EI = on risque tout, SELAS = la structure à dividendes : deux mythes à enterrer
L'essentiel en 30 secondes
- Le choix de statut ne se résume pas à la responsabilité : depuis le 15 mai 2022, l'EI sépare votre patrimoine pro et perso de plein droit (C. com. L. 526-22), et l'EIRL a disparu.
- Six axes décident vraiment : fiscalité (IR/IS), régime social (TNS/assimilé), responsabilité, dividendes, SPFPL et transmission.
- Une EI peut être à l'IS sans créer de société, via l'art. 1655 sexies CGI (assimilation à une EURL) : la frontière EI / EURL s'estompe.
- Le vrai différenciateur social : TNS ~40-45 % (moins cher, protection à compléter) vs assimilé salarié ~75-82 % (plus cher, mieux couvert) — aucun n'ouvre le chômage.
- Chiffres 2026 que les comparatifs ratent : IS à 42 500 € (pas 100 000 €), PFU dividendes 31,4 % (pas 30 %).
Deux phrases reviennent à presque chaque premier rendez-vous. Toutes deux sont fausses en 2026. La première : « en entreprise individuelle, vous risquez tout votre patrimoine ». La seconde : « la SELAS, c'est la structure pour se verser des dividendes ». La première a cessé d'être vraie le 15 mai 2022 ; la seconde s'est effondrée avec l'alignement social et fiscal des dernières années. Tant qu'on n'a pas enterré ces deux mythes, on compare les quatre statuts sur de mauvaises bases.
Mythe n° 1 — « l'EI risque tout. » La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés de plein droit (article L. 526-22 du Code de commerce), sans aucune formalité d'affectation. Vos biens personnels sont en principe hors d'atteinte des créanciers professionnels, et votre résidence principale est insaisissable (article L. 526-1). L'EIRL, qui imposait une déclaration d'affectation, a même été supprimée. Reste une seule vraie limite, commune à tous les statuts : la responsabilité civile professionnelle, qui demeure personnelle.
Mythe n° 2 — « la SELAS, c'est pour les dividendes. » Ce raccourci datait de l'époque où le président de SELAS pouvait se distribuer des dividendes sans la règle des 10 % qui pèse sur le gérant majoritaire de SELARL. C'est encore vrai sur le principe, mais l'écart s'est nettement réduit : la rémunération technique du libéral en SEL est désormais imposée en BNC (et non en salaire), et le PFU sur dividendes est passé à 31,4 % en 2026. On ne choisit plus une SELAS « pour les dividendes », mais d'abord pour la protection sociale.
Le cadre 2026 : l'ordonnance 2023-77
L'entreprise individuelle : le statut unique, simple et protecteur depuis 2022
L'entreprise individuelle est le point de départ de tout libéral. C'est le statut le plus simple : pas de personne morale, pas de capital, pas de statuts à rédiger. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, c'est aussi un statut unique (l'EIRL n'est plus créable) et protecteur, grâce à la séparation des patrimoines de plein droit (article L. 526-22 du Code de commerce). Une renonciation reste possible à la demande d'un créancier (article L. 526-25), mais elle doit être expresse et limitée.
Carte d'identité
L'EI en quelques lignes
- Forme : pas de personne morale ; patrimoine pro / perso séparé de plein droit (C. com. L. 526-22), résidence principale insaisissable (L. 526-1).
- Fiscalité par défaut : IR. Micro-BNC si recettes ≤ 83 600 € (abattement 34 %, art. 102 ter CGI), sinon BNC au réel (art. 92, 96 et 97 CGI).
- Option possible : IS via l'assimilation à une EURL (art. 1655 sexies CGI), sans créer de société.
- Statut social : TNS (CSS L. 611-1 et L. 631-1).
- SPFPL : impossible. Transmission : cession de fonds (clientèle).
L'EI à l'IS ≈ une EURL, fiscalement
L'EURL : une personne morale, mais pas la voie des professions réglementées
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est tout simplement une SARL à associé unique (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce). Contrairement à l'EI, elle crée une personne morale distincte : la responsabilité de l'associé est en principe limitée aux apports (sauf caution personnelle ou faute de gestion). Elle est à l'IR par défaut (régime des sociétés de personnes, article 8 CGI), avec une option pour l'IS possible (article 206-3 CGI), elle-même révocable jusqu'au 5e exercice. Le gérant associé unique relève du statut TNS, avec des cotisations minimales dues même en l'absence de rémunération.
