Déclaratif, quotidien et sources

Le solde de votre compte mauricien au 31 décembre 2025 est arrivé à Bercy avant le 30 septembre 2026. Il n’a pas été demandé, il n’a pas été négocié, il n’a fait l’objet d’aucune procédure : il a été déposé par votre banque à la Mauritius Revenue Authority au plus tard le 31 juillet, puis transmis à la direction générale des finances publiques dans le délai de neuf mois fixé par la section 3, paragraphe 3, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La France figure au numéro 50 de la liste des juridictions déclarables publiée par la MRA en janvier 2026, entre la Finlande et le Gabon, parmi 151 juridictions. C’est le point de départ de ce chapitre, et il est plus tranché que ce que la plupart des dossiers d’expatriation laissent entendre.

Deux idées fausses se croisent sur ce terrain. La première tient à Maurice : l’île aurait conservé une part d’opacité utile. Elle n’en a plus, et ce chapitre le documente texte par texte. La seconde tient à la France : une fois non-résident, on serait tenu de tout continuer à déclarer. C’est faux aussi, et de manière chiffrable. Les obligations déclaratives personnelles françaises — comptes, contrats, crypto-actifs — se rattachent toutes au domicile en France, condition écrite dans le texte pour deux d’entre elles et résultant du support déclaratif pour la troisième, et elles cessent avec lui. Les obligations attachées à une structure ou à un actif français, elles, ne bougent pas d’un millimètre. C’est cette ligne de partage qu’il faut avoir en tête avant tout le reste.

Suivent le contenu exact des fichiers échangés, le sens réel du flux pendant l’expatriation, le crochet des personnes contrôlantes qui ramène vos enfants restés en France dans le champ, les sanctions dans l’ordre où elles font mal — et l’article 755 du CGI, qui taxe à 60 % une valeur de compte plutôt qu’un revenu, et qui est rarement cité dans les dossiers d’expatriation mauricienne. Le chapitre se termine sur les limites du dispositif, faute de quoi il décrirait un filet sans mailles.

Ce qui s’arrête au départ, ce qui vous suit

Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI vise « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France ». L’article 1649 AA, sur les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits hors de France, ne reprend pas cette condition dans son texte : il vise « les souscripteurs » sans autre précision. Ce sont le support de la déclaration — l’imprimé n° 3916-3916 bis, annexé à la déclaration de revenus — et la doctrine administrative qui en réservent la charge aux personnes domiciliées en France. La conclusion pratique est la même que pour les comptes, mais elle repose ici sur une lecture d’ensemble et non sur une condition écrite. L’article 1649 bis C, qui figure dans une section intitulée « Déclaration relative aux crypto-actifs », l’écrit en toutes lettres : « les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France ». Sa rédaction en vigueur depuis le 1^er juillet 2026 a doublement élargi le champ — aux entités juridiques, et aux « crypto-actifs uniques et non fongibles » détenus ou utilisés à l’étranger, au-delà des seuls portefeuilles ouverts auprès d’un prestataire — tout en rattachant la définition au règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. Le rattachement au domicile, lui, n’a pas bougé.

Une fois votre domicile fiscal transféré, vous sortez du champ de ces trois articles. Le compte mauricien ouvert en 2027, le contrat souscrit à Singapour en 2028, le portefeuille de crypto-actifs logé hors de France : rien de tout cela n’a à figurer sur une déclaration française. Nous l’écrivons comme une lecture du texte, parce que c’en est une : nous n’avons pas retrouvé de commentaire administratif publié qui le confirme expressément, et la prudence commande de déclarer, au titre de l’année du départ, tout compte ayant existé à un moment quelconque de la période de domiciliation, sans chercher à découper l’année. Le chapitre consacré à l’année du départ traite ce point en détail.

Ce qui ne s’arrête pas, en revanche, forme une liste courte et coûteuse.

Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles se déclenchent chez des gens convaincus d’être hors du champ français. L’article 1649 AB oblige l’administrateur d’un trust à déclarer dès lors que le constituant, ou l’un au moins des bénéficiaires, a son domicile fiscal en France, ou que le trust comprend un seul bien situé en France. Un couple installé à Maurice, un trust constitué à Maurice, des trustees mauriciens : si l’un des enfants est étudiant en France et bénéficiaire, l’obligation déclarative française existe, et l’amende du IV bis de l’article 1736 est de 20 000 €. L’article 990 E, lui, offre une exonération de la taxe de 3 % qui est accessible à une entité mauricienne, la France et Maurice étant liées par une clause d’échange de renseignements, mais qui n’est pas automatique : elle suppose la déclaration 2746 déposée au 15 mai, avec identification des membres détenant plus de 1 % des parts. Sur un immeuble parisien de 3 000 000 € logé dans une structure silencieuse, l’oubli coûte 90 000 € par an.

Le calendrier mauricien, et la déclaration de patrimoine dont vous êtes dispensé

L’année fiscale mauricienne court du 1^er juillet au 30 juin. La déclaration de revenus de la personne physique se dépose par voie électronique au plus tard le 15 octobre suivant, avec paiement simultané du solde, en application de la section 112(1) de l’Income Tax Act 1995. L’obligation, une fois née, se reconduit d’elle-même chaque année : la section 112(1A) le prévoit expressément, et l’oubli d’une année blanche est une erreur classique du nouvel arrivant.

Le retard n’est pas coûteux au sens français du terme. La section 121 fixe une pénalité de 2 000 MUR (37 €) par mois entamé, plafonnée à 20 000 MUR (365 €), et à 5 000 MUR (91 €) seulement pour un particulier qui n’exerce pas d’activité — le plafond réduit étant expressément refusé aux titulaires d’une Global Business Licence et aux sociétés non résidentes. Le défaut de paiement ajoute 2,5 % du montant dû au titre de la section 122, ramenés à 1 % pour ce même particulier, et un intérêt de 0,25 % par mois entamé au titre de la section 122D(1)(b), soit 3 % l’an. À comparer aux 0,20 % mensuels de l’article 1727 du CGI, c’est-à-dire 2,40 % l’an : les deux systèmes sont du même ordre, et aucun des deux ne ruine personne.

Là où les deux systèmes divergent franchement, c’est sur la durée pendant laquelle l’administration peut revenir. La section 130 de l’Income Tax Act interdit à la MRA d’établir une imposition au-delà de deux années d’imposition précédant celle du dépôt de la déclaration. La section 127 borne à trois ans la faculté d’exiger informations, livres et registres, et impose au Directeur général, s’il veut aller au-delà, de motiver sa demande par écrit — décision désormais susceptible d’appel devant le Tribunal en application du Revenue Tribunal Act 2025. Deux exceptions balaient ces bornes, et elles sont sans limite de temps : l’absence de déclaration et la fraude (section 130(2)). Le rapport de force est donc l’inverse du rapport français : en France, une déclaration déposée mais inexacte n’ouvre que trois ans de reprise, et c’est l’omission d’un compte, d’un contrat ou d’un trust étranger qui porte ce délai à dix ans (LPF, art. L. 169) ; à Maurice, la déclaration déposée ferme le dossier au bout de deux ans, mais ne pas déclarer du tout expose à l’infini.

Reste une obligation mauricienne dont personne ne parle, et dont vous êtes probablement dispensé. La section 123C impose la remise d’un état du patrimoine et des dettes — le statement of assets and liabilities dont le modèle figure à la douzième annexe de la loi — à toute personne dont le revenu net et exonéré d’une année dépasse 15 000 000 MUR (273 871 €), ou qui détient, avec son conjoint et ses enfants à charge, des actifs d’un coût cumulé supérieur à 50 000 000 MUR (912 904 €). L’état couvre les biens détenus « à Maurice et hors de Maurice », immeubles, comptes bancaires, espèces, coffres. Les actifs dont le coût n’excède pas 200 000 MUR (3 652 €) peuvent en être écartés. La pénalité de défaut est de 2 000 MUR par mois, plafonnée à 20 000 MUR.

Cette dispense ne signifie pas que la MRA ignore vos avoirs mauriciens. La section 123D de l’Income Tax Act oblige chaque banque et chaque établissement de dépôt non bancaire à lui adresser, au plus tard le 15 août de chaque année, un état des transactions financières portant sur les comptes d’un particulier dès qu’un dépôt unique a dépassé 250 000 MUR (4 565 €) ou que les dépôts cumulés de l’année ont dépassé 2 000 000 MUR (36 516 €) — seuils ramenés à 100 000 MUR et 1 000 000 MUR pour les cartes de crédit et les cartes prépayées. Cette remontée est purement interne à Maurice : elle n’alimente pas l’échange automatique. Elle explique en revanche pourquoi un virement de mise en place de vie locale n’est jamais invisible côté mauricien.

La chaîne juridique de l’échange automatique, en entier

Le Common Reporting Standard n’est pas un traité unique mais un empilement, et il faut le dérouler pour comprendre ce qui est solide et ce qui bouge encore.

Côté mauricien, le fondement est la section 76 de l’Income Tax Act, qui autorise le ministre à conclure des arrangements d’échange de renseignements et, à son paragraphe (5), écarte expressément le secret fiscal : « the obligations as to secrecy imposed under any Revenue Law shall not prevent the Director-General from disclosing… ». Le paragraphe (5A) permet au Directeur général d’imposer à toute personne des procédures de diligence, la fourniture d’informations et la conservation de registres. Maurice a signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes le 29 octobre 2014, puis son addendum le 12 décembre 2025, pour intégrer la mise à jour 2023 de la norme : ces deux dates ne sortent pas d’un commentaire, elles sont recopiées dans le corps du règlement mauricien lui-même. Les premiers échanges effectifs ont eu lieu en septembre 2018, au titre des comptes de l’année 2017, après une première échéance de dépôt fixée au 31 juillet 2018 par les notes d’application de la MRA. Les Income Tax (Common Reporting Standard) Regulations 2018 portent la mécanique interne ; leur amendement du 27 mars 2026, publié au Government Notice n^o 36 de 2026, supplément légal à la Government Gazette n^o 22 du 4 avril 2026, et pris sur le fondement des sections 76 et 124(3), remplace intégralement la première annexe par le texte consolidé de la norme et s’applique « in respect of the calendar year starting on 1 January 2026 ».

Côté français, l’instrument est l’arrêté du 9 décembre 2016 pris pour l’application du décret n^o 2016-1683 du 5 décembre 2016. Dans sa rédaction en vigueur au 16 mars 2026, issue de l’arrêté du 12 mars 2026, Maurice figure à la fois à son article 1^er — la liste des États et territoires partenaires au sens du II de l’article 2 du décret, celle qui commande la qualification des entités dans les diligences — et à son article 2 — la liste des États et territoires vers lesquels les institutions financières françaises transmettent des informations, au sens du III de l’article 11 du même décret. Dans les deux listes, entre Malte et le Mexique. La relation joue donc dans les deux sens, et elle est datée. Les institutions financières françaises alimentent le dispositif au titre de l’article 1649 AC du CGI, complété depuis le 1^er janvier 2026 par un article 1649 AC bis visant les prestataires de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114.

Année civile N        Le compte est mouvementé, le solde est arrêté au 31 décembre
                              (CRS, Section II, B : « as of the last day of the calendar year »)

        31 juillet  N+1       L’institution financière mauricienne dépose son fichier XML
                              auprès de la MRA (notes d'application MRA, calendrier de déclaration)

        30 septembre N+1      La MRA transmet à la DGFiP
                              (Accord multilatéral, section 3 § 3 : « dans les neuf mois
                               qui suivent la fin de l'année civile »)

        Délai réel observé    9 mois pour une opération de décembre
                              21 mois pour une opération de janvier

La date du 31 juillet est celle que retiennent les notes d’application de la MRA, et elle glisse quand la plateforme technique bouge. Elle a été reportée au 31 août par communiqué du 26 juillet 2018, au 30 septembre par communiqué du 14 mai 2020, puis au 16 août par communiqué du 28 juillet 2021 : échéance administrative, jamais date de forclusion. Le passage à la norme révisée, avec le schéma XML v3.0 annoncé par la MRA dans son communiqué du 22 mai 2026, appartient exactement à cette catégorie d’événements.

Ce qui remonte exactement, ligne par ligne

La première annexe du Government Notice n^o 36 de 2026 reproduit la norme telle qu’elle s’applique à Maurice. Sa section I, paragraphe A, énumère le contenu du fichier. Le voici sans paraphrase.

Une ligne de ce tableau produit à elle seule une part importante des demandes de renseignements adressées à des expatriés qui ne doivent rien : le produit brut des cessions sur un compte-titres. Le paragraphe A(5)(b) de la section I vise le « total gross proceeds from the sale or redemption of Financial Assets », autrement dit un montant de vente et non une plus-value. Un arbitrage de portefeuille de 2 000 000 € réalisé en trois ordres apparaît dans le fichier comme 2 000 000 € de produit brut, quel que soit le gain — nul, négatif ou marginal. Rapproché d’une déclaration française qui ne mentionne rien, parce qu’il n’y avait rien à mentionner, il ressemble à un revenu occulté. Le fichier dit un flux, pas une matière imposable, et c’est au contribuable de reconstituer le reste.

La norme révisée ajoute une donnée qu’il faut mesurer : la mention de savoir si le titulaire a fourni une auto-certification valide. Autrement dit, l’administration destinataire apprend non seulement où vous vous déclarez résident, mais si votre banque a réussi à obtenir de vous une déclaration formelle et cohérente. Un dossier bancaire incomplet devient un signal, alors qu’il n’en était pas un.

Le sens du flux : pendant votre expatriation, c’est la France qui déclare à Maurice

C’est le point le plus contre-intuitif du chapitre, et il est structurant. Une institution financière déclare les comptes de ses clients résidents d’une juridiction déclarable. Tant que vous êtes résident fiscal de Maurice, vos comptes mauriciens ne sont pas déclarables à la France : vous n’êtes pas, pour la banque mauricienne, une personne déclarable au titre de la France. Ce sont vos comptes français qui deviennent déclarables — à Maurice, puisque l’article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2016 place Maurice parmi les États destinataires. Pendant l’expatriation, le flux principal va de Paris à Port-Louis, pas l’inverse.

Ce constat n’est pas une bonne nouvelle qu’on encaisse et qu’on oublie. Il produit trois conséquences opérationnelles, et chacune est un point de contrôle.

Votre banque française transmet ce que vous lui avez dit. L’auto-certification signée à l’ouverture ou à la mise à jour du dossier est une déclaration écrite de résidence fiscale. Si elle indique Maurice pendant que votre déclaration de revenus continue d’être traitée comme celle d’un résident, l’incohérence est visible des deux côtés, sans qu’aucun contrôleur ait eu à chercher. L’inverse est aussi vrai : une banque française à qui vous n’avez jamais signalé le départ continue de vous traiter en résident français, ne transmet rien à Maurice, et laisse dans votre dossier une adresse française qui contredit votre déclaration de non-résident.

Ce document a d’ailleurs changé de statut du côté mauricien. Par communiqué du 9 février 2026, la MRA a mis fin à la tolérance dite du day-two, qui laissait quatre-vingt-dix jours après l’ouverture pour recueillir et valider l’auto-certification : elle exige désormais qu’elle soit obtenue et validée avant toute opération sur le compte, et annonce, à défaut, la fermeture ou le gel du compte et l’application des pénalités du règlement de 2019. Un dossier bancaire mauricien ouvert sans auto-certification valide n’est plus une anomalie tolérée.

Les années charnières inversent le flux. L’année du départ et l’année du retour, la détermination de résidence opérée par l’institution mauricienne peut vous identifier comme résident de France, et le compte mauricien devient alors déclarable à la DGFiP. Il en va de même si votre dossier bancaire mauricien conserve un indice français — adresse, téléphone, ordre permanent — sans auto-certification valide qui l’écarte. Ce qui met le compte hors du champ français, c’est la propreté de votre dossier, et rien d’autre.

Vos proches restés en France sont le vrai canal. C’est de loin le point le plus coûteux des trois, et il occupe la section suivante.

Trusts, fondations, sociétés : le crochet est la personne contrôlante

La section VIII, paragraphe D(6), de la norme telle qu’enregistrée en droit mauricien définit les personnes contrôlantes d’un trust comme « the settlor(s), the trustee(s), the protector(s) (if any), the beneficiary(ies) or class(es) of beneficiaries, and any other natural person(s) exercising ultimate effective control over the trust ». La définition ne comporte aucun seuil de participation ni aucune condition de distribution effective. Le paragraphe C(4) précise qu’une personne déclarable est traitée comme bénéficiaire dès lors qu’elle a droit à une distribution obligatoire ou qu’elle peut recevoir une distribution discrétionnaire. Un enfant inscrit dans une classe de bénéficiaires discrétionnaires, qui n’a jamais rien perçu et ne sait peut-être pas qu’il y figure, est une personne contrôlante au sens de la norme.

