S'installer en sage-femme libérale : EI ou SELARL, le bon statut

Vous obtenez votre diplôme, vous repérez une zone où installer votre activité, peut-être une consœur avec qui ouvrir un cabinet — et déjà cette phrase qui tourne : « monte-toi en SCM », ou « passe en SELARL, tu paieras moins d'impôts ». « EI, SCM ou SELARL ? » : c'est la question d'installation la plus fréquente, et elle part presque toujours d'un malentendu. On vous présente trois sigles comme trois options concurrentes. Ce n'est pas le cas — et se tromper de cadre dès le départ, c'est risquer un local mal placé (zone bloquée au conventionnement), un régime micro qui vous fait perdre des milliers d'euros de charges déductibles, ou une SELARL aussi coûteuse qu'inutile à vos revenus. Avant de comparer le moindre statut, séparons deux questions qu'on vous présente en bloc alors qu'elles n'ont rien à voir.

Ce que vous saurez faire en sortant d'ici, en une ligne : vous saurez exactement par quoi commencer. Pour l'immense majorité des sages-femmes qui s'installent, la réponse tient en une ligne — EI au réel, plus une SCM si vous partagez un cabinet, la SELARL plus tard et rarement — à laquelle s'ajoutent les briques propres au métier : le zonage ARS (qui peut bloquer votre conventionnement), les aides à l'installation en zone sous-dotée (jusqu'à 34 000 € sur 5 ans), l'ACRE, l'exonération de zone FRR, le plateau technique et les démarches Ordre / CPAM / URSSAF / CARCDSF. Tout est sourcé, à jour 2026, et illustré par trois cas chiffrés.

La première : « sous quelle forme j'exerce et je déclare mon revenu ? » La réponse, c'est l'entreprise individuelle (le défaut) ou, beaucoup plus rarement, une société d'exercice (SELARL). Ce sont des structures d'exercice : elles portent votre activité, génèrent un revenu, supportent l'impôt et les cotisations. On en choisit une seule.

La seconde : « comment je partage les frais d'un cabinet à plusieurs ? » La réponse, c'est la société civile de moyens (SCM). Et là, attention : la SCM n'est pas un mode d'exercice. Elle n'exerce pas la profession de sage-femme, ne perçoit aucun honoraire, ne dégage aucun bénéfice à partager. C'est une caisse commune pour les frais du cabinet, rien de plus — et elle se cumule avec votre EI.

La règle de décision, je vous la donne tout de suite et on la rejouera à la fin : EI au réel par défaut → on lui ajoute une SCM dès qu'on partage un cabinet → on n'envisage la SELARL que plus tard, si les revenus et la capacité d'épargne le justifient vraiment. Et n'oublions jamais l'essentiel : la sage-femme relève des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI), ses actes sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI), et elle est travailleuse non salariée affiliée à la CARCDSF, section sages-femmes — quelle que soit la structure choisie.

L'entreprise individuelle est le point de départ de toute sage-femme libérale. C'est le statut le plus simple : pas de personne morale, pas de capital, pas de statuts à rédiger. Depuis 2022, c'est aussi un statut unique et protecteur. Reste à choisir le régime fiscal : le micro-BNC ou le réel.

Séparation du patrimoine : l'EI ne « risque plus tout »

L'idée selon laquelle « en entreprise individuelle, on engage tout son patrimoine » est dépassée. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a instauré un statut unique de l'entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés de plein droit (article L. 526-22 du Code de commerce), sans aucune formalité d'affectation. Seuls les biens utiles à l'activité peuvent être saisis par les créanciers professionnels, et la résidence principale est insaisissable de plein droit (article L. 526-1). L'EIRL, qui imposait une déclaration d'affectation, a même été supprimée. La seule limite — commune à tous les statuts — est la responsabilité professionnelle, couverte par l'assurance RC (voir §7).

Micro-BNC ou réel : le bon réflexe à l'installation

Le micro-BNC (article 102 ter du CGI) s'applique tant que vos recettes restent sous 83 600 €, avec un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €). C'est simple, mais l'abattement remplace vos frais réels : il ne vous est favorable que si vos charges réelles restent en dessous de 34 % de vos recettes. Or, à l'installation, entre le local, l'échographe, le monitoring, la table d'examen et le véhicule des visites à domicile, on dépasse très souvent ce seuil. Le régime réel (déclaration contrôlée 2035, articles 96 et 97 du CGI) permet alors de déduire vos charges réelles et vos amortissements. Et une contrainte de moins : depuis l'imposition 2023, la majoration de 25 % pour non-adhésion à une association de gestion agréée a été supprimée — passer au réel ne pénalise plus.

Dès que vous vous installez à plusieurs — un cabinet partagé avec une ou deux consœurs — la société civile de moyens (SCM) entre en scène. Son cadre a changé en 2024 : elle est désormais régie par l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (entrée en vigueur le 1^er septembre 2024) et par les articles 1845 et suivants du Code civil. L'ancien article 36 de la loi 66-879 est abrogé: si on vous le cite encore, c'est une référence périmée.