EURL ou SELARL : la confusion n° 1
Dans les faits, pour un libéral exerçant seul, l'EURL apporte rarement un avantage décisif par rapport à l'EI à l'IS : même statut social (TNS), même logique IR/IS. Elle prend tout son sens dès qu'on envisage d'accueillir des associés (l'EURL devient alors une SARL pluripersonnelle) ou de structurer un patrimoine professionnel via des titres cessibles. Pour une profession réglementée, ce rôle est tenu par la SEL.
SELARL et SELAS : les deux sociétés d'exercice libéral, départagées par le statut social
SELARL et SELAS sont les deux formes de référence pour exercer une profession réglementée en société. Toutes deux sont des sociétés d'exercice libéral régies par l'ordonnance 2023-77, à l'IS par défaut (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà), avec une responsabilité limitée aux apports. La différence majeure ne tient pas à la fiscalité — identique — mais au statut social du dirigeant, qui commande le poids des cotisations et le niveau de protection.
SELARL — gérant majoritaire (TNS)
Points forts
- Cotisations plus légères (≈ 40-45 %), rémunération nette plus élevée
- Rémunération du mandat de gérance à l'art. 62 CGI
- Idéale pour minimiser les charges et piloter sa rémunération
Points de vigilance
- Protection sociale et retraite à compléter (PER/Madelin, prévoyance)
- Dividendes soumis à la règle des 10 % (cotisations TNS au-delà, voir §7)
SELAS — président (assimilé salarié)
Points forts
- Retraite cadre + prévoyance du régime général
- Dividendes hors règle des 10 % : PFU 31,4 % sans cotisation
- Gouvernance souple (pacte d'associés, catégories d'actions)
Points de vigilance
- Cotisations nettement plus lourdes (≈ 75-82 %)
- Toujours pas d'assurance chômage (assimilé ≠ salarié au sens du chômage)
En SELARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié (la rémunération de son mandat relève de l'article 62 CGI ; son affiliation, de l'article L. 631-1 CSS). Un gérant minoritaire ou égalitaire, lui, est assimilé salarié (article L. 311-3 CSS). En SELAS, le président est toujours assimilé salarié (articles 80 ter CGI et L. 311-3 CSS). Le capital doit, dans les deux cas, rester majoritairement détenu en droits de vote par les professionnels qui exercent au sein de la société (ordonnance 2023-77).
Un point de vigilance commun aux deux formes : la responsabilité limitée aux apports ne couvre jamais la faute professionnelle. La responsabilité civile professionnelle (RCP) reste personnelle et illimitée pour les actes de l'exercice ; l'assurance RCP demeure donc obligatoire quel que soit le statut.
Le séisme 2024-2025 : la rémunération du libéral en SEL reste du BNC
IR ou IS : imposé sur tout le bénéfice, ou seulement sur ce qu'on se verse
C'est l'axe qui change le plus de choses. À l'IR (EI et EURL par défaut), 100 % du bénéfice est imposé au barème entre vos mains, l'année où il est dégagé, que vous le consommiez ou non. À l'IS (SEL par défaut, ou EI/EURL sur option), seule la part que vous vous versez est imposée à l'IR ; le bénéfice laissé dans la société est taxé à l'IS, faiblement, et capitalise.
À l'IR (EI / EURL par défaut) — imposé sur TOUT
L'intégralité du bénéfice supporte l'IR au barème (jusqu'à 45 %) et les cotisations TNS, l'année où il est dégagé. La part que vous épargnez a déjà été imposée au taux marginal. Vous n'avez aucun levier sur l'assiette : ce que vous gagnez est taxé, point.
