EI, EURL, SELARL, SELAS : quel statut pour quelle profession libérale

Deux phrases reviennent à presque chaque premier rendez-vous. Toutes deux sont fausses en 2026. La première : « en entreprise individuelle, vous risquez tout votre patrimoine ». La seconde : « la SELAS, c'est la structure pour se verser des dividendes ». La première a cessé d'être vraie le 15 mai 2022 ; la seconde s'est effondrée avec l'alignement social et fiscal des dernières années. Tant qu'on n'a pas enterré ces deux mythes, on compare les quatre statuts sur de mauvaises bases.

Mythe n° 1 — « l'EI risque tout. » La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés de plein droit (article L. 526-22 du Code de commerce), sans aucune formalité d'affectation. Vos biens personnels sont en principe hors d'atteinte des créanciers professionnels, et votre résidence principale est insaisissable (article L. 526-1). L'EIRL, qui imposait une déclaration d'affectation, a même été supprimée. Reste une seule vraie limite, commune à tous les statuts : la responsabilité civile professionnelle, qui demeure personnelle.

Mythe n° 2 — « la SELAS, c'est pour les dividendes. » Ce raccourci datait de l'époque où le président de SELAS pouvait se distribuer des dividendes sans la règle des 10 % qui pèse sur le gérant majoritaire de SELARL. C'est encore vrai sur le principe, mais l'écart s'est nettement réduit : la rémunération technique du libéral en SEL est désormais imposée en BNC (et non en salaire), et le PFU sur dividendes est passé à 31,4 % en 2026. On ne choisit plus une SELAS « pour les dividendes », mais d'abord pour la protection sociale.

L'entreprise individuelle est le point de départ de tout libéral. C'est le statut le plus simple : pas de personne morale, pas de capital, pas de statuts à rédiger. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, c'est aussi un statut unique (l'EIRL n'est plus créable) et protecteur, grâce à la séparation des patrimoines de plein droit (article L. 526-22 du Code de commerce). Une renonciation reste possible à la demande d'un créancier (article L. 526-25), mais elle doit être expresse et limitée.

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est tout simplement une SARL à associé unique (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce). Contrairement à l'EI, elle crée une personne morale distincte : la responsabilité de l'associé est en principe limitée aux apports (sauf caution personnelle ou faute de gestion). Elle est à l'IR par défaut (régime des sociétés de personnes, article 8 CGI), avec une option pour l'IS possible (article 206-3 CGI), elle-même révocable jusqu'au 5^e exercice. Le gérant associé unique relève du statut TNS, avec des cotisations minimales dues même en l'absence de rémunération.

Dans les faits, pour un libéral exerçant seul, l'EURL apporte rarement un avantage décisif par rapport à l'EI à l'IS : même statut social (TNS), même logique IR/IS. Elle prend tout son sens dès qu'on envisage d'accueillir des associés(l'EURL devient alors une SARL pluripersonnelle) ou de structurer un patrimoine professionnel via des titres cessibles. Pour une profession réglementée, ce rôle est tenu par la SEL.

SELARL et SELAS sont les deux formes de référence pour exercer une profession réglementée en société. Toutes deux sont des sociétés d'exercice libéral régies par l'ordonnance 2023-77, à l'IS par défaut (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà), avec une responsabilité limitée aux apports. La différence majeure ne tient pas à la fiscalité — identique — mais au statut social du dirigeant, qui commande le poids des cotisations et le niveau de protection.

En SELARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié (la rémunération de son mandat relève de l'article 62 CGI ; son affiliation, de l'article L. 631-1 CSS). Un gérant minoritaire ou égalitaire, lui, est assimilé salarié (article L. 311-3 CSS). En SELAS, le président est toujours assimilé salarié (articles 80 ter CGI et L. 311-3 CSS). Le capital doit, dans les deux cas, rester majoritairement détenu en droits de vote par les professionnels qui exercent au sein de la société (ordonnance 2023-77).

Un point de vigilance commun aux deux formes : la responsabilité limitée aux apports ne couvre jamais la faute professionnelle. La responsabilité civile professionnelle (RCP) reste personnelle et illimitée pour les actes de l'exercice ; l'assurance RCP demeure donc obligatoire quel que soit le statut.

C'est l'axe qui change le plus de choses. À l'IR (EI et EURL par défaut), 100 % du bénéfice est imposé au barème entre vos mains, l'année où il est dégagé, que vous le consommiez ou non. À l'IS (SEL par défaut, ou EI/EURL sur option), seule la part que vous vous versezest imposée à l'IR ; le bénéfice laissé dans la société est taxé à l'IS, faiblement, et capitalise.

Retenez l'essentiel : l'IS n'est un avantage que si vous laissez réellement du bénéfice dans la société. Le seuil de bénéfice à partir duquel la bascule devient rentable n'est pas un chiffre universel ; il dépend de votre TMI et de votre capacité d'épargne. Nous le chiffrons à l'euro près dans le guide dédié à partir de quel bénéfice basculer de BNC à SELARL.

Beaucoup de libéraux choisissent leur statut en regardant les honoraires de l'expert-comptable. C'est secondaire : entre un gérant majoritaire de SELARL et un président de SELAS, l'écart de cotisations sur une même rémunération se chiffre en dizaines de milliers d'euros par an, sans commune mesure avec les 2 000 à 5 000 € de compta. Le statut social dépend directement de la structure et du rôle du dirigeant.