Pour une société, la MRA a publié dans sa foire aux questions le seuil qu’elle retient : « FIs should identify controlling ownership interest using the 20% threshold ». Vingt pour cent, et non vingt-cinq comme le retiennent plusieurs juridictions. Sur une holding familiale répartie entre quatre enfants à parts égales, les quatre franchissent le seuil.

Deux réponses de cette même foire aux questions ferment les échappatoires les plus fréquemment envisagées. La première : un trust résident qui est une institution financière « will have to register for CRS and fulfil its reporting obligations despite having deposited a Declaration of non-residence for income tax purposes ». Se déclarer non-résident pour l’impôt mauricien ne dispense donc pas de déclarer au titre de la norme. La seconde : « Only controlling persons who are not tax resident in Mauritius have to be reported. » La lecture est mécanique et elle vous concerne : la personne contrôlante résidente de Maurice — vous — n’est pas déclarée ; la personne contrôlante restée en France — votre enfant, votre parent, votre associé — l’est.

Une dernière disposition mérite d’être connue de ceux qui envisagent d’aménager une structure pour sortir du champ. Le règlement 12A des Income Tax (Common Reporting Standard) Regulations, dans sa rédaction issue du Government Notice n^o 84 du 12 juin 2023, dispose que « where a person enters into an arrangement or engages in a practice, the main purpose or one of the main purposes of which may reasonably be considered to circumvent these regulations, these regulations shall apply as if that person had not entered into such arrangement or engaged in such practice ». Maurice a inscrit dans son droit interne une clause anti-abus propre à l’échange automatique, avec un critère d’objet principal calqué sur celui des conventions fiscales. Le montage qui vise à ne pas être déclaré est réputé n’avoir pas été fait, et la clause vise expressément les pratiques autant que les actes.

FATCA : un dispositif qui ne vous vise pas, jusqu’au jour où il vous vise

Maurice a signé avec les États-Unis un accord intergouvernemental de modèle 1 le 27 décembre 2013, entré en vigueur le 29 août 2014 selon la table publiée par le Trésor américain. Il est transposé par les Agreement for the Exchange of Information Relating to Taxes (United States of America – FATCA Implementation) Regulations 2014, Government Notice n^o 135 de 2014, publiées au Government Gazette n^o 61 du 5 juillet 2014, et complété par un accord entre autorités compétentes du 1^er octobre 2015. Le mécanisme est le même que celui du CRS : l’institution mauricienne déclare à la MRA, la MRA transmet à l’Internal Revenue Service.

Pour une famille française, l’intérêt n’est pas évident au premier regard, et il est pourtant réel dans trois situations qui reviennent souvent : un enfant né aux États-Unis pendant une expatriation professionnelle, donc citoyen américain sans l’avoir choisi ; un titulaire de carte verte qui ne l’a jamais formellement rendue ; un conjoint de nationalité américaine. Chacun de ces cas fait de la personne un US person, avec des obligations déclaratives américaines qui survivent à toute expatriation et une exposition déclarative de la structure familiale mauricienne toute entière. Le sujet dépasse le périmètre de ce guide et il appelle un conseil américain dédié ; nous nous bornons à signaler qu’il ne se règle pas en déménageant.

Les crypto-actifs constituent le dernier angle mort, et il se referme des deux côtés. En France, l’article 1649 AC bis, en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs des obligations déclaratives calquées sur celles des teneurs de compte. À Maurice, la norme telle qu’enregistrée en 2026 fait déjà référence au cadre de déclaration des crypto-actifs, à la section I, paragraphe G, pour éviter une double déclaration du produit brut des cessions ; et Maurice a signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes propre à ce cadre le 12 décembre 2025, le même jour que l’addendum à l’accord sur les comptes financiers. Ce que nous n’avons pas retrouvé, c’est le règlement mauricien qui transposerait ce cadre en droit interne. L’engagement international est pris, le texte d’application manque encore : nous le signalons comme une incertitude de calendrier, et non comme une fenêtre.

Ce qui déclenche réellement un contrôle

Un contrôle ne part presque jamais d’une intuition. Il part d’un écart entre deux informations que l’administration détient déjà. Les écarts que nous voyons se répètent, et ils sont tous évitables.

Les sanctions, dans l’ordre où elles font mal

L’amende de 1 500 € par compte non déclaré du IV de l’article 1736 est celle que tout le monde cite, et c’est la moins grave de la liste. Le montant majoré de 10 000 €, prévu lorsque l’obligation déclarative concerne un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales « permettant l’accès aux renseignements bancaires », n’a pas vocation à s’appliquer à Maurice, liée à la France par l’article 27 de la convention dans sa rédaction issue de l’avenant du 23 juin 2011, publié par le décret n^o 2012-816 du 25 juin 2012 et entré en vigueur le 1^er mai 2012 ; nous le déduisons du texte, sans avoir retrouvé de position administrative dédiée. Ce qui suit est d’une autre nature.

Le troisième alinéa de l’article 1649 A renverse la charge de la preuve. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Le virement de 329 546 € qui a financé votre acquisition mauricienne cesse d’être un transfert de patrimoine et devient un revenu présumé, jusqu’à ce que vous démontriez le contraire. Le second alinéa de l’article 1649 AA pose la même présomption pour les versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un contrat non déclaré ; l’article 1766, lui, n’est pas une présomption mais l’amende qui sanctionne le défaut de déclaration du contrat, soit 1 500 € par contrat, portés à 10 000 € lorsque l’organisme est établi dans un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative.

L’article 1729-0 A applique une majoration de 80 % aux droits rappelés du fait de sommes figurant sur un compte qui aurait dû être déclaré au titre du deuxième alinéa de l’article 1649 A, d’un contrat relevant de l’article 1649 AA, d’actifs relevant de l’article 1649 AB ou de crypto-actifs relevant de l’article 1649 bis C. Son II écarte le cumul avec les majorations des articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi qu’avec les amendes des articles 1736 et 1766. La majoration ne s’ajoute donc pas aux autres sanctions : elle les remplace toutes, à 80 %.

L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales ouvre la voie la plus lourde, et c’est celle que les dossiers d’expatriation mauricienne mentionnent le moins. Lorsque l’obligation du deuxième alinéa de l’article 1649 A, de l’article 1649 AA ou de l’article 1649 bis C « n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes », l’administration peut, indépendamment de toute procédure de contrôle, demander au contribuable de justifier l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. Le délai de réponse est de soixante jours. Une réponse insuffisante déclenche une mise en demeure de compléter dans les trente jours.

À défaut de justification, l’article 755 du CGI répute les avoirs constituer, jusqu’à preuve contraire, « un patrimoine acquis à titre gratuit ». Ils sont alors taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 — celui applicable entre personnes non parentes, soit 60 % — sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant l’envoi de la demande, diminuée des seuls avoirs dont l’origine a été justifiée. L’assiette est un solde de compte, là où toute la fiscalité qui précède raisonne en revenus et en gains.

Situation : compte ouvert en mars 2025 alors que le couple est encore
        domicilié en France, départ effectif en septembre 2025, compte non porté
        sur la déclaration 3916 déposée au printemps 2026.
        Solde le plus élevé connu de l'administration sur dix ans : 1 200 000 €
        (produit d'une cession, stationné avant l'acquisition immobilière).

        Étage 1  Amende forfaitaire, CGI art. 1736 IV
                 1 compte × 1 an × 1 500 €                        =      1 500 €

        Étage 2  Délai de reprise, LPF art. L. 169
                 3 ans → 10 ans, sauf preuve que les soldes cumulés
                 n'ont jamais dépassé 50 000 € — non applicable ici

        Étage 3  Majoration, CGI art. 1729-0 A
                 80 % des droits rappelés, à l'exclusion des majorations
                 des art. 1728, 1729 et 1758 et des amendes des art. 1736 et 1766

        Étage 4  Taxation d'office, LPF art. L. 23 C + CGI art. 755
                 Origine non justifiée sous 60 jours, puis 30 jours
                 60 % × 1 200 000 €                                =    720 000 €

        Rapport entre l'étage 4 et l'étage 1 : 480 fois.

Il faut lire ce tableau dans les deux sens, faute de quoi il devient un argument de vente. Le déclencheur du quatrième étage n’est pas l’oubli d’un compte, c’est l’absence de justification de l’origine des fonds. Dans l’immense majorité des dossiers que nous voyons, cette origine est parfaitement documentée et la procédure s’arrête au premier ou au deuxième étage, avec un rappel d’impôt sur des revenus non déclarés et des intérêts.

Le mécanisme n’est pas théorique pour autant, et il vient d’être validé. Par un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. com., n^o 23-10.403), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un contribuable taxé sur le fondement de l’article 755 après une demande de l’article L. 23 C portant sur des comptes suisses. Elle a jugé que le dispositif n’instaure pas une imprescriptibilité, le délai de reprise de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales courant à compter de l’expiration des délais de réponse, et que la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas, par principe, à un délai de reprise allongé proportionné à la lutte contre la dissimulation d’avoirs. Une question préjudicielle posée à la Cour de justice sur les mêmes textes par le tribunal judiciaire de Nanterre avait été déclarée irrecevable le 20 mars 2025, sans que le fond soit tranché : la juridiction de renvoi conserve la faculté d’en poser une nouvelle. Nous n’avons en revanche ouvert aucune décision appliquant l’article 755 à une situation mauricienne, et nous n’en citerons donc aucune : la fréquence d’application à Maurice ne nous est pas connue.

Côté mauricien, les sanctions de l’échange automatique sont d’un tout autre ordre de grandeur. Le règlement 12B, inséré par le Government Notice n^o 87 de 2019, prévoit 5 000 MUR (91 €) pour le manquement à une obligation, 10 000 MUR (183 €) par mois entamé après réclamation dans la limite de 120 000 MUR (2 191 €), un maximum de 50 000 MUR (913 €) pour une information inexacte, et 5 000 MUR pour une fausse déclaration ou une omission « on an information return, or for the purposes of self-certification ». Son paragraphe (5) écarte ces pénalités lorsque la personne démontre au Directeur général un motif raisonnable, le paragraphe (6) précisant que ni l’insuffisance de fonds ni le fait de s’en être remis à un tiers n’en constituent un. Retenez la ligne sur l’auto-certification : le document que vous signez à l’ouverture d’un compte mauricien est un document sanctionné. Le montant est dérisoire, la qualification ne l’est pas.

Régulariser : ce qui existe encore, et ce que cela coûte

Le service de traitement des déclarations rectificatives, qui avait traité les dossiers d’avoirs non déclarés entre 2013 et 2017 selon un barème public de majorations réduites, est fermé. Il n’a pas été remplacé par un dispositif équivalent pour les particuliers. Ce qui subsiste tient en trois textes, et il faut savoir lequel s’applique avant de bouger.

Avant toute demande de l’administration, le dépôt spontané d’une déclaration rectificative, effectué avant l’expiration du délai de reprise, réduit de 50 % l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI. Le taux de 0,20 % par mois tombe à 0,10 %, soit 1,20 % l’an. La réduction porte sur l’intérêt, jamais sur les majorations ni sur les amendes : c’est le point que les dossiers de régularisation sous-estiment le plus souvent.

Une fois une demande reçue, l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ouvre une procédure de régularisation en cours de contrôle, à trois conditions cumulatives : que le manquement ne procède pas d’une mauvaise foi exclusive, qu’une déclaration complémentaire soit déposée dans les trente jours de la demande, et que les droits simples supplémentaires et l’intérêt réduit soient acquittés immédiatement ou selon un plan de règlement accepté par le comptable. L’intérêt est alors dû à hauteur de 70 % de son montant, soit une réduction de 30 %.

En dernier lieu, la remise gracieuse des pénalités relève de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Elle est discrétionnaire, elle se sollicite par écrit et elle se motive : comportement fiscal antérieur, spontanéité de la démarche, circonstances de l’omission. Aucun barème n’est publié, et nous nous garderons d’en inventer un.

Base : 40 000 € de droits rappelés, oubli portant sur 4 exercices.
        Intérêt de retard légal : 0,20 %/mois, art. 1727 du CGI.

        A. Régularisation spontanée, avant toute demande
           Droits                                             40 000 €
           Intérêt réduit de 50 % (0,10 %/mois, ~30 mois)      1 200 €
           Amende 1736 IV, 1 compte × 4 ans                    6 000 €
           Total indicatif                                    47 200 €

        B. Régularisation en cours de contrôle, art. L. 62 du LPF
           Droits                                             40 000 €
           Intérêt à 70 % (0,14 %/mois, ~30 mois)              1 680 €
           Amende 1736 IV                                      6 000 €
           Total indicatif                                    47 680 €

        C. Rectification contradictoire avec application du 1729-0 A
           Droits                                             40 000 €
           Majoration de 80 %                                 32 000 €
           Amendes 1736 et 1766 : exclues par le II du texte        0 €
           Intérêt de retard plein (~30 mois)                  2 400 €
           Total indicatif                                    74 400 €

Ce que l’échange automatique ne voit pas

Un chapitre qui s’arrêterait ici aurait décrit un filet sans mailles, ce qui serait faux. La norme déclare des comptes financiers tenus par des institutions financières. Tout ce qui n’entre pas dans ces deux catégories lui échappe, et la liste n’est pas courte : un immeuble détenu en direct, y compris une villa mauricienne de plusieurs millions ; des parts de société non cotée inscrites dans un registre d’associés et non conservées par un dépositaire ; de l’or physique dans un coffre, dès lors que le coffre n’est pas un compte ; des œuvres, des véhicules de collection, des créances entre particuliers. Ce ne sont pas des trous à exploiter — la plupart de ces actifs relèvent d’autres obligations françaises, l’impôt sur la fortune immobilière au premier chef —, mais ce sont des limites réelles du dispositif, et prétendre l’inverse serait mentir.

S’ajoutent des limites de qualité. Le numéro d’identification fiscale et la date de naissance ne sont pas exigés pour les comptes préexistants lorsque l’institution ne les détient pas et que le droit local ne l’oblige pas à les collecter ; elle doit seulement déployer des « efforts raisonnables » pour les obtenir avant la fin de la deuxième année civile suivant l’identification du compte. Le lieu de naissance n’est déclaré que s’il figure dans les données électroniquement consultables. Un rapprochement automatique sur des données incomplètes produit des faux positifs, et les faux positifs produisent des courriers. Recevoir une demande de renseignements ne signifie pas être suspecté. Ce qui transforme un incident administratif en procédure, c’est la qualité de la réponse et le délai dans lequel elle part.

Il faut enfin dire la chose que le marché n’aime pas entendre : cette transparence est ce qui rend Maurice fréquentable. Une juridiction sortie de la liste de surveillance renforcée du GAFI le 21 octobre 2021, retirée de la liste européenne des pays tiers à haut risque par un règlement délégué entré en vigueur le 13 mars 2022, membre du réseau d’échange automatique et dotée d’une clause anti-abus dans son propre règlement d’application, est une juridiction avec laquelle un cabinet réglementé peut travailler et dans laquelle une banque européenne acceptera un virement. Le client qui cherche encore de la discrétion cherche un pays qui n’existe plus, et il finira dans une juridiction dont les intermédiaires refuseront de traiter avec lui. Ce qui reste légitime à Maurice — un régime d’impôt sur le revenu plus léger, une base de remise, l’absence de droits de succession, un droit des trusts et des fondations abouti — n’a jamais eu besoin d’opacité pour fonctionner.

Une conversion, enfin, pour lire les montants mauriciens de ce chapitre : ils suivent le cours unique du guide, 1 EUR = 54,7703 MUR, taux indicatif vendeur publié par la Bank of Mauritius dans son relevé consolidé du 24 juillet 2026.

Ce chapitre présente une information éducative générale sur des obligations déclaratives, arrêtée au 27 juillet 2026. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil personnalisé, et il ne nomme aucun établissement financier ni aucun prestataire. Une précision de fond s’impose pour finir : aucune des obligations décrites ici ne se contourne, et le calendrier d’un dépôt ne s’aménage pas. L’omission d’une déclaration des articles 1649 A, 1649 AA ou 1649 AB porte le délai de reprise à dix ans (LPF, art. L. 169), et la dissimulation délibérée expose à la majoration de 40 % du a de l’article 1729 du CGI, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Un dossier régularisé spontanément avant tout contrôle ne se traite pas dans les mêmes conditions qu’un dossier découvert par l’échange automatique de renseignements : la différence se compte en années de reprise et en points de majoration.

Un mètre cube d’eau potable coûte 6 roupies à Maurice sur la première tranche du tarif domestique, soit onze centimes d’euro, et ce tarif n’a pas bougé depuis 2016. Le même réseau perd 60 % de ce qu’il produit. Le premier chiffre est dans un texte réglementaire publié, le second dans un rapport d’audit de l’État : les deux se vérifient en une heure. Ils disent l’essentiel de ce chapitre — à Maurice, ce qui est administré est peu cher et opposable, ce qui est acheté par un expatrié aisé est cher et invérifiable.