À l'IS (SEL, ou EI/EURL sur option) — imposé sur ce qu'on SE VERSE
La société paie l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Vous n'êtes imposé à l'IR que sur votre rémunération, et au PFU 31,4 % sur les dividendes distribués. Le bénéfice non distribué reste dans la société, faiblement taxé, et continue à travailler. Vous pilotez l'assiette.
| Barème IR 2026 (art. 197 CGI) | Taux | Barème IS PME (art. 219 I-b) | Taux |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % | Bénéfice ≤ 42 500 € | 15 % |
| De 11 600 à 29 579 € | 11 % | Bénéfice > 42 500 € | 25 % |
| De 29 579 à 84 577 € | 30 % | — | — |
| De 84 577 à 181 917 € | 41 % | — | — |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % | PFU dividendes (art. 200 A) | 31,4 % |
Deux chiffres 2026 à ne pas confondre
PFU sur dividendes : 31,4 %, pas 30 %
Exemple chiffré : 40 000 € de bénéfice non consommé
Retenez l'essentiel : l'IS n'est un avantage que si vous laissez réellement du bénéfice dans la société. Le seuil de bénéfice à partir duquel la bascule devient rentable n'est pas un chiffre universel ; il dépend de votre TMI et de votre capacité d'épargne. Nous le chiffrons à l'euro près dans le guide dédié à partir de quel bénéfice basculer de BNC à SELARL.
Les dividendes : la règle des 10 % qui sépare la SELARL de la SELAS
« Je me verserai des dividendes, ça ne coûte que le PFU. » En SEL, cette phrase appelle une nuance majeure, qui dépend — encore — du statut social. Pour un dirigeant TNS (gérant majoritaire de SELARL, gérant unique d'EURL à l'IS), une partie des dividendes bascule dans l'assiette des cotisations sociales.
La règle des 10 % (art. L. 131-6 CSS)
Dividendes versés au dirigeant TNS :
• Fraction ≤ 10 % de (capital social
+ primes d'émission + solde moyen du CCA)
→ PFU 31,4 % (pas de cotisations TNS)
• Fraction > 10 %
→ réintégrée dans l'assiette des COTISATIONS TNS
(≈ 45 %), en plus de l'imposition
→ Le président de SELAS (assimilé salarié)
ÉCHAPPE à cette règle : PFU 31,4 % sur la totalité.CCA = compte courant d'associé. La part de dividendes au-delà de 10 % du capital est traitée socialement comme du revenu d'activité chez le TNS. Le président de SELAS, assimilé salarié, n'est pas concerné : aucun texte n'étend à ce jour le dispositif aux assimilés salariés.
Cette règle a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), qui a jugé ses critères « objectifs et rationnels ». Elle est donc solidement ancrée. En matière de dividendes, c'est tout ce qui sépare encore la SELAS de la SELARL : le président de SELAS peut se distribuer des dividendes au seul PFU de 31,4 %, sans cotisation, quel que soit le montant, là où le gérant majoritaire voit la fraction au-delà de 10 % rebasculer dans ses cotisations.
La SPFPL ne fait pas écran — mais à nuancer
L'écart SELAS / SELARL sur les dividendes a fondu en 2026
Responsabilité : pourquoi l'écart EI / société s'est réduit depuis 2022
C'était l'argument historique en faveur de la société : « limitez votre responsabilité aux apports ». Il garde une valeur, mais il a perdu de sa force depuis 2022, car l'EI protège désormais elle aussi le patrimoine personnel.
| Statut | Responsabilité vis-à-vis des dettes professionnelles | Texte |
|---|---|---|
| EI | Patrimoine pro / perso séparés de plein droit ; résidence principale insaisissable | C. com. L. 526-22 et L. 526-1 |
| EURL | Limitée aux apports (sauf caution / faute de gestion) | C. com. L. 223-1 |
| SELARL / SELAS | Limitée aux apports (sauf caution / faute de gestion) | Ordonnance 2023-77 |
La constante que rien ne couvre : la responsabilité professionnelle
Depuis 2022, la responsabilité n'est plus le critère décisif du choix de statut. Ce qui départage réellement les statuts, c'est la fiscalité (IS), le statut social, l'accès à la SPFPL et la transmission. En clair : la question « ma résidence principale est-elle saisissable ? » trouve sa réponse dès l'EI (non, depuis le 15 mai 2022), et le choix de structure se joue donc sur les quatre autres axes.
