     75 000 MUR
          Chargeable income                       =  1 080 160 MUR
          Impôt mauricien brut                    =     66 032 MUR   1 206 €
          Crédit art. 24 § 1 b), plafonné         -     66 032 MUR   1 206 €
          Impôt mauricien net                                       0 €

        CHARGE TOTALE SITUATION 3                               5 487 €   10,2 %

Ce chiffrage tranche une question qui revient dans chaque dossier d’ancien fonctionnaire. La naturalisation mauricienne ne réduit jamais l’impôt français : l’alinéa a de l’article 19 § 2 continue de s’appliquer, et l’alinéa b se contente d’ajouter Maurice. Elle coûte 4 029 € par an si la pension est intégralement rapatriée, et zéro si le rapatriement se limite à ce qu’exige le permis. La variable qui décide est le flux bancaire, non la nationalité — et c’est la seule des deux qui se pilote.

Un détail de méthode mérite d’être signalé plutôt que lissé. La retenue de 3 759 € a été calculée par la caisse sur 48 600 €, c’est-à-dire après un abattement de 10 % non plafonné, alors que la pension nette annuelle, plafond appliqué, ressort à 49 561 €. L’écart de base est de 961 € et il ne produit aucun rappel, puisque la totalité reste sous le seuil de 50 112 € et que l’article 197 B rend la retenue définitive. Sur une pension légèrement supérieure, ce même écart peut au contraire faire franchir le seuil et déclencher une imposition au barème que personne n’avait anticipée. C’est l’une des rares situations où mille euros de pension de plus coûtent bien davantage que leur taux marginal.

Troisième profil : le pluripensionné, cinq lignes et trois articles

Monsieur L., 66 ans, marié, deux parts de quotient familial, son épouse sans pension propre. Carrière mixte : douze années dans la fonction publique d’État, puis vingt-huit années comme cadre dirigeant dans l’industrie. Il perçoit 100 000 € de pensions réparties sur cinq lignes, et ces cinq lignes ne relèvent pas du même article. Il détient un permis de retraité non-citoyen, ce qui lui impose de transférer 24 000 USD (21 091 €) par an sur un compte mauricien.

ÉTAPE 1 - retenue prélevée en cours d'année, débiteur par débiteur
          Pension d'État     14 000 - 1 400 = 12 600 €   sous 17 275 €      0 €
          CNAV               22 000 - 2 200 = 19 800 €   12 % x 2 525 €    303 €
          AGIRC-ARRCO        44 000 - 4 400 = 39 600 €   12 % x 22 325 € 2 679 €
          Supplémentaire      8 000 -   800 =  7 200 €   sous 17 275 €      0 €
                                                total retenu            2 982 €

        ÉTAPE 2 - liquidation annuelle en France
          Pensions imposables en France                            88 000 €
          Abattement de 10 %, plafonné à 4 439 €                  -  4 439 €
          Pension nette                                             83 561 €
          Fraction libératoire, art. 197 B                        - 50 112 €
          Fraction soumise au barème                                33 449 €

          Barème 2026, deux parts
            quotient 16 724,50 €  ->  11 % x 5 124,50 =    563,70 €
            x 2 parts                                    =  1 127 €
          Plancher de l'article 197 A
            20 % x 29 579 €                              =  5 916 €
            30 % x  3 870 €                              =  1 161 €
                                               plancher  =  7 077 €
          7 077 € > 1 127 € : le plancher s'applique.
          Retenue imputable : aucune n'a été prélevée à 20 %             0 €
          Solde à payer au rôle                                      7 077 €

          Impôt sur le revenu français   2 982 + 7 077  =           10 059 €

        ÉTAPE 3 - prélèvements sociaux français
          CSG, CRDS, CASA                                                0 €
          Cotisation maladie, base       36 000 € x 3,2 %            1 152 €
          Cotisation maladie, complémentaire 52 000 € x 4,2 %        2 184 €
                                                                     3 336 €

        ÉTAPE 4 - impôt mauricien sur les 12 000 € de rente privée
          Revenu remis        12 000 € x 54,7703       =    657 244 MUR
          Déduction personne à charge, 3e annexe       -    110 000 MUR
          Déduction personne retraitée, s. 27(2A)      -     50 000 MUR
          Relief assurance santé, s. 27B               -     25 000 MUR
          Chargeable income                            =    472 244 MUR
          472 244 MUR < 500 000 MUR : tranche à 0 %
                                      impôt mauricien  =          0 MUR
        ====================================================================
        CHARGE TOTALE ANNUELLE      10 059 + 3 336 + 0 =           13 395 €
                                                soit 13,4 % de 100 000 €

Trois observations, dont deux sont des économies possibles et une est un risque.