La restriction de distribution à cinq ou six heures par jour dans plusieurs localités, dont certaines où cette clientèle achète, relève d’un troisième registre : la presse mauricienne de 2026. Le chapitre consacré à l’immobilier mauricien la rapporte avec cette réserve, et nous la reprenons telle quelle, sans la promouvoir au rang de donnée publiée. La distinction entre un texte, un audit et un article n’est pas une coquetterie de méthode : elle décide de ce sur quoi vous pouvez engager un budget.

Nous appliquons ici la règle qui gouverne tout le guide, et nous la durcissons. La vérification conduite sur ce texte en juillet 2026 y a trouvé des frais de scolarité et des coûts d’évacuation sanitaire qui ne reposaient sur aucune source, dans un document qui promettait par ailleurs de n’en publier aucun. Ces montants ont été retirés. Ils ne reviennent pas ici. Chaque chiffre de ce chapitre porte le texte, le rapport d’audit ou la publication statistique dont il sort ; ceux dont nous n’avons pas ouvert la source primaire le disent à l’endroit où ils figurent, en toutes lettres ; et les postes que nous ne savons pas sourcer sont nommés comme tels, accompagnés de la question exacte à poser à qui détient la réponse.

Toutes les conversions reprennent le cours unique du guide : 1 EUR = 54,7703 MUR, taux indicatif vendeur de la Bank of Mauritius au 24 juillet 2026.

Ouvrir un compte à Maurice : ce que le régulateur exige, mot pour mot

Le compte bancaire mauricien n’est pas une formalité de fin de dossier : c’est le premier point de passage, et c’est celui qui bloque le plus souvent. Le permis de résidence par acquisition immobilière suppose de faire transiter le prix par le compte du notaire ; le permis de retraité non-citoyen impose un transfert de 2 000 USD au titre de l’installation puis 24 000 USD par an sur un compte local ; l’Occupation Permit investisseur exige un relevé bancaire certifié du pays d’origine et un engagement écrit de transfert. Aucun de ces titres ne s’obtient sans banque, et aucune banque ne s’obtient sans dossier.

La matière est régie par trois textes, et par une ligne directrice du régulateur qui, elle, détaille les pièces. La Banking Act 2004 pose l’obligation d’identification à sa section 55, dont l’alinéa 1 dispose que tout établissement financier « shall only open accounts for deposits of money and securities, and rent out safe deposit boxes, where it is satisfied that it has established the true identity of the person in whose name the funds or securities are to be credited or deposited », et dont l’alinéa 2 impose que chaque compte soit « properly named, at all times, so that the true owner of the accounts can be identified by the public ». La sanction n’est pas symbolique : le manquement à la section 55 est une infraction punie d’une amende d’au moins un million de roupies et d’au plus cinq millions, soit de 18 258 € à 91 290 €. Une banque mauricienne qui vous refuse n’exerce pas un pouvoir discrétionnaire de confort ; elle se protège d’une amende pénale.

La Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 y ajoute trois dispositions. Sa section 17B interdit à toute reporting person — la catégorie déborde les banques et couvre l’ensemble des personnes assujetties — d’établir ou de maintenir un compte anonyme ou sous nom fictif. Sa section 17C impose les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, dans les termes « as may be prescribed » : le contenu concret n’est pas dans la loi, il est dans les FIAML Regulations et dans les lignes directrices du superviseur, ce qui explique qu’aucune liste de pièces ne figure au texte de loi lui-même.

La troisième est la seule qui vous vise personnellement, et elle est rarement citée. Le 17C(6) érige en infraction le fait, pour quiconque, de fournir sciemment à une personne assujettie une information fausse ou trompeuse en lien avec les obligations de vigilance, et la punit d’une amende pouvant atteindre 500 000 roupies — 9 129 € — et de cinq ans d’emprisonnement. Un justificatif d’adresse de complaisance, une déclaration d’origine des fonds arrangée, un employeur de convenance : le risque n’est pas le refus d’ouverture, il est pénal, et il pèse sur le déclarant, pas sur la banque. La Banking Act comporte enfin une Partie VIIIA, sections 64A à 64D, qui oblige chaque établissement à mettre en place un programme de lutte contre le blanchiment proportionné à son exposition, et dont la section 64B habilite la Bank of Mauritius à émettre des lignes directrices.

C’est cette habilitation qui produit le document utile : la Guideline on Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism and Proliferation de la Bank of Mauritius, dans sa version de janvier 2020, émise sur le fondement de la section 18(1)(a) de la FIAMLA, des sections 64B et 100 de la Banking Act et de la section 50(2) de la Bank of Mauritius Act. Son chapitre 6 énumère, procédure par procédure, ce qu’une banque doit obtenir. Une réserve de lecture s’impose et nous la posons d’emblée : le document est rédigé au should, non au shall, et son paragraphe 2.11 le présente comme « a statement of the minimum standard expected ». Il n’a donc pas la force d’un règlement, et une banque peut demander davantage ; ce qu’il fixe, c’est le plancher en dessous duquel elle ne descendra pas. Nous en reproduisons la substance, parce que c’est la seule liste de pièces qui ne vienne ni d’un forum ni d’un intermédiaire rémunéré au dossier.

La référence bancaire n’est pas une politesse, c’est une attente du régulateur. Le paragraphe 6.94 prévoit, pour tout non-résident reçu en face à face, une vérification de l’identité et de l’adresse permanente auprès d’un établissement de crédit ou financier réputé du pays d’origine ou de résidence. Autrement dit, votre banque française est un maillon du dossier mauricien. Si vous avez soldé vos comptes français avant de partir, ou si votre établissement refuse d’émettre des références pour les clients partants, vous avez retiré une pièce sans le savoir. C’est la raison technique — et non le caprice d’un chargé de clientèle — pour laquelle nous demandons la référence bancaire avant la clôture de quoi que ce soit.

La certification conforme a un format. Le paragraphe 6.99 n’admet pas un tampon de mairie : il exige que le certificateur soit un avocat, un expert-comptable ou un autre professionnel, et qu’il ajoute à la copie ses nom, adresse et profession, expressément pour permettre de le retrouver. Une copie certifiée sans ces trois mentions revient. Un dossier qui revient deux fois passe de quatre semaines à trois mois.

Le justificatif d’adresse doit correspondre à l’adresse depuis laquelle vous écrivez. C’est la formule exacte du paragraphe 6.99 : « at the address from which he, she or they are applying ». Un candidat qui a déjà vidé son logement français, qui loge chez un tiers et qui n’a plus de facture à son nom se trouve dans une situation que la ligne directrice n’a pas prévue, et que la banque résoudra par un refus plutôt que par une adaptation. La séquence correcte est donc : compte mauricien ouvert d’abord, déménagement ensuite.

Sur les mouvements de capitaux, la situation mauricienne est simple, et c’est un vrai atout : l’Exchange Control Act est suspendu depuis juillet 1994, le compte courant comme le compte de capital sont convertibles, et aucune autorisation n’est requise pour rapatrier des profits, des dividendes ou des plus-values. Deux réserves, dont une de méthode. Nous n’avons pas ouvert l’instrument de suspension lui-même : le fait est établi par les descriptions du système de paiement mauricien publiées par les organisations internationales et par les rapports d’environnement d’investissement des administrations étrangères, non par un texte que nous ayons pu lire. Et la loi est suspendue, non abrogée : elle demeure au recueil des lois, ce qui signifie qu’un retour au contrôle des changes ne demanderait pas un vote de fond mais la levée d’une suspension. Aucun signal ne va aujourd’hui en ce sens ; le point mérite d’être connu de qui bâtit un plan à vingt ans sur la libre convertibilité.

Sur les frais, nous ne publions aucun chiffre. Les frais de tenue de compte, de virement international, de change et de carte varient d’un établissement à l’autre dans des proportions qui rendent toute moyenne trompeuse, et un pourcentage cité par un blog n’est pas une donnée. Le bon réflexe est institutionnel : la Bank of Mauritius maintient sur son site une page qui rassemble, banque par banque, le renvoi vers le barème de frais, commissions et charges de chacune, publié sur un modèle de présentation commun imposé par la banque centrale. Ce détail vaut mieux qu’une moyenne : les grilles se lisent ligne à ligne, dans le même ordre, sans qu’il faille reconstituer soi-même le périmètre de chaque poste. C’est la source à ouvrir avant l’entrée en relation, et c’est aussi le seul moyen de comparer sans passer par un intermédiaire dont la rémunération dépend du choix que vous ferez. Nous ne nommons ni ne classons aucun établissement : notre statut nous l’interdit, et une liste serait périmée en six mois.

Deux questions à poser par écrit avant de signer une convention de compte, parce que la réponse ne figure sur aucune grille : quel est le solde minimum exigé pour maintenir le compte et sa tarification, et quel écart l’établissement applique-t-il au cours de référence sur une conversion euro-roupie. Ce second poste n’apparaît sur aucune ligne de frais, puisqu’il est logé dans le cours appliqué ; c’est pourtant lui qui revient chaque mois chez un ménage dont tous les revenus arrivent en euros. Faites-le chiffrer sur un montant réel, sur une opération réelle, et comparez le montant crédité, jamais le taux annoncé.

Un dernier point, qui n’est pas mauricien mais français, et qui remonte de tous nos dossiers : les fermetures de comptes de non-résidents. Elles ne sont ni illégales ni rares, et elles interviennent parfois sans lien avec le comportement du client — un établissement peut décider de sortir d’un segment. Le remède se prépare avant le départ : conserver au moins deux relations bancaires françaises, obtenir par écrit la politique de l’établissement sur les clients non-résidents, et vérifier que les mandats de prélèvement attachés au patrimoine français restent exécutables. Le jour où le compte se ferme, la difficulté n’est pas de trouver un autre établissement : c’est de rebrancher douze prélèvements, deux assurances et un représentant fiscal.

Le coût de la vie : la moitié est administrée et publiée, l’autre est invérifiable

L’ancrage local est connu et il est officiel. L’enquête budget des ménages 2023 de Statistics Mauritius établit la dépense de consommation mensuelle moyenne d’un ménage mauricien à 41 870 MUR, soit 764 €, pour une taille moyenne de 3,2 personnes, et un revenu disponible mensuel moyen de 55 600 MUR (1 015 €). La structure du panier est publiée : alimentation et boissons non alcoolisées 25 %, transport 16 %, boissons alcoolisées et tabac 11 %, logement-eau-électricité-gaz-combustibles 10 %, information et communication 7 %.

Ce n’est pas ce niveau qui doit retenir l’attention d’un lecteur qui arrive avec un revenu en euros. C’est sa dérive. La même enquête chiffre la progression depuis 2017 : la dépense mensuelle moyenne passe de 28 750 à 41 870 MUR, soit + 45,6 % en six ans. Parmi les postes que la refonte de nomenclature n’a pas affectés, la santé bondit de 88,1 %, de 1 090 à 2 050 MUR ; le transport de 56,7 %, de 4 230 à 6 630 MUR ; l’alimentation de 46,4 %, de 7 160 à 10 480 MUR.

Une lecture erronée de ces 45,6 % circule, et nous la corrigeons plutôt que de la reprendre : ce n’est pas le renchérissement du même panier. L’enquête donne elle-même la décomposition — sur la période, l’inflation ressort à 31,2 % et la taille moyenne du ménage recule de 3,4 à 3,2 personnes, si bien que la hausse réelle de la consommation s’établit à 18,0 %. Autrement dit, un budget de 2017 devait être majoré d’environ un tiers pour acheter la même chose, le reste correspondant à une consommation accrue. Trente et un pour cent sur six ans, c’est déjà l’essentiel du sujet pour qui vit d’un revenu libellé en euros ; le présenter comme quarante-six serait faux, et la fausseté se retournerait contre la démonstration.

Un poste va à contre-courant de tous les autres, et il touche directement la clientèle de ce guide : les services d’éducation reculent de 6,9 %, de 1 440 à 1 340 MUR par mois. Le chiffre ne dit rien du coût d’une école internationale — il décrit un ménage mauricien moyen, qui scolarise très majoritairement dans le public gratuit. Il illustre en revanche pourquoi aucune statistique publique mauricienne ne permet d’approcher le budget scolaire d’une famille expatriée : la dépense que vous cherchez n’est pas dans le panier mesuré.

Cette dérive s’ajoute à une seconde, que la statistique mauricienne ne mesure pas : celle du change. Un patrimoine libellé en euros qui finance une vie libellée en roupies supporte deux mouvements indépendants, l’inflation locale et la parité, et rien ne garantit qu’ils se compensent. Nous figeons un cours pour rendre ce guide lisible ; personne ne peut figer celui auquel vous vivrez.

Ce que nous savons chiffrer, parce que c’est un prix administré

Quatre postes de la vie courante ont un prix fixé par un texte daté et publié. Ce sont les seuls que nous chiffrons, et l’un des quatre porte tout de même une réserve, que nous disons à sa place.

Les carburants. Le prix de détail du mogas et du gas oil n’est pas un prix de marché : il est calculé selon les Consumer Protection (Control of Price of Petroleum Products) Regulations 2011, Government Notice n° 9 de 2011, entrées en vigueur le 11 janvier 2011, dont la regulation 7 institue le Petroleum Pricing Committee. Le comité s’est réuni le 15 avril 2026 et a porté, avec effet au 16 avril 2026 à 00h00, le mogas de 58,45 à 64,25 roupies le litre et le gas oil de 64,80 à 71,25 roupies le litre — soit 1,17 € et 1,30 € au cours retenu. Le calcul brut donnait bien davantage : + 20,29 % sur le mogas et + 34,44 % sur le gas oil. La hausse a été ramenée au plafond de 10 % de la regulation 5(3)(b)(ii), le compte de stabilisation étant en déficit. Une page ministérielle affichait encore, à la date de rédaction, des prix antérieurs : nous retenons la décision du comité de pricing, seule autorité en la matière.

La structure de prix publiée avec cette décision mérite d’être lue, parce qu’elle contient un poste qu’aucun automobiliste français ne connaît et que personne ne mentionne aux nouveaux arrivants.

Sept roupies vingt par litre, sur les deux carburants, financent la subvention du gaz de cuisine, de la farine et du riz. C’est 11 % du prix à la pompe du mogas. Une famille qui roule beaucoup — et à Maurice, avec deux voitures et des trajets scolaires quotidiens, on roule beaucoup — participe donc à un transfert social qu’elle ne perçoit pas, tandis que l’ajustement négatif du compte de stabilisation lui restitue temporairement 5 à 14 roupies par litre. Ces deux lignes bougent à chaque réunion du comité : ce sont elles, et non le cours du Brent, qui expliquent qu’un prix mauricien puisse rester stable pendant six mois puis sauter de 10 % en une nuit.

L’écart avec la France est réel et il joue en faveur de Maurice. Les moyennes nationales calculées sur les relevés du dispositif public français de transparence des prix situaient, au premier trimestre 2026, le sans-plomb E10 autour de 1,90 € et le gazole autour de 2,05 € le litre. Nous n’avons pas rouvert la série officielle elle-même et donnons donc ces deux montants comme des ordres de grandeur, non comme des données du guide. Sur cette base, le carburant mauricien coûte de l’ordre de trois cinquièmes du prix français. Ce qui suit annule largement l’avantage : le droit d’accise frappe une voiture de plus de deux litres de cylindrée à 100 %, la TVA de 15 % s’appliquant ensuite sur la valeur droits inclus, si bien qu’un véhicule de 30 000 € de valeur en douane ressort à 69 000 €. On économise sur le litre et on paie 2,3 fois la voiture.

L’eau. Le tarif domestique résulte des Central Water Authority (Water Supply for Domestic Purposes) (Amendment) Regulations 2016, Government Notice n° 10 de 2016, publiées à la Government Gazette n° 8 du 30 janvier 2016 et réputées en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. La Partie D de la première annexe, telle que remplacée, fixe les charges mensuelles : les six premiers mètres cubes sur une résidence principale sont gratuits, la tranche de 7 à 10 m³ est facturée 45 roupies au forfait, et au-delà de 10 m³ le barème passe en tarif 11 — 6 roupies le mètre cube sur les dix premiers, 8 sur les dix suivants, 17 sur les trente suivants, et 32 roupies par mètre cube additionnel.

Consommation de 60 m3 par mois

          10 m3 a  6 MUR/m3                     60 MUR
          10 m3 a  8 MUR/m3                     80 MUR
          30 m3 a 17 MUR/m3                    510 MUR
          10 m3 a 32 MUR/m3                    320 MUR
                                           -----------
                                               970 MUR
                                           =   17,71 EUR par mois

        Consommation de 100 m3 par mois     2 250 MUR
                                           =   41,08 EUR par mois

        Consommation de 30 m3 par mois        310 MUR
                                           =    5,66 EUR par mois

L’électricité relève du General Notice n° 473 de 2026, publié à la Government Gazette du 30 avril 2026, avec effet au 1^er mai 2026, et le chapitre consacré au coût de Maurice en donne le détail par tranche. Retenons ici la seule conclusion utile au budget : une villa climatisée avec piscine consommant 1 500 kWh par mois supporte une facture de l’ordre de 308 € par mois, soit 3 702 € par an, et le kWh marginal au-delà de 2 000 kWh coûte 0,238 €. La réserve posée par ce chapitre vaut ici sans changement : ces montants sont reconstitués en appliquant à chaque tranche du barème de décembre 2022 l’ajustement plafond de 15 % qu’autorise le texte de 2026, dont nous n’avons pas ouvert la version intégrale. Ils majorent la facture si l’ajustement réel est inférieur sur certaines tranches, et le texte qualifie lui-même ces tarifs de provisoires dans l’attente d’une détermination définitive. Le barème est progressif par construction : il protège le petit consommateur et fait payer le gros, et ce profil de logement est un gros consommateur.