La SPFPL : l'axe que personne ne compare, réservé aux SEL
La SPFPL est le grand absent des comparatifs de statuts. Pour un libéral qui vise un rachat de parts ou une transmission, c'est pourtant souvent elle qui tranche entre EI et SEL. Cette société de participations financières de professions libérales est une holding réservée aux SEL : l'entreprise individuelle et l'EURL de droit commun en sont exclues. Passer en SEL ne se résume donc pas à choisir l'IS : c'est aussi la seule porte d'entrée vers une holding, que l'EI et l'EURL n'auront jamais.
Ce que la SPFPL débloque : le régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI), qui exonère 95 % des dividendes remontés de la SEL vers la holding (seule une quote-part de frais et charges de 5 % est taxée), un effet de levier pour racheter des parts de cabinet, la capitalisation de la trésorerie au niveau de la holding, et la préparation d'une transmission structurée (pacte Dutreil sur les titres de la holding animatrice).
Le choc mère-fille : 100 000 € de dividendes
Sans holding (dividendes versés en direct) : 100 000 € × 31,4 % (PFU) = 31 400 € d'impôt Via une SPFPL (régime mère-fille) : Quote-part taxable = 5 % × 100 000 € = 5 000 € IS sur 5 000 € (taux normal 25 %) ≈ 1 250 € (750 € seulement si la holding est au taux réduit de 15 %) → Friction réelle ≈ 0,75 % à 1,25 % au niveau de la holding selon le taux d'IS applicable, au lieu de 31,4 % en direct
L'écart est massif tant que les fonds restent et travaillent au sein de la holding. Attention : la règle des 10 % sur les dividendes du TNS s'applique même via la SPFPL (voir §7) si les fonds sont in fine appréhendés par l'exerçant. La SPFPL est un outil de capitalisation et de transmission, pas un tour de passe-passe pour sortir du cash défiscalisé.
Un argument décisif pour la SEL
SPFPL, mère-fille, transmission : votre architecture est-elle la bonne ?
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Transmission : titres (SEL/EURL) contre cession de fonds (EI)
Dernier axe, souvent décisif pour qui anticipe une revente ou une transmission : la nature de ce qui se transmet. En EI, vous cédez un fonds (votre clientèle, votre patientèle). En société (SEL ou EURL), vous cédez des titres. Et c'est là que tout change : sur des titres, vous pouvez empiler pacte Dutreil (75 % d'exonération des droits de donation) et abattement dirigeant de 500 000 €, deux leviers fermés à la cession de clientèle.
| Statut | Ce qui se transmet | Leviers d'optimisation |
|---|---|---|
| EI | Cession de fonds (clientèle) | Exonérations de plus-value pro : art. 151 septies (selon recettes), art. 238 quindecies (exo totale < 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €) |
| EURL / SEL | Cession de titres | Abattement fixe 500 000 € au départ retraite (art. 150-0 D ter), apport-cession avec report (art. 150-0 B ter), pacte Dutreil exo 75 % des DMTG (art. 787 B) |
La transmission par titres permet d'empiler les leviers : un pacte Dutreil (article 787 B CGI) exonère 75 % des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation aux enfants ; un apport-cession (article 150-0 B ter) reporte l'imposition de la plus-value en cas de réinvestissement ; et l'abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter) s'applique à la plus-value du dirigeant partant à la retraite. Rien de tout cela n'est accessible à une simple cession de fonds en EI.
Anticiper plutôt que subir
Le tableau de décision et le verdict par profil patrimonial
Les six axes, côte à côte. Imprimez ce tableau avant votre rendez-vous chez l'expert-comptable ou votre avocat : il résume en une page ce qui sépare vraiment les quatre statuts.
| Critère | EI | EURL | SELARL (gérant maj.) | SELAS (président) |
|---|---|---|---|---|
| Personne morale | Non | Oui | Oui (SEL) | Oui (SEL) |
| Fiscalité par défaut | IR (option IS 1655 sexies) | IR (option IS 206-3) | IS | IS |
| Statut social | TNS | TNS | TNS | Assimilé salarié |
| Dividendes | — | Règle des 10 % si IS | Règle des 10 % (TNS) | PFU 31,4 %, hors règle 10 % |
| Responsabilité | Pro/perso séparés (L. 526-22) | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| SPFPL possible | Non | Non | Oui | Oui |
| Transmission | Cession de fonds | Cession de titres | Cession de titres | Cession de titres |
| Coût / complexité | Faible | Moyen | Élevé | Élevé |
Aucune ligne ne désigne à elle seule le « bon » statut : tout dépend de votre profil. En rendez-vous, on retombe presque toujours sur trois profils. Voici comment on tranche pour chacun.