Son objet est exclusif : la mise en commun de moyens — le local, le secrétariat, l'échographe partagé, le logiciel, le matériel. Et c'est tout. La SCM ne dégage aucun bénéfice, ne perçoit aucun honoraire, ne détient aucune patientèle commune. Chaque sage-femme encaisse ses propres honoraires, garde sa propre patientèle, et reporte sa quote-part de charges sur sa propre déclaration 2035.

La SCM refacture à ses associées leur quote-part de charges. En principe, ces refacturations sont exonérées de TVA (article 261 B du CGI), mais à deux conditions cumulatives qu'on oublie une fois sur deux en pratique : la refacturation doit correspondre exactement à la part de chaque membre dans les dépenses communes (aucune marge, même minime), et les membres doivent exercer une activité elle-même exonérée — ce qui est le cas des actes de sage-femme (article 261, 4, 1° du CGI).

L'exonération du groupement reste acquise tant que les recettes taxables d'un membre demeurent inférieures à 20 % de ses recettes totales. Elle peut sauter si l'une des associées développe une activité accessoire taxable (vente de matériel, cours payants, prestations non médicales). À surveiller : une marge prise « pour arrondir » sur la refacturation, ou une activité annexe trop développée, peut faire basculer toute la SCM dans le champ de la TVA. En cas de doute, votre expert-comptable cadre le sujet.

La SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) est la déclinaison réglementée de la SARL, ouverte aux professions de santé. Elle est régie depuis le 1^er septembre 2024 par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (l'ancienne loi 90-1258 est abrogée). Pour une sage-femme qui s'installe, elle est rarement justifiée — et il faut comprendre pourquoi, sans la diaboliser.

La SELARL est à l'impôt sur les sociétés (article 219 I-b du CGI) : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions PME), 25 % au-delà. Le raccourci « la société, c'est moins d'impôts » est trompeur : la société diffère l'impôt, elle ne le baisse pas. Sur les sommes que vous vous distribuez en dividendes, le prélèvement forfaitaire unique s'ajoute par-dessus l'IS — soit 31,4 % en 2026 (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L'avantage n'existe que si vous laissez réellement du bénéfice non consommé capitaliser dans la société.

À cela s'ajoutent deux chausse-trappes que personne ne vous signale au moment de créer la société. La règle des 10 % : la fraction de dividendes versés au gérant majoritaire (TNS) qui excède 10 % du capital, des primes et du compte courant d'associé est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales (article L. 131-6 du CSS). Et la fin de l'abattement de 10 % : depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération de l'activité libérale de l'associé de SEL est imposée en BNC (et non plus en traitements et salaires), ce qui supprime l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais (CE 8 avril 2025 n° 492154). Enfin, le capital d'une SEL de santé doit rester majoritairement détenu par les professionnels en exercice, avec une déclaration de composition du capital à l'Ordre — un formalisme supplémentaire.

Les trois cases mises face à face, ligne par ligne. Gardez en tête, en le lisant, que la colonne SCM n'est pas une « troisième voie » d'exercice : c'est un complément qui se superpose à une EI (ou, plus rarement, à une SELARL).

La phrase à retenir : la SCM n'est pas une troisième voie, c'est un complément de l'EI. Et pour l'écrasante majorité des sages-femmes qui s'installent, la bonne base reste l'EI au réel, à laquelle on ajoute une SCM si l'on partage un cabinet.

Reste le concret : une fois le statut choisi, il faut s'inscrire, se faire connaître de la CPAM, déclarer l'activité et s'affilier à la caisse. L'ordre compte.

Dernier point fréquent : beaucoup de sages-femmes exercent en mixte — vacations hospitalières ou en PMI salariées + activité libérale. Cet article ne traite que la part libérale (BNC). La part salariée relève d'autres règles et d'une autre logique de cotisations ; pour le volet retraite, voyez notre guide retraite CARCDSF de la sage-femme.

Là, l'installation d'une sage-femme cesse de ressembler à celle de n'importe quel libéral. En cause : le zonage. L'Agence régionale de santé (ARS) découpe son territoire en zones selon la densité de sages-femmes (article L. 1434-4 du Code de la santé publique, indicateur d'accessibilité APL). Ce zonage conditionne à la fois votre accès au conventionnement et votre droit aux aides. Il s'apprécie commune par commune et se consulte sur la cartographie publique C@rtoSante.

Dans les faits : en zone sous-dotée, vous vous installez librement et vous ouvrez droit aux aides. En zone très dotée, le conventionnement est régulé selon la règle dite « 1 départ pour 1 arrivée » (issue des avenants conventionnels) : vous ne pouvez généralement être conventionnée que si une sage-femme de la zone cesse définitivement son activité ou la réduit fortement. S'installer en zone très dotée sans place disponible, c'est risquer un non-conventionnement — avec un impact direct sur votre patientèle.