Le personnel de maison est le poste où la clientèle visée dépense le plus par rapport à la France, et c’est le seul dont le prix de référence est fixé par un texte. Il a aussi son propre corps de règles, que presque aucune fiche d’installation ne cite : les Domestic Workers (Remuneration) Regulations 2019, Government Notice n° 210 de 2019, prises sur le fondement de la section 93 de l’Employment Relations Act et en vigueur depuis le 24 octobre 2019. Elles définissent sept catégories — cuisinier, jardinier, employé de maison, chauffeur, gardien d’immeuble, garde-malade, veilleur — et leur attachent des conditions d’emploi impératives.

Sur le montant lui-même, nous séparons ce que nous avons lu de ce que nous n’avons pas lu. La rémunération additionnelle de 635 roupies par mois due au salarié à temps plein dont le salaire de base mensuel n’excède pas 50 000 roupies résulte des Workers’ Rights (Additional Remuneration) (2026) Regulations 2026, Government Notice n° 7 de 2026, publiées à la Government Gazette n° 4 du 17 janvier 2026 et réputées en vigueur depuis le 1^er janvier 2026 : nous avons ouvert ce texte, il est primaire, le chiffre est acquis. Le salaire minimum national de 17 745 roupies — 324 € — à compter de la même date résulterait du Government Notice n° 8 de 2026, publié le même jour : ce texte-là, nous ne l’avons pas ouvert, et nous donnons donc le montant comme secondaire.

La difficulté n’est pas théorique, et elle mérite d’être décrite parce qu’elle piège quiconque veut vérifier lui-même. La version consolidée des National Minimum Wage Regulations 2017 mise en ligne par l’Attorney-General’s Office porte encore, à la date de rédaction, un salaire minimum de 11 575 roupies, sa dernière modification enregistrée étant le Government Notice n° 6 de 2023. Ce n’est pas une contradiction : le plancher effectivement dû est le montant de l’annexe augmenté des rémunérations additionnelles successives, mécanisme que décrit la section 33(10) de la Workers’ Rights Act 2019, et la consolidation publiée n’intègre pas les instruments postérieurs. Un employeur qui se fierait au chiffre affiché sur le portail officiel paierait donc en dessous du minimum légal. La grille applicable se fait confirmer par écrit au ministère du Travail avant le premier bulletin, et non après le premier contrôle.

Le principe, lui, ne souffre aucune incertitude : employer du personnel de maison à Maurice, c’est devenir employeur au sens du droit du travail mauricien. Salaire minimum, durée maximale, majorations, gratification, contributions sociales — le chapitre consacré à l’impôt sur le revenu mauricien détaille ce dernier point et signale ce dont il ne publie pas le taux. C’est la seule dépense de ce chapitre qui crée une responsabilité personnelle, et la seule dont un manquement se règle devant une juridiction.

Se loger : la règle des quatre ans, et pourquoi nous ne publions aucun loyer

Un non-citoyen qui prend en location une résidence sous un bail n’excédant pas quatre ans n’a besoin d’aucune autorisation. Au-delà de quatre ans, la Non-Citizens (Property Restriction) Act soumet la location d’un immeuble à usage de résidence à un certificat délivré par le Prime Minister’s Office, et la sanction du défaut d’autorisation n’est pas une amende : c’est la nullité de la convention. Le chapitre consacré à l’immobilier mauricien détaille ce régime et sa mécanique de dépossession. Retenez ici la conséquence pratique, qui est contre-intuitive : la durée du bail est une variable juridique avant d’être une variable de confort, et un bailleur qui vous propose spontanément six ans vous propose une convention qu’il faut faire autoriser.

Nous ne publions aucun loyer. Il n’existe pas, à notre connaissance, d’observatoire mauricien des loyers dont les séries soient publiées avec leur méthode et leur date ; ce qui circule provient d’agences et de sites d’annonces, c’est-à-dire de parties au marché. Ce que nous pouvons faire, et qui vaut mieux qu’une fourchette, c’est nommer les six lignes qui déplacent un budget locatif mauricien et que le bail écrit, lui, tranche : la devise du loyer et qui supporte le risque de change ; l’existence et l’indice d’une clause d’indexation annuelle ; la répartition des charges de domaine ou de copropriété, qui ne sont pas marginales sur un lotissement sécurisé ; l’identité du titulaire des abonnements d’eau et d’électricité, qui décide de qui paie la tranche haute d’un barème progressif ; le montant et les conditions de restitution du dépôt de garantie ; la durée du préavis de résiliation de chaque côté. Un bail de quatre ans mal indexé coûte plus cher qu’un loyer supérieur de 10 % correctement borné.

Une remarque de méthode patrimoniale, puisque c’est le métier de ce cabinet. Louer avant d’acheter n’est pas une étape transitoire subie : c’est la seule position qui préserve l’option de repartir. L’immobilier mauricien sous schéma agréé s’adresse à un vivier d’acquéreurs étroit, sa revente n’est pas garantie et sa valeur peut baisser ; trois ou quatre ans de location ne coûtent aucun droit de mutation et n’immobilisent aucun capital. C’est le conseil que nous donnons le plus souvent, et c’est l’inverse de ce que recommande la chaîne commerciale locale.

La scolarité : le poste que nous refusons de chiffrer, et les huit questions qui le chiffrent à votre place

C’est ici que la vérification de juillet 2026 a trouvé des montants inventés, et c’est ici que ce chapitre s’abstient le plus fermement. Nous n’avons ouvert aucune grille tarifaire d’établissement scolaire mauricien. Les fourchettes qui circulent — de 2 300 à 2 800 €, ou de 4 200 à 5 800 € selon les sources — ne s’adossent à aucun barème daté que nous ayons pu lire, et aucune ne précise ni l’établissement, ni le niveau, ni la période qu’elle décrit. Un écart du simple au double sans périmètre déclaré n’est pas une fourchette, c’est un bruit. Publier l’une ou l’autre reviendrait à faire construire un budget familial sur un chiffre dont nous ignorons l’origine.

Ce que nous savons, en revanche, tient en deux faits utiles. Le premier : la contrainte est la place avant le prix, les listes d’attente des établissements les plus demandés se préparant un an à l’avance, ce qui signifie que le calendrier scolaire commande le calendrier de l’expatriation et non l’inverse. Le second : l’offre d’enseignement supérieur locale est l’angle mort du projet familial, les enfants repartant à dix-huit ans, ce qui remet un coût de scolarité et un coût de logement européens dans un budget qu’on croyait sorti d’Europe.

Les huit questions à poser par écrit à chaque établissement pressenti, avant toute réservation immobilière et avant toute demande de permis :

• Quel est le montant des frais d’inscription initiale, sont-ils dus par enfant, et sont-ils remboursables si le permis de séjour est refusé ?
• Existe-t-il un droit d’entrée ou une contribution au développement distincte des frais de scolarité, et est-elle restituable à la sortie ?
• Quels sont les frais annuels par niveau, et dans quelle devise sont-ils libellés et exigibles ?
• Quelle est la clause d’indexation, sur quel indice, et quelle a été la progression effective des trois dernières rentrées ?
• Que recouvrent exactement les frais annuels, et qu’en est-il exclu — transport, restauration, manuels, uniforme, examens externes, sorties ?
• Quel préavis de retrait est exigé, et quel trimestre reste dû en cas de départ en cours d’année ?
• L’établissement est-il homologué par le ministère français de l’Éducation nationale, pour quels niveaux, et pour combien de temps encore court cette homologation ?
• Quel est le délai d’attente observé sur le niveau visé, et à quelle date l’inscription doit-elle être déposée pour la rentrée envisagée ?

Les réponses écrites à ces huit questions donnent le budget scolaire de votre dossier, daté et opposable à l’établissement qui les a signées. Aucune fourchette publiée ne le fera, y compris publiée par nous. Un établissement qui refuse de répondre par écrit à la quatrième et à la sixième vous a déjà appris quelque chose.

La question qu'on nous pose est presque toujours mal posée. « Où paie-t-on le moins d'impôt ? » n'a pas de réponse utile pour un patrimoine de plusieurs millions, parce que l'impôt sur le revenu du pays d'accueil est rarement le poste qui décide. Ce qui décide, c'est le contenu de la convention signée entre la France et ce pays : ce qu'elle couvre, ce qu'elle laisse au droit interne français, et la solidité avec laquelle elle vous reconnaît comme résident de l'autre État le jour où l'administration conteste votre départ.

Sur ce terrain, les destinations que compare la littérature francophone ne sont pas comparables entre elles. Trois d'entre elles disposent d'une convention qui répartit les droits de succession ; trois n'en ont aucune. Une d'entre elles prive expressément de la qualité de résident les personnes qui bénéficient du régime même pour lequel on s'y installe. Une autre autorise la France à imposer « nonobstant toute autre disposition de la Convention ». Ces trois phrases valent, en euros, davantage que tous les barèmes réunis.

Nous annonçons la conclusion avant de la démontrer, pour que le lecteur pressé puisse s'arrêter là : sur le critère de la transmission à des enfants qui vivent en France, Maurice figure dans le groupe le moins favorable, avec le Portugal et la Suisse, et l'écart avec les Émirats arabes unis se compte en millions. Maurice gagne ailleurs, sur des dimensions qui ne sont pas fiscales et qui peuvent parfaitement l'emporter. Encore faut-il savoir ce qu'on achète et ce qu'on paie.

Le critère qui trie les destinations, et que personne ne place en premier

Une convention fiscale répartit un pouvoir d'imposer ; elle n'en crée jamais. Quand elle ne couvre pas un impôt, le droit interne français s'applique seul, sans contrepoids. Or l'article 750 ter, 3° du CGI soumet aux droits de mutation français tous les biens reçus par un héritier qui a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la transmission, où que ces biens se trouvent. Et l'article 784 A ne permet d'imputer que « l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Un pays qui ne prélève rien ne produit donc aucune imputation : le zéro fiscal local devient zéro déduction française.

C'est exactement la situation mauricienne. La convention du 11 décembre 1980 ne liste, à son article 2, paragraphe 3, a), que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés côté français — l'impôt sur la fortune immobilière ne s'y rattache que par la clause d'extension du paragraphe 4, qui vise les impôts « de nature identique ou analogue » établis après la signature. Les droits de mutation à titre gratuit n'entrent ni dans la liste ni dans l'extension. Aucune stipulation successorale, aucun avenant en la matière — celui du 23 juin 2011 n'a modifié que l'article 27, relatif à l'échange de renseignements. Les enfants restés en France paient donc le barème français plein sur la totalité du patrimoine, villa mauricienne comprise.

La ligne portugaise mérite un mot, parce qu'elle piège les praticiens eux-mêmes. La liste des conventions publiée par la DGFiP fait figurer le Portugal parmi les pays liés à la France « en matière de successions et de donations », et l'intitulé de l'accord du 3 juin 1994 le confirme. Le texte, lui, dit autre chose. Son préambule annonce l'objectif de « favoriser les dons et legs consentis au profit de l'un ou l'autre État contractant ou de leurs collectivités locales », et ses deux articles utiles ne traitent que des exonérations accordées aux personnes publiques et aux organismes scientifiques, artistiques, culturels, éducatifs ou charitables. Aucune succession familiale n'entre dans son champ. Un expatrié au Portugal est, sur ce point précis, exactement dans la situation d'un expatrié à Maurice.

Six millions d'euros, deux enfants en France : le même patrimoine, deux résultats

Prenons un portefeuille de titres et de liquidités de 6 000 000 € détenu hors de France, transmis au décès à deux enfants qui vivent en France depuis plus de six ans. Aucun immeuble français dans l'actif, pour isoler la variable. Le barème du tableau I de l'article 777 du CGI s'applique après l'abattement de 100 000 € par enfant de l'article 779, I.

Par enfant
          Part successorale                     3 000 000,00 EUR
          - abattement (CGI, art. 779 I)          100 000,00 EUR
          = assiette taxable                    2 900 000,00 EUR

        Barème du tableau I de l'article 777 du CGI
           5 % sur         8 072                      403,60
          10 % sur         4 037                      403,70
          15 % sur         3 823                      573,45
          20 % sur       536 392                  107 278,40
          30 % sur       350 514                  105 154,20
          40 % sur       902 839                  361 135,60
          45 % sur     1 094 323                  492 445,35
                                                ------------
          Droits dus par enfant                 1 067 394,30 EUR
          Droits dus par la fratrie             2 134 788,60 EUR

        Taux moyen supporté par la succession :        35,58 %

Ces 2 134 789 € sont dus si le défunt résidait à Maurice, au Portugal ou en Suisse. Ils ne sont pas dus s'il résidait aux Émirats arabes unis : l'article 17, paragraphe 3 de la convention de 1989 réserve à l'État de résidence du défunt l'imposition des « biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et dépôts) », et la convention, norme supérieure, prime l'article 750 ter du CGI. Les Émirats ne prélèvent aucun droit de succession : l'article 2, paragraphe 1, b) vise bien, symétriquement, « tout impôt sur les successions » émirati, mais aucun impôt de cette nature n'a jamais été établi. L'imposition est donc nulle des deux côtés. Les droits ne sont pas dus non plus si le défunt résidait à Monaco depuis au moins cinq ans, par l'effet de l'article 6 a) de la convention de 1950.

Deux millions cent trente-quatre mille euros. Aucune optimisation d'impôt sur le revenu, sur aucune des destinations examinées, ne rattrape cet écart sur une vie d'expatriation. C'est la raison pour laquelle nous commençons systématiquement un dossier par la question successorale, et non par le barème du pays d'accueil.

Toutes les conventions ne vous protègent pas avec la même force

Le deuxième critère est invisible dans les comparatifs, et c'est celui qui décide de l'issue d'un contrôle. Une convention protège d'autant mieux qu'elle attribue la résidence par un mécanisme fermé, sans porte de sortie unilatérale au profit de l'État de départ. Les quatre textes examinés ci-dessous sont, sur ce point, radicalement inégaux. Nous laissons de côté la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : le sujet portugais n'est pas la solidité du rattachement conventionnel, mais la disparition de l'avantage fiscal, traitée plus bas.

Maurice offre le mécanisme le plus banal, et donc le plus sûr. L'article 4 de la convention de 1980 pose la définition ordinaire du résident et une cascade de départage — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Rien, dans le texte, ne permet à la France de reprendre l'imposition une fois le départage acquis en faveur de Maurice. La bataille se joue donc entièrement sur les faits, et elle se gagne avec un dossier de preuves. C'est inconfortable, mais c'est loyal.

La convention franco-émiratie contient l'inverse. Son article 19, paragraphe 2, dispose que « lorsqu'une personne qui est un résident des Émirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français […], les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention », la France n'imputant alors que l'impôt émirati — soit zéro. Le paragraphe se clôt en excluant de son champ « les personnes physiques qui sont des citoyens des Émirats arabes unis ». Un Français n'est jamais protégé par cette exception. L'article 18, paragraphe 6, ajoute que la convention n'empêche en rien l'application par la France de sa législation interne anti-évasion, là encore à l'égard de tous sauf des citoyens émiratis.

La portée exacte de cette clause est aujourd'hui ouverte. L'article 4 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et applicable depuis le 16 février 2025, précise qu'une personne n'est pas regardée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu'une convention lui attribue la résidence dans un autre État. Lue littéralement, cette rédaction viderait la première branche de l'article 19, paragraphe 2. Aucune doctrine, aucune décision publiée n'a tranché. Nous posons la question, nous ne la résolvons pas — et nous rappelons que la seconde branche de l'article 19, paragraphe 2, qui vise les filiales contrôlées à plus de 50 % depuis la France, n'est pas concernée par ce raisonnement.

Le Conseil d'État a par ailleurs jugé, le 20 mars 2023 (n° 452718, 3e et 8e chambres réunies), qu'un contribuable détaché aux Émirats qui disposait d'un foyer permanent dans les deux États était résident de France au sens de l'article 4, paragraphe 2, ses liens personnels et économiques les plus étroits demeurant français. Partir n'avait pas suffi. La décision lui a néanmoins donné raison sur le fond, le crédit d'impôt conventionnel n'étant pas subordonné à une imposition effective aux Émirats ; mais elle rappelle que le premier verrou est factuel, partout.