Profil débutant · kiné · 62 000 € de recettes · consomme tout
Camille — l'EI, sans hésiter
Camille démarre, dégage ~62 000 € de recettes, a peu de charges et vit de la quasi-totalité de son bénéfice. Elle épargne très peu.
Verdict : EI au réel (ou micro-BNC tant que ses recettes restent sous 83 600 €). Séparation du patrimoine de plein droit (L. 526-22), imposition à l'IR, statut TNS, simplicité maximale. Monter une SEL lui coûterait 2 000 à 5 000 € de comptabilité par an pour zéro gain: comme elle consomme tout, il n'y a pas de bénéfice non distribué à capitaliser à l'IS, donc pas d'effet de report.
Son vrai levier : le PER Madelin(article 154 bis CGI), qui réduit son IR à la TMI sans aucune structure à créer. La société viendra plus tard, si son bénéfice grimpe et qu'elle commence à épargner.
Profil établi · médecin · 220 000 € de bénéfice · vit avec 90 000 € · TMI 45 %
Dr Lefèvre — la SELARL (gérant majoritaire)
Le Dr Lefèvre dégage 220 000 € mais vit avec 90 000 €. Il épargne donc 130 000 € par an, et sa TMI est à 45 %.
Verdict : SELARL, gérant majoritaire (TNS). En supposant ces 130 000 € laissés dans la société (au-delà d'une rémunération couvrant son train de vie), ils capitalisent à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà) au lieu de subir l'IR à 45 % et les cotisations TNS sur la totalité. Sur cette part non consommée, l'écart de taux représente plusieurs dizaines de milliers d'euros d'impôt différé chaque année (le calcul à l'euro est dans notre guide BNC ou SELARL).
Compléments : un PER (jusqu'à 88 911 € déductibles au plafond 2026) pour le statut TNS, l'anticipation d'une SPFPL s'il vise un rachat ou une transmission, et une vigilance sur la répartition rémunération technique (BNC) / mandat de gérance depuis l'arrêt CE du 8 avril 2025. À hauts revenus, voyez aussi profession libérale à hauts revenus : payer moins d'impôts.
Profil en groupe · avocate · association + cession à 10 ans
Maître Roux — la SELAS + une SPFPL
Maître Roux, avocate, exerce déjà avec un associé, veut intégrer un troisième confrère l'an prochain et revendre ses parts dans une dizaine d'années pour sa retraite. Elle gagne bien sa vie et veut surtout une vraie couverture sociale.
Verdict : SELAS. La gouvernance par actions et pacte d'associés facilite l'entrée de nouveaux confrères ; le président, assimilé salarié, bénéficie d'une retraite cadre et de la prévoyance du régime général ; et ses dividendes échappent à la règle des 10 % (PFU 31,4 %). Au-dessus, une SPFPL permet de mutualiser les participations (mère-fille à 95 %) et de préparer la transmission.
L'atout décisif : la transmission par titres ouvre l'abattement de 500 000 € au départ retraite (150-0 D ter) et le pacte Dutreil (787 B, exo 75 % des DMTG) — totalement impossibles si elle exerçait en EI (cession de fonds). Voyez transmettre son cabinet et son patrimoine.
Note de méthode : ces verdicts sont des ordres de grandeur, pas des promesses
Le bon statut n'est jamais universel
Choisir le bon statut avec un CGP indépendant
Audit indépendant : on modélise les 4 statuts à l'euro sur vos propres chiffres et vous repartez avec une simulation chiffrée des quatre options et une recommandation écrite — fiscalité, statut social, SPFPL et transmission inclus.