La première économie tient à l’option pour le taux moyen. Le a de l’article 197 A permet d’écarter le taux minimum de 20 % et 30 % lorsque le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application du barème à l’ensemble de ses revenus, de source française et étrangère, serait inférieur. Sur 100 000 € de pensions mondiales et deux parts, ce taux moyen ressort à 15,6 %. Appliqué à la fraction soumise au barème, il ramènerait l’impôt de 7 077 € à 5 208 €, soit 1 869 € de moins par an. Nous donnons ce chiffre comme un ordre de grandeur : l’articulation exacte entre l’option pour le taux moyen et la fraction libératoire de l’article 197 B n’est décrite par aucune doctrine que nous ayons ouverte, et le calcul se fait avec le service des impôts des particuliers non-résidents, sur pièces.

La seconde tient aux 12 000 € de rente privée, qui ne coûtent rien à Maurice. La déduction pour personne à charge, celle de la section 27(2A) et le relief d’assurance santé totalisent 185 000 MUR et font tomber le revenu imposable sous la tranche à 0 % de 500 000 MUR. Ce résultat s’inverserait dès que la rente dépasserait 12 507 € par an, seuil au-delà duquel la tranche à 10 % commence à mordre. C’est une plage étroite, et elle se surveille au centime près chaque fois que la rente est revalorisée.

Le risque tient au taux effectif mauricien. L’article 24 § 1 c) réserve à Maurice le calcul de son impôt « aux taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation mauricienne ». Or Monsieur L. transfère 21 091 € par an au titre de son permis. Si l’administration mauricienne intègre ces sommes dans l’assiette du taux effectif, le taux applicable à ses 472 244 MUR imposables passe de 0 à 10,78 %, et l’impôt mauricien de 0 à 930 € par an. La charge totale monterait alors à 14 325 €. Nous n’avons trouvé aucune position publiée de la Mauritius Revenue Authority sur ce point : nous le chiffrons pour qu’il soit borné, et nous le posons comme une question à faire trancher localement, pas comme un fait.

L’écart du troisième profil est de 8 811 € par an en faveur de Maurice — 22 206 € contre 13 395 €. Il faut immédiatement en retirer le coût de la couverture santé volontaire : l’adhésion RetraitExpat Santé de la Caisse des Français de l’Étranger coûte 894 € par trimestre en formule famille, soit 3 576 € par an. Le gain net tombe à 5 235 € par an, avant complémentaire santé locale, avant contrat de rapatriement et avant le moindre billet d’avion. Deux allers-retours annuels pour deux personnes suffisent à l’entamer sérieusement.

C’est le chiffre qu’il faut regarder avant de vendre une maison. Un foyer dont la retraite est essentiellement composée du régime de base et de l’AGIRC-ARRCO ne gagne pas d’impôt sur le revenu en partant à Maurice : il gagne des prélèvements sociaux, et la facture de sa couverture volontaire en absorbe la moitié. L’économie réelle d’un retraité qui s’installe à Maurice ne se trouve pas dans la convention ; elle se trouve, quand elle existe, dans le coût de la vie et dans la fiscalité de son patrimoine mobilier, traitée ailleurs dans ce guide.

Quatre profils pour lesquels le gain attendu n’est pas au rendez-vous

Le retraité dont la pension est intégralement publique ou intégralement obligatoire. Cent pour cent de son revenu reste imposable en France, et son impôt sur le revenu ne bouge pas d’un euro. Ce qu’il gagne est social : les 9,1 points de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie tombent, remplacés par 3,2 % et 4,2 % de cotisation maladie s’il reste à la charge d’un régime français. Sur le deuxième profil, l’écart avec la France ressort à 6 443 € par an, et retombe aux alentours de 4 475 € une fois payée la couverture santé volontaire qu’il avait jusque-là gratuitement. Le calcul se fait avant de mettre la maison en vente, pas après.

Celui dont la carrière française compte moins de quinze ans. Il ne supporte ni contribution sociale généralisée ni cotisation maladie, sa pension nette est la plus élevée de tous les cas de figure — et il n’a strictement aucun droit aux soins lors de ses séjours en France. C’est le profil le plus exposé du chapitre, et celui à qui le gain apparent est le plus trompeur.

Celui qui compte sur la Basic Retirement Pension mauricienne pour vivre. Quinze années de résidence depuis l’âge de 40 ans, dont les trois dernières : un couple qui arrive à 55 ans n’y ouvrira droit qu’à 70, et la prestation contributive qui lui reste accessible d’ici là sert 18 € par mois entre 65 et 74 ans. Les 284 € mensuels de la pension de base, le jour où ils arrivent, ne financent pas une retraite ; ils s’ajoutent à une épargne qui, elle, doit être constituée.

Celui qui envisage une naturalisation pour des raisons fiscales. Sur une pension publique, elle ajoute un impôt sans en retirer aucun. Sur les autres revenus, elle ne change rien : la résidence suffit déjà à ouvrir le bénéfice de la convention. Il peut exister d’excellentes raisons de demander la nationalité mauricienne ; aucune ne figure dans ce chapitre.