La Suisse présente la fragilité la plus spectaculaire, et elle porte précisément sur le régime pour lequel on s'y installe. L'article 4, paragraphe 6, b) de la convention du 9 septembre 1966, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 juillet 1997, énonce que n'est pas considérée comme résident d'un État contractant « une personne physique qui n'est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet État ». Le forfaitaire helvétique n'est donc pas, aux yeux du texte, un résident de Suisse. La France n'est pas tenue de lui reconnaître le bénéfice de la convention. Nous y revenons plus bas, parce que le sujet mérite mieux qu'une ligne dans un tableau.

Monaco applique une règle sans équivalent : elle ne protège pas les Français, par construction. L'article 7, paragraphe 1 de la convention du 18 mai 1963 assujettit les personnes physiques de nationalité française qui transportent leur domicile à Monaco « à l'impôt sur le revenu des personnes physiques […] dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ». Le paragraphe 3, ajouté par l'article 2 de l'avenant du 26 mai 2003, soumet de la même manière à l'impôt sur la fortune les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989. Un Français à Monaco paie donc l'impôt français sur ses revenus mondiaux et l'IFI sur ses immeubles où qu'ils soient — tout en échappant, cinq ans plus tard, aux droits de succession français sur ses valeurs mobilières. L'intérêt du Rocher pour un Français se joue donc entièrement sur la transmission, jamais sur l'impôt courant.

L'impôt courant : quatre régimes qu'on ne peut pas aligner sur une même colonne

Le tableau ci-dessous ne classe rien. Il montre que les quatre régimes ne prélèvent pas au même endroit, ce qui rend tout score global trompeur : le même client peut être gagnant dans une colonne et perdant dans la suivante selon que ses revenus viennent d'un salaire, d'un portefeuille, d'une pension ou d'un loyer français.

L'avantage mauricien repose entièrement sur la base de remise de la section 5(3) de l'Income Tax Act. Les revenus étrangers ne sont imposés que s'ils sont reçus à Maurice ou qu'on en dispose depuis Maurice. Le mécanisme est réel, il relève du droit commun de toute personne physique résidente et non d'un privilège de visa, et il est puissant. Il a un défaut simple : vivre à Maurice suppose d'y dépenser de l'argent. Plus le train de vie local est élevé, plus la remise est importante, et plus le barème mord. À 240 000 € rapatriés, la charge mauricienne devient significative ; à zéro rapatrié, elle est nulle mais le client vit d'autre chose. Aux Émirats, la question ne se pose pas : il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, donc pas de condition de non-rapatriement à gérer.

Le Portugal, lui, n'est pas, pour un dirigeant qui a cédé, la destination de rêve que la presse a décrite entre 2013 et 2023. Le régime des résidents non habituels est fermé aux nouveaux arrivants. Le dispositif qui lui a succédé — l'incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation de l'article 58-A de l'Estatuto dos Benefícios Fiscais — est un régime ciblé : il applique un taux de 20 % aux revenus nets portugais des catégories A et B tirés d'une activité éligible, et il exonère certains revenus de source étrangère. Il exclut les pensions. Il suppose de ne pas avoir été résident du Portugal les cinq années précédentes, de ne pas avoir bénéficié du régime des résidents non habituels, et d'exercer une activité entrant dans une liste limitative, souvent adossée à la qualification de l'entreprise employeuse. C'est un régime de chercheur, d'ingénieur ou de dirigeant salarié d'une entité qualifiante. Un rentier n'y entre pas. Il relève du régime ordinaire, avec 28 % sur ses dividendes, ses intérêts et ses plus-values de titres, et un barème qui culmine à 48 %.

La ligne « impôt sur les sociétés » du tableau, enfin, mérite d'être lue à l'envers de l'usage. Un taux effectif de 3 % obtenu par l'exonération partielle de 80 % est inférieur à 15 %, soit moins de la moitié de l'impôt français : c'est la définition même du régime fiscal privilégié de l'article 238 A du CGI, et donc le déclencheur des articles 123 bis et 209 B. L'avantage mauricien est ce qui expose la structure. Le taux émirati de 9 % n'échappe pas davantage à ce seuil : 9 % est lui aussi inférieur à 15 %. Entre Maurice et les Émirats, la différence est ici de degré et non de nature, et elle se tranche de toute façon sur une comparaison de montants — l'impôt réellement acquitté à l'étranger contre celui qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun, régimes de faveur français compris — et non sur des taux nominaux. Ce n'est pas un détail de technicien : holding mauricienne et structure émiratie supposent l'une comme l'autre une substance réelle et un coût fixe annuel que l'encours doit pouvoir absorber.

Ce que Maurice coûte chaque année, simplement parce qu'elle est un État tiers

Un poste échappe à tous les comparatifs, et il se paie tous les ans, sans contrepartie. Les prélèvements sociaux d'un non-résident ne frappent que les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, en application du I bis de l'article L. 136-6 et du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Leur taux dépend de l'affiliation sociale du contribuable. La Cour de justice, dans son arrêt de Ruyter du 26 février 2015 (C-623/13), puis le Conseil d'État le 27 juillet 2015 (n° 334551), ont écarté la CSG et la CRDS pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l'article 235 ter du CGI reste alors dû. Mais l'arrêt Jahin du 18 janvier 2018 (C-45/17) a réservé ce bénéfice aux affiliés d'un régime de l'Union, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Maurice et les Émirats sont des États tiers.

Résident du Portugal ou de Suisse, affilié localement
          Prélèvement de solidarité seul   140 000 x 7,5 %  =  10 500 EUR

        Résident de Maurice ou des Émirats arabes unis
          Prélèvements sociaux pleins      140 000 x 17,2 % =  24 080 EUR

        Différentiel annuel                                    13 580 EUR
        Sur vingt ans, sans revalorisation                    271 600 EUR

Deux cent soixante et onze mille euros pour un patrimoine locatif que l'expatriation ne déplace pas d'un mètre. Ce montant est à mettre en regard des économies d'impôt sur le revenu que promet la destination : il les absorbe largement dans les dossiers dont l'actif est majoritairement immobilier et français. Nous signalons au passage une incertitude que nous n'avons pas tranchée : la rédaction du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale issue de la loi de financement pour 2026 maintient le taux réduit de CSG pour les revenus visés « au a du I » de l'article L. 136-6, alors que le non-résident est assujetti par le I bis, qui opère un renvoi différent. Une lecture littérale conduirait à 18,6 % et non 17,2 % sur les seuls revenus fonciers du non-résident. Aucun commentaire administratif ne traite l'articulation. Nous retenons 17,2 % et nous signalons le doute.

Le second effet du statut d'État tiers est social, et il est plus lourd encore pour un couple de plus de cinquante-cinq ans. Il n'existe aucune convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Maurice : la liste tenue par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ne comporte, pour la lettre M, ni Maurice ni rien qui s'en approche — la Mauritanie, qui y figure, est régulièrement confondue avec elle dans la littérature. Pas de totalisation des périodes, pas de détachement, pas d'exportation de prestations. Le Portugal et la Suisse relèvent au contraire de la coordination européenne. Reconstituer une couverture équivalente à titre volontaire représente, pour un couple de 55 à 64 ans qui veut maintenir santé et retraite, un budget de l'ordre de 22 200 à 23 200 € par an. Les Émirats sont logés à la même enseigne que Maurice sur ce point.

Le forfait suisse : un outil puissant, un coût plancher élevé, une base conventionnelle fragile

L'imposition d'après la dépense de l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est l'outil le plus puissant de la liste sur un patrimoine mobilier très élevé et fortement distributeur. Le contribuable qui n'a pas la nationalité suisse, qui s'assujettit pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, et qui n'exerce aucune activité lucrative en Suisse, est imposé non sur ses revenus mais sur sa dépense. La base est le plus élevé de quatre montants : un plancher fédéral de 435 000 francs au 1er janvier 2026, sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour un chef de ménage, trois fois le prix de la pension annuelle pour les autres, et un calcul de contrôle sur les revenus bruts de source suisse.

Le plancher de 435 000 francs ne commande la base que si le loyer annuel reste inférieur à 62 143 francs, soit 435 000 divisés par sept. Au-dessus, c'est le multiple locatif qui fixe tout : à 12 500 francs de loyer mensuel, la base fédérale ressort à 1 050 000 francs, deux fois et demie le minimum. Annoncer le forfait « à partir de 435 000 francs » revient donc à décrire un cas de figure que le candidat type ne rencontre jamais, puisqu'il ne se loge pas à moins de 5 200 francs par mois.

Le vrai moteur économique n'est pas l'impôt sur le revenu. À Genève, l'article 14, alinéa 4 de la loi sur l'imposition des personnes physiques prévoit qu'« il est en outre tenu compte de l'imposition sur la fortune par une majoration de 10 % du montant de la dépense ». Autrement dit, le forfaitaire genevois ne paie pas d'impôt sur la fortune au sens ordinaire : sa base imposable est majorée de 10 %, et l'affaire est close. Encore faut-il mesurer ce que le forfait remplace, et deux corrections s'imposent ici parce qu'elles jouent toutes deux contre lui. Le barème genevois de la fortune cumule un impôt de base plafonné à 3,83 pour mille au-delà de 1 665 879 francs (LIPP, art. 59 al. 1) et un impôt supplémentaire plafonné à 1,1475 pour mille au-delà de 3 331 758 francs (art. 59 al. 2) : le cumul tend vers 4,98 pour mille, mais ce taux est marginal et le barème progressif, de sorte que la charge moyenne reste sensiblement en deçà. Surtout, l'article 60 LIPP plafonne le total des impôts sur le revenu et sur la fortune, centimes additionnels cantonaux et communaux compris, à 60 % du revenu net imposable, le rendement net de la fortune étant réputé égal à 1 % au moins de la fortune nette. Sur un patrimoine peu productif — l'hypothèse même du candidat au forfait — c'est ce bouclier, et non le barème, qui fixe la charge en imposition ordinaire, et il rétrécit d'autant l'écart avec le forfait.

Base fédérale minimale (LIFD, art. 14 al. 3 let. a)      435 000 CHF

        Barème de l'article 36 al. 2 LIFD, état au 1er janvier 2026
          Impôt au seuil de 152 400 CHF                           5 692 CHF
          + 13 % sur 282 600 CHF                                 36 738 CHF
                                                               -----------
          Impôt fédéral direct                                   42 430 CHF

        La majoration de 10 % au titre de la fortune (LIPP, art. 14 al. 4)
        ne joue qu'au cantonal : appliquée au minimum genevois indexé de
        426 357 CHF pour 2026, elle porte la base cantonale à 468 993 CHF.

        L'impôt cantonal et communal s'ajoute, au barème ordinaire de
        l'article 41 LIPP multiplié par les centimes additionnels du
        canton et de la commune de domicile.

Nous nous arrêtons volontairement à la part fédérale. Le total dépend de la commune genevoise retenue, des centimes additionnels cantonaux et communaux de l'exercice, et il se négocie avec l'administration cantonale sous forme de décision préalable ; publier un chiffre unique donnerait une fausse précision. Une chose doit être dite malgré cette réserve, parce qu'elle contredit la façon dont le forfait se vend : le régime a un coût plancher, il est élevé, et l'imposition ordinaire suisse est déjà l'une des plus légères d'Europe pour un patrimoine mobilier — les plus-values privées y sont hors champ en application de l'article 16, alinéa 3 LIFD, et l'impôt sur la fortune y est plafonné par le bouclier de l'article 60 LIPP. Le point de bascule ne se situe donc pas à dix millions : en dessous de cet ordre de grandeur, le droit commun genevois est le plus souvent moins cher que le forfait, et l'arbitrage ne devient favorable au forfait que sur un patrimoine nettement supérieur, produisant un revenu courant élevé. Nous ne publions pas de seuil chiffré : il dépend du loyer, du rendement réellement imposable et de la commune, et un chiffre unique serait faux dans la plupart des dossiers.

Reste la fragilité. L'article 4, paragraphe 6, b) de la convention franco-suisse dénie la qualité de résident à la personne imposée sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative. Ce n'est pas une clause de subordination du bénéfice conventionnel, comme il en existe avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, la Norvège, le Canada et les États-Unis — pour ces sept États, la circulaire n° 44 de l'Administration fédérale des contributions organise une procédure dite d'imposition modifiée qui rétablit le bénéfice de la convention. La France ne figure pas dans cette liste de sept. Il n'existe donc pas de « forfait majoré à la française » prévu par un texte. Certains cantons acceptent en pratique d'établir une base intégrant volontairement les revenus de source française, afin de délivrer une attestation utile face à l'administration française : cette pratique n'est documentée dans aucun texte officiel que nous ayons pu consulter, et nous la présentons comme une pratique, jamais comme une règle. Un dirigeant qui a des revenus de source française significatifs — dividendes d'une société française conservée, loyers, plus-values immobilières — prend un risque conventionnel réel en optant pour le forfait. Celui qui n'a que des actifs hors de France le prend beaucoup moins.

S'ajoute la question successorale, qui referme le dossier suisse pour une famille dont les enfants restent en France. La convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France et a cessé de produire effet pour les successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 2015. Il ne subsiste rien de conventionnel. Le patrimoine mondial du défunt revient donc au barème français dès qu'un héritier remplit la condition de l'article 750 ter, 3°, et certains cantons prélèvent en outre leur propre impôt sans qu'aucun mécanisme conventionnel ne corrige la double imposition. Genève en fournit l'illustration la plus dure, et elle vise le forfait lui-même : l'article 6A, alinéa 1, de la loi genevoise sur les droits de succession exonère les héritiers en ligne directe et le conjoint, mais son alinéa 2 retire cette exonération lorsque le défunt était imposé d'après la dépense. Les enfants d'un forfaitaire genevois sont alors taxés au barème de première catégorie de l'article 17, sans centimes additionnels par l'effet de l'article 22 — et ils paient le barème français par-dessus. Nous n'avons pas vérifié l'existence de dispositions équivalentes dans les autres cantons et nous ne généralisons donc pas ce point au-delà de Genève.

Rester en France : l'option qu'on écarte avant de l'avoir chiffrée

La sixième option n'est pas une destination. Elle est presque toujours écartée d'emblée, et c'est une erreur de méthode, parce qu'elle est la seule qui donne accès à l'intégralité des outils d'anticipation français. Trois d'entre eux valent, ensemble, davantage que l'économie d'impôt sur le revenu de n'importe laquelle des destinations examinées.

L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les quinze ans. Un couple qui commence à cinquante ans transmet 400 000 € en franchise à deux enfants, puis 400 000 € de plus quinze ans après. La donation-partage avec réserve d'usufruit réduit la base taxable de la valeur de l'usufruit. Le contrat d'assurance-vie alimenté avant soixante-dix ans transmet 152 500 € par bénéficiaire hors succession, en application de l'article 990 I du CGI — étant entendu que les sommes ainsi placées supportent le risque de perte en capital propre aux supports choisis. Sur les 6 000 000 € de notre exemple, l'effet cumulé de ces trois leviers sur vingt ans se chiffre en centaines de milliers d'euros de droits évités, sans quitter la France, sans exit tax, sans permis de résidence et sans rupture familiale. Nous ne publions pas de ratio : le résultat dépend de la composition de l'actif, de l'âge des donateurs et du nombre d'enfants, et il se calcule dossier par dossier.

Le plafonnement de l'IFI de l'article 979 du CGI mérite une mention particulière, parce qu'il fonctionne à contresens de l'intuition. Il est réservé aux redevables domiciliés fiscalement en France. Le rentier dont le patrimoine est majoritairement immobilier et peu productif perd donc un avantage en partant : son IFI est calculé sans plafond, sur la même assiette qu'avant, quelle que soit la destination. Maurice, Dubaï, Lisbonne ou Genève ne changent rien à ce mécanisme, puisque l'immobilier français reste imposable en France dans toutes les conventions examinées.

L'honnêteté commande d'ajouter ce que rester ne règle pas. Le barème de l'impôt sur le revenu s'applique, les prélèvements sociaux à 18,6 % frappent les dividendes et les plus-values mobilières depuis la loi de financement pour 2026, et une cession de titres importante reste taxée à 31,4 %. Face à une plus-value de plusieurs millions, l'écart avec une cession réalisée depuis Maurice — 12,8 % libératoire au titre de l'article 244 bis B quand le seuil de participation substantielle est franchi, imposition mauricienne nulle en deçà — reste très supérieur à ce que tout dispositif interne peut compenser. C'est un arbitrage entre un gain ponctuel et un coût permanent, et il ne se tranche qu'au cas par cas.

Les cas où nous déconseillons Maurice

Voici les cinq configurations dans lesquelles nous disons au client, dossier chiffré à l'appui, que Maurice ne servira pas son objectif. Elles représentent une part substantielle des demandes que nous recevons.