Le compromis est toujours le même : le TNS coûte moins cher en cotisations, mais sa retraite et sa prévoyance sont à compléter. L'assimilé salarié coûte plus cher, mais bénéficie d'une retraite cadre et de la prévoyance du régime général. Et le piège que tout le monde oublie : aucun des deux n'ouvre droit au chômage. Un président de SELAS lit « assimilé salarié » et croit cotiser au chômage ; il n'en cotise pas, et le gérant de SELARL non plus.

Pour le TNS, le levier de reconstitution de la protection passe par le PER du libéral et le contrat Madelin (article 154 bis CGI) : en 2026, jusqu'à 88 911 €déductibles du bénéfice au plafond, avec un plancher de 4 806 €. C'est ce qui rend le TNS tenable : on économise des cotisations, et on réinjecte une partie de cette économie dans un PER déductible à la TMI.

« Je me verserai des dividendes, ça ne coûte que le PFU. » En SEL, cette phrase appelle une nuance majeure, qui dépend — encore — du statut social. Pour un dirigeant TNS(gérant majoritaire de SELARL, gérant unique d'EURL à l'IS), une partie des dividendes bascule dans l'assiette des cotisations sociales.

Dividendes versés au dirigeant TNS :

  • Fraction ≤ 10 % de (capital social
      + primes d'émission + solde moyen du CCA)
        →  PFU 31,4 %  (pas de cotisations TNS)

  • Fraction > 10 %
        →  réintégrée dans l'assiette des COTISATIONS TNS
           (≈ 45 %), en plus de l'imposition

→  Le président de SELAS (assimilé salarié)
   ÉCHAPPE à cette règle : PFU 31,4 % sur la totalité.

Cette règle a été validée par le Conseil constitutionnel(décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010), qui a jugé ses critères « objectifs et rationnels ». Elle est donc solidement ancrée. En matière de dividendes, c'est tout ce qui sépare encore la SELAS de la SELARL : le président de SELAS peut se distribuer des dividendes au seul PFU de 31,4 %, sans cotisation, quel que soit le montant, là où le gérant majoritaire voit la fraction au-delà de 10 % rebasculer dans ses cotisations.

C'était l'argument historique en faveur de la société : « limitez votre responsabilité aux apports ». Il garde une valeur, mais il a perdu de sa force depuis 2022, car l'EI protège désormais elle aussi le patrimoine personnel.

Depuis 2022, la responsabilité n'est plus le critère décisif du choix de statut. Ce qui départage réellement les statuts, c'est la fiscalité (IS), le statut social, l'accès à la SPFPL et la transmission. En clair : la question « ma résidence principale est-elle saisissable ? » trouve sa réponse dès l'EI (non, depuis le 15 mai 2022), et le choix de structure se joue donc sur les quatre autres axes.

La SPFPL est le grand absent des comparatifs de statuts. Pour un libéral qui vise un rachat de parts ou une transmission, c'est pourtant souvent elle qui tranche entre EI et SEL. Cette société de participations financières de professions libérales est une holding réservée aux SEL : l'entreprise individuelle et l'EURL de droit commun en sont exclues. Passer en SEL ne se résume donc pas à choisir l'IS : c'est aussi la seule porte d'entrée vers une holding, que l'EI et l'EURL n'auront jamais.

Ce que la SPFPL débloque : le régime mère-fille (articles 145 et 216 CGI), qui exonère 95 % des dividendes remontés de la SEL vers la holding (seule une quote-part de frais et charges de 5 % est taxée), un effet de levier pour racheter des parts de cabinet, la capitalisation de la trésorerie au niveau de la holding, et la préparation d'une transmission structurée (pacte Dutreil sur les titres de la holding animatrice).

Sans holding (dividendes versés en direct) :
  100 000 €  ×  31,4 % (PFU)  =  31 400 € d'impôt

Via une SPFPL (régime mère-fille) :
  Quote-part taxable = 5 % × 100 000 € = 5 000 €
  IS sur 5 000 € (taux normal 25 %)  ≈  1 250 €
  (750 € seulement si la holding est au taux réduit de 15 %)

→  Friction réelle ≈ 0,75 % à 1,25 % au niveau de la holding
   selon le taux d'IS applicable, au lieu de 31,4 % en direct

Dernier axe, souvent décisif pour qui anticipe une revente ou une transmission : la nature de ce qui se transmet. En EI, vous cédez un fonds (votre clientèle, votre patientèle). En société (SEL ou EURL), vous cédez des titres. Et c'est là que tout change : sur des titres, vous pouvez empiler pacte Dutreil (75 % d'exonération des droits de donation) et abattement dirigeant de 500 000 €, deux leviers fermés à la cession de clientèle.

La transmission par titres permet d'empiler les leviers : un pacte Dutreil (article 787 B CGI) exonère 75 % des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation aux enfants ; un apport-cession (article 150-0 B ter) reporte l'imposition de la plus-value en cas de réinvestissement ; et l'abattement fixe de 500 000 €(article 150-0 D ter) s'applique à la plus-value du dirigeant partant à la retraite. Rien de tout cela n'est accessible à une simple cession de fonds en EI.

Les six axes, côte à côte. Imprimez ce tableau avant votre rendez-vous chez l'expert-comptable ou votre avocat : il résume en une page ce qui sépare vraiment les quatre statuts.

Aucune ligne ne désigne à elle seule le « bon » statut : tout dépend de votre profil. En rendez-vous, on retombe presque toujours sur trois profils. Voici comment on tranche pour chacun.