Trois leviers d'aide, qu'on confond souvent et qui pourtant se cumulent. Deux relèvent du conventionnel (Assurance maladie / ARS), un relève du fiscal (zone aidée). Prenons-les dans l'ordre, du plus urgent au plus discret.

Les contrats incitatifs en zone sous-dotée

La convention nationale des sages-femmes prévoit des contrats incitatifs pour favoriser l'installation en zone sous-dotée : le CAPISF (contrat d'aide à la première installation), le CAISF (contrat d'aide à l'installation) et le CAMSK (contrat d'aide au maintien). Le forfait peut atteindre jusqu'à 34 000 € sur 5 ans — un ordre de grandeur souvent présenté comme 12 500 € par an pendant 2 ans, puis 3 000 € par an pendant 3 ans — versé en contrepartie d'engagements (activité minimale dans la zone, durée, participation à la permanence des soins). Les montants exacts et les conditions sont fixés par le contrat-type régional : à vérifier auprès de votre CPAM et de votre ARS.

L'ACRE : exonération de cotisations en début d'activité

L'ACRE (aide à la création ou reprise d'entreprise) est une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales en début d'activité, sur 12 mois. La demande se fait auprès de l'URSSAF, en principe dans les 60 jours. Point de vigilance 2026 : son taux a été réformé. L'exonération est de 50 % jusqu'au 30 juin 2026, puis ramenée à 25 % à compter du 1^er juillet 2026. Condition de base : ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. Ne la survendez pas : c'est une aide utile, mais partielle et courte.

L'exonération FRR en zone aidée

Si votre commune est classée en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (article 44 quindecies A du CGI) : en principe totale pendant 5 ans, puis dégressive. Deux conditions structurantes : le régime réel est requis (le micro-BNC est exclu — d'où l'intérêt de l'EI au réel), et l'éligibilité s'apprécie commune par commune. Le détail chiffré (taux, durée dégressive, conditions de création / reprise) est traité dans notre guide sage-femme en zone aidée : l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

L'installation, c'est aussi du matériel. Selon votre activité (suivi de grossesse, échographie, rééducation périnéale, monitoring), votre plateau technique peut comprendre un échographe, un cardiotocographe (monitoring), une table d'examen et du matériel de rééducation. Ces investissements se traitent à l'amortissement.

La règle (articles 39 et 39 A du CGI) : le petit matériel inférieur à 500 € HT est déductible immédiatement ; au-delà, l'équipement s'amortit sur sa durée d'usage. Le crédit-bail est une alternative : les loyers sont déductibles. Et n'oubliez pas la règle TVA du §2 : vos actes étant exonérés, vous n'avez aucune TVA à récupérer — le matériel est acheté TTC, et c'est le prix TTC qui entre dans la base amortissable.

Un mot sur le véhicule, parce que c'est le poste qu'on sous-estime le plus : les visites à domicile (suivi post-natal, retour précoce type PRADO) génèrent des kilomètres. Comme tout titulaire de BNC, vous arbitrez chaque année, par véhicule, entre le barème kilométrique (plafonné à 7 CV, qui intègre carburant, entretien, assurance et dépréciation) et les frais réels (avec amortissement si le véhicule est inscrit au registre des immobilisations). Les plafonds d'amortissement d'un véhicule de tourisme (article 39, 4 du CGI) sont, selon les émissions de CO2, de 30 000 / 20 300 / 18 300 / 9 900 €.

Camille, Inès, Léa, Sophie : quatre installations que je vois passer chaque trimestre. Les chiffres sont des ordres de grandeur destinés à illustrer une logique de décision, pas à reproduire votre situation à l'euro près. Les aides sont mentionnées au conditionnel : leur octroi dépend du zonage et des engagements, à vérifier commune par commune.

Tout ce qui précède tient en quelques lignes. Voici la logique de décision, à dérouler dans l'ordre.

1. EI au réel  →  le DÉFAUT
   (revenus modérés, exercice seule,
    frais réels > 34 % des recettes)

2. + SCM  →  dès qu'on partage un cabinet
   (cumul avec l'EI ; ne partage NI
    patientèle NI bénéfice)

3. SELARL  →  PLUS TARD, et rarement
   (seulement si TMI élevée ET réelle
    capacité d'épargne →  voir guide #18)

→  La caisse ne change JAMAIS :
   TNS, CARCDSF section sages-femmes.

Le statut n'est jamais une fin en soi. Structure choisie, l'essentiel se joue ailleurs : vérifier le zonage avant de s'engager, mobiliser les aides, sécuriser sa prévoyance (maternité, gardes, arrêt de travail), et préparer sa retraite via un PER pour compléter la CARCDSF. Plus tard, si votre activité grandit, viendront les questions de rachat ou de transmission de patientèle et, éventuellement, de bascule en société.