1. Les enfants restent en France et rien ne changera cela. L'absence de convention successorale rend l'expatriation inopérante sur la transmission, et l'article 784 A n'offre aucune imputation puisque Maurice ne prélève rien. Le cas devient franchement défavorable quand les enfants sont adolescents : partis étudier en France à dix-huit ans, ils reconstituent en six ans la condition de domiciliation de l'article 750 ter, 3°. La décision scolaire détruit la stratégie successorale, et les deux décisions se prennent souvent le même jour sans que personne ne fasse le lien.
2. Le patrimoine est majoritairement de l'immobilier français. Rien ne bouge : loyers imposables en France, plus-values imposables en France, IFI maintenu et privé de son plafonnement, prélèvements sociaux à 17,2 % au lieu des 7,5 % qu'aurait valus une installation dans l'Union ou en Suisse. L'expatriation coûte alors plus qu'elle ne rapporte, et notre réponse, dans cette configuration, est de rester en France : c'est la seule option qui conserve le plafonnement de l'article 979 et l'accès aux outils de transmission.
3. Le revenu principal est une pension française de cadre. L'article 18, paragraphe 2 de la convention de 1980 attribue l'imposition exclusive à l'État payeur pour les pensions relevant de la législation sociale, catégorie dans laquelle la doctrine française range le régime général, l'AGIRC-ARRCO et les régimes supplémentaires d'entreprise à adhésion obligatoire. L'essentiel de la pension reste donc imposable en France. « Maurice ne taxe pas les pensions » est exact et sans portée. Le permis de retraité aggrave le dossier : il impose un transfert annuel de 24 000 USD sur un compte mauricien, ce qui constitue une remise au sens de la section 5(3) et déclenche l'imposition locale sur la part restante.
4. Le dirigeant veut garder la main sur une société européenne. Plus le contrôle opérationnel reste exercé depuis la France, plus la structure mauricienne est fragile, et la question se règle au stade de la qualification — direction effective — bien avant l'abus de droit. Une structure défendable suppose une substance réelle, donc un coût fixe annuel que l'encours doit pouvoir absorber. En dessous d'un certain seuil, ce coût dépasse l'avantage fiscal qu'il sert à sécuriser.
5. Le moteur du projet est exclusivement fiscal et la famille est mobile. Nous le disons sans détour : dans cette configuration, les Émirats arabes unis sont objectivement supérieurs. Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, une convention qui neutralise les droits de succession français sur les titres et les dépôts, un vol quatre heures plus court. Les contreparties existent — l'article 19, paragraphe 2 et l'article 18, paragraphe 6 fragilisent la protection conventionnelle, les donations ne sont pas couvertes, le droit civil et le cadre successoral local sont étrangers à un civiliste, et la réversibilité du projet est faible — mais elles ne suffisent pas à inverser le résultat si le seul critère est l'impôt.

Ce que Maurice gagne, et qu'aucun tableau ne mesure

Il serait malhonnête de refermer ce chapitre sur ce constat. Maurice conserve, face à chacune des destinations examinées, des avantages que la fiscalité ne capte pas et qui décident en réalité la plupart des dossiers que nous accompagnons.

C'est une démocratie parlementaire francophone dotée d'un Code civil hérité du Code Napoléon, ce qui signifie qu'un notaire français comprend un acte mauricien et qu'un chef de famille comprend ce qui arrivera à son patrimoine. Les Émirats n'offrent pas cela. Le régime matrimonial, la réserve héréditaire, l'usufruit, la donation entre époux : ces notions existent à Maurice, avec les mêmes mots et souvent les mêmes fractions. C'est un confort intellectuel considérable, et un facteur de sécurité juridique familiale réel.

Le coût de la vie courante y est nettement inférieur à celui de Genève, de Dubaï ou du centre de Lisbonne, à qualité d'habitat comparable. La scolarisation en français y est possible du primaire au baccalauréat. Le climat, la mer et le rythme ne sont pas des arguments patrimoniaux, et nous ne prétendrons pas le contraire : ce sont pourtant, dans la moitié des dossiers, la raison réelle du départ. Nous préférons que le client l'assume plutôt qu'il se raconte une histoire fiscale qui ne tient pas.

Notre lecture, en une phrase : Maurice est un choix de vie doté d'une composante fiscale ; Dubaï est un choix fiscal doté d'une composante de vie ; le forfait suisse est un arbitrage sur l'impôt sur la fortune dont la base conventionnelle est fragile pour un Français ; le Portugal est un choix de proximité européenne dont l'avantage fiscal a largement disparu ; et rester en France est l'option la plus sous-évaluée de la liste dès lors que la famille ne bouge pas. Aucune de ces cinq phrases n'est un classement. Ce sont cinq questions à poser dans l'ordre, avant de regarder un barème.

Ce chapitre compare ; il ne traite aucune des autres destinations au fond. Chacune fait l'objet d'un dossier distinct, avec ses propres textes et ses propres chiffrages : les Émirats arabes unis, le Portugal, la Suisse et l'Italie. Monaco ne fait pas l'objet d'un dossier à ce jour, et les quelques lignes ci-dessus ne prétendent pas en tenir lieu.

Le retour, variable oubliée de toute comparaison

Une expatriation se juge aussi à ce qu'elle coûte de défaire. L'article 964 du CGI réserve une bonne surprise à celui qui rentre : la personne qui n'a pas été domiciliée en France au cours des cinq années civiles précédentes n'est imposable à l'IFI qu'à raison de ses actifs français, et cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant son retour. Un client parti six ans échappe donc à l'IFI mondial pendant cinq années supplémentaires après son retour. Cette règle joue quelle que soit la destination, et elle n'est presque jamais intégrée au calcul d'opportunité.

Le reste dépend de la géographie et du droit local. Un essai portugais ou suisse se défait en quelques semaines, sans céder d'actif : Lisbonne est à deux heures et demie de vol, Genève à une heure. Un essai mauricien suppose un vol de onze heures pour chaque aller-retour familial, et se défait plus difficilement dès qu'on a acheté : la revente d'un bien acquis dans un programme immobilier ouvert aux non-citoyens supporte des droits d'enregistrement et une taxe de transfert dont le cumul est significatif, et le permis de résidence adossé à l'acquisition suppose un investissement immobilier d'au moins 375 000 USD, soit 329 546 €, apprécié au cours de change du jour de signature de l'acte. Ce capital est immobilisé et illiquide sur un marché étroit. La réversibilité fait partie du prix.

Une expatriation se juge au retour. Les dossiers que nous reprenons après coup ne se sont presque jamais abîmés au départ : ils se sont abîmés dans les douze mois qui ont précédé l’atterrissage, parce que personne n’avait dit au client que certaines opérations ne coûtent rien tant qu’il est résident de Maurice et coûtent six chiffres le lendemain.

Deux dates commandent tout le reste. La première est le 1er janvier qui ouvre la sixième année civile hors de France : elle décide de deux régimes de retour dont l’un dure huit ans et l’autre cinq. La seconde est le jour où votre foyer redevient français : elle découpe l’année en deux assiettes et détermine sous quel statut vous avez fait, entre janvier et décembre, tout ce que vous avez fait. Ni l’une ni l’autre ne se rattrape.

Le retour d’une expatriation mauricienne combine deux particularités que peu de destinations réunissent, et elles jouent en sens contraire. La convention du 11 décembre 1980 élimine la double imposition par exonération, méthode que la France a abandonnée dans ses conventions récentes : sur certains gains mauriciens, elle produit un résultat très favorable au résident de France que vous redevenez. Et l’année de revenu mauricienne court du 1er juillet au 30 juin, de sorte qu’un retour au printemps vous laisse résident fiscal des deux États pendant plusieurs mois, avec une déclaration à déposer à Port-Louis longtemps après avoir rendu les clés.

La date la plus chère du dossier est un 1er janvier

Deux textes emploient presque la même phrase pour deux régimes sans rapport. Le 1 du I de l’article 155 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2018, réserve le régime des impatriés aux personnes qui n’ont pas été « fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». L’article 964 du CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018, limite l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls actifs français pour les personnes « qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ».

Le mot qui décide est civiles. On ne compte pas cinq ans glissants, on compte cinq cases pleines, et une année où vous avez été domicilié en France jusqu’en septembre est une année de domiciliation française. Un départ le 3 septembre 2021 rend 2022 à 2026 propres, donc une prise de fonctions en 2027 ouvre les deux régimes. La même prise de fonctions en décembre 2026 fait examiner 2021 à 2025 : 2021 est perdue, les deux régimes tombent ensemble.

L’année charnière : deux résidences, deux calendriers fiscaux qui ne se recouvrent pas

Côté français, l’année se coupe en deux. Avant le transfert du domicile, vous êtes non-résident et n’êtes imposable que sur vos revenus de source française ; après, vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux. En pratique, trois imprimés au lieu d’un : la 2042 pour les revenus mondiaux perçus à compter du transfert, la 2042-NR pour les revenus de source française de la fraction non-résidente, et la 2047 pour les revenus de source étrangère encaissés après le retour. Cette dernière est la plus oubliée, et c’est sur elle que se demandent les crédits d’impôt et les exonérations conventionnelles décrits plus bas. Sans elle, vous payez l’impôt français sur des revenus que la convention protège, non parce qu’elle ne s’applique pas, mais parce que vous ne l’avez pas invoquée.

Côté mauricien, il n’y a pas de coupure du tout, et c’est la particularité du dossier. L’article 73(1)(a) de l’Income Tax Act définit le résident par trois branches alternatives, dont la présence de 183 jours ou plus dans l’année de revenu et une présence cumulée de 270 jours sur l’année de revenu et les deux précédentes. L’année de revenu courant du 1er juillet au 30 juin, quiconque a vécu à Maurice les deux exercices précédents et repart au printemps satisfait la troisième branche sans discussion possible. Vous restez donc résident fiscal mauricien pour l’intégralité de l’année de revenu de votre départ, alors même que vous êtes redevenu résident de France depuis plusieurs mois.

Ce chevauchement n’est pas une double imposition : il se dénoue par l’article 4 § 2 de la convention, foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. Il emporte en revanche trois conséquences pratiques. Vous devrez déposer une dernière déclaration auprès de la Mauritius Revenue Authority au 15 octobre suivant la clôture de cette année de revenu, soit jusqu’à seize mois après votre retour. Le solde éventuel devra être payé depuis la France. Et le compte bancaire mauricien ne peut pas être fermé avant, sauf à organiser soi-même une impasse administrative.

Les douze derniers mois de non-résidence sont la fenêtre la moins chère de votre vie

Tant que vous êtes résident de Maurice, quatre opérations ne coûtent rien ou presque, parce que la France n’a pas de base d’imposition et que Maurice ne taxe ni les plus-values ni les donations. Le lendemain de votre retour, les quatre coûtent. Aucun montage n’intervient dans ce résultat : ce sont les mêmes actes, aux mêmes prix, séparés par une date.

La ligne du PEA mérite un mot, parce qu’elle est la plus simple et la plus systématiquement manquée. Depuis 2019, un retrait opéré après cinq ans n’entraîne plus la clôture du plan et n’interdit pas les versements ultérieurs. Purger les gains latents pendant que vous êtes encore non-résident ne vous prive donc de rien : le plan continue, et seuls les gains accumulés après votre retour supporteront les prélèvements sociaux. Le plan lui-même a survécu à votre départ, Maurice ne figurant pas sur la liste des États et territoires non coopératifs de l’arrêté du 15 avril 2026.

La villa mauricienne : la seule bonne surprise du dossier, et elle tient à une liste de 1980

La règle que l’on répète partout, « vendez votre bien étranger avant de rentrer », est vraie dans la plupart des destinations et presque fausse à Maurice. La raison tient à la méthode d’élimination retenue par la convention de 1980, qui n’est pas celle des conventions françaises modernes.

Le § 1 de l’article 13 attribue les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers à l’État où l’immeuble est situé. Le a du § 2 de l’article 24 prévoit ensuite que les revenus autres que ceux visés aux b et c « sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 2 » lorsqu’ils sont imposables à Maurice en vertu de la convention. La méthode est donc l’exonération, et elle n’est subordonnée à aucun impôt effectivement acquitté à Maurice. Un résident de France qui cède sa villa mauricienne est exonéré d’impôt sur le revenu français sur la plus-value, alors même que Maurice ne prélève rien.

Reste à savoir ce que couvre exactement cette exonération, et c’est là que la rédaction de 1980 se venge. L’alinéa a du § 3 de l’article 2 énumère, pour la France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Rien d’autre. En 1980, ni la contribution sociale généralisée, ni la contribution au remboursement de la dette sociale, ni le prélèvement de solidarité, ni la taxe sur les plus-values immobilières élevées n’existaient. Ces prélèvements entrent bien dans le champ de la convention par le jeu du § 4 de l’article 2, qui vise les impôts de nature analogue établis après la signature, et la doctrine générale BOI-INT-DG-20-20-100, § 110 assimile expressément la CSG et la CRDS à l’impôt sur le revenu pour l’application des conventions, sans exclure la convention mauricienne. Mais le a du § 2 de l’article 24 renvoie, lui, à une liste close.

Plus-value brute                                        600 000 €
        Détention de 5 ans : aucun abattement (art. 150 VC)

        Impôt sur le revenu           19 % x 600 000 =         114 000 €
          Exonéré par l'article 24 § 2 a) de la convention  ->        0 €

        Taxe sur les plus-values élevées (art. 1609 nonies G)
          6 % x 600 000 =                                       36 000 €
          Couverture par l'exonération : incertaine

        Prélèvements sociaux          17,2 % x 600 000 =       103 200 €
          dont CSG et CRDS            9,7 %                     58 200 €
            Couverture : sérieuse, doctrine BOI-INT-DG-20-20-100
          dont prélèvement de solidarité 7,5 %                  45 000 €
            Couverture : aucune doctrine, aucun texte
        -----------------------------------------------------------------
        Lecture haute de l'exonération                          45 000 €
        Lecture basse (seul l'impôt sur le revenu exonéré)     139 200 €
        Sans convention, comme dans un pays sans traité        253 200 €

Deux réserves, et elles ne sont pas de style. Le a du § 2 de l’article 24 s’accompagne d’une règle de taux effectifau e du même paragraphe : le gain exonéré est pris en compte pour déterminer le taux applicable au reste de vos revenus. Et BOI-INT-CVB-MUS ne comporte aucun commentaire de fond sur cette convention. Il n’existe donc pas de doctrine française qui confirme cette lecture, ni qui la contredise. Elle repose sur le texte, ce qui est solide, et sur rien d’autre, ce qui n’est pas confortable quand la somme en jeu approche les 200 000 €.

Le même raisonnement vaut, avec le même degré d’incertitude, pour les titres d’une société mauricienne. Le b du § 6 de l’article 1er du Protocole attribue à l’État de la société les gains sur une participation substantielle, définie comme ouvrant droit à « 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société ». Au-delà de ce seuil, la cession relève de Maurice, donc de l’exonération française du a du § 2 de l’article 24. En deçà, le § 4 de l’article 13 la rend imposable dans le seul État de résidence du cédant, c’est-à-dire en France, à 31,4 %. Un seuil de 25 % des bénéfices sépare donc deux régimes qui vont du tout au tout, et il s’apprécie en droits aux bénéfices, pas en capital. Nous ajoutons franchement qu’une structure constituée pour fabriquer ce résultat est exactement ce que vise le critère des objets principaux introduit par la convention multilatérale, applicable à cette convention pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er août 2020.

Le régime des impatriés : ce qu’il apporte à un retour de Maurice, et ce qu’il n’apporte pas

L’article 155 B vise les salariéset les dirigeants assimilés au sens du b de l’article 80 ter du CGI, gérants minoritaires de société à responsabilité limitée, présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Il est fermé aux gérants majoritaires, aux professions libérales et aux indépendants. Le dirigeant qui a cédé son entreprise avant de partir et qui rentre pour investir seul n’y a droit à rien ; la fenêtre de l’article 964, décrite plus bas, ne demande en revanche aucun employeur.

Le texte pose avant toute autre condition d’être appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Deux configurations, et deux seulement, y répondent selon l’administration : la mobilité intragroupe, où le salarié ou le dirigeant préalablement employé par une entreprise établie hors de France est appelé à exercer dans une entreprise établie en France, et le recrutement direct depuis l’étrangerpar une entreprise établie en France, la candidature spontanée déposée depuis Maurice étant admise. Sont exclues les personnes « venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement » (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 40, 60 et 80).

Nous préférons l’écrire sans détour, parce que c’est le profil que nous recevons le plus souvent : l’entrepreneur qui rentre pour créer sa société en France est, dans la quasi-totalité des cas, hors du régime. Il n’est appelé par personne, puisque l’entreprise n’existe pas encore au moment où il décide de rentrer ; s’il se nomme ensuite président de la société qu’il vient de constituer, il n’a été ni muté ni recruté depuis l’étranger. Le raisonnement vaut aussi pour celui qui rentre d’abord, s’installe, puis cherche un poste une fois sur place. Le contrat ou la mutation doivent être formalisés pendant que vous résidez encore à Maurice. Aucune démarche ultérieure ne rattrape cela, et décaler une prise de fonctions d’un an pour purger une année civile ne sert à rien à qui n’entre pas dans le champ — seule la fenêtre de l’article 964 reste ouverte à ce profil.

Le I exonère d’impôt sur le revenu la prime d’impatriation, pour son montant réel lorsqu’elle est identifiée dans le contrat ou déterminable sur la base de critères objectifs qui y figurent, ou sur option pour un forfait de 30 % de la rémunération. Le 3 du I plafonne l’ensemble, au choix et année par année : soit l’exonération totale reste sous 50 % de la rémunération, soit la seule fraction correspondant à l’activité exercée à l’étranger reste sous 20 % de la rémunération imposable nette de la prime. Le régime court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Le terme est fixé par l’année civilede la prise de fonctions, pas par le mois ni par la date du retour : une prise de fonctions en octobre et une prise de fonctions en mars de la même année s’achèvent au même 31 décembre, et la première coûte sept mois de couverture. Franchir le 1er janvier, à l’inverse, décale le terme d’une année entière.

Sur une rémunération de 260 000 €, le forfait de 30 % sort 78 000 € de l’assiette de l’impôt sur le revenu. À 41 % de tranche marginale, cela représente de l’ordre de 32 000 € par ansur toute la durée du régime. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu et sur lui seul : les cotisations sociales restent dues sur l’intégralité de la rémunération, et la fraction exonérée est prise en compte dans le revenu fiscal de référence, dont dépendent plusieurs impositions annexes. Le mécanisme complet, ses options de plafonnement et ses pièges de rédaction contractuelle font l’objet d’un dossier séparé : le régime impatrié de l’article 155 B.

Le II exonère la moitiédes revenus de capitaux mobiliers, des produits de la propriété intellectuelle et industrielle et des gains de cession de valeurs mobilières de source étrangère, à condition que le payeur, le dépositaire des titres ou la société émettrice soit établi dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Maurice satisfait cette condition sans discussion : l’article 27 de la convention, dans la rédaction de l’avenant du 23 juin 2011, est au standard postérieur à 2005, avec obligation d’user de ses pouvoirs en l’absence d’intérêt fiscal propre et inopposabilité du secret bancaire. Nous signalons tout de même qu’aucune doctrine publiée ne nomme Maurice au titre du II de l’article 155 B.

Voici maintenant ce que personne n’écrit, et qui change la valeur du régime pour un retour de Maurice : sur les dividendes mauriciens, le II de l’article 155 B ne vous rapporte rien. Le c du § 2 de l’article 24 de la convention accorde aux résidents de France percevant des dividendes de source mauricienne un crédit d’impôt égal à 25 % du montant de ces dividendes, sans condition d’impôt effectivement acquitté. C’est une clause de crédit fictif, vestige d’une génération de conventions que la France a cessé de signer, et elle a survécu parce que la convention n’a été amendée qu’une fois, en 2011, et seulement sur l’article 27. Ce crédit est plafonné par le d du même paragraphe au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Il absorbe donc déjà la totalité de l’impôt sur le revenu ; l’exonération de moitié n’a plus rien à absorber.

Une dernière incertitude, et elle penche du côté du contribuable. Le d du § 2 de l’article 24 limite l’imputation des crédits aux « impôts visés à l’alinéa a du paragraphe 3 de l’article 2 », c’est-à-dire à la liste close de 1980, qui ne mentionne pas les prélèvements sociaux. La doctrine générale citée plus haut assimile pourtant la CSG et la CRDS à l’impôt sur le revenu pour l’application des conventions. Si cette assimilation vaut ici, l’excédent de crédit non imputé, 12 200 € sur 100 000 € de dividendes sans le régime impatrié et 18 600 € avec lui, viendrait réduire la fraction sociale. Nous n’avons trouvé aucune décision ni aucun commentaire sur ce point précis, et le prélèvement de solidarité n’est de toute façon visé par aucune doctrine. À poser dans une demande de rescrit avant d’en faire un plan de trésorerie, pas après.

La fenêtre de l’article 964 : cinq impositions à l’abri, et une taxe mauricienne qui, elle, ne s’arrête pas

Le mécanisme ne demande ni employeur, ni contrat, ni prime. Si vous n’avez pas été domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de votre installation, vous n’êtes imposable à l’impôt sur la fortune immobilière qu’à raison de vos actifs immobiliers situés en France, et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle où le domicile a été établi. Le 1er janvier de l’année du retour vous trouve encore non-résident, donc déjà limité aux actifs français : le gain réellement dû à l’article 964 porte sur cinq impositions.

Assiette mondiale                                     4 300 000 €
          0 % jusqu’à 800 000                                          0 €
          0,5 % de 800 000 à 1 300 000                             2 500 €
          0,7 % de 1 300 000 à 2 570 000                           8 890 €
          1 % de 2 570 000 à 4 300 000                            17 300 €
                                                             -------------
                                                                  28 690 €

        Assiette limitée aux actifs français                  2 500 000 €
          0,5 % de 800 000 à 1 300 000                             2 500 €
          0,7 % de 1 300 000 à 2 500 000                           8 400 €
                                                             -------------
                                                                  10 900 €

        Écart annuel                                              17 790 €
        x 5 impositions (2029 à 2033)                             88 950 €

Le 1er janvier 2034, la villa entre dans l’assiette et n’en sortira plus. La convention n’apporte ici aucun secours, pour la raison exacte qui vous faisait gagner sur la plus-value de cession : l’exonération du a du § 2 de l’article 24 vise les impôts de la liste close de 1980, laquelle ne comporte aucun impôt sur la fortune, la France n’en ayant pas à l’époque. La même liste vous exonère sur le gain et vous laisse imposable sur le patrimoine. L’argument qui rend sérieuse la couverture de la CSG ne se transpose pas ici : aucune doctrine n’assimile l’impôt sur la fortune immobilière à l’impôt sur le revenu, et la couverture de l’impôt sur la fortune par le § 4 de l’article 2 le fait entrer dans le champ de la convention sans le faire entrer dans la liste à laquelle renvoie l’exonération.

Une charge mauricienne est régulièrement provisionnée dans les dossiers que nous reprenons, et elle n’est presque jamais due. La Land (Duties and Taxes) Act institue à son article 13 une campement tax annuelle de 0,5 % de la valeur vénale, Cinquième annexe, Partie III. Elle ne frappe pas votre villa, et c’est l’une des rares bonnes nouvelles du dossier. L’article 12 définit le campement comme un campement site augmenté du bâtiment qui s’y trouve, et l’article 16 définit le campement sitecomme « any land which is situated wholly or partly within 81.21 metres from the high water mark; but does not include freehold land ». La terre en pleine propriété est expressément exclue : une villa PDS, IRS, RES, G+2 ou Smart City vendue freeholdà un non-citoyen n’est pas un campement et ne supporte aucune campement tax. Le seul segment atteint est le bail sur les Pas Géométriques et les terrains de l’État, et l’exonération de l’article 12, réservée à celui qui occupe le bien comme résidence unique pour une valeur inférieure à 5 000 000 MUR (91 290 €), n’y jouerait de toute façon jamais. Vérifiez votre titre avant de provisionner quoi que ce soit : c’est la nature du droit, et non la distance au rivage, qui décide.

Exit tax : le retour l’efface, et c’est parfois la pire des trois routes

Le 3 du VII de l’article 167 bis du CGI prévoit que le contribuable qui transfère de nouveau son domicile fiscal en France et qui détient encore les titres concernés est replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté la France. L’impôt de sortie disparaît, et s’il avait été acquitté immédiatement, il est restitué.

Ce que cette phrase ne dit pas, on le découvre à la revente : il n’y a aucune réévaluation du prix de revient. Vous n’êtes pas replacé dans la situation de quelqu’un qui aurait acquis ses titres à leur valeur du jour du départ, vous êtes replacé dans celle de quelqu’un qui n’aurait jamais bougé. Toute la plus-value, y compris celle accumulée pendant les années mauriciennes, redevient imposable en France. L’exit tax était une garantie posée sur une créance, pas un acompte.

Le dégrèvement par écoulement du temps obéit à une autre logique et court indépendamment du retour : deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres à la date du transfert excédait 2 570 000 €, au 2 du VII du même article. Ce sont les deux seuls délais applicables aux départs postérieurs au 31 décembre 2018. Le délai de quinze ans qui circule encore appartient à une rédaction abrogée ; l’amendement qui proposait de le rétablir n’a pas prospéré.

La troisième ligne porte une charge que les deux premières n’appellent pas, et il faut la nommer. Le cédant y est redevenu domicilié en France : son revenu fiscal de référence intègre la totalité de la plus-value et déclenche la contribution exceptionnelle sur les hauts revenusde l’article 223 sexies du CGI, 3 % puis 4 % au-delà des seuils, soit 227 500 € pour un célibataire et 215 000 €pour un couple soumis à imposition commune. La contribution différentielle de l’article 224 n’ajoute rien ici : une plus-value de cession n’est pas un revenu susceptible d’être recueilli annuellement et n’entre dans le revenu de référence qu’à hauteur du quart (BOI-IR-CDHR-10, n° 140), de sorte que le plancher de 20 % ainsi calculé reste très inférieur à l’impôt déjà dû. Nous ne transposons pas ces deux contributions aux deux premières routes, réalisées en qualité de non-résident : leur articulation avec l’article 167 bis n’est traitée par aucun commentaire publié, et le chapitre consacré à l’exit tax la laisse ouverte.

L’enseignement est brutal et il est chiffré : sur ce dossier, rentrer avant d’avoir cédé coûte 1 884 000 € d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, plus la contribution exceptionnelle, soit près de 2 100 000 €au total ; céder après le dégrèvement en restant non-résident coûte zéro. L’argument ne vaut pas contre le retour : il vaut contre le retour effectué avant d’avoir arbitré les titres sous sursis.

Rapatrier les avoirs : le virement n’est pas le problème, les formulaires le sont

Il n’existe pas d’obstacle au transfert lui-même. Ce qui existe, ce sont les obligations de vigilance de votre établissement français, qui demandera l’origine des fonds, et une série d’obligations déclaratives françaises qui renaissent toutes le même jour.

L’article 1649 A du CGIne vise que les personnes domiciliées ou établies en France : tant que vous étiez résident de Maurice, vos comptes mauriciens n’avaient pas à être déclarés. L’année où vous redevenez domicilié, ils le doivent tous, y compris celui que vous fermez précisément parce que vous rentrez, l’obligation visant les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » au cours de l’année. Le même article dispose que les sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Déclarer le compte que vous soldez est ce qui désarme la présomption sur le virement même qui ramène vos économies.

Reconstituez la chaîne des justificatifs avant de déclencher le virement, et non après : bulletins de paie ou avis mauriciens, déclarations déposées auprès de la Mauritius Revenue Authority, actes de cession, titre de propriété, relevés du compte source. Un transfert de plusieurs centaines de milliers d’euros sans historique ne produit pas une amende, il produit une demande de pièces et parfois plusieurs semaines de blocage, qui tombent toujours le mois où vous devez signer chez le notaire. Le sujet est traité en détail dans un dossier dédié : comptes à l’étranger, FATCA et CRS.

La structure mauricienne change de nationalité fiscale le jour où vous atterrissez

Le b du § 1 de l’article 73 de l’Income Tax Actretient deux critères alternatifs de résidence pour une société : la constitution à Maurice, ou le central management and controlà Maurice. Une Global Business Company constituée à Maurice reste donc résidente mauricienne après votre retour, pendant que la France la regarde comme exploitant une entreprise sur son territoire dès lors que les décisions stratégiques y sont prises. Le conflit se règle par le § 3 de l’article 4 de la convention, qui retient le siège de direction effective, et Maurice a réservé en totalité l’article 4 de la convention multilatérale : le critère de 1980 survit intact. La France l’emporte, sans qu’aucun grief soit articulé contre vous : il s’agit d’une qualification, pas d’une sanction.

Une conséquence mauricienne suit immédiatement, et elle est ignorée de tous les dossiers que nous voyons : la licence de Global Business exige deux administrateurs résidents de Maurice. Si vous étiez l’un d’eux, votre départ met la société en infraction avec sa propre condition d’agrément le jour même. Le sujet se traite avec la management company six mois avant, pas le mois du déménagement.

Au niveau de la personne physique, l’article 123 bis du CGI prend le relais et n’a besoin d’aucune direction effective. Il répute revenus de capitaux mobiliers, entre vos mains, les bénéfices d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié et dont l’actif est principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants, dès lors que vous en détenez 10 % au moins. Le régime fiscal privilégié se lit à l’article 238 A : une imposition inférieure de 40 % au moins à l’impôt français, soit, avec un impôt sur les sociétés à 25 %, un seuil de 15 %.

Voici le point qui rend le raisonnement mauricien différent de tous les autres, et il ne joue pas dans le sens que l’on croit. L’article 238 A vise l’impôt « inférieur de 40 % ou plus » à l’impôt français : avec un impôt sur les sociétés à 25 %, le seuil de 15 % est atteint, et non frôlé. L’impôt sur les sociétés mauricien étant précisément de 15 %, une Global Business Company imposée au taux plein est déjà, à la lettre du texte, soumise à un régime fiscal privilégié et entre dans le champ de l’article 123 bis. L’exonération partielle de 80 %de la Deuxième annexe, qui ramène le taux effectif à 3 %, celle de 95 % des véhicules de fonds, qui le ramène à 0,75 %, et le congé de dix années de revenu du family office, qui le ramène à zéro, ne font donc pas basculer la structure : elles la placent très au-delà du seuil. C’est très précisément l’avantage pour lequel la structure a été montée qui aggrave sa situation française, et le taux plein ne l’en sauve pas.

Le constat vaut par catégorie de revenus, et sur l’une d’elles une doctrine de six semaines le desserre. Le BOI-IS-BASE-60-10-20-20 publié le 10 juin 2026ajoute, dans la remarque qui suit son n° 120, qu’un régime étranger prévoyant une exonération équivalente des plus-values sur titres de participation ou des produits de participations « sera réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié ». Le droit français exonérant déjà largement ces deux catégories, une holding mauricienne qui n’encaisse que des dividendes de participation et des plus-values sur titres n’est pas, de ce seul fait, sous un régime privilégié. Pour les intérêts, les redevances et les revenus d’exploitation, aucune exonération française équivalente n’existe et la qualification reste acquise. Deux réserves : cette doctrine est écrite pour l’article 209 B, et son articulation avec des faits caractérisés n’a pas été tranchée par le juge. Nous ne l’écrivons donc pas comme un renversement, et le chiffrage qui suit retient l’hypothèse défavorable.

Bénéfice déterminé selon les règles françaises        300 000 €
        Impôt mauricien acquitté (15 % moins 80 %, soit 3 %)    9 000 €
          Déductible de l’assiette au 4 de l’article 123 bis
                                                            -------------
        Assiette du revenu réputé distribué                   291 000 €

        Impôt sur le revenu     12,8 % x 291 000 =             37 248 €
        Prélèvements sociaux    18,6 % x 291 000 =             54 126 €
                                                            -------------
        Coût annuel de la structure conservée                  91 374 €

Il existe une porte de sortie, et elle est écrite dans le texte, contrairement à ce qu’on lit partout. Le 4 bis de l’article 123 bis comporte deux branches. La première réserve le test du « montage artificiel » aux entités établies dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France à la fois par une convention d’assistance administrative et par une convention d’assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE. La seconde vise les États qui ne remplissent pas ces conditions : le 1 ne s’applique pas si vous démontrez que la détention « a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ». La preuve est plus lourde que celle du montage artificiel, mais elle existe et elle est légale.

À quelle branche Maurice se rattache, nous ne le savons pas, et nous ne le tranchons pas ici. La convention de 1980 ne comporte, même après l’avenant de 2011, aucune clause de recouvrement, mais la condition peut être satisfaite par la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle, à laquelle Maurice a adhéré en décembre 2015 — sous réserve de ce qu’elle a exclu — et l’article 30, que nous avons lu, permet d’écarter le recouvrement en totalité ou seulement pour certaines catégories d’impôt, à l’adhésion comme à tout moment ensuite. Le document qui dirait ce que Maurice a effectivement exclu nous reste fermé : le dépositaire refusait encore l’accès le 18 août 2026. Deux annexes du BOFiP en vigueur se contredisent d’ailleurs sur ce point, et le chapitre consacré au risque français les compare ligne à ligne. La conséquence de rédaction est la seule prudente : construisez le dossier pour satisfaire la seconde branche, la plus exigeante. S’il tient devant elle, la question de savoir laquelle s’applique devient sans objet.

S’y ajoute une garantie constitutionnelle : le Conseil constitutionnel, statuant sur le premier alinéa du 1 de l’article 123 bis dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, a jugé le texte conforme sous une réserve d’interprétationqui ne comporte aucune limite géographique : le contribuable doit être admis à prouver que sa participation « n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d’évasion fiscales, la localisation de revenus à l’étranger » (décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, Époux N.). Sa transposition à la rédaction en vigueur est admise en pratique ; elle n’a pas été jugée comme telle, et nous l’écrivons ainsi.

Cette preuve suppose une substance réelle : des locaux, des personnes, des décisions prises sur place, des comptes tenus et audités localement. Pour une structure purement patrimoniale, elle n’existe pas, et l’entretenir coûterait davantage que l’impôt qu’elle évite. C’est cette liste, et non le principe, qui décide en pratique de fermer ou de garder.

La décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, n° 488080, rendue en matière d’article 209 B à propos d’une filiale mauricienne dont 80 à 85,7 % des produits provenaient de plus-values exonérées, écarte la clause de sauvegarde faute d’activité effective à Maurice et juge que la convention ne fait pas obstacle, ces revenus relevant du § 1 de l’article 22, les autres revenus. Elle a été rendue en matière d’impôt sur les sociétés : le raisonnement se transposerait à l’article 123 bis, il n’a pas été jugé sur ce fondement. Nous l’écrivons ainsi et pas autrement.

Trusts et fondations : ils ne rentrent pas avec vous, et c’est le problème

Le ii du d du § 1 de l’article 73 de l’Income Tax Act répute résident de Maurice le trust « where the settlor of the trust was resident in Mauritius at the time the instrument creating the trust was executed ». La qualité est figée à la date de l’acte et ne s’efface jamais : un trust constitué pendant votre expatriation restera mauricien après votre retour, quels que soient le lieu d’administration et la nationalité des trustees. Votre déménagement ne le déplace pas d’un centimètre, il change seulement le regard que la France porte sur lui.

Ce regard se compose de quatre textes. L’article 1649 ABimpose à l’administrateur de déclarer la constitution, la modification et l’extinction du trust, ses termes et l’identité des bénéficiaires effectifs, dès lors que le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires est domicilié en France ; c’est votre retour qui déclenche l’obligation, et c’est un tiers résidant à Port-Louis qui doit l’exécuter. L’article 990 Jétablit un prélèvement de 1,5 %, mais son assiette est celle des actifs de l’article 965, c’est-à-dire l’immobilier seulement depuis 2018 : un trust mauricien purement financier y échappe, et le prélèvement n’est pas dû à raison des biens qui ont été régulièrement inclus dans le patrimoine du constituant ou d’un bénéficiaire déclaré à l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 792-0 bis soumet les transmissions opérées par le trust aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Et l’article 84 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026, met désormais le paiement de certains de ces droits et une déclaration détaillée à la charge de l’administrateur lui-même.

Le texte qui coûte le plus cher est ailleurs, et il n’est presque jamais cité dans ce contexte. Le 4 ter de l’article 123 bis présume le seuil de 10 % atteint pour le constituant d’un trust. Le dispositif décrit à la section précédente s’applique donc au trust mauricien détenant un portefeuille, sans que l’administration ait à démontrer quoi que ce soit sur votre participation, et il s’applique tous les ans, pas seulement lors des distributions. Un trust discrétionnaire dont vous n’avez jamais rien reçu vous rend imposable sur ses revenus dès votre retour. La présomption n’est pas irréfragable, mais le texte ferme les deux arguments que l’on avance d’abord : ni l’irrévocabilité du trust ni le caractère discrétionnaire des pouvoirs de l’administrateur ne suffisent, à eux seuls, à la renverser.

La conséquence pratique tient en une phrase, et elle est désagréable : la décision de dénouer ou de conserver une structure fiduciaire mauricienne se prend avant le retour, parce qu’une distribution au constituant non-résident n’intéresse pas la France, alors que la même distribution après le retour relève du 792-0 bis. Le traitement complet de ces structures figure au chapitre qui leur est consacré ; ce qui précède ne retient que ce que le retour change.

Trois mois à découvert, et des années qui ne reviennent pas

La réouverture des droits à l’assurance maladie suppose une résidence stable en France. Les sources administratives, celles de l’Assurance maladie comme celles du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, l’apprécient sur une durée de trois mois, avec des exceptions dont nous n’avons pas pu lire le texte : une reprise d’activité salariée rouvre les droits dès la première heure travaillée. Entre l’atterrissage et la carte Vitale, comptez ces trois mois au minimum, davantage avec les délais d’instruction.

L’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger est liée à votre qualité d’expatrié et prend fin avec elle. Elle ne franchit pas l’atterrissage et ne couvre pas cette carence. Il faut la résilier en signalant le retour, puis demander l’ouverture des droits auprès de la caisse du nouveau domicile. Personne ne fait ce lien à votre place, et la cotisation continue d’être appelée tant que vous ne l’avez pas résiliée. La seule chose qui se décide avant de quitter Maurice est donc la continuitéde la couverture : aucune adhésion ne rétroagit, et un contrat international résilié le jour du départ laisse exactement ce trou de trois mois. C’est un point de vieillissement autant qu’un point administratif : un retraité de soixante-dix ans qui rentre pour raison de santé se retrouve sans couverture précisément au moment où il en a le plus besoin.

Pour la retraite, la règle est sans nuance et elle a été vérifiée sur la liste officielle des accords bilatéraux : il n’existe aucune convention de sécurité sociale entre la France et Maurice. La confusion avec la Mauritanie, qui figure bien sur cette liste, est active dans la littérature francophone. Aucune totalisation, aucun détachement, aucune exportation de prestations. Chaque année passée à Maurice vaut zéro trimestre et zéro point, sauf à avoir cotisé volontairement pendant l’expatriation. Le pendant mauricien est aussi ingrat : la contribution sociale généralisée locale a été prélevée sur les rémunérations, et la pension de base mauricienne exige d’un non-citoyen quinze années de résidence depuis son quarantième anniversaire. Un cadre arrivé à quarante-huit ans et reparti à cinquante-six a financé un système qui ne lui doit rien.

Le rachat de trimestres au titre des périodes d’activité exercées hors de France existe, il est soumis à un délai de forclusion, et nous ne le chiffrons pas : les délais que nous avons rencontrés varient d’une source administrative à l’autre, entre six mois et dix ans selon le mécanisme visé, et aucun texte ouvert pendant cette recherche ne permet de trancher. Deux conséquences opérationnelles en découlent tout de même. Ce délai court, selon les sources, de la fin de l’activité et non du retour, ce qui pénalise ceux qui ont cessé de travailler à Maurice plusieurs années avant de rentrer. Et la demande se dépose dans les premiers mois du retour, pas quand on y pense. Demandez le devis à votre caisse dès l’arrivée, lisez votre relevé de carrière avant de payer quoi que ce soit, un trimestre ne valant rien à qui atteindra sa durée d’assurance sans lui, et retenez que ces mécanismes ne reconstituent que le régime de base, sans produire un seul point de retraite complémentaire.

Du côté de l’assurance chômage, il n’y a rien : les périodes travaillées à Maurice n’ouvrent aucun droit, et le cadre dont le contrat mauricien prend fin rentre sans indemnisation, sauf reliquat de droits français antérieurs non consommés et non prescrits.

Douze mois avant : le calendrier de ce qui ne se rattrape pas

Les trois cas où il ne faut pas rentrer cette année

Le premier est arithmétique. À quelques mois du 1er janvier qui ouvre la sixième année civile, attendre coûte quelques mois de loyer et rapporte huit années de régime impatrié plus cinq impositions d’impôt sur la fortune immobilière limitées aux actifs français. L’arbitrage est vite fait sur le seul plan fiscal, il l’est moins sur le reste : le report se discute avec un employeur qui voudra vous voir arriver plus tôt, il suppose que le contrat soit malgré tout conclu depuis Maurice, et il ne rapporte que la fenêtre de l’article 964 à qui n’entre pas dans le champ de l’article 155 B.

Le deuxième tient aux titres sous sursis. Tant qu’ils ne sont pas arbitrés, le retour est la plus chère des trois routes du tableau ci-dessus. Et si le dégrèvement est acquis dans moins de dix-huit mois, la question ne se discute même pas.

Le troisième est le seul qui ne se chiffre pas, et c’est celui que nous voyons le plus souvent. Les familles ne rentrent presque jamais pour des raisons fiscales : elles rentrent parce qu’un parent vieillit, parce qu’un enfant entre en terminale, parce que l’éloignement a fini par peser. Ces retours-là se décident en quelques semaines, et c’est exactement ce qui les rend coûteux. Le seul remède est d’avoir arbitré à l’avance ce qui ne peut l’être qu’en non-résidence, de sorte qu’un retour précipité ne coûte que le déménagement.

Les sources officielles de ce guide

Tout ce qui précède, et tout ce qui précède dans les dix-neuf chapitres antérieurs, a été établi sur des textes ouverts et lus. Voici où les retrouver.

L’intitulé sous lequel Légifrance publie le décret n° 82-912 se termine par la mention « SIGNEE A PORT-LOUIS LE 11-12-1960 ». La convention a été signée le 11 décembre 1980. La coquille est dans le titre officiel du texte, elle y est toujours, et elle explique une partie des dates fausses qui circulent sur cette convention. On ne la voit qu’en ouvrant la source. C’est l’objet de ce chapitre.

La liste qui suit ne recense que les textes effectivement ouverts pour écrire les chapitres qui précèdent. Aucune source n’y figure parce qu’elle serait pertinente en théorie. Le droit mauricien est arrêté à la consolidation de mai 2026 publiée par la Mauritius Revenue Authority, le droit français aux textes en vigueur au 27 juillet 2026, et toutes les conversions du guide reprennent un cours unique et daté : 1 EUR = 54,7703 MUR, taux indicatif vendeur de la Bank of Mauritius du 24 juillet 2026.

Trois niveaux de force juridique, qu’on confond tout le temps

Premier niveau, la loi : les Laws of Mauritius pour le droit mauricien, Légifrance pour le droit français, le texte publié de la convention et de son avenant pour le bilatéral. Deuxième niveau, la doctrine administrative opposable — le BOFiP l’est à l’administration française au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : une doctrine publiée que vous avez appliquée ne peut pas vous être reprochée. Troisième niveau, la pratique administrative sans force obligatoire. Une Statement of Practice de la Mauritius Revenue Authority relève de ce dernier niveau. Elle exprime une pratique, et une pratique se déplace.

L’écart se voit sur un cas précis. La SP 24/21 du 24 août 2021 ouvre en principe aux trusts et aux fondations l’exonération partielle de 80 % des items 6 et 7 de la deuxième annexe de l’Income Tax Act. Elle ne dit pas comment une structure familiale passive satisferait les conditions de substance du règlement 23D, et nous n’avons trouvé aucune position publiée sur ce point. Une pratique qui ouvre une porte sans dire comment la franchir ne se plaide pas comme un texte. Nous citons ce type de document quand il est le seul à dire comment l’administration lit une disposition silencieuse, et nous précisons alors que la règle est de pratique, pas de droit.

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Le chiffrage que ce chapitre doit à ses lecteurs : la conversion

Tous les montants mauriciens de ce guide sont libellés en roupies dans leur texte source, et convertis en euros à un cours unique. Le cours unique rend les chiffres reproductibles : un lecteur qui refait l’opération avec le cours du jour n’obtiendra pas nos euros, et il doit savoir pourquoi. La Bank of Mauritius précise du reste que ses taux indicatifs sont des moyennes des taux de détail communiqués par les banques de la place. Un particulier qui convertit plusieurs millions n’obtient pas ce taux.

Montant en euros = Montant en roupies ÷ 54,7703
Seuil de la Fair Share Contribution = 12 000 000 MUR ÷ 54,7703 = 219 097 €

Méthode : ce que nous vérifions, et ce que nous refusons de trancher

Toute règle citée dans ce guide a été relue sur son texte publié. Pas sur une fiche de synthèse, pas sur une note de cabinet, pas sur la version précédente de ce guide. Cette discipline a un coût : elle fait tomber des affirmations confortables. Les catégories GBC 1 et GBC 2 n’existent plus depuis le Finance Act 2018 et continuent d’être vendues. L’« avenant de 2018 » à la convention n’existe pas. La règle des 183 jours ne se compte pas sur l’année civile mais sur l’année de revenu mauricienne, ouverte le 1er juillet et close le 30 juin. Aucune de ces erreurs n’aurait été détectée par une relecture de forme.

Quand le texte se tait, nous le disons au lieu de combler. La plupart des chapitres ferment sur la liste de ce qu’ils laissent ouvert, et ce sont souvent les points les plus rentables à travailler avec un professionnel : la contradiction des deux annexes du BOFiP sur le classement de Maurice au regard du sursis d’exit tax ; le régime exact applicable en 2026 aux produits d’assurance-vie versés à un non-résident, que nous n’avons pas pu confirmer sur un texte primaire, non plus que la qualification conventionnelle du rachat, article 11 ou article 22 ; la portée de l’arrêt du 30 juin 2026 sur les exercices postérieurs au 9 août 2025 ; la rédaction du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale issue de la loi de financement pour 2026 ; l’entrée en vigueur de la limite d’âge de vingt-quatre ans pour l’enfant à charge, suspendue par la section 66(5) de l’Act 18 of 2025 à une proclamation que nous n’avons pas trouvée ; l’articulation de la doctrine française sur des faits de type Rubis lorsque l’activité est réellement locale. Sur chacun, le guide expose le raisonnement et s’arrête là.

La vérification adversariale de juillet 2026

Ce guide a fait l’objet en juillet 2026 d’une vérification adversariale indépendante, conduite contre le texte et non pour lui. Elle a corrigé plusieurs points de fond et, surtout, elle a trouvé des montants qui ne reposaient sur aucune source : des frais de scolarité et des coûts d’évacuation sanitaire, dans un document qui s’engageait par ailleurs à n’en publier aucun. Ces montants ont été retirés des chapitres 2 et 16, qui les portaient. La règle vaut depuis pour les chapitres écrits après : le chapitre 25, qui traite du budget et serait le plus exposé, ne publie aucun tarif qu’il ne peut pas établir et donne à la place la question exacte à poser à qui détient la réponse.

Nous l’écrivons parce que c’est ce qui vous permet de faire la part des choses. Un guide qui n’a jamais été contredit n’a jamais été contrôlé. La même vérification a fixé les points qui ne se rediscutent plus : les prélèvements sociaux du patrimoine restent à 17,2 % depuis Maurice, l’exonération de Ruyter ne jouant pas faute d’appartenance à l’Union, à l’Espace économique européen ou au règlement 883/2004 ; l’IFI est assis sur le seul immobilier français ; l’exit tax s’établit à 31,4 %, dont 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, deux assiettes qui ne se recumulent jamais, avec un dégrèvement à 2 ans porté à 5 ans au-delà de 2 570 000 € de titres.

Ce que ce guide ne fait pas

Il ne remplace pas l’examen de votre dossier. Les mêmes règles produisent des résultats opposés selon la date exacte de votre transfert de domicile, la voie de résidence obtenue, la composition de vos revenus, votre régime matrimonial et la structure de détention de vos actifs. Trois semaines d’écart sur une arrivée, et vous basculez d’une année de revenu mauricienne à l’autre. Les exemples chiffrés de ce guide sont construits sur des hypothèses explicites et ne préjugent d’aucun résultat.

Il ne recommande aucun établissement. Aucune banque, aucun assureur, aucune management company, aucun cabinet d’avocats, aucun promoteur immobilier n’est nommé dans ces chapitres. L’omission est délibérée : un classement d’établissements publié par un conseiller en investissements financiers est l’exposition maximale, et il est périmé en six mois. Là où le marché comptait, nous avons gardé ce qui sert — le critère d’agrément, le ticket d’entrée, la condition d’accès, la question à poser et la réponse à obtenir par écrit.

Il n’explique pas comment paraître résident. Il explique comment l’être. Les critères mauriciens de la section 73 comme les critères français de l’article 4 B portent sur des faits vérifiables : jours de présence, logement, famille, activité, centre des intérêts économiques. Un dossier qui repose sur l’apparence se défait au premier contrôle croisé, et l’échange automatique d’informations rend ce contrôle ordinaire. Nous ne donnons ni seuil de tolérance, ni technique de présentation, ni marche à suivre pour un départ qui ne serait pas réel.

Il ne fige aucun montant. Les seuils mauriciens sont révisés chaque année par le Finance Act qui suit le budget de juin, et ils l’ont été massivement en 2025 : barème de l’impôt sur le revenu, Fair Share Contribution, impôt minimum, abrogation de l’article 14A du Registration Duty Act, insertion de l’item 7(c). Côté français, les barèmes sont indexés à chaque loi de finances, et la retenue à la source de l’article 182 A l’a été par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026. Un plan bâti sur un montant de 2026 doit être rouvert après chaque budget mauricien de juin et chaque loi de finances française de décembre.

Il ne prédit pas le droit non plus. Un Finance Bill est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mauricienne à la date de rédaction sans qu’aucun Finance Act 2026 n’existe encore, la convention de 1980 peut recevoir un nouvel avenant à tout moment, et rien n’oblige la France à maintenir sa lecture actuelle des structures mauriciennes. Un plan qui suppose ces textes immuables sur vingt ans fait une hypothèse juridique. Elle doit être écrite comme telle.